Le Turkménistan a confirmé son engagement en matière d’égalité des sexes et de promotion de la femme en adhérant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1996 ainsi qu’au Protocole facultatif s’y rapportant en 2009.

Le Turkménistan a soumis un rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique sur l’application des dispositions de la Convention en 2006, et un rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques en 2012.

Le présent rapport constitue le cinquième rapport périodique du Turkménistan sur l’application de la Convention. Ce rapport, qui couvre la période allant de 2012 à 2016, a été établi conformément à la Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.1/Add.2) élaborées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le présent rapport contient des informations sur les mesures essentielles d’ordre législatif, judiciaire, administratif et autres prises pendant la période considérée qui ont un lien direct avec les dispositions de la Convention. Il met l’accent sur les observations et recommandations que le Comité a formulées dans le cadre de ses observations finales de 2012 et présente des informations sur les mesures prises pour y donner suite. Lors de la préparation du présent rapport, on a également porté une grande attention aux recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

I.Introduction

Depuis les premières années de son indépendance, le Turkménistan mène une politique énergique d’égalité entre les sexes, qui vise à renforcer le principe de la participation égale des femmes dans tous les domaines de la vie sociale et politique. La situation de la femme au Turkménistan est définie par les orientations prioritaires de la politique du Gouvernement, qui vise à concrétiser le principe de l’égalité des droits et des libertés et à créer des possibilités égales pour les hommes et les femmes, conformément à la Constitution et aux normes du droit international.

Membre actif de la communauté internationale, le Turkménistan a adhéré aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, aux accords et aux instruments liés au Programme d’action de Beijing et à la Déclaration du Millénaire adoptée en 2000 par l’Organisation des Nations Unies, et s’attache à atteindre les buts et objectifs appelés objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Il est à noter que le pays a bien avancé dans la réalisation de tous les OMD.

Le Turkménistan coopère sur une grande échelle avec l’Organisation des Nations Unies et s’emploie concrètement à réaliser les principaux objectifs de l’Agenda mondial. Les objectifs de développement durable ont été adoptés lors du Sommet mondial sur le développement durable qui s’est tenu en septembre 2015. Dans l’allocution qu’il a prononcée devant les participants à cette rencontre de haut niveau, le Président turkmène Gourbangouly Berdymoukhamedov a, après avoir souligné que le Turkménistan soutenait pleinement le document correspondant, présenté une série d’initiatives visant à intégrer les efforts internationaux déployés pour mettre en œuvre le Programme de développement pour l’après-2015. Le Turkménistan a été l’un des premiers pays à conduire des consultations sur l’adaptation des objectifs de développement durable. C’est ainsi que, dans le cadre de la première étape, l’adaptation a porté sur un nombre important d’indicateurs des objectifs de développement durable. La deuxième étape, qui se poursuit actuellement, verra leur intégration dans le programme présidentiel pour 2017-2021, ainsi que dans les différents plans et stratégies sectoriels.

En septembre 2016, le Programme des 17 objectifs de développement durable approuvé par l’Organisation des Nations Unies et assorti d’une liste d’objectifs à atteindre à l’échelon national et d’une série d’indicateurs, a été adopté par le Turkménistan pour guider l’élaboration d’une politique à l’horizon 2030. Une troisième étape prévoit la mise en place d’un système de mesure devant permettre d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des buts et objectifs de développement durable proposés.

Le Turkménistan a participé aux processus d’examen périodique mondial et présenté un rapport sur la façon dont il s’acquittait de ses responsabilités internationales en matière de développement, ainsi qu’à l’Examen périodique universel (EPU). Les activités qu’il a déployées pour honorer les engagements pris se sont traduites par des réalisations importantes en ce qui concerne différents indicateurs socioéconomiques, notamment ceux qui concernent la promotion de la femme.

C’est ce dont témoignent les réformes de fond lancées par le Président Gourbangouly Berdymoukhamedov dans tous les domaines de la vie politique et sociale, dans le cadre de la réforme systémique des différents aspects de la vie de la société, afin de créer les conditions permettant à tous les Turkmènes de vivre dans la dignité.

Le Gouvernement s’emploie méthodiquement à promouvoir l’égalité des sexes. La réalisation de cet objectif fait partie intégrante de la politique nationale du Тurkménistan : la législation nationale ne cesse de s’améliorer et l’on élabore et exécute des programmes visant à associer activement les femmes à l’activité des pouvoirs publics et de l’administration, et à améliorer leur niveau d’instruction et leur formation professionnelle.

Le Gouvernement prend des mesures importantes pour améliorer la situation sociale et économique des femmes, en cherchant à mettre en place des mécanismes et des mesures de soutien législatif et en garantissant aux femmes la possibilité d’être présentes dans des conditions d’égalité dans toutes les sphères de la vie publique. Aux fins de la réalisation de l’égalité des femmes et des hommes en matière de droits et libertés, l’État s’efforce d’adapter ces droits et libertés aux conditions du marché et de donner aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’exercer leurs droits.

Le Gouvernement s’emploie également à poursuivre la réforme du système national de protection des droits de l’homme et, ce faisant, honore d’une manière persévérante et systématique les engagements pris devant la communauté internationale.

Les questions relatives à l’égalité des sexes sont prises en considération dans les programmes nationaux de développement socioéconomique. La poursuite de l’intégration des femmes au développement socioéconomique et culturel est un axe directeur important de ces programmes nationaux.

Le Programme national du Président visant à transformer les conditions de vie de la population des villages, bourgs, villes et chefs-lieux de district d’ici à 2020, le Programme national de développement social et économique du Turkménistan (2011-2030) et d’autres programmes stratégiques nationaux abordent les questions liées à l’égalité des sexes. Il convient de souligner que ces programmes visent principalement à réaliser le bien-être politique et social, le développement durable et la prospérité économique du peuple dans la liberté, la dignité et l’égalité des chances pour tous. Ces programmes prévoient des investissements publics dans la construction et la reconstruction d’installations socialement importantes et d’installations de production, ce qui contribue à la création de nouveaux postes de travail et emplois tant pour les citadins que pour les ruraux, et notamment pour les femmes, ainsi qu’à l’augmentation du revenu des ménages.

La législation nationale en matière d’égalité des sexes se caractérise principalement par sa conformité aux exigences et aux normes internationales pertinentes. Il convient cependant de noter que le processus d’amélioration des cadres réglementaires de l’approfondissement des réformes démocratiques et de l’exécution par le Turkménistan de ses obligations internationales dans le domaine des libertés et droits fondamentaux se poursuit à un rythme accéléré.

Respectant scrupuleusement les obligations internationales qu’il a souscrites, le Turkménistan introduit progressivement les normes et dispositions du droit international universellement reconnues dans sa législation et sa pratique nationales, notamment celles qui concernent l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et s’emploie à mettre en place les mécanismes voulus pour la garantir.

Le processus d’amélioration de la législation turkmène se déroule à un rythme soutenu sous la direction du Président Gourbangouly Berdymoukhamedov.

La nouvelle version de la Constitution, adoptée lors de la réunion du Conseil des anciens du 14 septembre 2016, est le fondement du système juridique national et le garant de la primauté de la loi et des libertés et droits fondamentaux. La Constitution de 2016 comprend 28 nouveaux articles, 107 articles modifiés et complétés, et un nouveau titre. En outre, divers articles ont été révisés sans modification de leur contenu, et l’ensemble a été intégré dans les chapitres appropriés. Cette nouvelle version de la Loi fondamentale a été établie compte tenu des propositions soumises par des experts d’organisations internationales et avec la participation active du public.

Cette nouvelle version a amélioré le Règlement tenant compte de l’établissement de garanties publiques de l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie publique et sociale. En vertu de l’article 29 de la nouvelle Constitution, les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits et libertés et peuvent les exercer dans des conditions d’égalité. Toute atteinte à l’égalité des droits fondée sur le sexe est sanctionnée par la loi.

C’est là une éclatante confirmation de l’attachement du Turkménistan aux normes internationalement reconnues en matière d’égalité des sexes et une garantie constitutionnelle de l’égalité des sexes, fondée sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif s’y rapportant.

Le Mejlis élabore actuellement un projet de loi sur le Commissaire aux droits de l’homme du Turkménistan,qui tient compte des recommandations figurant dans l’annexe à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 20 décembre 1993, où sont consacrés les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Le Plan d’action national pour l’égalité des sexes pour la période 2015-2020, adopté par décret présidentiel du 22 janvier 2015, est également en cours de mise en œuvre.

Afin d’améliorer encore l’activité menée par les pouvoirs publics et les associations turkmènes pour garantir les libertés et droits fondamentaux et incorporer les normes du droit international humanitaire dans la législation et la pratique judiciaire nationales, un Plan d’action national en faveur des droits de l’homme au Turkménistan pour la période 2016-2020 a été adopté par décret présidentiel du 15 janvier 2016.

Le 18 mars 2016, un Plan d’action national pour la luttre contre la traite des personnes pour la période 2016-2018 a été adopté par décret présidentiel.

Il importe de noter que, lors de l’élaboration de ces plans, il a été tenu compte des recommandations des comités de l’Organisation des Nations Unies ainsi que de celles formulées à l’issue de l’examen périodique universel de 2013.

L’application des mesures intégrées prévues dans les documents susvisés contribue à l’approfondissement des processus démocratiques à l’œuvre dans la société turkmène, favorise la participation active de la population à la vie économique, politique et culturelle du pays, et renforce la société civile.

L’examen des indicateurs de base relatifs à la situation des femmes et aux disparités entre les sexes en matière de développement montre que des progrès ont été accomplis dans différents domaines et que la mise en œuvre de la politique d’égalité des sexes se poursuit.

II.Renseignements concernant l’application des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, adoptées après examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Turkménistan

Mise en évidence de l’application de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité

Après l’examen du rapport 2012,leТurkménistan a donné la priorité à la diffusion de renseignements concernant la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que des principales recommandations du Comité afin de clarifier ces questions dans l’ensemble du pays, l’accent étant mis plus particulièrement sur les femmes et les filles vivant dans les zones rurales et les zones reculées. En outre, le Тurkménistan continue de diffuser des informations sur les autres instruments juridiques internationaux et nationaux relatifs aux libertés et droits fondamentaux. Au Turkménistan, la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que les recommandations du Comité, sont bien mis en lumière dans la revue féminine mensuelle de grande diffusion Zenan kalby, qui, conformément aux prescriptions de la Convention, éclaire toutes les facettes de la vie des femmes turkmènes.

Des programmes humanitaires à long terme visant à sensibiliser le public aux dispositions des principaux instruments internationaux relatifs aux droits et libertés de l’individu, l’accent étant mis en particulier sur la Convention et sur les femmes et les filles, sont mis en œuvre en coopération avec les bureaux des organisations internationales et les ambassades étrangères accréditées au Turkménistan

Les textes de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant sont traduits et publiés en turkmène et en russe et leurs dispositions font régulièrement l’objet d’explications dans les médias. Des émissions de radio et de télévision ainsi que des articles et des analyses dans les journaux et revues leur sont régulièrement consacrés.

Les Ministères des affaires étrangères, de la justice, de la culture, de l’éducation, l’Académie des sciences, le Comité national de la statistique, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président du Turkménistan, les établissements d’enseignement supérieur et les associations du pays, avec le concours des bureaux d’organismes de l’ONU (UNICEF, PNUD, FNUAP et OIM), de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d’autres organisations internationales présentes au Turkménistan publient des recueils d’instruments internationaux, et notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et de lois nationales tenant compte des dispositions de cette dernière, organisent en commun dans la capitale et dans toutes les provinces du pays des séminaires, des tables rondes, des conférences et des exposés à l’intention des représentants des pouvoirs publics, des organismes chargés de l’application de la loi et des associations.

Ainsi, dans le cadre du projet commun associant la Commission européenne, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et le Programme des Nations Unies pour le développement et visant à renforcer les capacités nationales du Turkménistan en matière de promotion et de protection des droits de l’homme sous l’égide du Gouvernement turkmène, un recueil intitulé Les droits des femmes au Turkménistan a été publié. On a également publié le recueil Instruments juridiques internationaux et textes législatifs du Turkménistan, établi par l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme avec le concours du Bureau du FNUAP au Turkménistan.

Afin de mieux sensibiliser les agents de l’État, les étudiants et les représentants des collectivités locales, des organismes chargés de l’application de la loi, des associations et des autres parties intéressées à la question des droits de l’homme, notamment aux droits des femmes et des enfants et à l’égalité des sexes, on organise régulièrement dans les centres d’information sur les droits de l’homme des débats, des rencontres et des tables rondes autour des questions touchant au développement du cadre juridique et à la garantie et à l’exercice des droits et des libertés des citoyens, notamment de l’égalité des sexes.

Au cours de la période considérée (2013-2015 et les 10 premiers mois de 2016), on a organisé régulièrement dans toutes les provinces du pays des séminaires visant à sensibiliser le public à la question de l’égalité des sexes, à faire progresser la mise en œuvre du principe de l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie et à renforcer le rôle des femmes dans la société à l’intention des représentants d’un échantillon très divers d’organimes publics, d’établissements d’enseignement et de santé, d’organismes chargés de faire respecter la loi et d’associations. Les participants se sont familiarisés avec les instruments internationaux et les textes législatifs nationaux relatifs aux droits et libertés des femmes, ainsi qu’avec les observations finales de 2012 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

En mai 2013, on a organisé pour les membres de la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire (4 mai) ainsi que pour le groupe de travail de cette commission (2­3 mai) un séminaire destiné à examiner les recommandations du Comité concernant les résultats du dialogue qui s’était tenu en octobre 2012 au sujet de la Convention. Un expert international a participé à ce séminaire.

