Groupe de travail d’avant session

Quarante-sixième session

12-30 juillet 2010

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Turquie

Le Groupe de travail d’avant session a examiné le sixième rapport périodique de la Turquie (CEDAW/C/TUR/6).

Questions générales

Veuillez fournir des informations supplémentaires sur le processus d’établissement du rapport, en indiquant notamment quels services et organismes gouvernementaux y ont pris part, quelles sont la nature et l’étendue de cette participation, et si le rapport a été adopté par le Gouvernement puis soumis au Parlement. Veuillez également indiquer dans quelle mesure les organisations non gouvernementales en général et les organisations de femmes en particulier ont contribué à l’élaboration du rapport.

Le rapport contient peu de données statistiques à jour et ventilées par sexe au sujet de la situation des femmes dans de nombreux domaines couverts par la Convention. Veuillez indiquer la manière dont le Gouvernement envisage d’améliorer la collecte de données ventilées par sexe dans tous les domaines et comment celles-ci sont utilisées dans la formulation des politiques et programmes et dans le suivi des progrès accomplis vers l’égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/TUR/CC/4-5, par. 23 et 24), le Comité a recommandé à l’État partie d’inscrire dans la Constitution ou dans toute autre disposition législative appropriée une définition de la discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’article 1 de la Convention. Il a également recommandé à l’État partie de sensibiliser le public en général, et plus particulièrement les parlementaires, les magistrats et les membres des professions juridiques, notamment au sujet de la Convention et de la signification et de la portée de la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez préciser si une définition de la discrimination à l’égard des femmes, qui englobe la discrimination directe et indirecte et couvre les actes commis dans les sphères publique et privée, au sens de l’article 1 de la Convention, est incluse dans ces efforts. Veuillez préciser également si les dispositions de la Convention ont été invoquées dans des tribunaux nationaux en donnant des exemples de précédents pertinents.

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/TUR/CC/4-5, par. 25 et 26), le Comité a recommandé à l’État partie de procéder en priorité à la modification des dispositions discriminatoires de manière à harmoniser sa législation avec l’article 2 de la Convention. Le rapport de l’État partie évoque des lois et des mesures (voir CEDAW/C/TUR/6) qui ont été adoptées pour réduire et éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez donner des précisions sur l’application concrète de ces lois et mesures dans tout le pays pendant la période considérée, notamment sur l’état d’avancement du projet de loi relatif à la modification du Code civil turc. Le rapport de l’État partie indique en outre qu’il reste dans le Code pénal des dispositions qui pourraient être défavorables aux femmes et qui font actuellement l’objet d’un débat public. Ces dispositions ont déjà été mentionnées dans les précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/TUR/CC/4-5, par. 25). Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour les abroger.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à l’État partie de diffuser et de publier ces observations afin de familiariser le public en général, en particulier les hauts fonctionnaires, les politiciens, les parlementaires et les organisations de femmes et de promotion des droits de l’homme, avec les mesures qui ont été prises et celles qu’il faut prendre pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes. Veuillez fournir des informations sur toute campagne ou toute autre initiative menée par le Gouvernement pour diffuser largement les principes de la Convention, ainsi que les observations finales. Veuillez également décrire les mesures prises par le Gouvernement pour assurer aux membres des professions juridiques (avocats, juges et procureurs) et aux autres acteurs chargés de la mise en œuvre de la Convention les informations et la formation appropriées au sujet des obligations juridiques de l’État partie à l’égard de la Convention.

Programmes et plans d’action

Le rapport fait mention d’un plan d’action stratégique national sur la santé sexuelle et reproductive pour le secteur de la santé qui fixe les objectifs, les priorités et les tâches de l’État partie pour la période 2005-2015. Veuillez donner plus de détails sur ce plan national, notamment des précisions sur les ressources financières et humaines qui y sont allouées et sur les indicateurs et les échéances arrêtés pour évaluer sa mise en œuvre dans toutes les régions du pays.

Le rapport fait également mention d’un plan d’action national pour la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes (2007-2010), qui a été élaboré avec la participation de toutes les parties liées à la question de la violence, afin d’inspirer les politiques publiques. Veuillez donner plus de détails au sujet de ce plan national, notamment en ce qui concerne les ressources matérielles et humaines qui y sont allouées et les indicateurs et échéances arrêtés pour évaluer sa mise en œuvre dans toutes les régions du pays.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a demandé des informations sur la prise en compte de l’égalité entre les sexes dans la planification économique de l’État partie (CEDAW/C/TUR/CC/4-5, par. 40). Veuillez fournir des informations détaillées sur toutes mesures prises par le Gouvernement à cet égard.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez également donner des précisions sur toute action menée par le Gouvernement pour adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no25 du Comité, afin d’accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre les sexes.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Le rapport de l’État partie évoque les nombreux efforts qui sont actuellement menés en Turquie pour modifier les modèles de comportement socioculturel relatifs aux rôles des femmes et des hommes dans la vie et pour favoriser la promotion des femmes. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/TUR/CC/4-5, par. 29 et 30), veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures qui ont été adoptées, en collaboration avec les organisations de la société civile, les groupes de femmes et les dirigeants locaux notamment, pour éliminer les pratiques coutumières et culturelles discriminatoires à l’égard des femmes.

