Nations Unies

CCPR/C/SOM/1

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

30 juin 2022

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits de l’homme

Rapport initial soumis par la Somalie en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 18 octobre 2020]

Table des matières

Page

I.Introduction3

II.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte3

III.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte7

A.Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte7

B.Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)10

C.Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises dans le passé(art. 2, 6, 7 et 17)15

D.Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)16

E.Pratiques préjudiciables et violence sexuelle (art. 2, 3, 6, 7 et 26)19

F.Mortalité maternelle et infantile, et interruption volontaire de grossesse (art. 3, 6 et 7)22

G.Peine de mort (art. 6)23

H.Droit à la vie, protection des civils et usage excessif de la force (art. 3, 6 et 7)24

I.Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9, 10, 14 et 19)27

J.Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)27

K.Conditions de détention des personnes privées de liberté (art. 6, 7 et 10)29

L.Administration de la justice (art. 14)30

M.Personnes handicapées (art. 2, 7, 9, 10 et 26)34

N.Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées (art. 7, 12, 13, 16 et 26)35

O.Liberté d’expression et de réunion et protection des journalistes (art. 6, 7, 18, 19 et 21)37

P.Droits de l’enfant (art. 7, 9, 10, 14, 23, 24 et 26)39

Q.Participation à la conduite des affaires publiques (art. 19 et 25)41

I.Introduction

1.Le Gouvernement de la République fédérale de Somalie a le plaisir de soumettre au Comité des droits de l’homme son rapport initial, en application de l’article 40 du Pacte. Le présent rapport, établi dans le cadre de la procédure simplifiée, répond aux questions de la liste de points adoptée par le Comité à sa 128e session, tenue du 2 au 27 mars 2020, dans l’ordre dans lequel elles y sont posées. La Somalie a à cœur de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, et se félicite de l’occasion qui lui est donnée d’engager un dialogue constructif avec le Comité des droits de l’homme.

2.La Somalie a ratifié le Pacte le 24 janvier 1990, et celui-ci est entré en vigueur le 24 avril 1990. Le rapport initial du pays était attendu le 23 avril 1991, mais n’avait pas pu être soumis en raison de circonstances exceptionnelles, à savoir l’effondrement du Gouvernement central de la République démocratique de Somalie en janvier 1991. Des décennies de troubles civils ont continué d’aggraver la situation, jusqu’à la transition vers la période actuelle qui a renforcé la confiance de la population dans l’état de droit.

3.Entre 1991 et 2003, malgré l’instabilité politique et l’absence d’état de droit et de structures de gouvernance, la Somalie s’est progressivement engagée sur la voie de la reconstruction de l’État et du relèvement. Des conférences de réconciliation entre les principaux acteurs politiques ont abouti à un accord de partage du pouvoir et à l’adoption d’une Charte fédérale de transition en février 2004, qui ont permis à la Somalie d’amorcer sa transition d’un État unitaire décentralisé vers un État fédéral. La Charte fédérale de transition a porté création d’un Gouvernement fédéral de transition et d’une Commission constitutionnelle fédérale, chargée de rédiger la Constitution fédérale. Le 1er août 2012, dans l’attente de son adoption définitive par référendum, la Constitution fédérale a été provisoirement adoptée par une Assemblée nationale constituante composée de 825 membres représentant différentes composantes de la société. L’Assemblée nationale constituante a aussi élu les 275 membres du Parlement. Ces événements ont marqué la fin du Gouvernement fédéral de transition, période intérimaire qui a duré huit ans.

4.En septembre 2012, le Parlement a élu le Président de la République fédérale de Somalie, et le Gouvernement fédéral somalien a été formé et doté d’une structure de gouvernance permanente. Depuis, la Somalie a réaffirmé son attachement à la démocratie et organisé des élections ouvertes à tous en 2016. Elle se dote progressivement d’institutions nationales fondées sur les droits de l’homme et développe des conditions plus favorables à la protection de ces droits. Tous ces efforts, notamment le renforcement de ses institutions garantes de l’état de droit, ont été déployés en parallèle à l’action menée pour lutter contre le terrorisme dans le pays et reprendre le contrôle des zones tenues par les terroristes.

5.En raison du contexte décrit ci-avant, le présent rapport couvre la période allant de 2012 à 2020. Il rend compte des mesures prises par le Gouvernement fédéral somalien pour donner effet aux droits consacrés par le Pacte. Il a été élaboré par le Ministère de la promotion de la femme et des droits humains, en consultation avec les ministères de tutelle et les parties prenantes. Sauf indication contraire, les réponses à la liste de points (CCPR/C/SOM/QPR/1) présentent la situation dans le pays au 12 octobre 2020. La Somalie prépare actuellement son document de base commun détaillant la structure historique, politique, constitutionnelle, juridique et sociale du pays. Dans cette optique, le présent rapport fournit les renseignements contextuels nécessaires et présente les faits notables survenus depuis la ratification du Pacte.

II.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CCPR/C/SOM/QPR/1)

6.Au cours de la période examinée dans le présent rapport, la Somalie a réaffirmé son attachement à la promotion et à la protection des droits de l’homme, ce qui est démontré par les différentes mesures mises en lumière ici. Cette partie résume les principales améliorations apportées aux pratiques et aux cadres constitutionnel, juridique et politique.

7.En 2013, le Gouvernement fédéral a créé le Ministère fédéral de la promotion de la femme et des droits de l’homme, qui est chargé de coordonner et d’institutionnaliser les objectifs gouvernementaux en matière de droits de l’homme et d’appuyer la mise en œuvre des engagements internationaux et régionaux du pays relatifs à ces droits. L’action du Ministère a été déterminante à cet égard.

8.En août 2013, le Gouvernement fédéral a adopté la Feuille de route pour les droits de l’homme et son plan d’action associé (2015-2016), qui étaient composés de 17 volets prioritaires accompagnés de propositions générales pour traiter ceux-ci conformément aux objectifs de paix et d’édification de l’État énoncés dans le « Pacte pour la Somalie » alors en vigueur. Il s’agissait des premiers efforts coordonnés d’institutionnalisation des priorités du Gouvernement en matière de droits de l’homme, pour protéger les droits consacrés par la Constitution provisoire et faire en sorte que la Somalie se conforme à ses obligations internationales. La mise en œuvre de ce plan d’action a permis de renforcer les capacités des principales institutions essentielles à la protection des droits de l’homme.

9.Entre septembre 2013 et août 2016, le Pacte pour la Somalie, qui fixait cinq objectifs de consolidation de la paix et d’édification de l’État, au nombre desquels figurait la mise en place d’institutions judiciaires indépendantes et responsables, a guidé les efforts politiques et de développement du pays. Le Gouvernement fédéral s’est appuyé sur ce pacte pour élaborer un Plan national de développement conforme aux priorités du pays.

10.En 2016, le Gouvernement fédéral somalien a élaboré son huitième Plan national de développement (2017-2019), alors que le dernier plan remontait à 1986. Le huitième Plan national de développement visait principalement à reconstruire et à renforcer les institutions nationales afin qu’elles puissent fournir des services de qualité à toute la population sur l’ensemble du territoire de la République fédérale de Somalie. Il énonçait aussi les priorités du Gouvernement relatives aux droits de l’homme. Le neuvième Plan national de développement (2020-2024), établi en 2019, est consacré aux questions socioéconomiques, à la justice, à la sécurité, à la réforme institutionnelle ainsi qu’au développement des capacités et des cadres politiques et juridiques, afin d’aider la Somalie à se conformer au droit international des droits de l’homme.

11.Le Cadre de responsabilité mutuelle, qui régit les relations de travail entre le Gouvernement, les donateurs et la communauté internationale dans le cadre du Plan national de développement, énonce les réformes indispensables qui doivent être entreprises par le Gouvernement selon un calendrier précis. Il donne la priorité au lancement de la Commission nationale des droits de l’homme et à la mise en œuvre du Plan d’action stratégique pour la Charte des femmes somaliennes. Il prévoit aussi d’accélérer les réformes institutionnelles, y compris l’intégration durable des forces de sécurité régionales respectueuses des droits de l’homme dans les forces de sécurité somaliennes, et la mise en place d’un cadre juridique régissant le secteur de la sécurité, notamment avec le parachèvement des lois sur la défense nationale et la police.

12.En septembre 2018, le Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme a dirigé le premier Programme conjoint pour les droits de l’homme, qui est fondé sur la Feuille de route pour les droits de l’homme et vise principalement à mettre en œuvre les priorités du Gouvernement fédéral dans ce domaine. Ce programme est conforme et contribue au Plan national de développement, aux engagements pris par la Somalie dans le cadre de l’Examen périodique universel, à la Feuille de route pour les droits de l’homme et aux plans d’action sur les enfants en situation de conflit armé, et veille à ce que les droits de l’homme soient ancrés dans l’architecture de sécurité. Il est notamment chargé d’appuyer les principales parties prenantes : Bureau du Solliciteur général, Bureau du Procureur général, Commission parlementaire des droits de l’homme, organisations de la société civile, défenseurs des droits de l’homme et autres acteurs non étatiques. Il appuiera également la Commission nationale des droits de l’homme quand elle sera en place. Dans l’intervalle, il soutient les organisations de la société civile afin de renforcer leur rôle de défenseur et leurs capacités à interpeller le Gouvernement sur ses responsabilités en matière de droits de l’homme.

13.Le Gouvernement fédéral a élaboré des plans d’action sur les enfants en situation de conflit armé afin d’ancrer les droits de l’homme dans l’architecture de sécurité. Deux plans d’action consacrés aux enfants ont été signés : l’un contre l’enrôlement et l’utilisation d’enfants, le 3 juillet 2012, et l’autre contre les meurtres et atteintes à l’intégrité physique d’enfants, le 6 août 2012. En octobre 2019, le Ministre de la défense a signé la feuille de route visant à accélérer la mise en œuvre de ces deux plans d’action.

14.La Somalie reconstruit progressivement son infrastructure statistique et s’attelle à restaurer sa maîtrise des statistiques au niveau national afin de ne plus être aux prises avec des statistiques contradictoires émanant de différents partenaires internationaux et d’organisations de la société civile, comme c’est le cas actuellement. En janvier 2020, la chambre haute du Parlement fédéral a adopté la loi sur les statistiques nationales, qui a été promulguée par le Président le 24 février 2020. Cette loi porte création de l’Institut national de la statistique, qui permettra au Gouvernement d’uniformiser les systèmes et les outils de collecte de données pour développer les statistiques sociales, notamment dans le domaine de la criminalité, des femmes et des droits de l’homme. La Somalie a donc besoin d’un soutien accru pour renforcer ses capacités dans ce domaine et obtenir des données fiables, car ce volet est aussi une composante clé des efforts visant à améliorer le respect des droits de l’homme dans le pays. La Somalie a fourni au Comité les données demandées quand elle le pouvait. Dans les cas où elle n’a pas pu le faire, elle prie le Comité de bien vouloir tenir compte du contexte décrit dans ce paragraphe.

Faits nouveaux sur le plan législatif

15.Le Gouvernement fédéral a élaboré plusieurs lois visant à renforcer la protection des droits de l’homme. Il s’agit notamment des projets de loi sur les infractions sexuelles, la lutte contre les mutilations génitales féminines, les droits de l’enfant, la justice pour mineurs, l’éducation et le handicap, qui permettront à la Somalie de transposer dans le droit interne les obligations découlant des instruments internationaux qu’elle a ratifiés. La mise en œuvre des politiques publiques et de la législation a toutefois été retardée par les difficultés propres à la Somalie, pays qui sort d’un conflit et qui s’est donné des priorités de réformes transversales en promouvant un environnement inclusif qui tient compte des points de vue d’un large éventail de parties prenantes.

16.Le Code pénal, approuvé par le décret législatif no 5 du 16 décembre 1962, est entré en vigueur le 2 avril 1964. Il fait actuellement l’objet d’une révision, qui porte notamment sur les principes fondamentaux de la protection de la liberté individuelle consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le Code pénal prévoit que dans les affaires relevant de plusieurs lois pénales, la loi spéciale prévaut sur toute loi ou disposition générale. Le Code pénal continue en outre de s’appliquer aux affaires relevant d’une loi spéciale, à moins que celle-ci n’en dispose autrement. Cela signifie qu’une fois adoptées, les réformes législatives cruciales lancées par le Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme, telles que les projets de loi sur les droits de l’enfant, le handicap, les mutilations génitales féminines et les infractions sexuelles, constitueront non seulement un cadre juridique adéquat qui sera conforme à la Constitution provisoire et aux obligations internationales de la Somalie en matière de droits de l’homme, mais aussi des lois spéciales qui primeront sur les dispositions du Code pénal.

17.Les lois adoptées depuis la ratification du Pacte sont les suivantes :

•La loi no 134 du 31 décembre 2018 portant création de l’Agence nationale pour les personnes handicapées ;

•La loi no 16 du 27 juin 2016 portant création de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme ;

•La loi no 4 du 2 avril 2015 relative à la Commission électorale nationale indépendante ;

•La loi no 19 du 27 juin 2016 relative aux partis politiques ;

•La loi électorale nationale, entrée en vigueur le 20 février 2020 ;

•En 2019, le Gouvernement a soumis au Parlement le projet de modification de la loi no 11 du 9 janvier 2016 sur les médias. La loi telle que modifiée a été promulguée par le Président le 26 août 2020, après son adoption par les deux chambres du Parlement.

18.Le Gouvernement somalien a aussi ratifié les instruments suivants :

•La Convention relative aux droits de l’enfant le 20 janvier 2015, en tant que 196e État partie ;

•La Convention relative aux droits des personnes handicapées le 6 août 2019, en tant que 178e État partie ;

•La Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) le 26 novembre 2019, en tant que 30e État membre de l’Union africaine.

19.La Constitution provisoire (2012) a porté création d’institutions indispensables à la sauvegarde des droits constitutionnels. Le Gouvernement fédéral a élaboré un guide en somali pour veiller à ce que les Somaliens puissent se familiariser avec le contenu de la Constitution. Le processus de révision de la Constitution provisoire a comporté des initiatives d’éducation civique pour aider la population à comprendre ce texte. De grande envergure, le processus de révision en cours a impliqué l’organisation de larges consultations, dans tout le pays, auprès des différentes composantes de la société, notamment des femmes, des jeunes, des minorités et des personnes handicapées.

20.Le Gouvernement fédéral reste déterminé à collaborer avec les organes conventionnels. Ces neuf dernières années, la Somalie a volontiers accepté que ses progrès dans la protection des droits de l’homme fassent l’objet d’un contrôle international, et a redoublé d’efforts pour respecter ses obligations en matière de présentation de rapports aux organes conventionnels.

21.La Somalie a participé à tous les cycles de l’Examen périodique universel (EPU) depuis la création de cette procédure en 2006. En janvier 2019, elle a soumis de sa propre initiative un rapport à mi-parcours, qui fait le point sur la mise en œuvre des recommandations reçues dans le cadre du deuxième cycle de l’Examen périodique universel et sur ses avancées importantes dans le domaine des droits civils et politiques. Son rapport initial au Comité des droits de l’enfant, présenté le 16 septembre 2019, était le premier rapport qu’elle soumettait au titre d’un instrument international depuis trente-cinq ans. Le 16 décembre 2019, elle a également présenté son rapport initial au Comité contre la torture, qui était dû depuis 1991.

Protocole facultatif

22.En ce qui concerne les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif, le Gouvernement fédéral somalien examinera au cas par cas tout avis du Comité relatif à une communication émanant d’un particulier qui fait état d’un possible non‑respect dudit Protocole. Le Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme communiquera avec tous les services de l’État concernés afin de répondre aux préoccupations du Comité et de prendre les mesures appropriées, en tant que de besoin.

