COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquante-deuxième session14 septembre‑2 octobre 2009

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen d u deuxième rappor t périodique d u Mozambique (CRC/C/MOZ/2)

Sous cette rubrique, l’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 3 août 200 9 .

PREMIÈRE PARTIE

1.Indiquer quelle institution judiciaire de l’État partie traite des éventuels cas de conflit entre la législation nationale et les conventions internationales, et préciser lesquelles prévalent en pareil cas. Indiquer aussi si la Convention a été directement invoquée ou mentionnée devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.

2.Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour créer le Conseil national de la jeunesse et s’assurer que ce mécanisme est doté des ressources humaines et financières suffisantes pour coordonner efficacement la réalisation des droits de l’enfant. Donner des précisions sur son mandat par rapport aux mandats du Ministère de la condition féminine et de la protection sociale et de la Commission nationale des droits de l’homme.

3.Indiquer les mesures concrètes prises pour améliorer la situation des enfants dans les provinces les plus défavorisées du pays dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la nutrition et de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, ainsi que les mesures prises pour s’occuper des enfants non couverts par le système de sécurité sociale. Indiquer aussi les mesures adoptées pour remédier aux inégalités en ce qui concerne les ressources budgétaires allouées à ces provinces.

4.Expliquer quelles mesures sont prises pour évaluer les effets de la crise économique et financière sur les enfants, et pour s’assurer que les progrès réalisés dans les domaines de la santé maternelle et infantile, de la nutrition, de l’éducation, de la protection, y compris spéciale, sont préservés et que les fonds alloués aux postes budgétaires liés à l’enfance sont maintenus ou accrus malgré la diminution des ressources. Fournir des informations sur toute évaluation des programmes de transfert monétaire en faveur des familles très vulnérables.

5.Expliquer comment les effets des réductions probables de l’aide étrangère sont atténués dans les secteurs sociaux et indiquer si des efforts sont systématiquement déployés pour protéger ces secteurs à l’aide de l’investissement public, en particulier pour les programmes et politiques favorables aux pauvres.

6.Indiquer si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant évoqué aux paragraphes 129 à 133 du rapport de l’État partie a été expressément inscrit dans toutes les lois relatives à l’enfance ainsi que dans les plans nationaux d’action mentionnés aux paragraphes 55 et 58 du rapport.

7.Fournir des données précises sur le nombre de plaintes reçues du Parlement national des enfants et sur les questions soulevées par le Parlement au cours des trois dernières années, et indiquer comment ces plaintes ont été prises en compte et traitées. L’État partie envisage‑t‑il d’institutionnaliser le Parlement en tant que véritable structure nationale, en le dotant d’un budget et en adoptant des lignes directrices claires pour s’assurer que les vues des enfants sont pleinement prises en compte et sont suivies d’effets? Indiquer également les mesures envisagées pour faire en sorte que tous les enfants, y compris ceux qui ont abandonné l’école, soient représentés au Parlement et puissent y être élus.

8.Fournir des précisions sur les traditions et coutumes mentionnées au paragraphe 87 du rapport de l’État partie, qui perpétuent la violence et la discrimination, et sont préjudiciables aux enfants, et donner des renseignements sur les mesures prises pour les éliminer et faire connaître les dispositions du nouveau Code de la famille.

9.Compte tenu de l’ampleur de la violence, des sévices sexuels et du harcèlement des enfants dans le système scolaire, indiquer les mesures adoptées pour prévenir ces pratiques et punir les responsables. Indiquer également si l’État partie a révisé son Code pénal pour garantir la pleine protection des enfants contre toutes les formes de violence et d’exploitation sexuelle, comme indiqué au paragraphe 374 du rapport de l’État partie.

10.Étant donné l’augmentation alarmante du taux de VIH/sida (16,1 % en 2005) et de ses conséquences telles que la hausse exponentielle du nombre d’orphelins du sida (on devrait compter 1,8 million d’orphelins d’ici à 2010, dont un tiers dû au sida), fournir des informations sur les mesures prises pour:

Prévenir la propagation du VIH/sida;

Subventionner le traitement de tous les enfants, femmes et hommes séropositifs, grâce à la fourniture à long terme de médicaments antirétroviraux abordables;

Élargir la couverture du traitement et l’offre de conseils pour réduire sensiblement la transmission de parent à enfant;

Conduire des campagnes de prévention et d’information ciblées, en particulier auprès des adolescents;

Lutter contre la stigmatisation des orphelins du sida et la discrimination à leur égard;

Conclure des accords transfrontaliers pour la fourniture de services et la prévention de l’infection à VIH auprès de la population migrante.

