Nations Unies

CCPR/C/SOM/QPR/1

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

5 mai 2020

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits de l ’ homme

Liste de points établie avant la soumission du rapport initial de la Somalie *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire les faits les plus notables survenus depuis la ratification du Pacte en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en particulier au cours des dix dernières années. Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et de faire mieux connaître cet instrument, en particulier des personnes qui estiment être victimes d’une violation des droits de l’homme que leur reconnaît le Pacte.

2.Expliquer dans quelle mesure l’État partie est en mesure de garantir les droits protégés par le Pacte dans les zones qui ne sont pas sous son contrôle effectif, comme le Somaliland et le Puntland ou les zones contrôlées par Al-Shabaab.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

3.Eu égard à l’article 40 de la Constitution provisoire de la Somalie, indiquer quelle est la place du Pacte dans l’ordre juridique national, en particulier si ses dispositions priment les lois nationales et s’il leur est donné plein effet dans l’ordre juridique interne, y compris dans les zones qui ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement fédéral. Donner également des renseignements sur la coexistence du droit législatif avec le système juridique coutumier et la charia, et sur la mesure dans laquelle cette coexistence est conforme au Pacte. Fournir des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées ou appliquées par les tribunaux nationaux, ainsi que des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les juges, les procureurs, les avocats et le grand public au Pacte.

4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour rendre l’institution nationale des droits de l’homme opérationnelle. Donner également des renseignements sur la loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme (2016), et indiquer si celle-ci est conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

5.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la corruption, qui compromet l’état de droit et conduit à des violations du Pacte, dont des informations sur la portée de l’examen des marchés publics par le Comité d’État financier et sur les enquêtes menées sur les agents publics impliqués dans des affaires de corruption au cours des cinq dernières années et les poursuites engagées à leur encontre. À cet égard, donner des informations sur un projet de loi adopté en juin 2019 concernant la création d’une commission de lutte contre la corruption. Décrire également toutes les mesures prises pour assurer une gestion des ressources naturelles transparente et conforme aux dispositions du paragraphe 2 de l’article premier du Pacte.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises dans le passé (art. 2, 6, 7 et 17)

6.Décrire toutes les mesures prises pour lutter contre l’impunité, en particulier en ce qui concerne les graves violations des droits de l’homme commises dans le passé, telles que les cas présumés de crime de guerre et de crime contre l’humanité, notamment les cas de disparitions forcées, d’exécution extrajudiciaire, de torture et de viol, ainsi que pour poursuivre les auteurs de ces actes et accorder aux victimes des réparations appropriées. Donner des renseignements sur la création de la commission de vérité et de réconciliation prévue par la Constitution provisoire.

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)

7.Eu égard à l’article 11 de la Constitution provisoire, indiquer s’il existe une législation complète qui a) définisse clairement et incrimine la discrimination directe et indirecte ; b) comporte une liste complète des motifs de discrimination interdits, notamment l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le handicap ; c) assure aux victimes des recours utiles. Décrire les mesures prises pour combattre et prévenir les actes de discrimination, de stigmatisation et de violence à l’encontre des personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, ainsi que des personnes vivant avec le VIH/sida. Formuler des observations sur la pratique consistant à interdire les mariages interclaniques conformément à la coutume locale.

8.Indiquer le nombre de personnes qui ont été arrêtées, détenues et poursuivies pour relations sexuelles entre personnes du même sexe en application de l’article 409 du Code pénal, et préciser si l’État partie prévoit d’abroger cette disposition pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 17 et 26 du Pacte. Formuler des observations sur les informations reçues selon lesquelles dans quelques-unes des régions du sud de la Somalie, certains « tribunaux » islamiques soumis au contrôle des insurgés ont imposé la peine de mort pour des relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe, sous prétexte d’appliquer la charia. Donner également des renseignements sur les mesures d’ordre juridique et pratique qui ont été prises pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, notamment sur les éventuelles campagnes de sensibilisation menées.

