Quatre-vingt-deuxième session
13 juin-1er juillet 2022
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.
** L’annexe au présent document peut être consultée sur la page Web du Comité.
Réponses de la Turquie à la liste de points et de questions concernant son huitième rapport périodique * , **
[Date de réception : 9 novembre 2021]
I.Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes
Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CEDAW/C/TUR/Q/8)
La Turquie dispose d’un cadre juridique complet en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, comme indiqué dans son huitième rapport périodique au CEDAW (par. 6 et 7) (voir tableau 1).
En Turquie, toutes les femmes et les filles, y compris celles appartenant à des minorités, les migrantes, réfugiées ou demandeuses d’asile, les femmes handicapées ou âgées et les femmes vivant en zone rurale, sont à égalité devant la loi et ont les mêmes droits, sans aucune discrimination.
La voie de recours la plus efficace, disponible au niveau national, est celle de la requête individuelle devant la Cour constitutionnelle.
Le Code pénal établit un cadre pour les infractions pénales commises pour des motifs de haine fondés sur les différences de langue, la race, la nationalité, la couleur, le genre, le handicap, l’opinion politique, la conviction philosophique, la religion ou l’appartenance à une secte. Toute personne victime de discrimination peut intenter une action en justice devant le tribunal civil ou le tribunal administratif.
Une victime peut introduire un recours devant une juridiction supérieure. Une fois les recours internes épuisés, elle peut introduire une requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Le Comité pour l’égalité des chances entre femmes et hommes (KEFEK) examine les requêtes relatives aux allégations de violation de l’égalité entre les femmes et les hommes et transmet aux autorités compétentes.
Toute personne physique ou morale alléguant avoir subi un préjudice personnel dû à une violation de l’interdiction de la discrimination peut déposer une requête auprès de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité.
Le Bureau du Médiateur offre une autre voie de recours. Il accepte également les requêtes introduites dans d’autres langues que le turc.
Une victime peut bénéficier de la protection que lui confère la loi no 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l’égard des femmes.
Aucun examen génital ne peut être effectué sans une lettre du procureur et sans le consentement éclairé de la victime (CEDAW/C/TUR/8, par. 16 à 18).
Selon le Code pénal turc, toute personne qui procède à un examen génital ou demande que ce type d’examen soit effectué sans l’autorisation d’un juge ou d’un procureur habilité, est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an.
II.Protocole d’Istanbul
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
La dénonciation de la Convention n’a eu aucune conséquence négative sur les structures juridiques et administratives mises en place en Turquie pour protéger et soutenir les victimes de violence et leur donner les moyens d’agir. La Turquie dispose de l’infrastructure juridique nécessaire et de l’expérience suffisante sur la base des documents d’orientation dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
Le mécanisme de protection et de prévention qui devait être mis en place pour les victimes par la Convention est déjà prévu par la loi no 6284, en vigueur depuis 2012. Cet instrument juridique garantit aux victimes de violence la protection, la sécurité et la protection contre de futurs actes de violence de l’agresseur ; une bonne coordination des services d’aide aux victimes ; et un suivi électronique des mesures pertinentes.
Le plan d’action en faveur des droits de l’homme, communiqué au public le 2 mars 2021, met en place des mesures pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
Le quatrième plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2021-2025) prévoit 227 actions sous cinq objectifs principaux, à savoir législation et accès à la justice, politique et coordination, services de protection et de prévention, sensibilisation du public et données et statistiques.
Les Ministères de l’intérieur, de la justice, de l’éducation nationale et de la santé et la Présidence des affaires religieuses, sous la coordination du Ministère de la famille et des services sociaux, ont élaboré le plan de coordination de la lutte contre la violence à l’égard des femmes pour la période 2020-2021.
La Commission d’enquête parlementaire chargé d’enquêter sur les motifs de la violence à l’égard des femmes et de définir les mesures à prendre à cet égard a été constituée en mars 2021.
La Turquie contribue activement aux actions menées par les organisations internationales, notamment la Commission de la condition de la femme et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que l’Organisation de la coopération islamique et le Conseil de l’Europe.
III.Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
Les patients atteints de la COVID-19 bénéficient gratuitement des services de diagnostic et de traitement.
Les femmes enceintes ont accès au vaccin.
Le Programme de soutien social pendant la pandémie, mis en place dans le cadre de l’ensemble de mesures intitulé « Bouclier de stabilité économique », est lancé par phases.
Le programme donne la priorité aux femmes, qui représentent 52 % des personnes pouvant en bénéficier. Les femmes bénéficiant déjà de prestations régulières ont reçu directement une aide sociale de 1 000 TRY sans aucune condition préalable.
Un autre programme a apporté une aide de 1 000 TRY aux ménages recevant déjà des prestations du programme ordinaire d’assistance en espèces pour les veuves ; du programme d’assistance pour les orphelins ; du programme ordinaire d’assistance en espèces pour les familles de soldats dans le besoin ; et du programme d’assistance aux enfants de soldats, dont les bénéficiaires sont principalement des femmes.
L’assistance sociale en période de confinement a étendu une aide de 1 100 TRY à chaque foyer remplissant les conditions requises.
La livraison de nourriture est assurée pour les personnes âgées, les handicapés et les patients atteints de la COVID-19 qui ne pouvaient pas quitter leur domicile.
Les ressortissants étrangers sous protection temporaire ou internationale identifiés comme vulnérables ont reçu une aide exceptionnelle de 1 000 TRY par foyer grâce à un partenariat avec le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Le versement de cette aide s’est fait en tenant dûment compte des personnes handicapées, des mères/parents célibataires et des personnes avec d’autres vulnérabilités.
Environ 800 000 élèves du niveau élémentaire et secondaire de nationalité étrangère ont poursuivi leurs études sur le réseau d’information éducative (EBA).
Afin de permettre aux élèves qui ont besoin d’une éducation répondant à des besoins particuliers d’accéder à l’enseignement à distance, de nombreux contenus pédagogiques, activités, exercices, et manuels scolaires ont été élaborés.
Internet est fourni gratuitement pour faciliter l’éducation en ligne des élèves du primaire et du secondaire.
Les étudiants qui suivent un enseignement à distance et ceux qui n’y ont pas accès ont reçu des kits, qui ont été distribués à 75 504 étudiants syriens et étudiants turcs défavorisés.
Soixante et onze locaux supplémentaires dans 49 provinces ont été adaptés à des fins de logement.
Le processus COVID-19 fait l’objet d’une surveillance étroite par des d’instructions écrites données aux 81 divisions provinciales du Ministère de la famille et des services sociaux.
Veuillez consulter les paragraphes 35 et 250 à 252 du rapport pour connaître les autres mesures mises en place dans le but de lutter contre la violence à l’égard des femmes pendant la pandémie.
IV.Accès à la justice
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
Le quatrième plan d’action national sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes fixe un objectif principal dans la rubrique « législation et accès à la justice », qui est de garantir l’application effective de la législation et de faciliter l’accès des victimes à la justice.
La nouvelle stratégie de réforme judiciaire (2019-2023) prévoit des mesures spécifiques visant à faciliter l’accès des victimes de violence à la justice, notamment l’adoption de dispositions réglementaires pour la discrimination positive et le développement de pratiques distinctes pour les droits des femmes dans le système judiciaire.
En 2020, le Département de l’appui judiciaire et des services aux victimes a été créé pour fournir aux victimes les informations et le soutien dont elles ont besoin.
Le nombre de directions de l’appui judiciaire et des services aux victimes a été porté à 116.
Il existe 109 salles d’entretien dans 104 tribunaux. Un programme de formation en cours d’emploi a été organisé pour les experts désignés pour intervenir dans ces salles.
Le Code de procédure pénale permet aux victimes d’agression sexuelle et aux victimes d’infractions pénales passibles d’une peine d’emprisonnement minimum de cinq ans d’être représentées gratuitement par un avocat. Les frais liés au recours à un interprète pour les victimes qui ne parlent pas turc ou qui sont handicapées sont également pris en charge.
Les personnes qui sont sous protection internationale ou qui en font la demande et qui n’ont pas les moyens financiers de payer les frais d’avocats bénéficient de services de représentation juridique pour les transactions et procédures spécifiques.
Le projet sur le soutien pour l’amélioration des pratiques d’aide juridictionnelle pour permettre à tous d’accéder à la justice a été mis en œuvre (2016-2018), renforçant la capacité des avocats à offrir une aide juridictionnelle aux groupes défavorisés.
Le Département de l’appui judiciaire et des services aux victimes a créé le site Web magdurbilgi.adalet.gov.tr , disponible en trois langues. Il a également distribué des brochures d’information sur l’aide juridictionnelle en trois langues.
