I.Introduction

Le présent document est le septième rapport périodique de la République du Tadjikistan sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Il a été établi conformément aux directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports périodiques et couvre la période de 2019 à 2022. Le rapport comprend les réponses aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur le sixième rapport périodique du Tadjikistan (CEDAW/C/TJK/6), adoptées le 31 octobre 2018 par le Comité à ses 1643e et 1644e séances (voir CEDAW/C/SR.1643 et CEDAW/C/SR.1644). La liste de points et de questions du Comité figure dans le document CEDAW/C/TJK/Q/6 et les réponses du Tadjikistan dans le document CEDAW/C/TJK/Q/6/Add.1.

Lors de l’établissement du rapport, le groupe de travail s’est entretenu avec des représentants des autorités de l’État, des services de police et de justice et des institutions de la société civile.

Les statistiques genrées sont en cours d’élaboration. Selon l’indice de la Banque mondiale, qui se fonde sur les décisions économiques prises par les femmes tout au long de leur vie professionnelle, la législation du Tadjikistan a obtenu un score élevé de 81,88 (par rapport à une moyenne mondiale qui est de 74,71).

Conformément à l’article 17 de la Constitution du Tadjikistan, les hommes et les femmes sont égaux en droit. En outre, conformément à l’article 35 de la Constitution, toute personne a le droit de travailler, de choisir une profession ou un type d’emploi, de bénéficier de la protection du travail et de la protection sociale contre le chômage. Toute restriction en matière d’emploi, de quelque nature que ce soit, est interdite. Pour un même travail, les travailleurs doivent être rémunérés de manière égale. Nul ne peut être soumis au travail forcé, sauf dans les cas prévus par la loi. Le Code du travail du Tadjikistan interdit la discrimination dans le cadre des relations de travail (article 7). Tous les citoyens disposent de possibilités égales en matière d’emploi. Toute distinction, exclusion ou préférence ou encore tout refus d’emploi fondé sur le sexe, entraînant une violation de l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi, est interdite. Ne sont pas considérées comme discriminatoires les différences de traitement liées aux exigences particulières d’une activité précise ou découlant du souci de l’État de protéger les personnes qui ont besoin d’une protection sociale renforcée (femmes, mineurs, personnes handicapées et autres). Les personnes qui estiment avoir fait l’objet d’une discrimination en matière d’emploi peuvent engager une procédure judiciaire. Le Code du travail prévoit des garanties supplémentaires pour les femmes en ce qui concerne l’embauche des femmes enceintes et des femmes avec enfants, l’obligation pour les femmes de travailler uniquement pendant les heures de travail et la limitation de l’affectation des femmes et des personnes ayant des responsabilités familiales au travail de nuit, aux heures supplémentaires, au travail le week-end ou les jours fériés et aux voyages officiels.

Le statut des femmes est déterminé par l’étendue de leurs droits civils. Selon la législation en vigueur, les femmes et les hommes ont une personnalité juridique égale, c’est-à-dire la capacité de posséder des biens, de les utiliser et d’en disposer, de conclure des contrats et d’exercer d’autres droits civils. La personnalité juridique des femmes et des hommes est inscrite dans le Code civil et ne peut être restreinte que par la loi et par décision de justice. Les femmes bénéficient des mêmes droits que les hommes en matière de déplacement et de la liberté de choisir leur lieu de résidence et leur domicile.

L’article 19 du Code civil prévoit que les citoyens peuvent circuler librement sur le territoire du Tadjikistan, choisir un lieu de résidence et voyager librement en dehors de la République et y revenir. Le Code civil accorde également aux femmes le droit d’être indemnisées pour les dommages causés par des actes illégaux. Elles sont donc en droit de former une requête en indemnisation pour les dommages matériels subis et la réparation du préjudice moral devant les instances judiciaires.

Le Code pénal (article 143, 1ère partie) prévoit la responsabilité pénale pour la violation de l’égalité des droits des citoyens, y compris pour des raisons liées au sexe, qui est punie d’une amende de 200 à 500 unités de calcul ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.

En juin 2022, des modifications ont été apportées au Code pénal prévoyant désormais des sanctions plus sévères pour les abus sexuels sur mineurs.

La loi sur la fonction publique prévoit des règles supplémentaires régissant la relation de travail avec les fonctionnaires et ne diminue en rien les normes fixées par le Code du travail.

II.Informations sur la mise en œuvre des observations finales

A.Visibilité de la Convention et des recommandations générales du Comité

Paragraphe 8 des observations finales

Le Gouvernement a réalisé des progrès considérables pour éliminer les stéréotypes liés au genre et garantir une véritable égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. Le 8 mai 2019, la Commission gouvernementale chargée de veiller au respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme a adopté un deuxième plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant le sixième rapport périodique du Tadjikistan (ci-après dénommé le « plan d’action national »), mis en œuvre avec succès au cours de la période considérée.

La Commission interinstitutionnelle envisage de retirer la déclaration concernant la compétence du Comité en vertu des articles 8 et 9 du Protocole facultatif.

Conformément au plan d’action national, durant la période allant de 2019 à 2022, le Comité pour la promotion de la femme et de la famille relevant du Gouvernement tadjik a organisé 12 conférences, 220 tables rondes et 190 réunions à l’intention des fonctionnaires et des services de police et de justice, au cours desquelles il a présenté le texte de la Convention et les recommandations finales. Il mène également de vastes campagnes de sensibilisation du public à travers la diffusion de vidéos, brochures et supports d’information sur les droits des femmes en général dans un format accessible.

Des cours ont été organisés pour renforcer les compétences et les capacités du personnel des ministères et des autorités sur des thèmes relatifs à la promotion des droits des femmes et de l’égalité des sexes.

Des informations sur les obligations internationales du Tadjikistan en matière de droits de l’homme, y compris les rapports et les plans nationaux de mise en œuvre du Comité pour la promotion de la femme et de la famille, sont disponibles sur le site Web de la Commission gouvernementale chargée de veiller au respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme (http://khit.tj).

Le site Web du Comité pour la promotion de la femme et de la famille (https://www.comwom.tj) a été mis à jour afin de faire connaître les obligations internationales du Tadjikistan en matière de respect de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le site Web de l’agence de la statistique relevant de la présidence contient une base de données sur les statistiques genrées (recueil sur les hommes et les femmes de 2021 et analyse des données statistiques relatives aux objectifs de développement durable et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes), qui fait l’objet d’une mise à jour annuelle. L’agence de la statistique publie également des données mensuelles sur le nombre de femmes entrepreneurs saisies dans sa base de données sur le genre (https://www.stat.tj/en/gender-database). Ses spécialistes participent régulièrement à des ateliers et à des sessions de formation internationaux et régionaux sur les statistiques genrées.

B.Définition de la discrimination à l’égard des femmes et dispositif réglementaire

Paragraphe 12 des observations finales

La législation du Tadjikistan interdit toutes les formes de discrimination, y compris à l’égard des femmes. L’article 17 de la Constitution stipule que l’État garantit les droits et libertés de chaque personne, indépendamment de son appartenance ethnique, de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa foi, de ses convictions politiques, de son éducation ou de son statut social ou patrimonial.

Une loi sur les garanties de l’État en matière d’égalité des droits entre hommes et femmes et d’égalité des chances dans l’exercice de ces droits est en vigueur au Tadjikistan. Cette loi réglemente les actions visant à faire respecter les garanties constitutionnelles de l’égalité des droits des hommes et des femmes dans les domaines social, politique, culturel et autres, et vise à prévenir toute discrimination fondée sur le sexe et à établir des garanties publiques pour l’égalité des chances entre les personnes des deux sexes.

Pratiquement toutes les lois et réglementations sectorielles contiennent des dispositions antidiscriminatoires. Afin de prévenir la discrimination, l’article 143 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale en cas de violation ou de restriction délibérée, directe ou indirecte, des droits et libertés ou de préférences directes ou indirectes pour les citoyens sur la base du sexe, de la race, de l’appartenance ethnique, de la langue, de l’origine sociale, de la situation personnelle, patrimoniale ou professionnelle, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard la religion, des convictions ou de l’appartenance à des partis politiques ou à des associations publiques, lorsque ces violations ou restrictions portent atteinte aux droits et aux intérêts légitimes des citoyens.

Le paragraphe 31 du plan d’action national visant à mettre en œuvre les recommandations des États membres du Conseil des droits de l’homme, dans le cadre du deuxième examen périodique universel pour la période allant de 2017 à 2020, approuvé par décret présidentiel du 7 juin 2017, prévoyait pour la prise en compte de la question l’adoption d’une loi distincte sur la lutte contre la discrimination de manière globale et la révision de chacune des lois en 2018-2019.

Le 19 juillet 2022, la loi no 1890 sur l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination a été adoptée par le Gouvernement tadjik. Cette loi définit les fondements institutionnels et juridiques de l’égalité des droits et des chances pour toutes les personnes en République du Tadjikistan et établit un ordonnancement juridique de prévention et de protection efficace contre toutes les formes de discrimination :

•En vertu de l’article 3, la loi s’applique à tous les organismes publics, aux organes autonomes des villages et agglomérations, aux fonctionnaires et aux personnes physiques et morales, indépendamment de leur forme organisationnelle et juridique et de leur domaine d’activité.

•En vertu de l’article 4, au Tadjikistan, toutes les personnes sont égales devant la loi et les tribunaux et ont droit à une protection efficace contre toutes les formes de discrimination.

•Toute personne ou groupe de personnes qui s’estime victime de discrimination a le droit de saisir un tribunal et d’autres autorités publiques pour demander satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommage subi par suite cette discrimination.

•L’État garantit une protection juridique égale et effective contre la discrimination et prend des mesures pour promouvoir des politiques et des programmes visant à assurer l’égalité et à éliminer toutes les formes de discrimination.

•L’article 5 traite de la discrimination directe et indirecte. La discrimination directe est tout traitement (action ou inaction) ou toute création de conditions qui font qu’une personne qui exerce ses droits définis par la législation du Tadjikistan est ou peut être désavantagée par rapport à d’autres personnes se trouvant dans des conditions similaires, pour l’un des motifs énoncés au paragraphe 1 de l’article premier de la loi. La discrimination indirecte est neutre dans sa forme, mais entraîne des conséquences, des dispositions, des motifs ou des pratiques disproportionnés qui désavantagent ou peuvent désavantager une personne par rapport à d’autres personnes dans des conditions similaires, pour l’un des motifs énoncés au paragraphe 1 de l’article premier de la loi.

L’agent de l’État chargé de garantir l’égalité des droits et de prévenir toutes les formes de discrimination (article 13) est le Médiateur pour les droits de l’homme qui procède à l’examen des lois, des règlements et des projets de loi en matière de lutte contre la discrimination.

Il publie un rapport annuel spécifique sur le respect du droit à l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination au Tadjikistan (article 14).

Les organismes publics, les autorités urbaines et rurales et les associations publiques coopéreront à l’élimination de toutes les formes de discrimination (articles 16 à 18 de la loi) en menant davantage d’activités éducatives visant à éliminer la discrimination.

En 2021, en collaboration avec des experts nationaux en matière de genre et avec le soutien du bureau de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), dans le cadre de l’Initiative Spotlight conjointe de l’Union européenne et d’ONU-Femmes, le Comité pour la promotion de la femme et de la famille a mené une consultation publique, un examen et une évaluation de l’efficacité du plan d’action actuel du programme d’État pour la prévention de la violence familiale au Tadjikistan pour la période 2014 à 2023. Les points forts du programme de l’État ont été relevés :

•Un nombre important d’activités visait à changer les attitudes, non seulement de la société mais aussi des fonctionnaires, à l’égard du problème de la violence familiale.

•Activités éducatives aux niveaux national et local et dans tous les organismes publics, y compris le système judiciaire.

•L’accent est également mis sur la coopération entre les différentes structures publiques, ainsi qu’entre la société civile, les organisations internationales et les organismes publics.

•Dans le cadre de l’Initiative Spotlight, facilitée par ONU-Femmes, des mesures sont prises pour harmoniser la tenue de registres sur les cas de violence contre les femmes et les filles par les centres de crise et les organisations non gouvernementales afin de garantir la collecte de données et d’indicateurs de haute qualité, ventilés et comparables au niveau mondial. Les capacités de dix organisations non gouvernementales ont été renforcées en la matière.

•L’effectif d’inspecteurs de police chargés de la prévention de la violence familiale est en cours de renforcement.

•Le nombre d’ordonnances de protection émises est en augmentation.

•Différents moyens sont utilisés pour informer la population sur la loi (méthode de porte-à-porte, campagnes d’information et publications sous forme de brochures, dépliants et manuels).

•Les attitudes de la société à l’égard de la violence familiale évoluent (comme en témoignent le nombre de demandes d’assistance adressées aux organismes compétents et le nombre de filles ayant obtenu un diplôme d’études secondaires).

•Les religieux font partie de ceux qui diffusent des informations sur la lutte contre la violence familiale et l’importance d’éduquer les enfants et les jeunes dans un esprit de respect mutuel.

•Les filles sont de plus en plus nombreuses à faire du sport (ce qui indique un recul des stéréotypes de genre).

•Le nombre de structures de prise en charge médicale et de réadaptation sociale des victimes de violences domestiques a augmenté.

•Il existe des centres de crise gérés par le Comité pour la promotion de la femme et de la famille et des organisations non gouvernementales.

•Un centre de crise pour les femmes handicapées a été créé à Khatlon par une organisation non gouvernementale.

•De plus en plus de demandes d’assistance sont adressées aux organismes compétents par les membres des familles touchées par la violence familiale.

•Il existe des subventions du Président de la République du Tadjikistan et des subventions du Président du khukumat régional de Soghd pour les femmes entrepreneurs de diverses couches de la population. Le nombre de subventions et leurs montants augmentent chaque année.

Les problèmes suivants sont à noter :

•Le programme d’État ne bénéficie pas d’un financement régulier dans les ministères et les départements, ce qui complique la mise en œuvre de son objectif.

•La coordination entre les intervenants dans la prévention de la violence familiale est plus efficace au niveau régional qu’au niveau national.

•Une base de données unifiée sur les crimes impliquant des violences domestiques n’a pas encore été créée.

Pour aider le Comité pour la promotion de la femme et de la famille à renforcer les capacités des fonctionnaires et du personnel chargé de l’application des lois, l’Office de la fonction publique, en coopération avec les partenaires de développement ONU-Femmes, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ainsi que les organisations non gouvernementales Genre et développement et l’Association de planification familiale du Tadjikistan, a organisé plus de 80 ateliers, sessions de formation et cours de formation avancée de 2019 à 2022 ayant réuni 4 000 participants au total sur les mécanismes internationaux et nationaux afin d’améliorer les connaissances sur les droits des femmes et l’égalité des sexes.

Afin d’améliorer les connaissances et les compétences des fonctionnaires sur les thèmes de l’égalité des genres, de prévenir la violence familiale, d’accroître la participation des femmes dans l’administration publique et la fonction publique, et de promouvoir la participation active des femmes aux élections, l’Académie d’administration publique a développé et ajouté, compte tenu des postes et des fonctions des stagiaires, les sujets suivants aux programmes de renforcement des capacités de la fonction publique et aux autres cours de formation destinés aux fonctionnaires :

•Normes nationales et internationales de protection des droits de l’homme

•Amélioration des connaissances juridiques des citoyens

•Prévention de la violence familiale

•Prévention de tous les types de violence à l’égard des femmes, notamment lors des conflits militaires

•Amélioration des connaissances sur la vie familiale

•Promotion du rôle des femmes dans la gouvernance

•Politique de parité dans la fonction publique

•Politique nationale pour l’égalité des genres

•Théorie du genre

•Théorie du genre : définition et concepts fondamentaux

•Questions relatives au genre dans le management

•Prévention de la violence et développement des rapports entre hommes et femmes

•Communication sur le genre pour les fonctionnaires dans le contexte de la violence familiale

•Stéréotypes liés au genre dans la société actuelle

•Rôle des femmes dans la vie sociale et politique de la société

•Rôle des femmes en matière de sauvegarde des valeurs nationales

•Lutte contre la traite des êtres humains

•Activités de répression de la traite des êtres humains : problèmes à résoudre et difficultés pratiques

•Garanties et avantages pour les femmes dans les relations employés-employeur

•Réglementation juridique des relations familiales dans l’administration publique

•École pour les femmes qui réussissent

•Loi et réglementation électorales au Tadjikistan

•Les femmes et les élections

•L’image de la femme cadre

•Administration publique contemporaine

•La nouvelle gestion de l’État

•Prévention de l’extrémisme et du terrorisme chez les femmes et les jeunes

•Budgétisation tenant compte des questions de genre

Tableau 1

Nombre de cours de recyclage et de formation continue organisés pour les fonctionnaires pendant la période allant de 2018 à 2022

(Académie de l’administration publique sous l’autorité du Président de la République du Tadjikistan en collaboration avec l’Office de la fonction publique sous l’autorité du Président de la République du Tadjikistan)

	Cours en milieu académique		Cours hors site		Nombre total de participants
Anné e	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
2018	789	217	1 006	391	66	457	1 180	283	1 463
2019	774	137	911	545	307	852	1 319	444	1 763
2020	740	327	1 067	341	94	435	1 221	421	1 642
2021	982	287	1 269	416	155	571	1 398	442	1 840
2022 (24 sept.)	537	254	791	321	99	420	858	358	1 216
Total général	3 822	1 222	5 044	2 014	721	2 735	5 976	1 948	7 924

Avec le concours d’ONU-Femmes, le budget du Ministère de l’éducation et des sciences a fait l’objet d’une analyse des questions de genre et la budgétisation tenant compte des questions de genre a commencé par deux projets pilotes au sein du Ministère. Parallèlement, plus de 150 employés du Ministère des finances, du Ministère du développement économique et du commerce, du Ministère de l’éducation et des sciences, du Comité pour la promotion de la femme et de la famille et du Parlement ont été formés aux principes fondamentaux de la budgétisation intégrant la dimension de genre.

En coopération avec l’organisation non gouvernementale Genre et développement et avec le soutien du FNUAP, le Comité pour la promotion de la femme et de la famille a demandé à des experts nationaux d’organiser des ateliers de formation sur la politique en matière de genre dans la stratégie nationale de développement du Tadjikistan à l’horizon 2030, à l’intention de 70 membres du personnel du Bureau du Procureur général de la République et du Ministère de l’intérieur, ainsi que des juges à la Cour suprême.

Soixante-deux procureurs ont renforcé leurs compétences en matière d’enquête et de poursuite des auteurs de violences domestiques sans préjugés sexistes grâce à des cours de formation destinés aux formateurs, organisés par le bureau des programmes de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Douchanbé, en coopération avec le Bureau du Procureur général à Douchanbé et dans les régions de Soghd et Khatlon.

Un cours de formation a été organisé par l’Union des avocats du Tadjikistan en coopération avec le bureau du programme de l’OSCE à Douchanbé, au cours duquel 25 membres de l’Union ont amélioré leurs connaissances sur la manière de fournir l’assistance juridique nécessaire. Au cours de cette formation, les participants ont amélioré leurs compétences dans les domaines de la protection des droits de l’homme et du droit à la liberté, de la violence familiale, des normes internationales et du mécanisme législatif national.

Dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme législatif au Tadjikistan, le Comité pour la religion et la régularisation des traditions, festivals et célébrations, qui relève du Gouvernement tadjik, a organisé, en coopération avec des organisations internationales et non gouvernementales, une série de séminaires et d’ateliers sur l’implication des chefs religieux dans la mise en œuvre des programmes d’État sur l’égalité des sexes et la prévention de la violence familiale. Ces événements ont été organisés au cours de la période de 2019 à 2022 dans les villes et districts des régions de Soghd et Khatlon et à Douchanbé et portaient sur le renforcement et la promotion du rôle des femmes dans la vie publique, de l’institution familiale dans la société et la prévention de la violence familiale. Plus de 750 imams-khatibs des mosquées collectives et imams de mosquées ont participé à ces séminaires et ateliers, ce qui a permis de consolider les connaissances et l’expérience des chefs religieux sur les questions d’égalité des genres et de prévention de la violence familiale.

Le Comité pour la promotion de la femme et de la famille, les ministères et les départements, ainsi que les organes exécutifs locaux de l’État mènent un travail considérable sur diverses activités de sensibilisation à la politique en matière de genre, aux questions de genre, à la prévention de la violence sexiste, au renforcement de la responsabilité parentale en matière d’éducation des enfants, à l’importance de l’enregistrement des mariages et à d’autres questions pertinentes.

Le Comité pour la promotion de la femme et de la famille a approuvé une stratégie de communication sur la prévention de la violence familiale. Il a élaboré une série de documents de sensibilisation, notamment des annonces de service public, des panneaux d’affichage, des brochures, des livrets et divers autres documents.

En février 2022, un atelier de deux jours a été organisé à Douchanbé à l’intention des membres du parlement et des partis politiques ainsi que des juges sur l’intégration de la dimension de genre dans la politique et la législation, ainsi que sur les meilleures pratiques en matière de révision de la législation pour l’intégration des questions de genre.

De 2019 au premier semestre 2022, le centre de formation des juges relevant de la Cour suprême du Tadjikistan a organisé une formation continue des juges sur la prévention de la violence familiale et l’assistance aux victimes de violence, le programme d’État pour la prévention de la violence familiale au Tadjikistan pour la période allant de 2014 à 2023, la stratégie nationale pour la promotion des femmes au Tadjikistan pour la période de 2015 à 2020 et la stratégie nationale pour la promotion du rôle des femmes au Tadjikistan pour la période de 2021 à 2030. En 2019, ces sessions de formation ont été suivis par 176 juges et 58 juges et auxiliaires de justice stagiaires. Avec l’appui de l’organisation internationale GOPA, 72 juges et 77 auxiliaires de justice ont été formés sur les aspects juridiques et psychosociaux des délits et crimes liés à la violence familiale. En 2020, en 2021 et au premier semestre 2022, 396 juges et 109 juges et auxiliaires de justice stagiaires ont participé à des sessions de formation.

De septembre à octobre 2022, avec l’appui technique et financier d’un projet des Nations Unies, des sessions de formation ont été organisées autour du thème des questions de genre en matière judiciaire et ont été suivies par 48 juges (22 femmes et 26 hommes).

Au cours de la période considérée, les juges et les fonctionnaires des tribunaux ont fait 370 apparitions à la télévision et à la radio, et 93 articles ont été publiés dans des journaux et des magazines. Les juges et les fonctionnaires des tribunaux ont organisé des réunions explicatives sur ce sujet avec le grand public ainsi que dans les entreprises, les organisations et les établissements d’enseignement. Il y a eu 826 ateliers et conférences organisés par des organismes publics et des organisations internationales.

Dans les villes et les districts du Tadjikistan, le Ministère de la justice et ses bureaux locaux ont organisé huit cours de développement professionnel, 23 ateliers de consultation, quatre tables rondes et 215 réunions sur le plaidoyer juridique. Il y a eu 78 entretiens et apparitions dans les médias, notamment à la radio et sur diverses chaînes de télévision. Les participants à ces événements éducatifs et académiques ont discuté de la violence familiale comme base de la dissolution du mariage, des questions de genre dans la famille et de la prévention de la violence familiale.

En 2021, le Centre d’aide juridique, une institution d’État, a organisé, avec le soutien de l’Initiative conjointe Spotlight des Nations Unies au Tadjikistan, un atelier de formation sur l’élimination de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles.

•Au total, 160 prestataires de soins de santé ont amélioré leurs connaissances basées sur le protocole national relatif aux services essentiels de haute qualité pour les victimes de viols et de violences sexuelles et fondées sur le genre et un sur dispositif adapté de soutien logistique de l’ONU relatif aux services essentiels.

•Au total, 270 chefs religieux ont renforcé leurs connaissances grâce à un module de formation complet destiné aux chefs religieux de haut rang et à un module de formation simplifié destiné aux chefs religieux ruraux des mosquées communautaires afin d’intégrer des outils pour mettre fin à la violence familiale dans leur travail au sein de leur communauté religieuse.

•Au total, 424 représentants (246 hommes et 178 femmes) du Ministère de l’éducation et des sciences, du Ministère de la santé et de la protection sociale, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice, du pouvoir judiciaire et du Comité pour la promotion de la femme et la famille ont renforcé leurs connaissances et leurs compétences afin de collaborer à des programmes de transformation visant à promouvoir l’égalité des genres et la non-discrimination et à lutter contre la violence fondée sur le genre grâce à la coordination interinstitutionnelle et à l’application des normes internationales en matière de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre.

•Au total, 600 éducateurs ont amélioré leurs connaissances des politiques et des méthodes pour une éducation positive, sans violence ni discrimination.

•Au total, 46 membres des médias, y compris des blogueurs, ont acquis une meilleure compréhension de la sensibilité au genre, de l’approche centrée sur les personnes rescapées et de l’utilisation d’un langage tenant compte des questions de genre.

Dans le cadre de l’Initiative Spotlight, une stratégie a également été élaborée pour une approche transversale du genre visant à promouvoir l’accès des femmes aux postes de direction dans les institutions publiques chargées de prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles pour la période allant jusqu’à 2030, cette stratégie ayant été soumise aux autorités gouvernementales pour examen.

En collaboration avec les employés des bureaux centraux et régionaux, le Ministère du travail, des migrations et de l’emploi a organisé une série de sessions départementales sur la politique de genre du Gouvernement tadjik : la situation, les problèmes et les perspectives, présentées par un conférencier du Comité pour la promotion de la femme et de la famille.

C.Accès à la justice

Paragraphe 14 des observations finales

Un programme de réforme judiciaire et juridique pour la période 2019-2021 a été adopté par décret no 1242 du 19 avril 2019 du président Emomali Rahmon.

Afin de garantir la transparence et l’accès aux informations judiciaires, une loi sur l’accès aux informations relatives à l’activité des tribunaux a été adoptée le 25 juin 2021. Cette loi prévoit notamment l’accès aux informations par les moyens suivants :

•Participation des citoyens et des représentants d’organisations aux séances publiques des tribunaux.

•Publication d’informations sur les activités des tribunaux dans les médias.

•Publication d’informations sur les activités des tribunaux sur leurs sites Web et affichage dans les palais de justice.

•Mise à disposition des informations provenant des archives sur les activités des tribunaux.

•Mise à disposition des informations sur demande.

En 2022, l’article 348 du Code de procédure pénale et l’article 199 du Code de procédure civile du Tadjikistan ont été modifiés et complétés en ce qui concerne la publication des jugements et décisions des tribunaux devenus exécutoires, avec le consentement des participants aux procès.

Il existe des sites Web pour 64 tribunaux au Tadjikistan, soit 83,1 % du nombre total de tribunaux.

Au cours de la période allant de 2020 au premier semestre 2022, les tribunaux du Tadjikistan ont examiné 1 036 affaires pénales dans lesquelles des condamnations ont été prononcées à l’encontre de 961 personnes pour des délits de violence familiale ; parmi ces affaires, 290 ont été examinées lors des audiences foraines. Afin de prévenir et de faire disparaître les facteurs et conditions propices au passage à l’acte, les tribunaux ont rendu, au cours de cette période, 586 décisions judiciaires spéciales qui ont été transmises aux entreprises, aux fonctionnaires et aux organisations et institutions concernées pour examen et mesures appropriées.

Au cours de la période allant de 2021 à 2022, les tribunaux du Tadjikistan ont examiné 2 583 affaires administratives et ont rendu des décisions à l’encontre de 2 349 personnes pour des infractions administratives de violence familiale. Sur ce total, 529 affaires ont été examinées lors des audiences foraines et des ordonnances accessoires ont été rendues dans 626 affaires.

Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur général du Tadjikistan n’a enregistré aucune plainte au titre de l’article 143 du Code pénal concernant des violations de l’égalité des citoyens.

Le Ministère de la justice met à disposition une ligne d’assistance juridique gratuite (3040), par le biais de laquelle des conseils juridiques gratuits sont fournis sur diverses questions juridiques, y compris la violence familiale, les abus et d’autres questions. En 2021, 8 596 femmes ont bénéficié de l’assistance d’un avocat. En 2022, une assistance juridique a été fournie à 4 265 femmes, dont 52 cherchaient des conseils sur la violence.

Par décision gouvernementale no 425 du 2 juillet 2015, un dispositif politique sur la mise en place d’une aide juridique gratuite en République du Tadjikistan a été adopté. Afin de le mettre en œuvre, une institution d’État, le Centre d’aide juridique, a été créée sous l’égide du Ministère de la justice par décision gouvernementale no 704 du 28 novembre 2015. Son objectif principal est la formation et le développement d’un système public d’aide juridique accessible pour la population du Tadjikistan. Le travail du Centre d’aide juridique est fondé sur la Constitution du Tadjikistan et la loi sur l’aide juridique, et est mené conformément au Code de procédure pénale, à la loi sur la défense et les pratiques juridiques et à d’autres lois. On compte 37 avocats travaillant dans 35 centres d’aide juridique. Afin de sensibiliser le public à la prévention de la violence familiale, des réunions juridiques mensuelles de vulgarisation sur les thèmes de la prévention de la violence familiale et des relations familiales sont organisées par des avocats publics, principalement pour les femmes. Un manuel destiné aux avocats du Centre d’aide juridique de l’État a été élaboré pour fournir une assistance juridique aux victimes de violences familiales.

Depuis 2020, le Centre d’aide juridique passe progressivement au financement par l’État ; en 2020, l’État a apporté 20 % et les donateurs 80 % ; en 2021, le financement de l’État couvrait 40 % et celui des organismes donateurs 60 % ; en 2022, l’État financera 60 % et les organismes donateurs 40 %. Le Centre d’aide juridique devrait recevoir 100 % de son financement du budget de l’État en 2024.

Les centres d’aide juridique de l’État fournissent une aide juridique de première et deuxième ligne.

L’assistance juridique de première ligne est accessible à tous, elle prend la forme de conseils juridiques donnés par des avocats de l’État dans divers domaines du droit et comprend la préparation de demandes, d’appels, de procès et d’autres documents et la fourniture des informations nécessaires sur les questions juridiques. L’aide juridique de première ligne est fournie gratuitement à tous les citoyens qui demandent l’aide des centres juridiques. La loi ne fait pas de distinctions entre les critères de besoin et les catégories de bénéficiaires. Tous les types d’affaires juridiques peuvent bénéficier de l’aide juridique de première ligne. L’objectif est de fournir une aide juridique gratuite dans tout le pays d’ici 2025. Le Centre d’aide juridique dispose d’une base de données électronique où il conserve des statistiques sur les demandes d’assistance, ventilées par sexe.

Une aide juridique de deuxième ligne est prévue pour les affaires pénales, administratives et civiles. Elle est fournie par des avocats inscrits au Barreau ainsi que par des avocats de l’État qui interviennent en tant que conseils uniquement pour les infractions administratives et les affaires civiles. Elle n’est accordée qu’à certaines catégories de personnes, notamment aux personnes mises en examen, aux accusés, aux prévenus ou aux détenus. Cette aide juridique est actuellement fournie pour des affaires pénales et fait l’objet d’un projet pilote dans les régions de Khatlon et de Soghd. Les dispositions de la loi sur l’aide juridique concernant la mise en place d’une aide juridique de deuxième ligne pour les infractions administratives et les affaires civiles prendront effet le 1er janvier 2025.

Afin de rationaliser l’offre d’aide juridique à la population, la loi no1694 (loi portant aide juridique) a été adoptée le 4 juillet 2020. Des amendements et des ajouts ont été apportés au Code de procédure pénale et à la loi sur la défense et les pratiques juridiques afin d’harmoniser cette législation et de la mettre en conformité avec les exigences de la loi sur l’aide juridique.

Afin de fournir une assistance pratique, un réseau de 110 centres de ressources et de conseils fonctionne sous l’égide du Comité pour la promotion de la femme et de la famille. Ils fournissent, entre autres, une aide juridique (de première ligne) sur un grand nombre de questions.

En 2017, la profession des assistants juridiques (assistants publics), qui suivent une formation et un enseignement spécialisés, a été intégrée au système public d’aide juridique pour le grand public. Ces assistants fournissent des informations juridiques au public. Depuis 2017, les assistants juridiques ont aidé 56 855 citoyens (32 610 femmes et 24 225 hommes, dont 1 598 personnes handicapées).

Pour faciliter le dialogue entre les personnes chargées de l’orientation des cas de violence à l’égard des femmes et des filles, le Comité pour la promotion de la femme et de la famille a tenu compte des recommandations du Comité sur la nécessité d’offrir différentes options de soutien et de services aux victimes de violence et d’intégrer les services existants afin de mener une action coordonnée. Avec le concours d’ONU-Femmes, des consultants nationaux ont développé un système d’orientation et de coopération pour les principales parties prenantes dans huit districts cibles dans le cadre de l’Initiative Spotlight et d’un projet sur l’autonomisation des familles apatrides pour améliorer les résultats de la migration dans la région de Khatlon, et ont intégré et fourni des voies (mesures) pour les parties prenantes et les services impliqués, notamment dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Le système regroupe des partenaires publics et privés et plus de 10 organisations non gouvernementales formées, et varie d’un district à l’autre.

En 2022, une liste de contrôle a été publiée à l’intention des organisations non gouvernementales et des médecins légistes sur la prestation de services aux femmes et aux filles handicapées et la documentation relative aux cas de violence conformément aux normes du Protocole d’Istanbul. Plus de 20 organisations non gouvernementales et 20 membres du personnel des services de médecine légale ont renforcé leur capacité à travailler avec des femmes handicapées grâce à des formations ciblées. Des conseils et une aide juridique ont été fournis à 390 femmes dans six districts cibles.

Tableau 2

Informations statistiques sur la fourniture d’une aide juridique de première ligne à la population du Tadjikistan par les bureaux du Centre d’aide juridique

Période	Total	Hommes	Femmes	Violence familiale
2019	9 768	3 786	5 982	76
Femmes – 67	Hommes – 9
2020	9 096	3 570	5 526	64
Femmes – 56	Hommes – 8
2021	9 466	3 396	6 070	54
Femmes – 49	Hommes – 5
Premier semestre 2022	3 924	1 318	2 606	41
Femmes – 40	Hommes – 1
235
Total	32 254	12 070	20 184	Femmes – 212	Hommes – 23

D.Mécanisme national de promotion de la femme

Paragraphe 16 des observations finales

Le Gouvernement a pris des mesures structurelles et financières pour renforcer les capacités du principal mécanisme institutionnel de promotion de la femme et pour coordonner la mise en œuvre de la politique en matière de genre du Comité pour la promotion de la femme et de la famille. Les ressources humaines et financières ont été revues à la hausse. Le 26 février 2020, le Gouvernement a adopté une décision qui créé un poste (vice-président) pour renforcer l’appareil central. Le budget du Comité est augmenté chaque année ; il était de 1 138 543 somonis en 2019, de 1 154 071 somonis en 2020, de 1 317 720 somonis en 2021 et de 1 460 400 somonis en 2022, ce qui représente une augmentation de 22 % par rapport à 2019. Les départements, divisions et sections en charge de la promotion de la femme et de la famille dans les régions, villes et districts du Tadjikistan comptent de trois à sept employés à plein temps (273 employés au niveau national), et leurs activités sont financées par les budgets locaux. Les divisions et sections disposent également de centres d’information et de conseil au niveau des districts, avec un effectif total de plus de 200 personnes à l’échelle nationale.

Le Conseil national de développement, qui relève du Président de la République du Tadjikistan et qui a été créé pour assurer la coordination entre les organismes d’État, le secteur privé et la société civile en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement du pays à l’horizon 2030, des programmes de développement à moyen terme et des objectifs de développement durable, a mis sur pied un groupe pour l’égalité des genres dont l’objectif est de participer aux discussions et d’élaborer des recommandations tenant compte des questions de genre afin d’adapter les buts, les objectifs et les indicateurs contenus dans la stratégie nationale de développement à l’horizon 2030 et les programmes de développement à moyen terme dans le but d’atteindre l’objectif de développement durable no5.

Le centre de formation d’État Charogi Khidoyat pour les orphelines compte 39 membres du personnel. Son budget était de 1 760 024 somonis en 2019, de 1 980 320 somonis en 2020 et de 2 105 513 somonis en 2021. Le budget s’élève à 2 105 513 somonis en 2022, ce qui représente une augmentation de 16,4 % par rapport à 2019.

Au cours de cette période, la stratégie nationale de promotion du rôle des femmes dans la République du Tadjikistan pour les années 2011 à 2020 a été mise en œuvre et le plan d’action pour la période de 2015 à 2020 a été appliqué. La stratégie vise à former des experts en matière d’égalité des genres et à aborder les questions susceptibles de contribuer à l’élaboration de politiques nationales en la matière, à l’exercice des droits des femmes, à l’augmentation du nombre de femmes à tous les niveaux de prise de décision, à la garantie de l’égalité des droits des femmes à participer au marché du travail, à la santé des femmes et à la prévention de la violence à l’égard des femmes.

Une stratégie nationale de promotion du rôle des femmes au Tadjikistan pour la période de 2021 à 2030 et un plan d’action pour la période de 2021 à 2025 pour la mise en œuvre de la stratégie nationale ont été adoptés par décision gouvernementale no167 du 30 avril 2021. Un montant de 641 360 somonis a été alloué sur le budget de l’État et 587 600 somonis ont été alloués par les partenaires de développement pour la mise en œuvre de la stratégie. L’adoption de cette stratégie a été motivée par un certain nombre de problèmes liés à l’amélioration du statut des femmes dans la société, notamment l’activation de leur rôle, le manque de compréhension de la part du public de la nécessité de l’égalité des sexes et de la mise en œuvre de la politique d’égalité des sexes, les stéréotypes sur le rôle et le statut des femmes dans la société, le cadre juridique imparfait, le manque de coopération entre les organismes d’État et les organisations non gouvernementales impliquées dans la protection des droits et des intérêts des femmes, et les problèmes d’exercice des droits des femmes sur le lieu de travail, dans l’économie, la culture et d’autres domaines. La stratégie a été élaborée compte tenu de la stratégie nationale de développement du Tadjikistan à l’horizon 2030 et de l’expérience acquise dans la mise en œuvre des stratégies précédentes visant à promouvoir le rôle des femmes, et conformément à la nouvelle approche de la communauté internationale concernant la mise en œuvre des objectifs de développement durable à l’horizon 2030. Cette stratégie s’inscrit dans la continuité des réformes initiées avec la mise en œuvre de la précédente stratégie nationale de promotion du rôle des femmes au Tadjikistan pour la période de 2011 à 2020.

