Comité des droits de l’enfant
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention
Quatrièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2011
Géorgie *
[Date de réception : 11 décembre 2014]
Table des matières
Page
I.Introduction3
II.Violations des droits de l’enfant dans les régions occupées de Géorgie et programmesdu Gouvernement géorgien visant à répondre aux besoins des enfants des régions occupées3
III.Mesures d’application générales9
IV.Principes généraux11
V.Droits et libertés civils14
VI.Milieu familial et protection de remplacement15
VII.Handicap, soins de santé de base et bien-être29
VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles35
IX.Mesures de protection spéciales38
Annexes**
Annexe I
Annexe II
Annexe III
I.Introduction
1.Le présent rapport est le quatrième rapport périodique soumis par la Géorgie conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il porte sur la période allant de la date de soumission du troisième rapport, en août 2007, jusqu’à l’année 2013 incluse.
2.Il a été établi conformément aux directives générales du Comité concernant la forme et le contenu des rapports périodiques (document CRC/C/58/Rev.2, en date du 23 novembre 2010). Les observations finales du Comité (CRC/C/GEO/CO/3) ont été prises en compte lors de son établissement.
3.Le rapport a été établi par le Ministère géorgien des affaires étrangères en coopération avec le Ministère géorgien de la justice, le Ministère géorgien de l’intérieur, le Ministère géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales, le Ministère géorgien des services pénitentiaires et de l’aide juridictionnelle, le Ministère géorgien des personnes des territoires occupés déplacées à l’intérieur du pays, de l’hébergement et des réfugiés, le Ministère géorgien de l’éducation et des sciences, le Ministère géorgien de la culture et de la protection des monuments, le Ministère géorgien des sports et de la jeunesse, le Bureau du Ministre d’État géorgien pour la réintégration, la Cour suprême de Géorgie, le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil pour l’égalité des sexes du Parlement géorgien et le Conseil interinstitutions pour la prévention de la violence familiale. Conformément au paragraphe 80 des observations finales du Comité (CRC/C/GEO/CO/3), les recommandations de celui-ci ont été transmises aux organismes susmentionnés.
4.Le projet de rapport a en outre été soumis au Bureau du Défenseur public de la Géorgie pour commentaires, remarques et observations. Le Gouvernement géorgien a tenu compte de la plupart des suggestions faites par celui-ci.
5.Enfin, le Gouvernement géorgien tient à remercier tout particulièrement le Bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en Géorgie pour sa coopération et l’aide fournie pour la mise au point définitive du présent rapport.
II.Violations des droits de l’enfant dans les régions occupées de Géorgie et programmes du Gouvernement géorgien visant à répondre aux besoins des enfants des régions occupées
Introduction
6.Les informations ci-dessous portent sur les violations des droits de l’enfant commises dans les régions occupées de Géorgie au cours de la période 2012-2013. Toutefois, de nombreuses tendances relevées dans le présent document remontent à plus d’une décennie, lesquelles sont devenues nettement plus marquées après l’occupation de l’Abkhazie et de la région de Tskhinvali par la Russie en 2008. En 2012, l’installation de clôtures de barbelés, de tranchées et d’autres obstacles par les forces armées russes le long des frontières administratives proches de l’Abkhazie et de la région de Tskhinvali s’est généralisée et intensifiée, ce qui a eu des conséquences préjudiciables sur la vie des personnes, y compris des enfants, résidant dans les régions occupées ou vivant à proximité. Pire encore, des enfants d’origine géorgienne, vivant pour la plupart dans le district de Gali en Abkhazie ont été ciblés en raison de leur appartenance ethnique. Les violations des droits de l’enfant dans les régions occupées ont porté sur la liberté de circulation, la liberté d’expression, la préservation de l’identité, la protection de la vie privée, la santé et l’éducation et représentent une grave atteinte à la Convention relative aux droits de l’enfant. Etant donné que les autorités militaires et politiques russes exercent actuellement un contrôle effectif sur ces territoires géorgiens, la responsabilité desdites violations incombe à la Fédération de Russie en tant que sujet du droit international.
7.Dans le même temps, le Gouvernement géorgien a poursuivi l’application de la Stratégie de main tendue et du Plan d’action de 2010, qui prévoient des mesures en matière d’éducation et de soins de santé à l’intention des résidents des régions occupées, y compris les enfants.
Restrictions concernant la liberté de circulation et le droit aux soins de santé
8.Les obstacles au franchissement des frontières administratives en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali (tels que barrières de barbelés, tranchées, fortification des routes de contournement, obligation de présenter divers documents, etc.) imposés par les gardes frontière russes ont entravé les déplacements, y compris ceux de nombreux enfants, entre l’Abkhazie et la région de Tskhinvali et le reste de la Géorgie.
9.En 2012-2013, ces obstacles ont causé la mort de deux enfants et provoqué chez d’autres des accidents qui auraient pu être fatals. En juillet et en août 2012, un enfant de 6 ans et un autre de 13 ans sont morts dans l’ambulance qui les transportait, celle-ci n’ayant pu franchir ladite « frontière russo-abkhaze » en raison de longues files d’attente. Avant de se rendre en Russie, les parents des enfants avaient tout d’abord tenté de franchir l’Enguri, rivière marquant la frontière administrative, dans le but d’atteindre des hôpitaux beaucoup plus proches en Géorgie mais l’accès leur avait été refusé par lesdits « gardes frontière » russes.
10.À la fin de janvier 2013 les parents d’un enfant de 2 ans ayant subi des brûlures sur plus de 60 % de son corps ont dû emprunter des itinéraires de contournement pour emmener l’enfant sur le territoire contrôlé par le Gouvernement géorgien, en raison de l’interdiction par lesdits « gardes frontière » russes du passage de la frontière sans certains documents. À son arrivée à l’hôpital, l’état de l’enfant était devenu critique.
Restrictions concernant le droit à l’éducation pour des motifs ethniques
11.Les obstacles à l’exercice du droit des enfants à l’éducation revêtent des formes diverses, allant de restrictions touchant les manuels et le choix de l’école à des violations des droits des enseignants, des élèves et des parents pour des motifs ethniques.
12.En premier lieu, les élèves du district de Gali détenteurs d’un certificat de naissance géorgien sont privés de leur droit fondamental à un enseignement dans leur langue maternelle et sont traités comme des « étrangers » en Abkhazie occupée. Depuis la rentrée scolaire 2013/14, la situation s’est aggravée dans le district de Gali. Les parents des enfants inscrits à l’école maternelle nouvellement ouverte à Gali ont reçu l’ordre de se procurer des certificats de naissance « abkhazes » pour leurs enfants, faute de quoi ces derniers seraient renvoyés. Dans cette école 27 enfants avaient été inscrits avec un certificat de naissance géorgien. Le 7 octobre 2013, le directeur de l’école les a renvoyés. Leurs parents ont été obligés de faire traduire les certificats et de les faire certifier par un notaire, à la suite de quoi les enfants ont été réadmis à l’école. Mais, à ce jour, ils sont toujours menacés de renvoi s’ils ne produisent pas de certificats de naissance « abkhazes ».
13.Les enfants ayant un certificat de naissance géorgien restent inscrits dans les écoles maternelles et les établissements d’enseignement général. Mais les autorités abkhazes de factoavisent les parents de faire traduire ces documents en russe et de les faire certifier par un notaire. Cette « règle » s’applique à tous les élèves en général. Le 3 octobre, les enseignants géorgiens ont reçu l’ordre, donné par A. K., Directrice de l’école secondaire N2 de Gali et membre du prétendu Parlement, de résoudre cette question en fixant les règles d’obtention de « certificats de naissance abkhazes », dont le coût est élevé (20 000 à 30 000 roubles).
14.Il convient de mentionner que les certificats de naissance géorgiens sont transmis au Service fédéral de sécurité de la Russie et que leurs titulaires sont surveillés de près. Étant donné que ces certificats indiquent les codes d’identification des parents, les informations recueillies sont utilisées pour exercer des représailles susceptibles d’aller jusqu’au retrait des passeports « abkhazes » de ces personnes. Cent deux enfants ayant un tel certificat de naissance géorgien ont déjà été renvoyés de l’école secondaire N2 de Gali.
15.En dehors de la question des certificats de naissance, ne pas avoir un passeport « abkhaze » pose des problèmes de circulation pour les enseignants géorgiens. Les gardes frontière russes continuent de les placer en détention pour « franchissement illégal de la frontière ». Les enseignants sont emmenés dans les bases militaires russes et placés toute une journée dans des casemates spéciales ou des cellules disciplinaires. Ils sont ensuite envoyés au bureau de la milice de Gali pour régler une amende, dont le montant est variable. Des placements en détention ont lieu quasi quotidiennement.
16.Le 3 octobre, durant la réunion des enseignants, A. K., Directrice de l’école secondaire N2, a demandé au personnel de lui remettre la lettre de refus de la citoyenneté géorgienne remise par le Ministère géorgien de la justice ; faute de quoi ils ne pourraient se voir délivrer de passeport et seraient licenciés. Elle leur a aussi demandé de refuser catégoriquement l’aide financière de la Géorgie et l’aide accordée aux personnes déplacées à l’intérieur du pays. Elle a fixé au 1er novembre la date limite de présentation de ces documents. À ce jour, cette décision est toujours en vigueur.
17.L’absence de « passeport abkhaze » pose également des problèmes de circulation pour les parents ; c’est la raison pour laquelle, pour ce qui concerne l’année scolaire en cours, les élèves du district de Gali n’ont pas été transférés dans des écoles publiques de Géorgie. D’autre part, les enfants de parents n’ayant pas la « citoyenneté abkhaze » ni de « passeport abkhaze » se voient refuser le droit de fréquenter une école dans les districts occupés de Gali ou de Tkvarcheli. Cette année, ces enfants n’ont pu être inscrits en première année de scolarité.
18.Les autorités et « services de sécurité » du district ont ordonné aux enseignants géorgiens travaillant dans les écoles situées sur le territoire du district de Gali de rompre toute relation avec la partie géorgienne et notamment de refuser les financements, formations, manuels, cartes de crédit ou de débit, etc., proposés par la Géorgie.
19.Le 25 novembre, Madame T. L., professeur de mathématiques à l’école publique de Sida, a été enlevée à son domicile. Ses ravisseurs ont pris contact avec sa famille et lui ont demandé de verser une rançon de 50 000 (monnaie inconnue). Elle a été relâchée après deux jours de détention lorsque ses ravisseurs se sont rendu compte qu’elle aurait pu mourir d’une crise cardiaque. Selon les dernières informations, T. L. a été hospitalisée à Kutaisi où elle a reçu des soins médicaux. Elle se sent mieux maintenant bien qu’elle soit toujours dans une situation désespérée et ne soit pas en mesure de reprendre ses activités professionnelles.
20.Les autorités de facto réprouvent totalement le fait que les enfants ayant achevé leurs études secondaires dans le district de Gali cherchent à s’inscrire dans des établissements d’enseignement supérieur en Géorgie. D’après des sources d’information locales, ils sont avisés qu’ils ne pourront avoir un emploi en Abkhazie que s’ils sont titulaires d’un diplôme délivré par l’université d’État de Soukhoumi.
21.Les enseignants géorgiens ont toujours l’obligation d’« améliorer leur niveau de compétence » en suivant une formation coûteuse, de trois ans, en littérature russe dans un établissement du district de Gali pour pouvoir poursuivre leurs activités professionnelles.
22.Le 30 septembre, les autorités de facto ont célébré le « Jour de la victoire » de diverses manières dans toute l’Abkhazie. Dans le district de Gali, les élèves et les enseignants de tous les villages ont été contraints de décorer le monument érigé en l’honneur des héros abkhazes avec des bouquets de fleurs. Les enfants ont reçu pour instruction de danser et de chanter en russe ou en abkhaze. Le spectacle a eu lieu sous une pluie battante. Avant le spectacle, tous les établissements scolaires avaient reçu l’ordre d’en préparer les différentes parties et les professeurs d’histoire avaient été invités à présenter des exposés de 10 pages sur les exploits de l’ancien président de factod’Abkhasie, Vladislav Ardzinba.
Restrictions touchant l’enseignement en langue maternelle ; détention illégale d’élèves et d’enseignants
23.Dans les écoles du district de Gali, habité essentiellement par des Géorgiens de souche, l’enseignement en géorgien ou du géorgien est soit totalement interdit soit autorisé pour une durée limitée. L’enseignement du géorgien est remplacé par l’enseignement de la langue russe. Les enseignants géorgiens n’ont d’autre solution que d’enseigner le géorgien de manière officieuse à leurs risques et périls et les enseignants ou élèves soupçonnés d’enseigner ou d’apprendre le géorgien (parce qu’ils portent sur eux un manuel de géorgien par exemple) sont souvent agressés physiquement. Il s’ensuit que les élèves doivent emprunter à pied des itinéraires peu sûrs depuis la région occupée pour aller étudier dans des écoles géorgiennes dans le district de Zugdidi à des kilomètres de là. Dans certains cas, les élèves géorgiens doivent fréquenter des écoles proches qui se trouvent être en territoire occupé. Toutefois, élèves et enseignants rencontrent de plus en plus de difficultés et se font souvent arrêter lorsqu’ils franchissent la frontière administrative ou empruntent les routes de contournement entre les régions occupées et le reste de la Géorgie pour étudier ou enseigner.
24.La situation à la frontière administrative près de Tsalenjikha est particulièrement difficile. Chaque année, les enfants des établissements de Gvashgverdi et de Rikhe à Saberio dans le district de Gali se rendent dans les villages de Tskoushi et de Pakhulani du district de Tsalkenjikha pour y suivre une scolarité (cette année, 28 élèves étaient inscrits à l’école publique de Tskoushi et 9 à l’école de Pakhulani). Les enfants ont refusé de poursuivre leur scolarité à l’école de Saberio, cette école géorgienne ayant été transformée en école russe dispensant un enseignement en russe, dans laquelle le temps d’enseignement de la langue géorgienne, qui a un statut de langue secondaire ou étrangère, est réduit. En septembre, les militaires russes postés au point de contrôle à la « frontière » ont empêché les enfants de franchir celle-ci pour se rendre à l’école de Tskoushi. Huit enfants seulement ont tenté d’emprunter les routes « illégales » et peu sûres (à travers bois) pour s’y rendre. D’après les renseignements fournis par V. G., directeur de l’école publique de Tskoushi, 25 élèves de l’école de Saberio avaient commencé à fréquenter celle de Tskoushi fin octobre.
25.Avant et après le conflit des années 1990, les élèves de l’établissement de Nakarghali, dans le village de Pichori, fréquentaient l’école secondaire de Ganmukhuri, dans le district de Zugdidi, à 2 ou 2,5 km de leur village. Près de 30 élèves ne sont pas autorisés par les forces d’occupation russes à franchir le point de passage sans permis spécial. C’est la raison pour laquelle 10 élèves doivent se rendre à l’école secondaire de Pichori, à 7 ou 8 km de leur établissement. Il convient de mentionner que cette région, densément boisée, est extrêmement dangereuse à traverser. Les autres 20 enfants continuent d’emprunter des chemins « illégaux » tous les jours pour se rendre dans diverses écoles publiques du district de Zugdidi, où ils sont parfois hébergés par des membres de leur famille.
26.Le matin du 10 décembre 2013, deux enfants mineurs du village de Saberio, dans le district de Gali, D. et Z. A., ont été arrêtés par les gardes frontière du Service fédéral de sécurité de la Russie pour « franchissement illégal de la frontière » dans le secteur de la grande route dite « Ghvazhgverdi » menant au district de Tsalenjikha (Saberio, district de Gali). Les enfants tentaient d’emprunter des itinéraires « illégaux » pour se rendre à l’école secondaire de Pakhulani. Ils ont tout d’abord été emmenés à la base militaire russe puis au bureau du Service fédéral de sécurité à Gali. Les militaires russes leur ont formellement déconseillé d’emprunter de nouveau les mêmes itinéraires les avertissant que, s’ils le faisaient, ils prendraient des mesures appropriées. Les enfants ont été relâchés le jour même mais ne sont pas retournés à l’école depuis.
27.Les militaires russes qui contrôlent le point de passage de Khurcha-Nabakevi empêchent les enfants du village de Khurcha de franchir la « frontière » pour se rendre à l’école secondaire N13 de Nabakevi. Fin octobre 2013, 28 élèves d’âges divers se sont vu refuser l’accès à l’école secondaire Nabakevi par les « gardes frontière » russes. Ils ont été accusés d’avoir « franchi illégalement la frontière ». Dix-sept élèves ont été contraints pour ce motif de continuer à fréquenter différentes écoles publiques de Zugdidi. Cependant, 11 d’entre eux ont refusé d’aller dans d’autres écoles et attendaient « l’autorisation » de poursuivre leur scolarité. La liste des enfants concernés et leurs certificats de naissance géorgiens traduits en russe et certifiés par un notaire ont été envoyés aux « Services de sécurité » de Gali pour examen complémentaire. D’après de récentes informations, les 11 élèves concernés se sont vu refuser le permis nécessaire pour franchir le point de passage et ceux de leurs parents qui n’avaient pas de « passeport abkhaze » ont été invités par les autorités abkhazes à inscrire leurs enfants dans une nouvelle école à Zugdidi. Beslan Arshba, le « chef » de l’administration locale de Gali, a en outre déclaré lors de la réunion avec les parents géorgiens début novembre que la population locale devait cesser de « vivre dans deux républiques simultanément » et choisir une fois pour toutes « de vivre en Abkhazie ou en Géorgie ». Ainsi, les parents se sont trouvés dans l’obligation d’inscrire leurs enfants dans les écoles secondaires du district de Zugdidi. D’après Mme D. T., directrice d’une école secondaire du village de Koki, dans le district de Zugdidi, cinq élèves ont déjà été admis à l’école de Koki, à environ 3 km du village de Khurcha. Les six autres élèves continuent d’emprunter des itinéraires peu sûrs (à travers bois) pour franchir la « frontière » et se rendre à l’école de Nabakevi.