23.Le Gouvernement fédéral est conscient qu’il importe de faire mieux connaître le premier Protocole facultatif. Sous la direction du Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme, il envisagera de prendre des mesures concrètes pour que toutes les personnes se trouvant en République fédérale somalienne soient informées de leur droit de saisir le Comité des droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

24.La protection des droits de l’homme et de l’état de droit passe par la sécurité. L’instabilité des conditions de sécurité constitue l’un des principaux obstacles à la protection des droits de l’homme en Somalie. Les groupes terroristes cherchent à déstabiliser le pays et à créer un climat de peur permanent en attaquant aveuglément les lieux publics et en assassinant des responsables gouvernementaux, des civils et des militants. Al‑Shabaab exerce un contrôle territorial limité dans certaines zones rurales du pays. Les habitants de ces zones endurent de nombreuses violations de leurs droits humains. Le Gouvernement fédéral veille toutefois à ce que les auteurs d’attaques terroristes fassent l’objet de poursuites pénales dans le respect des garanties judiciaires prévues par la Constitution provisoire, le Code de procédure pénale et le Pacte. Il continue aussi de consolider sa capacité à protéger sa population, notamment en renforçant ses forces de sécurité.

25.Le Gouvernement fédéral ne comprend pas bien ce qui a amené le Comité à conclure que l’État fédéré du Puntland n’était pas soumis au contrôle effectif de la fédération. Le Gouvernement fédéral s’emploie actuellement à élaborer et à mettre en œuvre un système de gouvernance fédéral fondé sur le principe du fédéralisme coopératif consacré par la Constitution provisoire. À cette fin, il compte sur tous les États membres de la fédération et coopère avec ceux-ci pour veiller à la stricte application des politiques et lois fédérales relatives à la protection des droits de l’homme.

26.Dans l’intérêt de l’unité nationale et de la délibération démocratique, le Gouvernement fédéral a entamé un dialogue avec le Somaliland. Le Somaliland s’est aussi doté de garanties constitutionnelles des droits humains et d’une commission des droits de l’homme.

27.Alors qu’il est engagé dans un conflit armé non international avec Al-Shabaab, le Gouvernement fédéral a pris des mesures importantes pour renforcer la capacité des forces de sécurité à protéger efficacement la sécurité nationale. Ce renforcement fait partie des efforts qu’il déploie pour faire respecter la primauté du droit et les droits humains fondamentaux. À cet égard, le Gouvernement a déployé l’Armée nationale dans les dernières zones instables du pays, qui continuent de subir les attaques d’Al‑Shabaab et des entités associées à ce groupe terroriste, l’objectif étant de parvenir progressivement à protéger les droits humains des habitants de ces zones et de permettre à ceux‑ci d’accéder aux services essentiels. En outre, les capacités institutionnelles du système judiciaire et de la force publique sont limitées, ce qui entrave l’accès à la justice, le fonctionnement de la justice et donc la protection des droits de l’homme. Conscient de ce défi, le Gouvernement remet progressivement en état les institutions judiciaires et les postes de police, et donne la priorité au renforcement des capacités du système judiciaire et des représentants de la loi.

III.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte

A.Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

28.Pays de droit romaniste, la Somalie a une tradition juridique pluraliste dans laquelle coexistent la charia, le droit écrit et le droit coutumier (xeer). La Constitution fédérale est la norme suprême après la charia : elle est juridiquement contraignante pour le Gouvernement et guide toutes les décisions législatives et de principe adoptées par celui‑ci. L’article 40 (par. 4) de la Constitution provisoire dispose que la reconnaissance des droits fondamentaux constitutionnels ne nie pas l’existence des autres droits reconnus ou conférés par la charia, ou par le droit coutumier ou la législation pour autant qu’ils soient compatibles avec la charia et la Constitution.

29.En ce qui concerne le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne, la Constitution provisoire (2012) ne précise pas la place accordée aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la législation nationale. Compte tenu de la révision constitutionnelle en cours, ce point pourra être clarifié dans la Constitution fédérale révisée.

30.Quoi qu’il en soit, les droits garantis par les dispositions du Pacte et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels la Somalie est partie sont tous consacrés par la Déclaration des droits figurant au chapitre 2 de la Constitution provisoire. Les principes fondateurs de la Constitution provisoire sont la promotion des droits de l’homme, de l’état de droit, des normes générales du droit international, de la justice, d’une gouvernance participative, consultative et inclusive, et de la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et un système judiciaire indépendant, pour garantir la transparence, l’efficacité et la réactivité au service des intérêts du peuple. La Constitution étant au-dessus des lois, les libertés et droits fondamentaux promus par la Déclaration des droits priment sur toute loi nationale incompatible avec les garanties constitutionnelles. À cette fin, ces droits doivent être respectés par les services de l’État, les fonctionnaires, les entités privées et les particuliers. En outre, la Constitution provisoire impose à l’État de ne pas porter atteinte aux droits des personnes et de prendre des mesures pour protéger leurs libertés fondamentales.

31.L’article 90 (al. q)) de la Constitution provisoire charge le Conseil des ministres (organe du pouvoir exécutif dirigé par le Premier Ministre) de soumettre les instruments à l’approbation de la chambre basse du Parlement fédéral (Chambre du peuple). Ils sont ensuite ratifiés par le Président et entrent en vigueur par décret présidentiel. Dans la pratique, aucun instrument n’est directement applicable en Somalie. En conséquence, toutes les dispositions des instruments internationaux et régionaux doivent être incorporées dans le droit interne pour avoir des effets directs dans les juridictions du pays. Cela étant, l’application des principes et normes internationalement acceptés a souvent été invoquée dans les procédures législatives et judiciaires nationales, selon que de besoin.

32.Comme le prévoit l’article 40 de la Constitution, les tribunaux peuvent s’appuyer sur le droit international pour interpréter les droits fondamentaux constitutionnels. Cela signifie que le droit international constitue une autorité persuasive pour les tribunaux du pays. L’informatisation et l’harmonisation des archives judiciaires étant limitées, le Gouvernement fédéral n’est pas en mesure de fournir des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées ou appliquées par les tribunaux nationaux.

33.Afin de donner plein effet dans l’ordre juridique interne aux obligations mises à la charge de la Somalie par les dispositions des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, y compris du Pacte, le Gouvernement fédéral révise actuellement toutes les lois promulguées avant l’entrée en vigueur de la Constitution provisoire en 2012. Le Gouvernement fédéral a recensé les changements requis et lancé de nombreuses réformes législatives en parallèle avec le processus de révision constitutionnelle.

34.En ce qui concerne la capacité du Gouvernement à assurer le respect des droits consacrés par le Pacte, comme expliqué dans sa réponse au paragraphe 2 de la liste de points, dans les zones qui ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement fédéral, celui-ci s’est engagé dans un conflit armé non international avec Al-Shabaab et les entités associées à ce groupe. Compte tenu de la situation sur le terrain, le Gouvernement améliore progressivement la sécurité de ses citoyens dans les zones qui continuent d’être visées par des attaques terroristes, afin de garantir les droits prévus par la Constitution provisoire et par le Pacte. Le Gouvernement reste déterminé à traduire tous les auteurs de violations des droits de l’homme en justice.

35.Les procureurs, les juges et les policiers sont obligatoirement formés et sensibilisés aux droits de l’homme. Le 11 mai 2017, les hauts responsables de la Police somalienne aux niveaux du Gouvernement fédéral et des États membres de la fédération ont approuvé un programme national complet de formation des nouvelles recrues. Ce programme de formation comprend des modules sur l’application pratique des obligations découlant du droit national et international des droits de l’homme, l’objectif étant de veiller à ce que les policiers comprennent leur rôle et les limites de leurs pouvoirs. Avec le soutien de partenaires internationaux, le Bureau du Procureur général et les tribunaux organisent régulièrement des formations spécialisées à l’intention des procureurs, des juges, des greffiers et du personnel administratif.

36.En 2017, le Ministère de la justice a lancé un ambitieux programme visant à former des procureurs et plus de 350 acteurs du monde judiciaire, dont des juges et des greffiers, dans tout le pays. Les formations ont porté, entre autres, sur le droit de l’accusé à une procédure régulière, les comportements à adopter avec les victimes, la prise en compte des besoins des victimes dans le cadre des poursuites, la procédure civile et la procédure pénale, ainsi que sur les compétences nécessaires à la gestion et à la direction des tribunaux, avec le soutien de partenaires internationaux.

37.Des organisations internationales appuient l’Ordre des avocats somaliens et lui dispense des formations consacrées aux droits de l’homme. Ces séances de formation portent sur les droits humains fondamentaux inscrits dans la Constitution provisoire, sur les principes généraux du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire ainsi que sur l’exercice pratique de leur profession.

38.Dans le cadre du Programme conjoint pour les droits de l’homme en Somalie, les juges, les procureurs, les professionnels du droit, les fonctionnaires, les responsables de l’application de la loi aux niveaux fédéral et des États membres de la fédération ont aussi reçu une formation aux droits de l’homme. La formation dispensée dans le cadre de ce programme comprend des modules sur les institutions et les principes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que sur les enquêtes et poursuites dans les affaires de violence fondée sur le genre et les affaires de violences sexuelles liées aux conflits.

39.Le Gouvernement associe régulièrement des organisations de la société civile aux consultations et aux ateliers relatifs à la protection des droits de l’homme. Il est aussi conscient qu’il importe de sensibiliser les jeunes aux valeurs des droits de l’homme. Dans cette optique, le Plan stratégique du secteur de l’éducation (2018-2020) tient compte du fait que les écoles, en tant qu’établissements d’enseignement et de soutien, doivent promouvoir une culture de la tolérance, de l’égalité des genres et des droits de l’homme. Ce plan souligne le rôle fondamental de l’éducation dans la socialisation des citoyens et dans la promotion de la tolérance, de la paix et de l’état de droit par l’éducation civique, laquelle vise notamment à expliquer les droits et les responsabilités des individus dans la société.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

40.L’article 41 de la Constitution provisoire charge le Gouvernement fédéral somalien de constituer une Commission nationale des droits de l’homme indépendante de l’État et disposant de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat. L’article 111B (par. 1) de la Constitution provisoire définit son mandat comme suit :

a.Promouvoir le respect et la culture des droits de l’homme ;

b.Promouvoir la protection, le développement et la réalisation des droits de l’homme ;

c.Contrôler et évaluer le respect des droits de l’homme en République fédérale de Somalie.

41.La Constitution provisoire lui confère aussi à la Commission les fonctions suivantes : sensibiliser aux droits de l’homme et expliquer en particulier la charia, définir les normes et modalités de mise en œuvre des droits humains qui permettront à la Somalie de respecter ses obligations en la matière, surveiller le respect des droits humains dans le pays et enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme. Les individus et les groupes peuvent saisir la Commission, qui dispose d’un mécanisme de plainte. Elle est autorisée à connaître de toutes les violations des droits de l’homme en Somalie et à ouvrir des enquêtes sur ces faits. Elle peut aussi formuler des recommandations, notamment sur les mesures de réparation destinées aux victimes et survivants.

42.La Constitution provisoire prévoit que ses pouvoirs et ses activités doivent être précisés dans la loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme. Promulguée le 14 août 2016, cette loi est conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

43.Les neuf membres de la Commission − 5 hommes, dont une personne en situation de handicap, et 4 femmes − ont été sélectionnés conformément aux critères fixés par l’article 8 de la loi et à l’issue d’un appel public à candidatures.

44.La procédure de sélection de la Commission a été transparente et consultative. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme, a apporté un soutien logistique et dispensé une formation au comité de sélection chargé d’examiner les candidatures.

45.La Commission des droits de l’homme sera constituée quand le Conseil des ministres, puis le Parlement, auront confirmé les candidatures retenues par le comité de sélection. Cette procédure est actuellement en cours. Le président de la Commission des droits de l’homme sera aussi membre de la Commission des services judiciaires. Quand la nomination des commissaires aux droits de l’homme aura été confirmée, le Programme conjoint pour les droits de l’homme contribuera aussi au financement de leurs activités. Le Gouvernement fédéral est déterminé à garantir le strict respect du processus de sélection rigoureux prévu par la loi portant création de la Commission des droits de l’homme. La mise en place de la Commission est prévue pour la fin de l’année 2021.

B.Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

46.Le Gouvernement fédéral somalien est conscient que la corruption constitue un obstacle à l’élimination de la pauvreté et à la stabilité économique et politique du pays, et nuit à la protection des droits de l’homme. Elle entrave aussi ses efforts visant à rétablir la confiance dans les institutions publiques et à construire des institutions régies par les principes de primauté du droit, de transparence et de responsabilité.

47.Dans ce contexte, le Gouvernement a adopté un vigoureux programme de lutte contre la corruption. Le Plan national de développement 2017-2019 énonce la vision directrice du Gouvernement, qui est de réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes, et de renforcer les organes gouvernementaux pour disposer d’institutions plus efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.

48.Le Plan national de développement 2020-2024 adopte une approche globale pour s’attaquer aux causes profondes de la corruption, et tient compte du fait qu’un cadre juridique et des institutions solides ne suffisent pas, à eux seuls, à combattre ce phénomène. Il considère la corruption comme une menace pour la sécurité nationale. Il souligne aussi la nécessité de disposer d’organes de contrôle indépendants et d’une loi incriminant expressément l’achat de voix, car cette pratique met en péril la crédibilité du processus électoral démocratique.

49.Le Ministère de la justice a créé un Bureau de coordination de l’intégrité, chargé de diriger l’action menée par le Gouvernement pour renforcer les mesures de lutte contre la corruption et d’élaborer une stratégie nationale en la matière. En juin 2020, le Conseil des ministres a adopté la Stratégie nationale de lutte contre la corruption pour 2020-2023, élaborée par le Bureau de coordination de l’intégrité dans le cadre d’un processus inclusif et transparent. Cette stratégie, qui associe l’ensemble des pouvoirs publics et la société pour prévenir les actes de corruption, repose sur cinq piliers fondamentaux : a) volonté politique ; b) renforcement des structures et des systèmes de reddition de comptes ; c) renforcement de la gestion des finances publiques ; d) renforcement de la gestion du service public ; e) sensibilisation de la société visant à promouvoir l’intégrité et l’éthique. La stratégie prévoit aussi l’élaboration d’un système de déclaration de patrimoine pour les hauts fonctionnaires, et tient compte du fait que la formation des agents publics est une composante essentielle de la prévention de la corruption. Elle décrit en outre les facteurs susceptibles de saper la légitimité du Gouvernement et de perturber le processus politique démocratique. Cette stratégie sera mise en œuvre au moyen d’un plan d’action, en coordination avec les pouvoirs publics, des organisations de la société civile et des représentants du monde de l’entreprise, aux niveaux fédéral et des États membres de la fédération.

50.Le Gouvernement envisage de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption, ce qui souligne sa détermination à lutter contre la corruption. Il s’emploie aussi résolument à combattre la corruption à court et à long termes dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés.

51.Le 9 août 2016, le Gouvernement a adopté la loi sur les marchés publics, les concessions et les cessions (2015), qui renforce la gestion des finances publiques en rétablissant le cadre juridique et réglementaire des marchés publics à tous les niveaux des pouvoirs publics. La loi définit des procédures claires régissant les contrats de concession, la cession des fournitures et du matériel par les entités publiques et la passation de marchés publics. À cet effet, elle prévoit la création d’un Comité interministériel des concessions et d’une Autorité des marchés publics. En mars 2015, le Conseil des ministres a créé le Conseil national intérimaire des marchés publics, qui a pour mandat d’examiner et de valider tous les contrats d’achats et de concession dans l’attente de la mise en place de l’Autorité permanente des marchés publics. Quand celle-ci sera opérationnelle, le Conseil national intérimaire des marchés publics deviendra le Comité interministériel des concessions.