Le site Web du Département des droits humains du Ministère de la justice (https://inhak.adalet.gov.tr/) permet d’accéder à des instruments régissant les droits humains fondamentaux et à des informations sur les décisions de la CEDH dans plusieurs langues.
Le Projet sur le renforcement du système national d’asile de la Turquie, mis en œuvre avec le HCR, a publié des brochures sur l’aide juridictionnelle dans plusieurs langues.
Le Ministère de la justice a publié des brochures sur les droits fondamentaux, dont certaines ont été traduites en anglais, en arabe et en farsi.
Le Ministère de la justice a mis en place le projet Faciliter l’accès à la justice pour les réfugiés en coopération avec le PNUD et le HCR. Grâce à ce projet, 210 juges et procureurs, 70 avocats et 165 experts ont pu bénéficier d’une formation. Environ 1 200 réfugiés ont reçu des informations sur le système juridique.
L’application KADES (Système d’appui aux femmes) est disponible en anglais, en arabe, en farsi, en français et en russe. Le Commandement général de la gendarmerie a publié sur son site Web et les médias sociaux des vidéos sur KADES et a distribué 100 000 brochures.
La ligne téléphonique d’appui social d’urgence « 183 » est un service accessible 24 heures sur 24 pour les femmes et les enfants qui ont subi ou risquent de subir des actes de violence et qui ont besoin d’aide. Elle est également accessible en arabe et en kurde et dispose d’une fonction SMS et 3G pour les personnes présentant des déficiences auditives.
La Constitution et les lois applicables préservent la liberté d’expression. Le plan d’action en faveur des droits de l’homme prévoit une révision de la législation conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme pour préserver la liberté d’expression.
La législation en Turquie réglemente de façon détaillée les définitions des mesures de détention, de capture et d’arrestation, ainsi que leurs conditions, durées et formes en pratiques et les recours disponibles contre ces mesures et établit le cadre et les limites des procédures de détention légale, qui, d’une certaine façon, constitue une exception aux droits à la liberté et à la sécurité.
Une personne ne peut en aucune façon faire l’objet d’une enquête, être poursuivie ou accusée au motif d’activités menées légalement dans la société civile ou d’expressions conformes à la loi et ne constituant pas une infraction.
La politique visant à prévenir et à combattre la violence sexuelle liée aux conflits, élaborée avec la participation active de la Turquie, a été adoptée au sommet de l’OTAN qui a eu lieu en juin 2021. Cette politique vise à prévenir le recours fréquent, délibéré et stratégique de la violence sexuelle liée aux conflits pour cibler les civils ; détruire le tissu social des communautés ; inciter aux déplacements ; intensifier les activités des acteurs armés et favoriser les conflits prolongés et l’instabilité.
Le Ministère des affaires étrangères suit les actions menées au sein de l’OTAN pour élaborer un plan d’action sur la question.
V.Mécanisme national de promotion des femmes
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
La Direction générale de la condition de la femme a été structurée comme l’une des principales composantes du Ministère de la famille et des services sociaux. Ses fonctions sont les suivantes :
•mettre en œuvre et coordonner les activités de protection, de prévention, d’éducation, de développement, d’orientation et de réadaptation sociale pour les femmes ;
•coordonner les efforts pour élaborer des politiques et stratégies nationales visant à prévenir la discrimination à l’égard des femmes, protéger et promouvoir les droits humains des femmes et leur statut dans la société, faire en sorte que les femmes soient actives dans tous les domaines de la vie sociale et mettre en place, surveiller et évaluer la mise en œuvre de certaines politiques et stratégies importantes ;
•établir les principes, procédures et normes des services sociaux dispensés par les organismes et institutions publics, les organisations bénévoles et les personnes physiques ou morales et veiller à leur respect ;
•mettre en œuvre des activités et des projets visant à prévenir toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, promouvoir les droits humains des femmes et soutenir les actions entreprises dans ce domaine.
Veuillez consulter le tableau 2 pour obtenir des informations sur le budget de la Direction générale de la condition de la femme.
Bien que la budgétisation tenant compte des questions de genre ne soit pas obligatoire pour les institutions publiques, d’importants progrès ont été faits.
Le programme présidentiel annuel 2021 prévoit l’organisation de séminaires de sensibilisation à l’intention de l’administration publique et la révision des documents d’orientation relatifs au processus budgétaire dans le cadre du projet relatif à l’application de la budgétisation et de la planification tenant compte des questions de genre en Turquie.
La loi de 2021 sur le budget de l’administration centrale a été rédigée conformément au programme basé sur les performances et, en conséquence, les postes de financement du budget de l’administration centrale ont été alloués à 68 programmes distincts. L’un de ces programmes a été désigné comme le programme d’autonomisation des femmes et, pour la première fois, les ressources allouées directement aux femmes sont apparues clairement dans le budget.
Les directives sur la budgétisation 2021-2023 précisaient que les services publics doivent être dispensés en tenant compte des besoins et priorités des femmes et des hommes dans le but de renforcer l’égalité et incitaient les administrations publiques à inclure autant d’indicateurs relatifs au suivi de l’égalité que possible lors de la détermination de leurs indicateurs de performance afin de pouvoir déterminer l’impact des services publics disponibles sur les femmes et les hommes et de mesurer les progrès accomplis.
Le projet sur la mise en œuvre de la budgétisation et de la planification tenant compte des questions de genre en Turquie a débuté en décembre 2020, avec le Ministère de la famille et des services sociaux comme bénéficiaire principal, la Présidence de la stratégie et du budget comme cobénéficiaire et ONU-Femmes comme entité d’exécution.
Plans d’action
La saisie de données dans le système de suivi et de contrôle tous les quatre mois permet de rendre compte de l’état d’avancement des activités prévues par le plan d’action en faveur des droits de l’homme.
Ledit plan d’action avait notamment pour objectif d’améliorer l’efficacité dans la lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes. Cet objectif devait être atteint en faisant en sorte que les circonstances aggravantes prévues par la loi pour les crimes contre les conjoints soient étendues aux conjoints divorcés. Dans cette optique, la loi adoptée en juin 2021 considérait les infractions d’homicide volontaire, de blessure intentionnelle, de cruauté et de privation de liberté contre un conjoint divorcé comme une forme qualifiée de l’infraction et, de ce fait, prévoyait des sanctions pénales plus sévères pour ces infractions.
Le document stratégique pour l’autonomisation des femmes et son plan d’action ont été élaboré en consultation avec les ONG. Ils ont été ajoutés aux activités pertinentes prévues dans le plan d’action et contribuent également au suivi.
Les principales réalisations du troisième plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes sont les suivantes :
•le Ministère de la famille et des services sociaux, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice ont publié des circulaires précisant les devoirs spécifiques dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes ;
•au total, 2 031 639 personnes, dont 1 353 943 recrues militaire et sous-officiers, 75 000 agents publics, 106 389 responsables religieux, 158 693 professionnels de la santé, et 337 614 responsables de l’application des lois ont bénéficié de formations et de séminaires entre 2016 et 2020 ;
•la sensibilisation du public pour la prévention des mariages précoces et forcés a été renforcée. Le taux correspondant est tombé à 0,2 % pour les garçons et à 3,1 % pour les filles en 2019. Des plans d’action provinciaux de lutte contre les mariages précoces et forcés ont été élaborés ;
•le nombre de centres de prévention et de suivi de la violence est passé de 14 en 2013 à 81 en 2019 ;
•la ligne téléphonique d’appui social d’urgence « 183 » a été renforcée pour fournir davantage de services ;
•des unités d’application de la loi spécialisées dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes ont été créées ;
•en 2020, tous les tribunaux disposent des structures nécessaires pour délivrer des injonctions.
Plusieurs réunions d’informations ont été organisées avec les parties prenantes pour la mise en œuvre du quatrième plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes en septembre 2021. Des ensembles d’indicateurs ont été élaborés pour le suivi et l’évaluation efficaces de la mise en œuvre du plan.
La mise en œuvre effective des politiques et mesures prévues dans le onzième plan de développement est garantie par le programme présidentiel, les programmes à moyen terme, les programmes annuels présidentiels, les stratégies régionales de développement pour les secteurs du développement et autres, et les plans stratégiques institutionnels, tous rédigés à partir du plan de développement actuel.
VI.Institution nationale des droits de l’homme
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
L’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité a été créée le 20 avril 2016 conformément aux Principes de Paris.
Le plan d’action en faveur des droits de l’homme prévoit une action spécifique pour l’accréditation de l’Institution par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) dans un an. La décision du conseil datée de juillet 2021 a donc lancé les préparatifs et les activités nécessaires à cette accréditation.
