COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION

DE LA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Vingtièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2008

Additif

PHILIPPINES* **

[30 juin 2008]

* Le présent document contient les quinzième à vingtième rapports périodiques des Philippines, attendus entre le 4 janvier 1998 et 2008 , et soumis en un seul document. Pour les onzième à quatorzième rapports périodiques et les comptes rendus analytiques des réunions au cours desquelles le Comité les a examinés, voir les documents CERD/C/299/Add.12 , CERD/C/SR.1218,1219 et 1231.

** Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction de l’Organisation des Nations Unies.

GE.08-42899 (EXT)

Abréviations

ADSDPP Plan de protection et de développement durable des domaines ancestraux

APCD Centre Asie Pacifique sur l’invalidité

ARMM Région autonome du Mindanao musulman

CADC certificat reconnaissant des droits sur le domaine ancestral

CADT certificat de titre de propriété sur des domaines ancestraux

CALC certificat reconnaissant des droits sur des terres ancestrales

CALT certificat de titre de propriété sur des terres ancestrales

CHRP Commission des droits de l'homme des Philippines

COC certificat de confirmation

CWC Conseil pour le bienêtre des enfants

BESRA Programme de réforme du secteur de l’enseignement primaire

DENR Ministère de l’environnement et des ressources naturelles

DepEd Ministère de l’éducation

DND Ministère de la défense nationale

DOLE Ministère du travail et de l’emploi

DSWD Ministère de la protection sociale et du développement social

EFA Éducation pour tous

FPIC consentement éclairé, libre et préalable

HRAO Bureau des droits de l'homme

IACAT Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains IDH indicateur du développement humain

IIS indicateur des inégalités entre les sexes

IPAD Bureau des affaires des populations autochtones des Forces armées

IPCB Organe consultatif des populations autochtones

IPF indicateur de la participation des femmes

IPH indicateur de la pauvreté humaine

IP/ICC population autochtone/communauté culturelle autochtone

IPRA Loi sur les droits des populations autochtones

IPSCO Bureau des questions revêtant u n intérêt particulier pour les populations autochtones

ISDH indicateur sexospécifique du développement humain

JELAC Conseil judiciaire, exécutif et législatif

LGC Code d’administration locale

LGU Organes administratifs locaux

LRA Direction du registre foncier

MCW Charte des femmes

NAPOLCOM Commission de la police nationale

NBI Bureau national des enquêtes

NCIP Commission nationale des populations autochtones

NCRFW Commission nationale sur le rôle des femmes philippines

NSO Bureau du recensement national et des statistiques

OCRG Bureau de l’état civil

OMD objectif du Millénaire pour le développement

ONG organisation non gouvernementale

ONU Organisation des Nations Unies

OPAPP Bureau du conseiller présidentiel pour le processus de paix

PCFC Société philippine de crédit et de financement

PNP Police nationale des Philippines

PPGD Plan philippin de développement non sexiste

SFI Initiative les écoles d’abord

SROE règles permanentes d’engagement concernant les opérations de sécurité intérieures

TFIPC Groupe spécial sur les enfants autochtones

UCPPP Projet relatif aux enfants non enregistrés du Plan pour les Philippines

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’enfance

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Abréviations 2

Introduction 1 - 145

PREMIÈRE PARTIE

A.Informations d’ordre général sur l’État partie … 15 - 317

Le territoire et la population 15 - 237

Conditions du développement humain 24 - 279

Égalité des sexes et développement 28 - 3112

Cadre constitutionnel, législatif, judiciaire et administratifrégissant la mise en œuvre de la Convention 32 - 6412

Structure politique générale .32 - 3813

Cadre juridique de la protection des droits de l'homme 39 - 5715

Cadre général dans lequel l’État s’acquitte des obligationsdécoulant de la Convention 58 - 6419

DEUXIÈME PARTIE

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’APPLICATION DESARTICLES 2 À 7 DE LA CONVENTION INTERNATIONALESUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DEDISCRIMINATION RACIALE. 65 - 21020

Article 2 76 - 10122

Article 3 .102 - 11527

Article 4 116 - 12229

Article 5 .123 - 17731

Article 6 .178 - 19944

Article 7 200 - 21048

Introduction

1.Cumul des 15e à 20e rapports périodiques, le présent document porte sur la période allant de 1997 à 2008. Il couvre la dernière année d’exercice du pouvoir par le Président Fidel V. Ramos, qui s’était fait le champion des droits des secteurs vulnérables de la société philippine que consacre la Constitution de 1987, mise en vigueur par la précédente titulaire de la présidence, Corazon C. Aquino. Il couvre aussi la période d’exercice du pouvoir par le Président Joseph E. Estrada, considéré par ses partisans comme le porte-parole des masses philippines. Il coïncide également avec l’ascension au pouvoir de la Présidente Gloria Macapagal Arroyo, qui a été proclamée Présidente de la République des Philippines à la suite de la Révolution du pouvoir du peuple de 2001, et qui a remporté l’élection présidentielle de mai 2004. Son mandat prend fin en mai 2010.

2. Le présent rapport traite des mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre dont la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale demande l’adoption. Il s’efforce de se conformer aux directives générales concernant la forme et le fond des rapports que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention et aux directives révisées que la Comité a adoptées à sa 475e séance, le 9 avril 1980, en tenant compte également des principes directeurs supplémentaires pour l’application de l’article 7 que le Comité a adoptés à sa 571e séance, le 17 mars 1982 et qu’il a révisés à sa 984e séance, le 19 mars 1993, à sa 1354e séance, le 16 août 1999, et à sa 1429e séance, le 21 août 2000. En outre, il prend en considération les observations et recommandations figurant dans le document relatif aux conclusions adoptées par le Comité à l’issue de son examen du document présentant les 11e à 14erapports périodiques des Philippines portant sur la période allant de 1989 à 1996.

Le rapport attendu en 1996 et présenté en mars 1997 s’est attaché à réitérer les dispositions de la Constitution de 1987 qui concernent la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi que les autres mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre que les rapports précédents avaient déjà mises en relief. Il s’agissait de bien faire comprendre les mesures successives que le Gouvernement avaient adoptées concernant la création de l’institution nationale relative aux droits de l'homme aux Philippines, à savoir la Commission des droits de l'homme des Philippines, ainsi que le Bureau du médiateur, le Programme de réforme agraire d’ensemble du Ministère de la réforme agraire, la délivrance par le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles de certificats reconnaissant des droits sur le domaine ancestral (CADC) et de certificats reconnaissant des droits sur des terres ancestrales (CALC), ainsi que le Programme de réforme sociale lancé par le gouvernement Ramos et poursuivi par les gouvernements qui se sont succédé depuis.

Le présent rapport met en relief l’adoption de lois plus thématiques qui traitent des besoins fondamentaux, des problèmes et des aspirations des secteurs vulnérables, plus particulièrement de ceux des populations autochtones des Philippines.

Il convient de rappeler que le rapport de 1997 réitérait les dispositions constitutionnelles ainsi que les diverses mesures législatives, judiciaires, administratives et autres citées dans le rapport précédent, afin de fournir des renseignements plus détaillés sur les lois, politiques et mesures nouvelles mises en œuvre par les gouvernements Ramos dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales du peuple philippin pendant la période considérée, en insistant tout particulièrement sur la question de la discrimination raciale.

Comme dans les précédents rapports, le Gouvernement philippin tient à souligner que la discrimination raciale, telle qu’elle est définie au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention, est étrangère aux coutumes et à la culture du peuple philippin. Une discrimination raciale du genre de celle qui était pratiquée en Afrique du Sud lorsque l’apartheid n’avait pas encore été démantelé n’a jamais existé aux Philippines, ni dans la politique officielle, ni dans les institutions, ni de façon systématique, intermittente ou isolée. C’est pourquoi il n’a jamais été fait état de l’existence d’une politique discriminatoire fondée sur la race et il n’y a jamais eu d’allégations de cas de discrimination raciale en tant que forme particulière de violation des droits de l'homme aux Philippines, même avant ou immédiatement après l’adoption de la Convention le 21 décembre 1965 et sa ratification le 15 septembre 1967.

Il n’y a jamais eu de discrimination raciale dans la société traditionnelle, les Philippins provenant tous de la même souche raciale, celle des Malais. C’est en fait l’héritage idéologique, culturel et socio-économique du colonialisme qui est à l’origine des différences de niveau de développement qui existent actuellement entre la majorité des Philippins et ceux qui sont demeurés fortement attachés à leur patrimoine culturel autochtone, à savoir les Philippins musulmans du sud et les communautés culturelles autochtones du nord et du sud du pays. Il a été conclu dans le rapport précédent que ces écarts de niveau de développement ainsi que les différences d’accès à la terre, à l’éducation et à l’emploi ont abouti à d’apparentes distinctions de race ou à ce qui pouvait être perçu comme de la discrimination raciale.

Le fait que les différents groupes ethnolinguistiques et les diverses influences culturelles en provenance de l’étranger se soient côtoyés pendant des millénaires a forgé une société philippine tolérante et démocratique, qui s’est choisi démocratiquement, par voie de référendum, une langue nationale commune, le “philippin”, parmi les 86 langues et dialectes parlés dans le pays.

L’immense majorité des groupes autochtones des Philippines ont adopté des modes de vie modernes, mais quelques petits groupes autochtones ont choisi de conserver leur mode de vie traditionnel. Compte tenu de ce fait et dans le cadre d’une action positive destinée à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux des petits groupes autochtones dans un monde en mutation rapide, les Philippines ont adopté la Loi 8371, également désignée “Loi de 1997 sur les droits des populations autochtones (IPRA)”, qui s’attache à reconnaître les terres et domaines ancestraux des petits groupes autochtones, à préserver leur identité culturelle propre et à promouvoir et à protéger leurs droits fondamentaux, notamment leurs moyens d’existence.

Le Gouvernement philippin tient à réitérer une fois de plus qu’il appuie la Convention et que la discrimination raciale, telle qu’elle est définie dans cet instrument, constitue une violation grave des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il souscrit aussi au consensus international sur la nécessité de prévenir en tous lieux et en tous temps le racisme, la discrimination raciale et les pratiques ou politiques discriminatoires fondées sur la race. Il a, à cette fin, adopté et ratifié la Convention et énoncé dans la Constitution l’obligation de respecter, de défendre et de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales dans un État de droit (art. 2, section 11).

En outre, il a adopté le décret présidentiel N° 1350-A du 17 avril 1978, qui est toujours en vigueur et dont le principal objet est de faire appliquer les dispositions de la Convention dans le pays et de prévoir des peines précises pour une catégorie d’infractions constituant, aux Philippines, des violations de la Convention.

L’adoption de l’IPRA a renforcé la garantie instituée contre la discrimination à l’égard des populations autochtones/communautés culturelles autochtones (IP/ICC) et des Philippins musulmans ou leur exclusion du développement. Les auteurs de violations des dispositions de cette loi s’exposent aux sanctions pénales qu’elle prévoit.

C’est pourquoi le Gouvernement affirme dans le présent rapport que la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine ethnique n’existe pas aux Philippines parce que les Philippins ont pour l’essentiel les mêmes origines raciales et ethniques. Il est bon de rappeler à ce propos qu’une telle pratique n’a jamais été officiellement appliquée dans le pays et n’y existe pas actuellement sous une forme officieuse.

Parallèlement et comme les rapports précédents, le présent rapport continue de refléter l’importance que la Constitution et le Gouvernement philippin accordent aux droits et au bien-être des IP/ICC et des Philippins musulmans aux Philippines. La dernière partie du présent rapport contient une mise à jour des mesures législatives, judiciaires et administratives que le Gouvernement philippin prend actuellement pour donner suite à son engagement de répondre aux besoins particuliers de développement des Philippins musulmans et des autres communautés culturelles autochtones avec lesquelles la majorité des Philippins partagent le même héritage racial et ethnique et le même patrimoine culturel.

PREMIÈRE PARTIE

A. Informations d’ordre général sur l’État partie

Le territoire et la population

Les Philippines sont un archipel situé en Asie du Sud-Est, sur la marge océanique du continent asiatique. Les 7 107 îles qui le composent ont une superficie totale de 30 millions d’hectares et leurs côtes s’étendent au total sur 36 289 kilomètres. L’archipel se trouve au cœur du Triangle corallien et est un centre mondial de diversité biologique marine.

D’origine volcanique, le pays se trouve dans la ceinture de feu du Pacifique et est sujet à des tremblements de terre et à des éruptions volcaniques. Il est également situé dans la zone des typhons de l’Asie et du Pacifique et essuie en moyenne 20 typhons par an.Par ailleurs, les Philippines se trouvent à l’extrémité occidentale de la zone où se produit le phénomène El Niño/La Niña.Les catastrophes naturelles constituent des obstacles importants au développement.

L’archipel philippin se situe au carrefour de la région de l’Asie et du Pacifique. Il s’est trouvé dans le passé sur la grande route commerciale qui allait de la Chine et du Japon vers le sous-continent indien et la péninsule arabique en passant par l’Asie du Sud-Est. La population des îles philippines a donc eu des échanges culturels et commerciaux continus avec les populations appartenant à diverses races, cultures et civilisations qui empruntaient les anciennes routes commerciales. Les influences d’autres cultures et civilisations sont présentes dans la culture de la population de ces îles. Toutefois, la colonisation espagnole a interrompu les échanges avec les autres peuples, cultures et civilisations de la région. Elle a ouvert une période de christianisation et d’occidentalisation des Philippines qui a duré plus de 300 ans. Aujourd’hui, la culture philippine est marquée par un mélange d’influences orientales et occidentales qui s’appuie sur la culture malayo-polynésienne originelle.

Les Philippines sont un pays qui abrite des populations autochtones de souche malaise et parlant des langues appartenant au groupe linguistique malayo-polynésien. Le pays compte 110 groupes ethnolinguistiques et 86 langues dont les locuteurs ne se comprennent pas entre eux. Face à une telle cacophonie linguistique, le “tagalog”, qui est la langue parlée par le groupe ethnolinguistique numériquement le plus important, a été choisi démocratiquement par voie de référendum, pendant la période de colonisation américaine, pour servir de base à la langue nationale commune, le “philippin”. La langue nationale est une langue utilisée pour les communications officielles et dans l’enseignement. C’est une langue composite intégrant des mots et expressions d’autres langues parlées aux Philippines, ainsi que des mots construits. En cela, elle diffère du “tagalog”.

Toutefois, le “tagalog” est devenue la “lingua franca” du pays. Du fait des migrations intérieures, d’autres langues importantes, telles que le “cebuano”, l’“ilocano” et l’“ilongo”, sont également devenues des “lingua franca” locales. C’est ainsi que, dans de nombreuses régions du pays, la population est devenue multilingue, parlant la lingua franca nationale – le tagalog –, la lingua franca locale – le cebuano, l’ilocano, l’ilongo, etc. – et la langue locale. À quoi il convient d’ajouter le philippin et l’anglais, tous les deux langues officielles et d’enseignement.

Dans leur immense majorité, les groupes autochtones des Philippines, tels que les Tagalogs, les Cebuanos, les Ilocanos, les Ilongos, les Bicolanos, les Kapangpangan, the Waray, les Panggalatok, etc., ont été christianisés et ont adopté des modes de vie modernes. D’autres groupes autochtones importants, tels que les Maranaos, les Maguindanaos et les Tausug, se sont convertis à l’islam et ont adopté un mode de vie musulman. Toutefois, certains petits groupes autochtones ont choisi de conserver leur mode de vie traditionnel. Compte tenu de ce fait et dans le cadre d’une action positive destinée à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux des petits groupes autochtones dans un monde en mutation rapide, les Philippines ont adopté l’IPRA, qui s’attache à reconnaître les terres et domaines ancestraux des petits groupes autochtones, à préserver leur identité culturelle propre, et à promouvoir et à protéger leurs droits fondamentaux, notamment leurs moyens d’existence.

Les Philippines sont un pays caractérisé par une grande diversité culturelle et à population multilingue, multiethnique, multiconfessionnelle et géographiquement dispersée, dont l’effectif est estimé à 89 millions en 2007. La définition des populations autochtones au sens de l’IPRA s’appliquerait à 17 % de la population.

Dans les parties centrale et occidentale de Mindanao vivent des populations unies par une foi musulmane commune et ayant conservé leurs propres traditions. Après la création de la Région autonome du Mindanao musulman (ARMM), l’effectif de la population philippine musulmane du centre et de l’ouest de Mindanao aurait atteint 4 428 730 personnes, soit 5 % de la population philippine totale en 2007.

Afin de dresser une carte précise de la répartition ethnolinguistique des populations autochtones des Philippines et d’élaborer des données nationales détaillées, le Gouvernement philippin, agissant par l’intermédiaire du Bureau du recensement national et des statistiques (NSO) et de la Commission nationale des populations autochtones (NCIP), prend actuellement des dispositions pour faire de l’appartenance ethnique une variable dans le cadre du recensement national de la population de 2010.

