Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport de la Géorgie valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 février 2023. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’État partie. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;

b)Des informations sur les mesures prises pour garantir la protection des droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci, compte tenu de la déclaration du Comité en date du 8 avril 2020 sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur les enfants ;

c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur les progrès accomplis dans son évaluation des indicateurs associés aux objectifs de développement durable qui portent sur les enfants et à lui en communiquer les résultats. Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

4.Fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’application du Code des droits de l’enfant, qui est entré en vigueur le 1erseptembre 2020.

Politique et stratégie globales

5.Eu égard aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le quatrième rapport périodique de l’État partie, informer le Comité des mesures prises aux fins de l’élaboration d’un plan d’action global pour la protection des droits de l’enfant centré sur la prévention, qui soit coordonné avec les mesures générales en faveur des minorités et qui complète ces mesures. Informer également le Comité de ce qui a été fait en vue de l’adoption de la stratégie nationale relative aux droits de l’homme pour la période 2021-2030 et du plan d’action y relatif, et indiquer dans quelle mesure la stratégie et le plan d’action tiennent compte des droits consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs.

Coordination

6.Fournir des renseignements sur :

a)La coordination verticale et horizontale des activités entre les diverses structures gouvernementales et non gouvernementales œuvrant à la réalisation des droits de l’enfant aux niveaux national et local ;

b)Les ressources, les compétences et les capacités dont disposent la Commission de coordination interinstitutions pour la mise en œuvre de la Convention et le Conseil parlementaire permanent pour la protection des droits de l’enfant aux fins de l’exécution de leur mission de coordination.

Allocation de ressources

7.Décrire toutes les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour instaurer un système qui vise à mettre en évidence les crédits budgétaires et les dépenses consacrés à l’enfance par les différents secteurs et organismes concernés et qui comprenne des indicateurs spécifiques et un système de suivi permettant de surveiller les dépenses publiques en faveur des enfants et d’évaluer si celles-ci sont suffisantes et efficaces. Décrire également les mesures prises pour que les enfants vulnérables et marginalisés ne pâtissent pas des contraintes budgétaires liées à la pandémie de COVID-19.

Collecte des données

8.Rendre compte au Comité de ce qui a été fait pour mettre au point un système complet de collecte de données qui porte sur l’application de la Convention, notamment au niveau des communes, et du Code des droits de l’enfant, conformément à l’article 84 du Code, et qui comprenne des données ventilées sur la situation de tous les enfants, notamment pour ce qui est de la maltraitance, de la négligence, de l’exploitation, de l’exploitation sexuelle et des enfants en situation de rue.

Diffusion, sensibilisation et formation

9.Décrire les mesures prises pour diffuser systématiquement des informations sur la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant auprès des enfants, de leurs parents et des autres personnes qui s’occupent des enfants, ainsi que pour dispenser une formation à tous les groupes professionnels qui travaillent au service et au contact d’enfants.

Coopération avec la société civile

10.Fournir des informations sur les mesures prises pour associer systématiquement tous les acteurs de la société civile travaillant dans le domaine des droits de l’enfant à l’élaboration, à l’application, au suivi et à l’évaluation des lois, politiques et programmes qui concernent les enfants.

Droits de l’enfant et entreprises

11.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Examiner et adapter son cadre législatif (civil, pénal et administratif) en vue de soumettre les entreprises et leurs filiales opérant sur son territoire ou gérées depuis son territoire, en particulier dans le secteur des voyages et du tourisme, à l’obligation de rendre des comptes ;

b)Établir des mécanismes de surveillance afin que les violations des droits de l’enfant fassent l’objet d’enquêtes et que les victimes obtiennent réparation, de façon à renforcer l’obligation de rendre des comptes et la transparence.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

12.Décrire les mesures prises pour garantir que tous les enfants jouissent des droits consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs dans des conditions d’égalité et sans discrimination et pour mettre effectivement un terme à toute forme de discrimination, en particulier à l’égard des enfants handicapés, des enfants en situation de rue, des enfants appartenant à des groupes minoritaires, des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants placés dans des structures de protection de remplacement et des enfants vivant dans des zones rurales ou reculées.

