Comité des droits des personnes handicapées

Rapport initial soumis par Sri Lanka en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2018*, **

[Date de réception : 5 décembre 2019]

Annexes

Annexe A :Manuel des agents recenseurs du Département du recensement et des statistiques

Annexe B :Circulaire no 27 de l’administration publique (1988)

Annexe C :Loi no 9 de 1992 sur le fonds d’affectation spéciale pour la réadaptation des déficients visuels

Annexe D :Loi no 28 de 1996 sur la protection des droits des personnes handicapées

Annexe E :Loi no 54 de 1999 sur l’autorité Rana Viru Seva

Annexe F :Loi no 3 de 1999 relative à la constitution de la Société pour les besoins éducatifs spéciaux

Annexe G :Politique nationale de 2003 sur le handicap à Sri Lanka

Annexe H :Règlement no 1 de 2006 relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées

Annexe I :Loi no 28 de 2011 sur les dispositions spéciales relatives aux élections

Annexe J :Plan d’action national de 2014 pour le handicap à Sri Lanka

Annexe K :Politique nationale de santé de 1996

Annexe L :Politique de 2005 en matière de santé mentale à Sri Lanka

Annexe M :Politique nationale de 2012 sur les ressources humaines et l’emploi à Sri Lanka

Annexe N :Lignes directrices nationales 2014-2018 relatives aux services de réadaptation à Sri Lanka

Annexe O :Plan d’action national 2011-2016 pour la protection et la promotion des droits de l’homme

Annexe P :Plan d’action national 2017-2021 pour la protection et la promotion des droits de l’homme

Annexe Q :Loi no 17 de 1996 sur le Conseil de la sécurité sociale

Annexe R :Réformes générales de l’enseignement de 1997

Annexe S :Ajith Perera c .  le Procureur général [SCFR no 221/2009]

Annexe T :Considérations liées à la conception concernant l’accessibilité pour les personnes handicapées (2015)

Introduction

1.Sri Lanka a signé la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et l’a ratifiée le 8 février 2016. Par suite, la Convention est entrée en vigueur à Sri Lanka le 9 mars 2016.

2.Le présent rapport initial, soumis en application de l’article 35 (par. 1) de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, rend compte de manière détaillée de l’application de la Convention à Sri Lanka. Il met l’accent sur les politiques et les mesures juridiques et institutionnelles adoptées par le pays, ainsi que sur leur mise en application. Sri Lanka considère la préparation du présent rapport comme une occasion de faire le point sur ses politiques et de prévoir des mesures plus efficaces pour appliquer la Convention en collaboration avec les parties prenantes concernées.

3.En tant que partie à de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, Sri Lanka est résolue à promouvoir et protéger ces droits. En ratifiant la Convention, le pays a montré sa détermination à bâtir une société inclusive et empathique fondée sur l’égalité et la justice.

I.Méthodologie et processus de consultation

4.Ce rapport a été élaboré sur la base des directives concernant les rapports périodiques soumis au Comité des droits des personnes handicapées (CRPD/C/2/3).

5.Le Ministère de la protection sociale a constitué un comité composé de représentants de divers secteurs pour préparer le présent rapport en consultation avec plusieurs parties prenantes. À cette fin, des débats approfondis ont eu lieu entre des institutions gouvernementales, dont le Conseil national des personnes handicapées et le Secrétariat national aux personnes handicapées, des partenaires indépendants, tels que la Commission sri-lankaise des droits de l’homme, des organisations de la société civile et le grand public.

II.Contexte

6.Selon le rapport de 2017 publié par le Département du recensement et des statistiques, la population sri-lankaise s’élevait à 21,203 millions d’habitants en 2016, avec un taux de croissance démographique de 1,1 % par an.

7.La part de la population vivant sous le seuil de pauvreté représentait environ 4,1 % (Département du recensement et des statistiques, octobre 2017). Le revenu moyen par habitant s’élevait à 4 065 dollars des États-Unis. Au quatrième trimestre 2018, la population économiquement active (âgée de 15 ans ou plus) à Sri Lanka comptait 8 477 854 personnes, soit 35,4 % de la population totale, avec un ratio emploi-population de 52,2 (pour 100 personnes) et un taux de chômage de 4,6 %. La population urbaine présentait un taux de chômage plus élevé que la population rurale. La participation des femmes et des hommes à la population active était respectivement de 34,3 % et 73,2 %.

8.Grâce à des mesures et programmes solides dans le domaine de la protection sociale, Sri Lanka a toujours conservé un rang élevé dans l’indice de développement humain des Nations Unies (à la 76e place en 2018).

III.Prévalence du handicap à Sri Lanka

9.Il est ressorti du dernier recensement sur la population et le logement mené en 2012 que le nombre de personnes handicapées à Sri Lanka représentait 8,7 % de la population. Pour ce recensement, le Département du recensement et des statistiques a suivi les recommandations du Groupe de Washington sur les statistiques du handicap en vue de répertorier les « difficultés » et d’obtenir ainsi des statistiques sur le handicap.

10.Les données du recensement relatives au handicap sont classées comme suit :

Tableau 1 Nombre de personnes ayant des difficultés (5 ans et plus), par type et niveau de difficulté

Type de difficulté	Nombre de personnes ayant des difficultés	Pourcentage du total des cas	Nombre de personnes présentant un handicap total	Pourcentage du total des cas	Difficultés publiées dans le recensement	Pourcentage du total des cas
Vision	968 265	62,2	28 674	20,3	996 939	61,6
Audition	354 871	22,8	34 206	24,2	389 077	24,0
Motricité	662 200	42,6	72 013	51,0	734 213	45,4
Fonctions cognitives	301 192	19,4	42 497	30,1	343 689	21,2
Auto-prise en charge	142 583	9,2	54 992	39,0	197 575	12,2
Communication	133 623	8,6	47 210	33,5	180 833	11,2
Total des cas	1 555 536		141 096		1 617 924

Note  : L e nombre de personnes ayant des difficultés comprend à la fois celles qui ont « quelques difficultés » et celles qui ont « beaucoup de difficultés » . La catégorie « difficultés publiées dans le recensement » correspond au « nombre de personnes ayant des difficultés » ajouté au « nombre de personnes présentant un handicap total » .

Source  : R ecensement de la population et de l ’ habitat 2012 .

11.Personnes ayant des difficultés, par sexe :

Hommes :695 263

Femmes :922 661

Tableau 2 Nombre de personnes ayant des difficultés (5 ans et plus), par ethnicité et niveau de difficulté

Ethnicité	Nombre de personnes ayant des difficultés	Nombre de personnes présentant un handicap total	Difficultés publiées dans le recensement
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Singhalais	508 193	692 681	52 419	59 944	532 410	716 347
Tamouls sri-lankais	75 207	95 580	6 602	6 882	78 766	98 954
Tamouls indiens	33 173	40 361	2 131	2 299	34 207	41 408
Maures sri-lankais	43 861	58 494	4 706	5 285	46 372	61 073
Burghers	1 388	1 964	150	203	1 471	2 052
Malais	1 305	1 926	151	165	1 389	1 993
Chetties de Sri Lanka	189	286	27	27	199	297
Bharatha	35	43	2	7	36	46
Autres	382	468	44	52	413	491

Note  : L e nombre de personnes ayant des difficultés comprend à la fois celles qui ont « quelques difficultés » et celles qui ont « beaucoup de difficultés » . La catégorie « difficultés publiées dans le recensement » correspond au « nombre de personnes ayant des difficultés » ajouté au « nombre de personnes présentant un handicap total » .

Source  : R ecensement de la population et de l ’ habitat 2012 .

Tableau 3 Nombre de personnes ayant des difficultés, par province et niveau de difficulté

	Nombre de personnes ayant des difficultés	Nombre de personnes présentant un handicap total	Difficultés publiées dans le recensement
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Ouest	161 789	230 592	18 291	21 782	170 945	239 867
Centre	96 280	126 484	7 707	8 715	99 906	130 017
Sud	80 562	108 806	9 133	10 381	84 472	112 621
Nord	37 180	47 409	3 352	3 428	38 987	49 103
Est	46 456	59 085	4 483	4 551	48 974	61 393
Nord-Ouest	80 557	115 288	8 536	10 316	84 392	119 187
Centre-Nord	42 038	54 223	3 986	4 283	43 872	56 000
Uva	46 839	57 317	4 080	4 116	48 739	59 038
Sabaragamuwa	72 032	92 599	6 664	7 292	74 976	95 435

Note  : L e nombre de personnes ayant des difficultés comprend à la fois celles qui ont « quelques difficultés » et celles qui ont « beaucoup de difficultés » . La catégorie « difficultés publiées dans le recensement » correspond au « nombre de personnes ayant des difficultés » ajouté au « nombre de personnes présentant un handicap total » .

Source  : R ecensement de la population et de l ’ habitat 2012 .

12.L’enquête nationale de 2014 sur la cécité, la déficience visuelle, la mobilité oculaire et le handicap à Sri Lanka − menée par le secrétariat Vision 2020 au sein du Ministère de la santé, en collaboration avec le Centre international pour la santé oculaire, le département de recherche clinique, la faculté des maladies infectieuses et tropicales et la London School of Hygiene&Tropical Medicine − indique une prévalence du handicap nettement plus élevée chez les femmes que chez les hommes (en particulier dans les couches socioéconomiques inférieures et les districts ruraux), mais ne fait apparaître aucune différence en fonction de l’appartenance ethnique.

13.De plus, le conflit qui a duré près de trente ans a fait un grand nombre de blessés et laissé de nombreuses personnes avec une incapacité permanente, tant parmi les combattants que les civils. Le présent rapport n’inclut pas les données et services fournis concernant le personnel des forces armées qui ont une incapacité permanente ou partielle du fait de leur engagement actif dans le conflit. Le Ministère de la défense et l’autorité Ranaviru Seva mènent divers programmes dans ce domaine : le Ministère emploie du personnel handicapé dans ses différents services et à différents niveaux ; quant à l’autorité Ranaviru Seva, elle est chargée de veiller à la qualité de vie du personnel handicapé retraité et des familles de personnes atteintes d’une incapacité permanente ou d’une maladie.

IV.Dispositions générales de la Convention

Articles 1er à 4 de la Convention

14.La loi no 28 de 1996 sur la protection des droits des personnes handicapées − principale législation sur les personnes handicapées en vigueur à Sri Lanka − définit la personne handicapée comme toute personne qui, en raison d’une déficience de ses capacités physiques ou mentales, qu’elle soit congénitale ou non, n’est pas en mesure de satisfaire entièrement ou partiellement par elle-même ses besoins essentiels.

15.Cette définition recouvre à la fois les aspects médicaux et socioéconomiques du handicap. De surcroît, elle est conforme à la classification du handicap publiée par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la période concernée.

16.La classification des types de handicap utilisée par le Ministère de la protection sociale pour l’élaboration des programmes englobe les personnes qui présentent une déficience visuelle, des troubles du langage, une déficience auditive, une déficience motrice, une déficience intellectuelle et psychiatrique, ou encore une déficience liée à l’épilepsie ou à d’autres causes. Elle s’étend également au polyhandicap, qui est une association de deux ou plusieurs de ces différents handicaps chez un même individu.

17.Aux fins de la collecte et de l’analyse des données sur les personnes handicapées, le Département du recensement et des statistiques emploie le terme « personnes ayant des difficultés », tel qu’indiqué dans la section précédente. Dans le cadre de la collecte des données lors du recensement de la population et de l’habitat en 2012, le Département a publié le Manuel des agents recenseurs, dans lequel il classe les handicaps en six catégories : vision, audition, motricité, fonctions cognitives, auto-prise en charge et communication. Ces catégories sont elles-mêmes subdivisées en rubriques qui concernent le niveau de difficulté (fait de rencontrer des difficultés ou d’avoir des difficultés permanentes). La traduction officielle du chapitre concerné dudit manuel est jointe en annexe A.

18.Avant même de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Gouvernement sri-lankais a pris de nombreuses mesures pour protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées. Plusieurs garanties constitutionnelles et législatives en vigueur permettent aux personnes handicapées de bénéficier d’une reconnaissance et d’un soutien. Quelques-uns des instruments essentiels qui forment le cadre de protection des droits des personnes handicapées sont décrits ci-après.

Garanties constitutionnelles

19.La Constitution sri-lankaise comporte un chapitre distinct consacré aux droits fondamentaux. La portée de ces droits a été étendue par la jurisprudence de la Cour suprême sri-lankaise, qui est compétente pour accorder une réparation équitable, notamment une indemnisation, en cas de violation. L’article 12, qui garantit l’égalité de tous devant la loi (par. 1) et la non-discrimination fondée sur la race, la religion, la langue, la caste, le sexe, l’opinion politique, le lieu de naissance ou tout autre motif similaire pour tous les citoyens (par. 2), prévoit en outre que des dispositions spéciales peuvent être prises par le truchement d’une législation, d’un texte d’application ou d’une mesure de l’exécutif pour la promotion de la femme, de l’enfant ou des personnes handicapées (par. 4).

20.Une nouvelle charte des droits fait actuellement l’objet d’un examen dans le cadre des réformes constitutionnelles. Une sous-commission parlementaire des droits fondamentaux a déjà présenté son rapport final, dans lequel elle reconnaît expressément les droits à la vie et au respect de la vie privée et élargit le droit à la non-discrimination à d’autres motifs, tels que le handicap, l’identité de genre et l’orientation sexuelle.

21.Lois et politiques spécifiques relatives à la protection des droits des personnes handicapées :

La circulaire no 27 de l’administration publique (1988) prévoit que 3 % des postes vacants dans les services publics et les entreprises publiques doivent être pourvus par des personnes handicapées qui possèdent les qualifications requises et dont le handicap ne constitue pas une entrave à l’exercice de leurs fonctions (annexe B) ;

La loi de 1992 sur le fonds d’affectation spéciale pour la réadaptation des déficients visuels prévoit des possibilités d’éducation et de formation, une assistance financière, l’attribution de logements et des programmes d’aide sociale, la commercialisation de produits fabriqués par des personnes ayant des déficiences visuelles, ainsi que des mesures visant à supprimer les conditions qui empêchent l’égalité des droits et des chances (annexe C) ;

La loi no 28 de 1996 sur la protection des droits des personnes handicapées est considérée comme la mesure législative phare pour garantir l’application de la politique nationale en matière de réadaptation, de qualité de vie et d’aide aux personnes handicapées. Elle a créé le Conseil national des personnes handicapées − pour promouvoir, faire avancer et protéger les droits des personnes handicapées − ainsi que le Secrétariat national aux personnes handicapées. Elle a également constitué un Fonds national pour les personnes handicapées, qui est utilisé sous la responsabilité du Conseil (annexe D) ;

La loi no 54 de 1999 sur l’autorité Rana Viru Seva prévoit la prise en charge et la réadaptation des membres des forces armées et de la police qui se retrouvent handicapés à la suite de combats. Elle pourvoit également aux intérêts des membres des forces armées et de la police qui présentent un handicap et à ceux des personnes à charge de membres des forces armées et de la police qui ont été tuées ou portées disparues au combat. Elle couvre la fourniture de logements et de soins médicaux, ainsi que l’accès à l’éducation de base et à l’enseignement supérieur par des bourses d’études. Par ailleurs, elle soutient la création d’entreprises industrielles, agricoles et commerciales aux fins de fournir un emploi aux membres des services armés handicapés à la suite de combats (annexe E) ;

La loi no 3 de 1999 relative à la constitution de la Société pour les besoins éducatifs spéciaux prévoit la réadaptation des personnes handicapées, par la dispense de services éducatifs et leur participation à des services sociaux, mais aussi par l’octroi de subventions, l’apport d’une aide et d’une assistance aux victimes de catastrophes naturelles, la protection des droits des personnes handicapées, et la fourniture d’aliments nutritifs, d’installations médicales, d’une formation professionnelle et d’un emploi (annexe F) ;

La politique nationale de 2003 sur le handicap à Sri Lanka fournit un cadre complet, novateur et global pour promouvoir l’égalité et les opportunités pour les personnes handicapées. Elle encourage la réadaptation à base communautaire et les partenariats avec des organisations non gouvernementales (ONG) (annexe G) ;

Le règlement no 1 de 2006 relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées s’applique à tous les bâtiments publics, espaces publics et lieux proposant des services communs auxquels les personnes handicapées ont accès. Il indique les spécificités requises pour la construction des nouveaux bâtiments publics qui doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les bâtiments construits avant sa publication ont disposé d’un délai de trois ans pour s’y conformer. Le règlement dispose également que 10 % de l’ensemble des transports publics doivent être accessibles aux personnes handicapées. Le Conseil national des personnes handicapées procède actuellement à la modification de ce règlement, en élargissant la portée des spécifications et des exigences de conception en matière d’accessibilité compte tenu des normes internationales (annexe H) ;

La loi no 28 de 2011 sur les dispositions spéciales relatives aux élections prévoit des dispositions spéciales pour les électeurs qui présentent un handicap (annexe I) ;

Le plan d’action national de 2014 pour le handicap à Sri Lanka a été conçu pour la réalisation d’activités axées sur sept domaines thématiques, à savoir l’autonomisation, la santé et la réadaptation, l’éducation, le travail et l’emploi, l’intégration et les environnements favorables, les données et la recherche, et la cohésion sociale et institutionnelle. Le Gouvernement a alloué près de 65 milliards de roupies sri‑lankaises (LKR) au cadre budgétaire à moyen terme 2014-2016 pour l’application de la politique gouvernementale sur l’autonomisation des personnes handicapées et leur mobilisation en tant que segment de la société présentant une utilité au même titre que les autres (annexe J).