Un programme d’État pour l’éducation, la sélection et le placement de femmes et de filles capables à des postes de direction couvrant la période de 2017 à 2022 et un plan d’action pour la mise en œuvre du programme ont été approuvés en 2017. Ce programme visait à mettre en œuvre les obligations internationales du Tadjikistan pour éradiquer les inégalités entre les sexes conformément aux principes et orientations de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, des objectifs de développement durable et d’autres objectifs et cibles liés au genre. Un montant de 486 000 somonis a été alloué pour la mise en œuvre du programme.

Afin d’assurer l’exécution des instructions du Président, telles qu’elles figurent dans son message du 21 décembre 2021 au Majlisi Oli (parlement) sur les principales orientations de la politique intérieure et étrangère de la République du Tadjikistan, de mettre en œuvre les objectifs de la stratégie nationale de développement à l’horizon 2030 tout en augmentant la présence de femmes et de filles douées pour qu’elles représentent 30 % des fonctionnaires et 25 % des cadres, un programme d’État d’éducation, de sélection et de placement des femmes et des filles capables à des postes de direction de 2023 à 2030 et un plan d’action pour la mise en œuvre du programme d’État d’éducation, de sélection et de placement des femmes et des filles capables à des postes de direction de 2023 à 2030 ont été élaborés et adoptés par décision no204 du 27 avril 2022. Un financement du budget de l’État à hauteur de 3 230 920 somonis a été alloué pour la mise en œuvre de ce programme, soit 2 744 920 somonis (84 %) de plus que ce qui avait été alloué pour la mise en œuvre du programme précédent.

En 2019, le plan d’action national pour la mise en œuvre des résolutions 1325 (2000) et 2242 (2015) du Conseil de sécurité et plusieurs autres décisions concernant les programmes dans le domaine des droits de la mère et de l’enfant et de la santé reproductive, entre autres, ont été adoptés. En 2021-2022, un suivi conjoint du plan a été effectué et des consultations sont en cours pour élaborer un nouveau plan d’action.

En 2022, le pays a adopté une loi sur l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination, qui prévoit l’examen des projets de lois et de règlements par un expert en matière de lutte contre la discrimination. Le Médiateur pour les droits de l’homme du Tadjikistan présente ses conclusions sur la conformité des projets de lois et de règlements avec la législation sur l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination.

E.Institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme

Paragraphe 18 des observations finales

Le 4 mars 2019, le président Emomali Rahmon a signé un décret nommant Umed Bobozod, qui occupait précédemment le poste de conseiller du bureau de l’aide présidentielle pour les questions juridiques, en tant que nouveau Médiateur pour les droits de l’homme au Tadjikistan.

Comme indiqué ci-dessus (au paragraphe 22), conformément à la loi sur l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination, le Médiateur pour les droits de l’homme de la République du Tadjikistan est un fonctionnaire chargé d’assurer l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination.

Afin de garantir la conformité des activités du Médiateur pour les droits de l’homme avec les Principes de Paris, un groupe de travail composé de plusieurs représentants du Médiateur, de l’administration du Président de la République du Tadjikistan, du Ministère des finances, du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères fonctionne sous l’autorité du Médiateur pour les droits de l’homme. Afin de garantir la conformité de la législation nationale aux Principes de Paris, la loi sur le Médiateur pour les droits de l’homme de la République du Tadjikistan est constamment améliorée. En particulier, à la suite des modifications apportées à la loi en mars 2016, le Médiateur pour les droits de l’homme s’est vu confier le devoir d’encourager la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou l’adhésion du Tadjikistan à ces instruments, ce qui correspond au paragraphe 3 c) de la section « Compétences et responsabilités » des Principes de Paris. Les pouvoirs du Médiateur en matière de visite et d’inspection des établissements fermés ont été étendus. Il peut visiter librement les centres de détention temporaire, de détention provisoire, d’hébergement pour migrants étrangers ou demandeurs d’asile, les institutions fournissant une assistance sociale, médicale ou psychologique, tout autre lieu de détention et d’autres entités et institutions militaires au Tadjikistan et inspecter leurs activités. Les amendements prévoient la création d’un conseil de coordination et d’experts sous l’autorité du Médiateur pour les droits de l’homme afin de coordonner les activités des autorités publiques et des entités de la société civile en matière de protection des droits de l’homme et des libertés et de fournir une assistance consultative, ce qui est également conforme aux Principes de Paris.

En 2016, le poste de commissaire aux droits de l’enfant a également été créé ; cette personne fait office d’adjoint au Médiateur pour les droits de l’homme. La loi sur le Médiateur pour les droits de l’homme définit les responsabilités, les activités et les protections financières et sociales du commissaire aux droits de l’enfant. En collaboration avec des organisations de la société civile, le commissaire aux droits de l’enfant effectue un contrôle indépendant dans les établissements d’enseignement public et dans les institutions fermées et semi-fermées pour enfants.

Le Médiateur pour les droits de l’homme a pour mission de promouvoir le respect et la protection des droits et libertés des femmes. À cette fin, dans le cadre des objectifs fixés par la loi sur le Médiateur pour les droits de l’homme, celui-ci aide à rétablir les droits et libertés des femmes qui ont été violés, à améliorer la législation du Tadjikistan dans le domaine des droits des femmes, à informer le public sur la loi dans ce domaine, à coopérer avec les organismes publics et les entités de la société civile pour la protection des droits et libertés des femmes et à développer et coordonner la coopération internationale dans ce domaine.

Le nombre de membres du personnel du Médiateur pour les droits de l’homme est en constante augmentation. Les effectifs sont passés de 25 fonctionnaires en 2018 à 31 en 2022 (sans compter 14 membres du personnel d’appui). Le Médiateur pour les droits de l’homme est épaulé par des bureaux de représentation et des structures d’accueil du public établis dans les régions du pays. Le Médiateur dispose de trois bureaux situés dans les chefs-lieux de régions : à Bokhtar (région de Khatlon), à Khujand (région de Soghd) et à Khorog (région autonome du Haut-Badakhshan). Il existe également des structures d’accueil publiques à Kulyab (région de Khatlon), à Isfara (région de Soghd) et dans le district de Kabodiyen (région de Khatlon).

Le financement des activités du Médiateur augmente chaque année. Le budget de l’État a alloué 7 288 750 somonis à son institution de 2019 à 2022. Sur ce montant, 6 874 815 somonis ont été alloués au bureau central du Médiateur pour les droits de l’homme. Le financement de ses bureaux de représentation est assuré par les budgets locaux. Par exemple, un montant total de 413 935 somonis a été alloué sur les budgets locaux pour les bureaux de représentation du Médiateur pour les droits de l’homme dans la région autonome du Haut-Badakhshan et les régions de Soghd et Khatlon. Des fonds de subvention à hauteur de 1 229 323 somonis ont été alloués pour soutenir les activités des structures d’accueil du public du Médiateur pour les droits de l’homme.

Au cours de la période considérée, les représentants du Médiateur pour les droits de l’homme ont participé activement à plus de 42 événements (conférences, tables rondes et ateliers) sur les droits et libertés des femmes, l’égalité des sexes, la prévention de la violence familiale et la prévention des mariages précoces, entre autres.

La sensibilisation du grand public aux droits et libertés des femmes, à l’égalité des sexes et à la prévention de la violence familiale et des mariages précoces est l’une des principales tâches du Médiateur pour les droits de l’homme. De 2019 à 2022, le Médiateur a organisé 47 apparitions à la radio et à la télévision nationales et la publication de documents dans la presse écrite aux fins de l’éducation juridique du public dans ce domaine. Plus précisément, il y a eu 5 apparitions à la télévision, 16 apparitions à la radio, 19 publications dans les médias électroniques et 7 publications dans la presse écrite.

Afin d’améliorer les activités du commissaire aux droits de l’enfant en matière de réception et d’examen des plaintes des enfants, une procédure d’examen des plaintes des enfants par le bureau du Médiateur pour les droits de l’homme a été élaborée et approuvée par ordonnance no72 du 18 septembre 2020 du Médiateur pour les droits de l’homme. Cette expérience est partagée avec d’autres entités parties prenantes, avec le concours du Médiateur pour les droits de l’homme.

Le Médiateur pour droits de l’homme envisage actuellement l’élaboration d’une procédure confidentielle et soucieuse de l’égalité des sexes pour recevoir et examiner les plaintes des femmes et des filles qui ont été victimes de violences.

Le programme de développement à moyen terme de la République du Tadjikistan pour la période de 2021 à 2025 comprend un ensemble de mesures visant à renforcer le statut du Médiateur pour les droits de l’homme et du commissaire aux droits de l’enfant en ce qui concerne la protection des droits et des intérêts légitimes des citoyens.

Entre 2019 et juillet 2022, le bureau central du Médiateur pour les droits de l’homme a reçu et examiné 2 159 plaintes de citoyens, dont 995 ont été déposées par des femmes. Ces plaintes concernaient principalement le droit au logement, la protection juridique, le droit à l’éducation, le droit au travail et les conditions de travail favorables, entre autres. Au cours de cette période, 40 femmes ont également déposé des plaintes pour des problèmes de violence familiale.

Entre 2019 et 2022, le Médiateur pour les droits de l’homme a procédé à des inspections des activités de neuf inspecteurs chargés de la prévention des violences familiales, plus précisément au bureau des affaires intérieures no 2 du district de Shohmansur à Douchanbé, au bureau des affaires intérieures de la ville de Vakhdat, au bureau des affaires intérieures de la ville de Bokhtar, au bureau des affaires intérieures de la ville de Kulyab, au bureau des affaires intérieures de la ville de Khujand et aux bureaux des affaires intérieures des districts de Vose et Rasht.

En coopération avec le Ministère de la santé et de la protection sociale, le Comité pour la promotion de la femme et de la famille et les organes exécutifs locaux de l’État, le Médiateur pour les droits de l’homme a inspecté les activités des services de réadaptation juridique et sociale des victimes de violence domestique à la maternité municipale no2 administrée par l’État, à l’hôpital central du district de Rasht, au centre médical national Shifobakhsh, au centre médical Istiklol, à l’hôpital central du district de Vose, à la maternité de Khujand et à l’hôpital régional de Bokhtar.

F.Société civile et organisations non gouvernementales

Paragraphe 20 des observations finales

Le Comité pour la promotion de la femme et de la famille collabore activement avec les partenaires de développement et les organisations non gouvernementales dans le cadre de la campagne « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre », de la journée de la famille et d’autres activités. Au cours de l’élaboration du nouveau programme de développement à moyen terme (2021-2025), le Comité a procédé, en collaboration avec ses partenaires, à une évaluation genrée du programme de développement à moyen terme pour la période 2016-2021 et a formulé une série de recommandations qui ont été intégrées dans le nouveau programme. En outre, une analyse des disparités entre les sexes a été réalisée pour informer le projet de nouveau programme qui a été soumis à discussion lors d’une table ronde avec les partenaires du Comité en octobre 2020. Les représentants des organisations partenaires et du secteur non gouvernemental ont soumis des propositions qui sont prises en considération dans le document final du programme de développement à moyen terme pour la période 2021-2025.

Le Tadjikistan accorde une importance primordiale à l’amélioration de la législation sur l’égalité des sexes et la promotion des droits des femmes. Conformément au paragraphe 1 du plan d’action du programme d’État pour la prévention de la violence familiale au Tadjikistan pour la période 2014-2023 et au paragraphe 6 du plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations des États membres du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies dans le cadre de l’examen périodique universel (deuxième période) pour la période 2017-2020, approuvé par décret présidentiel no 901 du 7 juin 2017, un groupe de travail sur l’amélioration des lois et règlements, l’élimination des stéréotypes de genre, la protection des droits des femmes et la prévention de la violence domestique a été créé le 29 juin 2017 sur instruction du chef du service administratif de la présidence du Tadjikistan, afin d’améliorer la législation de sorte à renforcer la politique intégrant la dimension de genre et protéger les droits des femmes. Ce groupe a été divisé en trois sous-groupes :

•Premier sous-groupe : problèmes liés à l’amélioration des lois et des règlements dans le but d’éliminer les stéréotypes de genre (sous l’égide du Comité pour la promotion de la femme et de la famille, qui rend compte au Gouvernement tadjik) en coopération avec le projet de prévention de la violence familiale.

•Deuxième sous-groupe : problèmes liés à l’amélioration des lois et règlements sur la protection des droits des femmes (sous l’égide du Ministère tadjik de la justice) en coopération avec le programme État de droit et accès à la justice du PNUD).

•Troisième sous-groupe : questions relatives à l’amélioration des lois et règlements sur la prévention de la violence familiale (sous l’égide du Bureau du Procureur général) en coopération avec le projet de prévention de la violence familiale.

Tous les groupes ont travaillé en étroite collaboration avec la société civile et les organisations non gouvernementales dont les activités sont axées sur le genre. Actuellement, toutes les recommandations des sous-groupes de travail sont examinées par le service administratif de la présidence du Tadjikistan.

Par ordre du service administratif de la présidence no 32/10-197 du 18 novembre 2020 portant création d’un groupe de travail pour améliorer les lois et règlements dans le but d’éliminer les stéréotypes sexistes, de protéger les droits des femmes et de prévenir la violence, le Ministère de la justice a été chargé de diriger l’un des sous-groupes, comptant plusieurs ministères, départements et organisations non gouvernementales. De 2020 à 2022, le groupe de travail a élaboré et rédigé des projets de loi visant à modifier un certain nombre de codes et de lois. Parallèlement, une analyse a été menée sur les projets de loi concernant les amendements au Code de la famille, au Code du travail et au Code de la santé, les amendements à la loi sur la prévention de la violence familiale et les amendements à la loi sur les garanties de l’État en matière d’égalité des droits entre hommes et femmes et d’égalité des chances pour l’exercice de ces droits. Les projets de loi ont été transmis au service administratif de la présidence pour une discussion plus approfondie.

Conformément à la loi sur les lois et règlements et à une décision gouvernementale du 25 février 2017 sur la création et le financement d’un portail Internet d’informations juridiques pour la République du Tadjikistan, le Ministère de la justice a lancé un portail Internet d’informations juridiques. Ce portail constitue une base de données électronique des lois et des règlements susceptibles d’affecter les entreprises. Il est géré par voie électronique. Les projets de loi qui doivent être approuvés par le public sont publiés sur le portail pour faire l’objet d’un débat public.

Les projets de loi sur les amendements à la loi sur les associations publiques et la loi sur la lutte contre la légalisation (le blanchiment) des activités criminelles, le financement du terrorisme et le financement des armes de destruction massive ont été discutés avec la participation de représentants de la société civile.

Le 30 novembre 2021, le Ministère a organisé une table ronde avec des représentants de la société civile sur le thème de la mise en œuvre de la législation à travers des activités des associations civiques.

Le programme État de droit et accès à la justice comprend l’organisation régulière de dialogues juridiques, un forum national sur l’état de droit et l’accès à la justice, et des réunions du groupe de travail sur la mise en œuvre de l’objectif de développement durable no 16, avec la participation de la société civile.

Le renforcement des capacités des organisations de la société civile est une composante importante de l’Initiative Spotlight au Tadjikistan, et les représentants de la société civile sont des partenaires clés de l’Initiative :

•Un panel consultatif permanent de la société civile a été mis en place. Il est composé de 10 représentants de divers groupes et régions ayant un large éventail de connaissances et une expérience avérée dans les domaines de l’égalité des sexes et de l’élimination des violences faites aux femmes et aux filles, ce qui favorise la responsabilité et le contrôle de la mise en œuvre du programme et soutient les efforts déployés dans le cadre du programme pour accroître l’engagement continu et significatif de la société civile en allant à la rencontre des laissés-pour-compte.

•Vingt activistes (18 femmes et 2 hommes) représentant des organisations non gouvernementales de différents milieux sociaux ont été sélectionnés comme étudiants de la première école d’activistes pour l’égalité des sexes au Tadjikistan, comprenant des femmes et des hommes, des jeunes filles, des personnes séropositives et des personnes handicapées.

•Plus de 40 organisations de la société civile de différentes régions se sont réunies pour formuler et mettre en œuvre la toute première stratégie de la société civile du Tadjikistan pour un changement transformateur en vue de l’élimination de la violence à l’égard des femmes et les filles, ainsi que le plan d’action de la stratégie ; cette étape marquait une innovation dans la région et a été reconnue comme une meilleure pratique pour tous les pays de l’Initiative Spotlight.

•Six mini-projets d’organisations non gouvernementales locales ont été sélectionnés pour soutenir la mise en œuvre de certaines activités de cette stratégie de la société civile.

•Un total de 140 représentants d’organisations de la société civile travaillant avec des femmes en situation de handicap, des femmes vivant avec le VIH et des femmes issues de communautés à faibles revenus ont amélioré leurs connaissances du cycle de projet, du suivi et de l’évaluation, et de la collecte de fonds.

À partir de 2019, le Ministère de la santé et de la protection sociale a adopté une approche d’approvisionnement du secteur social en faveur des personnes survivantes de la violence. Jusqu’à présent, on a pu constater une expérience de travail avec les organisations de la société civile Dilafruz dans les villes de Kulyab et Bokhtar (région de Khatlon), et Femida à Douchanbé, ayant pour objectifs la prévention de la violence familiale et la réinsertion après des actes de violence familiale. Ces services sociaux sont fournis dans le cadre d’un accord gouvernemental relatif au secteur social.

En 2021, l’organisation de la société civile Femida a été contactée par 19 victimes de la traite des êtres humains, 28 victimes de violence familiale et 38 migrants vulnérables. Tous ces gens ont bénéficié des services et d’une assistance sociale, psychologique, médicale et juridique en fonction de leurs besoins.

En mai 2020, le Ministère de la santé et de la protection sociale a ouvert un centre national de services sociaux pour les victimes de la traite des êtres humains et de la violence familiale. Ce centre gère un foyer qui a accueilli 14 femmes avec enfants en 2021 et qui, au cours des neuf premiers mois de 2022, a aidé 68 personnes, notamment dans 56 cas de violence à l’égard des femmes.

Il existe quatre centres de crise à travers le pays, qui proposent des abris et une ligne directe téléphonique. L’un des centres est géré par l’État. Par ailleurs, 22 lits dans des maternités permettent d’accueillir les victimes de violences à l’égard des femmes. Il convient également de noter qu’il existe 10 autres centres de crise en activité dans le pays.

G.Mesures temporaires spéciales

Paragraphe 22 des observations finales

La promotion de l’égalité des sexes est un indicateur cible de la stratégie nationale de développement à l’horizon 2030 et une priorité de développement transversale dans les programmes à moyen terme.

Le Tadjikistan a une grande expérience de l’utilisation de mesures temporaires spéciales, notamment des « quotas souples » dans les listes de candidats parlementaires des partis, des avantages dans les admissions à la fonction publique, des quotas présidentiels pour les candidats universitaires et des subventions présidentielles pour les femmes entrepreneurs. À la suite des élections parlementaires de 2020, la représentation des femmes au Majlis-i Namoyandagon Majlis-i Oli (chambre basse du Parlement) est passée de 19,0 à 23,8 % et au Majlis-i Milli (chambre haute du Parlement) de 18,7 à 25,8 %.

