Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique de la Turquie *

Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes

Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, veuillez fournir des informations sur les dispositions législatives tenant compte des formes de discrimination multiples et croisées à l’égard des femmes et expliquer comment la législation permet d’exécuter les obligations qui incombent à l’État partie en vertu de la Convention s’agissant de protéger les femmes contre toutes les formes de discrimination. Veuillez indiquer les voies de recours et d’indemnisation auxquelles ont accès les femmes ayant subi des discriminations fondées sur le genre, quelle qu’en soit la forme, en particulier les femmes kurdes, les femmes appartenant à des minorités ethniques ou nationales, les migrantes, réfugiées ou demandeuses d’asile, les femmes handicapées ou âgées et les femmes et les filles vivant en zone rurale. En ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/TUR/CO/7, par. 19), veuillez indiquer les mesures prises pour modifier le Code pénal et abolir la disposition autorisant l’examen génital, y compris les tests de virginité, sur une femme ou une fille sans son consentement.

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Au sujet de la déclaration faite par le Comité, le 1er juillet 2021, concernant la décision de l’État partie de se retirer de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), le Comité tient à réitérer qu’il est profondément déçu et préoccupé par cette décision, que l’État partie a fait connaître au Conseil de l’Europe en mars 2021. Des rapports ont été déposés devant le Comité qui témoignent du retard pris ces dernières années dans la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul et de la législation nationale pertinente. De l’avis du Comité, la dénonciation de la Convention d’Istanbul par l’État partie constitue une mesure expressément régressive qui réduit l’étendue de la protection des droits fondamentaux des femmes et qui va à l’encontre des obligations de diligence raisonnable qui incombent à l’État partie, aux termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, afin de prévenir la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles et de les en protéger. Le Comité invite l’État partie à revoir, par tous les moyens possibles et à titre hautement prioritaire, sa décision de se retirer de la Convention d’Istanbul, dans la mesure où cela risque d’affaiblir encore davantage les protections dont bénéficient les femmes et les filles pendant la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et de priver ces dernières de droits acquis, et où cela va à l’encontre des normes et des principes susmentionnés du droit international des droits de l’homme. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour renforcer les lois et les politiques visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, après que l’État partie se fut retiré de la Convention d’Istanbul.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de COVID-19 publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; pour veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience : a) contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation égalitaire à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’autonomisation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ; c) soit conçue de manière à ce que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris de l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Veuillez expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux centres d’accueil, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Accès à la justice

Veuillez décrire les mesures prises pour faire connaître aux femmes leurs droits et sensibiliser les hommes aux droits des femmes, en particulier dans les zones rurales et reculées, en ayant recours, notamment, à des programmes de culture juridique, conformément à la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice. Veuillez également fournir des informations sur les recours en justice dont disposent les femmes qui souhaitent porter plainte pour discrimination fondée sur le genre. Veuillez, en outre, fournir des informations sur la situation des défenseurs des droits des femmes et sur les mesures prises afin de garantir la liberté d’expression et le respect des procédures judiciaires en cas d’arrestation et de détention, comme le prévoient l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok). À la lumière de la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et des résolutions subséquentes sur les femmes et la paix et la sécurité, veuillez indiquer les mesures prises pour protéger les femmes contre la violence et les crimes de guerre et fournir des informations sur la participation effective des femmes aux processus de paix. En ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/TUR/CO/7, par. 23), veuillez indiquer les mesures prises pour veiller à ce qu’une aide juridique gratuite, y compris en kurde et en arabe, soit mise à la disposition des femmes qui ne disposent pas de moyens suffisants, en particulier celles qui perçoivent un salaire minimum, notamment en créant des cliniques d’aide juridique dans les zones rurales ou reculées.

