Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/GEO/Q/38 février 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑cinquième session7-25 novembre 2005

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la Géorgie (CAT/C/73/Add.1)

Article premier

1.Donner des détails sur l’amendement à l’article 144 du Code de procédure pénale en date du 23 juin 2005, par lequel la définition de la torture aurait été alignée sur celle figurant dans la Convention contre la torture. Quelle est la définition de la torture au sens dudit article et quelles mesures ont été élaborées pour assurer l’application de cette norme? Expliquer en particulier comment tous les éléments de la définition de la torture sont transposés, par exemple la torture fondée sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit ou la torture infligée avec le consentement d’un agent de la fonction publique ou de toute autre personne agissant à titre officiel.

Article 2

2.Dans le cadre du Plan d’action contre la torture en Géorgie, et compte tenu des amendements apportés au Code de procédure pénale le 25 mars 2005, indiquer quels types spécifiques de mesures législatives de prévention ont été prises concernant:

a)Le droit d’une personne arrêtée de contacter le médecin de son choix. À ce propos, donner des détails sur l’élaboration d’une loi portant modification du paragraphe 6 de l’article 146 du Code de procédure pénale, selon laquelle tout suspect arrêté doit obligatoirement être soumis à un examen médical dans les 24 heures suivant son arrestation. Cette loi a-t-elle été adoptée, et, dans l’affirmative, comment est-elle appliquée dans la pratique?

b)Donner également des détails sur le droit de toute personne arrêtée de contacter des membres de sa famille et de les informer de sa situation.

3.Décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour faire de la Géorgie «une zone exempte de torture». Que fait-on exactement et qui est responsable du programme? Expliquer comment l’efficacité et l’indépendance des responsables de ce programme sont assurées. Décrire toute modification récente de la législation considérée comme ayant un caractère préventif.

4.Compte tenu des informations reçues selon lesquelles il arrive souvent que des détenus ne soient pas informés rapidement de leur droit d’être assisté d’un conseil, indiquer les mesures qui ont été prises en vue de communiquer aux responsables de l’application des lois la décision de la Cour constitutionnelle en date du 29 janvier 2003 selon laquelle certaines dispositions du Code de procédure pénale sont inconstitutionnelles.

5.Indiquer la fréquence des visites inopinées de lieux de détention effectuées par le Groupe de réaction rapide établi par le bureau du Médiateur. A-t-on constaté, pendant la période 2003‑2005, une réduction supplémentaire des cas de non-respect de la durée maximale de garde à vue (72 heures)?

Article 3

6.Donner des détails sur les modifications apportées aux dispositions du Code de procédure pénale régissant l’extradition, l’expulsion et le refoulement. Quelle est l’instance gouvernementale investie du pouvoir de décision dans ce domaine et quelles sont les procédures à suivre pour contester ces décisions? Comment cela fonctionne-t-il en droit et en pratique?

7.Indiquer au Comité comment l’État partie garantit le respect de la Convention dans les affaires d’extradition telles que celle mentionnée au paragraphe 27 de son rapport. Préciser également les raisons pour lesquelles des assurances diplomatiques sont demandées à l’État requérant.

8.Fournir, le cas échéant, des exemples de cas dans lesquels les autorités n’ont pas procédé à l’extradition, au refoulement ou à l’expulsion de crainte que les intéressés ne soient torturés. Sur la base de quelles informations ces décisions ont-elles été prises?

Article 4

9.Compte tenu des nombreuses allégations de torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants qui auraient été infligés par des agents de la force publique, en particulier pendant la détention avant jugement et lors de l’interrogatoire, en vue d’extorquer des aveux ou des informations, décrire les mesures concrètes prises en vue d’enquêter sur ces actes et de poursuivre et sanctionner leurs auteurs.

10.Fournir des statistiques à jour sur le nombre d’infractions commises par des agents de l’État depuis la présentation du rapport de l’État partie (2003-2005), y compris, le cas échéant, les peines infligées et les mesures disciplinaires imposées.

