COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

examen des rapports prÉsentÉs par les États parties conformÉment a l’ARTICLE 9 de la CONVENTION

Douzièmes rapports périodiques que les États parties

devaient présenter en 2002

Additif

cap-verT *

[Original: portugais][15 août 2002]

*Le présent rapport contient les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième rapports périodiques de la République du Cap-Vert, présenté en un seul document, qui devaient être soumis les 2 novembre 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000 et 2002, respectivement. Pour le deuxième rapport périodique de la République du Cap-Vert et les comptes rendus des séances que le Comité a consacrées à leur examen, voir les documents CERD/C/86/Add.4 et CERD/C/SR.662-663.

Les annexes du rapport présentées par la République du Cap-Vert peuvent être consultées aux archives du secrétariat.

GE.03-42113 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction 1 - 43

I. TERRITOIRE ET POPULATION 5 - 533

A.Caractéristiques physiques et géographiques 5 - 103

B.Émergence et consolidation de la société Cap‑Verdienne 11 - 254

1.Peuplement 15 - 175

2.Langue 18 - 205

3.Religion 21 - 256

C.Caractéristiques socio-économiques du Cap-Vert 26 - 536

1.Dynamique de la population26 - 316

2.Au niveau macroéconomique 32 - 357

3.Au niveau social 36 - 438

4.Contexte politique 44 - 539

II.ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE 54 - 11510

A. Généralités 54 - 5810

B.État de la mise en œuvre de la Convention internationalesur l’élimination de toutes les formes de discriminationraciale59 - 10511

1.Composition de la population résidente 59 - 6911

2.Instruments internationaux relatifs à la protectionet à la promotion des droits de l’homme70 - 7113

3.Mesures prises pour appliquer la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formesde discrimination raciale 72 - 11613

a)Principes, droits et libertés (art. 1 à 7) 73 - 11114

Institutions nationales s’occupant de droitsde l’homme 112 - 11619

III.CONCLUSION 117 - 12420

Bibliographie23

Introduction

Le Cap-Vert a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 3 octobre 1979. Aux termes de l’article 9, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention, le Cap-Vert devait présenter son rapport initial sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autres qu’il avait adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention, lequel devait être suivi par des rapports périodiques tous les deux ans. Le Cap-Vert n’a toutefois présenté son rapport initial qu’en 1981 et a présenté son seul rapport périodique en 1984.

Le présent rapport couvre la période allant de 1984 à nos jours. Il fera donc le bilan de ce qui s’est passé et s’efforcera de mettre en lumière les changements significatifs qui ont eu lieu dans les domaines politique, économique et social au Cap-Vert, afin de mieux faire comprendre les causes et les effets de la situation actuelle en ce qui concerne les droits de l’homme en général.

En ce qui concerne plus particulièrement l’élimination de la discrimination raciale, le présent rapport fournit des informations d’ordre général suivies de données ventilées sur la population du Cap‑Vert. Il procède ensuite à une analyse de la mise en œuvre de traités internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits de l’homme en général puis à une évaluation de la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le présent rapport est encore imparfait. Malgré les efforts déployés par le Ministère de la justice et le Comité national des droits de l’homme, il n’a pas été possible d’obtenir de réponses aux questions posées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à la suite de la présentation des rapports précédents. En dépit de cela et du peu de temps disponible, les autorités ont jugé utile de faire un effort pour présenter ce rapport, convaincus que les rapports suivants seront plus détaillés et plus complets et déterminés à faire en sorte qu’il en soit ainsi.

I. TERRITOIRE ET POPULATION

A. Caractéristiques physiques et géographiques

Le Cap-Vert, avec une superficie de 4 033 km2, est un archipel de 10 îles dont 9 sont inhabitées et de10 affleurements rocheux. Il est situé à environ 650 km des côtes du Sénégal et à 1 400 km des Canaries. Du fait de sa situation à l’extrémité occidentale du Sahel, le climat est de type tropical sec, caractérisé par des conditions d’aridité et de semi-aridité, avec une forte influence des alizés du nord-est, de l’harmattan et des moussons de l’Atlantique sud.

Les précipitations sont faibles et les années de sécheresse sont cycliques (entre 1718 et 1983, le pays a connu 97 années de sécheresse de gravité variable). En conséquence, l’eau est une ressource rare, ce qui nuit tant à la production agricole qu’à l’approvisionnement en eau de la population.

Les îles sont d’origine volcanique. Les sols ont peu évolué et sont pauvres en matière organique, sous l’effet du climat, de l’érosion et des méthodes agricoles utilisées, que vient aggraver le fait que seuls quelque 40 000 hectares (10 % du total) sont arables. Par conséquent, une forte pression démographique s’exerce sur les ressources en terres, en eau et en biodiversité terrestre et marine très limitées.

La flore du Cap-Vert compte 224 espèces dont 85 sont considérées endémiques. La plupart des espèces sont concentrées sur les îles de São Antão, São Nicolau, São Tiago et Fogo, où elles se trouvent en altitude dans les régions les plus importantes du point de vue socio-économique, écologique et scientifique.

Avec un plateau continental estimé à 4 000 km2, des côtes s’étendant sur plus de 1 020 km et une zone économique exclusive de près de 800 000 km2, le potentiel du Cap-Vert en ressources marines se compose essentiellement de thons (25 000/30 000 t), de poissons pélagiques (4 500/6 500 t), de poissons de fond (3 000/5 000 t) et de langoustes (90/115 t).

D’après le service météorologique national, « les ressources solaires et éoliennes sont très abondantes et suffisantes pour assurer l’autosuffisance énergétique, à condition qu’elles soient convenablement exploitées ». En fait, la vitesse moyenne du vent est de 7,5 m/s, tandis que le rayonnement solaire moyen est de l’ordre de 5 Kwh/m2/jour.

B. Émergence et consolidation de la société du Cap-Vert

La société du Cap-Vert est historiquement le résultat de l’installation d’hommes et de femmes de races et de cultures différentes, d’une occupation du territoire basée sur l’esclavage, de la colonisation et de la domination politique et administrative du territoire.

La population du Cap-Vert, concentrée dans un espace physique exigu et caractérisée par l’insularité, un climat et une situation géographique sahéliens, est le résultat d’un mélange de civilisations nées au fil du temps de confrontations et interpénétrations successives qui, progressivement, dans la configuration d’un nouvel espace social, se sont transformées en une société à part entière ayant ses propres valeurs, idées, normes, modèles, symboles et caractéristiques culturelles dominantes qui constituent un agglomérat cohérent, uni et riche reflétant une diversité raciale marquée.

Les Cap-Verdiens, qui partagent un sentiment d’appartenance et ont en commun leur fierté, leur force, leurs convictions, leur sensibilité, leur approche du monde et leurs ambitions, ont une identité et une personnalité qui leur sont propres, et qui en même temps les différencient et les englobent dans la dimension universelle de la culture. En tant que peuple, ils ont su résister aux crises structurelles et conjoncturelles, tout en formulant et en assumant leur volonté d’indépendance nationale laquelle a finalement été proclamée le 5 juillet 1975.

