Comité des droits de l’homme

Quatre - vingt - dix - septième session

Genève, 12-30 octobre 2009

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendu troisième rapport périodique de l’Estonie (CCPR/C/EST/3)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacteet du Protocole facultatif, droit à un recours utile (art. 2)

1.Donner des exemples de cas, s’il en existe, dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux.

2.Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que l’institution du Chancelier de justice (bureau du Chancelier des affaires juridiques) soit pleinement conforme aux Principes de Paris (annexe de la résolution 48/134 de l’Assemblée générale) pour ce qui est de l’indépendance, du mandat et des ressources qui lui sont allouées, ainsi que des moyens dont il dispose pour enquêter sur les plaintes relatives à des violations des dispositions du Pacte. Indiquer également si toutes les recommandations relatives aux plaintes individuelles dont le Chancelier est saisi ont été pleinement appliquées et, si tel n’est pas le cas, expliquer pourquoi.

Discrimination à l’égard des femmes et violence dans la famille (art. 2, par. 1, 3 et 26)

3.Donner des exemples, s’il en existe, concernant l’application par les tribunaux nationaux de la loi sur l’égalité des sexes, en particulier pour ce qui est de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, et expliciter le lien entre cette loi et la loi sur l’égalité de traitement. Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour donner effet aux conclusions du Commissaire à l’égalité entre les sexes concernant les violations du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes (par. 55 et 56 du rapport de l’État partie)? Donner des informations sur les ressources allouées aux activités du Commissaire à l’égalité entre les sexes et sur sa relation avec le Chancelier de justice (bureau du Chancelier des affaires juridiques). Donner en outre des renseignements à jour sur les progrès accomplis pour ce qui est de la mise en place du conseil pour l’égalité entre les sexes en application de la loi sur l’égalité des sexes.

Droit à la vie (art. 6)

4.Indiquer quel est l’état d’avancement du projet de loi élaboré par le Ministère de la justice qui vise à qualifier d’infraction pénale, eu égard aux droits de l’homme essentiels (y compris les droits à la vie et à la santé), «la tentative d’incitation […] et le consentement à commettre une infraction pénale, même si l’acte principal n’a pas encore été commis» (par. 105 du rapport de l’État partie).

5.Compte tenu de la recommandation faite précédemment par le Comité des droits de l’homme, donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour réviser sa législation relative à l’utilisation des armes à feu, tombée en désuétude, et faire en sorte que l’utilisation d’armes à feu soit régie par les principes de proportionnalité et de nécessité.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumainsou dégradants, liberté et sécurité de la personne, traitementdes personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

6.Quelles sont les intentions de l’État partie en ce qui concerne l’harmonisation de la définition de la torture figurant dans son Code pénal avec l’article 7 du Pacte et l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (par. 121 du rapport de l’État partie) et la révision dudit code en vue d’appliquer des peines appropriées aux auteurs d’actes de torture?

7.Donner des renseignements sur les activités menées par le Chancelier de justice (bureau du Chancelier des affaires juridiques) en matière de lutte contre la torture et les mauvais traitements dans les lieux de détention et, en particulier, sur sa compétence pour recevoir les plaintes des détenus (par. 127 du rapport de l’État partie). Fournir également des informations sur les mesures prises pour garantir l’indépendance du «département de contrôle de la police» chargé d’enquêter sur les cas d’actes de violence et d’utilisation excessive de la force par des agents de la force publique?

8.Entre le 1er janvier et le 10 août 2007, 48 personnes ont été condamnées pour torture en vertu de l’article 122 du Code pénal, et 16 condamnés exécutent actuellement une peine dans un établissement pénitentiaire pour de tels actes (par. 122 du rapport de l’État partie). Dans ces affaires, l’État partie a-t-il versé une indemnisation aux victimes ou leur a-t-il assuré réparation sous une autre forme?