9.Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre l’inégalité entre les sexes, notamment sur la politique nationale relative au genre adoptée en 2016 ainsi que sur la législation en vigueur portant spécifiquement sur cette question. Donner également des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la Stratégie des Nations Unies pour la promotion de l’égalité des sexes en Somalie (2018-2020). Décrire toutes les mesures prises pour assurer dans la pratique la présence des femmes aux fonctions électives ainsi que dans la vie politique et publique, en particulier aux postes de décision.

Pratiques préjudiciables et violence sexuelle (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

10.Indiquer si le projet de loi relative aux infractions sexuelles a été adopté et quels en sont les effets ; fournir notamment des informations sur le nombre de plaintes déposées et enregistrées, les enquêtes menées et les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les sanctions imposées aux auteurs de telles infractions. À cet égard, expliquer également si le viol est toujours qualifié d’« attentat aux mœurs ». Donner des renseignements sur la mise en œuvre du Plan d’action national visant à mettre fin aux violences sexuelles commises en période de conflit et sur les autres mesures prises pour appuyer la lutte contre la violence sexuelle, notamment les mesures visant à assurer une protection, des soins et un soutien aux personnes qui, pendant le conflit armé en cours, sont victimes de violence sexuelle. Commenter les informations selon lesquelles la plupart des violences sexuelles liées au conflit sont le fait d’agents de l’État, de milices liées à des clans et d’hommes armés non identifiés, et donner des renseignements sur la formation dispensée par l’État partie aux policiers, aux militaires et au personnel hospitalier et judiciaire sur la question des violences sexuelles.

11.Décrire les mesures prises pour éliminer les pratiques traditionnelles préjudiciables. Eu égard au taux extrêmement élevé de mariages précoces et forcés, ainsi qu’à la proportion très importante de femmes et de filles victimes de mutilations génitales féminines, indiquer si des mesures ont été prises en vue d’adopter une loi et une stratégie globale visant à lutter contre ces phénomènes, et donner des informations sur toutes les mesures prises pour vaincre les résistances à un tel projet de loi, notamment celles des chefs traditionnels et des chefs religieux.

Mortalité maternelle et infantile et interruption volontaire de grossesse (art. 3, 6 et 7)

12.Eu égard aux taux très élevés de mortalité maternelle et de grossesse précoce, fournir des données statistiques à jour sur la mortalité maternelle et infantile. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux services de santé et aux informations relative à la santé sexuelle et procréative, notamment l’accès des femmes appartenant à des minorités ethniques ou qui vivent dans des zones reculées. Fournir en outre des informations sur l’application de l’article 15 de la Constitution provisoire et indiquer si celui-ci autorise l’avortement légal lorsque le fait de mener une grossesse à terme causerait à la femme des souffrances importantes, en particulier si la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou si elle n’est pas viable. Indiquer si l’avortement est incriminé et préciser le nombre de femmes qui ont été déclarées coupables d’avoir volontairement mis fin à leur grossesse, les peines prononcées ainsi que le nombre de personnes qui ont été déclarées coupables d’avoir pratiqué une interruption volontaire de grossesse.

Peine de mort (art. 6)

13.Indiquer si l’État partie prévoit d’instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort et décrire les mesures prises en vue d’abolir la peine de mort ainsi que les obstacles qui s’opposent actuellement à cette abolition. Préciser quels sont les crimes passibles de peine de mort et si certains de ces crimes entraînent obligatoirement la peine de mort. Formuler des observations sur les informations reçues selon lesquelles il est souvent procédé rapidement et publiquement aux exécutions, à l’issue de procédures qui ne satisfont pas pleinement aux normes internationales relatives à l’équité des procès. Indiquer également si l’État partie envisage de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Droit à la vie, protection des civils et usage excessif de la force (art. 3, 6 et 7)

14.Donner des informations sur les normes juridiques appliquées dans l’État partie pour assurer un usage judicieux de la force et des armes à feu par les agents des forces de l’ordre et sur la source de ces normes dans le droit interne. Expliquer quelles mesures l’État partie a prises pour que ces normes soient effectivement respectées par les forces de l’ordre et les forces de sécurité.

