Comité des droits des personnes handicapées

Vingt-neuvième session

14 août-8 septembre 2023

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 35 de la Convention

Réponses de l’Andorre à la liste de points concernant son rapport initial *

[Date de réception : 1er décembre 2021]

I.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse au paragraphe 1 (al. a)) de la liste de points (CRPD/C/AND/Q/1)

1.Le 30 novembre, le Consell General (Parlement) a adopté la loi 27/2017 instituant des mesures urgentes de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée à New York le 13 décembre 2006 (ci-après, la loi 27/2017). La loi a été publiée au Journal officiel de la Principauté d’Andorre no 81 le 29 décembre 2017 (https://www.bopa.ad/bopa/029081/Documents/CGL20171227_09_31_06.pdf).

Réponse au paragraphe 1 (al. b)) de la liste de points

2.La loi 27/2017 prévoit les modifications suivantes :

a)Quinze articles de la loi du 17 octobre 2002 relative à la garantie des droits des personnes handicapées sont modifiés. Par exemple, la condition d’égalité des droits est intégrée dans la définition de l’objet de la loi, et les définitions et principes généraux de la Convention sont inclus dans le texte ; les obligations générales des administrations publiques concernant l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales des personnes handicapées sont précisées ; la nouvelle conception du handicap est incluse ; davantage d’importance est accordée à l’accessibilité dans le contexte du handicap et la question de l’insertion scolaire est approfondie ; et le droit des personnes handicapées à l’information et à la prise de décisions est particulièrement renforcé. En outre, les articles relatifs aux services sociaux et sociosanitaires, aux cotisations de sécurité sociale et au droit au travail sont modifiés de manière à favoriser l’insertion sur le marché du travail. L’objectif est aussi que la langue des signes et le braille soient reconnus et utilisés, et que la prise de conscience au sein de la société soit encouragée ;

b)Différents articles de la loi du 6 avril 1995 relative à l’accessibilité sont étendus et modifiés afin d’y introduire la notion de conception universelle et de remanier les règles relatives à l’adaptation des parties communes des logements. L’accessibilité des communications est étendue à toutes les personnes handicapées ;

c)La loi du 30 juin 1999 sur les baux de propriétés urbaines est modifiée de sorte que le loyer ne puisse pas être augmenté lorsque le propriétaire réalise des travaux d’amélioration de l’accessibilité d’un logement où vit une personne handicapée, et qu’un locataire qui réalise des travaux essentiels pour rendre le logement accessible n’ait pas à le remettre dans son état initial à la fin du bail, à condition que les critères de la conception universelle aient été respectés. Il est en outre prévu qu’en cas de désaccord, le bailleur et le preneur peuvent s’adresser à la Commission pour la promotion de l’accessibilité ;

d)La loi 12/2004 du 30 juin 2004 sur la copropriété horizontale est modifiée, le critère d’accessibilité venant s’ajouter aux éléments que le propriétaire peut faire valoir pour exiger la réalisation des travaux nécessaires au respect des conditions minimales ;

e)La loi 11/2016 du 28 juin 2016 relative à la détention et à la protection des animaux est modifiée de manière à accroître la gravité de l’infraction de non-respect des exceptions applicables aux chiens d’assistance ;

f)La loi qualifiée 15/2004 du 3 novembre 2004 relative à l’incapacité est modifiée de manière à réduire à vingt-quatre heures le délai dont dispose le juge (batlle)pour approuver l’hospitalisation d’urgence ;

g)La loi qualifiée du 30 juin 1995 sur le mariage est modifiée par la suppression du motif de séparation pour troubles mentaux ;

h)La loi 6/2014 relative aux services sociaux et sociosanitaires est modifiée de telle sorte que le complément éventuel à la pension de retraite des personnes handicapées âgées de plus de 65 ans corresponde à la pension de solidarité des personnes handicapées et non à la pension de solidarité des personnes âgées ;

i)Des modifications sont apportées à la loi 35/2008 du 18 décembre 2008 sur le Code des relations employés-employeurs et à la loi 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale afin d’allonger la durée des congés de maternité, d’adoption et de paternité lorsque l’enfant ou le parent présente un handicap, et d’augmenter les prestations correspondantes ;

j)Trois dispositions de la loi 37/2014 du 11 décembre 2014 relative à la régulation des jeux de hasard, qui interdisaient aux personnes ayant un handicap mental l’accès aux salles de jeux ou ne leur autorisaient l’accès à ces salles et la participation au traditionnel quinto (loto) qu’accompagnés d’un tuteur, sont abrogées et modifiées ;

k)L’article 8 de la loi qualifiée du 3 septembre 1993 sur l’éducation est modifié afin de mettre l’accent sur le principe d’inclusion ;

l)Dans les dispositions finales sont mentionnés différents projets de loi devant être élaborés ou modifiés par le Gouvernement, en particulier un nouveau projet de loi sur les droits des personnes handicapées, un projet de loi générale en matière d’égalité et de non‑discrimination tenant compte du handicap, un projet de loi en matière d’emploi prenant également en compte cette situation, la modification de la loi du 6 avril 1995 relative à l’accessibilité, la modification de la loi qualifiée 15/2004 du 3 novembre 2004 relative à l’incapacité et aux organismes de tutelle, mentionnée précédemment, la modification de la loi qualifiée du 3 septembre 1993 sur le système électoral et le référendum et la modification de la loi du 9 juin 1994 sur l’organisation du système éducatif andorran. Parallèlement, l’accent est mis sur la refonte de l’organisme chargé de l’évaluation du handicap et de ses critères, la modification des protocoles de prise en charge des victimes, la révision des plans de protection civile, le système d’information et d’indicateurs, ainsi que la coopération pour le développement.

Réponse au paragraphe 1 (al. c)) de la liste de points

3.Le Gouvernement met au point un nouveau système d’évaluation par capacités prenant en compte l’autonomie des personnes handicapées et en situation de dépendance, et leur environnement. Une batterie d’outils d’évaluation composée de trois modules adaptés à l’âge de la personne (0 à 6 ans, plus de 6 ans à 16 ans, et plus de 16 ans) a été créée à cet effet, en collaboration avec l’Université de Barcelone.

4.Le dispositif, qui couvre différents domaines d’évaluation, dont l’autonomie, la mobilité, l’autodétermination et la vie domestique, vise à évaluer les capacités de la personne. Après un an de phase pilote, on estime que la batterie d’outils d’évaluation est prête à être mise en œuvre.

5.Les deux barèmes combinés permettront d’évaluer le niveau de capacité d’une personne handicapée. Le Gouvernement collabore actuellement avec un groupe d’experts pour modifier la partie médicale du règlement afin de mettre à jour les barèmes d’évaluation. Ces barèmes d’évaluation médicale devraient être disponibles en début d’année prochaine.

6.Le règlement est en cours d’élaboration en vue d’une entrée en vigueur au deuxième trimestre de l’année prochaine.

II.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

7.Depuis l’élargissement du mandat du Raonador del Ciutadà (Médiateur) en 2017, une seule plainte a été reçue au titre de la loi 26/2017 pour discrimination fondée sur le handicap.

8.L’affaire concernait une femme âgée en fauteuil roulant qui ne pouvait pas quitter son domicile la nuit, car l’ascenseur était débranché entre 23 heures et 9 heures du matin par une voisine qui était dérangée par le bruit produit par l’ascenseur.

9.Une fois les démarches utiles accomplies, l’appareil a été rebranché et il est depuis en service 24 heures sur 24.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

10.a) D’éventuelles modifications visant à inclure les victimes ayant un handicap et à ajouter des termes conformes au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme sont à l’étude.