22.Autres politiques nationales connexes :

La politique nationale de santé de 1996 prévoit l’amélioration de la qualité de vie, avec la diminution des maladies évitables, la mise en application de programmes de santé sur le handicap et l’application de mesures sanitaires visant à prévenir le handicap. Elle pourvoit également au développement des jeunes enfants handicapés dans les centres de réadaptation et de développement par le truchement de services individuels, des écoles maternelles, de visites à domicile, de dispositifs d’assistance, de conseils aux parents et de sensibilisation pour les enfants qui présentent des maladies mentales aiguës et chroniques (annexe K) ;

La politique 2005-2015 en matière de santé mentale à Sri Lanka avait pour principaux objectifs : de fournir des services de santé mentale de bonne qualité aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire ; de pourvoir à la participation active de la communauté locale, des familles et des utilisateurs de ces services ; de veiller à ce que les services de santé mentale soient culturellement adaptés et reposent sur des données probantes ; de protéger les droits humains et la dignité de toutes les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Le Ministère de la santé procède actuellement à la révision de la politique applicable pour la prochaine période, en tenant compte des changements et évolutions de la société et du secteur des soins de santé (annexe L) ;

La politique nationale de 2012 sur les ressources humaines et l’emploi à Sri Lanka met en avant les carences en matière de données précises, de systèmes de soutien à la formation et de suivi continu, qui sont autant d’obstacles à la création d’emplois pour les secteurs vulnérables de la société, notamment les personnes handicapées. Elle tient compte des personnes ayant des difficultés et préconise des mesures spécifiques pour leur venir en aide (annexe M) ;

Les lignes directrices nationales 2014-2018 relatives aux services de réadaptation à Sri Lanka ont été formulées pour fournir des informations sur la structure, le processus, le contenu et la mise en réseau des services de réadaptation aux responsables de la planification stratégique et de l’exécution des programmes, en vue de fournir de meilleurs services de réadaptation durables aux personnes handicapées dans le pays (annexe N).

23.Cadres des droits de l’homme tenant compte des droits des personnes handicapées :

Le plan d’action national 2011-2016 pour la protection et la promotion des droits de l’homme couvre les droits civils aussi bien que politiques, de même que les droits économiques et sociaux, en mettant l’accent sur les obligations conventionnelles de Sri Lanka (annexe O) ;

Le chapitre 6 du plan d’action national 2017-2021 en faveur des droits de l’homme traite explicitement des droits des personnes handicapées. Tout en tenant compte du cadre existant et des plans d’action connexes sur ce sujet, il précise les domaines à améliorer et les mesures concrètes à adopter pour faire progresser les droits des personnes handicapées. Dans le plan d’action national, la question des personnes handicapées est considérée comme une question transversale liée à tous ses domaines thématiques et, partant, est abordée dans tous les chapitres thématiques (annexe P).

24.En outre, Sri Lanka dispose de réglementations sectorielles sur le handicap qui s’étendent à l’éducation, à l’emploi, à la réadaptation, à la santé, à l’information et à la technologie, au code du bâtiment, aux transports, à l’atténuation de la pauvreté, à la sécurité sociale et à la qualité de vie. Les mesures suivantes figurent parmi les initiatives législatives générales qui comportent des dispositions spéciales pour les personnes handicapées :

La loi no 17 de 1996 sur le Conseil de la sécurité sociale − qui porte création d’un Conseil de la sécurité sociale chargé de gérer le régime des prestations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants − prévoit des dispositions relatives au versement de primes et d’une pension en cas d’invalidité partielle ou permanente (annexe Q) ;

Les réformes générales de l’enseignement de 1997 ont institué l’admission des enfants handicapés dans les classes ordinaires (une démarche lancée au début des années 1970). Elles ont soutenu des mesures destinées à servir les intérêts des enfants handicapés dans le cadre de l’éducation inclusive (changements en matière d’enseignement, programmes, activités de conseil, orientation professionnelle, administration scolaire et nouvelles stratégies de formation des enseignants). L’évaluation des enfants dès leur entrée à l’école et tout au long de leur scolarité dans le primaire permet également de repérer les enfants handicapés (annexe R).

25.Les lois et les politiques mentionnées ci-dessus reflètent les initiatives législatives, les mesures de l’exécutif et le cadre de protection des droits des personnes handicapées. Conformément au chapitre de la Constitution consacré aux droits fondamentaux, en particulier, les droits des personnes handicapées relèvent de la compétence de la plus haute juridiction du pays.

26.Dix ans avant l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la loi no 28 de 1996 sur la protection des droits des personnes handicapées − principale législation en vigueur en matière de protection et de promotion des droits des personnes handicapées − consacrait déjà les droits suivants dans son article 23 :

La non-discrimination sur la base d’un handicap lors du recrutement pour tout emploi ou fonction et lors de l’admission dans tout établissement d’enseignement ;

En termes d’accessibilité, le fait qu’aucune personne handicapée ne peut, du fait de son handicap, être soumise à une obligation, une restriction ou une condition en ce qui concerne l’accès ou l’utilisation d’un bâtiment ou d’un lieu auquel un autre membre du public a accès ou qu’il a le droit d’utiliser, que ce soit contre le paiement d’un droit ou non.

27.De surcroît, conformément aux engagements pris aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la nouvelle législation consacrée à la protection des droits des personnes handicapées, en cours d’élaboration, fournira un cadre juridique complet en la matière dans le pays. Le projet de loi consigne pratiquement tous les droits visés dans la Convention, en vue de leur réalisation progressive. En outre, le concept « d’aménagements raisonnables » y est défini comme les modifications et ajustements nécessaires et appropriés pour que les personnes handicapées puissent jouir de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales et les exercer, sur la base de l’égalité avec les autres. De tels aménagements sont mis en œuvre dans les domaines de l’éducation, du sport et de l’emploi, notamment, et peuvent concerner des modifications ou des ajustements dans le cadre d’une candidature ou d’un environnement dans lequel la personne concernée occupe ou exerce habituellement une fonction. Cela étant, la définition prévoit également des exceptions lorsque l’aménagement raisonnable impose une charge disproportionnée ou indue.

28.Par ailleurs, en 2016, Sri Lanka a adhéré au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

V.Droits particuliers

Article 5Égalité et non-discrimination

29.L’article 12 (par. 2) de la Constitution sri-lankaise dispose qu’aucun citoyen ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur la race, la religion, la langue, la caste, le sexe, l’opinion politique, le lieu de naissance ou tout autre motif similaire. Cette liste non exhaustive peut être interprétée comme s’étendant au handicap.

30.En outre, l’article 12 (par. 4) indique que rien, dans ses termes, n’empêche l’adoption de dispositions spéciales par le truchement d’une législation, d’un texte d’application ou d’une mesure de l’exécutif, en vue de la promotion de la femme, de l’enfant ou des personnes handicapées.

31.L’intérêt que Sri Lanka porte à la reconnaissance des droits des personnes handicapées et à la consécration de la non-discrimination fondée sur le handicap se traduit par l’inclusion explicite de ces droits dans les modifications de la Constitution qui ont été proposées à plusieurs reprises au cours du développement constitutionnel du pays :

a)Le projet de loi constitutionnelle de 2000 (qui n’a pas été adopté) contenait une charte des droits renforcée.

b)En 2009, le comité interministériel des droits de l’homme a proposé un projet de chapitre destiné à remplacer le chapitre consacré aux droits fondamentaux dans la Constitution actuelle. Ce projet, qui s’étendait aux droits à l’égalité et à la non-discrimination énoncés à l’article 12, indiquait que nul ne peut faire l’objet d’une discrimination arbitraire fondée notamment sur la race, le genre, le sexe, l’orientation sexuelle, la maternité, la situation matrimoniale, la caste, l’origine ethnique ou sociale, la couleur, l’âge, le handicap, la religion, la conscience ou la croyance, les opinions politiques ou autres, la culture, la langue, le lieu de naissance et le lieu de résidence.

c)Dans le rapport de la sous-commission des droits fondamentaux de l’Assemblée constitutionnelle, présenté en 2016, la partie consacrée au droit à l’égalité et à la non-discrimination précise que nul ne peut faire l’objet d’une discrimination arbitraire fondée notamment sur la race, le genre, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la maternité, la situation matrimoniale, le statut parental, la caste, l’origine ethnique ou sociale, l’âge, le handicap, la religion, la conscience ou la croyance, les opinions politiques ou autres, la culture, la langue, le lieu de naissance et le lieu de résidence (par. 3 a)).

d)Le rapport sur les représentations publiques concernant la réforme constitutionnelle présenté en mai 2016 par le Comité des représentations publiques demandait que la Constitution consacre spécifiquement le handicap en tant que composante normale de la diversité humaine. Il proposait que la non-discrimination fondée sur le handicap soit inscrite dans la charte des droits, notamment dans les considérations relatives à la citoyenneté et à l’accès à l’information.

e)Le plan d’action national 2017-2021 en faveur des droits de l’homme met également en évidence la nécessité d’une prise en considération explicite des personnes handicapées tant dans le chapitre de la Constitution consacré aux droits fondamentaux que dans une charte des droits exhaustive faisant une place aux droits économiques, sociaux, civils et politiques.

32.La Cour suprême de Sri Lanka, dans l’affaire Ajith Perera c .  le Procureur général [SCFR no 221/2009] portée devant elle, a reconnu le bien-fondé de l’article 23 de la loi no 28 de 1996 sur la protection des droits des personnes handicapées, comme indiqué au paragraphe 20 ci-dessus, et a statué qu’en application de cette loi (telle que modifiée) et des règlements qui en découlent, aucune personne ne devait faire l’objet d’une discrimination fondée sur un handicap (annexe S).

Article 8Sensibilisation

33.Le Gouvernement sri-lankais considère que la sensibilisation est nécessaire pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés liés au handicap. Dans cette optique, il a formulé tout un ensemble de politiques visant à sensibiliser le public au handicap.

34.L’un des principaux volets du mandat du Conseil national des personnes handicapées consiste à informer le public, par l’intermédiaire de publications et de programmes, sur la situation et les besoins des personnes handicapées. En outre, le Secrétariat national aux personnes handicapées a lancé un programme de formation des fonctionnaires à la langue des signes, à la méthodologie du braille, à la mobilité et à l’orientation.

35.Par ailleurs, ces dernières années, dans le but de sensibiliser aux personnes handicapées mentales et d’éliminer toute stigmatisation sociale à leur égard, l’Institut national de la santé mentale a organisé des marches publiques, auxquelles ont participé de hauts fonctionnaires et des représentants du public.

36.S’agissant de personnes privées, Gamini Karunaratne, un caporal blessé en première ligne lors du conflit, a traversé l’île en fauteuil roulant, depuis son extrémité nord jusqu’à son extrémité sud, pour sensibiliser aux difficultés auxquelles les personnes handicapées doivent faire face et montrer que le handicap n’empêche pas de mener une vie utile. Le secteur privé organise également des courses et d’autres événements pour collecter des fonds et informer le public sur les troubles de santé mentale.

37.De surcroît, le Ministère de la santé, l’Institut national des sciences de la santé, le Bureau de la protection de la santé familiale, les Ministères provinciaux des services de santé et les Départements régionaux de formation des services de santé se proposent d’organiser des programmes de sensibilisation au handicap et aux soins de santé spécifiques aux personnes handicapées pour le personnel des services de santé à tous les niveaux, avec une attention particulière pour le niveau des soins primaires.

38.Conformément au plan d’action national 2017-2021 en faveur des droits de l’homme, les organes de presse et de médias privés doivent mener des programmes de sensibilisation au handicap, organiser la formation des professionnels des médias et proposer un module sur le handicap, pour susciter une prise de conscience et renforcer la sensibilisation à l’égard des personnes handicapées de manière progressive. Le nombre de programmes de ce type, menés au niveau des ministères, des départements et des autorités locales, devrait augmenter. En outre, dans le cadre de ce plan d’action, le Ministère de l’administration et de la gestion publiques et les conseils provinciaux sont tenus de mettre sur pied des formations portant sur l’intégration des personnes handicapées dans le secteur public.

39.Par ailleurs, le Gouvernement sri-lankais a l’intention d’introduire des études sur le handicap dans les programmes des établissements de formation des enseignants, des universités et d’autres centres d’enseignement supérieur.

40.Sri Lanka peut s’enorgueillir de son rôle historique en matière d’engagement social et d’assistance aux personnes handicapées et à d’autres segments de la société qui en ont besoin. En témoigne la culture sri-lankaise de la charité au niveau local, communément appelée Shramadhana, qui repose sur la fourniture d’une aide aux personnes handicapées pour leur permettre de subvenir à leurs besoins de première nécessité.

Article 9Accessibilité

41.L’article 12 (par. 3) de la Constitution sri-lankaise, qui traite de la non-discrimination en matière d’accès, dispose qu’aucun individu ne peut être soumis, pour des motifs de race, de religion, de langue, de caste, de sexe ou tout autre motif du même ordre, à une quelconque incapacité, interdiction, restriction ou condition en ce qui concerne l’accès aux magasins, restaurants publics, hôtels, établissements de loisirs et lieux publics de culte où sa religion est pratiquée.

42.Bien que cet article ne mentionne pas spécifiquement l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap, le fait de renvoyer à tout autre motif du même ordre implique que l’énumération n’est pas exhaustive. En outre, de par sa culture, Sri Lanka n’a de cesse de veiller à ce que les personnes handicapées ne subissent aucune discrimination en matière d’accès dans la pratique.

43.Pour renforcer cette disposition constitutionnelle, la loi no 28 de 1996 sur la protection des droits des personnes handicapées mentionne ce droit dans son article 23 (par. 2). Cet article dispose qu’aucune personne handicapée ne peut, du fait de son handicap, être soumise à une obligation, une restriction ou une condition en ce qui concerne l’accès ou l’utilisation d’un bâtiment ou d’un lieu auquel un autre membre du public a accès ou qu’il a le droit d’utiliser, que ce soit contre le paiement d’un droit ou non.