15.Répondre aux allégations persistantes selon lesquelles les forces de sécurité de l’État partie commettent des exécutions illégales et arbitraires. À cet égard, fournir des informations concernant le meurtre d’un parlementaire, Abdishakur Yaqub Ibrahim, et d’un jeune garçon, lors d’une manifestation qui a eu lieu en décembre 2018, ainsi que sur l’action violente des forces de sécurité face aux manifestations qui ont éclaté en avril 2019 après le meurtre d’un conducteur de touk-touk. Donner des renseignements sur les enquêtes ouvertes sur les faits et sur les sanctions imposées aux responsables, et fournir également, pour les cinq dernières années, des informations sur le nombre de plaintes déposées pour exécution illégale ou arbitraire, sur les enquêtes menées sur les faits, sur les poursuites engagées et sur les déclarations de culpabilité prononcées.

16.Compte tenu de la situation instable et des attaques menées en plusieurs endroits de l’État partie, indiquer toutes les mesures prises pour renforcer la protection de la population civile contre les actes commis par Al-Shabaab, notamment : a) les meurtres et les enlèvements ; b) le ciblage des biens de caractère civil protégés ; c) l’utilisation d’enfants dans les hostilités ; d) le viol et les autres formes de violence sexuelle ; e) les actes de torture ou les mauvais traitements. Décrire toutes les mesures prises pour garantir que tous les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire soient tenus de répondre de leurs actes et pour offrir aux victimes des recours appropriés et utiles.

17.Fournir des informations sur les enquêtes auxquelles ont donné lieu les allégations selon lesquelles des opérations militaires menées par les forces somaliennes ont causé des pertes civiles. Donner également des informations sur la mesure dans laquelle la Somalie a consenti à des opérations militaires étrangères sur son sol qui ont fait des victimes civiles, et sur les mesures appropriées prises pour garantir que ces forces respectent les dispositions du Pacte. Indiquer en outre s’il existe un mécanisme de plainte permettant aux familles et aux communautés de signaler les pertes civiles résultant de frappes aériennes de forces étrangères et d’autres opérations militaires. Donner des renseignements sur les dispositions prises pour que les victimes bénéficient de mesures de réparation et de réadaptation.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9, 10, 14 et 19)

18.Donner des renseignements sur les projets de loi relatifs à la lutte contre le terrorisme et sur leur compatibilité avec le Pacte. Donner des renseignements sur les fonctions et les responsabilités de l’Agence nationale de renseignement et de sécurité et commenter les informations reçues par le Comité faisant état d’un certain nombre de violations des droits de l’homme imputées à cet organisme, notamment des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des arrestations et des détentions arbitraires et des restrictions des libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association. Donner également des informations sur le recours fréquent à l’internement administratif et sur les garanties juridiques en place permettant de contester ce type de placement en détention.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants (art. 6 et 7)

19.Donner des renseignements sur le cadre législatif visant à prévenir et à combattre la torture, y compris sur la définition de la torture énoncée par la législation pénale et les peines prévues pour de tels faits. Indiquer si la définition de la torture couvre les actes de torture commis par toutes les personnes agissant dans le cadre de leurs fonctions officielles, en dehors de celles-ci ou à titre privé. Indiquer également quels sont les mécanismes en place permettant d’ouvrir immédiatement des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations de torture et de mauvais traitements. Fournir des données sur le nombre a) d’enquêtes ouvertes ; b) de poursuites engagées ; c) de déclarations de culpabilité ou d’acquittement prononcés ; et d) de peines prononcées, en précisant la nature des sanctions imposées pour acte de torture.

Conditions de détention des personnes privées de liberté (art. 6, 7 et 10)

20.Donner des informations sur le nombre d’établissements pénitentiaires, la capacité d’accueil de ceux-ci et le nombre de détenus, et indiquer si ces établissements disposent de quartiers séparés pour les mineurs, les femmes, les personnes en détention provisoire et les condamnés. Donner des informations sur les mécanismes mis en place pour surveiller les conditions de détention et enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements. Fournir des données sur le nombre de plaintes portées à l’attention de l’État partie au cours des cinq dernières années et sur la teneur de celles-ci. Fournir également des données sur le nombre de décès enregistrés dans les centres de détention au cours des cinq dernières années, notamment sur les causes de décès, le nombre de décès ayant fait l’objet d’une enquête, les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées, les peines infligées aux auteurs des faits et les réparations accordées aux familles des victimes. Donner des renseignements sur l’accès des groupes de surveillance indépendants aux établissements pénitentiaires et autres lieux de détention.

