Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingt-quatrième à vingt-sixième rapports périodiques soumis par l’Argentine en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 4 mars 2020]

I.Méthodologie

1.Le présent rapport a été établi par la Direction nationale des affaires juridiques internationales relatives aux droits de l’homme qui relève du Secrétariat aux droits de l’homme du Ministère de la justice et des droits de l’homme et par la Direction des droits de l’homme du Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte.

2.Des contributions ont été sollicitées auprès de différents secteurs de l’État compétents en la matière, tant au niveau national que provincial, aux fins de son élaboration.

3.À cet égard et en vue d’obtenir le rapport le plus complet possible, une réunion de travail a été organisée avec l’Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme, l’Institut national des affaires autochtones et la Direction nationale de migrations, peu après la prise de fonction du nouveau Gouvernement ; des informations plus précises ont en outre été demandées à l’Institut national de statistiques et de recensements, au Conseil national de coordination des politiques sociales, au Ministère du travail, au Ministère de l’éducation, au Ministère de la femme, du genre et de la diversité, au Bureau du Procureur général et au Congrès argentin.

4.De même, pour que le rapport porte sur l’ensemble du territoire, le Conseil fédéral des droits de l’homme a lancé une procédure d’échange d’informations avec les juridictions provinciales du pays. En conséquence, des informations ont été reçues des provinces de Buenos Aires, du Chaco, de Chubut, de Córdoba, de Formosa, d’Entre Ríos, de Jujuy, de La Pampa, de Rioja, de Misiones, de Neuquén, de Río Negro, de Salta, de San Juan, de San Luis, de Santa Cruz, de la Terre de Feu et des îles de l’Atlantique Sud, de Tucumán et de la ville autonome de Buenos Aires. Un rapport regroupant les principales informations fournies par les différentes juridictions est joint à l’annexe I.

II.Rapport présenté en application de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

A.Introduction

5.Lors de sa prise de fonctions le 10 décembre 2019, le nouveau Gouvernement de la République argentine s’est fermement engagé à améliorer le fonctionnement des institutions du pays et à garantir le plein respect des droits de l’homme.

6.Le Président Alberto Fernandez a souligné que des progrès devaient encore être faits sur le plan de la démocratie et s’est engagé à lutter contre toutes les formes de discrimination et à garantir la prise en compte des questions de genre et des droits de l’homme dans tous les domaines.

7.Lors de son discours inaugural devant l’Assemblée parlementaire − sa première apparition publique en tant que Président − il a en outre déclaré que « les stéréotypes, les stigmatisations, la manière de s’habiller, la couleur de la peau, l’origine ethnique, le genre ou l’orientation sexuelle étaient également des causes de grande souffrance en Argentine. Nous protégerons tous ceux qui sont victimes de discrimination. Parce que tout être humain, chacun d’entre nous, peut faire l’objet de discrimination pour ce qu’il est, pour ce qu’il fait, pour ce qu’il pense. Et cette discrimination ne doit plus être tolérée ».

8.Il convient de noter que, compte tenu de la période couverte par les vingt-quatrième à vingt-sixième rapports périodiques, le présent document rend également compte des mesures prises par le précédent gouvernement aux fins de la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

9.C’est pourquoi, étant donné l’importance que cette nouvelle administration attache au système de protection internationale − et compte tenu de la longue tradition de l’État argentin en matière de coopération − des informations seront fournies sur les mesures qui, de l’avis de ce nouveau Gouvernement, méritent d’être mentionnées, sans oublier de signaler les lacunes, les obstacles, voire les revers qui ont entravé l’application de la Convention, afin de garantir que les observations finales du Comité contribuent à renforcer les politiques de protection des droits de l’homme dans notre pays.

B.Informations générales sur l’application des articles 1er à 7 de la Convention

10.La loi sur les actes discriminatoires (no 23.592) adoptée en 1988 reste le cadre législatif qui régit la lutte contre le racisme et la discrimination en Argentine. Comme indiqué dans les rapports précédents, elle a jeté les bases de la lutte contre les différentes expressions de la discrimination dans le pays, tout comme la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, instrument ayant rang constitutionnel aux termes du paragraphe 22 de l’article 75 de la Constitution.

11.En ce qui concerne la période couverte par le présent rapport, le pouvoir exécutif fédéral a signé en août 2017 le décret no 658/2017 sur la mise en œuvre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et a demandé au Secrétariat aux droits de l’homme de coordonner les activités et d’élaborer un programme national pour la mettre en œuvre.

12.De même, la loi no 27.400, adoptée en novembre 2017, prolonge jusqu’au 23 novembre 2021 les délais prévus par la loi no 26.160 déclarant l’urgence en matière de possession et de propriété des terres des communautés indigènes.

13.En outre, en juillet 2019, le Congrès national a adopté la loi no 27.512 sur la reconnaissance et la protection des apatrides dont l’objet est d’assurer aux apatrides et aux demandeurs de ce statut la jouissance la plus large possible de leurs droits fondamentaux et de réglementer la procédure d’octroi du statut, la protection, l’assistance et les facilités de naturalisation accordées aux apatrides qui ne sont pas des réfugiés. L’article 9 établit expressément le principe de non-discrimination, garantissant le libre et plein exercice de tous les droits reconnus par la loi à tout apatride relevant de la juridiction du pays, sans aucune discrimination fondée sur l’origine ethnique, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et/ou l’expression du genre, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale, sociale ou ethnique, la situation économique, la naissance, le statut migratoire ou toute autre condition sociale.

14.Outre ces avancées législatives, il importe toutefois de rappeler qu’en janvier 2017, l’ancien Président, Mauricio Macri, a signé le décret de nécessité et d’urgence no 70/2017 portant amendement de la loi no 25.871 et de la loi no 346 sur la citoyenneté, lequel restreint les droits des migrants sur le territoire argentin. Cette loi a fait l’objet de diverses observations de la part des organes du système universel de protection des droits de l’homme, tels que le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La Cour suprême de justice examine actuellement sa constitutionnalité.

15.Parmi les mesures judiciaires adoptées par l’État argentin au cours de cette période pour garantir la mise en œuvre de la Convention internationale, figurent les décisions des tribunaux (tant fédéraux que locaux) qui renforcent l’interdiction de la discrimination, conformément aux instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État argentin et à sa Constitution, lorsque la liberté de religion, les droits des peuples autochtones et des migrants, l’accès à la nationalité argentine ou l’apatridie sont en cause.

16.En ce qui concerne la liberté de religion, le 12 décembre 2017, la Cour suprême de justice a déclaré inconstitutionnelle la loi sur l’éducation de la province de Salta, en vertu de laquelle l’instruction religieuse est intégrée au programme scolaire de la province, les cours doivent être dispensés pendant les heures de classe et le contenu de l’enseignement et les enseignants doivent être approuvés par l’autorité religieuse concernée. Dans ses considérants les plus pertinents, la Cour a notamment déclaré s’agissant de l’interdiction de la discrimination :

« Bien que neutre en apparence car son libellé ne favorise aucun culte par rapport à un autre, il est toutefois incontestable que l’alinéa « ñ » de l’article 27 de la loi 7546 de la province de Salta a eu un effet disproportionné sur les groupes religieux minoritaires, rendant possible, de diverses manières, au sein du système éducatif public de la province de Salta, des inégalités de traitement systématiques envers les groupes religieux minoritaires et les non-croyants. ».

« Avec la réforme constitutionnelle de 1994, la reconnaissance et la protection de la liberté de religion ont été réaffirmées par l’élimination des dispositions qui, dans le contexte d’une société diverse et pluraliste, restreignaient l’égalité des chances en raison de l’appartenance à une confession religieuse (par exemple appartenir au culte catholique, apostolique et romain pour pouvoir accéder aux postes de président et de vice-président de la Nation), principes qui ont ensuite été ratifiés avec l’incorporation dans la loi suprême des traités relatifs aux droits de l’homme ayant rang constitutionnel. ».

17.En ce qui concerne les droits des peuples autochtones, la Chambre fédérale de cassation pénale − la plus haute juridiction pénale du pays − s’est prononcée sur un recours en habeas corpus visant à ne pas autoriser l’entrée de la gendarmerie nationale sur les terres occupées par une communauté autochtone sans décision judiciaire d’une autorité compétente. Dans sa décision du 13 juillet 2018, la Cour a estimé que la requête était recevable en vertu du paragraphe 17 de l’article 75 de la Constitution, dans la mesure où il reconnaît la préexistence ethnique et culturelle des peuples autochtones d’Argentine, le statut juridique de leurs communautés ainsi que la possession et la propriété communautaires des terres qu’ils occupent traditionnellement, et garantit leur participation à la gestion des ressources naturelles et d’autres domaines qui les concernent, lequel s’appliquait donc en l’espèce. Il est indiqué dans l’arrêt rendu le 13 juillet 2018 que la protection des territoires des peuples autochtones et tribaux vise également à leur assurer la sécurité, le contrôle et l’exploitation permanente de leurs ressources naturelles, nécessaires à la préservation de leur mode de vie.

18.Comme le rappelle la Chambre fédérale de cassation dans ses considérants :

« À cet égard, il convient de souligner une fois de plus que cette obligation générale de l’État acquiert une dimension supplémentaire dans le cas des peuples autochtones et tribaux et de leurs membres. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a reconnu que les États devaient adopter des mesures spéciales et spécifiques pour protéger, promouvoir et améliorer l’exercice des droits de l’homme par les peuples autochtones et tribaux. Une telle protection spéciale est rendue nécessaire du fait de la plus grande vulnérabilité de ces populations, de la marginalisation et de la discrimination dont elles ont été victimes tout au long de leur histoire, et des préjudices importants qu’elles subissent en raison des violations de leurs droits de l’homme. Cette obligation positive de l’État d’adopter des mesures spéciales est renforcée dans le cas d’enfants ou de femmes autochtones, étant donné qu’ils sont plus vulnérables (Commission interaméricaine des droits de l’homme, Droits des peuples autochtones et tribaux sur leurs terres ancestrales et leurs ressources naturelles. Normes et jurisprudence du système interaméricain des droits de l’homme, OEA, 2010, par. 49). ».

19.Il faut aussi rappeler une autre décision judiciaire importante − concernant les droits des migrants − à savoir celle de la Chambre V de la section du contentieux administratif fédéral, en date du 22 mars 2018, qui a statué que le décret no 70/2017 précité, portant modification de la loi sur les migrations, était constitutionnellement invalide. Dans ses considérants, la Cour a noté :

« En définitive, le décret en question constitue non seulement une appropriation des pouvoirs législatifs sans fondement constitutionnel qui la légitime, mais ses articles prévoient en outre des solutions incompatibles avec les normes constitutionnelles et celles des droits de l’homme qui font partie des critères d’application des instruments internationaux sur le sujet (art. 75.22 CN). Ceci, dans le contexte d’un règlement qui concerne un groupe vulnérable et qui présente des caractéristiques régressives par rapport à la législation précédente, notamment en termes de garantie d’une procédure régulière s’agissant de la procédure de demande d’asile. ».

« Dans ces circonstances, l’État est tenu d’éviter les situations de discrimination de jure et de facto. Il est bien sûr possible, dans le cas de distinctions sur le plan normatif, de postuler que l’État doit prouver que la réglementation poursuit un objectif légitime substantiel, que les moyens sont employés à cette fin et qu’il n’en existe pas d’autres moins restrictifs s’agissant des droits pour atteindre l’objectif souhaité, conformément à la jurisprudence établie par la Cour suprême dans ses arrêts 327:5118, 329:2986 et 338:399, entre autres. Ce critère, prévu précisément pour les cas où la validité des règles établissant une distinction sur la base de l’origine nationale a été contestée, s’applique particulièrement au décret no 70/2017, qui fait référence à un groupe vulnérable confronté à des difficultés juridiques et factuelles d’accès à la justice pour défendre ses droits. ».