11.b) En ce qui concerne la cible 5.2, l’adoption de la loi 9/2017 du 25 mai 2017 instituant des mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes a permis la prise en compte des questions de genre lors de l’application des procédures ordinaires d’autorisation de résidence ou de travail. Le Gouvernement a adopté le protocole d’action pour la protection des victimes de la traite des êtres humains au moyen de l’accord gouvernemental du 6 juin 2018, publié au Journal officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA) no 36 du 13 juin 2018. Ce protocole contient des dispositions spécifiques sur la détection des victimes de la traite des êtres humains et l’intervention auprès de celles-ci, la priorité étant donnée à l’assistance et à la protection de manière à éviter la revictimisation.

12.L’année 2018 a vu la création du Service de prise en charge des victimes de la traite, composé d’une équipe interdisciplinaire qui intervient directement, bien qu’elle ne l’ait pas encore fait jusqu’à présent, et qui organise également des formations et des conférences pour sensibiliser la population et les professionnels à cette question.

13.En outre, le Ministère de la justice et de l’intérieur a commencé à travailler sur l’adoption de l’orientation stratégique relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2021-2023). Ce document a notamment pour objectif de sensibiliser et d’informer la société dans son ensemble afin d’améliorer la prise de conscience de la traite des êtres humains, de sensibiliser les personnes spécialisées dans la lutte contre la traite, de mieux identifier les victimes potentielles et de renforcer l’efficacité de l’assistance et de la protection, avec comme axe central l’assistance et la protection des victimes de la traite, en garantissant la protection de leurs droits et de leurs intérêts.

14.De même, la reconnaissance spécifique du droit d’accès à la justice, du droit à la défense et de l’aide juridictionnelle gratuites pour les victimes de la traite des êtres humains a progressé grâce à l’adoption du décret 78/2021 du 24 mars 2021 portant adoption du règlement régissant le droit à la défense et à l’aide juridictionnelle.

15.Concernant la cible 5.5, la loi 13/2019 du 15 février 2019 en faveur de l’égalité de traitement et de la non-discrimination rend obligatoire l’intégration de la dimension de genre dans l’adoption des dispositions, des politiques, des programmes et des protocoles, tant dans la sphère publique que privée. Le principe de l’égalité de traitement et de la non‑discrimination, reconnu comme droit subjectif dans la loi 13/2019, couvre toute catégorie ou condition susceptible d’entraîner une discrimination, et notamment la naissance, la nationalité ou l’absence de nationalité, l’origine raciale ou ethnique, le sexe, etc.

16.Le Gouvernement andorran, poursuivant son engagement en faveur de l’égalité des sexes, a adopté le projet de loi pour l’application effective du droit à l’égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, actuellement examiné au Parlement.

17.Le plan d’action 2020-2023 (Horitzó23) adopté par le Gouvernement se compose de 77 actions, réparties en 20 initiatives s’articulant autour de trois axes principaux (la protection sociale, l’économie et l’innovation), ainsi que d’autres mesures axées sur la transformation numérique et l’internationalisation. Avec pour principes directeurs la transparence, la participation, la proximité, l’efficacité et l’égalité, le plan fait également de la protection et de la cohésion sociales un pilier des actions publiques, en plaçant l’individu au centre des politiques sociales et en donnant une nouvelle orientation aux politiques d’emploi.

18.Le plan a pour objectif de surmonter les conséquences négatives de la pandémie à l’horizon de la fin de l’année 2023.

19.En ce qui concerne la cible 5.6, le Service de prise en charge globale des femmes a été créé le 2 mars 2020 avec pour objectif d’offrir un espace public d’information et d’orientation professionnelle spécialisée aux personnes ayant besoin d’informations ou de conseils sur la santé sexuelle et reproductive, y compris la planification familiale. Ce service garantit une assistance individualisée et gratuite sur l’ensemble du territoire. Il est doté de protocoles qui définissent les parcours d’orientation gynécologique, psychologique, juridique et sociale, de manière à apporter une réponse globale aux circonstances particulières de chaque cas.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse au paragraphe 4 (al. b)) de la liste de points

20.L’Andorre a adopté la loi qualifiée 14/2019 du 15 février 2019 sur les droits des enfants et des adolescents, avec pour principe directeur et transversal la participation des enfants et des adolescents handicapés.

21.L’article 28 de la loi 14/2019 établit que les enfants et les adolescents ont le droit de participer pleinement aux espaces de proximité partagés et à la vie sociale, culturelle, artistique et récréative de leur environnement, ainsi que de s’insérer progressivement dans une citoyenneté active, en fonction de leur degré de développement personnel.

22.En ce sens, les administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences, doivent promouvoir des mesures visant à faciliter et à garantir la participation des enfants et des adolescents au sein d’espaces destinés à recueillir leurs opinions sur les règles, les politiques, les projets, les programmes ou les décisions qui les concernent, ainsi que leur participation à l’évaluation réalisée.

23.En outre, l’article 29 de la loi 14/2019 dispose que les administrations locales (comuns ou communes) doivent promouvoir la création et la mise en œuvre de conseils communaux pour les enfants et les adolescents, afin qu’ils disposent, au sein de leur paroisse, d’un espace leur permettant de faire entendre leurs revendications et leurs points de vue, et d’influer sur les questions qui les concernent. Actuellement, chaque communetient déjà des sessions de conseil.

24.À l’échelle nationale, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, composé de 28 jeunes représentant les élèves de tous les établissements secondaires des trois systèmes éducatifs présents en Andorre, se réunit annuellement.

25.Parallèlement, le premier plan national pour l’enfance et l’adolescence est en cours d’élaboration, avec la participation d’enfants et d’adolescents du pays âgés de 6 à 16 ans. Un groupe spécifique d’adolescents âgés de 16 à 18 ans a également été créé. Ces groupes sont composés d’adolescents issus d’horizons divers, du point de vue économique, social, religieux, physique et psychologique. Le plan national pour l’enfance et l’adolescence prévoit d’accroître l’implication et la participation des enfants et des adolescents et de prendre en compte les propositions dans les politiques publiques.

Réponse au paragraphe 4 (al. c)) de la liste de points

26.L’article 17 de la loi 14/2019 garantit aux enfants et adolescents handicapés le droit de bénéficier d’une participation et d’une inclusion pleines, effectives et égales, dans des conditions leur permettant de mener une vie sociale, scolaire et professionnelle inclusive et de qualité. L’accessibilité et la prestation des services d’assistance nécessaires sont également garanties, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée à New York le 13 décembre 2006.

27.La loi 14/2019 prévoit que les administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences, doivent garantir aux enfants et aux adolescents handicapés leur exercice du droit d’exprimer librement leur opinion et faire en sorte qu’ils reçoivent l’assistance appropriée en fonction de leur handicap pour pouvoir exercer ce droit de manière effective. En outre, une attention particulière doit être prêtée à la prévention et à l’élimination des attitudes discriminatoires à l’égard des enfants et des adolescents handicapés, grâce à la création de mesures de protection, de procédures efficaces ainsi que d’indicateurs de qualité permettant d’offrir l’accompagnement nécessaire aux enfants et aux adolescents handicapés, ainsi qu’à leurs parents et tuteurs, en particulier dans les domaines les plus importants, tels que la santé, l’éducation et les services sociaux.

Réponse au paragraphe 4 (al. d)) de la liste de points

28.Si des sévices ou des mauvais traitements à l’encontre d’enfants ou d’adolescents handicapés sont constatés, le Service spécialisé de protection de l’enfance et de l’adolescence, avec l’accord préalable de la Commission de protection de l’enfance et de l’adolescence, doit demander au juge compétent du tribunal pour enfants de les déclarer en situation de détresse et d’adopter la mesure de protection la plus appropriée. Dans la plupart des cas, la déclaration de situation de détresse entraîne la suspension de l’autorité parentale de l’un ou des deux parents.

29.La mesure de protection peut prendre la forme d’une garde exclusive accordée à l’autre parent, d’un placement temporaire ou permanent chez un particulier ou en famille d’accueil, d’un placement spécialisé, d’un placement en institution, de la surveillance des visites de l’enfant ou de l’adolescent à ses parents, à son tuteur, à son gardien ou à d’autres membres de sa famille, d’une adoption ou de toute autre mesure sociale, éducative ou thérapeutique souhaitable compte tenu de la situation de l’enfant ou de l’adolescent.