Conditions du développement humain

Il est très difficile pour un pays en développement comme les Philippines de réaliser l’idéal que représente l’objectif du progrès social et de l’amélioration du niveau de vie. En particulier, le pays doit faire face à deux insurrections armées actives qui ont un impact négatif sur le développement. De plus, il est sujet à des catastrophes naturelles et autres calamités liées aux tremblements de terre, aux éruptions volcaniques, aux typhons et aux autres situations météorologiques extrêmes, telles que les phénomènes El Niño/La Niña.

Les catastrophes et calamités naturelles amènent à réaffecter des ressources limitées qui auraient pu aller au développement économique. Elles peuvent déclencher un phénomène de “pauvreté temporaire”. À cet égard, la pauvreté monétaire demeure un sérieux obstacle, 36 % de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté. Néanmoins, s’agissant de la pauvreté humaine, l’indicateur de la pauvreté humaine (IPH) du PNUD classe les Philippines 37e sur 108 pays en développement, ce qui est un rang honorable.

De plus, en ce qui concerne l’indicateur du développement humain (IDH) du PNUD, les Philippines sont classées 90e sur 177 pays pris en compte dans le Rapport sur le développement humain de cette organisation. En fait, elles se situent au niveau supérieur de la catégorie du développement humain moyen avec un IDH de 0,771, tandis que le seuil auquel le niveau de développement devient élevé est un IDH de 0,800 et que le niveau inférieur de la catégorie du développement humain moyen est un IDH de 0,500.

Tableau comparatif concernant l’indicateur du développement humain

Seuil du développement humain élevé 0,800

IDH des Philippines 0,771

Asie orientale et Pacifique (IDH moyen) 0,771

Pays en développement (IDH moyen) 0,691

Ensemble du monde (IDH moyen) 0,743

Niveau inférieur du développement humain moyen 0,500

Par ailleurs, les Philippines obtiennent de bons résultats pour d’autres indicateurs pris en considération dans le Rapport sur le développement humain du PNUD :

a)En ce qui concerne l’indicateur de l’inégalité de revenus ou de dépenses, ou indicateur Gini, il est de 44,5 aux Philippines, ce qui est un score honorable comparé aux autres pays de la région de l’Asie du Sud-Est ou extérieurs à cette région.

Tableau comparatif concernant l’indicateur de l’inégalité de revenus ou de dépenses

( Indicateur de Gini, où 0 = inégalité absolue et 100 = égalité absolue)

Malaisie 49,2

Chine 46,2

Philippines 44,5

Singapour 42,5

Thaïlande 42,0

États-Unis 40,8

b)En ce qui concerne l’espérance de vie et la mortalité post-infantile, les Philippines ont accompli des progrès honorables en ce qui concerne l’amélioration de la vie de leur population, ce en dépit des catastrophes naturelles qui entraînent chaque année des destructions et des pertes en vies humaines. L’allongement de l’espérance de vie et la diminution de la mortalité post-infantile permettent aux Philippins d’espérer mener une vie plus pleine.

Tableau comparatif concernant l’espérance de vie et de la mortalité post-infantile

Espérance de vie à la naissance

Asie orientale et Pacifique 71,1  ans

Philippines 70,3  ans

Pays en développement 65,5  ans

Ensemble du monde 66,0  ans

Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)

Philippines 25

Asie orientale et Pacifique 25

Pays en développement 57

Ensemble du monde 52

Taux de mortalité des enfants de moins de cinq  ans (pour 1 000 naissances vivantes)

Asie orientale et Pacifique 31

Philippines 33

Pays en développement 83

Ensemble du monde 76

c)En ce qui concerne l’émancipation par l’éducation, les Philippines sont un modèle pour les pays en développement, puisqu’elles ont atteint un taux d’alphabétisation des adultes de 92,6 %, un taux d’alphabétisation des jeunes de 95,1 % et un taux brut de scolarisation de 81,0 %. L’éducation a émancipé la population. Par le biais de l’éducation, la population est mieux à même de promouvoir et de protéger ses droits fondamentaux.

Tableaux comparatifs concernant l’alphabétisation des adultes, l’alphabétisation des jeunes et le taux brut de scolarisation

Alphabétisation des adultes (en  % des personnes âgées d’au moins 15  ans )

Philippines	92,6
Asie orientale et Pacifique	90,7
Pays en développement	77,6
Ensemble du monde	82,4

Alphabétisation des jeunes (en  % des personnes âgées de 15 à 24  ans )

Asie orientale et Pacifique	97,8
Philippines	95,1
Pays en développement	85,6
Ensemble du monde	86,5

Taux brut de scolarisation combiné

Philippines	81,1
Asie orientale et Pacifique	69,4
Pays en développement	64,1
Ensemble du monde	67,8

d)En ce qui concerne la santé et l’assainissement, l’amélioration des programmes de santé et d’assainissement concourt à l’allongement de l’espérance de vie et à la diminution de la mortalité post-infantile et, de ce fait, à l’épanouissement de la population philippine.

Tableaux comparatifs concernant la santé et l’assainissement

Pourcentage d’enfants d’un an qui sont complètement vaccinés contre la tuberculose

Philippines	91 %
Asie orientale et Pacifique	87
Pays en développement	83
Ensemble du monde	83

Pourcentage de la population utilisant des installations sanitaires adéquates

Philippines	72 %
Asie orientale et Pacifique	50
Pays en développement	49
Ensemble du monde	59

Pourcentage de la population ayant accès à une source améliorée d’approvisionnement en eau

Philippines	85 %
Asie orientale et Pacifique	79
Pays en développement	79
Ensemble du monde	83

e)En ce qui concerne l’accès amélioré à l’alimentation, les Philippines ont fait reculer l’incidence de la sous-alimentation parmi la population, incidence qui a été ramenée de 26 % à 18 % entre les périodes 1990/92 et 2002/04, en dépit du fait que le pays est un importateur net de produits destinés à l’alimentation humaine. Le taux actuel est comparable à celui des pays en développement et de l’ensemble du monde, tout en restant inférieur à celui de l’Asie orientale et du Pacifique.

Tableau comparatif concernant le pourcentage de la population souffrant de sous-alimentation

	1990/92	2002/04	Baisse
Philippines	26	18	8%
Asie orientale et Pacifique	17	12	5%
Pays en développement	21	17	4%
Ensemble du monde	20	17	3%

Égalité des sexes et développement

La situation des femmes est un important indicateur des conditions qui garantissent l’exercice des droits fondamentaux sur un pied d’égalité. Il existe deux modèles permettant de mesurer l’égalité des sexes : le modèle du PNUD et le modèle du Forum économique mondial.

Le rapport sur le développement humain du PNUD mesure l’égalité des sexes en se fondant sur l’indicateur sexospécifique du développement humain (ISDH) et l’indicateur de la participation des femmes (IPF). On trouvera ci-après des tableaux comparatifs concernant l’égalité des sexes et le développement.

L’ISDH classe les Philippines 77e sur 157 pays. Aux Philippines, les femmes sont mieux loties que les hommes en ce qui concerne l’espérance de vie, l’alphabétisation des adultes et le taux brut de scolarisation.

Tableaux comparatifs concernant l’indicateur sexospécifiquedu développement humain

Espérance de vie	Alphabétisation des adultes
Femmes73,3	Femmes93,6
Hommes68,9	Hommes91,6

Taux brut de scolarisation	Revenus salariaux estimés
Femmes83,0	Femmes3 883 dollars É.-U. PPA
Hommes79,0	Hommes6 375 dollars É.-U. PPA

L’IPF classe les Philippines 45e sur 93 pays.Le rapport des revenus salariaux estimés entre les femmes et les hommes est favorable aux femmes (0,61).Il y a davantage de femmes que d’homme dans les activités qualifiées et techniques (61 % du total). Les femmes sont également plus nombreuses au Congrès et dans les postes de direction et de gestion (58 % du total).

Tableau comparatif concernant l’indicateur de la participation des femmes

Rapport des revenus salariaux estimés entre les femmes et les hommes	0,61
Pourcentage de femmes dans les activités qualifiées et techniques	61 %
Pourcentage de femmes au Congrès et dans les postes de direction et de gestion	58 %

Le Forum économique mondial utilise un modèle différent – l’indicateur des inégalités entre les sexes (IIS) – pour mesurer les inégalités entre les sexes à partir de quatre critères : la participation et les possibilités économiques; le niveau d’instruction; la santé et la survie; et la participation politique. Le Global Gender Gap Report 2007-2008 publié par le Forum précise que l’IIS “attire l’attention sur d’éventuels modèles à imiter en repérant les pays qui, indépendamment du niveau de ressources disponibles, ont réparti ces ressources d’une façon égale entre les femmes et les hommes”.

Selon le modèle de l’IIS, les Philippines se présentent nettement comme un modèle à imiter non seulement par les pays en développement, mais aussi par les pays développés. En particulier, elles sont classées 6e sur 128 pays : elles sont le seul pays asiatique et en développement à se classer parmi les 10 premiers pays. Comme l’indique le rapport du Forum, “les Philippines sont une fois de plus le seul pays asiatique à avoir éliminé les inégalités entre les hommes et les femmes dans les domaines de l’éducation et de la santé, ce à quoi cinq autres pays seulement sont parvenus dans le monde. Les Philippines ont encore amélioré leur score en matière de participation politique, ainsi que certains de leurs indicateurs économiques, tels que le revenu estimé, la participation au marché du travail et l’égalité de revenus pour un travail analogue.”

Classement des Philippines selon le modèle de l’IIS du Forum économique mondial

	Rang	Score (0=inégalité; 1=égalité)
	2007	2006	2007	2006
Indicateur des inégalités entre les sexes	6	6	0,7629	0,7516
Sous-indicateurs
Niveau d’instruction	1	1	1,0000	1,0000
Santé et survie	1	1	0,9796	0,9796
Participation et possibilités économiques	2	4	0,7891	0,7573
Participation politique	14	16	0,2829	0,2695

B. Cadre constitutionnel, législatif, judiciaire et administratif régissant la mise en œuvre de la Convention

Structure politique générale

La République des Philippines est un État démocratique et républicain doté d’un régime de type présidentiel, d’un parlement bicaméral élu et d’un système multipartite. Le pouvoir exécutif est exercé par le Président des Philippines assisté des ministres. Le Président est à la fois le Chef de l’État et le Chef du Gouvernement. Le Vice-Président l’assiste dans l’exercice de ses fonctions et peut également être nommé à la tête d’un des départements ministériels.

À l’échelon national, les trois branches de gouvernement – l’exécutif, le législatif et le judiciaire – sont sur un pied d’égalité.

Au niveau des régions, l’administration est assurée par les organes administratifs locaux dans chaque circonscription administrative – province, ville, municipalité et barangay(village). Chaque organe administratif local est composé à la fois de membres élus et de membres nommés. Les membres élus sont le responsable de la circonscription administrative et son adjoint (gouverneur et vice-gouverneur dans le cas des provinces, maire et premier adjoint dans le cas des villes et des municipalités et président dans le cas du barangay) ainsi que les membres des conseils – Sangguniang Panlalawigan (Conseil provincial), Sangguniang Panlunsod (Conseil municipal) et Sangguniang Barangay (Conseil de village).

Le pouvoir législatif appartient au Congrès des Philippines, qui se compose d’un Sénat et d’une Chambre des représentants. Le Sénat est composé de 24 sénateurs et renouvelé dans son ensemble tous les six ans. La Chambre des représentants compte des membres élus par les circonscriptions électorales selon un système reposant sur des listes de partis.

La structure et le processus démocratiques sont en outre renforcés par les dispositions de la Constitution concernant la justice sociale et les droits de l'homme, la protection des populations autochtones, des travailleurs, des femmes et des enfants, et des autres secteurs vulnérables, ainsi que le renforcement de l’autonomie des organes administratifs locaux. Aux termes de la Loi de la République N° 6710, appelée également Code d’administration locale de 1991, ces organes sont chargés d’assurer les services de base dans les domaines de l’agriculture, de la santé, de la protection sociale et du développement social, des travaux publics, de l’environnement et des ressources naturelles; ils reçoivent des fonds à cette fin.

À tous les niveaux infranationaux, le pouvoir législatif est exercé par le Sanggunian (Conseil). Chaque organe administratif local est doté d’un conseil du développement qui aide le Sanggunian à établir des plans de développement globaux et multisectoriels.

Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême et les juridictions inférieures établies par la loi. Les décisions de la Cour suprême ont force obligatoire pour toutes les juridictions inférieures. Les tribunaux qui relèvent de la Cour suprême sont les suivants : la Cour d’appel, qui est composée de 51 juges et d’un président, les tribunaux régionaux, les tribunaux municipaux itinérants, dont la compétence s’étend sur une ou plusieurs municipalités regroupées, et les tribunaux municipaux établis dans chaque ville qui ne fait pas partie de l’agglomération du Grand Manille.

Cadre juridique de la protection des droits de l'homme

Le cadre normatif national pour la protection des droits de l'homme se compose de la Constitution, de la législation, des décisions judiciaires ou jurisprudentielles, ainsi que des pratiques coutumières et traditionnelles.

La Constitution est la Loi suprême et fondamentale du pays; elle établit le cadre et les principes généraux auxquels l’État doit se conformer. Elle constitue également la norme en fonction de laquelle les instruments juridiques nationaux et l’action et les décisions du Gouvernement sont arrêtés et évalués. Les éléments importants de la Constitution sont notamment la Charte des droits et les articles consacrés aux droits de l'homme et à la justice sociale, à la responsabilité des administrateurs publics, à la nationalité, au suffrage, et à l’économie et au patrimoine nationaux.

La Constitution prévoit l’établissement et la séparation des compétences des trois principaux pouvoirs de l’État, à savoir l’exécutif, le judiciaire et un pouvoir législatif bicaméral. Elle définit les mandats et les compétences des principales institutions chargées de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

La Constitution prévoit ce qui suit : “Le Congrès accorde la plus haute priorité à l’adoption de mesures visant à protéger et à renforcer le droit de tous à la dignité humaine, à réduire les inégalités sociales, économiques et politiques et à éliminer les inégalités culturelles en répartissant de façon équitable les richesses et le pouvoir politique pour le bien commun.” (section 1 de l’article XIII).

Dispositions de la Constitution concernant spécifiquement la promotion et la protection des droits de l'homme

Un des principes politiques énoncés dans la Constitution philippine de 1987 est que “(l’)État attache une grande valeur à la dignité de chaque être humain et garantit le respect absolu des droits de l'homme” (section 11 de l’art. II). Il est aussi prévu de protéger le droit à la santé des habitants (section 15 de l’art. II) ainsi que leur droit à un environnement équilibré et sain (section 16 de l’art. II). L’État est chargé de protéger les droits des travailleurs et de promouvoir leur bien-être (section 18 de l’art. II) et de garantir l’égalité d’accès à la fonction publique (section 26 de l’art. II).

Le droit de chacun à l’égalité devant la loi dans la jouissance des droits civils, politiques et sociaux est énoncé dans la Charte des droits, très complète, de la Constitution de 1987 (art. III). Afin de renforcer l’intérêt que porte l’État à la protection et à la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Constitution charge aussi le Congrès des Philippines d’“accorde(r) la plus haute priorité à l’adoption de mesures visant à protéger et à renforcer le droit de tous à la dignité humaine, à réduire les inégalités sociales, économiques et politiques et à éliminer les inégalités culturelles en répartissant de façon équitable les richesses et le pouvoir politique pour le bien commun.” (section 1 de l’art. XIII). “Afin de promouvoir la justice sociale, des efforts seront déployés pour offrir des possibilités d’activité économique fondées sur la liberté d’entreprise et l’autosuffisance” (section II de l’art. 13).

Pour la première fois, “l’État reconnaît et favorise les droits des communautés culturelles autochtones dans le cadre de l’unité et du développement de la nation” (section 22 de l’art. II).

Sous réserve des dispositions de la Constitution de 1987, l’État est également chargé de “protéger les droits des communautés culturelles autochtones sur leurs terres ancestrales afin d’assurer leur bien-être économique, social et culturel” (section 5 de l’art. XII). Aux termes de la même disposition, “(l)e Congrès pourra décider que le droit coutumier touchant les droits ou rapports patrimoniaux sera applicable à la détermination de la propriété et de l’étendue du domaine ancestral”. L’État doit aussi “reconnaître, respecter et protéger le droit des communautés culturelles autochtones de préserver et de développer leur culture, leurs traditions et leur institutions” et “tient compte de ce droit lors de l’élaboration des plans et politiques nationaux” (section 17 de l’art. XIV).

En outre, la Constitution prévoit la création “dans la région musulmane de Mindanao et dans les Cordilleras de régions autonomes composées de provinces, villes, municipalités et régions géographiques partageant une communauté de patrimoine historique et culturel distinctif, de structures économiques et sociales et d’autres caractéristiques pertinentes dans le cadre de la présente Constitution et de la souveraineté nationale ainsi que de l’intégrité territoriale de la République des Philippines” (sections 15 à 21 de l’art. X).

La Constitution souligne que l’attention particulière accordée aux communautés culturelles autochtones ne doit pas être interprétée comme indiquant qu’elles sont traitées différemment du reste de la population; elle a plutôt pour but de garantir que leur identité culturelle et leurs intérêts sont reconnus et qu’en tant que Philippins, leurs membres bénéficient de la protection de la loi fondamentale du pays.