13.Fournir également des informations sur les mesures prises pour mettre effectivement un terme aux avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus et sur l’ampleur de cette pratique dans l’État partie à l’heure actuelle.

Intérêt supérieur de l’enfant

14.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Faire appliquer l’article 3 du Code des droits de l’enfant et veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale au moment de l’élaboration, de l’adoption, de la révision ou de l’application de lois, de politiques et de décisions qui ont une incidence sur le respect des droits de l’enfant ;

b)Renforcer les connaissances des professionnels concernés sur les politiques, procédures, critères et lignes directrices permettant de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et de faire en sorte qu’il soit systématiquement une considération primordiale dans les programmes et les procédures administratives et judiciaires concernant des enfants ;

c)Former les parents et les enseignants pour qu’ils comprennent et respectent l’intérêt supérieur des enfants.

Droit à la vie, à la survie et au développement

15.Informer le Comité des mesures prises pour prévenir et combattre le suicide et les comportements suicidaires chez les adolescents. Décrire également les mesures prises pour continuer à faire baisser le taux de mortalité infantile, y compris le taux de mortalité néonatale, et développer les services de soins de santé préventifs.

Respect de l’opinion de l’enfant

16.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir l’application effective des lois de l’État partie qui reconnaissent à l’enfant le droit d’être entendu dans toutes les affaires qui le concernent, en particulier le Code des droits de l’enfant ;

b)La manière dont le droit de l’enfant d’être entendu est mis en œuvre dans les procédures judiciaires et administratives pertinentes ;

c)Les mesures prises pour sensibiliser le public et les professionnels qui travaillent au service et au contact d’enfants au droit de l’enfant d’être entendu.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances et nationalité

17.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, décrire les mesures prises pour assurer l’enregistrement des enfants nés en Géorgie d’une gestation pour autrui, qui est prévu par l’article 19 du décret no 18 du Ministre de la justice portant approbation du règlement sur l’enregistrement des actes d’état civil, et pour lever les éventuels obstacles à la mise en œuvre de ce décret en ce qui concerne les gestations pour autrui s’inscrivant dans le cadre de contrats internationaux. Décrire les mesures prises pour réviser la loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides afin de la mettre en pleine conformité avec les dispositions de la Convention relative au statut des apatrides en y incluant une disposition régissant les cas où un enfant risque d’être apatride à la naissance.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

18.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que des enquêtes efficaces soient rapidement menées sur toutes les allégations de mauvais traitements et de sévices infligés aux enfants accueillis à l’internat de Ninotsminda et donner suite à la demande du Comité tendant à ce que les institutions publiques de contrôle concernées aient accès à cette école afin de vérifier les conditions de vie et le traitement des enfants la fréquentant ;

b)Adopter des mesures et des procédures pour lutter contre la violence à l’égard des enfants dans les familles, les institutions d’accueil, les familles d’accueil et les établissements d’enseignement, et pour renforcer les mécanismes d’orientation et disposer de mécanismes de signalement qui soient adaptés aux enfants victimes de violence et de maltraitance ;

c)Lutter contre la violence en ligne et le cyberharcèlement, et contre la production et la distribution en ligne de contenus montrant des abus sexuels sur enfant.

Exploitation sexuelle et abus sexuels

19.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour sensibiliser le public et les professionnels qui travaillent au service et au contact d’enfants aux abus sexuels sur enfants et pour instaurer l’obligation de signaler les cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants et veiller à ce que ces actes donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites efficaces ;

b)Les mesures concrètes prises pour allouer des ressources suffisantes à la prise en charge des enfants victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, s’agissant notamment des thérapies, du soutien social et de l’accès à des voies de recours appropriées, et pour former les professionnels concernés ;

c)Les mesures prises pour mettre en place un environnement adapté aux enfants victimes et témoins d’infractions, notamment en ce qui concerne le recueil des dépositions et la prévention de la revictimisation ;

d)Les mesures prises pour renforcer les procédures relatives à l’examen médical des enfants victimes de ces infractions, en particulier en cas d’abus sexuels.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Enfants privés de milieu familial

