Comité des droits de l ’ enfant
Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la Géorgie *
I.Introduction
Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Géorgie (CRC/C/GEO/4) à ses 2178e et 2179e séances (CRC/C/SR.2178 et 2179), le 25 janvier 2017, et a adopté les présentes observations finales à sa 2193e séance, le 3 février 2017.
Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique de la Géorgie, ainsi que les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/GEO/Q/4/Add.1), qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.
II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie
Le Comité salue les progrès accomplis dans de nombreux domaines, notamment la ratification de plusieurs instruments internationaux ou l’adhésion à ces instruments, en particulier la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, en 2016. Il accueille également avec satisfaction l’adoption de nombreuses mesures législatives ainsi que de mesures institutionnelles et de politiques, notamment la révision du système d’assistance sociale pour le rendre mieux adapté aux spécificités de l’enfant et l’adoption du Code de justice pour mineurs, l’une et l’autre en juin 2015, et la révision du Code civil en décembre 2015 afin de supprimer les exceptions à l’âge minimum du mariage, qui est fixé à 18 ans.
III.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention
Le Comité note que l’État partie n’exerce toujours pas de contrôle effectif sur l’Abkhazie (Géorgie) et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie), ce qui constitue un obstacle majeur à l’application de la Convention dans ces territoires. Le Comité se félicite des efforts entrepris par l’État partie pour appuyer les services de santé et d’éducation dans ces régions. Il est toutefois préoccupé par les restrictions qui ont été imposées dans ces régions en ce qui concerne la liberté de circulation, l’accès à des services de santé de qualité, le droit de recevoir un enseignement dans sa langue maternelle et les droits des enfants déplacés, ainsi que par la persistance d’une discrimination fondée sur l’origine ethnique.
IV.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Le Comité rappelle à l’État partie le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits consacrés par la Convention et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle l’attention de l’État partie sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : châtiments corporels et maltraitance (par. 21 et 22), exploitation sexuelle et violences sexuelles (par. 23 et 24), milieu familial (par. 26 et 27), enfants handicapés (par. 29 et 30), santé et services de santé (par. 31 et 32) et enfants déplacés (par. 38 et 39).
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)
Législation
Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour adopter une loi relative aux droits de l’enfant, à transposer l’ensemble des dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs dans son droit interne et, pour ce faire, à solliciter l’assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), notamment.
Politique et stratégie globales
Le Comité recommande à l’État partie :
a) De procéder à l’évaluation nécessaire des progrès accomplis dans le cadre des trois plans d’action pour l’enfance qui ont été mis en œuvre, afin de détecter les déficiences éventuelles et de définir des indicateurs et des cibles mesurables pour surveiller la mise en œuvre du chapitre du plan national de protection des droits de l’homme pour la période 2016-2017 consacré aux enfants ;
b) De mobiliser suffisamment de moyens humains, financiers et techniques pour permettre la mise en œuvre du plan national d’action ;
c) D’élaborer un plan global distinct pour la protection des droits de l’enfant centré sur la prévention, qui soit coordonné avec les mesures générales en faveur des minorités et qui complète ces mesures.
Coordination
Le Comité prend note des efforts faits pour établir un conseil de coordination chargé de mettre en œuvre le plan national d’action. Il recommande à l’État partie de confier à un organe interministériel de haut niveau unique, doté d’un mandat clair et d’une autorité suffisante, la responsabilité principale de la coordination et de l’évaluation de la mise en œuvre à l’échelon intersectoriel, national, régional et local de tous les aspects de la Convention, des stratégies s’y rapportant et des plans d’action pour l’enfance. L’État partie devrait également veiller à ce que l’organe de coordination soit doté des ressources humaines, techniques et financières requises pour fonctionner efficacement.
Allocation de ressources
À la lumière de son observation générale n o 19 (2016) concernant l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie de mettre en place une procédure budgétaire tenant compte des droits de l’enfant, indiquant clairement les crédits destinés à l’action en faveur des enfants dans les secteurs et organismes pertinents, et prévoyant des indicateurs spécifiques et un système de suivi et d’évaluation de l’adéquation, de l’efficacité et de l’équité de la répartition des ressources allouées à la mise en œuvre de la Convention, notamment :
a) En allouant des crédits suffisants pour la mise en œuvre des droits de l’enfant et pour les enfants défavorisés ou vulnérables, conformément à l’article 4 de la Convention, et en veillant à ce que les fluctuations ou les réductions des crédits alloués à la fourniture de services n’entraînent pas une régression dans l’exercice des droits de l’enfant ;
b) En créant des lignes et des codes budgétaires détaillés pour toutes les dépenses prévues, votées, révisées ou effectives concernant directement l’enfance ;
c) En définissant des objectifs de performance qui établissent un lien entre les buts poursuivis au moyen des programmes en faveur de l’enfance et les allocations budgétaires et dépenses effectives, de façon à permettre d’évaluer les résultats de ces programmes et leurs effets sur tous les enfants ;
d) En renforçant les activités d’audit afin d’améliorer la transparence et d’obliger davantage les responsables publics à rendre compte des dépenses faites dans tous les domaines, de façon à mobiliser le maximum de ressources disponibles pour la mise en œuvre des droits de l’enfant.