44.Cette disposition est étayée par le règlement no 1 de 2006 relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées, publié dans le Journal officiel extraordinaire no 1467/15 : le terme « accès » y est défini comme la capacité d’une personne à pénétrer dans un bâtiment ou un lieu public, à s’en approcher, à y entrer et en sortir, et à utiliser ce bâtiment ou ce lieu, de même que les installations et les services qui y sont fournis, ou tout lieu où des services communs sont disponibles, sans l’aide d’une autre personne.

45.Les dispositions du règlement suscité s’appliquent à tous les bâtiments publics, espaces publics et lieux proposant des services communs auxquels les personnes handicapées ont accès. Le règlement précise également que, conformément à ses termes, tous ces bâtiments et lieux doivent, dans un délai de huit ans à compter de son entrée en vigueur, être rendus accessibles aux personnes handicapées.

46.Le règlement de 2006 indique également que l’État doit veiller à ce que 10 % des transports publics soient accessibles aux personnes handicapées, conformément aux spécifications et aux exigences de conception visées dans ce même règlement. Il prévoit en outre des feux de circulation sonores et des systèmes d’indicateurs visuels automatiques à l’intention des personnes qui présentent différents handicaps.

47.En sus des normes techniques relatives à la conception de l’environnement physique destinées à faciliter l’accès des personnes handicapées, tel que prévu dans le règlement de 2006, le Ministère de la santé a publié, en 2015, un manuel portant sur les considérations liées à la conception en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées (annexe T). Dans ce manuel, l’existence de problèmes relatifs à l’accessibilité des établissements de santé est mise en exergue, notamment l’accès limité aux entrées principales, la pénurie de signalisations et de panneaux d’affichage, les difficultés d’accès aux étages supérieurs, le manque de toilettes adaptées aux personnes handicapées − en particulier dans les services hospitaliers −, l’éclairage médiocre, l’accès limité aux dispensaires et aux laboratoires, les déplacements entre différents bâtiments et les accès insuffisants aux parkings et aux couloirs.

48.Le règlement de 2006 précise en outre qu’une autorité compétente ne saurait délivrer un certificat de conformité pour un bâtiment ou une structure ni pour la reconstruction ou la rénovation d’un bâtiment public si elle n’a pas acquis la certitude que le plan de référence est conforme aux normes fixées par ce règlement.

49.Dans l’affaire Ajith Perera c .  le Procureur général [SCFR no 221/2009], la Cour a déclaré que nul ne devait être victime de discrimination en raison d’un handicap ni voir sa mobilité restreinte d’une manière susceptible de gêner ou d’entraver au quotidien l’exercice, dans des conditions d’égalité avec les autres, de son droit inhérent à l’accès, à la sécurité et à l’hébergement concernant les bâtiments publics construits par l’homme, les lieux publics et les installations qui s’y trouvent.

50.La Cour a également précisé que le respect de l’arrêt rendu en l’espèce était obligatoire pour obtenir l’approbation des plans de construction, la certification des bâtiments une fois construits et la délivrance du certificat de conformité. Toutes les autorités habilitées à délivrer un tel certificat sont responsables au même titre que les propriétaires et doivent s’abstenir de le délivrer pour toute nouvelle construction en infraction avec l’arrêt de la Cour.

51.En outre, l’arrêt souligne que l’inobservation de ses dispositions constitue une infraction grave passible de sanctions et qu’elle doit entraîner les mesures punitives prévues par la loi.

52.Dans une affaire ultérieure, Ajith CS Perera c .  le Ministre des services sociaux et de la protection sociale, le Président du Conseil national des personnes handicapées et autres [SCFR no 273/2018], la Cour suprême a conclu que les dispositions de la loi et du règlement de 2006 n’avaient pas été respectées ni appliquées, que cette situation perdurait, et que le manquement de l’État et de ses organes à appliquer et à faire appliquer de manière satisfaisante ces dispositions avait causé un préjudice substantiel à des personnes handicapées.

53.En outre, la Cour a estimé que le non-respect de ces dispositions était susceptible d’entraîner des poursuites devant le tribunal d’instance (« Magistrate’s Court ») pour infraction à la loi et que les intéressés, s’ils étaient reconnus coupables, s’exposaient aux sanctions prévues par la loi.

54.Le Ministère du logement et l’autorité responsable du développement urbain envisagent de mettre en place des mécanismes de réception des plaintes et de poursuites contre les propriétaires des bâtiments publics qui ne se conforment pas aux réglementations en matière d’accessibilité. Le Ministère du développement des compétences et de la formation professionnelle s’emploie également à faire en sorte qu’à moyen terme tous les centres de formation soient physiquement accessibles aux personnes handicapées. De surcroît, Sri Lanka a développé plusieurs projets d’accessibilité aux technologies de l’information et des communications, concernant notamment l’amélioration de l’accès des personnes handicapées aux téléphones publics.

55.La politique nationale de 2003 sur le handicap à Sri Lanka examinait la possibilité d’aménager les gares routières et ferroviaires existantes, pour une meilleure accessibilité des personnes handicapées aux installations publiques, notamment aux toilettes.

56.Ainsi, le Gouvernement sri-lankais poursuit ses efforts pour développer et consolider son système de politiques et de lois afin de garantir l’accès des personnes handicapées à la vie publique sous tous ses aspects, sur la base de l’égalité avec les autres.

Article 10Droit à la vie

57.Bien que la Constitution ne comporte aucune disposition portant directement sur la protection du droit à la vie, la Cour suprême de Sri Lanka interprète ses articles 11 et 13 (par. 4) comme incluant le droit à la vie.

58.Le rapport présenté en 2016 par la sous-commission des droits fondamentaux de l’Assemblée constitutionnelle indique, dans sa partie consacrée aux droits inhérents de la personne, que toute personne a un droit inhérent à la vie, à la dignité, à l’égalité, à la liberté et à la sécurité et que nul ne peut être arbitrairement privé de sa vie ni condamné à mort.

59.Sur le plan juridique, culturel et religieux, Sri Lanka n’autorise pas la privation de la vie, à n’importe quel stade, sur la base d’un handicap quel qu’il soit.

Article 11Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

60.À la suite du tsunami du 26 décembre 2004, le Gouvernement sri-lankais a pris d’importantes mesures pour mettre en place un cadre de gestion des risques de catastrophe, avec notamment la promulgation de la loi no 13 de 2005 relative à la gestion des catastrophes à Sri Lanka et l’adoption des documents d’orientation pour la gestion des risques de catastrophe (vol. I et II) pour un pays plus sûr.

61.Compte tenu du conflit qui a frappé le pays durant trente ans et au vu de l’augmentation de la fréquence des catastrophes naturelles due, entre autres causes, aux changements climatiques et à un développement non structuré, le Gouvernement sri-lankais considère que les personnes handicapées font partie des groupes vulnérables pour lesquels des dispositions spéciales en termes de protection s’imposent. La politique nationale de 2013 pour la gestion des catastrophes à Sri Lanka, volet essentiel du régime national de gestion des catastrophes dans le pays, énonce les principes directeurs en la matière. À cet égard, l’article 4.2 prévoit le maintien de l’équité en termes de distribution des ressources lors d’une catastrophe, en fonction de la gravité et de la vulnérabilité, et la priorisation des groupes les plus vulnérables, tels que les enfants, les personnes handicapables, les personnes âgées et les femmes.

62.Conformément à la loi de 2005 et à la politique nationale de gestion des catastrophes, le Centre de gestion des opérations en cas de catastrophe mène des activités de réduction des risques de catastrophe à tous les niveaux et dans tous les secteurs − dans la logique du plan national de gestion des catastrophes et du plan national des opérations d’urgence −, en tenant compte des questions de handicap et de genre. Dans toutes les interventions d’urgence, les groupes vulnérables sont considérés comme prioritaires.

63.Par ailleurs, le Ministère de la gestion des catastrophes et le Centre de gestion des opérations en cas de catastrophe ont formé, au niveau des districts et des divisions, des agents capables d’évaluer rapidement les besoins consécutifs à une catastrophe, en mettant l’accent en particulier sur les personnes handicapées. Lors de la préparation des cartes de risques, l’identification des personnes vulnérables au sein de chaque communauté − personnes handicapées, femmes enceintes, enfants et personnes âgées − et leur localisation sont au cœur des priorités pour organiser les opérations de recherche et de sauvetage. Les centres d’évacuation, les itinéraires qui y mènent et les lieux où se trouvent ces personnes sont recensés à l’avance. Ces informations sont transmises au Centre de gestion des opérations, qui doit donner son approbation quant à leur adéquation et leur accessibilité. Les cartes de risques sont également communiquées aux trois forces armées et au personnel de police qui sont étroitement associés aux opérations d’évacuation et de sauvetage lors de catastrophes naturelles.

64.Les initiatives de gestion locale des risques de catastrophe au niveau du Grama Niladhari ont permis de faire une place aux approches fondées sur les écosystèmes, aux changements climatiques, aux questions de genre et aux considérations relatives au handicap au niveau local dans le cadre de l’atténuation des dégâts. En sus des cartes de risques, le Centre de gestion des opérations et ses différentes parties prenantes organisent des exercices de préparation aux catastrophes au niveau local, axés en particulier sur la protection des groupes vulnérables répertoriés.

65.Les responsables de la gestion des catastrophes, à tous les niveaux des secrétariats de district, assurent le suivi de la situation avant, pendant et après la catastrophe, en s’intéressant en particulier aux groupes de personnes vulnérables. Ils visitent en outre tous les centres d’évacuation et sites des camps prévus pour les cas d’urgence afin d’évaluer la situation et de veiller à ce que les équipes affectées à l’administration des camps respectent les normes internationales.

66.Les notifications de catastrophes imminentes, telles que les alertes au tsunami, sont diffusées dans la région sur différentes plateformes. En outre, des dispositifs ont été mis en place pour permettre la diffusion de ces messages aux personnes présentant des handicaps divers par l’intermédiaire des sous-comités de gestion des catastrophes établis dans chaque communauté. Des points focaux sont constitués pour diffuser ces informations dans les lieux hébergeant des personnes vulnérables.

67.Les directives du Comité permanent interorganisations pour les situations d’urgence humanitaire ont été mises à l’essai pour la période 2018-2019. Sri Lanka comptait parmi les rares pays sélectionnés. En collaboration avec le Ministère de la gestion des catastrophes, le Ministère de l’autonomisation sociale, le Ministère de la santé et le secrétariat du district de Kalutara, le Front commun d’organisations pour le handicap et l’Association sri-lankaise de planification familiale ont mené un projet pilote destiné à tester les directives du Comité lors de situations d’urgence humanitaire, en mettant l’accent sur la santé sexuelle et reproductive et sur la violence fondée sur le genre dans les situations d’urgence.

Article 12Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

68.La Constitution sri-lankaise, par l’intermédiaire de plusieurs dispositions, souligne que chacun a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique et à la jouissance de ses droits civiques dans tous les aspects de la loi, dans des conditions d’égalité avec les autres. Selon l’article 12 (par. 1), toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi.

69.Cette obligation de reconnaissance dans des conditions d’égalité a été interprétée comme garantissant l’équité en matière de traitement de toutes les personnes, indépendamment de leur état physique, de leur état mental ou de leur situation socioéconomique. Sri Lanka n’empêche pas les personnes handicapées de participer pleinement à la vie civique, de posséder des biens, d’en hériter, de gérer leurs propres affaires financières ni d’accéder, sur un pied d’égalité avec les autres, aux prêts bancaires, aux hypothèques et aux autres formes de crédit financier.

70.Le rapport de la sous-commission des droits fondamentaux de l’Assemblée constitutionnelle présenté en 2016 indique, dans sa partie consacrée aux droits inhérents de la personne, que toute personne a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique. En outre, dans la partie du rapport consacrée au droit à l’égalité et à l’absence de discrimination, la sous-commission propose l’inclusion du droit à l’égalité pour tous devant la loi et du droit à une égale protection de la loi.

Article 13Accès à la justice

71.Depuis la fin de la guerre civile, Sri Lanka passe par un processus de justice transitionnelle et de recherche de la vérité, qui fait également une place aux personnes handicapées. Des dispositions ont été formulées pour permettre aux personnes handicapées de participer pleinement aux procédures de justice transitionnelle et de jouir de l’accessibilité universelle à ces dispositifs dans le cadre du plan d’action national en faveur des droits de l’homme. D’autres dispositions ont également été prises pour permettre l’utilisation de la langue des signes dans les procédures judiciaires.

72.Le groupe de travail sur la consultation − constitué de 11 membres de la société civile qui ont mené les consultations publiques sur la conception et la mise en place des mécanismes de recherche de la vérité, de justice, de réparation et de non-répétition, conformément à la résolution 30/1 du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés − a diffusé un rapport final qui présente des recommandations sur les réparations pour violences physiques et dommages corporels, dont le handicap.

73.En outre, le rapport de la sous-commission des droits fondamentaux de l’Assemblée constitutionnelle souligne le droit d’accès à la justice pour tous, par l’intermédiaire des tribunaux ou de toute autre juridiction.

74.Dans l’affaire Ajith CS Perera c .  le Ministre des services sociaux et de la protection sociale, le Président du Conseil national des personnes handicapées et autres [SCFR no 273/2018], la Cour suprême a également chargé le Conseil national des personnes handicapées, conjointement avec le Secrétariat national aux personnes handicapées, de prendre des mesures pour fournir des structures permettant d’aider − par une assistance et des conseils juridiques − les personnes handicapées et d’autres personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits de recours à la Haute Cour ou au tribunal d’instance, selon le cas.

Article 14Liberté et sécurité de la personne

75.L’article 13 (par. 1) de la Constitution sri-lankaise dispose que nul ne peut faire l’objet d’une arrestation à moins que celle-ci soit conforme aux procédures prévues par la loi. Toute personne arrêtée doit être informée du motif de son arrestation. En outre, l’article 14 (par. 1) de la Constitution garantit à tous les citoyens la liberté d’expression, de réunion, d’association, de mouvement et de retour à Sri Lanka. Ainsi, la loi suprême de Sri Lanka protège la liberté et la sécurité de la personne, en particulier des personnes handicapées.

76.Par ailleurs, Sri Lanka a adopté une législation − la loi no 5 de 2018 − qui vise à assurer l’application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

77.À Sri Lanka, aucune législation n’autorise le placement arbitraire en institution ni la privation de liberté de personnes qui présentent une quelconque forme de handicap. Toute personne handicapée privée de liberté en raison d’une nécessité médicale bénéficie de la pleine jouissance de ses autres droits humains.

Article 15Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

78.Selon l’article 11 de la Constitution sri-lankaise, nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

79.Sri Lanka, qui a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 1994, et à son Protocole facultatif en 2017, a promulgué une loi d’habilitation relative à la Convention, la loi no 22 de 1994. Cette loi ne désigne expressément aucun groupe de personnes protégées, mais énonce une interdiction générale de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

80.Le rapport de la sous-commission des droits fondamentaux de l’Assemblée constitutionnelle, dans sa partie consacrée à la protection contre la torture, précise que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que nul ne peut être arbitrairement privé de son intégrité corporelle.

81.Sri Lanka n’a jamais eu pour usage d’autoriser l’expérimentation médicale ou scientifique sur les personnes handicapées. Toute utilisation d’instrument médical ou expérimental et toute administration de médicament jugée nécessaire au bien-être de la personne handicapée se déroule sous contrôle médical, avec le consentement libre et éclairé du patient ou de son représentant légal.

