Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points établie avant la soumission du rapport de la République dominicaine valant deuxième et troisième rapports périodiques*

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en application les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CRPD/C/DOM/CO/1) et en particulier sur les mesures prises pour :

a)Revoir en profondeur et harmoniser les lois et politiques, notamment la Constitution, le Code du travail, le Code civil et d’autres textes législatifs, dans le but de les mettre en conformité avec le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme et de supprimer la terminologie péjorative ;

b)Appliquer de manière systématique la loi no 05-13 et préciser les mesures prises pour associer les organisations de personnes handicapées à ce processus ;

c)Faire en sorte que de grandes orientations tendant à inclure les personnes handicapées dans la société soient intégrées à la Stratégie nationale de développement (2010‑2030).

2.Donner des informations sur les mécanismes mis en place pour :

a)Entretenir des consultations étroites avec les organisations de personnes handicapées et les faire participer activement au processus de prise de décisions sur les questions relatives aux personnes handicapées ;

b)Inclure des personnes handicapées dans les structures de prise de décisions du Conseil national du handicap ;

c)Faciliter la création d’organisations de personnes handicapées, en particulier de femmes et de filles handicapées, et promouvoir leurs activités.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

3.Indiquer si le refus d’aménagement raisonnable dans toutes les sphères de la vie est déjà considéré dans la législation nationale comme une forme interdite de discrimination fondée sur le handicap. Donner des informations sur les mesures prises pour faire figurer la discrimination multiple et croisée dans la définition de la discrimination fondée sur le handicap.

Femmes handicapées (art. 6)

4.Donner des informations sur les mesures prises pour intégrer les femmes et les filles handicapées aux politiques relatives au genre et au handicap, y compris aux plans nationaux relatifs à l’équité de genre et aux travaux et politiques du Ministère de la femme, en concertation étroite avec les organisations qui les représentent. Donner également des informations sur la situation sociale, économique et politique des femmes handicapées et sur toute mesure prise pour faciliter leur participation à la vie de la société et lutter contre la stigmatisation et les préjugés à leur égard.

Enfants handicapés (art. 7)

5.Donner des informations sur l’élaboration de politiques fondées sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et visant à garantir aux enfants handicapés la possibilité de vivre en famille et d’être inclus dans la société. Donner des informations sur tout mécanisme mis en place pour permettre aux enfants handicapés d’exprimer librement leur opinion sur les sujets qui les intéressent.

Sensibilisation (art. 8)

6.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation, les stéréotypes et les préjugés à l’égard des personnes handicapées, y compris des personnes autochtones handicapées ;

b)La promotion de campagnes publiques et privées visant à mieux faire connaître les droits des personnes handicapées, conformément à la Convention ;

c)Les mesures prises pour associer les organisations de personnes handicapées à la conception et à l’application de stratégies de sensibilisation.

Accessibilité (art. 9)

7.Donner des informations sur :

a)L’adoption de normes et de règlements relatifs à l’accessibilité des équipements physiques, des transports, de l’information et des moyens de communication, conformément à la Convention et à l’observation générale no 2 (2014) du Comité ;

b)L’exécution de plans d’accessibilité assortis d’objectifs et de délais mesurables à court et à moyen terme et prévoyant des sanctions en cas de non-respect ;

c)L’allocation de crédits budgétaires adaptés pour exécuter des plans municipaux d’accessibilité et garantir le suivi et l’évaluation de ces plans par des organisations de personnes handicapées ;

d)Les mesures prises en vue d’adopter des lois et des politiques publiques visant à garantir l’accessibilité de l’information et des moyens de communication.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Dispenser une formation sur les droits des personnes handicapées au personnel de la protection civile, élaborer des protocoles particuliers pour les situations de risque et les situations d’urgence humanitaire et diffuser des manuels et des lignes directrices ;

b)Garantir l’accessibilité totale des abris, ainsi que des informations disponibles à leur sujet ;

c)Prévoir des systèmes d’alerte rapide sous toutes les formes, y compris en langue des signes et en format électronique, et faire en sorte que les personnes handicapées puissent se préparer et faire face aux situations d’urgence.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 21 et 23), donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Abroger les dispositions juridiques qui limitent totalement ou partiellement la capacité juridique des personnes handicapées, en particulier les dispositions du Code civil, et mettre en place un système de prise de décisions accompagnée, dans la droite ligne de l’observation générale no 1 (2014) du Comité ;

b)Supprimer toute restriction ou entrave à l’accès des personnes handicapées, dans des conditions d’égalité avec les autres, aux services bancaires et à une gestion indépendante de leurs affaires financières.