Violence à l’égard des femmes

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/TUR/CC/4-5, par. 27 et 28), le Comité a appelé l’État partie à redoubler d’effort pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, y compris dans la famille. En prenant en considération la recommandation générale no19 du Comité relative à la violence à l’égard des femmes, veuillez décrire les mesures prises pour élaborer une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la poursuite des coupables, l’assistance aux victimes et la réalisation de programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation à l’intention des divers groupes (agents de police, avocats, travailleurs médicaux et sociaux et membres de l’appareil judiciaire, notamment) et de la société en général. Veuillez fournir également un complément d’information au sujet du Comité de surveillance de la violence contre les femmes.

Veuillez indiquer le nombre des cas de violence à l’égard de femmes et de filles qui ont été signalés pendant la période considérée et le nombre d’auteurs d’actes de violence de ce type qui ont été poursuivis et punis pendant la même période.

Le rapport évoque les modifications apportées au Code pénal turc pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Il évoque aussi une Commission d’enquête parlementaire chargée d’enquêter sur les raisons qui poussent aux crimes d’honneur et à la violence à l’égard des femmes et des enfants et de déterminer les mesures à prendre à ce sujet. Veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre de crimes d’honneur qui ont eu lieu pendant la période considérée et le nombre de coupables qui ont été traduits en justice et condamnés.

Traite et exploitation sexuelle des femmes

Le rapport évoque les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la traite des êtres humains. Il rend compte également des diverses dispositions prévues pour punir les actes criminels associés à la traite des personnes et à l’exploitation de la prostitution. Veuillez fournir des données statistiques sur le nombre de personnes qui ont été poursuivies et condamnées pendant la période considérée pour avoir commis ce type de crime et sur le nombre de femmes qui ont affirmé avoir été victimes de traite et d’exploitation sexuelle. Veuillez également donner des précisions sur les efforts qui sont faits pour pousser les femmes et les filles à signaler les cas de traite et d’exploitation.

Le rapport fait mention d’activités de formation auxquelles les agents de la police, les juges et les procureurs participent pour améliorer leurs connaissances juridiques en matière de traite des êtres humains. Il fait également mention de nombreuses campagnes de sensibilisation et d’information des victimes potentielles et de l’opinion publique en général. Veuillez donner des précisions sur ces activités et campagnes et sur les éventuelles mesures préventives et à long terme qui sont prises pour combattre toutes les formes de discrimination auxquelles les femmes et les filles victimes de traite peuvent être confrontées. A-t-on pris des mesures pour garantir l’accès à l’emploi des anciennes victimes de traite?

Le rapport mentionne aussi les divers services qui sont fournis aux victimes de traite, y compris l’aide d’urgence gratuite, le numéro d’urgence pour enregistrer les plaintes des victimes et des centres d’accueil des victimes. Combien de femmes et de filles victimes de traite ont bénéficié de ces services durant la période considérée?

Participation à la prise de décisions et représentation à l’échelle internationale

Le rapport de l’État partie dénote une faible représentation des femmes dans la vie politique et publique. Dans ses précédentes observations finales, le Comité a encouragé l’État partie à prendre des mesures fermes pour accroître la représentation des femmes dans les organes élus ou nommés à tous les niveaux de la vie publique, et lui a recommandé d’adopter des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale no25, afin d’augmenter le nombre de femmes au Parlement, au sein des organes municipaux et aux plus hauts niveaux du service diplomatique. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures et les initiatives qui on été prises par le Gouvernement à cet égard.

Éducation

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à l’État partie de continuer à mettre en œuvre des politiques et des programmes ciblés pour que les filles et les femmes appartenant aux divers groupes ethniques et celles dont la langue maternelle n’est pas le turc, surtout dans les zones rurales, ne soient plus défavorisées en matière d’éducation, et pour régler le problème des disparités régionales (CEDAW/C/TUR/CC/4-5, par. 34). Veuillez donner des précisions au sujet des efforts déployés par le Gouvernement à cet égard, y compris des statistiques sur le nombre de femmes et de filles de langue maternelle autre que le turc qui bénéficient de programmes d’éducation.

Veuillez fournir des informations détaillées sur la fréquence des mariages précoces et des grossesses d’adolescentes en Turquie et son incidence sur la réussite scolaire. Veuillez également donner des précisions au sujet des programmes d’appui visant à aider les adolescentes enceintes et les jeunes mères à poursuivre leurs études. Le rapport de l’État partie évoque le projet d’élaboration d’une stratégie visant à assurer aux adolescents les informations et les services dont ils ont besoin en matière de santé procréative, en coopération entre le Ministère de la santé et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Veuillez fournir des informations détaillées sur le contenu de ce projet.

Le rapport de l’État partie montre la faiblesse de la représentation des femmes dans les écoles techniques et professionnelles. Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à l’État partie de prendre de nouvelles initiatives de sensibilisation à l’importance de l’éducation pour l’accès des femmes à l’égalité et aux possibilités économiques et d’éliminer les stéréotypes. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour améliorer l’accès des femmes et des filles à tous les cycles de l’enseignement.

