COMITÉ CONTRE LA TORTURE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Commentaires du Gouvernement allemand *,** au sujet des observations finales et recommandations du Comité contre la torture ( CAT/C/CR/32/7 )

[25 septembre 2007]

Réponse complémentaire de la République fédérale d’Allemagne à la lettre d e la Rapporteuse du Comité chargé du suivi des observations finales et des recommandations datée du 30 octobre 2006

1.Dans une lettre datée du 30 octobre 2006, la Rapporteuse du Comité chargé du suivi des observations finales et des recommandations a demandé à l’Allemagne des précisions sur la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité aux alinéas a, b, e et f du paragraphe 5 de la section D des observations finales et recommandations qu’il a adoptées le 11 juin 2004 (CAT/C/CR/32/7) à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique de l’État partie. Les renseignements pertinents sont fournis ci-après.

Question concernant la mise en œuvre de la recommandation figurant à l’alinéa a du paragraphe  5 de la section D

Le Comité souhaiterait avoir des renseignements supplémentaires sur les raisons pour lesquelles certaines affaires ne donnent pas lieu à un procès, sur le stade où en sont les affaires qui n’ont pas fini d’être traitées; s’agissant des affaires qui ont donné lieu à une condamnation, il souhaiterait avoir des données sur la durée des enquêtes et des procès pertinents et sur les pourcentages comparés des affaires dans lesquelles une amende a été infligée et des affaires dans lesquelles une peine d’emprisonnement a été prononcée.

2.S’agissant des 92 cas de mauvais traitements signalés par des organisations non gouvernementales (voir Amnesty International: «Back in the spotlight – Allegations of police ill‑treatment and excessive use of force in Germany» (La police une fois de plus sous les feux des projecteurs: allégations de mauvais traitements et d’abus de pouvoir en Allemagne), janvier 2004, et Aktion Courage: «Police Attacks on Foreigners in Germany 2000-2003» (Brutalités policières contre des étrangers en Allemagne 2000-2003)), la situation est exposée ci-après.

3.Dans dix cas les responsables de l’application des lois n’ont pas pu déterminer l’affaire dont il s’agissait car les renseignements fournis dans les rapports des organisations non gouvernementales n’étaient pas assez précis. Il n’est donc pas possible de déterminer si ces affaires ont donné lieu à une condamnation pénale des fonctionnaires responsables.

4.Les autres cas ont tous fait l’objet d’une information; ces instructions sont toutes closes, sauf pour une affaire dans laquelle une décision définitive et exécutoire n’a pas encore été prise. Des précisions figurent ci-après.

5.Dans 13 cas il n’a pas été ouvert d’instruction officielle, aucun élément concret ne permettant de soupçonner que des actes répréhensibles aient été commis.

Question concernant la mise en œuvre de la recommandation figurant à l’alinéa b du paragraphe  5 de la section D

Le Comité souhaiterait avoir des précisions quant à la date à laquelle le nouveau système de statistiques de la police relatives à la criminalité sera opérationnel.

6.Le nouveau système de statistiques de la police relatives à la criminalité n’a toujours pas été introduit au niveau fédéral. Les modifications considérables à apporter, le processus de concertation à mener et les restrictions budgétaires actuelles ont concouru à en retarder la mise en place, désormais prévue en deux phases − raison pour laquelle l’échéance mentionnée dans la réponse du Gouvernement datée du 4 août 2005 n’a pas pu être respectée.

7.Dans le cadre du nouveau système de statistiques de la police relatives à la criminalité, les Länder fourniront des séries de données individuelles (et non plus des tableaux de données agrégées comme dans la pratique actuelle), ce qui permettra d’évaluer et de présenter le stock de données selon des modalités nouvelles et différenciées. Le type de données à recueillir à cette fin ne connaîtra pas de modification sensible. La Conférence permanente des ministres de l’intérieur a décidé que ce changement devrait intervenir d’ici au 1er janvier 2009.

8.Lors d’une seconde phase, dont l’échéance reste à fixer, le nouveau système de statistiques de la police relatives à la criminalité sera doté d’une nomenclature exhaustive prévoyant de nouvelles catégories de données – portant par exemple spécifiquement sur les «coups et blessures infligés dans l’exercice de fonctions officielles dans les locaux de la police».

Question concernant la mise en œuvre de la recommandation figurant à l ’ alinéa e du paragraphe  5 de la section D

Le Comité souhaiterait un complément d’information sur le total des de mandes d ’ extradition adressées tant par des États membres que d es États non membres de l ’ Union européenne que l ’Allemagne a traitées depuis le 11 septembre 2001, ventilées par district et selon la suite donnée […] Fournir des informations sur le s cas exceptionnel s dans le s quel s des assurances diplomatiques ont été demandées et préciser comment cette réponse s ’ accorde avec les indications figurant à l ’ alinéa a du paragraphe 16, selon lesquelles « des centaines […] de demandes [d ’ extradition] émanant d ’ États non membres de l ’ Union européenne [sont traitées chaque année] […] » et entre 80 et 90 extraditions ont été approuvées . Fournir d es renseignements sur les mesures de suivi prises dans les affaires d ’ extradition ou de renvoi où des assurances ou des garanties diplomatiques ont été demandées.

9.Le droit allemand établit comme il se doit une distinction entre Abschiebung (expulsion) et Auslieferung (extradition). Le Ministère fédéral de la justice traite les affaires d’extradition et le Ministère fédéral de l’intérieur celles d’expulsion.

10.On ne dispose pas de statistiques sur le nombre d’affaires d’extradition ayant donné lieu à une demande d’assurances ou de garanties diplomatiques ni sur la nature des assurances ou garanties reçues.

11.La décision de demander ou non des assurances diplomatiques est prise sur la base d’une évaluation de l’affaire au regard de la situation dans le pays requérant, du risque couru par la personne requise et de la nature de l’infraction.

12.Les représentations diplomatiques allemandes surveillent le respect des assurances et garanties diplomatiques. L’Allemagne veille soigneusement à ce qu’il reste possible de contacter la personne concernée et de lui rendre visite sur son lieu de détention, au besoin. Les difficultés en la matière peuvent en général être résolues grâce à des entretiens bilatéraux.

13.Dans le cadre des procédures d’extradition et d’expulsion engagées concurremment contre un ressortissant turc, surnommé «le calife de Cologne», qu’un tribunal allemand a condamné pour incitation publique à commettre des infractions pénales, l’Allemagne a obtenu de nombreuses assurances et explications par la voie diplomatique, en particulier l’assurance que l’intéressé, s’il devait être extradé ou expulsé, serait directement déféré devant la justice et ne serait interrogé que par le tribunal compétent, afin de réfuter l’argument avancé durant ces procédures selon lequel l’intéressé risquait de subir des traitements inhumains en cas d’expulsion ou d’extradition.

14.Les efforts déployés au titre de la procédure d’expulsion ont abouti, et depuis l’expulsion aucune plainte pour traitement inhumain n’a été reçue. Une demande de jugement déclaratoire tendant à constater que des obstacles s’opposaient à l’expulsion vers le pays concerné (la Turquie) a été rejetée.

Question sur la suite donnée à la recommandation figurant à l’alinéa f du paragraphe 5 de  la section D

S ’ agissant de la recommandation formulée à l ’ alinéa f du paragraphe 5, le Comité souhaiterait avoir toute information disponible sur des allégations de mauvais traitements ou sur la supervision exercée par les autorités fédérales sur la société de sécurité privée à laquelle le Land de Hesse fait appel. Fournir des renseignements sur le type de formation dispensée aux employés des sociétés de sécurité sur les questions visées par la Convention.

15.La société de sécurité privée que le Land de Hesse a chargée d’assurer la sécurité dans certains locaux de détention à l’aéroport international de Francfort-sur-le-Main n’est pas sous la supervision des autorités fédérales mais des autorités compétentes du Land, qui sont très attentives à la manière dont les employés de cette société s’acquittent de leurs tâches.

16.Aucune allégation de mauvais traitements infligés par des employés de la société de sécurité privée opérant à l’aéroport international de Francfort-sur-le-Main n’a été portée à la connaissance du Bureau du Procureur général du Tribunal régional supérieur de Francfort‑sur‑le‑Main ou du Ministère des affaires sociales du Land de Hesse, l’autorité compétente en matière de rétention des personnes en attente d’expulsion.

17.Les employés de la société de sécurité privée en question ne suivent pas de formation complémentaire spécifique sur la Convention contre la torture, mais il convient d’insister sur les éléments ci-après en ce qui concerne leurs qualifications et leur niveau de formation:

–Tous les employés de la société de sécurité privée concessionnaire travaillent sur les lieux depuis un certain temps déjà; leur travail est bien coordonné et ils ont été sensibilisés à leurs tâches. Ils ont suivi de nombreuses sessions de perfectionnement maison consacrées à des domaines comme la gestion des conflits, la prévention des incendies et les premiers secours. En juillet 2007, l’administration des locaux de détention a organisé une session sur le thème du développement des compétences interculturelles à l’intention d’employés du Land – prestataires de soins, travailleurs sociaux et membres du personnel administratif – et des agents des services de sécurité, à l’occasion de laquelle a été dispensé un enseignement sur les points suivants:

a)Ouverture aux autres cultures et compétences interculturelles en tant que compétences de base dans une société d’immigration;

b)Histoire et politiques de l’immigration;

c)Communication interculturelle;

d)Religiosité au quotidien dans les familles d’immigrés;

e)Gestion des conflits dans la vie professionnelle;

f)Réflexion sur les rôles.

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