Mécanisme national de promotion des femmes

En ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/TUR/CO/7, par. 25), veuillez fournir des informations détaillées sur le mandat, le statut et les pouvoirs de la Direction générale de la condition de la femme, qui relève du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, ainsi que sur ses relations avec les ministères intéressés et les institutions de femmes. Veuillez également fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées dans le budget national. Veuillez, en outre, décrire les résultats de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action pour l’autonomisation des femmes (2018-2023), ainsi que le niveau de participation de la société civile à la préparation, à la mise en œuvre et à l’évaluation future du plan (par. 13), conformément à la cible 5.5 des objectifs de développement durable. Veuillez également décrire les résultats de l’exécution du plan d’action national sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes (2016-2020). Veuillez indiquer si tous les ministères ont l’obligation d’établir un budget tenant compte des questions de genre et si des objectifs budgétaires spécifiques ont été définis. Veuillez également fournir des informations actualisées sur le niveau de mise en œuvre du plan national de développement (2019-2023), du plan d’action sur les droits de l’homme (2021-2023) et du quatrième plan d’action national sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes (2021-2025).

Institution nationale des droits de l’homme

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour veiller à ce que l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité se conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), conformément à la recommandation qu’a acceptée l’État partie dans le cadre du troisième cycle de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme en 2020. Veuillez également informer le Comité de l’action menée en vue d’inciter l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité à présenter une demande d’accréditation à l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer si l’État partie a adopté des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où les femmes sont encore sous-représentées ou défavorisées, notamment l’éducation, l’emploi et la vie politique et publique. Veuillez également informer le Comité des mesures normatives ou juridiques prises pour accroître promptement la participation des femmes à la vie politique, conformément à l’article 7 de la Convention et aux conclusions concertées de la soixante-cinquième session de la Commission de la condition de la femme (E/2021/27-E/CN.6/2021/14, chap. I.A). Veuillez, en outre, indiquer si des cibles et des délais spécifiques ont été établis concernant l’atteinte de la parité des genres au sein des branches exécutive, législative et judiciaire de l’État, y compris des commissions, des comités spécialisés et des groupes d’action, tels que le Conseil consultatif scientifique sur le coronavirus et le comité chargé du suivi et de l’évaluation de la situation des droits de l’homme.

Stéréotypes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises afin d’éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, notamment sur les programmes de sensibilisation et d’éducation et les campagnes qui ont été menées dans les médias afin de véhiculer une image positive des femmes en les présentant comme des participantes actives à la vie économique, sociale et politique, de même que sur les effets de ces mesures. Veuillez également indiquer les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes de genre discriminatoires et les représentations négatives des femmes, y compris toutes les formes d’objectivation de ces dernières dans les médias et la publicité, et décrire leurs résultats. En ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/TUR/CO/7, par. 29 et 31), et conformément à la recommandation générale no 31 du Comité et à l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour :

a)assurer une mise en œuvre effective de l’interdiction des mariages d’enfants ;

b)renforcer les efforts de sensibilisation aux effets préjudiciables des mariages d’enfants sur la santé, l’éducation et le développement des filles.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Conformément à la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, et à la cible 5.2 des objectifs de développement durable (éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation), veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour :

a)adopter les modifications législatives à apporter, notamment à la loi no 6284 de 2012, pour pénaliser expressément la violence domestique et pouvoir poursuivre et punir les contrevenants ;

b)veiller à ce qu’aucune victime de viol ou de harcèlement ne se voie contrainte d’épouser son agresseur ;

c)veiller à ce que, dans les affaires de violence domestique, les ordonnances de protection soient délivrées immédiatement, fassent l’objet d’un suivi et soient dûment appliquées ;

d)assurer le suivi des ordonnances de protection, imposer des sanctions aux contrevenants et enquêter sur les responsables de l’application des lois et le personnel judiciaire et tenir ceux-ci responsables de tout défaut d’enregistrer les plaintes et de publier et de faire appliquer les ordonnances de protection ; veuillez fournir au Comité des informations actualisées sur les progrès réalisés concernant l’intégration des ordonnances de protection délivrées en vertu de la loi no 6284 dans une base de données commune ;

e)encourager le signalement de la violence domestique à l’égard des femmes et des filles et veiller à ce que les rapports fassent l’objet d’une enquête efficiente et à ce que les victimes bénéficient d’une aide et d’une protection adéquates ;

f)fournir aux femmes qui ne peuvent pas rentrer chez elles en toute sécurité une aide pour se construire une existence indépendante ;

g)veiller à ce que des critères non pertinents, tels que la bonne conduite au tribunal, ne puissent motiver de réduction de peines pour les prévenus s’étant livrés à des actes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ;