52.Pour prévenir la corruption et garantir la transparence et la responsabilité, le Gouvernement a aussi élaboré un projet de loi sur le contrôle fédéral des finances qui est actuellement en attente de promulgation après son adoption par les deux chambres du Parlement. Ce projet de loi est fondé sur les normes internationales de bonnes pratiques élaborées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Pour accroître la transparence, le Ministère des finances utilise un système de gestion de l’information financière qui facilite les opérations de paiement. Le Ministère élabore actuellement des procédures et des directives internes à cet effet.

Comité de la gouvernance financière

53.Créé en 2014 par un accord consultatif entre le Gouvernement fédéral somalien, des partenaires internationaux et des institutions financières, le Comité de la gouvernance financière est chargé de fournir des conseils stratégiques sur les questions liées à la gouvernance financière et de soutenir le Conseil national intérimaire des marchés publics dans l’exercice de ses fonctions. Son mandat est renouvelé chaque année par le Gouvernement fédéral somalien et ses partenaires internationaux.

54.En ce qui concerne la portée de l’examen des marchés publics par le Comité de la gouvernance financière : ledit comité, présidé par le Ministre des finances, a seulement pour mission d’examiner les contrats et de formuler des recommandations relatives à la gouvernance financière. Il examine aussi tous les marchés publics et concessions dont la valeur est supérieure à 5 millions de dollars des États-Unis, et donne des conseils à leur sujet.

Cadre juridique

55.Plusieurs dispositions du Code pénal (1962) incriminent les actes de corruption commis par des agents publics. Les articles 245 à 251 du Code pénal interdisent aux agents publics de recevoir ou d’accepter des avantages contraires à l’intégrité de leurs fonctions, et de servir leurs propres intérêts financiers. Les personnes qui attribuent des ressources et des marchés publics en échange d’une compensation financière ou d’autres avantages encourent des sanctions plus lourdes. Des dispositions du Code pénal permettent aussi de lutter contre la corruption dans les procédures pénales, laquelle viole l’article 33 de la Constitution provisoire qui protège le droit de toute personne à un procès équitable.

56.Les lacunes du Code pénal ont été comblées par l’adoption de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (2016), promulguée en février 2016, qui permet de poursuivre les infractions principales au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme. Entre 2016 (année de promulgation de cette loi) et 2019, des poursuites pour blanchiment d’argent généré par des infractions principales ont été engagées dans trois affaires.

57.La loi portant création de la Commission de lutte contre la corruption a été promulguée le 21 septembre 2019. Le 7 septembre 2020, le Conseil des ministres a approuvé la nomination des neuf membres de la Commission. Leur nomination est en attente d’approbation par le Parlement fédéral.

Cadre institutionnel

58.La Somalie compte différents organismes compétents, y compris des entités qui exercent un contrôle de supervision sur les responsables de la lutte contre la corruption sous toutes ses formes.

Vérificateur général

59.La loi applicable confie notamment au Vérificateur général les missions suivantes :

•Contrôle préalable de la légalité des actes de l’Administration publique impliquant des obligations financières de la part de l’État, conformément au droit en vigueur dans le pays ;

•Vérification (audit) a posteriori du budget ordinaire et du budget de développement pour déterminer si les allocations budgétaires ont été gérées dans les règles ;

•S’il constate que la gestion des finances publiques présente des anomalies et qu’un acte constitutif d’une infraction a été commis, l’Auditeur général doit immédiatement établir un rapport à l’attention du Procureur général.

Bureau du Procureur général

60.Les articles 69, 70 et 71 du Code de procédure pénale prévoient que le Procureur général doit ouvrir une procédure judiciaire dès réception de ce rapport. Le Bureau du Procureur général est chargé d’enquêter sur les infractions graves (corruption, blanchiment d’argent, terrorisme, etc.) et de poursuivre leurs auteurs. Il est autorisé à gérer les produits de la criminalité et les avoirs terroristes saisis avant qu’ils ne puissent faire l’objet d’une procédure de confiscation.

Police

61.La Direction de la police judiciaire est le principal organe d’enquête pour toutes les infractions pénales. La responsabilité première des enquêtes sur les délits financiers, y compris les délits fiscaux, incombe à la police judiciaire, qui est une unité spéciale de la Police somalienne. Elle parvient à s’acquitter de ses fonctions en dépit de ses contraintes financières et de ses capacités limitées.

Centre d’information financière

62.L’article 20 de la loi de 2016 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme porte création du Centre d’information financière somalien. Celui‑ci est devenu opérationnel en 2017. Ses fonctions, qui sont énoncées à l’article 21 de ladite loi, peuvent être résumées comme suit :

•Recevoir, demander, rassembler, exploiter, analyser, partager et diffuser l’information sur les délits financiers ;

•Contribuer à la détection, la désorganisation, la dissuasion et la prévention de la criminalité financière, en particulier du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ;

•Coopérer avec les représentants de la loi, notamment le Bureau du Procureur général et la Police nationale (judiciaire).

63.L’article 24 de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme porte création du Comité national de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce comité interinstitutions est composé de huit membres : 1) le Ministre des finances, qui en assure la présidence ; 2) le Procureur général ; 3) le Gouverneur de la Banque centrale de Somalie ; 4) le Ministre de la justice ; 5) le Ministre du commerce et de l’industrie ; 6) le Ministre de la sécurité nationale ; 7) le directeur du Service national de renseignement ; 8) le directeur du Centre d’information financière. Le comité est principalement chargé de faciliter l’échange d’informations, de la coordination et de la coopération entre les entités membres, d’appuyer les efforts de renforcement des capacités au sein de ces entités pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et de définir les priorités stratégiques du Centre d’information financière.

Commission de lutte contre la corruption

64.Prévue par la Constitution provisoire, la Commission de lutte contre la corruption peut compter jusqu’à neuf membres et a pour mandat d’enquêter sur les allégations de corruption visant le secteur public. Elle peut enquêter d’office et ne doit pas nécessairement être saisie d’une plainte. L’article 111C (par. 3) de la Constitution provisoire énonce son mandat comme suit :

a.Promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption de manière plus efficace ;

b.Promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale relative aux politiques publiques de prévention de la corruption ;

c.Promouvoir l’intégrité, la reddition de comptes et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics.

65.L’article 111C (par. 4) de la Constitution provisoire lui confère en outre les pouvoirs suivants :

a.Prévenir la corruption, enquêter sur les allégations de corruption et publier des informations sur ces allégations ;

b.Geler, saisir, confisquer ou restituer tout gain provenant d’une activité criminelle ;

c.Soutenir l’adoption de toutes les lois et mesures nécessaires pour prévenir et poursuivre efficacement les infractions pénales liées à la corruption.

66.Aux termes de l’article 111C (par. 5) de la Constitution provisoire, la Commission a compétence dans les domaines suivants :

a.Corruption d’agents publics nationaux ou étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques ;

b.Soustraction, détournement ou autre usage illicite de biens publics ou privés par un agent public ;

c.Trafic d’influence ;

d.Abus de fonctions et enrichissement illicite.

Tableau 1  Poursuites pénales engagées contre des agents publics

2015 -20 16

2016 -20 17

2017 -20 18

2018 -20 19

2019 -20 20

Nombre de poursuites engagées

0

0

9

3

7

Nombre de condamnations prononcées

Données non disponibles

Données non disponibles

Données non disponibles

Données non disponibles

8

Source  : Bureau du Procureur général.

67.Entre 2017 et 2020, le Bureau du Procureur général a engagé des poursuites pénales dans 19 affaires de corruption mettant en cause des agents publics. En août 2020, le tribunal régional de Banaadir a condamné huit agents publics à des peines allant de un à dix-huit ans d’emprisonnement.

Gestion des ressources naturelles

68.En ce qui concerne les mesures prises pour assurer une gestion des ressources naturelles transparente et conforme au Pacte, le Gouvernement fédéral somalien est déterminé à veiller au respect des droits consacrés par cet instrument. L’article 25 (par. 2) de la Constitution provisoire énonce que toute personne a droit à une part des ressources naturelles du pays et à être protégée contre l’exploitation excessive et préjudiciable de ces ressources naturelles. De plus, son article 44 dispose que la répartition des ressources naturelles du pays doit être négociée et convenue entre le Gouvernement fédéral et les États membres de la fédération.

69.Le Gouvernement fédéral mesure l’importance d’une gestion transparente et équitable des ressources naturelles. Il développe actuellement le cadre réglementaire et juridique nécessaire dans ce domaine, sur la base des principes du fédéralisme coopératif et fiscal, conformément au partage des ressources convenu avec tous les États membres de la fédération et dans le respect de la Constitution.

70.Dans l’intervalle, le Comité de la gouvernance financière conseille le Gouvernement sur le développement de capacités financières durables pour assurer la gestion équitable et transparente des ressources naturelles, notamment la gestion du pétrole et du gaz et la répartition des licences de pêche. En janvier 2018, le Président de la République fédérale de Somalie et les chefs des États membres de la fédération ont conclu un accord de partage des revenus générés par les permis de pêche au thon délivrés en 2018.

71.Le cadre législatif et directeur régissant les ressources naturelles a notamment été renforcé grâce à la promulgation de la loi sur le pétrole en février 2020, qui définit le partage des revenus entre le Gouvernement fédéral et les États membres de la fédération.

C.Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises dans le passé (art. 2, 6, 7 et 17)

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

72.Le Gouvernement fédéral mesure combien il importe d’examiner les atteintes aux droits de l’homme commises pendant la longue guerre civile et de fournir un mécanisme de réparation aux survivants. À cette fin, la réconciliation est une composante essentielle du processus de consolidation de la paix en cours en Somalie. En février 2019, le Président Mohamed Abdullahi Mohamed a officiellement reconnu les violations des droits de l’homme perpétrées dans le nord de la Somalie par le régime en place avant la guerre civile, et demandé pardon au nom de l’État, ce qui montre que le Gouvernement fédéral est déterminé à aboutir à une véritable réconciliation.

73.En mars 2019, le Gouvernement a approuvé le Cadre de réconciliation nationale qui avait été élaboré en 2017 à la Conférence consultative sur la réconciliation nationale tenue par le Ministère de l’intérieur, des affaires fédérales et de la réconciliation, ce qui témoigne aussi de cette volonté. Le Cadre de réconciliation nationale est un document stratégique qui décrit le contexte et les conditions requises en Somalie pour faire avancer un processus de réconciliation nationale sincère et crédible. Il repose sur cinq piliers stratégiques décrivant les principaux objectifs du processus de réconciliation nationale et les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs, assortis de recommandations stratégiques. Le deuxième pilier du Cadre de réconciliation nationale, qui porte sur la reconnaissance et l’examen des violations des droits de l’homme commises dans le passé, donne une assise à la Commission Vérité et réconciliation prévue par la Constitution. C’est dans le cadre de ce processus pour la paix et la réconciliation, discuté et accepté par toutes les parties prenantes nationales, que le Gouvernement fédéral pourra aussi faire tout son possible pour que les pires crimes commis ne demeurent pas impunis. Le Gouvernement fédéral s’emploie en outre à élaborer une loi d’amnistie qui précisera la procédure régissant les amnisties.

74.L’article 111I de la Constitution provisoire prévoit la création d’une Commission Vérité et réconciliation dotée du mandat suivant : favoriser l’apaisement, la réconciliation et l’unité nationales, et veiller à ce que les questions relatives à l’impunité, à la vengeance et aux autres éléments déclencheurs de violence soient réglées par la voie d’un processus juridique dirigé par l’État ; recueillir les témoignages, recenser les violations criminelles des droits de l’homme et, dans certains cas, amnistier les auteurs de ces actes, et assurer la réadaptation des criminels ; promouvoir le pardon, la réconciliation et l’unité nationale.

75.Le Ministère de l’intérieur, des affaires fédérales et de la réconciliation élabore actuellement la loi portant création de la Commission Vérité et réconciliation, qui sera ensuite soumise au Conseil des ministres pour approbation avant d’être présentée au Parlement. L’achèvement de ce projet de loi est l’une des principales priorités du Gouvernement pour 2019-2020 et figure dans le Plan national de développement 2020-2024. Cette loi tiendra compte de tout changement envisagé dans le cadre du processus de révision constitutionnelle en cours. Elle sera donc adaptée aux particularités de la Somalie où, contrairement à d’autres pays, il n’existe pas encore d’accord de paix global permettant un processus de justice transitionnelle à part entière.

D.Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes(art. 2, 3, 23, 25 et 26)

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

76.Alinéa a) du paragraphe 7. La Somalie n’a pas encore adopté un texte de loi complet définissant les concepts de discrimination directe et indirecte et établissant des critères en la matière. L’article 11 (par. 2) de la Constitution provisoire donne une définition générale de la discrimination comme étant le résultat d’une action portant atteinte aux droits d’une personne ou limitant ces droits, même si l’auteur n’avait pas l’intention de produire ce résultat. Le Gouvernement fédéral somalien est résolu à continuer d’examiner les possibilités de réforme afin d’améliorer l’efficacité du cadre législatif de la protection des droits humains de toutes les personnes. À cette fin, il a élaboré des lois sur diverses questions, qui traitent de la discrimination sous toutes ses formes dans la vie sociale, politique et économique, en vue de promouvoir l’égalité et la non-discrimination des groupes vulnérables, notamment des femmes.

77.Alinéa b) du paragraphe 7. L’article 2 de la Constitution provisoire interdit expressément 14 motifs de discrimination : âge, race, couleur, tribu, appartenance ethnique, culture, dialecte, genre, naissance, handicap, religion, opinion politique, profession et patrimoine. La Constitution énonce aussi des garanties supplémentaires qui protègent toutes les personnes, en particulier les femmes, contre la discrimination sur le lieu de travail. L’article 24 (par. 4) de la Constitution provisoire, consacré aux relations employés‑employeur, précise que toutes les lois et pratiques relatives au travail doivent respecter l’égalité des sexes sur le lieu de travail. L’article 127 (par. 2) de la Constitution provisoire dispose expressément que toutes les candidatures des citoyens, en particulier des femmes, qui souhaitent s’engager dans les forces armées nationales doivent être examinées sans discrimination. L’article 27 (par. 5) de la Constitution provisoire prévoit que les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les minorités qui ont longtemps souffert de discrimination doivent recevoir le soutien nécessaire à la réalisation de leurs droits socioéconomiques. L’article 31 (par. 3) de la Constitution impose à l’État le devoir spécial de promouvoir les pratiques culturelles et les dialectes locaux des minorités.

78.Alinéa c) du paragraphe 7. Toute personne dont les droits fondamentaux reconnus dans la Constitution ont été violés a droit à un recours devant un tribunal. À cette fin, l’article 40 de la Constitution provisoire dispose que, lorsqu’ils interprètent les droits fondamentaux consacrés par la Constitution, les tribunaux sont tenus d’adopter une approche qui vise à réaliser l’objet de ces droits et les valeurs qui les sous‑tendent. En outre, l’article 39 (par. 3) de la Constitution provisoire prévoit qu’un individu ou une organisation peut saisir le tribunal pour protéger les droits d’autres personnes lorsque celles‑ci ne sont pas en mesure de le faire.

79.En ce qui concerne les mesures prises pour prévenir la discrimination, la stigmatisation et la violence à l’égard des personnes appartenant à des minorités ethniques et des personnes vivant avec le VIH (virus de l’immunodéficience humaine) ou le sida, le Gouvernement a adopté des mesures contre la discrimination afin de faire évoluer les mentalités au sein de la société. En collaboration avec des organisations de la société civile, il a organisé des campagnes et des ateliers multipartites pour sensibiliser aux effets de la discrimination. Il a aussi associé les parties concernées aux consultations sur les politiques publiques. Plus récemment, sous la direction du Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme, il a étendu ces campagnes afin de prévenir la stigmatisation des personnes qui ont contracté la COVID‑19. Le dernier Plan national de développement tient compte de la nécessité de disposer de procédures visant à garantir la participation des minorités, des groupes défavorisés, des femmes et des jeunes à la prise de décisions publiques.