11.Décrire les procédures disciplinaires internes dans la police et la manière dont elles sont appliquées. Les policiers faisant l’objet d’une enquête sont-ils suspendus de leurs fonctions, y compris exclus des possibilités de promotion? Décrire la manière dont les enquêtes sont menées et préciser leur durée moyenne. Sont-elles rendues publiques?

Article 5

12.Informer le Comité des progrès accomplis pendant la période 2003-2005 s’agissant d’assurer la pleine application de la Convention dans tous les territoires placés sous la juridiction de l’État partie, y compris la République autonome d’Ajara et les Républiques autonomes autoproclamées d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud.

Articles 6, 7, 8 et 9

13.S’agissant de l’affaire mentionnée aux paragraphes 27 et 28 du rapport, décrire les conditions de détention des intéressés avant leur extradition, en indiquant notamment s’ils ont eu la possibilité de communiquer avec des représentants de leur pays.

14.Compte tenu de l’accord conclu en mai 2003 entre la Géorgie et les États-Unis d’Amérique concernant la remise de suspects à la Cour pénale internationale, préciser comment la Géorgie entend se conformer à l’article 7 de la Convention.

Article 10

15.S’agissant des activités de formation organisées en 2002, donner des renseignements sur le nombre de fonctionnaires du Ministère de l’intérieur qui y ont participé, par grade et par fonction. Donner également des renseignements à jour sur les formations organisées pendant la période 2003-2005.

16.Sachant que le programme d’études de l’Académie du Ministère de l’intérieur prévoit un certain nombre de cours et de séminaires sur le thème des droits de l’homme à l’intention des nouvelles recrues, quelles mesures ont été prises pour former les fonctionnaires de police plus anciens et gradés dans ce domaine?

17.Donner des renseignements concernant l’état d’avancement des programmes d’internat de spécialisation en médecine légale. Fournir des statistiques relatives au nombre de médecins légistes et autres membres des professions médicales qui ont été formés aux techniques permettant de reconnaître les indices de torture ou d’autres mauvais traitements et apporter des précisions sur la relation entre les experts médico-légaux et la police. Compte tenu du paragraphe 64 du rapport, préciser quels services médicaux ont été transférés du Ministère de la justice au Ministère de la santé.

Article 11

18.Dans le cadre du Plan d’action contre la torture en Géorgie, indiquer quels types spécifiques de mesures de prévention ont été prises en ce qui concerne:

a)Les modalités de la détention avant jugement, y compris l’application des dispositions légales et des instructions administratives relatives à l’enregistrement de l’intéressé entre son arrestation et son emprisonnement sur décision de justice;

b)Le droit de toute personne arrêtée de contacter l’avocat de son choix et la nécessité de faire en sorte que l’avocat choisi puisse être présent durant l’interrogatoire. Dans ce contexte, indiquer les mesures prises pour remédier à la difficulté de se faire assister d’un avocat commis d’office.

19.Indiquer toute mesure spécifique prise pour veiller à ce qu’il n’y ait ni torture ni mauvais traitements durant les interrogatoires.

20.Faire des observations au sujet des allégations transmises au Comité concernant le marchandage judiciaire dans le cadre d’enquêtes sur des fautes commises par des agents de l’État et son impact sur le taux actuel de condamnations. Fournir également des informations sur la manière dont l’État partie compte traiter la question de l’impunité dont jouissent les agents de l’État qui commettent des violations.

21.Y a-t-il eu un nouvel examen des règles, instructions, méthodes, pratiques ou dispositions concernant la détention avant jugement en relation avec la loi sur la privation de liberté? L’État partie veille-t-il à ce que les organes chargés de surveiller la situation des détenus soient indépendants et à ce qu’il existe une véritable coordination entre eux?

22.À quelles ONG le Ministère de l’intérieur s’est-il adressé en vue d’instaurer une coopération plus étroite dans le cadre des conseils indépendants de contrôle? Comment ces conseils fonctionnent-ils et à quelle fréquence effectuent-ils des visites inopinées des lieux de détention?