h)accroître le nombre de bureaux d’enquête sur les infractions de violence domestique établis au sein des parquets, en particulier dans les zones rurales ;

i)exercer toute la diligence voulue pour protéger les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres contre la discrimination et la violence, en intégrant l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans la législation sur les crimes de haine, ainsi que comme motifs de discrimination prohibée dans la loi no 6701, et veiller à ce que les auteurs d’actes de violence à l’égard de ces femmes ne puissent pas bénéficier des circonstances atténuantes prévues à l’article 29 du Code pénal ;

j)veiller à ce que les femmes victimes de violence fondée sur le genre aient accès à des services d’aide, à des structures d’hébergement, à une assistance médicale et juridique, à un accompagnement psychosocial et à des réparations ;

k)s’assurer que les centres de soutien à l’enfance recueillent systématiquement des données et offrent des services spécialisés aux enfants qui ont survécu à la violence domestique ou en ont été témoins, aux jeunes filles enceintes, aux femmes et aux filles lesbiennes, bisexuelles et transgenres, ainsi qu’aux adultes et aux enfants intersexués ;

l)allouer suffisamment de fonds aux services d’aide aux victimes dans le budget de l’État, en particulier dans les zones rurales et reculées ;

m)protéger et prémunir les femmes et les filles contre le nombre croissant d’actes de violence dans l’environnement numérique et contre la cyberviolence pendant la pandémie de COVID-19.

Meurtres et suicides forcés au nom de « l’honneur »

Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour poursuivre et sanctionner tous les crimes commis au nom du prétendu « honneur ». Veuillez également informer le Comité des mesures adoptées pour :

a)modifier le Code pénal de manière à exclure explicitement les crimes commis au nom d’un prétendu « honneur » de l’application de l’article 29 ;

b)veiller à ce que les suicides, les accidents et autres morts violentes de femmes et de filles fassent l’objet d’enquêtes approfondies, en procédant notamment à la collecte de preuves médico-légales, telles que des évaluations médicales et psychologiques ;

c)veiller à ce que les procureurs et les juges appliquent strictement l’article 84 du Code pénal sur le suicide forcé chaque fois que cela est justifié ;

d)réfuter l’idée selon laquelle l’honneur et le prestige d’un homme ou d’une famille sont étroitement associés à la conduite ou au comportement présumé de leurs parentes féminines, qui est fondée sur des comportements patriarcaux et sert à contrôler les femmes et à restreindre leur autonomie personnelle.

Femmes, paix et sécurité

En ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/TUR/CO/7, par. 37), et conformément à la recommandation générale no 35 (2017), à la recommandation générale no 28 (2010) sur les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention et à la recommandation générale no 30 (2013) du Comité, veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises pour :

a)rétablir des négociations de paix avec les groupes armés kurdes, y compris le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), et les factions de jeunes qui leur sont affiliées et veiller à ce que les femmes et les organisations de défense des droits des femmes puissent participer à toutes les négociations de paix et à toutes les activités de relèvement et de reconstruction après un conflit ;

b)mener des enquêtes et poursuivre et sanctionner comme il se doit les violations des droits de l’homme perpétrées par les forces de défense et de sécurité ainsi que par le PKK ou tout autre groupe armé ;

c)veiller à ce que les enquêtes soient menées de manière efficace, impartiale et transparente, afin de garantir la confiance du public dans ces procédures et de mettre en place un mécanisme d’enquête indépendant et impartial à cette fin, avec l’aide de la communauté internationale ;

d)garantir l’obligation redditionnelle et apporter une assistance médicale, psychologique et autre aux victimes de violences sexuelles et d’autres formes de violence, ainsi qu’une réparation appropriée, y compris la restitution, l’indemnisation, la réhabilitation, la satisfaction et des garanties de non-répétition, aux femmes victimes de violations des droits de l’homme commises dans le contexte de conflits armés et de mesures de lutte contre le terrorisme ;