80.Les membres des communautés minoritaires participent aussi au processus de révision constitutionnelle en cours. L’article 17 de la Constitution garantit la liberté de pratiquer sa religion en son premier paragraphe, et interdit la propagation de toute autre religion que l’islam en son second paragraphe. En outre, le Code pénal prohibe l’incitation à la haine entre les classes sociales. Dans ce contexte, les classes sociales désignent aussi les différents groupes culturels et ethniques.

81.La discrimination fondée sur le mariage interracial ou entre clans, qui n’a aucun fondement dans la charia, est contraire aux droits fondamentaux consacrés par notre Constitution. La loi no 67 du 1er novembre 1970 visait à abolir le tribalisme dans la société. Bien que les mariages mixtes existent depuis des générations en Somalie, le Gouvernement est conscient que la plupart des actes discriminatoires en matière de mariage visent des Somaliens issus d’une minorité. Le meurtre d’Ahmed Mukthar Salah, père de 12 enfants, odieusement tué en 2019 par des membres de la famille du neveu de son épouse, en est un exemple tragique. Le Gouvernement a apporté un soutien à la famille d’Ahmed Mukthar Salah, et les auteurs ont été déclarés pénalement responsables de leur crime.

82.Le Gouvernement fédéral somalien condamne fermement tout acte de nature discriminatoire à l’égard de toute personne. Conscient que la lutte contre la discrimination et la stigmatisation des personnes doit être renforcée, il est résolu à continuer d’examiner les possibilités de réforme afin d’améliorer l’efficacité du cadre législatif régissant la protection des droits humains de toutes les personnes. Le Gouvernement mesure l’importance d’une législation complète pour combattre la discrimination et assurer à tous l’égalité des chances.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

83.L’islam étant la religion d’État et la Constitution étant la loi suprême du pays après la charia, qui est la principale source de droit en Somalie, toutes les lois doivent être conformes à la charia.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

84.Le Gouvernement fédéral est déterminé à promouvoir l’égalité des sexes en Somalie. En ce qui concerne les garanties constitutionnelles relatives à l’égalité et à la non‑discrimination rappelées au paragraphe 77, le Gouvernement a adopté des mesures législatives nécessaires à l’exécution de ces garanties et à la promotion de l’égalité des sexes.

85.Le projet de Code du travail élaboré par le Gouvernement comporte des dispositions sur le congé de maternité : il prévoit un congé de maternité de trois mois à plein traitement et introduit le concept de congé de paternité. Il lève aussi l’interdiction du travail de nuit des femmes qui figure dans le Code du travail actuel. Dans l’attente de la promulgation du nouveau Code du travail, le Gouvernement a approuvé une politique accordant un congé de maternité de quatre mois aux travailleuses et permettant aux mères de s’absenter deux heures pendant les heures de travail pour continuer d’allaiter leur enfant à leur retour du congé de maternité.

86.Par ailleurs, le projet de loi sur les infractions sexuelles, approuvé par le Conseil des ministres en mai 2018, incrimine le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

87.Le Gouvernement a élaboré des mesures législatives visant à prévenir les violences fondées sur le genre, y compris les pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, qui découlent de l’inégalité entre les sexes.

88.Le Gouvernement agit aussi en faveur de l’égalité des sexes dans les secteurs de la justice et de la sécurité. Pour la première fois depuis 1991, des procureures, au nombre de six, ont été nommées au Bureau du Procureur général en 2015, et des procureures sont progressivement recrutées dans les États membres de la fédération. Des femmes sont membres des forces armées et occupent des postes liés à la sécurité dans la fonction publique.

89.Le Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme joue un rôle moteur s’agissant des questions de genre. Il fournit des orientations stratégiques pour guider les politiques publiques et les pratiques relatives à la promotion de l’égalité des sexes et à l’avancement des femmes.

90.En mars 2019, le Ministère a organisé à Mogadiscio, au nom du Gouvernement fédéral et en étroite collaboration avec les administrations régionales, une Convention nationale des femmes d’une durée de trois jours. Plus de 350 militantes des droits des femmes et de l’égalité des sexes ont participé à cette Convention, qui a notamment abouti à l’élaboration d’une « Charte des femmes ». La Charte nationale des femmes somaliennes, approuvée par le Gouvernement, détaille un ensemble de recommandations ambitieuses mais indispensables pour supprimer les inégalités entre les sexes dans l’emploi et promouvoir la participation des femmes aux processus décisionnels à tous les échelons des pouvoirs publics.

Politique nationale relative au genre (2016)

91.Adoptée en 2016, cette politique et son plan d’action associé font de l’égalité femmes‑hommes une des priorités du Gouvernement. En cours de révision, elle vise à améliorer la condition de la femme et définit les principales priorités nationales pour l’avancement social, économique et politique des femmes. Elle définit le cadre de protection nécessaire pour protéger celles‑ci de la violence, des discriminations et des pratiques traditionnelles préjudiciables. Sa révision doit être achevée au printemps 2021.

Stratégie des Nations Unies pour la promotion de l’égalité des sexes en Somalie (2018-2020)

92.Le Gouvernement veille à ce que toutes les formations et activités réalisées en collaboration avec des partenaires internationaux soient conformes à la Stratégie des Nations Unies pour la promotion de l’égalité des sexes. En outre, des groupes chargés des questions de genre ont été créés dans plusieurs ministères de tutelle afin de garantir la prise en compte systématique du genre dans les politiques publiques et dans la prestation de services. Cette démarche a été renforcée par le Groupe de travail technique interministériel sur les droits de l’homme et le genre, présidé par le Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme. Sur recommandation de ce Ministère, la création d’un Groupe de travail pour les droits de l’homme, le genre et l’inclusion a été approuvée dans le cadre d’un pilier du Plan national de développement 2020-2024.

Représentation des femmes

93.La Constitution charge le Gouvernement d’assurer la représentation des femmes dans les commissions indépendantes et toutes les instances nationales. Les femmes doivent occuper des postes pourvus par voie d’élection ou de nomination dans les branches exécutive, législative et judiciaire du Gouvernement. Bien que le droit électoral ne fixe pas de quota minimum de représentation des femmes, la Charte des femmes, approuvée par le Gouvernement, vise un quota minimum de 50 %. En l’absence de cadre juridique, la Somalie a adopté un quota de 30 % en 2016. Vingt-cinq pour cent des sièges parlementaires sont occupés par des femmes, et le Conseil des ministres a compté jusqu’à 23 % de femmes. Un thème central des discussions en cours dans le cadre du processus de révision constitutionnelle est l’adoption d’un quota obligatoire de représentantes élues afin de promouvoir la parité entre les sexes et l’émancipation politique des femmes. Dans le cadre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité adopté en application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité et des résolutions ultérieures de l’ONU, le Gouvernement fédéral élabore actuellement, sous la houlette du Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme, un plan national d’action pour les femmes et la paix et la sécurité, ainsi qu’un plan de mise en œuvre de la Charte des femmes somaliennes (approuvée par le Conseil des ministres) en consultation avec les États membres de la fédération.

E.Pratiques préjudiciables et violence sexuelle (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

Projet de loi sur les infractions sexuelles

94.Le projet de loi sur les infractions sexuelles a été élaboré par le Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme dans le cadre de larges consultations. En effet, il est impératif de parvenir à un consensus au sein des communautés et avec les chefs traditionnels et religieux, car ce projet de loi, tout comme ceux relatifs aux mutilations génitales féminines et aux droits de l’enfant, aborde des questions culturelles et sociales profondément enracinées. À cette fin, le Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme a organisé plusieurs réunions avec ses homologues dans les régions, et engagé un dialogue avec des spécialistes et les chefs religieux. Le projet de loi sur les infractions sexuelles a été approuvé par le Gouvernement en mai 2018, et soumis à la chambre basse du Parlement fédéral (Chambre du peuple) en juin 2018.

95.Une loi sur les infractions sexuelles a été promulguée au Puntland en 2016, et au Somaliland en 2018. La première décision de justice rendue en application de la loi sur les infractions sexuelles du Puntland remonte à 2017, quand un tribunal a reconnu cinq hommes coupables du viol collectif d’une jeune fille de 16 ans et condamné ceux‑ci à des peines de prison allant de cinq à dix ans.

Qualification du viol dans le Code pénal (1962)

96.Dans le Code pénal (1962), les infractions relatives aux violences sexuelles, à la pudeur, à la morale et à l’honneur sexuel sont regroupées dans le chapitre consacré aux infractions d’atteinte à la morale publique et à la décence. Le Code pénal qualifie le viol de « violence charnelle », qu’il définit en son article 398 (par. 4).

97.Les infractions d’atteinte à la morale publique désignent expressément les actes qui constituent une violation patente des principes religieux en Somalie. Il s’agit notamment de l’ivresse, du fait de provoquer un état d’ivresse chez autrui ainsi que de la fourniture et de la vente de boissons alcoolisées.

Plan d’action national visant à mettre fin aux violences sexuelles commises en période de conflit

98.En 2014, la Somalie a adopté un Plan d’action national visant à mettre fin aux violences sexuelles commises en période de conflit, pour renforcer et promouvoir une approche coordonnée de la lutte contre les violences sexuelles dans le pays. En 2017, le Gouvernement a procédé à un examen complet de ce plan, en étroite concertation avec les États membres de la fédération, la Police somalienne et l’Armée nationale somalienne, pour renforcer sa mise en œuvre pratique. Ces consultations ont permis de définir des domaines d’action prioritaires, au nombre desquels figurait le renforcement du cadre juridique de la lutte contre la violence sexuelle, ce qui a conduit à l’élaboration du projet de loi sur les infractions sexuelles. En 2019, le Plan d’action national visant à mettre fin aux violences sexuelles commises en période de conflit a été intégré au Programme conjoint pour les droits de l’homme. Celui-ci systématise la prévention des violences sexuelles dans la prestation de services publics, et vise à pérenniser le développement national ainsi que l’Approche globale de la sécurité. Le Plan d’action national visant à mettre fin aux violences sexuelles commises en période de conflit a notamment permis de renforcer les capacités et les compétences du système de justice pénale, des prestataires de santé et des ministères de tutelle, mais sa mise en œuvre a été retardée par des déficits de financement (entre autres).

Mesures de lutte contre la violence sexuelle

99.En 2016, le Procureur général a créé une unité spécialisée dans la poursuite des crimes de violence sexuelle et fondée sur le genre. L’unité est composée de quatre procureurs spécialement formés, dont deux femmes. Le Bureau du Procureur général applique une politique de tolérance zéro en ce qui concerne le règlement des infractions sexuelles dans le cadre du système coutumier.

100.À cet égard, le Gouvernement a approuvé une politique de règlement traditionnel des différents qui interdit de recourir au système traditionnel pour traiter ces infractions et annule toutes les décisions rendues en application du droit coutumier qui sont contraires à la Constitution.

101.En septembre 2018, le Bureau du Procureur général a constitué un groupe de travail sur l’application de la loi en matière de violence sexuelle et fondée sur le genre, composé de membres de la police et de la Direction de la police judiciaire, de professionnels de santé, d’une organisation de la société civile qui travaille avec des personnes ayant subi ce type de violence et de l’Ordre des avocats. En rassemblant tous les acteurs clefs, le groupe de travail fournit la direction multidisciplinaire nécessaire pour traiter toutes les problématiques liées aux enquêtes et aux poursuites dans les affaires de violence sexuelle et fondée sur le genre, ainsi qu’à la fourniture de services sociaux et médico‑légaux aux victimes, en particulier pour les femmes, les enfants et les personnes déplacées à l’intérieur du pays.

102.Afin d’améliorer le recueil des preuves en première instance, le Bureau du Procureur général a élaboré un formulaire d’évaluation médicale des victimes présumées de violences sexuelles, en étroite consultation avec les procureurs régionaux, les juges, la police et les professionnels de santé, et conformément aux meilleures pratiques de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Ce formulaire, qui présente des éléments de sécurité uniques, a été approuvé par le conseil judiciaire en 2019. Il est en attente de diffusion.

103.Dans l’ensemble, le Gouvernement a renforcé ses capacités d’enquête et de poursuite, et pris des mesures pour supprimer les obstacles qui empêchent de signaler ces infractions. Le Gouvernement est conscient qu’il doit redoubler d’efforts pour fournir des soins et un soutien adéquats aux victimes. Il étudie actuellement la faisabilité des mesures de soutien envisagées, au nombre desquelles figurent l’indemnisation des victimes et la fourniture de services psychosociaux. Dans l’intervalle, il oriente les victimes vers des organisations locales réputées qui assurent de tels services sur le terrain.

104.En ce qui concerne les violences sexuelles commises par des agents de l’État, des milices de clans et des hommes armés non identifiés, le Gouvernement reste déterminé à traduire tous les auteurs en justice et à fournir des soins d’urgence aux victimes.

105.Le Bureau du Procureur général militaire a redoublé d’efforts pour enquêter sur les infractions sexuelles qui impliquent des membres des forces de sécurité.

Tableau 2  Formations dispensées à la police (y compris sur la violence sexuelle)

Nombre de formations

Nombre de personnes

2017

4

42

2018

3

155

2019

5

88

2020*

-

-

Source  : Police somalienne.

* En raison de la COVID-19, toutes les formations prévues pour 2020 ont été reportées.

106.Les juges et les procureurs suivent régulièrement des formations approfondies, notamment sur la poursuite des infractions sexuelles et des violences sexuelles liées aux conflits. Les thèmes couverts par ces formations sont, entre autres, le prélèvement et le recueil des éléments de preuve, la compréhension du comportement des victimes et la prise en compte des besoins des victimes dans le cadre des poursuites.

107.Avec le soutien de partenaires internationaux, le Ministère de la santé forme les professionnels de santé aux meilleures pratiques en matière d’examens médicaux et de collecte des preuves scientifiques dans les affaires de violence sexuelle.

108.Depuis 2018, le Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme a organisé au moins 15 formations annuelles à l’intention des forces de sécurité nationale et du maintien de l’ordre, notamment de l’Armée nationale somalienne, de la Police somalienne, de l’Agence nationale de renseignements et du Corps des agents pénitentiaires.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

109.Le Gouvernement est résolu à éradiquer les pratiques traditionnelles préjudiciables dans tout le pays. Ces pratiques sont notamment les mutilations génitales féminines et le mariage précoce.

110.Les articles 15 (par. 4) et 29 (par. 2) de la Constitution provisoire interdisent les mutilations génitales féminines, qu’ils qualifient de violence et de torture. Pour donner effet à ces garanties constitutionnelles, la Somalie a élaboré une politique de tolérance zéro, actuellement à l’état de projet, qui guide la mise en œuvre du projet de loi sur la lutte contre les mutilations génitales féminines, lequel a été soumis à l’approbation du Conseil des ministres et incriminera tous les types de mutilations génitales féminines.

111.Bien que le Code pénal n’incrimine pas expressément les mutilations génitales féminines, le Procureur général a ouvert la toute première enquête en 2018, qui concernait une enfant. Cette affaire a été classée faute d’éléments de preuve, mais elle a suscité un débat public indispensable sur la légitimité de cette pratique culturelle qui n’a aucun fondement dans la charia.

112.Les projets de loi sur les infractions sexuelles et les droits de l’enfant incriminent aussi le mariage d’enfant et les mutilations génitales féminines. Élaborés par le Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme, ils sont en attente d’approbation ministérielle. Ces projets de loi se sont heurtés à l’opposition des chefs religieux, qui sont divisés sur la question de la nocivité de la pratique des mutilations génitales féminines pour les filles et les femmes, ainsi que sur l’âge de la maturité.

113.En ce qui concerne les mesures prises pour vaincre les résistances aux projets de loi sur les mutilations génitales féminines et les droits de l’enfant, voir la réponse au paragraphe 10 de la liste de points (concernant le projet de loi sur les infractions sexuelles).