Collecte de données
Tout en notant avec satisfaction la collecte de données dans plusieurs des domaines couverts par la Convention, notamment à travers le recensement national de 2014, et à la lumière de son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures générales de mise en œuvre de la Convention, le Comité rappelle ses précédentes observations finales (voir CRC/C/GEO/CO/3, par. 16), et recommande à l’État partie :
a) De poursuivre et redoubler ses efforts pour mettre en place un système complet de collecte de données sur l’application de la Convention, notamment au niveau des communes, qui couvre l’ensemble des régions du pays. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, type de handicap, localisation géographique, origine ethnique et situation socioéconomique, afin de faciliter l’étude de la situation de tous les enfants, particulièrement des enfants vulnérables et de ceux qui sont victimes de sévices, de négligence et d’exploitation, sexuelle notamment, ou qui vivent dans la rue ;
b) De veiller à ce que le système de collecte de données permette de recueillir des données ventilées sur tous les domaines couverts par la Convention, notamment en ce qui concerne les enfants victimes de sévices, de négligence ou d’exploitation, sexuelle notamment, et les enfants des rues ;
c) De tenir compte, pour la définition, la collecte et la diffusion de l’information statistique, du cadre conceptuel et méthodologique présenté dans la publication du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme intitulée « Les indicateurs des droits de l’homme : Un guide pour mesurer et mettre en œuvre ».
Mécanisme de suivi indépendant
Tout en accueillant avec satisfaction les activités du Centre pour les droits de l’enfant, le Comité rappelle sa recommandation antérieure (voir CRC/C/GEO/CO/3, par. 13) et, conformément à son observation générale n o 2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant, recommande à l’État partie :
a) D’allouer des moyens humains, techniques et financiers suffisants pour permettre au Centre d’exercer correctement sa mission dans tout le pays ;
b) De permettre au Centre d’accéder sans restriction à toutes les institutions s’occupant d’enfants, y compris celles qui sont dirigées par des groupes religieux ;
c) De développer les capacités du Centre de façon à le rendre plus à même de recevoir, instruire et traiter efficacement et d’une manière adaptée aux spécificités des enfants les plaintes émanant de ces derniers.
Diffusion, sensibilisation et formation
Le Comité recommande à l’État partie d’étendre à toutes les catégories de professionnels travaillant avec et pour les enfants les dispositifs systématiques existants de formation initiale et continue e t/ou les programmes de sensibilisation sur les droits de l’enfant destinés au personnel judiciaire et dispensés par l’École supérieure de la magistrature.
Coopération avec la société civile
Le Comité rappelle sa recommandation antérieure (voir CRC/C/GEO/CO/3, par. 19), dans laquelle il avait encouragé l’État partie à collaborer de façon plus soutenue avec la société civile, notamment avec les organisations non gouvernementales et les organisations représentatives des enfants, à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques, plans et programmes se rapportant à la Convention et à la promotion des droits de l’enfant.
Droits de l’enfant et entreprises
Compte tenu de son observation générale n o 16 (2003) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant et des préoccupations exprimées par la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (voir A/HRC/34/55/Add.1, par. 30 et 76), le Comité recommande à l’État partie :
a) D’examiner et d’adapter son cadre législatif (civil, pénal et administratif) en vue de soumettre les entreprises et leurs filiales opérant sur le territoire de l’État partie ou gérées depuis son territoire, en particulier dans le secteur du tourisme, à l’obligation de rendre des comptes ;
b) D’établir des mécanismes de surveillance pour que les violations des droits de l’enfant fassent l’objet d’enquêtes et donnent lieu à des réparations, de façon à améliorer la responsabilisation et la transparence ;
c) De mener, à l’intention du secteur du tourisme et de la population, des campagnes de sensibilisation sur la prévention du tourisme sexuel pédophile et de diffuser largement le Code mondial d’éthique du tourisme de l’Organisation mondiale du tourisme auprès des agences de voyages et du secteur du tourisme ;
d) De renforcer sa coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le tourisme pédophile au moyen d’accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux pour la prévention et l’élimination de ce phénomène.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
Tout en notant avec satisfaction l’adoption, en mai 2014, de la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, le Comité rappelle ses précédentes observations finales (voir CRC/C/GEO/CO/3, par. 22) et engage l’État partie à :
a) Allouer les moyens humains, techniques et financiers nécessaires aux institutions chargées de surveiller l’application de la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, en particulier au Bureau du Défenseur public, et collecter des données ventilées sur les cas de discrimination à l’égard des enfants, notamment des enfants handicapés, des enfants des rues, des enfants dans le cadre du système de justice pour mineurs, des enfants appartenant aux minorités, des enfants issues de familles défavorisées, des enfants vivant dans les zones rurales ou reculées et des enfants réfugiés ou déplacés, de façon à pouvoir élaborer des stratégies globales destinées à mettre fin à toutes les formes de discrimination ;
b) Veiller à ce que la loi soit intégrée de manière appropriée et interprétée et appliquée avec cohérence, prendre des sanctions suffisantes à l’encontre des auteurs de discrimination et offrir aux enfants victimes de discrimination des voies de recours efficaces et appropriées ;
c) Lutter contre la pratique des avortements sélectifs en fonction du sexe, notamment en traitant les causes profondes et les répercussions à long terme de ce phénomène sur la société, en développant les services de planification familiale et en menant des activités de sensibilisation sur les effets délétères de cette pratique et sur la valeur égale des filles et des garçons, conformément aux recommandations antérieures du Comité des droits de l’homme (voir CCPR/C/GEO/CO/4, par. 7 f)).
