Comité des droits de l’enfant

Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques soumis par le Mozambique en application de l’article 44 de la Convention, attendus en 2016 *

[Date de réception : 28 mars 2018]

Table des matières

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Prologue3

I.Introduction4

II.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))5

III.Définition de l’enfant (art. 1)11

IV.Principes généraux (art. 2, 3, 6)12

V.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, et 37)17

VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 9, 10, 11, 15, 18 (par. 1 et 2), 19, 20, 21, 25, 27 (par. 4) et 39)23

VII.Santé et bien-être de base (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)29

VIII.Éducation, formation et orientation professionnelles (art. 11 et 12)37

IX.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 40)40

Prologue

En 1994, le Gouvernement de la République du Mozambique a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et a réaffirmé sa détermination à mettre en œuvre progressivement ces droits en adoptant des politiques, des lois et des programmes.

Le présent rapport a été soumis au Comité des droits de l’enfant conformément au paragraphe 1 de l’article 44 de la Convention.

Le deuxième rapport a été distribué au niveau national et diffusé lors de réunions avec des représentants d’institutions publiques, d’organisations de la société civile, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’organisation non gouvernementales (ONG). Les médias ont également contribué à sa diffusion.

Le présent document comprend les troisième et quatrième rapports et porte sur la période allant de 2009 à 2016. Les observations finales formulées par le Comité à la suite de la présentation du deuxième rapport y ont été prises en compte.

Le rapport expose les progrès réalisés et les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la Convention. Il a été rédigé par une équipe multisectorielle conduite par le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale. Les informations ont été recueillies lors de consultations avec des institutions de l’État, des organismes des Nations Unies, des ONG, des membres de la société civile et des enfants.

I.Introduction

A.Situation géographique

1.La République du Mozambique est située sur la côte du sud-est de l’Afrique. Elle occupe une superficie totale de 799 380 kilomètres carrés et est subdivisée en 11 provinces.

B.Composition démographique

2.En 2016, la population du Mozambique a été estimée à 27 128 530 habitants, dont près de 15 021 474 enfants.

C.Culture et religion

3.La langue officielle du pays est le portugais et plusieurs langues mozambicaines y sont parlées.

4.En plus des religions africaines, une grande partie de la population mozambicaine pratique soit le christianisme, soit l’islam.

5.L’article 12 de la Constitution de la République consacre le principe de laïcité de l’État.

D.Contexte politique, économique et social

6.Le pays a tenu ses cinquièmes élections parlementaires et présidentielles démocratiques et pacifiques en 2014. Le Gouvernement privilégie le dialogue politique et réaffirme ainsi son engagement en faveur de la stabilité et de la réconciliation.

7.Ces dernières années, le Mozambique a enregistré de forts taux de croissance économique. La hausse moyenne de son PIB a atteint 7 % en 2015 avant de se replier à 4,5 % en 2016 (Institut national de statistiques (INE), Annuaire statistique, 2016). Ces taux de croissance ont fait progresser les indicateurs de développement humain et social.

8.Dans ce contexte, les plans quinquennaux du Gouvernement ont produit de bons résultats du point de vue de la croissance socioéconomique du pays.

9.La réduction de la pauvreté est l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement. En 2015, il a approuvé le Programme national de développement (2015-2035). Ses principaux domaines d’action sont les suivants : a) développement du capital humain ; b) développement des infrastructures afin de soutenir la production ; c) recherche, innovation et développement technologique ; et d) coordination institutionnelle.

10.L’action menée a permis un recul de l’incidence totale de la pauvreté, qui est passée de 51,7 % en 2008-2009 à 46,1 % en 2014-2015.

11.D’après les données de l’Enquête sur le budget des ménages (IOF) pour 2014-2015, le taux d’emploi atteint environ 67,5 %.

12.Néanmoins, les niveaux de malnutrition chronique demeurent élevés (42,6 % en 2011).

13.Les indicateurs nutritionnels montrent que le pourcentage d’enfants souffrant d’insuffisance pondérale a diminué, passant de 24 % à 15 % entre 2003 et 2011.

14.Le taux de mortalité juvénile (enfants de moins de 5 ans) est passé de 122 décès pour 1 000 naissances vivantes à 97 pour 1 000 en 2011. Le taux de mortalité infantile est passé de 101 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2003 à 64 décès pour 1 000 en 2011, tandis que le taux de mortalité néonatale est passé de 37 à 30 décès pour 1 000 naissances vivantes entre 2003 et 2011.

15.La mortalité maternelle est également un sujet de préoccupation car pour 100 000 naissances vivantes, 408 femmes meurent pendant la grossesse ou l’accouchement (Enquête démographique et de santé (EDS) de 2011).

16.Le taux d’accès à l’eau potable a enregistré une progression entre 2008-2009 et 2014-2015. La proportion des ménages utilisant de l’eau provenant de sources sûres est passée de 40,5 % à 50,9 % (IOF 2014-2015).

17.Les conditions d’hygiène se sont améliorées, comme en témoigne l’augmentation de la part des ménages bénéficiant de mesures de salubrité sûres, qui est passée de 16 % en 2008-2009 à 26,9 % en 2014-2015.

18.Le taux d’analphabétisme a diminué, passant de 49,9 % en 2008-2009 à 44,9 % en 2014-2015 (IOF 2008-2009 et 2014-2015).

19.La proportion de la population ayant accès à l’école a augmenté, passant de 59,6 % en 2008 à 67,6 % en 2014-2015 (IOF 2008-2009 et 2014-2015).

20.La prévalence du VIH/sida chez les personnes âgées de 15 à 49 ans est d’environ 11,5 %.

21.En 2009, sur les 1,8 million d’orphelins que comptait le pays, 510 000 avaient perdu leurs parents en raison du VIH et du sida (ONU, 2011). La prévalence moyenne du VIH et du sida chez les enfants des deux sexes âgés de 1 à 4 ans est passée de 1,7 % (enquête nationale sur la prévalence du VIH (INSIDA), 2009) à 2 % en 2012.

22.Selon l’Enquête nationale sur les indicateurs du paludisme et du VIH/sida (IMASIDA) de 2015, la prévalence du paludisme chez les enfants âgés de 6 à 59 mois a augmenté, passant de 35 % à 40 % entre 2011 et 2015.

23.Le Mozambique est sujet à des catastrophes naturelles comme les sécheresses, les cyclones et les inondations qui ont des répercussions sociales et économiques néfastes.

24.Le Mozambique a progressé dans la réalisation des objectifs de développement durable, comme en témoigne l’amélioration des indicateurs relatifs à la santé, à l’éducation, à l’eau et à l’assainissement. Toutefois, des difficultés subsistent concernant l’amélioration de l’accès à des services sociaux de base de qualité et le développement des programmes de protection sociale.

II.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

A.Dispositions constitutionnelles relatives aux droits de l’enfant

25.La Convention relative aux droits de l’enfant a été ratifiée par le Conseil des ministres par sa décision no 19/90.

26.L’article 18 de la Constitution mozambicaine consacre le principe de la parité entre la Convention et la législation du pays.

27.Des droits fondamentaux individuels et collectifs des citoyens sont énoncés tout au long du texte de la Constitution, y compris les droits de l’enfant prévus par la Convention, qui sont protégés aux articles 47, 120 et 121.

28.Ces dispositions montrent toute l’importance que le pays accorde à la protection de l’enfance et témoignent de sa détermination à se conformer aux prescriptions de la Convention et des autres instruments juridiques internationaux et régionaux qu’il a ratifiés.

29.Au cours de la période considérée, le pays a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a élaboré un projet de loi sur la promotion et la protection des droits de ces personnes.

B.Mesures de politique générale

30.Comme indiqué dans les rapports précédents, le Conseil des ministres a approuvé plusieurs politiques et stratégies relatives à la promotion et à la protection des droits de l’enfant. Par sa décision no 12/98 du 9 avril, il a adopté la politique relative à la protection sociale, avec pour objectif de promouvoir l’intégration des groupes sociaux en marge du processus normal de développement, afin de contribuer à la pleine égalité des chances entre les citoyens, ainsi qu’à la stabilité sociale.

31.Au Mozambique, dans leur souci d’assurer et de garantir aux enfants le droit à la survie, au développement, à la protection et à la participation, le Gouvernement, la société civile et les organisations non gouvernementales se heurtent à de nombreuses difficultés.

32.Afin d’étendre la couverture de la protection sociale pour inclure les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables de la population dans le processus de développement, le Gouvernement a élaboré et mis en œuvre la Stratégie nationale de sécurité sociale de base (2010-2014).

33.En 2016, il en a approuvé la nouvelle version pour 2016-2024. Cette stratégie permet de mettre en place un système de sécurité sociale de base ; en outre, elle vise à harmoniser l’action menée par les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux en vue de réaliser des mesures en faveur des personnes ou des groupes pauvres et vulnérables, de manière à contribuer au développement humain et social.

34.De 2006 à 2010, le pays a mis en œuvre le premier Plan d’action national pour les enfants (PNAC), parallèlement avec le Plan pour les orphelins et les enfants vulnérables.

35.L’évaluation de ces instruments a montré que des progrès avaient été accomplis dans la promotion et la protection des droits de l’enfant mais que des difficultés subsistaient, ce qui imposait de prendre davantage de mesures.

36.En 2012, le Gouvernement a ainsi élaboré le deuxième Plan d’action national pour les enfants (PNAC II), pour la période allant de 2013 à 2019, avec la participation des différentes parties chargées de la mise en œuvre des droits de l’enfant.

37.Le plan PNAC II se fonde sur la Constitution de la République du Mozambique, sur la Convention relative aux droits de l’enfant, sur d’autres instruments nationaux et internationaux, sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant et sur les objectifs de développement durable.

38.Ce plan réaffirme l’attachement du Gouvernement aux droits et au bien-être des enfants. Il définit les objectifs à atteindre et les mesures à prendre par les parties prenantes dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’enfant.

39.Il s’agit d’un plan multisectoriel, dont la mise en œuvre s’effectue au moyen de son intégration dans les plans de développement social et économique du pays et dans leurs instruments de financement respectifs au niveau des institutions de l’État, ainsi que dans les plans des organisations de la société civile.

40.Il convient également de signaler l’approbation de la Politique en faveur de la jeunesse, au moyen de la résolution no 16/2013 de l’Assemblée de la République. Cettepolitique comprend des mesures visant à promouvoir les droits des adolescents et des jeunes.

Priorités politiques définies par le Gouvernement

41.Le Programme quinquennal du Gouvernement vise essentiellement à améliorer les conditions de vie du peuple mozambicain, en particulier des enfants, en augmentant le nombre d’emplois, la productivité et la compétitivité, en créant des richesses et en générant un développement équilibré et partagé, dans un climat de paix, de sécurité, d’harmonie, de solidarité, de justice et de cohésion entre les Mozambicains.

42.Pour atteindre cet objectif, l’État a défini les cinq priorités suivantes :

a)Consolider l’unité nationale, la paix et la souveraineté ;

b)Développer le capital humain et social ;

c)Promouvoir l’emploi, la productivité et la compétitivité ;

d)Développer des infrastructures économiques et sociales ; et

e)Assurer une gestion viable et transparente des ressources naturelles et de l’environnement.

43.Afin de réaliser ces objectifs prioritaires, l’État s’appuie sur le cadre juridique et les politiques définis dans ces divers domaines et les renforce si nécessaire.

44.Le Programme quinquennal prévoit des mesures visant à garantir la survie, la protection et le développement des enfants, au moyen de la fourniture de services sociaux de base de bonne qualité et d’un accès équitable à l’éducation, aux soins de santé, à l’eau, à l’assainissement et au logement. Il contribue ainsi à renforcer le capital humain et social et à améliorer le bien-être social et économique.

45.Le Gouvernement reconnaît que le respect des droits de l’homme est l’une des conditions fondamentales pour préserver un climat d’harmonie sociale et politique, indispensable au développement du pays.

46.Dans ce contexte, il a poursuivi son action visant à renforcer l’état de droit, en s’efforçant d’implanter un système judiciaire équitable et rapide.

47.Dans un contexte de diversité ethnique et culturelle, l’État a toujours veillé à préserver l’unité nationale, les traditions, les religions, l’égalité des sexes et la pluralité des idées, en permettant à chaque citoyen de révéler son talent, sa créativité et ses connaissances culturelles. Ces formes de promotion de la liberté d’expression, de la démocratie et de la culture sont essentielles pour maintenir un climat politique et social propice à un développement économique et social harmonieux.

48.Partant du principe que le savoir est indispensable pour améliorer les conditions de vie, le Gouvernement mise sur l’expansion constante des différents niveaux de services d’éducation ainsi que sur l’amélioration de la qualité de ces services.

49.La couverture du réseau d’établissements d’enseignement primaire et secondaire a été étendue à tous les districts du pays. Des établissements d’enseignement supérieur ont été mis en place dans toutes les provinces. Sur l’ensemble du pays, le nombre d’établissements d’enseignement supérieur publics et privés est passé de 27 en 2006 à 49 en 2016.

50.Dans ce contexte, le Gouvernement continue à donner la priorité à l’extension de l’accès des enfants à l’éducation, tout en le complétant par des programmes d’alphabétisation s’adressant particulièrement aux femmes et aux jeunes des deux sexes.

51.Le Gouvernement est résolu à promouvoir et à préserver la santé, ainsi qu’à prévenir les maladies, ce qui contribue à renforcer la production et la productivité du secteur familial, à augmenter ses recettes, à améliorer les conditions de vie des citoyens et à réduire les niveaux de pauvreté.

C.Mesures législatives

52.Au Mozambique, la protection de l’enfance est fondée sur la Constitution de la République, dont certaines dispositions servent de base pour formuler des mesures législatives visant à protéger les enfants.

53.Afin d’assurer cette protection, plusieurs lois ont été adoptées qui tiennent compte des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que d’autres traités ratifiés par le Mozambique.

54.Comme indiqué dans les rapports précédents, plusieurs lois sur la protection de l’enfance ont été réexaminées ou adoptées au niveau de la législation ordinaire du pays. C’est le cas notamment du Code de l’état civil et de la loi sur la famille, à savoir la loi no 10/2004 du 10 août, qui a renforcé les garanties relatives aux droits de l’enfant.

55.Il convient de mentionner l’adoption de la loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant (loi no 7/2008 du 9 juillet), la loi relative à l’organisation de la justice pour mineurs (loi no 8/2008 du 15 juillet), la loi sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (loi no 6/2008 du 9 juillet) et la loi no 29/2009 du 29 septembre sur la violence familiale à l’égard des femmes, qui comprend des dispositions sur la protection de l’enfance.

56.Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi no 4/2007 du 7 février sur la protection sociale, les dispositions relatives au sous-système de sécurité sociale de base ont été approuvées par le décret no 85/2009 du 29 décembre, qui énonce que les enfants vivant dans la pauvreté constituent l’un des groupes cibles prioritaires de l’intervention des pouvoirs publics.

57.Toujours dans le cadre de la révision de la législation, le Gouvernement a adopté la loi no 35/2014 portant révision du Code pénal, afin de le rendre plus conforme à la réalité politique, sociale, culturelle et économique ; le Code garantit la réalisation des droits et des libertés des citoyens en fonction de la réalité du pays.

58.La loi no 15/2012 du 14 août a été adoptée afin d’assurer la protection des victimes, des lanceurs d’alerte, des témoins ou des experts dans les affaires pénales. Cette loi définit des mécanismes de protection et porte création du Bureau central chargé de la protection des victimes, dont le rôle consiste à fournir gratuitement un appui, des services et des mesures de protection aux bénéficiaires.

59.Ces instruments traitent différents domaines liés aux droits de l’enfant, notamment le droit à un nom et à une nationalité, la liberté d’expression, de pensée et de réunion, ainsi que le droit à la vie en famille et à la protection.

Faire connaître les droits de l’enfant

60.Comme indiqué dans le rapport précédent, une stratégie a été mise en place dans le pays pour faire connaître la Convention et d’autres instruments et diffuser ainsi les droits de l’enfant. Au cours de la période à l’étude, des institutions publiques, des membres de la société civile, des ONG et des organismes des Nations Unies se sont employés à faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments relatifs à la protection de l’enfance, au moyen de conférences, de représentations théâtrales, de films, d’émissions de radio et de télévision, de brochures et de dépliants.

61.Des séances d’information et de renforcement des capacités concernant les droits de l’enfant ont été organisées à l’intention du personnel des institutions et organisations, notamment celles chargées de l’administration de la justice, de l’éducation, de la santé et de la protection sociale, ainsi que, entre autres, à l’intention des sages-femmes traditionnelles, des praticiens de médecine traditionnelle, des guides des rites d’initiation et des chefs religieux. Près de 400 000 brochures et dépliants sur les droits de l’enfant ont ainsi été produits et distribués, de même que 100 000 affiches. De plus, 13 films et séries radiophoniques ont été produits et diffusés sur les droits de l’enfant, l’enregistrement des naissances, les mariages d’enfants et la prévention de la violence, y compris la traite et le travail des enfants.

62.Au niveau national, 30 000 rencontres ont été organisées dans les communautés, les écoles et les institutions avec la participation d’environ 1,5 million de personnes, tandis que 2 500 débats ont été conduits dans les médias.