20.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Favoriser et faciliter la prise en charge des enfants en milieu familial, chaque fois que cela est possible ;

b)Faire respecter les dispositions interdisant de retirer un enfant à sa famille pour des raisons liées à la pauvreté, et autres mesures visant à éviter de séparer les enfants de leurs parents ;

c)Élaborer et adopter une stratégie et un plan d’action relatifs à la désinstitutionnalisation, qui soient conformes au Code des droits de l’enfant ;

d)S’attaquer au problème du placement des enfants dans des institutions dirigées par des groupes religieux, qu’elles soient agréées ou non ;

e)Veiller à ce que les décisions de placement fassent l’objet d’un examen périodique et à ce que les enfants qui quittent les structures d’accueil bénéficient d’un service de suivi ;

f)Améliorer la qualité de la protection de remplacement, notamment en proposant des activités de renforcement des capacités dans tous les types d’établissements qui assurent une protection de remplacement et en formant et en supervisant les travailleurs sociaux chargés des enfants privés de milieu familial.

F.Enfants handicapés (art. 23)

21.Décrire les mesures prises pour :

a)Passer d’un modèle médicalisé d’évaluation et de détermination du handicap à un modèle social (fournir, entre autres, des renseignements sur l’état d’avancement des projets pilotes en la matière) ;

b)Mettre en place un système de repérage et d’orientation précoces des enfants qui ont des problèmes de développement ;

c)Améliorer la qualité des services et accroître le soutien apporté aux enfants handicapés, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales et reculées et les enfants handicapés demandeurs d’asile, réfugiés et migrants, notamment en leur donnant accès au programme universel de soins de santé ;

d)Appliquer les principes de l’éducation inclusive dans tout le pays, en particulier dans les zones rurales et reculées.

En outre, préciser si le Gouvernement envisage d’élaborer des normes unifiées pour les services de santé et de créer un mécanisme commun de surveillance et d’amélioration de ces services.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé et services de santé

22.Fournir des informations sur les actions menées par l’État partie pour :

a)Atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 et garantir à tous les enfants un accès équitable et permanent aux services de santé, en particulier aux enfants qui courent un risque élevé d’être laissés pour compte, comme les enfants handicapés et les enfants vivant dans la pauvreté ;

b)Remédier au sous-financement des services de santé publique et à la pénurie de personnel qualifié ;

c)Régler le problème de l’exposition au plomb, notamment en ce qui concerne les enfants de Géorgie occidentale et les enfants vivant dans la pauvreté ;

d)Apporter aux enfants un soutien en matière de santé mentale, notamment pour atténuer les effets néfastes de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale des enfants ;

e)Encourager et promouvoir les meilleures pratiques en matière d’allaitement maternel.

23.Fournir des informations sur les programmes de soins de santé en Abkhazie (Géorgie) et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie), régions qui échappent au contrôle effectif de l’État partie.

Niveau de vie

24.Décrire les mesures prises pour :

a)Réduire la pauvreté des enfants, notamment l’extrême pauvreté, et atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur les revenus des ménages ;

b)Étendre le programme d’aide spéciale ciblée à tous les enfants vivant dans la pauvreté, y compris les enfants demandeurs d’asile ;

c)Veiller à ce que tous les enfants, y compris ceux des zones rurales et reculées, aient accès à une alimentation nutritive de qualité, à l’eau potable et à des installations sanitaires adéquates.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

25.Informer le Comité de ce qui a été fait pour :

a)Améliorer la qualité de l’éducation pour tous les enfants et permettre et encourager le perfectionnement professionnel des enseignants ;

b)Améliorer la fréquentation scolaire et l’accès à l’éducation en ce qui concerne les minorités ethniques, notamment en augmentant le nombre d’enseignants dans les écoles où les cours sont dispensés dans les langues minoritaires ;

c)Entretenir et rénover les établissements scolaires et préscolaires ;

d)Faciliter l’accès à une éducation préscolaire de qualité, notamment en s’attaquant aux obstacles tels que la pauvreté, l’isolement géographique, la langue et le handicap ;

e)Mettre à disposition les moyens technologiques nécessaires à l’enseignement à distance, comme des ordinateurs et une connexion Internet.