Intérêt supérieur de l’enfant
Le Comité prend note avec satisfaction de l’inclusion de la définition de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le Code de la justice pour mineurs et le Code civil révisé. Toutefois, à la lumière de son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour que ce droit soit convenablement intégré puis interprété et appliqué de manière cohérente dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires, ainsi que dans toutes les politiques, programmes et projets concernant les enfants ou ayant sur eux un effet, y compris les procédures concernant les enfants demandeurs d’asile et les enfants non accompagnés. À cet égard, le Comité encourage l’État partie à mettre au point des procédures et des critères propres à aider toutes les personnes en position d’autorité à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines et à en faire une considération primordiale.
Respect de l’opinion de l’enfant
Tout en prenant note de la création de prétoires adaptés aux spécificités des enfants, le Comité, en conformité avec son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu, encourage l’État partie à développer les pratiques visant à faire en sorte que les opinion s des enfants soient dûment prise s en considération dans la famille, à l’école, à l’échelon local, dans les institutions et dans le cadre des procédures administratives qui les concernent, y compris par les moyens suivants :
a) Amélioration de la législation pertinente ;
b) Formation continue des professionnels ;
c) Promotion des diverses formes de participation des enfants ;
d) Collaboration avec les organisations de la société civile afin d’accroître les possibilités de participation des enfants, notamment dans les médias.
C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances
Compte tenu de l’adoption du décret n o 18 du Ministre de la justice portant approbation du règlement sur l’enregistrement des actes d’état civil, en janvier 2012, et du fait que des représentants de l’État font du porte-à-porte pour établir les documents d’identité, le Comité, prenant note de la cible 16.9 des objectifs de développement durable (« Garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances »), recommande à l’État partie :
a) De fixer un calendrier réaliste pour l’enregistrement effectif des naissances sur l’ensemble du territoire et d’éliminer les obstacles administratifs à cet enregistrement, en prêtant une attention particulière aux groupes minoritaires, aux réfugiés, aux apatrides et aux familles vivant dans les zones de haute montagne ;
b) De poursuivre et d’accentuer les efforts engagés pour créer des structures institutionnelles, prenant la forme par exemple de centres d’enregistrement itinérants, comme le Comité l’avait déjà recommandé dans ses précédentes observations finales (voir CRC/C/GEO/CO/3, par. 28), afin que les taux d’enregistrement des naissances soient les mêmes pour les groupes minoritaires que pour le reste de la population ;
c) De solliciter l’assistance technique du Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) et de l’UNICEF, entre autres, pour la mise en œuvre de ces recommandations.
Nom et nationalité
Notant que l’enregistrement des naissances des enfants nés en Géorgie d’une gestation pour autrui est encadré par l’article 19 du décret n o 18 du Ministre de la justice portant approbation du règlement sur l’enregistrement des actes d’état civil, le Comité recommande à l’État partie :
a) De lever les éventuels obstacles à la mise en œuvre de ce décret, en particulier en ce qui concerne les gestations pour autrui s’inscrivant dans le cadre de contrats internationaux ;
b) De faire en sorte que les enfants nés d’une gestation pour autrui aient la possibilité d’avoir accès aux informations concernant leur origine ;
c) De réviser la loi sur le statut juridique des étrangers pour la mettre en pleine conformité avec les dispositions de la Convention relative au statut des apatrides ;
d) De mettre sur pied un mécanisme efficace d’identification et d’orientation des enfants sans papiers et exposés au risque d’apatridie ;
e) D’adhérer à la Convention européenne de 1997 sur la nationalité ainsi qu’à la Convention de 2006 du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Le Comité s’inquiète d’informations faisant état de cas de détention arbitraire et de torture et de mauvais traitements sur la personne d’enfants dans les postes de police, notamment d’enfants soustraits au système judiciaire, ainsi que, dans de rares cas, dans les centres de détention pour mineurs. Il rappelle ses observations finales précédentes (voir CRC/C/GEO/CO/3, par. 30) et recommande à l’État partie :
a) De mener des enquêtes approfondies sur toutes les allégations de torture et de sévices mettant en cause des fonctionnaires, en particulier des policiers, et de veiller à ce que les auteurs soient rapidement traduits en justice et jugés ;
b) D’offrir des programmes adéquats de réparation, de réadaptation et de réinsertion aux enfants victimes de ces violences ;
c) De renforcer la surveillance indépendante assurée par la société civile, le Défenseur public (médiateur) et la Brigade chargée de la surveillance ainsi que la coordination entre ces entités et d’intensifier leurs actions dans les centres de détention pour mineurs ;
d) De rendre accessibles les mécanismes existants pour recevoir les plaintes déposées par des enfants ou au nom d’enfants concernant des mauvais traitements ou des sévices.