Le Plan d’action national pour l’égalité des sexes pour la période 2015-2020 est publié en trois langues et diffusé auprès des autorités publiques et des organisations publiques et de la communauté scientifique associées à son exécution, ainsi que des organisations internationales accréditées au Turkménistan.

Le 26 mars 2015, dans le cadre de la coopération avec le Bureau du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) au Turkménistan, le Plan d’action national susvisé a donné lieu à un exposé auquel ont assisté des représentants des autorités publiques et des associations, des organismes chargés d’appliquer la loi, des organismes des Nations Unies, des missions diplomatiques, des institutions scientifiques et des médias.

Pour mieux sensibiliser le public aux questions sexospécifiques, des représentantes de l’Union des femmes turkmènes ont, en collaboration avec le Bureau d’ONU-Femmes au Turkménistan, organisé en octobre et novembre 2015 une série de séminaires à Achgabat et dans les provinces du pays à l’intention des membres nouvellement élus des gengechs.

Afin de familiariser les représentants des autorités publiques et des associations avec le Plan d’action national susvisé, 14 séminaires ont été organisés à travers le pays en 2014 et 2015, avec le concours du Bureau du FNUAP au Turkménistan, sur les questions liées aux droits génésiques et aux services de santé génésique. Y ont participé des représentants des administrations locales (khiakimliks) des provinces et des villes, ainsi que des administrations de la santé, de l’éducation et de la protection sociale, et des associations, soit 105 personnes en 2014 et 106 en 2015.

On a mené et on continue de mener un travail de sensibilisation du public, et en particulier des jeunes, à l’égalité dans les relations familiales et matrimoniales. L’Union des femmes turkmènes a organisé en 2015 et 2016 des séminaires et des tables rondes auxquels ont participé des représentants du Mejlis, du Ministère de la santé et du secteur médical, des syndicats turkmènes, de l’Union de la jeunesse turkmène et de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président du Turkménistan.

Statut juridique de la Convention et définition de la discrimination à l’égard des femmes (articles premier et 2)

La Loi fondamentale turkmène témoigne de l’importance attachée par le pays à l’exécution de ses obligations internationales. En vertu de l’article 9 de la nouvelle Constitution, le Turkménistan reconnaît invariablement la prééminence des normes du droit international universellement admises. Son article 28 garantit à tous l’égalité devant la loi et les tribunaux et l’exercice, en toute égalité, des droits et des libertés sans distinction de nationalité, de couleur, de sexe, d’origine, de situation patrimoniale et professionnelle, de lieu de résidence, de langue, d’attitude à l’égard de la religion, de convictions politiques et d’autres considérations.

La Constitution accorde la primauté à l’ordre juridique créé par les instruments internationaux ratifiés par le pays et, de ce fait, est pleinement conforme aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et aux objectifs de développement durable.

Selon la législation turkmène, la discrimination sexuelle s’entend d’une limitation ou d’une restriction des droits et des chances de l’individu, ou d’une atteinte à sa dignité fondée sur le sexe, tandis que l’égalité des droits découle des normes et règles établies et défendues par l’État, lesquelles garantissent aux femmes et aux hommes l’égalité des droits dans tous les domaines de la vie publique et sociale.

Cadre juridique de la protection de l’égalité des sexes (Article 2)

Le 18 août 2015, le Parlement a adopté la loi sur les garanties publiques propres à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes. En vertu de cette loi, l’État garantit aux femmes et aux hommes l’égalité en matière de réalisation des droits civils et de participation à la gestion des affaires publiques et au processus électoral.

L’article 3 de la même loi garantit aux femmes et aux hommes l’égalité des droits et des chances, l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie publique et sociale, аinsi que l’égalité devant la loi sans distinction aucune fondée sur l’appartenance nationale, la race, le sexe, l’origine, la situation patrimoniale, professionnelle et familiale, le lieu de résidence, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions politiques ou l’affiliation ou la non-affiliation à un parti politique.

L’article 6 interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Il indique également que ne constituent pas une discrimination de ce type :

1)L’adoption fondée sur la présente loi de mesures spéciales temporaires visant à réaliser l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie publique et sociale;

2)La protection de la maternité et de la paternité;

3)Les distinctions, exceptions, préférences et limitations instituées par la législation dans le domaine de l’emploi qui tiennent à des exigences spécifiques à un type de travail donné ou à la prise en considération par l’État de la situation particulière des personnes ayant besoin d’une protection sociale et juridique;

4)La définition des critères de qualification professionnelle lorsque les tâches à accomplir ne peuvent l’être que par des personnes d’un sexe déterminé;

5)L’exécution par les hommes uniquement de l’obligation universelle de service militaire dans les cas prévus par la législation;

6)Les spécificités de la protection des droits des femmes dans la procédure pénale conformément à la législation nationale.

Mesures et sanctions nécessaires en cas de violation des droits

L’article 26 de la loi définit comme suit la protection des droits d’une personne ayant fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe :

Une personne ayant fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe a le droit de porter plainte devant l’organe compétent.

L’organe compétent dispose de 10 jours calendaires pour examiner la plainte et se prononcer à son sujet.

Si la discrimination fondée sur le sexe est établie, l’organe compétent peut enjoindre par écrit aux autorités centrales et locales et aux collectivités locales, ainsi qu’aux chefs d’entreprises privées, quel que soit le régime de propriété de l’entreprise, de mettre un terme aux faits de discrimination fondée sur le sexe constatés en indiquant un délai à respecter à cette fin. Si les autorités ou personnes susmentionnées ne se conforment pas à cette injonction, l’organe compétent peut saisir les tribunaux selon les modalités fixées par la législation nationale.

À moins que la législation nationale et les instruments internationaux auxquels le Turkménistan est partie n’en disposent autrement, l’égalité des sexes établie par la loi susmentionnée est garantie aux femmes et aux hommes qui sont des citoyens étrangers ou des personnes apatrides résidant en permanence au Turkménistan au même titre qu’aux femmes et aux hommes qui sont des citoyens turkmènes.

L’article 59 du Code des infractions administratives sanctionne toute violation ou restriction directe ou indirecte des droits et libertés de l’homme et du citoyen fondée la nationalité, la race, le sexe, la langue, l’origine, la situation patrimoniale ou professionnelle, le lieu de résidence, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions politiques ou l’affiliation ou la non-affiliation à un parti politique. Cette infraction est sanctionnée par une amende représentant cinq à dix fois la valeur de base ou d’une peine de détention administrative d’une durée maximale de 15 jours.

Le Code des infractions administratives et le Code pénal prévoient des sanctions et une mise en cause de la responsabilité pour toute violation de l’égalité des droits des citoyens.

Formation des juges et des juristes

Aux fins de la formation des juges et des juristes, le Ministère de la justice et les conseils collégiaux des barreaux d’Achgabat et des provinces du pays ont, au cours des quatre années écoulées, organisé 2 613 séminaires et conférences pour expliquer la législation nationale et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il y en a eu 709 en 2013, 619 en 2014, 788 en 2015 et 577 au cours de neuf premiers mois de 2016.

Le Ministère de la justice a également animé, à l’intention des associations, un séminaire pour expliquer la législation nationale aux associations. En outre, en novembre 2016, il a planifié la tenue d’une conférence sur le thème Comment améliorer le travail des avocats aujourd’hui, qui sera l’occasion d’expliquer à ces derniers l’importance pour leur travail de la Convention et des autres principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de les encourager à invoquer les dispositions de la Convention et de ces autres instruments devant les tribunaux.

Pour ce qui est de l’accès des femmes à la justice, conformément à l’article 5 de la loi sur les tribunaux, la justice est rendue sur la base de l’égalité des droits et des libertés, dans le cadre d’une procédure contradictoire, tous étant égaux devant la loi et le tribunal, sans distinction tenant à la nationalité, à la race, au sexe, à l’origine, à la situation matérielle ou professionnelle, au lieu de résidence, à la langue, à l’attitude à l’égard de la religion, aux convictions politiques, à l’affiliation ou à la non-affiliation à un parti ni à quelque autre circonstance non prévue par la loi. Cette égalité des droits est également consacrée par l’article 28 de la nouvelle Constitution.

De plus, l’article 11 du Code de procédure pénale garantit à chacun, sans distinction fondée sur le sexe, le droit à la protection judiciaire de ses droits et libertés.

Mécanisme national de promotion de la femme (Article 3)

Le mandat du mécanisme national a été revu. Afin de promouvoir les droits des femmes, l’article 9 de la loi sur les garanties publiques propres à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes a institué le statut de l’organe compétent chargé de garantir l’égalité des sexes et, dans cette optique, de mettre en œuvre une politique unifiée en matière de garantie d’égalité des sexes; d’adopter des textes normatifs et juridiques, d’établir des descriptifs de programme et d’élaborer des plans d’activités en la matière; d’instruire des plaintes et des requêtes déposées par des personnes ayant fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe, et de défendre leurs intérêts en justice; de mener une action d’information et d’éducation sur les questions liées à l’égalité des sexes; de contrôler l’exécution d’activités visant à garantir l’égalité des sexes menées par les autres autorités centrales et locales et les collectivités locales; de soumettre au Conseil des ministres des rapports annuels sur son activité en matière de garantie de l’égalité des sexes; d’assurer le suivi des textes normatifs et juridiques élaborés en la matière; de coopérer avec les organisations internationales en ce qui concerne les questions liées à l’égalité des sexes; et de s’acquitter d’autres fonctions dans le domaine de la garantie de l’égalité des sexes.

Il convient de noter que, conformément à la loi, la promotion de l’égalité des sexes est également assurée par d’autres services gouvernementaux, qui participent à l’application de la politique publique unifiée et de descriptifs de programmes et de plans d’activités, et adoptent des textes normatifs et juridiques en la matière; mènent des activités de protection de la maternité et de la paternité; et fournissent aux autorités et aux collectivités locales ainsi qu’aux associations une assistance sur les plans de l’organisation, de l’information et des méthodes en matière d’égalité des sexes (art. 10).

Les autorités et les collectivités locales, qui appliquent la politique publique unifiée en matière d’égalité des sexes, participent conjointement avec d’autres services gouvernementaux à mettre en œuvre des descriptifs de programmes et des plans d’activités et adoptent des textes normatifs et juridiques en la matière; mènent des activités de protection de la maternité et de la paternité; et fournissent aux autres services gouvernementaux et aux associations une assistance sur les plans de l’organisation, de l’information et autres pour concevoir des activités en matière de garantie de l’égalité des sexes; et collaborent avec les associations à l’étude des questions liées à l’égalité des sexes (art. 11).

Outre les services gouvernementaux prévus par la loi sur l’égalité des sexes, les associations participent aux activités visant à garantir cette égalité en mettant en œuvre des descriptifs de programmes et des plans d’activités en la matière. Elles peuvent présenter des candidats aux organes électifs selon la procédure établie par la législation et soutenir les candidats dont le programme aborde les questions liées à la garantie de l’égalité des sexes. Elles peuvent lancer des initiatives concernant cette garantie et participer à l’élaboration des décisions des autorités centrales et des collectivités locales portant sur l’égalité des sexes (art. 12).

Plan d’action national pour l’égalité des sexes

Le 22 janvier 2015, le Président Gourbangouly Berdymoukhamedov a approuvé le Plan d’action national 2015-2020 pour l’égalité des sexes.

Ce plan d’action définit une stratégie générale et les orientations prioritaires de la politique publique dans ce domaine et prévoit un système intégré de mesures visant à incorporer les principes de l’égalité des sexes dans toutes les sphères de la vie au Turkménistan.

Se fondant sur la Constitution, le Plan d’action national pour l’égalité des sexes est conforme aux dispositions principales de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention sur les droits politiques de la femme ainsi qu’aux documents finals de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Pékin, 1995), aux objectifs de développement durable et aux documents de l’Organisation mondiale de la Santé, de l’Organisation internationale du Travail, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres organisations internationales.

Pour élaborer le plan d’action national, on a pris en considération les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à sa cinquante-troisième session, en octobre 2012, les recommandations formulées en 2011 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et les recommandations issues de l’Examen périodique universel de 2013 approuvées par le Turkménistan.

On a élaboré le Plan d’action national en s’appuyant sur les avis du FNUAP.

Le Plan d’action national 2015-2020 pour l’égalité des sexes est un document global qui définit les tâches à mener et les mesures à prendre pour promouvoir l’égalité des hommes et des femmes dans toutes les sphères de la vie.

Il prévoit une série de mesures concrètes dans différents domaines en vue de créer les conditions devant permettre d’accroître encore la participation des femmes à la vie sociopolitique, socioéconomique, culturelle et humanitaire du pays.

Le plan d’action comprend 14 objectifs principaux et plus de 60 mesures. Ces mesures sont notamment les suivantes : examiner la législation nationale du point de vue de sa conformité avec les normes internationales relatives à l’égalité des sexes; améliorer encore les méthodes de collecte et d’analyse de diverses données concernant la situation des femmes; sensibiliser la population à l’égalité des sexes; promouvoir la professionnalisation des femmes; renforcer la représentativité des femmes dans toutes les sphères de la vie publique, politique et professionnelle; et développer l’esprit d’entreprendre parmi les femmes. Outre ces mesures, l’un des objectifs les plus importants demeure la protection de la maternité et de la paternité et de la santé des femmes et des hommes. À cet égard, une part importante de l’activité des ministères et services compétents consiste à mettre en œuvre des mesures et des programmes spéciaux visant à prévenir et à traiter les maladies chez les femmes, à les sensibiliser aux mesures de prévention à prendre et, d’une façon générale, à leur apprendre à mener un mode de vie sain.

Une grande importance est accordée au développement et à l’approfondissement de la coopération internationale dans ce domaine, notamment avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales; cette coopération contribue à l’élaboration de la stratégie future concernant l’application d’une politique d’égalité des sexes dans la région, à l’amélioration de la législation nationale et à l’autonomisation des femmes et à la pleine garantie de leurs intérêts.

Le 10 avril 2015, le Turkménistan a été élu membre du Conseil d’administration de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) pour la période 2016-2018.

C’est là une nouvelle confirmation de la position adoptée par le Turkménistan s’agissant de promouvoir l’égalité des sexes dans le pays et une coopération étroite avec l’Organisation des Nations Unies dans ce domaine.

Afin d’appliquer pleinement et de manière exhaustive les mesures inscrites au Plan d’action national, le Ministère de l’intérieur a confié des tâches supplémentaires à certains de ses services compétents de façon à leur faire adopter une approche du règlement de certaines questions qui tienne compte des sexospécificités.

Dans le but de contrôler l’organisation et l’exécution en temps voulu et à un niveau approprié des activités susmentionnées, les tâches ainsi confiées aux services compétents du Ministère de l’intérieur ont été inscrites dans le Plan d’activités principales du Ministère pour 2016.

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Le Mejlis élabore actuellement un projet de loi sur le Commissaire aux droits de l’homme du Turkménistan,qui tient compte des recommandations figurant dans l’annexe à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 20 décembre 1993, où sont consacrés les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Il prend également en considération les recommandations émises par les États parties au cours de leur dialogue avec la délégation turkmène dans le cadre de l’Examen périodique universel, en mars 2013.

Le projet de loi susmentionné contient notamment des dispositions prévoyant que les plaintes pour violation des droits de l’homme doivent faire l’objet d’enquêtes indépendantes et qu’un rapport annuel d’activité doit être établi. Les principes régissant les activités du Commissaire aux droits de l’homme, comme la transparence, l’objectivité et l’impartialité, sont consacrés de manière intangible dans les dispositions pertinentes de ce texte.

Tout porte à croire que l’ensemble des prérogatives et fonctions du Commissaire aux droits de l’homme du Turkménistan figureront dans ce texte législatif, ce qui garantira l’efficacité de l’action du Commissaire et lui permettra de porter une évaluation objective sur tous les cas ou situations de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris ceux survenant dans le domaine de l’égalité des sexes.

L’ampleur des prérogatives du Commissaire, l’indépendance de sa fonction, qui lui confère un statut social et politique élevé, et le fait que la loi garantisse les conditions juridiques, organisationnelles et financières de son activité lui permettront d’avoir une influence réelle sur la protection des droits et libertés et de contribuer concrètement au développement et au renforcement de la collaboration internationale dans ce domaine.

Mesures temporaires spéciales [Article 4, par. 1]

Le Plan national d’action 2015-2020 pour l’égalité des sexes est un descriptif de programme axé sur la création des conditions devant permettre aux hommes et aux femmes de participer sur un pied d’égalité à toutes les sphères de la vie de la société. Il définit les mesures spéciales à prendre pour renforcer la représentativité des femmes dans tous les domaines de la vie sociale, politique et professionnelle, en particulier aux postes de responsabilité. À cette fin, il prévoit des actions stratégiques telles que l’engagement de débats, l’étude des pratiques internationales, et l’offre de formations aux techniques de direction pour encourager les femmes à participer au processus électoral lié à l’activité politique, et à s’investir dans d’autres domaines. Dans cette optique, il est prévu de les aider à améliorer leurs compétences en matière d’utilisation des médias quant à l’importance de la participation des femmes à la vie publique et politique du pays.

Соnformément au Plan d’action national, les ministères et organismes publics et les associations intéressés seront impliqués dans le processus d’examen de l’opportunité d’appliquer des quotas afin d’accélérer la parité entre les hommes et les femmes dans toutes les sphères de la vie publique, politique et professionnelle, s’agissant notamment de participer à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des stratégies de développement et de projets communautaires.

Le Plan d’action national a aussi pour objectif de rendre les femmes plus compétitives sur le marché du travail. Dans le cadre de l’application de mesures temporaires spéciales, il est également proposé de créer de nouveaux postes pour les femmes, en particulier en milieu rural. Il est également prévu, entre autres mesures, de faire suivre aux femmes une formation professionnelle par le biais de programmes de formation de courte et de longue durée.

Stéréotypes et coutumes néfastes [Article 5 а)]

Le travail de modification et d’élimination des stéréotypes générateurs d’actes discriminatoires à l’égard des femmes est l’un des volets importants du Plan d’action national. Dans cette optique, les mesures ci-après sont prévues ou en cours de mise en œuvre :

1.Renforcer les mesures visant à faire évoluer encore les comportements sociaux à l’égard des questions de l’égalité des sexes et de l’élimination des conceptions patriarcales et des stéréotypes profondément enracinés;

2.Sensibiliser l’ensemble de la société ainsi que les femmes et les filles à la nécessité et à l’importance de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les sphères de la vie publique et privée;

3.Intégrer les questions relatives à l’égalité des sexes au système éducatif

4.Élaborer, publier et diffuser des plaquettes sur l’égalité des sexes

5.Préparer et publier des recueils de documents adoptés à l’issue de conférences internationales et nationales sur la protection des droits des femmes;

6.Élaborer des programmes de formation à l’égalité des sexes à l’intention des professionnels des médias;

7.Assurer une large couverture médiatique aux questions relatives à l’égalité des sexes;

8.Lancer des campagnes d’information sur le thème de l’égalité des sexes et de la création dans la société d’aujourd’hui d’une image positive de la femme dirigeante, de la femme politique et de la femme chef d’entreprise;

Organiser l’édition de livres, de brochures et de manuels à l’intention des femmes politiques, ainsi que de guides sur les femmes dirigeantes

9.Développer la coopération internationale sur les questions relatives à l’égalité des sexes.

Violence à l’égard des femmes (Article 5)

Le Turkménistan n’a pas adopté de loi spécifique sur la violence à l’égard des femmes. Toutefois, à la suite des observations finales formulées par le Comité en 2012 et des recommandations détaillées qui y sont énoncées, l’opportunité de l’adoption d’une telle loi fait l’objet d’un débat permanent. L’objet de ce débat n’est plus désormais passé sous silence, ce qui, dans le contexte du Turkménistan, constitue un acquis important, compte tenu du fait que la violence à motivation sexiste, en particulier la violence familiale, était considérée comme relevant de la sphère privée.

En vertu de l’article 24 de la loi sur les garanties publiques propres à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, l’État garantit le droit des femmes et des hommes à la protection contre la violence sexuelle, l’enlèvement et la traite. On s’appuie sur cette disposition législative pour améliorer la législation nationale sur ces questions et pour légiférer plus avant en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes.

Le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme au Turkménistan pour la période 2016-2020 vise notamment à аnalyser la législation nationale en vue de l’adoption éventuelle d’une loi pénalisant la violence, à élaborer un programme éducatif sur la prévention de la violence familiale à intégrer dans les cours de formation continue des membres des services de police et des personnels judiciaires, et à effectuer des recherches sur l’extension, les causes et les conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale. Les actions suivantes ont ainsi été prévues :

•Mener une étude/enquête afin de déterminer l’ampleur du phénomène de la violence faites aux femmes ainsi que les formes qu’il revêt et ses causes profondes;

•Engager des consultations avec les parties concernées sur la nécessité d’élaborer un projet de loi axé sur la création et le développement d’un système de prévention de la violence familiale et de toutes les formes de violence à l’égard des femmes;

•Organiser des activités de sensibilisation de la population à la politique de tolérance zéro du pays en matière de violence à l’égard des femmes.

En 2014 et 2015, des séminaires pratiques se sont tenus en collaboration avec le FNUAP et avec le concours d’un expert international afin de définir une méthode d’enquête et d’étudier le contenu et l’application de la législation d’autres pays en matière de violence familiale dans le cadre de voyages d’études.

C’est ainsi qu’en février 2014, on a organisé un séminaire, auquel a participé la consultante internationale Aysel Vazirova, aux fins de démonstration des meilleures pratiques internationales en matière d’enquêtes par sondage sur la violence familiale à l’intention des membres de la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

On a également organisé un séminaire sur la méthodologie des enquêtes par sondage sur la violence familiale à l’intention du Groupe de travail de la Commission interministérielle susmentionnée, auquel a participé la consultante internationale Aysel Vazirova. Les participants aux séminaires susmentionnés ont pris connaissance des recherches concernant la problématique de la violence à l’égard des femmes; on leur a présenté un bref historique de la question ainsi que les types de recherches et des exemples d’approches méthodologiques tirées de la pratique internationale, y compris celle de la Turquie, des États-Unis d’Amérique, de l’Azerbaïdjan et d’autres pays européens.

On a organisé un voyage d’échange d’expériences en Turquie à l’intention des membres de la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire et de ceux de son Groupe de travail afin qu’ils se familiarisent avec la pratique des enquêtes par sondage, ainsi qu’avec la façon d’améliorer la législation dans le domaine de l’égalité des sexes et d’en contrôler l’application. Ce voyage a débouché sur une table ronde (janvier 2016), où ont été abordées les questions de l’expérience qu’il a permis d’acquérir et de l’information supplémentaire à obtenir en matière de conduite d’enquêtes par sondage et d’amélioration de la législation dans le domaine de l’égalité des sexes et de contrôle de son application.

Les 3 et 4 octobre 2016, on a, avec le concours du Bureau du FNUAP au Turkménistan, organisé à l’intention des membres de la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire et de ceux de son Groupe de travail, un séminaire méthodologique sur le thème du renforcement de la pratique relative à l’approche interministérielle de la prévention de la violence sexuelle au Turkménistan. Ionela Horga, Coordonnatrice régionale de programmes, Institut est-européen de santé génésique, a participé aux travaux du séminaire.

Un projet de questionnaire à administrer dans le cadre d’une enquête sur l’ampleur du phénomène de la violence faite aux femmes a été élaboré et est en cours de discussion.

Des stages de formation devaient être organisés en 2016 et 2017 à l’intention des enquêteurs. Les résultats de l’enquête permettront de faire des propositions visant à modifier et compléter les lois nationales en vigueur ou de considérer l’intérêt d’élaborer un projet de loi relatif à la violence familiale.

Sont associés à ce processus la Cour suprême, les organismes chargés de l’application de la loi, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et du secteur médical, le Comité national de la statistique et d’autres ministères et services intéressés.

La législation turkmène ne contient pas de texte visant spécifiquement la violence dans la famille. Cependant, le Code pénal érige en infractions les actes illicites commis dans la vie domestique. Les articles concernés sanctionnent les faits illicites portant atteinte à l’honneur et à la dignité de la personne, les mauvais traitements et les différentes atteintes à l’intégrité corporelle, notamment à l’égard des femmes. C’est ainsi que les articles ci-après du Code pénal peuvent être considérés comme incriminant la « violence familiale » : articles 113 (Sévices), 127 (Enlèvement d’une femme aux fins d’un mariage de fait), 134 (Viol), 136 (Acte sexuel pervers), 137 (Fait de contraindre une personne à un rapport sexuel), 162 (Mariage forcé ou empêchement au mariage), 163 (Polygamie), etc.

Afin de mettre en œuvre des programmes de prévention et de sensibilisation relatifs à la violence à l’égard des femmes, notamment dans le contexte familial, prévus dans le Plan d’action national, les services compétentes du Ministère de l’intérieur ont engagé des actions spécifiques.

Dans le cadre de programmes spéciaux mis en place chaque année par les services de police locaux de la ville d’Achgabat et des provinces en collaboration avec d’autres organes de la force publique ainsi qu’avec l’Union des femmes turkmènes et l’Union des jeunes Makhtoum Kouli, on organise avec des femmes et des filles des rencontres, des débats et des conférences dans des entreprises et des administrations, des établissements d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement secondaire spécialisé ainsi que dans des écoles d’enseignement général sur différents thèmes: «Ma famille est ma forteresse», «Ma famille est unie et heureuse», «Une famille sacrée commence dès lemariage», «L’honneur d’une fille, c’est l’honneur du peuple» et «Des droits égaux pour les hommes et les femmes».

Conformément au programme d’activités principales du Ministère de l’intérieur pour 2016, deux séries d’actions axées sur les familles sont menées par les subdivisions locales de la Direction de la police. Il s’agit de contrôler pendant une durée d’un mois, à leur domicile, les personnes ayant commis des infractions dangereuses ou particulièrement dangereuses dans la sphère familiale, et de mener auprès d’elles un travail de prévention complémentaire. À l’issue de l’opération, un bilan est effectué. Les familles à problèmes font l’objet d’un contrôle particulier. Un procès-verbal est dressé, qui rappelle formellement aux membres majeurs de ces familles qu’ils doivent respecter la loi et leur explique que leurs actes illicites peuvent leur valoir des poursuites judiciaires.

Les subdivisions compétentes du Ministère de l’intérieur prennent des mesures pour prévenir les actes de violence à l’égard des femmes. Au premier semestre de 2016, elles ont été saisies de 1 051 plaintes émanant de femmes vivant dans des familles où des hommes abusent de l’alcool ou consomment régulièrement des drogues. À l’issue des contrôles effectués, certaines requêtes ont été transmises aux services d’enquête correspondants de la police et du parquet afin que les faits soient appréciés conformément à la législation en matière de procédure pénale; dans d’autres cas, des mesures de nature administrative et préventive ont été prises, comme l’inscription des personnes ayant eu des comportements violents à l’égard de leur famille sur une liste de contrôle tenue par les bureaux de police aux fins de prévention, et certaines d’entre elles ont été provisoirement isolées de la société, sur décision judiciaire, et placées dans des centres spéciaux de réadaptation pour traiter leurs problèmes d’alcoolisme et d’addiction aux drogues.