F.Mortalité maternelle et infantile, et interruption volontaire de grossesse (art. 3, 6 et 7)

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

Tableau 3  Décès maternels en 2017 et 2018

Groupe d’âge (femmes en âge de procréer)

Nombre total de décès

Période du décès

Cause du décès

Pendant la grossesse

Pendant l’accouchement

Dans les six semaines suivant l’accouchement

Accident ou violence

Liée à la maternité

15 - 19

247

144

24

4

13

159

20 - 24

354

215

45

33

19

274

25 - 29

422

236

82

39

24

334

30 - 34

292

94

50

19

18

209

35 - 39

205

38

31

14

11

128

40 - 44

101

38

1

4

3

40

45 - 49

91

22

2

3

3

24

Total

1 712

907

236

115

91

1 168

Source  : Enquête démographique et sanitaire somalienne pour 2020, menée conjointement par le Bureau national de la statistique (qui relève du Ministère de la planification, de l’investissement et du développement économique) et le Ministère de la santé et des services sociaux.

114.Le Gouvernement est conscient que le taux de mortalité maternelle reste élevé, ce qui est dû notamment au fort taux de fécondité, au faible nombre d’accouchements assistés par du personnel qualifié, au manque d’accès à des services de santé maternelle et à l’excision.

115.L’objectif visé par la Somalie dans le cadre du Plan national de développement (2017‑2019) était de faire baisser le taux de mortalité maternelle de 732 à 600 pour 100 000 naissances vivantes d’ici à 2019. Le taux de mortalité maternelle a effectivement diminué, passant de 732 en 2015 à 692 en 2019 pour 100 000 naissances vivantes. Cela signifie que pour 1 000 naissances vivantes, sept femmes meurent pendant la grossesse, l’accouchement ou dans les deux mois suivant l’accouchement, et une (1) femme âgée de 15 à 49 ans meurt de complications liées à sa grossesse ou à son accouchement. Statistiquement, une (1) femme en âge de procréer sur 20 risque de mourir de causes liées à sa grossesse.

116.Le taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans a considérablement diminué en Somalie, passant de 179 pour 1 000 naissances vivantes en 1990 à 122 pour 1 000 naissances vivantes en 2018.

117.Le Gouvernement fédéral a pris des mesures législatives et de politique générale pour améliorer la qualité des services de santé et l’accès à ces services.

118.À cette fin, le Gouvernement fédéral a élaboré un projet de loi sur la santé et met en œuvre les initiatives suivantes :

•Un ensemble de services essentiels pour les soins de santé primaires ;

•La politique nationale de santé ;

•Le plan stratégique pour le secteur de la santé (2017-2021) ;

•Le plan stratégique pour la santé reproductive ;

•Un plan complet de vaccination (2016-2020) ;

•Le plan d’action « Chaque nouveau-né » (2019-2023) ;

•Le plan stratégique national pour la santé procréative, maternelle, néonatale, infantile et juvénile et la nutrition (2019-2023).

119.En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer l’accès à l’information sur la santé sexuelle et reproductive : le plan stratégique national pour la santé procréative, maternelle, néonatale, infantile et juvénile et la nutrition (2019-2023) guide la prestation de services de santé reproductive. En outre, la stratégie somalienne pour les soins obstétricaux (2019-2022) renforce les capacités des professions de santé.

120.Compte tenu de la réticence sociale et culturelle à discuter ouvertement des questions de santé sexuelle et reproductive et des droits liés à la procréation, beaucoup de personnes ne peuvent pas solliciter facilement des informations sur la contraception. Les femmes des zones rurales reculées ne veulent pas être suivies par un médecin homme, ce qui signifie qu’elles sont parfois privées de soins vitaux. Face à ces problématiques, et pour lever les obstacles auxquels se heurtent les groupes vulnérables, y compris les minorités et les personnes handicapées, quand ils essayent d’accéder aux services de santé, le Gouvernement a lancé le plan stratégique national pour la santé procréative, maternelle, néonatale, infantile et juvénile et la nutrition en parallèle avec des ateliers et des campagnes de sensibilisation.

121.En ce qui concerne l’application de l’article 15 (par. 3) de la Constitution provisoire : conformément aux principes de la charia, l’avortement n’est autorisé qu’en cas de risque réel et important pour la vie de la mère. Le Code pénal incrimine l’avortement dans les autres cas. Aucune procédure pénale n’a été ouverte, et aucune condamnation n’a été prononcée, dans une affaire liée à un avortement.

G.Peine de mort

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

122.Conformément aux principes de la charia, la peine de mort reste en vigueur en Somalie pour un nombre limité de crimes. Lors du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, le Gouvernement fédéral somalien a expliqué que l’abolition de la peine de mort nécessitait un long processus. C’est pourquoi la Somalie n’envisage pas dans l’immédiat de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

123.Les dispositions du Code pénal restent applicables pendant la durée de son processus de révision. Les infractions suivantes sont passibles de la peine de mort :

•Article 434 (meurtre) ;

•Article 436 (par. 2) (mort infligée à une personne avec son consentement) ;

•Article 184 (atteintes à l’intégrité, à l’indépendance ou à l’unité de l’État somalien, haute trahison) ;

•Article 185 (par. 1) (prise d’armes contre l’État somalien) ;

•Article 190 (entente avec l’ennemi en temps de guerre) ;

•Article 206 (par. 2) (utilisation de secrets d’État) ;

•Article 224 (par. 3) (usurpation des pouvoirs politiques ou du commandement militaire) ;

•Article 223 (guerre civile).

124.La peine de mort est appliquée dans les affaires les plus graves. Le droit de l’accusé à une procédure régulière est toujours respecté, et la procédure judiciaire ne peut pas se poursuivre si l’accusé n’est pas représenté par un avocat. Les exécutions sont réalisées conformément à l’article 94 du Code pénal, dans tout lieu prévu par le Ministre de la justice.

H.Droit à la vie, protection des civils et usage excessif de la force(art. 3, 6 et 7)

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

Contexte

Cadre juridique de la police

125.Les compétences et la structure actuelles de la police sont régies par la loi no 2 du 23 décembre 1972 sur l’organisation des forces de police et par le décret complémentaire no 14 de janvier 1973 sur le règlement de la police.

126.La police fait partie intégrante des forces armées. L’article 14, section 3 (par. 2.1) de la loi sur l’organisation des forces de police dispose que la Police somalienne est soumise au Code pénal militaire et aux dispositions du règlement de la police.

127.La police exerce aussi des fonctions économiques, financières et judiciaires, ainsi que des fonctions exceptionnelles. Elle est notamment chargée de représenter le Procureur général dans les poursuites, en plus de mener des enquêtes criminelles.

128.Toutefois, la Constitution provisoire prévoit plusieurs changements dans l’organisation de la police, qui n’ont pas encore été mis en œuvre. Son article 126 établit une distinction claire entre la police et les forces armées. Il dispose que la police est l’une des quatre institutions chargées de la sécurité sur lesquelles le Gouvernement fédéral peut s’appuyer pour assurer la paix, la souveraineté, la sécurité et la sûreté de sa population. Il charge aussi la police de protéger les vies, les biens, la paix et la sécurité des citoyens et des autres résidents de la République fédérale de Somalie.

129.La Constitution établit un système de police à deux niveaux. Ainsi, son article 126 (par. 5) habilite les États membres de la fédération à constituer leurs propres forces de police.

130.La police est tenue de protéger les garanties judiciaires des accusés, des détenus et des personnes arrêtées, telles qu’énoncées dans le Code de procédure pénale et la Constitution provisoire. L’article 127 (par. 1) de la Constitution provisoire dispose que les forces de sécurité, dont la police, doivent respecter les principes suivants :

a)Professionnalisme, discipline et patriotisme ;

b)Respect de l’état de droit, des institutions démocratiques et des droits fondamentaux ;

c)Engagement à défendre la Constitution de la République fédérale de Somalie ;

d)Transparence et responsabilité ;

e)Neutralité politique.

131.Les paragraphes 17 et 18 de l’annexe 1 (D) de la Constitution provisoire prévoient l’adoption de lois régissant la structure et les fonctions de la police fédérale, ainsi que les relations entre la police fédérale et les forces de police des États membres de la fédération. Ces lois seront élaborées après l’adoption du Modèle de police fédérale.

Usage de la force

132.La Police somalienne applique une politique de tolérance zéro en ce qui concerne l’usage excessif de la force. Elle enquête rapidement sur toute allégation dans ce domaine. Ses membres sont régulièrement formés à la gestion des conflits et à l’emploi de la force, conformément aux valeurs inscrites dans le Code de conduite de la police.

133.La Constitution prévoit que la police, qui est l’un des organes constituant les forces de sécurité de l’État, doit être formée à la mise en œuvre de la Constitution, des lois du pays et des instruments internationaux auxquels la République fédérale de Somalie est partie. Conformément à cette obligation, les policiers suivent régulièrement des formations pour renforcer leurs capacités.

Cadre juridique

134.L’article 57 du Code de procédure pénale dispose que les policiers peuvent seulement utiliser la force nécessaire et raisonnable, eu égard aux circonstances, pour procéder à des perquisitions et des saisies.

135.L’emploi de la force par les responsables de l’application des lois est régi par les articles 32 et 33 du Code pénal militaire en temps de paix (décret législatif no 2 du 24 décembre 1963). Conformément à celui‑ci, nul ne saurait être sanctionné pour avoir fait, ou ordonné de faire, usage d’armes ou d’autres moyens de coercition physique dans l’exercice de ses fonctions, s’il y a été contraint par la nécessité absolue de repousser la violence ou de vaincre la résistance.

136.En outre, l’usage légitime de la force est soumis à des conditions. L’article 33 du Code pénal militaire précise que lorsqu’un acte constitutif d’une infraction est commis sur ordre d’un supérieur ou d’une autre autorité, le donneur d’ordre sera tenu responsable de l’infraction, et la personne qui a exécuté l’ordre verra aussi sa responsabilité engagée, si l’acte constituait manifestement une infraction au moment de sa commission.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

137.Le Gouvernement prend très au sérieux toutes les allégations d’exécutions arbitraires et de violations des droits civils et politiques, et enquête à leur sujet. Certaines de ces allégations ont donné lieu à des poursuites, et d’autres ont été classées faute de preuves sans que des poursuites aient été engagées.

138.Le Gouvernement suit, avec les services compétents, les enquêtes criminelles ouvertes dans les deux affaires mentionnées dans la liste de points.

139.Entre 2015 et 2020, selon les informations disponibles à ce jour, le Bureau du Procureur général a reçu 526 plaintes relatives à des exécutions arbitraires, et des poursuites ont été engagées pour 391 de ces plaintes.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

140.Le Gouvernement a la ferme intention de protéger les civils de tous les actes recensés (dans la liste de points) qui sont commis par Al‑Shabaab. À cet égard, il prend des mesures en réformant le secteur de la sécurité afin de protéger la population civile vivant dans les zones où Al-Shabaab cherche à exercer son contrôle.

141.Pour compléter les opérations militaires menées contre ce groupe terroriste, le Gouvernement entend traduire en justice les membres de cette organisation terroriste. Dans le cadre du Plan d’action national visant à mettre fin aux violences sexuelles commises en période de conflit, le Gouvernement prépare progressivement la mise en place d’un mécanisme efficace permettant aux victimes d’obtenir un soutien et d’accéder à des recours civils.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

142.Le Gouvernement fédéral prend très au sérieux toutes les allégations crédibles selon lesquelles des opérations militaires menées par les forces de sécurité somaliennes ont causé des pertes civiles, et il enquête sur ces allégations. La Somalie met en œuvre le concept de responsabilité du supérieur hiérarchique. Bien établi en droit international, ce concept est repris dans l’article 358 du Code pénal militaire (1963). Quand une enquête révèle des agissements criminels, toute personne présumée coupable, notamment au titre de la responsabilité du supérieur hiérarchique, est jugée selon les dispositions du Code pénal militaire.

143.Le Gouvernement a adopté plusieurs mesures pour protéger les civils et prévenir les violations des droits de l’homme. Il veille à ce que les opérations militaires respectent les principes de proportionnalité et de distinction consacrés par le droit international humanitaire. Il forme notamment le personnel militaire aux principes du droit des conflits armés et aux règles d’engagement pour s’assurer que les forces de sécurité respectent les droits humains et le droit international humanitaire.

144.Le cadre de protection est aussi renforcé grâce aux activités relevant du Programme conjoint pour les droits de l’homme, à la mise en œuvre des plans d’action pertinents, au Code de conduite militaire, aux procédures internes et à l’Approche globale de la sécurité.

145.Quand le Gouvernement approuve des opérations militaires menées conjointement avec les forces de sécurité somaliennes sur son territoire, ces opérations doivent respecter les principes de proportionnalité et de distinction prévus par le droit international humanitaire. Le Gouvernement est alarmé par toute perte civile causée par des forces étrangères, et celles‑ci doivent prendre des mesures pour déterminer les responsabilités et enquêter sur ces décès, et les responsables doivent être jugés selon les lois applicables.

146.Les victimes ou leurs familles peuvent aussi déposer une plainte auprès du Ministère de la justice pour signaler les pertes civiles résultant d’opérations militaires étrangères ou nationales. Dans le cadre plus large du processus de réforme du secteur de la sécurité et de la justice, l’examen de ces plaintes permettra de déterminer les mesures de réparation et de réadaptation qui pourraient être accordées aux victimes à l’avenir.

I.Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9, 10, 14 et 19)

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

147.En 2013, le Gouvernement fédéral a élaboré un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. Ce projet de loi a fait l’objet de plusieurs révisions pour le rendre conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme. Il a été approuvé par le Conseil des ministres en 2017. Après sa première lecture en 2019, le Parlement l’a renvoyé au Conseil des ministres, où il est en cours d’examen. Ce processus d’examen tiendra compte des préoccupations exprimées concernant certaines dispositions de la loi, notamment celles relatives à la définition du terrorisme, au financement du terrorisme et à l’entraînement au terrorisme.

148.En 2013, le Gouvernement fédéral a créé l’Agence nationale de renseignement et de sécurité. L’article 126 de la Constitution provisoire dispose que cette agence est l’une des quatre institutions qui constituent les services de sécurité somaliens et ont pour mandat de garantir la paix, la souveraineté et la sécurité nationale du pays. Le cadre juridique régissant ce service de renseignement n’a pas encore été élaboré.

149.Le Gouvernement prend très au sérieux toutes les allégations crédibles de violation et d’atteinte aux droits de l’homme visant des organismes publics. Dans le cadre du Programme conjoint pour les droits de l’homme, il a dispensé une formation sur les droits humains à l’Agence nationale de renseignement et de sécurité.

150.La liberté et la sécurité de la personne, y compris l’interdiction de la détention illégale, sont protégées par l’article 15 (par. 2) de la Constitution provisoire. De plus, l’article 66 du Code de procédure pénale prévoit que la Cour suprême et la Cour d’appel peuvent ordonner la libération de toute personne détenue arbitrairement ou retenue dans un cadre autre que celui prévu par la loi.

J.Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

Cadre législatif

Définition de la torture

151.Le Code pénal somalien ne comporte pas encore de définition du crime de torture conforme à l’article premier de la Convention contre la torture, même s’il est vrai que le Pacte n’impose pas aux États parties d’incriminer expressément la torture.

152.En soumettant son rapport initial au Comité contre la torture en 2019, la Somalie a démontré que le Gouvernement fédéral était déterminé à lutter contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à prendre des mesures pour protéger les principes consacrés par la Convention contre la torture. À cet égard, le pays révise actuellement sa législation afin de donner plein effet aux droits constitutionnels et aux obligations énoncées dans le Pacte. Le Code pénal fait aussi l’objet d’une révision complète. Il sera modifié pour incriminer ce type d’actes, et de nouvelles lois ont été élaborées pour combler les lacunes actuelles du droit pénal.