28.Le 7 octobre 2013, les mineurs Ni. et Na. M., habitant le village de Khurcha, dans le district de Zugdidi, ont été arrêtés par les gardes frontière des Services de sécurité russes pour avoir « franchi illégalement la frontière » dans la zone du passage de « Koberidzes » (Nabakevi, district de Gali) et emmenés à la base militaire de Nabakevi. Détenus illégalement, ils fréquentent l’école secondaire du village de Nabakevi. Ils ont été relâchés à la condition qu’ils cesseraient de fréquenter cette école.
Programmes du Gouvernement géorgien en faveur des enfants des régions occupées
29.En 2012-2013, le Gouvernement géorgien a continué de répondre aux besoins en matière de santé et à améliorer les conditions de vie des personnes résidant dans les territoires occupés de Géorgie. Il a consacré aux services de santé un budget total d’environ 5,5 millions de lari pour cette période. Il a financé les traitements médicaux locaux dont ont bénéficié les personnes résidant dans ces territoires ainsi que celles franchissant la ligne d’occupation.
30.Dans le cadre du Programme public d’orientation, les résidents des régions occupées, y compris les enfants, ont continué de bénéficier de traitements médicaux financés par l’État, dans les hôpitaux de Tbilissi, Zougdidi et Koutaïssi. La population des territoires occupés n’a besoin d’aucun document spécifique pour bénéficier de ce programme. Environ 20 % des résidents des régions occupées, qui sont plus de 3 200, ayant bénéficié de traitements médicaux gratuits dans le cadre du Programme public d’orientation en 2012-2013 étaient des enfants de moins de 18 ans.
31.En février 2013, le Gouvernement a mis en place le Programme national d’assurance santé universelle, qui garantit une assurance maladie gratuite à l’ensemble de la population, y compris celle des régions occupées. Le Programme couvre tous les groupes d’âge et vient compléter le programme national d’assurance santé mis en place en septembre 2012, qui comprend une assurance maladie gratuite pour les habitants des territoires occupés âgés de moins de 6 ans ou ayant atteint l’âge de la retraite (60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) et titulaires d’un document à statut neutre.
32.En 2012 et 2013, le Gouvernement géorgien a livré des médicaments et des services de soins, y compris des médicaments pour des maladies chroniques, des vaccins, des antiviraux, des médicaments contre la tuberculose et le VIH/sida, des vaccins vétérinaires, des médicaments pour les soins de santé maternelle et infantile, à la région occupée d’Abkhazie par l’intermédiaire du Mécanisme de liaison relevant du Plan opérationnel d’engagement.
33.Dans le domaine de l’éducation, le Gouvernement géorgien a poursuivi son action visant à faciliter l’accès à l’éducation des résidents des régions occupées et à développer les programmes de sensibilisation à leur intention. À cet égard, le Gouvernement a poursuivi sa politique consistant à accepter les certificats délivrés par les autorités de facto et a autorisé les élèves de la région d’Abkhazie à passer les examens d’entrée à l’université. En 2013, 164 élèves de la région d’Abkhazie ont passé les examens nationaux unifiés. Le Gouvernement géorgien apporte une aide financière à 150 étudiants qui ont été scolarisés dans les régions occupées au cours des deux dernières années et sont titulaires de certificats d’enseignement général délivrés par les écoles secondaires des régions occupées, à condition qu’ils atteignent un seuil minimum de compétences aux examens nationaux unifiés.
III.Mesures d’application générales
Lois et autres mesures
34.Au cours de la période considérée, de nombreux changements ont été apportés pour rendre les lois conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les principales modifications en rapport avec les droits de l’enfant ont été :
•La réforme des dispositions du Code civil géorgien (2008) relatives aux droits et responsabilités des parents ;
•La réforme des dispositions du Code de procédure civile géorgien relatives à la protection des droits de l’enfant ;
•La loi géorgienne sur l’adoption et le placement en famille d’accueil (2007 et 2009) et les amendements de 2011 et de 2012 ;
•La loi géorgienne sur la prévention de la violence familiale, la protection et l’aide aux victimes (2009) ;
•La loi organique de la Géorgie sur la nationalité géorgienne (2010) ;
•Le nouveau Code de procédure pénale et le Code sur l’incarcération (2010) concernant les délinquants mineurs ;
•Le Code pénal géorgien (2012) sur la violence familiale ;
•La loi sur la lutte contre la traite (2012) ;
•L’arrêté conjoint (N152/ნ-N496-N45/n) du Ministre du travail, de la santé et des affaires sociales, du Ministre de l’intérieur et du Ministre de l’éducation et des sciences (31 mai 2010) sur l’établissement de procédures d’orientation pour la protection de l’enfance ;
•L’arrêté N201-59/N du Ministre du travail, de la santé et des affaires sociales (30 août 2012) sur la création de normes relatives à la protection de l’enfance ;
•La loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination (2014).
35.Actuels projets de loi :
•Projet de loi sur l’aide d’urgence en cas de déplacement forcé et sur la protection des personnes déplacées.
Stratégie globale
36.Le Gouvernement géorgien a approuvé le Plan d’action national pour le bien-être des enfants 2008-2011 et le Plan d’action pour le bien-être et la protection des enfants 2012-2015, par les ordonnances N869 du 10 décembre 2008 et N762 du 24 avril 2012 qui énoncent les priorités de l’État quant aux mesures à prendre pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Divers corps de l’État ont participé à la mise en œuvre du plan d’action, en particulier le Ministère géorgien de l’éducation et des sciences, le Ministère géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales, l’Office de développement du service public (personne morale de droit public) du Ministère géorgien de la justice, le Ministère géorgien des services pénitentiaires, le Ministère géorgien des sports et de la jeunesse et le Ministère géorgien de l’intérieur. Les organismes publics travaillent à la mise en œuvre des plans d’action en étroite coopération avec des partenaires internationaux et des organisations non gouvernementales locales, ce qui implique, entre autres, des liens étroits et des consultations avec la société civile.
37.Le Plan d’action national pour le bien-être des enfants 2008-2011 a été élaboré selon une approche hautement participative. Des enfants ont participé directement à son établissement, en particulier des enfants des orphelinats, des enfants ayant réintégré leur famille biologique, des enfants placés en famille d’accueil, des enfants sans abri, des enfants handicapés et des enfants membres du Conseil de l’enfance de Tbilissi, ainsi que des parents (parents biologiques ou familles d’accueil) et des représentants d’organisations non gouvernementales. Ceci montre que l’État attache une grande importance au principe de la participation des enfants aux discussions sur les questions qui les concernent ainsi qu’au processus de prise des décisions, pour garantir que les objectifs du plan, et les activités elles-mêmes, soient définis en fonction des intérêts et des besoins des différentes catégories d’enfants.
38.Les plans d’action mettent l’accent sur la protection des droits civils, sociaux et autres de toutes les catégories d’enfants. Ils prévoient un certain nombre de mesures que le Gouvernement mettra en œuvre pour favoriser le développement psychosocial des enfants dans son ensemble. À cet égard, une attention particulière est accordée à l’adoption des enfants privés de soins parentaux, cette forme de protection étant considérée la meilleure pour garantir aux enfants de cette catégorie qu’ils seront élevés dans un milieu familial stable et harmonieux (art. 21).
Organe de coordination
39.Conformément à la loi géorgienne sur la protection sociale, la responsabilité quant à la protection de l’enfance et aux fonctions qui y sont associées a été transférée le 1er janvier 2009 au Ministère géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales. Le but était de créer un système administratif unifié pour le secteur social. Ainsi, la protection de l’enfance a été intégrée au système unifié de protection sociale, ce qui a permis d’assouplir sa gestion et a contribué dans une large mesure à la poursuite de l’élaboration de réformes dans ce domaine. Dans le cadre de ces changements structurels, les fonctions de l’organisme central de tutelle et de garde ont été déléguées au Bureau des services sociaux du Ministère géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales, tandis que l’exercice des fonctions de l’organisme local de tutelle et de garde a été confié aux unités territoriales (subdivisions structurelles) de ces institutions.
Collecte de données
40.À la lumière du paragraphe 15 des observations finales du Comité (CRC/C/GEO/CO/3), le Ministère géorgien des personnes déplacées originaires des territoires occupés, du logement et des réfugiés a décidé de procéder à l’enregistrement des personnes déplacées à l’intérieur du pays pour améliorer l’efficacité de la politique d’aide en leur faveur. L’objectif est de mettre à jour les renseignements contenus dans la base des données relatives aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et d’apporter les modifications nécessaires concernant le lieu de résidence, la composition de la famille, le recensement général, etc. Ceci permettra au Ministère : 1) d’avoir des chiffres exacts quant au nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays ; 2) de mieux planifier les programmes nationaux en matière de logement durable pour les familles de personnes déplacées notamment ; et 3) de disposer de données réalistes sur la composition des familles (après vingt ans de déplacement, la composition des familles a beaucoup changé). En établissant le nombre exact de personnes et de familles déplacées, le Ministère des personnes déplacées originaires des territoires occupés, du logement et des réfugiés compte améliorer le processus de planification et de mise en œuvre de l’aide à ces personnes et identifier des solutions stratégiques pour améliorer le logement et la situation socioéconomique des personnes déplacées à l’intérieur du pays.
41.Pour atteindre cet objectif, une commission a été créée au sein du Ministère, en application du décret N170 du 28 décembre 2012. La Commission a mis au point des méthodes d’enregistrement des personnes déplacées à l’intérieur du pays et d’évaluation de leurs besoins en matière de logement, de moyens de subsistance, d’accès aux services sociaux, etc. La Commission est composée de représentants d’organes gouvernementaux, d’organisations non gouvernementales locales et internationales et d’organisations de donateurs. Le processus d’enregistrement a commencé le 1er août 2013 et a pris fin le 27 décembre 2013.
Formation
42.Pour les informations concernant les formations se référer à l’annexe III.
IV.Principes généraux
Non-discrimination
43.La Constitution géorgienne dispose que tous les citoyens naissent libres et égaux devant la loi, indépendamment de leur race, couleur, langue, sexe, religion, de leurs opinions politiques ou autres, de leur appartenance nationale, ethnique et sociale, de leur origine, de leur fortune et de leurs titres ou de leur lieu de résidence. Les citoyens géorgiens sont égaux dans la vie sociale, économique, culturelle et politique, indépendamment de leur origine nationale, ethnique, religieuse ou linguistique. D’autre part, le Code pénal géorgien réprime la violation de l’égalité (art. 142), la discrimination raciale (art. 1421) et la restriction des droits des personnes handicapées (art. 1422). La législation géorgienne instaure la base nécessaire à la protection du droit de l’enfant de ne pas être victime de discrimination.
44.Tous les enfants ont accès aux services de protection de l’enfance en Géorgie, quels que soient leur sexe, leur appartenance ethnique ou toute autre caractéristique. Les dispositions législatives et normatives ci-après interdisent explicitement la discrimination :
1)Les normes relatives à la protection de l’enfance portent, entre autres, sur la discrimination à l’égard des enfants (norme N2, disponibilité des services et intégration). Le fournisseur de services est tenu : a) de fournir aux bénéficiaires un service adapté à leurs besoins et possibilités, sans discrimination, attitude ou mesure partiale ou négative, qui soit de son fait ou du fait d’un autre bénéficiaire ou d’un tiers ; b) de s’acquitter de sa fonction indépendamment de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, des opinions politiques ou autres, de la nationalité, de l’origine sociale ou ethnique, de la situation matérielle ou de l’état de santé du bénéficiaire ou de son représentant légal, ou de toute autre situation les concernant ;
2)D’après la Réglementation relative à l’organe de tutelle et de garde (le Bureau des services sociaux, approuvé par le Ministre géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales par le décret N190/N (art. 2, par. 4, alinéa A du 27 juin 2007), ledit organe est tenu de veiller en poursuivant ses objectifs et en s’acquittant de ses fonctions à : éliminer toute discrimination fondée sur la situation sociale ou matérielle, la race, la couleur, la religion, le sexe, l’âge et les opinions politiques de l’intéressé (les mesures visant à répondre aux besoins des personnes dont il a été reconnu qu’elles avaient besoin d’une protection et d’une aide spéciales en fonction de leur sexe, de leur âge, de leur handicap physique, de leur situation matrimoniale et/ou de leur condition sociale ne seront pas considérées comme étant discriminatoires) ;
3)Les décrets N40/N, N111/N, N111/N et N119/N du Ministre géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales portant sur l’approbation des programmes de soins de santé de l’État pour les années 2007, 2008 et 2009, l’ordonnance N77 du Gouvernement géorgien sur l’approbation du programme national de santé et de protection sociale du 15 février 2011, selon laquelle les organismes d’assurance sont tenus de garantir l’égalité d’accès aux assurances pour tous, sans aucune discrimination ;
4)La loi géorgienne sur les soins de santé (art. 6, par. 1) interdit la discrimination à l’égard des patients fondée sur la race, la couleur, la langue, le sexe, la religion, les opinions politiques et autres, la nationalité, l’appartenance ethnique ou sociale, l’origine, la situation matérielle ou sociale, le lieu de résidence, la maladie, l’orientation sexuelle ou l’état d’esprit négatif.
45.En 2013, le Ministère géorgien de la justice a rédigé une loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination (projet de loi) en se fondant sur l’analyse d’instruments juridiques internationaux pertinents ainsi que de lois d’États étrangers, principalement d’États membres de l’Union européenne. À la suite de consultations avec le secteur gouvernemental, le projet de loi a été présenté en juillet 2013 au corps diplomatique, à la société civile et aux acteurs internationaux pour observations. Des réunions ont eu lieu avec des représentants de la société civile, en particulier des organisations de défense des droits de l’homme, des groupes religieux et des minorités ethniques et des organisations actives dans le domaine de la protection des droits des personnes handicapées. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et l’expert suédois (sélectionné avec l’aide de la délégation de l’Union européenne en Géorgie) ont envoyé des recommandations. La plupart des recommandations ont été prises en compte dans le projet de loi qui a été adopté par le Parlement en mai 2014.
46.Celui-ci a pour objet d’éliminer toutes les formes de discrimination et de garantir à chacun l’égale jouissance des droits, sans distinction fondée sur la race, la couleur, la langue, l’appartenance nationale, ethnique ou sociale, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, la situation matrimoniale, l’état de santé, le handicap, l’âge, la nationalité, l’origine, le lieu de naissance, le lieu de résidence, la condition sociale, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou quelque autre considération que ce soit. Le projet de loi interdit toute forme de discrimination, directe ou indirecte, en Géorgie. La discrimination multiple, c’est-à-dire une discrimination fondée sur deux motifs ou plus est également interdite. La discrimination est interdite dans tous les domaines, tant publics que privés. L’application de la loi sera contrôlée par un organe indépendant, le Défenseur public de Géorgie.
47.Du fait de l’occupation par la Russie de la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud) et de l’Abkhazie (Géorgie), la Géorgie n’a pu assurer la protection des droits de l’homme, et celle des enfants en particulier, dans ces régions du pays. De graves actes de discrimination et de violation des droits de l’homme, dont les principales victimes ont été des personnes d’origine géorgienne, ont été signalés par de nombreuses organisations internationales reconnues. Des Géorgiens de souche, y compris des enfants, ont été privés de leurs droits fondamentaux, tels que le droit à la propriété, le droit de recevoir une éducation dans sa langue maternelle, le droit à un procès équitable, etc. Conséquence du nettoyage ethnique, des centaines de milliers de personnes déplacées à l’intérieur du pays, principalement d’origine géorgienne, ne peuvent retourner chez elles du fait de leur appartenance ethnique. Les familles qui vivent dans les zones de conflit subissent des pressions constantes. Elles sont contraintes de prendre la nationalité russe. Celles qui refusent d’obtempérer sont menacées de mesures punitives ou d’expulsion. Les personnes qui vivent dans des zones adjacentes sont victimes d’arrestations arbitraires et détenues par des groupes armés illégaux et des forces militaires russes.
48.À propos du paragraphe 21 des observations finales du Comité (CRC/C/GEO/CO/3), les enfants réfugiés en Géorgie jouissent des mêmes droits que les citoyens géorgiens en ce qui concerne l’éducation et les soins de santé, conformément à la loi géorgienne sur le statut de réfugié et le statut humanitaire. L’article 19 de la loi géorgienne sur le statut de réfugié et le statut humanitaire dispose que toute personne ayant le statut de réfugié ou le statut humanitaire a le droit de bénéficier du droit à l’éducation comme tout autre citoyen de Géorgie.
Droit à la vie, à la survie et au développement
49.Le droit à la vie est garanti par la Constitution. Le Code pénal géorgien garantit la protection de la vie humaine. Il dispose que l’homicide sur la personne d’un mineur est considéré comme un crime avec circonstances aggravantes et entraîne une peine grave.
