Comité des droits de l ’ enfant
Soixante-quatorzième session
16 janvier-3 février 2017
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le quatrième rapport périodiquede la Géorgie
L’État partie est invité à soumettre par écrit des renseignements complémentaires et actualisés (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2016. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1Donner des informations sur les mesures prises pour élaborer à l’échelle nationale une politique et une stratégie globales de mise en œuvre de la Convention. Donner aussi des précisions actualisées sur les indicateurs quantitatifs et qualitatifs utilisés pour le suivi de l’application de la Convention.
2.Donner des éclaircissements sur le rôle, le mandat et les ressources (humaines, techniques et financières) que l’État partie a attribués au Centre des droits de l’enfant du Bureau du défenseur public. Expliquer si le Défenseur public est habilité à rendre des décisions juridiquement contraignantes. Donner des informations sur les mécanismes de recours concernant spécifiquement les droits de l’enfant. Fournir des précisions sur les mesures visant à s’assurer que ces mécanismes sont indépendants et adaptés aux besoins des enfants et favorisent la participation des enfants.
3.Donner des informations détaillées sur la définition de l’enfant adoptée dans la législation de l’État partie. Donner des précisions à jour sur l’âge minimum du mariage et le statut juridique des enfants de plus de 16 ans qui sont mariés.
4.Donner des renseignements à jour sur la définition juridique de l’intérêt supérieur de l’enfant retenue dans la législation civile de l’État partie.
5.Fournir des informations détaillées sur les mesures prises afin d’établir des garanties suffisantes pour que les enfants ne soient pas victimes d’actes de torture ou d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants de la part de la police. Donner des précisions à jour sur les mécanismes de recours existants, le nombre de procès engagés contre des agents de la force publique pour de tels actes et les sanctions imposées aux auteurs.
6.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre la procédure d’aiguillage adoptée par l’État partie aux fins de la protection des enfants présumés victimes de sévices, de négligence ou de violences, y compris de sévices et de violences sexuels. Ce faisant, donner des précisions sur ce qui a été fait pour familiariser les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé et de l’éducation avec la procédure et avec les responsabilités que celle-ci met à leur charge.
7.Donner des informations sur les dispositions adoptées pour faire mieux connaître les conséquences du mariage des enfants et veiller à ce que les personnes qui contraignent les enfants à se marier soient dûment poursuivies en justice.
8.Fournir des renseignements sur les mesures adoptées en vue de réglementer et de contrôler le fonctionnement des institutions privées, y compris les institutions religieuses, et des foyers d’accueil qui prennent en charge des enfants.
9.Donner des informations détaillées sur la valeur juridique de l’adoption directe. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour ce qui est de dispenser une formation aux parents adoptifs et d’assurer le suivi des adoptions afin de veiller au bien-être des enfants adoptés.
10.Fournir des informations détaillées et à jour sur les mesures prises pour que l’éducation soient véritablement accessible à tous. Indiquer ce qui a été fait pour que les équipes pluridisciplinaires du Ministère de l’éducation et des sciences reçoivent une formation et des ressources (humaines, techniques et financières) adéquates. Décrire les mesures prises aux fins de la désinstitutionalisation des enfants handicapés.
11.Indiquer ce qui a été fait pour réduire la mortalité infanto-juvénile. Donner des précisions sur les mesures prises pour améliorer les services de soins prénatals et périnatals, en particulier dans les zones rurales.
12.Donner des informations sur les dispositions adoptées, notamment sur le plan législatif, pour fournir des services de protection et d’éducation de la petite enfance et le contrôle/et veiller à ce que ceux-ci soient dûment contrôlés et réglementés.
13.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir l’exploitation économique des enfants, y compris les enfants issus des minorités ethniques, les enfants en situation de migration irrégulière et les enfants travailleurs domestiques ou informels.
14.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour se conformer à ses obligations en ce qui concerne la présentation de rapports au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Deuxième partie
15.Sous cette rubrique, l’État partie est invité mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent et en précisant leur répartition géographique.
17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour (ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique) concernant :
a)Les cas de discrimination dont le Défenseur public a été saisi et les poursuites auxquelles ils ont donné lieu ;
b)Les parents, tuteurs et membres du personnel d’établissements d’accueil qui ont été accusés d’avoir infligé des violences à enfants, notamment des violences sexuelles et des châtiments corporels, et ont été inculpés et condamnés pour de tels faits ;
c)Les cas de négligence et de mauvais traitements, en particulier dans les institutions et dans les structures de protection de remplacement ;
d)Les enfants handicapés fréquentant une école ou une classe ordinaire ;
e)Les taux de réussite dans l’enseignement, jusqu’au niveau supérieur ;
f)Les enfants détenus dans des centres de détention ou des établissements pénitentiaires, y compris dans des centres de redressement fermés ;
g)Les enfants victimes de traite ou d’enlèvement.
18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial. Indiquer le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents ;
b)Vivant dans une famille monoparentale ;
c)Placés en institution ;
d)Placés en famille d’accueil ;
e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique concernant le nombre d’enfants handicapés qui :
a)Vivent avec leur famille ;
b)Vivent en institution ;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentent une école spécialisée ;
f)Ne sont pas scolarisés ;
g)Ont été abandonnés par leur famille.
20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.