30.Dans la mesure du possible, les mesures de placement en famille d’accueil sont préférées au placement en institution, en particulier pour la petite enfance, conformément à la loi 14/2019.

31.En outre, la loi 14/2019 prévoit un type de placement en famille d’accueil spécialisé pour les enfants ou les adolescents ayant besoin d’une prise en charge spécifique ou thérapeutique, comme les enfants et les adolescents handicapés.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

32.Conformément à l’article 25 de la loi relative à la garantie des droits des personnes handicapées, portant sur la prise de conscience au sein de la société, le Gouvernement mène régulièrement des campagnes de sensibilisation.

33.Par exemple, la Journée internationale des droits des personnes handicapées est célébrée chaque année. En 2019, une conférence a été organisée sur le thème de l’accessibilité cognitive, avec la collaboration de Mme Berta Brusilovsky. En 2020, une conférence sur l’attitude à adopter face aux nouveaux défis sociaux dans le domaine du handicap a été donnée en ligne par M. Jesús Celada Pérez, directeur général des politiques du handicap du Gouvernement espagnol.

34.L’Andorre a également célébré la Journée nationale de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (BOPA no 49 du 15 avril 2020), en adoptant le slogan #Uneix-te a la diversitat (Rejoins la diversité), avec la collaboration des associations et organisations de personnes handicapées de la Principauté. Rien n’ayant pu être organisé en présentiel en raison de la situation d’urgence sanitaire, la publication du slogan, qui sera utilisé chaque année, a permis de célébrer l’événement. Cette année, l’accent a été mis sur la prise en compte des questions de genre dans le domaine du handicap. Une conférence en ligne a ainsi été organisée sur les femmes et le handicap par Mme Ana Peláez, Vice-Présidente de la Fondation des femmes du CERMI et représentante espagnole au Forum européen des personnes handicapées.

35.Toutefois, le Ministère des affaires sociales, en coordination avec le Secrétariat d’État à la fonction publique, continue de proposer aux fonctionnaires et aux autres professionnels travaillant dans l’administration une formation sur le contenu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et ses implications, qui leur apporte des outils qu’ils peuvent appliquer dans le cadre de leur travail.

36.Cette même formation a été étendue aux pompiers, au personnel de la Croix-Rouge andorrane, au personnel des tribunaux (Batllia), au personnel de l’Université d’Andorre et aux chauffeurs de bus des différentes entreprises de transports publics.

37.Le Ministère de l’éducation a mené une série d’actions de sensibilisation destinées à tous les élèves :

•Atelier de sensibilisation destiné aux élèves de 15 ans, animé par une personne présentant un handicap physique à la suite d’un accident de moto subi à l’âge de 19 ans alors qu’elle ne portait pas de casque. Entre 2017 et 2020, 1 401 élèves y ont participé. Au cours de l’année scolaire 2020/21, l’atelier n’a pas pu avoir lieu du fait des restrictions liées à la COVID-19 ;

•Atelier de sensibilisation aux maladies et aux troubles mentaux graves touchant également la population adolescente. Destiné aux élèves de première, il leur permet d’acquérir une bonne compréhension du sujet et de savoir comment les personnes touchées sont prises en charge pour éviter tout isolement social. Entre 2017 et 2019, 163 élèves y ont participé. Au cours des années scolaires 2019/20 et 2020/21, ces ateliers n’ont pas pu avoir lieu du fait des restrictions imposées pour prévenir la propagation de la COVID-19.

38.En outre, des formations ont été dispensées au corps enseignant et au personnel chargé de la population scolaire :

•Formation sur les élèves présentant des troubles du spectre autistique (TSA), destinée aux enseignants, psychologues scolaires et travailleurs sociaux intervenant auprès d’élèves de 3 à 12 ans dans les écoles andorranes. Elle vise à apporter des outils de détection précoce, à faire comprendre les difficultés d’apprentissage et d’adaptation sociale liées à ces troubles et à expliquer comment ces outils peuvent être appliqués aux fins du renforcement des compétences des élèves et comment faire face aux situations problématiques susceptibles de se produire en classe. Depuis 2017, 31 enseignants, psychologues scolaires et travailleurs sociaux y ont participé.

•Formation de moniteurs-guides pour personnes à diversité fonctionnelle. Destinée aux professeurs d’éducation physique des établissements du système scolaire andorran, elle vise à leur faire acquérir des techniques d’initiation à la pratique sportive auprès d’élèves malvoyants ou aveugles sur les pistes de ski, ainsi que dans d’autres environnements. Aucune session n’a encore eu lieu.

Accessibilité (art. 9)

Réponse au paragraphe 6 (al. a)) de la liste de points

39.La loi relative à l’accessibilité a été modifiée par la loi 27/2017 tel qu’indiqué plus haut. De plus, le Ministère du territoire et du logement collabore avec des experts du secteur et des juristes à l’élaboration d’un premier projet de loi sur l’accessibilité.

Réponse au paragraphe 6 (al. b)) de la liste de points

40.Dans le cadre de la passation du marché des lignes de transport public, il a été inscrit dans le cahier des charges que l’entreprise attributaire devait disposer d’une flotte d’autobus entièrement accessibles ou, à défaut, l’adapter dans un délai de six mois aux critères exigés.

Réponse au paragraphe 6 (al. c)) de la liste de points

41.Le Gouvernement andorran dispose des services d’un interprète en langue des signes pour traduire les communications officielles et les conférences de presse en simultané.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse au paragraphe 7 (al. a)) de la liste de points

42.Le 1er septembre 2021, une proposition de loi qualifiée sur la protection civile a été approuvée à l’issue d’un examen parlementaire. Elle établit que les mesures d’information et de protection de la population doivent comprendre, au minimum, le contrôle des accès, les avis à la population, la mise à l’abri, l’isolement ou le confinement au domicile ou dans un lieu sûr, les différentes formes d’évacuation et les soins de santé. Elle garantit en toutes circonstances une assistance adéquate aux personnes handicapées et aux autres groupes vulnérables.

Réponse au paragraphe 7 (al. b)) de la liste de points

43.Le Département de la protection civile maintient des liens étroits avec le Ministère des affaires sociales afin que les personnes handicapées ou en situation de vulnérabilité soient incluses dans les mesures générales de protection de la population prévues dans les documents techniques élaborés par le Département de la protection civile (protocoles, plans d’action, plans d’urgence, etc.).

Réponse au paragraphe 8 (al. a)) de la liste de points

44.Afin que les personnes handicapées aient accès à toutes les informations, les documents ont été publiés en langage facile à lire et à comprendre, qui comprend des pictogrammes. En outre, tous les points presse du Gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 ont été traduits en langue des signes.

Réponse au paragraphe 8 (al. b)) de la liste de points

45.Pendant la situation d’urgence sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 :

•Les personnes handicapées, leurs familles et les entités qui les représentent ont été contactés chaque semaine par téléphone afin de coordonner les actions les plus adaptées et de prendre connaissance de leur état de santé et de leurs besoins. Ils étaient également informés des lignes téléphoniques ouvertes pendant la crise sanitaire ;

•Une coordination a été mise en place avec les différents prestataires de services aux personnes handicapées de manière à garantir à ces dernières un accompagnement et des soins leur permettant d’améliorer leur qualité de vie pendant la pandémie ;

•Les aménagements nécessaires ont été mis en place pour que les élèves handicapés puissent suivre l’enseignement à distance et les familles ont bénéficié d’un accompagnement et d’une assistance technique répondant aux nouveaux besoins ;

•Des tests de dépistage de la COVID-19 ont été réalisés directement à domicile afin de réduire autant que possible le risque d’infection.

Réponse au paragraphe 8 (al. c)) de la liste de points

46.Depuis le début de la pandémie, des aménagements raisonnables ont été mis en place afin que les particularités des différents handicaps soient prises en compte par le système de santé.

