Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-deuxième session

9-27 septembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport du Mozambiquevalant troisième et quatrième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 mai 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Expliquer les mesures prises pour mettre en œuvre et faire respecter la législation nationale relative aux droits de l’enfant, notamment la loi de 2008 sur la promotion et la protection des droits de l’enfant et la loi de 2008 sur la justice pour mineurs. Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire respecter la loi anticorruption de 2004.

2.Indiquer quelles ressources humaines, techniques et financières ont été affectées au Plan d’action national en faveur des enfants (2013-2019), et préciser comment la mise en œuvre de ce plan sera évaluée. Expliquer par quels moyens le Conseil national de la protection sociale assure la coordination de toutes les activités liées à la mise en œuvre de la Convention aux niveaux intersectoriel, national, régional et local.

3.Donner des renseignements sur toutes les mesures qui ont été prises pour suivre et évaluer l’impact des ressources budgétaires affectées aux droits de l’enfant, notamment dans le cadre du programme quinquennal 2015-2019. Décrire les mécanismes qui sont en place pour garantir l’établissement du budget dans des conditions de transparence et de participation grâce au dialogue avec le public, et en particulier avec les enfants, et préciser s’il existe des budgets visant spécialement à remédier aux disparités régionales et à aider les enfants défavorisés ou vulnérables.

4.Indiquer si la Commission nationale des droits de l’homme est investie du mandat et dotée des moyens nécessaires pour surveiller les droits de l’enfant consacrés par la Convention. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour que les activités des entreprises n’aient pas une incidence négative sur les droits de l’enfant et n’aillent pas à l’encontre des normes environnementales et autres.

5.Présenter les mesures législatives qui ont été prises pour interdire les mariages et unions informelles d’enfants sans exception, et pour dissuader les parents d’autoriser de tels mariages. Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises, en collaboration avec les parents et les chefs traditionnels et religieux, pour remettre en cause les normes sociales qui font que les mariages d’enfants sont jugés acceptables. Expliquer en outre comment sera évaluée la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre les mariages d’enfants (2016-2019).

6.Fournir des renseignements sur les mesures concrètes, notamment les mesures d’action positive à caractère social, qui ont été prises pour mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des filles et des enfants défavorisés ou vulnérables, notamment les enfants orphelins, les enfants handicapés, les enfants atteints d’albinisme et les enfants en situation de rue. Présenter les mesures prises pour lever les obstacles à l’enregistrement des naissances et garantir que les enfants non enregistrés ne soient pas privés de leurs droits, en particulier de leurs droits à la santé et à l’éducation.

7.Fournir des renseignements sur :

a)Le rôle des comités locaux de protection de l’enfance et des conseils d’école dans la prévention de la violence à l’égard des enfants ;

b)Les mécanismes de dépôt de plaintes qui sont en place pour permettre aux enfants de signaler des cas de violence et de mauvais traitements ;

c)Le projet visant à modifier le Code pénal de 2014 en vue de renforcer la protection des enfants contre toutes les formes de violences sexuelles, notamment le viol sur les enfants âgés de 12 à 16 ans, et l’exploitation d’enfants par la prostitution ;

d)Les mesures qui ont été prises pour mettre fin aux rites initiatiques imposés aux filles.

8.Donner des renseignements sur les progrès accomplis par l’État partie pour interdire expressément, par la voie législative, les châtiments corporels dans tous les contextes, notamment à la maison, à l’école et dans les établissements de garde d’enfants, ainsi que dans les structures de protection de remplacement, pour sensibiliser le public aux effets préjudiciables des châtiments corporels et pour supprimer de la loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant la disposition concernant les « punitions justifiables ».

9.Décrire toute mesure prise pour enregistrer les établissements de protection de remplacement, appliquer les procédures et les règlements existants en ce qui concerne le placement en famille d’accueil et l’adoption dans l’État partie et remédier à la pénurie de travailleurs sociaux. Fournir des renseignements complémentaires sur les effets du Plan pour les orphelins et les enfants vulnérables et sur toutes les mesures qui ont été prises pour venir en aide aux enfants en situation de rue.

10.Fournir des renseignements sur l’évaluation du Plan d’action multisectoriel pour la réduction de la malnutrition chronique et sur les ressources affectées à la lutte contre la malnutrition chronique et à l’amélioration de l’assainissement dans les zones rurales. Donner aussi des renseignements sur tout programme visant à mettre fin à la stigmatisation et à la discrimination dont sont victimes les enfants touchés par le VIH/sida ou vivant avec cette maladie, et sur toute mesure destinée à aider les enfants défavorisés ou vulnérables, notamment les enfants orphelins et les enfants chefs de famille.

11.Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux causes du taux élevé d’enfants non scolarisés, notamment sur les efforts déployés pour faire respecter l’interdiction du travail des enfants et pour apporter une aide aux enfants concernés. Préciser si le Code pénal prévoit expressément des sanctions contre les adultes, notamment les parents et les tuteurs, qui encouragent ou forcent des enfants à travailler. Décrire les mesures qui ont été prises pour prévenir, faire cesser et réprimer pénalement les violences sexuelles à l’école, en particulier lorsqu’elles sont le fait d’enseignants, et pour remédier à l’absentéisme des enseignants.

12.Fournir des renseignements complémentaires sur le programme visant à prévenir la délinquance juvénile qui est mentionné dans le rapport de l’État partie (CRC/C/MOZ/3-4, par. 411), notamment sur les partenaires de mise en œuvre, les activités menées et les résultats obtenus. Fournir des informations sur :

a)Les procédures en place pour connaître des affaires criminelles concernant des enfants dont l’âge ne peut être déterminer ;

b)Les mesures destinées à garantir que les enfants ne soient placés en détention, y compris en détention avant jugement, qu’en dernier ressort ;

c)Les mesures destinées à encourager le recours à des mesures non privatives de liberté comme alternative à la détention provisoire ;

d)Le nombre de tribunaux pour mineurs et de juges spécialisés dans la justice pour mineurs dans l’État partie.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de châtiments corporels, en particulier dans les écoles, à la maison et dans les structures de protection de remplacement ;

b)Les grossesses et les avortements chez les adolescentes, avec indication du nombre de décès résultant d’avortements non médicalisés ;

c)La consommation d’alcool et de drogues chez les enfants ;

d)Les enquêtes menées et les poursuites engagées dans les affaires concernant :

i)Des actes de torture, des mauvais traitements ou des violences sexuelles infligés à des enfants par des agents de la force publique ;

ii)Des violences sexuelles et des viols sur enfant ;

iii)Le travail des enfants, en indiquant les peines appliquées aux responsables et les réparations et l’indemnisation accordées aux victimes ;

e)Les enfants dont les parents sont incarcérés et les enfants vivant en prison avec leur mère ;

f)Les enfants enrôlés par des groupes armés.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui:

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Sont en détention avant jugement, avec indication de la durée moyenne de ce type de détention ;

d)Purgent une peine d’emprisonnement, avec indication de la durée moyenne de la peine ;

e)Sont détenus dans des centres de détention pour adultes.

18.Indiquer en quoi la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures prises pour réaliser les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment pour ce qui est de la participation des enfants et de la collecte de données, et en quoi elles contribuent à la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

19.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

20.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.