Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport du Koweït valant troisième à sixième rapports périodiques *

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2021. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Exposer les mesures prises :

a)Pour réexaminer, à la suite de l’adoption de la loi no 21 de 2015, les lois existantes relatives à l’enfance, afin de les mettre en conformité avec la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

b)Pour élaborer une politique globale sur les droits de l’enfant visant à mettre en application la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

c)Par le Conseil supérieur des affaires familiales en vue de l’élaboration d’une stratégie concrète en faveur des enfants ; préciser le rôle que joue le Conseil dans la coordination des activités liées à l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant.

2.Décrire les mesures prises pour :

a)Assurer la protection des droits de l’enfant dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les incidences négatives de la pandémie ;

b)Utiliser de façon plus efficiente les ressources budgétaires consacrées aux enfants, y compris les enfants non koweïtiens et les enfants bidouns ;

c)Améliorer l’accès aux données portant sur l’ensemble des enfants de l’État partie et sur tous les domaines relevant de la Convention, et améliorer la qualité de ces données ;

d)Rendre opérationnel l’Office national des droits de l’homme et lui confier un mandat spécifique de surveillance des droits de l’enfant.

3.Exposer les mesures prises pour :

a)Dispenser une formation sur les droits de l’enfant et la Convention aux professionnels qui travaillent avec et pour des enfants ;

b)Renforcer la participation de la société civile à la planification, à l’application, au suivi et à l’évaluation des lois, politiques, plans et programmes relatifs à la Convention.

4.Indiquer les mesures prises pour :

a)Relever à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les garçons comme pour les filles ;

b)Interdire la discrimination, quels qu’en soient les motifs, conformément à la Convention ;

c)Faire en sorte ce que tous les enfants, y compris les enfants non koweïtiens (bidouns et migrants) et les enfants homosexuels, bisexuels et transgenres, puissent jouir des droits qu’ils tiennent de la Convention, sans discrimination, et aient accès à tous les services, y compris ceux liés à la santé et à l’éducation ;

d)Supprimer du Code du statut personnel toutes les dispositions qui sont discriminatoires à l’égard des filles.

5.Expliquer, à l’aide d’exemples :

a)Comment la nécessité de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant est intégrée dans la législation, en tant que droit de fond, principe juridique interprétatif fondamental et règle de procédure ;

b)Comment les parlements d’élèves permettent aux enfants, y compris ceux qui sont issus de populations marginalisées et défavorisées, de participer aux processus de prise de décisions ;

c)Quelles mesures sont prises pour associer les enfants à la prise de décisions au sein de la famille et de la collectivité ;

d)Quel type d’aide est apportée, le cas échéant, aux fins de la création d’organisations dirigées par des enfants.

6.Décrire les mesures prises pour :

a)Garantir le droit de tous les enfants, en particulier les enfants bidouns, d’être enregistrés à la naissance et d’acquérir une nationalité, sans discrimination ;

b)Réviser la loi sur la nationalité afin d’en éliminer les dispositions discriminatoires, de prévenir l’apatridie et d’accorder aux Koweïtiennes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants, quelle que soit la nationalité du père. Donner également des informations sur l’état d’avancement et le contenu précis du projet de loi sur la nationalité et la citoyenneté qu’a présenté le Président de l’Assemblée nationale.

7.Expliquer la disposition relative au droit des personnes ayant la garde d’un enfant « de lui infliger une correction légère et non nocive », qui figure dans l’article 6 de la loi no 21 de 2015 relative aux droits de l’enfant. Décrire les mesures prises pour :

a)Interdire les châtiments corporels en toutes circonstances ;

b)Ériger en infractions pénales toutes les formes de maltraitance, de négligence et de violence à l’égard de tous les enfants, y compris la violence domestique, le viol conjugal et les abus sexuels ;

c)Abroger l’article 182 du Code pénal (CRC/C/KWT/CO/2, par. 48) ;

d)Mettre en place des procédures de signalement adaptées aux enfants et donner aux enfants victimes d’atteintes l’accès à des services de soutien, de réadaptation et de réinsertion adaptés à leurs besoins ;

e)Prévenir et combattre les pratiques préjudiciables, notamment les mariages d’enfants, les mutilations génitales féminines, la polygamie et les crimes dits « d’honneur ».

8.Décrire toute mesure prise pour :

a)Réviser la législation relative à la garde des enfants ;

b)Apporter un soutien aux mères célibataires et aux couples non mariés avec enfants ;

c)Faire appliquer la loi no 80 de 2015 sur le placement familial afin d’offrir des formes de protection de remplacement aux enfants privés de leur milieu familial ;

d)Instituer des mécanismes de suivi et de contrôle des dispositifs de protection de remplacement pour les enfants, en particulier en ce qui concerne les foyers et les familles d’accueil. Indiquer également si les enfants qui ont besoin d’une prise en charge familiale peuvent être placés dans une famille koweïtienne dans le cadre du système de la kafala et, dans l’affirmative, comment ce système est réglementé.