Cette conscience et cette volonté collectives ont joué un rôle décisif s’agissant de jeter les bases d’un processus de développement durable et de progrès que les Cap-Verdiens ont entrepris après l’indépendance, malgré la persistance de problèmes de nature structurelle qui ont constitué leur principal obstacle.

1. Peuplement

Le peuplement des terres, qui étaient inhabitées et donc dépouvues de toute forme d’organisation civique, a commencé avec la découverte des îles, en 1460, sous le règne du roi Alfonso V du Portugal et l’arrivée des Européens (Portugais, Génois et Espagnols) et des esclaves (Mandingues, Wolofs et autres) amenés du continent africain.

Le peuplement et l’occupation des îles se sont faits lentement, essentiellement sous la direction des marchands, qui obtenaient des privilèges en échange du développement des activités mercantiles. L’exploitation agricole par exemple avait surtout pour objet d’approvisionner les navires de passage tandis que les esclaves étaient devenus une monnaie d’échange contre les marchandises importées. Par suite des difficultés que posaient la colonisation des îles (dues à l’éloignement du Portugal, au climat défavorable et à l’infrastructure productive limitée) et le développement du commerce, l’occupation des îles était essentiellement de type agricole, fondée sur l’esclavage, sur lequel s’est greffé un système de « morgadios » et « capelas » (chapelles), tandis que les exploitations agricoles de taille moyenne et grande étaient gérées d’après un système de baux et de partenariats, ou d’attribution des terres (sesmarias), entraînant dans tous les cas une multiplicité de petits domaines familiaux.

Pour résumer, le peuplement du Cap-Vert s’est fait en deux grandes étapes dont la première est allée de la découverte de l’archipel à l’abolition de l’esclave en 1838, époque durant laquelle le territoire a été utilisé comme source d’approvisionnement pour le commerce des esclaves, les structures du pouvoir reposant sur l’attribution des îles et la production des grandes plantations. La deuxième, au cours de laquelle le commerce a ralenti, et à la suite de la Conférence de Berlin, l’administration coloniale portugaise a été réorganisée, faisant du Cap-Vert une colonie de services censée favoriser le développement des assimilados, ou citoyens assimilés, a duré jusqu’en 1975.

2. Langue

Avec la rencontre des peuples et des cultures, les langues se sont confrontées et interpénétrées, donnant naissance au crioula (créole) qui avec une terminologie et une syntaxe qui lui sont propres de même qu’une phonétique et une sémantique distinctes, représente une forme de pensée philosophique et de logique consacrant l’histoire et l’ethnographie de la famille cap‑verdienne.

Bien qu’il ne s’agisse toujours pas d’une langue écrite en usage, le créole est constitutionnellement reconnu comme une langue nationale. Plusieurs linguistes y ont consacré des études ; des écrivains l’utilisent dans leur production littéraire ; il est utilisé comme moyen de communication dans de nombreux actes officiels et dans les programmes sociaux et il y a un mouvement et une volonté politique en faveur de son introduction progressive dans les programmes scolaires pour en faire finalement une langue officielle.

Le portugais est actuellement la langue officielle, au niveau tant de l’écrit que de l’oral, sans que cela donne lieu à des manifestations de rejet ou de discrimination.

3. Religion

L’esprit de tolérance qui caractérise la religion au Cap-Vert ne crée pas, en tous cas jusqu’à présent, de situations qui nécessiteraient par exemple d’étudier l’influence quantitative et qualitative des diverses confessions.

Depuis que le territoire a été occupé pour la première fois, la religion catholique a joué un rôle de premier plan dans le processus de colonisation, en particulier par la conversion des esclaves au christianisme, les concessions accordées par bulle papale et, par la suite, par sa promotion au rang de religion d’État. Cette progression du catholicisme s’est étendue à la formation du clergé et à l’éducation, comme en témoigne surtout la création d’externats et d’établissements d’enseignement supérieur et, dès le dix-neuvième siècle, du Liceu de São Nicolau (1866-1940), qu’ont fréquenté de nombreux écrivains de la génération Claridoso. Plus précisément, la conversion du Cap-Vert au christianisme s’est déroulée en deux étapes : a) l’époque des missionnaires, de 1460 à 1533, année où le diocèse a été créé et b) l’établissement de l’Eglise, à partir de 1533.

D’autres confessions ont commencé à s’installer au Cap-Vert dès l’époque coloniale, en particulier l’Église de Nazarene et, au cours de ces dernières décennies, d’autres confessions chrétiennes, de sorte qu’on peut dire que la société cap-verdienne est essentiellement chrétienne. Plus récemment, la religion musulmane est apparue, en particulier dans les communautés provenant du Sénégal et de Guinée-Bissau.

A partir de 1975, le Cap-Vert est devenu un État laïc garantissant de jure et de facto le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Aux termes du paragraphe 3 de l’article 48 de la Constitution du Cap-Vert « les églises et autres communautés religieuses sont séparées de l’État, elles sont indépendantes et libres en ce qui concerne leur organisation et l’exercice de leurs activités, elles sont considérées comme contribuant à la promotion du développement social et spirituel du peuple cap-verdien.»

De manière générale, les confessions mènent des activités sociales dont l’importance est admise au regard de leur valeur civique et éducative ; c’est particulièrement vrai de l’église catholique et de l’église protestante actives par l’intermédiaire de diverses ONG (Cap-Vert Caritas et la Ligue Nazarene) qui leur sont rattachées et qui jouissent d’un statut reconnu par la loi.

C. Caractéristiques socio-économiques du Cap-Vert

1. Dynamique de la population

Des facteurs structurels tels que la fragmentation territoriale, des ressources naturelles limitées, la pénurie de terres arables et des sécheresses cycliques, ont déterminé depuis le début le développement économique du pays et, conjugués à l’indifférence des autorités coloniales, ont constitué un grave handicap pour la population du Cap-Vert, en particulier dans les îles consacrées à l’agriculture.

Une caractéristique démographique majeure a toujours été la très grande mobilité de la population, du point de vue tant de l’émigration à partir des seizième et dix-septième siècles que des migrations internes, sous forme d’exode rural à grande échelle des jeunes vers les principaux centres urbains.

Les flux migratoires ont commencé au dix-septième siècle, et d’après l’Institut d’aide aux émigrants, la diaspora avait touché en 1998 518 180 Cap-Verdiens, dont 45 000 avaient pour destination l’Angola, 1 000 le Mozambique, 20 000 Sao Tome et Principe, 2 000 la Guinée‑Bissau, 25 000 le Sénégal, 200 le Gabon, 264 900 les États-Unis d’Amérique, 5 200 l’Argentine, 3 000 le Brésil, 300 le Canada, 80 000 le Portugal, 12 000 l’Espagne, 25 000 la France, 16 580 la Hollande, 3 000 le Luxembourg, 300 la Norvège, 10 000 l’Italie, 2 400 la Suisse, 800 la Belgique, 700 la Suède et 800 l’Allemagne. Alors que le taux de croissance démographique naturel était de 3 % par an, ces flux migratoires ont ramené la croissance nette de la population à 0,9 % en 1980 et à 1,5 % dans les années 90. A partir de 1980, les flux migratoires se sont considérablement ralentis, tombant à 2,4 % seulement en 2000, du fait des restrictions imposées par les pays qui avaient l’habitude d’accueillir des travailleurs cap-verdiens.

