Liste de points et de questions établie avant la soumission du huitième rapport périodique de la Thaïlande *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, nationalité, emplacement géographique et profil socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des efforts de relèvement et des crises mondiales

Veuillez décrire les efforts déployés et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et ses répercussions à long terme, et indiquer comment ils peuvent s’inscrire dans la réponse de l’État partie aux crises actuelles et futures, comme les conflits armés, l’insécurité alimentaire et la crise énergétique. Veuillez donner des informations sur les stratégies adoptées pour garantir qu’il est systématiquement tenu compte de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates (politiques, programmes d’aide, initiatives de relèvement, consolidation de l’état de droit, etc.). Veuillez également décrire les mesures prises pour garantir la participation égale et effective des femmes à ces processus et faire en sorte que de telles crises n’inversent pas les progrès réalisés en matière de protection et de promotion des droits des femmes.

Cadre législatif et institutionnel

Veuillez décrire toutes les mesures prises pour analyser l’ensemble des lois sous l’angle du genre afin de recenser celles qui sont en contradiction avec la Convention et veiller à leur harmonisation, et pour institutionnaliser la conduite d’une telle analyse pour tous les projets de loi. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour réviser le paragraphe 2 de la section 17 de la loi sur l’égalité des sexes afin de garantir qu’il n’existe aucune exception à l’interdiction de la discrimination fondée sur le genre et que les femmes et les filles sont efficacement protégées contre les discriminations croisées.

Accès à la justice

Compte tenu également des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/THA/CO/6-7, par. 11), veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés s’agissant de :

a)simplifier la procédure d’accès au Fonds de la justice et veiller à ce que ce fonds soit disponible et accessible à toutes les femmes, et notamment aux groupes de femmes en situation de vulnérabilité et de marginalisation ;

b)renforcer les connaissances juridiques des femmes et des filles et déployer des efforts particuliers pour s’assurer que les femmes musulmanes des provinces frontalières du sud connaissent les recours dont elles disposent en vertu du système de justice pénale de l’État partie, en dehors de la loi islamique ;

c)renforcer la prise en compte des questions de genre par le système judiciaire et le sensibiliser davantage aux comportements sexistes, notamment en augmentant le nombre de femmes dans le système judiciaire et en dispensant une formation systématique de renforcement des capacités aux juges, procureurs, avocats, agents de police et autres responsables de l’application de la loi sur la Convention, ainsi que sur la jurisprudence du Comité et ses recommandations générales ;

d)combattre efficacement la corruption et poursuivre et condamner les responsables de l’application de la loi et du corps judiciaire corrompus qui entravent la justice ;

e)veiller à ce que les systèmes religieux et les systèmes de justice coutumière harmonisent pleinement leurs normes, procédures et pratiques avec la Convention et renforcer des capacités à cet égard ;

f)veiller à ce que les femmes appartenant à des minorités ethniques aient accès à des services d’interprétation en cas de besoin et à ce que les femmes handicapées puissent bénéficier d’une aide ;

g)veiller à la parité femmes-hommes au sein du Comité sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées, mis sur pied en application de la loi relative à la prévention et à la répression de la torture et des disparitions forcées. Veuillez indiquer s’il est prévu d’inclure dans la loi des dispositions visant à exempter de l’application des lois relatives à l’amnistie les agents publics qui commettent des infractions visées par la loi, et à déclarer irrecevables comme éléments de preuve les déclarations ou autres informations obtenues par la torture, les mauvais traitements ou les disparitions forcées, l’absence de telles dispositions pouvant porter un préjudice disproportionné aux femmes.

Au vu des informations selon lesquelles les femmes sont touchées de manière disproportionnée par l’imposition de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue, veuillez indiquer si une analyse de ce phénomène a été réalisée. Veuillez aussi :

a)fournir des données sur les femmes condamnées à mort, notamment sur les crimes pour lesquels elles ont été condamnées, leur âge, leur nationalité, leur appartenance ethnique, les personnes à leur charge, le cas échéant, et indiquer si des femmes handicapées se trouvent actuellement dans les quartiers des condamnés à mort ;

b)préciser si la peine de mort est également appliquée aux femmes qui ont agi en légitime défense ;

c)commenter les informations selon lesquelles les tribunaux ne sont généralement pas habilités à envisager de faire jouer des circonstances atténuantes comme l’exposition à la violence fondée sur le genre, les traumatismes et la pauvreté. Veuillez informer le Comité de toute intention de codifier les moyens de défense et les circonstances atténuantes propres au genre (dont la violence fondée sur le genre, les traumatismes, la pauvreté et la pression économique, et les personnes à charge) dans les procès où la personne accusée est passible de la peine de mort ;

d)décrire toute mesure visant à accroître les ressources destinées aux avocats commis d’office dans les affaires pouvant emporter la peine de mort, l’objectif étant de permettre à la défense de se préparer adéquatement et de faire en sorte que les avocats disposent de l’expertise et de l’expérience nécessaires.

