Comité des droits de l’enfant
Observations finales concernant le rapport du Mozambique valant troisième et quatrième rapports périodiques *
I.Introduction
1.Le Comité a examiné le rapport du Mozambique valant troisième et quatrième rapports périodiques (CRC/C/MOZ/3-4) à ses 2406e et 2407e séances (voir CRC/C/SR.2406 et 2407), tenues les 11 et 12 septembre 2019, et a adopté les observations finales ci-après à sa 2430e séance, le 27 septembre 2019.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport du Mozambique valant troisième et quatrième rapports périodiques qui lui a permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu par visioconférence avec la délégation de l’État partie.
II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie
3.Le Comité salue la ratification par l’État partie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il prend note avec satisfaction des diverses mesures législatives, institutionnelles et politiques que l’État partie a prises pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier l’adoption du Plan d’action national pour les enfants (2013‑2019), du Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants (2017‑2022) et de la Stratégie nationale de sécurité sociale de base (2016‑2024), ainsi que la révision du Code pénal effectuée en 2014. Le Comité se félicite également des progrès accomplis pour ce qui est de l’augmentation du taux d’enregistrement des naissances, de l’amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement et de la réduction des taux de malnutrition infantile et de mortalité infantile.
III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
4.Le Comité rappelle à l’État partie le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits consacrés par la Convention et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle l’attention de l’État partie sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : allocation de ressources (par. 10), enregistrement des naissances (par. 21), violence à l’égard des enfants (par. 25 à 29), santé et services de santé (par. 33), niveau de vie (par. 39) et éducation (par. 41).
5. Le Comité recommande à l’État partie de garantir la réalisation des droits de l’enfant conformément à la Convention, à son Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et à son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et ce tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. En outre, il demande instamment à l’État partie de veiller à ce que les enfants participent véritablement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes visant à atteindre les 17 objectifs de développement durable (ODD) lorsque ceux-ci les concernent.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
6. Le Comité rappelle ses recommandations précédentes (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 10) et recommande à l’État partie :
a) De prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective des mesures législatives existantes conformément à la Convention, notamment en adoptant le règlement d’application de la loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant ;
b) De veiller à ce que la Convention prime en cas de conflit avec la législation nationale ou la pratique courante.
Politique et stratégie globales
7. Tout en se félicitant de l’adoption du Plan d’action national pour les enfants (2013-2019), le Comité recommande à l’État partie :
a) De procéder à une évaluation du Plan d’action et d’utiliser les conclusions de cette évaluation pour élaborer les politiques futures ;
b) De faire en sorte que le prochain plan d’action pour les enfants soit axé sur l’obtention de résultats et soit régulièrement contrôlé et évalué en fonction d’indicateurs des droits de l’homme basés sur la Convention.
Coordination
8. Constatant avec préoccupation le manque de coordination de l’ensemble des activités relatives à la mise en œuvre de la Convention aux niveaux intersectoriel, national et local, le Comité rappelle ses recommandations précédentes (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 12) et recommande à l’État partie :
a) De renforcer le rôle que joue le Conseil national de la protection sociale dans la coordination effective de la mise en œuvre de la Convention, et de réduire autant que possible tout chevauchement dans les mandats des différents mécanismes de coordination à l’échelle nationale chargés des questions relatives aux droits de l’enfant ;
b) De veiller à ce que le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale dispose de ressources suffisantes et de l’autorité nécessaire pour mettre en œuvre et coordonner efficacement des politiques globales, cohérentes et homogènes visant à promouvoir les droits de l’enfant à tous les niveaux et pour évaluer l’impact de ces politiques et programmes sur les droits de l’enfant.
Allocation de ressources
9.Tout en se félicitant des critères introduits par le Conseil national de la protection sociale pour cibler les bénéficiaires des ressources publiques de manière plus équitable, le Comité demeure vivement préoccupé par l’insuffisance des fonds consacrés à l’exercice des droits de l’enfant, par la répartition inéquitable des ressources entre provinces et par l’ampleur de la corruption qui fait que les ressources nécessaires à la réalisation des droits de l’enfant continuent d’être détournées. Il est également préoccupé par l’incidence des mesures d’austérité sur les droits de l’enfant.
10. Se référant à son observation générale n o 19 (2016) sur l’établissement des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, le Comité réitère ses recommandations précédentes (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 18) et exhorte l’État partie :
a) À allouer les ressources humaines, financières et techniques nécessaires à la mise en œuvre de l’ensemble des politiques, plans, programmes et mesures législatives visant les enfants, ainsi qu’aux entités qui travaillent sur les droits de l’enfant, y compris le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale et la Commission nationale des droits de l’homme ;
b) À tenir systématiquement compte des droits de l’enfant dans le processus de budgétisation (y compris par le biais du budget des citoyens), en précisant clairement les crédits budgétaires alloués aux différents secteurs et organismes compétents dans le domaine de l’enfance et en prévoyant des indicateurs spécifiques et un système de suivi afin de surveiller et de déterminer si les ressources allouées à la mise en œuvre de la Convention sont suffisantes et si elles sont efficacement et équitablement réparties ;
c) À évaluer régulièrement les incidences qu’ont sur les droits de l’enfant les décisions budgétaires et économiques et leurs résultats, notamment les mesures d’austérité, dans les domaines directement ou indirectement liés à ces droits ;
d) À redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption et renforcer les moyens institutionnels pour détecter efficacement les cas de corruption, enquêter sur de tels cas et poursuivre les responsables, en tenant compte de la cible 16.5 des ODD.