Une déclaration d’intention a été soumise au Secrétariat du Sous-comité d’accréditation (SCA) le 28 juillet 2021. L’étape suivante du processus pour les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ayant l’intention de faire une demande d’accréditation auprès du Comité consiste à fournir différents documents et des actions sont en place pour satisfaire à cette exigence.
VII.Mesures temporaires spéciales
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
Outre les mesures indiquées aux paragraphes 69 à 74 du rapport, les mesures temporaires spéciales suivantes ont été adoptées.
La loi no 6111 prévoit que la responsabilité des employeurs en termes de primes d’assurance à verser pour les femmes employées âgées d’au moins 18 ans soit couverte par le Fonds d’assurance chômage pour une période de 24 à 54 mois.
La loi no 5510 sur la sécurité sociale et l’assurance maladie générale prévoit que les femmes fabriquant leurs propres produits dans une activité rémunératrice permanente peuvent souscrire à une assurance volontaire pour gagner 25 jours de couverture pour l’année 2018 et 30 jours dans les années suivantes, chaque année ajoutant un point à leur compte, à condition qu’elles règlent leur assurance invalidité, vieillesse et survivants et les primes d’assurance de santé générale.
L’Organisation pour le développement des petites et moyennes entreprises (KOSGEB) met en place un programme d’appui au développement des entreprises, dans lequel les femmes entrepreneurs bénéficient d’un supplément de 20 % sur l’aide aux nouveaux entrepreneurs.
La loi relative à l’impôt sur le revenu a été modifiée en 2018 pour garantir une exonération d’impôts pour la somme payée par un employeur à une employée pour des services de garde d’enfant pour chaque enfant à condition que cette somme n’excède pas 50 % du salaire minimum brut (c’est-à-dire 1 279,20 TRY) et qu’elle soit payée directement aux structures d’accueil et garderies offrant les services en question.
Le programme de versement en espèces pour l’éducation a offert une somme plus importante aux filles scolarisées qu’aux garçons scolarisés. En outre, une étude d’impact effectuée sur ce programme a mis en évidence une baisse d’environ 50 % du nombre de jours d’absence pour les bénéficiaires du programme par rapport à ceux qui n’en bénéficient pas ; une diminution encore plus importante du nombre de jours d’absence dans les zones rurales ; et une diminution deux fois plus importante du nombre de jours d’absence chez les filles scolarisées par rapport aux garçons scolarisés.
Dans le cadre du programme d’aide lancé en 2012 pour les femmes dont le conjoint est décédé, une aide mensuelle en espèces d’un montant de 325 TRY est versée aux femmes dans le besoin, tant qu’elles en ont besoin.
VIII.Stéréotypes discriminatoires et pratiques préjudiciables
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
Le document stratégique pour l’autonomisation des femmes et son plan d’action définit des objectifs pour faire en sorte que les mécanismes qui produisent, réglementent et supervisent le contenu des médias soient sensibilisés à l’amélioration de la représentation des femmes et que les femmes disposent d’outils pour utiliser de manière efficace et critique les nouveaux canaux de communication et médias par une action de sensibilisation.
En ce qui concerne le mariage d’enfants, l’article 124 du Code civil dispose que personne, homme ou femme, ne peut se marier avant l’âge de 17 ans ; toutefois un juge peut autoriser un homme ou une femme ayant atteint l’âge de 16 ans à se marier dans des circonstances exceptionnelles et si le motif est extrêmement important, et le tribunal doit, dans la mesure du possible, entendre les parents ou le représentant légal avant de prendre cette décision. L’article 126 dispose qu’un mineur ne peut se marier sans la permission de son représentant légal et l’article 127 impose cette même restriction pour les personnes en situation d’incapacité juridique.
L’article 103 du Code pénal turc régit l’infraction d’abus sexuels sur enfants et dispose que toute personne ayant abusé sexuellement d’un enfant est passible de huit à quinze ans d’emprisonnement.
Une personne ayant eu un rapport sexuel avec un enfant âgé de 15 ans révolus en l’absence de contrainte, de menace ou de tromperie, encourt une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement.
Les mesures indiquées dans le rapport en ce qui concerne les mariages précoces s’accompagnent d’un suivi annuel des plans d’action nationaux de lutte contre les mariages précoces et forcés et d’un inventaire des bonnes pratiques constamment mis à jour (par. 236 à 243).
Un message d’intérêt public a été élaboré spécifiquement pour lutter contre les mariages précoces et forcés en vue de sensibiliser le public à cette question dans le cadre des actions prévues pour la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre).
La Direction générale de la condition de la femme met en place un programme de sensibilisation à la représentation des femmes dans les médias pour les organismes publics chargés de la réglementation ou de la supervision des médias depuis 2019.
Une formation spécifique a été dispensée à 48 employés du Conseil suprême de la radio et de la télévision en août 2021.
Veuillez consulter le tableau 3 pour les autres activités de formation.
Le Ministère de l’éducation nationale propose des cours sur la prévention de la violence à l’égard des femmes dans des centres de formation continue.
Des bureaux/centres de conseils relevant de la Direction des affaires religieuses ont mis en œuvre sept projets au total sur les droits des femmes, dont un sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
IX.Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre
Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points
Le Code pénal turc pénalise les actes de violence commis à l’égard des femmes sous la forme d’homicide volontaire, de blessure intentionnelle, de cruauté, de mauvais traitement, de harcèlement sexuel, d’abus sexuel sur enfants, de rapport sexuel avec un mineur, de privation de liberté, de contraintes, d’avortement illégal, et de stérilisation forcée, etc., tels que définis dans le Code.
La loi no 6284 définit les procédures et principes en ce qui concerne les mesures à appliquer pour protéger les femmes, les enfants, et les membres de la famille qui ont subi ou risquent de subir des actes de violence et les victimes de harcèlement obsessionnel et pour prévenir les actes de violence à leur encontre.
Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points
Le Code pénal turc ne prévoit pas qu’une relation ou une affinité entre un agresseur et une victime puisse entraîner une impunité directe. Toute affinité spécifique entre un agresseur et une victime est considérée dans le Code pénal turc comme un critère pour ouvrir une enquête d’office sur certaines infractions ou les traiter comme infractions qualifiées requérant des peines plus lourdes. Par exemple, une enquête sur la forme mineure de l’infraction de blessure volontaire nécessitant un simple traitement médical (article 86) nécessite un rapport criminel préalable.
En revanche, si la même infraction est commise contre un conjoint, un descendant, un ascendant ou un frère ou une sœur, l’enquête et les poursuites débutent d’office, sans qu’il y ait besoin d’un rapport criminel. Il existe des réglementations en ce qui concerne les infractions telles que torture, cruauté, blessure intentionnelle, harcèlement sexuel et privation de liberté.
L’article 151 du Code civil turc comprend une disposition pour l’annulation d’un mariage ayant eu lieu par intimidation.
Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points
Les données de la Direction générale pour les casiers judiciaires et les statistiques relevant du Ministère de la justice montrent que toute ordonnance d’injonction prononcée en vertu de la loi no 6284 est délivrée avec beaucoup de précaution et dès le jour de sa reconnaissance. Les ordonnances d’injonction prononcées en vertu de la loi no 6284 sont exécutoires immédiatement après avoir été délivrées.
Les cas où l’ordonnance n’a pas pu être communiquée aux parties concernées ou le délai fixé pour les appels n’a pas expiré ne constituent pas un obstacle à son application.
Les mesures prévues par la loi no 6284 sont également complétées par une mesure de surveillance technique (mise en place d’un bracelet électronique) afin de permettre un suivi efficace.
Le Centre d’assignation à résidence avec surveillance électronique a été créé par le Département de l’ordre public relevant de la Direction générale de la sécurité dans le but de surveiller les personnes qui font l’objet d’une ordonnance de surveillance technique en vertu de la loi no 6284. Ce centre a lancé une application de bracelet électronique ayant les capacités nécessaires pour 1 000 dossiers dans 81 provinces. Avec les circulaires publiées par le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur, les ordonnances d’injonction délivrées en vertu de la loi no 6284 doivent être communiquées par les unités chargées de l’application de la loi avec attention. Cette disposition a permis de traiter la récidive d’actes de violence ou de violations d’ordonnance d’injonction par des peines d’emprisonnement et a ajouté un élément dissuasif à la communication des ordonnances.
D’autres bureaux de lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes ont été créés au niveau des districts sous l’égide des directions provinciales de la police nationale en janvier 2020 ; on en compte 1 005, employant 6 000 personnes.
Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points
En vertu de la loi no 6284, toute personne peut signaler un acte de violence ou un risque de violence aux institutions ou autorités publiques. Les agents publics qui recueillent ce signalement doivent s’acquitter de leurs obligations sans délai et informer les autorités compétences des autres mesures nécessaires pour traiter ce cas.
