Renseignements reçus de la Thaïlande au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant sixième et septième rapports périodiques *

[Date de réception : 24 avril 2020]

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné le rapport valant sixième et septième rapports périodiques de la Thaïlande (CEDAW/C/THA/6-7) le 5 juillet 2017. Dans ses observations finales (CEDAW/C/THA/CO/6-7, par. 58), le Comité a demandé à la Thaïlande de fournir des renseignements écrits sur les mesures prises pour appliquer les recommandations figurant aux alinéas b) et e) du paragraphe 23 et aux alinéas c) et d) du paragraphe 43.

Suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa b) du paragraphe 23 des observations finales (CEDAW/C/THA/CO/6‑7)

La situation dans les provinces frontalières du sud s’explique par divers facteurs, parmi lesquels les disparités socio-économiques, la présence d’éléments criminels et les intérêts politiques locaux. Des éléments violents ont provoqué des troubles dans la région, lors desquels des membres du personnel de sécurité mais aussi des personnes innocentes ont été pris pour cible. Si le droit interne, notamment le droit pénal et le droit des droits de l’homme, doit être appliqué pour assurer la sûreté et la sécurité publiques dans les provinces, la situation ne relève pas du droit international humanitaire. Toutefois, la Thaïlande s’est engagée à s’acquitter des obligations que lui imposent les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie et réaffirme son attachement sans faille aux Conventions de Genève.

La Thaïlande est une société multiculturelle, multiethnique et multiconfessionnelle. Plusieurs lois, politiques et règlements garantissent la liberté religieuse et la coexistence pacifique de ses citoyennes et citoyens. À titre d’exemple, le plan d’administration et de développement des provinces frontalières du sud pour la période 2560-2562 de l’ère bouddhiste (E.B.) (2017-2019) a été adopté pour promouvoir une société multiculturelle qui reconnaît les différentes ethnies et religions de ces provinces ainsi que les langues qui y sont parlées.

Le Gouvernement alloue systématiquement des crédits budgétaires à l’amélioration des installations et des lieux publics, en particulier des établissements d’enseignement locaux, dans lesquels les populations peuvent observer leurs coutumes et leurs pratiques religieuses. En 2019, 12 milliards de baht (375 millions de dollars des États-Unis) ont été affectés au développement et à la sécurité des provinces frontalières du sud, notamment par l’intermédiaire de différents projets et programmes permettant de créer un environnement porteur de changements, et d’approches progressives visant à mettre fin à la violence, telles que des programmes de lutte contre la pauvreté et des activités génératrices de revenus pour tous les membres de la société, notamment les femmes et les personnes handicapées.

Les politiques publiques ont eu des effets positifs sur les dynamiques locales et la situation dans les provinces frontalières du sud. Le nombre d’actes de violence recensés a diminué, en particulier au cours des cinq dernières années. Au quatrième trimestre de 2019, on a enregistré 95 actes de cette nature, contre 134 au cours de la même période en 2018, soit une baisse de 26,11 %.

Cadre juridique et politique

Plusieurs lois et politiques ont été adoptées pour promouvoir et protéger les droits et les libertés des femmes et des enfants, notamment la loi sur la promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse de l’an 2550 E.B. (2007), la stratégie nationale de protection de l’enfance pour la période 2017-2021, la loi sur la protection des victimes de violence domestique de l’an 2550 E.B. (2007), la loi sur l’égalité des sexes de l’an 2558 E.B. (2015), la loi sur la protection de l’enfance de l’an 2546 E.B. (2003) et la stratégie nationale de promotion des femmes pour la période 2017-2021.

La sécurité est assurée sans distinction dans les zones sensibles et dans les lieux vulnérables tels que les écoles, les temples et les marchés. Les membres du personnel de sécurité ont pour instruction d’appliquer strictement les règles et directives pertinentes, conformément aux lois en vigueur, quelle que soit la zone dont ils assurent la sécurité. Lorsque des membres du personnel de sécurité doivent pénétrer dans des enceintes scolaires, des procédures transparentes, vérifiables et conformes aux pratiques religieuses et culturelles locales sont suivies de façon stricte.

Le Gouvernement s’est engagé à assurer la protection de l’enfance ainsi que la promotion et la protection des droits de l’enfant en toutes circonstances. La Thaïlande adhère aux principes et à l’esprit de la Déclaration sur la sécurité à l’école et envisage la possibilité de l’adopter. Pour l’heure, les organismes compétents, en particulier le Département de l’enfance et de la jeunesse et le Centre administratif des provinces frontalières du sud, œuvrent à la protection de l’enfance en toutes circonstances et intègrent dans le système de protection certains des principes énoncés dans la Déclaration, selon qu’il convient.

Programmes de formation et de renforcement des capacités

Plusieurs organismes publics ont mis en œuvre une série de programmes et organisé des formations à l’intention des fonctionnaires, notamment les agents des forces de l’ordre et des forces armées, afin de faire en sorte que les lois et les règlements soient mieux appliqués et que la Thaïlande s’acquitte plus efficacement des obligations que lui imposent les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. La communauté internationale (l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement et le Comité international de la Croix-Rouge) contribue également à faire en sorte que les programmes soient conformes aux normes internationales. On trouvera des informations détaillées sur les activités et les formations visant à diffuser des connaissances sur les droits humains dans le rapport valant quatrième à huitième rapports périodiques soumis par la Thaïlande en application de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/THA/4-8, annexe).

Le droit des droits de l’homme et le droit international humanitaire figurent au tronc commun du programme d’enseignement de l’École des sergents. L’un des modules, intitulé « GE 21102 : formation aux droits humains à l’intention des agents de police », aborde, entre autres, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a élaboré un programme de renforcement des capacités des équipes pluridisciplinaires œuvrant dans les provinces frontalières du sud en ce qui concerne les lois relatives à la protection de l’enfance, le droit islamique et les lois relatives à la sécurité. Plus de 260 représentantes et représentants d’organismes opérationnels et d’organisations de la société civile de la région ont participé à ce programme depuis 2018.

Dialogue multipartite

Le Gouvernement poursuit le dialogue et les consultations avec toutes les parties prenantes afin d’améliorer la situation dans les provinces frontalières du sud. En 2018, le Centre administratif des provinces frontalières du sud a mis sur pied un groupe de travail pluridisciplinaire composé d’organismes publics compétents et de représentantes d’organisations de la société civile, qui a été chargé de coordonner les activités menées en faveur des femmes et des enfants touchés par la situation dans les provinces.

En juin 2019, le Centre administratif des provinces frontalières du sud a créé le Centre de coordination pour les enfants et les femmes des provinces frontalières du sud, en collaboration avec le Ministère du développement social et de la sécurité humaine et en partenariat avec ONU-Femmes et l’UNICEF. Le Centre de coordination est une plateforme de coopération qui permet aux organismes publics et aux organisations de la société civile de s’employer ensemble à améliorer les conditions de vie des enfants et des femmes dans les provinces et à renforcer la promotion et la protection de leurs droits fondamentaux.

En 2019, le Centre de coordination pour les enfants et les femmes des provinces frontalières du sud a bénéficié d’un financement de 10 millions de baht (312 500 dollars des États-Unis) aux fins de la mise en œuvre de 40 projets proposés par des organisations de la société civile locales. Le Centre a été chargé de faire progresser la mise en œuvre du Plan stratégique pour les enfants, les femmes et les familles dans les provinces frontalières du sud pour la période 2562-2564 E.B. (2019-2021) dans les domaines suivants : 1) la participation sans exclusive dans une société multiculturelle ; 2) l’égalité d’accès à des services publics de qualité ; 3) l’innovation pour un développement efficace ; 4) la promotion d’une attitude positive à l’égard de l’égalité des genres ; 5) la collecte et l’analyse de données.