20.Il convient de noter que l’arrêt susmentionné n’est pas encore définitif et qu’il est toujours en cours d’examen par la Cour suprême de justice, comme indiqué ci-dessus.

21.En ce qui concerne l’accès à la nationalité argentine, dans son arrêt du 11 février 2020, la Cour suprême de justice a annulé la décision de la Cour d’appel fédérale de La Plata de révoquer celle rendue en première instance accordant la nationalité argentine à une femme étrangère, en raison de sa méconnaissance de la langue espagnole.

22.La Cour a notamment considéré :

« ... qu’indépendamment de ce qui a été dit, l’affirmation selon laquelle la connaissance élémentaire de la langue nationale serait une condition préalable à l’exercice des droits politiques n’est pas fondée, car il n’est pas prouvé que sa méconnaissance constitue effectivement un obstacle empêchant tous les étrangers résidant dans le pays d’avoir accès aux informations nécessaires pour exercer leur droit de vote avec diligence ».

23.Enfin, en ce qui concerne l’apatridie, le 11 juillet 2019, la Cour suprême de justice a été saisie d’une affaire concernant un père, qui représentait son enfant mineur né en Pologne et fruit de son union avec une femme de nationalité polonaise, lequel souhaitait obtenir la nationalité argentine, invoquant le fait qu’il était sans papiers et en situation d’apatridie. La Cour a rappelé :

« ... qu’une conséquence naturelle de l’existence physique d’un être humain était le droit à une nationalité, entendue comme le lien d’appartenance d’une personne à un État, duquel découlent des droits et obligations réciproques. Sans préjudice d’autres considérations de nature historique, spirituelle, affective ou culturelle, la nationalité est l’expression de la relation juridique d’une personne avec un État devant lequel elle peut faire valoir ses droits. Il s’agit d’un droit fondamental et très personnel de l’individu qui a été reconnu par divers instruments internationaux ayant rang constitutionnel depuis la réforme de 1994 (art. 75, par. 12 et 22) ; conf. art. 7.1 et 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant ; art. 20 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme ; art. 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) ».

24.En ce qui concerne le cadre institutionnel relatif à la discrimination raciale, différents organes gouvernementaux ont pour fonctions et mission de lutter contre la discrimination et de protéger certains groupes raciaux, afin d’assurer des conditions d’égalité.

25.Le Ministère de la femme, du genre et de la diversité a été créé en décembre 2019 par le décret PEN no 7/2019, en remplacement de l’ancien Institut national de la femme (INAM). Cette création répond aux engagements pris par l’Argentine en matière de droits des femmes et de diversité et souligne l’importance accordée aux questions de genre dans notre pays. Toute une section du présent rapport est consacrée aux domaines d’action de ce ministère s’agissant de la prévention et de l’élimination des multiples formes de discrimination qui touchent en particulier les femmes appartenant aux peuples autochtones et aux communautés d’ascendance africaine et les migrantes, y compris les lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et autres minorités.

26.En outre, le 28 février 2020, le Sénat a approuvé la nomination du Défenseur des droits des enfants et des adolescents, qui est la plus haute instance de contrôle du système de protection intégrale des droits de l’enfant, un poste qui était vacant depuis déjà quinze ans. Des défenseurs adjoints ont également été nommés.

27.Pour sa part, l’Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme du Ministère de la justice et des droits de l’homme élabore des politiques nationales globales pour lutter contre toutes les formes de discrimination, de xénophobie et de racisme, en promouvant et en mettant en œuvre des politiques publiques visant à construire une société diverse et égalitaire. Il met en œuvre des programmes et des activités de lutte contre la discrimination, axées sur les personnes d’ascendance africaine, les peuples autochtones, les migrants, les questions de genre et l’interculturalisme.

28.L’Institut national des affaires autochtones, un organisme autonome qui relève du Secrétariat aux droits de l’homme du Ministère de la justice et des droits de l’homme, joue un rôle de coordination interinstitutionnelle dans les affaires autochtones, afin de garantir l’intégration et le développement des communautés dans tout le pays. Une table ronde interministérielle sur les peuples autochtones a été organisée en 2017, coordonnée par l’INAI et composée de différents organismes gouvernementaux, dans le but de traiter de manière globale les problèmes les plus urgents des peuples autochtones et de faciliter leur accès aux politiques publiques.

29.Le Secrétariat aux droits de l’homme du Ministère de la justice et des droits de l’homme gère également le Conseil fédéral des droits de l’homme, qui réunit les principales autorités concernées des 24 juridictions − en plus de la juridiction nationale − dans le but de définir et de mettre en œuvre des politiques publiques en la matière dans tout le pays.

30.Il existe également une Direction nationale pour le pluralisme et l’interculturalité au sein du Secrétariat aux droits de l’homme. Le nouveau Gouvernement, mis en place en décembre 2019, entend la remplacer par une Direction nationale pour l’égalité raciale et ethnique, les migrants et les réfugiés. Cette Direction nationale sera chargée de coordonner les différents organismes de l’État afin d’élaborer un programme d’activités dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine 2015‑2024, ratifiée par le décret no 658/2017.

31.La Direction nationale des migrations, qui fait partie du Ministère de l’intérieur, pose des bases stratégiques et met en œuvre les politiques publiques dans ce domaine. Au cours de cette nouvelle étape qui s’amorce, elle continuera de s’appuyer sur les principes qui font que l’Argentine est considérée comme une terre d’opportunités, où prévaut le respect de l’interculturalité et des droits de l’homme.

32.Enfin, la Commission pour les réfugiés, qui relève également du Ministère de l’intérieur, est chargée de protéger les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile relevant de la juridiction de la République argentine. À cette fin, elle est habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la jouissance effective des droits des réfugiés et de leur famille, conformément aux principes de non‑refoulement, de non-discrimination, d’unité familiale, de confidentialité et d’interprétation la plus favorable pour l’être humain ou principe pro homine.

III.Suite donnée aux observations finales du Comité sur les vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques

A.Pauvreté et inclusion sociale (par. 7 a))

33.Comme déjà indiqué, l’État argentin est conscient que l’élaboration de rapports périodiques offre une occasion unique pour présenter les bonnes pratiques et les progrès réalisés et identifier les situations problématiques.

34.Il faut reconnaître que la pauvreté a considérablement augmenté en Argentine ces dernières années. Selon les statistiques officielles les plus récentes publiées par l’Institut national de statistiques et de recensements (INDEC), au cours du premier semestre 2019, 25,4 % des ménages vivaient en dessous du seuil de pauvreté, soit 35,4 % de la population.

35.De même, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’insécurité alimentaire a enregistré une hausse de 71 % entre 2015 et 2018 dans le pays, soit un des pics les plus importants relevés au niveau mondial.

36.C’est pourquoi, en raison de la difficile situation d’urgence économique et sociale à laquelle est confrontée la République argentine, le nouveau Gouvernement national qui est entré en fonction en décembre 2019 a adopté « Le Plan argentin de lutte contre la faim », et en a fait une priorité de sa politique sociale. Celui-ci est géré par le Ministère du développement social et a pour approche globale de privilégier les interventions portant sur l’alimentation, la santé, l’eau potable et les infrastructures, soutenu en cela par le Programme national de sécurité alimentaire et nutritionnelle.

37.Le plan consiste principalement à promouvoir et à renforcer l’accès au panier alimentaire de base pour la population la plus vulnérable, en particulier les enfants, et vise également à développer la production et la marchandisation de l’économie sociale, les coopératives et l’agriculture familiale.

38.Dans ce cadre, des cartes alimentaires ont commencées à être distribuées, permettant ainsi aux mères ou aux pères d’enfants de moins de 6 ans qui reçoivent la prestation universelle pour enfant à charge (AUH), aux femmes enceintes à partir de 3 mois qui reçoivent la prestation de grossesse et aux personnes handicapées qui reçoivent l’AUH d’accéder au panier alimentaire de base.

39.Au 1er mars 2020 − quatre‑vingt et un jours après l’entrée en fonctions de la nouvelle administration − près d’un million de familles bénéficiaient de cartes alimentaires, dont 1,6 million d’enfants de 0 à 6 ans, de femmes enceintes et de personnes handicapées qui peuvent ainsi accéder à un panier alimentaire de qualité, comprenant du lait liquide, des légumes, des fruits, de la viande et autres aliments frais.

40.Le Plan argentin de lutte contre la faim a également pour but de dynamiser l’économie, en réunissant producteurs et consommateurs dans des commerces de proximité, afin que l’injection de plus de 70 milliards de pesos par an (plus d’un milliard de dollars) que représente la carte alimentaire stimule le marché intérieur. Il est également prévu de renforcer le programme « Pro Huerta », qui viendra compléter le Plan en permettant la création de plus de 200 000 potagers familiaux dans tout le pays.

41.La mise en œuvre du Plan exige la participation active de tous les secteurs de la société, c’est pourquoi le Conseil fédéral de lutte contre la faim a été créé pour assurer la coordination entre l’État et les organisations de la société civile, les églises, les syndicats et les secteurs économico-productifs.

42.D’autre part, face au recul important que constituent pour le pays les récents décès d’enfants autochtones dus à la malnutrition et à la déshydratation, le Conseil national pour la coordination des politiques sociales (CNCPS), un organe décentralisé de la présidence, mène plusieurs actions pour répondre à l’urgence nutritionnelle et sanitaire dans les communautés autochtones des provinces de Salta et de Jujuy.

43.C’est dans ce contexte que le Bureau fédéral de l’eau pour Salta a été créé le 18 février 2020, réunissant des ministères, des organismes des autorités provinciales, des représentants de l’Armée, de l’Université nationale de Salta et des acteurs sociaux et scientifiques, afin d’apporter une réponse globale prévoyant des travaux d’infrastructure pour la fourniture d’eau ainsi que de services de soins de santé et nutritionnels.

44.La coordination des politiques publiques devrait rapidement concerner les départements de San Martín, Rivadavia et Orán qui sont les plus touchés dans la province de Salta. Il est important de noter que des fonds nationaux ont déjà été transférés pour les premiers forages devant être réalisés dans la province.

45.Dans la province de Jujuy, le CNCPS a également commencé à travailler avec les autorités provinciales et l’Université nationale de Jujuy pour combattre la faim et promouvoir l’agriculture familiale en apportant des contributions politiques, techniques et scientifiques.

46.En ce qui concerne les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable, le Conseil national de coordination des politiques sociales mène un dialogue interministériel et intersectoriel en participation avec les ministères et organismes concernés de la fonction publique nationale et d’autres autorités gouvernementales. Dans ce cadre, une assistance technique est fournie aux autorités provinciales et municipales pour mettre en œuvre le Programme 2030 dans leurs circonscriptions respectives, en intégrant les ODD dans la définition de leurs politiques publiques spécifiques.

B.Discrimination structurelle (par.7 b))

47.Le Président s’est récemment exprimé sur l’adoption de politiques globales de lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Dans le discours liminaire qu’il a prononcé le 1er mars 2020 lors de la séance d’ouverture de la 138e session ordinaire du Parlement, le Président Alberto Fernandez a déclaré : « Nous allons œuvrer pour renforcer le statut de sujet de droit des peuples autochtones et des communautés de migrants, tel qu’il découle de notre histoire et de notre législation. Des stratégies seront élaborées avec les organisations et les communautés pour mettre fin aux regards stigmatisants, aux actes de persécution et aux discours de haine. ».

48.À cet égard, l’INADI continue de mettre en œuvre diverses politiques de lutte contre le racisme et la discrimination raciale, telles que les programmes en faveur des personnes d’ascendance africaine, de l’interculturalisme, des peuples autochtones et des migrants, qui dépendent de la Direction des politiques et pratiques relatives à la lutte contre la discrimination.