47.Afin que l’ensemble de la population puisse accéder aux informations, un interprète en langue des signes est désormais présent lors de toutes les communications officielles et des conférences de presse organisées quotidiennement pour faire le point sur les informations relatives au virus.

48.Pour que les personnes qui en ont besoin puissent poursuivre leur réadaptation, le Service de réadaptation a envoyé à toutes les personnes ayant un handicap physique des exercices de maintien en forme à réaliser à domicile, à l’aide de vidéos en ligne.

49.L’accent a particulièrement été mis sur la sensibilisation de la population de manière à garantir le respect et la bonne compréhension des aménagements prévus pour certains groupes de population ayant plus de mal à faire face aux mesures mises en place, comme les personnes atteintes d’autisme ou de handicaps psychosociaux.

50.En coordination avec des associations et des prestataires de services, un service de consultations psychologiques gratuites a été mis en place pour accompagner et répondre aux questions des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs réseaux de soutien.

Réponse au paragraphe 8 (al. d)) de la liste de points

51.Dans une situation de risque et d’urgence telle que celle de la pandémie de COVID‑19, les prestations sociales ont été garanties à l’ensemble de la population sans aucune discrimination et dans les mêmes conditions pour toutes les catégories de la population.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

52.Une proposition de modification en ce sens de la loi qualifiée relative à l’incapacité et aux organismes de tutelle est en cours d’élaboration.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse au paragraphe 10 (al. a)) de la liste de points

53.Différentes propositions visant à modifier la législation existante pour se conformer à l’objectif de développement durable no 16 (ODD 16) sont actuellement à l’étude.

Réponse au paragraphe 10 (al. b)) de la liste de points

54.Dans le cadre de la formation continue du corps judiciaire et des greffiers, une formation sur le droit des personnes handicapées a été programmée en février 2020. Cependant, dans le cadre du plan de formation pour l’année 2022, et compte tenu des dernières modifications législatives, une formation dans ce domaine est prévue pour le début du mois de juillet.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse au paragraphe 11 (al. a)) de la liste de points

55.Actuellement, aucune personne handicapée n’est détenue au centre pénitentiaire de l’Andorre.

Réponse au paragraphe 11 (al. b)) de la liste de points

56.Différentes propositions visant à modifier la législation en vigueur sont actuellement à l’étude.

Réponse au paragraphe 11 (al. c)) de la liste de points

57.Une proposition de modification de la loi qualifiée relative à l’incapacité et aux organismes de tutelle est actuellement à l’étude.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

58.Rapports disponibles : https://www.coe.int/fr/web/cpt/andorra.

59.Le rapport souligne qu’aucune plainte pour mauvais traitements de la part du personnel de l’établissement pénitentiaire de la Principauté n’a été reçue et que les relations entre le personnel pénitentiaire et les détenus sont généralement pacifiques.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponse au paragraphe 13 (al. a)) de la liste de points

60.Le plan global sur la santé mentale et les addictions en Andorre, qui décrit la stratégie du pays pour les années à venir dans ce domaine, doit être présenté à la fin de l’année. Ce plan propose un modèle de soins décloisonné, fondé sur une approche communautaire et centrée sur la personne, qui met l’accent sur la prévention et la réadaptation.

61.Composé de 6 axes, 14 lignes directrices et 62 actions, le plan prévoit des interventions spécifiques en matière de prévention et de soins pour les groupes à risque et les personnes présentant des maladies chroniques.

Réponse au paragraphe 13 (al. b)) de la liste de points

62.La prévention constitue le principe directeur de la loi 1/2015 du 15 janvier 2015 sur l’éradication de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique.

63.Dans le domaine scolaire, le plan de sensibilisation à l’égalité de genre dans les établissements andorrans a été adopté. Parmi ses différents principes d’action, on peut souligner la prévention, l’intégration de la dimension de genre, la visibilité des contributions historiques des femmes, le respect de la diversité, l’éducation inclusive et la participation équilibrée des femmes et des hommes.

64.Dans le domaine social et sanitaire, le Guide pour la collaboration sur les cas de violence de genre et de violence domestique a été adopté. Il comprend les protocoles d’action du Département des affaires sociales, qui prévoient des règles spécifiques de détection précoce, ainsi que le protocole d’action en matière de soins de santé dans les cas de violence de genre et de violence domestique, qui donne des indications sur la conduite à tenir par le personnel de santé pour identifier les victimes de violence de genre et de violence domestique et intervenir auprès de celles-ci, ainsi que sur les parcours d’orientation visant à éviter la revictimisation.

65.En outre, le protocole de prévention et d’action des communesen cas de violence de genre et de violence domestique a été signé.

66.Dans le secteur de l’emploi, le prix Olympe de Gouges distingue les entreprises qui s’engagent volontairement en faveur de l’égalité des genres et qui ont adopté des plans d’égalité prévoyant des mesures spécifiques contre les pratiques entraînant des inégalités fondées sur le sexe ou le genre. La quatrième édition a eu lieu en 2021 et, depuis les débuts du prix, 10 entreprises de la Principauté ont été récompensées.

67.Dans la fonction publique, les connaissances relatives au respect des droits fondamentaux, au genre et à la violence domestique ainsi qu’à la résolution pacifique des conflits ont été intégrées dans les processus de sélection à des fins d’intégration et de promotion.

68.Le projet de loi en faveur de l’égalité de traitement et de la non-discrimination entre les femmes et les hommes, actuellement examiné au Parlement, prévoit des mesures visant à mettre fin aux inégalités de genre dans le monde du travail et met l’accent sur les actions liées à la prévention du harcèlement sexuel et sexiste.

69.Dans le domaine de la publicité et des médias, des formations spécifiques ont été dispensées aux professionnels du secteur et des conférences ouvertes à la société civile ont été organisées. En outre, un manuel de bonnes pratiques pour une communication respectueuse est en cours d’élaboration, avec pour objectif de garantir un traitement digne aux victimes et d’informer sur les ressources existantes en matière de prévention, d’assistance et de protection.

Réponse au paragraphe 13 (al. c)) de la liste de points

70.Pendant le confinement, le Service de prise en charge des victimes de la violence de genre est intervenu auprès de huit femmes handicapées, dont trois ont signalé les faits. Aucune n’a été admise dans un foyer d’accueil.

Réponse au paragraphe 13 (al. d)) de la liste de points

71.Conformément aux dispositions de la loi 14/2019, le 11 novembre 2020 a été adopté le protocole d’action immédiate (protocole PAI), qui régit le système de notification et d’intervention en cas de preuve ou de soupçons de mauvais traitements, d’agression sexuelle ou de violence physique grave contre des enfants et adolescents. Le protocole PAI est appliqué sans discrimination fondée sur le handicap et les victimes handicapées se voient garantir une assistance appropriée à leurs besoins.

Réponse au paragraphe 13 (al. e)) de la liste de points

72.La question de la prise en charge du handicap des enfants et des adolescents est spécifiquement abordée dans le protocole PAI, puisqu’il prévoit que ces derniers doivent bénéficier d’une assistance adaptée à leurs besoins, conformément à l’article 17 de la loi 14/2019 susmentionnée.

73.Enfin, les femmes en situation de vulnérabilité particulière sont mentionnées dans le Guide pour la collaboration sur les cas de violence de genre et de violence domestique mentionne, en particulier les femmes handicapées (sect. VII, point e)).

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponse au paragraphe 14 (al. a)) de la liste de points

74.En cas d’adoption, le projet de loi en faveur de l’application effective du droit à l’égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, actuellement examiné au Parlement, viendra modifier l’article 116 du Code pénal.

Réponse au paragraphe 14 (al. b)) de la liste de points

75.Le Gouvernement andorran n’a reçu aucune information faisant état de telles violations.