De 58 431 habitants en 1807, la population est passée à 94 935 en 1863, 67 357 en 1867, 147 424 en 1900, 135 190 en 1906, 156 140 en 1915, 149 562 en 1916, 159 675 en 1920, 148 300 en 1927, 153 738 en 1929, 146 299 en 1930, 181 740 en 1940, 158 043 en 1943, 168 789 en 1946, 148 331 en 1950, 199 902 en 1960, 272 571 en 1970, 296 093 en 1980 et 341 491 en 1990. En 2000, la population cap-verdienne comptait 434 812 habitants dont 51,9 % de femmes.

La densité moyenne de la population est de 109,1 h./km2, répartie inégalement sur le territoire. On constate que la population urbaine (53,7 %) se concentre essentiellement sur les îles de São Tiago et São Vicente, la densité étant la plus élevée dans les villes de Praia et Mindelo, principaux centres urbains du pays, tandis que la population rurale se trouve surtout dans les îles à vocation agricole (São Tiago, São Antão et Fogo).

Avec un taux qui s’élève actuellement à 2,4 %, la croissance démographique pose de graves problèmes qui se traduisent essentiellement par une dégradation des conditions de vie de la population (du fait de la concentration urbaine, de la dégradation de l’environnement et de l’insuffisance des infrastructures et services de base, tels que l’éducation, la santé, le logement, l’assainissement, etc.).

2. Au niveau macroéconomique

Bien que le Cap-Vert fasse partie des pays les moins avancés (PMA), il a un PIB par habitant de 1 330 dollars E.-U.; l’espérance de vie y est de 69 ans, le taux d’alphabétisation de 74,8 % et le taux de scolarisation de 96 %, de sorte qu’en l’an 2000, il occupait la quatre-vingt-onzième position mondiale avec un indicateur du développement mondial de 0,708, qui le place au troisième rang des pays d’Afrique subsaharienne.

Au cours des dix dernières années, le pays a obtenu des résultats économiques encourageants: le taux de croissance moyen a été de l’ordre de 7 % ; l’investissement public est tombé de 12,5 % du PIB en 1996 à 5,5 % en 2000, tandis que l’investissement privé est passé de 8,4 à 13,8 % au cours de la même période ; le PIB par habitant est supérieur au seuil défini pour les PMA; l’inflation s’est stabilisée à un niveau acceptable (4,3 % en 1999 et 2,4 % en 2000) ; et la charge que représente l’administration publique pour le PIB est tombée de 48 % en 1995 à 35 % en 1998.

Malgré ces résultats, la structure de la production au Cap-Vert reste faible. En effet, le secteur tertiaire représentait 68,9 % du PIB en 2000, le secteur secondaire 19,4 % et le secteur primaire 11,7 %. En outre, en 2000, les exportations représentaient en moyenne 5,6 % des importations, contre 4,8 % en 1999; les réserves courantes sont tombées de 2,4 mois d’importation en 1996 à 1,3 mois en 2000 et en 1998 la dette publique s’élevait à 78,6 % du PIB, une part excessive étant absorbée par la dette intérieure.

On constate en outre que, d’après la CNUCED, l’indicateur de vulnérabilité pour le Cap‑Vert est de 57, ce qui le place parmi les pays en développement les plus vulnérables, si l’on tient compte de critères qui englobent, en autre, les sécheresses récurrentes, le manque d’infrastructures permettant de garder l’eau, la fragilité des systèmes agricoles, et le pourcentage élevé de familles pratiquant l’agriculture.

3. Au niveau social

Il convient d’attirer l’attention sur des asymétries régionales prononcées dont certaines proviennent des faiblesses structurelles évoquées plus haut et d’autres d’une situation qui a toujours favorisé les investissements dans les îles de São Tiago, São Vicente et récemment l’île de Sal, donnant lieu à des flux migratoires vers les principaux centres urbains et créant de graves problèmes de logement, d’assainissement, d’hygiène, etc.

Chômage et pauvreté. Le chômage économique est tombé de 25-26 % en 1998 à 21 % en 2000, avec des variations d’une île à l’autre (par exemple São Tiago 19,9 %, São Vicente 22,5 %, Sal 12,6 % et Fogo 32,2 %), touchant surtout les femmes (entre 10 et 40 % en 1997) et les jeunes du groupe d’âge 15-24 ans (32,8 % environ). Le chômage de longue durée est passé de 46,3 % en 1998 à 53 % en 2000.

C’est là l’un des problèmes les plus graves auxquels le pays doit faire face, les principaux facteurs sous-jacents étant une faible productivité agricole, une base industrielle insuffisante, un marché intérieur limité et une pénurie de ressources humaines qualifiées.

Les indicateurs sociaux font apparaître une situation alarmante en termes de pauvreté: 30 % de la population est pauvre et 14 % très pauvre/ ; en 2000, 25 % seulement de la population avaient accès à l’eau potable (38 % en zone urbaine et 7 % en zone rurale) et 45 % à l’eau des puits (38 % en zone urbaine et 54  % en zone rurale); 9 % seulement avaient accès à des réseaux d’assainissement et 15 % à des fosses septiques ; 55 % de la population n’avaient ni salle de bain ni toilettes ; 15 % des familles n’avaient pas accès au logement et en 2000, 21 % de la population active étaient encore au chômage, surtout dans le groupe d’âge 15-24 ans (43 %).

É ducation. Des progrès ont été réalisés dans ce domaine : la durée de l’éducation élémentaire est passée de quatre à six ans de scolarité obligatoire ; le nombre d’enfants inscrits à l’école a augmenté pour s’établir à 91 636 en 1999/2000, contre 69 823 en 1991; 49 % des enfants scolarisés sont des filles; le taux net de fréquentation scolaire a atteint jusqu’à 96 %; dans l’enseignement secondaire, le taux de croissance annuel jusqu’à 2000 a été de 18,2 %, dont 51 % attribuables aux filles; le taux d’analphabétisme est tombé à 25 % en 2000 (32,5 % pour les femmes et 16,5 % pour les hommes).

Il faut admettre que la qualité et l’efficacité de l’éducation laissent encore à désirer, ce qui se traduit par une mauvaise maîtrise des connaissances, des incohérences dans la formation technique dues à l’absence de modèle unifié, la qualification insuffisante du personnel enseignant et un matériel didactique lacunaire et inadéquat.