Dans le cadre du système du Ministère de l’intérieur, afin d’appliquer les mesures prévues dans le Plan d’action national, la thématique des aspects spécifiques du travail au contact des détenues a été intégrée aux programmes de formation professionnelle et militaire du personnel des établissements spécialisés.

En outre, la direction de l’Institut du Ministère de l’intérieur, où sont formés les futurs fonctionnaires des organes des affaires intérieures, a entrepris de revoir les programmes de formation concernant le droit du travail, le droit de la famille, le droit administratif et le droit pénal enseignés au département de droit et dans les départements des établissements spécialisés et des forces armées du Ministère de l’intérieur, en vue d’y inclure des thèmes concrets tels que l’égalité hommes­femmes, la non-discrimination fondée sur le sexe, la nature et les causes de la violence à l’égard des femmes et des enfants, les droits et voies de recours juridiques des victimes/survivants d’actes de violence, les obligations juridiques des fonctionnaires de police en matière de protection et d’aide, et les méthodes d’examen des affaires de violence à l’égard des femmes et des enfants.

Тraite des personnes et exploitation de la prostitution (Article 6)

Le 18 mars 2016, le Turkménistan a adopté par décret présidentiel un Plan national de lutte contre la traite des personnes pour la période 2016-2018. Ce document de synthèse met l’accent sur les mesures concrètes devant permettre de lutter contre la traite des personnes.

Ce Plan d’action national détermine les organismes publics chargés de réaliser les objectifs fixés dans les parties correspondantes de ce document, au nombre desquels figure la préparation d’un projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes.

En s’appuyant sur les dispositions des instruments pertinents de l’Organisation des Nations Unies et d’autres instruments juridiques internationaux, et en tenant compte des propositions et recommandations d’organisations et d’experts internationaux concernant la loi de 2007 sur la lutte contre la traite des personnes en vigueur au Turkménistan, on a élaboré un nouveau projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes. Le 15 octobre 2016, le Mejlis a adopté la loi susvisée.

Cette loi définit les grandes orientations de la politique publique en matière de lutte contre la traite des personnes, ainsi que les fondements institutionnels et juridiques de cette lutte et l’ensemble de mesures visant à protéger, réadapter et aider les victimes de la traite, et à poursuivre en justice les auteurs de la traite.

De plus, la loi définit les attributions du Conseil des ministres, des organismes publics ainsi que des associations et des organisations internationales qui luttent contre la traite et qui, dans les limites de leur compétence, engagent des poursuites contre les auteurs de la traite, identifient et éliminent les causes de la traite des personnes et les conditions la favorisant et contribuant à la commission des infractions qui lui sont liées, et prennent des mesures visant à protéger et à réadapter ses victimes.

La loi contient des dispositions concernant l’identification des victimes de la traite et les conditions d’attribution du statut de victime à une personne contre laquelle cette infraction a été commise. Autre nouveauté, la loi réglemente la création et le fonctionnement des établissements spécialisés dans l’appui et l’assistance aux victimes de la traite des personnes, ainsi que le rapatriement des étrangers et des apatrides victimes de la traite.

Certains articles de cette loi portent sur la réadaptation sociale des victimes de la traite et l’assistance à leur fournir, ainsi que sur les dispositions à prendre pour les protéger, compte tenu des spécificités de l’aide aux enfants victimes de la traite.

Conformément au Plan d’action national pour la lutte contre la traite des personnes, le groupe de travail interministériel chargé d’élaborer ce plan d’action a entrepris de définir des procédures normalisées de détection des victimes de la traite. Ces procédures ont pour but de permettre de repérer les victimes de toutes les formes de traite, y compris de traite interne, afin de restaurer leurs droits et d’en garantir le respect.

Il est également prévu d’élaborer prochainement des projets de textes réglementaires portant, entre autres mesures, sur un mécanisme permettant de diriger les victimes de la traite vers des établissements spécialisés dans l’aide aux victimes et sur un mécanisme permettant de garantir la sécurité des victimes de la traite, notamment des mineurs.

Il ressort de l’examen des affaires pénales de traite des personnes qu’elles concernent principalement des faits d’exploitation sexuelle dont les victimes sont des citoyens turkmènes, les infractions étant commises sur le territoire d’autres pays (République turque, République de l’Inde, Émirats arabes unis). Les services de police arrêtent sur le territoire turkmène et traduisent en justice pour infraction de traite des personnes (intermédiaires) qui recrutent des femmes sous différents prétextes (en leur faisant le plus souvent miroiter un emploi) et les font sortir du pays.

Soucieux de prévenir la traite en renforçant la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination, notamment en développant l’échange d’informations et en harmonisant les procédures juridiques de poursuite des trafiquants, le Turkménistan a conclu les accords bilatéraux ci-après :

1.Accord du 29 février 2012 entre le Gouvernement turkmène et le Gouvernement de la République turque sur la lutte contre les infractions les plus graves, en particulier le terrorisme et la criminalité organisée;

2.Accord du 14 mai 2013 entre le Gouvernement turkmène et le Gouvernement de la République de Lettonie sur la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs et d’autres infractions;

3.Accord du 25 mars 2009 sur la coopération entre le Ministère de l’intérieur du Turkménistan et le Ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie;

4.Accord du 3 avril 2006 entre le Turkménistan et la République populaire de Chine sur la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, le séparatisme et l’extrémisme.

Le Turkménistan conçoit l’entraide judiciaire en matière pénale concernant les trafiquants d’êtres humains comme une coopération fructueuse avec les services compétents des États étrangers et les organisations internationales spécialisées, visant à identifier ces trafiquants et à garantir qu’ils feront l’objet de sanctions pénales.

Le Turkménistan est partie à la Convention multilatérale de Minsk sur l’entraide judiciaire et les relations judiciaires en matière civile, pénale et familiale (22 janvier 1993);

Traité entre le Turkménistan et la Géorgie sur l’entraide judiciaire en matière civile et pénale (1996);

Traité entre le Turkménistan et la République d’Ouzbékistan sur l’entraide judiciaire et les relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale (1996);

Traité entre le Turkménistan et la République d’Arménie sur l’entraide judiciaire et les relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale (2000);

Accord entre le Gouvernement turkmène et le Gouvernement de la République islamique d’Iran sur l’entraide judiciaire en matière pénale (2005);

Accord entre le Turkménistan et la République turque sur l’entraide judiciaire en matière civile et pénale (2012).

Le 12 janvier 2016, le Mejlis a adopté une loi accordant la protection de l’État aux victimes, témoins et autres parties à une procédure pénale. Cette loi instaure un ensemble de mesures garantissant la protection de l’État aux victimes, aux témoins et aux autres parties à la procédure pénale; il s’agit notamment de mesures de sécurité et d’aide sociale en faveur de ces personnes. La loi précise en outre les motifs et les modalités d’application de ces mesures.

Selon le Centre d’information du Ministère de l’intérieur, on n’a enregistré sur le territoire national que deux victimes de la traite des personnes au cours du premier semestre de 2016.

Afin d’assurer l’application uniforme des lois sur la lutte contre la traite des personnes et de renforcer cette lutte, le Procureur général a, le 12 juin 2014, pris une ordonnance sur les tâches du ministère public en matière d’application des lois sur la lutte contre la traite des personnes.

Selon les statistiques, quatre affaires pénales ont été introduites au Turkménistan contre cinq personnes en 2015 pour des faits liés à la traite des personnes (deux affaires l’ont été contre deux personnes au cours des sept premiers mois de 2016). Dans le cas de trois de ces personnes (une personne au cours des sept premiers mois de 2016), l’instruction préalable concernant trois affaires pénales a pris fin et les affaires ont été renvoyés devant le tribunal. Les personnes concernées ont été reconnues coupables des faits qui leur étaient reprochés et condamnées à des peines diverses.

L’une des affaires introduites en 2015 a été suspendue (une autre l’a été au cours des sept premiers mois de 2016).

En 2015, parmi les auteurs d’infractions de ce type, on a dénombré quatre femmes (deux femmes au cours des sept premiers mois de 2016), toutes de nationalité turkmène; et 13 personnes ont été reconnues comme des victimes (six au cours des sept premiers mois de 2016), toutes de nationalité turkmène.

Participation à la vie politique et publique (Articles 7 et 8)

L’intégration des femmes à la vie politique et publique du pays est l’une des principales composantes de la démocratisation au Turkménistan. La législation nationale permet aux femmes d’être dûment représentées dans les organes électifs de l’État et de l’administration. En vertu de l’article 45 de la Constitution, les citoyens turkmènes ont le droit de participer à l’administration des affaires de la société et de l’État tant directement que par l’intermédiaire de représentants librement élus. Le Code électoral (4 mai 2013) autorise les citoyens ayant 18 ans révolus à élire leurs représentants, à être élus et à participer à un référendum (art. 3). Toute limitation directe ou indirecte des droits des citoyens d’élire leurs représentants, d’être élus et de participer à un référendum au motif de l’appartenance nationale, de la race, du sexe, de l’origine, de la situation patrimoniale ou professionnelle, du lieu de résidence, de la langue, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions politiques ou de l’affiliation ou de la non-affiliation à un parti politique est interdite. Conformément à l’article 22 de la loi du 26 mars 2016 sur la fonction publique, le droit d’intégrer la fonction publique compte tenu des qualifications requises, de la formation suivie et des restrictions fixées par la loi est reconnu aux citoyens ayant 18 ans révolus sans distinction aucune fondée sur l’appartenance nationale, la race, le sexe, l’origine, la situation patrimoniale ou professionnelle, le lieu de résidence, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions politiques ou l’affiliation ou la non-affiliation à un parti politique, et maîtrisant la langue officielle du pays (fournir des données s’il en existe).

La loi du 10 janvier 2012 sur les partis politiques donne aux Turkmènes des droits égaux et des possibilités égales en ce qui concerne la création de partis politiques et la libre participation à leurs activités. Les Turkmènes ont le droit, s’ils le souhaitent et en fonction de leurs convictions politiques, de créer des partis politiques, d’adhérer librement à un parti, selon la procédure en vigueur, ou de s’abstenir d’y adhérer, de participer aux activités de partis politiques et de quitter un parti sans entrave. L’appartenance ou la non-appartenance des citoyens à un parti politique n’entraîne pas une limitation de leurs droits et libertés. Il est interdit d’octroyer ou de refuser d’octroyer aux citoyens des avantages et des privilèges en rapport avec le fait qu’ils sont ou ne sont pas membres d’un parti politique (art. 2) (fournir des données s’il en existe). Le Comité souhaite obtenir des données sur la situation concrète des femmes).

Conformément à l’article 3 de la loi du 9 novembre 2013 sur les syndicats, leurs droits et les garanties de leur activité, les Turkmènes ont le droit, s’ils le souhaitent, de créer un syndicat, d’adhérer librement à un syndicat, selon la procédure en vigueur, ou de s’abstenir d’y adhérer, de participer aux activités d’un syndicat et de le quitter sans entrave. Un syndicat est créé sur la base de l’égalité des droits de ses membres (fournir des données).

La loi du 22 décembre 2012 sur les médias donne à tous les Turkmènes le droit d’utiliser toute forme de médias pour exprimer leurs opinions et leurs convictions et pour rechercher, recevoir et diffuser des informations, et celui d’être informés, par l’intermédiaire des médias, sur les activités des organes de l’État, des associations et des agents de la fonction publique; la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations ne peut être restreinte que conformément à la loi et si cela est nécessaire pour protéger l’ordre constitutionnel, la santé, l’honneur, la dignité ou la vie privée des citoyens, ou l’ordre public (art. 4).

On s’emploie dans le pays à faire participer davantage les femmes à la vie publique et politique, comme en témoigne le nombre de femmes au Parlement, parmi les dirigeants et dans l’administration, ou occupant des postes professionnels et techniques. Assez élevé au Turkménistan, cet indicateur démontre que les femmes tirent parti de possibilités importantes dans la vie publique, politique et économique du pays.

À l’heure actuelle, elles représentent plus de 50 % de la population turkmène et sont dûment représentées aux organes électifs de l’État. Elles sont nombreuses à occuper des fonctions dans l’appareil dirigeant du pays, et sont, par exemple, vice­premier ministre, ministre ou vice-ministre, diplomate, directrice adjointe d’une administration régionale, municipale ou locale, rédactrice en chef d’un média, chef d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un centre de recherche, ou responsable d’une commission électorale nationale ou locale.

Au 1er septembre 2016, les femmes représentaient 27,42 % des députés siégeant au Mejlis, contre 72,58 pour les hommes.

Les femmes sont également présentes dans les organes représentatifs et exécutifs de l’État à tous les niveaux. Les conseils locaux (gengechs) sont les organes du pouvoir populaire dans les villes, les districts, les bourgs et les gengechliks (territoires placés sous la juridiction d’un gengech). En 2015, les élections aux conseils locaux ont été organisées sur une base pluraliste. Au total, 1 215 femmes (20,11 %) et 4 826 hommes (79,89 %) y ont été élus.

Lors des élections aux conseils populaires (khalk maslakhaty) organisées le 23 novembre 2014, des femmes de différentes professions ont été élues pour représenter le peuple. Dans les provinces et dans la ville d’Achgabat, les conseils populaires comprennent 18,33 % de femmes et 81,67 % d’hommes; dans les districts et les grandes villes, ils comprennent plus de 23,65 % de femmes et 76,35 % d’hommes.