Réponse au paragraphe 14 (al. c)) de la liste de points

76.Il n’a été fait état d’aucun cas de stérilisation forcée en Andorre.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse au paragraphe 15 (al. a)) de la liste de points

77.Le plan Horitzó 23 mentionné plus haut encourage l’autonomie des personnes handicapées en étendant le programme d’autonomie de vie « Me ’ n vaig a casa meva » (Je vais chez moi) aux jeunes âgés de 17 à 30 ans présentant un handicap intellectuel et un trouble du développement, afin de leur fournir les outils et les compétences dont ils ont besoin pour mener une vie pleinement indépendante, grâce à un entraînement préalable dans un appartement de soutien et à des plages d’autonomie visant à favoriser leur indépendance.

Réponse au paragraphe 15 (al. b)) de la liste de points

78.Le Ministère des affaires sociales a alloué au total 101 991,84 euros à la promotion de l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 15 (al. c)) de la liste de points

79.L’Andorre dispose de neuf centres de soins de santé primaires, répartis dans toutes les paroisses, qui disposent d’un travailleur social et garantissent des soins de base (primaires) de proximité, en coordination avec les services de santé. L’accès aux services sociaux de soins primaires est garanti et gratuit.

80.Le Gouvernement andorran dispose d’une équipe de professionnels qui assurent le service d’aide à domicile. Ils fournissent des soins personnels, une aide à domicile et un soutien social au domicile de la personne ou de la famille pour répondre aux besoins des personnes handicapées ou dépendantes, ayant des difficultés d’autonomie ou ayant besoin d’aide pour réaliser les tâches du quotidien. Des entreprises privées proposent également ce service. La prestation du service de soins à domicile est partiellement à la charge de l’assuré.

81.Le Gouvernement andorran a signé un accord de collaboration avec la Fondation privée Nostra Senyora de Meritxell (FPNSM) pour la prestation de services de soins en institution pour les personnes handicapées (résidence l’Albó). Un accueil en résidence est ainsi proposé aux personnes handicapées ayant différents besoins d’assistance pour réaliser des tâches du quotidien, participer à la vie de la société et exercer leur droit à l’autodétermination, qu’elles aient besoin d’une assistance généralisée ou d’un accompagnement au jour le jour. Un service de solutions de répit est également proposé aux familles, sous forme de séjours temporaires occasionnés par des circonstances diverses. La prestation du service de soins en institution est partiellement à la charge de l’assuré.

82.Le Gouvernement a lancé en 2018 le Service de consultation et de fourniture de produits d’assistance, dans le but d’améliorer la qualité de vie des personnes en situation de dépendance ou de handicap, ainsi que celle de leur famille et de leurs aidants. Il permet de renforcer l’autonomie et d’éviter la surcharge familiale grâce à des produits d’assistance et outils technologiques, à l’adaptation de l’environnement et à l’inclusion dans la société. À ce jour, 251 personnes ont bénéficié de ce service. L’accès à la consultation est garanti et gratuit. La fourniture de produits d’assistance réutilisables est gratuite, sous conditions.

Réponse au paragraphe 15 (al. d)) de la liste de points

83.Le programme d’autonomie de vie a été lancé en 2014 par la Fondation privée tutélaire d’Andorre (Fundació Privada Tutelar d ’ Andorra). En 2015, le projet a été renforcé et il dépend désormais des services sociaux et sociosanitaires du Ministère des affaires sociales. Après un essai pilote auquel quatre personnes ont participé, le nombre de bénéficiaires du service s’élève désormais à 20 personnes.

84.Au cours des sept années de fonctionnement du programme, trois personnes l’ont volontairement quitté parce qu’elles avaient acquis suffisamment d’autonomie pour vivre seules sans l’assistance du programme.

85.Les évaluations qualitatives menées au cours des sept années de fonctionnement du programme ont montré des résultats très satisfaisants.

Réponse au paragraphe 15 (al. e)) de la liste de points

86.Le programme d’assistance personnelle a été créé pour promouvoir l’autonomie des personnes ayant un handicap physique. En 2017, des formations ont été organisées pour développer le rôle de l’assistant personnel. Le Ministère des affaires sociales continue de financer et de superviser le programme et en assure le fonctionnement.

87.Actuellement, deux personnes présentant un handicap physique bénéficient du programme d’assistance personnelle. D’après les données recueillies lors des évaluations qualitatives, le niveau de satisfaction est élevé.

Mobilité personnelle (art. 20)

Réponse au paragraphe 16 (al. a)) de la liste de points

88.Le Ministère du territoire et du logement a distribué à toutes les communes le registre d’accessibilité, dans lequel est répertorié le degré d’accessibilité évalué pour tous les bâtiments publics, espaces publics et voies publiques, afin que les provisions budgétaires correspondantes puissent être prévues en vue de corriger les éléments non conformes aux exigences minimales établies dans la réglementation.

Réponse au paragraphe 16 (al. b)) de la liste de points

89.Une première proposition de loi est en cours d’élaboration, en collaboration avec des experts du secteur et des juristes.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse au paragraphe 17 (al. a)) de la liste de points

90.Le Gouvernement andorran dispose d’une page Web accessible.

91.Dans la majeure partie des cas, les publications du Ministère des affaires sociales sont en langage facile à lire et à comprendre, un interprète en langue des signes est présent lors des conférences et les communiqués sont disponibles en braille.

Réponse au paragraphe 17 (al. b)) de la liste de points

92.Dans le cadre du processus d’inclusion des élèves handicapés, les écoles disposent des moyens humains et matériels permettant de faciliter l’apprentissage et la participation des élèves malentendants. Aucune personne sourde-aveugle n’a jamais été scolarisée dans le système scolaire andorran.

93.Actuellement, le pays compte cinq enfants malentendants, tous scolarisés en milieu ordinaire. Ils utilisent le système de communication bilabiale, ainsi que le système MF (modulation de fréquence) pour trois d’entre eux. Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur fournit aux écoles des dispositifs permettant de réduire les effets de la réverbération acoustique dans les salles de classe, de sorte que la distance physique de l’émetteur ne soit plus un obstacle à l’apprentissage et à la participation.

94.Pendant la pandémie de COVID-19, des masques transparents ont également été fournis à toutes les écoles pour faciliter la lecture labiale.

95.Sur le plan des ressources humaines, des orthophonistes interviennent dans les écoles pour travailler directement avec les élèves malentendants, en particulier sur l’articulation et le langage en général, ainsi que pour conseiller et accompagner leurs enseignants.

96.Enfin, les familles de ces élèves bénéficient d’un accompagnement, avec pour objectif de s’assurer de leur participation et de leur implication.

97.Il ne s’est pas révélé nécessaire d’enseigner spécifiquement la langue des signes dans les écoles andorranes, un autre système de communication ayant été privilégié. Cela dit, un traducteur formé à la langue des signes est disponible pour faciliter la communication avec les parents malentendants.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

98.En principe, cette modification sera introduite dans la proposition de loi qualifiée sur la personne et la famille, soumise à l’examen du Parlement.

Éducation (art. 24)

Réponse au paragraphe 19 (al. a)) de la liste de points

99.La loi 27/2017 modifie l’article 14 de la loi du 17 octobre 2002 relative à la garantie des droits des personnes handicapées, qui porte sur l’éducation, en mettant l’accent sur l’accessibilité dans le contexte du handicap et en approfondissant la question de l’insertion scolaire.

100.La loi 27/2017 susmentionnée est également venue modifier la loi qualifiée du 3 septembre 1993 sur l’éducation, en renforçant le principe d’inclusion.

Réponse au paragraphe 19 (al. b)) de la liste de points

101.En Andorre, le respect du principe d’inclusion se traduit par la scolarisation de la majorité des élèves handicapés en milieu ordinaire, la priorité étant toujours de garantir l’assiduité, les progrès et la participation de ces élèves au sein de classes ordinaires.