49.Ces programmes favorisent l’inclusion sociale et l’accès aux droits dans des conditions d’égalité des membres de ces groupes, et encouragent des politiques globales de lutte contre la discrimination et le racisme, en étroite coordination avec les organisations de la société civile.

50.Parmi les activités conjointes menées dans le cadre des programmes mentionnés ci‑dessus, figurent notamment l’élaboration de matériel d’information, de sensibilisation et/ou de formation (dépliants en trois volets, vidéos institutionnelles) et l’organisation de journées et de manifestations afin de promouvoir les droits de l’homme et de prévenir les pratiques discriminatoires, ainsi qu’une coordination interministérielle pour encourager une politique globale de lutte contre le racisme et la discrimination.

51.En ce qui concerne la population d’ascendance africaine, diverses activités ont été menées à bien entre 2017 et 2019, en coopération avec des organisations de la société civile, auxquelles l’INADI a été associé en tant qu’organisateur ou participant, comme la célébration de la Journée nationale de la femme et de la culture afro-argentines, qui commémore l’anniversaire de la mort de María Remedios del Valle, une femme d’ascendance africaine qui a rejoint les rangs de l’armée du général Manuel Belgrano et a combattu pendant les guerres d’indépendance argentines, ainsi que la Journée des femmes d’ascendance africaine, afro-latines, afro-caribéennes et de la diaspora, célébration qui a lieu le 25 juillet et au cours de laquelle les femmes d’ascendance africaine de différentes régions du pays organisent de grands rassemblements. Une mobilisation éclair a également été organisée par le Secrétariat à la culture de l’époque pour commémorer la naissance de Nelson Mandela, ainsi que le festival Mandingue sur les religions et cultes d’origine africaine en Argentine et la fête du Jour de Iemanjá.

52.De même, parmi les activités les plus pertinentes menées dans le cadre du Programme d’interculturalisme et afin de promouvoir le dialogue interreligieux pour l’édification d’une société sans discrimination, l’INADI a tenu un séminaire intitulé « Discrimination religieuse et bonnes pratiques de prévention » en novembre 2017, réunissant des représentants de toutes les religions et cultes professés dans le pays.

53.D’autre part, des activités de formation et de renforcement des capacités sont réalisées depuis le Campus virtuel de l’INADI sur la base d’activités en présentiel.

54.Conformément à l’approche globale, l’Institut a travaillé sur la question de la discrimination raciale et sexiste par le truchement de ses différentes activités : cours virtuels, formations en face à face, ateliers et productions théoriques. Le croisement entre le racisme et le patriarcat, question qui méritait d’être approfondie à elle seule, a été inclus à partir de 2016, en prenant l’institution de la prostitution comme modèle d’oppression raciale et de genre. À cet égard, une étude théorique a été publiée en 2016 intitulée « Prostitución y Racismo : los cruces de la discriminación (Prostitution et racisme : au carrefour de la discrimination) » et une deuxième édition mise à jour en 2018.

55.Par suite de la signature d’accords de coopération avec le Service pénitentiaire de la ville de Buenos Aires, l’INADI a assuré la formation du personnel pénitentiaire en 2017, 2018 et 2019 afin de prévenir toute attitude et tout comportement discriminatoire, xénophobe ou raciste au sein du système pénitentiaire.

56.Le service de l’INADI chargé de l’élimination de la discrimination au travail collabore avec des organisations de la société civile et des entreprises pour établir des relations de travail inclusives. De même, des dépliants à trois volets ont été mis au point pour sensibiliser aux droits dans ce domaine et un livre sur la « Gestion de la diversité dans les organisations » a été publié.

57.En ce qui concerne les peuples autochtones, comme mentionné dans le rapport de suivi CERD/C/ARG/CO/21-23/Add.1, le Conseil consultatif et participatif des peuples autochtones (CCyPPI), composé de représentants des communautés autochtones des zones les plus vulnérables du pays, a été créé au début de 2016. En outre, la Table ronde interministérielle sur les peuples autochtones (MIMPI), mise en place en 2017 avec pour objectif d’intégrer la population autochtone dans les politiques publiques grâce à une approche territoriale globale, poursuit ses activités.

58.L’INAI a également travaillé en collaboration avec le Registre national des personnes physiques et l’Administration nationale de la sécurité sociale pour collecter des informations et établir et délivrer des cartes d’identité aux membres des communautés autochtones. Ainsi, entre 2018 et 2019, 2 500 cartes d’identité ont été délivrées dans le cadre de 11 opérations et plus de 800 procédures de délivrance de nouveaux documents ont été lancées.

C.Programme législatif (par. 9)

59.Une Commission spéciale monocamérale sur les peuples autochtones a été créée au Sénat. Cette commission parlementaire est chargée de promouvoir les droits des autochtones lors de l’examen des projets par cette enceinte, ce qui permet dans le même temps de leur conférer un rang de priorité plus élevé et une plus grande visibilité au sein du Congrès de la Nation. La création d’une commission similaire au sein de la Chambre des députés est également en discussion.

60.Les projets de lois énumérés ci-après sont actuellement examinés par le Sénat et jusqu’à présent, aucun d’entre eux n’a encore été approuvé :

S-2280/19 : Projet de loi sur la propriété foncière des communautés autochtones ;

S-2078/19 : Projet de loi prévoyant la traduction en espagnol des noms de lieux désignés dans la langue des peuples autochtones argentins et autres questions connexes ;

S-1984/19 : Projet de loi sur la propriété des territoires du patrimoine autochtone et communautaire ;

S-89/19 : Projet de loi garantissant la participation effective des peuples autochtones aux levées topographiques prévues par les lois 26.160 et 26.894 − Communautés autochtones ;

S-2898/19 : Projet de loi sur le parrainage communautaire des personnes nécessitant une protection internationale ;

S-2238/19 : Projet de loi incorporant l’article 17 ter à la loi no 20.744 − Loi relative aux contrats de travail − concernant la non-discrimination dans l’accès au travail ;

S-1743/19 : Projet de loi modifiant l’article 17 de la loi no 20.744 − Loi relative aux contrats de travail − sur l’interdiction de la discrimination dans les offres d’emploi, les recherches d’emploi et les procédures de sélection du personnel.

61.De même, cinq (5) projets de loi ayant trait à ces questions sont actuellement examinés par le Parlement à l’initiative de la Chambre des députés :

Dossier 4764-D-2019 : recensement national autochtone et systèmes d’information pour une vie de qualité − sera abordé plus en détail dans le chapitre suivant ;

Dossier 4617-D-2019 : ratification de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale le 13 septembre 2007 ;

Dossier 2957-D-2019 : instauration du droit de propriété collective autochtone. Modification des lois nos 23.302 et 26.209 ;

Dossier 0788-D-2019 (Reproduction du dossier 7638-D-2016) : promotion du respect et de la culture afro-argentine.

D.Composition démographique et données statistiques (par. 11)

62.Les données statistiques dont dispose actuellement l’État argentin ont été recueillies dans le cadre du recensement national réalisé en 2010 et communiquées au Comité en temps utile dans les vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques CERD/C/ARG/21-23.

63.Cette année, l’Institut national de statistiques et de recensements (INDEC) réalisera un nouveau recensement au niveau national, comme prévu dans le projet « Recensement 2020 » qui porte sur les nouvelles modalités à mettre en place pour intégrer l’infrastructure statistique internationale.

64.Le projet de recensement 2020 a également pour objectif d’améliorer les statistiques concernant certaines populations, notamment les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les migrants.

65.Le système statistique national, coordonné par l’INDEC et composé des services statistiques des organismes nationaux, provinciaux et municipaux et en particulier les directions provinciales de statistiques rattachées aux gouvernements provinciaux devraient collaborer à ce projet.

66.Le deuxième test pilote du recensement de 2020 a été réalisé le 8 septembre 2019 dans 4 secteurs de la ville autonome de Buenos Aires, Mar del Plata (province de Buenos Aires), San Carlos de Bariloche (province de Rio Negro) et Humahuaca, Coctaca, Varas, Palca de Aparzo et Aparzo (province de Jujuy).

67.Ce test pilote comprenait des questions d’auto-identification pour les populations autochtones, d’ascendance africaine et de migrants, aussi bien dans le questionnaire de base que dans le questionnaire détaillé. Le questionnaire de base est reproduit à l’annexe II et le questionnaire détaillé à l’annexe III.

68.D’autre part, il est précisé que la République argentine a toujours été et continuera d’être un pays d’accueil pour les immigrants. Au cours de la période analysée, allant de 2017 à 2019, 600 000 dossiers de régularisation ont été traités.

69.À cet égard et conformément aux bases de données de la Direction nationale des migrations (DNM), les procédures en cours s’agissant des demandes de titres de séjour sont indiquées à l’annexe IV et celles traitées au cours de la période visée et ventilées par juridiction afin de montrer leur répartition sur le territoire national figurent à l’annexe V.

70.En ce qui concerne la collecte et la production de données sur la composition démographique de la population autochtone, et dans le cadre du processus visant à accroître sa visibilité, la Direction du développement des communautés autochtones de l’INAI a conçu, entre 2017 et 2018, les outils et instruments nécessaires à la saisie des données, à leur géolocalisation et à leur transformation ultérieure en informations. Ce processus a abouti à l’élaboration et à la publication en ligne de la carte des peuples autochtones.

71.Le Plan national d’action en faveur des droits de l’homme (PNADH) pour la période 2017‑2020, élaboré par le Secrétariat des droits de l’homme et du pluralisme culturel de l’époque a été adopté le 12 décembre 2017, par le décret no 1024.

72.Ce Plan a été élaboré sur la base d’un dialogue entre les différentes agences gouvernementales, les acteurs sociaux et les experts des droits de l’homme consultés lors d’un cycle de validation des documents produits.

73.Le Plan est structuré autour de 5 axes, chacun ayant des objectifs, buts et indicateurs spécifiques : 1) Inclusion, non-discrimination et égalité ; 2) Sécurité publique et non‑violence ; 3) Mémoire, vérité, justice et politiques de réparation ; 4) Accès universel aux droits ; 5) Éducation civique et engagement envers les droits de l’homme.

74.Une plateforme publique a été créée dans le cadre du suivi et de l’évaluation des programmes envisagés dans le Plan pour permettre l’accès des citoyens. Le rapport à mi‑parcours sur le Plan 2017-2018 a été présenté en juin 2019.

E.Incrimination de la discrimination raciale (par. 12)

75.Dans le rapport valant vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques, l’Argentine a indiqué que la discrimination raciale était déjà érigée en infraction dans le droit interne argentin depuis 1988 et l’adoption de la loi no 23.592 relative à la criminalisation des actes discriminatoires.

76.En outre, comme précisé, la loi no 23.592 prévoit deux catégories d’infractions pénales (art. 3) et une circonstance aggravante générale pour toute infraction commise en raison de la persécution ou de la haine de la race, de la religion, de la nationalité, d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux (art. 2).

77.L’article 3 de la loi prévoit deux infractions pénale différentes : « Quiconque participe à une organisation ou mène une propagande fondée sur des idées ou des théories de supériorité d’une race ou d’un groupe de personnes d’une religion, d’une origine ethnique ou d’une couleur particulière, dans le but de justifier ou de promouvoir la discrimination raciale ou religieuse sous quelque forme que ce soit − première infraction pénale − est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans. Ceux qui, par quelque moyen que ce soit, encouragent ou incitent à la persécution ou à la haine à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité ou de leurs opinions politiques sont passibles de la même peine » − deuxième infraction pénale.

78.Cette dernière infraction est indubitablement celle qui se rapproche le plus du discours de haine raciale réprimé par la législation argentine.