26.Fournir des informations sur les programmes éducatifs en Abkhazie (Géorgie) et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie), régions qui échappent au contrôle effectif de l’État partie.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

27.Communiquer des renseignements sur :

a)L’application de la loi sur la protection internationale, qui est entrée en vigueur le 1er février 2017, notamment sur les ressources allouées à cette fin ;

b)Les mesures prises pour suivre les inscriptions d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés dans les écoles et pour offrir des cours de géorgien à ces enfants dans tout le pays ;

c)Les mesures prises pour informer les enfants demandeurs d’asile de leurs droits et des procédures d’asile en vigueur dans l’État partie.

Enfants déplacés à l’intérieur du pays

28.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité, fournir des informations sur les mesures prises pour intégrer dans les systèmes de protection sociale et les plans de développement nationaux une assistance pour les enfants déplacés à l’intérieur du pays fondée sur leurs besoins et pour veiller à ce que ces enfants soient pris en considération dans les programmes de formation professionnelle. Décrire les mesures prises pour offrir des solutions de relogement appropriées à toutes les personnes déplacées à l’intérieur du pays, en particulier aux familles avec enfants, et pour renforcer l’appui aux initiatives locales visant à créer des sources de revenus et des emplois pour les personnes déplacées.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

29.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, notamment dans le secteur informel − y compris dans des conditions dangereuses − et dans l’agriculture ;

b)Les mesures visant à combler les lacunes de la législation de l’État partie en matière de prévention de l’exploitation économique des enfants ;

c)Les mesures prises pour lutter contre la migration de main-d’œuvre enfantine vers les pays voisins, qui compromet la scolarisation des enfants.

Enfants en situation de rue

30.Fournir des informations sur les mesures mises en œuvre pour remédier au problème des enfants en situation de rue dans l’ensemble du pays, notamment sur les mécanismes efficaces de repérage et d’orientation, les mécanismes de prise en charge globale à long terme, de réadaptation et de réinsertion de ces enfants et les mesures visant à les protéger contre les travaux dangereux, y compris l’exploitation sexuelle dans le contexte de la prostitution. Informer également le Comité des mesures prises pour éviter que les enfants en situation de rue ne contractent le SARS-CoV-2.

Administration de la justice pour enfants

31.Fournir des informations sur les mesures prises aux fins de l’application du Code des droits de l’enfant, qui a étendu les obligations de l’État dans le domaine de la justice pour enfants, notamment en ce qui concerne la sélection, la nomination et la formation de tous les professionnels du système judiciaire qui travaillent au service et au contact d’enfants, y compris ceux qui fournissent une aide juridique gratuite. Décrire les projets visant à renforcer les capacités du Centre d’orientation des mineurs et à développer les services de réadaptation fournis aux enfants en difficulté.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

32.Compte tenu des observations finales du Comité concernant le rapport de l’État partie soumis en application de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif, décrire les mesures prises pour :

a)Incorporer dans le Code pénal toutes les définitions figurant à l’article 3 du Protocole facultatif, en particulier celles concernant la vente d’enfants, laquelle ne se limite pas aux cas de traite des enfants, la possession, l’importation et l’exportation de contenus montrant des abus sexuels sur enfants et la manipulation psychologique à des fins sexuelles (grooming) des enfants âgés de 16 à 18 ans ;

b)Empêcher que les enfants ne soient victimes de vente d’enfants et d’exploitation sexuelle dans le contexte de la prostitution et ne soient représentés dans des contenus montrant des abus sexuels sur enfants, notamment en réglementant le secteur du tourisme et en mobilisant les professionnels de ce secteur aux fins de la prévention, de la surveillance et du signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants dans le secteur des voyages et du tourisme, et prévenir et combattre l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels sur enfants en ligne ;

c)Introduire des garanties supplémentaires pour empêcher le recours à la gestation pour autrui aux fins de la vente d’enfants.