63.Ces dernières années, les droits de l’enfant ont également été diffusés au moyen de réseaux sociaux basés sur les technologies de l’information, comme SMS BIZ, un service gratuit et convivial qui permet aux jeunes, aux parents et aux familles d’accéder à des informations sur la santé sexuelle et procréative.

64.À l’occasion des événements annuels tels que la Journée internationale de l’enfance et la Journée de l’enfant africain, la principale forme de célébration consiste à diffuser des informations sur les droits de l’enfant. Pendant environ trois semaines, les festivités s’organisent avec la participation d’enfants, d’organisations de la société civile et d’organismes internationaux, conformément aux préoccupations et aux priorités.

65.Plusieurs autres activités sont organisées dans le cadre de cette stratégie pour faire connaître la Convention et sensibiliser les opinions publiques à ses principes et dispositions. Les médias évoquent en permanence les droits de l’enfant, comme on peut le voir dans le chapitre consacré au droit à l’information.

66.Dans le domaine de l’éducation, l’accent est mis sur la prise en compte des droits de l’enfant, dans les manuels de formation de l’enseignement préscolaire comme dans les programmes d’enseignement primaire et secondaire, ainsi que dans les ouvrages officiels du Système éducatif national.

67.De nombreux programmes de formation, notamment ceux des juges, des procureurs, des policiers, des agents de l’immigration, du personnel chargé de la protection sociale et des enseignants, prévoient une partie consacrée aux principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l’enfant.

68.Dans le cadre de la diffusion d’informations sur les droits de l’enfant, il convient également de signaler l’action menée par les Comités locaux de protection de l’enfance, qui dénoncent les cas de violation des droits de l’enfant et les transmettent aux organes concernés.

D.Mécanismes de coordination des politiques relatives aux enfants

69.Le Gouvernement a adopté des politiques coordonnées afin de réaliser les objectifs prioritaires du programme national.

D.1Coordination institutionnelle

70.La coordination entre les ministères et les divers organes de l’appareil étatique s’effectue à différents niveaux politiques et techniques : i) lors des réunions de travail prévues dans la législation, ainsi que dans le cadre des programmes d’activité ; et ii) lors de l’élaboration et de la mise en œuvre du Programme quinquennal, des plans stratégiques sectoriels et provinciaux, du Plan économique et social, du budget de l’État et d’autres instruments de gouvernance.

71.L’Observatoire du développement est un forum privilégié pour harmoniser l’action du Gouvernement, de la société civile et des partenaires de coopération.

72.Afin de coordonner les actions menées par les diverses institutions gouvernementales et organisations de la société civile qui interviennent dans la promotion et la défense des droits de l’enfant, dans le cadre de la loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant et du plan PNAC, le Gouvernement a créé le Conseil national sur les droits des enfants (CNAC), en vertu du décret no 8/2009 du 31 mars du Conseil des ministres, et en a confié la présidence au Ministre de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale.

73.Par la suite, dans le but de renforcer la coordination entre les organismes publics, les organisations de la société civile, les institutions religieuses et les acteurs du secteur privé qui interviennent dans les domaines de l’enfance, de la protection sociale et de la sécurité sociale de base, le Gouvernement a créé le Conseil national de la protection sociale (CNAS), en vertu du décret no 38/2015 du 31 décembre du Conseil des ministres, afin de remplacer le CNAC.

74.La présidence du CNAS a été confiée au Premier Ministre, c’est-à-dire à un niveau hiérarchique supérieur. Le Ministre de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale en assure la vice-présidence et les autres membres sont notamment les Ministres de la justice, des affaires religieuses et des droits de la personne ; de l’éducation ; de la santé ; du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ; ainsi que de l’agriculture et de la sécurité alimentaire. Le CNAS comprend également 8 représentants d’organisations de la société civile qui travaillent dans les secteurs des enfants (2 membres), des personnes âgées (2 membres), des personnes handicapées (2 membres) et de la sécurité sociale de base (2 membres) ; 3 représentants d’institutions religieuses reconnues et 1 représentant du secteur privé.

75.Le CNAS dispose d’une commission spécialisée qui permet d’examiner en profondeur les questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l’enfant.

D.2Mécanismes de surveillance et d’évaluation

76.Le suivi des mesures prises en faveur de l’enfance fait partie du système de surveillance et d’évaluation des programmes du Gouvernement, placé sous la responsabilité du Ministère de l’économie et des finances. Celui-ci travaille en coordination avec l’INE, en particulier pour le traitement des études quantitatives, par exemple les Enquêtes sur le budget des ménages (IOF) et l’Enquête démographique et de santé (EDS).

77.En général, la société civile joue un rôle important dans la mesure où elle favorise le débat sur les politiques publiques, sur la base des résultats des activités de surveillance et d’évaluation présentés au sein des observatoires de la pauvreté.

78.Au niveau des districts, la gestion du système de surveillance et d’évaluation incombe à l’administration locale, par l’intermédiaire des organes chargés de la consultation et de la participation de la communauté. Ces organes assurent le suivi et l’évaluation de la qualité, l’utilité, la durabilité et l’accessibilité des biens et des services produits dans le cadre de l’exécution des programmes.

E.Budget alloué au secteur de l’enfance

79.Afin de lutter contre la pauvreté, il importe d’affecter les ressources budgétaires limitées à des mesures qui contribuent à soutenir la croissance économique globale et à mieux répartir les ressources dans l’économie. L’établissement du Scénario budgétaire à moyen terme, un instrument de planification et d’administration des ressources financières, permet de fixer une vision à moyen terme du programme budgétaire et d’orienter l’affectation des ressources en fonction des objectifs définis par le Gouvernement.

80.Les grands objectifs économiques et sociaux du Gouvernement sont répartis au sein des principaux instruments de gestion économique annuelle, à savoir le plan économique et social (PES) et le budget de l’État.

81.En règle générale, en dépit des fluctuations liées à la conjoncture économique du pays, les crédits alloués aux secteurs choisis en raison de leur impact direct sur la mise en œuvre des droits de l’enfant n’ont pas été augmentés. Le tableau 1 indique le pourcentage du budget de l’État consacré au secteur des services sociaux.

Tableau 1Dépenses de l’État consacrées au secteur des services sociaux

Poste	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Dépense totale ( e n millions de meticais )	77 758,4	95 672,6	118 499,7	133 136,6	163 985,2	200 313,2	174 291,9	204 304,1
Éducation (%)	21,4	20,8	12,4	20,1	19,3	18,6	24,0	21,7
Santé (%)	10,4	8,3	7,0	11,8	12,7	8,7	10,6	11,7
Eau et travaux publics (%)	4,6	5,3	5,3	5,4	5,0	2,0	2,6	4,1
Travail et protection sociale (%)	1,4	1,2	1,4	3,3	3,2	3,3	2,9	2,6
Justice (%)	1,4	1,2	1,4	1,8	1,7	1,8	2,4	1,4

Source  : Ministère de l’économie et des finances (MEF), 2016.

82.Le Gouvernement a pris des mesures pour accroître la participation aux processus budgétaires et leur transparence. Des informations sur le budget de l’État sont mises à disposition par l’intermédiaire de plateformes électroniques et de l’Observatoire de la pauvreté, ainsi que lors de réunions.

III.Définition de l’enfant (art. 1)

83.Au sens de la loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, un enfant s’entend de toute personne âgée de moins de 18 ans.

84. La majorité civile est atteinte à l’âge de 21 ans, lorsque les personnes acquièrent la pleine capacité d’exercer leurs droits, sont en mesure de décider en toute indépendance et disposent de leurs biens en vertu de l’article 122 du Code civil en vigueur. Pour ce qui est de l’exercice des droits politiques, le paragraphe 2 de l’article 73 de la Constitution de la République accorde la capacité électorale aux citoyens âgés de plus de 18 ans, à l’exception de ceux qui sont légalement privés de ce droit.

85.La responsabilité pénale est acquise à l’âge de 16 ans, conformément à l’article 46 du Code pénal. Par conséquent, il est interdit d’appliquer des mesures pénales privatives de liberté aux personnes de moins de 16 ans. Seules des mesures de protection, d’assistance ou d’éducation peuvent leur être appliquées.

86.Les mesures de protection pénales sont inscrites dans divers autres textes de loi, notamment le Code civil, qui garantit la protection civile des mineurs au paragraphe 2 de l’article 488. De même, la loi no 35/2014 du 31 décembre portant révision du Code pénal précise, à l’article 75, que la responsabilité d’une personne âgée de moins de 21 ans mais de plus de 18 ans est relative. La personne peut faire l’objet de sanctions ou de mesures privatives de liberté dans un but éducatif, au sein d’établissements destinés aux mineurs, ou bien être séparée des adultes si elle est incarcérée dans une prison normale. D’après l’article 59 de la même loi, la peine d’emprisonnement à vie ou d’emprisonnement d’une durée illimitée ou indéfinie est interdite, et ce quel que soit l’âge de l’auteur de l’infraction. Enfin, la Constitution en vigueur interdit l’application de la peine de mort au Mozambique.

87.Conformément à l’article 123 du Code civil, les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité n’ont pas le droit d’effectuer de consultation juridique et d’accomplir des actes juridiques régis par le droit civil. L’autorité des parents ou du tuteur peut toutefois compenser cette incapacité, même si, dans certains cas, la loi exige l’autorisation préalable du tribunal pour mineurs.

88.Dans le domaine médical, les enfants n’ont pas besoin du consentement de leurs parents pour bénéficier de soins, à condition qu’ils n’impliquent pas une intervention chirurgicale. Si une intervention s’avère nécessaire, elle requiert un consentement écrit des parents ou d’une autre personne responsable. Les jeunes filles enceintes sont reconnues comme ayant la capacité de bénéficier des services de santé maternelle et infantile.

89.L’âge minimum du mariage est fixé à 18 ans en vertu de la loi sur la famille (loi no 10/2004 du 25 août).

90.Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 30 énonce qu’une femme ou un homme de plus de 16 ans peut contracter mariage à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont reconnues conformes à l’intérêt du public et de la famille et que les parents ou les représentants légaux y consentent. Soucieux d’assurer la protection des enfants, le pays a entamé un processus de réflexion destiné à revoir cette disposition et à fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans, sans aucune exception.

91.L’article 2 de la loi no 32/2009 du 25 novembre sur le service militaire fixe à 18 ans l’âge légal de la conscription, c’est-à-dire l’âge auquel les citoyens sont tenus de se faire recenser. C’est aussi l’âge minimum fixé pour le recrutement spécial, catégorie qui inclut l’engagement volontaire. L’incorporation au sein des forces armées intervient généralement dans l’année du vingtième anniversaire. La loi actuellement en vigueur interdit donc clairement la participation de personnes de moins de 18 ans à des actions militaires.

92.D’après la loi sur le travail, c’est-à-dire la loi no 23/2007 du 1er août, la capacité juridique de travailler est acquise à l’âge de 15 ans mais les mineurs âgés de 11 à 15 ans ont la possibilité de travailler dans certaines conditions spéciales.

93.L’interdiction faite aux personnes de moins de 18 ans de consommer de l’alcool et du tabac, ainsi que l’interdiction de fréquenter des lieux publics de divertissement nocturne, sont inscrites dans la loi réglementant l’accès des mineurs aux lieux publics de divertissement nocturne et la consommation d’alcool et de tabac (loi no 6/99, du 2 février) mentionnée dans les rapports précédents.

94.L’article 40 de la loi no 3/97 sur la consommation de drogues protège les enfants contre l’usage des stupéfiants et prévoit des peines plus lourdes lorsque ces substances sont fournies ou destinées à des mineurs.

95.Néanmoins, il reste difficile de mettre fin aux pratiques sociales qui ne sont pas conformes aux normes légales.

IV.Principes généraux (art. 2, 3, 6)

96.La Constitution de la République consacre les principes fondamentaux des droits des citoyens, sur la base de la démocratie et de l’état de droit. En effet, l’article 35 affirme sans réserve le principe universel d’égalité.

97.L’interprétation de la disposition constitutionnelle et des autres dispositions relatives aux droits de l’enfant est conforme à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

A.Non-discrimination (art. 2)

98.La Constitution établit le principe de l’universalité et de l’égalité des citoyens, sauf dans les cas où ses dispositions, ou celles d’autres instruments en dérivant, définissent un âge minimum pour le mariage, le droit de vote, etc.

99.De même, en ce qui concerne le principe de non-discrimination, les dispositions constitutionnelles protègent et garantissent les droits de l’enfant, en veillant à ce que l’ordre juridique interne reflète les normes internationales ratifiées (art. 35, 36 et 37 de la Constitution).

100.En plus du cadre juridique mis en place, des mesures concrètes sont prises pour garantir l’accès des enfants aux services de base, afin de réduire l’écart entre les enfants des zones urbaines et ceux des zones rurales ou plus pauvres, dans le but d’éliminer les disparités et les attitudes négatives.

101.Dans ce contexte, les stratégies du Gouvernement visent à préserver l’intérêt supérieur des enfants en tentant, avec la participation de diverses parties prenantes, d’éliminer les fléaux sociaux qui les affectent.

102.Le principe de l’égalité et de la non-discrimination est pris en compte dans plusieurs lois, notamment la loi no 6/92 sur le Système éducatif national (SNE). Celle-ci énonce que le SNE s’inspire du principe selon lequel l’éducation est un droit et un devoir pour tous les citoyens. En outre, elle préconise la garantie d’un enseignement de base pour tous.

103.L’une des priorités du Gouvernement consiste à éliminer progressivement les désavantages dont souffrent les enfants ruraux en matière d’accès aux droits et aux services qui sont proposés par l’intermédiaire de programmes visant à élargir les réseaux de services sociaux.

104.Il n’existe aucune donnée faisant état de discrimination systématique ou délibérée à l’égard des enfants pour des raisons de couleur, d’origine sociale ou ethnique ou d’autres critères, y compris les manifestations de xénophobie ou les attitudes discriminatoires à l’égard des enfants réfugiés. L’État prend toutefois des mesures, en collaboration avec les ONG et les partenaires de la coopération, pour éliminer les disparités et les pratiques négatives susceptibles d’encourager la discrimination à l’égard des enfants.

105.Il est fait observer avec préoccupation que ces dernières années, des cas de traite et de violences ont été signalés à l’égard de personnes atteintes d’albinisme, y compris des enfants, dans le but de prélever certaines parties de leur corps.

106.Pour les filles, plusieurs initiatives sont en cours pour éliminer les disparités par rapport aux garçons, notamment des actions destinées à assurer leur éducation. En conséquence, la part de filles scolarisées par rapport aux garçons a augmenté pour atteindre 47,8 %.

107.Il convient de souligner que l’élimination de ces fléaux sociaux ne relève pas uniquement de la responsabilité du Gouvernement et met aussi en jeu la responsabilité des partenaires nationaux et internationaux.

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

108.Conformément à l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’article 42 de la Constitution énonce que les droits fondamentaux consacrés par la Constitution n’excluent aucun autre droit contenu dans les lois. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est déjà consacré expressément dans le texte constitutionnel (par. 3 de l’article 47), qui dispose que les décisions concernant les enfants doivent prendre en compte le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

109.Au niveau de la législation ordinaire, comme indiqué dans le précédent rapport, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est prévu au paragraphe 3 de l’article 9 de la loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, à l’article 1 de la loi relative à l’organisation de la justice pour mineurs et à l’article 284 de la loi sur la famille. Par conséquent, les mesures législatives, administratives et judiciaires prises par les autorités de l’État respectent l’intérêt supérieur de l’enfant.

110.De même, l’intérêt supérieur de l’enfant est manifeste et sous-tend la mise en œuvre de divers autres principes de base liés aux droits de l’enfant, notamment les questions de non-discrimination, de survie et de développement.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

111.La Constitution du pays garantit le droit de l’enfant au bien-être (art. 47) et à la protection par la famille, l’état et la société en vue de son plein développement.

112.La loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant contient des dispositions sur le droit à la vie, à la survie et au développement. Le sous-titre II, par exemple, définit les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, à la protection de la vie et à la santé, ainsi que des mesures destinées à protéger les femmes enceintes et les mères qui allaitent. Il incombe à la famille, à l’État et à la société de garantir les conditions nécessaires à l’exercice de ces droits.

113.Le règlement applicable au sous-système de la sécurité sociale de base, approuvé par le décret no 85/2009 du 29 décembre, prévoit l’accès aux programmes d’aide sociale.

114.Dans ce contexte, le Gouvernement met en œuvre des programmes, avec la participation de la société civile, pour garantir aux enfants un accès de base à l’alimentation, à l’éducation, à la santé et aux loisirs. Malgré cela, la situation de pauvreté d’une grande partie de la population du pays fait obstacle à l’accès aux services de base.

115.Les accidents de la route nuisent à la santé et au développement des enfants et, dans certains cas, entraînent des décès. Des mesures ont été prises afin de prévenir et limiter les accidents de la route, notamment l’approbation de normes relatives aux distances qui séparent les écoles des grandes voies de circulation ; l’approbation de mesures fermes sur la formation des conducteurs et l’octroi de permis de conduire ; la formation de la police des transports ; la collaboration entre la police, les écoles et l’Institut national de transport routier (INATER) en vue de faciliter le passage collectif des élèves aux points critiques de la voie publique ; ainsi que la mise en place de ralentisseurs aux abords des écoles pour réduire la vitesse des véhicules.