23.Donner des informations sur le nombre total de personnes privées de liberté en Géorgie, par âge, sexe et origine ethnique et préciser le taux d’occupation des lieux de détention pour 2002, 2003, 2004 et 2005.

24.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour améliorer les conditions de détention dans les établissements de police et les prisons, en particulier lorsqu’elles ont été déclarées bien en deçà des normes internationales?

25.Décrire les procédures d’examen des plaintes émanant de détenus. Fournir des informations sur le nombre de plaintes reçues pendant la période considérée (2000-2003), ventilées par type de poursuites et résultats, sexe, groupe ethnique et région géographique.

Article 12

26.Compte tenu de l’amendement à l’article 335 du Code de procédure pénale datant de juin 2003, par lequel la définition de la torture a été modifiée, combien de fonctionnaires ont été déclarés coupables d’infractions au sens de cet article et quelles peines ont été prononcées?

27.Indiquer avec précision quelle autorité peut ordonner l’ouverture d’une enquête criminelle en cas de torture ou de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant. Fournir des exemples concrets d’affaires examinées et indiquer les résultats des procédures, tant dans le domaine pénal que dans le domaine disciplinaire.

28.Dans le contexte du Plan d’action, une législation a-t-elle été adoptée pour faire de la torture des femmes une infraction aggravée ou une circonstance aggravante? Indiquer les mesures spécifiques qui ont été prises pour poursuivre et réprimer les actes de violence contre des femmes, dont la traite, commis par les représentants de l’ordre et les autres groupes professionnels concernés. Indiquer le nombre de plaintes pour viol ou agression sexuelle en détention avant jugement qui ont été examinées en 2000-2005. Indiquer les peines qui ont été infligées aux auteurs. Préciser quels mécanismes ont été mis en place pour combattre ce type d’infraction.

29.Fournir au Comité des statistiques à jour sur le nombre de décès de personnes privées de liberté enregistrés pendant la période 2003-2005, notamment le nombre de suicides et de décès dus à des maladies. Décrire les enquêtes dont ils font l’objet et indiquer par qui elles sont menées.

30.Indiquer la suite donnée aux plaintes déposées par le biais de la permanence téléphonique instituée par le bureau du Procureur général et le Ministre de l’intérieur et le type d’appui financier ou autre qui a été prévu à cette fin.

Article 13

31.Indiquer au Comité si les amendements qui devaient être apportés au Code de procédure pénale, dans le contexte du Plan d’action contre la torture en Géorgie, concernant le droit d’un inculpé de dénoncer directement devant un juge les mauvais traitements dont il aurait pu faire l’objet, y compris avant que l’affaire ne soit renvoyée devant la juridiction de jugement, ont été adoptés. Comment l’État partie veille-t-il à ce que toute personne privée de liberté puisse exercer ce droit?

32.Donner des renseignements sur les mesures en vigueur visant à garantir la confidentialité des plaintes et à protéger les plaignants contre d’éventuelles représailles, y compris, le cas échéant, des informations sur le programme de protection des témoins pour les victimes de torture, de mauvais traitements et d’autres violations.

Article 14

33.Fournir des renseignements sur les mesures d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et les dédommagements effectivement alloués aux victimes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants depuis 2002. À ce propos, développer les éléments d’information fournis au paragraphe 87 du rapport.

34.Quelles sont les modalités d’indemnisation des plaignants qui ont obtenu gain de cause? Qui verse cette indemnisation? Quelles sont les garanties établies pour protéger les plaignants contre de nouveaux actes de harcèlement ou d’intimidation?

35.Existe-t-il des services chargés du traitement des traumatismes et d’autres formes de réadaptation des victimes de la torture? Quels crédits ont été alloués à cet effet?