Châtiments corporels et maltraitance
Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la violence dans la famille, notamment les modifications apportées à la loi sur la lutte contre la violence familiale et le nouveau mécanisme d’orientation en matière de protection de l’enfance adopté en 2016, le programme de repérage et de prévention des troubles violents et comportementaux, appliqué à titre pilote depuis 2016, ainsi que le programme permanent concernant la violence à l’égard des enfants et les procédures d’orientation en cas de besoin de protection, mis en œuvre depuis 2015. Il est cependant vivement préoccupé par :
a)La fréquence des châtiments corporels, aussi bien à la maison qu’à l’école et dans les institutions ;
b)L’absence de législation incriminant les châtiments corporels et d’activités de sensibilisation visant à combattre cette pratique ;
c)La mise en œuvre limitée du mécanisme d’orientation vers les services de protection de l’enfance dans les crèches, parmi les professionnels travaillant avec les familles et les enfants, et en milieu scolaire ;
d)Le rôle prépondérant de la police dans la mise en œuvre du mécanisme d’orientation des enfants ;
e)Le fait que peu d’établissements scolaires proposent des services de conseil aux enfants et aux parents en matière de prévention de la violence ;
f)Le fait que des centres de services psychologiques n’existent que dans sept villes et que peu d’écoles soient couvertes par les mandaturi (agents scolaires) ;
g)La méconnaissance des procédures d’orientation en matière de protection de l’enfance parmi la population et du système de protection de l’enfance parmi les professionnels, l’absence de directives concernant l’application de ces procédures à l’usage de tous les professionnels de la santé et de l’éducation dans le système de protection de l’enfance et à l’usage des agents de la force publique concernés, ainsi que la réticence des services chargés de l’application des lois à mettre ces procédures effectivement en œuvre.
À la lumière de ses observations générales n o 8 (2006) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments et n o 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence, et compte tenu de la cible 16.2 des objectifs de développement durable (« Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite et à toutes les formes de violence dont sont victimes les enfants »), le Comité prie instamment l’État partie :
a) D’adopter une législation interdisant expressément toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, y compris dans les établissements d’enseignement, dans les institutions de protection de remplacement et à la maison ;
b) De renforcer encore les programmes et les politiques de lutte contre la violence à l’égard des enfants, y compris les programmes et campagnes communautaires visant à prévenir et à combattre la violence dans la famille, la maltraitance et le défaut de soins, et d’associer des enfants, des anciennes victimes, des bénévoles et des membres des communautés à leur mise en œuvre, de manière à promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d’éducation des enfants et de discipline ;
c) D’améliorer la mise en œuvre du mécanisme d’orientation, en augmentant le nombre de professionnels travaillant avec les familles et les enfants − personnel chargé de l’application des lois, travailleurs sociaux et prestataires de services, en particulier ;
d) D’aider les travailleurs sociaux à faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte dans le mécanisme d’orientation et que la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes soient l’objectif ultime des services fournis par les travailleurs sociaux ;
e) D’étendre la couverture des services de conseil aux enfants et aux parents à des fins de prévention de la violence et d’augmenter le nombre de centres de services psychologiques accessibles aux enfants ;
f) De veiller à ce que les mandaturi interviennent dans toutes les écoles, d’élargir leur mandat aux crèches et autres structures de garde d’enfants et de renforcer leurs capacités pour qu’ils soient à même de repérer, signaler et gérer les cas de violences et de sévices dans les écoles, en adoptant une approche pluridisciplinaire et plurisectorielle ;
g) D’élaborer les directives nécessaires à la bonne mise en œuvre des procédures d’orientation des enfants à l’intention de tous les professionnels du système de protection de l’enfance (y compris les enseignants, les travailleurs sociaux, le personnel des crèches, les professions médicales et les membres de la police et de la magistrature) et de veiller à ce qu’ils reçoivent une formation portant sur ces procédures et les directives correspondantes, ainsi que sur l’obligation qui est la leur de dénoncer tout cas présumé de violence familiale concernant un enfant et de prendre les mesures voulues ;
h) De coopérer avec le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants et avec les autres organismes compétents des Nations Unies.
Exploitation sexuelle et violences sexuelles
Le Comité constate avec une profonde préoccupation :
a)Qu’il n’existe pas de législation détaillée incriminant l’exploitation sexuelle des enfants et visant à la prévenir, ni de stratégie correspondante et d’organe chargé de coordonner sa mise en œuvre ;
b)Que les données manquent quant à l’ampleur et aux différentes formes de l’exploitation sexuelle et des violences sexuelles, y compris dans la famille, et que les études font défaut concernant les causes profondes de ces phénomènes et l’impact des technologies de l’information et de la communication sur l’exploitation et les violences sexuelles visant les enfants ;
c)Que les enquêtes sur les cas de violences sexuelles commises sur des enfants et le repérage des victimes se heurtent à des obstacles, notamment le fait que l’unité de recherche sur les preuves numériques qu’il était prévu de créer n’a pas vu le jour, l’activité limitée de l’unité cybercriminalité, la couverture géographique insuffisante de la permanence téléphonique gratuite et la longueur du numéro à composer pour avoir accès à cette assistance téléphonique ;
d)Que la population en général, et en particulier les enfants, les parents et les professionnels, ne connaissent pas suffisamment les mécanismes d’orientation et de signalement prévus pour les cas d’exploitation sexuelle, les dangers potentiels pour les enfants de certains comportements en ligne, et l’existence d’une permanence téléphonique gratuite destinée aux enfants ;
e) Qu’aucun protocole n’a été établi pour réglementer et renforcer la coopératon entre les secteurs public et privé ni aucune coopération mise en place au niveau international pour lutter contre la maltraitance et l’exploitation des enfants en ligne ;
f)Que les services de réadaptation pour les enfants victimes de négligence, de violences et d’exploitation, y compris d’exploitation sexuelle, ont été externalisés et que les ressources financières pour ces services ne sont pas suffisantes.