Dans la circonscription nationale unique, 73 candidats ont été désignés par des listes de parti, dont 25 femmes, soit 34,2 %. Dans les 41 circonscriptions à mandat unique pour l’élection des députés au Majlis-i Namoyandagon Majlis-i Oli, 204 candidats ont été désignés, dont 28 femmes, soit 13,7 %. Au total, 277 candidats au Majlis-i Namoyandagon Majlis-i Oli ont été désignés, dont 53 femmes, soit 19,1 %. Parmi ces candidats désignés, 241 se sont inscrits au stade de l’enregistrement pour les listes de parti et pour les districts à mandat unique, dont 48 (soit 19,9 %) étaient des femmes. Sur les 63 députés élus sur des listes de parti et dans des circonscriptions à mandat unique, 16 (25,4 %) sont des femmes.

Lors des élections législatives de 2021 et 2022, 27 candidats ont été enregistrés dans sept circonscriptions à mandat unique pour remplacer les députés sortants, dont 8 femmes (29,6 %). Parmi les sept députés élus, on compte deux femmes (28,6 %).

Afin d’attirer les femmes dans la fonction publique, un décret présidentiel a été adopté le 19 avril 2017 modifiant et complétant le décret présidentiel no 647 du 10 mars 2016. Conformément au paragraphe 14, le règlement relatif à la procédure de concours pour l’attribution de postes administratifs vacants dans la fonction publique prévoit des aménagements pour les femmes, et lors de leur nomination initiale dans la fonction publique, elles bénéficient de trois points supplémentaires.

H.Stéréotypes et pratiques néfastes

Paragraphe 24 des observations finales

À l’initiative du Comité pour la promotion de la femme et de la famille et avec le soutien du projet de prévention de la violence familiale, un livre intitulé « Les moyens de prévenir la violence domestique » a été publié et 15 000 exemplaires ont été distribués gratuitement à des chefs religieux et à divers professionnels.

De 2020 à 2021, un manuel d’instruction destiné aux chefs d’industrie et aux chefs religieux sur la prévention de la violence familiale et le soutien aux victimes de violence familiale a été élaboré et 10 000 exemplaires ont été distribués gratuitement aux chefs religieux et aux professionnels de l’industrie.

Au cours de la période de 2019 à 2022, le Comité pour la promotion de la femme et de la famille, en coopération avec le FNUAP et l’Association de planification familiale du Tadjikistan, a organisé des ateliers à l’intention des imams-khatibs et des chefs spirituels des mosquées collectives et des enseignants de l’Institut islamique du Tadjikistan à Douchanbé et dans les régions de Soghd et Khatlon sur le thème de l’implication des chefs religieux dans la mise en œuvre des programmes de l’État et le renforcement des familles, au cours desquels d’importantes questions sociales et culturelles ont été abordées.

En collaboration avec l’organisation de la société civile Genre et développement et avec le soutien financier du FNUAP, le Comité pour la promotion de la femme et de la famille a élaboré un guide à l’intention de son personnel pour mener un travail de sensibilisation dans les jamoats et les communautés sur la suppression des stéréotypes, la répartition équitable des responsabilités ménagères entre les membres de la famille et la concrétisation de l’égalité et de l’équité entre les genres.

Afin de vaincre les stéréotypes sur le rôle des femmes dans la société et la participation des femmes à la prise de décision et afin d’augmenter le nombre de femmes occupant des postes de direction, sous l’Initiative Spotlight au Tadjikistan, le coordonnateur de cette Initiative issu du Gouvernement tadjik a préparé et reçu l’approbation d’une décision du conseil d’administration du Comité pour la promotion de la femme et de la famille sur une stratégie à l’horizon 2030 pour la prise en compte et la promotion de l’égalité des genres visant à faciliter un accès accru aux postes de direction dans les institutions publiques pour les femmes expérimentées dans la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles.

Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes dans les établissements d’enseignement public, un cours d’éducation familiale de 20 heures est ajouté au programme du cycle professionnel élémentaire. Ce cours est composé de modules sur la culture familiale, la violence familiale et la discrimination à l’égard des femmes.

Les écoles professionnelles du Tadjikistan organisent des séances de formation hebdomadaires sur la culture domestique, la violence familiale, la discrimination à l’égard des femmes, la prévention du suicide chez les jeunes femmes et les jeunes filles, la prostitution et ses conséquences, la traite des êtres humains, le VIH/sida et les moyens de le prévenir.

Le thème de la prévention de la discrimination à l’égard des femmes figure dans le programme de développement professionnel des directeurs et instructeurs des établissements de formation professionnelle élémentaire du centre national de développement professionnel et de reconversion des travailleurs dans les systèmes de travail, de migration et d’emploi.

Les capacités des médias, y compris les réseaux sociaux sur Internet, sont largement utilisées pour les activités d’information et de sensibilisation visant à faire prendre conscience de la nécessité de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes, et à éliminer les stéréotypes de genre en ce qui concerne les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société. Le site officiel du Comité pour la promotion de la femme et de la famille a réalisé et mis en ligne à lui seul 197 publications en 2019, 258 en 2020, 360 en 2021 et 313 au cours des neuf premiers mois de 2022 véhiculant l’importance de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes. La page Facebook du Comité comptait 201 publications en 2019, 258 en 2020, 562 en 2021 et 456 au cours des neuf premiers mois de 2022.

Afin de transmettre l’importance de l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes, le personnel du Comité pour la promotion de la femme et de la famille, les ministères et les administrations ont réalisé et diffusé des programmes et des discours sur les questions des droits des femmes, de la répartition équitable du travail domestique et de l’éducation obligatoire des femmes sur différentes chaînes de télévision nationales et locales, soit 657 en 2019, 613 en 2020, 1 034 en 2021 et 987 au cours des neuf premiers mois de 2022.

I.Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Paragraphe 26 des observations finales

En 2019, les tribunaux du Tadjikistan ont examiné 121 affaires pénales pour le crime de polygamie (article 170 du Code pénal) et prononcé des condamnations dans 102 affaires. Entre 2020 et le premier semestre 2022, les tribunaux ont également examiné 254 affaires pénales impliquant ce crime et ont rendu 222 condamnations.

En outre, de 2019 au premier semestre 2022, les tribunaux du Tadjikistan ont instruit 2 314 affaires pénales pour le délit de soustraction malveillante à la garde parentale des enfants (article 177 du Code pénal) et ont prononcé 1 994 condamnations.

Des amendements et des ajouts à la loi sur la prévention de la violence familiale sont en cours de préparation. Le 1er juillet 2022, le Gouvernement tadjik a adopté la décision no 311 relative à la présentation de ses conclusions sur le projet de législation concernant les amendements et les ajouts à la loi sur la prévention de la violence familiale.

Tableau 3

Données statistiques sur le nombre de plaintes déposées auprès du Ministère tadjik de l’intérieur

Année	Nombre de demandes et de plaintes reçues	Contre des hommes	Contre des femmes	Contre des mineurs
2019	3 917	3 185	730	2
2020	4 316	3 543	773	0
2021	4 192	3 460	729	5
8 premiers mois de 2022	2 797	2 287	504	6
Total	15 222	12 475	2 736	13

Tableau 4

Nombre d’ordonnances de protection émises par le Ministère tadjik de l’intérieur

2019	2020	2021	8 premiers mois de 2022
1 851	2 325	2 212	1 399

Le Ministère tadjik de l’intérieur compte 17 inspecteurs : cinq inspecteurs à Douchanbé (un inspecteur au bureau des affaires intérieures de Shokhmansur) ; deux à Shokhmansur ; deux à Sino ; un à Firdavsi et deux à Firdavsi), quatre inspecteurs au département régional des affaires intérieures de Khatlon (Bokhtar, Kulyab, Jayhun, Dusti), trois inspecteurs au département régional des affaires intérieures de Soghd (Khujand, Isfara, Penjikent), un inspecteur au département du district de la vallée de Rasht, un inspecteur au bureau des affaires intérieures de la ville de Khorog, un inspecteur au bureau des affaires intérieures du district de Rudaki et un inspecteur au bureau des affaires intérieures de la ville de Hisar.

Au cours des huit premiers mois de 2022, 49 affaires pénales ont été ouvertes par les inspecteurs de la police locale et les inspecteurs chargés de la prévention de la violence familiale dans les districts et les villes du Tadjikistan, et 739 affaires ont été transmises à d’autres organismes relevant du Ministère de l’intérieur.

1 365 rapports sur des infractions administratives et 200 rapports administratifs relevant d’autres catégories d’infractions ont été rédigés en application des articles 93 (1) et 93 (2) du Code des infractions administratives. Au total, 4 840 réunions ont été organisées pour répondre aux exigences de la loi sur la prévention de la violence familiale.

Il est aussi question de la criminalisation de la violence familiale en tant que délit distinct. Dans le projet de Code pénal du Tadjikistan qui est en cours d’élaboration par un groupe de travail créé par décret présidentiel no AP-1209 du 30 avril 2019, le chapitre 19 (Infractions pénales contre la famille et les mineurs) contient pour la première fois un article instaurant des sanctions pénales contre la violence familiale. Il s’agit de son article 153 « Violence familiale », aux termes duquel la violence familiale est « un acte commis par un membre de la famille contre un autre membre de la famille, prenant la forme de coups et blessures ou d’autres actes de violence entraînant une atteinte mineure à la santé, d’isolement, d’intimidation dans le but d’imposer sa volonté ou d’exercer un contrôle personnel sur la victime, ou de privation financière, y compris la privation de moyens de subsistance ou la négligence entraînant une atteinte mineure à la santé de la victime ». Dans le projet de Code pénal, cet article comporte cinq paragraphes et prévoit des peines allant du travail forcé et correctif à 10 ans de prison, selon la gravité des faits.

La législation nationale, notamment le Code pénal, prévoit une responsabilité pénale pour certaines formes de violence familiale : le meurtre (article 104), l’incitation au suicide (article 109), les lésions corporelles graves et modérées (articles 110 et 111), les coups et blessures (article 116), la torture (article 117), la contrainte exercée sur les femmes pour qu’elles avortent (article 124), le viol (article 138), les agressions sexuelles (article 139), la contrainte exercée sur les femmes pour qu’elles se livrent à des actes sexuels (article 140), les rapports sexuels et autres actes de nature sexuelle avec un mineur de moins de 16 ans (article 141), l’attentat à la pudeur (article 142), les rapports sexuels, autres actes de nature sexuelle ou attentat à la pudeur avec abus des sentiments et des croyances religieuses (article 142.1). Le parent qui fait participer son enfant à un délit ou à un acte antisocial, à la traite des êtres humains ou à la traite des mineurs peut également être tenu pénalement responsable.

Conformément au décret gouvernemental no 186 du 24 mai 2021, un programme conjoint dans le cadre de l’Initiative Spotlight des Nations Unies et de l’Union européenne est en cours de déploiement au Tadjikistan. Les principales activités ont été réalisées dans le cadre de l’Initiative pour aider à prévenir la violence contre les femmes et les filles, notamment les activités suivantes :

a)Un examen des principaux textes législatifs et des plans de développement liés à la violence sexuelle et fondée sur le genre dans les secteurs clés afin d’évaluer les lacunes en matière de prévention et de réponse à la violence sexuelle et fondée sur le genre, une analyse de la législation et des politiques liées à la violence sexuelle et fondée sur le genre dans cinq secteurs (justice, sécurité, santé, éducation et travail), et des recommandations pour des amendements aux lois et des changements aux programmes de développement des districts pour la prévention et la réponse à la violence sexuelle et fondée sur le genre ;

b)En 2022, une liste de contrôle a été publiée à l’intention des organisations non gouvernementales et des médecins légistes sur la prestation de services aux femmes et aux filles en situation de handicap et la documentation relative aux cas de violence conformément aux normes du Protocole d’Istanbul.

c)La qualité des services a été améliorée grâce à la formation des organismes publics, des chefs religieux, des enseignants, des médias et des prestataires de soins de santé :

•Au total, 160 prestataires de soins de santé ont amélioré leurs connaissances basées sur le protocole national relatif aux services essentiels de haute qualité pour les victimes de viols et de violences sexuelles et fondées sur le genre et un sur dispositif adapté de soutien logistique de l’ONU relatif aux services essentiels.

•Au total, 270 chefs religieux ont renforcé leurs connaissances grâce à un module de formation complet destiné aux chefs religieux de haut rang et à un module de formation simplifié destiné aux chefs religieux ruraux des mosquées communautaires afin d’intégrer des outils pour mettre fin à la violence familiale dans leur travail au sein de leur communauté religieuse.

•Au total, 424 représentants (246 hommes et 178 femmes) du Ministère de l’éducation et des sciences, du Ministère de la santé et de la protection sociale, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice, du pouvoir judiciaire et du Comité pour la promotion de la femme et la famille ont renforcé leurs connaissances et leurs compétences afin de collaborer à des programmes de transformation visant à promouvoir l’égalité des genres et la non-discrimination et à lutter contre la violence fondée sur le genre grâce à la coordination interinstitutionnelle et à l’application des normes internationales en matière de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre.

•Au total, 600 éducateurs ont amélioré leurs connaissances des politiques et des méthodes pour une éducation positive, sans violence ni discrimination.

•Ce sont au total 46 membres des médias (23 hommes et 23 femmes), y compris des journalistes et des blogueurs, qui ont acquis une meilleure compréhension de la sensibilisation aux questions de genre, de l’approche centrée sur les personnes survivantes et de l’utilisation d’un langage tenant compte des questions de genre.

d)L’accès aux services a été élargi par l’ouverture de nouvelles structures d’aide aux victimes, l’organisation de salons de la santé et le maintien des services essentiels :

•Dix nouvelles structures d’aide aux victimes ont été créées en plus des 12 déjà fonctionnelles, grâce à un plaidoyer actif sur l’importance des abris de courte durée et des services médicaux rapides pour les femmes et les filles victimes de violences pendant la pandémie de COVID-19. Ces nouvelles salles ont permis de dispenser des services spéciaux à 26 femmes et filles ayant subi des violences.

•Au cours de ces activités, plus de 1 800 femmes et filles en âge de procréer ont bénéficié de services professionnels gratuits, notamment de consultations sur le planning familial et la santé reproductive.

•Une formation a été organisée au profit de 126 femmes et filles ayant subi des violences (ou exposées à des risques de violence) ; elles ont ainsi amélioré leurs connaissances et leurs compétences en matière de création et de développement d’entreprises en fonction des possibilités économiques de la région dans laquelle elles vivent.

•Neuf enfants victimes de crimes sexuels (sept filles et deux garçons) ont bénéficié d’un soutien sous la forme d’une assistance juridique pendant l’enquête et la procédure judiciaire.

e)La sensibilisation à la discrimination fondée sur le genre par le canal de divers médias :

•Au total, 5 000 personnes ont été sensibilisées à travers les médias sociaux avec des vidéos de sensibilisation aux pratiques de parentalité positive en mettant l’accent sur le développement, l’éducation et la santé mentale des filles.

f)La sensibilisation du public à l’évolution des normes de genre dans la société :

•Au total, 1 631 personnes (786 hommes et 845 femmes) dans les régions ciblées, dont 551 filles et 520 garçons de moins de 17 ans, ont été sensibilisées par des campagnes de mobilisation locales visant à modifier positivement les normes sociales actuelles fondées sur l’inégalité des sexes et les stéréotypes, ainsi que les attitudes et les comportements.

•Au total, 31 817 membres des communautés locales, enseignants, enfants et parents (1 524 femmes, 930 hommes, 18 988 filles et 10 375 garçons) ont été sensibilisés à la violence sexuelle et fondée sur le genre et à la violence à l’égard des femmes et des filles, à la manière de prévenir et de répondre aux cas éventuels, ainsi qu’à la manière et au lieu de dépôt des plaintes.

•Quatorze représentations théâtrales éducatives ont permis de toucher 1 400 personnes sur des questions liées à la violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment le harcèlement dans la rue et la violence dans les rencontres entre adolescents, les mariages précoces et forcés, les brimades en public, les comportements sains, ainsi que la santé et les droits sexuels et reproductifs, d’une manière accessible et attrayante.

•Le Gouvernement tadjik souhaite voir la mise en œuvre de l’Initiative se poursuivre jusqu’en décembre 2023.

Une stratégie nationale pour le développement des statistiques au Tadjikistan à l’horizon 2030 a été approuvée par décision gouvernementale no 585 du 27 novembre 2019. Le plan d’action pour la première phase de la stratégie pour la période 2019-2023 comprend 16 activités pour le développement des statistiques genrées. Il est notamment prévu de mener une enquête sur la prévalence de la violence sexiste à l’égard des femmes et des filles tout en veillant à ce que les femmes rurales et les femmes et filles appartenant à d’autres groupes défavorisés soient prises en considération.

Un groupe de travail a été créé par l’agence de la statistique afin d’harmoniser les indicateurs pour la collecte de données administratives sur la violence à l’égard des femmes.

En ce qui concerne la liste de l’annexe 1 de la décision gouvernementale no 600 du 2 décembre 2014 sur la procédure de prestation de services médicaux et sanitaires aux citoyens du Tadjikistan dans les établissements de santé publique, un nouvel élément a été ajouté portant sur une catégorie de citoyens en droit de bénéficier de services médicaux gratuits en fonction de leur statut social de victimes de violence familiale et de victimes de la traite des êtres humains.

J.Traite des êtres humains et proxénétisme

Paragraphe 28 des observations finales

Au cours des 15 dernières années, le Tadjikistan a pris de nombreuses mesures pour lutter contre la traite des êtres humains. La traite des êtres humains a été qualifiée de crime ; plusieurs plans d’action nationaux de lutte contre la traite des êtres humains ont été adoptés et mis en œuvre ; une commission nationale interinstitutionnelle et des commissions locales ont été créées en vue de lutter contre la traite des êtres humains. Élaboré avec la participation des représentants de la société civile, un plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2019–2021 a été adopté en 2019. Par décision gouvernementale no 342 du 2 juillet 2019, une liste de crimes et délits liés à la traite des êtres humains a été approuvée. Les principales entités de lutte contre la traite des êtres humains et la société civile collaborent activement.

Afin d’améliorer la législation relative à la lutte contre la traite des êtres humains, le Gouvernement a approuvé une procédure de mise en œuvre d’un ensemble de mesures dans le cadre du mécanisme d’orientation des victimes de la traite des êtres humains, qui définit clairement les mesures de protection et d’assistance aux victimes de la traite et aux migrants vulnérables, les mécanismes d’assistance inconditionnelle aux victimes sous surveillance, l’octroi d’un statut de protection spéciale tout au long de l’enquête pénale, le respect de l’anonymat, la protection des données à caractère personnel, ainsi que les mécanismes d’identification des victimes d’exploitation et leur orientation vers les organismes compétents chargés de mettre en œuvre la procédure susmentionnée, entre autres.