102.Tous les aménagements raisonnables sont mis en œuvre pour favoriser l’inclusion des élèves handicapés, tant sur le plan des attentes en matière d’apprentissage que des méthodes pédagogiques appliquées pour atteindre ces objectifs. Ces aménagements peuvent nécessiter l’intervention d’un personnel d’accompagnement spécialisé travaillant avec l’équipe éducative sur l’application de plans de travail conçus pour les élèves handicapés.

103.En outre, les élèves dont le handicap est officiellement reconnu bénéficient d’un soutien spécialisé dans les établissements scolaires ordinaires. Des équipes spécialisées interviennent en milieu ordinaire dans le cadre d’un accord de partenariat entre le Gouvernement andorran, la Caisse andorrane de sécurité sociale et la FPNSM. Depuis la mise à jour de l’accord en février 2020, les ressources sont allouées globalement à l’établissement scolaire en fonction des besoins d’assistance des élèves handicapés, définis selon leur profil, leur projet d’inclusion scolaire et l’organisation considérée comme la plus efficace pour garantir l’assiduité, le progrès et la participation des intéressés en milieu ordinaire. Ainsi, c’est l’établissement qui gère les ressources de manière flexible et peut les redistribuer en fonction de l’évolution de ses besoins tout au long de l’année scolaire.

104.Actuellement, les équipes spécialisées intervenant dans les établissements scolaires sont composées de 75 éducateurs et 46 assistants, soit un ratio de 3,84 élèves par éducateur et de 6,24 élèves par assistant.

105.Toutes les équipes susmentionnées accompagnent le déploiement des plans de travail individuels, les objectifs de progression et de participation des élèves en milieu ordinaire, les stratégies qu’ils développent pour les atteindre, ainsi que les aménagements nécessaires du programme d’études et leurs implications méthodologiques.

106.Quant à l’enveloppe budgétaire allouée à cet effet par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, elle a considérablement augmenté depuis 2016, passant de 2 588 220,92 euros à 3 677 253,97 euros en 2020, soit une augmentation de 42,08 %.

Réponse au paragraphe 19 (al. c)) de la liste de points

107.Ces dernières années, dans la plupart des établissements scolaires du pays, l’accessibilité a été améliorée conformément à la législation en vigueur : des rampes d’accès ont été construites et adaptées, les sorties de secours ont été mises aux normes et les ascenseurs ont été adaptés. Les mains courantes et les couleurs des escaliers ont également été adaptées de manière à les rendre plus visibles pour les personnes malvoyantes.

108.Bien que tous les établissements scolaires disposent de toilettes adaptées, des travaux ont été réalisés pour en installer une à chaque étage de la plupart des établissements, et des demandes spécifiques de la part d’écoles accueillant des élèves ayant de graves difficultés de mobilité ont été satisfaites grâce à l’installation d’éléments adaptatifs tels que des tables à langer et des adaptateurs de toilette.

109.Un service de prêt individualisé de matériel pédagogique spécialisé est mis à la disposition des élèves, qui peuvent emprunter des dispositifs technologiques ou physiques (iPads, ordinateurs, loupes, pupitres, etc.) facilitant les activités de la vie scolaire, ainsi que l’accès de l’élève au programme d’études, en particulier en cas de handicaps sensoriels ou moteurs.

Réponse au paragraphe 19 (al. d)) de la liste de points

110.Selon les données du registre de la Commission nationale pour l’évaluation du handicap, le nombre d’élèves handicapés est de 294 au moment de la rédaction du présent rapport.

111.Conformément au principe d’inclusion qui s’applique en Andorre, seuls les enfants âgés de 2 à 18 ans ayant besoin de structures d’accompagnement sociosanitaire intensif et généralisé sont scolarisés au sein de l’établissement spécialisé.

112.Ainsi, sur les 294 élèves reconnus handicapés, 286 sont scolarisés dans les différents établissements ordinaires de la Principauté (97,28 % de l’ensemble des élèves handicapés). Seuls huit élèves handicapés sont inscrits dans l’établissement spécialisé (2,72 % du nombre total d’élèves handicapés). Voir annexe 1.

Réponse au paragraphe 19 (al. e)) de la liste de points

113.Pendant le confinement total dû à la pandémie de COVID-19, pour que les élèves handicapés disposent d’un enseignement à distance accessible et inclusif dans des conditions d’égalité avec les autres, ils ont bénéficié d’une assistance en ligne fournie par les mêmes éducateurs spécialisés de référence qu’au sein des établissements :

•Si l’élève avait peu de retard par rapport au programme scolaire ordinaire, l’éducateur spécialisé lui présentait, lors d’une séance en ligne, le contenu du cours qui allait être donné en classe entière ;

•Si l’élève handicapé avait beaucoup de retard par rapport au programme et disposait d’un plan de travail individualisé avec des attentes adaptées à son profil et à ses besoins spécifiques, le cours en ligne en classe entière lui était dispensé de manière entièrement individuelle par l’éducateur spécialisé, qui l’adaptait à son plan de travail spécifique.

114.Les soins dispensés par d’autres professionnels de la santé ont été adaptés. Ainsi, les orthophonistes intervenaient individuellement en ligne et les physiothérapeutes et les ergothérapeutes proposaient aux familles des recommandations et des conseils d’exercices à domicile.

115.D’autres mesures ont été adoptées, notamment les suivantes :

•Accès à des supports d’accompagnement spécifiques (supports en braille, moyens de communication améliorée et alternative, pupitres, etc.) ;

•Distribution des outils technologiques nécessaires pour se connecter, s’il était constaté que l’élève n’avait pas pu participer faute de moyens ;

•Information des familles sur l’utilisation des logiciels ;

•Réalisation d’une enquête auprès des familles afin de détecter d’éventuelles difficultés émotionnelles liées à la situation ;

•Mise à disposition des adresses électroniques de l’ensemble du personnel enseignant et des éducateurs afin qu’ils puissent être contactés directement en cas de besoin ;

•Promenades proposées par les assistants spécialisés aux élèves handicapés dans les moments de stress et d’épuisement familial, lorsque le confinement a été assoupli ;

•Soutien psychopédagogique aux familles au moyen d’une page Web sur laquelle celles-ci pouvaient faire part de leurs doutes et de leurs inquiétudes ;

•Service de garde pour les enfants de moins de 12 ans, qui avaient accès à une connexion Internet directement à l’école afin de pouvoir participer aux séances prévues avec les différents enseignants ;

•Accompagnement en présentiel, autant de la part du personnel enseignant ordinaire que du personnel spécialisé, dès que les mesures liées à la crise sanitaire ont permis une présence partielle en classe.

116.Pendant l’année scolaire 2020/21, depuis la réouverture des écoles, l’accompagnement et la prise en charge des élèves handicapés se déroulent en présentiel, avec les mêmes restrictions que celles appliquées à l’ensemble des élèves. Toutefois, en cas de confinement temporaire total ou partiel des classes présentant des élèves positifs au virus SRAS-COV2, les mêmes stratégies d’accompagnement éducatif sont appliquées aux élèves isolés que lors de la phase de confinement total.

Santé (art. 25)

Réponse au paragraphe 20 (al. a)) de la liste de points

117.Les personnes handicapées sont invitées à tous les dépistages et programmes de santé destinés à l’ensemble de la population de la Principauté, sans aucune distinction.

Réponse au paragraphe 20 (al. d)) de la liste de points

118.Les personnes handicapées sont invitées à tous les dépistages et programmes de santé destinés à l’ensemble de la population de la Principauté, sans aucune distinction.

119.Sur ce point, il convient de mentionner l’existence du Service de prise en charge globale des femmes, lancé en mars 2020 dans l’objectif de devenir un espace public d’information et de conseil destiné aux personnes ayant besoin d’orientations sur la santé sexuelle et reproductive, y compris la planification familiale, en garantissant une assistance individualisée et gratuite sur l’ensemble du territoire.