Le Comité réitère ses observations finales précédentes (voir CRC/C/GEO/ CO/3, par. 67) et engage vivement l’État partie :
a) À créer une base de données nationale sur tous les cas d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles dont des enfants sont victimes, y compris les cas de violences et d’exploitation en ligne et ceux qui ont lieu au sein de la famille, et à entreprendre une étude complète afin de déterminer l’ampleur, les causes et la nature de ces phénomènes, en s’intéressant tout particulièrement à l’impact des technologies de l’information et de la communication sur l’exploitation sexuelle et la violence sexuelle touchant les enfants ;
b) À renforcer le processus de détection des victimes de sévices sexuels et d’exploitation des enfants, notamment en adoptant des stratégies proactives d’enquête et de poursuites, à allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l’unité spécialisée chargée de la cybercriminalité et à mettre sur pied, comme prévu, l’unité de recherche sur les preuves numériques ;
c) À dispenser aux acteurs qui peuvent être amenés à repérer des enfants susceptibles d’avoir été victimes d’exploitation sexuelle ou de violences sexuelles une formation portant sur les normes internationales relatives aux droits de l’enfant applicables, les procédures de protection, de signalement et d’orientation et l’approche respectueuse de l’âge et du sexe des enfants qui doit être suivie dans ces procédures ;
d) À modifier le numéro de la ligne d’assistance gratuite pour qu’il n’ait que trois chiffres, de manière à faciliter son utilisation par les enfants, et à garantir l’accès à cette ligne d’assistance dans toutes les régions du pays ;
e) À faire mieux connaître aux parents, aux enfants, aux enseignants, aux responsables des questions de santé et aux autres professionnels travaillant avec et pour des enfants, en particulier ceux particulièrement vulnérables à l’exploitation sexuelle, les procédures de signalement et d’orientation, ainsi que les moyens de limiter les risques courus par les enfants du fait de leur comportement en ligne ;
f) À élaborer des protocoles pour les secteurs public et privé et à renforcer la coopération internationale entre les organes chargés de l’application des lois en vue de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne ;
g) À renforcer les financements et le soutien accordés pour l’aide aux enfants victimes de mauvais traitements et de négligence, afin que ces enfants aient accès à des dispositifs de rétablissement physique et psychologique et à d’autres modalités de réadaptation et pour satisfaire aux normes définies en août 2012 en matière de prise en charge des enfants ;
h) À continuer de collaborer avec les organisations non gouvernementales (ONG) compétentes et à solliciter l’assistance technique de l’UNICEF, entre autres.
Pratiques préjudiciables
Le Comité se félicite que les dispositions qui autorisaient le mariage des enfants avant l’âge de 18 ans aient été abrogées, avec effet au 1 er janvier 2017, et recommande à l’État partie de mettre au point des campagnes et des programmes de sensibilisation pour renforcer l’application de la loi.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
Le Comité prend note de la réforme du système de prise en charge des enfants et du processus engagé pour réduire le nombre d’enfants placés en institution, mais reste gravement préoccupé par :
a)L’insuffisance des ressources humaines, techniques et financières allouées au système de protection sociale, en particulier en ce qui concerne le soutien aux familles et la protection de remplacement ;
b)La couverture géographique limitée du système de protection sociale ;
c)L’inadéquation des initiatives prises pour repérer les besoins des enfants et y répondre à un stade précoce ;
d)L’insuffisance des mesures destinées à aider les parents qui travaillent à concilier vie professionnelle et vie familiale en offrant des services de qualité pour la garde des enfants ;
e)L’accès limité du Centre des droits de l’enfant aux établissements de garde d’enfants gérés par des organisations religieuses et des particuliers.
Le Comité rappelle ses précédentes observations finales (voir CRC/C/GEO/ CO/3, par. 35) et prie instamment l’État partie :
a) De renforcer le système de protection sociale et les politiques et programmes en faveur de l’éducation et de la famille et de leur allouer les moyens humains, techniques et financiers nécessaires et, plus particulièrement, d’augmenter sensiblement le nombre de travailleurs sociaux, d’améliorer leur formation et d’accroître leur rémunération ;
b) De garantir l’accès aux services sociaux à tous les enfants et à leur famille, en particulier dans les zones rurales ;
c) D’établir des mécanismes et des procédures permettant d’identifier à un stade précoce les enfants et les familles qui ont besoin des services du système de protection sociale ;
d) De développer encore l’assistance et les services d’appui fournis aux parents et aux tuteurs légaux pour les aider à assumer leurs responsabilités éducatives et de promouvoir des mesures de soutien aux parents qui travaillent, y compris en envisageant une collaboration avec des entreprises ;
e) D’instaurer une obligation d’enregistrement pour les établissements accueillant des enfants et de faire appliquer cette mesure, d’ériger en infraction pénale le fait de tenir ce type d’établissement sans avoir obtenu de licence et de veiller à ce que tous les établissements se conforment aux normes de prise en charge des enfants.
Adoption
Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer l’adoption du projet de loi sur l’adoption et le placement familial, qui interdira notamment l’adoption directe, mettra en place des programmes de renforcement des capacités à l’intention des parents adoptifs et des familles d’accueil et permettra de respecter toutes les garanties en matière d’adoption prévues par la Convention.