e)améliorer l’accès des femmes et des filles déplacées à l’éducation, à des soins de santé et à un logement pour elles-mêmes et pour leurs enfants et veiller à ce que ces femmes puissent réintégrer leurs foyers aussi rapidement que possible et à ce que leurs maisons soient remises en état de façon à leur garantir des conditions de logement décentes.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les femmes victimes de la traite et de l’exploitation de la prostitution soient exemptées de toute responsabilité et bénéficient d’une protection adéquate, notamment au moyen de programmes de protection des témoins et de permis de séjour temporaires, indépendamment de leur capacité ou de leur volonté de coopérer avec les autorités chargées des poursuites. Veuillez également indiquer le nombre de femmes et de filles reconnues comme des victimes de la traite et quels services de réadaptation et de réinsertion leur sont fournis, conformément à la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales. Veuillez, en outre, préciser les mesures prises pour démanteler les réseaux de tourisme sexuel et enquêter sur les allégations de trafic d’organes touchant des femmes et des filles. Veuillez de plus fournir des informations actualisées sur le nombre d’enfants qui ont été victimes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, de même que sur les tendances récentes à cet égard.

Veuillez préciser si les femmes qui se prostituent dans l’État partie risquent des amendes administratives ou des sanctions pénales. Veuillez également décrire les mesures prises pour garantir l’accès des femmes qui se prostituent aux soins de santé, y compris au dépistage et au traitement du VIH, ainsi qu’à des moyens de contraception modernes, dont les préservatifs, et proposer à celles qui souhaitent abandonner cette pratique des programmes de sortie ou d’autres activités rémunératrices pour les aider à y arriver.

Participation à la vie politique et publique

Selon les informations dont dispose le Comité, seulement 17 % des parlementaires, 3 % des maires et 11 % des conseillers municipaux sont des femmes dans l’État partie. Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises, y compris les mesures temporaires spéciales, pour promouvoir une représentation égale des femmes et des hommes dans la vie politique et la vie publique à tous les niveaux. Veuillez également fournir des données actualisées sur la représentation des femmes dans la vie politique et la vie publique et indiquer, notamment, le nombre de femmes qui se sont portées candidates lors des élections nationales, régionales et municipales les plus récentes, ainsi que le nombre de femmes qui travaillent au sein du corps diplomatique et d’organisations internationales. Veuillez, en outre, présenter des données actualisées montrant dans quelle mesure l’augmentation de la représentation des femmes dans la vie politique s’est également concrétisée dans toutes les institutions publiques et plus particulièrement au sein du système judiciaire, y compris dans la police, des services publics et du secteur de la sécurité. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mieux comprendre et éliminer les obstacles à la représentation des femmes dans la sphère politique. Veuillez également indiquer si des objectifs et des échéanciers spécifiques ont été adoptés, notamment pour les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires (par exemple, instauration de quotas réglementaires au Parlement, dans les partis politiques, dans l’administration publique, dans le service diplomatique et aux postes de hauts fonctionnaires). Veuillez, en outre, donner des précisions sur les résultats obtenus, en vous appuyant sur des données. Veuillez décrire le cadre juridique régissant, dans l’État partie, les questions relatives au harcèlement dans la sphère politique et les mesures visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique sur un pied d’égalité avec les hommes. Veuillez notamment indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour aider les femmes candidates à faire campagne lors d’élections. Veuillez également fournir des informations sur la formation dispensée en matière d’égalité des genres aux responsables politiques, aux journalistes, aux enseignants, aux responsables locaux et aux dirigeants de la société civile.

Éducation

Veuillez décrire les mesures prises, notamment les mesures temporaires spéciales, en vue d’accroître les taux de scolarisation et d’achèvement de la scolarité chez les filles, y compris les migrantes, les demandeuses d’asile et les filles handicapées, à tous les niveaux d’éducation, et en particulier dans les zones rurales et reculées. Veuillez également fournir des informations sur les mesures adoptées afin d’améliorer plus avant l’accès des femmes et des filles à des domaines d’études et à des carrières non traditionnels, en particulier dans les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les technologies de l’information et des communications. Veuillez indiquer l’action menée pour éliminer les stéréotypes de genre discriminatoires dans les programmes scolaires. Veuillez, en outre, fournir des informations actualisées sur les avancées faites vers une éducation inclusive pour les femmes et les filles handicapées à tous les niveaux d’enseignement. Veuillez également communiquer des informations au sujet des mesures spécifiques adoptées en vue d’accroître les taux de scolarisation et d’alphabétisation des femmes et des filles à tous les niveaux. Veuillez décrire les moyens mis en œuvre pour offrir une éducation sexuelle complète et adaptée à l’âge des élèves à tous les niveaux du système d’enseignement dans l’État partie. Veuillez, en outre, fournir des informations sur les programmes et les allocations budgétaires destinés à la mise en place de systèmes de bourses d’études et autres subventions en faveur des femmes et sur les critères d’attribution d’indemnités pour frais d’études aux femmes issues de groupes marginalisés. Veuillez également fournir des statistiques sur les taux de scolarisation des filles handicapées dans les écoles, spécialisées ou non, et sur les mesures prises pour veiller à ce qu’elles aient accès à une éducation inclusive et de grande qualité. Veuillez aussi fournir des informations sur l’éducation accessible aux personnes handicapées en matière de santé et de droits sexuels et procréatifs, y compris sur l’action menée pour revoir les programmes scolaires de façon à y inclure une sensibilisation à l’égalité des genres et à éliminer les stéréotypes sexistes du domaine de l’éducation. Veuillez informer le Comité des mesures instaurées pour réduire les taux d’absentéisme et d’abandon scolaire à tous les niveaux d’éducation, y compris chez les filles handicapées et les citoyens de la République arabe syrienne bénéficiant d’une protection temporaire. Veuillez également indiquer les taux d’abandon scolaire, ventilés par sexe, race, appartenance ethnique, âge, situation socioéconomique et emplacement géographique, ainsi que les mesures prises pour remédier au problème.

Emploi

Selon les informations dont dispose le Comité, le taux d’activité chez les femmes n’est que de 35 %. Veuillez décrire les mesures prises pour réduire le taux de chômage des femmes, leur permettre d’accéder davantage à l’emploi formel, remédier à la ségrégation des emplois et combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Veuillez également indiquer les mesures adoptées en vue d’étendre la protection du travail et la protection sociale aux femmes travaillant dans l’économie informelle. Veuillez, en outre, fournir des informations sur ce qui a été fait pour encourager les femmes à chercher un emploi dans des professions traditionnellement masculines, par exemple dans les sciences, la technologie, l’intelligence artificielle et l’ingénierie, et à des postes de direction, et communiquer les statistiques y relatives. Veuillez également décrire les mesures prises afin d’intégrer une définition complète du harcèlement sexuel dans le droit du travail de l’État partie applicable aux secteurs privé et public et de permettre l’accès à des recours effectifs. Veuillez fournir des informations sur le nombre de plaintes déposées par des femmes pour discrimination et harcèlement sexuel au travail et sur l’issue de ces plaintes, de même que sur l’efficacité des inspections du travail et des autres mécanismes de contrôle dans l’État partie.

Selon les informations dont dispose le Comité, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’État partie est de 15 %. Veuillez fournir des informations sur l’action menée pour réduire cet écart de rémunération persistant, en particulier dans le secteur privé, qui a, entre autres conséquences, une incidence négative sur les prestations de retraite des femmes. Veuillez également fournir des informations actualisées, ventilées par âge, zone urbaine ou rurale et handicap, sur :

a)le taux d’emploi des femmes à l’échelon national et dans les différents secteurs de l’économie ;

b)le taux de chômage des femmes par rapport à celui des hommes, le nombre de femmes travaillant dans le secteur non structuré de l’économie et les mesures prises pour lutter contre le chômage chez les femmes, ainsi que l’incidence des grossesses, de la maternité et des contrats de courte durée sur la sécurité d’emploi des femmes.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réduire la ségrégation horizontale et verticale des emplois et la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel ou peu rémunérés. Veuillez également fournir des informations sur l’action menée pour éliminer la discrimination sur le marché du travail à l’égard des mères et des femmes enceintes sur le plan de l’embauche, de l’avancement professionnel, des conditions d’emploi et des congés de maternité (payés ou non), en particulier dans le secteur privé. Veuillez, en outre, indiquer le taux de couverture actuel des services de garde d’enfants et le niveau de soutien offert dans la collectivité aux femmes et aux hommes ayant des responsabilités parentales, en zone rurale et urbaine.

