Comité des droits de l’enfant

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications concernant la communication no 43/2018*, **

Communication présentée par :	Z. R. et Q. S. (représentés par le Conseil danois pour les réfugiés)
Au nom de :	Les quatre enfants des auteurs
État partie :	Danemark
Date de la communication :	16 février 2018
Objet :	Expulsion vers l’Italie d’une famille de réfugiés iraniens comptant quatre enfants

1.Les auteurs sont de nationalité iranienne. Ils soumettent la communication au nom de leurs quatre enfants, qui étaient âgés de 1 à 11 ans au moment de la présentation de leur communication. Les auteurs sont arrivés en Italie en octobre 2012, où ils ont demandé l’asile. En avril 2013, immédiatement après avoir obtenu le statut de réfugié, ils ont été expulsés du centre d’accueil temporaire où ils se trouvaient et contraints de vivre dans la rue. En conséquence, ils ont quitté l’Italie pour le Danemark quinze jours après cette expulsion.

2.En décembre 2015, les auteurs et leurs enfants ont été renvoyés en Italie en application du Règlement no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Règlement Dublin III). Pendant cinq mois, ils ont vécu de nouveau dans la rue et n’ont bénéficié d’aucune assistance des services sociaux. Les enfants n’ont pas été autorisés à aller à l’école et leur mère, qui était alors enceinte, s’est vu refuser l’accès à des soins médicaux. Ils sont donc retournés au Danemark.

3.En mai 2017, le père s’est enfermé dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile où il était hébergé au Danemark avec son épouse et ses jeunes enfants, et menacé de les tuer au moyen d’un couteau si les autorités danoises ne leur accordaient pas de permis de séjour. À la suite de ces événements, il a passé trois mois en prison. En juillet 2017, il a fait une tentative de suicide. En août 2017, on lui a diagnostiqué une grave dépression et il a été hospitalisé dans un établissement psychiatrique jusqu’en décembre 2017.

4.En décembre 2017, la famille a été renvoyée par avion en Italie pour la deuxième fois. Pendant le vol, les auteurs étaient menottés et chacun des membres de la famille était placé dans une rangée différente et avait un policier à ses côtés. À l’arrivée, la police italienne a refusé de prendre en charge la famille, les autorités danoises n’ayant pas informé les autorités italiennes de ce renvoi. En conséquence, la famille a dû reprendre l’avion pour le Danemark. Au moment où la communication a été soumise au Comité, la famille était en attente d’expulsion vers l’Italie. La mère et les enfants se trouvaient dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le père était en prison. Les enfants allaient à l’école et bénéficiaient de services psychothérapeutiques et d’une aide sociale.

5.Le 20 février 2018, le Comité a enregistré la communication et prié l’État partie de ne pas expulser les auteurs vers l’Italie tant que l’affaire serait à l’examen.

6.Le 23 mai 2018, l’État partie a informé le Comité que, le 8 février 2018, les auteurs avaient demandé à la Commission de recours des réfugiés du Danemark de rouvrir la procédure d’asile et que, le 23 mai 2018, celle-ci avait décidé de leur accorder un permis de séjour en vertu du paragraphe 1 de l’article 7 de la loi relative aux étrangers. Par conséquent, l’État partie a demandé qu’il soit mis fin à l’examen de la communication.

7.Le 29 mai 2018, cette demande a été transmise au conseil des auteurs afin qu’il formule des observations. Par la suite, trois rappels ont été envoyés au conseil. Cependant, aucun commentaire n’a été reçu à ce jour.

8.Réuni le 27 septembre 2019, le Comité, ayant examiné la demande de l’État partie, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 43/2018, en vertu de l’article 26 de son règlement intérieur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.