Le 2 janvier 2019, des amendements et ajouts apportés au Code pénal concernant les crimes et délits liés à la traite des êtres humains et des enfants sont entrés en vigueur. Les articles 130 (1), 167, 335, 335 (1), 347, 351 et 352 du Code pénal ont été modifiés. L’article 130 (2) (utilisation du travail d’esclave) et l’article 132 (recrutement de personnes à des fins d’exploitation) ont été supprimés du Code pénal.

Le 2 janvier 2019, la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et l’aide aux victimes a également été modifiée. L’article 21 de la loi régissant la procédure d’octroi du statut juridique de victime de la traite et l’article 23 de la loi concernant le délai de prestation des services sociaux aux victimes de la traite ont été modifiés.

La liste des entités et organisations tenues de garantir le respect des droits et des intérêts légitimes des enfants victimes de la traite des êtres humains comprend les agences de développement touristique, qui sont aussi tenues d’identifier les enfants susceptibles d’être victimes de la traite des êtres humains.

Les autorités chargées de l’application des lois au Tadjikistan ont ouvert 14 affaires de traite des êtres humains impliquant 26 prévenus en 2020, contre 20 affaires impliquant 35 prévenus en 2019. Ces 26 personnes ont été condamnées, ce qui marque une hausse importante par rapport aux quatre condamnations prononcées en 2019.

Le Ministère de l’intérieur a continué de former les élèves-officiers à la traite des êtres humains dans le cadre du programme d’études à l’académie.

Des étudiants en droit de l’université d’État ont participé à une formation sur les lois contre la traite et les techniques d’enquête dans le cadre d’un programme approuvé par les services publics.

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) aide le Tadjikistan à développer son cadre juridique et sa capacité à lutter contre la traite des êtres humains.

Le Gouvernement a également coopéré avec l’organisation internationale pour former les membres du système judiciaire sur la manière d’enquêter avec succès sur les affaires de traite des êtres humains dans les tribunaux correctionnels.

Afin d’améliorer la collecte de données sur les victimes d’infractions ventilées par sexe, âge, statut social et autres indicateurs, par arrêté no 37 du 3 septembre 2019 du directeur de l’agence de la statistique, le formulaire de rapport statistique no 1 – Rapport sur les victimes d’infractions – a été élaboré et approuvé.

Le Tadjikistan a signé un accord sur l’application conjointe de la loi avec la Communauté d’États indépendants.

Afin de renforcer les efforts de lutte contre la traite des êtres humains et de travailler plus efficacement à la prévention et à la lutte contre cette pratique, le bureau de programme au Tadjikistan de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), en partenariat avec le Gouvernement tadjik, a organisé un atelier de trois jours sur la collecte de données et l’établissement de rapports sur la traite des êtres humains à l’intention des professionnels du système judiciaire avec l’agence de la statistique, le Bureau du Procureur général, le service des migrations, le bureau du Médiateur et le Ministère tadjik de l’intérieur.

Le 26 février 2022, un plan national de lutte contre la traite des êtres humains au Tadjikistan pour la période de 2022-2024 a été approuvé, afin d’intensifier l’identification des personnes victimes de la traite et de leur fournir des services appropriés.

À l’initiative du Ministère de l’intérieur, en collaboration avec le service de communication du Gouvernement tadjik, une ligne directe pour lutter contre la traite des êtres humains (227-07-07) a été mise en service.

Le 27 mai 2020, le Gouvernement tadjik a décidé (par décision no 280) de créer à Douchanbé un centre territorial de services sociaux pour les victimes de la traite, une institution publique relevant du Ministère de la santé et de la protection sociale.

Un réseau d’organisations de la société civile, connu sous le nom d’Umed, mène des activités de prévention de la traite des êtres humains dans tout le pays et apporte un soutien aux migrants vulnérables et aux victimes de la traite. Le réseau coopère notamment avec la mission de l’OIM au Tadjikistan, le Ministère de l’intérieur, les procureurs et l’agence pour le travail et l’emploi du Tadjikistan. La commission interinstitutionnelle de lutte contre la traite des êtres humains coopère également avec ce réseau.

Un refuge pour les victimes de la traite des êtres humains à Douchanbé est en activité sous l’égide du Ministère de la santé et de la protection sociale du Tadjikistan. Il fournit une aide à la réinsertion (médicale, juridique, psychologique et sociale) aux victimes de la traite, aux victimes de violences familiales, aux épouses abandonnées de travailleurs migrants et aux migrants vulnérables. À partir de 2017, le Ministère a mis des fonds à la disposition de l’organisation non gouvernementale Femida dans le cadre d’un contrat d’État pour soutenir un centre d’accueil de jour afin de fournir des services sociaux aux victimes de la traite. En janvier 2021, le centre a été confié au Ministère. Auparavant, le refuge, qui fonctionne depuis 2006, était soutenu par un financement de l’OIM. Au cours des 12 dernières années, le refuge a aidé quelque 200 victimes de la traite des êtres humains.

Les agents des services de répression suivent une formation sur la lutte contre la traite des êtres humains. Une série de formations de deux jours intitulée « Introduction à la traite des personnes et les formes d’exploitation y relatives » a été organisée à Douchanbé en septembre et en octobre 2019. Ces cours ont été organisés par le bureau de programme de l’OSCE à Douchanbé en partenariat avec le Centre de lutte contre la traite des êtres humains du Ministère tadjik de l’intérieur. Une trentaine de participants y ont assisté. La formation a porté sur les cadres législatifs et internationaux, les formes de traite des êtres humains, les mesures de protection à la disposition des forces de l’ordre, l’identification des victimes de la traite et les services de soutien.

K.Participation à la vie publique et à la vie politique

Paragraphe 32 des observations finales

Au cours des 25 dernières années, la représentation des femmes au Parlement du Tadjikistan est passée de 3 % en 1995 à 24 % en 2020. Parmi les neuf commissions du Majlis-i Namoyandagon, deux sont dirigées par des femmes. Parmi les trois vice-présidents du Majlis-i Namoyandagon, on compte une femme.

Lors des élections parlementaires de 2020, la représentation des femmes au Majlis-i Namoyandagon est passée de 19 à 24 % et de 19 à 26 % au Majlis-i Milli. Au Majlis des députés du peuple de la ville de Douchanbé, on compte 41,5 % de femmes, tandis qu’elles sont environ 35 % dans la région de Khatlon, plus de 33 % dans la région de Soghd, plus de 34 % dans la région autonome du Haut-Badakhshan et environ 30 % dans les villes et les districts relevant de l’administration centrale. À ce rythme de croissance, la parité devrait être atteinte au Parlement du Tadjikistan d’ici 2030.

En 2017, le Tadjikistan a créé l’Alliance des femmes parlementaires, qui compte treize femmes parlementaires, dont la vice-présidente du Majlis-i Namoyandagon.

En 2022, la Cour suprême compte 41 juges, dont 10 sont des femmes (24 %). Il y a 78 femmes juges (21 %) et 296 hommes juges dans les tribunaux de droit commun. Dix femmes sont présidentes de tribunaux et 17 femmes sont vice-présidentes. On compte 65 juges stagiaires, dont 22 femmes.

Selon l’agence de la fonction publique, au 1er janvier 2022, 24,1 % des 18 701 fonctionnaires étaient des femmes. Il y a 3 081 fonctionnaires dans les administrations urbaines et rurales, dont 587 femmes (19,0 %).

Le bureau central du Ministère de la santé et de la protection sociale emploie 30 cadres, dont 6 femmes (20 %).

En 2022, l’effectif total du personnel médical dans les établissements du Ministère de la santé et de la protection sociale est de 81 126 personnes, dont 54 666 (67 %) sont des femmes. Le Tadjikistan compte au total 20 797 médecins, dont 7 651 femmes (37 %). Sur un total de 652 cadres dans le secteur de la santé et des services sociaux, 235 (36 %) sont des femmes.

Sur les 37 avocats d’État du centre d’aide juridique du Ministère de la justice, 11 (30 %) sont des femmes.

L.Nationalité

Paragraphe 34 des observations finales

En 2019, 233 323 naissances ont été enregistrées dans les bureaux d’état civil et 57 433 enregistrements de naissances d’enfants âgés d’un an ou plus.

•En 2020, 239 946 naissances ont été enregistrées et il y a eu 48 719 enregistrements de naissances d’enfants âgés d’un an ou plus.

•En 2021, 218 206 naissances ont été enregistrées et il y a eu 53 015 enregistrements de naissances d’enfants âgés d’un an ou plus.

•Au premier semestre 2022, 111 537 naissances ont été enregistrées, soit une augmentation de 6 % (au premier semestre de 2021, il y en avait 104 737) ; il y a eu 21 763 enregistrements de naissances d’enfants d’un an ou plus, soit une baisse de 5 % (au premier semestre 2021, il y en avait 22 871).

L’autorité de l’état civil du Ministère de la justice dispose d’un site Web distinct : http://rahsh-adliya.tj/. En 2021, le Tadjikistan a lancé des services gratuits par le biais d’un bureau d’état civil itinérant dans les zones rurales où les enfants sont les plus vulnérables aux conséquences négatives de l’absence ou du retard de l’enregistrement des naissances. Les services de proximité sont assurés par un partenariat entre l’autorité de l’état civil et le PNUD, avec le soutien financier du bureau de coopération suisse au Tadjikistan. Le système de guichet unique dans les registres d’état civil permet de réduire le temps nécessaire à l’obtention d’un document, d’améliorer l’interaction entre le système et les bénéficiaires de services et de réduire le risque de corruption.

Selon les conclusions du suivi et de l’évaluation du projet du PNUD sur le soutien à la réforme du système d’enregistrement des actes d’état civil au Tadjikistan, mené par l’organisme de recherche Zerkalo Analytics, l’adoption du supplément no 1637 du 19 juillet 2019 à la loi sur les amendements et les ajouts à la loi d’État sur l’enregistrement des actes d’état civil en ce qui concerne l’enregistrement des naissances dans les délais a permis d’augmenter de 60 % l’enregistrement des naissances d’enfants. Lorsqu’une naissance est enregistrée dans les délais, l’acte de naissance est fourni gratuitement.

M.Éducation

Paragraphe 36 des observations finales

Le cadre législatif actuel du Tadjikistan exclut toute discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’éducation. En vertu de l’article 16 de la loi sur l’éducation, l’enseignement général de base (neuf classes) est obligatoire pour les citoyens de la République du Tadjikistan. En 2020, une stratégie nationale pour le développement de l’éducation à l’horizon 2030 a été adoptée par décision gouvernementale no 526 du 29 septembre.

Par décision gouvernementale no 548 du 29 août 2015, un plan d’action pour la période de 2015 à 2020 a été adopté pour la stratégie nationale de promotion du rôle des femmes au Tadjikistan, prévoyant des mesures spécifiques pour améliorer l’éducation des femmes.

Au cours de cette période, les résultats positifs suivants ont été obtenus en la matière : afin de sensibiliser les femmes, y compris les jeunes femmes de plus de 18 ans, l’établissement d’enseignement secondaire général extra-muros de l’État pour les jeunes adultes et les adultes, relevant du Ministère de l’éducation et des sciences, a créé les conditions nécessaires aux études extra-muros, organisées en trois phases, tous les six mois. Les fournitures et les équipements de l’établissement sont également améliorés chaque année.

Des programmes de cours spéciaux sont conçus pour attirer la population, y compris les filles qui ont abandonné l’école, vers les cours de formation professionnelle.

En collaboration avec le Centre national de formation et de méthodologie, un programme d’études et quatre plans d’études de base ont été approuvés pour l’établissement extra-muros pour l’année scolaire 2019-2020, couvrant le premier cycle de l’enseignement général et destiné à l’instruction de 12 élèves qui n’ont étudié que jusqu’à la deuxième année et qui, pour diverses raisons, ont abandonné l’école, et pour les années scolaires 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, couvrant les deuxième et troisième cycles de l’enseignement général (années 5 à 11).

Le service de l’enseignement préscolaire et secondaire a élaboré un projet de procédure de planification, d’enseignement et d’évaluation dans les établissements secondaires d’enseignement à distance, qui est utilisé comme outil de formation et de méthodologie.

Au cours des quatre dernières années, 626 femmes et jeunes femmes, dont certaines issues des zones rurales, ont été inscrites dans un établissement d’enseignement. Il y a 51 femmes et jeunes femmes handicapées physiques à faible revenu inscrites gratuitement dans des établissements d’enseignement à distance et 54 autres qui paient 50 % des frais de scolarité. L’utilisation des manuels scolaires pour ce groupe d’apprenants est gratuite.

La situation des femmes et des jeunes filles dans les établissements professionnels secondaires et supérieurs et au Ministère de l’éducation et des sciences s’est améliorée, et leur nombre augmente de jour en jour. Actuellement, on compte 3 261 enseignantes et professeurs dans les établissements secondaires professionnels et 4 572 dans les établissements d’enseignement supérieur du pays.

Le Ministère de l’éducation et des sciences emploie 31 femmes et jeunes filles, dont 26 fonctionnaires ; il y a 624 personnes titulaires d’un doctorat en sciences, dont 103 femmes ; 3 279 doctorants en sciences, dont 911 femmes ; quatre membres correspondants de l’Académie nationale des sciences du Tadjikistan ; deux membres permanents de l’Académie nationale des sciences du Tadjikistan ; un membre à part entière de l’Académie de l’éducation du Tadjikistan ; un membre à part entière de l’Académie des sciences médicales du Tadjikistan ; deux recteurs ; 33 doyens ; 135 doyens de faculté ; et 192 chefs de département.

Le statut des femmes dans la société s’améliore chaque année. Le Tadjikistan compte 130 professeurs, 103 docteurs en sciences et 911 doctorants travaillant dans tous les domaines scientifiques.

Dans les établissements d’enseignement professionnel secondaire, 20 femmes travaillent en tant que directrices principales et 150 femmes travaillent en tant que directrices adjointes.

À l’heure actuelle, environ 5 000 étudiants, dont la plupart sont des filles, sont inscrits dans les établissements d’enseignement professionnel supérieur du pays dans le cadre du programme du Président de la République du Tadjikistan.

Tandis que les femmes et les filles représentaient 44 % des étudiants au cours de l’année scolaire 1991-1992, cette proportion était de 56 % au cours de l’année scolaire 2005-2006 et de 66,1 % au cours de l’année scolaire 2021-2022.

Depuis l’année scolaire 1997-1998, le Gouvernement a établi un contingent présidentiel pour les filles des zones rurales et éloignées, en vertu duquel des milliers de filles ont obtenu des diplômes d’établissements d’enseignement professionnel supérieur et sont devenues enseignantes et directrices dans divers domaines de la vie politique et publique. Globalement, de 1997 à 2022, un total de 13 388 filles diplômées d’établissements d’enseignement général se sont inscrites dans des établissements d’enseignement professionnel supérieur au Tadjikistan.

Sous la tutelle du Ministère de l’éducation et des sciences, le centre d’éducation des femmes de Sarvar, qui fonctionne depuis 2001, offre une éducation supplémentaire aux étudiantes, notamment aux filles relevant du quota présidentiel et aux filles talentueuses des établissements d’enseignement professionnel supérieur, et les forme aux compétences de leadership pour développer des femmes leaders. Au cours de l’année scolaire 2020-2022, 42 étudiantes ont été diplômées de ce centre et ont reçu un certificat spécial de l’institution. La liste des personnes diplômées a été soumise à la section des ressources humaines du service administratif de la présidence du Tadjikistan en tant que ressource en personnel.

Le sujet de l’éducation familiale est inclus dans les programmes des établissements d’enseignement général. En conséquence, en 2015, le Ministère de l’éducation et des sciences a élaboré un manuel d’éducation familiale pour la 10e année d’études qu’il a tiré en 130 000 exemplaires. Ce manuel a été mis à la disposition des établissements d’enseignement général. Il fournit des informations sur le concept de famille, la réglementation des relations familiales et d’autres caractéristiques de la vie familiale, et aide à préparer les jeunes à une vie de couple indépendante.

Les manuels de sciences humaines destinés aux établissements d’enseignement général contiennent des chapitres distincts sur les questions relatives au genre. Le sujet des rapports entre femmes et hommes est inclus dans le manuel de sociologie (de N.A. Rozikhonzoda et F.M. Juraeva) destiné aux élèves de l’enseignement secondaire professionnel, publié par décision no 9/7 du 29 juin 2021 du groupe consultatif d’experts du Ministère de l’éducation et des sciences.

Pour l’année scolaire 2021-2022, le Tadjikistan compte 2 696 727 élèves dans les établissements d’enseignement préscolaire, secondaire général, professionnel primaire et secondaire, professionnel supérieur et post-universitaire (dont 1 262 726 femmes et filles) répartis comme suit :

•152 435 élèves en maternelle, dont 69 209 filles,

•2 195 619 élèves dans l’enseignement secondaire général, dont 1 590 743 filles,

•20 879 élèves dans l’enseignement professionnel primaire et secondaire, dont 4 820 filles,

•234 524 étudiants dans l’enseignement supérieur, dont 86 868 jeunes femmes.

N.Emploi

Paragraphe 38 des observations finales

La nouvelle loi (du 19 juillet 2022) sur l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination comprend une disposition sur le harcèlement au travail (article 6, paragraphe 3) libellée comme suit : « le harcèlement au travail est toute forme de persécution non physique (harcèlement) sur le lieu de travail se manifestant par des actes répétés qui ont un effet dégradant sur la personne et visent à détériorer les conditions de travail ou le statut professionnel du salarié ».

Le Gouvernement a approuvé les programmes publics de promotion de l’emploi du Tadjikistan pour les périodes 2018-2019 et 2020-2022 afin de fournir des prestations sociales de l’État, de promouvoir l’emploi et d’assurer la stabilité du marché du travail national. Pendant leur mise en œuvre, en 2019, 142 221 citoyens ont sollicité l’aide de l’agence du travail et de l’emploi ; parmi eux, 106 542 étaient inscrits comme demandeurs d’emploi et 60 045 étaient officiellement déclarés chômeurs. Au total, 76 374 personnes ont trouvé un emploi, dont 6 634 grâce aux quotas d’emploi, 3 981 grâce à des prêts préférentiels et 7 846 lors de foires à l’emploi. Le salaire initial moyen au début de l’année 2022 était de 1 373,98 somonis. Plus d’un million d’emplois ont été créés.

Au cours des huit premiers mois de l’année 2022, 47 920 femmes se sont adressées aux agences pour l’emploi et le travail, dont 34 845 demandeuses d’emploi et 20 097 chômeuses. Au cours de cette période, 23 808 femmes sans emploi, soit 49,1 % de tous les chômeurs (49 468) ont trouvé un emploi permanent à l’aide de ces agences.

Un projet de programme national de promotion de l’emploi pour la période 2023-2025 est en cours d’élaboration. Les principaux objectifs du programme sont :

•Promotion de l’emploi, établissement d’un système éducatif inclusif et emploi des femmes, des jeunes et des personnes handicapées afin de réduire leur vulnérabilité et d’accroître leur compétitivité sur le marché du travail.

•Assistance en vue de fournir à 78 300 femmes des emplois permanents grâce aux postes vacants actuellement.

•Inscription de 27 700 femmes à la formation professionnelle, au perfectionnement et au recyclage dans des professions répondant aux exigences du marché du travail et au développement de l’artisanat populaire.