116.En parallèle, le programme d’éducation de base a été enrichi d’un module consacré au comportement des enfants sur la voie publique et aux panneaux de signalisation qui réglementent la circulation des véhicules.

117.À la suite des observations du Comité, les mesures visant à prévenir les accidents de la route impliquant des enfants ont été renforcées ; 60 198 débats publics ont été organisés dans des lieux très fréquentés. En outre, de nombreuses autres mesures ont été prises, notamment la tenue de 4 350 réunions éducatives, la diffusion de 15 934 messages à la radio et à la télévision et l’organisation de 47 922 actions de sensibilisation sur les grandes voies de circulation.

118.Dans ce même contexte, le Gouvernement a approuvé des instruments juridiques visant à réduire le nombre d’accidents de la route liés à l’activité professionnelle, notamment le décret no 23/2015 du 30 septembre, qui fixe des normes relatives au temps de conduite et de repos des chauffeurs professionnels, et le décret no 122/2013 du Ministre des transports et des communications, daté du 13 août, qui régit les modalités de restitution des permis de conduire suspendus à la suite d’infractions moyennes et graves. Entre autres mesures, ce décret prévoit également l’obligation de détenir des trousses de premiers secours à l’intérieur des véhicules de transport public et de transport de marchandises, ainsi que des stages de recyclage pour les conducteurs ayant commis des infractions.

119.La mise en œuvre de ces instruments a entraîné une réduction du nombre d’accidents de la route, qui est passé de 3 197 en 2013 à 1 951 en 2016.

120.Toutefois, les mesures prises n’ont pas eu les effets escomptés. En effet, de 2009 à 2014, 8 050 enfants ont été impliqués dans des accidents de la route et la tendance à la hausse s’est poursuivie, malgré les reculs enregistrés en 2009-2010 et 2011-2012. Le graphique 1 indique le nombre d’enfants impliqués dans des accidents de la circulation.

Graphique 1 Nombre d’enfants impliqués dans des accidents de la circulation

Source  : Ministère de l’intérieur (MINT), 2010.

121.L’analyse des données par catégorie d’accident montre que la plupart des enfants (54,2 %) ont été impliqués en qualité de passagers. Le graphique 2 montre l’évolution des accidents de la route par catégorie.

Graphique 2 Nombre d’enfants impliqués dans des accidents en tant que piétons et passagers

Source  : MINT, 2015.

122.La réduction du nombre d’accidents de la route impliquant des enfants est une préoccupation du Gouvernement et de l’ensemble de la société, c’est pourquoi des actions ont été menées avec la participation d’organisations de la société civile. En outre, compte tenu de la survenue d’accidents ferroviaires, des activités sont organisées pour sensibiliser les enfants et les adultes à la nécessité de respecter la signalisation et de se tenir à une distance minimale des lignes de chemin de fer.

123.En 1998, le Mozambique a ratifié la Convention sur l’interdiction des mines terrestres, connue sous le nom de « Convention d’Ottawa » et entrée en vigueur le 20 mars 1999. Il a également ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions en 2011.

124.En application de la Convention d’Ottawa, le pays a entrepris d’importants travaux de déminage et a été déclaré exempt de mines terrestres.

125.Avec l’achèvement du déminage, le Gouvernement a inscrit au rang de ses priorités la mise en œuvre de programmes visant à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, en particulier les victimes de mines terrestres.

126.Dans ce contexte, le Conseil des ministres a approuvé le Plan d’action pour l’assistance aux victimes de blessure par mine (2015-2019), afin de renforcer les mesures d’assistance actuellement appliquées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national pour les personnes handicapées.

127.Ce plan définit les actions prioritaires à entreprendre par les diverses parties prenantes dans le cadre de la protection sociale, la santé, la réadaptation physique et l’appui psychosocial, l’emploi, la formation et l’insertion socioéconomique.

D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

128.L’article 47 de la Constitution de la République énonce que les enfants peuvent librement exprimer leurs opinions sur les questions qui les concernent, et que celles-ci doivent être dûment prises en compte, en fonction de l’âge et de la maturité de leurs auteurs.

129.Conformément à la loi sur la famille, les décisions de justice en matière de garde, d’exercice de l’autorité parentale, de justice pour mineurs et de placement d’enfants dans des familles d’accueil prennent en compte les opinions de l’enfant. En particulier, dans le cas de l’adoption, le point de vue de l’enfant à adopter doit impérativement être entendu s’il est âgé de plus de 7 ans, et son consentement est obligatoire s’il a plus de 12 ans (art. 396 et 399).

130.Comme indiqué dans le précédent rapport, le pays compte plusieurs organes de concertation où les enfants participent à l’examen des questions qui les concernent et sont formés à l’exercice de la citoyenneté. Ces lieux de dialogue sont les suivants :

« D.1Le Parlement des enfants

Comme indiqué dans le précédent rapport, le Parlement des enfants est un mécanisme de participation. Il est composé d’enfants élus par d’autres enfants pour les représenter, pour réfléchir à leurs droits et pour échanger et engager le dialogue avec les membres du Gouvernement, les parlementaires et les représentants de la société civile sur les questions qui affectent leur vie. Le chef de l’État et le Président de l’Assemblée de la République ont des échanges avec les enfants.

Créé à l’initiative du Gouvernement mozambicain, le Parlement des enfants est le principal forum national où les sujets concernant les enfants sont débattus par les enfants eux-mêmes. Son fonctionnement est assuré par le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale (MGCAS), avec la participation d’autres ministères, d’organisations de la société civile, d’ONG et d’organismes des Nations Unies.

Le Parlement des enfants travaille aux niveaux du pays, des provinces et des districts, avec la participation des représentants des enfants des écoles, ainsi que des centres et des programmes de prise en charge des enfants vivant dans des circonstances difficiles. Il y est tenu compte de la représentation équilibrée des genres, de la représentation géographique, ainsi que de la participation des enfants handicapés et en situation de vulnérabilité.

En plus de participer aux sessions parlementaires, les « enfants députés » diffusent les droits de l’enfant dans les écoles et les communautés.

Le Parlement joue un rôle fondamental car il amène les institutions, les organisations et les communautés à accorder une plus grande attention aux paroles et aux volontés des enfants. En effet, les recommandations du Parlement des enfants ont été intégrées dans le PNAC et le plan économique et social (PES), de même que dans les plans des organisations de la société civile.

D.2Les conseils scolaires

Les enfants participent aux conseils scolaires, qui regroupent des représentants des élèves, des parents, des enseignants et des communautés. Les conseils scolaires débattent des problèmes que rencontrent les écoles et proposent des solutions pour les résoudre. Parallèlement à ces conseils, les élèves s’impliquent dans la vie de leur école en participant à des réunions régulières avec leur professeur principal.

D.3Les comités locaux de protection de l’enfance

Les enfants participent aux comités locaux.

Composés d’adultes et d’enfants élus, ces comités ont été mis en place dans le cadre de la réaction au problème des orphelins et enfants vulnérables, ainsi que pour faciliter l’accès des enfants aux services de base et organiser des activités visant à faire connaître les droits de l’enfant.

D.4La participation dans les médias

Les enfants participent à la production et à la présentation de programmes en portugais et dans les langues mozambicaines, dans divers médias publics et privés. Il s’agit de programmes conçus par des enfants pour des enfants. Afin de garantir leur véritable participation aux programmes, 350 enfants ont été formés au journalisme au sein de la radio et de la télévision mozambicaines et des « clubs d’enfants » ont vu le jour. C’est au sein de ces espaces qu’ils préparent le contenu des programmes à diffuser. ».

131.Les enfants contribuent à divers programmes. Par exemple, 4 000 jeunes et adolescents ont participé à « Youth Friday » (le vendredi des jeunes), un programme télévisé qui aborde des sujets qui les concernent.

132.Au niveau de la société civile, des actions ont également été organisées pour renforcer les compétences des enfants en journalisme, afin de leur permettre de participer à la diffusion d’informations.

133.Les principaux obstacles au respect des opinions de l’enfant ont été certaines pratiques sociales néfastes, comme les mariages d’enfants convenus entre les familles, la violence et d’autres pratiques connexes.

V.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, et 37)

134.L’article 35 de la Constitution établit les principes d’universalité et d’égalité. Sur cette base, les articles 48 et 51 reconnaissent que les enfants ont droit à la liberté d’expression, à la liberté de la presse, à la liberté de réunion et de manifestation, et à l’information. Ils précisent que la liberté d’expression désigne la possibilité pour les enfants d’exprimer leurs idées par tous les moyens légaux et que l’exercice du droit à l’information ne peut être limité.

A.Nom et nationalité (art. 7)

135.Le droit de l’enfant mozambicain à un nom et à une nationalité est dûment inscrit dans la législation interne du pays, comme indiqué dans les rapports précédents. L’article 205 de la loi sur la famille énonce le droit d’être inscrit à l’état civil et de recevoir un nom.

136.Lors de la composition du nom de l’enfant à inscrire, il est tenu compte de la directive constitutionnelle qui exige l’égalité entre les hommes et les femmes.

137.Dans la loi sur la famille, l’article 204 sur l’égalité des droits dispose que les enfants ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, quelle que soit leur naissance.

138.En ce qui concerne la nationalité, la Constitution établit les principes de nationalité de naissance et de nationalité acquise. Le principe de nationalité de naissance est traité dans l’article 23 relatif au droit du sang (jus sanguinis).

139.S’agissant du principe de territorialité, l’article 24 énonce que les citoyens nés au Mozambique après la proclamation de l’indépendance sont mozambicains, à l’exception des enfants de parents étrangers dont l’un ou l’autre travaille au Mozambique pour l’État dont il a la nationalité.

140.À propos de l’âge de la majorité, l’article 25 dispose que les personnes qui ont rempli les critères d’obtention de la nationalité de naissance, mais ne l’ont pas acquise en raison du choix de leurs représentants légaux, sont considérés comme Mozambicaines si, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire, elles déclarent elles-mêmes souhaiter être mozambicaines.

141.La nationalité acquise ne peut être accordée qu’à des personnes majeures, sauf dans les cas d’adoption où, conformément à l’article 29, quiconque est pleinement adopté par une personne mozambicaine acquiert la nationalité mozambicaine. Elle peut également découler de la fonction parentale, selon les termes de l’article 28 qui dispose que par l ’ acte de naturalisation, la nationalité mozambicaine peut être accordée aux enfants du citoyen qui acquiert la nationalité, s ’ ils sont célibataires et âgés de moins de 18 ans.

142.L’Enquête démographique et de santé de 2011 a montré que seuls 42 % des enfants de moins de 5 ans étaient inscrits à l’état civil. Ce chiffre était en hausse par rapport à l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) de 2008, selon laquelle 31 % des enfants de moins de 5 ans étaient inscrits, dont 39 % dans les zones urbaines et 28 % dans les zones rurales (EDS 2011). Par rapport aux données de l’enquête de 2003, les données de 2011 indiquaient une forte progression, de 8 % à 42 %. Le graphique 3 représente l’évolution de l’enregistrement des naissances.

Graphique 3 Nombre d’enfants inscrits jusqu’en 2011

Source  : MICS de 2008 et de 2011.

143.Les faibles taux d’enregistrement des naissances s’expliquent par des facteurs sociodémographiques, comme le niveau d’instruction des parents, les obstacles culturels, la méconnaissance du fait que l’enregistrement est gratuit dans les cent vingt premiers jours suivant la naissance, ainsi que les limitations des ressources.

144.À la suite de ce constat, le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles et religieuses (MJACR) a organisé une vaste opération d’enregistrement des naissances, avec l’appui de l’UNICEF et d’autres partenaires.

145.De nouveaux bureaux d’enregistrement ont été ouverts, notamment dans certaines maternités, et des équipes mobiles ont été déployées. En outre, ce thème a été abordé lors de la Semaine nationale de la santé de l’enfant et dans le cadre de la campagne intégrée en faveur de l’enregistrement des naissances et de la délivrance de cartes d’identité. Cette stratégie a entraîné une hausse du nombre d’enregistrements d’enfants dès les premières années de leur vie.

146.Depuis 2012, en collaboration avec les Ministères des sciences et technologies, de la santé et de l’intérieur, ainsi qu’avec l’Institut national de la statistique, le MJACR a lancé le Programme d’enregistrement électronique des naissances et établi des liens avec les statistiques démographiques, afin de mieux relier les bases de données issues de différentes sources.

147.Entre 2009 et 2016, les actions ainsi menées ont permis d’inscrire 7 959 816 enfants à l’état civil, comme indiqué dans le tableau 2.

Tableau 2 Nombre d’enfants inscrits à l’état civil

Année	Nombre d’inscriptions
2009	1 021 888
2010	1 946 025
2011	583 467
2012	1 145 182
2013	811 080
2014	659 035
2015	1 015 008
2016	778 131
Total	7 959 816

Source  : MJACR, 2016.

148.Toutefois, en dépit des mesures évoquées ci-dessus pour assurer l’inscription des enfants à l’état civil dès la naissance, le problème de l’inscription tardive demeure car bien souvent, les démarches ne sont pas effectuées dans les cent vingt jours suivant la naissance de l’enfant.

149.Dans ce contexte, l’objectif est de poursuivre le développement du service d’enregistrement des actes d’état civil et de multiplier les mesures de sensibilisation à la nécessité d’enregistrer les enfants dès la naissance.

B.Préservation de l’identité (art. 8)

150.La législation mozambicaine reconnaît tous les éléments constitutifs de l’identité de l’enfant, à savoir le droit à un nom, à une nationalité et à des relations familiales. Le droit à un nom étant établi, sa préservation est également garantie et protégée par la législation nationale. Cette protection des éléments constitutifs de l’identité de l’enfant est l’un des moyens de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.

C.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

151.L’exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est reconnu aux citoyens en général − donc également aux enfants − et est inscrit dans la Constitution de la République, comme on peut le voir dans les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 12, lues conjointement avec l’article 54 qui établit la liberté des citoyens de pratiquer ou non une religion.

152.Par l’intermédiaire du MJACR, le Gouvernement a mis en place des procédures simples pour enregistrer les organismes religieux. Il est important de relever que le Gouvernement envisage actuellement l’adoption d’une loi sur la liberté de religion et de culte.

153.Au Mozambique, les questions religieuses ne font pas partie du programme d’enseignement officiel mais sont abordées librement dans les églises, les mosquées ou dans des lieux où la participation est volontaire.

D.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

154.Comme indiqué dans les rapports précédents, les libertés d’association et de réunion pacifique sont expressément énoncées aux articles 51 et 52 de la Constitution de la République, qui établissent respectivement le droit de tous les citoyens à la liberté de réunion, conformément à la législation, et à l’exercice de la liberté d’association.

155.Les organisations et associations sociales sont autorisées à mener à bien leurs missions, à créer des institutions pour réaliser leurs objectifs et à posséder des biens pour exercer leurs activités. Conformément à la législation, les associations armées de type militaire ou paramilitaire sont interdites, de même que celles qui font l’apologie de la violence, du racisme et de la xénophobie, ou qui poursuivent des objectifs illégaux.

156.Le droit à la liberté d’association est régi, au niveau de la législation ordinaire, par l’article 3 de la loi no 8/91 qui permet aux citoyens de plus de 18 ans jouissant de tous les droits civils de constituer librement des associations.

157.La même loi garantit la liberté d’association aux citoyens de moins de 18 ans en autorisant ceux-ci à créer des organisations de jeunes.

158.Il ressort de cette loi que les enfants sont totalement libres d’organiser des manifestations pacifiques ou de participer à de telles manifestations, tant que celles-ci sont organisées conformément à la législation en vigueur et dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.

E.Protection de la vie privée (art. 16)

159.Conformément aux articles 51 et suivants de la Constitution, tous les citoyens ont droit à la protection de leur honneur, de leur réputation, de leur image publique et de leur vie privée. En outre, tous les principes constitutionnels relatifs aux droits fondamentaux sont conformes à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

F.Accès à une information appropriée (art. 17)

160.Le droit à l’information est consacré par les paragraphes 1 et 2 de l’article 74 de la Constitution, qui dispose que tous les citoyens ont droit à la liberté d’expression, à la liberté de la presse et à l’information.

161.La Constitution permet en outre à des entités publiques, privées, ou coopératives de posséder des médias. Le secteur public des médias est tenu de servir l’intérêt public et de favoriser l’accès des citoyens à l’information.

162.S’agissant de la radio et de la télévision, le droit prévoit que le secteur public doit concevoir et diffuser des programmes équilibrés, qui tiennent compte de la diversité des intérêts et des préférences de son auditoire (lequel inclut les enfants), favoriser la communication pour le développement, retransmettre les réalisations nationales et encourager la culture et la créativité.

163.L’indépendance des médias, la liberté de la presse, les droits de diffusion et le droit de réponse, ainsi que le respect de l’éthique sociale et des principes déontologiques du journalisme, sont garantis par un conseil supérieur des médias, créé en application de la loi no 18/91 du 10 août (loi sur la presse).

164.Bien que la loi sur la presse ne régisse pas expressément le droit des enfants à l’information, ses objectifs favorisent les intérêts des enfants, en particulier eu égard à la contribution que le secteur peut apporter, entre autres, dans les domaines de la promotion de la démocratie et de la justice sociale ; de la sensibilisation sociale, éducative et culturelle des citoyens ; et de l’éducation des citoyens concernant leurs droits et leurs devoirs.