F.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Enfants handicapés
LeComitésefélicitedeseffortsdéployésenfaveurdel’intégrationdesenfantshandicapésdanslesactivitéssociales,récréativesetculturelles,maisestvivementpréoccupépar :
a)Le nombre limité de programmes de dépistage et d’intervention précoces, le fait que le système de définition du statut de personne handicapée est exclusivement fondé sur les besoins en matière de santé et ne prend pas en compte certains troubles du développement chez les nourrissons et les jeunes enfants, et l’absence d’un système d’orientation efficace reposant sur la coopération entre le personnel médical, les travailleurs sociaux et les prestataires de services ;
b)Lalenteurdesprogrèsenmatièrededésinstitutionalisationdesenfantshandicapésdansleszonesrurales ;
c)Lecaractèreincompletdesdonnéessurlesenfantshandicapés ;
d)Laméconnaissance,parmilesfamillesd’enfantshandicapés,desservicesdisponiblesetl’accèslimitéàlasanté,àl’éducationetauxservicesdesoinspourlesenfantshandicapés,enparticulierceuxatteintsd’autisme,detrisomie21etdehandicapsgraves,ainsiquepourlesenfantsdeszonesrurales.
À la lumière de son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité prie instamment l’État partie d’adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, de se doter d’une stratégie globale pour l’intégration des enfants handicapés et :
a) De mettre en place des évaluations fonctionnelles individuelles du handicap fondées sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, et s’appuyant sur une approche biopsychosociale, de former les prestataires de services à la conduite de ces évaluations, d’assurer une coopération efficace entre les services, des interventions médicales en temps voulu et une orientation vers des services adéquats de santé et d’éducation, et d’établir des mécanismes d’identification et d’orientation précoces pour les enfants vulnérables ;
b) D’accélérer la désinstitutionalisation dans les zones rurales, de prévoir pour les enfants privés de milieu familial, en particulier les enfants handicapés, des solutions suffisantes de prise en charge alternative par des familles d’accueil ou dans la communauté et de renforcer les services de réinsertion ;
c) De collecter des données ventilées sur la situation des enfants handicapés ;
d) De mettre en place un système de suivi des enfants handicapés et de favoriser leur participation aux systèmes de santé et d’éducation ;
e) De mener des campagnes de sensibilisation ciblant les fonctionnaires, la population et les familles en vue de combattre la stigmatisation et les préjugés dont sont victimes les enfants handicapés et de promouvoir une image positive de ces enfants .
Santé et services de santé
LeComitéaprisnotedulancementduprogrammedesoinsdesantéuniverselsen2013,delacréation,lamêmeannée,d’unprogrammeetd’unconseildecoordinationpourlasantématernelleetinfantileauseinduMinistèredutravail,delasantéetdesaffairessociales,del’adoptiond’unepolitiquederégionalisationdessoinsauxmèresetauxnouveau-nés,aveclamiseenœuvred’unprogrammepiloteen2015,maisdemeurenéanmoinspréoccupépar :
a)Lestauxélevésdemortalitéinfantileetdemortinatalitéetlescapacitéstechnologiqueslimitéesenmatièredesoinsdesantéprénatauxetpostnataux ;
b)Lesrapportsfaisantétatdelapersistancedelamalnutrition,del’anémieetd’autrescarencesenmicronutriments,ainsiquedel’obésitéchezlesenfants,etlafaiblecouverturedesvisitesdesantéàviséeéducativeeffectuéesparlesprofessionnelsdessoinsdesantéprimaires,quisetraduitpardespratiquesinadaptéesdanslessoinsdonnésauxenfants.
À la lumière de son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible, et compte tenu de la cible 3.2 des objectifs de développement durable consistant à éliminer, d’ici à 2030, les décès évitables de nouveau-nés et d’enfants de moins de 5 ans, le Comité rappelle ses précédentes observations finales (CRC/C/GEO/CO/3, par. 45) et invite instamment l’État partie à :
a) Intensifier les efforts visant à réduire les taux de mortalité infantile et de mortinatalité, notamment en améliorant les soins prénataux et postnataux , renforcer les capacités des prestataires de soins de santé dans l’ensemble du pays, et mettre en pratique le Guide technique du HCDH concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans (A/HRC/27/31) ;
b) Allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour systématiser le principe des visites éducatives par les professionnels des soins de santé primaires, définir la périodicité des visites, étendre le programme aux femmes enceintes et communiquer des informations sur les différentes catégories de soins obstétricaux et les institutions périnatales qui les délivrent ;
c) S’attaquer aux problèmes de malnutrition, d’anémie et d’autres carences en micronutriments, ainsi qu’au problème de l’obésité, notamment par l’éducation et la promotion de pratiques alimentaires saines ;
d) Solliciter une assistance financière et technique auprès de l’UNICEF et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), entre autres.
Santé des adolescents
Le Comité prend note du taux élevé de grossesses précoces et de l’absence d’éducation en matière de santé sexuelle et procréative dans les programmes scolaires et, à la lumière de son observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention, il recommande à l’État partie :
a) De veiller à ce que la stratégie relative à la santé procréative comporte un volet spécifique sur la santé des adolescents, et d’accélérer son adoption ;
b) D’élaborer et mettre en œuvre une politique visant à protéger les droits des adolescentes enceintes, des mères adolescentes et de leurs enfants et à lutter contre la discrimination à leur égard ;
c) De veiller à ce que l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative soit inscrite au programme scolaire obligatoire pour les adolescents et adolescentes, en accordant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles ;
d) De renforcer les mesures visant à sensibiliser la population à la parentalité et aux comportements sexuels responsables, en prêtant une attention particulière aux garçons et aux hommes.