Enfin, la Constitution a prévu la création de la Commission des droits de l'homme (CHRP) (section 17 de l’art. XIII). Il s’agit d’un organe indépendant chargé par la Constitution d’enquêter, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, sur toutes les formes de violation des droits de l'homme, notamment des droits civils et politiques. La CHRP est également chargée d’adopter des mesures juridiques appropriées pour protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes se trouvant aux Philippines, ainsi que des Philippins résidant à l’étranger, et de prendre des mesures de protection et de fournir des services d’assistance judiciaire aux personnes défavorisées dont les droits fondamentaux ont été violés ou qui ont besoin d’une protection.

Le Bureau du Médiateur est un organe indépendant et financièrement autonome institué par la Constitution pour être le “champion de la cause du peuple” et ouvrir des enquêtes et engager des poursuites dans les affaires de trafic d’influence et de corruption contre les titulaires de fonctions publiques, y compris les militaires et les policiers.

La CHRP est un défenseur vigilant et actif des droits de l'homme, y compris des droits civils et politiques, qui tient des audiences publiques, mène des enquêtes et rend des avis dans des affaires particulières et sur des questions de portée nationale telles que la protection des droits de l'homme même en situation d’état d’urgence. Elle apporte une assistance aux victimes, recommande des poursuites et suit le déroulement des procédures dans le système pénal.

Les cinq éléments du système pénal

Le système de justice pénale repose sur cinq éléments, à savoir : l’application des lois, les poursuites, l’appareil judiciaire, le système pénitentiaire et la communauté. Il dispose également de mécanismes juridiques pour la protection des populations autochtones, des femmes, des enfants et d’autres groupes vulnérables.

Le système de Katarungang Pambarangay (justice villageoise) a été créé en vertu du Code d’administration locale de 1991 (LGC) pour contribuer au règlement des différends entre les personnes résidant dans le même barangay (village). Il institutionnalise le recours à des formes de règlement extrajudiciaire des litiges et demeure le mécanisme le plus important pour parvenir à un règlement amiable.

Les différents systèmes judiciaires et institutions de règlement des litiges des populations autochtones, qui sont fondés sur des pratiques traditionnelles et constituent un mécanisme alternatif de règlement des litiges, sont reconnus dans l’IPRA.

Le décret présidentiel 1083 prévoit la codification des lois personnelles musulmanes et la reconnaissance du système juridique de la charia fondé sur la loi religieuse islamique, traduisant ainsi la perspective des Philippins musulmans quant à ce qui est juste et licite dans les relations civiles. Cependant, les questions touchant la criminalité continuent de relever du Code pénal révisé et d’autres lois, et non de la charia. La justice musulmane repose sur la religion.

Les Philippines disposent d’une société civile solide et dynamique, composée d’ONG de diverses sensibilités, de syndicats, d’organisations confessionnelles et de représentants des médias, du monde universitaire et du secteur privé. Elle joue un rôle de plus en plus actif dans le système interne de protection des droits de l'homme, à titre tant d’instrument de responsabilisation que de partenaire fournissant des services d’appui. L’environnement interne lui offre de nombreuses possibilités de rendre compte, d’exprimer ses opinions et d’avoir des relations avec ses membres, les pouvoirs publics et la communauté internationale.

Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l'homme

Les Philippines sont l’un des membres originaires de l’Organisation des Nations Unies et elles ont souscrit à la Charte des Nations Unies. Le pays a également été membre de la toute première Commission des droits de l'homme de l’ONU et membre du groupe de pays chargé, sous l’égide d’Eleanor Roosevelt, d’établir le texte de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Par ailleurs, les Philippines sont l’un des premiers États à avoir ratifié les sept traités fondamentaux relatifs aux droits de l'homme actuellement en vigueur, ainsi que d’autres instruments relatifs aux droits de l'homme. L’importance attachée par les Philippines à ces instruments ainsi qu’à la Déclaration universelle des droits de l'homme se reflète dans la Constitution nationale de 1987, en particulier la section 17-1 de l’article XIII, portant création d’une Commission des droits de l'homme indépendante, qui a notamment pour mission de veiller à ce que le Gouvernement respecte les obligations relatives aux droits de l'homme qui lui incombent en vertus des traités internationaux pertinents. Les dispositions relatives à la nature, au mandat et aux fonctions de la Commission des droits de l'homme sont antérieures aux Principes de Paris de 1991. En fait, la Commission a participé à l’élaboration des Principes de Paris.

Cadre général dans lequel l’État s’acquitte des obligations découlant de la Convention

Le Gouvernement philippin réitère son appui à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (“la Convention”) et a toujours respecté le caractère sacré et universel des droits de l'homme.

L’adoption de l’IPRA, de la Loi de la République N° 9054, également désignée “Loi visant à renforcer et élargir la Loi organique concernant la Région autonome du Mindanao musulman, modifiant à cette fin la Loi de la République N° 6734 intitulée ‘Loi instituant la Région autonome du Mindanao musulman’, modifiée” et de la Loi de la République N° 8425, également désignée “Loi qui, entre autres fins, institutionnalise le programme de réformes sociales et de réduction de la pauvreté et crée à cette fin la Commission nationale de lutte contre la pauvreté, dont elle définit les pouvoirs et les fonctions” fournit des garanties contre la discrimination ou l’exclusion du développement. Ces lois témoignent de la sincérité du Gouvernement philippin et de sa détermination à traiter la question de la réalisation des droits politiques, sociaux et culturels des populations autochtones et des Philippins musulmans.

La Commission nationale des populations autochtones (NCIP) administre les programmes destinés aux populations autochtones ou aux communautés culturelles autochtones (IP/ICC) dans le pays. Elle a contribué à l’élaboration de Plans de protection et de développement durable des domaines ancestraux (ADSDPP). Agissant en partenariat avec la société civile, elle a mis en place des organismes consultatifs provinciaux. Elle a également accordé des bourses d’études, fourni des conseils juridiques et réalisé plusieurs projets socioéconomiques et culturels.

Les ADSDPP reposent sur l’approche fondée sur les droits en matière de gouvernance et de développement, les populations autochtones étant entièrement responsables de la conception de leurs plans en accord avec leur droit coutumier, leurs pratiques, leurs traditions et leurs institutions. De surcroît, l’Organe consultatif des populations autochtones (IPCB), conseil indépendant et multiniveau composé des chefs autochtones, exprime les préoccupations et aspirations collectives, à tous les niveaux, de ces populations.

Les questions auxquelles sont confrontées les populations autochtones et les communautés culturelles autochtones sont traitées par la NCIP sur la base des dispositions pertinentes de l’IPRA, des “Règles et actes, pratiques et procédures devant la NCIP”, des “Directives relatives au consentement préalable, libre et éclairé” (FPIC) de la NCIP et des autres instruments juridiques en vigueur.

Les populations autochtones peuvent participer pleinement à la gestion générale du pays et exercent librement le droit de s’auto-administrer que la loi leur reconnaît.

Le Code d’administration locale de 1991 et l’IPRA comportent des dispositions en matière de gouvernance qui visent à permettre aux populations autochtones d’améliorer leur développement socioéconomique et, notamment, à assurer des services éducatifs et sanitaires adéquats et à garantir la sécurité physique et le bien-être de ces populations.

DEUXIÈME PARTIE

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’APPLICATION DES ARTICLES 2 À 7 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

Le Gouvernement philippin appuie et respecte les dispositions de la Convention et aborde la question des droits fondamentaux de tous les Philippins sans restrictions, interdictions, exclusions ou préférences. Il appliquera progressivement les dispositions des Lois de la République N° 8371 et 9054 afin que toutes les populations autochtones puissent relever les défis du développement sur un pied d’égalité avec les autres Philippins.

Pour influer efficacement sur la situation générale des populations autochtones, le NSO et la NCIP prennent les dispositions nécessaires à l’incorporation de l’appartenance ethnique en tant que variable pour le recensement de population de 2010 auquel procédera le Gouvernement. Il s’agit d’élaborer des données nationales désagrégées concernant les populations autochtones.

En 2002, le Bureau de l’état civil (OCRG) du NSO, agissant en partenariat avec la NCIP, le Groupe spécial sur les enfants autochtones (TFIPC) du Conseil pour le bien-être des enfants (CWC), le Projet relatif aux enfants non enregistrés du Plan pour les Philippines (UCPPP) et le Bureau des questions revêtant un intérêt particulier pour les populations autochtones (IPSCO), qui relève du Cabinet du Président, a engagé une série de consultations en vue de formuler les règles devant régir l’enregistrement des actes et faits concernant l’état civil des populations autochtones. Le 14 mai 2004, le Bureau de l’état civil a pris l’arrêté N° 3, série de 2004.

Cet arrêté protège le droit de chaque autochtone à un nom et à une histoire. Il enregistre son état civil et veille au respect de son identité nationale. Il reconnaît les pratiques traditionnelles des populations autochtones en matière d’enregistrement des naissances, des mariages et des décès, de dissolution du mariage et de révocation de cette dissolution. Il donne une application effective aux dispositions de l’IPRA.

Le NSO, la NCIP et les bureaux locaux de l’état civil procèdent actuellement à un réexamen de cet arrêté en vue de remédier aux défauts d’ordre politique et institutionnel que son application préliminaire a mis au jour. Il s’agit également de mieux tenir compte des pratiques traditionnelles des populations autochtones et d’améliorer l’efficacité avec laquelle les bureaux locaux de l’état civil et la NCIP facilitent le processus d’enregistrement. À cet égard, on a désigné des agents de terrain de la NCIP pour épauler ce processus.

Par ailleurs, la NCIP délivre des certificats de confirmation (COC) d’appartenance tribale, ce qui permet aux organismes et bureaux officiels et aux autres entités gérant des programmes visant à répondre aux préoccupations des populations autochtones d’identifier plus efficacement les membres de ces populations. Ces certificats permettent aux autochtones souhaitant entrer dans la PNP de se conformer aux exigences de la Commission de la police nationale (NAPOLCOM) en matière d’admission car ils bénéficient de ce fait d’une dérogation en ce qui concerne la taille. La NAPOLCOM demande aux candidats autochtones de présenter le COC que la NCIP leur a délivré afin d’établir leur appartenance ethnique. Il est ainsi possible de se prémunir contre les candidatures frauduleuses présentées par des candidats se faisant passer pour des autochtones. Les COC sont également utilisés, entre autres, pour obtenir des bourses d’études, des documents de voyage ou des passeports, légitimer des mariages coutumiers, se conformer aux prescriptions du Bureau de l’administration pénitentiaire et de pénologie et obtenir des dérogations concernant la taille pour entrer dans les Forces armées des Philippines, d’autres possibilités d’emploi accordées aux autochtones et des subventions.

Afin de pouvoir présenter des données qualitatives désagrégées sur les populations autochtones, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a, en collaboration avec la NCIP, procédé entre novembre 2006 et avril 2007 à une évaluation de terrain rapide de la situation des femmes, jeunes et enfants autochtones de dix-sept (17) provinces du pays. Parmi les conclusions de cette évaluation, on note la nécessité de faire en sorte que les communautés autochtones aient accès aux services de base, ces communautés ayant été nettement pénalisées par le fait qu’elles n’étaient pas représentées dans l’administration, en particulier au niveau des conseils législatifs locaux et d’autres organes administratifs locaux, où les besoins, problèmes et aspirations des IP/ICC ne pouvaient donc pas être abordés dans des conditions conformes à l’équité.

La CHRP a, de son côté, réalisé entre mai 2004 et juillet 2006, en collaboration avec la NCIP, une opération de collecte de données quantitatives dans le cadre du projet Metagora, qui visait à évaluer le niveau de conscience et de réalisation des droits des populations autochtones sur leurs terres et domaines ancestraux. Le projet a fourni des informations essentielles sur les difficultés auxquelles ces populations devaient faire face lorsqu’il s’agissait de revendiquer et d’exercer leurs droits sur ces domaines. Il a également été l’occasion d’élaborer des outils et des méthodes quantitatifs et qualitatifs permettant d’évaluer la mesure dans laquelle ces populations pouvaient exercer ces droits.

En 1998, le Bureau de l’état civil a pris l’arrêté N° 2, série de 1993, en application du décret-loi N° 157 intitulé “Loi instituant un système d’enregistrement des faits d’état civil pour les Philippins musulmans”, en accord avec le décret présidentiel 1083, également désigné Code des lois personnelles musulmanes. Le décret-loi faisait écho à l’appel lancé par l’ancien Président Fidel V. Ramos en faveur d’un enregistrement complet des faits d’état civil pour l’année 2000. L’opération cadre avec le programme de réformes sociales du Gouvernement actuel.

L’arrêté N° 2 a été l’aboutissement d’une série de consultations détaillées engagées auprès d’éminents chefs musulmans. Il vise à appliquer la politique de l’enregistrement pour tous, indépendamment de l’appartenance ethnique ou religieuse, mais toujours dans le respect des coutumes et traditions des Philippins appartenant à ces communautés.

Cet arrêté a également pour but d’aider les officiers d’état civil à porter sur les registres d’état civil les faits dont la loi prescrit l’enregistrement, y compris les divorces, les révocations de divorces et les conversions à l’islam. Par ailleurs, les procédures et dispositions concernant l’enregistrement doivent permettre d’uniformiser le système philippin d’enregistrement des faits d’état civil et, ce faisant, d’obtenir des statistiques de l’état civil à jour, complètes et fiables dans le pays.

Article 2

Élimination de la discrimination raciale

Le Gouvernement philippin appuie et respecte les dispositions de la Convention et aborde la question des droits fondamentaux de tous les Philippins sans restrictions, interdictions, exclusions ou préférences.

Les Philippines rappellent les divers renseignements concernant cette question déjà communiqués dans les rapports précédents. En particulier, il a été relevé que le système constitutionnel et juridique du pays, son respect du mode de vie démocratique et des institutions démocratiques et sa volonté de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales fournissent le cadre pour la condamnation et l’interdiction de la discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions par des autorités publiques et institutions publiques, nationales et locales.

Conformément au mandat constitutionnel prévu à la section 11 de l’article II de la Constitution de 1987, qui stipule que “l’État attache une grande valeur à la dignité de chaque être humain et garantit le respect absolu des droits de l'homme”, et dans le cadre des efforts qu’elles déploient pour s’acquitter des obligations internationales découlant de la Convention, les Philippines ont réexaminé leurs politiques, lois et règlements afin de garantir le développement et la protection adéquats de l’ensemble de la population.

La politique de l’État est de promouvoir la justice sociale dans toutes les phases du développement national (sect. 10 de l’art. II), ainsi qu’un ordre social juste et dynamique susceptible d’assurer la prospérité et l’indépendance de la nation et de libérer la population de la pauvreté grâce à la fourniture de services sociaux adéquats et à la promotion du plein emploi, d’un niveau de vie plus élevé et d’une meilleure qualité de vie pour tous (sect. 9 de l’art. II).

Les dispositions constitutionnelles visent à promouvoir et à protéger le rôle des femmes dans la formation de la nation et à garantir l’égalité fondamentale de tous devant la loi; le droit à la santé et à un milieu écologique équilibré et sain, les droits et le bien-être des travailleurs, les droits des femmes et des enfants, des personnes âgées et des communautés culturelles autochtones, entre autres. La Constitution accorde une attention particulière, notamment, à la famille, aux organisations non gouvernementales, aux organisations communautaires et sectorielles, au développement rural et à la réforme agraire, ainsi qu’aux communautés culturelles autochtones et aux droits de l'homme.