Article 16Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

82.La Constitution sri-lankaise consacre le droit de chaque citoyen de ne pas être soumis à l’exploitation, en l’inscrivant dans le chapitre relatif aux principes directeurs de la politique de l’État et aux devoirs fondamentaux qui guident celui-ci. L’article 27 (par. 7) de ce chapitre dispose que l’État doit éliminer les privilèges et les disparités économiques et sociales, de même que l’exploitation de l’homme par l’homme ou par l’État.

83.Compte tenu du caractère non discriminatoire de la législation à l’égard de tous les citoyens sri-lankais, les protections prévues par toutes les lois concernant les femmes et les enfants s’étendent également aux personnes handicapées.

84.En outre, le rapport de la sous-commission des droits fondamentaux souligne la nécessité de garantir à chaque citoyen ayant un handicap ou des besoins particuliers le droit d’être protégé par sa famille et par l’État.

85.Par ailleurs, le Ministère de la justice, en collaboration avec le Ministère de l’ordre public et l’Agence nationale de protection de l’enfance, entend adopter à court terme, dans le cadre du plan d’action national 2017-2021 en faveur des droits de l’homme, des dispositions visant à renforcer un environnement qui ne tolère aucune maltraitance ni violence à l’égard des enfants, sous quelque forme que ce soit.

Article 17Protection de l’intégrité de la personne

86.Les droits garantis à chaque citoyen de Sri Lanka, qu’il s’agisse des droits fondamentaux énoncés au chapitre III de la Constitution ou de la protection de leur personne visée dans le Code pénal sri-lankais, s’étendent également à toutes les personnes handicapées.

Article 18Droit de circuler librement et nationalité

87.L’article 14 du chapitre de la Constitution, consacré aux droits fondamentaux, garantit la liberté de circuler et de choisir son lieu de résidence à l’intérieur du pays (par. 1 h)), ainsi que le droit de revenir librement à Sri Lanka (par. 14 i)).

88.La loi no 18 de 1948 sur la citoyenneté dispose que la citoyenneté sri-lankaise peut être acquise par filiation et par enregistrement. Il n’existe aucune disposition empêchant une personne née de parents sri-lankais, qu’elle présente ou non un handicap, d’obtenir la citoyenneté. Tout enfant né d’un citoyen sri-lankais peut être enregistré à sa naissance, dans le pays s’il s’y trouve ou à l’étranger par l’intermédiaire d’une mission sri-lankaise.

Article 19Autonomie de vie et inclusion dans la société

89.Dans l’article 27 (par. 2 c)) de son chapitre portant sur les principes directeurs de la politique de l’État et sur les devoirs fondamentaux, la Constitution sri-lankaise garantit à tous les citoyens un niveau de vie adéquat, ce qui recouvre le logement et l’habillement.

90.Le Gouvernement sri-lankais verse une allocation mensuelle aux personnes handicapées ayant un faible revenu familial et leur apporte une aide financière pour les opérations chirurgicales, les médicaments, le logement et l’exercice d’une activité indépendante. Le Secrétariat national aux personnes handicapées, par l’intermédiaire des responsables des services sociaux de chacun des secrétariats de division, prévoit un dispositif d’aide au revenu pour les personnes handicapées, qui comprend une allocation mensuelle de 5 000 LKR destinées aux personnes handicapées ayant un revenu modeste.

91.Dans la rubrique du budget national de 2019 consacrée au soutien aux personnes handicapées à faibles revenus, le Gouvernement sri-lankais a revalorisé le crédit annuel en la matière à 4 320 millions de LKR afin d’augmenter le paiement de l’allocation mensuelle susmentionnée. En 2019, à la suite de l’étude de la liste d’attente au niveau des divisions administratives, cette allocation a été versée à 72 000 personnes handicapées. Elle fait actuellement l’objet d’un examen en vue de son augmentation conformément à la hausse du coût de la vie.

92.Des programmes de réadaptation à base communautaire, qui visent à confier la responsabilité des personnes handicapées à la communauté locale, sont également déployés. Au niveau des villages, des agents du Département des services sociaux ont mis en place des comités ruraux de réadaptation, avec une formation de 18 jours. Ces comités sont composés de fonctionnaires du village, de membres de la communauté locale, de bénévoles formés et de membres sélectionnés parmi les familles de personnes handicapées. Des programmes de sensibilisation permettent de trouver et de recruter des volontaires qui, à l’issue d’une formation de 12 jours, recensent les personnes handicapées en effectuant des visites à domicile, en liaison avec leurs familles et le voisinage, afin de les mettre en contact avec les services sanitaires et sociaux compétents. Les objectifs des programmes de réadaptation à base communautaire mis en œuvre figurent dans la politique nationale de 2003 sur le handicap (p. 59).

93.Il existe des programmes de réadaptation à base communautaire tant dans le secteur gouvernemental que dans le secteur non gouvernemental. Le processus de réadaptation implique la création de groupes d’entraide constitués de personnes handicapées et de leurs familles, pour doter les parties prenantes des compétences requises et leur fournir des connaissances. Selon l’unité, en 2016, 492 agents ont mené une formation conforme au manuel de l’OMS et à la politique nationale sur le handicap.

94.Actuellement, des sociétés d’entraide privées gèrent des foyers d’accueil pour personnes handicapées (nivasa). En 2016, 115 de ces foyers étaient enregistrés auprès du Département des services sociaux.

95.La loi sur le fonds d’affectation spéciale pour la réadaptation des déficients visuels établit des mécanismes d’assistance sociale, éducative et professionnelle pour les personnes présentant une déficience visuelle, qui s’étendent aux structures d’enseignement et de formation professionnelle destinés à de telles personnes. Les objectifs du fonds sont les suivants :

Fournir des installations d’enseignement et de formation professionnelle aux déficients visuels et leur offrir des possibilités d’emploi ;

Leur apporter une aide financière et des conseils pour l’exercice d’une activité indépendante, et mettre des logements à leur disposition pour leur permettre de suivre des cours dans l’enseignement supérieur ou d’obtenir une formation professionnelle ;

Fournir des ressources pour la commercialisation des produits fabriqués par les déficients visuels ;

Prendre des mesures pour éliminer les facteurs qui empêchent les déficients visuels de bénéficier de l’égalité des droits et des chances ;

Prévoir des installations destinées à la formation professionnelle des déficients visuels ;

Leur proposer des conseils et une aide financière pour l’exercice d’une activité indépendante, le cas échéant, et leur offrir des possibilités d’emploi ;

Leur donner la possibilité de suivre des cours théoriques et une formation professionnelle ;

Supprimer tout obstacle qui empêcherait les déficients visuels d’exercer leurs droits et de bénéficier d’opportunités sur la base de l’égalité avec les autres.

Article 20Mobilité personnelle

96.La liberté de circulation s’applique également aux personnes handicapées, avec l’attribution de places qui leur sont réservées dans les transports publics. Les services de bus publics et privés du pays prévoient des sièges réservés aux personnes handicapées. Les anciens soldats handicapés bénéficient de cartes de bus gratuites, et les enfants inscrits dans les écoles spéciales et les établissements de formation professionnelle perçoivent des allocations de transport.

97.Le Ministère des transports se propose de lancer des initiatives visant à faciliter l’accès des personnes handicapées aux transports publics à long terme, dans le cadre du plan d’action national 2017-2021 en faveur des droits de l’homme. Ces initiatives seraient renforcées par la nomination d’un groupe d’experts et par des consultations menées avec la société civile. Par ailleurs, en janvier 2018, le Ministre des transports a présenté au Cabinet une proposition visant à mettre en place, dans la ville de Colombo, un système de bus écologiques à haut niveau de service facilement accessibles aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

98.Néanmoins, force est de reconnaître que malgré le règlement d’accessibilité de 2006 et les recommandations du Ministère de la santé à cet égard, le système sri-lankais de transports publics (bus et trains) n’a pas été adapté en conséquence et qu’il reste difficile d’accès pour les personnes handicapées et la population âgée.

99.Des passages piétons spéciaux pour les personnes aveugles ont été aménagés sur la plupart des axes routiers du pays, et les principales routes de Colombo comportent des éléments de marquage au sol indiquant les changements sur la chaussée.

100.Les billets sri-lankais comportent des éléments distinctifs − des séries de points en relief, perceptibles au toucher − qui permettent aux malvoyants de déterminer les différentes dénominations. Toutefois, ces éléments destinés aux déficients visuels peuvent s’user au fil des utilisations. En outre, la différence de longueur des séries entre deux dénominations consécutives n’est que de 5 millimètres. La Banque centrale de Sri Lanka a également pris des mesures pour introduire sur les pièces un élément distinctif (des bords différents) afin de faciliter leur identification et leur utilisation par les déficients visuels.

101.Le Secrétariat national aux personnes handicapées a prévu de fournir les équipements d’assistance suivants, selon les besoins : fauteuils roulants, fauteuils d’aisance, prothèses auditives, béquilles, lunettes et déambulateurs. En 2019, 85 programmes de services de mobilité ont été menés dans tout le pays. En outre, 133 béquilles, 65 000 lunettes, 255 fauteuils roulants, 18 chaises spéciales, 50 béquilles d’avant-bras et 30 déambulateurs ont été distribués à des personnes handicapées, pour un coût total de 22,5 millions de LKR. Ce programme est reconduit chaque année.

102.Par ailleurs, le Gouvernement sri-lankais envisage d’accorder des exonérations fiscales et des subventions pour la fabrication et l’importation d’équipements d’assistance. Cette initiative doit être menée sous l’autorité du Ministère des finances et des médias et du Ministère de la protection sociale. Les exonérations fiscales et les taux subventionnés applicables dans ce cadre seront annoncés en temps utile.

Article 21Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

103.Le droit à la liberté d’expression et d’opinion est consacré à l’article 14 (par. 1 a)) de la Constitution sri-lankaise. En outre, le dix-neuvième amendement à la Constitution a consacré le droit à l’information en tant que droit fondamental. En application de cette disposition, chaque citoyen a le droit d’avoir accès à toute information publique, tel que prévu par la loi. Unedemande ne peut être rejetée que pour des motifs exceptionnels, tels que la sécurité nationale.

104.La politique nationale sur le handicap à Sri Lanka reconnaît la langue des signes en tant que langue de communication pour toutes les personnes qui présentent une perte d’audition importante ou sont atteintes de surdité. En 2010, sur la base d’un document du Cabinet soumis par le Ministre de la protection sociale et de l’autonomisation de l’époque, la langue des signes a été reconnue comme une langue à part entière à Sri Lanka. Tous les médias d’État ont pour recommandation de veiller à ce qu’au moins 50 % de leurs programmes d’information, tant dans la presse écrite que dans les médias audiovisuels, soient disponibles sous des formes accessibles aux personnes handicapées à court et à moyen terme. Aujourd’hui, les programmes de Rupavahini News (l’agence de presse gérée par l’État) sont accessibles aux personnes atteintes de déficience auditive grâce à leur traduction en langue des signes en temps réel. En2008, des Sri Lankais sourds, en association avec la Fédération centrale des sourds, ont créé le dictionnaire sri-lankais de la langue des signes. Sous l’égide du Ministère, 50 personnes ont reçu une formation à la langue des signes à l’École des services sociaux.

105.En sus de cette garantie constitutionnelle offerte aux personnes handicapées, le plan d’action national en faveur des droits de l’homme prévoit d’améliorer l’accessibilité des communications et de l’information pour les utilisateurs de la langue des signes.

106.Le rapport de la sous-commission des droits fondamentaux, dans sa section consacrée aux droits des citoyens handicapés ou ayant des besoins particuliers, indique que les personnes handicapées ont le droit de rechercher et de recevoir des informations en recourant à tous les moyens de communication de leur choix, y compris des moyens et modes de communication améliorés et complémentaires. Il souligne également la responsabilité de l’État dans la mise à disposition de dispositifs adéquats permettant aux personnes handicapées d’exercer leur droit de communiquer et de rechercher des informations en utilisant tout moyen de communication, tel que le braille, les gros caractères, la langue des signes, les médias audiovisuels et les versions simplifiées.

Article 22Respect de la vie privée

107.La jurisprudence montre que les tribunaux sri-lankais ont réussi à trouver un équilibre entre la liberté d’expression, garantie par l’article 14 (par. 1 a)) de la Constitution, et le droit à la vie privée. À titre d’exemple, dans l’affaire Sinha Ratnatunga c .  l ’ État, la Cour d’appel de Sri Lanka a estimé que la presse ne pouvait pas interférer de manière injustifiée dans la sphère privée des personnes et réduire ainsi à néant leur droit à la vie privée.

108.La loi sri-lankaise no 27 de 1996 sur les télécommunications prévoit la protection des données et réglemente l’interception des communications téléphoniques. Selon ses articles 53 et 54 (par. 1), l’interception des transmissions de télécommunications et la divulgation de leur contenu constituent un délit passible de sanctions, telles qu’une peine d’emprisonnement. De surcroît, la loi sri-lankaise no 24 de 2007 sur la criminalité informatique a introduit un cadre législatif complet pour la protection des utilisateurs contre l’accès non autorisé à leurs ordinateurs et l’interception illégale de données.

109.Au fil des ans, du fait des efforts des responsables des services sociaux attachés aux secrétariats de district, et grâce aux réglementations, à la mise à disposition d’équipements pour personnes handicapées et à la sensibilisation, les personnes handicapées ont pu s’engager ouvertement aux côtés des autres membres de la société. Les parents d’enfants handicapés ont réussi à surmonter leurs préjugés religieux et culturels pour inscrire leurs enfants dans des établissements d’enseignement et des programmes de formation professionnelle, favorisant ainsi leur autonomie de vie.

Article 23Respect du domicile et de la famille

110.À l’heure actuelle, il n’existe aucune loi empêchant les personnes handicapées de se marier. En matière de mariage ou de parentalité, aucune loi ni législation existante n’établit de distinction sur la base d’un handicap. Néanmoins, il convient de noter que la stigmatisation découlant des croyances culturelles et religieuses peut contribuer à dissuader les personnes handicapées de se marier.

Tableau 4 Nombre de personnes handicapées (5 ans et plus), par situation matrimoniale et niveau de difficulté

Situation matrimoniale	Nombre de personnes ayant des difficultés	Nombre de personnes présentant un handicap total	Difficultés publiées dans le recensement
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Jamais marié(e)	112 043	104 974	28 749	24 284	127 824	117 758
Marié(e) (mariage enregistré)	479 465	501 950	30 935	26 621	492 951	513 117
Marié(e) (mariage coutumier)	29 585	36 293	2 087	2 447	30 355	37 045
Veuf/veuve	33 408	233 411	3 362	20 351	34 341	238 956
Divorcé(e)	1 840	3 269	261	261	1 988	3 410
Légalement séparé(e)	1 369	2 293	147	175	1 440	2 384
Séparé(e) (pas légalement)	6 023	9 613	691	725	6 364	9 991

Note  : L e nombre de personnes ayant des difficultés comprend à la fois celles qui ont « quelques difficultés » et celles qui ont « beaucoup de difficultés » . La catégorie « difficultés publiées dans le recensement » correspond au « nombre de personnes ayant des difficultés » ajouté au « nombre de personnes présentant un handicap total » .

Source  : R ecensement de la population et de l ’ habitat 2012 .

111.À Sri Lanka, il n’existe pas de lois, de règlements, ni de pratiques régissant la séparation d’un enfant de ses parents sur la base de son handicap ou de celui de ses parents. Les agents des services sociaux travaillent avec des familles à faibles revenus au niveau local pour veiller à ce qu’elles bénéficient d’un soutien adéquat leur permettant de s’occuper d’un enfant ayant des besoins particuliers. Ce travail comprend des visites régulières à la famille, l’enregistrement et l’octroi d’une allocation dans le cadre de programmes gouvernementaux, ainsi que l’appui de leurs demandes pour inscrire leurs enfants dans l’établissement scolaire de leur choix.