VIH/sida
À la lumière de son observation générale n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant, le Comité rappelle ses observations finales précédentes (CRC/C/GEO/CO/3, par. 52) et recommande à l’État partie :
a) D’élaborer et de mettre en œuvre des directives nationales sur le conseil aux enfants pour la révélation de la séropositivité ;
b) D’améliorer le suivi médical des mères séropositives et de leurs nourrissons afin d’assurer un diagnostic précoce de la maladie et une mise sous traitement dans les meilleurs délais ;
c) D’améliorer l’accès à des services de qualité, adaptés à l’âge des patients, dans les domaines de la santé procréative, de la santé sexuelle et du VIH/sida ;
d) De solliciter l’assistance technique, entre autres, du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida et de l’UNICEF.
Niveau de vie
Le Comité prend note de l’appui financier et social fourni aux familles vivant dans la pauvreté mais appelle l’attention sur la cible 1.3 des objectifs de développement durable concernant la mise en place de systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, et réitère sa recommandation antérieure (voir CRC/C/GEO/CO/3, par . 54) dans laquelle il recommande à l’État partie :
a) De prendre à titre prioritaire des mesures visant à améliorer le niveau de vie des enfants, en prêtant une attention particulière au logement, à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement ;
b) D’allouer des fonds suffisants pour combattre les inégalités persistantes, de réduire effectivement les disparités et d’améliorer le niveau de vie extrêmement faible des familles nombreuses, des familles réfugiées et déplacées et des familles vivant dans des zones rurales et reculées, notamment ;
c) D’améliorer à titre prioritaire l’accès aux services de base, y compris l’eau courante salubre et l’évacuation des eaux usées ;
d) De solliciter la coopération technique de l’UNICEF, notamment, pour surveiller régulièrement la situation des enfants vivant dans la pauvreté et de prendre des mesures urgentes pour redresser tous les indicateurs négatifs.
G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
À la lumière de son observation générale n o 1 (2001) sur les buts de l’éducation et eu égard à la cible 4.1 des objectifs de développement durable concernant la nécessité de faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons suivent, sur un pied d’égalité, un cycle complet d’enseignement primaire et secondaire gratuit et de qualité les dotant d’acquis véritablement utiles, le Comité recommande à l’État partie :
a) De prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’accès à l’éducation et s’attacher en particulier à créer les conditions voulues pour accroître l’accès des enfants des groupes vulnérables, tels que les enfants en situation de pauvreté, les enfants issus des minorités ethniques et les enfants handicapés, ainsi que des jeunes mères après la naissance de leurs enfants ;
b) De prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l’enseignement et mieux former les enseignants, en accordant une attention particulière aux zones rurales, conformément aux précédentes observations finales du Comité (voir CRC/C/GEO/CO/3, par . 57 b)) ;
c) De développer et promouvoir davantage un enseignement professionnel de qualité afin d’améliorer les compétences des enfants et d’offrir ainsi une solution alternative à ceux qui quittent prématurément l’école ;
d) De prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le projet de loi sur l’apprentissage initial et l’éducation préscolaire et d’allouer des ressources financières suffisantes au développement et à l’expansion de l’éducation préscolaire, sur la base d’une politique globale et complète de prise en charge et de développement de la petite enfance ;
e) D’adopter et de mettre en œuvre les normes nationales et les règlements techniques concernant l’eau, l’assainissement, l’hygiène et la nutrition dans les établissements préscolaires et créer des mécanismes de surveillance et des outils pour les faire appliquer, afin d’éliminer les disparités régionales observées en matière de qualité de l’eau et d’installations d’assainissement dans les établissements préscolaires et les écoles, qui continuent d’avoir un effet préjudiciable sur la santé des enfants dans les zones rurales.
H.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile et réfugiés
Prenant en compte la réforme de la loi nationale sur les réfugiés actuellement en cours dans l’ État partie et à la lumière de l’observation générale n o 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, le Comité recommande à l’État partie :
a) D’accélérer l’adoption du projet de loi sur la protection internationale afin de faciliter l’accès des enfants demandeurs d’asile au système d’asile, y compris les enfants ayant besoin d’une protection internationale, et mettre la législation nationale en conformité avec la Convention relative au statut des réfugiés ;
b) D’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à la mise en œuvre de la stratégie en matière de migration et du plan d’action pour la période 2016-2020, afin de faciliter l’intégration locale des enfants réfugiés et demandeurs d’asile ainsi que leur accès à la naturalisation ;
c) De collaborer avec les ONG compétentes et de solliciter l’assistance technique du HCR, notamment.
Enfants déplacés
LeComitéprendnotedelarévision,enfévrier2014,delaloisurlespersonnesdéplacéesetdel’adoptiondelastratégiepourlespersonnesdéplacéesetdupland’actionconnexe.Cependant,leComitéestpréoccupépar :
a)Lafaiblepriseencomptedesbesoinsspécifiquesdesenfantsdéplacésdansladéfinitiondesmodalitésd’assistance,etlatransmissiondustatutdepersonnesdéplacées ;
b)Lesinformationsconcernantlesconditionsdevieinadéquatesdesenfantsdéplacésdansl’Étatpartieetlefaitquelesservicesd’éducationetlespossibilitésd’intégrationsontlimitéspourlesfamillesdéplacées.