Un auteur de violence qui, après avoir reçu l’ordonnance d’injonction, agit à l’encontre des dispositions de ladite ordonnance, doit être condamné à une peine d’emprisonnement de trois à dix jours, en fonction de la nature et de la gravité de la mesure non respectée.
Outre les renseignements donnés dans le rapport (par. 37), un module pour les femmes dans le système d’information sur les familles a été créé pour suivre, mettre à jour, évaluer et communiquer les informations sur les actions menées par la Direction provinciale de la famille et des services sociaux, les centres de services sociaux, les centres de prévention et détection de la violence et les foyers d’accueil pour femmes.
Un système a été lancé pour 81 directions provinciales relevant du Ministère de la famille et des services sociaux et pour les centres de prévention et de suivi de la violence afin de contribuer au suivi et au contrôle efficaces des ordonnances d’injonction.
La première phase de l’intégration des données a été achevée.
Des efforts sont déployés pour garantir l’intégration des ordonnances de confidentialité délivrées par rapport aux victimes de violence en vertu de la loi no 6284 dans une base de données afin de permettre l’échange par voie électronique avec les institutions compétentes, dont le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation nationale, la Direction générale de l’enregistrement des faits d’état civil et de la citoyenneté du Ministère de l’intérieur, et l’organisme de sécurité sociale.
Le règlement d’application de la loi no 6713, en vigueur depuis 2019, prévoit que les enquêtes préliminaires et/ou disciplinaires concernant les infractions d’homicide volontaire, de blessure intentionnelle, de torture, de recours à la force non autorisé et de constitution d’une organisation avec intention criminelle ainsi que les infractions commises dans le cadre des activités d’une organisation, qui auraient été commises par des membres des forces de l’ordre soient menées principalement par des inspecteurs civils.
Le règlement a établi la Commission de suivi de l’application des lois chargée de gérer un système central pour enregistrer et suivre les procédures et les mesures engagées ou devant être engagées par les administrations relativement aux infractions présumées imputées à des agents des forces de l’ordre et à tout acte, toute attitude ou tout comportement de ces agents pouvant justifier une mesure disciplinaire.
Réponse au paragraphe 9 e) de la liste de points
Le Code pénal turc part du principe que toute infraction est principalement commise contre l’État. Lorsque le procureur reçoit une plaine ou est informé d’une situation indiquant qu’une infraction a été commise, il/elle ouvre immédiatement une enquête pour connaître la vérité et rendre une décision visant à engager éventuellement une action publique. D’autre part, le droit pénal turc prévoit l’obligation pour les fonctionnaires de signaler une infraction et d’inciter les autorités d’enquête à agir en conséquence. Dans ce cadre, une sanction doit être imposée à tout fonctionnaire qui ne signale pas aux autorités compétentes ce qui pourrait être un acte de violence commis à l’égard d’une femme.
La loi no 6284 permet à quiconque de signaler un acte ou un risque de violence à des organismes et autorités publics. De son côté, un fonctionnaire recevant ce genre de signalement a l’obligation légale de s’acquitter de ses devoirs en vertu de la loi sans délai et d’informer les autorités compétentes des autres mesures requises pour traiter ce cas.
Réponse au paragraphe 9 f) de la liste de points
Les femmes hébergées dans des foyers d’accueil et leurs enfants bénéficient de services spécifiques tels que soutien psychosocial, aide juridictionnelle, soutien médical, allocations, soutien professionnel et aide à la formation et orientation vers des garderies d’enfants gratuites ainsi que des conseils pour les enfants ; ces services sont dispensés directement ou en orientant les femmes vers les autorités compétences.
Des efforts sont déployés dans les centres de prévention et de suivi de la violence pour suivre les victimes et les auteurs de violences faisant l’objet d’ordonnances de protection ou d’ordonnances de ne pas faire, mais aussi les femmes et les enfants qui ont bénéficié des services des foyers et les ont quittés ; ce suivi est effectué à des intervalles réguliers à définir au cas par cas sur une période moyenne d’un an.
La loi no 6284 prévoit la possibilité de changer l’identité ou d’autres informations concernant une victime faisant l’objet d’une menace de mort qui, une fois identifiée, ne peut être évitée par d’autres moyens, cette mesure étant applicable uniquement avec le consentement éclairé de la victime.
Réponse au paragraphe 9 g) de la liste de points
La réduction de peine pour bonne conduite, réglementée par l’article 62 dans les dispositions générales du Code pénal turc no 5237, est une mesure discrétionnaire qui peut être accordée selon des conditions prévues par la loi sans aucune distinction entre les infractions concernées.
Le quatrième plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes définit une activité distincte pour analyser les concepts de « provocation injuste » et de « circonstances atténuantes » dans les différends concernant les actes de violence à l’égard des femmes ; cette analyse peut être utile pour l’appréciation de l’application des circonstances atténuantes.
Réponse au paragraphe 9 h) de la liste de points
Toutes les provinces disposent de bureaux d’enquête sur les infractions de violence domestique. En outre, 134 tribunaux de districts disposent de ce genre de bureaux. Dans les tribunaux qui n’en ont pas, les enquêtes concernant les infractions de violence domestique sont menées par des procureurs chargés de traiter précisément ce genre d’affaires.
Réponse au paragraphe 9 i) de la liste de points
L’article 10 de la Constitution dispose que tous sont égaux devant la loi sans aucune distinction de langue, de race, de couleur de peau, de sexe, d’opinion politique, de croyance philosophique, de religion, d’appartenance à une secte, ou tout autre considération similaire, et ce sans discrimination.
L’article 29 du Code pénal turc porte sur la notion de « provocation injuste », réglementée en vertu des dispositions générales, qui peut être invoquée par toute personne, auteur ou victime, selon des conditions prévues par la loi.
Réponse au paragraphe 9 j) de la liste de points
Les centres de prévention et de suivi de la violence offrent aux victimes de violence un hébergement, une aide financière temporaire, des orientations et des conseils, assurent un suivi et un contrôle des ordonnances de protection temporaire émises en cas de menaces de mort, et proposent des services de garderie, une aide juridictionnelle, un soutien médical, une aide à l’emploi, des bourses d’études pour les enfants, ainsi que de service d’éducation et de formation.
En 2020, les centres de prévention et de suivi de la violence ont aidé 220 000 personnes, dont 190 000 femmes, 14 000 enfants, et 116 000 hommes et en 2021 (au 30 septembre), les centres ont offert leurs services à un total de 212 986 personnes, dont 183 534 femmes, 16 502 hommes et 12 950 enfants.
Des foyers d’accueil sont opérationnels dans toutes les provinces. On compte 112 foyers gérés par le Ministère de la famille et des services sociaux, pouvant accueillir 2 779 personnes, 33 gérés par les collectivités locales, pouvant accueillir 735 personnes, 3 gérés par la Direction générale de la gestion des migrations, pouvant accueillir 90 personnes, et 1 géré par une organisation de la société civile, pouvant accueillir 20 personnes.
Trois cent soixante-cinq centres de services sociaux ont chacun désigné un point de contact pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes afin de faciliter l’accès aux victimes et d’encourager les mesures efficaces de lutte contre cette violence dans les provinces et les districts, et un programme de formation à distance a permis le renforcement des capacités du personnel.
L’application KADES a été téléchargée par 2 623 463 personnes et, en septembre 2021, 216 270 personnes y avaient signalé des incidents.
Réponse au paragraphe 9 k) de la liste de points
Les données concernant chaque enfant admis dans un centre de soutien à l’enfance sont entrées dans le système d’information sur les familles et des dispositions sont prises pour assurer la continuité du recueil des données. Les centres sont spécialisés en fonction des situations de victimisation, d’incitation à la délinquance et de vie dans la rue, ainsi que des groupes d’âge, du sexe et des besoins distincts des enfants.
Le programme d’aide à l’enfance Anka, lancé en 2014, a pour but d’aider les enfants à développer une bonne personnalité, de soulager leurs traumatismes, et leur permettre de modifier leur comportement pour agir de façon positive, tout en tenant dûment compte de leurs différences et de leurs besoins individuels.
Réponse au paragraphe 9 m) de la liste de points
Le Code pénal turc réglemente certaines infractions, dont la diffamation, la menace, le harcèlement sexuel et la violation de la vie privée, en imposant des sanctions pénales à leurs auteurs. Toute infraction réglementée par la loi et d’autres lois pénales spécifiques commise dans l’environnement numérique est également passible d’une sanction pénale supplémentaire.