Administration de la justice (art. 14)

21.Donner des informations sur la structure et les compétences du pouvoir judiciaire dans l’État partie, en particulier sur la compétence des tribunaux militaires. Apporter des précisions sur le cadre législatif garantissant l’indépendance, l’impartialité et la transparence du pouvoir judiciaire et l’accès effectif au système judiciaire. Expliquer quelles mesures législatives ont été prises pour établir la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, notamment pour garantir que les procédures de nomination et de révocation des juges soient conformes aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les personnes qui n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat ou de s’acquitter des frais de justice aient accès aux tribunaux, ainsi que des précisions sur le nombre et le type d’affaires dans lesquelles une aide juridictionnelle a été demandée, accordée ou refusée au cours des dernières années.

22.Indiquer s’il a été recouru à des tribunaux militaires pour juger des civils et si des mesures ont été prises pour transmettre à la justice civile les affaires dont la justice militaire est actuellement saisie et dans le cadre desquelles un civil est jugé. Formuler des observations sur les informations reçues selon lesquelles a) des personnes jugées par des tribunaux militaires n’ont pas bénéficié d’une défense adéquate et des accusés indigents n’ont pas eu accès à une assistance juridictionnelle gratuite ; b) les tribunaux militaires n’ont pas l’indépendance et l’impartialité voulues car ils relèvent du Ministre de la défense ; c) un nombre important d’accusés sont maintenus en détention provisoire pendant de longues périodes ; et d) dans la pratique, un certain nombre de personnes déclarées coupables se voient privées de leur droit de faire appel par les tribunaux militaires.

Personnes handicapées (art. 2, 7, 9, 10 et 26)

23.Donner des informations sur la nature et l’incidence des mesures prises pour prévenir la discrimination à l’égard des personnes handicapées et en protéger ces personnes. Donner, en particulier, des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les services sociaux sont fournis sur le fondement du principe du consentement libre et éclairé et que les personnes handicapées sont protégées contre la privation arbitraire de liberté, conformément à l’article 9 du Pacte et à l’observation générale no 35 (2014) du Comité sur la liberté et la sécurité de la personne, en particulier son paragraphe 19. Indiquer s’il existe un mécanisme d’inspection indépendant chargé de contrôler la qualité des soins et de l’encadrement dans les établissements de santé mentale, les institutions de protection sociale et les centres de guérison religieux. À cet égard, commenter les informations selon lesquelles les personnes ayant un handicap mental sont battues et giflées, sont victimes de violence verbale et sont confinées dans des pièces sombres pendant la plus grande partie de la journée, ainsi que les informations selon lesquelles des personnes handicapées seraient parfois enchaînées ou attachées dans leur propre foyer. Décrire en outre les mesures prises pour que toutes les plaintes pour mauvais traitements ou sévices infligés à des personnes handicapées donnent lieu à une enquête et pour que les auteurs présumés des faits soient poursuivis et punis et que les victimes obtiennent une réparation intégrale.

Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées (art. 7, 12, 13, 16 et 26)

24.Selon les renseignements dont dispose le Comité, on estime à 2,6 millions le nombre de personnes qui ont été déplacées dans l’État partie en 2019. Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir les déplacements de personnes et pour qu’une protection suffisante et efficace soit assurée aux personnes déplacées, qu’elles vivent dans des camps ou pas. À cet égard donner des informations sur la mise en œuvre des lignes directrices nationales relatives aux expulsions et sur les mesures prises par le Groupe des solutions durables et le Secrétariat des solutions durables.