Réponse au paragraphe 20 (al. e)) de la liste de points

120.Aucune donnée n’est disponible à ce sujet.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

121.Pendant la pandémie, le Service de réadaptation a envoyé à toutes les personnes ayant un handicap physique des exercices de maintien en forme à réaliser à domicile, à l’aide de vidéos en ligne.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse au paragraphe 22 (al. a)) de la liste de points

122.Aucune modification n’a été apportée à la loi 34/2008 du 18 décembre 2008 sur la sécurité et la santé au travail et ses dispositions sont toujours en vigueur, tel qu’indiqué aux paragraphes 203, 204 et 205 du rapport initial concernant la protection des travailleurs présentant un handicap reconnu.

123.La loi 35/2008 du 18 décembre 2008 sur le Code des relations employés-employeurs a été abrogée par la loi 31/2018 du 6 décembre 2018 sur les relations employés-employeurs. L’article 70 établit que l’employeur, lorsqu’il distribue les tâches, doit vérifier que l’employé est conscient du risque que comporte le travail et doit tenir compte de son âge et de son profil, ainsi que de ses capacités physiques et mentales, afin que ces tâches soient exécutées sans danger pour son intégrité et sa santé, ou pour celles des autres employés ou de personnes tierces.

124.L’article 6 du décret du 5 décembre 2018 portant adoption du règlement d’application des dispositions minimales en matière de sécurité et de santé établit que, pour les postes impliquant une manutention régulière ou fréquente de charges, des mesures de prévention et de protection spécifiques doivent être prévues dans l’évaluation des risques en fonction des caractéristiques particulières du poste de travail et des équipements de travail utilisés et que, conformément aux dispositions de la loi 34/2008 du 18 décembre 2008 sur la sécurité et la santé au travail, les personnes employées à de tels postes sont considérés comme particulièrement exposées à certains risques.

125.L’article 5 du décret du 14 novembre 2012 portant adoption du règlement relatif aux services de santé au travail prévoit que les examens de santé au travail ne peuvent être effectués que si l’employé y consent volontairement et par écrit, mais il dispose également qu’aux termes de la loi 34/2008, ces examens sont obligatoires pour les employés particulièrement exposés à certains risques.

126.Le décret du 3 octobre 2012 portant adoption du règlement d’application des dispositions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation des équipements de protection individuelle prévoit que l’employeur, lorsqu’il choisit les équipements à utiliser pour un travail spécifique, doit tenir compte des conditions et caractéristiques propres à ce travail et des risques existant dans l’entreprise ou l’établissement, notamment sur des lieux de travail précis, ainsi que des autres risques qui pourraient être liés à l’utilisation de l’équipement en question. Il est également tenu compte des adaptations à apporter à l’équipement de travail s’il doit être utilisé par un travailleur handicapé.

Réponse au paragraphe 22 (al. b)) de la liste de points

127.Le nombre de contrats d’insertion professionnelle autorisés par l’inspection du travail est le suivant :

2017 : 199 ;

2018 : 147 ;

2019 : 135 ;

2020 : 155.

Réponse au paragraphe 22 (al. c)) de la liste de points

128.Nombre de personnes handicapées ayant obtenu un emploi dans le cadre des programmes de promotion de l’emploi du Service andorran de l’emploi (programme du secteur public et programme du secteur privé) :

	Privé	Public	Total
2017	10	13	23
2018	11	27	38
2019	16	16	32
2020	2	10	12

Réponse au paragraphe 22 (al. d)) de la liste de points

129.Le projet de réseau des entreprises inclusives, créé dans le cadre de la stratégie pour l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail lancée par le Gouvernement en 2016, a pour mission de faciliter le droit au travail des personnes handicapées et de garantir une égalité effective d’accès aux emplois en milieu professionnel ordinaire.

130.Depuis le premier accord signé en 2017, 28 entreprises ont rejoint le réseau, et 29 postes au total ont été réservés aux personnes handicapées.

131.Dans un avenir proche, trois autres entreprises viendront rejoindre le projet, ce qui entraînera la création de trois postes supplémentaires.

132.En signant ces accords, les entreprises font la preuve de leur engagement en faveur de l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail et montrent la voie à d’autres entreprises, en plus d’apporter un bénéfice utile à la population.

133.Les entreprises dites inclusives reçoivent le label « réseau des entreprises inclusives » et ont accès à différents services de soutien à l’inclusion professionnelle proposés par le Service public de l’emploi, tels que le parcours spécifique d’orientation professionnelle pour les personnes ayant besoin de soutien et de suivi ; l’accompagnement au sein de l’entreprise avant la prise de poste ; le suivi du recrutement ; l’intervention d’un conseiller d’orientation professionnelle pendant la durée nécessaire au suivi ultérieur et continu de la personne sur son lieu de travail ; ainsi que des conseils techniques, si nécessaire, concernant l’accessibilité des espaces ou l’achat de produits d’assistance.

Réponse au paragraphe 22 (al. e)) de la liste de points

134.Selon les données recueillies exclusivement auprès des usagers du Service de l’emploi, et plus particulièrement des personnes aidées par l’équipe de l’emploi accompagné, trois personnes handicapées ont perdu leur emploi à la suite de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse au paragraphe 23 (al. a)) de la liste de points

135.Comme mentionné plus haut, la loi 27/2017 instituant des mesures urgentes de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée à New York le 13 décembre 2006, a été adoptée le 30 novembre et publiée au Journal officiel de la Principauté d’Andorre le 29 décembre 2017 (BOPA no 81 du 29 décembre 2017).

136.Ce texte vient modifier la loi relative à la garantie des droits des personnes handicapées et la loi sur les services sociaux et sociosanitaires.

137.La loi relative à la garantie des droits des personnes handicapées est en cours de révision dans le cadre d’un processus participatif avec les organisations qui représentent les personnes handicapées, l’objectif étant de la mettre en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 23 (al. b)) de la liste de points

138.Concernant l’accès aux aides financières, lorsque le demandeur ou un membre de sa cellule familiale présente un handicap, le seuil est relevé de 20 %.

Réponse au paragraphe 23 (al. c)) de la liste de points

139.Les personnes handicapées ont le droit d’accéder dans des conditions d’égalité avec les autres aux prestations économiques accordées par les administrations publiques.

140.La pension de solidarité accordée par le Gouvernement andorran aux personnes handicapées garantit au moins 60 % du salaire minimum interprofessionnel à toute personne handicapée qui n’est pas en mesure de travailler ou qui a des difficultés à accéder au marché du travail.

141.La pension de solidarité est également cumulable avec les revenus d’un emploi à temps partiel, faiblement rémunéré ou indépendant, à condition que le montant cumulé de ces revenus et des pensions ou prestations sociales n’excède pas 150 % du seuil économique de cohésion sociale sur une base annuelle.

Réponse au paragraphe 23 (al. d)) de la liste de points

142.Pendant l’année 2020, du fait de la crise sanitaire liée à la pandémie de SRAS-CoV‑2, le Gouvernement andorran a décidé de créer d’urgence différentes aides économiques destinées à toutes les personnes directement touchées par cette nouvelle situation.

143.Les nouvelles aides étaient les suivantes :

1.Aide à l’accès au logement ou au maintien dans le logement pendant l’urgence sanitaire liée à la pandémie de SARS-CoV-2 ;

2.Aide en cas de chômage involontaire pendant la situation d’urgence liée à la pandémie de SARS-CoV-2 ;

3.Congé payé permettant la garde des enfants à charge pendant la période d’urgence sanitaire liée à la pandémie de SARS-CoV-2 ;

4.Aides financières ponctuelles à la prise en charge d’enfants de moins de 14 ans ou de personnes handicapées dépendantes en situation d’isolement.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse au paragraphe 24 (al. a)) de la liste de points

144.Le 17 juin 2021, le Consell General (Parlement) a adopté la loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, qui modifie certaines dispositions de la loi susmentionnée de sorte que la nouvelle réglementation garantisse la pleine participation des personnes handicapées à toutes les phases des opérations électorales se déroulant en Andorre.