Le quatrième plan d’action national de lutte contre les violences à l’égard des femmes a défini pour objectif spécifique de réviser le Code pénal turc, de redéfinir les types d’infractions actuelles et les circonstances aggravantes, mais aussi d’évaluer ces trois points et d’établir des rapports, en se plaçant en particulier du point de vue du harcèlement obsessionnel, de la cyberviolence, du mariage forcé, etc.
Tout personne qui, sur un média social ou un environnement Web open source, légitime la violence à l’égard des femmes, glorifie une infraction pénale ou un auteur d’infraction, appelle à la haine et à l’hostilité dans la société, ou vilipende les femmes de façon à les exposer à des commentaires négatifs fait l’objet de mesures nécessaires et est déféré à la justice par la Branche prévention du Département de la cybercriminalité.
La campagne intitulée « Grandissez avec vos pairs, pas avec des écrans » a été lancée pour protéger les enfants de l’usage nocif des environnements numériques et des médias sociaux. Les directions provinciales de la famille et des services sociaux ont créé des aires de jeux pour les enfants, organisent des activités sociales, culturelles et sportives, et dispensent des formations pour les enfants et leurs familles.
Un programme de promotion des pratiques adaptées aux enfants est actuellement en place pour protéger les enfants contre les méfaits des publications imprimées, visuelles et numériques et d’autres risques. Le Ministère de la famille et des services sociaux a constitué un groupe de travail sur les médias sociaux chargé d’identifier les dangers que les enfants peuvent rencontrer dans les environnements numériques et de mener une action de prévention.
X.Meurtres et suicides forcés au nom de « l’honneur »
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
L’article 82 du Code pénal turc mentionne la commission de l’infraction au nom de la coutume comme une forme qualifiée de l’infraction et prévoit la réclusion à perpétuité aggravée, la sanction la plus sévère dans le système de justice pénale. La définition de l’expression « au nom de la coutume » est large et couvre également les actes qualifiés de « crimes d’honneur ».
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision en 2011 selon laquelle la notion de coutume couvre également la notion d’honneur, la forme qualifiée s’appliquera et les dispositions relatives à la provocation injuste ne s’appliqueront pas dans les cas où l’auteur a agi en ayant quasiment le sentiment d’accomplir une mission.
Les motifs liés à des notions telles que la culture, les coutumes, les traditions, et l’honneur ne sont pas considérés dans le Code pénal turc comme des circonstances atténuantes, quel que soit le type d’infraction.
Si, pendant la procédure judiciaire, une victime d’un acte de violence grave, par exemple une violence au nom de l’honneur, est considérée par des experts comme faisant partie d’un groupe vulnérable, un plan d’assistance judiciaire est élaboré et mis en œuvre pour la gestion de l’affaire.
En application de l’article 236/5 du Code de procédure pénale no 5271, les enfants victimes de forme qualifiée d’atteinte sexuelle (Code pénal turc 103/2) font leur déposition, comme requis pour l’enquête, en présence du procureur compétent au Centre de suivi des enfants, indépendamment de la localité judiciaire ou des frontières locales.
XI.Les femmes et la paix et la sécurité
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
Le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) est interdit en tant qu’organisation terroriste par plusieurs pays et organisations internationales, y compris l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.
Tous les actes de l’organisation terroriste PKK/KCK et de ses membres constituent des violations manifestes des droits humains.
La question mentionne l’organisation terroriste PKK/KCK avec l’expression « PKK ou tout autre groupe armé », y faisant référence comme s’il s’agissait d’une organisation légale, dans le but d’attribuer une structure institutionnelle à l’organisation et il est inacceptable que ladite organisation terroriste et les forces de défense et de sécurité de notre pays soient décrites comme des homologues.
La Turquie poursuit sa lutte efficace et déterminée contre les organisations terroristes menaçant la sécurité nationale et l’ordre public et ciblant la vie et les biens des forces de sécurité et de nos citoyens, notamment PKK/KCK/PYD/YPG, DAECH, FETO, et DHKP/C, en prêtant une attention particulière aux droits fondamentaux et aux libertés.
L’estimation des risques et les actions requises pour les responsabilités qui incombent aux États Membres en vertu des résolutions nos 2178 et 2396 du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant le retour des femmes et des enfants des zones de conflits sont effectuées conformément à la législation interne et aux instruments internationaux.
Le Ministère de la défense nationale mène toutes les actions, que ce soit dans le pays ou à l’étranger, conformément à la Constitution, au droit international, aux instruments juridiques et à la législation applicable.
Tout signalement ou toute plainte concernant une violation des droits humains qui aurait été commise pendant une action antiterroriste fait l’objet d’une enquête ouverte par le procureur compétent, entraînant une procédure pénale contre les responsables de cette violation. En outre, le Ministère de la défense nationale ouvre une enquête administrative et tous les examens et recherches nécessaires sont effectués par le comité d’enquête administrative et la commission d’inspection du Ministère.
XII.Traite et exploitation de la prostitution
Réponse aux paragraphes 12 et 13 de la liste de points
En 2020, 4 919 personnes au total ont été interrogées en tant que victimes potentielles de traite d’êtres humains et 282 d’entre elles ont été reconnues comme victimes (voir tableau 4).
En 2020 et 2021, la gendarmerie a identifié 43 cas impliquant des victimes de traite des êtres humains et ses interventions ont permis de porter secours à 100 femmes et 4 filles.
Le projet sur le soutien aux directions provinciales de la gestion des migrations prévoyait la création de services de protection dans les directions provinciales pour protéger les droits humains et les libertés fondamentales, notamment en identifiant les personnes ayant des besoins particuliers et en leur garantissant la protection de leur droit à la vie en tenant dument compte de leur situation individuelle.
Les ressortissants étrangers qui sont signalés aux directions provinciales de la gestion des migrations comme victimes ou victimes présumées de traite des êtres humains, ou qui contactent ces dernières, sont orientés vers ces services de protection.
En vertu de la loi no 6458, les ressortissants étrangers fortement suspectés d’être victimes ou victimes présumées de la traite des êtres humains bénéficient d’un permis de séjour provisoire pour trente jours leur permettant de se remettre de leur expérience et de décider s’ils coopèrent ou pas avec les autorités.
Aux termes de l’article 49 de la loi, le permis de séjour provisoire accordé à des fins de rétablissement et de réflexion peut être étendu pour des périodes de six mois, la durée totale n’excédant pas trois ans, aux motifs de la sécurité des victimes, de leur santé ou de circonstances particulières.
Les unités antivice relevant des directions provinciales de la police nationale turque mènent des enquêtes réactives et proactives sur les délits d’incitation, de médiation, et de mise à disposition de locaux pour la prostitution.
Le personnel suit chaque année une formation intitulée « Formation sur les techniques d’enquête pour les atteintes à l’intégrité sexuelle et les techniques d’enquête pour la prostitution criminelle ».
En 2020, 89 enfants ont été victimes de la prostitution, ils étaient 42 en août 2021.
Les actions relatives aux maisons closes, notamment l’ouverture, les conditions de travail et les obligations, l’identification, l’enregistrement, l’examen et le traitement des femmes dans la prostitution, et la situation financière, sont menées par les Commissions antiprostitution établies aux niveaux des districts et des provinces conformément aux dispositions du statut sur les dispositions relatives aux femmes dans la prostitution et les maisons closes et à la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles liées à la prostitution.
Les personnes qui contactent l’organisme compétent pour un contrôle font un test de dépistage du VIH. Si le test est positif, elles bénéficient du suivi et du traitement nécessaires.
Tous les patients ainsi diagnostiqués et déclarés au système de santé sont couverts par l’assurance maladie générale pour accéder aux services de traitements et de soins.
Toutes les femmes, y compris celles impliquées dans la prostitution sans aucune distinction, peuvent avoir accès aux méthodes contraceptives modernes.
XIII.Participation à la vie politique et à la vie publique
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
Le onzième plan national de développement et le document stratégique pour l’autonomisation des femmes et son plan d’action prévoient que des activités soient menées en vue d’accroître la participation active des femmes à la vie politique et aux mécanismes de prise de décision (CEDAW/C/TUR/8, par. 88 et 89).
À l’issue des élections législatives du 24 juin 2018, 104 femmes ont obtenu des sièges au Parlement, ce qui représente 17,45 % des députés (voir tableau 5).
On compte une femme parmi les 17 ministres (5,88 %).
Sur les 58 vice-ministres dans les Ministères, 6 sont des femmes (10,34 %).
Selon les résultats des élections locales qui ont eu lieu le 31 mars 2019, 3 maires métropolitains sur les 30 sont des femmes, et 40 maires sur les 1 381 sont des femmes.
Voir le tableau 6 pour le pourcentage de femmes travaillant dans certaines professions et le tableau 7 pour la liste des juges et des procureurs travaillant dans divers secteurs.