Les femmes et la paix et la sécurité

Au vu du conflit qui persiste dans les provinces frontalières du sud, et compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/THA/CO/6-7, par. 23), veuillez donner des informations sur les efforts qui sont faits pour :

a)mettre fin au conflit et faire en sorte que tous les acteurs respectent le droit international humanitaire et le droit des droits humains, en particulier en ce qui concerne la protection des femmes et des filles contre toutes les formes de violence fondée sur le genre ;

b)faire en sorte que les femmes qui ont subi des violations des droits humains ou dont le conjoint ou d’autres membres de la famille ont été victimes de disparitions forcées ou d’autres violations aient accès à des voies de recours efficaces et obtiennent justice ;

c)mettre fin à la pratique des prélèvements d’ADN et fournir des voies de recours efficaces aux femmes et aux filles qui y ont été soumises ;

d)adopter un plan d’action national pour l’application de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité et associer pleinement les femmes à toutes les étapes du processus de reconstruction d’après conflit, notamment à la prise de décisions, conformément à cette résolution et au programme complet pour les femmes et la paix et la sécurité.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations détaillées sur le mandat et les responsabilités de la Commission nationale des affaires féminines et de la Direction des affaires féminines et du développement familial et sur les ressources dont elles disposent. Veuillez informer le Comité des efforts déployés pour adopter une stratégie d’intégration des questions de genre. Au vu des informations selon lesquelles le douzième Plan national de développement économique et social (2017-2021) regroupe les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées dans une catégorie homogène correspondant aux « groupes défavorisés », veuillez indiquer les mesures prises pour mettre fin à une telle approche, qui ne tient pas compte des luttes individuelles de chaque groupe ni du fait que les femmes sont représentées dans tous les groupes et que, de ce fait, elles sont souvent victimes de discriminations croisées.

Stéréotypes

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/THA/CO/6-7, par. 19), veuillez indiquer les mesures prises pour adopter une stratégie globale visant à éliminer les stéréotypes et les attitudes patriarcales concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes, au moyen notamment du système éducatif, et pour améliorer la compréhension qu’ont les médias de l’égalité réelle des genres, y compris dans une perspective intersectionnelle. Compte tenu de la recommandation générale no 39 (2022) sur les droits des femmes et des filles autochtones, veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour :

a)prévenir et éliminer les discours haineux dirigés contre les femmes autochtones ;

b)mettre fin aux stéréotypes à l’égard des femmes et des filles issues de groupes autochtones et ethniques, au vu d’informations dont dispose le Comité selon lesquelles le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a ouvert à Khon Kaen, en 2018, un centre éducatif ciblant particulièrement les femmes et les filles d’Isaan, suggérant qu’elles pourraient ne pas accorder d’importance aux études et préférer travailler dans les bars et les salons de massage.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu de la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, veuillez informer le Comité des mesures prises pour lutter contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et remédier au problème de sous-signalement, et pour éliminer les stéréotypes de genre qui sous-tendent cette violence, notamment en adoptant des mesures spécifiques ciblant les hommes et les garçons. Veuillez aussi :

a)décrire les mesures prises pour lutter explicitement contre l’intériorisation des stéréotypes de genre, au vu de l’information selon laquelle 9 % des femmes pensent que leur partenaire a raison de les frapper ;

b)expliquer pourquoi la loi sur la protection des victimes de violences domestiques a été remplacée par la loi sur la promotion du développement et de la protection des institutions familiales. Veuillez préciser si cela peut faire en sorte qu’il est davantage mis l’accent sur la réconciliation et la médiation, et commenter les informations selon lesquelles cette dernière loi vise davantage à réhabiliter les contrevenants qu’à les sanctionner ;

c)indiquer si la loi sur la promotion du développement et de la protection des institutions familiales s’applique aux violences sexuelles commises contre des membres de la famille, contrairement à la loi sur la protection des victimes de violences domestiques, et décrire les moyens employés pour garantir que les victimes sont protégées et que les auteurs de violences font l’objet de poursuites et de sanctions ;