Autonomisation des femmes et des filles

Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a mis en œuvre des programmes et des projets comportant des modules sur l’autonomisation et le renforcement des capacités à l’intention des femmes et des enfants afin de permettre à ceux-ci de mieux appréhender la situation et de mieux comprendre les stratégies visant à surmonter les difficultés et à recenser les possibilités d’action. Certains participants sont devenus des agentes et agents de changement dans leur collectivité et ont continué de promouvoir le dialogue entre les autorités et les populations locales.

Le Gouvernement a également collaboré avec des organisations de la société civile pour donner des moyens d’action aux femmes et aux enfants touchés par la situation dans les provinces frontalières du sud. Il a notamment travaillé en collaboration avec l’Association des femmes pour la paix afin de faire en sorte que les besoins des femmes et des enfants soient pris en compte dans les processus décisionnels. Dans certaines collectivités, des femmes et des enfants participent à des projets pilotes dans le domaine de la gestion du tourisme et des marchés locaux, ce qui permet d’établir un dialogue régulier et de promouvoir le développement local.

En 2018 et 2019, le Centre administratif des provinces frontalières du sud a octroyé des subventions à 80 villages dans le cadre d’un projet de développement des villages et des collectivités afin d’accroître la représentation des femmes dans les comités villageois et de faire en sorte qu’elles participent davantage à la planification du développement.

Le Centre des opérations de paix, le Commandement des opérations de sécurité intérieure de la quatrième région (commandement avancé) et le Ministère de l’éducation ont fait participer des enfants, filles et garçons, à la promotion des compétences sportives des élèves par l’intermédiaire de l’Association d’inspiration éducative pour les provinces frontalières du sud. Un mémorandum d’accord a été signé à cette fin entre l’Association et le Ministère de l’éducation.

En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes et des enfants, le Gouvernement a adopté diverses mesures de protection et de prévention et mis en place des mécanismes visant à renforcer les moyens d’action des femmes et des enfants dans de telles situations. Parmi ces nombreux mécanismes figurent notamment un service d’assistance téléphonique (1300) et un centre d’assistance sociale chargé de venir en aide aux personnes en difficulté partout dans le pays. En outre, des plaintes pour discrimination fondée sur le genre peuvent être déposées directement auprès de la Direction des affaires féminines et du développement familial du Ministère du développement social et de la sécurité humaine ou dans l’un des huit centres d’apprentissage pour la promotion des femmes et de la famille établis dans différentes régions. Les plaintes sont ensuite examinées par le Comité d’examen de la discrimination fondée sur le genre afin de veiller à ce que les victimes disposent de voies de recours et puissent accéder à des moyens de réparation.

Suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa e) du paragraphe 23 des observations finales (CEDAW/C/THA/CO/6 ‑ 7)

La Thaïlande appuie résolument les mesures en faveur des femmes et de la paix et de la sécurité énoncées dans la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Le Gouvernement a créé un sous-comité sur les femmes et la paix et la sécurité, qui relève du Comité national sur les politiques et les stratégies de promotion des femmes et constitue le principal organe chargé des questions liées aux femmes et à la paix et à la sécurité. Le Sous-Comité se compose de représentantes et représentants des organismes publics compétents ainsi que de membres d’organisations de la société civile telles que des groupes de défense des droits des femmes.

En 2016, la Thaïlande a adopté des mesures et directives nationales sur les femmes et la paix et la sécurité pour la période 2017-2021, qui font office de plan d’action national en la matière. S’inscrivant dans une perspective à la fois interne et externe, ces instruments forment un cadre permettant de renforcer le rôle joué par les femmes dans le règlement des conflits et l’apaisement des troubles politiques et sociaux aux niveaux national et international, de promouvoir la protection des femmes, l’accès de toutes et de tous à la justice et la participation des femmes aux initiatives relatives à la consolidation de la paix et à la sécurité, et de mettre en œuvre d’autres projets dans les domaines visés par la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Ces mesures et directives établissent également une stratégie devant être mise en œuvre de façon coordonnée par l’ensemble des pouvoirs publics, en partenariat avec la communauté internationale, notamment les gouvernements partenaires, les organisations multilatérales et la société civile.

Afin d’examiner les mesures et directives nationales sur les femmes et la paix et la sécurité, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, en collaboration avec ONU-Femmes et les parties prenantes concernées, organise chaque année une consultation nationale à laquelle participent plus d’une centaine de dirigeantes des provinces frontalières du sud. Ces consultations ont permis d’examiner les besoins des femmes et des filles dans leur contexte local et de promouvoir la création de débouchés économiques, la cohésion sociale et la résilience des populations. Les résultats ont été soumis au Sous-Comité national sur les femmes et la paix et la sécurité avant d’être présentés sous forme de recommandations au Comité national sur les politiques et les stratégies de promotion des femmes.

La mise en œuvre des mesures et directives nationales sur les femmes et la paix et la sécurité a été renforcée et appuyée par le Centre de coordination pour les enfants et les femmes dans les provinces frontalières du sud, comme mentionné aux paragraphes 13 et 14. Le Centre de coordination joue un rôle important s’agissant d’assurer la cohérence et la complémentarité des politiques, des activités et des programmes élaborés au titre des deux cadres à l’appui de la promotion et de la protection efficaces des droits des enfants et des femmes dans tous les domaines liés à la paix et de la sécurité, aux mécanismes de justice, à l’autonomisation économique et au développement durable.

Suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa c) du paragraphe 43 des observations finales (CEDAW/C/THA/CO/6 ‑ 7)

La Thaïlande attache de l’importance à la tenue de consultations effectives avec les parties prenantes, notamment les femmes et les enfants. En vertu de l’article 77 de la Constitution du Royaume de Thaïlande de l’an 2560 E.B. (2017), l’État est tenu, avant la promulgation de toute loi, i) de consulter les parties prenantes ; ii) d’analyser de façon approfondie et systématique toutes les répercussions potentielles de la loi ; iii) de publier les résultats des consultations et de l’analyse et d’en tenir compte à chaque étape du processus législatif. Conformément au même article, l’État, une fois la loi promulguée, doit procéder à une évaluation complète de son application à la fréquence prescrite en organisant des consultations avec les parties prenantes afin de veiller à ce que la loi demeure pertinente et adaptée au contexte. À cet égard, la Constitution dispose que, lors de la présentation d’un projet de loi, tous les organismes publics doivent suivre les procédures pertinentes en matière d’audience publique et que le Conseil d’État doit veiller à assurer le respect desdites procédures.

Les consultations publiques, qui revêtent différentes formes aux différentes étapes du processus législatif thaïlandais, permettent de s’assurer que les lois ne portent atteinte aux droits d’aucune citoyenne et d’aucun citoyen. Conformément à l’article 77 de la Constitution, des lois ne sont adoptées qu’en cas de nécessité. Afin de ne pas imposer de charges indues à la population, la Thaïlande continue également de procéder sans délai à l’abrogation ou à la révision des lois qui ne sont plus nécessaires, qui ne sont plus adaptées aux circonstances ou qui portent atteinte aux moyens de subsistance ou font obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle.

S’agissant de toute initiative de l’État ou de toute personne autorisée par l’État qui pourrait porter gravement atteinte aux ressources naturelles, à la qualité de l’environnement, à la santé, à l’assainissement, à la qualité de vie ou à tout autre intérêt essentiel de la population, des collectivités ou de l’environnement, l’article 58 de la Constitution dispose que l’État doit procéder à une étude ou à une évaluation de l’impact sur la qualité de l’environnement et sur la santé de la population ou des collectivités et organiser une audience publique préalable afin que les vues des parties prenantes et des personnes et collectivités concernées soient prises en compte dans le cadre de la procédure de mise en œuvre de l’initiative ou d’octroi de l’autorisation y relative, conformément à la loi. Une personne ou une collectivité est en droit de recevoir des informations, des explications et des justifications de la part d’un organisme public avant la mise en œuvre d’une telle initiative ou de l’octroi de l’autorisation y relative. Lors de la mise en œuvre de l’initiative ou de l’octroi de l’autorisation, l’État doit prendre les précautions voulues pour réduire au minimum l’impact sur les personnes, les collectivités, l’environnement et la diversité biologique et s’engager à réparer sans délai et de façon équitable tout tort ou dommage causé à la collectivité ou aux personnes concernées.