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8 et 24)

9.L’État partie compte-t-il adopter une législation spécifique visant à prévenir, combattre et réprimer la traite des êtres humains? Si une telle législation a été adoptée, donner des détails. Donner des chiffres illustrant l’incidence du «Plan de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2006-2009» et du projet pilote des pays nordiques et baltes (par. 150 et 151 du rapport de l’État partie) sur la diminution de la traite des êtres humains, la sensibilisation de la population, le soutien et l’aide à la réadaptation dont bénéficient les victimes de la traite, les poursuites engagées contre les trafiquants et les formations dispensées aux personnes travaillant sur des questions relatives à la traite. Indiquer en outre si les victimes de la traite ont droit à une assistance médicale, psychologique, sociale et juridique de la part du Service d’aide aux victimes créé en application de la loi sur le soutien aux victimes (par. 13 à 15 du rapport de l’État partie).

10.Commenter les informations selon lesquelles l’État partie n’accorde un permis de séjour aux victimes que si elles coopèrent avec les autorités.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 10)

11.Donner de plus amples renseignements au sujet des mesures prises par l’État partie pour réduire la durée de la détention avant jugement. Décrire également les mécanismes mis en place pour faire appliquer efficacement toutes les garanties fondamentales reconnues aux détenus, notamment celles qui concernent: a) l’accès à un médecin indépendant et à un avocat; b) la possibilité de contacter un proche; c) le droit pour l’intéressé d’être informé des charges retenues contre lui; d) le droit d’être présenté à un juge dans les meilleurs délais.

12.Donner des renseignements sur les mesures prises et mises en œuvre pour améliorer les conditions de vie dans les prisons, en particulier pour remédier à la surpopulation. Donner des informations sur les conditions de vie des personnes internées contre leur gré dans des établissements de soins psychiatriques.

13.Fournir des informations en ce qui concerne l’incidence concrète des décisions de la Cour suprême relatives à des violations des droits des détenus (par. 269 à 271 du rapport de l’État partie). Quelles mesures ont-elles été prises pour garantir que les détenus aient finalement accès aux mécanismes de plaintes et qu’ils puissent obtenir réparation des préjudices subis? Expliquer quelles dispositions ont été prises à l’encontre des fonctionnaires qui ont violé les droits de détenus (par. 263 du rapport de l’État partie).

14.Commenter les informations selon lesquelles les conditions de vie dans les lieux de détention placés sous l’autorité de la police seraient inadéquates. Décrire les initiatives prises pour améliorer les conditions de vie dans ces lieux de détention et pour séparer les prévenus des condamnés et les détenus mineurs des adultes.

Liberté de circulation (art. 2, 12 et 23)

15.Commenter les informations selon lesquelles l’entrée des couples homosexuels sur le territoire national demeure soumise à un système discriminatoire de quotas, même lorsque la relation du couple a été officiellement reconnue à l’étranger et que l’un des deux partenaires réside déjà dans l’État partie (par. 298 du rapport de l’État partie).

Expulsions d’étrangers (art. 13)

16.Comme le Comité des droits de l’homme l’a recommandé précédemment, donner des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que les demandes d’octroi du statut de réfugié soient évaluées au cas par cas et qu’une décision d’irrecevabilité n’ait aucun effet restrictif sur la procédure, comme par exemple le déni de l’effet suspensif d’un recours.

Droit à un procès équitable (art. 14)

17.Compte tenu de la décision rendue par la Cour suprême le 20 octobre 2005 (par. 364 du rapport de l’État partie), donner des renseignements sur les dispositions prises par l’État partie aussi bien sur le plan législatif que dans la pratique, pour éviter les retards dans les procédures pénales. Indiquer également si, dans ces procédures, les preuves obtenues par des moyens illégaux sont irrecevables (voir par. 125 du rapport de l’État partie).

18.Indiquer si la législation de l’État partie prévoit l’octroi d’une indemnité en cas d’erreur judiciaire. Fournir des données statistiques, s’il en existe, sur de tels cas, ainsi que sur le montant de l’indemnité accordée (voir par. 216 et 398 du rapport de l’État partie).