Collecte de données
11. Le Comité rappelle ses recommandations précédentes (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 24) et recommande à l’État partie :
a) De mettre en place un système global de collecte de données qui couvre tous les domaines visés par la Convention et permette de recueillir des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, nationalité, localisation géographique, origine ethnique et situation socioéconomique, afin de faciliter l’étude de la situation de tous les enfants, y compris des enfants demandeurs d’asile, des enfants réfugiés et des enfants en situation de rue, particulièrement dans les domaines de la santé, de la violence, de l’exploitation sexuelle, de la traite et de la justice ;
b) De doter l’Institut national de la statistique de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour garantir la continuité de la collecte et la publication régulière des rapports ;
c) De tenir compte du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme intitulé « Indicateurs des droits de l’homme : Guide pour mesurer et mettre en œuvre » lorsqu’il définit, recueille et diffuse les informations statistiques.
Mécanisme de suivi indépendant
12. Le Comité salue la création de la Commission nationale des droits de l’homme et la nomination d’un Commissaire à l’égalité des genres, à l’enfance et aux affaires sociales, et recommande à l’État partie :
a) De veiller à ce que le Commissaire soit habilité à recevoir des plaintes d’enfants, à enquêter sur ces plaintes et à leur donner la suite qui convient en tenant compte des besoins de l’enfant ;
b) D ’assurer en continu le renforcement des capacités et la formation du personnel de la Commission nationale des droits de l’homme en ce qui concerne les questions liées aux droits de l’enfant ;
c) De déposer une demande d’accréditation auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).
Diffusion, sensibilisation et formation
13. Le Comité rappelle ses recommandations précédentes (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 26) et recommande à l’État partie :
a) De renforcer ses programmes de sensibilisation, notamment les campagnes, en coopération avec les organisations de la société civile, afin de faire en sorte que la Convention soit bien connue du grand public, notamment des parents, des pourvoyeurs de soins et des enfants eux-mêmes, en accordant une attention particulière aux enfants des zones rurales ;
b) D ’intensifier ses efforts pour dispenser une formation adaptée et systématique aux parlementaires, aux responsables de l’application des lois, aux enseignants, aux travailleurs sociaux, aux juges, aux procureurs, aux avocats, aux professionnels de la santé et aux animateurs de collectivité, ainsi qu’aux autres professionnels qui travaillent avec et pour les enfants ;
c) De continuer de promouvoir la participation active des enfants aux activités de sensibilisation du public et d’encourager les médias à tenir compte des droits de l’enfant et à associer les enfants à l’élaboration des programmes.
Coopération avec la société civile
14. Tout en notant avec satisfaction les efforts qu’il a déployés pour coopérer avec la société civile, le Comité recommande à l’État partie :
a) D ’associer systématiquement les organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine des droits de l’enfant à l’élaboration, à l’application, au suivi et à l’évaluation des lois, politiques et programmes qui concernent les enfants ;
b) D ’offrir à ces organisations l’appui nécessaire pour leur permettre de mener à bien leurs activités dans tous les domaines ayant trait à la promotion et à la protection des droits de l’enfant.
Droits de l’enfant et entreprises
15. Rappelant son Observation générale n o 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant, ainsi que le document intitulé « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence “protéger, respecter et réparer” des Nations Unies », le Comité recommande à l’État partie d’adopter et d’appliquer des dispositions réglementaires propres à garantir que les entreprises − notamment celles des secteurs des industries extractives, de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche − respectent les règles internationales et nationales relatives aux droits de l’homme, au travail et à l’environnement, ainsi que d’autres normes, en particulier pour ce qui est des droits de l’enfant.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
16. Notant avec préoccupation la persistance de la discrimination à l’égard des enfants défavorisés ou vulnérables, le Comité réitère ses recommandations précédentes (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 30) et recommande à l’État partie :
a) De redoubler d’efforts pour mettre fin à la discrimination dont souffrent les groupes d’enfants défavorisés ou vulnérables, en particulier les filles, les enfants handicapés, les enfants atteints d’albinisme, les enfants en situation de rue, les enfants vivant dans des zones rurales, les enfants nés de parents non mariés et les enfants demandeurs d’asile et réfugiés ;
b) De mener de larges programmes d’éducation et de sensibilisation du public, notamment des campagnes, pour prévenir et combattre la stigmatisation de ces groupes d’enfants et la discrimination à leur égard, et promouvoir leur image positive.
Intérêt supérieur de l’enfant
17. Rappelant son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité note avec préoccupation que ce droit n’est pas mis en œuvre dans les décisions qui concernent les enfants, et il recommande à l’État partie :
a) De définir des procédures et des critères en vue de fournir des orientations et une formation à toutes les personnes compétentes et aux professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, afin que l’intérêt supérieur de l’enfant puisse être déterminé dans chaque domaine et constitue une considération primordiale ;
b) D’évaluer les pratiques, les politiques et les services susceptibles de ne pas servir l’intérêt supérieur de l’enfant, en s’appuyant sur les procédures et les critères susmentionnés.
Droit à la vie, à la survie et au développement
18. Tout en se félicitant des progrès accomplis en matière de déminage et de réduction du taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans, le Comité demeure préoccupé par le grand nombre d’enfants victimes d’accidents de la circulation et par le taux élevé de mortalité juvénile due aux maladies évitables. Le Comité exhorte l’État partie :
a) À renforcer les mesures visant à éliminer la mortalité évitable des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans et à appliquer le Guide technique du HCDH concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans (A/HRC/27/31) ;
b) À mettre en place des mesures additionnelles de prévention des accidents de la circulation, notamment en introduisant dans tous les programmes scolaires l’éducation à la sécurité routière et à la prévention des accidents, en intensifiant ses campagnes d’information afin de sensibiliser davantage les enfants, les parents, les enseignants et la population en général à la sécurité routière, et en appliquant strictement les règles de circulation pertinentes ;
c) À allouer des ressources suffisantes à la stratégie intégrée de développement du jeune enfant, afin d’assurer sa mise en œuvre effective, son suivi et son évaluation.