Accès à la justice (art. 13)

10.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour éliminer toutes les restrictions présentes dans l’environnement physique ainsi que les normes et procédures administratives et judiciaires qui empêchent les personnes handicapées, y compris les personnes sourdes et les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, de prendre part à des procédures (par. 25) ;

b)Les mesures prises pour promouvoir et dispenser des activités de formation sur les droits des personnes handicapées aux personnes travaillant dans l’administration de la justice, y compris aux juges, aux procureurs, au personnel judiciaire, aux membres de la police et au personnel pénitentiaire ;

c)La mise en place d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, comme une aide personnelle ou des moyens de communication accessibles, notamment le braille, l’interprétation en langue des signes et le langage « facile à lire et à comprendre ».

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

11.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 27 et 29), donner des informations sur les progrès accomplis dans les domaines suivants :

a)Les modifications apportées au droit pénal pour faire en sorte que toutes les personnes handicapées bénéficient des garanties d’une procédure régulière, dans des conditions d’égalité avec les autres, ainsi que des aménagements raisonnables nécessaires et d’un accès à l’information et à aux moyens de communication aux différentes étapes des procédures administratives et judiciaires de privation de liberté ;

b)La suppression du droit pénal de la notion de dangerosité lorsqu’une personne ayant un handicap psychosocial est accusée d’avoir commis un délit, ainsi que la suppression des dispositions prévoyant la privation de liberté sur la base de ce critère.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

12.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour interdire expressément l’administration de traitements médicaux, en particulier psychiatriques, sans le consentement libre et éclairé de la personne handicapée concernée ;

b)Les progrès accomplis dans la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

13.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour enquêter sur la situation des personnes handicapées, en particulier des enfants handicapés, qui sont abandonnées ou qui pratiquent la mendicité, et pour les soutenir en vue de leur réadaptation, de leur rétablissement et de leur inclusion dans leur famille et dans leur communauté ;

b)Les mesures prises pour concevoir et mettre en place des mécanismes visant à protéger les personnes handicapées, en particulier les femmes et les enfants handicapés, contre l’exploitation, la violence et la maltraitance, en particulier l’inceste, en garantissant leur accès aux technologies de l’information et des communications, à des mécanismes de plainte et d’enregistrement de ces violations de leurs droits, à des foyers d’accueil et à des mesures visant à faciliter leur rétablissement psychosocial et leur réinsertion dans la société ;

c)Toute évolution concernant la désignation d’une autorité indépendante pour favoriser la protection des personnes handicapées contre l’exploitation, la violence et la maltraitance, conformément à l’article 16 (par. 3) de la Convention.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

14.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour interdire la stérilisation forcée des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles ayant un handicap psychosocial ou intellectuel ;

b)Les mesures prises pour mettre en place une autorité indépendante chargée d’examiner les cas de stérilisation, de mener des enquêtes, d’imposer des sanctions aux auteurs et d’accorder aux victimes des mesures d’indemnisation et de réparation.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

15.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir les droits des personnes handicapées d’origine ou d’ascendance haïtienne, afin que celles-ci puissent bénéficier, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les services et programmes destinés aux personnes handicapées.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

16.Donner des informations sur :

a)Les progrès accomplis s’agissant de l’adoption d’un programme de désinstitutionnalisation des personnes handicapées, en particulier des enfants handicapés se trouvant dans des foyers comme les foyers Ángeles ;

b)La mise en place de programmes et de réseaux d’aide qui permettent aux personnes handicapées d’être inclues dans la société et de vivre de manière autonome, dans un milieu de vie conforme à leurs souhaits, leurs besoins et leurs préférences.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

17.Donner des informations sur les progrès accomplis sur la voie de l’adoption d’une législation qui reconnaisse la langue des signes dominicaine comme langue officielle, de la mise en place d’une stratégie de formation à la langue des signes à l’intention du personnel du secteur public et de la promotion de la formation professionnelle et de la certification des interprètes en langue des signes.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

18.Donner des informations sur les mesures prises pour protéger les parents handicapés afin qu’ils puissent conserver la garde de leurs enfants, ainsi que sur les efforts déployés pour proposer aux personnes handicapées des informations relatives à la santé sexuelle et procréative adaptées.