Santé. En 2000, les taux de mortalité générale et infantile sont tombés à 5,6 pour mille et 28,2 pour mille respectivement, tandis que l’indice synthétique de fécondité est de quatre enfants/femme et le taux de contraception de 37,1 %.

Équité et parité entre les sexes. Les plans et programmes du pays en matière de promotion de la femme sont intégrés aux plans nationaux de développement; parmi les enfants scolarisés, les filles représentent 49 % dans l’enseignement primaire et 51 % dans l’enseignement secondaire; le taux de fécondité est tombé de 6,4 enfants/femme en 1988 à 4 enfants/femme en 2000; les femmes sont dans une certaine mesure représentées dans les organes directeurs, ainsi que dans les administrations locales. Toutefois, les femmes cap‑verdiennes doivent encore faire face à des stéréotypes négatifs et sont insuffisamment représentées aux postes de responsabilité politique, sur le marché du travail et dans les milieux culturels.

4. Contexte politique

Au cours de son développement social, le Cap-Vert n’a acquis aucune forme d’organisation et de gestion endogène et opérationnelle ayant les attributs du pouvoir.

Compte tenu des liens entre l’administration publique coloniale et d’autres secteurs d’activités, en particulier l’éducation, il semble que le régime colonial et fasciste autrefois en place se soit efforcé de créer une société fermée et exclusivement orientée vers la métropole, de sorte que les relations avec la population ont été établies en fonction de règles et de principes complètement rigides n’ayant aucun rapport avec la réalité et les intérêts de développement du Cap-Vert.

En d’autres termes, l’administration coloniale était dominée par un système centralisé et une administration directe. Par conséquent, aucune culture administrative aux services des citoyens et du développement du pays n’a vu le jour; il n’y a pas eu d’expérience de participation organisée par la population ni de décentralisation destinée à encourager la gestion locale par les citoyens de leurs propres intérêts et problèmes pas plus qu’il n’y a eu de décentralisation des pouvoirs en faveur du gouvernement provincial, l’administration publique étant subordonnée à une logique politique déterminée par le gouvernement colonial lequel n’était pas seulement absent mais aussi éloigné du Cap-Vert.

Après les événements du 25 avril 1974 qui ont eu lieu au Portugal, aux termes des accords signés par le Gouvernement portugais et le Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC), le Conseil d’État portugais a approuvé, par la loi n° 13/74 du 17 décembre 1974, le statut organique de l’État du Cap-Vert. Un gouvernement de transition a été chargé de prendre la direction des affaires politiques et administratives, ce qui a débouché sur la proclamation de l’indépendance nationale le 5 juillet 1975. Un effort a été fait à l’époque pour préserver les ressources organisationnelles et humaines existantes et tirer parti des cadres et des techniques très limitées dont disposait le pays pour éviter des lacunes au niveau des prises de décisions et de l’administration.

Lorsque l’indépendance nationale a été proclamée en 1975, l’Assemblée nationale du peuple a promulgué une loi régissant l’organisation politique de l’État, qui consacrait le principe de l’unité de la Guinée et du Cap-Vert. Cette loi est demeurée en vigueur jusqu’en 1981, année où le pays a adopté sa première constitution. Cette dernière ne contenait plus de référence à l’unité avec la Guinée-Bissau mais confirmait le régime à parti unique (art.4). Puis en 1990, comme il apparaissait que le système avait épuisé ses possibilités, l’article 4 a été abrogé et le pluralisme politique a été reconnu.

Lorsque les premières élections multipartites ont eu lieu en 1991, le Cap-Vert est devenu un État démocratique de droit, doté d’un régime multipartite garantissant l’alternance politique. Des élections présidentielles et législatives se tiennent tous les cinq ans (1991, 1996 et 2001), et des élections municipales (pour la Chambre municipale et l’Assemblée municipale) tous les quatre ans (1992, 1996 et 2000) au suffrage universel, direct et secret.

Les indicateurs de vitalité et de santé démocratique au Cap-Vert qui méritent d’être mentionnés sont notamment la manière exemplaire dont le pays est passé en 1990/91 à un régime multipartite, qui a été reconnu et loué par la communauté internationale et, au-delà des partis politiques, la participation active de groupes de citoyens à des campagnes en faveur d’organes locaux autonomes.

En 1992, le pays a adopté une nouvelle constitution lorsqu’il a introduit un système organisé de gouvernement parlementaire consacrant les principes universels de la dignité et de la liberté de l’homme, garantissant les droits de l’homme fondamentaux, la séparation et l’interdépendance du pouvoir législatif (parlement), exécutif (gouvernement) et judiciaire (tribunaux) et appliquant une politique de décentralisation conférant au gouvernement local (représenté par des organes élus par la peuple) une indépendance administrative et financière et des pouvoirs importants dans le domaine du développement.

Outre la télévision qui est gérée par l’État, les médias –presse écrite et radio- sont diversifiées, leur indépendance étant assurée par la loi sur la communication sociale (décret-loi n° 172/91), et par le Conseil de communication sociale qui fonctionne en tant qu’organe indépendant de suivi et de supervision, garantissant le droit à l’information, la liberté de la presse et l’indépendance des médias par rapport aux pouvoirs politiques.

Le Cap-Vert se compose de 17 districts (appelés concelhos), correspondant à des municipalités autonomes, et de 31 paroisses (freguesias). La capitale du pays est Praia, qui est située sur l’île de São Tiago et dans le concelho portant le même nom.

II. ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

A. Généralités

54.La République du Cap-Vert rejette et condamne vigoureusement tous les actes de discrimination fondés sur la race ou l’origine ethnique, qui sont considérés comme illégaux.

55.La Constitution de la République de 1992 et la législation contiennent des dispositions et des mécanismes institutionnels destinés à protéger les droits et les libertés fondamentales et, de l’avis général, il n’y a pas eu au Cap-Vert de violation des droits civils et politiques impliquant la responsabilité ou la complicité directe de l’Etat susceptible de susciter des préoccupations.

Le Cap-Vert a déjà ratifié les principaux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme (instruments universels pour la protection et la promotion des droits de l’homme, instruments universels relatifs aux droits de l’homme concernant des questions précises, instruments universels relatifs aux droits de l’homme concernant des groupes spécifiques, instruments régionaux pour la protection des droits de l’homme). Il existe déjà un certain nombre de dispositions et de mécanismes institutionnels pour la protection des droits et des libertés fondamentales (droits politiques, économiques et sociaux), sans distinction de sexe, de race, de religion ou de situation économique, et le Cap-Vert a été choisi pour figurer parmi les pays pilotes du programme de renforcement des droits de l’homme.

Toutefois, le Cap-Vert n’a toujours pas présenté ses rapports initial et périodiques sur la mise en œuvre de la plupart de ces instruments. En 2001, il a soumis son rapport sur la Convention relative aux droits de l’enfant et son premier rapport concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est maintenant prêt.