79.Selon la doctrine et la jurisprudence actuelles, « le délit pénal considéré est une infraction intentionnelle dans laquelle l’auteur agit avec l’intention de nuire et en toute connaissance de cause », et « le comportement que l’on vise à décourager en le réprimant ne peut être uniquement constitué par un commentaire isolé de nature discriminatoire, à moins que celui-ci ne vise à encourager, exhorter, provoquer ou inciter à la persécution ou à la haine à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur race, religion, nationalité ou idées politiques ».

80.Des informations sur l’application de la loi no 23.592, en particulier des données statistiques sur les affaires dont le Procureur général a été saisi sont fournies ci-après.

81.Les registres du parquet contiennent des informations sur le champ d’application des deux infractions prévues à l’article 3 de la loi sur les actes discriminatoires − dans la mesure où l’instruction et le jugement relèvent de la justice fédérale − ainsi que sur le champ d’application de la circonstance aggravante prévue à l’article 2 de la loi par la justice fédérale et par la justice ordinaire de la ville de Buenos Aires. Toutefois, les statistiques sont partielles puisqu’elles n’incluent pas le champ d’application de la circonstance aggravante susmentionnée aux crimes ordinaires dans le reste du pays.

Affaires introduites entre 2017 et 2019 en vertu de la loi no 23.592 selon la juridiction et l’année

Juridiction	2017	2018	2019	Total général
Bahía Blanca		1		1
Capitale fédérale	11	13	10	34
Comodoro Rivadavia	3			3
Córdoba	4		1	5
Corrientes	1			1
General Roca		1		1
La Plata	3	1		4
Paraná		1	2	3
El Rosario	1		1	2
Tucumán	1			1
Posadas	1			1
San Martín	8	4	1	13
Total général	33	21	15	69

82.Il est également important de noter qu’en plus des infractions sanctionnées par la loi no 23.592 relative à l’élimination de la discrimination, le Code pénal argentin prévoit plusieurs infractions qui permettent d’incriminer tout type de discours discriminatoire, qu’il s’agisse ou non de discours incitant à la haine, comme l’incitation publique à la violence collective (art. 212 du Code pénal), l’incitation à commettre un crime (art. 209 du Code pénal), l’intimidation (art. 211 du Code pénal), l’apologie du crime (art. 213 du Code pénal) et la coercition afin de contraindre à une idéologie (art. 213 bis du Code pénal).

83.On peut donc conclure que le droit interne argentin réprime tous les comportements visés par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et qu’il n’existe aucun acte susceptible de rester impuni faute d’incrimination.

F.Défenseur du peuple et Bureau du Défenseur public chargé des services de communication audiovisuelle (par. 15)

84.Le poste de Défenseur du peuple est vacant depuis 2010. En 2017, la Commission bicamérale permanente du Bureau du Défenseur du peuple a ouvert le processus de sélection pour ce poste, conformément à l’alinéa b) de l’article 2 de la loi no 24.284, cependant celui-ci a de nouveau été interrompu.

85.À cet égard, après expiration des délais fixés et examen des dossiers de différent(e)s candidat(e)s, la Commission bicamérale a publié, en novembre de cette même année, la résolution no 006/17, proposant aux deux chambres du Congrès trois candidats au poste de Défenseur du peuple. Toutefois, le Parlement n’a pas réussi à s’accorder sur un candidat et aucun progrès n’a été réalisé à ce jour.

86.Nonobstant ce qui précède, M. Juan José Böckel occupe actuellement le poste de Défenseur du peuple par intérim en vertu de l’autorisation accordée par les groupes sénatoriaux.

87.En ce qui concerne le Bureau du Défenseur public chargé des services de communication audiovisuelle, aucun responsable n’a encore été désigné.

88.En effet, en septembre 2018, la Commission bicamérale pour la promotion et le suivi des technologies de communication audiovisuelle, de télécommunications et de numérisation a décidé, par l’acte législatif no 22, de révoquer l’autorisation accordée en 2016 à Mme María José Guembe d’exercer les fonctions administratives et opérationnelles de l’organisation jusqu’à ce qu’un titulaire soit nommé conformément à la loi. M. Emilio Alonso a été nommé pour la remplacer, avec les mêmes pouvoirs et obligations, pour une période de soixante jours. Le 3 mai 2019, la Commission bicamérale a prorogé, par l’acte no 29, les attributions et les pouvoirs du fonctionnaire susmentionné « jusqu’à la nomination d’un nouveau Défenseur public chargé des services de communication audiovisuelle ou jusqu’à ce que la Commission bicamérale pour la promotion et le suivi des technologies de communication audiovisuelle, de télécommunications et de numérisation décide de modifier ou de révoquer ledit acte ».

89.Étant donné que le poste de Défenseur public revêt une importance vitale pour le respect des droits de l’homme, l’Entité nationale des communications poursuit sa collaboration et ses consultations avec le pouvoir législatif afin de parvenir à une nomination rapide à ce poste.

G.Renforcement institutionnel et participation (par. 17)

90.L’INADI, habilité par le décret no 218/2012, mène une action conjointe avec les organisations de la société civile qui luttent contre la discrimination, la xénophobie et le racisme et soutient les actions visant à prévenir et à éliminer la discrimination, soit par le transfert de ressources, soit par des appels à projets d’action. Dans le cadre de ces compétences, l’INADI fournit un parrainage institutionnel et un soutien économique aux entités de la société civile pour le développement et la mise en œuvre de divers projets, activités, événements et actions aux fins de l’application des lois no 23.592 et no 24.515.

91.Eu égard aux ressources budgétaires consacrées à la lutte contre la discrimination raciale, le Compte d’investissement 2018 (dernier publié à ce jour) peut être consulté aux adresses ci-après :

NACI/INADI : https://www.economia.gob.ar/hacienda/cgn/cuenta/2018/tomoii/jur40.html ;

DNM : https://www.economia.gob.ar/hacienda/cgn/cuenta/2018/tomoii/jur30.html.

92.En ce qui concerne la participation institutionnelle des migrants, la Direction nationale des migrants emploie des migrants pour des tâches concernant les régions dont ils sont originaires, ce qui profite à l’institution et à leurs concitoyens.

93.De même, les communautés de migrants participent chaque année, le 4 septembre, à la célébration de la « Journée des migrants » pour commémorer l’arrivée des migrants dans le pays, ainsi qu’au « Rassemblement national et Festival des communautés », un événement multiculturel au cours duquel les traditions (en particulier dans les domaines de la gastronomie, la musique et la danse) des pays de toutes les régions du monde sont représentées afin de mieux faire connaître la diversité culturelle existant dans le pays.

94.La Fédération argentine des municipalités, les associations d’immigrés de différentes nationalités, les membres du corps diplomatique des pays concernés, des représentants d’ONG et d’organisations internationales, le personnel de la Direction nationale des migrations, entre autres, participent à ces rencontres.

95.S’agissant des personnes d’ascendance africaine, il convient de signaler la nomination d’une nouvelle ambassadrice de la République argentine auprès du Vatican. Première Afro-Argentine à rejoindre le service diplomatique il y a trente ans, elle est également la première femme à exercer ces fonctions auprès du Saint-Siège. Le 7 février 2020, le Vatican a accordé son agrément et sa nomination en tant qu’ambassadrice de la République d’Argentine auprès du Saint-Siège sera officialisée par décret présidentiel.

96.De même, le 21 janvier 2020, le Secrétariat aux droits de l’homme a présenté publiquement la nouvelle Direction nationale pour l’égalité raciale et ethnique, les migrants et les réfugiés, lors d’un événement auquel ont participé les autorités de l’État, des représentants de diverses organisations d’ascendance africaine et des migrants. La Direction nationale − qui remplacera la Direction nationale du pluralisme et de l’interculturalisme − est dirigée par une militante membre de la communauté afro‑argentine.

97.D’autre part, une personne non voyante de la communauté Wichí a été intégrée à l’Agence nationale pour les personnes handicapées afin de prendre en charge le domaine du handicap et des peuples indigènes.

98.Enfin, en ce qui concerne les peuples autochtones, pour la première fois depuis la création de l’INAI, des autochtones ont été nommés à la vice-présidence et à la tête de deux de ses trois directions en charge de la gestion des politiques publiques de l’organisme.

H.Consultation préalable et éclairée (par. 19)

99.Bien qu’il n’existe pas encore de réglementation spécifique régissant la procédure de consultation libre, préalable et éclairée, l’INAI prévoit de s’appuyer sur des protocoles administratifs adaptés en fonction des besoins, pour toutes les questions concernant les domaines d’intérêt des peuples autochtones ainsi que les projets d’infrastructure et l’exploitation des ressources naturelles, en attendant l’élaboration de mécanismes législatifs appropriés.

100.En outre, il existe des réglementations et des données d’expérience au niveau provincial en matière de consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones.

101.Dans la province de Formosa, la participation des citoyens par le truchement d’audiences publiques (loi no 1060) est un système institutionnalisé depuis 1993, dans le cadre duquel la procédure de consentement préalable, libre et éclairé a commencé à être utilisée pour les affaires concernant des communautés autochtones.

102.De même, la loi no 1552 de 2010, portant création du Programme d’aménagement du territoire pour les activités productives de la province, établit également l’obligation d’audiences publiques, de consultations et d’information environnementale pour les projets modifiant l’utilisation des sols, en fonction de la superficie du projet productif.

103.Il existe de nombreux exemples de participation des communautés à des audiences publiques conformément à la réglementation provinciale, à la suite de divers projets de production et d’infrastructure.

104.Dans la province de Tucumán, un comité interministériel sur les politiques publiques interculturelles a été créé en 2016, avec pour objectif d’élaborer des politiques publiques et de mettre en place des actions gouvernementales qui respectent le contexte culturel des peuples autochtones. Dans le cadre de cette table ronde interministérielle, un protocole a été élaboré pour garantir le droit à la consultation et à la participation des communautés autochtones dans les domaines qui les concernent.

105.Il est également prévu d’institutionnaliser un mécanisme pour tous les secteurs du Gouvernement afin de garantir le droit de consultation et de participation des communautés autochtones pour les affaires les concernant. Le projet est actuellement à la disposition des autorités communautaires pour évaluation et propositions en vue de l’améliorer. Une fois cette procédure terminée, il devrait être approuvé par décision ministérielle pour mise en œuvre.

106.La province de Jujuy dispose de protocoles applicables aux organisations ou peuples autochtones qui précisent les modalités d’organisation des consultations avec les communautés respectives. En outre, la liste des consultations menées au niveau de la province avec les différentes communautés autochtones est fournie en note de bas de page.

107.Enfin, s’agissant de la province de Córdoba, l’article 5 de la loi no 10.316 dispose que le Conseil des communautés des peuples autochtones de la province « aura à connaître de toutes les questions touchant, directement ou indirectement, aux intérêts des communautés autochtones de la province de Córdoba ».

I.Droits territoriaux et restitution des terres (par. 21 et 24)

108.Les lois nos 26.554, 26.894 et 27.400 portant prorogation de la loi nº 26.160 jusqu’au 23 novembre 2021 ont été adoptées au vu du nombre de communautés autochtones devant faire l’objet d’un recensement des terres.

109.Le tableau ci-après rend compte des activités menées par le programme national de l’INAI pour le recensement des territoires autochtones.