50.Vingt-quatre mineurs sont décédés dans un accident de voiture ou des accidents d’une autre nature en 2012 (14 jeunes filles et 10 jeunes gens) et 27 au cours de la période comprise entre janvier et novembre 2013 (8 jeunes filles et 19 jeunes gens).
Respect des opinions des enfants
51.Le respect des opinions des enfants et leur participation à l’examen des questions les concernant font l’objet de dispositions du droit géorgien dans un certain nombre de domaines, l’un des plus importants étant la famille et les relations connexes. Par exemple, la déchéance des droits parentaux ne peut être prononcée, à titre exceptionnel, qu’en vertu d’une décision de justice, à l’initiative d’un enfant ayant atteint l’âge de 14 ans. Les parents ne pourront être rétablis dans leurs droits que par une décision du tribunal à l’initiative de l’enfant. Le tribunal tiendra compte de la préférence de l’enfant, lorsque celui-ci a atteint l’âge de 10 ans. D’après la loi sur l’adoption et la protection de remplacement, les enfants âgés de 10 ans ou plus ne peuvent être adoptés sans leur consentement. Si l’enfant adopté est âgé de 10 ans ou plus, l’annulation de la décision d’adoption n’est possible qu’avec son consentement. Un enfant âgé de 10 ans ou plus ne peut être placé dans une famille d’accueil qu’avec son consentement, etc.
52.Une autre question importante est celle de la nationalité de l’enfant. En cas de changement de nationalité des parents, celle de l’enfant change également s’il a moins de 14 ans. La nationalité des enfants âgés de 14 à 18 ans ne peut être changée sans leur consentement. Leur consentement est également indispensable en cas de changement de nationalité de l’un des deux parents, si les adoptants ont une nationalité différente, etc..
V.Droits et libertés civils
Enregistrement des naissances et nationalité
53.Le Bureau de l’état civil de Géorgie enregistre les enfants nés en Géorgie par l’intermédiaire de ses services territoriaux. Les missions diplomatiques ou les consulats enregistrent les enfants de citoyens géorgiens ou d’apatrides résidant de manière permanente en Géorgie lorsqu’ils naissent à l’étranger.
54.Depuis avril 2011, les établissements médicaux sont tenus d’informer le Bureau de l’état civil des naissances par voie électronique, afin que celles-ci soient enregistrées dans les meilleurs délais. Jusqu’à récemment, le grand nombre de personnes sans papiers d’identité se trouvant dans des régions habitées par des Azéris de souche posait un grand problème. Avant 2008, l’enregistrement des naissances d’enfants sans papiers devait être approuvé par un tribunal. En avril 2008, le Bureau de l’état civil a été chargé d’enregistrer les personnes sans papiers et de leur délivrer des documents d’identité. Pour éliminer le problème des personnes sans papiers d’identité, le Bureau a mené un certain nombre d’opérations sur l’ensemble du territoire géorgien, avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de l’UNICEF, y compris en faisant du « porte-à-porte ». Ceci a permis d’enregistrer plusieurs milliers d’enfants et de leur remettre des certificats de naissance. Les enfants des personnes déplacées à l’intérieur du pays sont enregistrés sur présentation d’une demande écrite adressée par leurs parents ou leurs représentants légaux (par. 27 des observations finales du Comité, CRC/C/GEO/CO/3).
55.En 2010, la loi organique sur la nationalité géorgienne a été modifiée. En particulier, conformément à l’article 15, tout enfant découvert sur le territoire géorgien, de père et de mère inconnus, est considéré comme étant un citoyen géorgien jusqu’à preuve du contraire.
56.La procédure de délivrance de papiers d’identité et de passeports aux mineurs a été simplifiée. Conformément à l’article 3 de la loi géorgienne sur les règles d’enregistrement des citoyens géorgiens et des étrangers résidant en Géorgie et sur l’émission de cartes d’identité individuelles (permis de résidence) et de passeports aux citoyens géorgiens, une carte d’identité doit être remise dans les six mois à tout citoyen géorgien ayant atteint l’âge de 14 ans.
57.Sur demande de son représentant légal, tout citoyen géorgien peut se voir délivrer des papiers d’identité même avant d’avoir atteint l’âge de 14 ans. Ils lui sont remis dans les dix jours suivant la date de la demande. Ce délai peut être prolongé de dix jours maximum dans les cas prévus par la loi.
Torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
58.À la lumière des paragraphes 29 et 30 des observations finales du Comité (CRC/C/GEO/CO/3), les mécanismes de contrôle interne du Ministère géorgien des services pénitentiaires et de l’aide juridictionnelle ont été renforcés dans le but de prévenir la torture et toute autre forme de mauvais traitements au sein du système pénitentiaire :
•L’Inspection générale du Ministère des services pénitentiaires et de l’aide juridictionnelle joue un rôle dissuasif face aux violations des droits de l’homme dans le système pénitentiaire, de même que l’Unité de contrôle des droits de l’homme du Département pénitentiaire du Ministère. Ses attributions ont été élargies, avec la création d’unités supplémentaires et une augmentation des effectifs du Département. Elle coopère étroitement avec l’Unité de contrôle des droits de l’homme du Département pénitentiaire du Ministère ;
•Le nouveau statut de l’Unité de contrôle des droits de l’homme a élargi son mandat et clairement défini ses fonctions. Elle reçoit les plaintes et les transmet aux organes concernés pour examen. Elle a un rôle non seulement réactif mais aussi préventif. Elle effectue des visites régulières et des visites ponctuelles dans tous les établissements pénitentiaires (570 visites ponctuelles depuis janvier 2013) et publie des rapports trimestriels accessibles au public. Au cours des douze derniers mois (depuis janvier 2013), l’Unité a reçu jusqu’à 1 736 plaintes qui ont été transmises à divers organismes pour examen complémentaire (Inspection générale, Département médical du Ministère des services pénitentiaires et de l’aide juridictionnelle, Bureau du Procureur, etc.) ;
•En 2012, le Ministère des services pénitentiaires et de l’aide juridictionnelle a organisé des réunions avec des représentants de la société civile pour discuter de l’idée de créer un mécanisme de contrôle externe. À l’issue de ces réunions, il a été décidé d’étoffer la composition du mécanisme national de prévention actuel qui relève du Bureau du médiateur ;
•En outre, le Ministère des services pénitentiaires et de l’aide juridictionnelle ne fait barrage à aucune organisation ayant l’expérience voulue dans le domaine du contrôle des établissements pénitentiaires. Actuellement plusieurs organisations sont autorisées à accéder aux établissements pénitentiaires pour procéder à des contrôles thématiques (PRI, UNICEF, CICR, art. 42, Empathy, GYLA, etc.) ;
•Le Ministère des services pénitentiaires et de l’aide juridictionnelle travaille en étroite coopération avec le Bureau du Procureur géorgien. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, toutes les affaires ayant trait à des mauvais traitements qui auraient été infligés à des prévenus ou des détenus sont portées à l’attention du Bureau du principal Procureur de Géorgie pour enquête.
VI.Milieu familial et protection de remplacement
Milieu familial
59.Concernant les paragraphes 34 à 39 des observations finales du Comité (CRC/C/GEO/CO/3), le Gouvernement géorgien a fait des efforts importants au cours de la période considérée pour mettre en place des mesures de soutien familial et des services de remplacement de type familial pour les enfants placés sous la protection de l’État.
60.Entre 2008 et 2010, des modifications importantes ont été apportées aux lois et textes normatifs géorgiens relatifs à la protection des droits de l’enfant, dans le but d’améliorer les réglementations existantes et d’en établir de nouvelles. D’après l’article 1197 du Code civil géorgien, l’enfant a le droit de vivre et de grandir dans sa famille et les parents ont les mêmes droits et responsabilités en ce qui concerne leurs enfants. L’article 1198 (en vigueur depuis le 1er mai 2008) énumère les droits et responsabilités des parents :
1)Les parents ont le droit et l’obligation d’éduquer leurs enfants, d’assurer leur épanouissement physique, intellectuel, spirituel et social et de les élever en bons citoyens, en tenant compte de leur intérêt supérieur ;
2)Les parents sont tenus d’assurer l’entretien de leur enfant ;
3)Les parents ont le droit de décider où et avec qui leurs enfants vont vivre ;
4)Les parents doivent protéger les droits et intérêts de leurs enfants mineurs en ce qui concerne la gestion et l’usage de leurs biens ;
5)Les parents ont le droit et le devoir d’entretenir des relations avec leurs enfants et de décider avec quels tiers ceux-ci peuvent entretenir des relations ;
6)Les parents sont les représentants légaux de leurs enfants et doivent protéger leurs droits et intérêts dans les relations avec des tiers, et notamment devant la justice, sans avoir besoin pour cela d’une autorisation particulière.
61.Les parents doivent décider de toutes les questions d’éducation d’un commun accord. En cas de désaccord entre eux, le conflit est porté devant un tribunal qui se prononcera avec la participation des parents.
62.Il découle par ailleurs des modifications législatives effectuées que le non-respect par les parents de leurs droits et devoirs peut entraîner la suspension, la restriction ou la suppression desdits droits et devoirs. En vertu de la législation en vigueur, les mineurs ont le droit d’être protégés contre l’abus de pouvoir de leurs parents (ou autres représentants légaux). Les mineurs dont les droits et intérêts juridiques ont été violés, ou dont l’un des parents ne remplit pas ses obligations en matière d’éducation, ou qui sont victimes d’un abus de pouvoir, peuvent saisir l’organe de tutelle et de garde et, à partir de l’âge de 14 ans, le tribunal. D’autre part, toute personne ou entité juridique qui vient à avoir connaissance d’une violation des droits et intérêts juridiques d’un mineur est tenue d’en informer les organes de tutelle et de garde.
63.Ces démarches s’effectuent avec la participation d’un travailleur social. Les organes de tutelle et de garde prennent les mesures pertinentes prévues par la loi en s’assurant la participation de travailleurs sociaux dès que l’information est reçue. Le tribunal rend sa décision en se fondant sur l’évaluation du travailleur social, excepté dans un petit nombre de cas dans lesquels les droits et devoirs des parents sont suspendus sans décision du tribunal. L’enfant est alors séparé de ses parents et placé en vertu d’une décision de l’organe de tutelle et de garde. La déchéance des droits parentaux ouvre le droit à l’adoption.
Prévenir les séparations
64.L’administration nationale chargée de la protection de l’enfance – l’organe de tutelle et de garde – reconnaît qu’il est important que l’enfant soit élevé au sein de sa famille biologique, sauf si cela contrevient à son intérêt supérieur. Les services d’appui et les moyens matériels visant à garantir que la protection de l’enfant puisse être assurée par sa famille biologique et à prévenir les abandons sont, entre autres, les garderies, les prestations de réintégration, les services d’assistance sociale, les consultations, les services d’orientation, les programmes d’alimentation pour les enfants exposés au risque d’abandon et les prestations sociales.
65.Entre 2007 et 2013 différentes mesures ont été financées dans le cadre du programme national de protection de l’enfance. Des programmes visent à fournir un soutien aux familles, à améliorer le niveau de vie, à promouvoir la situation matérielle des familles et à fournir une aide adaptée aux besoins des familles ayant des moyens et des besoins différents. Plus précisément, en 2007-2008, une allocation en espèces a été versée aux familles pour prévenir les abandons d’enfants et depuis 2010, des bons d’alimentation sont distribués pour les enfants jusqu’à l’âge d’un an et demi pour qu’ils bénéficient de lait maternisé. Il existe des foyers pour les femmes enceintes, les mères en difficulté et leurs enfants jusqu’à l’âge de 10 ans. Si ces derniers sont exposés à un risque d’abandon ou de placement dans un établissement, ils bénéficient de soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant un an maximum. Une aide financière est accordée pour favoriser la désinstitutionnalisation des enfants et leur réintégration dans leur famille. Le programme national prévoit en outre des services complémentaires : garderies, versement d’indemnités de subsistance aux familles socialement vulnérables (enfants) et assurance maladie. Le programme national établit les programmes pour les garderies accueillant des enfants handicapés et comprend des programmes de développement de la petite enfance, de réadaptation et d’aide sociale pour les enfants, visant à favoriser la réadaptation physique et l’acquisition de compétences correspondant aux besoins des enfants handicapés.
66.Le Gouvernement accroît le financement pour les priorités susmentionnées chaque année. Les dépenses effectives ont été les suivantes pour la période considérée :
•10 179 800 lari en 2007 ;
•11 579 800 lari en 2008 ;
•16 445 800 lari en 2009 ;
•14 796 208 lari en 2010 (la baisse est due au remplacement de la composante financement de l’enseignement des écoles publiques avec internat (2 423 000 lari) par des affectations du Ministère géorgien de l’éducation et des sciences) ;
•11 732 158 lari en 2011 ;
•16 688 331 lari en 2012 ;
•14 703 086 lari en 2013.
Protection de remplacement
67.La législation géorgienne énonce les situations dans lesquelles un enfant est considéré comme étant défavorisé. Un enfant est considéré comme étant défavorisé s’il a moins de 18 ans et se trouve dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a)Si ses parents ont été reconnus par le tribunal comme étant handicapés, disparus ou décédés ;
b)S’il est orphelin ;
c)Si ses parents sont privés de leurs droits et devoirs parentaux (restriction ou suspension) en vertu de la réglementation établie par la loi ;
d)S’il est reconnu comme étant un enfant abandonné ;
e)Si, pour une raison ou pour une autre, le fait qu’il reste avec ses parents ou son tuteur est considéré comme étant dangereux pour lui.
68.Si l’enfant est séparé de sa famille biologique, l’organe de tutelle et de garde examine les différentes possibilités de placement pour garantir que l’enfant reste aussi près que possible de sa famille. Selon la décision prise par l’organe de tutelle et de garde (fondée sur l’évaluation et les conclusions du travailleur social), l’enfant défavorisé, selon le cas :
1)Est considéré comme pouvant être adopté et les procédures législatives d’adoption sont entreprises ;
2)Fait l’objet d’une décision de placement sous tutelle et se voit attribuer un tuteur ;
3)Est placé dans un environnement (famille d’accueil, petit foyer de type familial, orphelinat) qui réponde au mieux à ses intérêts. Il a accès à tous les services de protection existant dans le pays.
69.Le Comité gouvernemental en charge de la protection et de la désinstitutionnalisation des enfants a été créé en 2005. La mise en œuvre effective des plans d’action pertinents adoptés en 2005-2007 et en 2008-2011 lui a été confiée. Les plans d’action ont servi de cadre à la mise en œuvre de programmes pilotes relatifs aux services de prévention, de réinsertion et de soins de remplacement pour les enfants placés sous la protection de l’État. Le Comité a été supprimé en vertu du Décret gouvernemental no 40 de février 2010.
70.Toutefois, la transformation du système de protection des enfants reste une priorité élevée de l’État. Le Ministère géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales a établi les grandes lignes du Plan d’action pour la réforme du système de protection de l’enfance pour 2011-2012 (adopté le 8 décembre 2010 en application de l’ordonnance N373 du Gouvernement géorgien concernant l’aide à la création de nouvelles formes de protection de l’enfance).
71.Le Plan d’action prévoyait de remplacer progressivement les grands établissements résidentiels par de petits foyers de type familial. Dix-sept petits foyers de type familial ont été financés par l’État et gérés par des organisations non gouvernementales en 2010. Une étude menée par des travailleurs sociaux dans des établissements résidentiels en 2010 a conclu que 30 à 35 % des enfants placés dans des établissements pouvaient retourner dans leur famille biologique et que 8 à 10 % d’entre eux pouvaient être placés dans des familles d’accueil ou adoptés. En conséquence, en 2010-2012, 25 petits foyers de type familial supplémentaires ont été créés grâce à l’aide financière de l’USAID et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance. Le personnel sélectionné pour travailler dans ces nouveaux foyers a suivi une formation en soins individuels complètement nouvelle, visant notamment à leur permettre d’identifier les points forts et les points faibles des enfants et de détecter leurs besoins différents. Sur la base de cette étude, le service élabore un programme individuel pour chaque enfant et contrôle les résultats au moyen d’indicateurs de qualité des soins.
72.Depuis 2011, le projet My Friend permet à des jeunes hébergés dans de petits foyers de type familial de suivre un enseignement professionnel et d’exercer un emploi grâce aux liens de coopération existant entre le secteur des affaires et des représentants de l’État. Le Ministère géorgien de l’éducation et des sciences met en place un projet de soutien de l’enseignement professionnel, qui aide les jeunes placés sous la protection de l’État à acquérir des compétences professionnelles et à les développer.
73.Le 18 juin 2013 un protocole d’intention a été établi avec les représentants de la société nationale pétrolière d’Azerbaïdjan en Géorgie, en vertu duquel, entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2014, la SOCAR paiera l’intégralité des taxes communales (électricité et gaz naturel) des petits foyers de type familial qui existent dans l’ensemble du pays.