En conséquence, les lois ci-après ont été adoptées pour renforcer les mesures de lutte contre la discrimination :

Loi de la République 8425, également désignée “Loi sur la réforme sociale et la réduction de la pauvreté”;

Loi de la République 9257, qui a élargi le champ d’application de la Loi de 2003 sur les personnes âgées;

Loi de la République 7877 déclarant le harcèlement sexuel illégal, notamment dans l’emploi, l’éducation ou la formation (Loi de 1995 contre le harcèlement sexuel);

Loi de la République 6725 : Loi renforçant l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne les conditions d’emploi, modifiant à cette fin l’article 135 du Code du travail, modifié;

Loi de la République 6955 : Loi déclarant illégales la pratique consistant à vendre par correspondance des épouse à des ressortissants étrangers et d’autres pratiques analogues, notamment la publication, l’impression ou la distribution de brochures, prospectus et autres matériels de propagande à l’appui de ces pratiques et la publicité faite pour ces articles, et prévoyant les peines encourues pour ces pratiques;

Loi de la République 7192 : Loi favorisant l’intégration des femmes appelées notamment à participer pleinement, dans des conditions d’égalité avec les hommes, au développement et à la formation de la nation;

Loi de la République 7322 : Loi visant, entre autres fins, à augmenter les allocations de maternité en faveur des femmes employées dans le secteur privé, modifiant à cette fin l’article 14-A de la Loi de la République 1161, modifiée;

Loi de la République 8353 : Loi visant, entre autres fins, à élargir la définition de l’infraction de viol, reclassée comme infraction contre la personne, et modifiant à cette fin la Loi N° 3815, modifiée, également désignée Code pénal révisé;

Loi de la République 9208 : Loi de 2003 sur la lutte contre la traite des personnes (femmes et enfants);

Loi de la République 7277 : Loi visant, entre autres fins, la réadaptation, l’autodéveloppement et l’autosuffisance des personnes handicapées, et leur insertion dans la société(Charte pour les personnes handicapées);

Loi de la République 7279 : Loi visant, entre autres fins, à élaborer, à l’intention des pauvres des villes, un programme complet et continu d’aménagement et de logement urbains, et à mettre en place le mécanisme d’exécution de ce programme (Loi de 1992 sur l’aménagement et le logement urbains);

Loi de la République 8042 : Loi visant, entre autres fins, à élaborer les politiques applicables à l’emploi à l’étranger et à définir une norme plus élevée de protection et de promotion du bien-être des travailleurs migrants, de leur famille et des Philippins en difficulté à l’étranger;

Loi de la République 9344 : Loi visant, entre autres fins, à mettre en place, à l’intention des enfants ayant eu maille à partir avec la loi, un système complet de justice pour mineurs et de protection des mineurs, en créant, au sein du Ministère de la justice, le Conseil de la justice pour mineurs et de la protection des mineurs et en ouvrant les crédits nécessaires à cette fin;

Loi de la République 9231 : Loi de 2003 sur l’élimination des pires formes de travail des enfants;

Loi de la République 9255 : Loi autorisant les enfants illégitimes à porter le nom de famille de leur père;

Loi de la République 9262 : Loi de 2004 sur la lutte contre la violence contre les femmes et leurs enfants;

Loi de la République N° 7610 ou “Loi visant, entre autres fins, à instituer des mesures dissuasives plus rigoureuses et une protection spéciale contre les sévices à enfant, l’exploitation des enfants et la discrimination à l’égard des enfants”;

Loi de la République 7309 : Loi visant, entre autres fins, à créer au sein du Ministère de la justice un Bureau des requêtes pour les victimes d’emprisonnement ou de détention illicites et pour les victimes d’infractions violentes;

Loi de la République 7438 définissant certains droits des personnes arrêtées, détenues ou en garde à vue, ainsi que les obligations des responsables de leur arrestation, de leur détention et des enquêtes dont elles font l’objet, et prévoyant les sanctions encourues par les contrevenants.

La Loi de la République 8425, également désignée “Loi sur la réforme sociale et la réduction de la pauvreté”, a été promulguée le 11 décembre 1997 par le Président Fidel V. Ramos. Cette Loi a institutionnalisé le programme de réforme sociale et de réduction de la pauvreté, dont il a été question dans les rapports précédents. On reviendra plus en détail sur cette loi dans la suite du présent rapport.

En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, l’action du Gouvernement philippin est très étroitement liée aux plans et programmes qu’il élabore afin d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Des textes législatifs tels que le Code du travail, la Loi sur le programme de réforme sociale et le Code de la famille, complétés par des plans, des politiques et des programmes stratégiques tels que le Plan de développement à moyen terme et la Stratégie de lutte contre la pauvreté, ont permis d’assurer la mise en œuvre de ces lois.

La Présidente Gloria Macapagal-Arroyo a décidé que 10 milliards de pesos seraient consacrés en 2008 à la lutte contre la pauvreté. Le Gouvernement philippin a également mis en œuvre une stratégie nationale intégrée et globale appelée Kapit-Bisig Laban sa Kahirapan (Tous ensemble contre la pauvreté), qui met l’accent sur la réforme des actifs, les services en matière de développement humain, l’emploi et les revenus, la protection sociale et la gouvernance participative. Cette stratégie est mise à exécution dans tous les départements ministériels.

Dans la mise en œuvre d’importants projets et programmes visant à réduire rapidement la pauvreté, les Philippines ont collaboré étroitement avec des partenaires étrangers, lesquels financent notamment les projets suivants : le Fonds social pour la paix et le développement de la Région autonome du Mindanao musulman (ARMM), le Projet pour le développement des communautés pauvres urbaines, le Programme pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et la réduction de la pauvreté et le Programme KALAHI (“Camarades”) pour la fourniture globale et intégrée de services sociaux.

Les Philippines ont lancé la mise en œuvre des projets suivants : 1) services de microfinancement et de revenus, 2) Programme pour des zones sans pauvreté, 3) Programme Unlad Kabuhayan (“Revenus progressifs”) et Projet Ahon-Pamilyang Pinoy (“Sortir la famille philippine de la pauvreté”). De même, le Plan d’atténuation accélérée de la pauvreté a également été mis sur pied pour lutter contre le problème de la faim en s’appuyant sur les programmes suivants : Programme d’assistance pour le travail indépendant – Kaunlaran (“Progrès”), Projet Tindahan Natin (“Notre magasin”), Programme Gulayan ng Masa (“Jardin potager”) et Barangay Food Terminal, et programmes de travaux publics d’urgence et programmes « vivres contre travail ».

Le Plan d’action philippin pour la nutrition 2005-2010 prévoit des interventions destinées à atténuer la faim et la malnutrition. Par le biais des comités institutionnalisés locaux pour la nutrition, le Conseil national de la nutrition et d’autres organismes nationaux sont en mesure de coordonner les plans élaborés au niveau local et de mettre en œuvre divers programmes de santé et de nutrition tels que Garantisadong Pambata (”Guarantie pour les enfants”), la Loi sur l’iodation du sel au niveau national, l’enrichissement des aliments, l’éducation à la nutrition, le Programme national d’alimentation d’appoint et le Programme d’alimentation scolaire.

Le Gouvernement a également mis en place le système de surveillance communautaire (CBMS) afin de mieux déterminer qui sont les pauvres, les lieux où ils se trouvent et leurs besoins. Le CBMS est un système de suivi de la pauvreté qui fait appel à des techniques de traitement informatique pour établir les principaux indicateurs locaux de pauvreté au niveau des foyers.

Par ailleurs, la population philippine jouit d’une meilleure santé depuis une vingtaine d’années, ce qui tend à montrer que des progrès ont été réalisés au regard des OMD en matière de santé à atteindre au niveau national d’ici à 2015.

Les Philippines reconnaissent et favorisent officiellement les droits des communautés culturelles autochtones dans le cadre de l’unité et du développement de la nation.

Afin de promouvoir encore davantage les droits des populations autochtones et de leur accorder la protection que la loi leur reconnaît, les Philippines se sont employées à mettre progressivement en œuvre les dispositions des Lois de la République 8371 et 9054 pour leur permettre de faire face aux difficultés du développement sur un pied d’égalité avec les autres Philippins.

L’IPRA a été promulguée le 29 octobre 1997 par l’ex-Président Fidel V. Ramos. Les populations autochtones, le Gouvernement, la société civile et la communauté internationale y ont vu un texte législatif qui marquait un tournant et l’ont saluée comme un triomphe de la volonté politique. Il a fallu au projet de loi qui en est venu à être désigné IPRA 10 ans pour être adopté par le Parlement philippin (1987-1997). Des années de consultations et de débats législatifs ont été nécessaires, notamment pour donner un contenu à la notion innovante de patrimoine autochtone énoncée dans la Constitution de 1987. La mesure législative que le sénateur Juan M. Flavier avait élaborée en 1995 a fini par franchir le cap des consultations populaires, des débats législatifs et des projets de loi unifiés relatifs aux terres et domaines ancestraux de ces populations.

La constitutionnalité de l’IPRA a été contestée devant la Cour suprême des Philippines. Le 6 décembre 2000, cette dernière a rendu, dans l’affaire historique Cruz et al. c. le Ministre de l’environnement et al. (G.R. N° 135385, 6 décembre 2000), un arrêt confirmant la constitutionnalité de l’IPRA et, en particulier, des dispositions concernant les droits sur les domaines ancestraux et les ressources naturelles. C’était la première fois en Asie qu’un gouvernement reconnaissait juridiquement les droits des populations autochtones sur leurs domaines ou territoires ancestraux et sur les ressources naturelles.

L’IPRA a été adoptée pour reconnaître, protéger et promouvoir les droits des IP/ICC et créer la NCIP, ainsi que pour mettre en place des mécanismes d’application et allouer les crédits appropriés à ces fins. Cette Loi a chargé la NCIP de continuer à exercer des fonctions quasi-législatives, quasi-judiciaires et administratives.

L’IPRA a défini les populations autochtones/communautés culturelles autochtones (IP/ICC) comme “des groupes de personnes ou des sociétés homogènes, identifiés par eux-mêmes ou par autrui, qui vivent de manière continue en tant que communautés organisées par des liens communs et définies par un certain territoire, et qui ont, en en revendiquant la propriété depuis très longtemps, occupé, possédé et utilisé ces territoires, en partageant des liens communs que constituent la langue, les coutumes, les traditions et autres traits culturels distinctifs, ou encore qui, du fait de la résistance aux incursions politiques, sociales et culturelles de la colonisation, se sont différenciés historiquement de la majorité des Philippins. Les IP/ICC comprennent de la même manière les personnes qui sont considérées comme autochtones parce qu’elles descendent des populations qui habitaient le pays au moment de la conquête ou de la colonisation, au moment de la pénétration des religions et des cultures non autochtones ou lors de l’établissement des frontières de l’État actuel, et qui ont conservé tout ou partie de leurs propres institutions sociales, économiques, culturelles et politiques, mais qui ont été déplacées de leurs domaines traditionnels ou qui se sont réinstallées à l’extérieur de leurs domaines ancestraux.”

L’IPRA incarne les droits et aspirations des populations autochtones, à savoir : a) les droits sur les domaines ancestraux/terres ancestrales – c’est-à-dire les droits de propriété, d’occupation et d’utilisation des IP/ICC sur leurs domaines ancestraux tels que la loi les définit; b) les droits à l’autonomie – la loi reconnaît le droit fondamental des IP/ICC à l’autonomie et à l’autodétermination, respecte l’intégrité de leurs valeurs, pratiques et institutions, et garantit leur droit d’organiser librement leur développement économique, social et culturel; c) la justice sociale et les droits de l'homme – la loi veille à ce que le recours à toute forme de contrainte à l’égard des IP/ICC relève de la loi; et d) l’intégrité culturelle – à savoir le respect, la reconnaissance et la protection du droit des IP/ICC de préserver et de protéger leur culture, leurs traditions et leurs institutions. Ces droits doivent être pris en considération lors de la formulation et de la mise en œuvre des plans et politiques nationaux.

Étant donné l’importance capitale accordée par S.E. la Présidente Gloria Macapagal-Arroyo à l’autonomisation des communautés et au développement des terres hautes, les populations autochtones sont devenues des protagonistes et des partenaires de premier plan dans la formation de la nation. Le Gouvernement ne pouvant consacrer que des ressources limitées à la délimitation des domaines ancestraux et aux services sociaux, les Philippines ont accepté l’offre généreuse de leurs partenaires internationaux, qui se sont engagés à fournir, en tant que de besoin, une aide financière au titre des moyens d’existence et de l’autonomisation des communautés. Parallèlement, les IP/ICC ont commencé à accéder aux ressources locales dans le cadre de leurs projets de développement intégré. Dans plusieurs cas, ces projets sont lancés en partenariat avec les organes administratifs locaux et la société civile. Ces tendances montrent bien que la mise en œuvre de l’IPRA est une entreprise dynamique, de longue durée et collective relevant de l’intégrité culturelle.

D’un autre côté, comme il a été indiqué dans les rapports précédents, le Gouvernement philippin, soucieux de réaliser une autonomie véritable conformément à l’Accord de Tripoli de 1976 et de rendre possibles la paix et le développement, a conclu un accord de paix avec le Font de libération nationale moro le 2 septembre 1996. La deuxième phase de l’accord de paix comporte l’élargissement de l’ARMM.Elle a été réalisée avec l’adoption, le 7 février 2001, de la Loi de la République 9054. L’adoption de cette Loi a élargi l’ARMM en adjoignant la province de Basilan et la ville de Marawi aux quatre (4) provinces originelles de Maguindanao, Lanao del Sur, Sulu et Tawi-Tawi. De même, les fonctions et la structure de l’ARMM ont été renforcées de façon à promouvoir une autonomie plus authentique et à permettre aux Philippins musulmans et à tous les autres secteurs de la région autonome de participer à la gouvernance dans des conditions d’égalité.

Par ailleurs, le décret-loi N° 125, intitulé “Renforcement du transfert des pouvoirs et des fonctions, des programmes et des projets des organismes gouvernementaux à la Région autonome du Mindanao musulman, entre autres fins”, a été publié par la Présidente Gloria Macapagal Arroyo afin de fixer les conditions d’un transfert légal des pouvoirs et des fonctions à l’ARMM. Il a été suivi par le décret-loi N° 125 transférant à l’ARMM la gestion des programmes et des projets financés par les ressources locales; le décret-loi N° 178 transférant au gouvernement de la Région autonome les pouvoirs et fonctions du Ministère de la science et de la technologie; le décret-loi N° 180, stipulant que le Ministère du commerce et de l’industrie doit aider de façon permanente le gouvernement de la Région autonome à s’acquitter de son mandat en matière de développement économique; le décret-loi N° 181 transférant à l’ARMM les pouvoirs et les fonctions de l’Office de l’enseignement technique et de la formation professionnelle; et le décret-loi N° 207 prévoyant la participation de l’ARMM à la formulation des politiques, plans et programmes économiques et sociaux. Le Cabinet du Président a par ailleurs approuvé la mise en place de la Force régionale de sécurité chargée de maintenir l’ordre dans l’ARMM.

La loi sur l’élargissement de l’autonomie renforce les droits, notamment religieux et culturels, de la population de l’ARMM, lui ouvre des perspectives nouvelles et élargit sa représentation dans les instances gouvernementales centrales, et met en place le système judiciaire fondé sur la charia et le système d’enseignement des madrasa.

La population de l’ARMM se composant de trois groupes, la loi d’élargissement de l’autonomie prévoit la représentation des musulmans, des populations autochtones non musulmanes (également appelées Lumad) et des chrétiens en la personne de trois vice-gouverneurs régionaux.

Article 3

Condamnation, prévention, interdiction et élimination de la ségrégation raciale et de l’apartheid

Les Philippines réaffirment leur respect de la Charte des Nations Unies, dont un des principes fondamentaux est la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue ou de religion. Ce principe est considéré comme une condition essentielle de la croissance et du développement ainsi que du maintien de la paix et de la sécurité. Le racisme et la discrimination raciale, sous toutes leurs formes, sont une insulte à la dignité de l’homme et doivent être éliminés.

Les Philippines ont activement appuyé les efforts déployés par la communauté internationale pour mettre un terme à l’apartheid en Afrique du Sud et y ont participé. Elles sont heureuses de noter que l’apartheid, tel qu’il a été défini dans la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, n’existe plus nulle part. Comme preuve de sa volonté de lutter contre l’existence ou la réapparition d’une forme d’apartheid telle que celle qui était pratiquée en Afrique du Sud, les Philippines ont ratifié, en dehors de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid le 26 janvier 1978 et la Convention internationale contre l’apartheid dans les sports le 22 juillet 1987.

L’IPRA montre bien l’importance que les Philippines attachent à ces principes fondamentaux.

Le paragraphe d) de l’article 2 de l’IPRA dispose que “(l)’État s’assure que les membres des IP/ICC, indépendamment de leur sexe, jouissent pleinement et dans des conditions d’égalité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans distinction et sans discrimination.”

Le paragraphe e) du même article stipule que “(l)’État prend, avec la participation des IP/ICC concernées, les mesures nécessaires pour protéger leurs droits et garantir le respect de leur intégrité culturelle, et pour faire en sorte que leurs membres jouissent, sur un pied d’égalité, des droits et possibilités que les lois et règlements nationaux accordent aux autres membres de la population.”

Par ailleurs, l’article 21 du chapitre V de l’IPRA dispose que, “compte tenu de la clause de l’égalité de protection prévue par la Constitution de la République des Philippines, la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, et notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le droit international relatif aux droits de l'homme, l’État confère aux membres des IP/ICC, en prenant dûment en considération leurs caractéristiques et leur identité propres, les droits, garanties et privilèges dont jouit le reste de la population. Il leur accorde les droits et possibilités en matière d’emploi, l’accès aux services de base et les droits et privilèges en matière d’éducation et autres qu’il accorde à chaque membre de la société. En conséquence, l’État veille également à ce que le recours à toute forme de contrainte à l’égard des IP/ICC relève de la loi.”

Le consentement éclairé, libre et préalable (FPIC) s’entend de l’accord de tous les membres concernés des IP et des ICC, déterminé conformément à leur droit coutumier et à leurs pratiques traditionnelles et en dehors de toute manipulation, ingérence et contrainte extérieures et obtenu après divulgation des fins et de la portée du projet considéré. Le FPIC doit être obtenu dans la langue de la communauté concernée à la suite d’une procédure compréhensible par elle (art. 3 g) de l’IPRA). Il est donné par les ICC ou IP concernées à la signature du mémorandum d’accord énonçant à l’intention des parties les conditions ou prescriptions, avantages et sanctions sur lesquels porte le consentement, ainsi que le stipule le paragraphe A de la section 5 des Directives de 2006 concernant le consentement éclairé, libre et préalable.