Éducation (art. 24)

19.Donner des informations sur ce qui a été fait pour :

a)Adopter une politique qui prévoie l’accès à une éducation inclusive de qualité à tous les niveaux d’enseignement, en tenant particulièrement compte des questions de genre, aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales ;

b)Concevoir et exécuter un plan assorti d’objectifs et d’un calendrier précis pour le transfert des élèves handicapés des établissements spécialisés vers un système d’éducation inclusive, sous la responsabilité du Ministère de l’éducation ;

c)Promouvoir une stratégie de formation des enseignants à l’éducation inclusive à tous les niveaux d’enseignement.

Santé (art. 25)

20.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour que toutes les personnes handicapées aient pleinement accès aux services généraux de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative, et pour éliminer les préjugés et promouvoir la formation des professionnels de santé aux droits des personnes handicapées, y compris la formation continue ;

b)Les mesures prises pour améliorer et accélérer la délivrance de l’attestation de handicap par le Conseil national du handicap et pour veiller à ce que toutes les personnes handicapées aient accès aux services généraux de santé, même si elles ne possèdent pas d’attestation ;

c)Les progrès faits dans l’application des recommandations issues du diagnostic participatif sur les droits sexuels et procréatifs des femmes handicapées dans la République dominicaine réalisé par le Círculo de mujeres con discapacidad (Cercle des femmes handicapées) ;

d)Les mesures prises pour garantir l’accès à tous les services de santé dans les zones rurales et les zones plus reculées, ainsi que l’absence de discrimination à l’égard des migrants handicapés d’origine haïtienne et de leurs descendants, en particulier à l’égard de ceux ayant un handicap ;

e)Les progrès accomplis pour ce qui est de renforcer les services de santé mentale grâce à une approche fondée sur les droits de l’homme ;

f)L’adoption d’un mécanisme permettant aux personnes handicapées, en particulier à celles ayant un handicap psychosocial, de donner leur consentement libre et éclairé à leur placement en établissement psychiatrique.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

21.Donner des informations sur l’attribution des ressources nécessaires pour étendre la couverture des services d’adaptation et de réadaptation, en particulier des services de proximité, et sur les efforts déployés pour interdire toute discrimination dans ces services, en particulier la discrimination fondée sur l’origine nationale ou le statut migratoire.

Travail et emploi (art. 27)

22.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour favoriser l’emploi de personnes handicapées dans les secteurs privé et public, notamment au moyen de mesures d’action positive et de réglementations relatives aux aménagements raisonnables ;

b)Les progrès accomplis dans la mise en place d’un mécanisme qui veille au respect des emplois réservés dans le secteur public et prévoie des sanctions en cas de manquement.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

23.Donner des informations sur les mesures prises pour que les personnes handicapées, qu’elles soient de nationalité dominicaine ou migrantes en situation irrégulière soient inclues dans les stratégies de réduction de la pauvreté et les programmes d’assistance sociale ; il peut s’agir par exemple de l’octroi d’aides pour compenser les dépenses supplémentaires que ces personnes supportent en raison de leur handicap, y compris de subventions pour l’achat d’équipements d’assistance, de médicaments et de services d’assistance, afin d’éviter que ces dépenses accentuent leur pauvreté.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

24.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour permettre l’accès et la participation effective de toutes les personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, aux processus électoraux ;

b)Les mesures prises pour encourager la participation des personnes handicapées à tous les niveaux de la vie politique, de leur engagement dans des organisations de la société civile ou des partis politiques à la promotion de leur candidature à des élections.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

25.Donner des informations sur ce qui a été fait pour :

a)Ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ;

b)Mettre en place un plan visant à garantir l’accessibilité des sites touristiques, des monuments historiques et des infrastructures où sont organisées des activités artistiques et culturelles.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

26.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises, en coordination avec les organisations de personnes handicapées, pour collecter de manière régulière des données quantitatives et qualitatives sur la situation des personnes handicapées, ventilées selon l’âge, le sexe, les obstacles rencontrés, la capacité d’insertion professionnelle, l’origine ethnique et la situation géographique, dans le but d’élaborer des politiques et des programmes conformes à la Convention et à la cible 17.18 des objectifs de développement durable ;

b)Les mesures concrètes prises pour que les données pertinentes soient mises à la disposition des personnes handicapées sous des formes accessibles.

Coopération internationale (art. 32)

27.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir la participation effective des organisations de personnes handicapées à la conception et à l’élaboration de programmes dans le cadre de la coopération internationale et pour intégrer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 à ces programmes.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

28.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de suivi indépendant conforme à la Convention, qui respecte les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et garantisse la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent.