Soixante-dixième session

2-20 juillet 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le cinquième rapport périodique du Turkménistan

Cadre constitutionnel et législatif

Il est indiqué dans le rapport de l’État partie (CEDAW/C/TKM/5) que la Constitution reconnaît la primauté du droit international et qu’elle est en tous points conforme à la Convention (par. 21 et 42 à 43). Veuillez décrire comment la primauté de la Convention, telle que garantie par la Constitution, sera mise en évidence dans la législation nationale. Veuillez également préciser si l’État partie prévoit d’incorporer, dans sa législation nationale, une définition de la discrimination à l’égard des femmes, qui servirait de base à son interdiction, sous ses formes directe et indirecte dans les sphères publique et privée, de même que sous formes connexes, conformément à l’article premier et à l’alinéa b) de l’article 2 de la Convention et à la cible 1 de l’objectif de développement durable 5, « mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles ». Veuillez également indiquer si, en sus des droits civils, la Constitution ou la loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes assure également l’égalité de droits politiques, économiques, sociaux et culturels.

S’agissant des précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/TKM/CO/3-4 (par. 11)], veuillez donner des indications sur les activités de renforcement des capacités menées auprès des magistrats et des gens de loi en ce qui concerne expressément la Convention et les recommandations générales du Comité, ainsi que sur les incidences de cette formation. Veuillez indiquer si la Convention a déjà été invoquée devant les tribunaux et, dans l’affirmative, le nombre, la teneur et l’issue des affaires.

Accès à la justice

Il ressort du rapport qu’en vertu de l’article 26 de la loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, « une personne ayant fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe a le droit de porter plainte devant l’organe compétent », et que l’organe en question dispose de 10 jours civils pour examiner la plainte et se prononcer à son sujet (par. 48 à 50). Veuillez donner un complément d’information sur cet organe, y compris sur le nombre de plaintes qu’il a examinées depuis sa création, et indiquer si les femmes qui souhaitent interjeter appel peuvent bénéficier d’une assistance juridique.

On lit dans le rapport que les femmes jouissent de l’égalité d’accès à la justice en vertu de l’article 5 de la loi sur les tribunaux, de l’article 28 de la Constitution et de l’article 11 du Code de procédure pénale (par. 56 et 57). Veuillez fournir des renseignements sur les mécanismes expressément mis en place pour faciliter l’accès des femmes à la justice, notamment les dispositifs d’aide judiciaire et les programmes d’information sur les possibilités de recours judiciaire dont elles disposent.

Mécanisme national de promotion de la femme

S’agissant des précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/TKM/CO/3-4 (par. 14)], veuillez donner des indications à jour sur les mesures prises pour établir un mécanisme national centralisé visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’intégration d’une démarche antisexiste et préciser si la loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmesporte création d’un organe spécialisé chargé d’assurer la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans l’ensemble des politiques et des programmes de l’État partie. Veuillez également préciser si l’État partie a entrepris de renforcer les moyens dont le personnel des entités locales et des instances nationales, ainsi que des associations publiques œuvrant pour la défense des droits de la femme et l’égalité entre les sexes dispose pour faire respecter ces droits et, dans l’affirmative, s’il prévoit d’institutionnaliser l’action ainsi mise en œuvre.

Veuillez donner des indications sur le mécanisme ou organe principal qui, dans l’État partie, est responsable de la mise en œuvre du plan d’action national sur l’égalité des sexes pour la période 2015-2020, y compris sur sa structure et les capacités dont il dispose pour s’acquitter de son mandat. Veuillez également donner des indications à jour sur les activités menées, les ressources financières allouées et les progrès accomplis, ainsi que sur le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de ce plan d’action. En outre, veuillez décrire comment ce plan d’action permet d’honorer l’engagement pris par l’État partie d’atteindre l’objectif de développement durable 5 (Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles).

Institution nationale de défense des droits de l’homme

Veuillez indiquer si la loi sur le médiateur pour les droits de l’homme prévoit des garanties pour l’indépendance de la Commission, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Veuillez fournir de plus amples renseignements sur le mandat du médiateur, en particulier en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de la femme. Veuillez également préciser si le médiateur est doté de ressources humaines et financières suffisantes.

Mesures temporaires spéciales

En ce qui concerne les mesures spécifiques énoncées dans le plan d’action national sur l’égalité des sexes pour la période 2015-2020, veuillez fournir au Comité des données actualisées sur les activités menées pour adopter, en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, des mesures temporaires spéciales, visant à instaurer une égalité de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, les résultats de l’examen auquel les administrations et ministères compétents, ainsi que les organismes publics, ont procédé quant à l’utilisation de quotas afin de parvenir à une égalité de fait entre les sexes, et la manière dont cet examen sous-tendra la mise en œuvre temporaire de futures mesures spéciales (par. 80), la création de nouveaux postes destinés aux femmes, notamment en milieu rural, pour accroître leur compétitivité sur le marché du travail (par. 81), l’ampleur et les retombées de la formation des cadres visant à doter les femmes des compétences voulues pour participer à la vie politique (par. 79), les mesures prises pour que l’application des mesures temporaires spéciales soit mieux connue, en particulier des parlementaires, des fonctionnaires, des employeurs et du public en général.

Stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes

Veuillez énoncer les mesures prévues dans le plan d’action susmentionné pour modifier et éliminer les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes (par. 69). En ce qui concerne les activités prévues ou entreprises par l’État partie (par. 82), veuillez indiquer au Comité si celles-ci s’inscrivent dans une stratégie globale de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes et les attitudes patriarcales discriminatoires et si des programmes d’éducation et des campagnes de sensibilisation du public en matière d’égalité des sexes ont été étendus aux régions rurales et reculées. Veuillez également décrire les mesures prises pour combattre les pratiques traditionnelles néfastes en particulier et l’action menée auprès des médias et du système éducatif pour qu’ils véhiculent une image positive et non stéréotypée de la femme. En outre, veuillez indiquer si ces activités sont mises en œuvre en collaboration avec la société civile et les responsables locaux. Veuillez également décrire les méthodes employées dans les programmes scolaires pour lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes et les attitudes patriarcales discriminatoires.

Violence à l’égard des femmes

S’agissant des précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/TKM/CO/3-4 (par. 23)] et de sa recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes, qui constitue une mise à jour de la recommandation générale no 19 (CEDAW/C/GR/35), veuillez donner des indications actualisées sur l’échéancier prévu pour l’adoption d’une loi globale de lutte contre toutes les formes de violence sexiste, dont la violence familiale et sexuelle. Veuillez également préciser si l’État partie prévoit d’adopter un plan national d’ensemble pour lutter contre cette violence, ainsi que de développer et d’institutionnaliser le renforcement des capacités des juges, des procureurs, des policiers, des prestataires de soins de santé, des journalistes et du personnel scolaire en matière de prévention de la violence familiale et de lutte contre celle-ci dans l’optique des lignes de conduite décrites au par. 152. Veuillez également donner des indications à jour concernant l’état d’avancement de l’étude ou enquête sur l’ampleur du phénomène de la violence à l’égard des femmes et ses causes profondes, les consultations relatives à l’élaboration d’un projet de loi sur ce thème et les campagnes de sensibilisation de la population (par. 85).

Selon l’État partie, 1051 plaintes ont été déposées au premier semestre de 2016 par des femmes vivant dans des familles où les hommes abusent de l’alcool ou consomment des drogues occasionnellement (par. 98). Veuillez préciser si ces plaintes ont été directement soumises au Ministère de l’intérieur et indiquer dans quelle proportion elles se rapportaient à des cas de violence sexiste à l’encontre des femmes, y compris la violence sexuelle et familiale, combien d’entre elles ont entraîné des poursuites judiciaires et quel type d’assistance a été accordé aux victimes. Veuillez également préciser si le mécanisme de plainte relevant du Ministère de l’intérieur est le principal dispositif au moyen duquel les femmes et les filles peuvent déposer plainte et indiquer les mesures prises par l’État partie pour déstigmatiser les victimes et les encourager à s’adresser à la police. Veuillez indiquer si des centres d’accueil ont été créés à l’intention des victimes de violence sexiste, en particulier dans les campagnes, et fournir des statistiques sur la violence familiale et sexuelle, ventilées par sexe, âge et relation entre les victimes et les auteurs d’actes de violence.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez indiquer la façon dont le plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains, pour la période 2016-2018, a été mis en concordance avec la nouvelle loi sur la lutte contre la traite des personnes (par. 103). Veuillez donner des indications à jour sur la mise en œuvre du plan d’action, notamment sur l’état d’avancement du projet de procédures opératoires standard pour l’identification des victimes de la traite (par. 108). Veuillez indiquer si des études ou enquêtes ont été réalisées sur la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution, notamment sur l’ampleur de celle-ci, et préciser comment les résultats ont contribué à améliorer la mise en œuvre du plan d’action et les programmes connexes. Veuillez également décrire les programmes mis en place pour assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des victimes de la traite et de l’exploitation de la prostitution, y compris la disponibilité de centres d’accueil et de programmes d’aide à l’intention des femmes qui souhaitent abandonner la prostitution, et fournir des données ventilées par sexe sur l’ampleur et les formes d’exploitation de la prostitution dans l’État partie. Veuillez aussi donner des indications sur les mesures prises par l’État partie pour conclure des accords bilatéraux, régionaux et internationaux en vue de faciliter la coopération dans la mise en œuvre du plan d’action.

Participation à la vie politique et à la vie publique

En ce qui concerne les mesures prises par l’État partie pour accroître la participation des femmes à la vie politique et publique (par. 124), veuillez donner des renseignements sur toute initiative dans laquelle il serait envisagé de recourir à des mesures temporaires spéciales, telles que l’imposition de quotas, en vue d’accélérer l’égalité de représentation des femmes aux postes de décision, notamment au parlement, dans les conseils locaux et dans les hautes sphères de l’État. Veuillez également fournir des données actualisées sur le nombre de parlementaires et de diplomates du sexe féminin et donner des renseignements sur les stratégies ou mécanismes mis en place pour assurer la participation pleine et égale des femmes à la planification, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation des politiques de développement et des projets communautaires. Veuillez également donner des indications concernant toute mesure prise par l’État partie en vue de renforcer les capacités de personnel politique, des journalistes des enseignants et des dirigeants communautaires en matière d’égalité des sexes, et d’encadrement, gestion et élaboration de politiques visant à développer le potentiel des femmes qui occupent des postes de décision ou qui cherchent à y accéder. Veuillez également énoncer les mesures prises pour assurer la participation des femmes à la société civile et pour garantir la sûreté et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme.

Formation

Veuillez donner des indications actualisées concernant l’application de la loi sur l’éducation telle qu’amendée, notamment pour ce qui concerne le passage à un système de 12 années d’enseignement, la suite donnée au programme national de développement du système éducatif pour la période 2012-2016 et les incidences de ces réformes sur l’élimination des obstacles que rencontrent les femmes et les filles en matière d’accès à l’enseignement. Veuillez également fournir des données statistiques concernant les taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire et d’achèvement des études chez les filles, ainsi que la proportion de femmes dans l’enseignement supérieur. Veuillez également fournir des informations sur tout programme relatif à la santé et aux droits en matière de santé sexuelle et procréative dans les programmes scolaires.

S’agissant des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/TKM/CO/3-4, par. 31), veuillez décrire les mesures prises, y compris toute mesure temporaire spéciale visant à éliminer les obstacles que rencontrent les femmes et les filles rurales pour accéder à l’éducation. À cet égard, veuillez préciser s’il est prévu, au titre de ces mesures, de réduire et de prévenir l’abandon scolaire chez les filles et de renforcer la mise en œuvre des politiques de réinscription permettant aux jeunes mères de retourner à l’école après avoir accouché. Veuillez également indiquer au Comité si des services d’orientation professionnelle sont mis à la disposition des filles pour leur faire découvrir des métiers non traditionnels, en particulier dans les domaines suivants : mathématiques, ingénierie, technologies de l’information et sciences naturelles. Veuillez en outre donner des indications sur les garanties mises en place pour que le harcèlement des écolières et les sévices sexuels commis à leur encontre fassent l’objet d’enquêtes et que leurs auteurs fassent l’objet d’une sanction pénale.

Emploi

Il est indiqué dans le rapport que « les légères différences de salaire entre hommes et femmes … fondées sur l’aptitude d’un sexe donné à s’acquitter des fonctions concernées » ne sont pas considérées comme discriminatoires au regard de l’article 6 de la loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes(par. 185). Veuillez préciser quelles professions sont couvertes par cette réserve et donner des indications sur la protection de la maternité et le congé de paternité en vertu de la législation de l’État partie (par. 203). Veuillez donner davantage d’indications sur la mise en œuvre des programmes nationaux (y compris l’adoption de mesures spécifiques et les résultats obtenus) visant à développer le potentiel des femmes pour ce qui a trait, entre autres, à la création d’emplois, à la formation professionnelle et à la participation dans les secteurs où la rémunération du travail est élevée (par. 136). En outre, veuillez donner des indications sur la manière dont la loi de 2016 sur l’emploi, permettra d’assurer un travail décent aux femmes et leur garantira l’égalité avec les hommes en matière d’emploi, conformément à la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) et à la Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111) de l’Organisation internationale du Travail. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir et combattre le travail forcé et venir en aide aux personnes qui en sont victimes.

Veuillez indiquer si la loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmesprévoit des mesures temporaires spéciales aux fins de l’égalité d’accès aux emplois. Au vu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/TKM/CO/3-4, par. 33), veuillez préciser si l’État partie a procédé à un examen du Code du travail pour évaluer ses incidences sur les possibilités offertes aux femmes en matière d’emploi. Veuillez également indiquer quels groupes de femmes bénéficient des prestations et des avantages publics accordés en application du Code de la protection sociale (2015), qui vise « certaines catégories de citoyens » (par. 188) et préciser si les femmes qui travaillent dans le secteur informel y ont également accès. En outre, veuillez donner des indications sur toute disposition prise par l’État partie pour ériger explicitement en infraction pénale le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et préciser si l’âge de la retraite dans l’État partie est le même pour les hommes et les femmes. Veuillez aussi indiquer s’il existe des garderies d’enfants, à des coûts abordables, qui puissent permettre aux femmes de concilier leur vie professionnelle et leur vie de famille.

Santé

Veuillez indiquer si les services qu’offrent les centres de santé procréative (par. 223 à 226) sont abordables, s’ils sont accessibles aux femmes des régions rurales et si l’État partie a mis en place des marchés publics de contraceptifs modernes. Veuillez donner plus d’indications détaillées sur l’évaluation, entreprise dans l’État partie en 2015, qui portait sur les services de planification de la famille, les soins prénatals, les soins obstétriques, les infections sexuellement transmissibles, les services de santé procréative destinés aux adolescents et le dépistage du cancer du col de l’utérus (par. 229) puis veuillez indiquer si les conclusions de ces travaux ont contribué à la mise en œuvre de politiques pertinentes. Veuillez aussi fournir des données, ventilées par sexe et par région sur la prévalence du VIH/sida dans l’État partie.

Femmes rurales

Veuillez donner davantage de renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes rurales aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi dans le secteur structuré. S’agissant des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/TKM/CO/3-4, par. 23), veuillez indiquer si les femmes rurales ont accès à des centres d’accueil et de réadaptation destinés aux victimes de violence sexiste. Veuillez également fournir des informations sur la participation des femmes rurales à l’élaboration des politiques qui les concernent.

Mariage et relations familiales

S’agissant des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/TKM/CO/3-4, par. 39), veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour faire respecter l’interdiction de la polygamie et indiquer le nombre de condamnations pour polygamie prononcées depuis la révision du Code pénal en 2010. Veuillez également indiquer si l’État partie prévoit de réviser son code de la famille de sorte que les couples qui vivent en union libre puissent bénéficier de la protection juridique existante.

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer les progrès réalisés en vue de l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif à la durée des séances du Comité.