9.Décrire les mesures prises pour :

a)Permettre à tous les enfants handicapés, y compris les non-Koweïtiens et les bidouns, de revendiquer leurs droits et d’en jouir sans discrimination, conformément à l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, et protéger ces enfants contre toutes formes de discrimination fondée sur le handicap ;

b)Améliorer le dépistage précoce des handicaps chez les enfants et développer l’éducation inclusive pour tous les enfants handicapés ;

c)Rendre accessibles aux enfants handicapés les espaces, bâtiments, services et supports d’information publics.

10.Expliquer quelles mesures ont été adoptées pour :

a)Réduire la prévalence de l’obésité et du diabète de type 2 ;

b)Réduire la forte prévalence de l’asthme chez les enfants, qui est liée à la pollution atmosphérique ;

c)Sensibiliser la population à l’importance de l’allaitement maternel ;

d)Mettre la loi sur la santé mentale en conformité avec la Convention, y compris ses dispositions concernant l’admission libre ou sous contrainte des enfants dans les établissements de santé mentale.

11.Expliquer quelles mesures ont été adoptées pour :

a)Dispenser un enseignement obligatoire, gratuit et de bonne qualité à tous les enfants (y compris les enfants non koweïtiens et bidouns) dans l’État partie ;

b)Abroger les dispositions qui empêchent les filles mariées de fréquenter les établissements scolaires ordinaires ;

c)S’attaquer aux problèmes du harcèlement, du harcèlement sexuel et de la violence à l’école ;

d)Inclure dans les programmes scolaires des cours sur les droits de l’enfant, ainsi que sur la protection et la gestion durable de l’environnement ;

12.Indiquer les mesures prises pour :

a)Mettre en place des mesures de substitution à la détention d’enfants immigrants et de familles d’immigrants avec enfants ;

b)Veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans les procédures liées à la migration qui concernent des enfants, notamment les procédures d’expulsion ;

c)Faire appliquer la législation visant à protéger les enfants, en particulier les enfants bidouns et les enfants migrants, contre l’exploitation économique, y compris dans le secteur informel et dans celui du travail domestique ;

d)Relever l’âge de la responsabilité pénale ;

e)Promouvoir le recours à des mesures de déjudiciarisation dans le cadre de l’article 16 de la loi no 111 de 2015 sur les mineurs.

13.Indiquer les mesures prises pour :

a)Réviser le Code pénal afin d’ériger expressément en infraction pénale l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans et leur utilisation dans des hostilités, y compris par des groupes armés non étatiques ;

b)Empêcher que des enfants, en particulier des enfants marginalisés et défavorisés, soient radicalisés par des groupes extrémistes, et s’attaquer aux causes profondes de l’enrôlement d’enfants et de la participation d’enfants à des conflits armés.

14.Indiquer les mesures prises pour :

a)Ériger en infraction pénale la vente d’enfants et la possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/KWT/CO/1, par. 18) ;

b)Garantir l’accès à la justice des victimes d’actes interdits par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;

c)Empêcher que des enfants, en particulier ceux qui sont marginalisés et défavorisés, ne deviennent victimes d’infractions relevant de la vente d’enfants, de la prostitution d’enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants ;

d)Renforcer le contrôle des procédures de recrutement des travailleurs domestiques.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants enregistrés à la naissance ou ultérieurement, y compris les enfants bidouns ;

b)Les enfants de moins de 18 ans qui sont mariés ;

c)Les cas de mutilations génitales féminines et d’autres pratiques préjudiciables ;

d)Les cas de maltraitance et de violence visant des enfants, y compris la violence domestique, les châtiments corporels et les abus sexuels, les enquêtes menées dans de telles affaires et l’issue des procès, notamment les peines prononcées contre les auteurs des faits et les réparations accordées aux victimes ;

e)La couverture vaccinale ;

f)Les taux de scolarisation et d’achèvement des études ;

g)Les enfants souffrant de malnutrition, de retards de croissance, d’obésité, de diabète de type 2 et de maladies respiratoires chroniques ;

h)La consommation de drogues et d’autres substances psychoactives ;

i)Les enfants touchés par la pollution liée à l’industrie pétrolière.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Placés en institution (en ventilant les données selon la durée du placement) ;

c)Placés en famille d’accueil.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ou secondaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école spécialisée ;

e)Non scolarisés ;

f)Abandonnés par leur famille.

20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant les enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Ont été placés en détention provisoire ;

d)Exécutent leur peine en détention (préciser la durée de la peine).

21.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.