COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre‑vingt‑neuvième session

New York, 12‑30 mars 2007

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour donner effet aux constatations du Comité relatives aux communications nos 823/1998 (Czernin), 857/1999 (Blazek et consorts ), 945/2000 (Marik), 946/2000 (L. P.) et 1054/2002 (Kří ž). Donner également des informations actualisées concernant la réparation accordée aux auteurs des communications nos 516/1992 (Simunek et consorts), 586/1994 (Adam), 765/1997 (Fábryová), 747/1997 (Des Fours Walderode) et 757/1997 (Pezoldova).

2.Commenter les renseignements dont le Comité a été saisi quant à l’existence de retards considérables dans le traitement par la justice des affaires tant civiles que pénales. Fournir à ce sujet des statistiques ventilées. Faire le point de la situation en ce qui concerne la réforme judiciaire, s’agissant en particulier de l’administration des tribunaux. Où en est la réforme du tribunal administratif mentionnée au paragraphe 431 du rapport.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties du Pacte

3.Donner des renseignements au sujet de la compatibilité avec le Pacte des textes législatifs relatifs à la lutte contre le terrorisme, en vigueur ou en projet. Indiquer notamment la définition du terrorisme, ainsi que toute dérogation au droit commun prévue dans ces textes.

Principes de l’égalité entre les sexes et de la non ‑discrimination et droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 et 7)

4.Apporter des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la représentation des femmes aux hautes fonctions publiques et au Parlement (observations finales précédentes, par. 12, et rapport, par. 45 à 59).

5.Des cas de femmes ayant été stérilisées de force, sans avoir donné leur consentement, ont été signalés. L’État partie a‑t‑il mené des enquêtes impartiales et efficaces à ce sujet et, dans l’affirmative, quels en ont été les résultats? Les victimes ont‑elles été indemnisées? L’État partie a‑t‑il pris des mesures pour faire modifier les lois et les procédures en vigueur afin d’éviter que de telles pratiques ne se reproduisent?

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, traitement des prisonniers et autres détenus, liberté et sécurité de la personne, expulsion d’étrangers et droit à un procès équitable (art. 7, 9, 10, 13 et 14)

6.Donner des renseignements sur la criminalisation de la violence dans la famille, en précisant le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes effectuées, de poursuites engagées et les peines prononcées, de même que sur l’assistance ou les recours offerts aux victimes au cours de la période considérée (observations finales précédentes, par. 14, et rapport, par. 72 à 74).

7.Commenter l’information selon laquelle les enquêtes menées par le Service d’inspection du Ministère de l’intérieur sur les allégations de fautes commises par la police ne sont ni indépendantes ni efficaces. Où en est la réforme de la loi sur les forces de police?

8.Faire le point sur l’application de la modification des directives du chef de la police concernant les cellules de garde à vue, qui dispose que les policiers sont tenus d’informer les détenus de leurs droits, notamment du droit d’adresser une communication écrite à une autorité de l’État (rapport, par. 161).

9.Donner de plus amples informations sur l’état d’avancement et la mise en œuvre de la réforme de la loi de septembre 2005 sur les étrangers, qui prévoit un ensemble de nouvelles dispositions régissant les conditions et les régimes applicables aux lieux de détention pour étrangers de façon à les rendre conformes aux normes internationales. Fournir des statistiques sur les incidents qui se produisent dans le cadre de la rétention de demandeurs d’asile.

10.Indiquer si la modification apportée aux règles de détention a contribué à atténuer le surpeuplement des prisons (observations finales précédentes, par. 19, et rapport, par. 179).

11.Indiquer si l’État partie a supprimé l’utilisation dans les hôpitaux psychiatriques de lits‑cages et de lits munis de filets comme moyen d’immobiliser les patients agités. Quelles mesures concrètes les autorités tchèques ont‑elles prises ou proposent‑elles pour remédier aux problèmes évoqués au paragraphe 86 du rapport?

12.Donner des précisions sur les mesures visant à supprimer les obstacles rencontrés par les victimes de discrimination pour obtenir l’aide judiciaire (observations finales précédentes, par. 21).

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8 et 24)

13.La loi relative à la réglementation de la prostitution est‑elle entrée en vigueur? Dans l’affirmative, donner des renseignements sur sa portée en droit et sur ses effets en pratique, notamment sur son rôle dans l’identification des victimes de la traite (observations finales précédentes, par. 13, et rapport, par. 99 et 106).

14.Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, notamment la pornographie mettant en scène des enfants, et contre la traite d’enfants, sur les mesures adoptées pour réinsérer les victimes, ainsi que, de manière générale, sur les mesures visant à garantir le respect des droits fondamentaux de toutes les victimes de la traite (voir notamment les observations finales précédentes, par. 23).

Principe de l’égalité et de la non ‑discrimination, droits des personnes appartenant à des minorités et droits de l’enfant (art. 2, 24, 26 et 27)

15.Expliquer à quel stade se trouve la loi contre la discrimination. Quelles mesures ont été prises pour garantir son application effective (rapport, par. 517 à 523)?

16.La Stratégie nationale relative au travail de la police avec les minorités ethniques et nationales s’est‑elle révélée efficace pour réduire les cas de mauvais traitements infligés par la police à des membres de minorités nationales ou ethniques, en particulier les cas de violences entraînant la mort en garde à vue? Les responsables de tels actes ont‑ils été poursuivis et les victimes ou leur famille ont‑elles été indemnisées (observations finales précédentes, par. 15, et rapport, par. 92 à 95)?

17.Indiquer quelles mesures concrètes l’État partie a prises pour lutter contre la discrimination exercée à l’encontre des Roms, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé et du logement. Donner des précisions sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’effet des campagnes de sensibilisation, actuelles ou récentes, visant à réduire les pratiques discriminatoires à l’encontre de la minorité rom (observations finales précédentes, par. 8).

18.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour promouvoir l’égalité entre les ressortissants et les non‑ressortissants, notamment dans les domaines du logement, de l’emploi et de la sécurité sociale? De manière générale, quelles mesures ont été mises en place pour garantir que les non‑ressortissants ne subissent pas de discriminations les empêchant d’exercer les droits consacrés par le Pacte?

19.Commenter les disparités qui existent entre les statistiques relatives au nombre de Roms vivant dans l’État partie émanant de sources officielles et les données en provenance de la société civile.

20.Donner des renseignements concernant le statut et la situation des minorités «non nationales» sur le territoire de l’État partie.

21.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour répondre à la vive préoccupation exprimée par le Comité face au nombre très élevé d’enfants roms qui sont envoyés dans des écoles spéciales conçues pour des enfants présentant un déficit mental (observations finales précédentes, par. 9)?

22.Dans quelle mesure le nouveau Code pénal contribue‑t‑il concrètement à faire diminuer les actes de violence raciale, l’incitation à la haine ou d’autres formes d’intolérance (observations finales précédentes, par. 11, et rapport, par. 420 à 424)?

Diffusion d’informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

23.Apporter des renseignements sur la formation donnée aux personnes exerçant une fonction publique, notamment aux enseignants, aux juges, aux avocats et aux policiers, au sujet des droits protégés par le Pacte.

24.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour diffuser des informations sur la soumission du présent rapport périodique. Exposer également ce qui est fait pour sensibiliser davantage le public, et en particulier les minorités ethniques, au Pacte et à la procédure mise en place par le Protocole facultatif (observations finales précédentes, par. 25).

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