Article 24Éducation

112.Le Gouvernement sri-lankais est conscient que l’accès à l’enseignement supérieur est un défi, en particulier pour les personnes lourdement handicapées.

Tableau 5 Répartition des enfants non scolarisés, par tranche d ’ âge (2016)

Principale raison de leur non-scolarisation
Pas d ’ intérêt pour l ’ éducation/éducation non valorisée	77 730
Difficultés financières	14 922
Handicap	19 213
Maladie chronique	4 709
Insécurité à l ’ école et dans son environnement	3 853
Autres	32 821
Total	153 248

Note  : D onnées fournies par le Ministère de l ’ éducation en juillet 2019 .

Tableau 6 Nombre de personnes handicapées (5 ans et plus), par niveau d ’ études au cours des 30 derniers jours et par niveau de difficultés

Niveau d ’ éducation	Nombre de personnes ayant des difficultés	Nombre de personnes présentant un handicap total	Difficultés publiées dans le recensement
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Enseignement préscolaire	1 044	943	135	93	1 132	1 010
Enseignement scolaire	25 998	23 828	3 396	2 864	28 440	25 871
Études de premier cycle/ études de troisième cycle	760	1 204	59	84	802	1 274
Enseignement professionnel/technique	1 374	731	303	140	1 606	839
Autre niveau d ’ éducation	4 009	3 722	575	443	4 312	3 954
Aucune étude suivie	630 548	861 375	61 764	71 240	658 971	889 713

Note  : L e nombre de personnes ayant des difficultés comprend à la fois celles qui ont « quelques difficultés » et celles qui ont « beaucoup de difficultés » . La catégorie « difficultés publiées dans le recensement » correspond au « nombre de personnes ayant des difficultés » ajouté au « nombre de personnes présentant un handicap total » .

Source  : R ecensement de la population et de l ’ habitat 2012 .

113.Étudiants handicapés accueillis dans le système universitaire public :

Tableau 7 Année universitaire 2016/17

Programme d ’ études	Total	Matières
Arts	Commerce	Biologie	Sciences physiques
Étudiants aveugles	15	15
Étudiants handicapés	90	70	12	4	4
Total	105	85	12	4	4

Tableau 8 Année universitaire 2015/16

Programme d ’ études	Total	Matières
Arts	Commerce	Biologie	Sciences physiques
Étudiants aveugles	25	25
Étudiants handicapés	68	48	9	8	3
Total	93	73	9	8	3

114.Il convient de noter que des unités spéciales, qui ont été incluses dans des programmes d’éducation spéciale au sein des établissements publics ordinaires, ont été créées pour les enfants handicapés à partir de la fin des années 1960. En 2015, le Ministère de l’éducation a pris les mesures complémentaires ci-dessous pour soutenir le droit à l’éducation des enfants handicapés :

Mise en place de ressources pour le développement de l’enfant, dans le cadre de l’éducation répondant à des besoins spéciaux, dans tous les établissements scolaires du pays ;

Apport de l’aide nécessaire aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux pour leur permettre de participer aux examens ;

Fourniture de bâtiments, d’équipements et de ressources humaines destinés aux unités de ressources pour l’éducation répondant à des besoins spéciaux ;

Abaissement de l’âge d’admission des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ;

Non prise en compte de leur âge lors de l’examen des bourses d’études pour la cinquième année et de l’examen du Certificat général de fin d’études secondaires (niveau ordinaire et niveau avancé) ;

Fixation d’un quota de 1 % d’étudiants ayant des besoins éducatifs spéciaux dans les universités ;

Fourniture de ressources aux enseignants pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux dans le cadre de l’enseignement à domicile et de l’enseignement au niveau local, par le truchement d’une coordination avec les autorités gouvernementales locales ;

Organisation d’activités sportives extrascolaires spéciales avec des élèves ayant des besoins spéciaux aux niveaux provincial et national.

115.Par ailleurs, à partir de 2015, le Ministère de l’éducation a lancé les initiatives suivantes pour promouvoir le droit à l’éducation des personnes handicapées :

Formations dispensées à 386 enseignants spécialisés dans l’éducation répondant à des spéciaux, pour leur permettre de repérer les enfants concernés ;

Mise en place de camps éducatifs pour les enfants ayant des besoins spéciaux au niveau des provinces ;

Refonte du programme d’enseignement des technologies de l’information e ‑ thaksalawa destiné aux élèves ayant des besoins spéciaux de la première à la cinquième année d’études ;

Compilation d’un manuel pour les professionnels de l’éducation portant sur le repérage des enfants ayant des besoins spéciaux, l’évaluation et la méthodologie d’apprentissage et d’enseignement ;

Construction de nouveaux bâtiments dans 3 établissements scolaires et rénovation de salles de classe dans 16 établissements scolaires, tous destinés à l’éducation répondant à des besoins spéciaux ;

Achat de 31 ensembles d’équipements sportifs, 30 ensembles d’entraînement, 75 ensembles d’équipements en braille, 20 ordinateurs portables et 25 imprimantes pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ;

Allocation de fonds aux provinces pour l’acquisition de 4 000 paires de lunettes et de 50 prothèses auditives ;

Réparation de bâtiments et de clôtures pour aménager le centre de ressources pour l’éducation répondant à des besoins spéciaux de Venivelkola Kanishta Vidya aya, à Kahathuduwa (Homagama) ;

Organisation de la Journée internationale des personnes handicapées, avec 300 participants, dont 135 étudiants handicapés.

116.Actuellement, les enfants handicapés ont accès à l’éducation par quatre voies :

Les établissements scolaires spécialisés ;

Les unités d’éducation répondant à des besoins spéciaux au sein d’établissements scolaires ordinaires ;

Les établissements scolaires ordinaires inclusifs ;

Les centres de ressources spéciaux rattachés à des établissements scolaires ordinaires.

117.Il existe 704 unités d’éducation répondant à des besoins spéciaux, rattachées à des établissements scolaires ordinaires, qui sont destinées à répondre aux besoins des enfants handicapés, de même que 25 établissements scolaires spéciaux, sous l’égide du Ministère de l’éducation, pour les enfants lourdement handicapés incapables de s’adapter aux conditions d’une classe normale. Tous les établissements scolaires spéciaux sont enregistrés. Un code d’enregistrement pour de tels établissements est en vigueur. Les programmes actuellement menés pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux sont répertoriés ci-dessous :

Dans certains établissements scolaires, il existe des unités d’éducation répondant à des besoins spéciaux dans lesquelles des professeurs formés prennent en charge, dès le départ, les enfants handicapés et les intègrent dans des classes ordinaires en fonction de leurs progrès ;

L’éducation inclusive est pratiquée dans des classes ordinaires où les enseignants sont formés pour s’occuper des enfants ayant des besoins spéciaux ;

Le secteur privé gère des établissements scolaires spéciaux destinés aux enfants lourdement handicapés, qui bénéficient d’une aide financière du Gouvernement ;

Colombo accueille un centre spécial pour les enfants atteints d’autisme, qui sert de modèle au niveau national ;

Une imprimerie a été créée pour l’impression de livres en braille destinés aux enfants malvoyants.

118.Par ailleurs, les enfants handicapés ou les enfants dont les parents sont handicapés et qui vivent dans des familles à faibles revenus bénéficient d’une allocation scolaire d’un montant pouvant atteindre 10 000 LKR, versée en une fois. Le Secrétariat national aux personnes handicapées apporte son concours à cette opération.

119.L’enseignement scolaire peut aider de façon décisive les enfants en les préparant à la formation professionnelle et à l’emploi et en les intégrant en tant que membres de la communauté à part entière. Le Département des services sociaux joue un rôle majeur pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, d’une part dans l’enseignement préscolaire avant l’enseignement formel, d’autre part à l’issue de leur scolarité.

120.Les agents des services sociaux qui travaillent au niveau local ont confirmé que de telles initiatives incitaient les familles à inscrire leurs enfants handicapés à l’école. Ainsi, 281 enfants ont profité de cette aide et le Gouvernement a déboursé 2,3 millions de LKR dans ce cadre. Le succès de ces efforts est manifeste : au fil du temps, le nombre d’enfants ayant des besoins spéciaux qui reçoivent une éducation a augmenté. Ces dernières années, on compte un certain nombre de jeunes handicapés, dont des déficients visuels, dans les universités, où ils occupent des postes de chargés de cours ou de cadres ou mènent des actions en tant que militants. Les universités locales veillent également à ce que les étudiants handicapés bénéficient d’installations leur permettant de poursuivre leurs études sans entrave.

121.De surcroît, des centres d’orientation pour enfants, comme celui de Nawinna dans le quartier de Maharagama, fournissent une assistance et des conseils en matière de développement mental des enfants. La Fondation Daisy Lanka a créé 200 livres sonores numériques en langue locale et 500 autres en langue anglaise, dont des manuels scolaires et des documents universitaires. Ces livres, produits par des étudiants voyants et aveugles travaillant en binôme, seront diffusés par l’intermédiaire d’établissements scolaires pour aveugles et d’une bibliothèque postale, permettant ainsi aux aveugles d’accéder à un plus grand nombre de documents que ceux actuellement disponibles en braille. Les livres sonores en langue locale seront également bénéfiques aux personnes analphabètes ou malvoyantes.

Les centres d’orientation de la jeunesse préparent les enfants ayant des besoins spéciaux à l’entrée dans l’éducation formelle ;

Les centres de formation professionnelle préparent les enfants ayant des besoins spéciaux à devenir des membres productifs de la société à l’issue de leur scolarité.

122.Évolutions envisagées :

Dans le cadre du plan d’action national en faveur des droits de l’homme, le Ministère de l’éducation prévoit d’accorder à 50 % des établissements scolaires de chaque zone d’éducation du personnel et des équipements adaptés pour les étudiants handicapés et d’offrir aux étudiants présentant tous types de handicaps des possibilités accrues d’accéder à l’enseignement supérieur dans le secteur public, afin d’assurer une éducation de qualité aux personnes handicapées à moyen terme.

Il compte également procéder à des aménagements raisonnables et doter les établissements scolaires primaires et secondaires d’équipements (de communication et de technologie de l’information) destinés aux enfants handicapés.

Le Ministère de l’éducation et la Commission des subventions universitaires prévoient de formuler de nouvelles réglementations interdisant toute forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées dans le domaine de l’éducation et, à court et à moyen terme, de proposer une formation sur l’égalité entre les sexes aux étudiants et aux enseignants. En outre, tous deux entendent faire régulièrement le point sur la qualité de l’éducation et les méthodes d’enseignement appliquées par les enseignants formés à l’éducation inclusive pour les personnes handicapées.

Dans le cadre du plan d’action national en faveur des droits de l’homme, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et les conseils provinciaux proposent de lancer des initiatives, telles qu’un programme de soins et de développement de la petite enfance, et des formations destinées aux enseignants spécialisés dans la prise en charge des personnes handicapées. Le succès de cette initiative sera évalué à l’aune du nombre de centres mis sur pied et du pourcentage d’enfants handicapés inscrits au programme de soins et de développement de la petite enfance.

À titre d’exemple, le centre de recherche, d’éducation et de pratique en matière de handicap au sein de la faculté des lettres de l’université de Colombo entend proposer des options d’étude aux spécialistes, aux personnes handicapées, aux familles et à d’autres citoyens, et encourager et renforcer l’apprentissage et les cours liés au handicap en vue d’une évolution de carrière.

Article 25Santé

123.Le système sri-lankais de soins de santé gratuit et universel, en vigueur depuis l’indépendance du pays, permet aux personnes handicapées, en particulier à celles issues de milieux à faibles revenus, d’avoir accès à des soins de santé de haute qualité sans aucune discrimination.

124.En outre, toutes les personnes handicapées et leurs familles dont le revenu est inférieur à 6 000 LKR touchent de manière prioritaire une aide financière au titre de l’assistance médicale, qui peut atteindre 20 000 LKR. Entre sa création et 2017, 240 personnes handicapées ont ainsi bénéficié de ce programme, pour lequel le Gouvernement a déboursé 3,7 millions de LKR. Les personnes handicapées peuvent également solliciter des médicaments et une aide au déplacement pour les interventions chirurgicales à hauteur de 20 000 LKR.

125.Par ailleurs, de plus en plus de personnes étant concernées par une déficience visuelle au sein de la société sri-lankaise vieillissante, le Gouvernement sri-lankais mène une campagne pour le traitement gratuit de la cataracte. Désormais, des lentilles sont également fournies gracieusement. De surcroît, les enfants handicapés peuvent bénéficier sans frais d’implants oculaires en cas de surdité congénitale.

126.En outre, la politique nationale de 2003 sur le handicap à Sri Lanka a pour objectif la mise en place d’interventions médicales efficaces pour la prévention, la détection précoce, le diagnostic et le traitement du handicap et des maladies invalidantes, la réadaptation, ainsi que l’orientation et la dispense de conseils nécessaires pour les personnes handicapées et les membres de leur famille. La prévention du handicap commence dès le ventre de la mère, les services de santé du Gouvernement menant des campagnes pour l’éradication de la rubéole et d’autres maladies à titre gratuit dans toutes les régions de l’île.

127.Si les rampes sont généralisées dans tous les hôpitaux publics, il convient d’améliorer les aménagements destinés aux personnes handicapées à l’entrée. À cette fin, des projets pilotes ont été lancés pour mettre en place des guichets réservés aux personnes handicapées (moins hauts que les autres et pourvus de personnel spécialisé pour répondre à leurs besoins) et former des infirmières à la langue des signes. Parallèlement, des agents des services sociaux sont actuellement affectés à l’aide aux personnes handicapées dans tous les hôpitaux de district.

128.Comme indiqué au paragraphe 41, le Ministère de la santé a également pris des mesures pour publier des lignes directrices sur l’aménagement des bâtiments publics afin de permettre un accès adapté aux personnes handicapées. De surcroît, en concertation avec les services compétents en matière de VIH/sida et de paludisme, il veille à la conversion de la documentation au format audio et en braille pour que les personnes handicapées aient accès aux informations.

129.Les soins de santé sont dispensés aux personnes handicapées sur la base de leur consentement libre et éclairé ou, le cas échéant, de celui de leurs représentants légaux. Pour que l’obtention de ce consentement soit obligatoire sur le plan légal, le Secrétariat national aux personnes handicapées élabore des réglementations, que tous les prestataires de services de santé sont tenus d’adopter.

130.Il n’est pas nécessaire pour les personnes handicapées de contracter une police d’assurance maladie pour avoir accès au système de santé du Gouvernement, qui met à leur disposition des soins gratuits et de qualité. Toutefois, l’assurance invalidité et soins de santé pour personnes âgées proposée par des sociétés privées pourrait nécessiter une meilleure réglementation.

131.Projets futurs pour améliorer les services aux personnes handicapées :

Il convient de renforcer l’accessibilité des personnes handicapées aux hôpitaux et aux autres établissements de soins de santé qui proposent des traitements et services prioritaires à leur intention, en particulier aux enfants handicapés ;

Les bureaux du Ministère de la santé et les départements des services de santé au niveau des régions et des provinces se proposent d’élaborer un programme visant à délivrer aux personnes handicapées, avec leur accord, des cartes de priorité (en fonction de leur degré de handicap) pouvant servir à leur recensement et à l’amélioration de leur accès dans tous les secteurs, à moyen et à long terme ;

Le Ministère de la santé, le Bureau de protection de la famille et l’Institut national des sciences de la santé entendent mettre à disposition du personnel de santé des documents imprimés dans les langues locales, afin de les former aux services de soins de santé spécifiques au handicap et à l’orientation des patients à moyen terme, conformément au plan d’action national 2017-2021 en faveur des droits de l’homme.