Veuillez expliquer le cadre juridique relatif aux pensions de retraite et d’invalidité et les mesures spécifiques visant à améliorer l’accès des femmes aux régimes de protection sociale, y compris les régimes non contributifs destinés aux femmes handicapées ou aux femmes issues de groupes marginalisés. Veuillez également fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées pour garantir l’accès à l’emploi formel aux migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées, aux femmes kurdes, aux femmes appartenant à des groupes minoritaires, aux femmes handicapées et à d’autres groupes de femmes marginalisées. Veuillez, en outre, fournir des données sur le nombre de femmes migrantes employées comme domestiques, ainsi que des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que ces femmes bénéficient des mêmes protections et prestations que les autres travailleurs.

Santé

Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles aux soins de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier dans les zones rurales et reculées. Veuillez également fournir des informations actualisées sur les mesures instaurées pour garantir que toutes les femmes, y compris les femmes kurdes et celles appartenant à des groupes minoritaires, bénéficient pleinement d’un accès égalitaire à des services et à des informations en matière de santé sexuelle et procréative qui respectent leurs droits à l’autonomie, à la discrétion et à la confidentialité et leur laissent la liberté de faire des choix et de donner leur consentement en connaissance de cause. Veuillez informer le Comité de l’action menée pour garantir l’accès à des formes modernes de contraception, y compris à des moyens de contraception d’urgence, dans toutes les régions de l’État partie, y compris dans les zones rurales et reculées. Veuillez également indiquer si l’avortement est légal, tout au moins dans les cas de viol, d’inceste, de menace à la vie ou à la santé de la femme enceinte ou de malformation fœtale grave, et s’il est dépénalisé dans tous les autres cas. Veuillez, en outre, expliquer ce qui a été fait pour garantir que les femmes et les adolescentes aient accès à des services d’avortement et à des soins après avortement sûrs. Veuillez fournir des informations actualisées sur la disponibilité d’une éducation sexuelle adaptée à l’âge à tous les niveaux d’enseignement, y compris dans les zones rurales et reculées. Veuillez également indiquer les mesures en place afin de garantir que les femmes et les filles handicapées ne soient pas placées dans des établissements de santé mentale et qu’aucune intervention médicale ne soit pratiquée sur elles sans leur consentement libre, complet et éclairé. Veuillez, en outre, informer le Comité des mesures adoptées pour améliorer l’accès des femmes à la vaccination pendant la grossesse.

Autonomisation économique et avantages sociaux

Veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour garantir l’accès des femmes à des prêts bancaires dans les zones rurales ;

b)les mesures (ventilées par zone urbaine ou rurale, âge, situation de handicap et statut de migrant, de réfugié ou de demandeur d’asile) mises en place pour venir en aide aux femmes entrepreneures dans l’ensemble du territoire de l’État partie, aux jeunes entreprises détenues par des femmes et aux femmes bénéficiaires de programmes de financement d’entreprises, y compris le microcrédit et les technologies spécialement adaptées à la création et au développement de petites et moyennes entreprises ;

c)les taux de pauvreté dans la population féminine de tous âges et les mesures adoptées pour lutter contre l’exclusion sociale des femmes, en particulier des femmes âgées.

Femmes rurales

Conformément aux objectifs de développement durable et à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures adoptées dans le but d’accroître l’accès des femmes rurales à la propriété foncière ;

b)les cadres juridiques et les politiques régissant la protection de l’environnement naturel et des moyens de subsistance des femmes rurales ;

c)les mécanismes permettant d’intégrer pleinement le principe d’égalité des genres dans la protection et la gestion des biens naturels et autres et de l’approvisionnement en eau et de consulter les organisations de femmes rurales à cet égard ;

d)les mesures prises afin de mettre en œuvre des programmes d’éducation populaire à l’intention des femmes rurales (droit, finances, médias et information).