165.Les objectifs susmentionnés confèrent aux médias, et particulièrement à ceux du secteur public, la responsabilité de veiller à ce que les enfants aient accès à des informations et à des documents provenant de différentes sources, notamment celles qui visent à promouvoir leur bien-être et leur développement.

166.D’après l’Enquête sur le budget des ménages, la part de familles disposant d’un poste de radio est passée de 54,56 % en 2008-2009 à 55,5 % en 2014-2015 tandis que la proportion de ménages équipés d’un téléviseur est passée de 12,4 % à 24,2 %. Ces données permettent de conclure que le nombre d’enfants ayant accès à l’information est en hausse.

167.Radio Mozambique (RM), le principal organisme de radiodiffusion du pays, est actuellement le seul média qui desserve la totalité du territoire, au moyen de ses stations nationale et provinciales. Cette radio diffuse régulièrement des programmes conçus par des enfants pour des enfants. Certaines émissions sont produites et présentées par les enfants eux-mêmes, qui jouissent ainsi de la liberté d’expression et d’initiative.

168.Lorsqu’elle diffuse des informations concernant des enfants, RM se conforme aux dispositions de sa ligne éditoriale, qui exigent le respect de certaines règles éthiques et des droits de l’enfant, en particulier le droit à la vie privée et à la protection contre la stigmatisation et l’influence de valeurs préjudiciables au développement de leur personnalité.

169.L’Institut de communication sociale (ICS) joue un rôle très important dans l’éducation du public et la mobilisation des communautés, en particulier rurales et périurbaines, pour tout ce qui touche à l’amélioration des conditions de vie du public en général et des enfants en particulier.

170.L’Institut a mis en place 54 radios locales et 12 unités multimédias mobiles dans des zones rurales. Il a également aménagé des centres d’écoute radiophonique collective, en mettant à disposition des récepteurs radio ainsi que des alimentations en énergie solaire et électrique.

171.Dans la société civile, 45 radios locales affiliées au Forum de radios communautaires (FORCOM) ont été établies.

172.Pour ce qui est de la Télévision du Mozambique (TVM) et de la promotion de programmes d’éducation et de loisirs pour les enfants, l’une des activités notables de TVM a consisté à organiser des débats télévisés et des reportages sur des aspects importants de la vie des enfants.

173.Le pays compte également des chaînes de télévision privées. Moyennant des contrats spéciaux, les téléspectateurs ont accès à des bouquets de programmes internationaux privés transmis par satellite.

174.Pour ce qui est de la presse écrite, il existe divers journaux qui publient des informations sur les droits de l’enfant.

175.Les actions menées pour garantir l’accès des enfants à l’information ont abouti à la création de divers programmes, en langue portugaise et dans les langues nationales, réalisés par des enfants pour des enfants. En moyenne, 360 programmes sont diffusés chaque année par les stations nationale et provinciales de RM et de la TVM et 460 par les radios locales.

G.Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris des châtiments corporels (art. 37)

176.Le Mozambique a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par la résolution no 8/94 du 20 décembre de l’Assemblée de la République.

177.Afin d’introduire les principes de cette Convention dans la législation nationale, l’article 40 de la Constitution, relatif au droit à la vie et à l’intégrité physique, consacre le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels ou inhumains, et énonce que la peine de mort n’existe pas en République du Mozambique.

178.L’article 6 de la loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant dispose que les enfants ne doivent pas être soumis à des traitements négligents, discriminatoires, violents et cruels, ni être soumis à aucune forme d’exploitation ou d’oppression, et que tous les actes qui enfreignent ces principes sont punis par la loi. L’article 11 établit le droit à la vie, qui comprend le respect de l’intégrité physique, morale et mentale de l’enfant ainsi que de son développement global.

179.Les mauvais traitements et les violences contre les enfants sont passibles de sanctions en vertu des dispositions du Code pénal.

180.Ainsi, en cas de signalement de mauvais traitements et d’actes cruels à l’égard d’enfants, commis par des membres de leur famille ou d’autres personnes, la police et les autorités judiciaires apportent une réponse appropriée et punissent les auteurs. L’article 179 de la loi no 35/2014 du 31 décembre portant révision du Code pénal mentionne particulièrement la violence familiale à l’égard des enfants et prévoit une amende et une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois pour toute personne qui inflige des mauvais traitements physiques ou psychologiques, qui ne fournit pas de soins ou d’assistance sanitaire à un mineur dont elle a la charge, la garde ou la responsabilité, ou qui emploie le mineur dans les activités dangereuses.

181.Toutefois, bien que la législation en vigueur protège les enfants, des cas de violences commises essentiellement à l’intérieur de la famille ont été signalés.

182.Comme indiqué dans le précédent rapport, dans le cadre de la mise en œuvre des instruments nationaux, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, le Ministère de l’intérieur a aménagé des bureaux dans les postes de police, les postes et les commandements de district pour prendre soin des familles et des mineurs victimes de violence.

183.Afin de rapprocher les services des populations et d’en garantir ainsi l’accès aux victimes de violences, le nombre de bureaux qui s’occupent de victimes d’actes de violence a augmenté, passant de 215 en 2009 à 285 en 2016.

184.De 2009 à 2016, les bureaux et sections chargés de la famille et des mineurs ont enregistré 18 183 cas de violence et de négligence à l’égard d’enfants. Le tableau 3 indique le nombre d’enfants pris en charge.

Tableau 3 Nombre d’enfants pris en charge par les sections et les bureaux chargés de la famille et des mineurs

	Enfants victimes de violence sexuelle, d’enlèvements, de traite et de mauvais traitements Période de survenue
Type de crime	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	Total
Mauvais traitements	172	478	589	508	615	309	245	172	3 088
Violence sexuelle	447	908	815	458	510	650	761	803	5 352
Enlèvement	42	54	45	28	33	26	40	20	288
Traite	21	2	0	14	4	16	9	10	76
Enfants retrouvés	1 332	1 184	786	1 081	1 274	1 196	1 226	1 250	9 329
Total	2 014	2 626	2 235	2 089	2 436	2 197	2 281	2 255	18 183

Source  : MINT, 2016.

185.Les données figurant dans le tableau ci-dessus représentent une partie des cas de violence et de négligence à l’égard d’enfants. Le signalement de ces cas est le fruit des actions menées par le Gouvernement, en coordination avec la société civile et des partenaires, pour sensibiliser les enfants, les familles et les communautés à la nécessité de dénoncer ces actes.

186.En 2012, le Gouvernement a mis en place le Mécanisme intégré de prise en charge des victimes de violences. Son but est d’offrir à ces personnes une aide appropriée, en améliorant la qualité, l’accessibilité et la disponibilité des services et en favorisant la coopération entre les organes. Coordonné par le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale (MGCAS), le mécanisme travaille avec les Ministères de la santé, de l’intérieur et de la justice, avec la participation d’organisations de la société civile.

187.Dans le cadre de ce même partenariat entre le Gouvernement et la société civile, des services d’assistance aux victimes de violences fournissent une aide sociale, médicale, psychologique et juridique aux victimes et à leur famille.

188.En plus du phénomène de violence contre les enfants, les affaires d’enfants perdus sont fréquentes. Lorsque leur famille n’est pas identifiée, ces enfants sont envoyés dans des établissements d’accueil appartenant à l’État et aux organisations de la société civile.

VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 9, 10, 11, 15, 18 (par. 1 et 2), 19, 20, 21, 25, 27 (par. 4) et 39)

189.L’article 120 de la Constitution de la République énonce que la famille est responsable de protéger les enfants. Il établit également le devoir des parents de fournir un appui à leurs enfants nés dans le mariage ou hors mariage.

190.La loi sur la famille et la loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant établissent le droit de l’enfant de vivre dans sa famille et le devoir des parents et de la famille de protéger l’enfant, ainsi que la responsabilité de l’État de prendre des mesures pour que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que l’autorité compétente décide d’agir de la sorte dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

191.En termes de revenus, 46,1 % des ménages vivent en dessous du seuil de pauvreté tandis que de nombreuses familles situées au-dessus de ce seuil sont très exposées au risque de basculer dans la pauvreté en cas de chocs. Entre le premier et le quatrième quintile, le niveau de dépenses ne présente que de légères différences.

192.Les ménages sont exposés aux catastrophes naturelles. Ces phénomènes entraînent une baisse du niveau de consommation des populations touchées et une dégradation de leurs biens et possessions, ce qui accroît leur vulnérabilité.

193.Le VIH et le sida, les maladies endémiques et les maladies chroniques entraînent le décès des parents et obligent souvent les enfants devenus orphelins à prendre soin de leurs frères et sœurs cadets et de leurs grands-parents dépendants.

194.En réaction à cette situation, le Gouvernement s’appuie sur l’Institut national de protection sociale (INAS) pour mettre en place des programmes d’aide aux groupes vulnérables, notamment les enfants.

195.Le Programme d’aide sociale directe (PASD) consiste à fournir un appui en nature, généralement des produits alimentaires de première nécessité, du matériel scolaire et des moyens d’assistance, aux personnes qui sont temporairement en incapacité de travail et ont besoin d’une aide immédiate.

196.Le Programme d’allocations sociales de base (PSSB) prévoit un versement mensuel en faveur des personnes qui ne peuvent pas travailler, afin de couvrir autant que possible leurs besoins alimentaires de base. Les bénéficiaires de ce programme sont essentiellement des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes souffrant de maladies chroniques et des ménages dont les enfants souffrent de malnutrition.

197.Le nombre de ménages bénéficiaires du PASD et du PSSB a augmenté, passant de 260 000 en 2009 à 472 000 en 2016. Dans ce contexte, il convient de signaler l’assistance fournie à 7 761 ménages dirigés par des enfants.

198.En 2012, le Gouvernement a commencé à mettre en œuvre le Programme de protection sociale en faveur des personnes productives (PASP), qui s’adresse aux personnes en situation de vulnérabilité qui sont néanmoins en mesure de travailler ; 79 832 ménages ont pu en bénéficier.

199.Les programmes gouvernementaux mentionnés, ainsi que les actions menées par différentes organisations, ont permis d’offrir un appui à des enfants orphelins et vulnérables. Le tableau 4 indique le nombre d’enfants qui ont bénéficié de diverses formes de soutien.

Tableau 4Nombre d’enfants orphelins et vulnérables ayant bénéficié de diverses formes de soutien

Province	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Niassa	-	1 056	2 095	5 370	4 734	5 971	5 000	6 544
Cabo Delgado	1 766	6 536	7 679	7 909	3 641	3 608	8 796	6 969
Nampula	27 154	42 504	24 224	34 735	35 219	36 380	23 970	24 115
Zambézie	71 259	47 903	70 225	67 826	78 255	80 966	65 465	8 718
Tete	10 367	16 985	9 965	10 114	10 231	24 320	26 514	29 786
Manica	41 432	35 828	63 975	16 098	14 379	15 871	12 642	26 750
Sofala	50 914	73 313	53 844	13 440	68 734	66 597	15 902	17 506
Inhambane	30 000	29 395	8 160	3 235	3 474	10 583	10 257	15 001
Gaza	33 022	79 395	26 696	49 340	50 645	19 347	20 020	12 050
Province de Maputo	3 019	3 010	3 455	4 249	5	1 985	989	7 846
Ville de Maputo	11 680	15 353	10 121	8 198	13 256	5 204	14 937	13 645
Total	280 613	351 278	280 434	220 514	282 573	270 743	204 492	146 440

Source  : MGCAS, 2017.

200.Les enfants orphelins et vulnérables ont été inscrits à des cours de formation professionnelle et un soutien psychosocial a été fourni aux enfants victimes d’abus sexuels et de violence.

201.Afin de garantir la bonne qualité des services fournis aux enfants, le MGCAS a élaboré des normes minimales et a formé différentes parties prenantes. À titre d’exemple, des séances de renforcement des capacités en matière de soutien psychosocial et de soins à domicile ont été organisées à l’intention de 800 membres du personnel des différentes institutions.

202.En matière de lutte contre l’épidémie de VIH/sida, la famille et la communauté sont considérées comme étant en première ligne. Ainsi, la stratégie consiste à renforcer leur capacité à trouver des solutions locales pour protéger et prendre en charge les orphelins et autres enfants vulnérables, ainsi qu’à assurer la coordination entre les différentes parties prenantes afin de répondre aux besoins des enfants.

203.La formation dispensée aux membres des 1 480 comités locaux de protection de l’enfance intègre la question des droits de l’enfant et traite la prévention et la lutte contre les violences et les mauvais traitements à l’égard d’enfants. Elle fournit ainsi des outils pour enjoindre les communautés à respecter les droits de l’enfant.

A.Conseils aux parents (art. 5)

204.La loi sur la famille définit les termes de famille et de parentalité et énonce qu’en plus des parents, tous les autres membres de la famille sont responsables de la protection de l’enfant.

205.En effet, l’éventail des dispositions légales étend la responsabilité de guider l’enfant au-delà de l’environnement parental, c’est-à-dire à la famille élargie et au cercle plus vaste de la communauté dont la famille fait partie.

206.Dans ce contexte, le Gouvernement met en œuvre des programmes destinés à informer et à orienter les parents pour répondre aux besoins de survie, de protection et de développement de l’enfant.

B.Responsabilité des parents (art. 18 (par. 1 et 2))

207.L’article 121 de la Constitution de la République, relatif à l’enfance, contient des dispositions claires sur la responsabilité qui incombe à la famille en matière de protection de l’enfant, en vue d’assurer son développement complet et de le protéger contre toute forme de discrimination, de mauvais traitements et d’abus de pouvoir.

208.L’article 32 de la loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant définit les devoirs des parents, à savoir l’obligation de soutenir, de guider et d’éduquer leurs enfants mineurs, de respecter et de faire appliquer les décisions de justice, et de payer tous les frais liés à la sécurité, à la santé, à l’alimentation et au développement de l’enfant.

209.La loi sur la famille fait obligation aux parents, dans le cadre des devoirs dont les investit l’autorité parentale, de représenter leurs enfants et d’administrer leurs biens jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de la majorité ou l’émancipation.

210.Toutefois, si à la date à laquelle les enfants atteignent la majorité ou l’émancipation ils n’ont pas terminé leurs études, les obligations liées à l’autorité parentale demeurent, dans la mesure jugée raisonnable et durant la période nécessaire pour achever leur formation (art. 286).

211.L’article 288 dispose quant à lui que les parents ne peuvent renoncer à l’autorité parentale ou à l’un quelconque des droits et des devoirs qu’elle leur confère, sans préjudice de ce qui est énoncé dans la loi au sujet des familles d’accueil et de l’adoption.

212.S’agissant des enfants nés hors mariage mais avec le consentement mutuel des parents, l’article 289 énonce que le père ou la mère ne peuvent s’exonérer eux-mêmes de leurs obligations à l’égard de l’enfant né hors mariage.

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)

213.S’agissant du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, la société mozambicaine accorde la priorité au maintien et au renforcement des unions matrimoniales. Dans cette optique, lors du traitement des cas de divorce ou de séparation, la philosophie des tribunaux, des organismes religieux et des autorités traditionnelles consiste à chercher des voies de réconciliation, en particulier lorsque les couples ont des enfants mineurs.

214.Malgré les mesures de prévention et de réconciliation, le nombre de cas de séparation et de divorce continue de croître, essentiellement dans les grands centres urbains, en raison de divers types de conflits conjugaux. La présence d’enfants vivant dans la rue et dans les 92 centres d’accueil, en particulier dans les provinces de Manica et de Maputo ainsi que dans la ville de Maputo, est principalement due à la séparation des parents, qui place les enfants en situation de vulnérabilité.

215.L’article 313 de la loi sur la famille énonce qu’en cas de divorce, de séparation ou d’annulation du mariage, l’autorité parentale s’exerce par voie d’accord entre les parents. Cet accord est soumis à la confirmation ou à la condamnation du tribunal, qui peut le rejeter s’il ne respecte pas l’intérêt supérieur du mineur, notamment son droit de demeurer auprès de ses parents à moins d’être confié à un ami proche. L’accord doit aussi régler la question de l’administration des biens de l’enfant. L’autorité parentale donne le droit de suivre de près l’éducation de son enfant et les conditions dans lesquelles il vit.

216.En l’absence d’accord, c’est le tribunal qui décide du sort du mineur, définit la pension alimentaire et la manière dont elle est versée, choisit le parent auquel il est confié ou, quand l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, désigne la tierce personne ou l’établissement public ou privé approprié auquel il est confié. Dans ces cas, l’exercice de l’autorité parentale est régi par l’article 314 de la loi sur la famille, qui énonce les droits et les devoirs qui incombent aux parents pour exercer correctement leurs fonctions.

D.Réunification familiale (art. 10)

217.Au Mozambique, les principaux facteurs qui privent les enfants de leur milieu familial sont la séparation des parents, le décès des parents, les mauvais traitements dans le milieu parental ou familial, l’abandon et l’expulsion.

218.La politique en matière de protection sociale décourage le placement en institution des enfants privés de protection parentale, sauf en dernier recours. Elle privilégie le placement des enfants non accompagnés et des enfants séparés de leurs proches dans des milieux familiaux, afin de protéger leur personnalité et leur sécurité émotionnelle tout en préservant leurs liens affectifs et leur identité culturelle. Ce placement peut s’effectuer auprès de la famille élargie, de membres de la même communauté et, enfin, de familles d’accueil.