Nombre de communautés identifiées au niveau national par période

Nombre de communautés identifiées en 2006	Nombre de communautés identifiées en 2016	Nombre de communautés identifiées en 2019
950	1 532	1 692

Nombre de communautés recensées au niveau national depuis le début du programme

Recensements en cours	Recensements terminés	Total
308	673	981

Résultats par province. Nombre de communautés identifiées, recensées et en attente de recensement

Province	Communautés identifiées	Communautés recensées	Communautés à recenser
Buenos Aires	50	24	26
Córdoba	11	6	5
Corrientes	3	0	3
Chaco	111	34	77
Chubut	99	54	45
Entre Ríos	3	2	1
Formosa	152	25	127
Jujuy	296	199	97
La Pampa	14	13	1
La Rioja	1	0	1
Mendoza	27	10	17
Misiones	111	75	36
Neuquén	55	23	32
R í o Negro	92	64	28
Salta	492	311	181
San Juan	5	5	0
San Luis	3 9	0	3
Santa Cruz	9	8	1
Santa Fe	53	37	16
Santiago de Estero	79	71	8
Tucumán	18	17	1
Terre de Feu	1	1	0
Total	1 692	981	711

Source : Établi à partir des données de l’INAI, disponibles au 28/11/19.

110.La cartographie des terres occupées par la communauté qui est l’une des principales décisions administratives adoptées au cours du processus de recensement par le Programme national de recensement territorial des communautés autochtones de l’INAI, permet de déterminer les droits de possession et de propriété des communautés autochtones sur leurs terres et territoires. Cette cartographie fait partie du dossier technique qui est remis aux communautés à l’issue du processus de recensement.

111.Il est important de noter que l’attribution ou la remise à titre communautaire de tout ou partie du territoire occupé par la communauté de manière traditionnelle, actuelle et publique se fait à l’issue de ce processus.

112.L’INAI signale que les terres ci-après ont été attribuées à des communautés autochtones au cours de la période 2007-2017.

Province	Dossier	Année	Extrait	Communauté	Hectare
Chaco	50387	2007	Achat de terres	Communauté indigène du Pozo del Toro	254 hectares
Neuquén	50001	2007	Groupe mapuche ancatruz − nuequen − demande de bornage − programme de renforcement communautaire	Groupe mapuche ancatruz	20 776 hectares
Río Negro	50183	2008	Conseil du développement des communautés autochtones − rectification du périmètre du territoire de la communauté lipetren − Río Negro	Communauté lipetren	165 000 hectares environ
Río Negro	50464	2009	Communauté mapuche lofche millalonco ranquehue − Río Negro − subvention pour la délimitation du territoire de la communauté	Communauté mapuche lofche millalonco ranquehue	Communauté tripay anty : 1 733 166,48 m²/Communauté millalonco ranquehue : 1 809 491,57 m²
Jujuy	50592	2010	Programme d’instauration de la propriété des communautés autochtones − communauté autochtone aparzo et autres − Jujuy	55 communautés à savoir : aparzo, hornaditas, rodero, hornocal, coraya y ovara, queta, tambillos − peuple cochinoca, puesto del marquez, sauzalito, casabindo, coyahuaima, aguas blancas, sayate oeste, casti cangrejillos, yavi chico, la redonda, lecho, sansana sur, cara-cara, pórtico de los andes − susques (capas), paso de jama, coranzulí, piedra negra, chucalezna, cangrejos, el morado − san roque, valle de piscuno − san juan de quillaques, el toro − rosario de susques, yavi, « la union », volcan de yacoraite, maymará, quebraleña, sansana norte, abralaite, hornaditas de la cordillera, yala de monte carmelo, san juan y oros, santuario de tres pozos, la quiaca vieja, Barrio San Pedrito − maimara, casira, orosmayo, negra muerta − iturbe, punta corral ex finca zelaya, mina pumawasi, molulo, el portillo, casa colorada, yumpaite, orosmayo grande, pozo colorado, corral blanco, cieneguillas, azul k’asa, azul pampa, villa san josé	En cours 550 660 hectares
Chaco	50029	2010	Ministère de la justice, de la sécurité et du travail de la province du Chaco, mesure du périmètre de la réserve autochtone de l’impénétrable − plaine du Chaco − province du Chaco	Communautés des peuples Toba, Mocovi et Wichi vivant dans la province	308 000 hectares
Buenos Aires	50139	2011	Communauté mapuche epu bafkeh − los toldos − Buenos Aires − achat de terre	Communauté mapuche epu bafkeh	0 hectare, 28 ares et 75 centiares
La Pampa	50902	2012	Accord avec le Gouvernement de la province de la Pampa pour l’achat ou l’expropriation de terres au profit de la communauté de ranquel epumer, statut juridique no 131/07 du Registre national des communautés indigènes, lot medanos rosa	Communauté de ranquel epumer	5 038 hectares
Mendoza	50202	2012	Direction de la planification environnementale et de l’urbanisation − application de la loi no 6920 − Relevé topographique du territoire du peuple de Huarpe Milcallac − Province de Mendoza	12 communautés : communauté huarpe guaytamari, communauté aborigène huarpe josé andrés díaz, communauté aborigène uarpe paula guaquinchay, communauté huarpe secundino talquenca, communauté huarpe josefa pérez, communauté huarpe juan bautista villegas, communauté huarpe lagunas del rosario, communauté aborigène huarpe santos guayama, communauté huarpe elias guaquinchay, communauté aborigène huarpe josé ramón guaquinchay, communauté huarpe güentota, communauté huarpe juan bautista villegas, communauté huarpe pinkanta.	700 000 hectares
Jujuy	50536	2013	Programme d’instauration de la propriété communautaire autochtone − communautés de casira, sayate oeste, cangrejillos, quebradeña et la redonda	Casira, sayate oeste, cangrejillos, quebradeña et la redonda	44 474 hectares 13 864 m²
Salta	50056	2013	Accord − instauration de la propriété communautaire des populations autochtones installées dans les lots 14 et 55 − département de Rivadavia − Salta	Communautés autochtones des peuples Wichi, Chorote, Chulupí, Qom et Tapiete, installées dans les lots fiscaux 55 et 14	400 000 hectares

J.Association des communautés autochtones Lhaka Honhat (par. 22)

113.Le groupe de villages nucléés de Lhaka Honhat revendique un titre unique sans subdivisions au nom de toutes les communautés autochtones qui vivent dans les anciens lots fiscaux 55 et 14 du département de Rivadavia dans la province de Salta.

114.En l’absence de réponse de l’État, Lhaka Honhat a déposé en 1998 une plainte auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH).

115.En 2012, la CIDH a publié son rapport sur le fond dans lequel elle a conclu que l’État était responsable de violation des droits des communautés et demandé qu’il soit procédé aux réparations correspondantes.

116.L’État n’ayant pas donné suite à ses recommandations, la CIDH a décidé de saisir la Cour interaméricaine des droits de l’homme en 2018. Récemment, la Cour a rapporté que lors de la 133e session ordinaire tenue en janvier 2020, elle avait condamné l’État argentin − lequel n’avait pas encore été notifié.

117.Sans préjudice de ce qui précède, l’annexe VI contient un rapport établi en 2018 par la province de Salta, qui décrit les efforts déployés par l’État pour assurer le respect des recommandations, lesquels se sont révélés insuffisants.

118.Le 14 février 2020, l’Association des communautés Lhaka Honhat et le Centre d’études légales et sociales (CELS) ont demandé à divers ministères et aux autorités provinciales de prendre des mesures urgentes pour aider les communautés autochtones, afin d’éviter de nouveaux décès d’enfants dus à la dénutrition, à la malnutrition ou à la déshydratation, étant entendu que la situation qui a conduit à l’hospitalisation et au décès d’enfants Wichí est étroitement liée à l’absence de politiques efficaces menées ces dernières années pour garantir et protéger le territoire traditionnel des peuples autochtones.

K.Sécurité des peuples autochtones (par. 24)

119.Lors du Conseil de sécurité intérieure qui s’est tenu le 13 février 2020 dans la ville de San Miguel de Tucumán, la Ministre en charge de la sécurité, la Ministre de la justice et des droits de l’homme, le Ministre de l’environnement et du développement durable ainsi que les responsables de l’INAI et de l’Administration des parcs nationaux (APN) ont signé un protocole d’accord portant sur la création d’un mécanisme de règlement alternatif des conflits territoriaux avec les peuples autochtones pour tous les différends les concernant, afin de trouver des solutions consensuelles et pacifiques.

120.L’accord vise à garantir le respect des obligations découlant des réglementations locales et des conventions et traités internationaux en ce qui concerne les droits des peuples autochtones, la protection de l’environnement, la préservation des ressources naturelles de leurs terres, leur consultation et participation pour toute question touchant aux ressources de ces terres et la protection de la propriété des terres reconnues, tant sur le plan individuel que collectif, entre autres points.

121.Ce mécanisme comprend au moins un représentant et un suppléant des organismes suivants : INAI, APN et Sous‑secrétariat chargé de la programmation fédérale et de la coordination législative du Ministère de la sécurité.

122.De même, l’accord prévoit que ce mécanisme de règlement alternatif des conflits territoriaux avec les peuples autochtones peut être mis en place à la demande de l’un des organes qui le composent ou à la demande d’un ou plusieurs gouvernements provinciaux, qui pourraient y adhérer au moyen d’un acte complémentaire. À leur tour, d’autres acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux nationaux et/ou internationaux, ainsi que des spécialistes du domaine pourront être invités à participer à la mise au point et à l’application des mesures adoptées dans le cadre de ce mécanisme.

123.Par ailleurs, dans les trente jours suivant la signature, le mécanisme de règlement alternatif des conflits territoriaux avec les peuples autochtones devra élaborer un protocole d’action de base pour l’examen de chaque situation dont il aura à connaître.

124.Cet accord interministériel est important car le lien qui unit les signataires permettra de régler les conflits de manière coordonnée et dialogique et de favoriser la compréhension, permettant ainsi d’éviter toute atteinte aux droits des populations autochtones. La référence à un instrument tel que la Convention 169 de l’OIT est un pas en avant significatif dans les relations entre les organes de l’État et les peuples autochtones. En effet, grâce à ce mécanisme, le rôle de l’État ne consiste plus uniquement à intervenir au niveau des territoires et/ou des groupes sociaux mais également à instaurer un espace de dialogue, de négociation et de consensus afin de garantir et de préserver l’accès aux droits, ce qui représente une avancée concrète pour le respect des pactes préexistants invoqués par la Constitution, ainsi que pour la revendication du caractère diversifié et interculturel de la population argentine.

L.Situation des défenseurs des droits de l’homme (par. 26)

Le cas de Massar Ba

125.Massar Ba est décédé le 8 mars 2016 et Elena Carla Soledad Soto a été accusée de l’avoir assassiné. Le 4 octobre 2016, le juge compétent a rendu une ordonnance de non‑lieu en faveur d’Elena Carla Soto, estimant qu’elle n’avait aucun lien avec ce décès, et a ajouté qu’il ne disposait d’aucun élément permettant de prouver que d’autres personnes auraient participé à son assassinat ou provoqué sa mort. À cet égard, la justice a conclu que Massar Ba était décédé des suites d’une consommation de stupéfiants ayant entraîné des hallucinations et des idées délirantes et paranoïaques qui l’auraient amené à se jeter du balcon de la maison de passe où il se trouvait.

126.Le parquet a fait appel de cette décision, laquelle été annulée par la Chambre le 15 décembre 2016 au motif qu’un certain nombre d’actes devaient encore être accomplis.

127.Le 18 décembre 2017, le juge a de nouveau ordonné la cessation des poursuites pénales à l’encontre de Mme Soto, décision contestée en appel par l’accusation et annulée par la Chambre le 22 février 2018 qui a estimé « ...qu’en l’état actuel, les résultats de l’enquête ne permettent pas de conclure que le décès de Ba Massar résulte de son propre comportement ... les motifs invoqués par la partie appelante sont recevables pour approfondir l’enquête ... ».