XIV.Éducation
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
Le taux brut de scolarisation pour les filles dans l’enseignement secondaire était de 67,52 % en 2002-2003 et il est passé à 121,13 % en 2020-2021, tandis que leur taux net de scolarisation était de 45,16 % en 2002-2003 et il est passé à 87,79 % en 2020-2021.
Le taux de scolarisation des filles âgées de 14 à 17 ans est de 90,49 % pour 2020-2021.
La sensibilisation à des questions telles que la violence à l’égard des femmes et les inégalités figure au programme de nombreux cours dispensés à tous les niveaux de l’enseignement préscolaire à l’enseignement secondaire.
Les programmes scolaires officiels prévoient également des cours d’éducation sexuelle (CEDAW/C/TUR/8, paragraphes 131 et 138).
Le projet pour accroitre la qualité et l’accès aux services d’enseignement préprimaire a été lancé en novembre 2020. Il vise à renforcer l’accès à l’enseignement préprimaire et à améliorer la qualité de l’enseignement.
Le programme d’éducation familiale mis à disposition des adultes par le Ministère de la famille et des services sociaux comprend un module sur la santé des enfants et des adolescents, qui vise à expliquer les stades de développement et les besoins en soins de santé spécifiques à chacune de ces étapes.
L’Autorité des technologies de l’information a proposé aux filles une formation en ligne sur le codage Scratch à l’occasion de la Journée internationale des jeunes filles dans le secteur des TIC.
L’événement Journée des femmes et des filles dans la Science a eu lieu le 11 février 2021 au Konya Science Centre avec la participation du Ministère de la famille et des services sociaux.
Le Ministère de l’éducation nationale a organisé 43 ateliers Scientix sur l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques dans 33 provinces. Une trentaine de webinaires ont été organisés pour 3 000 enseignants pendant la pandémie.
Le Ministère de la jeunesse et des sports propose des prêts/bourses d’études pour les étudiants de l’enseignement supérieur.
La conception des manuels scolaires tient compte de la question de la promotion de l’égalité dans l’enseignement conformément au document relatif aux lignes directrices et aux explications à fournir dans le cadre de l’évaluation des projets de manuels scolaires et d’outils pédagogiques et du contenu électronique connexe (CEDAW/C/TUR/8, par. 132).
Plusieurs séminaires de sensibilisation pour les parents ont été organisés en 2019 dans les provinces qui avaient les taux de scolarisation des filles les plus bas.
Dans le cadre de la Campagne d’alphabétisation lancée en 2018, près de 1 200 000 personnes ont participé à des cours organisés par les centres d’éducation publique. Plus de 800 000 (70 %) d’entre elles sont des femmes.
Quatre cent cinquante-cinq sermons sur la « scolarisation des filles » ont été prononcés entre 2017 et 2020.
Les Bureaux/Centres d’orientation familiale et religieuse ont mis en œuvre deux projets sur l’éducation des filles en 2019 et 2020.
La période d’enseignement obligatoire est de 12 ans pour tous. Il est impossible de retirer un élève de quelque niveau d’enseignement que ce soit et des mesures sont en place précisément pour veiller à ce que les filles restent dans le système éducatif. Les élèves qui terminent leur huitième année sont ensuite inscrits dans les lycées et leurs progrès sont suivis sur le système en ligne.
Voir la réponse à la question 23 sur l’accès à l’éducation pour les filles sous protection temporaire et les filles handicapées.
XV.Emploi
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
Des informations détaillées sur ce sujet figurent aux paragraphes 140 à 143 et 147 à 153 du rapport.
Des mesures incitatives à l’emploi supplémentaire sont en place depuis 2018. En conséquence, chaque femme âgée d’au moins 18 ans ou chaque personne handicapée assurée inscrite auprès de l’Institution peut bénéficier d’une aide pendant 18 mois.
Le projet Promouvoir une approche de l’avenir du travail décent axée sur l’égalité des sexes (2021-2023) est mis en œuvre par la Direction générale du travail.
L’opération pour l’appui à l’emploi formel des femmes propose un budget pour couvrir un coût de 320 euros pour 4 000 femmes employeurs et leurs 4 000 employées sur une période de 22 mois dans 7 provinces.
La série de séminaires sur la gestion financière et l’autonomisation économique des femmes a été lancée en 2017 et en septembre 2021, 570 591 personnes dans 81 provinces en avait bénéficié (par. 163).
Le protocole de coopération sur le renforcement des coopératives de femmes avait été signé en octobre 2018 en coopération avec le Ministère de l’agriculture et des forêts et le Ministère du commerce, sous la coordination du Ministère de la famille et des services sociaux ; il a été renouvelé pour une période de deux ans en juillet 2021. Au total, 39 020 personnes ont bénéficié de 791 ateliers, activités de formation et réunions organisés jusqu’en septembre 2021 dans le cadre du protocole. En outre, des visites ont été effectuées dans 361 coopératives et 505 nouvelles coopératives de femmes ont été créées.
Le projet d’autonomisation des femmes par les coopératives a été lancé en septembre 2021 en coopération avec le Ministère de l’agriculture et des forêts et sous la coordination du Ministère de la famille et des services sociaux. Il vise à offrir une formation sur le système de coopératives et l’autonomisation des femmes.
Le projet Mon emploi dans l’économie numérique vise à renforcer les capacités numériques des femmes en proposant une formation sur l’utilisation des outils numériques et le marketing numérique aux femmes qui bénéficient déjà d’une formation dans les centres d’éducation publique. Il dispense une formation sur l’utilisation des outils numériques dans 13 provinces et une formation sur le marketing numérique dans 12 provinces.
En application de l’article 5 de la circulaire no 2011/2 du Premier ministre, un Conseil de lutte contre le harcèlement a été créé au sein du Ministère du travail et de la sécurité sociale.
Réponse aux paragraphes 17 à 19 de la liste de points
Tout traitement différencié ou résiliation de contrat fondé sur des motifs liés au sexe sera considéré comme non valide et une employée peut demander une indemnisation pour discrimination en vertu du Code du travail.
Le Code garantit l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fixation des salaires.
Selon le règlement relatif au principe d’égalité dans la rémunération du salaire minimum, l’égalité entre les femmes et les hommes est garantie en termes de fixation du salaire minimum.
Le taux d’emploi des femmes est passé de 25,3 % à 26,3 % au cours de la même période.
Les femmes représentaient 27,9 % de la population active en 2002, et 30,9 % en 2020.
Alors qu’en 2002, 26 % des femmes travaillaient dans les services ; 60 % dans l’agriculture ; et 14 % dans l’industrie, ces taux sont passés respectivement à 60 %, 23 % et 17 % en 2020.
Le taux de femmes travaillant dans le secteur informel a diminué, passant de 72,5 % en 2002 à 37,1 % en 2020.
On compte 27 723 établissements d’accueil et d’éducation préscolaire affiliés au Ministère de l’éducation nationale et 1 771 établissements de ce type affiliés au Ministère de la famille et des services sociaux.
Entre septembre 2018 et juillet 2021, 54 892 femmes ont bénéficié du projet pour l’emploi des mères, lancé en 2018 avec la collaboration de l’Agence turque pour l’emploi et de la Direction générale de la condition de la femme (par.173).
Parmi les femmes ayant participé aux programmes de formation organisés par l’Agence turque pour l’emploi dans les secteurs de l’industrie et de la fabrication, celles avec des enfants âgés de 2 à 5 ans bénéficient d’une aide mensuelle à la garde allant jusqu’à 400 TRY pour un seul enfant depuis avril 2018. Au total, 662 femmes recevaient cette aide en juillet 2021.
La phase II du projet d’aide à des emplois plus nombreux et de meilleure qualité (2009-2022) vise à accroître les opportunités de travail décent pour les femmes et à identifier et réduire les obstacles à l’emploi pour les femmes.
En Turquie, plusieurs mesures sont prises sous la forme de règlements, programmes et projets pour améliorer la participation de toutes les femmes à la vie économique.
Pension de retraite
La loi no 5510 sur la sécurité sociale et l’assurance maladie générale dispose que les femmes âgées de 58 ans et plus et les hommes de 60 ans et plus assurés pour la première fois après le 1er octobre 2018 peuvent bénéficier d’une pension de retraite à condition qu’ils aient payé au moins 9 000 jours de primes d’assurance invalidité, vieillesse et survivants.
Le critère d’âge pour pouvoir bénéficier de la pension de retraite est différent entre les femmes et les hommes, les femmes ayant la possibilité de prendre une retraite anticipée. Toutefois, une augmentation progressive de l’âge requis sera mise en place à partir de 2036, pour atteindre 65 ans tant pour les femmes que pour les hommes après 2048.
