COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALESoixante‑quinzième sessionGenève, 3‑28 août 2009

QUESTIONS DU RAPPORTEUR RELATIVES À L ’ EXAMEN DES DOUZIÈME À DIX ‑ SEPTIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DES ÉMIRATS ARABES UNIS

Informations générales

1.Développer les informations données au paragraphe 13 du rapport de l’État partie en communiquant des données statistiques concernant la composition ethnique de la population de l’État partie, aussi bien nationale qu’étrangère.

Questions relatives aux articles 1 er à 7 de la Convention

Article premier

2.Préciser quelles dispositions législatives consacrent le principe de l’égalité des droits et obligations des citoyens et l’interdiction de toutes les formes de discrimination raciale, dont il est question au paragraphe 68 du rapport de l’État partie.

3.Préciser les mesures prises pour consolider le pouvoir judiciaire, qui sont mentionnées au paragraphe 70 du rapport de l’État partie. Quels moyens sont utilisés pour protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire?

Article 2

4.Donner de plus amples informations sur ce qu’il est prévu de faire pour mettre en place une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, comme indiqué par la délégation de l’État partie au cours de l’Examen périodique universel à la dixième session du Conseil des droits de l’homme.

5.Quels organes sont chargés de détecter les éventuelles pratiques discriminatoires en matière d’accès à la santé, à l’éducation ou aux infrastructures de loisirs?

Article 5

6.En ce qui concerne la Conférence du Conseil de coopération du Golfe sur le travail sous contrat qui s’est tenue en janvier 2008, indiquer quelles mesures ont été prises, outre celles qui sont mentionnées aux paragraphes 113 à 134 du rapport de l’État partie, afin d’améliorer davantage les conditions de travail et de vie des travailleurs migrants, en particulier dans le secteur de la construction.

7.À cet égard, indiquer également si la réalisation de cités ouvrières telles que le projet de construction d’un complexe d’habitations destiné à accueillir 32 000 travailleurs à Abou Dhabi, dont il est question au paragraphe 140 de l’État partie, a été menée à bien. Dans l’affirmative, combien de projets de ce type ont été réalisés?

8.Quelles mesures ont été prises pour vérifier que les arrangements contractuels, en particulier ceux conclus par l’intermédiaire d’agences de placement étrangères respectent les principes élémentaires de justice et d’équité? Quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les salariés ne s’endettent pas à long terme en raison des commissions prélevées par ces agences?

9.L’État partie a‑t‑il pris des mesures pour lutter contre la pratique consistant, pour les employeurs, à retenir les passeports des travailleurs migrants?

10.D’après le paragraphe 132 du rapport de l’État partie, l’État partie a adopté un contrat de travail type pour les employés de maison. Ce contrat prévoit‑il le droit à un jour de repos hebdomadaire et des dispositions concernant l’horaire de travail précis et les congés payés? À cet égard, donner également de plus amples informations sur la nouvelle loi visant à protéger les employés de maison, que la délégation de l’État partie a mentionnée dans le cadre de l’Examen périodique universel à la dixième session du Conseil des droits de l’homme, et sur le calendrier prévu pour son entrée en vigueur.

11.Donner de plus amples renseignements sur les délais applicables à la procédure de naturalisation des personnes apatrides («bidoun») dont il est question au paragraphe 98 du rapport de l’État partie.

12.Indiquer également si l’État partie a pris des mesures pour améliorer la situation des personnes qui ont encore le statut de «bidoun» sur le marché de l’emploi, où elles sont victimes d’une discrimination.

13.Indiquer si l’État partie envisage de modifier la loi sur la nationalité afin de permettre aux femmes émiriennes mariées à un étranger de transmettre leur nationalité à leurs enfants. À ce propos, développer ce qui est dit au paragraphe 97 du rapport de l’État partie.

14.L’État partie a‑t‑il pris des mesures, ainsi que l’a recommandé le Comité des droits de l’enfant, pour veiller à ce que tous les enfants relevant de sa juridiction, y compris les enfants étrangers, jouissent des droits économiques et sociaux dans des conditions d’égalité, en particulier pour ce qui est de la santé et de l’éducation?

15.Existe‑t‑il des distinctions, des préférences ou des préjugés, en matière d’acquisition de la nationalité des Émirats arabes unis par exemple au motif de l’origine ethnique ou de la couleur? Dans l’affirmative, indiquer si l’État partie a pris des mesures pour lutter contre ces distinctions, préférences ou préjugés.

Article 6

16.Indiquer la place de la Convention dans l’ordre juridique interne et si les dispositions de la Convention peuvent être invoquées directement devant les juridictions nationales. Dans l’affirmative, donner des exemples d’affaires, le cas échéant, dans lesquelles la Convention a été appliquée directement par une juridiction nationale.

17.Quelles dispositions garantissent aux étrangers le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et de services de traduction et d’interprétation dans un procès et pendant la garde à vue, lorsque cela est nécessaire?

18.Indiquer si l’État partie envisage de mettre en place un mécanisme, tel un médiateur, pour aider les travailleurs migrants à défendre leurs droits.

19.Fournir de plus amples informations sur la création de foyers d’accueil pour les femmes et les enfants et sur la mission confiée à ces structures consistant à protéger les femmes et les enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle, ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 62 du rapport de l’État partie. En ce qui concerne la loi fédérale no 51 de 2006 sur la lutte contre la traite des êtres humains, donner des renseignements sur le calendrier prévu pour la mise en place du Comité national chargé de la lutte contre la traite, dont il est question au paragraphe 59 du rapport de l’État partie.

Article 7

20.Le Comité sait que des cours de formation aux droits de l’homme à l’intention des agents de la police et des procureurs de l’État partie ont été organisés en coopération avec le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme. Indiquer si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer des programmes à partir de cette initiative et de poursuivre l’action de formation.

21.Exposer les projets mis au point pour atteindre les objectifs stratégiques fixés dans le domaine de l’éducation qui sont énoncés dans le dernier paragraphe du rapport de l’État partie (par. 161), et expliquer en quoi ils contribuent à la lutte contre les préjugés et à la promotion de la compréhension, de la tolérance et de l’amitié entre les nations ainsi qu’entre les races et les groupes ethniques dans l’État partie.

Informations complémentaires

22.L’État partie envisage‑t‑il de faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention?

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