Au plan législatif, l’égalité des sexes en matière d’accès à la fonction publique est consacrée par la loi de 2016 sur la fonction publique.

Conformément à l’article 15 de la loi du 8 novembre 2014 modifiant et complétant la loi sur la conscription et le service militaire, le programme de formation des officiers de réserve est ouvert aux femmes. À l’heure actuelle, les jeunes filles suivent une formation d’élève-officier au même titre que les hommes et il y a également des femmes parmi les officiers.

Les femmes participent sur un pied d’égalité avec les hommes tant à l’administration des affaires publiques qu’à la gestion de la politique étrangère. C’est ainsi, par exemple, que, parmi le personnel diplomatique, l’ambassadeur (représentant permanent) du Turkménistan auprès de l’Organisation des Nations Unies et l’ambassadeur du Turkménistan en Chine sont des femmes.

L’appareil judiciaire emploie actuellement 391 femmes, soit 45,7 % de l’effectif total. On compte parmi elles 41 juges, 36 chefs de service et 314 autres agents judiciaires.

Cinq des six barreaux que compte le Turkménistan sont présidés par des femmes. Parmi les 200 avocats qui fournissent une assistance juridique à la population, il y a 111 femmes, qui se répartissent comme suit :

–43 dans la ville d’Achgabat;

–8 dans la province d’Akhal;

–8 dans la province de Balkane;

–12 dans la province de Dachogouz;

–26 dans la province de Lebap;

–14 dans la province de Mary.

De plus, 68 juristes exercent une activité de défense des droits de l’homme pour laquelle ils sont titulaires d’une licence. Dix d’entre eux sont des femmes.

La forte représentativité des femmes dans les différentes branches du pouvoir est importante non seulement pour la réalisation des potentialités de chacun indépendant de son sexe et de son âge, mais aussi pour la société dans son ensemble. Par ailleurs, les femmes sont largement représentées dans les trois partis enregistrés au Turkménistan.

Le renforcement des moyens dont disposent les femmes repose sur l’intégration de l’approche fondée sur l’égalité des sexes dans la stratégie de développement économique et social du Turkménistan et dans les programmes nationaux. Ces programmes comprennent, entre autres mesures, la création de nouveaux emplois, l’amélioration des compétences professionnelles des femmes, le développement de l’esprit d’entreprendre parmi les femmes et le renforcement de leur présence dans les branches où la rémunération du travail est élevée.

Société civile et organisations non gouvernementales

En vertu de l’article 4 de la loi du 3 mai 2014 sur les associations, le droit des citoyens de créer des associations est exercé soit directement, par le biais du regroupement de personnes physiques, soit indirectement, par la création de personnes morales (organisations de la société civile).

Le droit d’association comprend le droit de créer des associations en vue de défendre des intérêts communs et d’atteindre des objectifs communs, le droit de s’affilier ou non à des associations ainsi que le droit de les quitter sans entrave.

Les citoyens ont le droit de créer les associations de leur choix, sans l’autorisation préalable des autorités publiques centrales et locales, ainsi que le droit d’adhérer à ces associations, à condition de respecter les dispositions de leurs statuts.

Une association peut faire appel auprès d’un tribunal d’un refus d’enregistrement (art. 23 de la loi).

Parmi les entités enregistrées, des associations telles que « Ynam » (Confiance), « Ýenme » (Victoire) et « Machgala » (Famille) s’occupent de questions liées à la famille, à la maternité et aux personnes handicapées, et exercent une activité de défense des droits de l’homme.

C’est ainsi que l’association « Ynam » a, en qualité de membre du Groupe de travail, participé à l’élaboration de la stratégie et du Plan d’action national pour la lutte contre la traite des personnes.

Au titre du projet intitulé « Information à l’intention des personnes se rendant à l’étranger », on a mis en service, dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes, une ligne téléphonique de téléassistance, accessible gratuitement 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. En 2015 et 2016, on a ainsi enregistré 3 408 appels et demandes de consultation, dont 1 638 avaient été adressés par des femmes. Au cours de la même période, les journaux « Bizness Reclama » « Zamane » et « Turkménistan neutre » ont publié des annonces publicitaires concernant cette ligne téléphonique, qui ont été tirées à 14 000, 62 000 et 35 468 exemplaires, respectivement.

Le service de « ligne téléphonique de téléassistance » fonctionne en permanence sur la base du respect de trois grands principes :

–Les services d’information et de consultation sont gratuits;

–Les demandes peuvent rester anonymes;

–La confidentialité est respectée.

Les activités d’information et de prévention menées au sein de la population donnent également lieu à la diffusion de plaquettes et de documents. Chaque plaquette contient l’adresse et les numéros de téléphone d’organisations non gouvernementales à l’étranger pouvant fournir une aide concrète ou des conseils aux migrants, ainsi que les numéros de téléphone des ambassades et des consultats du Turkménistan à l’étranger.

L’association « Ýenme » s’occupe de la réadaptation et de l’intégration des groupes vulnérables de la population, défend leurs droits et intérêts, et plaide en faveur de l’égalisation des chances des personnes handicapées en matière de participation, d’accessibilité et d’intégration dans la société.

Au titre des programmes d’aide sociale, « Ýenme » a, en 2015 et 2016, aidé des personnes à accéder à l’aide juridique pour défendre leurs droits et intérêts légitimes. Dans le cadre de la collaboration avec les bureaux de consultations juridiques d’Achgabat, 62 personnes, dont 45 femmes, ont bénéficié d’une consultation sur des questions liées aux relations familiales, en matière de logement et civiles.

Dans le cadre du projet « Centre de réadaptation des victimes de la traite des personnes », deux personnes ont bénéficié d’une aide juridique pour la récupération de documents; une activité de regroupement familial a également été menée.

Une fois par trimestre, l’association organise un séminaire à l’intention des personnes handicapées afin de les sensibiliser aux questions juridiques et de les familiariser avec la législation nationale et internationale. Ces séminaires ont été suivis par 70 personnes, dont 33 femmes handicapées, 22 femmes élevant des enfants handicapés et 15 hommes.

L’association « Кеïk Okara » a exécuté trois projets :

1.Prévention de la violence familiale et assistance à ses victimes éventuelles;

2.Aide juridique aux apatrides se trouvant au Turkménistan;

3.Aide sociale, médicale et juridique aux réfugiés.

En ce qui concerne le premier projet, en 2015 et 2016, on a enregistré 1 070 abonnés sur la ligne téléphonique de téléassistance et adressé au foyer d’accueil 24 personnes (ce foyer apporte une aide sociale, aide à trouver un emploi et fournit les repas et le matériel d’hygiène); 473 personnes ont consulté un psychologue et 207 personnes ont bénéficié d’une aide juridique.

En 2015, trois cours de formation dispensés sur le thème « Prévention de la violence familiale et lutte contre cette forme de violence » ont été suivis par 36 personnes, dont 13 hommes et 23 femmes.

Éducation (Article 10)

Le droit à l’éducation est l’un des droits constitutionnels fondamentaux et imprescriptibles des Turkmènes.

L’amélioration de l’éducation en tant que fondement du progrès spirituel, social, économique et culturel de la société est un axe directeur prioritaire du développement du Turkménistan.

La loi du 4 mai 2013 sur l’éducation, modifiée et complétée par la loi du 8 novembre 2014, est actuellement en vigueur. Cette nouvelle version de la loi a été adoptée à la suite de l’approbation du Document directeur sur la transition vers un système d’enseignement secondaire de 12 ans en vertu du décret présidentiel portant sur l’amélioration du système d’enseignement turkmène et de la décision du Président de la République portant sur les questions liées à l’enseignement secondaire dispensé au Turkménistan, datés du 1er mars 2013. En vertu de ces instruments normatifs, un enseignement secondaire de 12 ans a été mis en place au Turkménistan à partir de l’année scolaire 2013/2014.

La loi susmentionnée garantit aux Turkmènes l’accès à l’éducation sans distinction tenant à la nationalité, à la race, au sexe, à l’origine, à la situation matérielle ou professionnelle, au lieu de résidence, à la langue, à l’attitude à l’égard de la religion, aux convictions politiques, à l’affiliation ou à la non-affiliation à un parti, à l’âge ou à l’état de santé.

L’État garantit à tous un accès gratuit à l’éducation préscolaire et à l’enseignement primaire et secondaire général dans les établissements publics et, par voie de concours, à l’enseignement professionnel dispensé dans les établissements publics, pour toute première inscription à chaque niveau de l’enseignement professionnel.

Cette loi ainsi que d’autres instruments juridiques et normatifs en vigueur garantissent à tous les enfants, et notamment aux fillettes, l’égalité des droits, des chances et des conditions devant leur permettre d’utiliser tous les droits, libertés et avantages qui leur sont accordés, d’accéder à tous les niveaux d’enseignement, et notamment à l’enseignement secondaire obligatoire et gratuit, et de réaliser leur plein potentiel et leurs intérêts et de répondre à leurs besoins.

La gratuité et l’accessibilité de l’enseignement se soldent par un niveau élevé d’instruction et d’alphabétisation. D’après les données du recensement de la population de 2012, le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus était de 99,8 % pour les femmes et de 99,9 % pour les hommes; pour les personnes âgées de 15 à 24 ans, il était de 99,9 % pour les femmes comme pour les hommes. En somme, le niveau d’alphabétisation des hommes et des femmes turkmènes est très élevé et pratiquement identique pour les deux sexes. Le fait qu’un nombre très élevé d’enfants et de jeunes aient eu accès à l’enseignement primaire et secondaire y a contribué.

Les élèves sont admis dans les établissements d’enseignement à leur demande et sans distinction tenant au sexe, à la nationalité, à la race, à l’origine et à la situation sociale. Les conditions générales d’admission sont les mêmes pour les garçons et pour les filles et sont réglementées par la loi sur l’enseignement et les dispositions types applicables aux établissements d’enseignement selon leur catégorie et leur régime de propriété. Tant l’enseignement secondaire général que l’enseignement professionnel sont accessibles aux filles et aux garçons dans des conditions d’égalité.

Dans le système de l’enseignement secondaire, le nombre d’élèves ne cesse de croître dans toutes les classes. Il n’y a pratiquement pas de dissymétrie entre les deux sexes, la proportion étant proche de 1:1. Pour l’année scolaire 2015/2016, le rapport de masculinité dans l’enseignement primaire et l’enseignement du second degré était de 100 garçons pour 96 filles, ce qui est lié au fait que, parmi les enfants et les jeunes, les garçons sont plus nombreux que les filles.

Le système de l’enseignement professionnel regroupe actuellement trois types d’établissements, à savoir les écoles professionnelles élémentaires, secondaires et supérieures. Dans un grand nombre de secteurs de l’économie, certaines activités (hébergement et restauration pour la sphère des services, conducteurs et mécaniciens automobiles, etc.) n’ont pas besoin de spécialistes hautement qualifiés (ayant fait des études supérieures), mais de compétences professionnelles bien précises. Ce sont les travailleurs de ce type que forment les écoles professionnelles élémentaires.

Les établissements d’enseignement professionnel élémentaire relèvent des ministères et administrations correspondants, qui eux-mêmes déterminent l’échelle de l’apprentissage conformément aux besoins des entreprises dépendantes.

Le système de l’enseignement professionnel élémentaire se caractérise par une prédominance d’élèves du sexe masculin, ce qui tient pour beaucoup au plus grand nombre de professions que les établissements compétents préparent les adolescents de sexe masculin à occuper. En 2015, la proportion de filles étudiant dans les écoles professionnelles élémentaires était de 42,6 %.

Pendant l’année scolaire 2015/2016, le Turkménistan a compté 42 écoles professionnelles secondaires, qui accueillaient 20 000 élèves, dont 52,5 % de jeunes filles. Les femmes prédominent dans un large éventail de professions quant à l’effectif total, à l’exception des branches ci-après : industrie (37,6 %), transports (38,5 %) et construction (26,8 %).

Les jeunes peuvent suivre un enseignement professionnel supérieur dans 24 établissements. Ceux-ci accueillent 35 500 élèves.

Dans le système d’enseignement supérieur, on constate toujours une disproportion dans la répartition des hommes et des femmes selon les spécialités de l’enseignement. C’est ainsi que la proportion de jeunes filles inscrites dans les établissements d’enseignement supérieur pendant l’année universitaire 2015/2016 était de 35,5 %, tandis que la « domination masculine » persistait dans les spécialités telles que l’industrie, où la proportion de femmes était de 20,0 %, l’agriculture (21,2 %), les transports et les communications (20,7 %) et le droit (29,4 %).

En outre, les jeunes gens et les jeunes filles peuvent faire des études dans des établissements d’enseignement professionnel supérieur et secondaire de haut niveau de différents pays de l’étranger proche et lointain. Pendant l’année scolaire 2015/2016, 2 804 jeunes y ont fait des études dans le cadre d’accords interétatiques.

Les établissements d’enseignement général dispensent à tous les enfants un enseignement adapté à leur âge. L’écart entre les taux de scolarisation des garçons et des filles peut être lié à la natalité; autrement dit, pour un nombre donné de filles et de garçons d’un âge donné à travers le pays, on ne peut que constater une différence selon le sexe des élèves d’un âge donné inscrits dans ces établissements, et cette différence ne saurait être interprétée comme une discrimination. Les établissements d’enseignement général de tous types n’imposent aucune restriction fondée sur le sexe à l’admission des citoyens. On est donc pleinement fondé à affirmer que, dans le domaine de l’enseignement, les femmes ne font l’objet d’aucune discrimination.

Comme dans tous les autres pays du monde, le stéréotype de la « profession féminine » et de la « profession masculine » n’est pas encore extirpé au Turkménistan. On s’emploie activement à éliminer les stéréotypes concernant le choix d’une profession et d’une formation. On mène diverses activités et un travail de communication permanent auprès des apprenants et l’on introduit dans les programmes d’enseignement, dans les manuels et les autres matériels didactiques des contenus propres à extirper les stéréotypes, en mettant l’accent sur les différentes possibilités qui s’offrent aux filles et aux garçons quant au choix d’une profession sur la base d’exemples d’acquisition de professions techniques complexes par des femmes et de professions psychologiques délicates par des hommes.

Les filles et les garçons jouissent des mêmes droits dans les établissements d’enseignement, suivent le même enseignement conforme aux normes fixées par l’État ainsi qu’une éducation complémentaire en fonction de leurs intérêts, bénéficient tous de la gratuité des manuels et autres matériels didactiques, la même protection sociale leur est assurée et ils se voient octroyer des bourses et garantir des places dans les résidences universitaires et dans les internats.

Les personnes qui, pour une raison quelconque, ne sont pas parvenues à assimiler à temps l’ensemble du programme de l’enseignement secondaire général peuvent se tourner vers le système de l’« externat », dont le règlement a été adopté dans une nouvelle version le 16 avril 2015. L’utilisation de ce système ne fait pas non plus l’objet d’une restriction fondée sur le sexe.

Dans tous les établissements d’enseignement professionnel, les représentants des deux sexes peuvent étudier les disciplines scientifiques et techniques dans des conditions d’égalité. Ces établissements soutiennent et approuvent sans réserves la passion des jeunes pour la science et la technique et pour le sport. Les jeunes gens comme les jeunes filles participent activement à divers concours et olympiades et à d’autres activités intellectuelles tant techniques que littéraires. On peut citer un exemple récent de compétition scientifique internationale entre étudiants : lors de l’Olympiade internationale de mathématiques qui s’est déroulée dans la ville bulgare de Roussé et a opposé 32 équipes de cinq pays, les étudiants turkmènes ont obtenu neuf médailles, dont trois d’or, trois d’argent et trois de bronze. Trois jeunes filles ont figuré parmi les six médaillés d’argent et de bronze.

Les femmes pratiquent au même titre que les hommes les mêmes sports. C’est ainsi, par exemple, que parmi les neuf sportifs turkmènes ayant participé aux Jeux olympiques de Rio de Janeiro, cinq femmes étaient présentes, dont trois judokas et haltérophiles.

La publication dans les médias d’informations sur ces résultats constitue également l’un des moyens d’inciter les jeunes filles à faire des choix non traditionnels.

Le système d’éducation préscolaire est actuellement considéré comme l’un des facteurs de l’amélioration et du maintien de la santé des enfants. En 2015, 1 039 centres d’éducation préscolaire accueillaient 230 500 enfants, dont 51,1 % de filles.

Dans les centres d’éducation préscolaire, les établissements d’enseignement secondaire général et les établissements d’enseignement professionnel élémentaire, secondaire et supérieur, les filles et les garçons sont éduqués tous ensemble. Dans le système éducatif turkmène, il n’existe pas d’établissements distincts selon le sexe, comme des écoles de filles et des écoles de garçons. Outre les établissements publics d’enseignement de tous niveaux, le règlement des questions concernant les filles et leur éducation relève au premier chef des parents, qui, conformément à la législation en vigueur, sont responsables au même titre que ces établissements de l’éducation de leurs filles et de leur maintien en vie et en bonne santé, ainsi que des services sociaux et des organes chargés de l’application des lois, des services de santé et de l’administration et des collectivités locales, de l’Union de la jeunesse, de l’Union des femmes, etc.

Une réforme du système d’enseignement inscrite dans une perspective d’avenir se poursuit actuellement à un rythme rapide. Il est notamment prévu de mener plus loin la mise en œuvre du Document directeur sur la transition vers un système d’enseignement secondaire de 12 ans, du Programme national de développement du système éducatif au Turkménistan pour la période 2012-2016 et d’autres instruments pertinents.

Toutes les mesures appliquées par le système éducatif et l’État assurent l’égalité de traitement aux femmes et aux hommes.

Emploi (Article 11)

La loi sur les garanties publiques propres à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes est pleinement conforme aux dispositions de l’article 11 de la Convention. En effet, cette loi impose à l’État de garantir l’égalité des droits des femmes et des hommes dans le domaine du travail. En particulier, elle garantit aux femmes et aux hommes le droit aux mêmes possibilités en matière d’emploi, de libre choix de la profession, de l’emploi et du lieu de travail, de création de leur propre entreprise, et de formation professionnelle et de perfectionnement professionnel, ainsi qu’aux mêmes possibilités s’agissant de combiner les obligations familiales avec les responsabiliteés professionnelles.

Le degré de participation des femmes au marché du travail reflète le taux de participation des femmes à la population active.

Ainsi, en 2015, le taux de participation des femmes à la population active a été de 42,6 % et le pourcentage de femmes employées dans l’économie s’est établi à 44,9 % (tableaux 1 et 2).

En vertu de l’article 21 de la loi susvisée, l’État garantit aux femmes et aux hommes l’égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur, ainsi que l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail conformément à la législation du travail.

Selon cette législation, la rémunération du travail dépend du niveau de qualification des travailleurs, du volume et de la qualité de leur travail, de son degré de complexité, de son intensité et des conditions dans lesquelles il est effectué. En fonction de ces paramètres, et sur la base de conventions collectives ou tarifaires, on fixe le montant des droits de douane, des traitements, des primes et autres versements, ainsi que l’écart entre les traitements des différentes catégories de travailleurs.

Certaines différences négligeables de rémunération du travail entre les hommes et les femmes tiennent, en premier lieu, aux qualifications exigées compte tenu du fait que seules les personnes d’un certain sexe peuvent s’acquitter des responsabilités correspondantes, ainsi qu’à des distinctions, des exceptions et des préférences en matière d’emploi, déterminées par les exigences propres à une profession donnée, ce qui, en vertu des instruments législatifs turkmènes, ne constitue pas une discrimination (tableaux 3 et 4).

La rémunération des hommes et des femmes est revalorisée chaque année par décret présidentiel.

Avantages économiques et sociaux (Article 13)

Les axes principaux du système de protection sociale turkmène sont la mise en application du droit garanti par la Constitution à une pension de vieillesse, le soutien de l’État à certaines catégories de citoyens et l’adaptation du système de protection sociale dans le contexte de la mise en place d’une économie de marché au Turkménistan.

L’instrument juridico-normatif fondamental à cet égard est le Code de la protection sociale, adopté en octobre 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013, qui énonce les garanties publiques concernant l’octroi de pensions sur la base du système des pensions de l’État et l’attribution de prestations publiques à certaines catégories de personnes, et établit les mesures relatives à leur protection sociale dans le respect des principes de la justice sociale.

L’article 23 de la loi sur les garanties publiques propres à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, adopté le 18 août 2015, institue les garanties publiques propres à assurer l’égalité des sexes dans le domaine de la protection sociale, au moyen d’aides pécuniaires et de services sociaux fournis sous forme de pensions et de prestations versées par l’État et d’avantages sociaux octroyés selon la procédure et dans les cas prévus par la législation.

Conformément au Code de la protection sociale, la mère (le père) ou le tuteur d’un enfant nouveau-né a droit à une allocation versée une fois par l’État à la naissance de l’enfant et à une allocation mensuelle qui lui est versée pour s’occuper de celui-ci jusqu’à son troisième anniversaire, ces deux allocations étant financées par l’État.

La loi du 1er janvier 2013 sur le régime public des retraites a mis en place un nouveau régime de pensions à accumulation conditionnelle.

Ce régime de pensions est fondé sur l’enregistrement individuel des cotisations.

Si des personnes, notamment celles qui travaillent dans le secteur non structuré, fournissent des services à la personne, accomplissent des travaux domestiques et exercent une autre occupation sans contrat, ainsi que celles qui travaillent pour leur compte concluent avec le service de la Caisse de retraite dont relève le lieu de leur domicile un contrat de retraite et versent les cotisations obligatoires, une pension de vieillesse leur sera versée lorsqu’elles auront atteint l’âge de la retraite.

Les catégories susmentionnées de personnes ont également le droit de s’affilier à un régime de retraite d’accumulation, en concluant un contrat d’assurance retraite volontaire avec la Caisse de retraite dont relève le lieu de leur domicile.

Conformément à l’article 64 du Code de la protection sociale, les personnes qui n’ont, pour une raison ou pour une autre, pas droit à une pension de retraite se voient garantir par l’État une prestation sociale qui est versée aux hommes ayant atteint l’âge de 62 ans et aux femmes ayant atteint l’âge de 57 ans.

Si des personnes qui travaillent dans le secteur non structuré, fournissent des services à la personne, accomplissent des travaux domestiques et exercent une autre occupation sans contrat, ainsi que celles qui travaillent pour leur compte deviennent handicapées, une allocation invalidité leur est versée indépendamment de leurs cotisations au régime public des pensions.

Dans le cas du décès d’une personne appartenant aux catégories susmentionnées, les membres de sa famille qui, de son vivant, étaient à sa charge se voient allouer une allocation pour perte du soutien de famille, indépendamment, là encore, des cotisations versées par le défunt au régime public des pensions.

On a ainsi, notamment pour les personnes travaillant dans le secteur non structuré, défini un cadre juridique pour que les femmes aient accès à des prestations de sécurité sociale et à d’autres mesures de protection sociale.

Les services publics de statistique procèdent chaque trimestre à une enquête par sondage sur la main-d’œuvre auprès de plus de 2 500 ménages. L’âge des personnes enquêtées est compris entre 15 et 72 ans.

D’après une enquête menée en 2015, les répondants aptes au travail sont à 57 % des hommes et à 43 % des femmes. En moyenne, le taux d’emploi dans le secteur non structuré représentait 7,5 % de l’effectif total de la population active enquêtée, dont 29,3 % de femmes. La proportion de la population active rurale était de 9,7 %, dont 29,4 % de femmes (tаbleau 5).

La loi sur les garanties publiques propres à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes garantit aux femmes et aux hommes le même droit à la sécurité des conditions de travail.

Conformément à l’article premier de la loi susmentionnée, la discrimination s’entend d’une restriction ou du déni des droits et des chances d’une personne, ou de toute atteinte à la dignité humaine fondée sur le sexe.

En vertu de l’article 6 de la même loi, ne constituent pas une discrimination fondée sur le sexe la protection de la maternité et de la paternité; les distinctions, les exceptions, préférences et limitations instituées par la législation dans le domaine de l’emploi qui tiennent à des exigences spécifiques à un type de travail donné ou à la prise en considération par l’État de la situation particulière des personnes ayant besoin d’une protection sociale et juridique; la définition des critères de qualification professionnelle lorsque les tâches à accomplir ne peuvent l’être que par des personnes d’un sexe déterminé, etc.

En vertu des dispositions dudit article de la loi et de celles du Code du travail, les normes concernant les charges maximales autorisées en manutention manuelle pour les femmes ont été fixées en août 2016 par un décret du Ministre du travail et de la protection sociale pris en consultation avec le Service national « Тurkmenstandartlary » et le Ministère de la santé et du secteur médical.

Pour élaborer les normes susmentionnées, on a tenu compte de facteurs tels que l’importance des contraintes physiques; les positions forcées du corps pendant le travail, pouvant entraîner des modifications pathologiques d’un jeune organisme; les vibrations transmises par les machines et les instruments; les conditions de température peu favorables (températures élevées et basses de l’air et du milieu); les travaux souterrains; l’impact éventuel de certaines substances toxiques industrielles (plomb, arsenic, phosphore, etc.), ainsi que des poussières, des rayons X, des radiations ionisantes et des champs électromagnétiques; un stress moral important; et un risque élevé de traumatisme, lié à la nature du travail effectué.

On élabore actuellement, conformément à l’article 243 du Code du travail, une liste des travaux, professions et postes dans lesquels les conditions de travail sont nocives et dangereuses (ou particulièrement nocives et particulièrement dangereuses) et qui donnent lieu à une limitation du travail féminin, liste qui prendra en considération les normes concernant les charges maximales autorisées en manutention manuelle pour les personnes susmentionnées, et les facteurs de production (chimiques, physiques et biologiques) nocifs et dangereux, ainsi que la difficulté et l’intensité du processus de travail. On présentera séparément des informations sur l’adoption de cette liste.

Selon la législation du travail, il est permis de recruter des femmes ayant des enfants âgés de moins de 14 ans (de moins de 18 ans dans le cas d’un enfant handicapé), avec leur consentement écrit, pour les faire travailler de nuit, en heures supplémentaires, les week-ends, les jours fériés et jours de commémoration chômés, et de les envoyer en mission d’affaires. Par ailleurs, une femme ayant des enfants âgés de moins de 3 ans (de moins de 18 ans dans le cas d’un enfant handicapé) peut, avec son consentement écrit, être recrutée pour effectuer un travail posté. Une disposition de la législation du travail qui n’est plus en vigueur interdisait de recruter des femmes pour les faire travailler selon les modalités susmentionnées.

Il convient de noter que les femmes doivent être informées par écrit de leur droit de refuser d’être recrutées pour travailler dans les conditions précitées.

L’article 25 du Code de la protection sociale a instauré une nouvelle procédure d’octroi aux travailleurs du droit à une pension de prévoyance professionnelle. En vertu de cette procédure, les hommes et les femmes qui occupent à plein temps des postes à conditions de travail particulières ont droit, en fonction du degré de nocivité et/ou de difficulté des conditions de travail, à une pension de prévoyance professionnelle compte tenu d’un abaissement de 6 à 10 ans de l’âge de départ à la retraite ouvrant droit à une pension de retraite, s’ils ont cotisé au régime obligatoire de retraite et de prévoyance professionnelle.