74.Le 26 août 2009, le Ministre du travail, de la santé et des affaires sociales a approuvé les normes de protection de l’enfance par le décret N281/N. La mise au point de ce document avait commencé en 2005 et des spécialistes géorgiens et étrangers des secteurs gouvernemental et non gouvernemental ont participé à son élaboration. Dans la première version, approuvée en 2007, les normes avaient valeur de recommandations pour les services de protection de l’enfance (établissements résidentiels et centres journaliers). Le Secrétariat technique a testé les normes au nom de la Commission gouvernementale chargée de la protection et de la désinstitutionnalisation des enfants, avec le soutien du Projet de réforme de la protection de l’enfance de l’Union européenne et de l’UNICEF, pour garantir le caractère satisfaisant et réaliste de la version finale des normes permettant aux prestataires de services de les appliquer. Après avoir évalué les tests effectués, le Ministre du travail, de la santé et des affaires sociales a approuvé une version révisée des Normes de protection de l’enfance par le décret N01-59/N en date du 30 août 2012. Les normes sont devenues obligatoires pour tous les organismes de protection de l’enfance quel que soit leur caractère organisationnel, juridique ou foncier ainsi que pour les centres journaliers pour enfants handicapés, enregistrés dans le cadre du programme national.
75.Les normes relatives à l’accueil de jour des personnes handicapées ont été approuvées par le Ministre géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales par le décret N01-13/N du 8 avril 2011. Elles visent à définir les indicateurs de qualité pour ce type de services. L’UNICEF a facilité le processus d’élaboration. Des représentants des services d’accueil de jour et le Défenseur public de Géorgie ainsi que des experts techniques ont fait partie du groupe de travail.
76.Les modalités et conditions de placement d’une personne dans un établissement spécialisé, et de retrait de celui-ci, ont été approuvées par le Ministre du travail, de la santé et des affaires sociales le 26 février 2010 par le décret N52/N fixant les règles et procédures en la matière (orphelinats, foyers pour mères et enfants, établissements pour personnes âgées, établissements pour personnes handicapées, organisations communautaires et centres d’accueil de jour).
77.Les modalités et conditions de financement (cofinancement) du placement d’une personne dans un établissement spécialisé ont également été approuvées par le Gouvernement géorgien en 2010 (ordonnance N22). La Résolution fixe les règles et conditions de financement (cofinancement) du placement d’une personne dans un orphelinat, financé par imputation sur le budget de l’État, un foyer pour mères et enfants, un établissement pour personnes âgées, un établissement pour personnes handicapées, une organisation communautaire ou un centre d’accueil de jour.
78.Une campagne de recherche de familles d’accueil, un élément important pour atteindre cet objectif, a été organisée avec le soutien de travailleurs sociaux et l’organisation partenaire Every Child. Par ailleurs, l’État a renforcé son soutien financier pour attirer les familles d’accueil et améliorer la qualité des services dans ce secteur. Conformément à l’article 10.4 de l’ordonnance N145 du Gouvernement géorgien, les indemnités allouées aux familles d’accueil ont été augmentées de 75 % et de 100 % pour les enfants handicapés.
79.Les services de protection de remplacement pour les enfants (familles d’accueil, petits foyers de type familial, centres journaliers) mis en place entre 2007 et 2013 suite à la réforme de la protection de l’enfance ont entraîné une forte augmentation de la désinstitutionnalisation des enfants et une réduction importante du nombre d’enfants placés dans des établissements résidentiels.
80.En 2011, un moratoire a été annoncé concernant 10 orphelinats et 10 ont été supprimés en l’espace d’un an. En 2012, cinq orphelinats ont été fermés et en 2013, les enfants de cinq grandes structures faisant office d’établissements résidentiels ainsi que leur famille ont fait l’objet d’une évaluation et deux établissements (orphelinats) ont été fermés. Actuellement, trois établissements résidentiels de grande ampleur accueillent des enfants handicapés. Le processus engagé avec les familles pour déterminer la forme de protection qui permettrait de les désinstitutionnaliser se poursuit.
81.Les principales organisations partenaires de l’État dans le processus de la mise en œuvre des réformes sont le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Union européenne, l’U.S. Agency for International Development, des ambassades de pays étrangers en Géorgie, l’organisme de bienfaisance britannique British Charity Organization Every Child, la fondation caritative « Caritas Georgia », Save the Children, l’association SOS Villages d’enfants, l’association Our Home – Georgia, World Vision, la fondation caritative Charity Humanitarian Foundation Breath Georgia et d’autres organisations partenaires.
Examen périodique du placement
82.L’article 1284 du Code civil géorgien dispose que les activités d’un tuteur ou d’un curateur seront contrôlées par un organe de tutelle et de garde situé à proximité du lieu de placement. Actuellement, les règles et conditions de supervision de l’activité du tuteur, selon lesquelles un travailleur social, représentant l’organe de tutelle et de garde, procède à un contrôle par an au moins, conformément au plan, et davantage si nécessaire, sont développées. Il convient en outre de noter que, conformément à la règle susmentionnée, avant de procéder au contrôle de l’activité du tuteur, l’organe local de tutelle et de garde confirme les dispositions concernant les conditions et le calendrier des contrôles ainsi que les autorités habilitées à les effectuer.
83.Au cours de la période considérée, les règles relatives au contrôle de la tutelle et de la garde ont été établies et les modalités pertinentes du contrôle approuvées. Une nouvelle version des formulaires d’évaluation a été élaborée et approuvée pour les travailleurs sociaux ; le règlement relatif aux contrôles professionnels et aux activités des travailleurs sociaux a également été établi, des formulaires d’évaluation des conflits et de présentation des rapports ont été mis au point et les règles et conditions en matière d’établissement, de suspension, de renouvellement et de suppression de l’indemnité de réintégration ont été formulées également.
84.En 2013, la Division de contrôle des programmes a été créée en tant que subdivision structurelle du Ministère géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales ; elle contrôle les services de protection de l’enfance et détecte les indicateurs de qualité de leurs activités de réalisation des droits de l’enfant.
Adoption
85.Le 18 décembre 2009, le Parlement géorgien a approuvé une nouvelle loi sur l’adoption et les familles d’accueil. La loi vise à créer un système dans le domaine de l’adoption et de l’accueil d’enfants qui favorise la réalisation du droit de l’enfant, en particulier dans la petite enfance, à grandir dans un environnement familial ; elle vise également à accélérer le processus de désinstitutionnalisation dans le pays. Les nouvelles normes législatives simplifient les procédures d’octroi aux enfants défavorisés d’un statut leur permettant d’être adoptés ou transférés dans une famille d’accueil, afin de soutenir leur croissance et leur développement dans un milieu familial aussi proche que possible du leur. Elles tendent aussi à mettre en place un système transparent et à prévenir la corruption dans le domaine de l’adoption. La loi a remplacé la commission spéciale chargée d’évaluer l’état de santé d’un enfant en vue de son adoption par une commission compétente en matière d’adoption internationale et a réduit à huit mois le délai de proposition d’enfant pour adoption à des parents étrangers, auparavant fixé à dix-huit mois. Les règles concernant un certain nombre de questions, telles que la séquence des étapes d’une adoption, les cas de reconnaissance d’enfants abandonnés et les questions relatives à l’adoption d’enfants de plus de 10 ans, ont donné lieu à des amendements apportés à la loi géorgienne sur l’adoption et les familles d’accueil en 2011 et 2012, et des questions relatives au placement de personnes dépendantes en famille d’accueil ont été précisées. L’avantage de cette loi, par rapport à des normes législatives antérieures, réside dans la souplesse du mécanisme qu’elle consacre, par lequel le statut d’enfant candidat à l’adoption est accordé aux enfants privés de protection.
86.L’article 1239 du Code civil géorgien dispose que l’adoption ne peut être autorisée que pour le bien-être et dans l’intérêt d’un enfant mineur, avec l’objectif qu’une relation de parent à enfant s’établisse entre le parent adoptif et l’enfant adopté. Cette disposition s’applique aux adoptions tant nationales qu’internationales. Ainsi, après une adoption nationale, l’enfant adopté a les mêmes droits et devoirs qu’un enfant biologique de la famille. Selon la législation en vigueur, un travailleur social participe au processus d’adoption et évalue de manière approfondie la situation de l’enfant et du parent adoptif. Il s’assure de la compatibilité du parent adoptif et de l’enfant, du point de vue ethnique, religieux, culturel et personnel, et vérifie que l’enfant disposera d’un environnement qui sera propice à son bon développement (art. 21). Outre les modifications législatives, la préparation des personnes concernées par le processus d’adoption (travailleurs sociaux, avocats) et la diffusion d’informations ont donné lieu à des formations diverses.
87.La décision finale en matière d’adoption est rendue par un tribunal. Suivant l’âge de l’enfant, l’adoption est interdite sans son consentement. Aussi, lorsque l’adoption d’un mineur est examinée, l’autorité compétente tient compte des opinions de l’enfant au sujet de l’adoption proprement dite et des parents adoptifs.
88.En ce qui concerne les adoptions internationales, le Ministère géorgien de l’intérieur procède avec les mêmes exigences en matière d’information. L’organisme central doit demander des renseignements sur la santé et la situation sociale de l’enfant adopté à l’organisme central du pays d’adoption ou, si ce type d’institution n’existe pas, à l’autorité compétente agréée ou accréditée dans le pays d’adoption, et ce, chaque année jusqu’à ce que l’enfant adopté atteigne l’âge de 18 ans.
89.Pour améliorer les dispositions législatives, un groupe de travail a été créé en 2012 ; il a rédigé un nouveau projet de loi sur l’adoption, qui est actuellement étudié par des experts juridiques. Il sera présenté au Parlement, avec des éléments concernant le placement en famille d’accueil, d’ici la fin 2014.
Déplacements et non-retours illicites d’enfants à l’étranger
90.La Géorgie a ratifié la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après dénommée la Convention) en 1997. Le Département du droit public international du Ministère de la justice a été désigné comme étant l’Autorité centrale chargée de la mise en œuvre de la Convention en Géorgie. Par conséquent, L’Autorité centrale coopère avec les autorités centrales d’autres États contractants pour garantir le retour rapide des enfants illégalement déplacés et prend toutes les mesures nécessaires pour engager ou faciliter les procédures judiciaires et administratives. Elle prend aussi toutes les mesures appropriées pour résoudre les problèmes à l’amiable et tient les autres autorités centrales au courant de l’application de la Convention. L’Autorité centrale n’intervient pas en tant que partie devant la justice. Pour garantir une résolution rapide et efficace des conflits, avant de saisir le tribunal compétent de l’affaire, elle propose aux parties une médiation active. Elle contacte notamment le parent ayant enlevé l’enfant et propose une médiation.
91.Si le parent concerné accepte une rencontre, l’Autorité centrale l’informe de la situation et de ses conséquences ainsi que de la procédure prévue par la Convention. Elle informe également de manière détaillée l’Autorité centrale concernée des mesures prises. Une lettre officielle est adressée à d’autres autorités centrales, contactées aussi par courrier électronique et par téléphone, dès que le parent ayant enlevé l’enfant accepte une rencontre ou une médiation.
92.Le Ministère de la justice a traduit la Convention ainsi que le document explicatif l’accompagnant en géorgien et les a diffusés aux juges en exercice, avec l’aide du Conseil supérieur de la magistrature, pour faire connaître plus largement la Convention et son contenu ainsi que la pratique judiciaire et l’expérience d’États étrangers. Par suite des efforts déployés par l’Autorité centrale, des informations sur les affaires portées devant la justice en Géorgie sont disponibles sur le site Web officiel du Ministère de la justice, les données personnelles des enfants concernés et de leurs parents étant traitées avec le respect voulu. Le Ministère de la justice a également mis au point des formulaires de demande, en géorgien et en anglais, conformément aux dispositions de la Convention, qui sont disponibles sur le site Web officiel du Ministère.
93.L’Autorité centrale travaille actuellement à l’élaboration de Directives détaillées relatives à l’enlèvement d’enfants, à l’intention des juges et des avocats, ainsi que sur des cas et considérations pratiques concernant l’application de la Convention. Le Projet de guide contient des informations tirées de rapports explicatifs, de manuels pratiques, de directives de bonne pratique, de lettres d’information diffusées par des juges et de la jurisprudence de divers tribunaux nationaux et internationaux sur l’interprétation d’aspects juridiques de la Convention de La Haye. Les Directives sont divisées en plusieurs parties selon la Convention ; elles portent notamment sur la définition de l’objet et du but de la Convention, leur interprétation, l’interprétation du déplacement et de la rétention illicites et la pratique des États quant à l’invocation de l’article 13 en tant que clause exceptionnelle pour refuser le retour de l’enfant à sa résidence habituelle. Le fondement juridique sur lequel repose le refus d’ordonner le retour de l’enfant peut être le constat que celui-ci s’y oppose fermement et que son âge et sa maturité justifient que l’on tienne compte de son opinion, que le retour l’expose à un grave danger physique ou psychique ou que d’autres considérations sociales concernant l’enfant entrent en jeu. Chacun de ces critères a donné lieu à différentes interprétations par les tribunaux nationaux ou internationaux, que les directives présenteront pour que les juges et avocats en soient conscients avant de se prononcer. Les directives donnent également des informations sur la pratique relative à l’application des décisions rendues et sur le recours à l’organisme de médiation pour résoudre les conflits de manière pacifique. Le but de ces directives est de donner aux juges et avocats des éléments leur permettant de bien interpréter la Convention et ses aspects juridiques et de les informer sur la pratique internationale, pour que leurs décisions soient plus en harmonie avec les normes internationales.
94.L’Autorité centrale a apporté des modifications au Code civil et au Code de procédure civile géorgiens pour garantir une application effective de la Convention. Pour ce qui concerne la procédure, un nouveau chapitre a été ajouté au Code de procédure civile géorgien sur les aspects particuliers du retour d’un enfant déplacé ou retenu de manière illicite ou l’exercice du droit d’accès à celui-ci. Par ailleurs, l’Autorité centrale élabore le projet d’un nouveau mécanisme d’orientation pour les cas d’enlèvement ainsi que la procédure connexe d’application ; le projet est à l’examen avant son approbation.
Sévices et négligence
95.En ce qui concerne les paragraphes 40 et 41 des observations finales du Comité (CRC/C/GEO/CO/3), il est à noter que les plans d’action pour 2007-2008, 2009-2010 et 2011-2012 sur la prévention de la violence familiale, la protection et le soutien des victimes ont été respectivement approuvés par les décrets gouvernementaux des 30 juillet 2007, 23 avril 2009 et 27 avril 2011. Le Plan d’action 2013-2015 pour la lutte contre la violence familiale et la protection des victimes de la violence familiale a été adopté par le décret N17/07/01 du président de la Géorgie le 17 juillet 2013. Ce plan d’action énonce trois grands objectifs : l’amélioration des mécanismes et de la base législative relatifs à la prévention de la violence familiale, à la protection des victimes de violence familiale et à l’assistance en leur faveur ; la mise en œuvre de mesures de protection, d’assistance et de réinsertion en faveur des victimes de violence familiale ; la prévention de la violence familiale et la sensibilisation aux questions liées à ce phénomène.
96.Le Conseil de coordination interinstitutions pour la prévention de la violence familiale a été créé par le décret présidentiel N625 du 26 décembre 2008. Ses objectifs sont les suivants : soutenir la bonne exécution des fonctions des organismes publics œuvrant dans le domaine de la lutte contre la violence familiale, proposer des mesures visant à combattre et éliminer la violence familiale, coopérer avec les organismes publics géorgiens, le secteur non gouvernemental, les organisations locales et internationales engagées dans ce domaine, mettre au point des propositions communes à soumettre au président de la Géorgie et superviser les activités de prévention de la violence au sein de la famille.
97.À l’initiative du Conseil interinstitutions, des experts indépendants bénéficiant du soutien financier du Gouvernement norvégien, du FNUAP, du Gouvernement suédois et de l’UNIFEM ont élaboré le Rapport sur le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action 2009‑2010 pour l’élimination de la violence familiale, la protection et le soutien des victimes. Le rapport conclut que les structures et organismes publics jouent un rôle crucial et mènent des actions concrètes et coordonnées pour mettre efficacement en œuvre la législation et le Plan d’action, et que, globalement, les actions définies dans le Plan d’action ont été menées à bien. En particulier, le Mécanisme national d’orientation, créé en 2009, a commencé ses travaux avec la participation de différents organismes. Le Conseil interinstitutions de lutte contre la violence familiale, créé en décembre 2008, coordonne toutes les activités liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale visant à éliminer et à combattre la violence familiale et veille à la bonne collaboration de l’ensemble des organismes aux fins de l’application de la législation et du Plan d’action. Les activités entreprises dans le cadre du Plan d’action pour mettre en place un cadre législatif dans le domaine de la prévention de la violence familiale ainsi que de la protection et du soutien des victimes ont donné lieu à la création de mécanismes nationaux d’orientation et à des modifications de la loi relative à la violence familiale. En ce qui concerne la protection, le soutien et la réadaptation des victimes de la violence familiale, telles que désignées dans le Plan d’action, un certain nombre de formations ont été organisées pour divers groupes cibles avec la participation de structures publiques, d’organisations non gouvernementales et internationales, deux foyers financés par l’État ont été ouverts à l’intention des victimes de la violence familiale et une permanence téléphonique nationale a été créée. Pour ce qui est de la mise en œuvre de mesures de prévention, un document de réflexion sur la réadaptation des auteurs de violences a été rédigé et des campagnes de sensibilisation et d’information ont été organisées à l’intention du grand public.
98.En 2009, dans le but d’améliorer la législation sur la violence familiale, le Parlement géorgien a apporté des modifications à l’ensemble des textes concernés, à savoir la loi sur la prévention de la violence familiale, la protection et le soutien des victimes de la violence familiale, le Code des procédures administratives, le Code pénal, le Code relatif aux infractions administratives, la loi sur les armements, le Code du travail et la loi sur la fonction publique.