Respect de l’opinion de l’enfant
19. Étant donné que les opinions des enfants ne sont pas dûment prises en compte dans les processus de prise de décisions qui les concernent et compte tenu de la persistance des attitudes traditionnelles de la société envers les enfants, en particulier envers les filles, qui limitent leur droit à exprimer librement leurs opinions, le Comité rappelle ses recommandations précédentes (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 36) et recommande à l’État partie :
a) De veiller à ce que les opinions des enfants soient dûment prises en considération devant les tribunaux, à l’école, dans les procédures administratives et autres qui les concernent et au sein de la famille, notamment en formant les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants et en élaborant des procédures ou protocoles opérationnels afin de garantir le respect des opinions des enfants dans les procédures administratives et judiciaires ;
b) De renforcer le parlement des enfants en tant qu’organe indépendant, démocratique et doté de ressources suffisantes auquel participent les enfants défavorisés ou en situation de vulnérabilité, et de veiller à ce que les résultats de cet organe soient systématiquement intégrés dans la prise de décisions publiques ;
c) De mener des activités de sensibilisation destinées à promouvoir la participation concrète et utile de tous les enfants à la vie de leur famille, de leur communauté et de leur école, y compris aux conseils scolaires et aux Comités locaux de protection de l’enfance, en portant une attention particulière aux filles, aux enfants handicapés et aux enfants vivant dans des zones rurales ou isolées.
C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances et nationalité
20.Le Comité se félicite de la mise en place du système électronique d’enregistrement des actes d’état civil, de l’élimination des restrictions géographiques en matière d’enregistrement et de l’augmentation du nombre de bureaux d’enregistrement. Il demeure néanmoins préoccupé par le nombre important d’enfants qui ne sont pas enregistrés ; l’accès limité aux services d’enregistrement des actes d’état civil dans les zones rurales ; les frais exigés dans le cas des enregistrements effectués plus de cent‑vingt jours à compter de la date de naissance de l’enfant, aussi bien pour les documents d’enregistrement que pour les copies de certificats ; l’absence de mesures efficaces pour assurer l’enregistrement des naissances des filles et des enfants nés hors mariage ; le faible niveau de sensibilisation du public à l’importance de l’enregistrement des naissances ; et l’absence de données et de mesures adéquates sur l’apatridie dans l’État partie.
21. Prenant note de la cible 16.9 des ODD, le Comité engage instamment l’État partie :
a) À poursuivre ses efforts visant à encourager l’enregistrement rapide des naissances, notamment en mettant en place des services d’enregistrement dans tous les établissements de santé, en créant des unités mobiles d’enregistrement dans les zones rurales et isolées et en prenant des mesures administratives pour assurer l’enregistrement rétroactif des naissances et la délivrance de documents pour les enfants non enregistrés ;
b) À supprimer tous les frais d’enregistrement des naissances et à veiller à ce que tous les enfants, y compris les enfants nés de parents non mariés, soient dûment enregistrés à la naissance, notamment en sensibilisant la population afin d’éliminer la stigmatisation dont sont victimes les enfants nés hors mariage et leur mère ;
c) À redoubler d’efforts pour sensibiliser le grand public, et en particulier les mères et les femmes enceintes, à l’importance de l’enregistrement des naissances, notamment grâce à des programmes de santé communautaire et des campagnes menées dans les établissements de santé ;
d) À prendre les mesures nécessaires pour déterminer le nombre d’enfants apatrides dans l’État partie et, par exemple, les types d’enfants apatrides, les raisons pour lesquelles ils le sont et les lois et politiques qui les empêchent d’acquérir une nationalité.
Liberté d’association et liberté de réunion pacifique
22. Rappelant ses recommandations précédentes (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 40), le Comité recommande à l’État partie de garantir la mise en œuvre intégrale du droit à la liberté d’association et de veiller à ce que les enfants soient aidés et encouragés à lancer leurs propres associations et initiatives, notamment en adoptant des règles régissant la création d’associations dirigées par des enfants et en veillant à ce que ces règles garantissent l’intérêt supérieur de l’enfant.
Droit au respect de la vie privée
23.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger pleinement le droit de l’enfant à la vie privée, en particulier à l’égard des médias, en modifiant sa législation en conséquence, en élaborant des directives sur l’utilisation d’images d’enfants et la divulgation de leur identité dans toutes les formes de médias, en sensibilisant les professionnels des médias aux droits de l’enfant et en mettant en place des mécanismes adaptés aux enfants pour leur permettre de signaler les atteintes à leur vie privée.