Article 15

36.Informer le Comité des mesures concrètes qui ont été prises pour veiller à ce qu’un témoignage obtenu sous la menace, y compris par des contraintes physiques ou mentales, ne puisse être utilisé comme élément de preuve devant les tribunaux? Donner des exemples de non‑lieux ayant été prononcés en raison de la présentation de ce type d’élément de preuve ou de témoignage.

37.Concernant la pratique qui consiste à interroger des détenus en tant que témoins, indiquer au Comité les mesures qui ont été prises pour garantir que les dispositions du paragraphe 5 de l’article 305 du Code de procédure pénale soient appliquées par tous les fonctionnaires chargés de l’interrogatoire de détenus.

Article 16

38.Compte tenu des informations signalant la qualité déplorable des traitements médicaux et des services connexes dans les établissements pénitentiaires de Géorgie, quel plan concret a été adopté en vue d’améliorer ces services et d’assurer l’approvisionnement en médicaments et en matériel? Indiquer si tous les établissements examinent systématiquement les détenus à leur arrivée, notamment en vue de dépister la tuberculose, le VIH/sida et d’autres maladies infectieuses.

39.Quelles sont les garanties en vigueur pour empêcher les traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les écoles, les orphelinats, les académies militaires et autres institutions publiques?

40.Donner au Comité des renseignements récents concernant la mise en œuvre du Plan de réforme et de modernisation du système pénitentiaire pour 2002-2007. Indiquer les objectifs de ce plan et les programmes qui ont déjà été mis en place.

Autres

41.Compte tenu de son adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le 9 août 2005, quel mécanisme l’État partie envisage-t-il de mettre en place ou de désigner en vue d’effectuer périodiquement des visites d’inspection dans les lieux de détention? À ce propos, exposer, le cas échéant, les plans visant la création d’une institution nationale de protection des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris.

42.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que le Gouvernement a prises pour répondre aux menaces terroristes et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur les garanties relatives aux droits de l’homme, en droit et en pratique, et de quelle façon.

43.Indiquer s’il existe dans le pays une législation ayant pour objet d’empêcher et d’interdire la production, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour torturer ou infliger d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur sa teneur et sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé de légiférer dans ce domaine.

Questions orales éventuelles

44.À propos de l’affaire Chamaïev et 12 autres c. Géorgie et Russie portée devant la Cour européenne des droits de l’homme en 2002 et concernant l’extradition d’un groupe de ressortissants de la Fédération de Russie d’origine tchétchène, indiquer les mesures qui ont été prises s’agissant des personnes dont on a découvert plus tard qu’elles étaient de nationalité géorgienne.

45.Compte tenu de l’arrêt de la Cour européenne daté du 12 avril 2005, expliquer les mesures qui ont été prises en ce qui concerne les 11 requérants à l’égard desquels la Cour a estimé qu’il y avait eu violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

46.Fournir au Comité des informations concernant la composition et la compétence (outre l’établissement des rapports présentés aux organes conventionnels de l’ONU) du Conseil de la sécurité nationale, organe constitutionnel consultatif présidé par le Président de la Géorgie.

47.En ce qui concerne la déclaration faite par l’État partie en vertu de l’article 22 de la Convention (30 juin 2005), informer le Comité de toute mesure prise pour informer les praticiens et le public de la disponibilité de ce mécanisme.

48.S’agissant des informations figurant dans le bulletin bimensuel publié par le Bureau du Procureur général de Géorgie (Service de protection des droits de l’homme), fournir des renseignements à jour sur les affaires mentionnées dans le numéro de juillet-août 2005, à la section II (Affaires pénales portées devant la justice) et à la section III (Affaires pénales en cours d’instruction). Y a-t-il déjà eu des condamnations dans le cadre de ces affaires?

49.Au sujet des projets en cours mentionnés à la section VI dudit bulletin, fournir des renseignements supplémentaires sur les conclusions des visites d’inspection qui ont été effectuées dans des lieux de détention pendant la période considérée, en particulier en ce qui concerne les conditions de vie des détenus et les registres.

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