d)décrire les efforts déployés pour accroître la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des services essentiels et des services d’appui aux victimes (assistance d’un avocat, soins de santé et soutien psychosocial appropriés, etc.), et pour assurer aux victimes de tous les types de violence fondée sur le genre un accès adéquat aux refuges, aux centres de crise, aux ordonnances de protection et aux recours judiciaires. Veuillez également fournir des informations sur les efforts déployés pour adopter une approche intersectionnelle de sorte que les femmes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité ou de marginalisation ne soient pas désavantagées dans l’accès à ces services ;

e)mettre fin à la pratique policière qui consiste à renvoyer systématiquement devant le conseil provincial islamique les femmes musulmanes qui signalent avoir subi des violences au motif que la question relève de la loi islamique sur la famille ;

f)réviser le Code pénal et abroger toute disposition susceptible de déboucher sur l’acquittement de l’auteur d’un viol qui épouse sa victime, comme la section 277 du Code pénal, qui permet à l’auteur d’un viol d’être acquitté s’il épouse sa victime et que celle-ci a entre 13 et 15 ans ;

g)indiquer les mesures prises pour ériger en infraction pénale la pratique des mutilations génitales féminines et adopter une stratégie globale visant à l’éliminer, en ciblant également les chefs traditionnels et religieux, compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/THA/CO/6-7, par. 19). Veuillez également indiquer si des recherches ont été menées sur les enlèvements de filles à des fins de mariage forcé et si des mesures ont été prises pour ériger cette pratique en infraction pénale à part entière et pour élaborer une stratégie globale visant à prévenir et à éliminer le mariage forcé.

Traite et exploitation de la prostitution

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/THA/CO/6-7, par. 25), veuillez indiquer si les directives opérationnelles du mécanisme national d’orientation relatif à l’assistance offerte aux victimes de la traite et à leur protection ont été finalisées conformément aux cadres internationaux, et donner également des informations sur les mesures prises pour :

a)s’attaquer aux causes profondes de la traite des femmes et des filles ;

b)identifier au plus tôt les victimes, les orienter vers les services appropriés et leur offrir des services complets de réadaptation et d’intégration sociale, et faire en sorte qu’elles soient exonérées de toute responsabilité et bénéficient d’une protection adéquate, quelle que soit leur capacité ou volonté de coopérer avec les services du parquet ;

c)poursuivre et sanctionner comme il se doit les trafiquants et autres acteurs impliqués dans la traite, y compris les fonctionnaires ;

d)renforcer la coopération internationale, régionale et bilatérale afin de prévenir la traite.

Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour :

a)s’attaquer aux causes profondes de la prostitution et offrir aux femmes qui s’y livrent d’autres possibilités de revenus ;

b)enquêter et punir les individus qui exploitent les prostituées au lieu de criminaliser les femmes ;

c)mettre fin aux descentes violentes dans les salles de spectacle, aux provocations et aux extorsions de fonds, et amener chaque agent de police à répondre de ses actes ;

d)fournir une assistance et des programmes de réadaptation et de réinsertion aux femmes et aux filles exploitées dans la prostitution, en plus des programmes de sortie pour celles qui souhaitent quitter le secteur.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Au vu de la très faible participation des femmes à la vie politique, veuillez préciser les mesures prises pour accroître le nombre de représentantes politiques et de dirigeantes dans la fonction publique, au moyen notamment de mesures de sensibilisation et, en particulier, de mesures temporaires spéciales, dont les efforts spécifiques visant à promouvoir la représentation des femmes appartenant à des groupes minoritaires autochtones, ethniques et religieux. Veuillez fournir des informations sur l’interruption, en 2018, de l’admission de femmes à l’Académie royale des cadets de la police et indiquer si des mesures ont été prises pour qu’elles y soient admises de nouveau.

Défenseuses des droits humains

Au vu des informations sur la violence, le harcèlement judiciaire et les menaces, la surveillance et les attaques en ligne par des acteurs étatiques et non étatiques dont continuent d’être victimes les défenseuses des droits humains, en particulier celles qui travaillent dans le domaine de la protection de l’environnement, veuillez décrire les mesures prises, en consultation avec les défenseuses des droits humains, pour prévenir et faire cesser ces attaques et garantir que les femmes qui en sont victimes ont accès à des recours judiciaires.