•Soutien aux initiatives de 6 300 femmes pour la promotion des activités entrepreneuriales et le développement de l’artisanat populaire.

•Engagement de 7 800 femmes dans des travaux communautaires rémunérés.

•Assistance sociale à 4 400 femmes en attribuant et en versant des allocations de chômage.

•Orientation professionnelle au profit de 23 300 femmes.

•Activités d’information et d’éducation juridique pour les femmes.

Grâce à la réalisation des objectifs du programme, un total de 147 800 femmes ont été engagées dans différents types d’emploi au cours de la période 2020-2022. Au cours des huit premiers mois de l’année en cours, 4 706 citoyens nécessitant une protection sociale spéciale ont obtenu un emploi dans le cadre de quotas, ce qui représente 58,8 % du plan annuel du programme et 13,6 % de plus que pour la même période de l’année dernière. Parmi les personnes employées dans le cadre de quotas, 2 418 (51,4 %) sont des femmes. Une analyse du secteur montre que ces emplois ont été occupés par 139 personnes handicapées, 101 orphelins mineurs, 573 personnes démobilisées de l’armée, 198 personnes remises en liberté par les établissements pénitentiaires et de détention carcérale, 1 126 parents isolés et personnes élevant des enfants handicapés, 880 parents ayant plus de cinq enfants mineurs, 106 personnes de moins de 18 ans à la charge de la famille en raison du décès du chef de famille, 170 citoyens en âge de prépension (à moins de deux ans de la retraite) et 1 413 personnes de moins de 18 ans et jeunes ayant trouvé un emploi après leur diplôme par l’intermédiaire des agences publiques pour l’emploi.

Au cours de cette période, 1 771 candidates ont été embauchées pour des travaux communautaires rémunérés, notamment l’entretien des monuments historiques, des lieux saints et des cimetières, le curage des canaux et le nettoyage des marchés, des rues, des trottoirs, des fermes, des entrepôts et des établissements, soit (4 392) 40,3 % de l’ensemble des femmes actives.

Au cours des huit premiers mois de 2022, les agences pour le travail et l’emploi ont fourni une aide financière de 7 232 811 somonis à 2 045 citoyens sans emploi pour une activité entrepreneuriale. Par l’intermédiaire des agences pour le travail et l’emploi, 898 citoyens sans emploi ont perçu 3 464 516 somonis pour des activités de production, 634 personnes ont bénéficié de 2 044 690 somonis pour des activités commerciales et 1 323 604 somonis d’aide financière ont été distribués à 513 citoyens sans emploi pour promouvoir la prestation de services à la population. Au cours de cette période, un soutien a été apporté aux initiatives entrepreneuriales des femmes et des jeunes ; 1 170 femmes ont reçu 4 137 168 somonis et 767 jeunes ont bénéficié de 2 719 537 somonis à titre d’aide financière. Pour soutenir et relancer divers types d’artisanat populaire, 401 citoyens sans emploi ont reçu une aide financière de 1 379 165 somonis.

Il ressort de l’analyse des domaines d’activité des chômeurs actuellement engagés dans le développement de l’artisanat populaire qu’ils se consacrent principalement à la confection de vêtements et de costumes nationaux, à la fabrication de textiles, à la sculpture et à la production d’objets en bois, à la poterie, à la fabrication de bijoux, à la fabrication de pain et de pâtisseries, à la préparation de plats nationaux et à la broderie Chakan.

Au cours des huit premiers mois de 2022, 8 786 filles et femmes au foyer se sont inscrites, par l’intermédiaire des agences pour l’emploi, aux études de l’artisanat populaire dans les établissements d’enseignement relevant du Ministère et d’autres établissements de formation opérant au Tadjikistan.

Dans le cadre du programme d’État visant à promouvoir l’emploi de la population, au cours des huit premiers mois de l’année en cours, 4 706 citoyens ayant besoin d’une protection sociale spéciale ont trouvé un emploi auprès des organismes administratifs locaux de l’État (par le biais de quotas), ce qui représente 58,8 % du plan annuel du programme, soit 13,6 % de plus que pour la même période de l’année dernière. Parmi les personnes employées dans le cadre de placements (quotas), 2 418 (51,4 %) sont des femmes.

O.Santé

Paragraphe 40 des observations finales

Grâce aux mesures prises, le nombre d’établissements médicaux au Tadjikistan est passé de 3 738 en 2015 à 4 369 en 2020. Rien qu’en 2019, 154 établissements sanitaires et sociaux ont été mis en service dans tout le pays. Plusieurs institutions médicales internationales fonctionnent grâce à la participation de capitaux et de spécialistes étrangers.

Au cours des cinq dernières années, l’espérance de vie, un indicateur du bien-être socio-économique de la population du Tadjikistan et de l’efficacité des soins de santé, est passée de 73,6 à 75 ans, et les taux de mortalité maternelle et de mortalité infantile des enfants de moins de 5 ans ont été divisés par 1,2 et 2,2, respectivement.

De 2015 à 2019, le taux de mortalité maternelle a diminué, passant de 33,0 à 24,1 décès pour 100 000 naissances vivantes.

La mortalité des moins de cinq ans a diminué de 20,6 à 17,9 pour 1 000 naissances vivantes, principalement en raison d’une baisse de la mortalité infantile de 16,5 à 14,3 pour 1 000 naissances vivantes.

La santé des femmes et des enfants au Tadjikistan s’améliore, selon une récente enquête démographique et sanitaire du Tadjikistan, réalisée en 2017. L’enquête démographique et sanitaire de 2017 est la deuxième enquête de ce type menée au Tadjikistan depuis 2012. Selon les conclusions de l’enquête, la survie des enfants et la santé maternelle se sont améliorées. Dans le même temps, la fécondité et le planning familial sont restés stables.

L’incidence de la tuberculose est passée de 60,4 cas pour 100 000 personnes en 2015 à 56,0 cas en 2019 et à 32,8 cas au cours des neuf premiers mois de 2020.

Des textes législatifs et des documents d’orientation sont en cours d’adoption dans le secteur de la santé :

•En 2017, le Tadjikistan a adopté le Code de la santé, qui a regroupé un certain nombre de lois distinctes traitant de divers aspects des questions liées à la santé, notamment la santé reproductive et la prévention de la toxicomanie, de la tuberculose et du VIH/sida.

•Un programme national de communication sur les 1 000 premiers jours de la vie d’un enfant a été adopté pour la période de 2020 à 2024. Ce programme vise à atteindre les objectifs de développement durable sur la santé, la sécurité alimentaire et la nutrition et à réduire la malnutrition et la dénutrition au Tadjikistan.

•Une stratégie de protection de la santé pour le Tadjikistan à l’horizon 2030 a été adoptée par la décision gouvernementale no 414 du 30 septembre 2021.

•Un programme de formation du personnel médical à l’horizon 2030 a été approuvé par décision gouvernementale no 702 du 31 décembre 2020.

•Un programme de développement des établissements médicaux d’État pour la période 2021-2025 a été approuvé par décision gouvernementale no 461 du 26 octobre 2021.

•La prestation de soins médicaux aux femmes pendant la grossesse et l’accouchement et après la naissance dans les établissements de santé publics a été approuvée par décision gouvernementale no 545 du 30 décembre 2021.

•Un programme national de vaccination pour le Tadjikistan pour la période 2021-2025 a été adopté par décision gouvernementale no 51 du 27 novembre 2021.

Lutte contre le VIH/sida

Au Tadjikistan, comme dans tous les pays d’Europe de l’Est et d’Asie centrale, les cas de virus d’immunodéficience humaine (VIH) ont continué à augmenter ces dernières années. Le nombre d’infections à VIH déclarées augmente chaque année : 1 146 en 2015, 1 320 en 2019 et 890 au cours des neuf premiers mois de 2020. En 2021, le nombre total de cas de VIH officiellement enregistrés dans le pays était de 11 986, dont 7 698 hommes (64,1 %) et 4 288 femmes (35,8 %). Selon les estimations, il pourrait y avoir 13 000 personnes vivant avec le VIH, de sorte que le nombre réel enregistré de personnes vivant avec le VIH (8 756) représente 67,4 % du nombre estimé de personnes vivant avec le VIH au Tadjikistan.

On estime que le nombre de nouveaux cas a augmenté de 20 %, tandis que le nombre de décès liés au VIH a diminué de 5 %.

Sur le nombre total de personnes séropositives enregistrées, 3 230 (26,9 %) sont décédées de causes diverses. 7 678 personnes au total (87,7 %) bénéficient d’un suivi et 7 055 personnes (80,6 %) suivent un traitement antirétroviral approprié.

Par arrêté ministériel, une norme pour les services sociaux et médicaux destinés aux personnes vivant avec le VIH a été approuvée sous le titre « Classification et normes des services sociaux pour les personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine et le syndrome d’immunodéficience acquise (VIH/sida) ».

Il existe 68 centres de lutte contre le SIDA au Tadjikistan : 1 centre national, 1 centre régional, 8 centres urbains et 58 centres de district.

Selon une étude de surveillance sentinelle, l’épidémie de VIH dans le pays est à un stade concentré (la prévalence du VIH parmi les personnes qui s’injectent des drogues est de 11,9 % et parmi l’ensemble des personnes interrogées est inférieure à 0,12 %).

Le Tadjikistan adopte une législation et des stratégies sur la prévention et le contrôle du VIH/sida :

•Un programme national de lutte contre l’épidémie de VIH au Tadjikistan pour la période de 2017 à 2020 a été approuvé par décision gouvernementale no 89 du 25 février 2017.

•Un programme national de suivi pour lutter contre l’épidémie de VIH au Tadjikistan pour la période 2021-2025 a été approuvé par décision gouvernementale no 50 du 21 février 2021.

•Par décision gouvernementale no 566 du 30 décembre 2021, un programme national de promotion d’une vie saine au Tadjikistan, avec un paragraphe distinct sur l’infection à VIH, a été adopté pour la période de 2022 à 2026.

Le Code sanitaire du Tadjikistan instaure l’interdiction de la discrimination fondée sur l’infection par le VIH (articles 163, 165 et 166).

En vertu de l’article 163 du Code de la santé, les parents ou les représentants légaux des enfants nés de mères séropositives reçoivent du lait maternisé depuis la naissance jusqu’au diagnostic définitif de l’infection par le VIH, afin de réduire davantage le risque de transmission du VIH.

Le Code pénal du Tadjikistan réprime (article 125) toute exposition d’une personne au VIH.

En juillet 2019, une sanction administrative plus lourde a été prévue sous la forme d’une amende pour s’être soustrait à l’examen médical obligatoire et au traitement préventif de l’infection par le VIH et d’autres maladies infectieuses au mépris d’un avertissement émis par les autorités sanitaires (article 119 du Code des infractions administratives de la République du Tadjikistan).

En juillet 2020, des modifications et des ajouts ont été apportés à l’article 207 du Code pénal, selon lequel une violation des règles sanitaires et épidémiologiques, y compris le fait de provoquer une infection par le VIH, commise en cas d’émergence et de propagation d’une maladie dangereuse pour l’homme ou de mise en œuvre de mesures de quarantaine restrictives, est punie d’une peine de cinq à dix ans de prison.

Par arrêté ministériel, une norme pour les services sociaux et médicaux destinés aux personnes vivant avec le VIH a été approuvée sous le titre « Classification et normes des services sociaux pour les personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine et le syndrome d’immunodéficience acquise (VIH/sida) ».

Des mesures ont été approuvées et mises en œuvre pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant, sur la base d’un protocole clinique pour faire disparaître la transmission du VIH de la mère à l’enfant, par l’ordonnance no 152 du 9 mars 2017 du Ministère de la santé et de la protection sociale. Les activités dans ce domaine ont encore été améliorées en 2021 par un groupe de travail qui a produit un protocole clinique actualisé sur le renforcement des mesures de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant au Tadjikistan, tel qu’il a été élaboré et commandé par le Ministère de la santé et de la protection sociale le 30 septembre 2021 en vertu de l’ordonnance no 876. La mise en œuvre de ce protocole a débuté en 2022 dans toutes les villes et régions du pays.

En 2021, des réunions de coordination entre les établissements de santé reproductive, les cliniques de médecine familiale et les centres de prévention et de contrôle du VIH ont été organisées dans quatre districts du Tadjikistan pour discuter des questions de prévention et d’élimination de la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Diverses questions ont été abordées lors de ces réunions, notamment l’examen des problèmes actuels liés à la sensibilisation des femmes enceintes diagnostiquées séropositives, à la prise en charge des enfants infectés par le VIH, à l’alimentation artificielle des enfants nés de mères séropositives et à d’autres questions connexes importantes.

Au cours des 12 mois de l’année 2021, afin de fournir des services de santé de qualité dans les centres de santé de la région de Khatlon et des districts administrés centralement, 12 ateliers ont été organisés pour les professionnels de la santé sur les thèmes de la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant et du suivi des enfants vivant avec le VIH. Plus de 240 médecins de famille, pédiatres, sages-femmes, gynécologues-obstétriciens, néonatologistes, spécialistes des maladies infectieuses et infirmiers ont participé à ces ateliers de formation. Après les sessions de formation dans ces régions, les spécialistes ont effectué des contrôles de suivi sur l’application des compétences acquises sur le lieu de travail. La mise en œuvre des lois et règlements sur la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant a également été examinée et l’équipe de suivi a offert une assistance pratique et méthodologique afin d’améliorer encore les services.

L’organisation de la société civile SPIN-Plus a été engagée par l’État pour fournir des services sociaux aux personnes infectées par le VIH et vivant dans des conditions précaires. En 2022, l’organisation a fourni des services sociaux à 36 femmes infectées par le VIH/sida.

Afin de promouvoir des modes de vie sains parmi les jeunes, les femmes, les travailleurs migrants et d’autres groupes de population, le Centre national de prévention et de contrôle du VIH, le Comité pour la jeunesse et le sport (qui rend compte au Gouvernement tadjik), le Centre national pour des modes de vie sains et le Centre national de santé reproductive ont convenu de plans conjoints. La mise en œuvre de ces plans conjoints comprend des mesures régulières de prévention des infections par le VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles. Grâce à ces activités, en 2021, plus de 800 000 personnes au Tadjikistan, notamment des étudiants, des prestataires de soins de santé, des travailleurs migrants et leurs familles, des consommateurs de drogues injectables, des travailleurs du sexe, des femmes enceintes et des personnes mariées, ont été informées sur l’infection par le VIH, sa propagation et les moyens de la prévenir.

Santé reproductive et accès aux droits en matière de procréation

Les centres de santé reproductive nationaux, régionaux et municipaux du Tadjikistan offrent des services de conseil au grand public. Les contraceptifs sont distribués gratuitement. L’évaluation médicale des femmes enceintes se fait au centre national de génétique médicale.

Le 30 mai 2017, le Code de la santé de la République du Tadjikistan a été adopté, abrogeant la loi sur la santé reproductive et les droits reproductifs. Le chapitre 13 du Code couvre la santé et les droits en matière de procréation.

Le Tadjikistan a adopté un certain nombre de lois, de règlements et de documents d’orientation dans le domaine de la santé reproductive :

•La procédure pour fournir des conseils médicaux sur la santé reproductive aux mineurs et aux jeunes, y compris les membres des groupes à risque, a été approuvée par décision gouvernementale no 748 du 28 novembre 2015.

•Le 25 février 2017, un programme de garanties de l’État pour la fourniture de soins médicaux et sanitaires dans des districts pilotes du Tadjikistan pour la période 2017-2019, y compris des services de conseil gratuit sur la santé reproductive et la planification familiale et de conseil anonyme sur le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles, a été approuvé par décision du Gouvernement.

•En 2019, un programme d’État de santé reproductive pour la période de 2019 à 2022 a été approuvé par décision gouvernementale no 326 du 22 juin 2019.

Dans le cadre d’un accord de subvention entre le Gouvernement du Japon et le FNUAP visant à renforcer le système de soins de santé au Tadjikistan, des équipements médicaux et des articles de base en matière de santé reproductive ont été offerts à l’institut national de recherche en gynécologie obstétrique et en pédiatrie du Tadjikistan.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan du programme précédent sur la santé sexuelle et reproductive et la santé maternelle, néonatale, infantile et adolescente dans le cadre de la stratégie nationale de santé du Tadjikistan pour la période 2016-2020, l’Association tadjik de planification familiale, en collaboration avec le Ministère de la santé et de la protection sociale et le Comité pour la promotion de la femme et de la famille, et avec le soutien financier du FNUAP, a mené une série d’activités pour sensibiliser les professionnels et le grand public :

•Un groupe de travail a été formé pour revoir le programme d’études du département d’obstétrique de la faculté de médecine.

•Un manuel sur la planification familiale destiné aux prestataires de soins de santé et au corps enseignant des écoles de médecine a été traduit en tadjik.

•Un plan de préparation aux situations d’urgence en matière de santé reproductive a été élaboré.

•Des documents d’information sur la planification familiale ont été élaborés et diffusés.

•Des foires médicales ont été organisées dans les jamoats reculées des régions de Khatlon et de Soghd et dans la vallée de Rasht.

Le Comité pour la promotion de la femme et de la famille organise des ateliers conjoints avec la participation de spécialistes du Centre national pour les modes de vie sains et du Centre national de santé reproductive relevant du Ministère de la santé et de la protection sociale.

P.Femmes rurales

Paragraphe 42 des observations finales

Afin de soutenir les femmes dans les zones rurales, de développer leurs activités entrepreneuriales et d’améliorer leur qualité de vie, la politique actuelle du Gouvernement tadjik en matière d’égalité des sexes encourage également les activités des femmes dans la sphère publique. L’économie de marché stimule l’initiative privée des femmes. L’émergence et l’augmentation du nombre de femmes entrepreneurs conduisent à la formation de groupes de femmes économiquement indépendantes. Il existe un intérêt croissant pour les nouvelles formes d’activité, telles que l’entreprise privée, la créativité individuelle et le secteur public.

Un système d’entrepreneuriat féminin en constante évolution a été mis en place. Par décision gouvernementale no 5 du 28 janvier 2021 sur les subventions du Président de la République du Tadjikistan pour soutenir et développer l’entrepreneuriat féminin pour la période 2021-2025, la politique de soutien du Gouvernement à l’entrepreneuriat féminin jusqu’en 2025 a été poursuivie avec l’attribution de 80 subventions d’un montant de 2 000 000 somonis, dont :

•20 subventions de 40 000 somonis,

•20 subventions de 30 000 somonis,

•20 subventions de 20 000 somonis,

•20 subventions de 10 000 somonis.

En 2022, conformément à la décision gouvernementale no 131 du 28 mars 2022 sur les modifications apportées à la décision no 5 du 28 janvier 2021, les 80 subventions présidentielles destinées à soutenir et à développer les activités entrepreneuriales des femmes pour la période 2021-2025 ont été portées de 2 000 000 somonis à 2 500 000 somonis, dont :

•20 subventions de 40 000 somonis,

•20 subventions de 35 000 somonis,

•20 subventions de 30 000 somonis,

•20 subventions de 20 000 somonis.

Les dirigeants des régions de Soghd et Khatlon et d’un certain nombre de villes et de districts allouent désormais également de petites subventions à hauteur de 800 000 somonis au total pour le développement de l’esprit d’entreprise des femmes, à l’initiative du Président de la République du Tadjikistan.