Accès à une information appropriée
24. Rappelant ses recommandations précédentes (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 44), le Comité recommande à l’État partie de faciliter l’accès des enfants à une information appropriée provenant de sources diverses, en particulier dans le cas de ceux vivant dans des zones rurales et isolées, et de faire en sorte qu’ils soient correctement protégés contre les informations et les contenus susceptibles de nuire à leur bien-être, en particulier sur Internet et sur les réseaux sociaux.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
Châtiments corporels
25. Notant avec une vive préoccupation le recours très fréquent aux châtiments corporels et l’application de dispositions juridiques interprétées comme justifiant le recours à ces formes de discipline, le Comité renouvelle ses recommandations précédentes (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 48) et exhorte l’État partie :
a) À accorder un rang de priorité élevé à l’interdiction expresse des châtiments corporels dans tous les contextes, notamment à la maison, à l’école et dans les établissements de garde d’enfants, ainsi que dans les structures de protection de remplacement, en adoptant des dispositions législatives et des mesures administratives en ce sens ;
b) À abroger toutes les dispositions législatives interprétées comme justifiant le recours aux châtiments corporels, notamment l’article 24 de la loi sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, l’article 51 du Règlement sur l’éducation de base et l’article 179 du Code pénal ;
c) À redoubler d’efforts pour former les parents, les enseignants, les professionnels qui travaillent avec les enfants et le grand public en ce qui concerne les formes de discipline constructives et non violentes, respectant le droit des enfants à la dignité humaine et à l’intégrité physique, en vue d’éliminer l’acceptation du recours aux châtiments corporels.
Maltraitance et négligence
26.Le Comité est vivement préoccupé par l’ampleur grandissante de la violence contre les enfants, y compris de la violence familiale. Rappelant son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence, le Comité recommande à l’État partie :
a) De renforcer les mécanismes destinés à prévenir, surveiller et combattre la maltraitance et la négligence à l’égard des enfants, y compris la violence familiale, avec la participation des enfants et des mécanismes existants tels que les comités locaux de protection de l’enfance et les conseils d’école, et de faire mieux connaître l’existence de ces mécanismes et les procédures connexes ;
b) De dispenser une formation systématique aux juges, procureurs, fonctionnaires de police, agents de la protection de l’enfance et travailleurs sociaux, sur la manière de prévenir, de suivre et de traiter les cas de maltraitance et de négligence à l’égard des enfants, y compris de violence familiale, en respectant la sensibilité des enfants et en tenant compte de leur sexe ;
c) De créer une base de données nationale répertoriant tous les cas de violence à l’égard d’enfants, notamment les cas de violence familiale, de maltraitance, de négligence et d’exploitation sexuelle, et de mettre en place un système de suivi et d’évaluation pour aider à déterminer comment les dispositifs de protection de l’enfance peuvent lutter efficacement contre la violence à l’égard des enfants.
Exploitation sexuelle et violences sexuelles
27. Prenant note des cibles 5.2 et 16.2 des ODD, le Comité se déclare profondément préoccupé par l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles dont sont victimes les enfants, y compris les enfants handicapés, et recommande à l’État partie :
a) De réaliser une étude détaillée sur l’ampleur et les causes profondes de la vulnérabilité des enfants à l’exploitation sexuelle, aux violences sexuelles et à la prostitution, et d’en utiliser les résultats pour élaborer un plan d’action national visant à prévenir et combattre ce phénomène ;
b) De mettre en place des mécanismes accessibles, confidentiels, efficaces et adaptés aux enfants pour leur permettre de signaler les cas d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles, en particulier dans les écoles et les institutions publiques ;
c) D’offrir aux enfants victimes des solutions multisectorielles qui leur soient adaptées, ainsi qu’un large soutien, notamment une assistance psychologique et une aide à la réadaptation et à la réinsertion sociale, et d’encourager les tribunaux à utiliser ces arrangements interinstitutions adaptés aux enfants pour obtenir des témoignages de leur part.
Pratiques préjudiciables
28. Se déclarant profondément préoccupé par le taux extrêmement élevé de mariages d’enfants, y compris de mariages forcés, et par la pratique des rites d’initiation pour les filles, le Comité recommande à l’État partie :
a) D’appliquer une législation interdisant expressément toutes les pratiques traditionnelles préjudiciables au bien-être physique et psychologique des enfants et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les mariages d’enfants et les aspects préjudiciables des rites d’initiation pour les filles ;
b) De veiller à ce que des ressources adéquates soient allouées à la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre les mariages d’enfants (2016-2019), et à ce que cette stratégie se poursuive après 2019 et soit appliquée avec efficacité ;
c) D’organiser , en collaboration avec les organisations de la société civile, des campagnes globales de sensibilisation sur les effets préjudiciables qu’ont les mariages d’enfants et les rites d’initiation sur la santé physique et mentale et le bien ‑ être des filles, à l’intention des familles, des autorités locales, des enseignants, des dirigeants religieux, des chefs traditionnels et des responsables communautaires, ainsi que des juges et des procureurs.
Enfants atteints d’albinisme
29. Vivement préoccupé par les informations faisant état de discrimination et de violence à l’égard des enfants atteints d’albinisme, le Comité recommande à l’État partie :
a) De s’attaquer aux causes profondes de la discrimination et de la violence dont sont victimes les enfants atteints d’albinisme et de veiller à ce que ces enfants puissent exercer leurs droits sans subir de discriminations ;
b) De prévenir et de combattre les meurtres, les mutilations, les enlèvements et les agressions ciblant les enfants atteints d’albinisme, de proposer à ces enfants des soins médicaux et un soutien psychologique, une réparation, une réadaptation et une aide judiciaire, et de punir les auteurs de telles infractions ;
c) De mener des campagnes de sensibilisation en vue de combattre les croyances superstitieuses concernant les enfants atteints d’albinisme .