L’IPRA fait du FPIC une condition impérative, qui impose strictement à tous les ministères et autres services gouvernementaux de ne pas délivrer, renouveler ni accorder une concession, une autorisation ou un bail quelconque, ni de conclure un accord de partage de la production quel qu’il soit sans que la NCIP ait préalablement certifié que la zone concernée par tel projet de développement n’empiète pas sur un domaine ancestral des IP/ICC.

L’IPRA dispose également que la NCIP ne délivre aucun agrément sans qu’ait été obtenu par écrit le FPIC des populations autochtones concernées. Les populations autochtones disposent ainsi d’un moyen d’influence qui permet également d’équilibrer les intérêts de l’État et les leurs. La délivrance de cet agrément constitue pour elles le principal mécanisme garantissant la protection de leurs droits, de leurs intérêts et de leur bien-être, ainsi que de leurs avantages équitables lorsque ces projets de développement pénètrent sur leurs domaines et terres ancestraux (art. 59 de l’IPRA).

Le FPIC poursuit les objectifs suivants :

a)Assurer une véritable participation des IP/ICC à la prise de décisions par le biais de l’exercice de leur droit de donner leur consentement éclairé, libre et préalable (FPIC), s’il y a lieu;

b)Assurer une véritable participation des IP/ICC à la prise de décisions par le biais de ) Protéger les droits des IP/ICC au moment du lancement et de l’exécution des plans, programmes, projets, activités et autres entreprises appelés à avoir des répercussions sur leurs domaines ancestraux, afin de garantir leur bien-être économique, social et culturel;

c)Garantir un partenariat juste et équitable en ce qui concerne la gestion de l’environnement, l’utilisation des terres et la mise en valeur, l’utilisation et l’exploitation des ressources dans les domaines ancestraux, ainsi que le partage des avantages entre l’IP ou l’ICC concernée et l’investisseur, l’organisme gouvernemental, l’organe administratif local, l’ONG et toute autre entité souhaitant collaborer au projet considéré, lorsque le FPIC est donné.

Il convient de noter que le FPIC doit être obtenu préalablement à la délivrance d’un agrément. Dans tous les domaines couverts par l’agrément en question, il est impératif, pour garantir le bon déroulement de la procédure de FPIC, qu’aucun désaccord majeur ne soit intervenu entre l’ICC et l’entité en question.

Il convient également de souligner qu’aucune ICC n’a élevé de protestation officielle en faisant valoir que la procédure de FPIC n’était pas suivie ou que l’arrêté N° 1, série de 2002, renforcé par l’arrêté N° 1, série de 2006, qui énonçait la procédure à suivre à cet égard, était défectueux.

Dans les bassins miniers où le FPIC avait été accordé par les ICC et où la NCIP avait délivré son agrément, on n’a signalé aucune violation des droits des IP/ICC, ce qui montre que la procédure de FPIC est un mécanisme utile et efficace de protection des droits et d’autonomisation des populations autochtones.

À ce jour, la NCIP a délivré au total 127 agréments, ventilés comme suit : 70 pour des projets miniers; 11 pour des mini-projets hydroélectriques; 4 pour des projets de foresterie; 5 pour des projets relatifs à l’ISAG; 3 pour des projets de recherche (diversité biologique); 34 pour des projets de plus petite taille.

Article 4

Mesures destinées à éliminer toute incitation à des actes de discrimination raciale

Les Philippines mettent à nouveau l’accent sur les informations consignées dans leurs rapports précédents au sujet de cet article de la Convention.

En outre, les Philippines se sont employées à inscrire dans l’IPRA des sanctions pénales afin de s’acquitter des obligations découlant de l’article 4 de la Convention.C’est ainsi que l’article 72 de cette Loi dispose que “toute personne ayant commis une violation de l’une des dispositions de l’IPRA, comme l’intrusion non autorisée et/ou illégale dans une terre ou un domaine visé à l’art. 10 du chapitre III, ou commis l’un des actes prohibés visés dans les articles 21 et 24 du chapitre V et l’article 33 du chapitre VI est passible de l’une des peines prévues par le droit coutumier de l’IP ou de l’ICC concernée, sous réserve que cette peine ne soit pas cruelle, dégradante ou inhumaine et que, de surcroît, ne soit imposée ni la peine de mort ni une amende excessive. Cette disposition est sans préjudice du droit de toute IP ou ICC de se prévaloir de la protection des lois en vigueur. En pareil cas, toute personne ayant violé une disposition de la présente Loi encourt, si elle est reconnue coupable, une peine d’emprisonnement d’une durée non inférieure à neuf (9) mois, mais ne pouvant dépasser douze (12) années ou une amende dont le montant ne peut être inférieur à cent mille (100 000) pesos ni supérieur à cinq cent mille (500 000) pesos, ou, à l’appréciation du tribunal, à la fois une amende et une peine d’emprisonnement. De plus, cette personne doit indemniser l’IP ou l’ICC concernée pour tout dommage que cette dernière pourra avoir subi à la suite de la commission de l’acte illicite en question.”

De surcroît, l’article 73 de la même Loi dispose que “si l’auteur de la violation est une personne morale, tous ses dirigeants, comme son président, gérant ou directeur, qui sont responsables de la commission de l’acte illicite doivent en répondre pénalement, en sus de l’annulation de leur certificat d’homologation et/ou de leur licence, sous réserve que si l’auteur de la violation est un fonctionnaire, la peine doit inclure l’interdiction à vie d’exercer des fonctions publiques.”

Dans le cadre des efforts que le pays déploie pour éliminer les actes susceptibles d’inciter à la discrimination raciale ou relevant de la discrimination raciale, le Congrès des Philippines examine actuellement un projet de loi contre la discrimination dans la chambre basse du Congrès des Philippines, intitulé “Loi de 2007 contre le profilage religieux et racial”. Ce projet unifie deux (2) projets de loi, à savoir le projet élaboré par la députée Faysah RPM Dumarpa de Lanao del Sur et intitulé “Loi de 2007 contre le profilage religieux et racial” (“projet Dumarpa”), et le projet Hataman élaboré par la députée Mujiv Hataman de la liste du parti Anak Mindanao (“Enfant de Mindanao”) et intitulé “Loi de 2007 contre la discrimination”.

De son côté, l’exécutif philippin pousse à l’adoption des projets de loi ci-après par la chambre haute du Parlement philippin, à savoir le Sénat : a) les projets de loi du Sénat # 1674 et 189, intitulés Loi portant création de la Commission nationale des Philippins musulmans, qui définissent ses pouvoirs, fonctions et responsabilités et ouvrent les crédits nécessaires à cette fin et à d’autres fins, projets déposés le 10 août 2004 par Aquilino C. Pimentel, Jr. devant la 13e législature et le 30juin 2004 par Ejercito Estrada, Luisito Loi P. Estrada, respectivement; b) projets de loi du Sénat N° 6739 et N° 1175, intitulés Loi portant création d’une Commission nationale des Philippins musulmans, projets déposés devant la 14e législature par Ejercito Estrada, Jinggoy P. le 3 juillet 2007; Legarda Loren B. le 4 juillet 2007 et Pimentel, Jr. Aquilino à la même date; c) projet de loi du Sénat N° 284, intitulé Loi modifiant le décret-loi N° 122-A, portant création du Bureau des affaires musulmanes, modifié, déposé le 30 juin 2004 par Osmena III, Sergio R. également désigné Loi portant création du Bureau des affaires musulmanes.

Il importe également de noter que le Ministère de la justice et la NCIP ont conclu le 7 mars 2005 un mémorandum d’accord visant à accélérer le règlement des affaires de violation présumée de la Loi sur le système national des zones intégrées et protégées (NIPAS) et de la Loi sur l’exploitation minière à petite échelle, ce afin de donner effet aux dispositions de l’IPRA compte tenu des droits préférentiels accordés aux IP/ICC sur les ressources naturelles de leurs domaines et terres ancestraux.

La NCIP s’est également employée à harmoniser sa politique avec celles du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (DENR), du Ministère de la réforme agraire (DAR) et de la Direction du registre foncier (LRA) afin de régler les problèmes d’empiétement. Ces initiatives d’harmonisation des politiques sont notamment les suivantes : a) harmonisation de l’application de l’IPRA et des politiques du DENR par le biais de la circulaire commune DENR-NCIP N° 1, série de 2003; b) suspension temporaire des activités d’acquisition et de distribution de terres et d’attribution de titres de propriété AD/AL dans les zones contestées, par le biais de la circulaire DAR-NCIP N° 15, série de 2003; et c) Directives supplémentaires concernant la délimitation des terres, l’attribution de titres de propriété et l’enregistrement des CADT et des CALT, par le biais de la circulaire LRA-NCIP N° 1, série de 2007.

Article 5

Promotion et protection des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels

Les Philippines mettent à nouveau l’accent sur les informations consignées dans leur(s) rapport(s) précédent(s) à ce sujet. En particulier, les dispositions de la Constitution de 1987 et les dispositions législatives et réglementaires, telles que le Code du travail, le Code électoral, la Loi sur la réforme sociale et l’IPRA, garantissent la promotion et la protection de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous les Philippins, sans distinction de race, de couleur ou d’origine ethnique, à savoir notamment :

Le droit à une procédure régulière et à l’égalité de traitement devant les tribunaux et les autres organes quasi-judiciaires;

Le droit à la sécurité individuelle et à la protection contre la violence ou les dommages corporels;

Les droits politiques, et notamment le droit de vote, qui inclut le droit d’éligibilité et le droit de participer pleinement au processus électoral, le droit de prendre part à la gouvernance et à la conduite des affaires publiques, et le droit à l’égalité d’accès à la fonction publique;

Les droits civils, et notamment le droit à la liberté de circulation et de choix du lieu de résidence, le droit de voyager (c’est-à-dire de droit de quitter tout pays et d’y retourner), le droit à une nationalité, le droit de contracter mariage et de choisir son conjoint, les droits patrimoniaux, le droit d’hériter, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d’opinion et d’expression, le droit de réunion pacifique et d’association;

Les droits économiques, sociaux et culturels, et notamment le droit au travail, le droit de choisir librement son emploi, le droit à des conditions de travail justes et favorables, le droit à une protection contre le chômage, le droit à l’égalité de rémunération pour un travail égal, le droit à une rémunération juste et favorable, le droit d’association, y compris le droit de créer des syndicats et d’y adhérer, le droit au logement, le droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux, le droit à l’éducation et à la formation, le droit à l’égalité de participation aux activités culturelles et le droit d’accès à tout lieu ou service à l’usage du public, tels que les moyens de transport, les hôtels, les restaurants, les cafés, les théâtres et les parcs.

La Charte des droits, qui figure à l’article III de la Constitution, occupe une position primordiale dans la Loi fondamentale. Les garanties qui y sont énoncées concernent notamment le respect de la procédure régulière et l’égalité de protection, le droit de ne pas subir de fouilles et de perquisitions sans mandat, le droit à la liberté d’expression et à la liberté religieuse, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même et le droit à l’habeas corpus. L’étendue et les limitations de ces droits ont été dans une large mesure déterminées par les arrêts de la Cour suprême, qui jouit également, en vertu de l’article VIII, section 5 5), de la Constitution, d’une compétence juridictionnelle exclusive pour promulguer des règles en matière de protection et de mise en œuvre des droits constitutionnels.

Outre la Charte des droits, la Constitution contient des dispositions sur la nationalité, le droit de vote, la responsabilité des fonctionnaires, l’économie nationale et le patrimoine. Elle met spécifiquement l’accent sur les thèmes tels que les populations autochtones, la justice sociale, la famille, les femmes, la jeunesse, le travail, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, communautaires et sectorielles, le droit à la santé, le droit à un environnement équilibré, le développement rural et la réforme agraire, ainsi que les droits de l'homme.

Pour dénoncer les violations des droits de l'homme, il existe des moyens d’action de type judiciaire, administratif et législatif, qui incluent notamment des enquêtes sur la législation et des procédures disciplinaires administratives internes dans les organes exécutifs, la police et les forces armées. Des organismes indépendants tels que le Médiateur et la CHRP offrent également des moyens de porter plainte et de demander réparation. Dans le cadre de sa mission consistant à s’assurer que le Gouvernement respecte bien ses obligations internationales, la Commission a pris connaissance des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels. La jurisprudence est bien développée dans des domaines tels que les droits du travail, le harcèlement sexuel et l’expulsion.

Le Ministère du travail et de l’emploi a adopté des stratégies visant à promouvoir l’emploi aux niveaux national et régional. En 2007, le taux d’emploi moyen a augmenté de 2,3 %, s’accompagnant d’une chute du taux de chômage, qui était de 6,3 % en octobre 2007.

Afin d’atteindre les OMD, le Gouvernement a, en collaboration avec le secteur privé, renforcé la sécurité du régime foncier ou des unités de logement (par exemple, logement et parcelle, logement seul ou parcelle seule) pour 710 203 foyers, de 2000 à 2006. Le principal mécanisme gouvernemental de prêt au logement a été libéralisé, les taux d’intérêt ont été abaissés et la période de remboursement a été allongée.

Afin de réduire le nombre de familles philippines qui vivent dans des logements ne répondant pas aux normes, le Gouvernement a lancé le Programme national pour le logement, qui privilégie les aspects suivants : a) réinstallation; b) aménagement des bidonvilles; c) mise en valeur des sites et des services; d) logements essentiels; e) programme de prêt hypothécaire communautaire; et f) programme de réforme des actifs. Le secteur privé, par exemple Gawad Kalinga (“Prodiguer des soins”), une initiative de “Couples for Christ”, et “ Habitat for Humanity”, a également mis en œuvre des projets de logements.

Le Gouvernement philippin a lancé le programme intitulé “FOURmula One for Health Program” (Programme Formule un pour la santé); il s’agit du cadre dans lequel sont mises en œuvre les réformes du secteur sanitaire destinées à obtenir de meilleurs résultats en matière sanitaire, à créer un système de santé plus efficace et à financer équitablement les soins de santé. Les quatre éléments du programme sont les suivants : a) un financement plus important, meilleur et durable; b) une réglementation destinée à assurer la qualité et l’accessibilité; c) un service de diffusion pour assurer l’accès et la disponibilité; et d) la gouvernance pour améliorer les résultats.

À ce jour, le Gouvernement a pu créer, en fournissant des subventions, 10 000 “Botika ng Bayan” (pharmacies à faible coût) dans l’ensemble du pays. Le Parlement philippin envisage actuellement d’adopter les mesures législatives nécessaires pour faire face à l’augmentation des coûts des médicaments.

La Loi de 1998 pour la prévention et la maîtrise du sida a été citée par ONUSIDA et utilisée par de nombreux pays comme un modèle législatif en matière de lutte contre le VIH au niveau national. Le Plan à moyen terme contre le sida mis en place par les Philippines consacre le droit des personnes vivant avec le VIH d’avoir accès à une prévention, un traitement, des soins et un appui globaux, et il soutient la lutte contre les préjugés et la discrimination auxquels la séropositivité et le sida peuvent exposer. Un certain nombre d’entreprises ont créé leur propre programme de lutte contre le sida sur le lieu de travail.

Le Ministère de la protection sociale et du développement social et des organisations de la société civile gèrent des foyers de transition, des abris et des centres de services sociaux pour les femmes et les jeunes qui sont victimes de la criminalité ou qui ont eu maille à partir avec la loi.

Conscient que les personnes handicapées sont un groupe vulnérable auquel une attention particulière devrait être accordée sur le plan des droits de l'homme, le Gouvernement philippin a adopté une législation et lancé des initiatives pour créer un “environnement participatif et fondé sur les droits” en faveur des handicapés. Parmi le grand nombre de lois d’habilitation qui ont été adoptées, la plus importante a été la “Charte pour les personnes handicapées”, une loi historique qui a consacré pour ce secteur les droits à l’éducation, au travail, à la santé et aux services d’assistance, ainsi que le droit de s’organiser, de voter et d’être élu. Par ailleurs, elle encourage l’adoption de législations fondées sur les droits.

En 2006, la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et le Centre Asie-Pacifique sur l’invalidité (APCD) ont considéré que les programmes nationaux à fort impact relatifs à l’environnement non handicapant et aux technologies de l’information et des communications accessibles pour les personnes handicapées figuraient parmi les meilleurs pratiques de la région de l’Asie et du Pacifique. En 2003, le pays a, en coordination avec le Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, accueilli 13 pays qui ont adopté deux documents historiques, à savoir la “Déclaration de Manille” et les “Recommandations sur les technologies de l’information et des communications accessibles”.