128.Le juge de première instance a de nouveau rendu une ordonnance de non‑lieu en faveur de Mme Soto le 20 février 2019. Le ministère public a fait appel de cette décision et le 20 mars 2019, l’instance chargée de l’affaire l’a annulée, considérant que « le doute précédemment soulevé par cette instance concernant les circonstances de la mort de Ba Massar et que les moyens de preuves produits, notamment par le ministère public, ne permettaient pas de corroborer ledit comportement. Il faudrait pour cela que des témoins soient identifiés et racontent ce qui s’est passé dans l’appartement d’où est tombée la victime. Même si celle-ci ne présentait aucune blessure défensive ou résultant d’une agression par des tiers, comme le souligne le juge a quo, on ne peut exclure l’hypothèse qu’une autre personne ait pu l’avoir intentionnellement poussé par‑dessus le balcon, ou forcé à sauter... ».

129.Enfin, le 28 octobre 2019, le juge saisi de l’affaire, après avoir apprécié les éléments de preuve, a de nouveau conclu que la seule accusée n’avait rien à voir avec la mort de Massar Ba, et a donc décidé d’annuler les poursuites à l’encontre d’Elena Carla Soledad Soto. En ce sens, le juge a souligné qu’aucun élément probant ou convainquant ne permettait de soupçonner que la mort de Massar Ba soit le résultat d’une intention délibérée de la part de Mme Soto, ou le fait de tiers qui auraient participé à l’acte criminel ou auraient directement causé la mort du Sénégalais. L’accusation a formé un recours en appel contre cette décision, laquelle a cette fois-ci été confirmée par la chambre IV le 28 novembre 2019.

130.En conséquence, le 29 novembre 2019, le juge de première instance a ordonné le classement sans suite de l’affaire.

La Situation de Félix Díaz

131.Comme indiqué par l’ENAI, en septembre 2017, M. Félix Diaz a reçu, en sa qualité d’autorité coutumière Qarache de la communauté, les conclusions du dossier concernant la communauté Potae Napocna Novogoh « La Primavera ». Il s’agit du résultat du relevé technico-juridique et cadastral qui accrédite l’occupation actuelle, traditionnelle et publique de la communauté dans la province de Formosa.

132.De même, l’INAI a fait une présentation en bonne et due forme devant les autorités judiciaires de la province de Formosa pour que dans les affaires pénales contre Félix Díaz qui sont en cours d’instruction dans la juridiction provinciale − affaires no 742/2011 et no 672/2011 − l’accès à la justice des membres des peuples autochtones soit garanti, afin de respecter leurs modèles culturels et de défendre les droits spécifiques reconnus aux communautés autochtones et à leurs membres. Dans le cadre du dossier nº 672/11 intitulé « Díaz Felix et autres à déterminer − usurpation », le Tribunal supérieur de la province de Formosa a décidé de déclarer la prescription de l’action pénale en novembre 2018.

133.L’INAI a également expliqué que pendant la période couverte par ce rapport, un forum de dialogue et de participation avait été mis en place par la création d’un Groupe de travail et de dialogue politique pour les peuples autochtones, en application de la décision no 6 du 18/03/2016, lequel relevait du Secrétariat aux droits de l’homme et dont le principal coordonnateur était Al Qarashé Qom M. Félix Díaz. Dans ce cadre, plusieurs visites ont été effectuées sur le territoire de la communauté afin de faire avancer la question de l’utilisation des ressources naturelles dans la juridiction du parc national d’El Pilcomayo.

134.En outre, il existe plusieurs mécanismes permettant de gérer tout type de réclamation, de désagrément ou de conflit potentiel, qui pourrait affecter M. Félix Díaz, sa famille et/ou la communauté La Primavera, et qui nécessiterait l’intervention des autorités provinciales.

135.En effet, dans la province de Formosa, en plus des procédures en cours ou qui pourraient être ouvertes à l’avenir, le Conseil provincial complémentaire pour la sécurité intérieure, est chargé de coordonner l’intervention des forces provinciales et fédérales dans la province de Formosa. Si nécessaire, ce Conseil provincial pourrait regrouper les demandes de coordination entre les forces fédérales et provinciales qui concernent les communautés autochtones. Dans le même temps, il peut également être fait appel aux mécanismes relevant de l’Institut des communautés autochtones de Formosa (ICA), dont l’objectif est d’accompagner à tout moment les peuples autochtones de la province.

La situation de Milagro Sala

136.En ce qui concerne Mme Milagro Sala, il convient tout d’abord de noter que des organismes du système interaméricain et du système universel des droits de l’homme ont communiqué un certain nombre de décisions à l’État argentin, outre les observations finales du Comité sur les vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques.

137.De plus, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a rendu l’avis no 31/2016 le 31 octobre 2016, dans lequel il déclare : « ... Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail est d’avis que la privation de liberté de Mme Milagro Sala est arbitraire (...) En conséquence, le Groupe de travail demande au Gouvernement de la République argentine de libérer immédiatement Mme Milagro Sala et de lui accorder une réparation adéquate (...) ».

138.Pour sa part, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a pris des mesures provisoires le 23 novembre 2017 en ce qui concerne la situation de Mme Milagro Sala, ordonnant que sa vie, son intégrité personnelle et sa santé soient garanties. La Cour interaméricaine a notamment demandé à l’État argentin que des mesures de substitution à la détention provisoire, telles que l’assignation à résidence, ainsi que des mesures visant à garantir l’autonomie de Mme Sala en ce qui concerne sa santé et l’obtention de son consentement éclairé pour les examens et les traitements médicaux ou psychologiques, soient prises.

139.Dans ce contexte, la Cour suprême de justice a conclu le 5 décembre 2017 s’agissant de la possibilité de former un recours fondé sur un incident de nullité soulevé dans l’affaire « Sala, Milagro Amalia Ángela et autres − association de malfaiteurs, détournement de fonds publics et extorsion », que la décision qui avait fait l’objet d’un appel n’était pas arbitraire puisque les règles de procédure locales avaient été raisonnablement appliquées. Sans préjudice de ce qui précède, la plus haute juridiction nationale a demandé aux autorités en charge de la détention provisoire de Mme Sala de prendre des mesures urgentes pour se conformer pleinement à la décision de la Cour interaméricaine.

140.À cet égard, dans le cadre du dossier no 1342/18 intitulé « Assignation à résidence de Sala, Milagro Amalia Ángela − dossier principal no 822/18 », le tribunal pénal no 3 de la province de Jujuy a réexaminé les modalités de sa détention provisoire et ordonné son assignation à résidence et le transfert à son domicile dans la ville de San Salvador de Jujuy. Mme Sala est actuellement assignée à résidence.

141.En ce qui concerne les mesures de protection de sa santé, le pouvoir judiciaire de la province de Jujuy a ordonné que Mme Milagro Sala puisse avoir le libre choix des professionnels de santé qu’elle juge nécessaires s’agissant de sa santé physique et mentale.

142.Compte tenu des mesures provisoires en vigueur, l’État argentin informe périodiquement la Cour interaméricaine des dispositions qu’il prend pour se conformer à la décision du tribunal régional des droits de l’homme.

143.Par ailleurs, le 20 février 2020, le Secrétaire aux droits de l’homme du Ministère de la justice et des droits de l’homme a rendu visite à Mme Milagro Sala sur son lieu d’assignation à résidence, dans le cadre du suivi des mesures provisoires demandées par la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

M.Accès à l’éducation (par. 28)

144.Le Ministère de l’éducation, par l’intermédiaire du Secrétariat à la gestion de l’éducation (SGE) et en accord avec les provinces, met en œuvre des stratégies pédagogiques et socioéducatives pour les écoles accueillant des enfants autochtones.

145.L’objectif national est de renforcer le parcours scolaire des enfants et des jeunes appartenant aux peuples autochtones, de garantir l’accès à l’école, la continuité des études compte tenu des spécificités culturelles et linguistiques ainsi que le passage dans l’année supérieure et l’achèvement des études pour les élèves du primaire et du secondaire.

146.Depuis 2017, l’éducation interculturelle bilingue (EIB) relève de la Direction nationale des politiques sociales et éducatives qui met en place des politiques visant à renforcer le cadre institutionnel des secteurs dans les 24 juridictions du pays, ainsi qu’à consolider le parcours scolaire des élèves autochtones, à soutenir les enseignants pour diversifier les possibilités d’enseignement en classe et à assurer la participation des autochtones à la gestion des politiques de l’EIB.

147.À cet égard, la participation autochtone est renforcée par la création de forums de consultation et de participation avec les organisations autochtones et les référents éducatifs de chaque province, afin de parvenir à des accords et d’institutionnaliser les politiques d’éducation interculturelle bilingue.

148.Dans ce cadre, une table ronde fédérale a été organisée en 2018 pour présenter les axes de travail de l’EIB, trois tables rondes régionales se sont tenues pour élaborer le Plan provincial des peuples autochtones ainsi que quatre tables rondes de gestion autochtone dans les juridictions d’Entre Ríos, Santiago del Estero, Córdoba et Corrientes. En 2019, trois tables rondes sur la gestion autochtone ont eu lieu dans les provinces de Buenos Aires, Córdoba et Santiago del Estero pour débattre avec les représentants autochtones de la participation à la mise en œuvre des politiques en matière d’éducation interculturelle bilingue dans leurs juridictions et trouver des accords.

149.En outre, 38 660 dépliants présentant des « Lignes directrices pour répondre à la question de la scolarisation des autochtones » ont été distribués en 2018 dans les zones provinciales concernées et filières EIB pour mettre en avant la population scolaire et les enseignants autochtones dans les écoles. Des groupes de travail régionaux ont également été mis en place dans le but d’élaborer une proposition de mise à jour des brochures et de développer des systèmes de téléchargement sur le Web avec des questions sur les besoins des filières d’EIB et des stratégies pour améliorer la collecte de données sur la scolarisation des autochtones.

150.D’autre part, au cours de la période 2017‑2019, une assistance technique a été fournie au moyen de dispositifs localisés et/ou semi‑présentiels qui avaient pour axe thématique la conception de matériel didactique et de soutien au travail pédagogique basé sur l’EIB, dans différentes langues autochtones, ainsi que le développement de projets de foires scientifiques, entre autres.

151.À cet égard, quatre activités de formation ont été menées dans trois provinces du pays en 2017, à l’intention de 332 enseignants de 167 établissements du primaire et du secondaire. En 2018, 47 sessions de formation ont été organisées dans 14 juridictions, touchant un total de 5 652 enseignants et 1 735 écoles maternelles, primaires et secondaires. En 2019, 19 activités de formation ont été menées dans 9 provinces du pays, à l’intention de 2 279 enseignants et 60 étudiants de 620 établissements d’enseignement de la maternelle, du primaire et du secondaire.

152.Le premier séminaire national sur les langues autochtones organisé pour renforcer les équipes techniques territoriales, s’est tenu en août 2019 dans la province de Córdoba, et a réuni des référents et des coordinateurs de l’EIB de tout le pays, des locuteurs de 15 langues indigènes et des membres du Conseil autonome de l’éducation des peuples autochtones. Un document contenant les conclusions finales a été élaboré à l’issue de ce séminaire.

153.Du matériel pédagogique a été mis au point pour soutenir le travail en classe, les activités liées au développement local, l’alphabétisation initiale, l’enseignement de l’espagnol comme deuxième langue ainsi que pour l’enseignement des sciences sociales, des sciences naturelles, des mathématiques ou d’autres domaines du programme scolaire, en particulier pour le secondaire.

154.Des bourses sont également octroyées aux jeunes autochtones de moins de 18 ans qui suivent assidûment les cours de la dernière année du primaire et du secondaire dans les établissements d’enseignement publics ou privés, tant dans les zones urbaines que rurales, comme détaillé dans le tableau ci-après.