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Enfants privés de milieu familial
30. Appelant l’attention de l’État partie sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (voir la résolution 64/142 de l’Assemblée générale, annexe), le Comité recommande à l’État partie :
a) De mettre en œuvre et de faire appliquer et mieux connaître la réglementation relative à la protection de remplacement (décret n o 33/2015) et d’accélérer la mise en place d’un registre national de la protection de remplacement ;
b) D’identifier les raisons pour lesquelles les enfants sont séparés de leur famille et d’y remédier au moyen de programmes qui soutiennent et renforcent les familles dans leur rôle de pourvoyeurs de soins ;
c) De faire en sorte que les enfants puissent rester ou retourner sous la garde de leurs parents ou, le cas échéant, de membres de leur famille, en veillant à ce que les parents et autres membres de la famille soient soutenus dans leur rôle de pourvoyeur de soins et soient en mesure de s’occuper des enfants de manière sûre, stable et aimante, notamment grâce à des politiques et services de protection sociale adaptés aux enfants ;
d) D’abandonner progressivement le placement des enfants en institution, en adoptant un plan concret qui prévoie la transformation systémique du système de prise en charge et de protection de l’enfance et une approche intersectorielle visant à faire en sorte que les fonds soient réaffectés à des services communautaires ;
e) De veiller à ce que les centres de protection de remplacement pour enfants existants soient enregistrés et fassent l’objet d’inspections, conformément à la réglementation sur les structures d’accueil (décret n o 278/2010), de faire en sorte que ces centres soient transformés en structures d’hébergement en petits groupes offrant un cadre aussi proche que possible de celui d’une cellule familiale et de prévoir un système de suivi indépendant et des dispositifs accessibles pour signaler la maltraitance des enfants et y remédier ;
f) De prévoir des garanties suffisantes et de définir des critères précis, fondés sur les besoins et l’intérêt supérieur de l’enfant, pour déterminer quand il peut être nécessaire de placer un enfant en structure d’accueil, et de faire en sorte également que ce placement constitue une mesure temporaire et s’accompagne d’examens réguliers de la situation de l’enfant concerné.
F.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Enfants handicapés
31. Bien qu’il accueille avec satisfaction la stratégie d’éducation inclusive pour les enfants handicapés (2018-2027), le Comité constate avec préoccupation la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les enfants handicapés, ainsi que l’accès limité qu’ils ont à l’éducation et aux services d’aide sociale ; il recommande à l’État partie d’adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et d’élaborer une stratégie globale visant à éliminer la discrimination à l’égard des enfants handicapés. Le Comité recommande également à l’État partie :
a) D’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour la mise en œuvre efficace de cette stratégie ;
b) D’accroître le nombre de parents ou de personnes s’occupant d’enfants handicapés qui bénéficient du programme d’aides sociales de base ;
c) De redoubler d’efforts pour faire en sorte que tous les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive de qualité dans des établissements scolaires ordinaires, en veillant à ce que les écoles disposent des ressources humaines compétentes, des infrastructures accessibles et du matériel pédagogique adaptés aux besoins des enfants handicapés ;
d) D’investir dans des aménagements raisonnables afin de garantir la pleine inclusion des enfants handicapés dans tous les domaines de la vie publique, notamment les loisirs, la prise en charge communautaire et les logements sociaux, ainsi que leur accès à des services de base, notamment aux services de santé ;
e) De mener des campagnes de sensibilisation ciblant les agents de l’État, la population et les familles pour combattre la stigmatisation et les préjugés dont sont victimes les enfants handicapés, et donner une image positive de ces enfants en tant que titulaires de droits.
Santé et services de santé
32.Le Comité se félicite de la réduction de la mortalité juvénile, de l’augmentation de la couverture vaccinale et de l’introduction d’un mécanisme de financement mondial pour faire face à la diminution et à l’irrégularité des contributions des donateurs. Il demeure toutefois préoccupé par :
a)L’accès limité à des services de santé de qualité, en particulier dans les zones rurales, l’inadéquation des infrastructures sanitaires pour ce qui est de l’électricité, de l’eau et des installations sanitaires et la pénurie de personnel de santé qualifié et de médicaments ;
b)La prévalence de maladies évitables, notamment la pneumonie, la diarrhée, le paludisme, la tuberculose, la malnutrition et le VIH/sida, qui contribue également à la persistance des taux élevés de mortalité néonatale et de mortalité des moins de 5 ans ;
c)Le nombre croissant d’enfants non vaccinés, en dépit de l’amélioration de la couverture vaccinale ;
d)La dépendance à l’égard de sources extérieures pour le financement des services de santé.
33. À la lumière de son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible, et compte tenu de la cible 3.2 des ODD, le Comité rappelle ses recommandations précédentes (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 62) et recommande également à l’État partie :
a) De donner la priorité aux mesures visant à accroître l’accès aux services de santé primaire et la qualité de ces services, en particulier dans les zones rurales et pour les familles à faible revenu, notamment en améliorant la planification et la prestation des services de santé au niveau des provinces et des districts, en allouant les ressources humaines et financières nécessaires aux infrastructures sanitaires, en mettant en place un système intégré de gestion des approvisionnements en médicaments pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité des médicaments essentiels, et en évaluant et en élargissant le programme d’agents de santé communautaire ;
b) De faire en sorte que du personnel de santé qualifié et convenablement formé soit disponible pour répondre aux besoins spéciaux des enfants et des adolescents et traiter les maladies évitables, notamment la pneumonie, la diarrhée, le paludisme, la tuberculose, la malnutrition et le VIH/sida ;
c) D’accroître les taux de vaccination en créant davantage de centres de vaccination à proximité des communautés, en garantissant le bon fonctionnement de la chaîne du froid et en diffusant davantage d’informations sur les campagnes de vaccination ;
d) D’accroître le budget alloué au secteur de la santé, au x niveau x national et provincial et au niveau des districts, pour se rapprocher progressivement de l’objectif des 15 % fixé dans la Déclaration d’Abuja sur le VIH/sida, la tuberculose et autres maladies infectieuses connexes, en vue d’assurer la durabilité du système de santé national ;
e) De renforcer la plateforme du District Health Information Software2 (DHIS2) afin d’assurer une collecte de données efficace et régulière destinée à orienter la mise en œuvre et le suivi de la stratégie nationale de promotion de la santé et d’autres politiques connexes ;
f) De renforcer les mesures visant à promouvoir l’allaitement maternel, d’assurer le suivi de l’application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, d’étendre la protection de la maternité aux femmes qui travaillent dans le secteur privé, d’accroître le nombre d’hôpitaux qui appliquent l’initiative « Hôpitaux amis des enfants » et de mettre en œuvre les Lignes directrices de l’Organisation mondiale de la Santé sur l’infection à VIH et l’alimentation du nourrisson ;
g) D’appliquer des politiques et des stratégies globales de promotion de la santé mentale, de prévention des troubles mentaux et de dépistage précoce des problèmes de santé mentale.
Nutrition
34. Se déclarant profondément préoccupé par les taux élevés de dénutrition et de retards de croissance chez les enfants dans l’État partie et prenant note de la cible 2.2 des ODD, le Comité prie instamment l’État partie :
a) D’allouer des ressources suffisantes au conseil chargé de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, afin d’assurer son bon fonctionnement aux niveaux national et provincial et au niveau des districts, grâce à des investissements multisectoriels destinés à réduire la dénutrition et la malnutrition chronique ;
b) De veiller à ce que les enfants de moins de 5 ans aient accès aux micronutriments essentiels, notamment à la vitamine A, au fer et au sel iodé, en se souciant en particulier des enfants des zones rurales et des enfants des familles à faible revenu, et d’inclure des services de consultations nutritionnelles dans le train de mesures concernant la nutrition de base ;
c) De renforcer les mesures de prévention, notamment la sensibilisation aux questions de nutrition et aux pratiques saines en matière d’alimentation, ainsi que le soutien nutritionnel aux femmes qui allaitent ;
d) De prévoir la prise en charge des cas de malnutrition aiguë dans les établissements de santé et dans les plans d’intervention en cas de catastrophe.
Santé des adolescents
35. Se déclarant vivement préoccupé par le taux élevé de grossesses chez les adolescentes, les très faibles taux d’utilisation des moyens de contraception et l’accès limité à des services d’avortement sécurisé, le Comité recommande à l’État parti e :
a) D’offrir gratuitement, en toute confidentialité et en s’adaptant aux besoins des adolescents des services, des informations et une éducation en matière de santé sexuelle et procréative, en s’attachant tout particulièrement à prévenir les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles ;
b) De garantir l’accès des filles à des services de planification de la famille, à des méthodes de contraception abordables et à des services d’avortement sécurisé et de soins après avortement, et de veiller à ce que l’opinion des filles soit toujours entendue et dûment prise en considération dans les décisions concernant l’avortement ;
c) De veiller à ce que l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative soit inscrite au programme scolaire obligatoire pour les adolescents et adolescentes, en mettant l’accent sur la non-discrimination, les droits en matière de sexualité et de procréation, une sexualité saine et la prévention des comportements sexuels à haut risque et des maladies sexuellement transmissibles .
VIH/sida
36. Se disant profondément inquiet du taux élevé de prévalence du VIH chez les adolescents, nettement plus marqué chez les filles que chez les garçons, et des taux élevés de nouvelles infections, et prenant note de la cible 3.3 des ODD, le Comité rappelle ses recommandations précédentes (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 68) et recommande en outre à l’État partie :
a) De renforcer et d’étendre la mise en œuvre des plans nationaux relatifs au VIH/sida et à l’élimination de la transmission mère-enfant, et de garantir un accès régulier aux traitements antirétroviraux, en particulier dans le cadre de services adaptés aux besoins des adolescents ;
b) De renforcer la capacité de la communauté et des agents sanitaires à apporter soins et soutien aux enfants vivant avec le VIH/sida ;
c) D’intensifier les campagnes de sensibilisation visant à diffuser des informations exactes sur le VIH/sida et à réduire la stigmatisation et la discrimination qui y sont liées.
Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant
37. Prenant note de la cible 13.b des ODD, le Comité se déclare préoccupé par les effets négatifs disproportionnés que les catastrophes naturelles ont sur les enfants, comme observé récemment avec le cyclone Idai, et recommande à l’État partie :
a) De veiller à ce que les vulnérabilités et besoins spécifiques des enfants, ainsi que leur opinion, soient pris en considération dans le cadre de l’élaboration des politiques et programmes visant à faire face aux changements climatiques et à gérer les risques de catastrophe ;
b) De mieux sensibiliser et de préparer les enfants aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles en intégrant ces questions dans les programmes scolaires et dans les programmes de formation des enseignants ;
c) De sensibiliser davantage les communautés aux mesures de réduction des risques de catastrophe et de prévention des catastrophes et aux moyens de passer des zones à risque aux zones sûres, et de renforcer les systèmes d’alerte rapide, en particulier au niveau communautaire.
Niveau de vie
38.Le Comité se félicite de l’adoption de la Stratégie nationale de sécurité sociale de base (2016-2024), mais demeure toutefois préoccupé par la persistance de l’extrême pauvreté parmi une part importante de la population enfantine dans l’État partie, et par le faible niveau de vie de nombreux enfants, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’eau potable, aux installations d’assainissement, à un logement décent et à l’électricité.