99.Ces modifications ont eu pour effet de rendre plus souples et plus efficaces les mécanismes juridiques en jeu dans les affaires de violence familiale ainsi que les procédures de protection des victimes et d’action en justice. Elles ont renforcé en particulier les mécanismes servant à protéger les enfants victimes et à les séparer de leurs parents en cas de maltraitance. Conformément à la loi, le tribunal, lorsqu’il ordonne des mesures de protection, examine la question de la relation entre l’enfant et le parent maltraitant. La présence de signes de maltraitance physique de l’enfant est l’élément qui amène à envisager de le séparer du parent maltraitant. Avant de rendre une décision finale, le tribunal rend une décision temporaire dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la demande.
100.Suite aux modifications apportées, un enfant (mineur) peut, à partir de l’âge de 14 ans, s’adresser au tribunal pour obtenir la protection de ses droits et de ses intérêts juridiques. Lorsque le tribunal désigne un représentant juridique (avocat) et examine l’affaire, le plaignant (enfant/mineur) peut refuser le représentant juridique proposé et décider d’assurer lui-même sa défense. Le tribunal doit alors faire intervenir les organes de tutelle et de protection de l’enfance. Conformément à l’article 14 de la loi géorgienne sur l’élimination de la violence familiale, la protection et le soutien des victimes, si, en raison de certaines formes de violence familiale, une personne saisit la justice pour obtenir une ordonnance de protection, le tribunal doit examiner la relation entre le ou les parents maltraitants et le mineur. Si des traces de violence sont constatées, le tribunal peut demander que l’enfant mineur soit séparé du ou des parents maltraitants, à titre de mesure temporaire, en attendant de rendre sa décision finale. En examinant la question du droit de représentation du mineur, il convient de tenir compte du fait que conserver au parent maltraitant le droit de représenter le mineur nuira aux intérêts de celui-ci. Les parents ne peuvent conserver la garde conjointe du mineur s’il existe de bonnes raisons de penser que l’un des parents peut commettre des actes de violence à son égard.
101.La loi dispose que le parent maltraitant ne se verra accorder de droit de visite que lorsque toutes les mesures de sécurité auront été définies, à savoir le lieu, le moment, la fréquence, la durée de la visite et la personne chargée de veiller au respect des mesures de sécurité. Si les mesures de sécurité ne sont pas respectées, le droit de visite du parent maltraitant devra être limité. S’il est limité pendant plus de trois mois, le parent concerné peut s’adresser au tribunal pour demander une modification des conditions de visite. En cas de menace réelle d’enlèvement de l’enfant par le parent maltraitant ou de tout autre préjudice, le tribunal peut retirer au parent maltraitant son droit de visite jusqu’à ce que les circonstances changent.
102.En 2011, des efforts résolus ont été faits en vue de criminaliser la violence familiale ; ils ont abouti à l’inclusion de cette infraction dans le Code pénal géorgien en juin 2012. Le nouvel article 1261 du code pénal géorgien définit la violence familiale comme étant des actes de violence (contrainte, insultes systématiques, chantage, humiliation) commis par un membre de la famille envers un autre, ayant entraîné des douleurs physiques ou des souffrances sans avoir eu les conséquences dont il est question à l’article 117 (atteintes intentionnelles à la santé), à l’article 118 (atteintes intentionnelles de moindre gravité à la santé) ou à l’article 120 (atteintes intentionnelles légères à la santé) du Code pénal géorgien. Selon l’article 1261, les membres d’une famille sont : les conjoints, la mère, le père, les grands-pères, les grand-mères, les fils/les filles (beaux-fils/belles-filles), les enfants adoptés, les parents adoptifs, le conjoint du parent adoptif, les enfants placés dans une famille d’accueil, les parents d’accueil, les tuteurs, les petits-fils/petites-filles, frères, sœurs, beaux-parents, beaux-frères, belles-sœurs, les ex-conjoints, les personnes qui partagent ou ont partagé le foyer familial. Il est question au paragraphe 2 de l’article 1261 des circonstances aggravantes en cas de violence familiale. En outre, le nouvel article 111 du code pénal géorgien introduit une nouvelle classification des infractions commises dans le cadre familial, qui sont au nombre de 30, lorsqu’elles sont commises par un membre d’une famille envers un autre de la même famille.
103.En juin 2013, le groupe de travail relevant du Conseil interorganisations chargé de l’application des mesures visant à éliminer la violence familiale en Géorgie a achevé ses travaux sur un ensemble de modifications à apporter à un certain nombre d’instruments juridiques sur la violence familiale dans le but d’harmoniser la législation géorgienne avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Des modifications ont été apportées aux textes suivants : la loi géorgienne sur la prévention de la violence familiale, la protection des victimes de violence familiale et l’assistance en leur faveur, le Code de procédure administrative géorgien, le Code géorgien des infractions administratives, le Code pénal géorgien, le Code de procédure pénale géorgien, le Code civil géorgien, la loi géorgienne sur le statut juridique des étrangers, la loi géorgienne sur le statut de réfugié et le statut humanitaire, la loi géorgienne sur l’emprisonnement, la loi géorgienne sur la probation, la loi géorgienne sur l’activité médicale et la loi géorgienne sur l’assistance judiciaire.
104.Les procédures d’orientation, adoptées le 31 mai 2010 en application de l’ordonnance conjointe (N152/ნN496N45/n) du Ministre du travail, de la santé et des affaires sociales, du Ministre de l’intérieur et du Ministre de l’éducation et des sciences de Géorgie, visent à protéger les enfants de toute forme de violence au sein de la famille et en dehors grâce à un système de prise en charge coordonnée pour la protection des enfants. Les procédures définissent les modalités de coordination des travaux des trois ministères, les mécanismes à mettre en œuvre pour réagir efficacement et rapidement face à des actes de violence, les règles en matière de supervision des enfants, les droits et devoirs des organes compétents, les relations dans le domaine de la protection des enfants. Elles définissent les droits et devoirs des autorités compétentes en cas de maltraitance d’enfants ainsi que les mécanismes à mettre en œuvre pour y réagir. Les autorités concernées sont notamment les suivantes : le Département des agents de patrouille et les bureaux régionaux des organes territoriaux du Ministère de l’intérieur géorgien, les services sociaux et les structures qui s’y rattachent – autorités locales de tutelle et de garde, écoles, institutions spécialisées pour enfants (orphelinats, crèches), établissements médicaux et médecins de campagne.
105.Conformément à cette ordonnance, toutes les institutions travaillant au contact d’enfants, notamment les écoles, les établissements médicaux, les médecins de campagne, les institutions spécialisées pour enfants, les agences et la police de district et de patrouille, sont tenues de signaler les cas de sévices à enfant. Les cas d’urgence doivent être signalés en appelant la permanence téléphonique de la police de patrouille, qui fonctionne vingt‑quatre heures sur vingt-quatre, la permanence téléphonique nationale, qui fonctionne aussi vingt-quatre heures sur vingt-quatre et relève du Fonds public pour la protection et le soutien des victimes, ou la permanence téléphonique opérationnelle des services sociaux, qui veille à la prise en charge adéquate des appels. En cas de soupçon de maltraitance, le représentant de l’organisme local de tutelle et de garde (travailleur social) examine l’affaire dès réception de l’appel téléphonique et émet des conclusions et des recommandations.
106.Il est à noter tout particulièrement que l’un des mécanismes efficaces de protection des victimes de violence familiale (à savoir les mesures de restriction ordonnées par la police et les mesures de protection ordonnées par le tribunal) est utilisé couramment et de plus en plus fréquemment. En 2011, 258 mesures de restriction ont été ordonnées (contre 121 en 2009 et 182 en 2010). En 2011, 52 mesures de protection ont été ordonnées (contre 30 en 2009 et 44 en 2010). En 2012, 307 mesures de restriction ont été ordonnées.
107.Outre les organes compétents du Ministère de l’intérieur et le tribunal, le Groupe d’identification des victimes, qui relève du Conseil interinstitutions, peut aussi reconnaître à une personne le statut de victime de violence familiale. Le Groupe a déjà accordé ce statut à 94 personnes.
108.Les permanences téléphoniques pour signaler des cas de violence familiale fonctionnent bien. En 2011, la ligne téléphonique gratuite, qui fonctionne sur l’ensemble du territoire vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, a reçu 1 008 appels, contre 604 en 2012 et 776 en 2013. Des organisations non gouvernementales et le Ministère géorgien de l’intérieur ont aussi des permanences téléphoniques.
109.Les victimes de la violence familiale reçoivent une aide psychologique, juridique et médicale, qu’elles soient ou non hébergées dans des foyers. Des conseils juridiques leur sont dispensés par des organismes publics ainsi que par des organisations non gouvernementales. Des services médicaux sont fournis par le Fonds public. Elles sont hébergées dans des foyers avec leurs enfants.
110.En 2011, afin d’établir une norme uniforme pour un fonctionnement efficace des foyers nationaux hébergeant des victimes d’actes de violence familiale, la réglementation interne de l’unité structurelle du Fonds publics de protection et de soutien des victimes de la traite des êtres humains (ci-après dénommé le Fonds public) régissant les foyers hébergeant les victimes de la violence familiale a été approuvée par l’ordonnance N07-2/0 émise par le directeur du Fonds public.
111.Les foyers publics fonctionnent sans entraves. Il n’existe pas de foyers accueillant spécifiquement des enfants victimes mais les trois foyers hébergeant des victimes de violence familiale sont équipés pour accueillir des enfants. Dans les foyers, les services ci‑après sont fournis gratuitement aux victimes d’actes de violence familiale :
•Lieu de résidence sûr offrant des conditions de vie décentes ;
•Nourriture et vêtements ;
•Assistance médicale ;
•Consultations psychologiques ;
•Aide juridictionnelle et représentation en justice ;
•Fourniture d’informations pertinentes ; assistance d’un avocat en cas de besoin ;
•Participation à court et long termes à des programmes de réadaptation et de réinsertion.
112.Depuis 2011, les dépenses des foyers publics de Tbilissi et de Gori, y compris les salaires du personnel, les frais de fonctionnement et les dépenses pour les victimes vivant sur place, sont financées par imputation sur le budget du Fonds public. En 2013, un nouveau foyer public a été ouvert à Kutaisi ; il fonctionne actuellement dans le cadre du programme ONU Femmes. Il est prévu d’ouvrir un nouveau foyer dans la région de Kakheti l’année prochaine.
113.En 2011, le foyer public de Tbilissi hébergeait 84 personnes (dont 53 jeunes) ; en 2012, il en hébergeait 55 (dont 33 jeunes) ; et en octobre 2013, 87 (dont 53 jeunes). Il est à mentionner que des organisations non gouvernementales locales (Anti-violence Network of Georgia et Advice Center for Women – Sakhli) gèrent également des foyers pour les victimes de violence familiale.
114.La campagne de sensibilisation au problème de la violence familiale menée en Géorgie a donné lieu à diverses initiatives, manifestations, formations, réunions ainsi qu’à la création de matériels d’information, etc.
115.En 2011, la question de la violence familiale a été abordée par un certain nombre de chaînes de télévision et de stations de radio ainsi que par la presse écrite. Des messages d’intérêt général sur ce sujet ont été diffusés par différentes chaînes géorgiennes. En 2012, des brochures d’information ont été mises au point par le Fonds public et distribuées dans toute la Géorgie. En janvier 2013, six panneaux d’affichage extérieurs présentant la permanence téléphonique à laquelle signaler les cas de violence familiale ont été installés à Tbilissi, deux à Samegrelo et deux à Kakheti.
116.Des leaders d’opinion et des écrivains célèbres ont été sollicités pour faire connaître la permanence téléphonique et promouvoir la tolérance zéro à l’égard de la violence familiale. Trois réunions au total ont été organisées à Tbilissi, à Telavi et à Zugdidi en partenariat avec les centres de services civils d’USAID et l’université d’État de Tbilissi Javakhichvili. Les leaders d’opinion ont également œuvré individuellement à titre bénévole pour faire connaître leur opinion sur les questions de violence familiale devant différents publics.
117.ONU Femmes, en partenariat avec le Ministère géorgien de la culture et de la protection des monuments et le théâtre national Marjanishvili, a organisé un événement spécial, un concours entre dramaturges sur la violence familiale, pour sensibiliser la population au problème de la violence à l’égard des femmes, en particulier au sein de la famille, en encourageant les débats publics sur ces questions dans le but de faire évoluer les mentalités à long terme. Dans le cadre de cette initiative, trois pièces ont été jouées dans différents théâtres de Géorgie.
118.En 2011, pour sensibiliser les élèves à cette question, le président du Conseil national interinstitutions pour la prévention de la violence familiale (ci-après dénommé le Conseil interinstitutions) et le président du Conseil parlementaire pour l’égalité des sexes sont allés à la rencontre des élèves dans les écoles. Des réunions ont eu lieu avec les étudiants des universités et le personnel universitaire. À l’initiative du Conseil interinstitutions, une réunion d’information s’est tenue avec les représentants des minorités ethniques.
119.L’organisation Anti-Violence Network Georgia a organisé plus de 30 réunions avec la population dans toute la Géorgie, notamment avec divers groupes cibles (représentants de minorités ethniques, personnes déplacées à l’intérieur du pays, représentants du clergé), durant lesquelles des questions liées à la violence familiale, entre autres, ont été examinées. Le problème de la violence exercée à l’égard des enfants au sein de la famille a été abordé lors de ces réunions. Des réunions ont eu lieu également dans trois écoles de différentes villes de Géorgie. Soixante-seize élèves ont participé aux réunions. Le Ministère géorgien de l’intérieur, en coopération avec le Fonds public et l’organisation Anti-Violence Network Georgia, a imprimé plus de 18 000 tracts et brochures sur des questions de violence familiale et les a distribués dans différentes régions de Géorgie. L’organisation Anti-Violence Network of Georgia, en coopération avec le Fonds public, a organisé des formations à l’intention des employés des foyers publics accueillant des victimes de la violence familiale. Elle a organisé des conférences sur l’éducation des jeunes aux questions de violence familiale auxquelles ont assisté 600 élèves du 10e niveau de l’enseignement scolaire à Tbilissi.
120.Depuis 2011, l’équipe de rugby de Géorgie, en partenariat avec ONU Femmes, a organisé différentes activités de sensibilisation dans l’ensemble du pays. ONU Femmes a produit des matériels de communication, tels que des t-shirts et des brochures à distribuer à l’occasion des championnats du monde junior de rugby, pour diffuser des informations sur le numéro à appeler pour signaler des cas de violence familiale (2 309 903) et promouvoir la tolérance zéro à l’égard de la pratique de la violence familiale en Géorgie. Une conférence a été organisée en 2011, en coopération avec l’équipe géorgienne de rugby et la Fédération internationale de rugby, dans le cadre de la Campagne « Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes » lancée par le Secrétaire général de l’ONU, par les joueurs du Trophée mondial de rugby junior de la Fédération internationale de rugby. En outre, des joueurs de rugby géorgiens célèbres ont rencontré les détenus du centre d’éducation surveillée pour mineurs de Tbilissi le 29 mai 2011 dans le cadre d’un projet de l’UNICEF. Les joueurs géorgiens ont distribué 200 t-shirts lors de cette rencontre. Ils ont exhorté les détenus à condamner également la violence. En juillet 2013, lors du tournoi international de rugby de plage à Batumi, huit matchs ont été consacrés à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale. Lors d’une conférence de presse tenue avant le match avec les équipes géorgiennes de rugby et de rugby de plage, l’accent a été mis tout spécialement sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale.
121.Diverses initiatives de formation sur la question de la violence familiale ont également été prises. Un cours universitaire intitulé « Principales questions concernant l’égalité des sexes et la lutte contre la violence familiale » a été inclus comme matière spécifique dans le cursus de la faculté des sciences sociales de l’université d’État de Tbilissi. Un chapitre distinct sur la violence familiale a été inséré dans le manuel de « culture juridique » destiné aux élèves de la neuvième année d’études dans les écoles publiques.
122.En 2010, le Guide sur la violence familiale destiné à la police a été approuvé par le Ministère de l’intérieur ; il est utilisé quotidiennement par l’École de police et les fonctionnaires de police. Y sont énumérés les mécanismes de détection et d’élimination de la violence familiale. Une attention particulière est accordée aux activités de prévention ayant pour effet de réduire le nombre de faits de violence familiale. Un cours sur la violence familiale a été ajouté au cursus de base de l’école du Ministère de l’intérieur de la Géorgie. Plus de 1 000 candidats à un emploi dans la police de patrouille ou de district suivent ce cours chaque année. En 2011, des formations ont été organisées à l’intention de 346 employés du Ministère de l’intérieur avec la participation du Ministère, de l’organisation Anti-Violence Network of Georgia, de l’organisation non gouvernementale « Adra » et de la Young Lawyers’ Association.
123.Les services sociaux, en coopération avec l’organisation non gouvernementale « Public Health and Medicine Development Fund of Georgia », ont conçu un programme de formation aux méthodes d’orientation à appliquer dans les cas de violence à l’égard d’enfants. Dans le cadre de ce programme, des formations ont été organisées à l’intention des employés des services sociaux. Le Fonds public a organisé des formations à l’intention des représentants de la gestion des foyers publics. En coopération avec le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, il a également organisé des formations pour les opérateurs des permanences téléphoniques nationales consacrées à la violence familiale.