Il existe un bon cadre juridique et institutionnel et des possibilités favorables au développement des activités entrepreneuriales des femmes.

La construction d’installations telles que des écoles maternelles, des centres de santé et des installations de production et de services par des femmes entrepreneurs a pris une importance considérable.

L’une des mesures importantes est l’exonération fiscale totale accordée aux entités juridiques engagées dans la transformation des cocons et la production de soie, de satin et d’autres articles tissés à la main, ainsi que l’exonération des terres à mûriers de la taxe foncière unifiée pendant 10 ans. Cette mesure soutient les secteurs d’activité où travaillent principalement des femmes entrepreneurs.

L’exonération fiscale accordée, à compter du 30 novembre 2019, aux femmes chefs d’entreprise pendant leur congé de maternité et aux artisans travaillant à domicile, dont la plupart sont des femmes, constitue un autre domaine de soutien de l’État aux femmes chefs d’entreprise.

Le 16 mars 2022, la question de l’amélioration de l’entrepreneuriat des femmes a été examinée lors de la 22e réunion du conseil consultatif sur l’amélioration du climat d’investissement, qui rend compte au Président de la République du Tadjikistan.

Un groupe de travail interdépartemental coopère actuellement avec les partenaires du développement pour préparer un projet de programme de développement de l’entrepreneuriat féminin au Tadjikistan à l’horizon 2030.

En ce qui concerne la coopération internationale, l’un des principaux objectifs pour les années à venir est d’accroître le volume et la diversification sectorielle de la coopération commerciale et économique par la mise en œuvre conjointe de projets dans des domaines de haute technologie tels que l’information et les télécommunications et de partenariats pour le développement de l’industrie des carburants et de l’énergie, du secteur de l’ingénierie et de l’agriculture et du réseau de transport national, ainsi que par la mise en œuvre de projets conjoints dans les zones économiques franches du Tadjikistan.

Le Comité pour la promotion de la femme et de la famille a mis en œuvre en collaboration avec des organisations de la société civile et des partenaires de développement un certain nombre de projets visant à soutenir les femmes rurales :

•En coopération avec l’organisation de la société civile Khurshed, dans le cadre d’un projet visant à aider les femmes rurales à promouvoir l’esprit d’entreprise et le développement du commerce, des ateliers et des formations sur le renforcement des compétences entrepreneuriales et le lancement de nouvelles entreprises ont été organisés dans les districts de la région de Rasht et suivis par plus de 300 femmes et jeunes filles.

•Dans le cadre d’un projet sur la génération de revenus, plusieurs formations sur l’éducation commerciale pour les femmes rurales ont été lancées en collaboration avec l’organisation humanitaire internationale Good Neighbors afin d’aider les groupes de population les plus vulnérables. Dans le cadre de ce projet, des prêts à taux zéro pour un montant total de 3 900 000 somonis ont été accordés à 390 femmes rurales afin de développer leurs compétences en matière de petites entreprises.

•En coopération avec l’organisation de la société civile Genre et développement et avec la participation du Comité d’État sur la gestion des terres et la géodésie et du Comité fiscal, le Comité pour la promotion de la femme et de la famille a lancé en 2022 une étude sur les droits et les possibilités économiques des femmes au Tadjikistan : obstacles et perspectives. Cette étude a pour objectif d’identifier les obstacles à l’égalité des sexes dans l’économie et d’élaborer des recommandations pour élargir les possibilités économiques des femmes.

En coopération avec ONU-Femmes, une analyse a été réalisée et des propositions ont été formulées pour intégrer la dimension de genre dans la stratégie de développement d’une économie verte au Tadjikistan.

Depuis juillet 2018, l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), en collaboration avec le khukumat local de la région de Khatlon, a mis en œuvre un projet d’investissement dans les start-ups et les agro-industries émergentes, fournissant aux entrepreneurs tadjiks les ressources dont ils ont besoin pour mieux gérer leurs entreprises. En outre, l’USAID a veillé à identifier et à traiter les inégalités entre les sexes dans le secteur des affaires afin de promouvoir des résultats économiques durables. Jusqu’à présent, l’USAID a apporté plus de 1,5 million de dollars de capitaux privés à des entreprises agroalimentaires dans les secteurs de la production laitière et de l’horticulture et a aidé environ 18 000 entrepreneurs, dont 40 % de femmes possédant des entreprises de tailles diverses.

En 2022, ce projet sur la compétitivité de l’agrobusiness au Tadjikistan a publié un livre de photographies sous le titre « Pionnières : 15 femmes audacieuses » pour récompenser les femmes entrepreneurs de la région de Khatlon pour leurs efforts exceptionnels visant à améliorer l’agrobusiness et à stimuler une croissance économique durable au Tadjikistan. Le livre présente 15 femmes dirigeantes qui possèdent et gèrent des entreprises dans le secteur agroalimentaire de la région de Khatlon. Ces entrepreneuses sont des leaders audacieuses qui s’engagent dans la production, la vente et l’exportation de produits dans le secteur agroalimentaire traditionnellement dominé par les hommes. Le livre raconte l’histoire de leur engagement dans leurs entreprises et présente des modèles féminins qui inspirent d’autres femmes à tirer parti des nouvelles possibilités économiques offertes par le secteur agroalimentaire en pleine croissance au Tadjikistan. En mettant en lumière leur travail sur la lutte contre l’inégalité des sexes dans le secteur privé, la publication a contribué à inspirer d’autres femmes à agir comme modèles pour promouvoir un changement vers un développement inclusif au Tadjikistan.

Q.Groupes de femmes défavorisées

Paragraphe 44 des observations finales

Travailleurs migrants et membres de leur famille

Le Gouvernement prend certaines mesures dans le domaine de la migration de main-d’œuvre qui sont appliquées conformément à la loi sur la migration et à la stratégie nationale de développement à l’horizon 2030. En vertu de cette stratégie nationale, ces mesures viseront principalement à rationaliser les processus de migration de main-d’œuvre en optimisant les avantages de la migration organisée et en améliorant le soutien social et juridique des travailleurs migrants au Tadjikistan et à l’étranger.

La Stratégie nationale de développement du Tadjikistan à l’horizon 2030 considère la migration de main-d’œuvre externe dans le cadre de l’objectif de développement stratégique d’expansion de l’emploi productif. En particulier, la stratégie nationale de développement comprend un plan visant à diversifier la migration de main-d’œuvre externe, avec une approche tenant compte des questions de genre, et à renforcer la réglementation de l’État sur le processus de retour des travailleurs migrants.

Le programme de développement à moyen terme pour la période 2016-2020 visait également à réduire la dépendance du pays vis-à-vis des envois de fonds des travailleurs migrants.

La plupart des travailleurs migrants en provenance du Tadjikistan sont des hommes. Les domaines d’emploi dans lesquels les migrants du Tadjikistan sont recherchés en Russie et au Kazakhstan sont la construction (59 %), le commerce et les services (17 %), l’industrie manufacturière (5 %) et les transports et communications (5 %).

On constate une augmentation des migrations féminines, qui représentent environ 15 %. Les femmes travaillent plus souvent dans le commerce, les services, le nettoyage et comme employées de maison.

Le Gouvernement a également commencé à prêter attention à l’élaboration d’approches tenant compte de la dimension de genre pour les questions relatives au travail des migrants. Les recherches menées au Tadjikistan sur le respect des droits des travailleuses migrantes dans leurs pays d’origine et de destination ont permis de recueillir des données plus fiables sur les défis posés par le travail des femmes migrantes. Ces recherches ont démontré que la main-d’œuvre migrante féminine a augmenté au Tadjikistan au cours des dernières années. Dans ce contexte, un certain nombre d’organisations donatrices, en collaboration avec le Gouvernement et les organismes d’État concernés, ont mis en place un programme de migration de main-d’œuvre dont les composantes visent à améliorer la législation en la matière afin de prendre en compte les spécificités liées au genre et à fournir une gamme plus large de services aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, en tenant dûment compte du genre à toutes les étapes du cycle de migration.

Le Ministère du travail, de la migration et de l’emploi, en coopération avec un groupe de travail interdépartemental composé de représentants des ministères et départements concernés et d’organisations internationales et de la société civile, a élaboré un projet de loi sur la migration. Le projet de loi vise à renforcer le cadre juridique et réglementaire régissant la migration de main-d’œuvre, à garantir l’utilisation efficace et ciblée de la main-d’œuvre à l’intérieur et à l’extérieur du pays, à renforcer la protection des intérêts de l’État, à défendre les droits et libertés des travailleurs migrants, à prévenir la migration illégale de la main-d’œuvre, à protéger le marché du travail national et à réduire l’impact des tensions sociales auxquelles la migration de main-d’œuvre donne lieu. Après avoir reçu l’approbation finale des ministères et des départements compétents, une nouvelle version du projet de loi a été soumise au Gouvernement pour examen, conformément à la procédure établie. Le Gouvernement tadjik a renvoyé ce projet de loi pour révision et il est actuellement en cours d’examen par des spécialistes et des experts.

Sur les instructions du Gouvernement tadjik, un groupe de travail interinstitutionnel a été créé pour élaborer un projet de stratégie nationale en matière de migration à l’horizon 2040, afin de mettre en œuvre efficacement la politique d’État du Tadjikistan en matière de migration et d’assurer la gestion par l’État des processus migratoires ainsi que la protection sociale et juridique des migrants et de leur famille, le développement institutionnel et le recours efficace à la migration pour le développement socioéconomique et innovant du pays. Ce projet de stratégie et un plan d’action correspondant, préparés sur la base des propositions des ministères et départements concernés, ont été envoyés aux ministères et départements appropriés pour approbation finale. La stratégie a fait l’objet d’une analyse des disparités entre les sexes, réalisée en collaboration avec ONU-Femmes, et des propositions connexes ont été formulées.

Sur instruction du Gouvernement tadjik, un groupe de travail a été créé pour préparer un projet de décision visant à créer un fonds pour protéger les droits des travailleurs migrants et de leur famille et leur apporter un soutien, dans le but de financer les coûts liés à la fourniture d’une protection juridique et sociale ainsi que d’une assistance financière aux citoyens qui sont victimes de violence, de travail forcé et de discrimination, ou de violation des droits du travail et d’autres droits, ou qui sont dans une situation financière difficile et se retrouvent sans documents ou sans moyens de subsistance alors qu’ils travaillent à l’étranger.

Compte tenu du fait que le principal pays de destination des travailleurs migrants est la Russie, le Tadjikistan et la Russie ont signé un accord sur les pensions en 2021, et en avril 2022, l’accord a été ratifié par le Tadjikistan.

Outre l’accord bilatéral, il existe également des dispositions dans la législation du Tadjikistan qui régissent la procédure de perception des pensions. L’article 82 de la loi sur les pensions des citoyens du Tadjikistan stipule que les pensions des citoyens ayant travaillé en dehors du pays sont calculées sur la base des salaires (revenus) sur lesquels les cotisations d’assurance sociale ont été payées. L’article 63 de la loi stipule que le travail ouvrant droit à pension des travailleurs migrants comprend leurs activités à l’extérieur du pays, à condition qu’ils versent des cotisations d’assurance sociale sur les revenus de ces activités.

Le Code fiscal du Tadjikistan stipule que les travailleurs migrants peuvent s’adresser par écrit à l’autorité fiscale de leur lieu de résidence et devenir volontairement redevables de l’impôt social, qu’ils paient alors selon le montant et la manière prescrits par la loi. La procédure de calcul des pensions des citoyens ayant travaillé en dehors du Tadjikistan doit être établie par le Gouvernement tadjik. La législation prévoit donc des garanties et des procédures pour que les migrants puissent bénéficier de pensions, et cette question commence également à être réglementée par des accords interétatiques.

Pour cette catégorie de citoyens, le programme étatique de promotion de l’emploi pour la période 2020-2022 prévoit la création d’emplois, la médiation sur le marché du travail, le développement professionnel et l’accompagnement social, ainsi que le développement de l’entrepreneuriat individuel. Le programme prévoit également le développement de la sensibilisation des travailleurs migrants au chômage en matière de promotion de l’emploi.

En vertu de la loi sur la promotion de l’emploi, les travailleurs migrants de retour au pays bénéficient de services de conseil et d’une aide financière pour créer une entreprise. Dans la section relative à l’aide financière, la loi prévoit l’octroi de fonds aux citoyens sans emploi inscrits auprès des agences pour le travail et l’emploi afin qu’ils puissent organiser et exercer des activités entrepreneuriales, à condition que les fonds soient remboursés. La législation prévoit également les types de services de conseil suivants : conseil juridique ; soutien psychologique ; conseils sur la façon de créer son entreprise ; familiarisation avec les lois et règlements relatifs à l’organisation de l’activité entrepreneuriale ; informations sur d’autres entités qui s’occupent du développement de l’entrepreneuriat. La législation définit également en détail les conditions pour bénéficier de ces services.

Afin de minimiser les risques de dépendance à l’égard d’un seul pays de destination, le Gouvernement prend des mesures appropriées pour diversifier la migration de main-d’œuvre. À cette fin, pour renforcer la coopération dans le domaine du travail et de l’enseignement professionnel, une décision a été adoptée le 13 septembre 2021 sur un projet de protocole d’accord entre le Ministère tadjik du travail, de la migration et de l’emploi de la et le Ministère de la coopération, du travail et de la protection sociale de la République islamique d’Iran sur la coopération dans le domaine du travail et de l’enseignement professionnel.

Réduction de la pauvreté

La mise en œuvre de réformes économiques et sociales, de documents stratégiques et de divers programmes sectoriels visant à assurer la stabilité économique et sociale du pays a permis d’atteindre des taux élevés de développement économique. Au cours de la période de 2000 à 2020, l’augmentation annuelle moyenne du produit intérieur brut a été de 7,5 %, ce qui a contribué à réduire la pauvreté de 83 % en 1999 à 26,3 % en 2020.

Selon les données de l’agence de la statistique relevant du service administratif de la présidence, les dépenses de sécurité sociale au Tadjikistan se sont élevées à plus de 4,1 milliards de somonis, l’assurance sociale et le système de retraite représentant environ 80 % des dépenses.

Le système de protection sociale au Tadjikistan consiste principalement en des programmes visant à promouvoir l’emploi et à fournir une assistance sociale ciblée, des services sociaux, des garanties sociales de l’État, une assurance sociale, des pensions et d’autres prestations.

Les femmes couvertes par l’assurance sociale d’État et exerçant un emploi régulier reçoivent des allocations de maternité, des allocations de naissance forfaitaires et des allocations mensuelles de garde d’enfants pendant le congé de maternité. Des allocations uniques de naissance et des allocations mensuelles de garde d’enfants peuvent être versées à la mère ou au père de l’enfant ou à leurs remplaçants. L’allocation forfaitaire de naissance est versée une fois à raison de trois unités de calcul (192 somonis ; une unité de calcul étant de 64 somonis) et à raison de deux unités de calcul (128 somonis) à la naissance du deuxième enfant et d’une unité de calcul (64 somonis) à la naissance du troisième enfant et des enfants suivants.

Le 1er janvier 2011, le Tadjikistan a mis en place un nouveau système d’assistance sociale pour les familles pauvres par l’attribution et le paiement de prestations sociales ciblées, en utilisant des indicateurs spéciaux pour évaluer les besoins d’assistance sociale des individus et des familles. Le 24 février 2017, la loi sur l’aide sociale ciblée a été adoptée. L’aide sociale ciblée consiste à fournir une aide financière ou matérielle aux citoyens et aux familles à faible revenu. Les mesures d’aide sociale aux familles à faible revenu et aux segments nécessiteux de la population sont mises en œuvre par l’agence d’État pour la protection sociale relevant du Ministère de la santé et de la protection sociale, en collaboration avec les organes exécutifs locaux de l’autorité administrative. Les citoyens (familles) à faible revenu dont le revenu minimum est inférieur au seuil de ressources peuvent bénéficier d’une aide sociale ciblée. Un certain nombre d’indicateurs sont pris en compte pour déterminer le niveau de bien-être des citoyens (familles) pauvres, notamment la composition de la famille, le statut social et le niveau d’éducation du chef de famille ; le nombre de mineurs et de membres de la famille en situation de handicap ; le revenu des citoyens (familles) à faible revenu en termes d’argent ou de biens ; les biens des citoyens (familles) à faible revenu ; l’état des logements. Lors de l’attribution de prestations sociales ciblées tenant compte du niveau de vie évalué, la priorité est donnée aux familles dont deux membres ou plus sont handicapés et aux parents isolés élevant un enfant handicapé. La procédure d’attribution, de financement et de paiement des prestations sociales ciblées aux familles et citoyens à faible revenu a été approuvée par décision gouvernementale no 271 du 14 mai 2020. Dans le cadre de cette procédure, le montant de la prestation sociale ciblée par famille (citoyen) pour 2022 est de 512 somonis par an, qui sont versés en paiements trimestriels de 128 somonis. Depuis le 1er juillet 2020, un mécanisme pilote d’attribution et de paiement de prestations sociales ciblées a été mis en œuvre dans les 68 villes et districts du Tadjikistan. Plus de 15 % des ménages bénéficient de ces prestations.

En vertu de la décision gouvernementale no 27 du 14 mai 2020 sur le lancement du mécanisme d’attribution et de paiement des prestations sociales en République du Tadjikistan, les familles à faible revenu de toutes les villes et districts du Tadjikistan se voient attribuer et verser une compensation pour l’utilisation de l’électricité. En outre, dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision, il est prévu de verser une compensation pour l’utilisation de l’électricité aux femmes chefs de famille qui se trouvent dans des situations de vie difficiles dans les zones rurales.

Femmes en situation de handicap

En 2020, 149 709 personnes en situation de handicap ont été enregistrées au Tadjikistan. En 2021, on comptait 157 933 personnes en situation de handicap, dont 50 200 femmes (32 %). Il y avait 31 801 enfants en situation de handicap (20 % du nombre total de personnes handicapées), dont 13 038 filles (41 %). En 2022, on dénombre 158 423 personnes en situation de handicap, dont 50 604 femmes (32 %). Parmi les enfants, 31 913 sont en situation de handicap (20 %), dont 13 148 filles (41 %).

L’article 39 de la Constitution garantit à tous l’accès à la sécurité sociale en cas de vieillesse, de maladie, d’invalidité, de perte de capacité de travail ou de perte du soutien de famille, et dans d’autres cas déterminés par la loi. Les garanties de protection, d’éducation et d’instruction des orphelins et des enfants en situation de handicap sont inscrites dans la Constitution du Tadjikistan (article 34). La loi sur l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination comprend une interdiction de la discrimination fondée sur le handicap et l’état de santé.

Le Tadjikistan dispose d’une loi sur la protection sociale des personnes handicapées du 29 décembre 2010, qui définit la base juridique, économique et organisationnelle de la protection sociale des personnes handicapées et de l’égalité des chances en matière de moyens de subsistance et d’intégration dans la société.

Le Code du travail de 2016 contient un chapitre distinct (chapitre 24) dont les dispositions spéciales réglementent le travail des personnes handicapées et établissent les avantages et les garanties du travail pour les personnes handicapées (embauche, résiliation du contrat de travail, congé de travail prolongé et réduction du temps de travail, entre autres) et les garanties pour les femmes et les autres personnes ayant des responsabilités familiales qui ont un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap. Tout le monde a la garantie d’un salaire égal pour un travail égal.