Pour répondre au souhait maintes fois exprimé de la société civile et à la volonté politique du gouvernement, le Comité national des droits de l’homme a été créé par décret-loi n° 19/2001. Le comité se compose de représentants du secteur public et de la société civile (voir annexe 1). Il est chargé de promouvoir les droits de l’homme (y compris la promotion et la protection des droits des enfants et des jeunes ; la lutte contre la violence contre les femmes ; la diffusion et la protection des droits des personnes âgées ; la diffusion et la protection des droits des personnes handicapées ; la diffusion et la protection du droit des étrangers et la promotion de l’éducation civique) et de promouvoir et diffuser le droit humanitaire international, en enquêtant sur les allégations faisant état de violations des droits de l’homme et en préparant et établissant un plan d’action national pour promouvoir et protéger les droits de l’homme ainsi que d’aider et de conseiller le gouvernement pour tout ce qui concerne les droits de l’homme.

B. État de la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

1. Composition de la population résidente

La situation géographique et historique qui a donné naissance à la société cap-verdienne et qui l’a façonnée a produit une population homogène où il n’y a pas de minorités définies selon des considérations de race ou de religion ou d’origine économique ou sociale.

Il convient de noter la participation active des communautés cap-verdiennes à l’étranger, qui sont considérées comme faisant partie intégrante de la nation participant de plein droit aux élections des députés à l’assemblée nationale et aux élections présidentielles.

Des conventions et accords de sécurité sociale avec les pays d’accueil régissant les droits sociaux acquis et s’étendant aux membres de la famille résidant au Cap-Vert, sont encouragés et appliqués.

En ce qui concerne les personnes qui sont expulsées parce qu’elles n’ont pas de permis de séjour ou à cause d’infractions qu’elles ont commises, le Gouvernement cap-verdien n’a épargné aucun effort politique et diplomatique pour leur garantir un traitement humain et veiller à ce qu’il soit dûment tenu compte de la situation spécifique du Cap-Vert ou de l’opportunité d’un regroupement familial.

D’après le recensement général de la population et des logements 2000, il y avait environ 5 000 étrangers résidant dans le pays à l’époque. En outre, le département de l’émigration et des frontières signale que 1 962 étrangers détenaient des permis de séjour en 2002 et que 1 048 demandes de permis de séjour avaient été déposées dont 396 émanant de citoyens portugais offrant leurs services dans le cadre d’accords de coopération économique et technique avec le Portugal et 260 déposées par des ressortissants de la Guinée-Bissau, dont beaucoup avaient quitté le pays à l’époque des conflits de 1998. La discordance entre les deux séries de chiffres (qui est d’environ 1 990) est très probablement due à l’augmentation notable des déplacements de citoyens à l’intérieur de la CEDEAO (Sénégalais, Guinéens et Nigérians), qui pratiquent pour la plupart la vente ambulante. Du fait du caractère nomade de cette activité, nombre de ceux qui gagnent leur vie de cette façon ne tiennent pas particulièrement à avoir une résidence fixe puisque la libre circulation des personnes et des marchandises est autorisée dans la CEDEAO.

La communauté de citoyens originaires de pays de la CEDEAO a pu s’intégrer assez harmonieusement, malgré des cas de discrimination préoccupants dus au fait que certains de ses membres s’adonnent à des pratiques antisociales, telles que le trafic de drogues et la prostitution.

Certains Cap-Verdiens, au-delà de toute connotation numérique ou sociale, ont tendance à designer les étrangers venant d’Afrique par le terme Mandjaco. Pour beaucoup, ce terme est péjoratif alors que pour d’autres il permet simplement de distinguer les personnes provenant du continent des autres.

On constate cependant une intégration progressive et harmonieuse de cette communauté dans la société cap‑verdienne, comme en témoigne la création de certains services, les mariages avec des citoyens du Cap-Vert et la pratique du culte musulman.

Bien qu’on ne dispose pas de statistiques à ce sujet, les Asiatiques (Chinois) qui font pour la plupart le commerce de produits manufacturés sont de plus en plus nombreux. Aucun cas de marginalisation n’a été signalé, à l’exception de réactions non violentes occasionnelles à cette nouvelle forme de concurrence de la part des opérateurs locaux, en particulier les négociants de petite et de moyenne taille.

Il convient de noter qu’à part certaines exceptions inhérentes à la souveraineté du pays, la Constitution du Cap-Vert (art. 23) confère des droits politiques et généraux aux étrangers et apatrides. Ces derniers peuvent participer et se présenter aux élections des représentants du gouvernement local en vertu de la loi électorale nationale. Cela signifie que les étrangers qui résident depuis trois ans au moins de manière consécutive au Cap-Vert ont le droit de vote tandis que ceux qui résident dans le pays depuis au moins cinq ans peuvent se porter candidats, disposition constitutionnelle qui n’est subordonnée à aucune réciprocité de la part des pays d’origine.

Le Comité national des droits de l’homme a demandé que les mesures suivantes soient prises:

a)L’Institut de statistiques national et le Département des frontières et des étrangers devraient créer des bases de données permettant d’obtenir des renseignements régulièrement mis à jour sur les étrangers résidant au Cap-Vert, ventilés par pays d’origine, lieu de résidence au Cap-Vert, âge, sexe et profession;

b)Compte tenu du nombre croissant d’étranger au Cap-Vert, les autorités devraient en temps utile adopter des mesures législatives et autres assurant au moins qu’il n’y ait pas de situation susceptible de donner lieu à des comportements discriminatoires découlant d’éventuels conflits d’intérêt ou habitudes sociales.

2. Instruments internationaux relatifs à la protection et àla promotion des droits de l’homme

L’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour l’unité africaine ont adopté des instruments et conventions relatifs à la protection et à la promotion des droits de l’homme. L’article 11 de la Constitution de 1992 dispose que « tous les traités et les accords internationaux dûment approuvés ou ratifiés sont appliqués dans l’ordre juridique cap-verdien après leur publication officielle et leur entrée en vigueur dans l’ordre juridique international, dans la mesure où ils créent des liens internationaux pour le Cap-Vert et que les règles et les principes qu’ils contiennent prévalent après leur entrée en vigueur dans l’ordre juridique international et interne sur tous les actes législatifs et réglementaires internes soumis aux principes de la Constitution à compter de leur entrée en vigueur ».

Depuis l’indépendance, le Cap-Vert a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs à la protection et la promotion des droits de l’homme, tels que:

Des instruments internationaux relatifs à la protection et la promotion des droits de l’homme (droits économiques, sociaux et culturels ; droits civils et politiques) ; le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort n’ont pas encore été ratifiés mais sont en voie de l’être;

Des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme concernant des questions spécifiques (élimination de la discrimination raciale, élimination et répression du crime d’apartheid, rémunération égale des travailleurs hommes et femmes, discrimination (emploi et profession)), dont la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui fait l’objet du présent rapport;

Des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme concernant des groupes spécifiques (femmes, enfants et familles; travailleurs migrants et membres de leurs familles; liberté d’association et protection du droit d’organisation; droit d’organisation et de négociation collective; étrangers, réfugiés et apatrides; combattants; détenus et civils);

Des instruments régionaux relatifs à la protection et à la promotion des droits de l’homme (Charte africaine des droits de l’homme et des peuples – 1986; Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant – 1993; Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique).