219.De 2009 à 2016, sur 14 334 enfants séparés de leur famille, 9 116 enfants ont retrouvé leur famille biologique et 1 738 ont été placés dans des familles d’accueil. À la suite de crues et d’autres phénomènes naturels qui ont eu pour conséquence de séparer les enfants de leurs parents, le programme de réunification familiale a connu des variations. Le graphique 4 indique le nombre d’enfants ayant retrouvé leur famille et ayant intégré une famille d’accueil.

Graphique 4 Nombre d’enfants ayant retrouvé leur famille et ayant intégré une famille d’accueil

Source  : MGCAS, 2016.

E.Versement de la pension alimentaire (art. 27, par. 4)

220.Les responsabilités des parents envers leurs enfants sont énoncées directement dans le texte de la Constitution, au paragraphe 4 de l’article 120, qui dispose que les pères et les mères sont tenus de fournir un appui à leurs enfants nés dans le mariage ou hors mariage.

221.L’article 31 de la loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant dispose que l’autorité parentale peut être exercée à égalité par le père et la mère. L’article 285 de la loi sur la famille définit quant à lui le cadre général des responsabilités parentales, en consacrant l’égalité des compétences des deux parents s’agissant de la garde et de la gestion de leurs enfants mineurs non émancipés, pour ce qui est de les éduquer, de les protéger et de les nourrir. Dans cette même loi, le paragraphe 2 de l’article 282 et le paragraphe 2 de l’article 284 énoncent qu’il incombe aux parents de représenter les enfants et d’administrer leurs biens dans le cadre de l’autorité parentale.

222.Lorsque les parents cessent de s’acquitter de leurs obligations à l’égard de leurs enfants mineurs, la loi prévoit la possibilité de leur appliquer une amende ou une peine de prison (art. 3 et 4 de la loi relative à l’organisation de la justice pour mineurs), ainsi que de leur retirer l’autorité parentale.

223.Selon la législation en vigueur, les responsabilités parentales susmentionnées s’étendent aux tuteurs et aux familles d’accueil. En ce qui concerne les tuteurs, l’exécution de certains actes juridiques nécessite l’autorisation préalable du tribunal pour mineurs, conformément à l’article 348 de la loi sur la famille. En ce qui concerne l’administration des biens, l’article 349 prévoit qu’un dispositif est établi pour l’administration des biens du mineur lorsque les parents sont exclus, interdits ou suspendus d’administration, ou lorsque l’entité habilitée à désigner le tuteur confie l’administration des biens du mineur, totalement ou partiellement, à un tiers.

224.De 2009 à 2016, 2 736 mineurs ont bénéficié de l’acceptation de la tutelle et de l’administration de leurs biens, tandis que 17 654 se sont vu attribuer une pension alimentaire. Le graphique 5 indique le nombre de versements de pension alimentaire ordonnés chaque année.

Graphique 5 Nombre de versements de pension alimentaire ordonnés chaque année

Source  : Cour suprême, 2016.

F.Adoption (art. 21)

225.La loi sur la famille énonce que l’adoption doit être autorisée par un tribunal compétent.

226.L’adoption a pour effet de revêtir l’enfant de l’identité de sa famille adoptive et, du point de vue juridique, de couper tous les liens avec sa famille biologique.

227.L’article 391 de la loi sur la famille énonce que l’adoption ne peut être prononcée que si elle présente des avantages concrets pour l’enfant adopté, si elle ne met pas en péril les relations et les intérêts des autres enfants de l’adoptant, et si l’adoptant et sa famille font preuve de capacités d’intégration. Dans des cas exceptionnels, l’adoption est précédée d’une période d’adaptation d’au moins six mois, au cours de laquelle l’enfant adopté passe progressivement sous la responsabilité de l’adoptant et entame son intégration dans la famille. L’article 392 de cette même loi définit l’intervention des services de protection sociale dans le processus d’adoption.

228.La loi relative à l’organisation de la justice pour mineurs définit les procédures d’adoption, conformément à la loi sur la famille et à la loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant.

229.Entre 2009 et 2016, les tribunaux ont traité 883 affaires d’adoption dans l’ensemble du pays. Parmi elles, 517 ont donné lieu à un jugement ou un placement. Malgré certaines variations, le nombre d’adoptions a augmenté, passant de 35 en 2009 à 64 en 2016. Le graphique 6 présente le nombre annuel d’affaires d’adoption ayant donné lieu à un jugement.

Graphique 6 Nombre d’affaires d’adoption traitées par les tribunaux et ayant donné lieu à un jugement

Source  : Cour suprême, 2016.

230.Les services de protection sociale assurent le suivi de tous les enfants adoptés, confiés à un tuteur ou placés dans des familles d’accueil.

G.Maltraitance et négligence, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 16 et 27)

231.La Constitution consacre le droit des enfants à une protection totale. La prévention de la négligence vis-à-vis des enfants, tant dans la sphère familiale que publique, est prévue dans le cadre du droit à la vie, à la protection et à la survie, du droit de ne pas être soumis à des violences et à de mauvais traitements, ainsi que dans le contexte des responsabilités parentales.

232.L’article 64 de la loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant énonce que l’État est tenu de prendre des mesures législatives et administratives, y compris des sanctions, pour protéger les enfants contre toute forme de violence ou de négligence de la part des parents, des tuteurs, des familles d’accueil, des représentants légaux ou de tiers.

233.La protection des enfants contre la violence et la négligence est prise en compte dans la version révisée du Code pénal, mentionnée dans le présent rapport. Ainsi, l’article 211 prévoit des peines d’emprisonnement, sans préjudice des peines encourues pour séquestration, à l’égard de quiconque a recours à la violence pour forcer, ou inciter par la ruse, des personnes de moins de 21 ans à abandonner le domicile de leurs parents, de leurs tuteurs ou des personnes chargées de s’occuper d’elles. Si le mineur a moins de 17 ans, la peine d’emprisonnement maximale est applicable.

234.L’article 213 prévoit que quiconque expose ou abandonne un enfant de moins de 7 ans dans un lieu autre qu’un établissement public destiné à recueillir de tels enfants encourt une peine d’emprisonnement et une amende. Si l’enfant est exposé dans un lieu solitaire, la peine applicable est de deux à huit ans de prison. Si l’infraction est commise par un parent ou grand-parent, un adoptant ou un tuteur, la peine est aggravée et l’amende maximale est applicable. Si l’exposition de l’enfant met sa vie en danger ou entraîne des blessures ou la mort, la peine applicable est de huit à dix années d’emprisonnement.

235.L’article 215 dispose que toute personne chargée d’élever ou d’éduquer un enfant de moins de 7 ans et qui décide de le remettre à un établissement public ou à une autre personne, sans le consentement de quiconque lui a confié le mineur ou de l’autorité compétente, est passible d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et de l’amende correspondante. L’article 216 prévoit une amende et une peine comprise entre un mois et un an pour les parents qui, bien qu’ayant les moyens d’entretenir leurs enfants, les déposent frauduleusement dans un établissement public.

236.La responsabilité de protéger les enfants abandonnés s’étend également à d’autres citoyens. L’article 214 de la loi portant révision du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans pour quiconque trouve un nouveau-né en danger ou un enfant abandonné de moins de 12 ans, dans un lieu solitaire, et ne remet pas l’enfant à l’autorité compétente.

VII.Santé et bien-être de base (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

A.Survie et développement (art. 6)

237.L’article 40 de la Constitution de la République établit le droit de tous les citoyens à la vie et à l’intégrité physique et morale.

238.Au niveau des programmes, le Programme quinquennal du Gouvernement et le PNAC prévoient des mesures visant à garantir les conditions nécessaires à la survie et au développement de l’enfant. Des informations sur les activités menées et les résultats obtenus sont présentées tout au long du présent rapport.

B.Santé et services de santé (art. 24)

239.La Constitution dispose que tous les citoyens ont droit aux soins médicaux et de santé.

240.Les articles 12 et 13 de la loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant établissent le droit des enfants à la protection de leur vie et de leur santé. L’article 3 de la loi no 2/77 du 19 janvier énonce que toutes les mesures à caractère prophylactique sont gratuites. Conformément à l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 5 de la loi no 4/87 du 19 janvier, associé aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 1 de ladite loi, l’hospitalisation dans des groupes sanitaires, ainsi que le traitement médical et chirurgical des enfants de moins de 18 ans, notamment les soins préventifs, les examens diagnostiques, les services ambulatoires et l’achat de médicaments, sont gratuits.

241.Afin d’étendre l’accès du public, et en particulier des enfants, à des soins de santé de qualité, 72 nouveaux groupes sanitaires ont été construits dans tout le pays entre 2009 et 2016.

242.À la suite de cette expansion, la part de la population se trouvant à moins de trente minutes de marche d’un groupe sanitaire a augmenté de 66,4 % en 2008-2009 à 68,3 % en 2014-2015. Le taux d’utilisation des services de santé a également progressé, passant de 65,2 % à 67,4 %. Le taux d’accès est plus élevé pour la population vivant dans les zones urbaines (76,7 %) que pour celle des zones rurales (64,4 %) (IOF, 2014-2015).

243.Cependant, des difficultés subsistent concernant l’élargissement du réseau de santé et l’amélioration de la qualité des services.

B.1Taux de mortalité maternelle et infantile

244.Entre 2003 et 2011, la mortalité des enfants de moins de 5 ans a diminué d’environ 37 % (passant de 153 à 97 pour 1 000 naissances vivantes) (EDS 2003 ; EDS 2011).

245.Le taux de mortalité des moins de 5 ans (TMM5) a diminué plus rapidement dans les zones rurales que dans les zones urbaines, en raison de l’amélioration de l’accès à la santé, à l’éducation, à l’eau, à l’assainissement et aux produits alimentaires de première nécessité.

246.Étant donné que près de 30 % des décès d’enfants de moins de 5 ans surviennent dans la période néonatale (EDS 2011), des stratégies ont été élaborées pour accroître le nombre de naissances en institution. Le réseau de santé a été étendu, le nombre de foyers pour femmes enceintes a été augmenté et le transport en motocyclette a été introduit dans les communautés. Afin de prévenir la septicémie néonatale, l’utilisation de la chlorhexidine a été introduite auprès du personnel des maternités et des sages-femmes traditionnelles des communautés. Une autre mesure importante a été l’institutionnalisation du comité national pour l’évaluation de la mortalité maternelle, périnatale et néonatale.

247.Le taux de mortalité maternelle a considérablement diminué, passant de près de 1 000 décès pour 100 000 naissances vivantes au début des années 1990 à 408 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2011. L’amélioration de la qualité de l’accès aux services de santé, en particulier la planification familiale et les soins prénatals, a contribué à ce recul.

248.Toutefois, entre 2003 et 2011, la mortalité maternelle est restée stationnaire, avec 408 décès pour 100 000 naissances vivantes (EDS). Le taux de contraception a augmenté, passant de 11 % en 2011 (EDS) à 25 % en 2015 (IMASIDA).

249.Le taux de première consultation prénatale est passé de 85 % en 2003 à 91 % en 2011 et 93 % en 2015 (EDS de 2003 et 2011 et IMASIDA de 2015). Le pourcentage de femmes ayant bénéficié d’au moins quatre consultations reste relativement faible, même s’il est passé de 50,6 % en 2011 à 55 % en 2015.

250.La couverture vaccinale antitétanique chez les femmes s’est améliorée. La part de femmes ayant reçu au moins deux injections de vaccin antitétanique a progressé, passant de 57 % en 2003 à 67 % en 2011 (EDS 2003 et 2011).

251.Le nombre de personnes ayant reçu au moins deux injections de vaccin antitétanique (VAT) a augmenté, en particulier parmi les femmes des zones rurales et celles qui n’ont jamais été scolarisées. Chez les premières, la couverture vaccinale antitétanique est passée de 54 % en 2003 à 63 % en 2011, tandis qu’elle a progressé chez les secondes d’environ 49 % à 61,5 %. En 2011, près de 70 % des femmes enceintes étaient vaccinées, dont 76,1 % dans les zones urbaines et 63 % dans les zones rurales (EDS 2003 et 2011).

252.Le taux de naissances en institution est passé de 47,6 % en 2003 (EDS 2003) à 54,3 % en 2011 (EDS 2011). En 2011, ce taux était de 90,7 % chez les femmes ayant suivi l’enseignement secondaire ou au-delà, de 56,9 % chez les femmes ayant suivi l’enseignement primaire et de 39,6 % chez les femmes sans instruction (EDS 2011). En 2015, le nombre de naissances en institution a atteint 70,3 % (IMASIDA 2015). Il était de 91 % dans les zones urbaines et de 63 % dans les zones rurales.

253.En 2015, plusieurs mesures ont été mises en place, en particulier au niveau communautaire, afin d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile. Les agents de santé communautaires proposent désormais des méthodes modernes de planification familiale et les sages-femmes traditionnelles utilisent du misoprostol pour prévenir les hémorragies post-partum et de la chlorhexidine pour éviter la septicémie néonatale. En outre, en 2016, 180 moto-ambulances ont été mises à la disposition des communautés pour faciliter le transport des femmes enceintes.

B.2Maladies endémiques

254.Le paludisme reste l’un des principaux problèmes de santé publique. Responsable de 30 % des décès, cette maladie constitue la première cause de mortalité chez les enfants, suivie par les décès néonatals (29 %), le VIH (10 %), la pneumonie et les infections respiratoires aiguës (10 %), d’autres infections (5 %), la malnutrition (4 %) et la méningite (2 %).

255.Le paludisme est à l’origine de 60 % des admissions dans les services pédiatriques et sa prévalence varie entre 40 % et 80 % chez les enfants de 2 à 9 ans. Environ 20 % des femmes enceintes sont infectées par le parasite du paludisme, celles dont c’est la première grossesse étant les plus touchées avec un taux de prévalence de 31 %.

256.Afin de réduire la prévalence de la malaria, le Ministère de la santé a élaboré le Plan stratégique du Programme national de prévention et de lutte contre le paludisme pour 2012−2016 et a mené plusieurs actions, notamment des activités de sensibilisation, des pulvérisations à domicile et des distributions de moustiquaires imprégnées d’insecticides de longue durée. Selon les résultats de l’enquête sur les indicateurs d’immunisation, de paludisme et de VIH, le nombre de ménages qui possédaient au moins une moustiquaire traitée est passé de 50 % en 2011 à 66 % en 2015 (IMASIDA, 2015).

257.Les données de l’enquête IMASIDA (2015) ont montré que 53 % des enfants dormaient sous une moustiquaire imprégnée ou dans une maison qui avait été traitée aux insecticides. Malgré une hausse de 5 points par rapport aux données de l’EDS de 2011, la prévention et la réduction du nombre de cas de paludisme reste difficile. Parmi les femmes enceintes, 58 % dormaient sous des moustiquaires imprégnées ou dans une maison traitée, ce qui représente une hausse de 8 points par rapport à l’EDS de 2011. En 2006, le lancement au niveau national de la prévention du paludisme pendant la grossesse a permis de toucher beaucoup plus de femmes enceintes. Le pourcentage de femmes enceintes ayant absorbé au moins les deux doses recommandées de traitement préventif intermittent (TPI) a été de 34 % en 2015 (INSIDA) contre 20 % en 2011 (EDS).

258.Selon l’Enquête sur le budget des ménages, le nombre de ménages utilisant de l’eau provenant de sources sûres est passé de 40,5 % en 2008-2009 à 50,9 % en 2014-2015.

259.L’analyse par zones résidentielles montre que la couverture du réseau d’approvisionnement en eau dans les zones rurales est passée de 30,57 % en 2008-2009 à 36,1 % en 2014-2015 et qu’au cours de la même période, elle est passée de 64,7 % à 82,5 % dans les zones urbaines.

260.Quant à l’accès à un assainissement sûr, la part de la population qui en bénéficie est passée de 50,7 % en 2008-2009 à 62,5 % en 2014-2015. L’analyse par zones résidentielles montre que dans les zones rurales, la part de ménages qui n’ont pas de toilettes ou qui se soulagent dans la brousse est de 48,5 % contre 12,7 % dans les zones urbaines, et que cette tendance s’inscrit dans le prolongement des résultats d’enquête obtenus en 2009.

B.3Malnutrition

261.Au Mozambique, près de 43 % des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition chronique et cette situation ne s’est pas améliorée de manière significative ces dernières années. Les données de l’enquête initiale du Secrétariat technique à la sécurité alimentaire et nutritionnelle (SETSAN) de 2013 montrent que la prévalence de la malnutrition chronique est restée à 43 %, c’est-à-dire au niveau constaté lors de l’EDS de 2011, mais avec des modifications de la prévalence au niveau des provinces.

262.Les principales causes directes de la malnutrition chronique au Mozambique sont la consommation insuffisante de nutriments et les taux élevés d’infection. Selon le Plan d’action multisectoriel pour la réduction de la malnutrition chronique (PAMRDC), le paludisme et les parasites gastro-intestinaux affectent la moitié de la population. En outre, parmi les femmes examinées lors des consultations anténatales, la même proportion est atteinte de maladies sexuellement transmissibles.

