Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Cent neuvième session

11-28 avril 2023

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport des Philippines valant vingt-deuxième à vingt-cinquième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays *

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Statistiques sur la composition ethnique de la population et sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, ventilées par origine nationale et ethnique, et renseignements sur les données recueillies à ce sujet dans le cadre du recensement national de la population réalisé en 2020.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant son application (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)

3.Exemples d’affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée devant les juridictions nationales et appliquée par celles-ci. Renseignements à jour sur les mesures visant à sensibiliser le public et les juges, avocats et autres responsables de l’application des lois à l’existence de la Convention, et sur les effets de ces mesures.

4.Renseignements sur les mesures prises dans le but d’adopter une loi d’ensemble sur l’élimination et l’interdiction de la discrimination directe et indirecte fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique couvrant tous les droits et libertés protégés par la Convention, et renseignements à jour sur l’état d’avancement des projets de loi antidiscrimination en cours dans l’État partie.

5.Renseignements sur les mesures et sur l’état actuel des projets de loi visant à élargir le mandat de la Commission des droits de l’homme pour la promotion et la protection de tous les droits, et visant à garantir le plein respect par la Commission des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

6.Exemples d’affaires pénales dans lesquelles la motivation raciale a été retenue comme circonstance aggravante.

7.Mesures visant à protéger l’espace civique et à prévenir la persécution, le harcèlement, la pratique consistant à les qualifier de communistes ou de terroristes, les disparitions forcées et le meurtre des défenseurs des droits de l’homme et d’autres formes de violence à leur égard ainsi qu’à l’égard des membres d’organisations de la société civile et des personnes autochtones, notamment les personnes qui œuvrent à éradiquer la discrimination raciale et à protéger les droits des peuples autochtones. Renseignements sur les mesures prises dans le but d’enquêter sur ces actes et de poursuivre leurs auteurs.

Discours de haine raciale, incitation à la haine raciale et infractions motivées par la haine (art. 2, 4 et 6)

8.Renseignements détaillés sur les mesures visant à incriminer la diffusion d’idées fondées sur la supériorité raciale ou la haine et l’incitation à la discrimination raciale et à interdire toute organisation ou activité qui encouragent la discrimination raciale ou y incitent, comme l’exige l’article 4 de la Convention.

9.Renseignements à jour sur les affaires relatives à des actes de discrimination raciale ou sur les décisions prises par les juridictions nationales dans de telles affaires, en particulier s’agissant des infractions visées à l’article 4 a) et b) de la Convention. Statistiques ventilées par sexe, âge et origine nationale ou ethnique sur les plaintes déposées, notamment auprès de la police, de la Commission des droits de l’homme et du Médiateur, les poursuites engagées et les peines prononcées pour des actes proscrits par l’article 4 de la Convention, et sur les réparations accordées aux victimes.

10.Mesures prises dans le but de rejeter et de condamner toute forme de discours de haine et d’incitation à la haine et à la violence de la part de hauts fonctionnaires et de fonctionnaires locaux qui cherchent à discréditer le travail des défenseurs des droits de l’homme et des peuples autochtones.

Situation des minorités et des peuples autochtones (art. 5 et 6)

11.Mesures visant à garantir aux peuples autochtones le plein exercice des droits que leur reconnaît la Convention, y compris le droit à un recours en cas de violation de leurs droits culturels ou le droit des enfants autochtones à accéder effectivement à un enseignement de qualité qui soit en accord avec leur identité culturelle, leur langue et leurs valeurs.

12.Renseignements sur l’examen indépendant du cadre législatif relatif à la propriété foncière autochtone et sur la manière dont les peuples autochtones ont été consultés au sujet de ce cadre. Mesures prises dans le but de garantir l’application pleine et effective de la loi de 1997 relative aux droits des peuples autochtones et de permettre ainsi à ceux-ci d’exercer véritablement leurs droits.

13.Mesures visant à garantir l’obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones conformément à leurs droits avant l’adoption et l’application de toutes mesures législatives ou administratives susceptibles de les concerner, notamment dans le cas de mesures ayant trait à leurs terres, leurs territoires ou d’autres ressources naturelles.

14.Renseignements sur les mesures prises dans le but de prévenir et d’atténuer les effets néfastes qu’ont les activités économiques menées sur leurs territoires sur l’exercice des droits des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne leurs modes de vie traditionnels. Mesures prises dans le but de garantir leur accès adéquat à un partage juste et équitable des avantages tirés des activités économiques menées sur leurs territoires.

15.Renseignements à jour sur les mesures visant à remédier aux problèmes rencontrés par le peuple subanon du Mont Canatuan et à prévenir l’enrôlement d’enfants autochtones ou membres d’autres groupes ethniques dans les forces et groupes armés.

16.Mesures visant à prévenir le harcèlement des enseignants et des élèves autochtones, y compris par les forces armées philippines, et à promouvoir la culture, les traditions et le savoir des différents peuples autochtones présents aux Philippines.

Situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays (art. 5)

17.Mesures visant à permettre aux personnes déplacées à l’intérieur du pays d’exercer leurs droits consacrés par l’article 5 de la Convention et, en particulier, leurs droits à la sécurité et leurs droits économiques, sociaux et culturels, et renseignements à jour sur le statut des projets de loi modifiés relatifs aux droits des personnes déplacées.

Situation des non-ressortissants, des demandeurs d’asile et des apatrides (art. 2 et 5)

18.Renseignements sur les lois et les mécanismes d’application visant à permettre aux demandeurs d’asile et aux réfugiés de jouir de leurs droits fondamentaux, notamment d’un accès sans discrimination à l’éducation, au marché de l’emploi, au logement et aux soins de santé.

Programmes de formation sur la discrimination raciale (art. 7)

19.Renseignements sur les initiatives éducatives visant à combattre les préjugés, à accroître la tolérance et à améliorer la coexistence, notamment dans les écoles, sur les formations concernant la discrimination raciale et les droits consacrés par la Convention dispensées aux professionnels des médias, aux responsables de l’application des lois, aux juges, aux avocats et aux représentants d’organes publics, d’entités publiques locales et d’associations compétentes, et sur les résultats obtenus avec ces formations.