3. Mesures prises pour appliquer la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

De manière générale, la Constitution et les autres lois de la République reconnaissent et protègent les libertés fondamentales individuelles et collectives de manière non équivoque.

a)Principes, droits et libertés (art. 1 à 7)

Droits fondamentaux

73.La Constitution de la République du Cap-Vert garantit le respect de la dignité de la personne et reconnaît l’inviolabilité et l’inaliénabilité des droits de l’homme, reconnaît l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction basée sur l’origine sociale ou la situation économique, la race, le sexe, la religion, les convictions politiques ou idéologiques et la condition sociale et garantit le plein exercice des libertés fondamentales pour tous les citoyens (art. 1). Elle garantit également aux étrangers résidant de manière permanente ou temporaire au Cap-Vert ou transitant par le territoire national un traitement compatible avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, ainsi que l’exercice des droits dans la mesure où ceux-ci ne sont pas constitutionnellement ou juridiquement réservés aux citoyens cap-verdiens (art. 7 par. 1).

Relations internationales et droit international

L’État du Cap-Vert défend le droit des peuples à l’autodétermination et à l’indépendance et soutient la lutte des peuples contre le colonialisme et toutes les autres formes de domination ou d’oppression politique ou militaire (art. 2 de la Constitution) et défend l’élimination de toutes les formes de domination, d’oppression et d’agression, le désarmement et le règlement pacifique des conflits, ainsi que l’établissement d’un ordre institutionnel juste qui garantisse la paix et l’amitié entre les peuples (art. 3 de la Constitution).

Droits et devoirs des citoyens

(Reconnaissance de l’inviolabilité des droits, libertés et garanties)

L’État reconnaît l’inviolabilité des droits et libertés consacrés par la Constitution et assure leur protection (art. 14 de la Constitution).

(Responsabilité des organes publics)

L’État et les autres organes publics sont civilement responsables des actes ou omissions commis par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions publiques ou à ce titre et qui, de quelque manière que ce soit, violent les droits, libertés et garanties de leurs détenteurs ou de tierces parties (art. 15 de la Constitution).

(Portée et signification des droits, libertés et garanties)

Le droit international et les conventions internationales peuvent reconnaître des droits, libertés et garanties qui ne sont pas prévus dans la Constitution; toutes les normes constitutionnelles et juridiques concernant les droits fondamentaux doivent être interprétées et intégrées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 16 de la Constitution).

(Accès aux tribunaux)

Toute personne a le droit de demander aux tribunaux qu’ils protègent ses droits ou ses intérêts légitimes et a le droit d’être défendu, d’obtenir une assistance judiciaire et d’accéder à des informations et conseils juridiques (art. 20 de la Constitution).

Dans l’administration de la justice, les tribunaux sont chargés de résoudre les conflits entre les intérêts publics et privés et d’assurer la défense des droits et intérêts des citoyens protégés par la loi (art. 221 de la Constitution), et toute règle contraire à la Constitution ou aux principes qui y sont consacrés sera considérée comme nulle et non avenue (art. 225 de la Constitution).

Un pouvoir juridictionnel peut également être exercé par des tribunaux institués en vertu de conventions d’organisations supranationales auxquelles le Cap-Vert est partie conformément aux règles de compétence et de procédure prévues (art. 223 de la Constitution).

(Principe d’universalité)

Tous les citoyens cap-verdiens qui résident ou se trouvent à l’étranger jouissent des droits, libertés et garanties et sont soumis aux obligations qui sont énoncés dans la Constitution, dans la mesure où cela n’est pas incompatible avec leur absence du territoire national (art. 21).

(Principe d’égalité)

Tous les citoyens ont la même dignité sociale et sont égaux devant la loi; nul ne peut être privilégié ou privé d’un quelconque droit ou exempt d’un devoir, en raison de sa race, son sexe, son ascendance, sa langue, son origine, sa religion, ses conditions sociales et économiques ou ses convictions politiques ou idéologiques. (art. 22 de la Constitution).

(Étrangers et apatrides)

A l’exception des droits politiques et de tout droit et devoir constitutionnellement ou juridiquement réservé aux citoyens nationaux, les étrangers et apatrides résidant ou présent sur le territoire national jouissent des mêmes droits, libertés et garanties et sont soumis aux mêmes obligations que les citoyens cap-verdiens; les étrangers et personnes apatrides résidant sur le territoire national peuvent en vertu de la loi participer en tant qu’électeurs ou candidats aux élections locales (art. 23 de la Constitution).

Droits, libertés et garanties individuels

(Droit à la vie et à l’intégrité physique et morale)

La torture est interdite, de même que les traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants et la peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée (art. 26 de la Constitution).

(Droit à la liberté)

La liberté de pensée et d’expression, d’association, de religion, de culte, de créativité intellectuelle, artistique et culturelle, ainsi que le droit de manifester et d’autres libertés consacrées dans la Constitution, dans la législation ou dans le droit international général ou non conventionnel incorporé dans le système juridique interne sont garantis (art. 27 de la Constitution).

(Extradition et expulsion)

Aucun citoyen cap-verdien ne peut être extradé ni expulsé du pays; aucun étranger ni apatride ne peut être extradé pour des raisons politiques ou religieuses ou pour avoir commis un délit d’opinion; l’extradition n’est pas autorisée pour des crimes qui, en vertu de la loi de l’État requérant, sont passibles de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement à vie, ou s’il existe de bons motifs de penser que la personne visée risque de faire l’objet de tortures ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 35 de la Constitution).

(Mariage et filiation)

Toute personne a le droit de contracter mariage, civil ou religieux; les conjoints ont les mêmes droits et les mêmes obligations civils et politiques ; les enfants nés du mariage ne peuvent faire l’objet de discrimination et l’utilisation de désignations discriminatoires relatives à la filiation n’est pas autorisée (art. 44 de la Constitution).

(Liberté d’expression et d’information)

Toute personne a le droit de s’exprimer librement et de diffuser ses idées par des mots, des images ou par d’autres moyens; nul ne peut être maltraité du fait de ses convictions politiques, philosophiques, religieuses ou autres. Toute personne a le droit d’informer et d’être informée et de chercher à obtenir, de recevoir et de communiquer des informations et idées sous n’importe quelle forme sans limite, discrimination ni entrave (art. 45 de la Constitution).