263.Les causes sous-jacentes de la malnutrition chronique sont l’insécurité alimentaire, des pratiques inadéquates dans la prise en charge des adolescentes, des mères et des enfants, ainsi que l’accès insuffisant aux services de santé, d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

264.Pour ce qui est de l’alimentation complémentaire, les résultats de l’EDS ont montré que parmi les enfants âgés de 6 à 23 mois nourris au sein, 28 % recevaient des produits issus d’au moins quatre groupes d’aliments, 44 % bénéficiaient du nombre minimum recommandé de repas et 15 % bénéficiaient à la fois du nombre minimum recommandé de repas et de produits issus d’au moins quatre groupes d’aliments. Parmi les enfants qui n’étaient pas allaités, 41 % recevaient des produits issus d’au moins quatre groupes d’aliments et 31 % bénéficiaient du nombre minimum recommandé de repas. D’après ces recommandations, les enfants âgés de 6 à 9 mois ont besoin d’au moins trois repas et deux collations par jour pour compléter le lait maternel.

265.Bien que la prévalence de la malnutrition aiguë ait diminué en 2008 pour s’établir à 4 %, elle est remontée à 6 % en 2011 (EDS, 2011) puis à 7 % en 2013 (SETSAN, 2013).

266.Le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans présentant un poids insuffisant pour leur âge a sensiblement diminué, passant de 18 % en 2008 (MICS, 2008) à 15 % en 2011 (EDS, 2011).

267.En 2010, le Gouvernement a approuvé le Plan d’action multisectoriel pour la réduction de la malnutrition chronique au Mozambique (2011-2015). Ce plan définit des priorités et des objectifs stratégiques sectoriels et prévoit un ensemble d’activités et d’interventions pour les atteindre.

268.Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel a été reproduit et distribué dans tout le pays. En outre, il a été décidé de célébrer régulièrement la Semaine mondiale de l’allaitement maternel afin d’accroître la part d’enfants nourris au sein.

269.L’enquête initiale réalisée par le SETSAN en 2013 montre que 69 % des enfants nouveau-nés ont été allaités par leur mère dans la première heure suivant leur naissance et qu’environ 41 % étaient nourris exclusivement au sein pendant les six premiers mois de leur vie. Les études précédentes montrent que le pourcentage d’enfants nourris exclusivement au sein était de 37 % en 2008 (MICS, 2008) et de 43 % en 2011 (EDS, 2011). Cette proportion demeure extrêmement faible et l’objectif du PAMRDC est d’accroître la part d’enfants de moins de 6 mois nourris exclusivement au sein afin qu’elle atteigne 70 % en 2020.

270.Le train de mesures concernant la nutrition de base a été approuvé et les agents des services de santé primaires ont été formés à son application. Ce programme porte notamment sur les aspects suivants : l’allaitement, l’alimentation complémentaire, les apports supplémentaires en vitamine A et en fer, la consommation régulière de sel iodé, la vigilance nutritionnelle, l’équilibre du régime alimentaire des ménages, ainsi que les soins aux enfants malades et sous-alimentés.

271.En réponse à la malnutrition et à l’insécurité alimentaire, le Ministère de l’éducation et du développement humain met en œuvre depuis 2012 le Programme d’alimentation scolaire, qui permet aux enfants vivant dans des zones d’insécurité alimentaire de bénéficier d’un repas.

B.4Couverture vaccinale

272.Le pourcentage d’enfants âgés de 1 an qui sont complètement vaccinés a considérablement progressé et a atteint un total de 66 %, avec 63,5 % chez les filles et 68,1 % chez les garçons (IMASIDA, 2015).

273.Grâce à cette couverture vaccinale, les épidémies de rougeole ont disparu. La dernière campagne de vaccination contre la rougeole a eu lieu en 2011. Des activités de vaccination supplémentaires sont organisées au cours des semaines consacrées à la santé de l’enfant, afin de protéger ceux qui n’auraient pas bénéficié de la vaccination systématique assurée dans les groupes sanitaires. Le Programme élargi de vaccination a été complété à plusieurs reprises, en 2004 avec l’ajout du vaccin contre l’hépatite B, puis en 2008 avec l’intégration du vaccin contre le Haemophilus influenzae de type B (contre la méningite) et enfin en 2013 avec l’adjonction du vaccin PCV10, qui protège contre la pneumonie. En 2015, trois nouvelles vaccinations ont été introduites : le vaccin contre le rotavirus (qui protège contre la diarrhée), le vaccin antipoliomyélitique inactivé (un vaccin polio injectable qui renforce la prévention de la poliomyélite) et la deuxième injection de vaccin contre la rougeole.

274.La comparaison entre les données de l’EDS (2011) et celles de l’enquête IMASIDA (2015) montre qu’à l’échelle nationale, l’immunisation a progressé de 64,1 % en 2011 à 66 % en 2015.

B.5VIH et sida

275.Le Mozambique est confronté à la difficulté que représente le nombre croissant d’enfants qui deviennent vulnérables ou orphelins, notamment en raison de la forte prévalence du VIH/sida.

276.Le Gouvernement a approuvé le Plan stratégique national de prévention et de lutte contre le sida (2010-2014), qui intégrait les mesures approuvées en 2008 dans le cadre du Plan d’accélération de la prévention.

277.D’après l’EDS (2011), les hommes connaissent généralement mieux les méthodes de prévention. En effet, 79 % des hommes de 15 à 49 ans affirment qu’il est possible de prévenir l’infection par le sida en utilisant des préservatifs lors des rapports sexuels, et 90 % disent que le fait de n’avoir qu’un seul partenaire sexuel réduit le risque d’infection.

278.Dans ce groupe d’âge, un homme sur quatre a affirmé avoir eu des rapports sexuels occasionnels à une période de sa vie mais parmi eux, un tiers seulement a utilisé des préservatifs.

279.Dans le cadre de la lutte contre le sida, le pays a approuvé la loi no 12/2009 du 12 mars, qui énonce les droits des personnes vivant avec le VIH et le sida et porte approbation des mesures requises en termes de prévention, de protection et de traitement. L’article 4 de cette loi établit, entre autres, le droit aux soins médicaux, à la cohabitation et à l’éducation, le droit à l’inviolabilité de l’intégrité sexuelle, morale et psychologique, ainsi que le droit à des mesures d’entretien. La même loi assure une protection spéciale aux enfants et aux adolescents vivant avec le VIH et le sida en énonçant, à l’article 5, que la famille et la communauté ont le devoir de leur assurer un appui et une éducation et que seules des circonstances exceptionnelles justifient leur prise en charge dans des familles d’accueil.

280.Dans son article 9, cette loi définit les droits des enfants qui vivent avec le VIH et le sida en situation de vulnérabilité. Ces enfants ont droit à une éducation, à des soins médicaux, au respect de leur séropositivité et à un accompagnement de l’État, afin de garantir leur insertion sociale jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité.

281.Ces dernières années, des progrès ont été réalisés en matière de prévention, de soins et de traitement. En effet, le nombre d’infections quotidiennes a chuté de 345 à 223 entre 2009 et 2015. En outre, le nombre de personnes ayant accès à un traitement antirétroviral est passé d’environ 150 000 en 2009 à plus de 800 000 en 2015, dont 64 273 enfants, ce qui représente une progression d’environ 78 % par rapport à 2009. De même, le taux de transmission du virus de la mère à l’enfant pendant la grossesse, l’accouchement et l’allaitement a fortement diminué, passant de 24 % en 2009 à 6,7 % en 2015. Ce résultat a été obtenu grâce à un meilleur accès aux services de dépistage du VIH et au traitement antirétroviral pour les femmes enceintes. En 2015, celui-ci a pu être administré à 91 % des femmes enceintes séropositives. Cependant, malgré les mesures préventives prises par les différentes parties prenantes, le Gouvernement reste préoccupé par les niveaux élevés de nouvelles infections.

282.Le traitement antirétroviral est actuellement proposé dans 937 groupes sanitaires, ce qui représente 65 % du réseau de santé. Le programme de prévention de la transmission mère-enfant concerne quant à lui 1 288 groupes sanitaires au total, sur les 1 430 existants, dont 926 mettent en œuvre l’option B+ (accès universel au traitement antirétroviral).

283.Dans ce domaine, certains problèmes subsistent, notamment le fait que le public n’a pas connaissance de la nécessité de procéder à un dépistage du VIH chez les enfants, ainsi que la difficulté à prendre des décisions sur le lancement du traitement.

B.6Santé procréative des adolescents

284.Le Service d’accueil des adolescents et des jeunes (SAAJ) a été mis en place pour améliorer l’accès de ce public aux services de santé. Créé au départ pour prévenir les infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH et le sida, il en est rapidement venu à traiter la santé sexuelle et procréative en général. Ces dernières années, les services de cette nature ont commencé à aborder l’ensemble des questions de santé de cette catégorie d’âge, en veillant également aux autres situations qui mettent en danger la vie des adolescents et des jeunes, comme la consommation de drogues et d’alcool, et en favorisant le développement d’un mode de vie sain. Le pays compte 673 services de ce type, dont 112 proposent un traitement antirétroviral.

285.Il s’agit d’un programme multisectoriel, pour lequel les Ministères de l’éducation et du développement humain, de la jeunesse et des sports ainsi que de la santé élaborent des activités similaires pour cette tranche d’âge, dans le cadre de la stratégie appelée Biz Generation.

286.La comparaison entre les données de l’enquête IMASIDA de 2015 et de l’EDS de2011 montre que parmi les jeunes de 15 à 24 ans, les connaissances approfondies au sujet du VIH ont progressé chez les filles, passant de 30 % en 2011 à 31 % en 2015, tandis qu’au cours de la même période, elles ont régressé chez les garçons, passant de 52 % à 30 %.

287.Selon l’EDS de 2011, 24,5 % des jeunes femmes (de 15 à 24 ans) et des adolescentes ont eu leur première relation sexuelle avant l’âge de 15 ans, contre 16,8 % pour les garçons. Dans ce groupe, 3 % des filles et 25 % des garçons avaient eu au moins deux partenaires sexuels au cours des douze derniers mois, mais seulement 38 % des filles avaient utilisé des préservatifs.

288.L’EDS de 2011 a montré que 14 % des femmes de 20 à 24 ans s’étaient mariées avant l’âge de 15 ans, et 48 % avant l’âge de 18 ans, ce qui représente un recul par rapport à 2008, où le chiffre était de 51,8 % (MICS, 2008).

289.En dépit de cette diminution, les mariages d’enfants demeurent l’un des principaux sujets de préoccupation. Dans ce contexte, le Gouvernement a approuvé la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre les mariages d’enfants (2016-2019), afin de créer un environnement favorable à la réduction et à l’élimination progressive des mariages d’enfants. Cette stratégie sera mise en œuvre par les divers acteurs et prévoit des actions dans les domaines suivants : 1) communication et mobilisation sociale ; 2) accès à un enseignement de qualité et persévérance dans les études ; 3) autonomisation des filles ; 4) santé sexuelle et procréative ; 5) atténuation des risques et réadaptation ; 6) cadre juridique ; 7) recherche et suivi ; et 8) coordination multisectorielle et campagnes de sensibilisation.

290.Il reste néanmoins d’importants défis à relever dans les domaines du renforcement des capacités, de la sensibilisation des enfants, des familles et des dirigeants communautaires aux questions de santé procréative, ainsi que de l’élimination des pratiques sociales préjudiciables aux enfants.

B.7Environnement

291.Dans ce domaine, des plans d’urbanisation ont été approuvés et mis en œuvre pour les métropoles, les villes et les districts, afin de choisir de bons emplacements pour les établissements sociaux et de garantir un environnement sain.

292.Des audits ont été réalisés, de même qu’un suivi et une évaluation de l’impact sur l’environnement de divers projets en cours d’exécution dans le pays. De plus, le Centre pour la production propre a été créé pour définir des normes écologiques acceptables et, sur cette base, encourager les industries à adopter des technologies propres qui préservent la santé publique.

293.De même, une attention particulière a été accordée à la fourniture de services de base aux communautés, en particulier aux enfants, notamment l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement, tandis que des campagnes ont été lancées pour sensibiliser les communautés à la consommation d’eau traitée, à l’assainissement et à la protection de la nature.

C.Enfants handicapés (art. 23)

294.L’article 37 de la Constitution de la République du Mozambique énonce que les citoyens handicapés jouissent pleinement des droits inscrits dans la Constitution et sont soumis aux mêmes devoirs, sauf ceux que leur handicap les empêche d’exercer ou de remplir. De même, le paragraphe 2 de l’article 12 dispose que les enfants, en particulier les orphelins, les enfants handicapés et les enfants abandonnés, jouissent de la protection de la famille, de la société et de l’État contre toute forme de discrimination et de mauvais traitements, et contre l’exercice abusif de l’autorité dans la famille et ailleurs.

295.La Politique relative aux personnes handicapées et sa stratégie de sa mise en œuvre ont pour but d’éliminer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits. En 2012, un deuxième plan a été approuvé pour la période 2012‑2019. Il comprend des actions à mettre en œuvre par les institutions de l’État, de la société civile et du secteur privé.

296.Dans le domaine de la santé mentale, le Gouvernement a également mis en place des programmes de prévention et de traitement des troubles psychiques chez les enfants. À cette fin, les services de pédiatrie comprennent un secteur consacré au développement mental. De même, le programme de santé scolaire promeut le diagnostic précoce des troubles comme l’épilepsie ou le retard mental afin de les soigner. Toutefois, ces services et programmes restent limités. Il est prévu d’étendre le programme de santé scolaire et les soins aux enfants qui présentent des retards de développement.

297.Le Gouvernement a adopté une stratégie d’éducation inclusive visant à intégrer ces enfants dans les écoles ordinaires. Cette stratégie a permis d’intégrer 116 140 enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux.

298.Le pays compte trois écoles spéciales pour les personnes atteintes de déficiences mentales et pour les sourds, dans les villes de Maputo et de Beira, un institut pour les malvoyants, également à Beira, et trois centres régionaux dans les provinces de Nampula, Manica et Gaza, qui prennent soin d’environ 600 élèves chaque année. En outre, il existe une école pour enfants sourds, qui appartient à l’Association des handicapés du Mozambique, et une école pour enfants atteints de handicaps psychosociaux, qui appartient au Centre d’éducation et de réhabilitation des enfants inadaptés (CERCI) situé dans la ville de Maputo.

299.Afin de garantir la dispense de soins appropriés dans les écoles pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, le Ministère de l’éducation a formé 3 455 personnes à l’enseignement de stratégies et de méthodologies adaptées à ces enfants, de la langue des signes et du braille.

300.Toutefois, malgré les actions menées pour favoriser l’éducation inclusive, des défis restent à relever en ce qui concerne le renforcement des capacités des enseignants et la mise à disposition de matériel pédagogique adapté à l’apprentissage des enfants.

301.Afin de répondre aux besoins des enfants handicapés, le personnel des services de protection sociale, de santé et autres a été formé à la langue des signes et à d’autres questions liées au handicap.

302.De même, des centres de loisirs ont été aménagés pour les personnes handicapées mais ils se sont révélés insuffisants pour répondre aux besoins des communautés.

303.Les efforts conjugués du Gouvernement et des associations de personnes handicapées ont abouti à la création d’une fédération sportive, d’un comité paralympique et de 12 terrains de sport.

304.Afin de garantir l’accessibilité des personnes handicapées, le Gouvernement a approuvé le décret no 53/2008, du 30 décembre, portant approbation de la Réglementation relative à l’aménagement et à l’entretien des dispositifs techniques qui permettent aux personnes handicapées, ou à mobilité réduite, d’accéder aux systèmes de services publics, d’y circuler et de les utiliser, aux spécifications techniques et à l’utilisation des symboles internationaux.

305.Des actions ont effectivement été menées pour favoriser l’accès, notamment la construction de rampes et de salles d’eau adaptées. En conséquence, dans les nouveaux bâtiments, des rampes d’accès sont prévues dès la conception tandis que pour certains bâtiments anciens, elles ont été ajoutées. Cependant, des difficultés subsistent pour ce qui est d’adapter les bâtiments et de superviser et surveiller les travaux de construction et de réhabilitation.

D.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 18 (par. 3) et 26)

306.La pauvreté touche une part importante de la population et contribue à la forte incidence des comportements antisociaux, de la mendicité et d’autres formes d’exclusion sociale.

307.Dans le domaine de la protection sociale, l’un des principaux objectifs consiste à offrir une assistance, un appui et une insertion sociale aux groupes défavorisés de la population, en particulier les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées qui se trouvent en situation de vulnérabilité.

308.C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la loi no 4/2007 du 7 février relative à la protection sociale et à la stratégie correspondante, qui porte création d’un système de protection sociale structuré.

Enfants en situation de vulnérabilité et privés de milieu familial

309.Afin de défendre le principe du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, la loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant définit, avec d’autres instruments, le principe de non-institutionnalisation. Ces instruments privilégient la réinsertion dans la famille et la communauté, au moyen de mesures visant à prévenir l’abandon et à assurer un soutien socioéconomique aux familles et aux communautés. Ils s’appuient sur des programmes et des projets précis, notamment la formation du revenu, la formation professionnelle et le développement communautaire.

310.Ces instruments précisent également que si un enfant est privé de son milieu familial, ou si son intérêt supérieur ne lui permet pas de rester au sein de sa famille biologique, il a droit à une protection de remplacement et à une assistance spéciale de la part de l’État, dans les conditions fixées par la loi.