La loi relative aux parcs nationaux de l’an 2562 E.B. (2019), qui remplace la loi éponyme de l’an 2504 (1961), comporte des dispositions permettant aux personnes sans terre qui ont habité ou utilisé un parc national au cours de la période énoncée dans la résolution du Conseil des ministres du 30 juin de l’an 2541 (1998), d’habiter ou d’utiliser le parc national au cours d’une période allant jusqu’à 20 ans par autorisation accordée au cas par cas, dans certaines conditions et conformément aux objectifs de préservation, de rétablissement et de maintien des ressources naturelles, des écosystèmes et de la diversité biologique du « parc national » approuvés par le Conseil des ministres. Une audience publique doit être organisée à l’intention de toutes les parties prenantes avant l’établissement, l’extension ou la révocation des limites du parc national (article 8), et des dispositions à cet effet doivent être intégrées dans le plan de gestion du parc (article 18). La loi dispose que le relevé de l’occupation de terres dans les zones protégées doit être effectué dans les 240 jours à compter de la date d’adoption du projet de loi (29 mai 2019). Outre qu’elle donne pour la première fois l’occasion aux communautés ethniques de régulariser leur situation foncière, de maintenir leur mode de vie traditionnel, notamment la rotation traditionnelle des cultures, et de préserver leur intégrité culturelle, cette loi permet également de limiter les différends fonciers dans les zones protégées tout en interdisant strictement tout empiétement foncier et toute intrusion sur les terres concernées. La loi devrait bénéficier à 2 700 communautés environ, qui pourront demeurer dans des zones protégées totalisant environ 5,9 millions de rai (0,944 million d’hectares) et intégrant les parcs nationaux et les aires protégées pour la flore et la faune sauvages.

La loi relative à la conservation et à la protection de la faune et de la flore sauvages de l’an 2562 E.B. (2019), qui remplace la loi éponyme de l’an 2535 (1992), permet aux personnes sans terre qui ont habité ou utilisé des terres situées dans une aire protégée pour la faune et la flore sauvages ou dans une zone de non-chasse au cours de la période énoncée dans la résolution du Conseil des ministres du 30 juin 1998 d’habiter ou d’utiliser lesdites aires ou zones au cours d’une période allant jusqu’à 20 ans par autorisation accordée, aux mêmes conditions que celles énoncées dans la loi relative aux parcs nationaux de l’an 2562 (2019).

La loi relative au Comité national de politique foncière de l’an 2562 E.B. (2019) a été promulguée en mai 2019 pour servir de base juridique aux travaux du Comité ; en mars 2019, celui-ci avait attribué 1 294 197 rai (207 071 hectares) de terres aux populations. Le Comité continue de s’employer à élaborer la politique d’attribution de terres aux populations et d’approuver l’attribution de parcelles de différentes catégories, assorties d’un droit d’accès et d’utilisation sans titre de propriété, en application de la loi susmentionnée.

La loi relative aux forêts communautaires de l’an 2562 E.B. (2019) autorise les habitants (au moins 50 personnes) d’un district (« amphur ») comprenant des forêts qui ne sont pas protégées (en vertu de cette loi) et ne se trouvent pas dans des zones appartenant à l’État, à soumettre aux autorités compétentes une proposition de plan quinquennal renouvelable en matière d’utilisation et de conservation des forêts. L’autorisation sera accordée directement par un comité communautaire plutôt que par les autorités locales. Cette loi répond à l’intérêt national, qui est de conserver et de restaurer les zones forestières avec l’aide des populations tributaires des forêts, tout en protégeant les droits de ces populations sur les ressources naturelles.