Le chapitre 25 du Code de santé prévoit la prestation d’une assistance médicale et sociale aux personnes souffrant de troubles mentaux. En vertu de la loi, seul le tribunal peut certifier qu’une personne souffrant de troubles mentaux est légalement incompétente, sur la base et selon la procédure établie par la législation du Tadjikistan.

Le Code de l’urbanisme de 2012 (articles 4 et 64) exige que les besoins des personnes handicapées soient pris en compte lors de la construction de logements et d’autres installations.

Afin d’apporter un soutien social aux groupes vulnérables de la population, le soutien financier qui leur est destiné est également progressivement augmenté. Par décision gouvernementale du 1er septembre 2020, il y a eu une augmentation de 50 % des allocations des personnes handicapées de moins de 18 ans et des pensions des personnes handicapées qui ne travaillent pas et qui ont besoin de soins et se sont vu attribuer une pension sociale en vertu de la loi sur l’octroi de pensions aux citoyens du Tadjikistan. Cette mesure a amélioré la situation sociale de près de 30 000 personnes.

Afin d’améliorer les conditions sociales des retraités du pays, les pensions de retraite minimale et maximale ont été augmentées de 15 % depuis le 1er septembre 2020.

Dans le but de continuer à prendre d’autres mesures de ce type, depuis le 1er septembre 2021, il y a une augmentation de 20 % des pensions accordées aux personnes handicapées dès l’enfance sur la base de la loi sur l’octroi de pensions aux citoyens du Tadjikistan et de la loi sur l’assurance et les pensions d’État.

À compter du 1er juillet 2022, le montant actuel des pensions pour les orphelins et les personnes laissées sans tuteur a été augmenté de 25 % de la pension de retraite minimale.

Les pensions des personnes handicapées sont garanties par la loi sur l’assurance et les pensions d’État. En 2020, des modifications et des ajouts ont été apportés à la loi sur l’assurance et les pensions d’État afin de prévoir que la durée de service dans l’attribution d’une pension d’assurance inclut le temps passé à s’occuper d’un enfant handicapé de moins de 18 ans qui a besoin de soins infirmiers.

La décision gouvernementale no 58 du 26 février 2022 a approuvé la procédure d’aide aux citoyens du Tadjikistan pour l’obtention de soins médicaux et prothétiques orthopédiques dans d’autres pays. Cette assistance peut être fournie par le budget de l’État aux bénéficiaires inscrits sur la liste des catégories de personnes au Tadjikistan qui ont le droit de recevoir des services médicaux gratuits en fonction de leur statut social et de leur état de santé, sur présentation de documents confirmant leur droit.

La décision gouvernementale no 60 du 26 février 2022 a approuvé la procédure de fourniture gratuite de médicaments aux personnes atteintes ou exposées à la tuberculose dans le cadre des soins ambulatoires pour le diagnostic et le traitement de la tuberculose.

En 2016, un programme national de réadaptation des personnes handicapées pour la période 2017-2020 a été approuvé, facilitant la réadaptation des personnes handicapées.

En 2021, un programme d’État sur l’accessibilité a été adopté pour la période 2021-2025 dans le but de garantir le plein accès des personnes handicapées aux installations sociales et de sécurité des transports.

Dans le programme d’État visant à promouvoir l’emploi pour la période 2020-2022, les personnes handicapées sont répertoriées comme une catégorie vulnérable de la population.

Dans les écoles professionnelles spéciales pour personnes handicapées gérées par l’État et relevant du Ministère du travail, des migrations et de l’emploi, les personnes handicapées ont la possibilité de recevoir une formation professionnelle de base dans diverses spécialisations.

En juin 2022, l’Initiative Spotlight des Nations Unies et de l’Union européenne a organisé une formation de trois jours dans six districts pilotes du Tadjikistan pour le personnel des organisations communautaires qui fournissent des services aux femmes et aux filles en situation de handicap, afin de les former au traitement des cas de violence et à la réponse à la violence sexiste contre les femmes et les filles en situation de handicap.

En juillet 2022, l’Initiative Spotlight a organisé une formation de trois jours pour 22 médecins de différentes spécialisations (experts en médecine légale et gynécologues obstétriciens) sur l’amélioration de la qualité, de l’accès et de l’utilisation des services d’intervention en cas de violence sexiste pour les femmes et les filles en situation de handicap dans six districts pilotes.

Femmes détenues et anciennes détenues

Le cadre de politique juridique du Tadjikistan pour la période 2018-2028 contient des éléments sur l’organisation d’un système efficace d’exécution des peines pénales et de véritable réinsertion sociale des personnes remises en liberté.

Une stratégie de réforme du système pénal du Tadjikistan à l’horizon 2030 a été approuvée par décision gouvernementale no 385 du 25 juin 2020. Elle a pour objectif de porter l’efficacité des institutions et entités pénales à un niveau conforme aux normes internationales ; réduire la récidive en augmentant l’efficacité du travail social et psychologique dans les prisons et en développant un système d’assistance post-pénitentiaire pour les personnes remises en liberté ; assurer des conditions de détention humaines pour les personnes en détention provisoire et les détenus purgeant leur peine en détention, et mener des activités d’éducation, de formation et de travail liées à l’emploi des condamnés purgeant leur peine sans détention, et renforcer les garanties de leurs droits et intérêts légitimes.

Le Ministère de la justice dispose d’un groupe de travail chargé d’élaborer un projet de législation sur la probation. Les solutions alternatives à l’incarcération constituent une bonne approche pour faire face aux défis mondiaux, notamment la surpopulation carcérale et les défis posés par la pandémie de COVID-19.

Sur instruction du Gouvernement, le Ministère de la justice élabore actuellement un programme pour la période allant jusqu’à 2030 sur la formation professionnelle et le placement des détenus du système pénal et des personnes remises en liberté.

Depuis 2013, un groupe de travail et de suivi qui rend compte au Médiateur pour les droits de l’homme surveille les lieux de détention et les établissements pénitentiaires. Le groupe de suivi est composé de représentants du Médiateur pour les droits de l’homme et d’organisations civiques, à savoir des membres de l’organisation de la société civile Coalition contre la torture.

Depuis 2014, le groupe de suivi a effectué 93 contrôles d’institutions fermées et semi-fermées, notamment trois contrôles d’établissements pénitentiaires où les femmes purgent leur peine.

Dans le cadre du plan de travail du Médiateur pour les droits de l’homme, les activités de l’établissement pénitentiaire pour femmes sont également inspectées chaque année. Le suivi porte sur le respect des droits des femmes délinquantes conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes. Dans le cadre de ces activités de suivi, des séances de sensibilisation sont organisées pour les détenues et le personnel des établissements afin d’expliquer les droits des femmes purgeant une peine et les normes internationales et nationales relatives au traitement des délinquantes.

Sur la base des résultats du suivi, des recommandations pertinentes sont formulées pour améliorer les conditions des femmes qui purgent des peines.

Depuis 2018, le commissaire aux droits de l’enfant effectue un contrôle similaire des institutions pour enfants.

Une amnistie a été annoncée au Tadjikistan en 2019 et s’appliquait à 9 800 personnes détenues dans des établissements pénitentiaires. En septembre 2021, en l’honneur du trentième anniversaire de l’indépendance du Tadjikistan, une autre loi d’amnistie a été adoptée, qui s’appliquait à près de 16 000 personnes, dont environ 11 000 prisonniers.

Sur une période de cinq ans (de 2015 à 2019), 670 femmes ont purgé leur peine dans les établissements correctionnels du département des services correctionnels du Ministère tadjik de la justice. Au cours de la même période, 323 femmes ont été remises en liberté en vertu de la loi d’amnistie.

Les anciens détenus bénéficient d’une assistance en étant enregistrés comme chômeurs et en recevant une allocation de chômage de 600 somonis par mois (le salaire minimum au Tadjikistan) pendant trois mois. Les anciens détenus peuvent bénéficier d’une formation professionnelle gratuite dans les centres d’éducation pour adultes gérés par l’État. Ils peuvent suivre divers cours professionnels et recevoir un certificat officiel à l’issue de la formation.

Dans le cadre d’un projet sur l’amélioration de l’accès aux droits sociaux, économiques et culturels des détenus et des anciens détenus au Tadjikistan, financé par l’Union européenne et mis en œuvre en étroite coopération avec le département des établissements pénitentiaires du Ministère de la justice, des activités éducatives ont été organisées de 2020 à 2022 et ont touché plus de 600 détenus dans les établissements pénitentiaires de la ville de Nurek et du district de Yavan, et une assistance a été fournie à 1 100 anciens détenus ayant rencontré des difficultés pour rétablir leur vie sociale et économique après leur sortie de prison. En janvier 2021, 10 femmes de l’établissement correctionnel 3/8 de Nurek ont terminé avec succès le cours de pâtisserie et se sont vu décerner des certificats d’État. Les cours professionnels ont été organisés dans le cadre du projet d’amélioration de l’accès aux droits sociaux, économiques et culturels des détenus et anciens détenus, géré par l’organisation de la société civile Jakhon, en étroite collaboration avec le centre d’État pour l’éducation des adultes, qui fournit les enseignants pour les cours professionnels.

Certaines femmes ex-détenues bénéficient de subventions présidentielles et créent leur propre entreprise, pour laquelle elles embauchent ensuite d’autres femmes ex-détenues.

Protection des droits des femmes pendant la pandémie de COVID-19

Afin de prévenir la propagation de la COVID-19, le siège national chargé de renforcer les mesures antiépidémiques pour prévenir la propagation de la COVID-19 au Tadjikistan, dirigé par le Premier Ministre, a été créé par décret présidentiel le 18 mars 2020.

La loi sur le budget de l’État du Tadjikistan pour 2020 a été modifiée et le financement du secteur de la santé a été augmenté de 1,6 milliard de somonis (le budget approuvé pour le secteur était de 1,8 milliard de somonis) pour un total de 3,4 milliards de somonis. Le Ministère de la santé et de la protection sociale a reçu des fonds supplémentaires d’autres sources, dont 13,4 millions de somonis du fonds d’urgence du Gouvernement, 12,4 millions de somonis du fonds de réserve présidentiel, 18,7 millions de somonis du financement alloué à la lutte contre la COVID-19 et 9,5 millions de somonis du compte d’assistance financière centralisée.

Aucune quarantaine n’a été ordonnée au Tadjikistan pour empêcher la propagation de l’infection par la COVID-19 dans le pays. Il a été conseillé à la population de porter des masques, de pratiquer la distanciation sociale et de suivre les règles sanitaires et épidémiologiques, les déplacements par voie terrestre et aérienne ont été limités, et les mariages et les événements impliquant de grands rassemblements de personnes ont été temporairement restreints. Des vacances temporaires ont été déclarées dans les établissements scolaires à partir du 25 avril 2020.

En juin 2020, le décret présidentiel no 1544 sur la prévention de l’impact de la COVID-19 sur les sphères socioéconomiques du Tadjikistan a été publié. Des exonérations fiscales et des incitations fiscales ont été prévues pour les entreprises et les groupes vulnérables. Un plan d’action a été adopté par le Gouvernement tadjik pour atténuer les conséquences que pourraient avoir la pandémie de COVID-19 sur l’économie nationale.

En 2020, des sanctions ont été ajoutées au Code pénal pour la propagation délibérée de maladies infectieuses, et des modifications et ajouts au Code des infractions administratives punissent le fait de ne pas respecter la distance sociale ou de ne pas porter de masque dans les lieux publics.

Des informations sur la maladie, les précautions à prendre, la distance sociale et le port de masques, entre autres sujets, ont été communiquées au grand public par le canal des médias, du site Internet officiel du Ministère de la santé et de la protection sociale www.moh.tj et d’un site Internet associé www.covid.tj, du site Internet du Centre national pour un mode de vie sain www.zoj.tj et des numéros d’urgence 311 et 511.

Les facteurs socioéconomiques et psychologiques et la concentration des personnes dans des espaces restreints en raison de leur isolement ont augmenté le risque de violence familiale pendant la pandémie de COVID-19. Les données et statistiques des centres de crise montrent une augmentation de la violence domestique à l’égard des femmes pendant la pandémie de COVID-19.

Après l’émergence de la pandémie de COVID-19, afin de sensibiliser les femmes, de prévenir la violence et de protéger leurs droits, un important travail de sensibilisation et d’information auprès des femmes et des familles a été mené au Tadjikistan en coopération avec les organismes des Nations Unies. En collaboration avec d’autres ministères et départements, le Comité pour la promotion de la femme et de la famille a organisé plusieurs événements avec différents groupes de la société pour prévenir la violence familiale pendant la pandémie, ayant préparé et diffusé des vidéos de service public sur la prévention du COVID-19 ainsi que sur la violence familiale. Des livrets, brochures et autres documents sur ces questions ont été préparés et publiés.

Le Comité pour la promotion de la femme et de la famille met à disposition une ligne directe téléphonique (1313) au Centre de ressources pour l’égalité des sexes et la prévention de la violence familiale, en coopération avec l’organisation de la société civile Fondation Eurasia. Dans les circonstances exceptionnelles de la pandémie, cette ligne directe est passée en mode de service en permanence.

En 2019, 1 591 personnes ont contacté la ligne directe, dont 86 % de femmes. En 2020, 1 913 personnes ont appelé la ligne directe, dont 90 % de femmes. En 2021, la ligne directe n’a fonctionné que pendant trois mois (en raison de l’achèvement du projet). Au cours de ces trois mois, 390 personnes ont appelé, dont 85 % de femmes. La ligne d’assistance a été rouverte en 2022 en coopération avec le PNUD dans le cadre de l’Initiative Spotlight. Au cours des neuf premiers mois de 2022, 1 098 personnes ont appelé la ligne d’assistance, dont 88 % de femmes.

Afin d’atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les personnes à faible revenu et marginalisées, le Président de la République du Tadjikistan a ordonné l’allocation de fonds pour fournir une assistance sociale à la fois à partir du budget de l’État, des investissements des donateurs et des fonds de subvention de la Banque mondiale.

Dans le cadre de l’Initiative Spotlight, le Comité pour la promotion de la femme et de la famille et ONU-Femmes ont investi dans l’utilisation des structures existantes, telles que la Société du Croissant-Rouge du Tadjikistan et son travail avec les volontaires dans les situations d’urgence et de pandémie de COVID-19, pour renforcer le travail avec les victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre et encourager la recherche d’aide. Et ce, en renforçant les capacités de base de 120 volontaires du Croissant-Rouge pour prévenir et répondre à la violence sexuelle et fondée sur le genre. Au total, 120 volontaires du Croissant-Rouge ont touché 596 000 personnes à travers des activités d’information et de conseils à domicile sur la prévention de la COVID-19 et sur les endroits où trouver de l’aide en cas de violence.

R.Mariage et vie de famille

Paragraphe 46 des observations finales

En vertu des articles 168 et 169 du Code pénal, il est interdit de marier des filles mineures. Selon les statistiques officielles du Ministère tadjik de l’intérieur, en 2019, 25 citoyens ont été poursuivis pour cette infraction ; 23 en 2020 ; 27 en 2021 et 12 au premier semestre de 2022. En ce qui concerne la conclusion d’un contrat prénuptial avec une personne n’ayant pas atteint l’âge du mariage, il y a eu 23 affaires en 2017, 13 en 2018, 13 en 2019, 22 en 2020, 18 en 2021 et 13 au premier semestre de 2022.

Un document d’orientation sur le développement de la famille au Tadjikistan a été adopté. Il expose la politique de l’État visant à renforcer les fondements de la famille en tant qu’institution sociale importante et pilier fondamental de la société.

Conformément à la loi sur l’état civil, les actes d’état civil, y compris les mariages, sont enregistrés afin de protéger les droits patrimoniaux et les droits individuels non patrimoniaux des citoyens.

Le Code de la famille du Tadjikistan ne reconnaît que les mariages contractés devant les officiers de l’état civil. Un mariage célébré lors d’une cérémonie religieuse n’a aucun effet juridique.

Le Comité pour la promotion de la femme et de la famille et d’autres organismes compétents mènent une vaste campagne d’information sur les effets négatifs du mariage précoce sur la santé et le bien-être des femmes et des filles, l’enregistrement officiel des mariages et la prévention de la bigamie et de la polygamie. Les départements et les antennes des bureaux de l’état civil dans les villes et les districts du Tadjikistan ainsi que les autorités exécutives locales concernées organisent systématiquement des séances d’information à l’intention de la population. Les dispositions du Code de la famille et de la loi sur l’enregistrement officiel des actes d’état civil visant à protéger les droits patrimoniaux et les droits individuels non patrimoniaux des femmes et des enfants sont expliquées lors de ces séances d’information.

En 2021, les bureaux d’état civil de l’État ont enregistré 38 326 demandes de paternité, dont 37 435 ont été établis sur la base d’une déclaration conjointe du père et de la mère qui n’étaient pas mariés au moment de la naissance de l’enfant, 726 sur la base d’une décision judiciaire et 105 sur la base d’une requête du père qui n’était pas marié à la mère au moment de la naissance de l’enfant.

En vertu de l’article 35 de la loi sur l’enregistrement officiel des actes d’état civil et de l’article 15 du Code de la famille, l’un des documents à présenter aux fins de l’enregistrement d’un mariage est une attestation indiquant que les futurs conjoints se sont soumis à un examen médical obligatoire. En pratique, les résultats des examens médicaux indiquent si les personnes qui se marient sont porteurs d’une maladie infectieuse ou vivent avec le VIH ou le sida, ce qui permet aux parties d’être informées à l’avance de l’état de santé de l’autre.

Les bureaux de l’état civil des villes et des districts et les centres de mariage de Douchanbé et de Khoudjand mènent un travail d’explication permanent auprès du grand public, en particulier des jeunes mariés, et organisent des réunions et d’autres événements sur divers sujets, notamment la connaissance de la famille, la famille de l’année, le conjoint ou la conjointe de l’année, la famille modèle, et la prévention des mariages entre parents par le sang et leurs conséquences. Des activités sont organisées chaque année à la veille de la Journée internationale de la famille (15 mai) dans toutes les villes et régions, à l’initiative directe des entités chargées de l’enregistrement des actes d’état civil.

Afin de sensibiliser les jeunes à la vie familiale, le thème de la vie familiale a été ajouté comme matière principale en dixième année d’études dans les établissements scolaires et la notion de relations familiales et de tenue de la maison a été ajoutée comme matière supplémentaire.

S.Ratification d’autres traités

Paragraphe 50 des observations finales

Afin de promouvoir la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées au Tadjikistan, les activités suivantes ont été menées :

•Le 22 mars 2018, le Président Emomali Rahmon a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

•En 2020, un plan d’action national (feuille de route) pour la ratification et la mise en œuvre de la Convention a été approuvé.

•Le 27 février 2020, le gouvernement a approuvé un plan d’action national visant à préparer le Tadjikistan à la ratification et à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

•Afin de préparer le Tadjikistan à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, un programme d’État sur l’accessibilité pour la période allant de 2021 à 2025 et un plan d’action connexe ont été approuvés par le Gouvernement le 27 février 2021.