Les postes de travail sont classés parmi les postes à conditions de travail particulières en fonction des résultats d’homologation des postes de travail obtenus conformément à la législation du travail.

La liste des travaux, professions et postes (y compris à ce jour) à conditions de travail particulières, avec indication du nombre d’années d’abaissement de l’âge du départ à la retraite des personnes occupant ces postes, est approuvée sur décision du Président de la République.

Le décret présidentiel no 10732 du 25 décembre 2009 n’a promulgué que la liste des travaux, professions et postes à conditions de travail nocives et dangereuses (particulièrement nocives et particulièrement dangereuses), qui donne aux personnes occupant ces postes conformément à cette liste le droit de prendre leur retraite dans des conditions avantageuses.

Lors d’une réunion ordinaire, tenue le 18 juin 2016, le Mejlis a adopté la loi sur l’emploi, qui a fixé les axes principaux de la politique publique dans le domaine de l’emploi. Cette loi tient compte des normes prévues par les conventions de l’Organisation internationale du Travail concernant la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage, et les allocations à verser aux personnes qui se trouvent au chômage en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.

L’article 6 de la loi susmentionnée garantit à tous le libre choix de la profession, de l’emploi et du lieu de travail, la création de conditions de travail favorables à la santé et non dangereuses, l’égalité des droits et des chances en matière de profession, d’emploi et de rémunération eu égard à la quantité et à la qualité du travail fourni, et en matière de promotion, ainsi que l’octroi sur proposition des employeurs d’un emploi approprié aux jeunes spécialistes antérieurement dirigés par ces employeurs vers une formation, c’est-à-dire les diplômés des établissements d’enseignement professionnel élémentaire, secondaire et supérieur.

Cette loi institue une protection juridique contre toutes les formes de discrimination, le refus d’embauche non motivé, le licenciement illicite et la rupture du contrat de travail, ainsi qu’une protection contre le chômage, une assistance en matière de formation et de perfectionnement professionnels et d’amélioration des compétences des chômeurs et des personnes à la recherche d’un emploi approprié. Dans l’optique de la protection sociale et de la nécessité de rendre plus compétitifs sur le marché du travail les chômeurs et les personnes à la recherche d’un emploi approprié, la législation relative à l’emploi accorde une place importante à l’assistance à leur fournir en matière de formation et de perfectionnement professionnels et d’amélioration des compétences.

La loi sur l’emploi garantit également aux chômeurs, dans les circonstances et les conditions voulues, une allocation chômage. À cette fin, il est prévu de créer d’ici à 2017 un Fonds national de promotion de l’emploi, dont les modalités de constitution et d’utilisation seront approuvées par le Conseil des ministres.

En janvier 2015, le Président de la République a approuvé par décret le Plan d’action national pour l’égalité des sexes pour la période 2015-2020, qui a pour objectif de créer les conditions nécessaires pour faire participer davantage les femmes à toutes les sphères de la vie publique et sociale.

En mai 2015, le Président de la République a approuvé par décret le Programme d’amélioration de la sphère de l’emploi et de création de nouveaux postes de travail pour la période 2015-2020 et le plan de mesures pour la réalisation de ce Programme.

En 2015, les organismes de placement des travailleurs ont enregistré plus de 80 000 personnes, dont 29 % de femmes. La proportion des personnes ainsi placées a tendance à augmenter : elle est passée de 58 % en 2011 à 92,1 % en 2015. Une dynamique positive est également observée dans le placement des femmes. C’est ainsi qu’en 2015, la proportion des femmes placées a atteint 89,3 % du nombre total de femmes enregistrées, contre 50 % en 2011 (tableau 6).

Afin de mettre en œuvre le Code de la protection sociale et la loi sur l’emploi en ce qui concerne la question du placement des travailleurs ayant le plus grand besoin de protection sociale, le Ministre du travail et de la protection sociale a, en janvier 2016, approuvé par décret le Règlement applicable à l’établissement dans les entreprises de quotas de postes en faveur des personnes handicapées détenant, à la suite d’un programme individuel de réadaptation, une recommandation en vue d’un emploi, et des personnes vivant seules et des parents de familles nombreuses qui élèvent des enfants mineurs et des enfants handicapés.

En outre, lors de la réunion du Conseil des ministres tenue le 14 octobre 2016, le Président de République a signé le Plan de mesures destinées à assurer la pleine réalisation des droits des personnes handicapées dans le domaine du travail et de l’emploi pour la période 2017-2020. L’exécution de ce Plan a été confiée aux ministères, aux administrations sectorielles, aux khiakimliks des provinces et à la ville d’Achgabat. Il est également prévu de prendre des mesures visant à multiplier les possibilités d’emploi et d’activités entrepreneuriales individuels de ces personnes et à leur faciliter la conduite de leurs propres affaires. Ce document est conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le Turkménistan a ratifiée. Il se propose d’aider les personnes handicapées à se réadapter sur les plans social et du travail et à concrétiser leurs possibilités créatrices. C’est là une nouvelle preuve de l’activité conduite par l’État en matière de protection sociale.

Таbleau 1

Répartition par sexe et par secteur de l’économie des travailleurs

( E n pourcentage)

	2015
		Dont :
	Total	Hommes	Femmes
Тurkménistan - total	100	100	100
– A griculture, sylviculture et pêche	24,1	5,6	43,6
– A ctivités extractives	1,6	2,6	0,5
– A ctivités de fabrication	12,8	14,5	11,1
– P roduction et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation	1,2	1,9	0,4
– D istribution d’eau; réseau d’assainissement; gestion des déchets et remise en état	0,5	0,8	0,2
– C onstruction	9,3	15,2	3,0
– C ommerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles	8,6	9,8	7,3
– T ransport et entreposage	5,1	7,0	3,2
– A ctivités d’hébergement et de restauration	1,1	1,2	1,0
– I nformation et communication	1,9	2,4	1,4
– A ctivités financières et d’assurances	0,7	0,8	0,5
– A ctivités immobilières	1,6	1,9	1,3
– A ctivités professionnelles, scientifiques et techniques	1,4	2,0	0,8
– A ctivités de services administratifs et d’appui	1,4	1,9	0,9
– A dministration publique et défense; sécurité sociale obligatoire	2,1	3,2	0,9
– É ducation	13,1	14,5	11,6
– S anté et action sociale	5,9	6,3	5,3
– A rts, spectacles et loisirs	4,1	4,6	3,6
– A utres activités de services	3,7	3,7	3,6

Répartition par sexe des employés d’entreprises grandes et moyennes selon le type d’emploi, 2015, en pourcentage *

		Dont :
Types d’emplois	Total	Hommes	Femmes
Nombre total des personnes ayant travaillé tout le mois de novembre	100,0	59,7	40,3
Dont :
Législateurs, hauts fonctionnaires, responsables d’organes exécutifs et administratifs de tous niveaux, y compris les chefs d’entreprise	100,0	75,7	24,3
Spécialistes	100,0	47,0	53,0
Autres spécialistes et personnel auxiliaire	100,0	40,5	59,5
Employés dans les secteurs de la préparation des l’information, de la présentation de la documentation, de la comptabilité financière et des services d’information	100,0	35,7	64,3
Employés des secteurs des services, du logement et des services collectifs, du commerce et professions apparentées	100,0	64,0	36,0
Employés qualifiés dans l’agriculture, la sylviculture, la chasse, la pêche et la pisciculture	100,0	79,0	21,0
Ouvriers qualifiés d’entreprises industrielles grandes et petites, des métiers de l’artisanat, des secteurs de la construction, des transports, des communications, de la géologie et de la prospection géologique, et professions apparentées	100,0	85,8	14,2
Opérateurs divers, mécaniciens (machines et équipements), monteurs	100,0	91,3	8,7
Employés non qualifiés	100,0	48,3	51,7

*D’après une enquête ponctuelle (réalisée en novembre).

Таbleau 3Rémunération moyenne selon le sexe dans les entreprises grandes et petites, par branche d’activité économique (d’après une enquête ponctuelle)

(E n manats)

	Total	2014	Total	2015
	Dont :	Dont :
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Тurkménistan— total	1051,7	1114,6	956,6	1150,2	1215,3	1053,5
– A griculture, sylviculture et pêche	899,7	907,5	850,9	978,4	986,8	925,3
– A ctivités extractives	1493,3	1546,8	1015,0	1659,9	1714,4	1111,7
– A ctivités de fabrication	922,2	993,5	799,2	1028,0	1091,0	915,6
– P roduction et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation	1044,0	1069,7	930,3	1138,0	1164,9	1014,3
– D istribution d’eau; réseau d’assainissement; gestion des déchets et remise en état	1007,3	1015,9	966,9	1103,5	1116,1	1044,0
– C onstruction	1086,0	1109,4	854,0	1133,7	1155,0	921,4
– C ommerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles	780,4	846,3	643,6	842,8	904,9	707,5
– T ransport et entreposage	1177,2	1225,5	920,5	1279,2	1327,4	1011,9
– A ctivités d’hébergement et de restauration	983,6	1036,4	945,3	1069,5	1156,4	1008,7
– I nformation et communication	1041,2	1076,3	985,3	1118,7	1149,6	1069,0
– A ctivités financières et d’assurances	1245,0	1297,5	1192,0	1350,0	1411,5	1289,1
– A ctivités immobilières	900,0	938,9	832,7	976,6	998,7	937,2
– A ctivités professionnelles, scientifiques et techniques	1302,1	1382,7	1143,9	1376,2	1461,5	1207,5
– A ctivités de services administratifs et d’appui	910,5	971,0	829,7	1001,1	1073,5	903,7
– A dministration publique et défense; sécurité sociale obligatoire	1317,8	1407,9	1001,2	1449,8	1547,7	1098,0
– É ducation	1048,6	1096,4	1025,6	1165,9	1248,2	1126,7
– S anté et action sociale	1008,6	1090,7	977,7	1096,2	1166,2	1070,7
– A rts, spectacles et loisirs	892,5	956,6	809,9	965,9	1019,9	896,8
– A utres activités de services	857,5	907,2	794,4	974,6	1026,5	902,6

Таbleau 4

Rapport du salaire femmes/hommes dans les entreprises grandes et moyennes, par sexe et type d’emploi, en pourcentage*

Types d’emplois	2015
Nombre total des personnes ayant travaillé tout le mois de novembre	86,7
Dont :
Législateurs, hauts fonctionnaires, responsables d’organes exécutifs et administratifs de tous niveaux, y compris les chefs d’entreprise	90,9
Spécialistes	91,1
Autres spécialistes et personnel auxiliaire	90,3
Employés dans les secteurs de la préparation des l’information, de la présentation de la documentation, de la comptabilité financière et des services d’information	89,2
Employés des secteurs des services, du logement et des services collectifs, du commerce et professions apparentées	75,5
Employés qualifiés dans l’agriculture, la sylviculture, la chasse, la pêche et la pisciculture	93,3
Ouvriers qualifiés d’entreprises industrielles grandes et petites, des métiers de l’artisanat, des secteurs de la construction, des transports, des communications, de la géologie et de la prospection géologique, et professions apparentées	66,5
Opérateurs divers, mécaniciens (machines et équipements), monteurs	86,6
Employés non qualifiés	83,9

*D’après une enquête ponctuelle (réalisée en novembre).

Таbleau 5

Données d’enquête concernant la main-d’œuvre des ménages

Indicateurs	2015
Part de la population active employée dans le secteur non structuré, %	7,5
dont les femmes	29,3
Part de la population active employée dans le secteur non structuré, zones rurales, %	9,7
dont les femmes	29,4

Таbleau 6

Nombre de femmes enregistrées dans les organismes de placement et nombre de femmes placées par eux

(E n milliers de personnes)

Années	2011	2012	2013	2014	2015
Nombre total de personnes enregistrées	103,6	86,5	84,0	78,2	80,3
dont les femmes	27,4	24,8	23,3	20,3	23,3
Part des femmes parmi les personnes enregistrées (%)	26,4	28,7	27,7	25,9	29,0
Nombre total de personnes placées	60,3	61,1	71,7	72,5	74,0
dont les femmes	13,7	14,5	17,7	18,4	20,8
Part des femmes placées dans le nombre total de femmes enregistrées (%)	50,0	58,5	76,0	90,6	89,3
Part des femmes dans le nombre total de personnes placées (%)	22,7	23,7	24,7	25,4	28,1

Santé (Article 12)

Cadre juridique et normatif : Programme national relatif à la santé (2015), programmes et stratégies nationales : Protection de la santé génésique pour la période 2011-2015. Protection de la santé des mères, des nouveau-nés, des enfants et des adolescents pour la période 2015-2019; Amélioration des soins périnatals pour la période 2014-2018, Lutte contre les néoplasies malignes des glandes mammaires et du col de l’utérus, Plan d’action national concernant l’ensemble minimal de services initiaux en cas de crise humanitaire, Document directeur sur l’introduction de la pédiatrie du développement et du service national d’intervention précoce et Plan d’action pour la période 2015-2020, décrets du Ministère de la santé et du secteur médical.

Le service de santé génésique comprend des centres de protection de la santé génésique des femmes, des hommes et des adolescents.

Les services sont fournis à trois niveaux : par les médecins de famille des centres des santé ruraux ayant suivi la formation nécessaire et par 104 cabinets de santé génésique, six centres régionaux et un Centre national de santé génésique.

La population a accès à des services de planification familiale et à des moyens contraceptifs, ainsi qu’à des conseils et à une documentation sur la santé génésique. Dix marques de contraceptifs figurent sur la liste des médicaments essentiels.