Le Président a pris le décret-loi 676 transférant le Conseil national pour la protection des personnes handicapées (NCWDP), l’organisme national chef de file chargé de cette question, au Cabinet présidentiel, afin de renforcer les droits dans ce secteur. Précédemment, en avril 2007, le Gouvernement avait adopté la Loi de la République N° 9442, qui portait modification de la Charte en accordant au secteur une remise de 20 % sur les établissements publics, semblable à celle accordée aux personnes âgées, et la complétait par des dispositions destinées à protéger les intéressés contre les sarcasmes et le dénigrement publics.

Les Philippines ont une longue tradition de participation et d’autonomisation des femmes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les femmes sont bien représentées dans les trois branches de gouvernement (deux présidents ont été des femmes), ainsi que dans la police et les forces armées. Les textes législatifs majeurs concernant les femmes sont notamment la Loi sur le rôle des femmes dans le développement et l’édification du pays, les lois visant à promouvoir une plus grande participation des femmes à l’économie, ainsi que la législation relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants.

Les Philippines ont fait des progrès s’agissant de réduire les disparités entre les sexes; en effet, elles étaient classées 6e sur 128 pays dans le Global Gender Gap Report 2007 publié par le Forum économique mondial. Cet indicateur a été élaboré pour mesurer quatre variables : la participation et les possibilités économiques, le niveau d’instruction, la participation politique et la santé et la survie.

Si l’on considère l’indicateur de la participation des femmes (IPF), les Philippines sont classées 45e sur 177 pays. Le rapport des revenus salariaux estimés entre les femmes et les hommes est de 0,61. Il y a davantage de femmes que d’hommes dans les activités qualifiées et techniques (61 % du total). On constate également une augmentation du nombre de femmes membres du Congrès.

Depuis 33 ans, la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW) veille à ce que les politiques, plans, structures et mécanismes destinés à favoriser l’intégration des femmes au Gouvernement soient élaborés et renforcés. Un Plan-cadre pour les femmes, qui fait partie du Plan philippin de développement non sexiste (PPGD), prévu sur 30 ans (1995-2025), établit des priorités en ce qui concerne l’autonomisation économique des femmes, les droits fondamentaux des femmes et la gouvernance soucieuse de l’égalité des sexes. Conformément aux dispositions d’un texte budgétaire sur les femmes et le développement, 5 % au moins des budgets du Gouvernement central et des collectivités territoriales sont consacrés aux programmes et services destinés aux femmes et soucieux de l’égalité des sexes.

Au niveau local, 63 collectivités territoriales ont promulgué des codes relatifs aux femmes et au développement et 1 650 conseils de femmes locaux ont été créés. La mise en œuvre des programmes destinés à traiter les questions concernant les relations entre les sexes, telles que la violence à l’encontre des femmes et les services de santé pour les femmes, s’est améliorée. Des centres d’information régionaux sur l’intégration des femmes au développement ont été créés dans huit régions afin d’apporter une assistance technique.

LA NCRFW et le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix (OPAPP) ont organisé conjointement des ateliers destinés à instaurer une coopération entre parties prenantes pour ce qui est de prendre en compte les questions et de promouvoir des initiatives relatives aux femmes et à la paix. La NCRFW a co-organisé avec des groupes de la société civile un atelier sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, en vue d’élaborer un plan d’action national pour appliquer cette résolution.

Les résultats scolaires des étudiantes s’étant améliorés, une attention plus grande est à présent portée à l’élargissement des possibilités d’emploi pour les femmes, par le biais de programmes d’enseignement non scolaire et de formation technique et professionnelle qui sont exécutés par des organismes gouvernementaux et des ONG. Au cours de la dernière décennie, les femmes philippines sont devenues aussi actives que les hommes en ce qui concerne la réalisation de leurs droits économiques, tout en bénéficiant d’une assistance pour la garde des enfants et les autres responsabilités familiales. On trouve des femmes dans toutes sortes d’emplois, dans les secteurs formel et informel, aux Philippines et à l’étranger. Au cours des 10 dernières années, le nombre de femmes dans la population active a augmenté, puisque 49 % de l’ensemble des femmes travaillent, contre 79 % des hommes.

On dénombre à peu près autant de femmes que d’hommes parmi les Philippins qui travaillent à l’étranger. Par ailleurs, le pourcentage de femmes occupant des postes de décideur dans les domaines de la gestion et de l’économie a augmenté.

Des programmes de crédit ont bénéficié à plus d’un million de femmes dans les zones urbaines et rurales, notamment des femmes dirigeant de petites et moyennes entreprises. En mars 2007, la Présidente a donné pour instructions aux organismes concernés de travailler avec des coopératives et des ONG pour permettre aux femmes d’accéder plus largement à des microfinancements, et elle a chargé la Société philippine de crédit et de financement (PCFC) de mettre des microcrédits à la disposition des femmes dans le Gouvernement.

Des lois historiques destinées à éliminer la violence à l’égard des femmes, notamment le harcèlement sexuel, le viol, la traite des personnes et la violence familiale, ont été adoptées. Un nombre considérable de femmes qui ont survécu à des violences ont bénéficié des programmes du Gouvernement et des ONG destinés à lutter contre ce phénomène. Des normes d’exécution ont été mises au point pour le traitement sexospécifique des affaires de violence à l’égard des femmes par les responsables locaux, la police, les travailleurs sociaux, les agents de santé et les procureurs.

La Cour suprême a créé le Comité soucieux d’égalité des sexes dans la magistrature. Pour appuyer la Loi sur la violence à l’encontre des femmes et de leurs enfants, la Cour a adopté le Règlement sur la violence à l’encontre des femmes et de leurs enfants, qui a pour but de protéger les droits de la famille et de ses membres, en particulier des femmes et des enfants, contre la violence et les menaces contre leur sécurité et leur sûreté personnelles, et qui permet aux tribunaux de connaître de tels cas et d’en assurer le suivi.

Les Philippines s’emploient à mettre en place un cadre juridique visant à promouvoir encore davantage l’égalité des sexes et les droits des femmes. Elles envisagent actuellement de promulguer un cadre législatif global qui intègre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à leur système juridique interne en adoptant le projet de loi relatif à la Charte des femmes (MCW). Ce dispositif est destiné à renforcer la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes dans tous les secteurs, s’agissant notamment des femmes autochtones et des femmes musulmanes, et dans tous les domaines. L’adoption de la Charte des femmes vise à consolider les mécanismes nationaux pour la promotion des femmes, auxquels elle apportera l’autorité, le pouvoir décisionnel et les ressources humaines et financières dont ils ont besoin pour promouvoir efficacement l’égalité des sexes.

La Loi de la République 9208 contre la traite des personnes a été adoptée en 2003 dans le cadre de la lutte contre la traite, en particulier des femmes et des enfants. Le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains (IACAT) a été créé en application de cette Loi pour contrôler la mise en œuvre des programmes de prévention, de protection, de rétablissement et de réinsertion des victimes de la traite. Des campagnes de diffusion de l’information, le contrôle de l’exécution des arrêtés locaux contre la traite des personnes et l’assistance financière aux personnes et aux familles victimes de la traite continuent d’être organisés.

Les Forces armées des Philippines s’emploient à s’acquitter de leur mandat consistant à “protéger la population et (à) garantir la souveraineté de l’État et l’intégrité du territoire national.” Les chefs de ces Forces ont déployé des efforts importants pour donner à toutes les unités militaires une éducation aux droits de l'homme et au droit international humanitaire. Ces Forces ne tolèrent pas les violations des droits de l'homme et ne protègent pas les militaires qui en commettent. Les politiques des Forces armées qui ont un impact spécifique direct sur les droits de l'homme sont notamment les suivantes :

La promotion de tous les membres des Forces armées doit être approuvée par la Commission des droits de l'homme (CHRP).

Les Forces armées ont apporté leur plein appui à la CHRP, à la Croix-Rouge des Philippines et au Comité international de la Croix-Rouge, et les ont même autorisés à visiter et à inspecter leurs centres de détention.

Les programmes de formation dispensés au sein des Forces armées comprennent des modules relatifs aux droits de l'homme.

Les Règles permanentes d’engagement concernant les opérations de sécurité intérieures (SROE) imposent le respect du principe de proportionnalité dans l’utilisation de la force et la protection des non-combattants. En 2005, le service de l’Avocat général des Forces armées a réexaminé les SROE afin de les harmoniser avec les principes universellement acceptés, et notamment le respect de la vie humaine et le respect du droit international.

Renforcement du Bureau des affaires des populations autochtones des Forces armées (IPAD) pour lui permettre de donner effet aux dispositions de l’IPRA.

La stratégie globale de défense nationale, qui englobe les méthodes de lutte contre l’insurrection, prévoit également de faire très largement appel à des méthodes “douces”, notamment l’institutionnalisation de l’unité d’appui au développement national, chargée de contribuer à l’amélioration de la vie des populations locales dans le but de développer dans les zones de conflit la solidarité entre les Forces armées et la population. Les Forces armées se sont employées à promouvoir des mesures de confiance reposant sur un dialogue interconfessionnel et une sensibilisation à la culture locale, ainsi que sur la mise en place d’infrastructures économiques et d’infrastructures de base, en prenant notamment des initiatives visant à maintenir la paix dans le pays, en particulier dans le sud des Philippines.À cet égard, les Forces armées ont tendu la main aux groupes confessionnels et ont parrainé un programme permanent appelé Forum pour la paix de la Conférence des évêques et des oulémas des Forces armées et de la PNP, qui se tient à intervalles réguliers. Ce Forum réunit les plus hauts dirigeants chrétiens et musulmans et les chefs des Forces armées et de la PNP en tant que moyen de promouvoir la paix dans le pays, en particulier à Mindanao.Les Forces armées ont également parrainé le 1er Sommet Forces armées-PNP-Églises sur le thème de la “Promotion d’une culture de paix et de respect des droits de l'homme”.

De son côté, la PNP s’est employée à insister sur la primauté de la non-discrimination. Le 30 juin 2005, la NAPOLCOM a adopté la circulaire N° 2005-002 prescrivant une procédure normalisée de recrutement, de sélection et de nomination des membres de la PNP en uniforme, en vertu de laquelle ses politiques de recrutement, de sélection et de nomination excluent toute discrimination fondée sur le sexe, la religion, l’origine ethnique et l’appartenance politique. De surcroît, la NAPOLCOM, en vertu de la circulaire N° 2000-04, accorde aux membres du secteur autochtone de la société un privilège au titre de leur appartenance à une minorité culturelle en donnant, dans certaines conditions, une chance supplémentaire à ceux qui ont échoué à l’examen qu’elle organise. Elle appuie en cela la disposition de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale concernant l’adoption de mesures devant assurer comme il convient le développement et la protection de certains groupes raciaux ou d’individus appartenant à ces groupes en vue de leur garantir, dans des conditions d’égalité, le plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par ailleurs, les Philippines tiennent à rappeler que la Loi de la République N° 8551, également désignée “Loi portant notamment sur la réforme et la réorganisation de la Police nationale des Philippines”, donne aux membres des ICC l’occasion légitime d’entrer dans la PNP.

Afin d’assurer pleinement la promotion et la protection des droits de l'homme par ses membres, la PNP a créé en son sein, le 29 juin 2007, un Bureau des droits de l'homme (HRAO), qui rend directement compte au Chef de la PNP. Le HRAO a organisé à l’intention des membres de la PNP une série de campagnes d’information et de séminaires sur les droits de l'homme, notamment des conférences sur les droits des IP/ICC tels qu’ils sont garantis dans la Charte des droits de la Constitution philippine, l’IPRA et d’autres lois spéciales.

Le Ministère de la défense nationale a de son côté adopté des directives générales qui prescrivent aux Forces armées et à la PNP de réaffirmer leur attachement aux droits de l'homme et aux principes du droit international humanitaire dans la conduite des opérations de sécurité et de police, et il s’est employé à donner aux populations autochtones la possibilité de s’engager dans les forces armées.

Le 13 mai 2008, un mémorandum d’accord portant création du Conseil judiciaire, exécutif et législatif (JELAC) en tant que mécanisme de consultation entre les trois branches de gouvernement a été signé; il attestait la volonté collective de la République des Philippines de prendre des mesures destinées à garantir la prééminence du droit en tant que fondement de la stabilité et du progrès économique de l’État. Ce mémorandum d’accord a été signé par les plus hauts représentants de l’État, l’organe ainsi créé étant présidé par S. E. la Présidente Gloria Macapagal Arroyo et ayant les membres suivants : Noli L. de Castro, Vice-Président, Manuel B. Villar, Président du Sénat, Prospero C. Nograles, Président de la Chambre des représentants, Reynato S. Puno, Président de la Cour suprême, et quatre (4) autres membres issus du Cabinet, du Sénate, de la Chambre des représentants et de la Cour suprême, respectivement.

La Loi de la République 8425 institutionnalise le programme de réforme sociale et de réduction de la pauvreté dont il a déjà été question dans les rapports périodiques précédents. Il supervise l’exécution de trois (3) missions fondamentales aux fins de la réduction de la pauvreté : a)coordination des programmes de réduction de la pauvreté; b) institutionnalisation de la participation des secteurs de base; et c) promotion de projets de microfinancement. Il énonce quatre (4) politiques officielles : a) adoption d’une intervention basée sur un domaine, sectorielle et ciblée en matière de réduction de la pauvreté, donnant à chaque Philippin pauvre les moyens de répondre à ses besoins minimaux de base; b) mise en œuvredéterminée de la réforme des actifs ou de la redistribution des ressources économiques productives aux secteurs de base, en prévoyant notamment un système de dépenses publiques ciblant les pauvres; c) institutionnalisation et renforcement du programme de réforme sociale; et d) adoption et mise en application du cadre national intégrant les réformes structurelles et les projets de dépaupérisation.

Cette Loi est le fruit des efforts déployés par le Gouvernement, les secteurs de base et la société civile pour arrêter des modalités communes de traitement de l’inégalité en matière d’accès aux services, en particulier avec les secteurs de base ou “les secteurs défavorisés de la société philippine”, à savoir : les populations autochtones, les personnes handicapées, les femmes, les personnes âgées, le travail officiel, les coopératives, les citadins pauvres, les victimes de catastrophes et de calamités, les enfants, les personnes pratiquant la pêche artisanale, les jeunes et les étudiants, les agriculteurs, les organisations non gouvernementales et le secteur non structuré.

Le Gouvernement philippin a également accordé une attention particulière à la situation des populations autochtones en tant que groupe vulnérable. En défendant les droits politiques des populations autochtones, la section 15 de l’article X de la Constitution de 1987 prévoit la création dans la région musulmane de Mindanao et dans les Cordilleras de régions autonomes composées de provinces, villes, municipalités et régions géographiques partageant une communauté de patrimoine historique et culturel distinctif, de structures économiques et sociales et d’autres caractéristiques pertinentes dans le cadre de la présente Constitution et de la souveraineté nationale ainsi que de l’intégrité territoriale de la République des Philippines.

L’article 15 de l’IPRA dispose de son côté que les IP/ICC doivent avoir le droit d’utiliser leurs propres systèmes judiciaires, organes de règlement des conflits, processus ou mécanismes de consolidation de la paix et autres lois et pratiques coutumièrescommunément admis dans leurs communautés respectives dès l’instant qu’ils sont compatibles avec le système juridique national et avec les droits fondamentaux internationalement reconnus.La circulaire administrative N° 1, série de 2003, de la NCIP sur les Règles et actes, pratiques et procédures devant la Commission nationale des populations autochtones confère un sens encore plus important à cette disposition. À l’heure actuelle, la NCIP dispose de douze (12) Bureaux régionaux d’audiences qui appliquent cette circulaire. Le Bureau régional d’audiences a un rang équivalent à celui des tribunaux régionaux ordinaires. Les affaires traitées par ces Bureaux ne sont susceptibles d’appel qu’au niveau de la Commission et, en dernier ressort, devant la Cour d’appel.

S’agissant du droit à la sécurité individuelle, l’article 22 de l’IPRA stipule que “(l)es IP/ICC ont le droit de bénéficier d’une protection et de mesures de sécurité spéciales en période de conflit armé. L’État respecte les normes internationales, en particulier la quatrième Convention de Genève de 1949, concernant la protection des populations civiles dans les situations d’urgence et en période de conflit armé, et n’enrôle pas les membres des IP/ICC dans les forces armées contre leur gré, en particulier pour les utiliser contre d’autres IP/ICC, ne recrute en aucune circonstance d’enfants des IP/ICC dans les forces armées, n’oblige pas des autochtones à abandonner leurs terres, territoires et moyens de subsistance, ni ne les réinstalle dans des centres spéciaux à des fins militaires dans des circonstances discriminatoires quelles qu’elle soient.”

De surcroît, la section 12 de l’article XVI de la Constitution dispose que le Congrès peut créer un organe consultatif chargé de conseiller le Président sur les politiques touchant les ICC. De fait, le Congrès a, à l’article 50 de l’IPRA, prévu la création d’un Organe consultatif des populations autochtones (IPCB), qui a été effectivement créé avec l’adoption de l’arrêté N° 3, série de 2003, de la NCIP. L’IPCB est constitué aux niveaux provincial, ethnographique et national.