11.Fournir des renseignements détaillés sur les mesures adoptées pour prévenir et combattre le travail des enfants. Expliquer de quelle façon la stratégie nationale 2006 d’emploi et de formation professionnelle contribuera à éliminer le travail des enfants et de quelle façon cette stratégie est liée au plan national d’action pour les enfants, au document de stratégie pour la réduction de la pauvreté et aux politiques éducatives.

12.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour promouvoir la mise en place d’un mécanisme régional de prévention et de lutte contre la traite afin de renforcer la collecte de données et les activités de surveillance aux frontières, et de fournir aux victimes de la traite des abris, un soutien médical et psychosocial et, si nécessaire, un appui au rapatriement. Indiquer aussi les mesures adoptées pour prévenir la traite dans le pays.

13.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’elles constituent les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi (la loi relative à la lutte contre la traite des personnes, le Code de la famille, la loi sur l’enfance et le statut sur l’aide juridictionnelle aux mineurs);

Les nouvelles institutions (le Conseil national de la jeunesse et la Commission nationale des droits de l’homme);

Les politiques mises en œuvre récemment; et les programmes et projets récemment mis en route et leur portée (le plan national d’action pour les enfants, le plan d’action pour les orphelins et les enfants vulnérables, le programme national de prévention et de lutte contre l’exploitation du travail des enfants et le plan national triennal de prévention de la violence à l’égard des enfants).

TROISIÈME PARTIE

Données et statistiques, si disponibles

À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir des données actualisées relatives aux domaines suivants.

1.S’agissant de la maltraitance et du délaissement, fournir, pour les années 2006, 2007 et 2008, des données ventilées (par âge, sexe et type d’infraction signalée) sur:

a)Le nombre de cas de maltraitance signalés;

b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont donné lieu à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites, notamment l’engagement de poursuites;

c)Le nombre et la proportion d’enfants victimes qui ont bénéficié de conseils et d’une aide à la réadaptation.

2.Fournir, pour les trois dernières années, des données concernant le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite) et le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation et de réinsertion sociale, en précisant le type de services. Fournir aussi des données sur les poursuites engagées contre les auteurs de telles infractions au cours de la même période.

3.Pour ce qui est du droit à l’éducation, fournir des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et province) pour les années 2006, 2007 et 2008, en pourcentage du groupe d’âge concerné, sur:

a)Le taux d’alphabétisation des moins de 18 ans et des adultes;

b)Le taux de scolarisation aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

c)Le pourcentage d’enfants achevant le cycle primaire et le cycle secondaire;

d)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe;

f)La proportion d’élèves bénéficiant de bourses et de l’exonération des frais de scolarité;

g)La proportion d’enseignants qualifiés et non qualifiés bénéficiant d’une formation professionnelle.

4.Fournir des données couvrant les trois dernières années sur:

a)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes;

b)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui sont détenues dans des centres pour adultes;

c)Le nombre d’enfants n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité pénale qui sont en conflit avec la loi;

d)Le nombre de cas signalés de sévices ou de mauvais traitements subis par des enfants lors de leur arrestation ou de leur détention ainsi que la suite donnée à ces affaires.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principales questions (en dehors des questions déjà couvertes dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’ État partie . Elles n ’ appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourraient être posées au cours du dialogue.

1.Définition de l’enfant.

2.Enregistrement des naissances.

3.Environnement familial et, en particulier, la situation des foyers dirigés par des femmes.

4.Maltraitance et délaissement et violence familiale.

5.Châtiments corporels et autres formes de châtiments dégradants (notamment la suite donnée aux observations finales de 2002).

6.Femmes et enfants handicapés.

7.Santé (y compris la santé mentale, la santé des adolescents et les grossesses d’adolescentes).

8.Mariages forcés et mariages précoces, viol et «purification».

9.Niveau de vie.

10.Enfants des rues (estimation, politiques et programmes).

11.Exploitation sexuelle et traite des enfants.

12.Administration de la justice pour mineurs (y compris la formation des juges et des membres de la police, et extension du système à l’ensemble du pays).

13.Conséquences de la guerre sur la culture de la violence.

14.Enfants réfugiés.

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