Montants des bourses d’études accordées pour 2017-2019

Type de bourse	Montants des bourses d’études accordées pour
2017	2018	2019
Peuples autochtones	41 274 900 USD	57 244 600 USD	65 171 300 USD

Répartition des bourses d’études accordées pour 2017-2019

Type de bourse	Nombre total de bourses accordées
2017	2018	2019
Peuples autochtones	15 277	18 967	21 023

155.Par ailleurs, les thèmes de travail ci-après ont été définis à la fin de 2019 en vue d’une mise en œuvre future :

Formation d’assistants autochtones d’EIB : établissement des profils des peuples des provinces comptant le plus grand nombre d’inscriptions d’autochtones afin de fournir des outils d’enseignement et d’apprentissage qui leur permettent de travailler sur un pied d’égalité avec le reste de l’équipe enseignante ;

Groupes culturels didactiques en sciences sociales, sciences naturelles, langues et littératures : rencontres avec des enseignants du primaire et du secondaire dans le but de créer un espace éducatif institutionnel propice à la reconnaissance et à la constitution d’un ensemble de connaissances et de compétences indispensables pour une intervention pédagogique et didactique à partir d’une approche interculturelle ;

Actualisation des connaissances en gestion éducative dans des contextes d’EIB destinée aux cadres de direction des établissements d’enseignement secondaire pour renforcer leurs capacités de gestion et d’encadrement.

156.Enfin, même si les données statistiques relatives aux autochtones, aux personnes d’ascendance africaine et aux migrants dans le système éducatif ne figurent pas encore dans le résumé de l’Annuaire statistique, elles sont collectées dans le cadre de l’enquête annuelle de la Direction de l’information et des statistiques de l’éducation.

157.En 2019, de nouvelles bases ont été constituées à partir des données recueillies à l’occasion de l’enquête annuelle, notamment la base de données sur la population qui comprend des informations sur les inscriptions d’étudiants autochtones et étrangers, par établissement scolaire, territoire, secteur de gestion, domaine et offre, entre autres.

N.Accès à la justice (par. 30)

158.En ce qui concerne les mesures visant à prévenir toute discrimination à l’encontre des peuples autochtones dans l’accès à la justice, l’INAI intervient immédiatement lorsqu’il a connaissance d’affaires portées devant les tribunaux et concernant les droits inaliénables des communautés autochtones.

159.L’Institut national des affaires autochtones veille à faire appliquer la législation en vigueur, à savoir la loi no 26.160, ses versions ultérieures et ses décrets d’application, la Constitution et les conventions qui protègent les droits des communautés autochtones. Il explicite également la notion juridique de possession et de propriété collective des terres, fournit des cartes de géoréférencement indiquant la localisation géographique des communautés autochtones ainsi que des copies des décisions de reconnaissance de personnalité juridique et autres documents concernant ces communautés.

160.Par ailleurs, afin de garantir un accès effectif à des actions en justice, l’INAI finance de nombreux projets grâce auxquels les communautés disposent de fonds pour engager des avocats, des anthropologues, des notaires et tout autre professionnel de leur confiance qui pourrait être nécessaire pour garantir l’accès à la justice des peuples autochtones.

Les services juridiques suivants sont actuellement disponibles.

Province	Communautés bénéficiaires
Santiago del Estero	25 communautés (4 Guaycurú ; 12 Lule Vilela ; 8 Vilela ; 1 Sanaviron)
Neuquén	Groupe Mapuche Aigo
Neuquén	Groupe Mapuche Linares
Neuquén	12 communautés mapuches dans les régions de Xawvnko et Lafkenche
Mendoza	25 communautés, regroupées dans l’Organisation territoriale Malalweche
Tucumán	1 communauté
Santiago del Estero	14 communautés des départements d’Atamisqui, de Loreto, d’Avellaneda et de Salavina
Jujuy	7 communautés, Dr. Manuel Belgrano, Tumbaya, Ledesma, Tilcara, Palpala

161.En ce qui concerne les mesures visant à prévenir la discrimination à l’encontre des migrants dans l’accès à la justice, la Direction nationale des migrations a mis en place des cours sur la politique migratoire et les démarches de régularisation à l’intention des équipes interdisciplinaires des centres d’accès à la justice, dont la responsabilité première est de promouvoir, de faciliter et de renforcer l’accès à la justice pour les citoyens en encourageant l’accès à l’information pour tous les migrants.

162.La Direction nationale des migrations a également organisé des séances de travail intégrées sur la politique migratoire en collaboration avec les autorités judiciaires nationales et provinciales, et auxquelles ont participé des juges, des défenseurs, des avocats pour mineurs, des procureurs, des secrétaires et des avocats en général, ainsi que des fonctionnaires des douanes, de la gendarmerie nationale et de la police fédérale, entre autres.

O.Droits des travailleurs (par. 32)

163.En ce qui concerne les mesures visant à prévenir et éliminer la discrimination dans l’accès au travail des communautés autochtones, un groupe de travail sur l’inclusion des peuples autochtones dans les politiques publiques d’emploi et de formation est opérationnel au sein du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale depuis fin 2008. Différentes activités ont ainsi été mises au point pour favoriser l’accès des peuples autochtones aux politiques en matière d’emploi et de formation professionnelle.

164.Parmi les différentes activités menées à bien, il faut mentionner la signature de conventions et de protocoles avec des organismes publics nationaux et provinciaux, des associations, des organisations et des communautés autochtones, ainsi qu’avec d’autres organisations de la société civile, lesquels facilitent l’accès des autochtones à la formation et à l’emploi.

165.Des ateliers ont également été organisés pour former et sensibiliser le personnel technique des organismes territoriaux à la méthode de cartographie participative. Ils ont également permis d’établir des cartes de ressources professionnelles pour les territoires où vivent des communautés autochtones. Grâce à ces ateliers, certains organismes ont pris conscience de l’existence de communautés autochtones dans leur zone d’intervention et, par conséquent, les jeunes de ces communautés ont été inclus dans le programme d’emploi des jeunes.

166.Toutefois, en 2018, il a été décidé de mettre un terme à la politique de formation et d’assurance-emploi ainsi qu’à la signature d’accords avec les communautés autochtones, ce qui a entraîné une réduction considérable des services fournis et a modifié l’approche communautaire qui offrait des possibilités d’accès à l’emploi.

167.À partir de ce moment, les actions se sont concentrées sur l’inclusion des jeunes autochtones dans le Programme Jeunesse financé par le prêt 8464 de la BIRD pour la promotion de l’emploi des jeunes. En outre, des efforts ont été faits pour améliorer la coordination institutionnelle des équipes techniques centralisées avec les agences territoriales, les agences pour l’emploi, les autres organismes gouvernementaux et les communautés dans les différentes provinces.

168.La coordination institutionnelle a été facilitée par la participation à la table ronde interministérielle sur les peuples autochtones mentionnée plus haut, ce qui a permis de mener des actions territoriales dans les communautés prioritaires de sept provinces, où le projet a été diffusé et les mesures nécessaires ont été prises pour fournir des services dans une perspective interculturelle.

169.Grâce à ces actions, en 2019 (de janvier à novembre), 2 711 jeunes autochtones ont participé à des activés d’emploi et de formation dans le cadre du programme Jeunesse, et 1 389 adultes dans le cadre du Programme d’assurance formation et emploi, pour un total de 5 371 jeunes et 5 480 adultes de communautés autochtones pour la période allant de 2016 à 2019.

170.Pour sa part, l’INAI signale qu’une coordination a été établie avec le programme d’artisanat argentin. Ce programme encourage la gouvernance locale, l’autosuffisance et l’appropriation des projets et crée des opportunités à partir du savoir‑faire argentin.

171.Dix projets pilotes ont été mis en place avec des communautés autochtones engagées dans la production artisanale, lesquels avaient pour objectif de définir, de renforcer et d’étendre les processus permettant de créer une image de marque à partir du territoire, de garantir des sources d’emplois, des bénéfices pour les économies régionales et de préserver les héritages culturels.

172.En ce qui concerne les politiques visant à prévenir et à éliminer la discrimination dans l’accès au travail de la population migrante, la DNM encourage l’accès à l’économie formelle et au marché du travail sans discrimination par la régularisation, puisque l’irrégularité expose le migrant à des situations d’abus et de vulnérabilité.

173.Il est rappelé qu’au paragraphe « L » de son article 23, la loi argentine sur les migrations dispose que la « nationalité » est un critère suffisant pour l’accès au séjour de toute personne ressortissante de l’un des États parties ou associés du MERCOSUR, et c’est donc le pays qui a accordé le plus d’autorisations de séjour dans la région.

174.Dans ce cadre, la DNM a adopté une série de mesures visant à rendre les procédures de régularisation des migrants plus souples et/ou plus rapides, ce qui favorise entre autres leur accès au secteur formel de l’économie.

175.En ce qui concerne les cas éventuels d’exploitation et/ou de discrimination, la DNM a accru ses opérations de contrôle au cours de la période 2017-2019, conformément aux dispositions du paragraphe e) de l’article 20 du décret réglementaire no 616/2010. Celui-ci confère à la Direction nationale des migrations le pouvoir de vérifier que les ressortissants étrangers résidant sur le territoire national sont en situation régulière et définit à cette fin les modalités des opérations visant à contrôler que les employeurs et les bailleurs de logements s’acquittent de leurs obligations à l’égard de la population étrangère. Réalisés sur l’ensemble du territoire national et dans tous les domaines de l’activité économique, ces contrôles ont notamment pour but d’encourager la régularisation de la situation des migrants et de prévenir ou détecter les cas d’exploitation ou d’abus commis par des employeurs ou des bailleurs de logements envers des ressortissants étrangers, surtout s’ils sont en situation irrégulière, compte tenu de la vulnérabilité associée à leur statut.

176.Le tableau ci-après fournit des données statistiques sur les opérations de contrôle effectuées sur le territoire national et les amendes infligées aux employeurs pour violation de l’article 55 de la loi sur les migrations no 25.871 au cours des dernières années.

Année	Opérations de contrôle	Violation de l’article 55
2017	17 193	1 101
2018	27 788	1 512
2019	24 793	1 224

Source : Base de données de la Direction nationale des migrations au 31/12/2019.

P.Migrants (par. 34)

177.Parmi les mesures mises en place ces dernières années pour favoriser l’inclusion de la population migrante, il convient de citer notamment plusieurs programmes destinés à certains groupes de migrants.

178.Ainsi, par exemple, le « Programme de visas humanitaires pour les étrangers touchés par le conflit en République arabe syrienne » ou « Programme Syrie », qui a été approuvé par les règlements nos 3915/2014 et 4683/2016, vise à fournir une protection aux personnes fuyant le conflit dans ce pays, en facilitant leur entrée en République argentine au bénéfice d’un visa humanitaire. Il repose sur un système de parrainage communautaire et est le fruit de l’alliance entre l’État et la société civile. Les bénéficiaires d’un visa humanitaire qui arrivent dans le pays dans le cadre de ce programme sont soutenus par des « appelants » ou des organisations « requérantes » qui s’engagent à les recevoir et à les accompagner tout au long du processus d’intégration pendant les douze premiers mois dans le pays.

179.De même, la norme 1143-E/2017 réglemente la régularisation des citoyens haïtiens pour des raisons humanitaires, en raison de l’impact et des conséquences des catastrophes naturelles répétées dans la République d’Haïti, et a permis l’octroi d’un permis de séjour dans le pays à 490 citoyens haïtiens.

180.Le programme d’assistance aux migrants vénézuéliens, régi par les règlements nos 594/2018 et 520/2019, prévoit des dispenses de documents en ce qui concerne l’octroi du permis de séjour pour les demandeurs de nationalité vénézuélienne, du fait de la situation particulière de ce pays. De 2017 à 2019 inclus, plus de 160 000 demandes de ressortissants vénézuéliens ont été traitées.