145.Un nouvel article (art. 33 ter) réglemente le vote par procuration, dans le but d’encourager et de faciliter la participation aux opérations électorales des personnes ayant un handicap reconnu ou justifié par un certificat. Des mécanismes adaptés ont été mis en place pour garantir la participation des personnes handicapées pendant les journées électorales.

146.Les électeurs ayant recours à ce dispositif peuvent désigner librement l’électeur qui votera par procuration, mais celui-ci doit être inscrit sur la liste électorale de la même « paroisse » (ville ou village) que l’électeur qui donne procuration.

Réponse au paragraphe 24 (al. b)) de la liste de points

147.Aux termes de l’article 30 de la loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, le Gouvernement envoie, suffisamment à l’avance, une enveloppe contenant les professions de foi des différentes candidatures au domicile des électeurs, y compris ceux résidant à l’étranger, ainsi que ceux qui ont demandé à voter par correspondance.

148.L’accès de tous les électeurs à la communication institutionnelle sur les élections dans des conditions d’égalité est garanti. Les personnes handicapées qui en font la demande dans les cinq jours ouvrables suivant la publication de la date des élections reçoivent les informations nécessaires, qui peuvent être en braille, en grands caractères, au format facile à lire et à comprendre, sur support audio ou électronique, ou en langue des signes.

149.Le Gouvernement doit établir un formulaire sur lequel seront indiqués l’identité du demandeur, la commune où il vote et le type de handicap qu’il présente. Le Gouvernement doit fournir ces informations aux différents bureaux de vote concernés afin que le matériel de vote accessible soit mis à la disposition des personnes intéressées dans les conditions prévues aux articles 38 et 39 de la loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum.

150.Dans le cadre des campagnes institutionnelles, les électeurs handicapés doivent recevoir des informations détaillées et accessibles sur l’exercice de leurs droits électoraux.

151.Les différents candidats aux élections disposent d’un espace gratuit de durée égale dans les médias pour présenter leurs programmes et solliciter les suffrages des électeurs (art. 31 de la loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum).

152.La propagande électorale doit être sous-titrée pour être accessible aux personnes malentendantes.

153.L’article 38 de la loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum prévoit que les personnes malvoyantes et sourdes-aveugles en ayant fait la demande dans les conditions prévues à l’article 30 de la loi précitée ont droit à un matériel électoral accessible ou en braille.

154.Le Gouvernement peut également mettre en place d’autres mécanismes garantissant l’accessibilité du matériel électoral, lequel doit toujours être disponible dans un format accessible, dans le respect du secret du vote.

Réponse au paragraphe 24 (al. c)) de la liste de points

155.Nous ne disposons pas de données sur le nombre de personnes handicapées occupant des postes à responsabilité au sein des partis politiques.

156.Le Consell General (Parlement) est composé de 28 personnes (consellerset conselleres). L’une d’entre elles étant atteinte d’une maladie organique, les aménagements raisonnables nécessaires ont été adoptés sur le lieu de travail.

157.Aucune personne handicapée ne participe au Gouvernement andorran.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

158.D’après les données recueillies lors des évaluations qualitatives, le niveau de satisfaction à l’égard du programme est élevé.

159.Depuis 2017, le nombre d’enfants et de jeunes bénéficiant du programme a considérablement augmenté, jusqu’à atteindre 41 bénéficiaires pour le programme Integra.

160.Cinq personnes ont bénéficié du programme Integra Plus, et une personne y participe actuellement.

161.Cette baisse s’explique par le fait que les jeunes handicapés peuvent participer aux activités proposées par les municipalités dans les centres de jeunes.

162.Ces dernières années, plusieurs formations ont été dispensées aux animateurs des différentes activités de loisirs afin de favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans les espaces de loisirs et de temps libre.

163.Un projet de sensibilisation a également été mené auprès des participants et des partenaires de ces ludothèques. Il s’agissait d’un atelier contes consacré aux questions de diversité et d’inclusion, auquel 125 enfants ont participé. En raison de la pandémie, il n’a pas pu avoir lieu dans d’autres ludothèques, pourtant très intéressées par le projet.

164.Au cours de l’année 2021, les experts du Gouvernement qui gèrent le projet Integra ont visité les ludothèques du pays afin de connaître et d’évaluer les participants au programme Integra, de rencontrer les animateurs et de leur fournir des ressources professionnelles pour promouvoir l’intégration de ces enfants.

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

165.Des statistiques sont établies sur le nombre d’aides et le nombre de personnes reconnues comme handicapées.

166.Les données sont ventilées par sexe, âge, paroisse de résidence, nationalité, type de handicap et degré de handicap.

167.Activités statistiques (www.estadistica.ad) :

•A058 Prestations d’invalidité ;

•A166 Statistiques sur les personnes handicapées.

Coopération internationale (art. 32)

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

168.Les personnes vulnérables sont l’une des priorités du plan directeur de coopération pour le développement dans les projets internationaux, et il y est précisé qu’au sein de ce groupe, une attention particulière est prêtée aux personnes handicapées.

169.Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation absolue, lors de l’évaluation d’un projet, le fait qu’il ait été élaboré avec des associations ou des représentants de personnes handicapées est valorisé. Dans tous les cas, les projets en faveur des personnes handicapées doivent être mis en place par des professionnels spécialisés dans ce domaine.

170.En ce qui concerne les projets de coopération pour le développement en général, si l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite n’est pas spécifiquement mentionnée pour l’instant, le Ministère des affaires étrangères s’est engagé à inclure cette notion dans le plan directeur 2022 de coopération pour le développement durable.

171.La mise en œuvre du Programme 2030 oriente les décisions et les priorités du Gouvernement. Celles-ci sont définies dans un document appelé Horizon 2030, fondé sur les différents ODD du Programme 2030.

172.Il convient également de noter que le Gouvernement andorran a adopté en 2019 un plan stratégique national pour la mise en œuvre du Programme 2030. Les priorités de ce plan stratégique sont les suivantes : la prise en compte des questions de genre, le maintien d’une éducation de qualité et la promotion de l’éducation à la citoyenneté mondiale, la consolidation de la protection sociale au sein d’une société inclusive et résiliente, la garantie de la préservation de la planète pour les générations futures dans une société connectée à la nature, la promotion de l’ouverture et de la diversification d’une économie durable et la préservation de l’état de droit dans une société sûre et pacifique.

173.En juillet 2018, l’Andorre a présenté son premier rapport national volontaire sur la mise en œuvre du Programme 2030 en Andorre et, en juillet 2022, le pays présentera son deuxième rapport avec une analyse appliquée aux 17 ODD.

174.Il est également important de souligner que différentes structures étatiques et associations mettent en œuvre des actions de sensibilisation et d’information sur le Programme 2030, tant au niveau des établissements scolaires et des universités qu’à l’attention de la société civile en général, en mettant particulièrement l’accent sur la jeunesse. Depuis 2017, des travaux sont également menés en faveur d’une meilleure coordination avec le secteur privé sur la mise en œuvre du Programme 2030 dans tous les domaines.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

175.Le mécanisme de suivi dont dispose le Gouvernement pour contrôler l’application de la Convention n’est autre que celui de la Fédération andorrane des associations de personnes handicapées, avec laquelle il entretient des relations fluides et permanentes. Cette même fédération suit l’avancement de la mise en œuvre de la Convention et en fait rapport.

176.Le Gouvernement est également ouvert à toute suggestion sur ce point de la part de tout organisme ou entité de la Principauté (Défenseur du peuple ou toute autre entité).

177.Le Gouvernement bénéficie en toutes circonstances de la participation des personnes handicapées, des organisations qui les représentent et de la société civile.

Type de scolarisation des élèves handicapés
Élèves handicapés	Scolarisationen milieu ordinaire	Scolarisation en établissement spécialisé
294	286	8
100 %	97,28 %	2,72 %

Source  : Ministère de l ’ éducation et de l ’ enseignement supérieur. Secteur de l ’ inspection et de l ’ évaluation de l ’ éducation, octobre 2021.