Dans ses différentes instances, l’IPCB est le porte-parole des IP/ICC dans toutes les questions concernant leurs problèmes, aspirations et intérêts. Il examine les questions qui concernent les IP/ICC et fournit des informations et des avis sur l’élaboration des politiques de la NCIP. Il recommande à celle-ci des programmes et projets à entreprendre. Il suit l’application des politiques, projets et programmes de la NCIP et d’autres organismes gouvernementaux qui concernent des questions intéressant les IP/ICC. Il aide également à gérer et à régler les litiges en mettant en œuvre les processus et le système judiciaire traditionnels des IP/ICC.

L’IPCB se compose de cinq (5) représentants des chefs traditionnels, des anciens, des femmes et des jeunes de chaque domaine ancestral et de chaque communauté autochtone contrainte au déplacement et réinstallée. Il doit avoir également un représentant supplémentaire de chaque Organisation et Conseil tribal des populations autochtones aux niveaux municipal et provincial. Entre le 13 décembre 2004 et le 23 février 2005, 63 organes consultatifs provinciaux et trois organes consultatifs municipaux ont été créés. Il reste à créer huit (8) organes consultatifs régionaux ethnographiques et un (1) organe consultatif national.

L’article 13 de l’IPRA stipule que “l’État reconnaît le droit fondamental des IP/ICC à l’autonomie et à l’autodétermination et respecte l’intégrité de leurs valeurs, pratiques et institutions. En conséquence, il garantit leur droit de réaliser librement leur développement économique, social et culturel.”

De surcroît, l’article 14 de la même Loi dispose que “l’État continue de renforcer et d’appuyer, le cas échéant, les régions autonomes créées en vertu de la Constitution. De même, il encourage les IP/ICC non incluses ou vivant en dehors du Mindanao musulman et des Cordilleras à conserver leurs modes de vie compatibles avec les droits fondamentaux définis dans la Constitution de la République des Philippines et les autres droits de l'homme internationalement reconnus. L’État respecte les normes internationales, en particulier la quatrième Convention de Genève de 1949, concernant la protection des populations civiles dans les situations d’urgence et en période de conflit armé, et n’enrôle pas les membres des IP/ICC dans les forces armées contre leur gré, en particulier pour les utiliser contre d’autres IP/ICC, ne recrute en aucune circonstance d’enfants des IP/ICC dans les forces armées, n’oblige pas des autochtones à abandonner leurs terres, territoires et moyens de subsistance, ni ne les réinstalle dans des centres spéciaux à des fins militaires dans des circonstances discriminatoires quelles qu’elle soient.”

La représentation équitable dans les instances de gouvernance est prévue dans les articles 446, 457 et 467 de la Loi de la République N° 7160, également désignée Code d’administration locale de 1991. De son côté, l’IPRA renforce la participation active des IP/ICC à la gouvernance par son article 16, qui dispose que “(l)es IP/ICC ont le droit de participer pleinement, si elles le souhaitent, à tous les niveaux de la prise de décision au sujet des questions intéressant leurs droits, leur vie et leur destin, par le biais de procédures qu’elles définissent elles-mêmes, et de préserver et de développer leurs structures politiques autochtones propres. En conséquence, l’État garantit la représentation obligatoire des IP/ICC dans les organes décisionnels et les autres conseils législatifs locaux.”

À l’heure actuelle, les lois susvisées sont appliquées à titre expérimental dans les zones du ressort des conseils législatifs locaux de la province de Zamboanga Sibugay, des municipalités de Laak, de New Bataan et de Nabunturan dans la province de Compostella Valley et d’Esperanza dans la province d’Agusan del Sur, et de la ville de Gingoog dans la province de Misamis Oriental. Ces expériences servant de modèles à reproduire par les autres collectivités territoriales, sous réserve toutefois d’une plus grande vigilance et de la coopération et de l’appui de la NCIP et de l’IPCB, les droits des IP/ICC à une représentation équitable dans les instances de gouvernance seront progressivement réalisés dans les années qui viennent.

De même, l’article 17 de l’IPRA dispose que “les IP/ICC ont le droit de déterminer leurs propres priorités en ce qui concerne le développement se rapportant à leur existence, à leurs convictions, à leurs constitutions, à leur bien-être spirituel et aux terres qu’elles possèdent, occupent ou utilisent. Elles participent à la formulation, à l’exécution et à l’évaluation des politiques, plans et programmes de développement national, régional et local susceptibles d’avoir des répercussions directes sur leur vie.”

De plus, l’article 18 de la même Loi “reconnaît que les IP/ICC vivant dans des zones ou parmi des communautés contiguës où elles constituent le groupe de population le plus important, mais sont implantées dans des municipalités, des provinces ou des villes où elles ne constituent pas la majorité de la population peuvent former un barangay (village) distinct conformément aux dispositions du Code d’administration locale qui concernent la création de barangay tribaux, et les encourage à le faire.” La création de barangay tribaux doit permettre aux IP/ICC d’exercer pleinement leur droit à l’autonomie en s’appuyant sur leurs structures de direction, formes de gouvernance et systèmes judiciaires traditionnels, ce qui, renforcera également leur intégrité culturelle.

S’agissant des droits civils, sociaux, économiques et culturels, la section 5 de l’article XII de la Constitution stipule que l’État, sous réserve des dispositions de la Constitution et des politiques et programmes nationaux de développement, protège les droits des communautés culturelles autochtones sur leurs terres ancestrales pour garantir leur bien-être économique, social et culturel.

Les dispositions ci-après de l’IPRA attestent la détermination du Gouvernement à assurer le bien-être général des populations autochtones et à tenir compte de leur aspiration à venir à bout de leurs problèmes et à vivre sur un pied d’égalité avec le reste de la société philippine :

L’article 23 de l’IPRA dispose que “les IP/ICC ont le droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination en matière d’embauche et de conditions d’emploi, de façon à pouvoir bénéficier des mêmes possibilités en ce qui concerne l’admission à l’emploi, les soins médicaux et l’assistance sociale, la sécurité et les autres avantages liés à l’exercice d’un emploi; d’être informées des droits que leur reconnaît la législation du travail en vigueur et des moyens dont elles disposent pour obtenir réparation; de ne pas être assujetties à des systèmes de recrutement forcé, notamment au travail de personnes réduites en esclavage et à d’autres formes de servitude pour dette; et de pouvoir compter sur l’égalité de traitement prévue pour les hommes et pour les femmes, notamment la protection contre le harcèlement sexuel. À cette fin, l’État, agissant dans le cadre des lois et règlements nationaux et en coopération avec les IP/ICC concernées, adopte des mesures spéciales garantissant à ces dernières une protection efficace en ce qui concerne l’embauche et les conditions de travail des personnes appartenant à ces communautés, dans la mesure où elles ne sont pas efficacement protégées par des lois applicables à l’ensemble des travailleurs.”

L’article 24 de la même Loi stipule que “les IP/ICC jouissent du droit d’association et ont le droit de mener l’ensemble des activités syndicales, ainsi que celui de conclure des conventions collectives avec les organisations d’employeurs. De même, elles ont le droit de ne pas travailler dans des conditions dangereuses pour leur santé, notamment du fait de l’exposition à des pesticides et à d’autres substances toxiques. Il est illégal : a) de pratiquer à l’encontre d’une IP ou ICC, en ce qui concerne les conditions d’emploi, une discrimination fondée sur leur ascendance. Les IP/ICC doivent percevoir une rémunération égale pour un travail de valeur égale; et b) de dénier à tout employé appartenant à une IP ou une ICC l’un des droits ou avantages prévus par la présente Loi ou de le licencier afin de l’empêcher de profiter de ce droit ou de cet avantage.”

L’article 25 de la même Loi dispose que “les IP/ICC ont droit à bénéficier de mesures spéciales en vue de l’amélioration immédiate, effective et continue de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’emploi, de la formation professionnelle et du recyclage, du logement, de l’assainissement, de la santé et de la sécurité.” Une attention particulière sera accordée aux droits et aux besoins spéciaux des femmes, personnes âgées, jeunes, enfants et handicapés autochtones. En conséquence, l’État garantit de droit des IP/ICC aux services publics de base, notamment l’approvisionnement en eau et en électricité, l’éducation, les soins médicaux et les infrastructures.

L’IPRA accorde une importance essentielle aux droits des IP/ICC sur leurs terres et domaines ancestraux, à savoir, notamment : a) le droit de propriété, en vertu duquel le domaine ancestral et toutes les ressources qu’il contient sont les bases matérielles de l’intégrité culturelle des populations autochtones. Ce domaine et ces ressources sont la propriété privée des IP, mais sont considérées comme des biens communautaires qui appartiennent à toutes les générations; et b) le droit de mettre en valeur et de gérer les terres et les ressources naturelles, ce qui est foncièrement conforme à l’ADSDPP qu’elles ont elles-mêmes élaboré. Ce droit n’interdit pas à d’autres personnes de réaliser des activités commerciales ou autres sur les domaines ancestraux, notamment des activités d’exploration et d’extraction de ressources naturelles, mais le FPIC de l’IP ou de l’ICC propriétaire du domaine doit être obtenu et homologué par l’agrément délivré par la NCIP.

Sous réserve de l’article 56 de l’IPRA, les domaines ancestraux des populations autochtones “s’entendent de toutes les zones qui appartiennent aux IP/ICC et comprennent les terres, eaux intérieures, zones côtières et ressources naturelles qui s’y trouvent, détenues en vertu d’un droit de propriété, occupées ou possédées par les IP/ICC, par elles-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs ancêtres, à titre communautaire ou individuel, depuis des temps immémoriaux, de façon ininterrompue jusqu’au temps présent à l’exception d’interruptions dues à la guerre, à une raison de force majeure ou à un déplacement par la force, la fraude ou la ruse ou à la suite de projets gouvernementaux ou d’autres transactions volontaires mettant en jeu des organismes gouvernementaux et des particuliers ou entreprises privées, et qui sont nécessaires pour assurer leur bien-être économique, social et culturel. Ces domaines englobent les terres, forêts, pâturages, terrains bâtis ou à usage agricole ou autre qui sont possédés par des particuliers et sont, notamment, aliénables, les terrains de chasse, les lieux d’inhumation, les terrains voués au culte, les cours d’eau, les ressources minérales et autres, et les terres qui peuvent ne plus être occupées exclusivement par des IP/ICC, mais dans lesquelles celles-ci ont toujours mené des activités de subsistance et traditionnelles, notamment les prairies des IP/ICC qui sont encore nomades et/ou pratiquent la culture itinérante.”

Le concept de domaine ancestral s’entend non seulement des territoires qui constituent l’environnement physique, mais aussi des liens spirituels et culturels avec les zones que les IP/ICC possèdent, occupent et utilisent et sur lesquelles elles revendiquent un droit de propriété.

À ce jour, la NCIP a délivré soixante et onze (71) CADT, pour une superficie globale de 1 635 972,7655 hectares, et 180 CALT, ce qui représente une superficie de 5 628,2437 hectares, soit un total de 1 641 601,0092 hectares.

La NCIP a également facilité l’élaboration de 18 ADSDPP, et 93 autres sont en cours d’élaboration à travers le pays. L’ADSDPP représente un modèle pour la mise en valeur des domaines ancestraux des populations autochtones. Le développement et la protection durables du domaine ancestral par les IP/ICC elles-mêmes sont la manifestation de leurs droits à l’autonomie et à l’autodétermination. Afin de garantir l’exercice, la mise en œuvre et la réalisation de ces droits, les IP/ICC doivent établir leur propre ADSDPP conformément à leurs propres pratiques, lois et traditions. L’élaboration de l’ADSDPP est un instrument destiné à donner aux IP/ICC les moyens nécessaires pour œuvre r au bien-être général de la génération actuelle d’IP/ICC sans compromettre les chances de satisfaire les besoins des générations futures.

Article 6

Protection et voie de recours effectives

Comme indiqué dans les précédents rapports des Philippines sur l’application de la Convention, les principes de la protection égale de la loi et de la régularité des procédures sont énoncés à la section 1 de l’article III de la Constitution, qui dispose que “(n)ul ne sera privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans une procédure déterminée par la loi, et tous ont droit à une égale protection de la loi ”.

S’agissant des observations finales sur le précédent rapport et de la recommandation de donner des précisions sur les fonctions et les réalisations de la CHRP et du Bureau du Médiateur, la Constitution de 1987 a prévu la création d’une Commission des droits de l'homme. La section 17-1 de l’article XIII annonce en effet la création d’une institution indépendante appelée Commission des droits de l'homme. Cette section 17 énonce la composition de la Commission et les qualifications de ses membres, et prévoit le déblocage automatique et régulier de son budget annuel.

Commission des droits de l'homme des Philippines

En vertu du décret-loi N° 163 signé par l’ex-Présidente Corazon C. Aquino le 5 mai 1987, la Commission des droits de l'homme a été officiellement créée en tant qu’organe indépendant chargé d’instruire les plaintes faisant état de violations des droits de l'homme et de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, à savoir les droits civils, politiques, économiques, culturels et sociaux consacrés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

En vertu de la section 18 de l’article XIII de la Constitution, la Commission des droits de l'homme exerce les fonctions suivantes : a) enquêter (...) sur toutes les formes de violation des droits de l'homme dans le domaine des droits civils et politiques; b) adopter ses propres directives opérationnelles et son propre règlement intérieur, avec le pouvoir de citer en justice ceux qui y contreviennent; c) adopter les mesures juridiques appropriées pour protéger les droits de l'homme de toutes les personnes se trouvant aux Philippines ainsi que des Philippins résidant à l’étranger (...); d) exercer des droits de visite dans les prisons et autres établissements de détention; e) établir un programme continu de recherche, d’éducation et d’information pour mieux faire respecter la primauté des droits de l'homme; f) recommander au Congrès des mesures à adopter pour promouvoir efficacement les droits de l'homme et offrir une indemnisation aux victimes (...); g) s’assurer que le Gouvernement philippin respecte les obligations qu’il a contractées en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme; h) accorder l’immunité de poursuites à toute personne dont le témoignage est nécessaire ou utile pour établir la vérité dans une enquête menée par la Commission ou sous son égide, ou qui possède des documents ou autres preuves nécessaires ou utiles à cette fin; i) demander l’assistance de tout bureau ministériel, organe ou institution dans l’exercice de ses fonctions; j) nommer les membres de son bureau et les employés conformément à la loi; et k) s’acquitter des autres obligations et fonctions prévues par la loi.

Vis-à-vis du Gouvernement, la CHRP fait office de conseiller qui “prescrit” des normes de protection des droits de l'homme, ainsi que de contrôleur et d’évaluateur des politiques, activités, programmes et résultats du Gouvernement dans ce domaine.

En tant que défenseur des droits de l'homme, la CHRP apporte sa contribution à l’élaboration des projets de loi pertinents. À l’égard de la société, elle mobilise la population et les ressources, coordonne les programmes et les activités, donne des avis sur les normes, forme des instructeurs et informe le grand public sur les droits de l'homme, entre autres activités.

S’agissant des victimes de violations des droits de l'homme, la CHRP joue un rôle de protecteur des victimes contre les auteurs des violations, de mobilisateur de services de protection, de conseiller pour ce qui est des voies de recours judiciaires et non judiciaires, d’éducateur et de fournisseur d’autres formes d’assistance directe et d’autres services.

Dans le cadre de son programme de protection des droits de l'homme, la CHRP a été en mesure d’instruire des dossiers concernant des assassinats extrajudiciaires présumés. Entre autres activités, elle a innocenté des membres de la police et des Forces armées, fourni une aide financière aux victimes de violations des droits de l'homme, effectué des visites dans des centres de détention, organisé des ateliers sur la prévention de la torture et préconisé l’abolition de la peine de mort.

En matière de promotion des droits de l'homme, la CHRP a pu réaliser l’intégration de l’éducation aux droits de l'homme dans les écoles et à l’intention de la police et des Forces armées, créer des centres d’action en faveur des droits de l'homme dans les barangay, contribuer à la formation et au renforcement des capacités des membres des institutions internationales de défense des droits de l'homme en Asie, promouvoir les droits de l'homme au niveau régional, réaliser des activités de sensibilisation aux droits des femmes et des enfants, participer à des activités interorganisations, assurer des activités de formation sur l’approche de la gouvernance et du développement fondée sur les droits de l'homme, participer activement à la célébration de la semaine des droits de l'homme, instaurer une coopération avec ses homologues étrangères et organiser des ateliers sur les droits de l'homme à l’intention des juges et des avocats.

S’agissant du suivi de la situation des droits de l'homme, la CHRP a rendu des avis sur les droits de l'homme, présenté des mémorandums sur des projets de loi et des politiques relatifs aux droits de l'homme, suivi la manière dont le Gouvernement s’acquitte de ses obligations conventionnelles en matière d’établissement de rapports et appuyé le renforcement du Comité présidentiel pour les droits de l'homme.