Parmi les femmes qui prétendent à une pension de retraite, celles avec des enfants ayant un handicap suffisamment lourd pour nécessiter des soins permanents d’une tierce personne bénéficient d’un avantage particulier selon lequel un quart de leur nombre de jours de prime payés après l’entrée en vigueur de la loi est ajouté à leur nombre total de jours payés et le nombre de jours ainsi ajouté est comptabilisé pour le calcul de leur âge limite de la retraite.
Employés de maison
La loi no 5510 réglemente les conditions d’assurance pour les employés de maison travaillant plus ou moins de 10 jours par mois.
Les personnes cumulant 10 jours ou plus par mois dans les services à domicile auprès d’une ou plusieurs personne(s) physique(s) sont soumises aux dispositions prévues pour les assurés à l’article 4-a.
Ces personnes peuvent bénéficier de l’assurance à long terme (invalidité, vieillesse et survivants), l’assurance à court terme (accident du travail, maladie professionnelle, santé et assurance maternité) et de l’assurance chômage.
En revanche, les personnes assurées cumulant moins de 10 jours de travail par mois dans les services à domicile auprès d’une ou plusieurs personne(s) physique(s) sont soumises uniquement aux dispositions régissant l’assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Leurs employeurs paient les primes pour l’assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles, fixées à 2 % de la limite inférieure du revenu quotidien pris comme base, en proportion du temps travaillé.
En vertu de la législation applicable, toutes les femmes travaillant comme employées de maison bénéficient de la sécurité sociale, sans aucune condition liée à leur nationalité ou citoyenneté.
XVI.Santé
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
Le Ministère de la santé poursuit ses efforts pour réduire les maladies et les décès par des services de santé procréative équitables, accessibles et de qualité, en minimisant les différences entre les régions ainsi qu’entre les zones rurales et urbaines, garantissant ainsi que chacun puisse utiliser pleinement ces services. L’ensemble des services de santé est accessible à tous, sans distinction.
Les services de santé procréative mis à disposition par le Ministère de la santé sont élaborés et dispensés conformément aux règles et normes de l’OMS.
Tout le monde peut avoir accès aux méthodes de contraception d’urgence et de prophylaxie partout dans le pays.
Une personne se rendant dans un hôpital pour des services liés à la grossesse, à l’accouchement ou au post-partum n’a aucun frais à payer pour ces services du fait de son « statut maternel », quelles que soient les primes d’assurance impayées auprès de l’organisme de sécurité sociale.
Plusieurs mesures sont actuellement en place pour garantir aux travailleurs agricoles saisonniers l’accès aux services de santé procréative.
Un avortement peut être effectué jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse à la demande de la personne enceinte à condition que cette intervention ne présente aucune contre-indication médicale. L’avortement n’est pas possible au-delà de la dixième semaine de grossesse ; il peut être effectué par un obstétricien ou un gynécologique uniquement s’il est établi que la personne souffre de l’une des maladies définies dans la loi.
Dans ce cas, le diagnostic de la maladie en question doit obligatoirement être prouvé par un rapport établi conjointement par l’obstétricien et le gynécologue présents et un médecin spécialisé de la maladie sur la base des résultats cliniques et de laboratoire (CEDAW/C/TUR/8, par. 211). Les procédures à suivre en cas de grossesse de plus de dix semaines dues à des abus sexuels et des agressions sexuelles sont définies dans le Code pénal turc. En conséquence, si une victime est enceinte après avoir été victime d’une infraction, la grossesse peut être interrompue par un spécialiste à condition qu’elle n’excède pas vingt semaines et que la personne enceinte y consente.
Il existe depuis 2008 une formation sur les conseils relatifs aux méthodes de santé reproductive pour les professionnels des soins obstétricaux d’urgence et le personnel soignant syrien.
XVII.Autonomisation économique et avantages sociaux
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
Parmi les personnes ayant suivi la formation sur l’entrepreneuriat mise en ligne par l’Organisation pour le développement des petites et moyennes entreprises, 45 % étaient des femmes (CEDAW/C/TUR/8, par. 182). Les jeunes femmes représentent 54 % de ces candidates entrepreneures.
Dans le cadre du programme avancé d’aide aux entrepreneurs, ceux qui ont terminé leur formation sur l’entrepreneuriat et ont créé leur entreprise dans la fabrication ou l’informatique peuvent bénéficier d’une subvention pouvant atteindre 365 000 TYR, et jusqu’à 375 000 TYR pour les jeunes entrepreneurs, les femmes entrepreneures, les entrepreneurs handicapés ou les entrepreneurs ayant un lien de parenté avec des martyrs. Par ailleurs, dans le cadre du programme d’aide aux entrepreneurs traditionnels, les entrepreneurs qui ont créé leur entreprise dans les services et le commerce peuvent bénéficier d’une subvention pouvant atteindre 55 000 TRY, et jusqu’à 65 000 TRY pour les jeunes entrepreneurs, les femmes entrepreneures, les entrepreneurs handicapés et les entrepreneurs ayant un lien de parenté avec des martyrs.
Le Ministère du commerce a lancé un programme de soutien (KOOP-DES) pour les coopératives de femmes.
Dans un premier temps, le programme apporte un soutien financier aux coopératives gérées majoritairement par des femmes ayant pour but de commercialiser le travail des femmes.
En 2020, 149 projets de ce genre dans 41 provinces ont été approuvés et les coopératives de femmes ont reçu au total 14 279 000 TRY sous forme de subventions sur le budget du projet de 18 970 000 TRY.
En août 2021, 149 projets de genre dans 58 provinces avaient été approuvés et les coopératives de femmes avaient reçu au total 14 279 000 TRY sous forme de subventions sur le budget du projet de 17 936 000 TRY.
En janvier 2019, un département des exportations pour les femmes entrepreneures et les jeunes entrepreneurs a été créé au sein de la Direction générale des exportations du Ministère du commerce.
Les centres de soutien aux familles répondant aux besoins des femmes en vertu de la loi sur l’assistance sociale et la solidarité visent à garantir le développement psychosocial, socioculturel, professionnel et personnel des femmes et à améliorer leur intégration sociale.
En juin 2021, on comptait 241 centres de ce genre dans 38 provinces au sein de 138 fondations d’assistance sociale et de solidarité et 31 centres de solidarité sociale intervenant dans 13 provinces au sein de 26 fondations d’assistance sociale et de solidarité.
Les centres de solidarité sociale offrent un soutien aux citoyens roms pour leur développement psychosocial, socioculturel, professionnel, artistique et personnel.
XVIII.Femmes rurales
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
L’article 35 de la Constitution sur le droit à la propriété garantit l’égalité entre les femmes et les hommes en termes de propriété et de succession.
Le Code civil turc et le droit des obligations comptent de nombreuses dispositions garantissant et protégeant l’égalité des droits sur la propriété et la succession, y compris en cas d’acquisition par mariage.
La Sous-Commission pour l’autonomisation des femmes et la promotion de l’entrepreneuriat féminin dans les zones rurales a été créée le 27 janvier 2016.
Les séminaires sur la gestion financière et l’autonomisation économique des femmes sensibilisent les femmes sur des questions telles que la gestion financière, le revenu, les dépenses, le cumul de fonds, les actifs, les obligations, les économies, les investissements, les outils d’investissement et les systèmes de retraite individuels.
Le Ministère du commerce a lancé un projet pour la promotion et le développement des coopératives. Grâce à ce projet, 2 570 femmes entrepreneures ont bénéficié de cours de formation sur le commerce électronique, le marketing et l’entrepreneuriat en mettant l’accent sur le système de coopératives en 2020. En 2021, 250 femmes avaient suivi une formation sur le système de coopératives et le marketing.
Un programme a été lancé pour renforcer l’entrepreneuriat des femmes dans l’agriculture. Il proposait aux femmes créant leur entreprise dans une zone rurale une formation certifiante sur l’entrepreneuriat appliqué et un processus d’élaboration de projets basés sur une idée.
Plusieurs rencontres régionales pour les coopératives de femmes ont été organisées dans le but d’améliorer la coopération et le dialogue, de faire connaître et de diffuser les bonnes pratiques dans le domaine des coopératives de femmes. Entre 2019 et 2021, 3 152 personnes y ont participé.
XIX.Groupes de femmes défavorisées et marginalisées
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
Le document stratégique de cohésion et son plan d’action national (2018-2023) contribue aux efforts visant à garantir que les femmes et les filles migrantes soient informées de leurs droits et des services disponibles, qu’elles aient accès à l’aide sociale dont elles ont besoin, et qu’elles bénéficient d’une aide pour accéder à l’éducation et aux services de santé ainsi qu’au marché du travail.