311.Dans ces cas, des mesures sont prises pour localiser des membres de la famille et leur confier l’enfant mais, lorsque cela s’avère impossible, la priorité est donnée à l’intégration dans des familles d’accueil. Le placement des enfants dans des institutions est la solution de dernier recours. Les informations sur le regroupement familial figurent dans le chapitre consacré au milieu familial et à la protection de remplacement.

312.Au fil des ans, la prise en charge des enfants dans les orphelinats et les foyers pour enfants a connu des variations. En 2009, 35 620 enfants ont été pris en charge dans des foyers pour enfants et 2 920 dans des orphelinats alors qu’en 2016, ces chiffres étaient respectivement de 28 669 et 1 980. Dans ces centres, les enfants bénéficient notamment d’un enseignement, d’une formation professionnelle, d’une alimentation et de soins de santé.

Tableau 5 Soins aux enfants en situation difficile

Indicateurs	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Nombre de foyers pour enfants	113	100	115	82	88	97	117	92
Nombre d’enfants pris en charge	35 620	24 339	29 655	24 171	34 966	33 213	35 590	28 669
Nombre d’orphelinats	37	38	23	23	18	19	20	19
Nombre d’enfants pris en charge	2 920	2 537	1 230	2 403	1 899	2 078	2 033	1 980

Source  : MGCAS, 2016.

313.Comme cela a été indiqué dans le présent rapport, la priorité est donnée au regroupement familial et à l’intégration dans des familles d’accueil. Dans ce contexte, les enfants sont essentiellement pris en charge dans des centres ouverts qui proposent des activités éducatives et de loisirs.

VIII.Éducation, formation et orientation professionnelles (art. 11 et 12)

314.La Constitution et divers textes de loi en vigueur disposent que l’éducation est un droit et un devoir pour chaque citoyen. L’État favorise la poursuite de l’éducation dans le cadre de la formation continue professionnelle ainsi que l’égalité d’accès de tous les citoyens.

315.Dans ce contexte, l’éducation de base est assurée pour tous les citoyens, au moyen de l’introduction progressive de l’enseignement obligatoire et de l’accès à la formation professionnelle.

316.Le droit à l’éducation se matérialise par l’intermédiaire du Système éducatif national, dont les principes essentiels figurent dans la loi no 6/92 du 6 mai. Cette loi définit les domaines de l’enseignement : préscolaire, scolaire et extrascolaire.

A.Enseignement préscolaire

317.L’enseignement préscolaire a pour but d’assurer le développement complet et harmonieux de l’enfant, en particulier de ses capacités intellectuelles, morales et sociales et de ses aptitudes psychomotrices.

318.Il est dispensé dans des crèches et jardins d’enfants jusqu’à l’âge de 6 ans. Il incombe au Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale, ainsi qu’aux Ministères de l’éducation et de la santé, de définir les normes générales de l’enseignement préscolaire, d’appuyer et surveiller le respect de ces normes, et de définir les normes et les critères relatifs à l’ouverture, au fonctionnement et à la fermeture des établissements d’enseignement préscolaire.

319.Il convient de signaler ici l’approbation par le Conseil des ministres de la Stratégie pour le développement complet des enfants d’âge préscolaire et le lancement du projet pilote avec un financement de la Banque mondiale.

320.Au cours de la période considérée, le nombre de crèches et jardins d’enfants publics et privés a augmenté, passant de 181 en 2009 à 436 en 2016, et le nombre d’établissements communautaires est passé de 608 à 741. Le nombre d’enfants fréquentant les établissements d’enseignement préscolaire publics, privés et communautaires est passé de 63 811 en 2009 à 91 911 en 2016. Le graphique ci-dessous montre l’évolution de la fréquentation des crèches.

Graphique 5 Nombre d’enfants accueillis dans des crèches

Source  : MGCAS, 2016.

321.Les difficultés qui subsistent sont le développement du réseau de crèches et de jardins d’enfants ainsi que la formation des éducateurs d’enfants.

B.Enseignement scolaire

322.Afin d’élargir l’accès à l’enseignement scolaire, de nouveaux établissements ont été construits et diverses activités ont été menées entre 2009 et 2016 : de nouveaux enseignants ont été formés et affectés ; du matériel scolaire a été fourni, en particulier des manuels pour les élèves et les enseignants ; l’efficacité du système interne a été améliorée afin de pouvoir accueillir davantage d’élèves ; l’enseignement à distance a été utilisé comme solution de remplacement pour élargir l’accès à l’éducation ; et des cours d’alphabétisation pour jeunes et adultes ont été proposés pour compléter l’enseignement scolaire, en contribuant ainsi à réduire l’analphabétisme et la pauvreté. D’autres mesures complémentaires ont également été prises, par exemple l’octroi de bourses aux élèves les plus nécessiteux et l’exonération de frais de scolarité pour les élèves dépourvus de ressources, en particulier dans les régions très pauvres.

323.Le réseau des établissements publics d’enseignement primaire a connu une forte expansion. Le nombre d’écoles de premier cycle d’enseignement primaire (EP1) est passé de 10 027 en 2009 à 12 527 en 2016. Au niveau du deuxième cycle d’enseignement primaire (EP2), le nombre d’écoles est passé de 2 577 en 2009 à 7 102 en 2016.

324.Au cours de cette même période, au niveau EP1, le nombre d’élèves par enseignant a progressé de 69 en 2009 à 62 en 2016. Cette relative amélioration résulte du recrutement de nouveaux enseignants de niveau EP1, ce qui a permis de réduire le nombre d’enseignants sans formation pédagogique.

325.Entre 2009 et 2016, le taux brut de scolarisation (TBS) dans l’enseignement primaire (de la 1re à la 7e année) a reculé de 118,5 % à 116,2 %. Le taux net de scolarisation (TNS) à l’âge de 6 ans en 1re année a atteint 85,9 % (en hausse de 18,6 % par rapport à 2009) et s’est établi à 85,1 % pour les filles. En termes absolus, l’effectif des élèves du primaire est passé d’environ 4,3 millions en 2009 à 5,1 millions en 2016. Cette population comptait près de 2 450 000 filles, soit une part de 48,1 %.

326.Les taux nets ont continué de croître, ce qui signifie que les élèves sont chaque année plus nombreux à fréquenter le niveau de scolarité qui correspond à leur groupe d’âge. Ce résultat est du au succès des campagnes qui ont été menées, à savoir : i) la campagne de sensibilisation des communautés à l’importance de scolariser les enfants au bon âge ; ii) les campagnes d’enregistrement des naissances ; et iii) la prorogation de la période d’inscription pour les élèves de 1re année.

327.Le taux brut d’achèvement de l’enseignement primaire a enregistré un recul, passant de 48 % en 2009 à 36,9 % en 2016.

328.Les disparités entre les sexes ont sensiblement diminué dans l’enseignement primaire. La part de filles sur le nombre total d’élèves est passée de 47,2 % en 2009 à 4,8 % en 2016. En d’autres termes, la parité des genres dans l’enseignement primaire était de 0,91 en 2016, contre 0,89 en 2009.

329.Cependant, les grossesses à l’adolescence continuent à poser problème et il reste difficile de renforcer les mesures visant à éviter ces grossesses et à protéger les filles pour veiller à ce qu’elles poursuivent leurs études.

330.Le Gouvernement s’est employé à aménager des conditions et des espaces dans les écoles pour accueillir les enfants qui nécessitent des soins particuliers. Il convient de mentionner que ce groupe comprend des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, des orphelins et des enfants vulnérables.

331.Dans le cadre du développement de la composante de protection sociale, le Programme d’appui direct aux écoles (ADE) couvre un total de 45 districts sélectionnés dans l’ensemble du pays. Ce programme veille sur l’assiduité des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux en mettant l’accent sur les orphelins et les enfants vulnérables. En outre trois centres de documentation pédagogique sur l’éducation inclusive ont été construits et aménagés. Axés sur l’enseignement primaire et secondaire, ces centres couvrent notamment la formation et le renforcement des capacités professionnelles, les services de diagnostic et d’orientation, la production de matériel pédagogique, ainsi que la mobilisation et la sensibilisation des communautés.

332.Reconnaissant la nécessité d’améliorer la qualité de l’éducation, le Gouvernement a poursuivi ses interventions dans le triangle formé par trois facteurs indissociablement liés : le programme scolaire, l’enseignant et les outils pédagogiques, en particulier les manuels des élèves et des enseignants.

333.Afin d’améliorer le niveau de prise en charge des enfants d’âge scolaire, et notamment d’encourager les filles à aller à l’école, le Gouvernement a donné priorité à la formation du personnel enseignant. Grâce à cette mesure, le nombre d’enseignants de niveau EP1 est passé de 23 999 en 2009 à 39 517 en 2016.

334.L’exonération des frais d’inscription dans l’enseignement primaire est l’une des principales mesures que le Gouvernement a prises pour faire en sorte que tous les enfants aient accès à l’école. Elle s’accompagne d’une distribution gratuite de manuels scolaires à tous les élèves du primaire.

335.L’un des défis à relever dans le domaine de l’éducation consiste à fournir des tables aux écoles pour tous les élèves. Dans ce contexte, le Ministère de l’éducation et du développement humain a lancé une campagne intitulée « Ne laissons pas les enfants au sol » (« Take the Children off the Floor »), qui a abouti à l’acquisition de tables supplémentaires.

336.À la suite de l’essor de l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire dispensé en journée, en particulier celui du premier cycle, s’est développé à son tour. Le nombre d’établissements proposant un enseignement de ce niveau est passé de 312 en 2009 à 703 en 2016, tandis que le nombre d’élèves est passé de 426 000 en 2009 à 794 000 en 2016. Cette croissance est l’un des plus grands défis auxquels le Mozambique est confronté, parce qu’il ne dispose pas encore des conditions et des ressources suffisantes pour répondre à la demande.

337.Afin d’élargir l’accès à l’enseignement secondaire, le programme de formation à distance a été étendu à l’ensemble du pays. En 2016, il a été suivi par 31 114 élèves de la 8e à la 10e année, dont 15 558 filles.

338.De nouveaux programmes d’alphabétisation ont été conçus et les manuels correspondants ont été produits. Le calendrier et les horaires des cours ont été négociés avec souplesse avec les personnes intéressées, afin de respecter leurs impératifs professionnels.

339.Les programmes d’alphabétisation et d’éducation des adultes favorisent l’acquisition des compétences de lecture, d’écriture et de calcul qui sont indispensables pour résoudre les problèmes quotidiens. En outre, ils développent les compétences nécessaires à la vie courante des personnes, des familles et des communautés et entraînent ainsi une meilleure prise en charge des enfants.

C.Enseignement extrascolaire

340.Dans ce domaine, le pays bénéficie du projet « Jeunes en action ». Il s’agit d’un programme communautaire et multisectoriel qui associe les directions provinciales de la jeunesse et des sports, de l’éducation et de la culture, et de la santé.

341.Dans les centres de prise en charge des enfants en situation difficile, près de 30 000 enfants ont bénéficié des mesures de formation professionnelle et préprofessionnelle proposées.

342.De même, au sein des comités locaux, les enfants peuvent notamment suivre des formations aux techniques agricoles, à la menuiserie et à la ferronnerie.

D.Activités de loisirs, récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)

D.1Occuper sainement le temps libre

343.Les centres qui accueillent des enfants en situation difficile et les communautés proposent en permanence des occupations saines et des activités culturelles et sportives.

344.Le Ministère de la jeunesse et des sports appuie les manifestations sportives, à savoir les championnats appelés « BEBEC » qui font partie du programme « Mozambique en mouvement » et s’adressent aux enfants et aux jeunes de tout le pays âgés de 8 à 14 ans.

345.Les championnats sportifs pour les enfants et les jeunes se déroulent généralement pendant les vacances scolaires. Ils culminent avec le championnat national, auquel participent des élèves venus de toutes les provinces.

346.En outre, des camps de jeunes et des échanges de jeunes ont été organisés, de même que trois éditions d’une exposition d’œuvres de jeunes créateurs. En outre, des festivals culturels se tiennent à tous les niveaux avec la participation d’enfants et d’adultes.

D.2Éducation écologique

347.Dans ce domaine, il convient de signaler que les questions environnementales ont été intégrées dans l’enseignement scolaire.

348.Dans le cadre de l’éducation non formelle, le pays veille à promouvoir les clubs de protection de l’environnement dans les écoles, par l’intégration de contenus sur l’environnement dans les programmes scolaires, l’organisation d’activités extrascolaires telles que des campagnes de nettoyage, la création d’espaces verts, la production d’un journal scolaire et la promotion d’activités culturelles.

349.Parallèlement à ces actions, le Ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du développement rural (MITADER) produit du matériel pédagogique destiné aux enfants et portant sur les questions actuelles qui méritent une attention particulière, par exemple les crues, l’érosion, les feux de brousse et l’environnement en général.

350.Il convient également de signaler les campagnes qui ont été menées dans les écoles et les communautés afin de planter des arbres, avec pour mot d’ordre « un élève, une plante ».

D.3Culture

351.La culture a été pleinement encouragée au moyen de festivals et de concours littéraires, afin de protéger et valoriser la diversité culturelle nationale.

352.Le Programme d’enseignement bilingue, qui permet à 92 105 enfants scolarisés dans 744 écoles publiques et communautaires dans toutes les provinces de bénéficier de cours dans les langues locales, est en cours d’exécution. Dans le cadre de l’enseignement bilingue, les cours sont dispensés dans 16 langues nationales par 1 687 enseignants formés à cet effet.

IX.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 40)

A.Enfants réfugiés (art. 22)

353.Le Mozambique reçoit des immigrants sans papiers et des réfugiés, y compris des enfants.

354.La Constitution prévoit clairement la protection du droit des enfants étrangers à un nom et à une nationalité. En outre, le Mozambique a adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, à la Convention de l’Union africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et au Protocole relatif au statut des réfugiés.

355.En vue de faire appliquer ces instruments, ainsi que les normes constitutionnelles relatives aux réfugiés, le Parlement national a promulgué en 1991 la loi no 21/91 établissant les procédures appropriées devant être suivies lors de l’octroi du statut de réfugié.

356.Le Gouvernement a créé l’Institut national d’appui aux réfugiés (INAR), par le décret no 51/2003 du 24 décembre. Placé sous la responsabilité du Ministère des affaires étrangères et de la coopération, cet institut est chargé de garantir les droits des réfugiés, notamment l’accès des enfants réfugiés aux services sociaux de base, à la protection, aux loisirs et aux activités récréatives.

357.Le pays compte des réfugiés urbains, qui sont autosuffisants et reçoivent uniquement une aide juridique de l’INAR, ainsi que des réfugiés hébergés au Centre de réfugiés de Marratane, dans la province de Nampula, où ils reçoivent une aide matérielle et juridique de l’INAR, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de certaines ONG.

358.L’établissement de Marratane dispose d’un centre de transit qui accueille les demandeurs d’asile récemment arrivés. Il est équipé de salles d’eau non mixtes et munies de verrous. Une fois les formalités de contrôle effectuées, les personnes reçoivent un dossier d’accueil afin de faciliter leur intégration dans la communauté. Chaque famille y bénéficie d’une salle de bains privée.

359.Le pays accueille 24 340 demandeurs d’asile, dont 11 834 vivent dans le Centre de Marratane.

360.Parmi l’ensemble des réfugiés du pays, 7 267 sont des enfants âgés de 0 à 17 ans, dont 3 515 filles et 3 752 garçons.

361.À Marratane, il y a 4 361 enfants, dont 2 100 filles et 2 261 garçons. Le tableau 5 ci−dessous indique le nombre d’enfants réfugiés au Mozambique par pays d’origine et par groupe d’âge.

Tableau 5 Nombre d’enfants réfugiés au Mozambique par pays d’origine

Pays d’origine	Filles	Garçons	Total
0-4 ans	5-17 ans	0-4 ans	5-17 ans	0-17 ans
Burundi	377	688	410	770	2 245
République démocratique du Congo	650	1 264	688	1 336	3 938
Angola	0	0	0	1	1
Éthiopie	1	0	1	0	2
Guinée	1	0	1	0	2
Rwanda	117	256	127	256	756
Somalie	115	40	107	50	312
Soudan	4	0	0	0	4
Ouganda	1	1	2	3	7
Total par âge	1 265	2 249	1 336	2 416	7 266

Source  : INAR, 2016.

362.Le Centre de Marratane héberge 157 enfants non accompagnés, soit 103 filles et 54 garçons, qui sont intégrés dans des familles d’accueil originaires de la même région et assistés par l’INAR.

363.Dans le domaine de l’éducation, il existe une école primaire complète, rattachée au Système éducatif national et fréquentée par 256 enfants du Centre et des communautés environnantes. Cette école enseigne également les programmes des pays d’origine des réfugiés. Par ailleurs, 40 autres enfants fréquentent diverses écoles de la communauté.

364.Le Centre est doté d’un service de santé et d’un poste de police qui s’occupent des résidents du centre et de la population environnante.

365.En ce qui concerne les loisirs et les sports, les enfants et les jeunes participent à des compétitions sportives et culturelles pendant leur temps libre et à l’occasion des fêtes, avec les enfants des communautés voisines.

366.Au cours de la période considérée, cinq cas de violences contre les enfants ont été signalés concernant un garçon et quatre filles. Les autorités compétentes ont traité ces affaires.