39. Prenant note de la cible 1.2 des ODD, le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour combattre la pauvreté et favoriser l’accès des enfants vivant dans des zones rurales à l’eau potable et à l’assainissement. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie :
a) D’adopter et de faire appliquer des normes et règlements techniques nationaux sur l’eau, l’assainissement et l’hygiène dans les écoles et les établissements de santé, et de donner la priorité à l’amélioration de l’accès à l’eau potable et à des systèmes d’évacuation des eaux usées dans les zones rurales ;
b) De créer une rubrique budgétaire nationale distincte et d’allouer des ressources suffisantes pour l’assainissement et l’hygiène.
G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation, y compris la violence sexuelle dans les écoles
40.Le Comité se félicite des mesures prises pour assurer la gratuité de l’enseignement primaire et des manuels scolaires à tous les enfants, ainsi que de l’abrogation du décret no 39/GM/2003, qui exigeait que les jeunes filles enceintes soient orientées vers des cours du soir. Il se déclare toutefois de nouveau préoccupé (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 71) par les faibles taux de rétention, les disparités régionales dans l’accès à l’éducation, les taux peu élevés de scolarisation dans le secondaire et la qualité de l’éducation. Le Comité est en outre profondément préoccupé par la fréquence du harcèlement sexuel et de la violence sexuelle à l’école, ainsi que sur le trajet de l’école, qui entravent l’accès des filles à l’éducation.
41. Prenant note des cibles 4.1 et 4.2 des ODD, le Comité réitère ses recommandations précédentes (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 72) et recommande à l’État partie :
a) De faire en sorte que les enfants aient plus facilement accès à l’enseignement primaire et secondaire et les suivent jusqu’au bout, et de veiller à ce que l’enseignement soit dispensé par des enseignants qualifiés, et à ce que des transports scolaires, du matériel didactique et pédagogique et des infrastructures adaptées, équipées d’un accès à l’eau potable et d’installations d’assainissement, soient mis à disposition ;
b) De renforcer les mesures visant à dispenser une éducation primaire gratuite et obligatoire à tous les enfants et à remédier au fort taux d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, dû aux grossesses, aux mariages d’enfants, à la pauvreté, à la crainte des violences sexuelles et aux mauvaises conditions sanitaires ;
c) D’améliorer la qualité de l’éducation, notamment en dispensant une formation de qualité aux enseignants et en prévoyant des mesures incitatives à leur intention, en remédiant à l’absentéisme des enseignants et en veillant à ce que les programmes et les méthodes d’enseignement soient contrôlés, en coopération avec les conseils d’école ;
d) De veiller à ce que l’éducation aux droits de l’homme, notamment aux principes de la Convention, soit intégrée à titre prioritaire dans les programmes scolaires obligatoires ;
e) De lutter contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel dont sont victimes les enfants, en particulier les filles, de la part de leurs pairs et enseignants, en appliquant une politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation sexuelle et des violences sexuelles dans les écoles, qui prévoit des mesures de prévention, de protection et de soutien telles que des services de conseils, des services médicaux et une aide juridique, et en renforçant les activités de sensibilisation et de formation à l’intention des enseignants et des étudiants ;
f) De donner la priorité à l’application effective des dispositions législatives et administratives, y compris de l’arrêté n o 5/2016 du Ministère de l’éducation, qui interdisent les inconduites sexuelles de la part des enseignants et autres personnels éducatifs, d’allouer des ressources suffisantes à cet effet et de veiller à ce que les peines appliquées soient en rapport avec la gravité des délits commis ;
g) D’élaborer et mettre en œuvre des stratégies destinées à faire en sorte que les filles puissent effectuer le trajet de l’école en toute sécurité ;
h) D’affecter des ressources suffisantes à la mise en œuvre efficace et à l’expansion de la stratégie de développement intégré pour les enfants d’âge préscolaire et du programme d’enseignement bilingue.
Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
42. Compte tenu de son observation générale n o 17 (2013) sur le droit de l’enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique, le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour garantir, sur la base des principes d’inclusion, de participation et de non-discrimination, le droit de l’enfant au repos et aux loisirs, de se livrer à des activités récréatives adaptées à son âge, de participer à la vie culturelle et artistique et d’accéder à des aires de jeu sûres.
H.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile et réfugiés
43. Rappelant les observations générales conjointes n os 3 et 4 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et n os 22 et 23 (2017) du Comité des droits de l’enfant concernant les droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales, le Comité recommande à l’État partie :
a) De veiller à ce que les procédures d’asile permettent systématiquement d’identifier les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille et de les orienter vers les services de protection et d’assistance appropriés ; de faciliter l’accès de ces enfants à des services tels que l’éducation et les soins de santé ; de veiller à ce que des évaluations de l’intérêt supérieur de l’enfant soient réalisées à tous les stades des procédures, notamment en assurant la sûreté et la sécurité des enfants demandeurs d’asile et réfugiés dans des camps ;
b) De faire en sorte que tous les enfants qui vivent dans le camp de réfugiés de Maratane aient accès au système de protection de l’enfance existant, y compris à l’éducation et aux services de santé ;
c) D’envisager de retirer toutes ses réserves à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
44. Tout en notant avec satisfaction l’adoption du Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants (2017-2022) et le relèvement à 15 ans de l’âge minimum d’admission à l’emploi, le Comité réitère ses recommandations précédentes (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 81) et recommande à l’État partie :
a) De renforcer les services d’inspection du travail, notamment en accroissant les ressources financières et en améliorant les capacités de façon continue afin de mieux contrôler les pratiques en matière d’emploi et de faire appliquer efficacement les lois et politiques relatives au travail des enfants, en particulier dans les secteurs agricole et minier ;
b) De mettre en place des programmes et des mécanismes de coordination intersectorielle pour identifier et protéger les enfants astreints au travail, y compris dans le secteur informel.