Nationalité

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour faciliter les procédures de demande de nationalité, lutter contre la corruption à cet égard et mettre fin à la discrimination dont sont victimes les femmes autochtones, les hommes étant apparemment prioritaires. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour permettre aux citoyennes thaïlandaises de bénéficier des mêmes droits que leurs compatriotes masculins en ce qui concerne la transmission de leur nationalité à un conjoint étranger. Veuillez aussi décrire les mesures prises pour supprimer la condition selon laquelle un parent thaïlandais doit être présent au moment de demander les premiers documents d’identité d’un enfant, condition qui empêche les femmes migrantes et leurs enfants qui ont été abandonnés par un père thaïlandais de faire valoir leurs droits.

Éducation

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour retenir les filles à l’école à tous les niveaux d’enseignement et pour lever tout obstacle à leur inscription dans des disciplines non traditionnelles. Veuillez fournir des informations sur les mesures ciblant spécifiquement les filles issues de groupes en situation de vulnérabilité et de marginalisation, qui subissent des discriminations croisées fondées sur la pauvreté, le handicap, le racisme, le statut de lesbienne, bisexuelle, transgenre ou intersexe, la religion et le statut de migrante. Veuillez aussi fournir des informations sur :

a)les progrès réalisés s’agissant de supprimer des programmes et du matériel pédagogique les contenus qui perpétuent les stéréotypes de genre ;

b)les mesures prises pour prévenir la discrimination et la stigmatisation des jeunes filles enceintes ;

c)les mesures prises pour prévenir et éliminer la violence à l’école ;

d)les enquêtes menées sur les attaques contre les écoles et leurs résultats, le cas échéant.

Emploi

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/THA/CO/6-7, par. 37), veuillez préciser les mesures prises pour lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail et pour :

a)promouvoir davantage l’accès des femmes à des emplois dans le secteur formel, notamment en adoptant des mesures permanentes et temporaires, en encourageant un partage équitable des responsabilités domestiques et en fournissant des services de garderie suffisants et adaptés ainsi que des protections adéquates en matière de travail et de sécurité sociale ;

b)assurer la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection de la maternité et veiller à ce que les employeurs cessent de les contourner en invoquant d’autres motifs pour justifier le licenciement d’une femme enceinte ;

c)interdire totalement le harcèlement sexuel, mettre en place des mécanismes de plainte confidentiels et veiller à ce que les victimes aient accès à des compensations ;

d)protéger les travailleuses migrantes contre les atteintes et l’exploitation, notamment en poursuivant et en punissant les responsables, en veillant à ce qu’elles aient accès aux soins de santé et aux services essentiels sans craindre d’être arrêtées ou expulsées, en s’assurant qu’elles puissent changer d’emploi sans avoir à passer par un intermédiaire et en leur fournissant des moyens efficaces d’obtenir protection et réparation en cas de violation de leurs droits ;

e)ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190), la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87), la Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) et la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Veuillez donner des informations détaillées sur l’accès à la contraception, en particulier pour les jeunes et les femmes handicapées, et indiquer si un plan de mise en œuvre de la légalisation de l’avortement a été mis en place et si des mesures ont été prises pour diffuser des informations sur l’accessibilité à l’avortement et prévenir la stigmatisation des femmes qui y ont recours. Compte tenu également des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/THA/CO/6-7, par. 39), veuillez décrire les progrès réalisés s’agissant de :

a)renforcer les mesures visant à réduire la mortalité maternelle, en particulier au sein des groupes ethniques minoritaires et dans les provinces frontalières du sud, en veillant notamment à ce que soient offerts des services adéquats de santé sexuelle et procréative ;

b)protéger les femmes handicapées contre la stérilisation et l’avortement forcés et veiller à ce que la stérilisation et l’avortement ne soient pas pratiqués sans le consentement préalable, libre et éclairé de la personne concernée ;

c)proposer des soins de santé adaptés à la culture des femmes autochtones ;

d)fournir aux femmes atteintes du VIH ou d’autres infections sexuellement transmissibles le traitement dont elles ont besoin et les protéger contre la stigmatisation.

Avantages économiques et sociaux

Compte tenu du fait que le système de sécurité sociale ne couvre qu’une partie du marché du travail, veuillez informer le Comité des mesures prises pour étendre la couverture sociale à l’ensemble de la population active, en accordant une attention particulière aux travailleuses migrantes, ainsi qu’au secteur informel et aux femmes qui ne font pas partie de la population active. Veuillez préciser les mesures prises pour permettre aux femmes apatrides d’avoir accès à tous les services nécessaires.