367.La question des droits de l’enfant, et en particulier de la protection des enfants contre la violence, a été abordée lors de 238 débats de sensibilisation organisés dans le pays.

B.Enfants vivant ou travaillant dans la rue (art. 26)

368.Les événements tels que le décès des parents, la violence, la négligence et l’instabilité familiale rendent les enfants vulnérables et peuvent les pousser à abandonner leur foyer et à vivre dans la rue. Le phénomène des enfants en situation de rue est essentiellement urbain. On estime que dans la ville de Maputo, près de 400 enfants et jeunes vivent dans la rue.

369.Le pays met avant tout l’accent sur la prévention, en intégrant les familles vulnérables dans les programmes de protection sociale, en assurant des services et un renforcement des capacités, et en fournissant des informations sur les compétences parentales et familiales. Le placement en institution est une solution de dernier recours.

C.Enfants en situation d’exploitation

C.1Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)

370.La Constitution énonce expressément au paragraphe 4 de l’article 121 que le travail des enfants est interdit, que ce soit à l’âge de la scolarité obligatoire ou à tout âge.

371.Le Mozambique fait partie des États membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT) qui ont ratifié les huit conventions fondamentales de l’Organisation, notamment la Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention sur les pires formes de travail des enfants.

372.En 2016, le Gouvernement a approuvé sa Politique relative à l’emploi. Dans le quatrième pilier consacré au principe de non-discrimination et au travail décent, celle-ci comporte un volet sur le travail des enfants.

373.La loi sur le travail no 23/2007, du 1er août, fixe à 18 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi. Toutefois, la loi permet certaines exceptions en énonçant, dans les articles 23 à 27, que les enfants de 15 à 18 ans peuvent travailler, à condition que leur employeur assure leur éducation et leur formation professionnelle et veille à ce que les conditions de travail ne soient pas préjudiciables à leur développement physique et moral. Pour les enfants de moins de 18 ans, la charge de travail maximale est de trente-huit heures par semaine et de sept heures par jour, et ils ne peuvent pas exercer des emplois qui les exposent à des maladies, qui présentent un danger ou qui exigent un effort physique important.

374.Les enfants âgés de 12 à 15 ans peuvent travailler dans certaines conditions spéciales, avec l’autorisation conjointe des Ministères du travail, de la santé et de l’éducation.

375.Malgré cette interdiction, des cas d’exploitation du travail des enfants ont été signalés dans le secteur non structuré de l’économie et dans l’agriculture commerciale, mais à chaque fois les autorités prennent les mesures nécessaires à l’encontre des auteurs.

376.En ce qui concerne le travail des enfants (c’est-à-dire l’emploi des enfants âgés de 5 à 17 ans), les données de l’IOF indiquent un taux d’emploi de 12,6 % au quatrième trimestre 2016. L’analyse des données par sexe montre que le travail des enfants est plus répandu chez les garçons (13,3 %) que chez les filles (11,9 %) (INE, 2015).

377.La ventilation du taux de travail des enfants par province, présentée dans le graphique 6, permet de constater que les taux les plus élevés s’observent dans les provinces de Tete et de Cabo Delgado, avec respectivement 23,5 % et 18,8 %. Les taux les plus bas correspondent à la ville de Maputo (2,2 %) et à la province de Maputo (3,8 %).

Graphique 6 Taux de travail des enfants par province

Source  : IOF, 2014 - 2015.

378.Le rapport de l’Étude sur le travail des enfants et son incidence au Mozambique (2014‑2016), élaboré par le Ministère du travail en partenariat avec l’Université Eduardo Mondlane, montre que le commerce, l’agriculture familiale, la pêche, la chasse, ainsi que le travail informel domestique et dans les mines sont les secteurs les plus touchés par l’exploitation du travail des enfants. Cette étude précise également les facteurs économiques, socioculturels et naturels qui contribuent à ce phénomène.

379.Des mesures ont été prises pour faire connaître les instruments de protection contre le travail des enfants et pour sensibiliser les familles, les communautés et les entreprises. Les programmes de protection sociale mentionnés dans les chapitres précédents du présent rapport s’adressent aux ménages vulnérables et visent à empêcher le travail des enfants et à venir au secours de ceux qui y sont déjà engagés.

380.Le Mozambique a adhéré au Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) et dans ce contexte, il mène actuellement dans tout le pays la campagne intitulée « Carton rouge au travail des enfants », afin d’informer la société et de la sensibiliser à ce fléau.

381.Dans le but d’accélérer les mesures prises pour prévenir et lutter contre le travail des enfants, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a commencé à élaborer le Plan d’action national de lutte contre le travail des enfants et à dresser la liste des emplois qui sont dangereux pour les enfants.

C.2Usage de stupéfiants (art. 28)

382.Le Mozambique a adopté des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour prévenir et lutter contre la consommation illicite de stupéfiants et de substances addictives, telles que définies dans les traités internationaux pertinents, et pour prévenir l’utilisation d’enfants pour la production et le trafic illicite de ces substances.

383.Ainsi, la loi no 3/97 du 13 mars sur la prévention et la lutte contre les drogues a créé le régime juridique applicable au trafic et à la consommation de stupéfiants, de substances addictives, de précurseurs ou d’autres substances ayant des effets analogues.

384.La loi no 6/99 du 2 février régit l’accès des mineurs aux lieux publics de divertissement nocturne et à la consommation d’alcool et de tabac. Dans ce même contexte, le Gouvernement a élaboré et adopté le Règlement relatif à la vente et à la consommation d’alcool, dans le but de mieux encadrer la vente et la consommation nocive d’alcool et de protéger la santé des citoyens, en particulier des enfants. Ce règlement prévoit l’obligation de respecter les horaires de vente d’alcool la nuit dans les lieux publics et de placer sur les étiquettes des messages de mise en garde contre les méfaits de l’alcool.

385.Afin de prévenir la consommation de drogues, d’alcool et de tabac, plusieurs activités ont été menées au sein des écoles et des communautés ainsi que dans les médias. Toutefois, des cas de consommation d’alcool, de tabac et de drogues par des enfants sont toujours signalés.

386.Les enfants concernés sont soignés dans les services de santé mentale des hôpitaux. Ils proposent une cure de désintoxication et une assistance psychologique. Ensuite, les enfants ayant suivi la cure bénéficient d’une assistance et d’un suivi par les services de protection sociale.

387.Malgré les actions menées par le Gouvernement et la société civile pour traiter les différents aspects liés aux drogues, de la production à la vente en passant par le trafic et le traitement des victimes qui les absorbent, des cas de consommation de drogues par des jeunes sont encore signalés et les réseaux internationaux de trafic de drogues restent actifs.

388.Par ailleurs, il est difficile de contrôler l’accès des enfants aux boissons alcoolisées, car elles sont disponibles sur le marché informel.

C.3.Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 27)

389.La loi portant révision du Code pénal a renforcé les peines et pris en compte différentes formes de violence sexuelle. L’article 218 prévoit une peine d’emprisonnement de deux à huit ans pour quiconque commet le crime de viol. En outre, si la victime a moins de 12 ans, cela constitue une circonstance aggravante et l’infraction est punie d’une peine de vingt à vingt-quatre ans d’emprisonnement.

390.L’article 220 de cette même loi énonce que tout acte sexuel pratiqué avec des enfants de moins de 16 ans et n’impliquant pas de pénétration est puni de deux à huit ans de prison.

391.D’après l’article 22, les circonstances aggravantes qui augmentent les sanctions susmentionnées sont les suivantes : l’auteur du crime est un parent, un grand-parent, un parent adoptif ou un frère de la victime ; l’auteur est le tuteur ou le curateur de la victime ou exerce une quelconque forme d’autorité sur elle ; l’auteur est l’employé de maison de la victime ou de sa famille ; l’auteur exerce une influence sur la victime en raison de sa profession ; ou le crime est commis par une personne appartenant aux forces armées, aux forces paramilitaires, à la police ou à des services de sécurité privés.

392.Dans ce domaine, il convient de mentionner que des mesures ont été prises au sein des communautés et dans les médias afin de sensibiliser le public à la prévention de la violence et de l’exploitation sexuelles à l’encontre des enfants.

393.En outre, les services d’assistance médicale, d’appui juridique et psychologique et de protection sociale mentionnés aux chapitres précédents du présent rapport prennent également soin des enfants victimes de violence et d’exploitation sexuelles, ainsi que de leur famille, dans le cadre de la prise en charge intégrée des victimes de violence.

394.Par ailleurs, le personnel des services de police, de santé, d’éducation et de protection sociale a été systématiquement formé en vue de prévenir la violence et l’exploitation sexuelles à l’encontre des enfants et de fournir une assistance aux victimes déjà mentionnées dans les chapitres précédents du présent rapport.

C.4Vente, traite, enlèvement et séquestration (art. 35)

395.Le Mozambique a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

396.Dans la législation nationale, les lois sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, la révision du Code pénal, déjà signalée dans le présent rapport, et la loi sur les témoins et les lanceurs d’alerte, abordent clairement les questions de la vente, la traite, l’enlèvement et la séquestration des personnes.

397.Ainsi, l’article 198 de la loi portant révision du Code pénal dispose que toute personne qui recrute, transporte, héberge, remet ou réceptionne une personne, sous prétexte de lui fournir un emploi, une formation ou un apprentissage, à des fins de prostitution, de travail forcé ou de servitude pour dettes est passible d’une peine de seize à vingt ans d’emprisonnement.

398.L’article 199 de cette même loi prévoit une peine d’emprisonnement de vingt à vingt-quatre ans pour toute personne qui, en faisant usage de violence, de menaces ou de tout autre moyen, enlève une autre personne à des fins d’extorsion ou de viol, pour obtenir une rançon ou une récompense, pour obliger une autorité publique ou un tiers à toute action ou omission, ou pour appuyer toute activité. Les circonstances aggravantes sont, entre autres, les suivantes : l’infraction s’est accompagnée ou a été précédée de graves atteintes à l’intégrité physique de la victime, de torture ou d’autres traitements cruels, dégradants ou inhumains ; elle a été commise à l’encontre d’une personne sans défense du fait de son âge ; et elle s’est accompagnée d’un acte criminel portant atteinte à la liberté sexuelle.

399.L’article 161 de cette même loi prévoit une peine de douze à seize ans d’emprisonnement pour toute personne qui détient, possède ou transporte toute partie interne ou externe ou tout organe du corps humain, du sang ou des tissus biologiques, et ce, en violation des normes. Quiconque incite un mandataire à pratiquer les actes mentionnés dans le présent paragraphe moyennant promesse d’une réussite personnelle ou professionnelle est passible d’une peine de quinze à vingt ans d’emprisonnement.

400.Afin de renforcer la prévention et la lutte contre ces fléaux et d’aider les victimes, des mesures de renforcement des capacités ont été organisées à l’intention des policiers, des fonctionnaires des services de l’immigration, des juges, des avocats, des fonctionnaires chargés de la protection sociale, des membres des organisations de la société civile et des chefs communautaires, traditionnels et religieux.

401.Des mesures ont été prises pour faire connaître la législation et sensibiliser les diverses parties prenantes à la nécessité de prévenir la traite. Des informations sur les actions de sensibilisation sont disponibles dans le chapitre consacré aux mesures d’application générale.

402.Les affaires de traite mises au jour ont été gérées au sein du système judiciaire selon les termes de la législation en vigueur. De 2009 à 2016, les organes de l’administration de la justice ont traité 63 affaires, dont 38 ont donné lieu à des inculpations. En termes de répartition géographique, ce sont les provinces de Zambezia et de Tete qui ont enregistré le plus grand nombre d’affaires, soit respectivement 13 et 12 (ministère public, 2016).

403.Le Gouvernement de la province de Maputo a conclu un accord de partenariat avec la province sud-africaine de Mpumalanga. Entre autres questions, cet accord traite de la protection des groupes vulnérables, principalement des enfants. Un groupe de coordination transfrontière composé de membres du ministère public, de la police et des services de protection sociale du Mozambique et de l’Afrique du Sud a été mis en place, afin d’agir de concert pour prévenir le départ illégal d’enfants du pays et assurer leur rapatriement et leur réintégration.

404.Au Centre de Maguaza, qui est géré par les Services de santé, des affaires féminines et de protection sociale du district de Moamba (province de Maputo), 148 enfants victimes de traite dans une situation de migration illégale, soit 82 garçons et 66 filles, ont été pris en charge et rapatriés. En outre, 120 enfants ont pu rejoindre leur famille. Les services de protection sociale accompagnent ces enfants et fournissent une assistance à leur famille en fonction des besoins.

405.La ville de Ressano Garcia abrite également un centre qui appartient aux Sœurs de la Congrégation Scalabrini et propose de nombreuses formes d’assistance. Ce centre accueille 563 personnes, dont des enfants, qui ont été rapatriées parce qu’elles étaient en situation de migration illégale.

406.Dans ce domaine, les difficultés sont liées à la nécessité de continuer à renforcer les capacités des diverses parties prenantes, de sensibiliser les communautés, les familles et les enfants afin de prévenir et de combattre la traite, et d’offrir une assistance aux victimes. Il est également difficile de renforcer les capacités des institutions chargées de lutter contre ce fléau et d’aider et réintégrer les personnes qui en sont victimes.

C.5Autres formes d’exploitation (art. 36)

407.Il a été relevé que des enfants participaient à des activités de mendicité dans les centres urbains. Le Gouvernement a pris des mesures pour prévenir et lutter contre ce phénomène. Il a décidé d’étendre les programmes de sécurité sociale de base aux familles et aux enfants en situation de vulnérabilité, déjà mentionnés dans les chapitres précédents, et de mieux sensibiliser les familles, les communautés, les établissements commerciaux et d’autres parties prenantes. En outre, des arrêtés municipaux ont été pris afin d’autoriser les interventions contre ce fléau.

D.Enfants en conflit avec la loi et administration de la justice (art. 37 b) à d) et 40)

408.Au Mozambique, le Code pénal fixe l’âge minimum de la responsabilité pénale à 16 ans.

409.La loi relative à l’organisation de la justice pour mineurs définit les paramètres de l’assistance aux mineurs dans le domaine de la prévention de la criminalité. Cette assistance consiste à appliquer des mesures de protection, d’aide ou d’éducation, qui constituent des mesures de substitution à la privation de liberté.

410.Le pays ne compte pour le moment aucune institution de prise en charge des enfants en conflit avec la loi. Par conséquent, pour traiter les cas des mineurs qui sont en conflit avec la loi et n’ont pas atteint l’âge de la responsabilité pénale, les autorités judiciaires se limitent à faire des réprimandes, à donner des avertissements et à imputer la responsabilité aux parents. Les enfants sont alors libérés et remis à leur famille.

411.Plusieurs actions ont été menées afin de mettre sur pied un programme de prévention et de réadaptation à l’intention des enfants en conflit avec la loi. Un projet multisectoriel destiné à prévenir la délinquance juvénile a été lancé, des programmes de réadaptation des enfants délinquants ont été élaborés au moyen de projets communautaires et des institutions ont été créées pour assurer cette réadaptation.

412.Le Tribunal pour mineurs et les sections spécialisées des tribunaux de province et de district ont traité 1 333 affaires ayant trait à la prévention de la criminalité.

413.Le Centre de réadaptation pour mineurs de la province de Maputo a été mis en place et accueille les mineurs ayant l’âge de la responsabilité pénale.

414.Dans ce même domaine, un travail de sensibilisation a été effectué auprès des enfants, des familles et des communautés. L’objectif était de prévenir la délinquance et de déceler les enfants à risque, afin de les soutenir et d’éviter qu’ils n’entrent en conflit avec la loi.

Administration de la justice pour mineurs et enfants privés de liberté, y compris au moyen de toute forme de détention, d’emprisonnement ou de garde

415.Comme on l’a vu dans les paragraphes précédents, le Mozambique s’efforce de mettre sa législation davantage en conformité avec les normes internationales, au moyen de la réforme juridique en cours.

416.Les mineurs âgés de 16 à 18 ans endossent une responsabilité pénale réduite, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être condamnés à plus de huit ans d’emprisonnement. Conformément à la loi relative à l’organisation de la justice pour mineurs, seules des mesures de protection peuvent être appliquées aux enfants de moins de 16 ans. Ces mesures sont notamment l’avertissement, la remise à leurs parents, la mise sous tutelle, le placement dans une famille adaptée ou dans un établissement éducatif, et l’assistance d’un institut médico-psychologique.

Enfants de mères détenues

417.En ce qui concerne la situation des femmes et des jeunes filles en prison, ainsi que les mesures applicables à leurs enfants, il est fait observer qu’au Mozambique, les femmes sont détenues dans des établissements distincts de ceux des hommes. Étant donné la nature du genre féminin, le régime de ces établissements prend en compte l’état de la femme, qui mérite un traitement spécial lorsqu’elle est enceinte ou a un enfant.

418.La loi autorise les femmes enceintes ou les mères de nouveau-nés à bénéficier de tous les soins et traitements gratuits. En effet, sous réserve des dispositions prévues dans la législation, la privation de liberté n’affecte pas les autres droits de ces personnes.

E.Enfants touchés par des conflits armés (art. 38 et 39)

419.Comme indiqué plus haut, la loi no 32/2009 du 25 novembre relative au Service militaire interdit la participation d’enfants de moins de 18 ans à des actions militaires.