Le document stratégique sur les citoyens roms (2016-2021) prévoit plusieurs mesures à prendre dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, des services sanitaires et sociaux, et de l’assistance sociale, contribuant ainsi à l’autonomisation des femmes et des filles roms.
Le Ministère de l’intérieur a mis en place des services de protection, qui orientent les femmes vers une protection internationale ou une protection temporaire.
Des efforts sont déployés dans le cadre du document sur la vision sans obstacles et d’un plan d’action sur les droits des personnes handicapées.
Éducation
La règle pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers est de poursuivre leur enseignement par des pratiques d’intégration ; toutefois, ces élèves peuvent également poursuivre leur enseignement dans des classes d’éducation répondant à des besoins particuliers, des écoles, des classes d’hôpitaux, ou à domicile.
Pour les élèves nécessitant un enseignement spécialisé, des classes sont ouvertes au sein d’écoles situées dans leur lieu de vie. Ces élèves bénéficient également d’un service de transport scolaire gratuit.
Les filles handicapées et les étudiants syriens sous protection temporaire ont accès aux mêmes services éducatifs que tous les autres élèves.
Des classes d’adaptation ont été lancées pour permettre aux élèves étrangers de mieux s’adapter au système éducatif turc.
En vertu de la loi no 6458, les ressortissants étrangers souhaitant s’inscrire en premier cycle, deuxième cycle, troisième cycle ou doctorat peuvent bénéficier d’un permis de séjour à condition qu’ils répondent aux exigences spécifiées à l’article 39. Le deuxième paragraphe de ce même article prévoit la délivrance d’un permis de séjour d’un an aux ressortissants étrangers pour qu’ils s’inscrivent dans l’enseignement primaire et secondaire et des prolongations d’un an, avec le consentement de leurs parents ou représentant légaux.
Le programme de formation continue mis en place par le Ministère de l’éducation nationale fournit des programmes d’enseignement en langue turque dans les centres pour les enfants de 8 à 18 ans sous protection temporaire.
Le Ministère de l’éducation nationale et l’Agence allemande de coopération internationale collaborent pour la mise en œuvre du projet d’enseignement préscolaire pour les enfants syriens et les enfants vulnérables en Turquie. L’objectif de ce projet est d’améliorer les conditions favorisant le développement des enfants syriens et des enfants défavorisés âgés de 3 à 6 ans.
Plusieurs réunions d’information ont été organisées pour les familles syriennes ainsi qu’une formation en cours d’emploi pour les directeurs d’écoles et enseignants.
En mai 2017, le programme de versement en espèces pour l’éducation a été étendu aux enfants syriens et aux enfants d’autres nationalités. L’objectif, qui était d’en faire bénéficier 230 000 enfants la première année, a été atteint avant cette échéance.
En septembre 2021, on comptait 1 197 124 enfants d’âge scolaire sous protection temporaire et sur les 771 458 enfants inscrits dans le système éducatif turc, 706 067 ont bénéficié de l’aide pour l’éducation des ressortissants nationaux au moins une fois.
Les écoles relevant de la Direction générale de l’enseignement secondaire (lycées) dispensent un enseignement à 5 243 filles et 5 666 garçons de nationalité syrienne selon les données du système scolaire numérique du 6 octobre 2021.
Les programmes d’enseignements, les manuels scolaires et les supports de formation ne contiennent aucune déclaration, description ou image favorisant une identité ethnique, reposant sur l’inégalité entre les sexes ou pouvant entraîner l’exclusion sociale.
Des hébergements sont construits dans les écoles dans le but de garantir l’accès à l’éducation et d’améliorer la qualité et l’efficacité des services d’enseignement. Dans le cadre du programme d’investissement d’État de 2021, la construction est en cours pour un nombre total de 58 hébergements, 40 bâtiments indépendants et 18 locaux dans les écoles, qui, une fois terminés, permettront d’héberger 10 538 élèves.
Le projet pour une éducation inclusive dès la petite enfance pour les enfants handicapés, financé conjointement par l’Union européenne et la Turquie, a été mis en œuvre entre 2017 et 2020. Il a permis de dispenser une formation à 1 200 enseignants, d’élaborer 38 livres d’histoire, 2 courts métrages et 1 message d’intérêt public, et d’organiser des séminaires d’information pour les directeurs d’école et les parents.
Soins de santé
Tous les services de santé disponibles pour les citoyens turcs sont également accessibles, sans aucune distinction, aux migrants et aux demandeurs d’asile.
Dans le cadre d’un accord conclu entre le Ministère de la santé et le FNUAP, le personnel soignant syrien employé dans les centres de santé pour migrants a été inclus dans le programme de formation en cours d’emploi.
En collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), une formation sur la grossesse pour les sage-femmes et infirmières syriennes employées dans les centres de santé pour migrants a été organisée dans le but de mettre en place des cours pour les personnes enceintes dans les centres de santé pour migrants.
Emploi
Les plans d’action élaborés dans le cadre de la stratégie nationale en matière d’emploi (2014-2023) définissent des objectifs, des politiques et des mesures articulés autour de l’axe principal d’amélioration du taux d’emploi des groupes qui nécessitent des politiques particulières, notamment les personnes handicapées.
La composante dons du projet pour renforcer l’intégration sociale et l’employabilité des personnes handicapées financé par l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP) de l’Union européenne en 2016 et 2017, a déboursé 23 millions d’euros pour un total de 137 projets.
Quatre millions et demi d’euros ont été utilisés pour soutenir 24 projets mis en œuvre dans le but d’accroître le taux d’emploi des personnes handicapées.
Le programme d’adaptation sociale, né d’une collaboration entre le Ministère de la famille et des services sociaux et l’UNICEF, a pour objectif l’adaptation sociale des enfants syriens qui vivent hors des camps en Turquie par l’intermédiaire des comités provinciaux des droits de l’enfant et la création d’une plateforme permettant le dialogue et les échanges d’informations entre les enfants turcs et les enfants syriens.
Femmes kurdes
L’article 10 de la Constitution dispose que toutes les personnes qui composent la République de Turquie sont égales devant la loi. En ce sens, il est impossible de privilégier une pensée politique, une structure ethnique ou une croyance religieuse par rapport à d’autres.
XX.Mariage et rapports familiaux
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
Pour la législation sur l’âge du mariage, voir le paragraphe 79.
Le Code civil turc mentionne l’adultère, l’atteinte à la vie, la maltraitance grave ou le traitement dégradant, l’acte criminel et l’acte déshonorant, l’abandon, la maladie mentale, et la rupture du mariage comme des motifs de divorce et offre des éclaircissements précis sur ces motifs.
L’article 167 dispose qu’un conjoint peut faire une demande de divorce ou de séparation librement, et l’article 169 dispose que, une fois l’action juridique lancée pour le divorce ou la séparation, le juge prend d’office les mesures provisoires nécessaires pour la durée de la procédure, notamment en ce qui concerne la résidence et les moyens de subsistance des conjoints, la gestion des biens des conjoints et les soins et la protection des enfants.
L’article 173 établit que la femme, une fois divorcée, conservera le statut personnel qu’elle avait acquis par le mariage, mais reprendra le nom de famille qu’elle portait avant le mariage.
Aux termes de l’article 174, une partie n’ayant commis aucune faute ou une faute très légère dont les intérêts actuels ou potentiels ont été lésés en raison du divorce peut demander à la partie fautive une indemnisation matérielle proportionnelle et une partie dont le droit personnel a été altéré en raison des événements qui ont conduit au divorce peut demander à la partie fautive de verser une somme d’argent appropriée à titre d’indemnisation immatérielle.
L’article 179 dispose que la répartition des biens matrimoniaux se fera en fonction des dispositions du régime sous lequel les conjoints sont mariés tandis que l’article 181 règlemente les droits de succession et établit que les conjoints divorcés ne peuvent pas être les héritiers légaux l’un de l’autre et qu’ils perdront les droits acquis par héritage avant le divorce, sauf indication contraire dans ledit héritage.
L’article 182 dispose qu’un tribunal, lors de la décision sur un divorce ou une séparation, statuera sur les droits parentaux et les contacts avec le ou les enfant(s) après avoir entendu les parents ou, si le ou les enfant(s) est/sont sous curatelle, consulté le tuteur ou l’instance de curatelle lorsque c’est possible, et que la considération primordiale pour établir les contacts avec le ou les enfant(s) de la partie n’ayant pas la garde sera l’intérêt supérieur du ou des enfant(s) en termes de santé, d’éducation et de moralité et que ce conjoint sera tenu de contribuer aux dépenses de soins et d’éducation du ou des enfant(s) dans la mesure de ses moyens financiers.
Veuillez consulter le rapport (par. 247) pour la question du nom de famille des femmes.