132.Sri Lanka compte également un certain nombre d’ONG créées pour aider les personnes handicapées. La Fondation Cerebral Palsy Lanka, la Fondation sri-lankaise pour la réadaptation des personnes handicapées, le Centre de santé Navajeewana, le Centre de réadaptation Jaffna Jaipur pour les personnes handicapées, la Fondation Meththa, la Société Colombo Friend-In-Need, l’Organisation pour la réadaptation des personnes handicapées de Vavuniya et le Centre pour personnes handicapées de Kundasale sont quelques-unes des ONG qui œuvrent pour l’assistance aux personnes handicapées.

Santé mentale

133.L’article 77 du Code pénal prévoit une exception à la responsabilité pénale, selon laquelle la commission d’un acte par une personne qui, au moment où elle le commet, n’est pas en mesure, en raison d’un trouble mental, de comprendre sa nature ou de savoir qu’elle commet un acte répréhensible ou contraire à la loi n’est pas considérée comme une infraction.

134.Conformément à la loi relative au Code de procédure pénale, les enquêtes et les procédures judiciaires concernant une personne en état d’aliénation mentale doivent être reportées jusqu’à ce que cette personne soit capable de se défendre. En outre, il incombe au Gouvernement de fournir à cette personne le traitement nécessaire jusqu’à son rétablissement pour lui permettre de se défendre.

135.L’âge minimum de la responsabilité pénale est de 12 ans ; néanmoins, dans le cas d’une personne ayant un handicap intellectuel, le tribunal prend en compte l’âge de son développement, et non l’âge minimum.

136.Sri Lanka a été un précurseur dans la mise en place d’asiles pour les personnes en situation de handicap intellectuel. La première ordonnance relative aux personnes ayant un handicap intellectuel a été adoptée dès 1839 et le premier hôpital à leur intention a été construit à Borella en 1847. L’hôpital d’Angoda − actuel Institut national de la santé mentale − a été créé dès 1926 pour dispenser des soins compatissants et bienveillants aux personnes présentant un handicap intellectuel. Jusqu’en 2000, les services de santé mentale étaient limités aux établissements de soins tertiaires, c’est-à-dire aux hôpitaux spécialisés, tels que cet institut, aux hôpitaux universitaires affiliés aux facultés de médecine et aux hôpitaux généraux de province. Cette situation a commencé à évoluer en l’an 2000, lorsque le secteur de la santé a mis l’accent sur l’intégration de la santé mentale dans les soins de santé primaires, déjà bien établis sur l’île. Ainsi, l’Institut est passé du traitement centralisé au traitement au niveau local, permettant ainsi aux personnes ayant des problèmes de santé mentale de se faire soigner dans des hôpitaux et des cliniques de base tout en continuant à vivre dans leur environnement habituel.

137.Des changements majeurs sont intervenus, dont l’adoption de la politique en matière de santé mentale à Sri Lanka en janvier 2005, à la suite du tsunami dévastateur qui a frappé l’île en décembre 2004. Cette politique avait pour principaux objectifs : de fournir des services de santé mentale de bonne qualité aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire ; d’assurer la participation active de la communauté locale, des familles et des utilisateurs de ces services ; de faire en sorte que les services de santé mentale soient culturellement adaptés et reposent sur des données probantes ; de protéger les droits humains et la dignité de toutes les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Dans le cadre de cette politique :

Au niveau national, le Ministère de la santé, en collaboration avec le Collège sri‑lankais des psychiatres, dispense un cours d’un an sanctionné par un diplôme en psychiatrie. Ce cours s’étend aux 25 districts du pays, qui comptent chacun au moins un médecin diplômé en psychiatrie ;

253 médecins spécialisés dans la santé mentale ont été formés et sont en poste, sous la supervision de psychiatres consultants ;

En outre, plus de 4 367 bénévoles − notamment des personnes dont un membre de la famille présente une maladie mentale − ont été sélectionnés au sein de la communauté locale. Les bénévoles tout particulièrement intéressées par le sujet reçoivent une formation de base sur les maladies mentales afin d’acquérir les compétences requises pour s’occuper à domicile d’une personne ayant des problèmes de santé mentale. Cette initiative confère à la collectivité le sentiment de prendre en main la prestation des services de santé mentale, tout en contribuant à renforcer l’acceptation et la confiance au sein de la population − une approche qui réduit la stigmatisation des problèmes de santé mentale et améliore l’adhésion aux traitements en la matière ;

En octobre 2018, le Gouvernement sri-lankais a mis en place une ligne téléphonique spéciale dédiée à la santé mentale (1926) pour aider les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale. Cette ligne téléphonique fait pendant au travail de certaines ONG en matière de services de soutien à la santé mentale.

138.En sus de traiter les patients ayant des problèmes de santé mentale au sein de ses locaux, l’Institut national de la santé mentale assure leur suivi une fois qu’ils sont confiés à leur famille ou à des institutions. Il dispose de nombreuses unités et installations spécialement prévues pour répondre aux besoins médicaux et psychosociaux des personnes ayant des problèmes de santé mentale, notamment une unité de psychiatrie gériatrique, une unité de psychiatrie périnatale, une unité de troubles de l’apprentissage, une unité de radiologie et une unité de psychiatrie légale. Il possède également une unité de soins intensifs psychiatriques axée sur les admissions d’urgence, ouverte 24 heures sur 24. Afin de prévenir les rechutes, l’Institut propose aux patients sortis de l’hôpital des traitements ambulatoires, des installations de réadaptation et des thérapies par l’intermédiaire de programmes communautaires de soins de santé mentale.

139.Par ailleurs, l’Institut national de la santé mentale dispose de plusieurs cliniques de proximité − à Delgahawatta, Raja Mawatha, Lunawa et Pannipitiya − qui mettent l’accent sur le suivi du traitement et la surveillance des patients sortis de l’hôpital. Des services d’ambulance de proximité ont été mis en place à Colombo en 2013, élargissant ainsi l’offre de services proposés aux patients au niveau local. Ces services permettent l’évaluation et le traitement rapides des patients qui sont difficiles à transporter à l’hôpital par les moyens de transport classiques.

140.L’Institut national de la santé mentale assure également des services de proximité et la liaison avec l’hôpital pénitentiaire de Welikada à Colombo. Les personnes qui ont des problèmes de santé mentale ou qui risquent de sombrer dans de tels problèmes bénéficient ainsi d’un traitement approprié. D’autre part, l’unité de psychiatrie légale communautaire de l’Institut effectue régulièrement des visites dans les centres de détention pour adolescents de Makola et de Ranmuthugala.

141.En outre, en 2008, l’Institut national de la santé mentale a mis sur pied une unité sur les troubles de l’apprentissage, destinée à la réadaptation des patients qui présentent de tels troubles et des problèmes comportementaux connexes et à la formation des parents et des tuteurs à la prise en charge des patients ayant des besoins spéciaux.

142.Par ailleurs, le Gouvernement a créé récemment une nouvelle école de soins infirmiers, à Mulleriyawa, pour former les futures infirmières à la prise en charge et à l’assistance médicale des personnes ayant des problèmes de santé mentale. En 2016, 1 969 étudiants au total avaient été formés dans les écoles de soins infirmiers des différentes régions du pays.

Article 26Adaptation et réadaptation

143.Les lignes directrices nationales 2014-2018 relatives aux services de réadaptation à Sri Lanka, publiées par la Direction de la jeunesse, des personnes âgées et des personnes handicapées du Ministère de la santé, ont été préparées dans le cadre de la politique nationale de santé de 2013, du plan directeur 2007-2016 pour le développement de la santé, du plan national 2013-2017 pour le développement de la santé, de la politique nationale sur le handicap et du plan national sur le vieillissement. Ces lignes directrices se fondent sur la définition des personnes handicapées acceptée par le plan d’action mondial de l’OMS relatif au handicap 2014-2021. En outre, elles se conforment aux articles de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui sont liés à la santé, en particulier les articles 25 et 26. Elles ont pour principal objectif de fournir aux responsables de la planification et de l’exécution des informations adéquates sur les niveaux appropriés de services de réadaptation qui devraient être proposés aux personnes handicapées à Sri Lanka.

144.Pour la fourniture de services de réadaptation efficaces, adaptés et accessibles, les lignes directrices renvoient à quatre types d’établissements de santé : i) les hôpitaux de réadaptation ; ii) les hôpitaux pourvus de départements de réadaptation ; iii) les hôpitaux offrant des services de réadaptation ; iv) les hôpitaux sans services de réadaptation. Toutes les mesures de réadaptation ont pour noyau central et pour objectif principal le soutien apporté aux personnes handicapées par des membres de leur famille et d’autres aidants.

145.Les équipements et technologies d’assistance nécessaires aux personnes handicapées sont actuellement fournis par le Secrétariat national aux personnes handicapées. Par ailleurs, le pays œuvre à l’adoption de la liste des équipements d’assistance reconnus par l’OMS.

146.La loi relative à l’autorité Ranaviru Seva (1999) prévoit la prise en charge et la réadaptation des membres des forces armées et de la police qui présentent une incapacité découlant de l’exercice de leurs fonctions ; elle pourvoit également à la qualité de vie de ces membres et des personnes à charge de ceux qui ont été tués ou portés disparus au combat.

147.Le Département des services sociaux et son réseau d’agents des services sociaux et d’agents de développement social travaillent au niveau local, en partant du principe que la réadaptation et le bien-être commencent à la maison et dans l’environnement immédiat. Des programmes de réadaptation à base communautaire sont menés à cette fin, par le truchement desquels le Gouvernement sri-lankais, en partenariat avec des ONG et des institutions privées, œuvre à fournir des services aux personnes handicapées. Des services spéciaux, tels qu’orthophonie et physiothérapie, sont dispensés par des bénévoles au domicile des enfants handicapés qui ne peuvent pas aller à l’école, et la communauté locale soutient le programme en vigueur en fournissant des prothèses auditives, des fauteuils roulants, des béquilles et d’autres équipements nécessaires.

148.Toutefois, il a été observé que les services de réadaptation proposés aux personnes handicapées sont insuffisants pour répondre à leurs besoins. À ce jour, des services de réadaptation ont été mis en place dans les hôpitaux publics de Trincomalee, Batticaloa, Kilinochchi, Ragama et Jaffna. Par ailleurs, il convient d’augmenter le nombre de kinésithérapeutes capables de traiter les personnes handicapées (à l’heure actuelle, ils sont moins de 500 dans l’ensemble du pays). En outre, il existe moins de 100 spécialistes dans le domaine de l’ergothérapie.

149.Pour moderniser et améliorer les infrastructures existantes et renforcer les capacités des personnes handicapées, le plan directeur stratégique national de santé 2016-2025 relatif aux services de réadaptation du Ministère de la santé prévoit d’accroître :

Le nombre d’établissements de santé pourvus d’installations accessibles aux personnes handicapées ;

La part d’établissements de santé de niveau secondaire dotés de toutes les catégories de ressources humaines formées à la réadaptation des personnes handicapées ;

Le nombre de médecins chargés d’exécuter, pour les principales parties prenantes, des programmes de sensibilisation aux soins et à la réadaptation des personnes handicapées ;

Le développement actuel des ressources humaines pour les soins et la réadaptation des personnes handicapées ;

Le nombre d’équipes de soins et de réadaptation des personnes handicapées qui doivent être mises en place au niveau des provinces ;

L’aide financière pour le soutien aux soins et à la réadaptation des personnes handicapées.

150.D’autres programmes visant à améliorer les services de réadaptation sont prévus :

Dans le cadre de la politique nationale de 2003 sur le handicap, le Ministère de la protection sociale a pour objectif de former du personnel chargé du développement des ressources humaines, afin de garantir l’existence d’un personnel suffisamment compétent à tous les niveaux de la réadaptation ;

Le Ministère sri-lankais de la santé et les Ministères provinciaux de la santé prévoient de créer des cliniques qui proposent des services de réadaptation (avec, notamment, des ateliers de fabrication de prothèses, d’orthèses et de fauteuils roulants). À moyen terme, cela permettra de fournir des équipements d’assistance et des équipements d’aide à la mobilité aux personnes handicapées issues des classes à faibles revenus dans les districts touchés par la guerre, dans le cadre du plan d’action national 2017‑2021 en faveur des droits de l’homme.

Article 27Travail et emploi

151.Conscient de la nécessité d’adopter des dispositions spéciales pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’emploi, le Gouvernement sri-lankais, par l’intermédiaire de plusieurs ministères et départements, tels que le Ministère de la protection sociale, le Ministère du travail et des relations avec les syndicats, le Ministère de l’administration et de la gestion publiques et le Département des services sociaux, a pris de nombreuses mesures à cet égard.

152.Tout d’abord, le Gouvernement sri-lankais considère qu’il convient d’éliminer toute discrimination à l’égard des personnes handicapées lors du recrutement. Comme indiqué au paragraphe 19 du présent rapport, la loi de 1996 comporte des dispositions sur la non‑discrimination à l’égard des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi. À ce sujet, la circulaire de l’administration publique de 1988 et ses modifications ultérieures prévoient des quotas pour l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public, sem-public et privé. Des mesures ont également été prises pour sensibiliser les dirigeants d’institutions à la nécessité d’appliquer cette circulaire, par l’intermédiaire des circulaires de l’administration publique no 01/99 et no 01/18. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures pour le recrutement de personnes handicapées dans les services de gestion publique et les services d’information et de communication du pays qui relèvent de la division des services conjoints.

153.La politique nationale de 2003 sur le handicap à Sri Lanka prévoit en outre la fourniture de conseils professionnels et de services d’orientation aux personnes handicapées, afin que celles-ci puissent mettre à profit les meilleurs dispositifs de formation professionnelle et de développement des compétences à leur disposition en vue d’obtenir une source de revenus durable.

154.Le Ministère du travail et des relations avec les syndicats a adopté une décision visant à interdire la discrimination fondée sur le handicap dans le domaine de l’emploi, en particulier lors du processus de recrutement. Pour conférer un effet juridique à cette décision, de nouvelles dispositions ont été incluses dans les principes fondamentaux de la proposition de loi sur l’emploi, actuellement au stade de la discussion. Ainsi, le fait pour un employeur, une agence fournissant de la main-d’œuvre ou une agence pour l’emploi d’exercer une discrimination à l’égard d’une personne en matière de conditions d’embauche, d’emploi, de rémunération, de promotion ou de cessation d’emploi sur la base du sexe, de la race, de l’origine, de l’ethnie, de la langue, de la croyance, de la caste, de l’âge, de la situation familiale ou matrimoniale ou d’un handicap sera considéré comme une infraction à la loi.

155.Dans le cadre de l’appui aux moyens de subsistance, les familles à faibles revenus qui comptent des personnes handicapées bénéficient d’une aide financière pouvant atteindre 25 000 LKR pour débuter une activité indépendante. En 2019, ce programme a touché 287 familles de personnes handicapées. Par ailleurs, le Secrétariat national aux personnes handicapées a lancé une médiation entre entreprises privées et personnes handicapées afin d’élargir les perspectives d’emploi, en accordant une prime à l’embauche de personnes handicapées à hauteur de 15 000 LKR.

156.Pour améliorer les capacités d’insertion professionnelle des personnes handicapées, le Ministère de la sécurité sociale propose actuellement :

Une formation professionnelle pour les personnes handicapées, telle que des cours de tourneur, d’informatique de base, de menuiserie, de sculpture sur bois, de massage thérapeutique ou de couture industrielle ;

Des prothèses et des lentilles oculaires pour les personnes handicapées.