Bureau du médiateur

Dans sa Déclaration sur les principes et les politiques de l’État, la Constitution de 1987 a prescrit à l’État de garantir l’honnêteté et l’intégrité de la fonction publique et de prendre des mesures positives et efficaces contre le trafic d’influence et la corruption. De même, elle a rappelé que le service de l’État reposant sur la confiance du public, les fonctionnaires et agents de l’État doivent à tout moment pouvoir répondre de leurs actes face au public, s’acquitter de leur mission de service public avec un sens aigu des responsabilités et avec intégrité, loyauté et efficacité, faire preuve de patriotisme et d’un grand sens de la justice, et avoir un train de vie modeste. Ces prescriptions ont débouché sur la création du Bureau du Médiateur en tant qu’“organe indépendant ” et “protecteur du peuple”, qui s’est vu impartir des attributions étendues en matière de réforme de la bureaucratie et de poursuite des fonctionnaires dévoyés.

Étant donné la nature conférée au Bureau du Médiateur par la loi fondamentale, la Président Corazon C. Aquino a, le 24 juillet 1987, pris les décrets-lois 243 et 244 prévoyant l’organisation officielle du Bureau du Médiateur et transformant l’ancien Tanodbayan en Bureau du Procureur spécial et en l’intégrant au Bureau du Médiateur.

Ces décrets-lois ont été remplacés par la Loi de la République N° 6770, également désignée Loi de 1989 sur le Médiateur, qui a été adoptée le 17 novembre 1989. Cette Loi précisait la structure et les fonctions du Bureau du Procureur spécial et rappelait son intégration au Bureau du Médiateur, dont il était l’organe de poursuite.

En vertu de la Constitution et de la Loi de la République N° 6770, le Médiateur est principalement chargé d’enquêter, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte déposée par une personne quelle qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit, sur un acte ou omission de tout fonctionnaire ou agent de l’État, notamment employé par une entreprise publique ou semi-publique, qui apparaît illégal, injuste, indélicat ou inefficace. Par ailleurs, le Médiateur est chargé de fournir une aide publique, de mobiliser, par le biais de ses coordonnateurs, les différents organismes gouvernementaux appelés à fournir à la population des services de première ligne rapides et de qualité, et d’exécuter des programmes de prévention du trafic d’influence ayant pour but de barrer la route à la corruption et de développer dans la société une culture d’intolérance au trafic d’influence.

Le 12 mai 1988, le Bureau du Médiateur est devenu opérationnel avec la nomination du Médiateur et de son adjoint par la Présidente. Peu de temps après, les médiateurs adjoints pour Luçon, Visayas, Mindanao et les Forces armées ont également été nommés par la même autorité. Le Bureau est investi d’une mission de contrôle de la manière dont les fonctionnaires et agents de l’État s’acquittent de leurs fonctions générales et spécifiques, afin de s’assurer que la loi est administrée et appliquée d’une façon juste, équitable et égale pour tous. Il veille par ailleurs à ce que la population bénéficie d’un service efficace et ininterrompu.

Il fait appel au concours de parties prenantes relevant de tous les secteurs en forgeant des partenariats durables avec d’autres organismes gouvernementaux, ainsi qu’avec la société civile, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, le monde universitaire, les jeunes et les autres principaux secteurs de la société afin de mener une campagne nationale en faveur de l’intégrité de la fonction publique, de diffuser les valeurs philippines d’honnêteté, de discipline et de respect des anciens et de l’autorité, ainsi que de prôner une gouvernance transparente, responsable et efficace.

Le Bureau du Médiateur engage l’examen des politiques, systèmes, procédures et pratiques suivis dans l’accomplissement par les organismes gouvernementaux de leurs fonctions essentielles et fait des recommandations concernant l’élimination systématique des défauts d’ordre bureaucratique constatés dans le fonctionnement de l’appareil gouvernemental, en vue de formuler des stratégies destinées à remédier aux risques de corruption. Par ailleurs, il facilite l’accès de la population aux services publics. Il peut empêcher un fonctionnaire ou un organisme gouvernemental d’accomplir un acte susceptible de porter préjudice à l’État ou à la population. La prévention de la corruption consiste également à déterminer et à adopter les moyens de réduire au minimum, sinon d’éliminer, les occasions de commettre des actes de corruption, de faire prendre conscience à la population de ce fléau et de solliciter sa coopération en vue de son élimination, et de garantir l’efficacité de l’action gouvernementale.

Le Médiateur est doté de prérogatives qui lui sont propres. Il engage des enquêtes préliminaires sur les affaires pénales dont son Bureau peut être saisi. Il est également habilité, comme la police et le Bureau national des enquêtes(NBI), à ouvrir des enquêtes pour valider des plaintes anonymes en mettant au jour des indices suffisants ou rassembler des éléments de preuve pour mettre une affaire en état. Il a ainsi été possible d’engager des poursuites dans le cas d’affaires qui, à défaut, aurait été classées sans suite pour manque de preuves.

Par le biais du Bureau du Procureur spécial, le Médiateur poursuit les auteurs d’infractions commises par des fonctionnaires de rang supérieur devant le Sandiganbayan, tandis que le cas des fonctionnaires de rang inférieur qui doivent comparaître devant les tribunaux ordinaires est traité par un médiateur chargé des enquêtes et des poursuites pour trafic d’influence relevant du Ministère de la justice. Le Médiateur peut suspendre ou révoquer des fonctionnaires et agents de l’État dévoyés, y compris les ministres et tous les autres titulaires de fonctions publiques élevées, à l’exception du Président et des membres de l’appareil judiciaire et du Congrès. Dans toutes les autres affaires pénales, toutefois, le Médiateur est habilité à mener des enquêtes sur tous les fonctionnaires et agents de l’État, sans aucune exception.

L’arrêt historique rendu par la Cour suprême le 6 décembre 2000 dans l’affaire Cruz et al. c. le Ministre de l’environnement et des ressources naturelles et al. a été salué par les populations autochtones de l’ensemble du pays, qui avaient reçu l’appui de la société civile et de la CHRP, car il a confirmé la constitutionnalité de l’IPRA.

Comme indiqué dans la première partie du présent rapport, le système de justice pénale philippin repose sur cinq éléments. Il n’est pas inutile de rappeler ici que, grâce à la diversité des systèmes judiciaires et systèmes de règlement des litiges des populations autochtones, qui sont fondés sur des pratiques traditionnelles et constituent des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges, les Philippines ont, par le biais de l’IPRA et du décret présidentiel 1083, institutionnalisé le recours à des systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges en tant que modalité importante de règlement à l’amiable.

Le décret présidentiel 1083 reconnaît en matière civile le système judiciaire de la charia fondé sur la loi religieuse islamique. La tradition musulmane assigne aux chefs religieux un rôle très important en matière de règlement informel des litiges. La justice est garantie pour tous, abstraction faite de tout préjugé social et politique. Les Philippins musulmans préfèrent un règlement informel, en particulier dans les affaires familiales et patrimoniales, à une procédure (judiciaire) formelle. Il n’est pas jusqu’aux juges des tribunaux islamiques eux-mêmes qui n’aient assumé le rôle de notables coutumiers auxquels la population peut s’adresser pour régler un litige, ce qui montre bien le caractère systématiquement informel des traditions musulmanes en matière de règlement des litiges, traditions qui sont profondément ancrées dans la pratique. Les questions touchant la criminalité continuent de relever du Code pénal révisé et d’autres lois, conformément aux droits que la Constitution reconnaît à tous les Philippins.

Article 7

Éducation et enseignement

Les Philippines rappellent les renseignements communiqués à ce sujet dans les rapports précédents.

Aux termes de la Constitution de 1987, tous les établissements d’enseignement sont chargés “d’inculquer l’amour de la patrie et le sentiment national, d’encourager l’amour de l’humanité et le respect des droits de l'homme (...)” (section 3-2 de l’article XIV).

La stratégie du Gouvernement en matière d’éducation découle du Programme éducation pour tous (EFA) 2015, qui est le cadre principal dans le domaine de l’éducation de base. Dans le contexte du Programme de réforme du secteur de l’enseignement primaire (BESRA), le Ministère de l’éducation a également apporté des améliorations aux réformes en cours, comme par exemple l’Initiative les écoles d’abord (SFI), et appuyé les communautés locales pour qu’elles améliorent l’éducation.

Le Ministère de l’éducation a inscrit l’enseignement de base relatif aux droits de l'homme dans les programmes des écoles élémentaires et secondaires. Les valeurs et les principes des droits de l'homme ont été intégrés aux programmes scolaires pour promouvoir la dignité humaine, l’humanisme, le sens de la nation, l’éthique professionnelle et d’autres valeurs similaires. L’éducation aux droits de l'homme est également dispensée en dehors du système scolaire aux enfants, aux jeunes et aux adultes qui ont quitté l’école. L’accent est également mis sur les droits des enfants et des femmes et la protection de ces droits.

Le Ministère de l’éducation a, par le biais du Bureau du Sous-Secrétaire aux affaires musulmanes, élaboré un texte d’orientation en vue de l’amélioration de la qualité de l’éducation de base dispensée aux Philippins musulmans; à cette occasion, le programme d’études dispensé par les madaris (enseignants) de l’enseignement public et privé dans tout le pays a été unifié et normalisé par la circulaire ministérielle N° 51, série de 2004. Il s’agissait d’améliorer l’éducation et la qualité de la vie des Philippins musulmans tout en favorisant le processus de paix. De même, ce programme doit inciter les madaris de l’enseignement privé à appliquer le programme d’études normalisé et à faciliter l’intégration de l’enseignement des madrasas au système éducatif national.

De surcroît, la section 3-3 de l’article XIV de la Constitution de 1987 est ainsi libellée : “Conformément au choix exprimé par écrit des parents ou du tuteur, la religion pourra être enseignée à leurs enfants ou pupilles dans les écoles publiques élémentaires et secondaires aux heures de cours normales par des éducateurs désignés ou approuvés par les autorités religieuses de la confession à laquelle appartiennent lesdits enfants ou pupilles, sans que cela occasionne des frais supplémentaires à l’État.”

Les dispositions de l’IPRA ci-après mettent en relief la reconnaissance, le respect et la promotion par l’État des coutumes et pratiques traditionnelles des IP/ICC :

L’article 27 de l’IPRA dispose ce qui suit : “L’État reconnaît le rôle essentiel des enfants et des jeunes appartenant aux IP/ICC en matière de formation de la nation et promeut et protège leur bien-être physique, moral, spirituel et social. À cette fin, il appuie tous les programmes publics ayant pour but le développement et l’éducation des enfants et des jeunes des IP/ICC dans un esprit civique et met en place les mécanismes nécessaires à la protection des droits des enfants et jeunes autochtones.”

L’article 28 dispose que “(l)’État, agissant par l’intermédiaire de la NCIP, met à disposition un système complet, adéquat et intégré d’éducation adapté aux besoins des enfants et des jeunes des IP/ICC.”

L’article 29 stipule que “(l)État respecte, reconnaît et protège le droit des IP/ICC de préserver et de protéger leur culture, leurs traditions et les institutions. Il tient compte de ce droit dans la formulation et l’exécution des plans et politiques nationaux.”

L’article 30 prévoit que “(l)’État permet aux IP/ICC d’avoir accès, dans des conditions d’égalité, à diverses ressources culturelles par le biais du système éducatif, d’entités culturelles publiques ou privées, de bourses, de subventions et d’autres mesures d’incitation, sans préjudice de leur droit de créer et de contrôler leurs systèmes et établissements d’enseignement en fournissant un enseignement dans leur propre langue, d’une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d’enseignement et d’apprentissage. Les enfants et les jeunes autochtones ont le droit d’accéder à tous les niveaux et formes de l’enseignement de l’État.”

L’article 31 dispose que “(l)’État veille à ce que toutes les formes d’éducation, d’information et d’échange culturel et éducatif prennent dûment en considération la dignité et la diversité des cultures, traditions, histoires et aspirations des IP/ICC. En conséquence, il adopte, en consultation avec les IP/ICC concernées, des mesures efficaces visant à éliminer les préjugés et la discrimination et à promouvoir la tolérance, la compréhension et les bonnes relations entre les IP/ICC et tous les autres secteurs de la société. De plus, le Gouvernement s’assure, en prenant des mesures efficaces, que les médias publics tiennent bien compte de la diversité culturelle autochtone. De même, l’État garantit la participation de dirigeants autochtones compétents à la vie des écoles et des communautés et aux activités de coopération internationale, telles que les festivals, les conférences, les séminaires et les ateliers, afin de promouvoir et de renforcer leur patrimoine et leurs valeurs spécifiques.”

L’article 32 stipule que “(l)es IP/ICC ont le droit d’observer et de revivifier leurs traditions culturelles et leurs coutumes. L’État conserve, protège et développe les manifestations passées, présentes et futures de leur culture ainsi que leur droit de se voir restituer les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement éclairé, libre et préalable ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.”

L’article 33 dispose que “(l)es IP/ICC ont le droit de manifester, d’observer, de promouvoir et d’enseigner leurs traditions, coutumes et rites religieux et spirituels; le droit d’entretenir et de protéger leurs sites religieux et culturels et d’y avoir accès; le droit d’utiliser leurs objets rituels et d’en disposer; et le droit au rapatriement de leurs restes humains. En conséquence, l’État prend, en coopération avec les IP/ICC concernées, des mesures efficaces pour faire en sorte que les lieux sacrés des populations autochtones, et notamment leurs lieux d’inhumation, soient préservés, respectés et protégés. Pour que cet objectif puisse être atteint, il est illicite : a) d’explorer ou de fouiller les sites archéologiques des IP/ICC en vue d’obtenir des matériels ayant une valeur culturelle sans le consentement éclairé, libre et préalable de la communauté concernée; et b) de dégrader, enlever ou détruire des objets revêtant pour les IP/ICC une grande importance pour la préservation de leur patrimoine culturel.”

L’article 34 stipule que “(l)es IP/ICC ont droit à se voir reconnaître pleinement la propriété, le contrôle et la protection de leurs droits culturels et intellectuels. Ils ont droit à des mesures spéciales devant leur permettre de contrôler, promouvoir et protéger leurs sciences, technologies et manifestations culturelles, et notamment les ressources humaines et autres ressources génétiques, les semences, y compris les produits dérivés de ces ressources, les médicaments et pratiques sanitaires traditionnels, les plantes médicinales essentielles, les animaux et les minéraux, les systèmes et pratiques de savoirs autochtones, les savoirs relatifs aux propriétés de la faune et de la flore, les traditions orales, la littérature, les dessins et modèles et les arts plastiques et les arts d’interprétation.”

L’article 35 dispose que “(l)’accès aux ressources biologiques et génétiques et aux savoirs autochtones liés à la conservation, à l’utilisation et à l’amélioration de ces ressources ne doit être autorisé sur les terres et domaines ancestraux des IP/ICC qu’avec le consentement libre et préalable des communautés concernées, obtenu conformément au droit coutumier de ces dernières.”

L’article 36 stipule que “(l)’État reconnaît le droit des IP/ICC à un développement agro-technologique viable et élabore et exécute des programmes d’action pour la réalisation effective de ce droit. De même, il promeut des systèmes de gestion des ressources biogénétiques au sein des IP/ICC et encourage les organismes gouvernementaux à coopérer en vue de garantir la réalisation du développement durable des IP/ICC.”

L’article 37 dispose que “(l)es IP/ICC ont le droit de recevoir du Gouvernement l’ensemble des crédits spécialement affectés à la gestion et à la préservation de leurs sites et objets archéologiques et historiques, de façon à pouvoir assurer cette gestion et cette préservation avec l’appui financier et technique des organismes gouvernementaux.”

Par ailleurs, la NCIP a pu fournir une aide en matière d’éducation à 25 167 étudiants autochtones, dont 11 025 ont déjà obtenu leur diplôme (chiffres correspondant à la période allant de juin 1999 à mars 2008), pour un budget total de 563,933 millions de pesos. Avec 116,621 millions de pesos, le budget de l’année scolaire 2008-2009 est en augmentation.

Les étudiants autochtones reçoivent également des bourses annuelles dans le cadre des programmes NISGP et SEGEAP, qui ont été fusionnés en un seul programme rebaptisé Programme de bourses d’études à l’intention des populations autochtones, en vertu de la résolution N° 435, série de 2005, de la Commission de l’enseignement supérieur (CHED), rappelée par son mémorandum interne N° 28, série de 2005.

Par ailleurs, le Ministère de l’éducation a adopté le mémorandum interne N° 42, série de 2003, concernant la création d’écoles primaires dans les zones habitées par des populations autochtones, la NCIP faisant office de partenaire de lobbying et de contrôle. De plus, le Ministère assure le recrutement permanent d’enseignants autochtones.

À l’heure actuelle, la NCIP s’emploie à “autochtoniser” le système éducatif. Elle a entrepris, en coordination avec le Ministère de l’éducation, d’élaborer à l’intention des autochtones un programme de base relevant d’un système d’apprentissage alternatif (ALS). De même, ce partenariat vise à améliorer en permanence la préparation de matériels éducatifs adaptés. Ce programme d’autochtonisation a été expérimenté dans quatre régions différentes par an pendant les exercices 2005 à 2007. Il met en œuvre une approche participative en impliquant les populations autochtones des communautés pilotes dans la validation du programme de base et la préparation des matériels éducatifs.

- - - - -