(Liberté de conscience, de religion et de culte)

Le droit à la liberté de conscience, de religion et de culte est inviolable; toute personne a le droit, individuellement ou collectivement, de pratiquer ou non une religion, d’avoir des convictions religieuses de son choix, de participer à des actes de culte et d’exprimer librement sa foi et de manifester ses principes ou convictions, à condition de ne pas compromettre les droits des autres ni l’intérêt commun (art. 48 de la Constitution). Nul ne peut faire l’objet de discrimination ni être persécuté, maltraité, privé de ses droits, avantagé ni exempté de ses devoirs du fait de sa foi ou de ses convictions religieuses ou de la pratique du culte (ibid.).

(Liberté d’apprendre et d’enseigner)

Toute personne a le droit d’apprendre et d’enseigner, de fréquenter des établissements d’enseignement et d’éducation, de choisir librement une discipline d’enseignement et de créer des écoles et établissements éducatifs. L’éducation publique est laïque (art. 49 de la Constitution).

(Liberté de circulation et d’émigration)

Tout citoyen a le droit de quitter le territoire national et d’y entrer librement ainsi que le droit d’émigrer (art. 50 de la Constitution). Ce n’est que par décision du tribunal que des restrictions peuvent être imposées sur ces droits, et ce uniquement à titre provisoire (ibid.).

(Liberté d’association)

Des associations peuvent être constituées librement, sans qu’une autorisation de l’administration soit nécessaire (art. 51 de la Constitution). Les associations destinées à promouvoir la violence, le racisme, la xénophobie ou la dictature ou qui poursuivent des objectifs contraires au droit pénal sont interdites (ibid.).

(Liberté de réunion et de manifestation)

Tous les citoyens sont libres de se réunir ou de manifester pacifiquement sans porter d’armes même dans des lieux ouverts au public sans qu’une autorisation soit nécessaire (art.52 de la Constitution).

(Liberté de créativité intellectuelle, artistique et culturelle)

La créativité intellectuelle, culturelle et scientifique est libre de même que la diffusion d’œuvres littéraires, artistiques et scientifiques. Le droit d’auteur est protégé par la loi (art. 53 de la Constitution).

Participation à la vie politique : droits, libertés et garanties

(Participation à la vie publique)

Tous les citoyens ont le droit de participer à la vie politique directement ou par l’intermédiaire de représentants librement élus; tous les citoyens de plus de 18 ans ont le droit de vote, droit qui ne peut être restreint sauf en cas d’incapacités déterminées par la loi (art. 54 de la Constitution).

Tous les citoyens ont le droit, librement et sur un pied d’égalité, d’accéder à des postes publics et d’être élus, conformément à la loi; nul ne peut être défavorisé au niveau de son poste, de sa carrière, de son emploi ou de son activité publique ou privée, ou des avantages sociaux auxquels il a droit, du fait qu’il s’acquitte de devoirs publics ou exerce ses droits politiques (art. 55 de la Constitution), puisque l’impartialité et l’indépendance dans l’exercice des responsabilités publiques sont garanties sauf dans des cas bien définis (Loi électorale nationale).

Droits, libertés et garanties des travailleurs

(Droit au travail, à la sécurité sociale, à des congés et à une aide matérielle)

Le travail est un droit auquel tous les citoyens peuvent prétendre, et il incombe à l’État de créer les conditions nécessaires à sa mise en œuvre effective (art. 58 de la Constitution).

Progressivement, au rythme du développement économique du pays, tous les travailleurs auront droit à une protection sociale adéquate couvrant la maladie, les accidents du travail, la vieillesse ou le chômage involontaire, les congés payés à intervalles réguliers et le repos, les loisirs et l’assistance matérielle (ibid.).

(Droit à une rémunération et à la sécurité de l’emploi)

Toute personne a droit à une rémunération proportionnelle à la quantité et à la qualité du travail accompli ainsi qu’à la sécurité de l’emploi. Les licenciements fondés sur des motifs politiques ou religieux sont interdits. Les licenciements sans motif légitime défini par la loi sont considérés comme illégaux. A travail égal, les hommes et les femmes doivent recevoir une rémunération égale ; la loi prévoit une protection spéciale pour le travail des enfants, des handicapés et des femmes pendant leur grossesse et après l’accouchement, et garantit des conditions de travail pour les femmes qui leur permettent de s’acquitter de leurs devoirs familiaux et maternels (art. 59 de la Constitution).

(Liberté d’association professionnelle et liberté syndicale)

Tous les travailleurs sont libres de constituer des syndicats ou des associations professionnelles pour défendre leurs intérêts et droits collectifs ou individuels (art. 61 de la Constitution).

(Droit de grève et interdiction des lock-out)

Le droit de grève est garanti et c’est aux travailleurs de décider du moment qu’ils jugent opportun pour exercer ce droit et des intérêts qu’ils souhaitent défendre de cette façon. Les lock‑out sont interdits (art. 64 de la Constitution).

Droits et devoirs économiques, sociaux et culturels

(Enterprise privée)

Toute personne a le droit de s’engager librement dans une entreprise privée, ainsi que le droit de créer des entreprises et des coopératives, conformément à la loi (art. 65 de la Constitution).

(Droit à la propriété privée)

Toute personne a le droit de posséder des biens et de les transmettre de son vivant ou après sa mort, ainsi que le droit d’hériter (art. 66 de la Constitution).

(Droit à la sécurité sociale)

Progressivement, selon le rythme du développement national, toute personne aura droit à la sécurité sociale, afin d’obtenir une protection en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de vieillesse, d’orphelinat et dans tous les cas où les moyens de subsistance ou la capacité de travail sont absents ou réduits (art. 67 de la Constitution).

(Santé)

Toute personne a droit à une bonne santé qu’elle a le devoir de défendre et de promouvoir, indépendamment de sa situation économique. Le droit à la santé est garanti par un réseau approprié de services de santé et par l’introduction progressive des conditions économiques, sociales et culturelles nécessaires pour garantir la qualité de vie de la population (art. 68 de la Constitution).

Droits sociaux

(Éducation)

Toute personne a droit à l’éducation. L’État est tenu d’offrir un système d’éducation de base universelle et obligatoire, dont la durée est fixée par la loi (art. 73 de la Constitution).

(Éducation et culture)

Toute personne a droit à l’éducation et à la culture. L’éducation doit stimuler la créativité, promouvoir la participation démocratique de tous à la vie nationale, la tolérance et la solidarité, et doit contribuer au progrès social et à l’instauration d’un sentiment de responsabilité civique et morale (art. 77 de la Constitution).

Devoirs

(Devoirs généraux)

Toute personne a des devoirs envers sa famille, la société et l’État, ainsi que d’autres institutions juridiquement reconnues. Toute personne a le devoir de respecter les droits et libertés des autres, la moralité publique et le bien commun (art. 80 de la Constitution).

(Devoirs envers les autres)

Toute personne a le devoir de respecter les autres et d’en tenir compte sans aucune discrimination, et d’entretenir avec les autres des relations propres à promouvoir, garantir et renforcer le respect mutuel et la tolérance (art. 81 de la Constitution).