157.Le Ministère du développement des compétences et de la formation professionnelle exécute un programme de formation professionnelle inclusive pour les personnes handicapées, qui accorde la priorité aux femmes chefs de famille et aux femmes handicapées. En sus des 9 centres de formation professionnelle en activité, qui assurent la formation de 1 200 étudiants, 10 autres devaient ouvrir leurs portes en 2019. À cette fin, le budget national de 2018 a alloué 38 millions de LKR pour couvrir les dépenses engagées par les centres de formation pour les repas, les uniformes, les équipements et le matériel, ainsi qu’une indemnité journalière de transport pour les étudiants. Les formations dispensées s’étendaient à des domaines aussi variés que l’informatique, l’électronique et la mécanique.

158.Le Conseil national pour les aveugles, la Fédération nationale sri-lankaise des déficients visuels, le Conseil central pour les handicapés, le foyer Nailandre à Ragama, le foyer Anandapura à Katana, le foyer Ashokapura à Hemmathagama et l’institution Sun Flower à Mulleriyawa participent à la formation professionnelle des personnes handicapées.

159.En 2000, afin de stimuler l’emploi des personnes handicapées à Sri Lanka, la Fédération des employeurs de Ceylan a créé le Réseau des employeurs pour le handicap, avec des membres de plus de 500 entreprises du pays représentant plus de 400 000 employés. En sus de proposer des séminaires sur l’inclusion, les membres de ce réseau ont élaboré une base de données sur les demandeurs d’emploi handicapés et un code de bonnes pratiques pour l’embauche des personnes handicapées ; ils organisent également des salons de l’emploi. En outre, ils s’efforcent de rendre leurs activités d’information aussi accessibles que possible. À titre d’exemple, le Réseau a aidé Sri Lanka Airlines à créer un CD-ROM pour enseigner les rudiments de la langue des signes aux employeurs qui participent à des salons de l’emploi, afin que ceux-ci puissent communiquer avec les demandeurs d’emploi sourds. Loin de se limiter à l’embauche, ce réseau a également élaboré un manuel sur l’accès sans obstacle, en partenariat avec la Standard Chartered Bank, pour conseiller les employeurs en termes d’aménagements raisonnables à réaliser sur le lieu de travail. Il soutient en outre des programmes d’éducation et de formation pour répondre aux besoins des employeurs.

160.La politique nationale de 2002 sur les ressources humaines et l’emploi à Sri Lanka prévoyait des programmes de sensibilisation destinés aux parents, afin de renforcer leur participation aux activités de formation et d’emploi des personnes handicapées actuellement menées par le Gouvernement. Ce dernier se propose de mettre en place un dispositif visant à accorder des conditions de faveur à l’emploi aux personnes handicapées, telles que des avantages fiscaux, une exonération des paiements obligatoires et d’autres formes d’aide financière. De plus, la politique nationale sur les ressources humaines et l’emploi souligne l’engagement du Gouvernement à traiter de manière plus proactive et plus efficace les questions ayant trait aux personnes handicapées, telles que la réduction de la pauvreté, le développement local et les programmes de génération de revenus.

161.Les initiatives ci-dessous comptent parmi les activités menées à cet égard dans le cadre du plan d’action national 2017-2021 en faveur des droits de l’homme :

Le Ministère de la protection sociale est chargé de déterminer des programmes de services pour les personnes qui présentent des handicaps mentaux et physiques ;

Le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation procèdent actuellement à la révision des structures des programmes existants en vue de renforcer leur participation aux postes de décision. Ils ont également pour tâche de recommander des mesures de renforcement des capacités pour les personnes handicapées à moyen terme ;

Il convient par ailleurs d’organiser des services de placement et d’orientation professionnelle pour les personnes handicapées ;

Le Gouvernement favorise les programmes d’action positive, en fournissant des informations aux employeurs potentiels, en établissant des liens avec eux et en dispensant une formation axée sur les compétences générales à de potentiels employés handicapés ;

Les avantages fiscaux ont également été mis en avant en tant que moyens pour encourager l’embauche de personnes handicapées à moyen terme ;

Le Ministère du travail et la Fédération des employeurs de Ceylan, en collaboration avec des syndicats, se proposent de modifier les politiques des entreprises du secteur privé pour garantir que les personnes handicapées pourront décrocher un emploi et être traitées de manière juste et équitable ;

L’autorité nationale pour le développement des entreprises, l’autorité pour la formation professionnelle, la Commission pour l’enseignement supérieur et professionnel et l’Institut national d’éducation, conjointement avec le Ministère du développement des compétences et de la formation professionnelle, sont chargés à moyen terme de dispenser des formations, d’établir des liens avec les marchés et d’assurer le financement des personnes handicapées qui remplissent les conditions requises (en particulier les femmes) ;

Les secrétaires de district et les secrétaires de division ont pour mandat de constituer un fonds indépendant destiné à renforcer les capacités des organisations de personnes handicapées et à les aider dans l’acquisition de compétences à moyen terme, dans le cadre du plan d’action national en faveur des droits de l’homme.

162.Parmi les autres initiatives figure l’application de mesures (telles que des examens) par le Ministère du travail et le Ministère de l’administration publique, en collaboration avec les conseils provinciaux, confirmant la nécessité de reconnaître aux personnes handicapées le droit d’obtenir un emploi dans le secteur public dans des conditions d’égalité avec les autres.

163.Quant au secteur privé sri-lankais, il va lui aussi de l’avant pour faire évoluer les mentalités afin que les personnes handicapées soient considérées comme autonomes et indépendantes, et non plus comme vivant de la charité. À titre d’exemple, en 2018, la franchise Pizza Hut à Sri Lanka a ouvert sa première succursale avec un personnel presque exclusivement constitué de personnes malentendantes. Pour encourager ce type d’initiative, le budget national de 2019 a alloué 200 millions de LKR aux organismes privés qui recrutent au moins cinq personnes handicapées. Une subvention salariale de 50 % par personne est prévue, avec un plafonnement à 15 000 LKR par personne et par mois sur une période de 24 mois.

164.Le rapport de la sous-commission des droits fondamentaux souligne que tout citoyen ayant un handicap ou des besoins particuliers a le droit de travailler dans des conditions appropriées correspondant à ses possibilités et à ses capacités, avec une rémunération équitable qui lui garantit une vie décente.

Article 28Niveau de vie adéquat et protection sociale

165.Pour garantir aux personnes handicapées un logement adéquat, le Gouvernement sri‑lankais prévoit les mesures suivantes :

Une allocation unique à hauteur de 250 000 LKR pour la construction d’un logement ;

La rénovation d’un logement existant à hauteur de 150 000 LKR.

166.Le régime de pension des veuves et des orphelins permet à un enfant de percevoir une pension après le décès d’un de ses parents lorsque les circonstances sont de nature à ouvrir un tel droit.

167.Les données ci-dessus ne prennent pas en compte les crédits budgétaires prévus séparément pour les dépenses liées à la gestion des institutions et des foyers qui accueillent des personnes ayant une incapacité grave et permanente. Elles n’incluent pas non plus les crédits alloués au Ministère de la défense pour la fourniture de services d’aide aux anciens militaires et aux militaires en activité qui présentent un handicap.

168.Le Ministère du logement, de la construction et des affaires culturelles veille à ce que les personnes handicapées ne subissent aucune discrimination dans le cadre des projets d’habitations qu’il mène. Les projets d’habitations prévus pour 2020 seront axés en particulier sur les personnes handicapées.

169.La loi no 17 de 1996 sur le Conseil de la sécurité sociale prévoit des prestations de pension et d’assurance pour les personnes handicapées âgées ou victimes d’accident.

170.En outre, dans le cadre du plan d’action national 2017-2021 en faveur des droits de l’homme, le Gouvernement a mis en place, au sein des secrétariats de district et de division, des mécanismes destinés à fournir aux personnes handicapées des programmes de protection sociale et d’atténuation de la pauvreté à moyen terme. Au 31 août 2016, 35 995 millions de LKR avaient ainsi été consacrés à la construction et à la rénovation de 375 maisons.

171.Il est également prévu que le Ministère du logement et le Ministère de la réinstallation fournissent un logement et d’autres installations analogues aux personnes handicapées qui en font la demande à moyen ou long terme.

172.Parmi les futurs projets destinés à améliorer le niveau de vie des personnes handicapées figurent les initiatives suivantes :

Le plan d’action national en faveur des droits de l’homme prévoit la mise en place d’un programme gouvernemental distinct établissant des mécanismes générateurs de revenus pour soutenir les femmes handicapées, notamment un mécanisme approprié de formation, de conseil et de suivi (par exemple, le Ministère du développement des compétences et de la formation professionnelle a adopté une politique de formation professionnelle inclusive pour les personnes handicapées à moyen terme ; l’indicateur de performance utile conformément au plan d’action national pour les droits de l’homme est le pourcentage d’exonération fiscale pour les femmes entrepreneurs handicapées) ;

L’Autorité de développement urbain projette en outre de réserver aux personnes handicapées un certain pourcentage des logements prévus dans les programmes du secteur public au cours de l’exécution du plan d’action ;

Le Gouvernement sri-lankais prévoit de fournir des services d’aide aux personnes handicapées qui sont sans abri ou n’ont pas de logement permanent.

173.En outre, le rapport de la sous-commission des droits fondamentaux soutient la nécessité de garantir aux personnes handicapées le droit à l’égalité des chances dans tous les aspects de leur vie. L’État doit promouvoir l’accès des personnes handicapées au cadre bâti, aux transports, à l’information et à la communication, ainsi qu’à tous les autres équipements et services ouverts au public et utilisés par celui-lui dans les zones urbaines et rurales. De surcroît, il entend identifier et éliminer progressivement tous les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées.

Article 29Participation à la vie politique et à la vie publique

174.À Sri Lanka, les personnes handicapées peuvent participer à la vie politique et publique dans tous ses aspects, sur la base de l’égalité avec les autres, et il n’existe aucun obstacle constitutionnel à cette participation. Tout citoyen sri-lankais âgé d’au moins 18 ans et dont le nom figure sur les listes électorales a le droit de voter.

175.Pour renforcer la participation aux processus électoraux, la Commission électorale et d’autres autorités de surveillance électorale prennent soin de fournir les meilleurs aménagements possibles. Par exemple :

Conformément à l’article 83 (par. 4 d)) de la loi no 1 de 1981 sur les élections parlementaires et à l’article 82 (par. 4 d)) de la loi no 15 de 1981 sur les élections présidentielles, les personnes atteintes d’un handicap physique qui ne peuvent pas utiliser les moyens de transport public pour se rendre dans un bureau de vote ont la possibilité de solliciter le directeur du scrutin de leur circonscription pour bénéficier d’un moyen de transport spécial ;

Pour permettre aux électeurs âgés et aux électeurs handicapés de voter, des aménagements raisonnables pour les personnes présentant tous types de handicaps sont prévus dans tous les bureaux de vote ;

Les électeurs handicapés sont prioritaires pour la distribution des bulletins de vote à l’intérieur de la zone de vote ;

En cas de besoin, les agents électoraux en service peuvent apporter une assistance aux électeurs handicapés à tout moment ;

La loi no 28 de 2011 sur les dispositions spéciales relatives aux élections dispose qu’un électeur qui présente un handicap peut être accompagné d’une personne pour voter à une élection.

176.Par ailleurs, une personne handicapée a obtenu un portefeuille ministériel, ce qui témoigne d’un climat favorable aux personnes handicapées à Sri Lanka. Ainsi, au troisième conseil provincial d’Uva, le poste de ministre provincial de l’agriculture, de l’irrigation, de l’élevage et des terres a été occupé par un avocat atteint d’un handicap. Il s’agissait de la première personne handicapée à détenir un tel portefeuille au niveau provincial.

177.Au cours de son mandat, ce ministre a vigoureusement plaidé en faveur de la création d’un environnement tenant compte des personnes handicapées à Sri Lanka et, avec l’aide de l’OMS, a lancé un projet pilote à Monaragala, qui est devenu le premier district du pays adapté aux personnes handicapées et aux personnes âgées. En 2011, la province d’Uva a élaboré une politique visant à parvenir, d’ici 2018, à l’inclusion universelle dans le district, en commençant par la ville de Wellawaya. Cette politique est destinée à remédier aux lacunes en matière d’accessibilité au cadre bâti et à favoriser l’inclusion des personnes handicapées et des personnes âgées. Quelque 50 000 personnes handicapées ont bénéficié de ce projet depuis son lancement.

178.La loi de 1996 relative aux droits des personnes handicapées prévoit que toutes les organisations actives dans ce domaine doivent être enregistrées dans les bases de données du Conseil national des personnes handicapées. À l’heure actuelle, plus d’une centaine d’organisations y figurent.

179.Ces organisations comptent notamment des groupes d’entraide composés de personnes handicapées ou de leurs familles − partenaires essentiels des agents des services sociaux au niveau local et défenseurs et protecteurs de premier rang de toutes les personnes handicapées dans ce domaine. Leurs membres sont étroitement impliqués dans l’identification des types de besoins des personnes handicapées en la matière, ainsi que dans la coordination de la fourniture d’une assistance, notamment financière, le cas échéant.

180.Sri Lanka compte également de nombreuses organisations qui s’occupent directement des personnes handicapées, notamment la Confédération sri-lankaise des organisations de personnes handicapées. Parmi les membres de cette confédération figurent la Fédération sri‑lankaise des déficients visuels, la Fédération nationale sri-lankaise des déficients visuels, l’Association des techniciens ayant un handicap physique, la Fédération sri-lankaise des personnes en situation de handicap physique, l’Association des malentendants, l’Organisation des parents de personnes handicapées, l’Organisation des femmes handicapées et le Conseil sportif sri-lankais des personnes handicapées. Le Front conjoint des personnes handicapées de Sri Lanka, organisme cadre qui compte plus d’une trentaine de membres, supervise des organisations constituées de personnes qui sont handicapées ou sont au service de personnes handicapées. Il représente en outre les personnes handicapées au niveau national et a soumis son propre rapport, parallèlement au rapport de l’État partie, lors du cycle précédent de l’Examen périodique universel.

Article 30Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

181.Le budget national de 2018 prévoyait une enveloppe de 15 millions de LKR au titre de la contribution aux activités récréatives des personnes handicapables.

182.L’engagement de Sri Lanka à procurer des opportunités à ses athlètes handicapés a été renforcé par la victoire de son équipe nationale de cricket pour aveugles aux demi-finales des deux tournois de Coupe du monde de Twenty20 organisés par le Conseil international du cricket (ICC) en 2012 et 2017. De surcroît, dans le cadre de tournois parrainés par l’ICC, l’équipe nationale de cricket pour aveugles a participé activement au format long de ce jeu et y a obtenu de très bons résultats. Lors de la première Coupe du monde de T20 pour les malentendants organisée par l’ICC, l’équipe de Sri Lanka a remporté la série à laquelle sept autres pays d’Asie du Sud participaient.

183.Sri Lanka accorde également de l’importance à la participation d’athlètes handicapés à d’autres formes de sport. Ainsi, le pays prend part aux Jeux paralympiques depuis 1996 et continue d’envoyer des athlètes pour participer et concourir à de telles manifestations sportives internationales. En 2016, à Rio de Janeiro, Sri Lanka a remporté sa première médaille aux Jeux paralympiques.

184.De plus, la Fédération nationale sri-lankaise des déficients visuels fait la promotion des sports et des loisirs pour les déficients visuels depuis 1974. Parmi ces sports figurent le cricket, les épreuves d’athlétisme et les jeux d’intérieur.

185.Le Ministère du développement touristique et des affaires religieuses chrétiennes, l’Office sri-lankais du tourisme et le Ministère du patrimoine national entendent faire en sorte que tous les lieux publics, tels que les monuments et les sites d’importance culturelle, soient accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants.