Groupes de femmes défavorisées et marginalisées

Compte tenu des formes croisées de discrimination dont sont victimes les groupes de femmes défavorisées et marginalisées dans l’État partie, veuillez fournir des informations sur la situation des groupes de femmes suivants :

a)Migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile. Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer la protection de toutes les migrantes, y compris de celles sans papiers, qui sont particulièrement exposées à la violence. Rendre compte des efforts déployés pour renforcer les inspections menées sur les lieux de travail des femmes migrantes, y compris chez les particuliers. Donner des exemples d’efforts faits pour respecter le principe de non-refoulement de façon inclusive et non sélective et pour adopter, notamment en matière de procédure, une approche tenant compte des questions de genre face au flux ininterrompu de réfugiés et de demandeurs d’asile, compte tenu des droits visés par la Convention et de la recommandation générale no 32 (2014) du Comité relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes. Veuillez également fournir des informations sur :

(i)les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des migrantes, des réfugiées et des demandeuses d’asile, en particulier en ce qui concerne leur accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement ;

(ii)les mesures visant à garantir l’accessibilité des refuges, des centres d’hébergement d’urgence et des foyers d’hébergement pré-accouchement et à fournir des services d’interprétation aux femmes aiguillées vers ces établissements ;

(iii)les services de réintégration mis en place au cours de la période considérée et les résultats obtenus ;

(iv)les programmes internationaux de coopération opérant à l’échelon régional ou mondial pour protéger les migrantes et les demandeuses d’asile, en raison de leur vulnérabilité particulière, et assurer la sécurité des femmes menacées d’expulsion vers leur pays d’origine.

b)Femmes kurdes. Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures spécifiques prises pour remédier aux inégalités dont sont victimes les femmes kurdes, inégalités aggravées par les formes croisées de discrimination qu’elles subissent. Veuillez également fournir des informations sur toutes les mesures visant à combler l’écart existant entre les femmes kurdes et les autres femmes dans l’État partie, de même que sur celles adoptées pour revoir les lois et les politiques avec la participation des femmes kurdes, de sorte qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits à un logement convenable, à l’éducation et à la vie familiale et privée sans discrimination ni crainte d’être victimes de ségrégation, d’expulsion forcée ou de déplacement. Veuillez, en outre, rendre compte des efforts déployés pour définir et appliquer un code de conduite rigoureux pour la police afin de veiller à ce qu’au cours de toutes ses opérations, les droits fondamentaux des femmes soient véritablement respectés.

c)Femmes handicapées. Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour inclure les femmes et les filles handicapées dans toutes les politiques et les stratégies visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, l’accès à la justice, la protection contre la violence et l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et aux programmes de réduction de la pauvreté. Veuillez également indiquer comment le consentement libre et éclairé des femmes handicapées est obtenu avant tout traitement médical, et quelles sont les exceptions actuelles à ce droit universel. Veuillez, en outre, décrire les mesures adoptées pour protéger les femmes handicapées vivant en établissement contre la violence et les sévices et éliminer les pratiques faisant appel aux contentions physiques ou mécaniques.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les efforts de répression de la polygamie, des mariages d’enfants et des mariages forcés, conformément à la recommandation générale no 31 du Comité et à l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant, adoptées conjointement (2019). Veuillez également informer le Comité de ce qui est fait pour former les professionnels du droit, notamment parmi les membres de l’appareil judiciaire, les communautés ethniques minoritaires et les chefs religieux, relativement à la Convention et aux recommandations générales du Comité. Veuillez, en outre, fournir des informations sur l’action menée pour modifier la législation en vigueur afin d’assurer aux femmes des droits égaux pour ce qui est de porter leur nom, conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’article 16 de la Convention. Veuillez fournir au Comité des informations actualisées sur les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation des mères célibataires et leur prêter assistance, notamment par l’adoption de régimes de protection sociale et de pension alimentaire, le recours à des procédures de reconnaissance de la paternité et l’exécution des obligations alimentaires de leurs ex-maris et des pères de leurs enfants. Veuillez également expliquer le cadre législatif qui régit actuellement le mariage et les rapports familiaux, et en particulier la manière dont il garantit aux femmes et aux hommes des droits et responsabilités égaux au cours du mariage, lors de sa dissolution et dans toutes les affaires familiales, dont la succession, les droits de propriété et la garde des enfants. Veuillez, en outre, préciser s’il existe une aide financière destinée aux familles monoparentales en cas de non-versement d’une pension alimentaire.