Le Comité rappelle sa recommandation antérieure (voir CRC/C/GEO/CO/3, par. 61), dans laquelle il a invité l’ État partie à accorder la priorité absolue à la protection des droits des enfants déplacés, et recommande à l’État partie :
a) D’intégrer dans les systèmes de protection sociale et les plans de développement nationaux une assistance pour les enfants déplacés fondée sur leurs besoins et de veiller à l’inclusion de ces enfants dans les programmes professionnels ;
b) De prévoir, lors de la fermeture des centres collectifs, d’autres formes d’hébergement appropriées pour tous les résidents, notamment les familles avec enfants, tout en recherchant des solutions à long terme, et de renforcer l’appui aux initiatives locales visant à générer des moyens de subsistance et des emplois pour les personnes déplacées ;
c) De continuer à appliquer les recommandations du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays (E/CN.4/2006/71/Add.7).
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre toutes les formes de travail des enfants, y compris dans le secteur informel, et engage vivement l’État partie à rétablir l’inspection du travail, renforçant ainsi les mécanismes permettant de surveiller le respect des interdictions en matière de travail des enfants prévues par la loi.
Enfants des rues
Compte tenu de l’adoption, le 22 juin 2016, de l’ensemble des réformes législatives concernant les enfants des rues et de la mise en place d’un dispositif complet pour la réinsertion de ces enfants dans la société, le Comité engage l’État partie à :
a) Renforcer la mise en œuvre des plans d’action pour la protection des droits de l’enfant, en y incorporant un objectif distinct visant à prévenir la vente et l’exploitation des enfants et à lutter contre ces pratiques et à remédier à la situation des enfants des rues dans l’ensemble du pays ;
b) Prévoir des mécanismes d’identification et d’orientation efficaces dans le cadre de programmes globaux et à long terme de prise en charge, de réadaptation et de réinsertion, ainsi qu’un suivi et des mesures de soutien aux familles et aux communautés ;
c) Effectuer une étude globale pour évaluer l’ampleur, la nature et les causes profondes du phénomène des enfants des rues dans le pays, en vue d’élaborer une politique nationale de prévention ;
d) Envisager de mettre en place un mécanisme de collaboration avec les pays voisins pour assurer la protection des enfants des rues ;
e) Mener des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation des enfants des rues.
Vente, traite et enlèvement
Rappelant ses précédentes observations finales (CRC/C/GEO/CO/3, par. 69), le Comité recommande à l’État partie :
a) D’inclure une perspective globale des droits de l’enfant dans le prochain plan d’action sur la lutte contre la traite des personnes pour développer davantage les mesures de prévention et de protection et faciliter les poursuites, afin de lutter contre l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail, la vente, l’enlèvement et la traite des enfants ;
b) De veiller à ce que le plan d’action cible spécifiquement les enfants vulnérables et marginalisés, notamment les enfants issus des minorités ethniques, les enfants placés en institution, les enfants des rues, les enfants handicapés, les enfants touchés par les migrations, les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, les enfants de nationalité étrangère et les filles victimes de violence familiale ;
c) De veiller à ce que tous les cas d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail, de vente, d’enlèvement et de traite fassent l’objet d’enquêtes et que les auteurs de tels actes soient mis en accusation et punis ;
d) De veiller à ce que les enfants victimes d’exploitation sexuelle, de vente, d’enlèvement ou de traite soient protégés et qu’ils bénéficient de services et de programmes de réadaptation et de réinsertion sociale appropriés.
Administration de la justice pour mineurs
À la lumière de son observation générale n o 10 (2007) relative aux droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs, le Comité recommande à l’État partie :
a) De garantir aux tribunaux spécialisés pour mineurs des ressources humaines, techniques et financières adéquates et de veiller à ce que les professionnels spécialisés reçoivent une éducation et une formation continues ;
b) De continuer à promouvoir des mesures de substitution à la détention et d’offrir des possibilités suffisantes en matière de travail communautaire et de médiation ;
c) De solliciter l’assistance technique de l’UNICEF, notamment.
Enfants victimes ou témoins d’infractions
Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que, dans la pratique, un personnel spécialisé suffisant, notamment des pédopsychologues et des pédopsychiatres, soit disponible pour prendre en charge les enfants victimes ou témoins d’infractions.
I.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme fondamentaux ci-après auxquels il n’est pas encore partie, afin de renforcer encore le respect des droits de l’enfant :
a) La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
b) La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
c) Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
V.Mise en œuvre et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre. Il recommande également que le quatrième rapport périodique, les réponses écrites de l’État partie, et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.
B.Prochain rapport
Le Comité invite l’État partie à soumettre son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques le 1 er juillet 2022 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l’instrument (CRC/C/58/Rev.3), que le Comité a adoptées le 31 janvier 2014, et ne pas dépasser 21 200 mots (voir la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, par. 16). Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur de manière à se conformer à la résolution susmentionnée. S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra être garantie.
Le Comité invite en outre l’État partie à soumettre un document de base actualisé, n’excédant pas 42 400 mots, conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports à présenter en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment les directives relatives au document de base et aux documents spécifiques à l’instrument (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I), et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.