K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

33.Compte tenu des observations finales que le Comité a formulées au sujet du rapport soumis par l’État partie en application de l’article 8 (par. 1) du Protocole facultatif, décrire les mesures prises pour :

a)Mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre le terrorisme visant à s’attaquer aux causes profondes de ce phénomène, notamment aux facteurs sociaux, économiques et idéologiques, et lancer des campagnes efficaces pour prévenir la radicalisation et le recrutement d’enfants par des groupes terroristes ;

b)Incriminer expressément l’enrôlement d’enfants âgés de moins de 18 ans et leur utilisation dans des hostilités par les forces armées et les groupes armés non étatiques ;

c)Faire en sorte que l’article 223 du Code pénal, relatif aux formations illégales, notamment à l’enrôlement dans ces formations, et l’article 3271 dudit Code, relatif à l’enrôlement dans des organisations terroristes, répriment plus sévèrement ces actes lorsqu’ils sont commis contre des enfants âgés de moins de 18 ans.

III.Informations et données statistiques

34.Les statistiques et les données fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique, ainsi que par année ou autre période pertinente.

35.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

36.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

37.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur le nombre de cas signalés de discrimination et sur les poursuites engagées, les affaires portées devant la justice et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question.

38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur le nombre d’enfants qui se sont suicidés.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur le nombre d’enfants nés en Géorgie d’une gestation pour autrui dont la naissance a été enregistrée en application de l’article 19 du décret no 18 du Ministre de la justice.

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur le nombre d’apatrides.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :

a)Les cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;

b)Les cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;

c)Les mesures de protection accordées aux enfants victimes de violences.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour, ainsi que sur le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire.

F.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus et par type de handicap sur :

a)Les enfants handicapés ;

b)Les enfants handicapés vivant dans leur famille ou bénéficiant d’une prise en charge de type familial ou communautaire ;

c)Les enfants handicapés bénéficiant d’une éducation inclusive et le nombre d’enfants handicapés fréquentant des écoles distinctes ;

d)Les cas signalés de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de négligence et de violences sexuelles concernant des enfants handicapés placés en institution, ainsi que les enquêtes menées, les poursuites engagées, et les peines prononcées contre les auteurs.

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur le nombre d’enfants exposés au plomb.

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur le nombre de services de santé sexuelle et procréative auxquels les adolescents peuvent avoir accès.

46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté.

G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :

a)Les enfants qui n’ont pas accès à l’éducation en raison des mesures prises pour contenir la pandémie de COVID-19 ;

b)Les enfants en décrochage scolaire ;

c)Les enfants fréquentant une structure d’éducation de la petite enfance et le nombre moyen d’années de fréquentation ;

d)Les enfants fréquentant des écoles publiques et le nombre d’enfants fréquentant des écoles privées, y compris des écoles religieuses.

H.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus, ainsi que des données ventilées par pays d’origine et selon que l’enfant est accompagné ou non, sur :

a)Les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés ;

b)Les enfants en situation de migration ;

c)Les enfants expulsés du territoire de l’État partie ;

d)Les enfants demandeurs d’asile et réfugiés et les enfants en situation de migration qui sont scolarisés et qui ont accès aux soins de santé.

49.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus et par type de violation signalée sur :

a)Le nombre de cas de traite signalés, et le nombre d’enfants concernés ;

b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;

c)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont donné lieu à des sanctions, en précisant le pays d’origine de l’auteur de l’infraction et la nature des peines prononcées.

50.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus et par type d’infraction sur :

a)Les enfants placés dans des lieux de détention et la durée moyenne de leur détention, par type de détention (détention dans des locaux de la police ou détention en prison par exemple) ;

b)Les enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté.

I.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

51.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, d’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte de la prostitution et de pédopornographie ;

b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions ;

c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

J.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

52.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :

a)Les enfants enrôlés par des groupes terroristes ;

b)Les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés arrivés dans l’État partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

c)Les enfants qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.