153.L’article 15 de la Constitution provisoire comporte des garanties contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il protège aussi le droit de chaque personne de ne pas être soumise sans son consentement à une expérience médicale, conformément à l’article 7 du Pacte.

154.L’article 15 (par. 2) de la Constitution énonce que

toute personne a droit à la sécurité, ce qui implique : l’interdiction de la détention illégale, de toutes les formes de violences, y compris celles faites aux femmes, de la torture et des traitements inhumains.

155.L’article 15 (par. 4) dispose expressément que l’excision est une pratique coutumière cruelle et dégradante, qui équivaut à la torture.

156.L’article 15 (par. 3) consacre l’intégrité physique de la personne. Il prévoit que nul ne peut être soumis à des expériences médicales ou scientifiques sans son consentement, ou, dans le cas d’une personne n’ayant pas la capacité juridique de consentir, sans le consentement d’un proche parent et l’avis d’un expert médical.

157.Le Code pénal incrimine tout acte qui peut être assimilé à une torture au sens de l’article premier de la Convention contre la torture :

•L’article 440 (atteinte) incrimine les actes causant des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale, et prévoit une peine pouvant aller jusqu’à douze ans d’emprisonnement ;

•L’article 455 (réduction en esclavage) incrimine la réduction en esclavage ou à une condition similaire, et prévoit une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans d’emprisonnement ;

•L’article 458 incrimine le fait de contraindre une personne à la soumission totale (par la force ou la coercition), et prévoit une peine pouvant aller jusqu’à quinze ans d’emprisonnement ;

•Les autres actes susceptibles d’être poursuivis sont le meurtre, l’enlèvement et la violence charnelle (viol).

158.Le projet de loi sur les infractions sexuelles (2017), qui a été approuvé par le Conseil des ministres en 2018, comporte des dispositions conformes à l’article 7 du Pacte. L’article premier du projet de loi définit la torture comme suit :

« […] tout acte consistant à infliger illégalement une souffrance ou des douleurs aiguës, mentales, psychologiques ou physiques, à une personne aux fins de l’intimider, de la contrôler, de faire pression sur elle ou de la punir pour tout motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, ou dans le but d’obtenir d’elle des renseignements ou des aveux au cours d’un interrogatoire ou d’une enquête. La torture désigne aussi le recours à des méthodes visant à annihiler la personnalité de la victime ou à altérer ses capacités physiques ou mentales, même si cela n’entraîne pas de préjudice psychologique ou moral chez la victime. ». [Traduction non officielle]

159.Le Code pénal militaire dispose que les officiers subalternes qui obéissent à un ordre illégal menaçant la vie humaine verront leur responsabilité engagée.

Mécanismes de contrôle

160.Le Gouvernement ne tolère aucun acte de torture. Le Bureau du Procureur général enquête sur toutes les allégations de fautes visant des particuliers et des représentants de l’État, qui auraient été commises dans le cadre ou en dehors de leur fonction et qui constitueraient des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains et dégradants.

161.Quand elle aura été entièrement formée, la Commission des droits de l’homme sera l’autorité compétente pour enquêter sur ces allégations, y compris sur les actes de torture ou sur les mauvais traitements imputés à la police, aux forces de sécurité et au corps des agents pénitentiaires.

162.En ce qui concerne les allégations de torture et de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes : le Gouvernement dispose d’un mécanisme de contrôle des conditions de détention. L’article 14 de la loi sur les prisons (1971) charge le Bureau du Procureur général d’exercer un contrôle sur les prisons et les établissements pénitentiaires pour veiller à ce que les détenus soient pris en charge et traités comme il convient. Pour s’acquitter de son obligation légale de contrôle, le Bureau du Procureur général dispose d’une unité qui procède régulièrement à des inspections inopinées des lieux de détention. En tant que de besoin, l’unité interroge les détenus et rend compte de leur situation ainsi que des conditions carcérales. Le chef du Corps des agents pénitentiaires est tenu de s’assurer que des mesures sont prises pour régler les problèmes relevés par le Bureau du Procureur général. Ce devoir repose sur le principe que les détenus doivent être traités avec respect et dignité, en tant que titulaires de droits humains.

163.Le Gouvernement améliore actuellement son mécanisme d’inspection et d’établissement de rapports pour être mieux à même d’assurer le suivi des inspections et de vérifier si les problèmes ont été réglés et les recommandations mises en œuvre.

Statistiques

164.La Somalie ne peut pas fournir les renseignements demandés, car l’infraction autonome de torture n’existe pas encore en droit interne.

K.Conditions de détention des personnes privées de liberté (art. 6, 7 et 10)

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

Tableau 4  Informations sur les prisons

Nombre de prisons en Somalie

68

Capacité d’accueil dans la capitale

Prison centrale de Mogadiscio : 1 000 détenus

Complexe pénitentiaire et judiciaire de Mogadiscio : 1 000 détenus maximum, mais seulement 250 détenus dans la phase initiale

Nombre de détenus

Données non disponibles : la population carcérale varie constamment en raison des libérations

Quartiers dans les prisons

Femmes

Personnes en détention provisoire

Personnes condamnées

Personnes condamnées

Administration pénitentiaire

*Les mineurs ne sont pas détenus en prison, et il n’y a pas de détenus mineurs. Il n’y a donc pas de quartiers pour mineurs.

Source  : Corps des agents pénitentiaires fédéral.

165.En ce qui concerne les mesures administratives prises récemment : le 5 mars 2020, un département des droits de l’homme a été créé au sein du Corps des agents pénitentiaires, l’objectif étant de veiller à ce que les gardiens et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire fédérale et des États membres de la fédération soient formés aux droits de l’homme dans le cadre du Programme conjoint pour les droits de l’homme dirigé par le Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme.

166.La Somalie n’est pas en mesure de fournir des renseignements sur le nombre de plaintes relatives au traitement des détenus qui ont été portées à l’attention de l’État partie au cours des cinq dernières années, car elle ne dispose pas de données en la matière.

167.Le Bureau du Procureur général a enquêté sur six décès survenus en détention ces cinq dernières années : 2 détenus sont décédés de causes liées au diabète, 2 autres détenus sont morts du VIH/sida, et 1 décès était lié à la malnutrition.

168.Les groupes de surveillance indépendants peuvent accéder aux prisons et autres lieux de détention sur autorisation du Ministère de la justice et du Ministère de la sécurité intérieure, qui contacteront le Corps des agents pénitentiaires au cas par cas pour obtenir des renseignements.

L.Administration de la justice (art. 14)

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

Pouvoir judiciaire

Organisation du pouvoir judiciaire civil

169.Depuis l’adoption de la Constitution provisoire en 2012 et dans le contexte de la transition d’un État unitaire à un État fédéral, la structure judiciaire de jure ne correspond pas à celle de facto.

170.L’article 108 de la Constitution provisoire (2012) prévoit une nouvelle structure judiciaire à trois niveaux : la Cour constitutionnelle ; les cours et tribunaux fédéraux (y compris la Haute Cour fédérale) ; et les cours et tribunaux des États membres de la fédération avec leurs propres juridictions supérieures et inférieures. La Constitution provisoire confie le pouvoir judiciaire aux cours et tribunaux. Son article 105 dispose que la structure judiciaire doit être établie par une loi promulguée par le Parlement. Cette loi sera élaborée quand le Conseil national de sécurité aura définitivement approuvé le Dispositif judiciaire et pénitentiaire qui sera convenu entre le Gouvernement et les États membres de la fédération.

171.Compte tenu du processus de réforme en cours, la structure actuelle du système judiciaire continue d’être régie par la loi d’organisation du pouvoir judiciaire de 1962 telle que modifiée en 1974, qui est elle-même fondée sur la Constitution de 1960 et sur le Code de procédure pénale. Il s’agit d’un système inquisitorial de droit civil, composé, dans l’ordre de préséance, de la Cour suprême, de la Cour d’appel, des tribunaux de première instance dont le tribunal régional de Banaadir et de 13 tribunaux de district. Le Bureau du Procureur général est considéré comme faisant partie du pouvoir judiciaire dans les textes de loi antérieurs, mais la Constitution provisoire en fait un bureau indépendant.

Organisation du pouvoir judiciaire militaire

172.La structure du pouvoir judiciaire militaire est régie par la loi no 20 du 8 avril 1970 (Emendamento all’ Ordinamento Guidiziario Militare), qui a modifié les dispositions pertinentes du Code de procédure militaire en temps de paix et de guerre (1964).

173.Le pouvoir judiciaire militaire comprend la Cour suprême militaire, le tribunal militaire de première instance et le Procureur général militaire (Procureur général).

Cadre législatif relatif à l’indépendance du pouvoir judiciaire

174.Pour compléter le cadre constitutionnel qui établit un pouvoir judiciaire indépendant, le Gouvernement élabore actuellement des lois définissant la structure et la compétence du système judiciaire. Les principales lois pertinentes promulguées par le Président sont la loi no 23 du 27 juin 2016 portant création de la Cour constitutionnelle et la loi no 28 du 8 juillet 2014 portant création de la Commission des services judiciaires.

175.La Commission des services judiciaires, tout comme le Conseil supérieur judiciaire qu’elle remplace, est notamment chargée de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le 31 juillet 2020, le Conseil des ministres a approuvé la liste des membres de la Commission des services judiciaires. Sa mise en place n’attend donc que la nomination de l’un de ses membres, à savoir le président de la Commission des droits de l’homme.

Mesures législatives prises pour établir la séparation des pouvoirs législatif, exécutifet judiciaire

176.Un pouvoir judiciaire indépendant et impartial, libre de toute influence politique ou indue, est indispensable à la bonne administration de la justice. L’article 106 de la Constitution provisoire, qui consacre le principe d’un pouvoir judiciaire indépendant, dispose ce qui suit :

« 1.Dans l’exercice de ses fonctions judiciaires, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Les membres du pouvoir judiciaire ne sont soumis qu’à la loi.

2.Aucune procédure civile ou pénale ne peut être engagée contre un juge en raison des fonctions judiciaires qu’il exerce.

3.La fouille des juges et la perquisition de leurs domiciles ne peuvent être réalisées que sur autorisation de la Commission des services judiciaires. » [Traduction non officielle]

177.Le Gouvernement a reconnu dans son Plan national de développement (2020-2024) que l’indépendance du pouvoir judiciaire ne pouvait pas être effectivement garantie tant que la Commission des services judiciaires n’avait pas été mise en place et que le cadre juridique n’était pas en adéquation avec la structure fédérale de la Somalie.

178.La réforme du secteur de la justice et le renforcement de l’état de droit visent notamment à garantir un accès équitable à la justice et à renforcer la confiance de la population dans le système judiciaire, comme énoncé dans le Plan national de développement 2020-2024, ainsi qu’à accroître les capacités du personnel judiciaire.

179.Le Plan stratégique du pouvoir judiciaire (2019-2022) prévoit aussi des mesures qui renforceront l’indépendance du pouvoir judiciaire et le cadre d’obligation redditionnelle. Il décrit les principaux facteurs qui ont eu des répercussions sur le système judiciaire et énonce les domaines de réforme prioritaires, au nombre desquels figure la mise en œuvre du Dispositif judiciaire et pénitentiaire et le renforcement des capacités du pouvoir judiciaire aux niveaux fédéral et des États.

180.Une fois créée, la Cour constitutionnelle exercera un contrôle essentiel sur les pouvoirs exécutif et législatif en ce qu’elle abrogera toute loi incompatible avec la Constitution.

Égalité et procès équitable

181.L’article 34 de la Constitution provisoire dispose que toute personne a droit à l’accès à la justice et à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, dans un délai raisonnable, conformément à l’article 14 du Pacte. L’article 34 de la Constitution provisoire énonce aussi les droits de la défense, qui sont précisés en son article 35 et dans le Code de procédure pénale.

182.Pour garantir ces droits, le Gouvernement a pris des mesures, parmi lesquelles figure l’adoption progressive d’un système informatisé de gestion des affaires aux niveaux des cours, des tribunaux et du Bureau du Procureur général. Cette informatisation a permis d’améliorer considérablement le traitement des affaires, la tenue des archives et le transfert de dossiers, et d’accélérer les procédures.

Procédures de nomination et de révocation des juges

183.La Commission des services judiciaires, prévue par la Constitution et créée par la loi éponyme, est investie du pouvoir de nommer et de révoquer les juges. Une fois en place, cette Commission exercera ses fonctions indépendamment de toute autorité et réglera les problèmes qui ne permettent pas actuellement de garantir que la procédure de recrutement des juges soit équitable, transparente et dénuée d’ingérence politique.

Aide juridictionnelle

184.Dans le cadre juridique actuel, les accusés qui n’ont pas les moyens de rémunérer un conseil bénéficient gratuitement des services d’un avocat commis d’office. L’article 15 du Code de procédure pénale énonce le droit à une aide juridictionnelle gratuite. En outre, l’article 34 (par. 4) de la Constitution provisoire dispose que l’État doit assurer gratuitement la défense des personnes qui ne peuvent pas rémunérer un conseil. Le droit constitutionnel à l’aide juridictionnelle est aussi garanti à : 1) tout enfant qui pourrait sinon souffrir d’une injustice ; 2) toute personne arrêtée ou détenue qui n’a pas les moyens de rémunérer un avocat.

185.Conformément aux priorités de la réforme de la justice définies dans le Plan national de développement 2020-2024 et la Feuille de route du secteur de la justice, le Gouvernement a pris des mesures visant à améliorer l’accès à la justice, en particulier pour les groupes vulnérables.

186.En l’absence d’un cadre juridique officiel régissant l’aide juridictionnelle de l’État somalien, des organisations locales, financées par des organisations internationales, fournissent aussi différents types de services d’aide judiciaire. Pour pallier cette absence, le Ministère de la justice a créé un service de coordination de l’aide juridictionnelle, principalement chargé d’assurer la coordination et la coopération avec ces organisations locales.

187.Le Ministère de la justice a aussi élaboré une Politique nationale d’aide juridictionnelle conforme aux normes internationales de bonnes pratiques, approuvée par le Gouvernement le 23 juin 2016. Cette politique institue un modèle d’aide juridictionnelle primaire et secondaire. Le Ministère a entamé le processus de mise en œuvre de cette politique et ouvre des bureaux d’aide juridictionnelle dans tout le pays. Il a aussi ouvert un bureau de la conformité à Mogadiscio.

188.Pour que la Somalie respecte ses obligations constitutionnelles et internationales en matière de droits de l’homme, le Ministère de la justice a aussi élaboré un projet de loi sur l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un processus de consultation. Ce projet de loi a été soumis au Conseil des ministres pour approbation et sera ensuite transmis au Parlement pour y être débattu. Il prévoit la création des organismes suivants :

•Un organisme national d’aide juridictionnelle indépendant, qui sera chargé de gérer, de mettre en œuvre, de coordonner et de contrôler l’aide juridictionnelle fournie par les organismes fédéraux et régionaux du pays ;

•Des organismes d’aide juridictionnelle dans les États membres de la fédération, qui devront élaborer leurs directives en accord avec l’organisme national d’aide juridictionnelle.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

189.La compétence de la Cour militaire est régie par l’article premier du Code pénal militaire en temps de paix et de guerre (Code pénal militaire). Cet article dispose que le tribunal militaire peut juger les crimes commis par des militaires ainsi que les crimes définis comme étant des crimes militaires. Ces crimes désignent toutes les infractions au Code pénal militaire qui ne figurent pas dans le Code pénal somalien. Tous les crimes énumérés dans le Code pénal militaire sont des crimes commis uniquement par des « soldats » et non par des civils. Le Code pénal militaire définit un soldat comme étant un membre de l’armée nationale et une personne désignée comme telle par la loi.