186.Par ailleurs, le Ministère de la protection sociale propose des concours au niveau du district, de la région et du pays dans divers domaines artistiques et culturels, auxquels participent spécifiquement des personnes handicapées. Quant au Département des services sociaux et au Secrétariat national aux personnes handicapées, ils organisent chaque année des soirées culturelles et des promenades promotionnelles pour les personnes handicapées.

187.Projets envisagés :

Conformément au plan d’action national 2017-2021 en faveur des droits de l’homme, le Ministère des sports et le Ministère de l’éducation doivent lancer des programmes sportifs et éducatifs et des formations dans tous les établissements scolaires, en adaptant des modules sur le sport aux personnes handicapées. La réalisation de cet objectif est mesurée par le pourcentage d’établissements scolaires qui intègrent, dans leurs programmes sportifs, des modules spécifiques aux personnes handicapées ;

Le Ministère des sports étudie la possibilité de faire en sorte qu’au moins un événement pour les élèves handicapés à l’intérieur de leur établissement scolaire et un événement spécifique aux personnes handicapées entre établissements scolaires soient organisés chaque année, dans le cadre du plan d’action national pour les droits de l’homme.

VI.Situations particulières

Article 6Femmes handicapées

188.Sri Lanka a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1981. Le Gouvernement sri-lankais a également pris note de la recommandation générale no 18 de la Convention, qui concerne spécifiquement les femmes handicapées.

189.Le Gouvernement sri-lankais considère les femmes handicapées comme un groupe particulièrement vulnérable au sein de la société, qui fait l’objet d’une discrimination caractérisée, et reconnaît l’existence de certaines pratiques discriminatoires intrinsèques dans le pays. Dans ce contexte, le Conseil national des personnes handicapées et le Secrétariat national aux personnes handicapées ont pris des mesures novatrices pour lutter contre cette discrimination, par le truchement d’un éventail de programmes visant à créer un environnement favorable aux femmes et à encourager leur développement, leur promotion et leur autonomisation. Parmi ces initiatives figurent :

Des programmes de protection sociale et d’atténuation de la pauvreté pour les groupes vulnérables, en particulier les mères handicapées ;

Des programmes qui soutiennent le droit des femmes à l’emploi, la qualité de l’emploi, les environnements tenant compte des questions de genre sur le lieu de travail et l’élimination du harcèlement sexuel et de l’exploitation des travailleurs ;

Des programmes de développement des compétences et de formation technique et professionnelle pour répondre à la demande sur le marché du travail.

190.Le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant, en collaboration avec le Ministère de la protection sociale, prévoit de renforcer les organisations de femmes handicapées par des actions de sensibilisation.

191.Par ailleurs, les femmes handicapées font l’objet d’une attention particulière dans les situations de post-conflit. En outre, le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant œuvre, avec le Centre de gestion des opérations en cas de catastrophe, à l’élaboration d’un manuel portant sur la protection de toutes les femmes contre la violence sexuelle et fondée sur le genre dans les situations de crise humanitaire et d’urgence.

192.Le programme « Ayata Diriyak − Ratata Saviyak » (Encouragement pour la femme, qui est une force pour le pays), lancé par le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant, prévoit l’autonomisation économique et sociale des femmes handicapées. Il se fonde sur les politiques consacrées par les objectifs de développement durable (ODD) et par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les buts recherchés sont les suivants :

Former 40 femmes handicapées à la création d’entreprise ;

Susciter la participation de toutes les femmes au processus de développement du pays ;

Réduire la violence et la maltraitance à l’encontre des femmes et des enfants ;

Protéger les droits fondamentaux de tous les citoyens du pays ;

Ajouter 40 nouvelles unités familiales sécurisées ;

Réduire la propension à la dépendance.

Article 7Enfants handicapés

Tableau 9 Nombre de personnes ayant des difficultés (5 à 19 ans), par tranches d ’ âge sélectionnées et niveau de difficulté

Groupe d ’ âge	Nombre de personnes ayant des difficultés	Nombre de personnes présentant un handicap total	Difficultés publiées dans le recensement
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
5 à 9 ans	14 961	12 963	3 336	2 709	16 991	14 554
10 à 14 ans	12 942	11 136	3 198	2 488	14 910	12 617
15 à 19 ans	13 004	12 712	3 616	2 898	15 174	14 494

Note  : L e nombre de personnes ayant des difficultés comprend à la fois celles qui ont « quelques difficultés » et celles qui ont « beaucoup de difficultés » . La catégorie « difficultés publiées dans le recensement » correspond au « nombre de personnes ayant des difficultés » ajouté au « nombre de personnes présentant un handicap total » .

Source  : R ecensement de la population et de l ’ habitat 2012 .

193.Sri Lanka a signé la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990 et l’a ratifiée en 1991. Dans le prolongement de cette convention, le Gouvernement sri-lankais a élaboré la Charte des enfants en 1992. Il a également signé et ratifié la Convention de 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (no 138) de l’OIT et la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182). À cet égard, Sri Lanka fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 14 ans.

194.Sri Lanka a une longue tradition en matière de prise en compte des besoins des enfants handicapés, tradition qui remonte à 1912 lorsque la première école pour sourds et aveugles a été créée.

195.La politique nationale de santé de 1996 prévoit l’amélioration de la qualité de vie et du développement du jeune enfant handicapé dans le cadre de la réadaptation, par le truchement d’écoles maternelles, de visites à domicile, d’équipements d’assistance, de conseils aux parents et d’une sensibilisation aux enfants atteints de maladies mentales aiguës et chroniques.

196.Conformément aux réformes générales de l’éducation de 1997, le Gouvernement sri‑lankais a lancé le concept d’éducation inclusive. Cette politique permet l’intégration des enfants handicapés dans les classes ordinaires. À l’heure actuelle, les enfants handicapés sont inscrits dans des établissements scolaires publics, soit au sein des unités d’éducation spéciale qui y sont rattachées, soit dans une classe ordinaire. Pour plus d’informations en la matière, se reporter à l’article 24 consacré à l’éducation dans le présent rapport.

197.La politique nationale de 2003 sur le handicap consacre l’enseignement obligatoire pour tous les enfants handicapés âgés de 5 à 14 ans.

198.À l’heure actuelle, il existe 525 unités d’éducation spéciale au total au sein des établissements scolaires publics officiels. Quelque 5 088 enfants bénéficient d’une éducation financée par l’État, soit dans des unités d’éducation spéciale, soit dans des classes ordinaires inclusives au sein d’établissements scolaires officiels. En outre, il était prévu que 25 établissements scolaires spéciaux pour enfants handicapés, sous l’égide du Ministère de l’éducation, ouvrent leurs portes en 2014 pour accueillir 2 795 élèves.

199.Le Conseil national des personnes handicapées et le Secrétariat national aux personnes handicapées ont mis en place une stratégie destinée à fournir des équipements d’une valeur de 10 000 LKR aux enfants handicapés scolarisés et aux enfants dont les parents sont handicapés. Ces deux organismes relèvent qu’en 2017 plus de 363 enfants handicapés avaient bénéficié d’une aide aux études.

200.Le Gouvernement sri-lankais soutient en outre des ONG qui aident les enfants handicapés dans diverses régions du pays. Dans ce cadre, des avantages fiscaux sont accordés à des foyers d’accueil pour enfants handicapés supervisés par des ONG lorsque le Gouvernement doit faire face à certaines contraintes dans leur mise en place.

201.Des organisations qui jouent un rôle de premier plan dans le domaine des enfants handicapés, telles que le Centre de recherche et d’information sur les ressources éducatives Senehasa, s’emploient à inclure dans l’enseignement ordinaire les enfants ayant des besoins spéciaux en termes de développement, en leur fournissant des soins cliniques et en formant les personnes intéressées, notamment les parents. L’une de leurs principales activités concerne la sensibilisation au niveau du district, afin qu’aucun enfant ne soit laissé de côté. Jusqu’à présent, un vaste programme de sensibilisation, « Senehasa Gamata », a été mené à Ratnapura, à Ampara, à Monaragala, à Anuradhapura et à Pollonnaruwa en vue de recenser, dans chaque district, tous les enfants ayant des besoins spéciaux. Tous les secteurs de services concernés au niveau du district ont participé à la détection et à la prise en charge des besoins de ces enfants et de leurs familles. Le suivi de ce programme est assuré par le Centre Senehasa.

202.L’Association sri-lankaise pour le développement de l’enfant, dotée d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé, organise des ateliers dans des cliniques afin de former le personnel de santé local et des enseignants à détecter rapidement les troubles du développement, notamment l’autisme, et à intervenir sans tarder. Elle collabore avec le Ministère de l’éducation à la formation d’enseignants du primaire dans tous les établissements scolaires du pays et à celle de conseillers internes rattachés aux bureaux d’éducation de zone. Ainsi, tous les enseignants des classes de niveau 1 et 2 reçoivent une formation pour reconnaître les enfants atteints de troubles du développement, en particulier d’autisme, et intervenir auprès d’eux. Plusieurs modules de formation ont été mis au point.

203.Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures pour allouer des fonds à la création de centres de lecture pour enfants handicapés.

VII.Obligations particulières

Article 31Statistiques et collecte des données

204.À l’heure actuelle, les statistiques sur les personnes handicapées sont collectées par le Département sri-lankais du recensement et des statistiques. Par ailleurs, la Banque centrale de Sri Lanka publie ses données sur le nombre de personnes handicapées dans un certain nombre de rapports. De leur côté, le Département du recensement et des statistiques et les Ministères de la santé, de l’éducation et du travail et de la protection sociale recueillent des données spécifiques en rapport avec leurs mandats aux niveaux national, provincial, du district et de la division.

205.Reconnaissant la nécessité de disposer de données complètes et précises pour la formulation des politiques et l’allocation des budgets, le Gouvernement a prévu des mesures spéciales dans le cadre du budget national de 2019 pour mener un recensement spécifique sur les personnes handicapées, qui permettra au Trésor de prendre des dispositions précises pour fournir des services et fixer des objectifs aux organismes d’exécution.

206.Par ailleurs, le plan d’action national 2017-2021 en faveur des droits de l’homme propose de fournir des données et des statistiques sous des formes accessibles et au moyen de technologies connexes pour la prévention de la discrimination. Ces informations relèveront de la protection des données et de protocoles visant à garantir le respect de la vie privée des personnes handicapées.

207.Dans ses enquêtes régulières sur les ménages, telles que celle portant sur la main‑d’œuvre à Sri Lanka (à partir de 2018) et celle consacrée aux revenus et aux dépenses des ménages (ajout de nouvelles questions dans l’enquête de 2019), le Département du recensement et des statistiques a déjà introduit des questions visant à établir le niveau d’incapacité des personnes, en particulier pour répondre au besoin de calculs concernant les indicateurs d’ODD correspondants. Pour le recensement sur la population et le logement de 2021, le questionnaire d’enquête devait intégrer des questions détaillées sur le handicap (basées sur les questions du Groupe de Washington).

Article 32Coopération internationale

208.L’article 27 (par. 15) de la Constitution sri-lankaise dispose que l’État se doit de promouvoir la paix, la sécurité et la coopération internationales, ainsi que l’instauration d’un ordre économique et social international juste et équitable, et de s’efforcer de favoriser le respect du droit international et des obligations conventionnelles dans les relations entre les nations.

209.Le Gouvernement sri-lankais prend également note de l’objectif 17 des ODD, qui vise à renforcer le Partenariat mondial pour parvenir au développement durable. Sri Lanka est conscient de la nécessité d’une collaboration internationale et des avantages qui peuvent en découler, notamment en ce qui concerne les questions liées au handicap.

210.En outre, Sri Lanka accueille des organismes des Nations Unies, des organisations internationales et des ONG qui s’occupent des questions relatives aux personnes handicapées, parmi lesquelles :

L’Organisation pour la réadaptation des handicapés, enregistrée auprès de la Commission sri-lankaise pour l’enseignement supérieur et professionnel, dont le principal objectif est de fournir aux personnes handicapées un emploi décent sur le marché du travail, grâce à une formation professionnelle de qualité ;

Humanity and Inclusion, organisation présente à Sri Lanka depuis 2004, dont le projet de réadaptation physique vise à faciliter l’accès des populations vulnérables blessées et handicapées aux services de réadaptation physique du pays et à améliorer la qualité de ces services. À ce jour, l’organisation a fourni et adapté 3 115 prothèses et orthèses, réalisé 2 291 séances de kinésithérapie et distribué 1 119 appareils de mobilité.

211.Sri Lanka participe à la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui se tient au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. Par ailleurs, le pays coopère activement à l’Examen périodique universel et a accepté un certain nombre de recommandations du Groupe de travail concernant la réalisation des droits des personnes handicapées.

212.Sri Lanka a également adhéré à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel le 13 décembre 2017 et, en tant qu’État partie à cette convention, est foncièrement attaché au programme portant sur l’aide aux victimes des mines antipersonnel et leur réadaptation, avec le soutien de plusieurs organisations de la société civile.

Article 33Application et suivi au niveau national

213.Sri Lanka œuvre au bien-être et à l’autonomisation des personnes handicapées par l’intermédiaire d’un ensemble d’institutions actives dans différents secteurs, pour fournir des services de manière ciblée et veiller au respect des lois et politiques relatives aux personnes handicapées, comme indiqué au paragraphe 17 et dans d’autres parties du présent rapport :

Ministère de la protection sociale :

Conseil national des personnes handicapées ;

Secrétariat national aux personnes handicapées ;

Département des services sociaux ;

Ministère de la santé, de la nutrition et de la médecine autochtone :

Direction de la jeunesse, des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Ministère de l’éducation :

Direction de l’éducation non formelle et spéciale ;

Ministère du développement des compétences et de la formation professionnelle ;

Ministère de l’intérieur :

Secrétariats de division − Bureau des services sociaux ;

Conseils provinciaux :

Départements des services sociaux de province.

214.Les recommandations formulées à cet égard dans le cadre du plan d’action national 2017-2021 en faveur des droits de l’homme sont notamment les suivantes :

Nomination d’un comité chargé de procéder à un examen indépendant des performances du Conseil national des personnes handicapées ;

Organisation de consultations avec des parties prenantes du Gouvernement et de la société civile au sujet d’autres actions susceptibles d’être entreprises pour faciliter la vie des personnes handicapées ;

Mise en place d’un site Web sur le handicap, en tant que plateforme d’information ;

Adoption de dispositions institutionnelles par la Commission sri-lankaise des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel et le Parlement pour le suivi et l’évaluation de la réalisation des droits des personnes handicapées, conformément à l’article 33 (par. 2) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

Application de la politique nationale sur le handicap, qui doit être examinée et révisée dans le cadre de consultations avec des groupes de parties prenantes au sein du Gouvernement et de la société civile.

215.Le Ministère de la protection sociale, en collaboration avec toutes les parties prenantes, examine et révise la législation relative au handicap en vue de garantir sa cohérence avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. L’examen de la législation en vigueur dans tous les domaines selon une démarche fondée sur les droits des personnes handicapées commencera, si nécessaire, par la constitution d’un comité.

216.En outre, le Ministère de la protection sociale et tous les ministères centraux et provinciaux qui exécutent des programmes liés au handicap doivent garantir des ressources budgétaires pour la fourniture de services et de programmes destinés aux personnes handicapées en vue de la réalisation de leurs droits.

217.Par ailleurs, le Trésor appuie financièrement l’exécution des programmes au niveau national, en allouant des crédits au soutien aux personnes handicapées à faibles revenus et au Programme national de conseil, au Fonds national pour les personnes handicapées et au Fonds pour les déficients visuels, aux foyers de charité pour les personnes âgées et les personnes lourdement handicapées, aux établissements scolaires spéciaux et à la fourniture d’équipements d’assistance. Le Ministère de la défense consacre une aide financière considérable à la qualité de vie des employés handicapés à la retraite et en activité ainsi qu’à leur famille.