Parmi les motifs d’abandon scolaire, le rapport mentionne la priorité accordée par les familles aux garçons en ce qui concerne l’éducation (CEDAW/C/TUR/CC/4-5, par. 33 et 34), pour des raisons traditionnelles et financières. Veuillez donner des précisions sur toutes les mesures prises par le Gouvernement pour éliminer les stéréotypes qui défavorisent les filles dans l’accès à l’éducation, notamment la révision des manuels et des programmes scolaires. Veuillez également donner des détails sur toutes mesures prises par le Gouvernement pour faire prendre conscience de l’importance que revêt l’éducation des filles et indiquer si une étude à été réalisée au sujet de l’interdiction du port du foulard dans les établissements scolaires et de ses conséquences sur le droit des filles à l’éducation.

Emploi

Le rapport fait ressortir des disparités importantes dans les taux d’activité des femmes et des hommes en évoquant l’éducation comme un facteur très important pour l’accès au travail. Veuillez donner des informations sur toutes les mesures et initiatives prises par le Gouvernement pour mettre fin à la ségrégation dans l’emploi en ce qui concerne en particulier l’éducation et la formation des femmes. Veuillez préciser si l’État partie a mis en place une politique visant à accélérer l’instauration de l’égalité de fait de la femme dans le domaine de l’emploi. Dans l’affirmative, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour la mise en œuvre de cette politique.

Selon le rapport, il n’y a pas de disparités salariales entre hommes et femmes, mais c’est l’homme seul qui perçoit les allocations familiales lorsque les conjoints sont employés dans le secteur public. Veuillez donner des détails sur tous les efforts déployés par le Gouvernement pour éliminer les dispositions qui sont discriminatoires à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi. Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental. Veuillez donner des détails sur le contenu de ce projet et sur son état d’avancement.

Veuillez fournir des informations statistiques détaillées sur les types de garderies d’enfants qui sont mis à la disposition des femmes qui travaillent, y compris le nombre d’enfants qui ont accès à des structures d’éducation tels que les jardins d’enfants pour faciliter l’accès des femmes au marché du travail.

Santé

Selon le rapport, il n’y a rien dans la législation qui empêche les femmes de bénéficier du système de santé existant, mais les femmes vivant en milieu rural ou dans des squats ont besoin de l’assistance de leur époux ou d’un autre membre de la famille pour s’adresser à un établissement de soins de santé à cause de leur mauvaise condition sociale et de leur manque d’autonomie financière. Veuillez donner des détails sur les diverses mesures prises par le Gouvernement pour éliminer toute discrimination de fait subie par les femmes quant à l’accès au système de santé, en particulier dans les zones rurales et les squats.

Le rapport évoque divers programmes qui sont mis en œuvre pour octroyer des services de soins de santé aux femmes. Il relève à cet égard que les services de soins de santé maternelle et infantile et la planification familiale occupent une place prioritaire dans les programmes nationaux. Veuillez fournir des informations détaillées sur les programmes qui sont actuellement mis en œuvre, en particulier dans la région du sud-est, en y indiquant le nombre de femmes qui bénéficient de ces programmes.

Le rapport ne contient aucune information sur les taux actuels de contamination des femmes et des filles par le VIH/sida. Veuillez fournir des statistiques à jour sur les femmes et les filles contaminées par le VIH/sida, ainsi que des informations détaillées sur les activités menées et les initiatives prises par le Gouvernement pour lutter contre ce problème. Veuillez également donner des précisions sur toutes dispositions ou mesures adoptées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles touchées par le VIH/sida.

Le rapport évoque des groupes négligés par les services de soins de santé procréative, y compris des femmes célibataires, des adolescents, des jeunes et des femmes ménopausées. Veuillez fournir des informations détaillées sur toutes mesures prises par le Gouvernement pour garantir à ces groupes des services de soins de santé procréative.

Le rapport évoque également des mesures prises dans l’État partie pour empêcher les suicides. Veuillez fournir des statistiques sur le pourcentage des suicides de femmes et de filles pendant la période considérée, ainsi que sur les principales causes du suicide. Veuillez également donner des précisions sur les principales causes de la mortalité féminine à l’heure actuelle.

Les groupes de femmes vulnérables, y compris les réfugiées et les minorités

Veuillez fournir des informations et des données ventilées par sexe sur la situation des femmes et des filles réfugiées, déplacées et demandeuses d’asile en Turquie. Veuillez également fournir des données sur la situation des femmes et des filles appartenant aux minorités sur le plan économique, de l’emploi, de la santé et de l’éducation, y compris les femmes victimes de traite ainsi que les femmes kurdes et les autres groupes de femmes faisant l’objet de nombreuses formes de discrimination, notamment les femmes handicapées, et sur leur participation à la prise de décisions à tous les niveaux. Veuillez inclure des informations sur l’efficacité des mesures prises pour améliorer la situation de ces groupes de femmes vulnérables.