Famille

(Protection par la société et l’État)

La famille est l’unité fondamentale et la base de toutes les sociétés (art. 84 de la Constitution). La famille peut être protégée par la société et par l’État pour assurer des conditions propres à la réalisation de sa fonction sociale et à l’épanouissement personnel de ses membres (ibid.); toute personne a le droit de constituer une famille (ibid.).

Le droit d’accès à n’importe quel lieu ou service à usage du public n’est aucunement restreint ni entravé.

b)Institutions nationales s’occupant de droits de l’homme

Le Comité national des droits de l’homme a été créé en 2001. Il se compose de 26 membres représentant le secteur public, les partis politiques et, de manière générale, les différents secteurs de la société civile. Du fait de sa composition, le Comité établit un lien puissant entre les politiques menées par les autorités publiques et l’action de la société civile, en particulier du point de vue de la formulation et de l’approbation des politiques et programmes de développement.

L’une des préoccupations immédiates du Comité est le fait que, bien que la Constitution reconnaisse l’égalité de tous les citoyens devant la loi, aucune règle spécifique n’a encore été adoptée pour sanctionner les actes de discrimination raciale. Pour remédier à cela, le Comité a demandé à l’Assemblée nationale d’adopter le projet de nouveau code pénal qui punit l’incitation à la haine, la guerre et le génocide contre un peuple ou un groupe ethnique et l’organisation d’activités provoquant ou encourageant la discrimination, la haine ou la violence raciale, la ségrégation raciale et l’esclavage.

Dans un proche avenir, le Comité devra envisager que le système éducatif accorde plus d’attention à la formation à la promotion des droits de l’homme ou, mieux encore, à l’enseignement de méthodes visant à inculquer chez les citoyens des valeurs universelles de respect de la dignité humaine, de la tolérance et de la paix, même si actuellement les manuels scolaires mentionnent expressément l’égalité entre les peuples, la tolérance et le respect des autres cultures, peuples et groupes ethniques.

Les médias, outre qu’elles sont attentives aux manifestations occasionnelles de préjugés à connotation raciale, couvrent largement les événements qui sous une forme ou une autre encouragent l’élimination de la discrimination raciale ou sont clairement révélateurs de ségrégation raciale.

Les ONG en particulier organisent des réunions, séminaires et conférences sur un certain nombre de thèmes liés aux droits de l’homme, dans le but d’éduquer et d’informer le public. Il y a aussi un certain nombre de sociétés culturelles qui transmettent spontanément des messages condamnant la ségrégation raciale, par le biais de la musique, du théâtre et d’autres formes d’expression artistique.

III. Conclusion

Le Cap-Vert, qui est indépendant depuis 1975 et qui est un État démocratique de droit depuis 1991, s’est toujours efforcé d’assurer le bien-être de tous ceux qui vivent à l’intérieur de ses frontières, en particulier par la promotion des droits de l’homme et par son opposition à toutes les formes de discrimination raciale.

La manière dont s’est constituée au fil de l’histoire la société cap-verdienne et sa lutte pour l’indépendance nationale et la consolidation de la démocratie reposent sur la mémoire collective du peuple et ce qu’il a appris sur toutes les formes de discrimination humaine, y compris la lutte contre la discrimination raciale.

Globalement, le Cap-Vert a déjà ratifié les instruments et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Avec l’adoption de la Constitution de 1992 et la création d’un État démocratique de droit, la mise en oeuvre des recommandations figurant dans ces conventions a été renforcée et développée, ce qui permet de confirmer qu’il n’y a aucuns signe de violation mettant en cause des institutions gouvernementales.

En général, la Constitution et les autres lois de la République du Cap-Vert reconnaissent et protègent les libertés fondamentales individuelles et collectives de manière non équivoque. Les droits ci-après sont en particulier garantis par la loi:

Droit de participation: droit des citoyens durant les élections d’exercer librement leur droit de vote et d’exprimer leur préférence conformément à la loi électorale; mécanismes permettant la participation et la consultation des travailleurs par le biais d’organisations syndicales (Union nationale des travailleurs du Cap-Vert et Confédération cap-verdienne des syndicats) et des organisations patronales (chambres de commerce), pour régler les questions liées aux politiques du travail, à l’élaboration et au suivi de la politique d’emploi, aux salaires et à la gestion du système de sécurité sociale, et à la composition entre autres du Conseil de coordination sociale, du Conseil national pour l’emploi et la formation et du Conseil consultatif pour les jeunes;

Droits civils: circulation et émigration; nationalité; mariage et choix du conjoint; droit à la propriété individuelle et collective; droit d’hériter; liberté de pensée, de conscience et de religion;

Droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage et à une rémunération juste; à fonder des syndicats et à s’y affilier, à l’égalité entre les citoyens (femmes et hommes) dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle, ainsi qu’au respect de l’égalité entre les sexes dans le domaine de l’autorité parentale et à la liberté de chacun des conjoints de choisir sa profession ou son activité sociale; à l’élimination des situations impliquant une discrimination, des mauvais traitements ou l’abandon d’enfants et de jeunes (code des enfants); au logement ; à la santé, aux soins médicaux et à la sécurité sociale; à l’éducation et à la formation professionnelle et à la participation aux activités culturelles;

Droit d’accéder à n’importe quel lieu ou service à usage public (moyens de transport, hôtels et établissements analogues, théâtres, etc.).

L’absence presque totale de conflits sociaux à tendance raciale est essentiellement due au fait que le Cap-Vert a une population composée essentiellement de races mélangées, où les problèmes liés à la couleur de la peau ou à l’origine ethnique sont pour ainsi dire inexistants.

Quoi qu’il en soit, la société civile est attentive à toute forme de comportement ou manifestations passives ayant une quelconque connotation discriminatoire pour des motifs de race, de conviction religieuse ou d’origine sociale ou économique et gère des organisations qui mènent des activités civiques visant à informer et à sensibiliser le public.

L’une des principales fonctions du système juridique, toujours ouvert aux améliorations et changements, est de défendre et protéger les droits et les devoirs contre la discrimination raciale. En outre, des efforts considérables sont faits pour renforcer le rôle des institutions publiques et de la société civile en ce qui concerne l’éducation et la sensibilisation des citoyens, qu’ils soient Cap-verdiens ou étrangers, pour faire en sorte que le progrès soit constamment consolidé et entretenu dans le cadre d’un processus de développement progressif, intégré et harmonieux.

Par ailleurs, le Comité national des droits de l’homme entend mettre en oeuvre son plan d’action, avec le ferme soutien de la société civile et des associations concernées, et en comptant sur l’engagement effectif du gouvernement qui tiendra sans aucun doute à donner plus de visibilité à la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale et la consolider. Le Comité national des droits de l’homme compte aussi sur l’aide du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour mettre en oeuvre son plan d’action, et en particulier pour élaborer les prochains rapports périodiques.

Notes

Bibliographie

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Cabo Verde - Governação Local na perspectiva de redução da pobreza - relatório nacional para o Fórum sobre a Governação Local em África, Maputo, 23-25 mai 2002

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Constitution de la République - 1981

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