Liberté de religion et droit à une égale protection de la loi (art. 18 et 26)

19.Quelles mesures l’État partie prévoit-il de prendre pour rendre les dispositions de la loi sur le service dans les forces de défense relatives au service de substitution (par. 479 et 480 du rapport de l’État partie) conformes aux articles 18 et 26 du Pacte, afin que les droits des objecteurs de conscience au service militaire soient pleinement respectés et que les personnes souhaitant effectuer un service civil de remplacement puissent le faire dans la pratique?

Droit de réunion pacifique (art. 21)

20.Commenter les informations selon lesquelles de nombreuses actions pénales ouvertes par l’État partie à la suite d’allégations de mauvais traitements infligés à des manifestants par des agents de la force publique lors des événements qui ont eu lieu à Tallinn en avril 2007 ont été classées, faute de preuve. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour empêcher que la police se livre à des brutalités et à des violences pendant les manifestations.

21.Commenter les informations faisant état de l’insuffisance de la protection assurée aux participants à la marche de la Gay Pride en 2006 et 2007 et des obstacles administratifs rencontrés par les organisateurs.

Liberté d’association et droit de prendre part à la direction des affaires publiques (art. 22, 25 et 27)

22.Donner des renseignements sur les progrès accomplis en ce qui concerne les dispositions législatives garantissant que les employés des services publics qui n’exercent pas une fonction d’autorité au nom de l’État peuvent exercer le droit de grève.

23.L’État partie prévoit-il de permettre aux non-ressortissants originaires de pays ne faisant pas partie de l’Union européenne mais résidant sur le territoire estonien depuis longtemps, de participer aux activités des partis politiques, de prendre activement part à la vie publique et d’occuper des postes élevés dans la fonction publique? Le cas échéant, donner des statistiques ventilées sur les personnes dans cette situation qui occupent de tels postes (par. 534 du rapport de l’État partie).

Non-discrimination, égalité devant la loi et droits de l’enfant(art. 2, par. 1, 24, 26 et 27)

24.Indiquer si la législation adoptée au titre du paragraphe 1 de l’article 2 et de l’article 26 du Pacte, comme l’article 152 du Code pénal (par. 40 du rapport de l’État partie), a été appliquée par les tribunaux nationaux.

25.Donner des renseignements sur les mesures supplémentaires prises par l’État partie pour encourager et motiver les apatrides, en particulier ceux qui ont des enfants, à demander la nationalité pour eux-mêmes et pour leurs enfants et pour faciliter ces procédures afin de diminuer le nombre d’apatrides au sein de l’État partie (par. 637 du rapport de l’État partie). Fournir également des informations sur les mesures prises pour accorder la nationalité aux personnes ayant obtenu celle d’un autre pays au cours de la période de transition (par. 634 à 639 du rapport de l’État partie).

26.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir l’application de la loi sur les langues afin d’éviter toute discrimination sur le marché du travail à l’encontre des personnes appartenant à une minorité, notamment à la minorité de langue russe, en raison de leurs compétences limitées en estonien. Donner également des renseignements sur l’incidence concrète de différents programmes, tels que le programme d’intégration dans la société estonienne (2000-2007) et le deuxième programme d’intégration (2007-2013), ainsi que sur la situation des personnes appartenant à une minorité, notamment sur l’amélioration de leurs conditions de vie et sur leur intégration au sein de l’État partie (par. 656 et 680 du rapport de l’État partie).

Diffusion d’une information concernant le Pacte (art. 2)

27.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour diffuser une information sur le Pacte, sur la soumission de son troisième rapport périodique, sur l’examen du rapport par le Comité et sur les observations finales précédentes du Comité concernant le deuxième rapport périodique. Étant donné que le rapport de l’État partie semble faire référence à des informations émanant d’organisations non gouvernementales, donner des précisions sur la participation de ces organisations et du Chancelier de justice (bureau du Chancelier des affaires juridiques) à l’établissement du rapport.