Liberté d’expression et de réunion et protection des journalistes (art. 6, 7, 18, 19 et 21)

25.Fournir des informations sur les cadres juridiques et réglementaires régissant le droit à la liberté d’expression dans l’État partie. À cet égard, donner des renseignements sur l’application de la législation restreignant la liberté d’expression, notamment sur les limitations découlant de la charia et de l’article 24 de la Constitution provisoire de l’État du Sud-Ouest, qui limite les activités jugées contraires à l’islam, à la sécurité publique, à l’ordre public et à la stabilité. Donner des renseignements sur les modifications apportées en juillet 2017 à la loi fédérale relative aux médias, au projet de loi relatif aux médias du Puntland et à la loi relative aux médias du Somaliland, et expliquer en quoi elles sont conformes au Pacte.

26.Décrire en outre les mesures prises pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des professionnels des médias contre les menaces et les représailles. Répondre aux allégations selon lesquelles, entre septembre 2016 et juillet 2018, 8 journalistes et professionnels des médias ont été tués, 32 journalistes et professionnels des médias ont été blessés et 206 personnes auxquelles était reprochés des faits liés à l’exercice de la liberté d’expression ont été arrêtées arbitrairement ou détenues pendant des périodes prolongées, en particulier au Somaliland. En outre, répondre aux allégations selon lesquelles des journalistes et des professionnels des médias sont victimes d’actes de harcèlement et d’intimidation de la part des forces de sécurité et que des organes de presse ont été fermés de force temporairement. À cet égard, donner des précisions sur l’application des articles 208, 212 et 328 du Code pénal, et commenter les informations reçues selon lesquelles la plupart des personnes arrêtées ont été accusées de « diffuser des nouvelles incendiaires qui menacent la stabilité », sur le fondement d’allégations selon lesquelles elles étaient liées à Al-Shabaab et elles diffusaient des « fausses nouvelles » et de la propagande.

27.Fournir des informations sur le cadre juridique qui régit la liberté de réunion et sur les mesures prises pour protéger ceux qui participent à des réunions contre la violence.

Droits de l’enfant (art. 7, 9, 10, 14, 23, 24 et 26)

28.Fournir des informations sur l’ampleur du phénomène du recrutement et de l’utilisation d’enfants par les groupes armés, en particulier Al-Shabaab, qui envoient des enfants aux combats, notamment qui les déploient sur la ligne de front ou les font participer à d’autres activités militaires ou les utilisent pour faire des courses ou transporter de la nourriture et des provisions pour les combattants. Fournir des informations sur le Programme national de traitement et de prise en charge des combattants démobilisés en Somalie et sur la manière dont ce programme a été appliqué aux enfants recrutés. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour prévenir le recrutement d’enfants. Formuler des observations sur les informations indiquant qu’un certain nombre d’enfants qui auraient été associés à Al-Shabaab ont été arrêtés, poursuivis devant des tribunaux militaires et condamnés. À cet égard, formuler également des observations sur les informations reçues sur les sévices infligés aux enfants en détention, au nombre desquels figurent des mauvais traitements et des actes de torture.

29.Fournir des renseignements concernant l’élaboration d’un projet de loi relatif aux droits de l’enfant. Indiquer quelles mesures ont été prises pour interdire l’administration de châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes. Donner des informations actualisées sur le cadre juridique en place visant à protéger les enfants contre les châtiments corporels. Donner également des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants contre le travail forcé et la mendicité et contre les pires formes de travail des enfants.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 19 et 25)

30.Décrire toutes les mesures destinées à garantir que les élections au suffrage direct qu’il est prévu de tenir en 2021 seront libres, fiables et transparentes. À cet égard, donner des renseignements sur le processus d’enregistrement des Somaliens en vue de ces élections et sur sa conformité avec l’article 25 du Pacte. Donner également des renseignements sur la récente adoption du projet de loi électorale et sur la teneur de cette loi, en particulier sur le point de savoir si elle traite de la question de la corruption et si elle est conforme à l’article 25 du Pacte. Formuler des observations concernant les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commis pendant le processus électoral de 2016-2017 et décrire les mesures prises pour enquêter sur ces faits, en poursuivre les auteurs et les punir, ainsi que pour éviter que de tels faits ne se reproduisent lors des prochaines élections.