124.À l’initiative du Conseil interinstitutions pour la prévention de la violence familiale, des formations ont été organisées à l’intention de plus de 200 enseignants et méthodologistes de jardins d’enfants dans cinq districts différents de Tbilissi. Des formations ont été organisées à l’intention de 392 travailleurs sociaux et gardes scolaires dans toute la ville de Tbilissi sur le thème de la violence familiale.
125.Le Fonds public, en coopération avec le HCR, a organisé des formations sur les questions de la violence familiale dans la vallée du Pankissi. Le Centre de conseil pour les femmes « Sakhli » a organisé des formations pour les enseignants des écoles et des jardins d’enfants. Il a également organisé des réunions d’information avec les personnes déplacées à l’intérieur du pays.
126.Le Conseil de l’Europe, en collaboration avec ONU Femmes, le Conseil interinstitutions géorgien pour la prévention de la violence familiale et la Cour constitutionnelle de Géorgie, a organisé un séminaire régional pour faire connaître la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). À l’initiative du Fonds public une conférence sur la violence familiale et la législation pénale a été organisée.
VII.Handicap, soins de santé de base et bien-être
Enfants handicapés
127.Conformément aux paragraphes 42 et 43 des observations finales du Comité (CRC/C/GEO/CO/3), le Parlement géorgien a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 26 décembre 2013. Parallèlement, le 20 janvier 2014, le Gouvernement géorgien a adopté le Plan gouvernemental 2014-2016 pour l’égalité des chances des personnes handicapées, établi selon les principes de la Convention, et envisage de mettre en œuvre des mesures complexes pour réaliser les droits des personnes handicapées, et notamment ceux des enfants handicapés, dans les années à venir.
128.Pour garantir les droits des enfants handicapés et leur développement, leur épanouissement et leur éducation, le programme national prévoit des mesures pour atteindre divers objectifs. Le programme de réadaptation des enfants porte sur la réadaptation des enfants atteints d’infirmité motrice cérébrale, d’amyotrophie spinale et de syndromes connexes, de dystrophie musculaire, de myopathie congénitale, de lésion primaire des muscles, d’hémiplégie, de paraplégie et de tétraplégie, de conséquences de maladies inflammatoires du système nerveux central, de maladies vasculaires et de polyneuropathies inflammatoires, sur la réadaptation physique des enfants de trois ans et plus ayant subi à la naissance une atteinte du système nerveux périphérique, sur le renforcement des possibilités d’adaptation et la promotion de l’intégration sociale, les consultations avec des spécialistes des maladies ostéoarticulaires, le massage thérapeutique, les manipulations articulaires et la physiothérapie. Si nécessaire, les enfants handicapés reçoivent des équipements tels qu’appareils auditifs, implants cochléaires, fauteuils roulants, prothèses ou matériel orthopédique.
129.Conformément au programme de réadaptation, les centres d’accueil de jour assurent les repas deux fois par jour (sauf les week-ends et pendant les vacances) et proposent des activités visant à développer les compétences scolaires et pratiques, ménagères et professionnelles, ainsi que des sorties culturelles, sportives et récréatives.
130.Le programme de développement précoce des enfants prévoit l’identification précoce des troubles du développement, le développement des compétences sociales, motrices et cognitives, ainsi que des aptitudes à prendre soin de soi et à communiquer avec des enfants entre 0 et 7 ans retardés mentaux et physiques, pour favoriser un rétablissement rapide, apporter un soutien psychologique aux parents et leur enseigner des techniques de soins spécifiques. D’autres informations concernant les programmes axés sur la réalisation des droits des enfants handicapés sont données dans les sections pertinentes du présent rapport.
Santé et soins de santé de base
131.L’article 89 de la loi géorgienne sur les soins de santé dispose que l’État fixe les axes stratégiques, élabore des programmes adaptés visant à promouvoir la prévention des maladies et la santé de la population, en particulier des enfants et des jeunes, et assure leur mise en œuvre. Conformément à la loi sur la santé publique, le Ministère géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales arrête la politique de santé des mères, des enfants et des jeunes et apporte aux enfants et aux jeunes un environnement propice à leur développement. Il existe dans le pays 20 programmes publics spéciaux.
132.Le 28 février 2013, le Programme universel de soins de santé a été lancé pour les citoyens sans assurance médicale. La première phase du programme assure une prise en charge de base, qui comprend les soins de santé primaires et l’hospitalisation en cas d’urgence. Le 1er juillet 2013, le programme a été développé et couvre maintenant des services élargis de soins de santé primaire et l’hospitalisation d’urgence, les soins ambulatoires d’urgence, les interventions chirurgicales planifiées, le traitement des maladies oncologiques et les accouchements. Trois millions quatre cent mille personnes bénéficient de ce programme.
133.Les programmes d’assurance médicale et de soins de santé publics visent à améliorer l’état de santé de la population, en particulier celui des enfants et des jeunes, et prend en compte les principaux risques dans le domaine de la santé ainsi que les risques financiers liés aux dépenses de santé. Ils visent également à accroître l’espérance de vie et à réduire les taux de mortalité et de morbidité.
134.Une grande attention est portée à l’intégration des services médicaux à l’intention des mères, des nourrissons et des enfants dans les programmes publics, dans le but d’améliorer leur état de santé et de répondre aux problèmes dans ce domaine. Il existe plus de 40 directives et protocoles se rapportant à la prévention et à la gestion des complications des maladies infantiles.
135.Afin d’améliorer la surveillance de la santé des mères et des enfants, y compris la santé procréative, un groupe spécial a été créé en 2011 au sein du Centre national de lutte contre les maladies et de santé publique ; il analyse l’état de santé des mères et des enfants et formule des recommandations pour aider l’État à prendre des mesures appropriées. En 2013, un Conseil de coordination pour la santé maternelle et infantile a été créé au Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales dans le but de promouvoir l’élaboration de mécanismes pour la planification, la mise en œuvre et le suivi de mesures destinées à améliorer la santé maternelle et infantile. Il étudie les données relatives à la mortalité et à la morbidité des mères et des enfants et fait des propositions fondées sur l’évaluation des capacités des services de soins prénatals, périnatals et postnatals, afin de déterminer les priorités du programme national de soins de santé et des programmes nationaux.
136.USAID a apporté un soutien aux programmes mis en œuvre par l’intermédiaire de John Snow Inc. (JSI) et les projets SUSTAIN ont facilité l’augmentation des interventions dans le domaine des soins périnatals fondées sur des données factuelles dans l’ensemble du pays et permis d’assurer la formation de personnel en soins périnatals. Le soutien de l’USAID et de l’UNICEF a été essentiel pour procéder en 2013 à l’évaluation des structures de soins périnatals dans l’ensemble du pays et à l’élaboration d’un programme de régionalisation des soins périnatals pour les services de maternité et la prise en charge des nourrissons.
137.Le programme USAID SUSTAIN, auxquelles a participé le Joint Commission International, a permis l’élaboration du programme d’accréditation des soins périnatals qui vise à garantir que les établissements de soins de santé améliorent constamment la qualité des services de soins périnatals et contribuent à réduire la morbidité et la mortalité maternelle et infantile.
138.Étant donné le pourcentage élevé (30-35 %) de césariennes, une étude pilote a été effectuée auprès des maternités avec le soutien financier de JSI en juin 2013 à Tbilissi. Sur la base des résultats de cette étude, un protocole clinique national « césariennes » a été mis au point (ordonnance no 01-220/o présentée par le Ministre géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales le 30 octobre 2013).
139.Le programme pour la santé maternelle et infantile vise à réduire le taux de mortalité des mères et des nourrissons en apportant un soutien approprié aux femmes enceintes et en améliorant l’accès géographique et financier à des soins médicaux de qualité. Dans le cadre de ce programme, des services médicaux visant à garantir des grossesses et des accouchements sans risques, à réduire la transmission d’infections de la mère à l’enfant ainsi que les cas de mortalité infantile sont mis en place. Le programme porte aussi sur les soins prénatals pour les femmes enceintes (quatre visites) et le dépistage de l’infection au VIH, l’hépatite B et les pathologies génétiques. Les nourrissons et les enfants sont soumis à des tests de dépistage de l’hypothyroïdie, de la phénylcétonurie, de l’ hyperphénylalaninémie et de la mucoviscidose ainsi qu’à des tests d ’audition. Le programme garantit en outre l’hospitalisation des femmes enceintes en cas de grossesse à haut risque .
140.Le programme de vaccination de l’État, qui a démarré il y a deux ans, a pour objet de protéger la population contre les infections dont l’évolution est contrôlée par l’État grâce à la vaccination.
141.Le Gouvernement continue de soutenir d’autres programmes de santé publique axés sur les besoins dans ce domaine. Les programmes publics couvrent la totalité des dépenses liées au VIH/sida et à la tuberculose ainsi qu’à la prévention, au diagnostic et au traitement médical d’autres maladies infectieuses. La prévention et la surveillance avancée des principales maladies meurtrières, telles le cancer, les maladies oncohématologiques et cardiovasculaires sont en cours. Divers programmes spécifiques portent sur des maladies chroniques, telles que le diabète, et sur l’hémophilie, les maladies rares, les soins palliatifs et la santé mentale, entre autres.
142.Le programme de sécurité épidémiologique a pour objet la détection précoce des maladies transmissibles et non transmissibles des enfants et des jeunes et met l’accent sur la prévention de ces maladies au niveau des soins de santé primaire. Le programme garantit en outre la surveillance des maladies sexuellement transmissibles et le dépistage des patients atteints de maladies non associées à l’hépatite virale et à ses facteurs de risque en ce qui concerne l’hépatite B, l’hépatite HBc et l’hépatite C. La surveillance des infections nosocomiales, des maladies diarrhéiques, des méningo-encéphalites et des attaques hémorragiques a été lancée il y a deux ans.
143.Les bénéficiaires du programme d’assurance maladie de l’État sont notamment les enfants de moins de 5 ans, les enfants handicapés, les enfants et les femmes inscrits dans la base de données unifiée des familles socialement vulnérables, dont le score ne dépasse pas 70 000 points, et les enfants vivant en internat, réintégrés ou vivant dans une famille d’accueil. Les enfants bénéficiant du programme d’assurance maladie de l’État sont au nombre de 320 554, en ce qui concerne la tranche d’âge des 0 à 6 ans, et de 95 791 en ce qui concerne la tranche d’âge des 6 à 18 ans.
144.Le programme de soins de santé universelle a été lancé le 28 février 2013 et 2,4 millions de citoyens non assurés ont été couverts (303 296 enfants âgés de 0 à 18 ans). Le système prend en charge les traitements d’urgence en ambulatoire et à l’hôpital, les soins ambulatoires, l’assistance chirurgicale pour les enfants et les jeunes ainsi que les accouchements. Dans le cadre du programme, 13 773 accouchements ont été enregistrés dont 33 % de césariennes.
Santé des adolescents
145.La loi sur la protection de la santé garantit le droit à la santé procréative. En 2007, le conseil national de la santé procréative a été créé ; il se compose de représentants d’organismes publics, de la société civile, et d’organisations partenaires internationales multilatérales et bilatérales. Le conseil a élaboré une stratégie en matière de santé procréative qui a été présentée au Parlement géorgien pour examen.
146.D’après les recherches sur la santé procréative des femmes qui ont été faites en 2010, le taux de natalité total a augmenté (de 1,7 à 2,0) tandis que le taux d’avortement total a baissé au cours de la dernière décennie (de 3,7 à 1,6), cette baisse étant en corrélation directe avec le recours accru à des méthodes de contraception modernes (4153 %). La prévention de l’avortement et de ses complications dépend directement de l’accès aux méthodes de contraception modernes et des consultations effectuées auprès de la population. Actuellement, les services de planification familiale sont intégrés aux soins de santé primaires bien que l’accès aux moyens de contraception ne soit pas prévu dans les stratégies et le budget de l’État mais assuré principalement grâce à l’aide des donateurs (FNUAP, USAID).
147.Bien qu’il ait récemment baissé, le nombre des avortements demeure un problème important dans le cadre de la démarche de planning familial. Il est toujours plus élevé en Géorgie que dans les autres pays européens. Les grossesses d’adolescentes, ainsi que le fait de devenir parent très tôt, influencent le développement physique et psychologique des jeunes. Il y a environ 15 à 25 cas de grossesse pour 1 000 adolescents dans les pays d’Europe occidentale. Le taux est de deux à quatre fois supérieur dans les pays d’Europe orientale et centrale et atteint 62 ‰ en Géorgie.
148.La loi géorgienne sur les soins de santé (art. 139) dispose que l’interruption volontaire de grossesse n’est autorisée que si elle est pratiquée par un médecin diplômé dans un établissement médical agréé, jusqu’à la douzième semaine de grossesse, et à condition que la femme enceinte ait eu un entretien avec l’établissement médical au préalable et que trois jours de réflexion se soient écoulés entre l’entretien et l’intervention. Pendant l’entretien, le médecin doit privilégier la protection de la vie de l’embryon. Le choix est la prérogative de la femme.
149.Dans le cadre de la réforme des soins de santé primaires, les questions de santé procréative ont été ajoutées au programme d’études de la spécialité médecine de la famille. À la fin de 2010, 1 794 médecins ont bénéficié d’un complément de formation. Des directives relatives au planning familial ont été approuvées la même année pour les prestataires de services dans le domaine de la santé procréative.
Santé mentale
150.La santé mentale est liée à des facteurs multisociaux, économiques, biologiques et environnementaux. Grâce à la stabilité dont jouit la Géorgie sur les plans économique et social, la baisse du nombre de nouveaux cas de troubles mentaux dans l’ensemble de la population s’est poursuivie, avec une hausse cependant en 2008 due au stress causé par le conflit militaire avec la Russie. Le nombre de cas de personnes atteintes de troubles mentaux ou de troubles du comportement en Géorgie est parmi les plus bas non seulement d’Europe mais aussi du Caucase du Sud. De plus en plus de personnes atteintes de troubles mentaux et de troubles du comportement sont inscrites dans des dispensaires, notamment à Imereti, Samegrelo et à Shida Kartli. Une étude sur les maladies non transmissibles, réalisée par le Programme d’amélioration de la qualité des soins de santé de l’USAID montre que le dépistage et le diagnostic de dépression sont très faibles dans les services de consultations externes (3 % des cartes de soins ambulatoires) bien que 45,5 % des femmes en âge de procréer qui sont interrogées présentent des symptômes de dépression.
151.En Géorgie, le Programme public des services de santé mentale fonctionne depuis 1995 et il a été considérablement développé pour améliorer les services médicaux apportés aux bénéficiaires. Son financement est devenu plus souple et il est de plus en plus orienté vers la satisfaction des besoins des patients. Les patients bénéficient des types de services ci-après : services ambulatoires, réadaptation psychosociale, interventions en cas de crise psychiatrique, hospitalisation en cas de troubles mentaux ou de troubles du comportement liés à l’alcool.
152.Compte tenu du paragraphe 50 des observations finales du Comité (CRC/C/GEO/CO/3), le processus de réforme fondamentale du secteur de la santé mentale a commencé en 2010. Une approche institutionnelle complètement différente des pratiques traditionnelles dans le domaine de la santé mentale est envisagée et l’accent est mis sur le développement des infrastructures et des capacités du personnel, le renforcement des services psychiatriques pour les enfants et les jeunes, ainsi que sur les services communautaires.
153.La création d’une unité psychiatrique pour enfants dans les établissements polyvalents est particulièrement importante car, par crainte de stigmatisation et de problèmes au sein du foyer, les parents des enfants et des jeunes atteints de troubles ne les amènent pas dans des établissements psychiatriques. L’unité psychiatrique pour enfants est équipée de matériel médical et pédagogique moderne et une équipe pluridisciplinaire a été constituée pour fournir des services médicaux appropriés.
154.Le dispositif d’État sur les soins de santé mentale pour 2014-2024 a été élaboré et soumis au Parlement pour examen. Conformément à ce dispositif, la Géorgie s’engage à organiser les services de santé mentale de manière que les personnes souffrant de troubles mentaux soient traitées dans un cadre moins contraignant, aussi proche que possible de leur foyer, où leurs besoins, droits et dignité soient dûment pris en compte et où leur participation pleine, égale et effective à la vie sociale soit assurée.
VIH/sida
155.En dépit des mesures préventives prises par des organisations locales et internationales présentes dans le pays, le taux d’infection au VIH augmente. En 2012, il était de 2 pour la classe d’âge des 0 à 14 ans et de 4,7 pour la classe d’âge des 15 à 42 ans, soit un taux deux fois supérieur à celui de l’Union européenne, bien que par ailleurs trois fois inférieur à celui de pays de la Communauté d’États indépendants. Le taux dit de survie est élevé, ce qui signifie que la plupart des personnes infectées par le virus continuent de se soigner après douze mois de traitement (86 %). L’usage de drogues par injection était la principale cause de la propagation de l’infection au VIH en Géorgie jusqu’en 2010. En 2011, les rapports hétérosexuels sont devenus la cause principale de la propagation ; cette tendance s’est maintenue en 2012.
156.Le Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida 2006-2011 a été élaboré en 2005 ; il a été suivi du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida 2011-2016. En 2010, les Directives de surveillance régulière ont été établies et approuvées (arrêté N217/O du Ministre géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales publiées en 2010). La base de données électronique sur le VIH/sida a été créée. Le conseil unifié de coordination des mesures de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, créé en 2007, s’emploie à promouvoir la prévention du VIH/sida, exerce des activités de contrôle et assure la coordination intersectorielle.