Enfants en situation de rue
45. Attirant l’attention sur son observation générale n o 21 (2017) sur les enfants en situation de rue, le Comité réitère ses recommandations précédentes (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 83) et recommande à l’État partie :
a) De réaliser une étude exhaustive pour déterminer l’ampleur, la nature et les causes profondes du phénomène des enfants en situation de rue, en vue d’élaborer au niveau national et avec la participation des enfants, une stratégie et un plan d’action destinés à les soutenir ;
b) De veiller à ce que les enfants en situation de rue aient accès à des possibilités d’éducation et à des services de conseils et de réinsertion familiale.
Vente et traite
46. Prenant note de la cible 8.7 des ODD, le Comité rappelle ses recommandations précédentes (CRC/C/MOZ/CO/2, par. 87) et recommande à l’État partie :
a) D’adopter le projet de plan d’action national contre la traite des personnes, en vue de renforcer l’application de la législation ;
b) De poursuivre ses efforts visant à renforcer la capacité des fonctionnaires de police, des gardes frontière et des travailleurs sociaux de repérer et de protéger les enfants victimes de traite, et d’assurer l’échange systématique et rapide d’informations entre les fonctionnaires compétents ;
c) De veiller à ce que les auteurs de traite d’enfants soient poursuivis et condamnés à des peines proportionnelles à la gravité des infractions commises, et à ce que les enfants victimes de traite reçoivent une indemnisation et bénéficient de services sociaux et de réadaptation.
Administration de la justice pour mineurs
47.Compte tenu de son observation générale n o 24 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs, le Comité engage l’État partie à rendre son système de justice pour mineurs pleinement conforme aux dispositions de la Convention et aux autres normes pertinentes. Il l’exhorte en particulier :
a) À nommer des juges spécialisés pour les mineurs et à veiller à ce que ces juges, ainsi que les procureurs, fonctionnaires de police et autres professionnels, reçoivent une formation sur les dispositions de la Convention ;
b) À recenser les enfants de moins de 18 ans qui sont en prison ou purgent une autre peine privative de liberté séparément des personnes de moins de 21 ans, et à veiller à ce que le nombre d’enfants privés de liberté fasse l’objet d’un suivi permanent ;
c) À favoriser la déjudiciarisation dès les premiers stades de la procédure dans le système de justice pour mineurs, à encourager le recours à des mesures non privatives de liberté, à assurer la disponibilité de mesures telles que la médiation et les conseils et à lancer un projet pilote sur le travail d’intérêt général ;
d) À réduire la durée de la détention provisoire en veillant à ce que les enfants arrêtés et privés de liberté comparaissent rapidement devant une autorité ayant compétence pour examiner la légalité de leur privation de liberté ou de leur maintien en détention, conformément à l’article 308 du Code pénal, à assurer la représentation en justice des enfants détenus et à accélérer les procédures judiciaires impliquant des enfants ;
e) À veiller à ce que la détention soit une mesure de dernier recours imposée pour la période la plus courte possible et réexaminée à intervalles réguliers en vue d’être levée ;
f) À faire en sorte, lorsque le placement en détention est inévitable, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que leurs conditions de détention soient conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux services de santé ;
g) À renforcer les programmes d’aide destinés aux enfants risquant d’être en conflit avec la loi et à prévoir des services de soutien psychologique et de réinsertion sociale pour les enfants qui sortent de prison, y compris l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle.
I.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
48. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications afin de renforcer encore le respect des droits de l’enfant.
J.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
49. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, afin de renforcer encore le respect des droits des enfants.
50. Le Comité demande instamment à l’État partie de s’acquitter de l’obligation de soumettre des rapports qui lui incombe au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, les rapports au titre de ces instruments étant attendus depuis le 19 novembre 2006 et le 6 avril 2005, respectivement.
K.Coopération avec les organismes régionaux
51. Le Comité recommande à l’État partie de coopérer avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant de l’Union africaine pour la mise en œuvre de la Convention et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, dans l’État partie ainsi que dans d’autres États membres de l’Union africaine.
IV.Mise en œuvre et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
52.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre. Il recommande également que le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, les réponses écrites de l’État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.
B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi
53.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la Direction nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté et de veiller à ce qu’elle ait pour mandat de coordonner et d’élaborer les rapports devant être présentés aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme et de nouer un dialogue avec ces mécanismes, et de coordonner et suivre l’exécution des obligations conventionnelles et la mise en œuvre des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes. Le Comité souligne que la Direction devrait être appuyée de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement la Commission nationale des droits de l’homme et la société civile.
C.Prochain rapport
54.Le Comité invite l’État partie à soumettre son rapport valant cinquième à septième rapports périodiques le 25 novembre 2024 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l’instrument adoptées le 31 janvier 2014 (CRC/C/58/Rev.3) et ne pas dépasser 2 1 200 mots (voir la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, par. 16). Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur de manière à se conformer à la résolution susmentionnée. S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra pas être garantie.
55. Le Comité invite en outre l’État partie à soumettre un document de base actualisé qui ne dépasse pas 42 400 mots et soit conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports à présenter en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I), et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.