Femmes rurales

En ce qui concerne la recommandation générale no 34 (2016) sur les droits des femmes rurales, veuillez donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté, la discrimination et l’exploitation que continuent de subir ces femmes. Compte tenu également des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/THA/CO/6-7, par. 43), précisez les mesures prises pour :

a)faciliter leur accès à l’éducation, à l’emploi formel et aux soins de santé ;

b)garantir que le droit coutumier ne contient pas de dispositions discriminatoires limitant l’accès des femmes rurales à la terre, à la propriété et à l’héritage ;

c)éliminer les obstacles à la participation des femmes rurales à l’élaboration de politiques et garantir l’intégration et la prise en compte des questions de genre dans l’ensemble des politiques, stratégies, plans et programmes de développement agricole et rural ;

d)veiller, compte tenu de la recommandation générale n° 39, à ce que les communautés autochtones continuent d’avoir pleinement accès à leurs terres ancestrales, à ce que les accusations qui pèsent actuellement contre les femmes des communautés autochtones qui ont accédé à ces terres soient abandonnées, à ce que ces femmes soient pleinement consultées lors de l’élaboration de la législation qui les concerne, elles et leurs terres, et à ce que les groupes qui s’identifient comme autochtones soient reconnus comme tels ;

e)protéger les femmes rurales contre les problèmes de santé qui pourraient résulter des activités minières.

Aspects liés au genre des changements climatiques et de la réduction des risques de catastrophe

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/THA/CO/6-7, par. 47) et de la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez préciser les mesures prises pour assurer la participation effective des femmes à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et plans d’action sur les changements climatiques, l’intervention en cas de catastrophe et la réduction des risques, et pour faire en sorte que ceux-ci prennent en compte les questions de genre et accordent une attention particulière aux femmes rurales.

Groupes de femmes défavorisés

Femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour prévenir et éliminer les discriminations croisées que subissent les femmes issues de minorités ethniques dans de nombreux secteurs, les rendant vulnérables aux pertes de terres et de moyens de subsistance et, par conséquent, à la traite. Veuillez donner des informations sur les efforts déployés pour prévenir et éliminer la discrimination à l’égard des femmes musulmanes et, compte tenu des précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/THA/CO/6-7, par. 23 a)], préciser si des mesures temporaires spéciales ciblant les musulmanes des provinces frontalières du sud ont été adoptées afin qu’elles puissent jouir d’une égalité de facto avec les hommes dans tous les domaines, en particulier les veuves et les femmes chefs de famille, en leur apportant notamment un appui financier et social suffisant.

Réfugiées et demandeuses d ’ asile

Veuillez indiquer les mesures prises pour donner accès au système judiciaire, au logement, à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux nécessaires aux femmes et aux filles réfugiées et demandeuses d’asile, et pour mettre fin à la rétention administrative de ces femmes.

Femmes en détention

Compte tenu également des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/THA/CO/6-7, par. 45), veuillez informer ce dernier des mesures prises pour :

a)réduire le nombre de femmes en détention, au moyen notamment de peines non privatives de liberté ;

b)assurer la conformité de l’ensemble des lieux de détention pour femmes avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) afin de résoudre le problème de la surpopulation et d’offrir des installations et des services adéquats, en particulier aux femmes enceintes et à celles qui sont détenues avec leurs enfants. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la disponibilité de tous les produits nécessaires pour répondre aux besoins d’hygiène de base, notamment les serviettes hygiéniques et les sous-vêtements ;

c)interdire les fouilles corporelles invasives faites aux femmes et mettre fin à cette pratique, et étendre à toutes les prisons l’utilisation de technologies comme les scanneurs corporels 3D.

d)mettre en place des mécanismes confidentiels de signalement qui peuvent donner lieu à des enquêtes indépendantes.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez indiquer toute mesure prise pour réviser et réformer le droit familial et successoral islamique afin qu’il soit pleinement conforme à la Convention, et pour renforcer les capacités du comité provincial islamique et des chefs religieux et communautaires à cet égard. Veuillez également décrire les progrès réalisés s’agissant de :

a)fixer à 18 ans l’âge minimum du mariage et du partenariat domestique pour tous et toutes, sans exception, et renforcer les mesures visant à éliminer les pratiques du mariage d’enfants et du mariage forcé ;

b)veiller à ce que l’interdiction de la polygamie s’applique dans tout l’État partie et lutter contre cette pratique en consultant les organisations locales de défense des droits des femmes.

Renseignements complémentaires

Veuillez fournir tout renseignement complémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport périodique précédent, en 2017. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez noter qu’outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.