157.Les objectifs du programme national de lutte contre le VIH/sida sont les suivants : détection précoce des nouveaux cas de VIH/sida, prévention de la propagation du VIH/sida et accès aux traitements médicaux pour les personnes infectées par le VIH ou atteintes du sida. Le programme prévoit : a) des consultations volontaires et le dépistage des personnes du groupe exposé au risque d’infection au VIH ; b) l’accès des personnes infectées au VIH ou atteintes du sida à des soins en ambulatoire ou à l’hôpital, mais non aux médicaments antirétroviraux, fournis par des organisations de donateurs.
158.En 2009, le Parlement géorgien a approuvé la loi sur le VIH/sida, qui fixe les principes fondamentaux concernant les mesures à prendre face au VIH/sida, le dépistage du VIH, les traitements et soins médicaux pour les personnes infectées au VIH ou atteintes du sida, les questions relatives à leur prise en charge et également les droits et devoirs des personnes infectées au VIH ou atteintes du sida et ceux du personnel médical.
159.La Géorgie est le premier et le seul pays postsoviétique jusqu’à présent à garantir l’accès universel des personnes infectées au VIH ou atteintes du sida aux traitements antirétroviraux selon les critères adoptés par l’OMS en 2004, quand les traitements médicaux ont commencé (CD4<200copies/ml). Selon les nouveaux critères (CD4<350 copies/ml), les patients infectés au VIH sont traités aux antirétroviraux à 76 %. Grâce à l’accès universel aux traitements, le taux de mortalité des personnes infectées au VIH ou atteintes du sida a baissé sensiblement. En 2004, le taux de mortalité était de 10,7 patients pour 100 par an. Il était passé à 4,02 à la fin de 2012.
160.Le dépistage du VIH s’effectue dans le cadre de programmes hématologiques sécurisés pour la santé des mères et des enfants lorsque des dépistages de l’infection à VIH sont effectués avant la naissance et que le sang du donateur est examiné pour détecter la présence des anticorps du VIH.
161.Les projets financés par les organisations de donateurs actuellement en cours d’exécution portent notamment sur : le renforcement des mesures nationales visant à combattre efficacement et à prévenir le paludisme, le VIH/sida et la tuberculose en Géorgie, le développement des mesures de prévention et de traitement du VIH/sida et de prise en charge et de soutien des personnes touchées, et des mesures de soutien du Fonds mondial de lutte contre le paludisme, le VIH/sida et la tuberculose. Le deuxième grand donateur pour les programmes mentionnés est l’USAID opérant dans le cadre de son Projet de prévention du VIH. Les organisations internationales dépensent au total 11 millions de dollars des États-Unis pour des programmes relatifs au VIH/sida.
Niveau de vie
162.Le système unifié de protection sociale géorgien prend en compte les besoins des enfants. Les programmes de prévention de l’abandon d’enfants prévoient la distribution d’aliments pour enfants de la naissance à 1 an 1/2 et l’accueil des enfants des familles pauvres risquant d’être abandonnés dans des garderies, où ils sont nourris et bénéficient de programmes visant à assurer leur développement. Les familles avec enfants vivant dans la pauvreté reçoivent une aide sociale financière. Actuellement, dans l’ensemble du pays, 116 951 enfants reçoivent une allocation et 391 811 enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté bénéficient du régime d’assurance maladie. En outre, si l’un des parents ou les deux décèdent, l’enfant perçoit une indemnité en tant qu’enfant ayant perdu son soutien de famille ou en tant qu’enfant handicapé. En 2013, 35 900 enfants ont perçu cette indemnité. Davantage d’informations sont fournies dans la section sur « le milieu familial et la protection de remplacement ».
VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles
Le droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
163.Aux termes de la Constitution géorgienne, « chacun a le droit de recevoir une éducation sous une forme qu’il est libre de choisir » (art. 35, par. 1). Le système éducatif géorgien a fait l’objet de réformes de grande envergure depuis 2004 qui l’ont modernisé ; l’accent a été mis sur les valeurs d’inclusion sociale, d’intégration civile et de compétitivité. L’amélioration de la qualité des résultats du système et une plus grande égalité des résultats scolaires ont été des objectifs du processus de réforme jugés importants. L’éducation générale et l’éducation inclusive en Géorgie sont réglementées par la loi sur l’enseignement général et le programme scolaire national. Elles mettent l’accent sur l’importance de l’éducation inclusive, des projets éducatifs personnalisés, de la diversification des stratégies d’enseignement et de l’évaluation des résultats des élèves. La loi sur l’enseignement général dispose que l’enseignement est gratuit et obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans.
Éducation inclusive
164.Pour améliorer l’équité dans l’enseignement et l’accès à l’enseignement, en particulier pour les groupes d’élèves marginalisés, le Ministère de l’éducation et des sciences a mis en place plusieurs projets :
•L’éducation inclusive a été déclarée priorité du Ministère de l’éducation et des sciences ;
•Le système de financement des établissements scolaires a été modifié de telle sorte qu’il est désormais davantage axé sur les besoins de chaque établissement (voir plus loin) ;
•En 2013, le Ministère de l’éducation et des sciences a distribué des manuels gratuits à tous les élèves de Géorgie ;
•Près de 900 élèves de l’enseignement public dans les zones rurales et les zones de haute montagne bénéficient désormais de transports gratuits ;
•Le Ministère de l’éducation et des sciences met en œuvre le projet « Enseignement de la deuxième chance pour les enfants défavorisés ayant des problèmes de comportement et les enfants déscolarisés en Géorgie ». Ce programme s’appuyant sur la recherche vise à rechercher et documenter des modèles de mise en œuvre de l’enseignement de la deuxième chance viables et pertinents pour le pays.
165.Le Gouvernement a établi une Stratégie et un Plan d’action sur les besoins éducatifs particuliers 2014-2016 pour donner effet aux principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Géorgie, en tant qu’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, a reconnu la Déclaration de Salamanque sur les principes, les politiques et les pratiques en matière d’éducation et de besoins éducatifs spéciaux.
166.En 2009-2010, le Ministère géorgien de l’éducation et des sciences a procédé à une évaluation des 14 écoles spécialisées de Géorgie. À la suite de cette évaluation le système a été réformé et il n’est plus resté que 8 écoles spécialisées sur 14 : 1 pour les aveugles et déficients visuels, 2 pour les sourds et les malentendants, 1 pour les enfants ayant des problèmes de comportement et 4 pour les enfants souffrant de troubles mentaux.
167.En 2009-2010, le Ministère de l’éducation et des sciences et l’organisation non gouvernementale Save the Children ont procédé à une étude sur les enfants sourds et malentendants fréquentant des écoles spécialisées, dans le cadre du projet de soutien à l’égalité des chances pour les personnes handicapées financé par USAID. L’objectif était d’éliminer la notion soviétique de défectologie dans les écoles sur lesquelles portait l’étude. La défectologie a été remplacée par des méthodes modernes favorisant la poursuite du développement de l’enfant et de son apprentissage quelles que soient ses capacités en matière d’expression orale et d’audition. Par ailleurs, les écoles spécialisées s’emploient à développer les capacités des enfants en matière d’expression orale et d’audition en utilisant des appareils auditifs nouvelle génération (technologie moderne) et en faisant appel à des méthodes de développement de la parole améliorées. La langue des signes et d’autres moyens de communication sont devenus la base des processus d’enseignement et d’apprentissage et devraient être enseignés dès la première année de l’enseignement primaire. Les méthodes et les programmes d’enseignement ont été modifiés pour tenir compte des critères reconnus en matière de développement de l’enfant et de programmes d’études nationaux. En 2013, le Ministère de l’éducation et des sciences a équipé l’école spécialisée pour élèves non-voyants avec des manuels en braille pour la première fois en deux décennies.
168.Traditionnellement, une part importante des ressources financières des écoles est garantie par des fonds publics. Actuellement, un système de chèques-éducation permet aux écoles de recevoir des fonds publics en fonction du nombre d’élèves dont elles s’occupent. L’objectif premier de cette réforme est le financement juste et effectif des établissements scolaires. Jusqu’en 2013, les écoles publiques ne recevaient pas de fonds supplémentaires pour couvrir les besoins en matière d’éducation spécialisée. Depuis, le Ministère de l’éducation et des sciences a entrepris de prendre à sa charge le salaire des enseignants spécialisés. Toutes les écoles spécialisées reçoivent un chèque-éducation par élève ayant des besoins éducatifs spéciaux. Le Ministère géorgien de l’éducation et des sciences met en œuvre également le programme de soutien aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux dans les écoles spécialisées. Dans le cadre de ce programme, il participe aux frais d’internat, d’assurance médicale et d’habillement des élèves des écoles spécialisées uniquement.
169.En 2013, le Ministère géorgien de l’éducation et des sciences a entrepris d’introduire l’éducation inclusive dans le système d’enseignement et de formation professionnels. Cette nouvelle approche bénéficie du soutien du Ministère norvégien de l’éducation et de la recherche dans le cadre du projet Introduction de l’éducation inclusive dans le système d’enseignement et de formation professionnels en Géorgie. Les objectifs de ce projet sont les suivants :
1)Formuler une recommandation concernant les changements à introduire dans la législation ;
2)Accroître le rôle des partenaires sociaux dans le processus ;
3)Développer les ressources humaines dans l’enseignement et la formation professionnels pour une pratique effective ;
4)Préparer l’environnement physique pour les personnes ayant des besoins particuliers en matière d’enseignement et de formation professionnels ;
5)Repérer les enfants ayant des besoins particuliers et les intégrer dans des centres d’enseignement et de formation professionnels.
170.Le Ministère de l’éducation et des sciences a créé et testé des procédures spéciales d’évaluation de l’enseignement professionnel. En 2013, 51 personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux ont été inscrites dans 11 centres d’enseignement professionnel et évaluées par une équipe pluridisciplinaire.
171.Les enseignants spécialisés en Géorgie constituent un petit groupe de spécialistes qui travaillent avec les élèves ayant des besoins particuliers, tant dans les écoles ordinaires que dans les écoles spécialisées. La plupart des enseignants spécialisés sont employés en tant qu’enseignants auxiliaires ; les autres sont des coordonnateurs de l’éducation inclusive.
172.Les diplômes suivants existent pour les éducateurs spécialisés :
•Licence en « défectologie » ou licence d’éducateur spécialisé ;
•Licence/maîtrise en pédagogie, psychologie et autres, formation et cours complémentaires en éducation spécialisée ;
•Programme de maîtrise en enseignement spécialisé, qui commencera en 2014.
173.Afin de promouvoir la formation continue des éducateurs spécialisés, des normes professionnelles ont été élaborées à leur intention par le Centre de perfectionnement professionnel des enseignants et approuvées par le Ministère géorgien de l’éducation et des sciences en 2010.
174.Le Centre propose les services suivants aux enseignants pour leur permettre de répondre aux différents besoins des étudiants :
•Formations en cours d’emploi pour les enseignants ordinaires – un module de formation a été créé et inauguré à titre expérimental en 2011. Le contenu de la formation a été défini à partir des résultats recueillis lors de la phase d’expérimentation. Le module de formation se compose de vingt-cinq heures de cours et décrit l’environnement et les méthodes pédagogiques destinés à aider l’enseignant à répondre aux différents besoins des élèves (y compris ceux qui ont des besoins éducatifs spéciaux). Le cours de formation susmentionné est proposé dans certaines régions ainsi qu’à Tbilissi. Presque toutes les régions de Géorgie sont concernées et plus de 3 000 enseignants ont été formés ;
•Programmes de conseils personnalisés – Le Centre propose un programme de conseils personnalisés aux enseignants ordinaires pour lesquels les formations ne sont pas suffisantes et qui ont besoin d’une aide complémentaire pour instruire les élèves ayant des besoins particuliers ; ils peuvent s’adresser au Centre et demander à bénéficier de services de conseil. Les consultants du Centre aideront les enseignants ordinaires à définir des stratégies d’enseignement appropriées, à fixer des objectifs individuels et à organiser l’environnement pédagogique de manière qu’il soit adapté à tel ou tel élève ayant des besoins particuliers.
175.Un cours spécial de formation pour enseignants spécialisés, représentant soixante-quinze heures d’enseignement, a été créé par le Centre et proposé à titre expérimental en 2012. Les principales matières enseignées sont :
•Les troubles du développement ;
•Les difficultés d’apprentissage et les stratégies pédagogiques efficaces ; la mise au point d’un plan d’enseignement individuel ;
•Les troubles du comportement et la gestion des classes.
176.Le cours de formation est ouvert à tous les spécialistes intervenant en milieu scolaire (enseignants ordinaires, enseignants spécialisés, coordonnateurs de l’éducation inclusive, psychologues, ergothérapeutes, orthophonistes, etc.). Depuis avril 2013, cinq cours d’enseignement spécialisé ont eu lieu, avec un nombre de participants allant, pour chacun d’entre eux, de 15 à 25.
IX.Mesures de protection spéciales
Enfants réfugiés
177.La Division des réfugiés et du rapatriement du Ministère des personnes déplacées originaires des territoires occupés, du logement et des réfugiés recueille des données sur les enfants réfugiés. D’après la base de données, ils sont au nombre de 146. Bien que la Division recueille ce type d’information au cours des procédures d’établissement de profils, la base de données sur les réfugiés ne contient pas de données ventilées sur les enfants handicapés et les sévices à enfant. Aucun enfant réfugié non accompagné n’y est enregistré.
178.Le cas des enfants demandeurs d’asile non accompagnés est abordé à l’article 8 de la loi géorgienne sur le statut de réfugié et le statut humanitaire. La Division des réfugiés et du rapatriement du Ministère examine actuellement le cas d’un mineur non accompagné demandeur d’asile. Conformément à la loi sur les réfugiés, un tuteur lui a été attribué et toutes les procédures d’asile pertinentes se dérouleront sous sa supervision.
179.En Géorgie, les réfugiés, y compris les enfants, bénéficient gratuitement de l’assurance maladie. Les frais correspondants sont pris en charge par le bureau du HCR en Géorgie.
180.Un projet pédagogique mené par le Fonds de développement régional de la Kakhétie est en cours d’exécution dans les villages de la vallée du Pankissi. Dans le cadre de ce projet, les enfants réfugiés de Tchétchénie suivent différents cours, tels que des cours d’anglais et d’informatique, de géorgien et de tchétchène. Les enfants réfugiés suivent également des cours de couture.
Enfants déplacés à l’intérieur du pays
181.Le nombre d’enfants déplacés à l’intérieur du pays est de 72 413. Ils bénéficient du système général de soins de santé, gratuit pour tous les enfants ayant le statut de personne déplacée.
182.Conformément au paragraphe 60 des observations finales du Comité (CRC/C/GEO/CO/3), pour que les enfants déplacés bénéficient de tous les services disponibles, y compris en matière de soins de santé, d’éducation, etc., la politique du logement a été modifiée et le nouveau gouvernement alloue maintenant des logements à Tbilissi aux personnes déplacées, ce qui n’était pas autorisé auparavant. Ce changement tient au fait que les personnes déplacées vivent dans la capitale depuis des années et ont atteint un certain niveau d’intégration.
183.En ce qui concerne l’alinéa a du paragraphe 60 des observations finales du Comité (CRC/C/GEO/CO/3), la loi géorgienne sur les personnes déplacées originaires des territoires occupés de Géorgie a été adoptée en 1996 et révisée trois fois depuis. En 2013, une analyse de la loi a révélé que des améliorations considérables étaient nécessaires. Un projet de loi vise à mettre en place des mécanismes juridiques qui garantissent l’apport d’une aide d’urgence en cas de déplacement forcé et la protection des droits des personnes déplacées pendant toute la durée du déplacement.
184.L’un des changements importants qui ont été apportés a été l’élargissement de la définition de la personne déplacée qui s’énonce désormais comme suit : « Tout citoyen de Géorgie ou toute personne ayant le statut d’apatride en Géorgie peut être qualifié de personne déplacée à l’intérieur du pays ayant été contrainte de quitter son lieu de résidence permanente en raison d’un danger pour sa santé ou sa vie ou celle des membres de sa famille du fait de l’occupation du territoire par un État étranger, d’une agression, d’un conflit armé, d’actes de violence massive et/ou de violations massives des droits de l’homme et/ou de l’impossibilité pour elle de retourner dans son lieu de résidence permanente pour les raisons susmentionnées ». Ainsi formulée, la loi protégera non seulement les droits des personnes vivant sur les territoires actuellement occupés mais aussi ceux des personnes ayant subi des préjudices du fait de l’occupation.
185.L’un des changements les plus utiles introduits par le nouveau projet de loi est l’adoption d’une approche uniforme et non discriminatoire à l’égard de l’ensemble des personnes déplacées. En particulier, des notions comme celles de « centre collectif pour les personnes déplacées » et de « personnes déplacées logées dans le secteur privé » disparaîtront, de sorte que les logements et les prestations seront octroyés de façon égale, notamment l’allocation de l’État et la possibilité de se faire rembourser l’accès aux équipements collectifs. Il est prévu que toutes les personnes déplacées recevront la même allocation de l’État, d’un montant de 45 lari (20 euros), au lieu de 22 à 28 lari actuellement, montant qui varie suivant le type de logement. En outre, toutes les personnes déplacées paieront leurs propres dépenses communales, faisant ainsi un pas supplémentaire sur la voie de l’intégration.