190.En 2011, le Président du Gouvernement fédéral de transition a décrété l’état d’urgence pour une durée de trois mois en raison de l’insécurité qui perdurait dans les zones de Mogadiscio reprises à Al-Shabaab. Le décret habilite les tribunaux militaires à juger des civils pour des crimes liés au terrorisme.

191.Bien que la situation se soit progressivement améliorée depuis 2011, la sécurité reste le principal obstacle empêchant de transmettre à la justice civile les affaires de terrorisme dont la justice militaire est actuellement saisie. Les tribunaux civils ne disposent pas de la sécurité et des infrastructures nécessaires pour juger les affaires à haut risque. Les juges et les procureurs sont régulièrement menacés par des entités affiliées à Al-Shabaab.

192.L’attentat terroriste du 15 mai 2013 contre le complexe judiciaire régional de Banaadir, qui héberge aussi le Bureau du Procureur général, et l’assassinat du Procureur général adjoint Mohamed Abdirahman le 20 février 2019, commis par Al-Shabaab, permettent indubitablement de comprendre pourquoi les affaires de terrorisme continuent d’être jugées par la justice militaire au-delà de la période initialement prévue. C’est le Code pénal somalien, et non le Code pénal militaire, qui est appliqué par les tribunaux militaires dans les affaires de terrorisme.

193.Au vu de ces circonstances extraordinaires et afin de protéger la vie des juges, des procureurs et du personnel judiciaire, entre autres personnes, et de garantir les droits humains fondamentaux des accusés, le Gouvernement fédéral somalien a pris des mesures visant à dessaisir progressivement les tribunaux militaires des infractions graves.

194.Le Gouvernement a amélioré la sécurité des procureurs et des juges en fournissant une sécurité mobile, notamment des véhicules blindés, à la Cour suprême et au Bureau du Procureur général.

195.Grâce à des programmes de formation intensive, il a renforcé la capacité des tribunaux civils à juger les infractions graves, y compris les crimes terroristes, conformément aux normes internationales de bonnes pratiques. Dans ce domaine, des formations spécialisées ont aussi été dispensées aux procureurs et aux enquêteurs.

196.En parallèle, le Gouvernement a construit et mis en place le complexe pénitentiaire et judiciaire de Mogadiscio. Inauguré le 23 février 2019, ce complexe a été conçu pour recevoir et juger des affaires et des accusés à haut risque. Il fournit l’infrastructure nécessaire et un environnement sécurisé pour permettre à la justice civile de travailler, et abrite des logements sûrs qui sont mis à la disposition des juges et des procureurs pendant la durée des procès.

197.Le Ministère de la justice a élaboré une feuille de route pour transmettre à la justice civile les affaires graves dont la justice militaire est saisie. Approuvée le 8 septembre 2019 dans le cadre d’une réunion conjointe entre les principales parties prenantes, cette feuille de route décrit le fondement juridique du transfert de ces dossiers et détaille les actions nécessaires pour atteindre cet objectif.

198.Alinéa a) du paragraphe 22. Le droit de l’accusé à une procédure régulière est garanti. La procédure ne peut pas avoir lieu si l’accusé n’est pas représenté par un avocat. Les accusés indigents ont accès à une aide juridictionnelle gratuite fournie par l’État. Depuis 2017, 50 juges de tribunaux militaires ont suivi une formation à Mogadiscio, Garoowe et Kismayo.

199.Comme il a déjà été indiqué, des formations sont régulièrement dispensées aux juges et procureurs militaires afin de veiller à ce qu’ils respectent les garanties d’un procès équitable inscrites dans la Constitution provisoire et le Pacte.

200.Alinéa b) du paragraphe 22. Les tribunaux militaires relèvent du Ministère de la défense mais exercent leur autorité en toute indépendance de ce dernier.

201.Alinéa c) du paragraphe 22. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que les détentions provisoires n’excèdent pas la durée maximale prévue par le Code de procédure pénale. La détention prolongée est parfois due à des difficultés pratiques liées à la nécessité de mener des enquêtes approfondies dans des affaires à haut risque avec des ressources et un personnel limités.

202.Alinéa d) du paragraphe 22. L’allégation selon laquelle de nombreuses personnes déclarées coupables se voient privées de leur droit de faire appel est absolument fausse.

M.Personnes handicapées (art. 2, 7, 9, 10 et 26)

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

Mesures prises pour prévenir la discrimination à l’égard des personnes handicapées et en protéger ces personnes

203.La Somalie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 6 août 2019. Le Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme, qui est chargé des questions relatives aux droits des personnes handicapées, a élaboré un projet de loi sur le handicap (2019) qui incorpore partiellement cette Convention. Les consultations publiques nationales sur ce projet de loi sont actuellement en voie d’achèvement. Des personnes en situation de handicap, des représentants d’organisations de la société civile et l’Ordre des avocats somaliens ont été associés au processus de consultation.

204.Les valeurs qui guident ce projet de loi incluent le principe de non-discrimination. L’article 8 du projet de loi consacre les droits des personnes handicapées à l’égalité et à la non‑discrimination. Il prévoit que les personnes handicapées doivent bénéficier, sans discrimination, de la même protection et du même bénéfice de la loi. Il interdit toute discrimination fondée sur le handicap, aussi bien dans la sphère publique que privée. Les personnes handicapées seront aussi protégées de la discrimination fondée sur d’autres motifs, conformément aux dispositions constitutionnelles relatives à l’égale protection contre la discrimination. Le projet de loi imposera au Gouvernement de mettre en œuvre et d’élaborer des règlements pour veiller à ce que les personnes handicapées puissent accéder, dans des conditions d’égalité, à l’éducation et à l’emploi dans les secteurs privé et public. Le Gouvernement sera aussi tenu d’adopter des mesures pour prévenir toute discrimination susceptible d’être exercée par les parents, les conjoints, les enfants, les proches ou les aidants de la personne handicapée.

205.Le projet de loi sur le handicap prévoit des sanctions en cas de discrimination. Les personnes handicapées peuvent aussi saisir la justice pour faire valoir leurs droits. Le projet de loi confère à la Commission des droits de l’homme la responsabilité première d’enquêter sur les violations présumées des droits des personnes handicapées qu’il prévoit.

206.Le Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme met actuellement en place l’Agence nationale pour les personnes handicapées, conformément à la loi no 134 du 31 décembre 2018 portant création de ladite agence.

207.L’article 5 (par. 3) de cette loi (une fois adoptée) habilitera l’Agence nationale pour les personnes handicapées à déposer une plainte pénale contre toute entité publique ou privée qui viole les droits des personnes handicapées énoncés dans la loi sur le handicap et dans d’autres lois du pays. Ces plaintes peuvent notamment concerner des mauvais traitements dans les établissements privés qui prennent en charge des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

208.L’article 5 (par. 2, al. e)) de la loi prévoit aussi que l’Agence nationale pour les personnes handicapées, une fois en place, sera chargée de contrôler la fourniture de services, y compris sociaux, aux personnes handicapées, aux niveaux fédéral et des États membres de la fédération.

209.En ce qui concerne les services sociaux : le 18 juillet 2019, le Gouvernement a approuvé la Politique nationale de protection sociale élaborée par le Ministère du travail et des affaires sociales. Cette politique, dont la mise en œuvre a débuté le 17 septembre 2019, a pour objectif de mettre progressivement en place un système de protection sociale inclusif répondant aux besoins des personnes aptes au travail et de tous les groupes vulnérables, y compris des personnes handicapées, et de les aider à sortir de la pauvreté et à surmonter leur vulnérabilité et l’exclusion. Des programmes de services sociaux adaptés aux besoins particuliers des groupes vulnérables seront créés en tenant compte des politiques existantes et des droits consacrés par la Constitution et les lois.

210.Le Gouvernement prend très au sérieux les allégations de mauvais traitements infligés à des personnes en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé mentale, et ces allégations donnent lieu à des enquêtes criminelles. Étant donné que les établissements signalés sont détenus et gérés par le secteur privé, la création de l’Agence nationale pour les personnes handicapées, qui sera chargée de contrôler et de surveiller les conditions de vie des personnes handicapées, permettra de traiter cette question. La Police somalienne a mis en place un numéro d’urgence gratuit qui permet aux particuliers de signaler les infractions, y compris les mauvais traitements et les sévices infligés à des personnes handicapées.

211.Le Code pénal reconnaît l’irresponsabilité pénale des personnes ayant des problèmes de santé mentale. Il pose comme règle générale que la personne dont la compréhension ou la volonté est abolie au moment où elle commet une infraction ne doit pas être punie pour les actes constitutifs de cette infraction. Ces personnes ne sont donc pas détenues pour les infractions commises, car elles ne sont pas considérées comme coupables.

212.Le Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme travaillera avec les établissements privés de santé mentale et physique en Somalie pour veiller à ce que les personnes qu’ils accueillent soient traitées dans le respect de la dignité humaine et des meilleures pratiques. Il travaille également avec ces établissements pour élaborer un cadre législatif et directeur de protection des personnes handicapées.

N.Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées (art. 7, 12, 13, 16 et 26)

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

213.L’Évaluation des besoins liés aux effets de la sécheresse, réalisée par le Gouvernement en 2017, a montré que les déplacements constituaient le principal défi en termes de relèvement et de développement du pays. Le Gouvernement s’est efforcé de prévenir les déplacements internes alors qu’il était aux prises avec des catastrophes humanitaires. Ses principales avancées incluent l’élaboration d’une politique inclusive ainsi que la mise en œuvre conjointe et coordonnée de programmes communs synchronisés avec le cadre directeur régissant l’action publique en matière de réduction de la pauvreté et de protection sociale, afin d’éviter la duplication des ressources.

214.Les initiatives suivantes ont notamment permis de développer le cadre directeur en matière de déplacements internes :

•La Politique nationale relative aux réfugiés de retour et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays (2019), qui répartit les rôles et les responsabilités entre le Gouvernement fédéral et les États membres de la fédération ;

•Le Protocole provisoire sur l’attribution de terres pour le logement des réfugiés de retour et des personnes déplacées à l’intérieur du pays qui remplissent les conditions requises (2019) ;

•Administration régionale de Banaadir et municipalité de Mogadiscio : la Politique relative aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux réfugiés de retour ;

•Les Lignes directrices nationales relatives aux expulsions (2019).

215.En 2016, le Gouvernement fédéral a mis en place l’Initiative pour des solutions durables, en partenariat avec des organisations internationales, des acteurs du développement et des donateurs. Cette initiative de réinsertion des personnes déplacées à l’intérieur du pays repose sur une approche globale et intégrée, fondée sur les droits humains et les besoins de ces personnes, et conforme au Plan national de développement. Elle recense les causes et les caractéristiques des déplacements prolongés, et développe un cadre commun de solutions durables.

216.En 2017, le Gouvernement a créé le Ministère des affaires humanitaires et de la gestion des catastrophes, car il est essentiel de doter le pays d’une plateforme de coordination nationale pour diriger l’action publique en matière de prévention et de gestion des crises humanitaires et des déplacements internes. Ce Ministère est aussi chargé de recueillir des statistiques sur les personnes déplacées à l’intérieur du pays pour pourvoir renforcer les interventions rapides face aux situations de déplacement interne en se fondant sur des données factuelles.

217.Le Gouvernement met en œuvre le Cadre pour le relèvement et la résilience, et la Politique nationale de gestion des catastrophes (2017), qui abordent les causes profondes des déplacements. Ces politiques fournissent un cadre cohérent et coordonné permettant au Gouvernement fédéral et aux États membres de la fédération de mettre en œuvre des solutions durables pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays.

218.Le Gouvernement a ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala). Il incorpore actuellement cette convention dans le droit interne en élaborant le cadre juridique nécessaire.

Lignes directrices nationales relatives aux expulsions

219.Les Lignes directrices nationales relatives aux expulsions interdisent les expulsions forcées et définissent les garanties et les procédures qui doivent être respectées avant de procéder à une expulsion, l’objectif étant de protéger les droits constitutionnels, notamment le droit à un logement convenable.

220.Le Groupe des solutions durables de Banaadir a réalisé la première évaluation complète des risques d’expulsion à Mogadiscio. Ce groupe met en œuvre les Lignes directrices nationales relatives aux expulsions et, depuis sa création, il a empêché l’expulsion de 8 000 ménages et de 58 camps de personnes déplacées à l’intérieur du pays.

Groupe des solutions durables et Secrétariat des solutions durables

221.En novembre 2018, le Gouvernement fédéral a constitué le Secrétariat national des solutions durables, qui est placé sous la direction stratégique du Ministère de la planification, des investissements et du développement économique, dans le cadre de la Feuille de route pour le développement social (Cabinet du Premier Ministre). Le Secrétariat est composé de 14 organismes publics.

222.Le Secrétariat des solutions durables a notamment mené les activités suivantes :

•Achèvement de la Stratégie nationale de recherche de solutions durables et de son plan d’action associé, et supervision de la mise en œuvre de cette stratégie ;

•Collaboration avec le secteur privé visant à élaborer des solutions durables pour l’avenir ;

•Organisation de formations destinées à renforcer les capacités des responsables gouvernementaux afin d’asseoir une compréhension commune des solutions durables et de renforcer les connaissances sur ces solutions et sur leur cadre juridique, et de développer des initiatives mesurables et coordonnées ;

•Intégration des principales priorités en matière de solutions durables dans le neuvième Plan national de développement (2020-2024) ;

•Intégration des principales priorités en matière de solutions durables dans le programme national du Gouvernement et la Feuille de route pour le développement social ;

•Représentation de la Somalie au niveau mondial dans les discussions relatives aux communautés déplacées. Par exemple, en décembre 2019, le Secrétariat des solutions durables a participé au Forum mondial sur les réfugiés qui s’est tenu à Genève.

223.Le 31 janvier 2019, l’administration régionale de Banaadir a créé un Groupe des solutions durables. Ce groupe a notamment pris les initiatives suivantes :

•Élaboration d’un plan régional stratégique comprenant des lignes directrices pour lutter contre les expulsions et les déplacements internes ;

•Lancement d’une politique relative aux personnes déplacées (2019), qui vise entre autres à fournir des terres à 300 ménages déplacés à l’intérieur du pays et à soutenir des projets immobiliers afin d’améliorer la situation des personnes déplacées et des pauvres des villes et d’intégrer les personnes déplacées dans la société en tant que membres contribuant à l’économie.

O.Liberté d’expression et de réunion et protection des journalistes(art. 6, 7, 18, 19 et 21)

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

Cadres juridiques et réglementaires

224.L’article 18 de la Constitution provisoire (2012) garantit le droit à la liberté d’expression, ce qui englobe la liberté de tous les types de médias, y compris des médias électroniques et en ligne, la liberté de recevoir et de communiquer des informations, des opinions et des idées, la liberté de création artistique et la liberté de recherche.

225.En 2016, dans le cadre du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, le Gouvernement fédéral somalien a réaffirmé qu’il restait déterminé à mettre en œuvre les recommandations relatives à la protection du droit à la liberté d’expression des professionnels des médias et des journalistes. Il a pris des mesures à cette fin dans le plan d’action 2015‑2016 associé à la Feuille de route pour les droits de l’homme. Il a notamment parachevé la loi sur les médias, formé des journalistes aux normes régissant la pratique professionnelle des médias et organisé des réunions entre le Gouvernement fédéral et les autorités des États membres de la fédération pour assurer la protection de la liberté d’expression.

226.Le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer progressivement le cadre juridique régissant le droit à la liberté d’expression. La législation pertinente comprend la loi nationale no 5 du 2 octobre 2017 sur les communications et la loi d’août 2020 portant modification de la loi sur les médias. La loi nationale sur les communications fixe le cadre réglementaire de l’accès aux communications vocales, à haut débit et postales dans le pays, sans porter atteinte aux droits fondamentaux à la liberté d’expression, à l’information et à la vie privée. Le Gouvernement a tenu compte des recommandations relatives à l’amélioration de la loi fédérale no 11 du 9 janvier 2016 sur les médias. La modification de cette loi est le fruit de larges consultations constructives ayant associé diverses parties prenantes. La loi telle que modifiée prévoit la création d’un Conseil de la presse chargé d’élaborer des normes éthiques et de gérer et de mener les procédures disciplinaires. Elle interdit le monopole de la radiodiffusion publique et porte création d’un Centre gouvernemental des communications permettant de donner accès aux informations relatives au Gouvernement.

227.Les constitutions des États membres de la fédération seront harmonisées avec la version finale de la Constitution fédérale, qui repose sur la charia et est compatible avec le Pacte.

228.Le droit à la liberté d’expression est protégé par la Constitution, et ce droit ne peut être soumis à des limitations qu’en cas de comportements expressifs violant les droits d’autrui et constituant donc une infraction pénale. Cela n’entame pas le droit de toute personne d’être en désaccord avec le Gouvernement. Toutefois, la liberté d’expression n’englobe pas le droit d’inciter et de diffamer, ni de provoquer la peur et la panique dans la société en portant atteinte à la sécurité de la population.

229.La modification de la loi sur les médias du Puntland a été approuvée en décembre 2017. Des consultations sont en cours au Somaliland pour modifier la loi no 27 de 2004 sur la presse, l’objectif étant de faire en sorte que cette loi soit davantage conforme aux obligations internationales mises à la charge de la Somalie en matière de droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

230.Le Gouvernement place la protection de la vie des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme au premier rang de ses priorités. Le Bureau du Procureur général est déterminé à lutter contre l’impunité et a ouvert plusieurs enquêtes sur les meurtres évoqués dans la liste de points. Le 8 septembre 2020, en exécution d’une ordonnance rendue par le tribunal régional de Banaadir, qui faisait suite à une plainte déposée par l’Union nationale des journalistes somaliens, le Procureur général a nommé un Procureur spécial chargé d’enquêter et de poursuivre les crimes commis contre des journalistes.

231.Les Bureaux des chef et chef adjoint de la police sont également déterminés à assurer la sécurité et la protection des journalistes. La Police somalienne a mené plusieurs enquêtes contre des policiers accusés d’avoir usé de violence contre des professionnels des médias et des journalistes, à la suite desquelles de nombreux policiers purgent actuellement une peine de prison.

232.Le Gouvernement entend veiller à ce que toutes les arrestations se déroulent dans le respect des procédures prévues par la Constitution et le Code de procédure pénale.

Application des articles 208, 212 et 328 du Code pénal

233.Pendant que la révision du Code pénal est en cours, ces articles ne sont appliqués que dans les affaires les plus graves.

234.L’article 208 (défaitisme politique) vise les activités rebelles des personnes animées de l’intention d’alarmer la population. Cet article ne peut être appliqué qu’en temps de guerre, comme dans la situation actuelle où le Gouvernement est engagé dans un conflit armé non international avec des groupes terroristes. Le Procureur est tenu de démontrer que l’accusé a propagé ou communiqué (oralement ou par écrit, à une ou plusieurs personnes) des rumeurs ou des informations fausses, exagérées (partiellement vraies) ou trompeuses susceptibles d’alarmer la population. Toutefois, cette disposition ne doit pas être interprétée comme limitant la liberté d’expression, mais comme protégeant contre des comportements nuisibles à la sécurité nationale.

235.L’article 212 (activité antinationale d’un citoyen à l’étranger) s’applique uniquement aux citoyens de la République fédérale de Somalie qui se trouvent à l’étranger. Le citoyen à l’étranger doit vouloir délibérément communiquer ou faire circuler des informations fausses ou trompeuses. Si un individu fait délibérément circuler de telles informations en étant convaincu de leur véracité, il ne s’agit pas d’une infraction au sens de cet article.

236.L’article 328 (publication ou diffusion d’informations fausses, exagérées ou tendancieuses susceptibles de troubler l’ordre public) interdit la publication et la diffusion de certains types d’informations. La diffusion comprend la publication d’informations ainsi que la propagation de rumeurs par le bouche à oreille. Cet article interdit la publication et la diffusion d’informations fausses ou exagérées. Le Procureur doit démontrer que le but de ces déclarations, présentées alors comme des faits, était de provoquer des troubles à l’ordre public. Cela signifie que le droit à la liberté d’expression inscrit dans la Constitution n’est pas limité, car les textes ou les images satiriques et excessives, ainsi que les divergences sur des faits, ne relèvent pas de cet article.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

237.Le droit à la liberté de réunion, qui est lié aux droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association, est protégé par l’article 20 de la Constitution. Cet article garantit à chacun le droit d’organiser des réunions et d’y participer, ainsi que le droit de manifester et de protester pacifiquement, sans qu’une autorisation préalable soit nécessaire. Ce droit peut seulement faire l’objet de limitations quand ces rassemblements ne sont pas pacifiques.

238.Le Gouvernement a encouragé une gestion concertée des rassemblements entre les organisateurs et la police pour assurer la sécurité des personnes qui se réunissent pacifiquement et la protection des droits de ces personnes. Le Gouvernement continue d’examiner les mesures nécessaires pour que ces rassemblements restent pacifiques. Il est aussi déterminé à traduire en justice tous les policiers impliqués dans toute activité illégale.

P.Droits de l’enfant (art. 7, 9, 10, 14, 23, 24 et 26)

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

239.Le programme national de traitement et de prise en charge des combattants désengagés, qui s’adresse aux enfants, hommes et femmes anciennement associés à Al‑Shabaab, est une coopération entre le Gouvernement fédéral somalien et ses partenaires internationaux visant à améliorer la coordination et la gestion des activités dans ce domaine.

240.Les principaux domaines d’intervention de ce programme sont les suivants :

•Sensibilisation ;

•Accueil des enfants anciens combattants et vérification de leurs antécédents ;

•Réintégration des enfants anciens combattants par l’éducation et le soutien psychosocial.

241.Bien que le Gouvernement multiplie les efforts pour mettre fin à l’enrôlement d’enfants par des groupes terroristes, notamment en réformant le secteur de la sécurité et en élaborant des politiques relatives aux droits de l’enfant, Al-Shabaab parvient encore à enrôler des enfants par la force et l’endoctrinement.

242.Le Gouvernement a créé plusieurs centres de réadaptation et de réintégration à travers le pays.

243.Depuis 2019, ce programme prend en compte les questions de genre afin de pourvoir aux besoins spécifiques des anciennes combattantes et de leurs enfants.

244.Avec l’appui de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), le Gouvernement fédéral a récemment organisé plusieurs ateliers techniques pour examiner les procédures de sécurité en vigueur concernant la vérification des antécédents des combattants désengagés. Par ailleurs, il met en œuvre le Programme de réadaptation des déserteurs en se fondant sur les normes internationales relatives aux droits humains et au traitement des combattants désengagés.

Cadre institutionnel

245.En 2013, le Gouvernement a constitué le Groupe de travail technique sur les enfants touchés par les conflits armés, qui est chargé de concrétiser les engagements gouvernementaux, à savoir créer des centres de réadaptation fonctionnelle pour les enfants anciens combattants et développer un cadre réglementaire pertinent. En mai 2014, un Groupe de la protection de l’enfant a été créé au sein du Ministère de la défense pour intégrer la protection des enfants en situation de conflit armé dans tous les aspects des politiques publiques dans ce domaine. En mai 2014, l’Armée nationale somalienne a également créé un groupe spécialisé dans la protection de l’enfance, en collaboration avec une unité mobile des Nations Unies. Cette unité procède à des vérifications standard systématiques de tout le personnel militaire pour veiller à ce qu’aucun enfant ne soit enrôlé dans l’armée nationale. Le Gouvernement fédéral a approuvé des directives générales pour l’accueil et le transfert des enfants anciens combattants.

Mesures visant à prévenir l’enrôlement d’enfants

246.Le Ministère de la défense et le Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme ont été le fer de lance de l’action gouvernementale pour élaborer le cadre directeur régissant la libération, la protection et la réintégration des enfants associés aux groupes armés. En parallèle, ces ministères ont adopté des mesures préventives pour veiller à ce qu’aucun enfant ne soit enrôlé dans l’armée nationale. Le Gouvernement met en œuvre un programme d’enregistrement biométrique et de vérification pour prévenir l’enrôlement d’enfants dans l’armée nationale.

247.En juin 2017, le commandant de l’Armée nationale somalienne a émis un ordre visant à faire cesser les six violations graves des droits de l’enfant commises lors de conflits armés, de même que l’enrôlement, l’association et l’utilisation de toute personne âgée de moins de 18 ans.

248.En octobre 2019, le Gouvernement a adopté une feuille de route pour accélérer la mise en œuvre du plan d’action visant à faire cesser et à prévenir l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par l’Armée nationale somalienne, ainsi que du plan d’action visant à mettre fin aux meurtres et atteintes à l’intégrité physique d’enfants par l’Armée nationale somalienne.

249.Le Gouvernement fédéral entend vérifier l’âge des personnes associées aux groupes armés pour faire en sorte que les enfants identifiés soient libérés et réintégrés dans la société. Ces enfants ne font pas l’objet de poursuites judiciaires, car ils sont considérés comme des victimes du conflit armé.

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

Loi relative aux droits de l’enfant

250.Élaboré par le Ministère de la promotion de la femme et des droits de l’homme, le projet de loi sur les droits de l’enfant incorpore les obligations mises à la charge de la Somalie par la Convention relative aux droits de l’enfant. Il doit être examiné par le Conseil des ministres. Il comporte une définition de l’enfant (comme étant toute personne âgée de moins de 18 ans) conforme à la Constitution provisoire et à la Convention relative aux droits de l’enfant. Il couvre la plupart des six violations graves des droits de l’enfant commises lors de conflits armés et incrimine différentes formes de mauvais traitements, notamment les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines, ainsi que les sanctions disciplinaires impliquant des châtiments corporels.

Châtiments corporels

251.Une fois promulguée, la loi relative aux droits de l’enfant protégera les enfants contre les châtiments corporels dans les espaces publics et privés. Les dispositions actuelles du Code pénal autorisant les parents à prendre des punitions corporelles ont été supprimées dans le cadre du processus de révision du Code pénal, qui est toujours en cours.

252.Le Gouvernement est conscient qu’il est nécessaire de faire comprendre aux tuteurs et aux personnes qui s’occupent d’enfants que les châtiments corporels constituent une forme de maltraitance qui a des conséquences psychologiques néfastes sur l’enfant.

253.Le Gouvernement élabore actuellement des politiques globales relatives aux droits et à la protection de l’enfant, qui ouvrent la voie à la mise en place d’un mécanisme d’orientation vers les services de protection de l’enfance.

Travail forcé

254.L’article 29 (par. 3) de la Constitution provisoire dispose qu’aucun enfant ne peut effectuer un travail ou fournir des services qui ne sont pas adaptés à son âge ou qui comportent un quelconque risque pour sa santé ou son développement.

255.Le Ministère du travail et des affaires sociales élabore un Code du travail national qui comporte des dispositions réglementant le travail des enfants. Une fois promulguée, la loi relative aux droits de l’enfant interdira certaines formes de travail des enfants. L’article 93 du Code du travail du 18 octobre 1972 fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 15 ans. Le Code du travail dispose que seul le Ministre du travail peut autoriser l’emploi des enfants âgés de moins de 12 ans pour autant que les conditions de travail n’aient pas d’incidence sur la santé et le bien-être de l’enfant.

256.En l’absence de cadre d’inspection du travail, le Gouvernement fédéral prend des mesures concernant le travail des enfants. Dans le contexte du conflit armé, il met en œuvre l’ordre du commandement interdisant l’enrôlement d’enfants dans l’armée nationale.

257.En janvier 2020, il a réalisé une étude sur la consommation de drogues chez les enfants qui travaillent dans les villes somaliennes. Les résultats préliminaires de cette étude montrent que la plupart de ces garçons effectuent des tâches allant du cirage de chaussures au nettoyage de locaux commerciaux, tandis que les filles exécutent principalement des tâches ménagères. Ces enfants sont davantage susceptibles d’être exploités en raison de l’environnement dans lequel ils évoluent et des circonstances qui les obligent à travailler. Pour combattre et prévenir les violations des droits humains des enfants résultant de leur travail et de leur exploitation, le Gouvernement a mis en place une Équipe spéciale chargée de lutter contre la traite des êtres humains, un Groupe de la protection de l’enfant et un Groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés.

Q.Participation à la conduite des affaires publiques (art. 19 et 25)

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

258.La dernière élection démocratique et pluraliste à laquelle les citoyens somaliens ont pu directement participer remonte à 1969. C’est pourquoi le Gouvernement est déterminé à assurer la pleine participation de tous les citoyens à la vie politique. Ces six dernières années, il a progressivement élaboré et amélioré le cadre juridique en vue d’organiser des élections législatives nationales au suffrage direct.

La législation a notamment été renforcée par les initiatives suivantes :

•La promulgation de la loi portant création de la Commission électorale nationale indépendante, en 2015. Cette commission est chargée, entre autres, de gérer le processus électoral, de constituer un registre des électeurs, de valider et d’enregistrer les candidatures, et de fixer le calendrier des élections ;

•La promulgation de la loi sur les partis politiques (2016). Les modifications apportées à la loi sur les partis politiques ont été soumises à l’approbation du Parlement. La Commission électorale nationale indépendante, qui est chargée de l’enregistrement des partis politiques, a enregistré 100 partis à ce jour ;

•Les modifications apportées à la loi de 1962 sur la citoyenneté ont été soumises à l’approbation du Conseil des ministres. L’une des principales améliorations prévues est la protection de l’égalité des droits des femmes en matière de nationalité ;

•La promulgation de la loi électorale fédérale, le 20 février 2020.

259.La loi électorale fédérale est composée de sept chapitres et de 58 articles. Elle institue un mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour, et dispose qu’au moins la moitié des sièges dans les deux chambres du Parlement fédéral doit être réservée aux partis politiques. Elle prévoit l’inscription des électeurs au moyen d’un système d’identification biométrique.

260.En février 2020, le Parlement fédéral a constitué un comité spécial chargé d’élaborer le cadre réglementaire, l’objectif étant d’aboutir à une répartition juste et équitable des sièges, et de définir le nombre de sièges réservés aux femmes (quota), les modalités d’élection des candidats de la région du Somaliland et l’attribution des sièges aux représentants de Banaadir. En raison de la pandémie de COVID‑19, le Comité n’a pas été en mesure de partager ses recommandations en avril 2020, qui était la date initialement prévue.

261.La Commission électorale nationale indépendante est chargée d’organiser les modalités d’inscription des électeurs conformément à la loi électorale. Cette commission a étudié la possibilité de mettre en place un système biométrique à temps pour les prochaines élections législatives. La présidente de la Commission a présenté ses conclusions au Parlement en juillet 2020, déclarant que les élections ne pouvaient pas avoir lieu selon cette modalité avant juillet 2021 au plus tôt, faute de ressources financières suffisantes pour préparer le système biométrique.

262.Étant donné que le cadre et les capacités techniques nécessaires à l’organisation des élections au suffrage direct ne pouvaient pas être mis en place à temps, le Gouvernement fédéral et les autorités des États membres de la fédération ont conclu un accord, le 17 septembre 2020, visant à garantir la tenue d’élections législatives fédérales dans les délais et à assurer la stabilité politique. Approuvé par le Parlement fédéral le 23 septembre 2020, l’accord électoral 2020-2021 définit les modalités générales des élections au suffrage indirect et prévoit un quota de 30 % de femmes. Le Gouvernement fédéral a annoncé le calendrier fixant les étapes des élections indirectes jusqu’à l’élection présidentielle en février 2021.

263.Les opérations électorales de 2016-2017 n’ont connu que quelques actes isolés de violence, qui ont tous fait l’objet d’une enquête.