En ce qui concerne l’indemnisation adéquate, la Constitution de 2017 ainsi que la stratégie nationale bidécennale (2018-2037) et les 11 plans nationaux de réforme sur lesquels elle s’appuie réaffirment les règles fondamentales régissant la promotion et la protection des droits humains, notamment pour ce qui est de garantir aux victimes de violations l’accès à un recours effectif. L’article 58 de la Constitution énonce clairement l’obligation faite à l’État de réparer sans délai et de façon équitable tout tort ou dommage causé à des personnes ou à des collectivités, comme mentionné au paragraphe 26. En outre, des évolutions positives ont été observées en matière d’accès à des recours judiciaires, comme indiqué dans le rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/41/43/Add.1, par. 76 et 77).

Suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa d) du paragraphe 43 des observations finales (CEDAW/C/THA/CO/6 ‑ 7)

La Thaïlande attache de l’importance au principe d’égalité des sexes et à la promotion et à la protection des droits et de la dignité des femmes et des filles, conformément aux valeurs inscrites dans les instruments internationaux et affirmées dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier dans l’objectif de développement durable no 5 et dans les objectifs et cibles connexes.

Le Bureau du Conseil national pour le développement économique et social a élaboré un plan d’étapes national aux fins de la réalisation de chacun des objectifs de développement durable. Les questions relatives aux femmes et aux enfants sont prises en compte dans les objectifs et cibles pertinents.

Plusieurs cadres connexes ont également été adoptés à l’appui de la mise en œuvre de l’objectif 5, parmi lesquels une stratégie de promotion des femmes pour la période 2017-2021 et un plan d’action y relatif, un plan de renforcement du rôle des femmes fonctionnaires dans la prise de décision, et des programmes visant à protéger les femmes en situation de vulnérabilité ainsi que leurs familles et à les doter des compétences nécessaires pour assurer leur subsistance et renforcer leur résilience. La Thaïlande s’emploie à élaborer un plan d’action pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et à réviser les lois et les règlements relatifs à la promotion et à la protection des droits des femmes et des enfants, notamment en ce qui concerne l’autonomisation des femmes, l’accès des femmes à la justice et le rôle des femmes dans le système judiciaire.

S’agissant des aspects sanitaires de l’objectif 5 applicables aux femmes rurales, le Ministère de la santé publique a mis en place des centres de crise à guichet unique dans les hôpitaux de district et, depuis 2013, dans les centres de santé locaux à travers le pays. La Thaïlande a également lancé plusieurs projets et adopté diverses mesures visant à assurer l’accès de tous aux soins de santé sexuelle et procréative et à faire en sorte que chacun puisse exercer ses droits en matière de procréation, notamment en améliorant la santé des femmes et des enfants, en abordant la question de la grossesse précoce et en élaborant des directives applicables aux études du genre et aux compétences psychosociales.

En ce qui concerne l’autonomisation des femmes rurales, la Thaïlande s’est employée à faire en sorte que toutes les citoyennes et tous les citoyens bénéficient d’un accès égal à l’éducation. L’indice de parité des sexes témoigne du nombre croissant de femmes et de filles ayant accès à un enseignement scolaire, en particulier dans les zones rurales. Selon la Banque mondiale, l’indice de parité dans les écoles primaires et secondaires est passé de 0,978 en 2015 à 0,989 en 2018. En outre, huit centres d’apprentissage pour la promotion des femmes et de la famille ont été créés dans différentes régions de Thaïlande. On trouvera des informations complémentaires sur l’autonomisation des femmes aux paragraphes 15 à 19.

La Thaïlande est consciente des liens étroits qui existent entre la question des femmes et de la paix et de la sécurité et les objectifs de développement durable nos 5 et 16, puisque seule une démarche intégrée et inclusive en faveur du développement et du respect des droits humains pour toutes et tous peut permettre à une société de parvenir à une paix durable. À cet égard, le programme relatif aux femmes et à la paix et à la sécurité mentionné aux paragraphes 20 à 23 permet de renforcer le rôle catalyseur des femmes dans la promotion de la paix et de la sécurité, pierre angulaire du développement durable.