181.Dans le même but, la DNM a ouvert de nouveaux bureaux et antennes dans des lieux à forte densité de population − principalement dans la zone métropolitaine de la province de Buenos Aires − ce qui a permis d’accueillir un plus grand nombre de migrants sollicitant un permis de séjour.

182.En outre, depuis décembre 2018, les demandes de permis de séjour peuvent s’effectuer en ligne au moyen d’une plateforme Web Enable appelée RADEX (système de permis de séjour numérique pour les étrangers). Cependant, la nouvelle direction de la DNM a signalé que le système était en cours de perfectionnement, certains dysfonctionnements ayant entravé l’accès à la migration régulière de dizaines de milliers de migrants, empêchant un nombre très important de dossiers d’être pris en charge, ce qui a fait augmenter le nombre de personnes en situation irrégulière.

183.Ces problèmes devraient être résolus dans les plus brefs délais et l’ensemble de ces personnes régularisées par la délivrance d’une attestation de séjour provisoire leur permettant d’entrer et de sortir du pays, d’accéder aux services publics et de travailler en tant qu’employé, jusqu’à ce que leur demande ait été traitée.

184.Une autre mesure pertinente visant à favoriser l’intégration de la population migrante mérite d’être signalée, à savoir la création du premier Centre d’orientation des migrants et des réfugiés (COMyR) de la ville autonome de Buenos Aires en décembre 2017 et d’un Centre d’orientation dans la ville de Rosario (province de Santa Fe) en octobre 2019, coordonné par la DNM en coopération avec d’autres organismes gouvernementaux et avec le soutien d’organisations internationales.

185.Ces centres constituent des lieux de rencontre et de prestation de services pour toutes les communautés de migrants et de réfugiés. Ils visent à fournir un dispositif de soutien aux migrants afin de faciliter leur intégration sociale en les informant de leurs droits ainsi qu’en les aidant à y accéder en apportant des réponses aux problèmes spécifiques qu’ils rencontrent.

186.En outre, la Direction nationale des migrations participe au programme national « El Estado en tu barrio » (L’État dans votre quartier), qui vise à regrouper les services de l’État en un lieu unique, à proximité des habitants de différentes localités, afin de promouvoir et de faire connaître les droits des migrants. Dans le cadre de ce programme, la DNM fournit des conseils et une assistance aux migrants sur toutes les questions relatives à la migration et à l’exercice de leurs droits.

187.En ce qui concerne la privation de liberté des migrants en situation irrégulière, il faut savoir que la DNM ne procède pas à des arrestations − qui sont effectuées à la demande d’un tribunal dans le cadre d’un crime − et qu’elle n’a que des pouvoirs de « rétention ». La rétention est une mesure ordonnée par la justice à la demande de la DNM, et constitue la dernière étape de la procédure avant expulsion.

188.La loi argentine sur l’immigration prévoit deux cas différents dans lesquels la DNM peut exécuter des ordres administratifs d’expulsion : l’éloignement (art. 64) et les infractions à la législation sur l’immigration définies aux articles 29, 61 et 62 de la loi.

189.Le premier cas concerne les ressortissants étrangers qui purgent des peines pour des affaires jugées devant un tribunal pénal. En d’autres termes, la détention des étrangers se fait dans le cadre d’une procédure pénale − sans aucun lien avec les questions de migration − et a pour but de purger une peine. C’est également le juge compétent qui doit autoriser l’exécution de la mesure d’expulsion une fois que l’acte émis au siège administratif est devenu définitif, décidant ainsi que l’étranger ne peut pas rester dans le pays.

190.Le deuxième cas est le seul pour lequel la DNM est habilitée à demander la « rétention » de ressortissants étrangers : la Direction ordonne l’expulsion et demande à un juge fédéral l’autorisation de retenir un ressortissant étranger à la seule fin d’exécuter un ordre d’expulsion déjà prononcé. Le juge examine la légalité de la procédure administrative et rend une décision ordonnant la rétention de la personne dans l’attente de son expulsion. Le délai d’exécution est fixé par la loi sur l’immigration. Quant au motif justifiant l’ordre de rétention, il convient de souligner que, dans ce cas, la privation de liberté est une mesure de sûreté provisoire en attendant l’expulsion, prévue à l’article 70 de la loi sur l’immigration, et que les ressortissants étrangers sont retenus dans des établissements distincts, à l’écart de la population carcérale, et ont la possibilité de communiquer avec leur famille, leurs avocats et leurs représentants consulaires.

191.Une fois que l’autorité administrative a rendu une décision d’expulsion, le ressortissant étranger peut déposer un recours hiérarchique, qui sera examiné par le Directeur national des migrations. Si ce dernier confirme la décision d’expulsion, le ressortissant étranger peut interjeter appel devant l’autorité judiciaire.

192.C’est pourquoi la rétention d’étrangers pour violation de la législation sur l’immigration a pour seul but d’exécuter un ordre d’expulsion et est à tout moment soumise à une protection judiciaire efficace.

193.Si le ressortissant étranger a commis une infraction pénale, il est placé en détention dans un établissement pénitentiaire fédéral ou provincial, selon le cas, comme s’il s’agissait d’un ressortissant argentin.

194.En conclusion, l’arrestation d’un étranger ne peut en aucun cas être liée à son statut de migrant clandestin.

Q.Formes multiples de discrimination (par. 36)

195.En décembre 2019, le Président Alberto Fernández a décidé de créer le Ministère de la femme, du genre et de la diversité afin de respecter les engagements de l’Argentine en faveur des femmes et de la diversité. À cette fin, il dispose d’un secrétariat pour les politiques d’égalité et de diversité et d’un autre secrétariat pour les politiques de lutte contre la violence fondée sur le genre.

196.Le Secrétariat aux politiques d’égalité et de diversité est notamment chargé d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques de promotion de l’égalité des chances et des droits tenant compte des questions de genre dans les domaines de l’éducation, de la santé, du travail, de la politique, dans les zones rurales et urbaines, et du handicap. Plus précisément, le sous-secrétariat à la diversité dispose d’un programme sur les politiques globales de diversité sexuelle et de genre, qui met l’accent sur la prévention et la lutte contre la violence institutionnelle à l’égard des femmes et des personnes LGBTI+.

197.En outre, le secrétariat chargé des politiques de lutte contre la violence comprend un sous-secrétariat pour les programmes destinés à combattre la violence fondée sur le genre, qui prévoit de s’attaquer notamment à celle dont sont victimes les migrantes grâce à une cellule de coordination. Cette dernière a pour principaux objectifs de définir des stratégies de prévention et de renforcer l’approche globale de l’assistance aux migrantes, aux réfugiées et aux personnes d’ascendance africaine dans ces situations de violence ainsi que leur prise en charge.

198.Le sous-secrétariat dispose également d’une cellule de coordination de la lutte contre la violence fondée sur le genre à l’égard des autochtones, dont la principale fonction est de prendre des mesures stratégiques pour prévenir et renforcer l’approche globale des autochtones dans ces situations, en mettant particulièrement l’accent sur les barrières linguistiques. Il est également prévu de coordonner les actions pour la mise en place d’un réseau fédéral de lieux de prise en charge globale des autochtones qui en sont victimes, dans une perspective d’intervention pluri-institutionnelle.

199.En outre, pour atteindre les objectifs fixés par le nouveau ministère, plusieurs politiques transversales ont été élaborées, notamment la création et la mise en place d’un Conseil fédéral, composé de hautes autorités compétentes en matière d’égalité des sexes et provenant de toutes les provinces du pays, afin de garantir que les politiques conçues au niveau national aient un impact concret au niveau territorial.

200.De même, dans le domaine de l’intégration de la dimension de genre et de la discrimination à l’égard des migrants, des personnes d’ascendance africaine et des peuples autochtones, la DNM a dispensé une formation à des équipes interdisciplinaires sur les actions sociales auprès de la population migrante en tenant compte des questions de genre et de droits de l’homme.

201.En avril 2018, un Bureau de coordination interinstitutionnelle a été créé pour améliorer l’élaboration des programmes et la mise en œuvre des politiques humanitaires destinés à l’ensemble des migrants, en prêtant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, tels que les femmes et les enfants, et en établissant une communication permanente et fluide entre les parties afin de stimuler et coordonner les efforts en vue d’atteindre les objectifs proposés. Entre autres, il a pour principal but d’approfondir les relations institutionnelles afin de promouvoir des actions visant à prévenir et à éliminer les crimes de traite et de trafic des personnes et tous les types d’actes de discrimination, de xénophobie, de racisme et de violence sexiste.

IV.Autres recommandations

A.Ratification d’autres instruments (par. 37)

202.Le projet de loi 1496-D-2019 portant adoption de la Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance a été présenté à la Chambre des députés le 5 avril 2019 et il est actuellement à l’examen.

B.Amendement à l’article 8 de la Convention (par. 38)

203.Le Ministère des affaires étrangères et du culte va engager les procédures de soumission d’un projet de loi au Congrès en vue de la ratification de l’amendement à l’article 8 de la Convention.

C.Déclaration et Programme d’action de Durban (par. 39)

204.Comme il ressort des mesures mentionnées dans ce rapport, l’État argentin prend un certain nombre d’initiatives pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Nous renvoyons donc aux réponses apportées précédemment pour plus d’informations sur les progrès accomplis dans le respect de cette observation.

D.Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (par. 40)

205.Comme indiqué, dans la décision 2019-1055-APN-MJ du Ministère de la justice et des droits de l’homme, un « Programme national pour la mise en œuvre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine » relevant du Secrétariat aux droits de l’homme a été créé afin de mener à bien les tâches confiées par le pouvoir exécutif en application du décret no 658/17.

206.Ce programme a notamment pour vocation d’élaborer un plan stratégique national en consultation avec les autres unités administratives du pouvoir exécutif et en coordination avec le « Programme d’activités relatives à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine » adopté par la résolution A/RES/69/16 de l’Assemblée générale des Nations Unies et le « Plan d’action de la Décennie des personnes d’ascendance africaine dans les Amériques (2016-2025) » approuvé par la résolution AG/RES.2891 de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains.

E.Diffusion des rapports et des observations finales (par. 41)Consultations avec les organisations de la société civile (par. 42)

207.Compte tenu du récent changement de gouvernement en Argentine et afin de respecter pleinement les délais fixés par le Comité, il n’a pas été possible, cette fois-ci, de procéder à des consultations avec les organisations de la société civile avant la présentation du rapport.

208.Cela dit, ce nouveau Gouvernement s’engage à donner à la société civile la possibilité de participer à la procédure d’établissement des rapports périodiques et à la diffusion des observations faites à l’État argentin.

209.De même, l’Argentine est en train de mettre en œuvre le système de suivi des recommandations internationales en matière de droits de l’homme (SIMORE), dans le but de renforcer le mécanisme national actuel de présentation des rapports et de suivi des recommandations.

210.Ce système consiste en une plateforme en ligne accessible au public, qui permet de diffuser les observations faites par les différents mécanismes du système de protection universelle, et offre également la possibilité de suivre les mesures prises par l’État pour se conformer à ces recommandations.

211.Le système devrait faciliter le travail des différents services gouvernementaux en fournissant une base pour la préparation des rapports nationaux et en permettant également de concilier les recommandations du système de protection universelle avec les objectifs de développement durable.

212.Par ailleurs, afin de garantir la participation des citoyens pour les questions relatives aux droits de l’homme et d’élargir l’accès à l’information publique, SIMORE prévoit la participation des organisations de la société civile à sa plateforme.

F.Suite donnée aux observations finales (par. 43)

213.Dans le document CERD/C/ARG/CO/21-23/Add.1, adressé le 11 décembre 2017, l’État argentin a présenté en temps utile le rapport sur la suite donnée aux observations finales figurant aux paragraphes 15, 24 et 26 b) et c).