186.Le projet de loi énumère les raisons pour lesquelles l’indemnité versée aux personnes déplacées peut être suspendue, supprimée ou rétablie. Il précise en outre les mesures de protection des personnes déplacées en termes de logement ainsi que la réglementation relative à leur expulsion d’un logement temporaire, à savoir, plus précisément, les mesures que doivent prendre les autorités centrales et locales pour expulser des personnes déplacées de lieux dont la propriété légale est transférée à des tiers, tout en garantissant leur dignité, leur sécurité et leur liberté.
187.À propos des alinéas b, c et d du paragraphe 60 des observations finales du Comité (CRC/C/GEO/CO/3), afin de rendre le processus d’affectation de logements transparent et adapté aux besoins, le Ministre des personnes déplacées originaires des territoires occupés a publié, le 9 août 2013, l’ordonnance N320 sur l’approbation des règles, critères et dispositions réglementaires de la Commission d’étude des questions relatives aux personnes déplacées, qui fixe les procédures d’attribution de logements aux personnes déplacées, en fonction de certains critères et du niveau de vie. Les « règles » attribuent des privilèges particuliers aux personnes handicapées. Auparavant, aucun texte contraignant ne réglementait l’affectation des logements.
188.Les principes directeurs, critères et procédures s’appliquant aux solutions de logement durable ont été établis par le Ministère des personnes déplacées originaires des territoires occupés, de l’hébergement et des réfugiés en étroite coopération avec des organisations de la société civile. Les critères sont fondés sur le droit géorgien, les principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, la Stratégie nationale relative aux personnes déplacées à l’intérieur du pays approuvée par le Gouvernement en 2007 et le Plan d’action relatif à l’application de la Stratégie nationale concernant les personnes déplacées à l’intérieur du pays 2012-2014, adoptée par le Gouvernement géorgien le 13 juin 2012. Les critères sont fondés sur les principes du consentement libre et éclairé, d’unité familiale, de protection spéciale des mineurs sans famille ni tuteur, de logement convenable, d’accès aux documents et aux services publics, d’information et de transparence.
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
189.D’après le Code du travail géorgien, le travail est autorisé à partir de l’âge de 16 ans avec le consentement du représentant légal de l’enfant ou de l’organe de tutelle ou de garde, si la relation de travail ne nuit pas à ses intérêts, ne lui porte pas atteinte moralement, physiquement ou mentalement, et ne l’empêche pas de bénéficier de l’éducation de base et primaire obligatoire.
190.Conformément à la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, le Code du travail géorgien dispose que la conclusion d’un contrat de travail avec un mineur est interdite si le travail comporte des tâches pénibles, nuisibles ou dangereuses, ce qui interdit par conséquent l’emploi de main-d’œuvre enfantine dans « les industries extractives ; les industries manufacturières ; le bâtiment et les travaux publics ; l’électricité, le gaz et l’eau ; les services sanitaires ; les transports, entrepôts et communications ; les plantations et autres entreprises agricoles exploitées principalement à des fins commerciales » (art. 5 de la Convention, par. 3). En outre, selon la législation en vigueur, et conformément au décret du Ministre géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales (N147N, 3 mai 2007) « la liste des tâches pénibles et dangereuses » et « la classification, du point de vue de l’hygiène, des conditions de travail compte tenu de l’environnement industriel et des risques liés au travail » ont été établies. Conformément à l’article 7 de la Convention et à la législation géorgienne en vigueur, il est interdit de faire travailler les mineurs la nuit, entre 22 heures et 6 heures. En outre, conformément au premier paragraphe de l’article 4 et aux alinéas b et d de l’article 3 de la Convention, il est interdit de passer un contrat avec un mineur en vue de l’accomplissement d’un travail en relation avec l’industrie du jeu, les établissements de divertissements nocturnes, des produits érotiques et pornographiques, la production de substances pharmaceutiques ou toxiques, leur transport ou leur fabrication.
191.Dans la note accompagnant l’article 1431 du Code pénal géorgien, le terme exploitation est défini comme étant l’utilisation d’une personne, y compris d’un mineur, pour accomplir des tâches ou des services sous la contrainte, des actes criminels ou antisociaux, pour la soumettre à la prostitution, à une exploitation sexuelle ou autre, à des pratiques quasi esclavagistes ou à des formes modernes d’esclavage, à l’usage forcé d’un organe, d’une partie d’un organe ou d’un tissu corporel, entre autres. Le Code pénal définit l’esclavage moderne comme étant la confiscation des papiers d’identité, la restriction de la liberté de circulation, la restriction de communication avec la famille, y compris l’interdiction de correspondre et d’avoir des contacts téléphoniques avec elle, l’isolement culturel et l’obligation de travailler dans des conditions dégradantes ou sans rémunération, ou avec une rémunération insuffisante. Le consentement d’une personne à son exploitation préméditée ne doit pas être pris en considération.
192.En dépit du fait que la protection des enfants contre l’exploitation représente l’une des priorités les plus importantes du pays, un certain nombre de lacunes demeurent concernant en particulier les données relatives à l’exploitation des enfants. Le rapport établi par le bureau du défenseur public de Géorgie contient des informations relatives à l’exploitation des enfants. L’organisme public de protection sociale a adopté des mesures pertinentes fondées sur les conclusions et recommandations du défenseur public.
193.L’arrêté conjoint N152/N-N496-N45/N du Ministre géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales, du Ministre géorgien de l’intérieur et du Ministre géorgien de l’éducation et des sciences, en date du 31 mai 2010, (décrit ci-dessus comme étant le mécanisme national d’orientation) porte sur la protection contre l’exploitation de la main-d’œuvre enfantine ou d’autres formes d’exploitation des enfants et sur les mécanismes de détection et de réaction précoces. Les enfants victimes de violence et d’exploitation sont dirigés vers les foyers du Fonds national de protection et de soutien des victimes de la traite des êtres humains où ils bénéficient d’un programme de réadaptation psychologique et sociale. Des organisations non gouvernementales partenaires apportent une aide importante à ce niveau.
Enfants des rues
194.En ce qui concerne le paragraphe 65 des observations finales du Comité (CRC/C/GEO/CO/3), le programme national concernant les foyers pour enfants sans abri vise à répondre aux besoins essentiels de ces enfants (abri, nourriture, santé) et à leur apporter un soutien psychologique et des programmes pédagogiques et professionnels qui tiennent compte de leurs capacités. En ce qui concerne les politiques, un conseil de coordination interinstitutions a été créé dans le cadre du plan d’action pour la protection et le bien-être des enfants pour 2012-2015. Les groupes de travail qui font partie du conseil se composent de représentants des institutions correspondantes ; ils s’emploient à répondre aux besoins identifiés pour le groupe cible : groupe sur les besoins en matière d’éducation, groupe sur les besoins médicaux, groupe sur la documentation, groupe sur les questions d’orientation, groupe sur la conception des services, groupe sur la sensibilisation de la population, groupe sur la formation du personnel et les questions de qualification et groupe sur les modifications législatives.
195.L’État reconnaît que la création de centres de crise pour les enfants sans abri, les « enfants des rues », est un objectif majeur. L’activité de ces centres de crise sera axée sur la mise en œuvre de programmes de réadaptation, d’éducation et d’enseignement professionnel correspondant aux intérêts des enfants. Une équipe pluridisciplinaire travaillera avec les enfants qui ont des problèmes, des besoins et des intérêts différents.
196.Depuis 2012, le Ministère géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales met en œuvre, en collaboration avec l’organisme public de protection sociale et avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, un projet intitulé « Nouvelle initiative pour les enfants vivant et/ou travaillant dans la rue » financé par l’Union européenne. Les organisations partenaires et fournisseurs directs du projet sont : Caritas Géorgie, Child and Environment et le bureau de World Vision International en Géorgie. Le but du projet, financé par l’État et réalisé avec la participation d’organisations locales, est de mettre en place un système complet de réintégration dans la société des enfants vivant et travaillant dans la rue.
197.En ce qui concerne la fourniture de services, le projet envisage la création de trois groupes itinérants qui auront un contact direct avec les enfants, de trois centres de jour, de deux foyers d’accueil d’urgence et de deux foyers de transit. En janvier 2014, trois groupes itinérants et un centre de jour fonctionnaient déjà activement.
198.Actuellement, le centre d’accueil d’urgence de Tbilissi continue de fonctionner pour 40 enfants. Des psychologues et des enseignants/responsables de groupe chargés de promouvoir l’enseignement professionnel ou ordinaire et les études culturelles et sportives, ainsi qu’un travailleur social, participent aux activités du centre. Le personnel du centre, avec le service social, applique les procédures nécessaires, délivre des bons d’assurance et assure des activités d’éducation (développement des compétences fondamentales, élimination du retard universitaire, acquisition de compétences en matière d’orientation, enseignement professionnel et intégration dans l’enseignement secondaire).
Exploitation sexuelle des enfants
199.En novembre 2012, dans le cadre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, une unité spécialisée de lutte contre la cybercriminalité a été créée au Département central de la police criminelle du Ministère géorgien de l’intérieur. Cette unité est le principal organe chargé de la prévention, de la détection et de l’élimination de la pédopornographie en ligne, et des enquêtes dans ce domaine. Depuis sa création, l’Unité est parvenue à bloquer l’accès général d’un contrevenant à un certain site Web géorgien qui était utilisé pour télécharger des vidéos contenant des images pédopornographiques.
200.Le Gouvernement géorgien estime que la durée et la complexité des procédures d’entraide judiciaire sont des obstacles importants dans la lutte contre la violence sexuelle infligée aux enfants sur l’Internet car ils entravent l’échange en temps opportun d’informations clefs issues des enquêtes au niveau international dans certaines circonstances. En ce qui concerne le renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la pédopornographie en ligne, l’Unité spécialisée de lutte contre la cybercriminalité fonctionne également comme point de contact international vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours par semaine, ainsi que l’exige la Convention de 2001 du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité de nos jours. Il est possible, par l’intermédiaire de cette unité, d’envoyer et de recevoir des demandes de coopération de la police au sujet d’infractions liées la pédopornographie en ligne sans avoir à recourir aux procédures d’entraide judiciaire.
201.En décembre 2012, le Gouvernement géorgien a signé la déclaration sur l’Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet, rédigée par l’Union européenne et soutenue par le Ministère de la justice des États-Unis. Grâce à la coopération des membres de l’Alliance, un cas de pédopornographie a été découvert et a fait l’objet d’enquêtes menées par les services de police de Géorgie, d’Israël et du Bureau fédéral d’enquête (FBI) des États-Unis en 2013.
Traite
202.Au sujet du paragraphe 68 des observations finales du Comité (CRC/C/GEO/CO/3), le Gouvernement géorgien a, conformément à la recommandation du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), modifié en avril 2012 la loi de 2006 sur la lutte contre la traite et ajouté un nouveau chapitre sur les enfants victimes de la traite, y compris l’évaluation individuelle des risques fondés sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le cadre du système actuel du Conseil interinstitutions, établi pour lutter contre la traite des personnes en Géorgie, les enfants victimes de la traite ainsi que ceux qui accompagnent leurs parents lorsque ceux-ci ont été victimes de la traite, ont des droits et, si nécessaire, bénéficient d’un logement approprié, d’une éducation adaptée à leur âge et de programmes de soutien tenant compte de leurs besoins. Avec cet amendement, la législation géorgienne réglemente pleinement les questions concernant les enfants victimes de la traite conformément aux normes internationales.
203.Outre la loi sur la lutte contre la traite, le Code pénal géorgien criminalise la traite des êtres humains. L’article 1431 du Code pénal interdit la vente ou l’achat d’une personne et toute autre forme de transaction illégale ainsi que le fait de séduire, de transporter, d’héberger ou de recevoir une personne, par la contrainte, le chantage ou la tromperie, dans le but de l’exploiter, en profitant d’une situation de vulnérabilité ou en commettant un abus de pouvoir. D’autre part, l’article 1432 du Code pénal interdit la traite des mineurs – vente ou achat d’un mineur ou toute transaction en vertu d’une entente illégale, ou le fait de cacher, de recruter, de transporter, d’héberger ou de recevoir un mineur à des fins d’exploitation. Cette infraction est punie d’une peine de privation de liberté d’une durée de huit à douze ans. La peine est portée à dix-sept ans en cas de circonstances aggravantes. Si l’acte a entraîné le décès du mineur, son auteur sera puni d’une peine de privation de liberté de dix-sept à vingt ans ou d’un emprisonnement à vie.
204.Le Gouvernement géorgien a entrepris de réviser l’actuelle législation pénale se rapportant à la traite des êtres humains pour qu’elle prenne en compte les formes modernes de traite des personnes. À cet égard, un certain nombre d’activités ont été accomplies :
a)En avril 2013, un groupe de travail relevant du Conseil sur la traite des êtres humains a été créé pour réviser l’article correspondant du Code pénal géorgien et combler les lacunes identifiées. Le groupe de travail était composé de représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, d’organisations internationales et de l’ambassade des États-Unis en Géorgie. Il a rédigé une modification à la note accompagnant l’article 1431 du Code pénal pour tenir compte des nouveaux problèmes que pose la traite des personnes. La note définit le terme d’exploitation. Après l’entrée en vigueur des amendements, le Code pénal sera moins ambigu en ce qui concerne la traite des êtres humains et son application sera considérablement facilitée pour les organes d’enquête et les organes judiciaires. Le projet de loi tient compte de la recommandation faite par le Gouvernement des États-Unis concernant les formes de contrainte non physiques. Le groupe de travail a tenu des réunions interinstitutions. En outre, des réunions consultatives ont eu lieu avec les professeurs de droit pénal pour examiner les questions relatives à l’article sur la traite des êtres humains et les lacunes législatives.
À la fin de 2013, le projet final d’amendements au Code pénal a été envoyé à l’ONUDC et au siège de l’OIM pour être examiné par des experts internationaux ;
b)En outre, en avril 2013, un autre groupe de travail relevant du Conseil sur la traite des êtres humains a été créé pour examiner les cas réglés afin de découvrir les nouvelles tendances de la traite. Des procureurs, des juges et des représentants du Ministère de l’intérieur, de la Cour suprême et du secrétariat du Conseil sur la traite des êtres humains ont participé aux travaux du groupe de travail. Celui-ci a analysé les cas d’exploitation sexuelle et de travail forcé qui avaient été réglés ;
c)En avril 2012, le Gouvernement géorgien (ordonnance N762) a également adopté le Plan d’action national 2012-2015 pour la protection de l’enfance et créé le Conseil de coordination interinstitutions pour le mettre en œuvre. Le Conseil s’occupe aussi, entre autres, des enfants des rues. Le Ministère géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales mènent des projets concernant les « enfants des rues » en étroite coopération avec l’UNICEF et l’Union européenne. Des groupes de travail et des équipes spéciales se consacrent dans le cadre de ce projet à des questions particulières concernant les enfants des rues, telles que l’identification des enfants, leur enregistrement, etc.
205.Avec l’aide de l’Organisation internationale pour les migrations, un expert international invité et des formateurs locaux ont organisé des formations pour les fonctionnaires de police sur « la collecte de preuves sur des cas de traite des personnes ». Le programme prévoyait l’enseignement de compétences spécifiques sur la coopération avec des mineurs. Trente-sept policiers ont participé aux formations. Entre 2007 et 2013, 29 cas de traite (de mineurs en particulier) ont fait l’objet d’enquêtes et 37 personnes ont été poursuivies.
Administration de la justice pour mineurs
206.La justice pour mineurs est l’une des priorités clefs du Gouvernement géorgien. La réforme de la justice pour mineurs s’inscrit dans la réforme globale du système de justice pénale géorgien à laquelle procède le Conseil de coordination interinstitutions des travaux de réforme du système de justice pénale. En 2009, le Conseil a adopté la Stratégie de réforme du système de justice pénale et le Plan d’action correspondant, qui comprend un chapitre consacré à la justice pour mineurs. La Stratégie concernant la justice pour mineurs a été établie par un groupe de travail spécifiquement affecté à cette tâche. La Stratégie et le Plan d’action concernant la justice pour mineurs portent sur la prévention de la délinquance juvénile, l’amélioration des garanties d’une procédure équitable, la proposition de solutions en remplacement des poursuites pénales et la mise au point de méthodes d’éducation, de réinsertion et de réadaptation des enfants en conflit avec la loi. Pour des informations détaillées, se référer à l’annexe II.
Âge minimum de la responsabilité pénale
207.En ce qui concerne le paragraphe 73 des observations finales du Comité (CRC/C/GEO/CO/3), l’article 80 du Code pénal géorgien fixe l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans. Ainsi, les personnes âgées de 14 à 18 ans qui commettent une infraction sont appelées mineurs délinquants.
208.En vertu d’une modification apportée au Code pénal géorgien en février 2010, l’âge minimum de la responsabilité pénale a été fixé à 14 ans.
Enfants appartenant à des groupes minoritaires
209.Concernant le paragraphe 77 des observations finales du Comité (CRC/C/GEO/CO/3), en Géorgie, les enfants faisant partie de minorités ethniques bénéficient d’un soutien pour apprendre leur propre langue. Le programme d’études national donne aussi à d’autres minorités la possibilité d’apprendre leur propre langue maternelle. De plus, l’histoire et la géographie, la culture et les traditions de leur pays d’origine sont enseignées aux minorités ethniques. D’autre part, la langue nationale est enseignée aux minorités ethniques pour leur permettre de réaliser leur potentiel, de s’intégrer et de réussir dans la société.