Соnformément au mémorandum d’accord conclu en 2013 entre le Gouvernement turkmène et le FNUAP, le pays passera d’ici à 2017 à la formule de l’acquisition par l’État de moyens contraceptifs modernes.

Le système d’information de gestion « CHАNNEL » permet au Centre national de santé génésique de surveiller l’utilisation des méthodes et moyens modernes de contraception, de calculer le niveau de stocks de contraceptifs nécessaire pour l’ensemble du pays (avec l’appui du FNUAP), de formuler des demandes annuelles d’allocation de produits et de répartir les produits entre les régions. Grâce à ce système, 83 % des postes de services de planification familiale sont équipés en produits contraceptifs.

Dans le but d’améliorer la santé des futures mères, on a mis en place en 2013 un nouvel instrument d’évaluation de la qualité des services de planification familiale, défini des groupes à risque, adopté un nouveau formulaire sectoriel et un indicateur qui détermine le niveau de consommation de contraceptifs par les femmes présentant un risque élevé. On a créé un passeport médical concernant la santé génésique de la mère.

En 2015, on a évalué le niveau d’intégration des services de planification familiale, de santé prénatale, de soins obstétricaux, de traitement des IST, de santé génésique des adolescents et de détection du cancer du col de l’utérus.

L’Université médicale nationale a mis en place un enseignement à distance sur la planification familiale. Deux agents de cette université ont suivi une formation à cette méthode d’enseignement lors d’un stage de formation organisé en Roumanie.

Au Turkménistan, les moyens contraceptifs sont utilisés par les femmes non pas à des fins de contrôle de la natalité, mais dans le but de restaurer leur santé, s’agissant notamment de la santé génésique des femmes appartenant à un groupe à risque. Le taux d’utilisation des contraceptifs par ces femmes est passé de 21 % en 2013 à 69 % en 2015.

Таbleau Part des femmes utilisant des contraceptifs, 2010-2015

( E n pourcentage)

	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Part des femmes utilisant des contraceptifs (en %)	34,0	32,6	29,2	27,0	25,4	25,0
Part des femmes d’un groupe à risque utilisant des contraceptifs (en %)				21,0	48,0	69,0

Entre 2010 et 2015, le taux d’avortement a baissé de 25 % tous groupes d’âges confondus; il a baissé de 22 % chez les moins de 20 ans, de 18 % dans le groupe des 20 à 34 ans et de 47 % chez les femmes âgées de 35 ans et plus.

Таbleau

Nombre d’avortements parmi les femmes en âge de procréer, 2010-2015

	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Nombre total d’avortements	15 306	16 273	18 270	11 641	12 082	11 465
D ont :
F emmes de moins de 20 ans	1 028	1 250	1 067	828	802	798
F emmes âgées de 20 à 34 ans	10 921	11 696	13 049	8 777	9 301	8 903
F emmes âgées de 35 ans et plus	3 357	3 327	4 154	2 036	1 979	1 764

L’évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein, élaborée en collaboration avec le FNUAP, s’est déroulée en 2013 avec le concours d’un expert de l’OMS, Lawrence von Karsa, du Centre international de recherche sur le cancer, situé à Lyon (France). Elle a montré que le pays disposait d’un bon système de détection précoce du cancer du sein.

Cela a été confirmé par les résultats de l’enquête STEPS sur les facteurs de risque conduite selon la méthode et avec le concours de l’OMS en 2013 et 2014. Le pourcentage des femmes âgées de 30 à 49 ans ayant subi un test de dépistage du cancer du col de l’utérus a atteint 62 %.

En 2015, 19 spécialistes ont suivi en Israël une formation à la cytologie et à la pathocytologie et ont acquis des compétences en colposcopie aux fins de détection du cancer du col de l’utérus.

On a commencé en 2016 à vacciner les garçons et les filles âgés de 9 ans contre le virus du papillome humain.

En 2013, une évaluation de l’existence et de l’accessibilité des moyens contraceptifs (selon les fonds disponibles) de contraceptifs dans les centres de santé génésique et le réseau de pharmaciens a montré que les méthodes modernes de contraception étaient dans l’ensemble accessibles dans les établissements de santé publics et privés, dont la plupart offraient au moins trois de ces méthodes.

Le recul de la mortalité et de la morbidité féminines a été rendu possible notamment par la politique publique de renforcement du système de santé et d’autonomisation de la femme; l’amélioration de la situation socioéconomique et de la qualité des services obstétricaux, et les mesures prises pour améliorer la santé des femmes en âge de procréer.

Au cours des cinq dernières années, les normes de l’OMS ont été introduites dans les protocoles cliniques nationaux (plus de 30) et les manuels qui sont utilisés dans plus de 70 % des maternités du pays. L’Université médicale les a également intégrés dans son programme d’enseignement. Les interventions cliniques ont été rénovées grâce aux données scientifiques les plus récentes et aux directives internationales, et des technologies périnatales efficaces sont désormais appliquées.

L’utilisation large des technologies périnatales efficaces a permis de faire diminuer les hémorragies avant l’accouchement et en post-partum, les gestoses tardives et le nombre de césariennes pratiquées, ce qui a entraîné un recul de la mortalité périnatale et maternelle, qui a été de 9,5 % en 2015 et n’a ainsi pas dépassé l’indicateur recommandé par l’OMS (15 %). Dans de nombreux établissements, on a également observé une diminution de la mortalité des nouveau­nés. Le nombre d’interventions lourdes en obstétrique et l’utilisation de produits sanguins ont aussi diminué, ce qui a permis de réduire les dépenses de médicaments.

Selon le Ministère de la santé et du secteur médical, l’indicateur de la mortalité maternelle a, au cours des cinq dernières années, diminué de moitié pour descendre en 2015 à 3,0 pour 100 000 naissances vivantes. Les principales causes de mortalité maternelle ont été directement liées à l’accouchement : hémorragie, hypertension durant la grossesse et maladies non infectieuses.

Таbleau

Taux de mortalité maternelle, 2010-2015 

	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes	6,9	5,9	3,8	3,1	3,0	3,0

Таbleau

Proportion d’accouchements assistés par du personnel de santé qualifié, 2010-2015 

(En pourcentage)

	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes	6,9	5,9	3,8	3,1	3,0	3,0

La quasi-totalité des accouchements ont lieu dans des maternités et sont assistés par du personnel de santé qualifié. L’indicateur, élevé, s’est stabilisé à 99,9 %. Les accouchements à domicile représentent 0,1 % de tous les accouchements.

Le bilan du Programme national relatif à la maternité sans risques, réalisé en 2009, 2011 et 2012 avec l’appui du FNUAP, de l’UNICEF et de l’OMS, a montré les résultats obtenus et indiqué les domaines dans lesquelles il importait d’aller de l’avant.

Depuis 2014, l’administration a procédé à une nouvelle répartition territoriale et a créé un service périnatal à trois niveaux. Les centres périnatals sont équipés de matériel supplémentaire et leur parc de véhicules spécialisés a été renforcé. On a adopté des systèmes algorithmiques des actes à accomplir par les médecins de famille et gynécologues obstétriciens dans les situations obstétricales d’urgence.

On a commencé à appliquer la méthode définie par l’OMS pour l’analyse des situations critiques en obstétrique. C’est ainsi qu’en 2015, une trentaine de ces situations ont été analysées dans cinq districts pilotes.

En 2015, 120 gynécologues obstétriciens et statisticiens ont pu participer à des séminaires sur la classification de la mortalité maternelle évitable organisés à Achgabat et dans cinq provinces.

On a élaboré neuf protocoles cliniques sur les sujets les plus demandés dans le domaine des soins aux nouveau-nés et de leur réanimation, et les médecins et sages-femmes ont pu suivre une formation à ce sujet.

Vingt et un spécialistes ont été formés à la collecte de données conformément à la « Baby Matrix » et à l’utilisation de l’instrument d’amélioration de la qualité des services aux nouveau-nés.

Des responsables et spécialistes du système de santé se sont rendus en République de Moldova pour étudier l’expérience acquise dans le cadre de la régionalisation.

Le Centre d’information sur la santé mène, afin de sensibiliser la population, et notamment les adolescents et les enfants, aux questions concernant la santé génésique et les IST et le VIH/sida, des activités d’éducation et diffuse, dans les établissements de soins et de prévention, dans les établissements d’enseignement, dans les établissements industriels, dans les centres commerciaux et à bord des avions, des documents d’information en turkmène et en russe.

En collaboration avec le FNUAP, on conduit une activité d’information parmi les adolescents selon le principe de l’éducation par les pairs et l’on a ouvert deux centres pour les jeunes à Achgabat et à Mary.

Avec le soutien du PNUD, on achète des documents d’information pour les centres de formation.

Des spécialistes de la maison de la santé des étudiants ont organisé des débats avec les étudiants, les élèves des classes supérieures des écoles et des jeunes effectuant leur service militaire.

Les jeunes peuvent utiliser le service d’assistance téléphonique du Centre d’information sur la santé pour demander à consulter gratuitement un psychologue et un gynécologue.

Émanation du Centre national de prévention du sida, un centre d’information et d’aide pour les femmes ayant des conduites à risque fonctionne depuis 2007 avec le soutien financier du PNUD et du FNUAP.

Des préservatifs sont achetés et distribués gratuitement dans les services de prévention du sida, les services de dermatologie-vénérologie et les consultations pour les femmes dans les polycliniques ainsi que dans les centres de santé génésique.

En 2015, le Centre national a organisé 485 activités d’éducation, 157 interventions en public, 888 conférences, 1 281 débats, 216 séminaires et 485 tables rondes, auxquels ont participé 31 926 personnes.

La Journée mondiale de lutte contre le sida est célébrée le 1er décembre de chaque année et, dans le cadre d’une campagne mondiale se déroulant au mois de décembre, des activités d’information à grande échelle sont organisées à travers le pays à l’intention des différents groupes de la population sous la devise « Unis contre le VIH », telles que des concours de dessins, des projections de films vidéo et des pièces de théâtre.

Dans le cadre de la nouvelle matière scolaire intitulée « Principes de sécurité dans la vie quotidienne », les écoliers reçoivent une information sur les questions concernant la prévention du VIH/sida, les IST, la santé génésique et un mode de vie sain. Les professeurs chargés d’enseigner cette matière participent à des séminaires sur la prévention du VIH/sida et des IST. Dans les régions, des séminaires sont organisés à l’intention de ces professeurs. Avec le concours de la Société nationale du Croissant-Rouge du Turkménistan, 1 692 professeurs ont suivi une formation de ce type.

Les enquêtes internationales sur les comportements des enfants d’âge scolaire en matière de santé (HBSC) menées en 2011 auprès des enfants d’âge scolaire âgés de 15 ans et en 2013 auprès des écoliers âgés de 13 et 17 ans comportaient des modules sur la santé génésique et la connaissance des principes d’un comportement sain, ainsi que sur les sources d’information. Parmi les répondants âgés de 15 et 17 ans, 84 % ont répondu qu’on leur enseignait les questions liées au risque causé par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et des infections sexuellement transmissibles (IST). Plus des trois quarts des répondants ont indiqué qu’à l’école, on leur parlait des risques liés à la grossesse précoce; comme on pouvait s’y attendre, les jeunes filles étaient plus nombreuses à se souvenir de ces cours. Quatre-vingt-quinze pour cent des répondants ont fait mention de l’enseignement des principes d’un mode de vie sain.

Femmes privées de liberté

Les lieux de détention sont placés sous le contrôle permanent de la Direction de l’exécution des peines du Ministère de l’Intérieur, qui effectue des visites régulières auprès des détenus et s’enquiert de leur situation et de leurs conditions de détention.

Le Règlement des commissions de surveillance a été approuvé par décision présidentielle en date du 31 mars 2010. Les lieux de détention sont inspectés conformément au programme de travail annuel de ces commissions. Sur l’année 2015 et les six premiers mois de l’année 2016, neuf inspections ont eu lieu.

Les commissions de surveillance veillent au respect de la loi dans les établissements pénitentiaires, au respect des procédures et des conditions de détention des condamnés, à la qualité des conditions de logement et d’hygiène des condamnés, à leur affectation à des travaux d’intérêt général, à leur accès aux soins médicaux, au respect des dispositions légales relatives à la libération anticipée des condamnés ou à la commutation de leur peine en une peine plus légère, ainsi qu’à l’organisation des visites des membres de la famille ou d’autres personnes, etc.

L’occupation des lieux de détention est organisée sur la base des limites imposées par le régime de détention.

La colonie pénitentiaire pour femmes qui se trouve dans la province de Dachogouz peut accueillir 2 500 condamnées. À l’heure actuelle, elle est occupée à près de 90 %. Cette colonie est la seule colonie pour femmes et le nouveau bâtiment a été mis en service en octobre 2013. Elle est pleinement conforme aux normes internationales. C’est ce dont ont pu se convaincre le chef de l’OSCE à Achgabat, M Ivo Petrov, lorsqu’il s’y est rendu, le 19 août 2014, et les chefs des missions diplomatiques de la Grande-Bretagne (Mme Line Smith), des États-Unis d’Amérique (M. Аllan Mustard), de l’Allemagne (M . Ralph Breeta) et de la France (M. Patrick Pascal) accréditées au Turkménistan, ainsi que les chefs du Bureau du PNUD au Тurkménistan (Mme Jacinta Barents) et du Bureau de l’Union européenne à Achgabat (M. Denis Daniilidis) pendant leur visite de cette colonie, qu’ils ont effectuée le 28 septembre 2015. Les représentants du Comité international de la Croix-Rouge (Christophe Sutter, Igor Lobjanidze et Marcel Gabbazov – spécialistes envoyés par la délégation régionale du CICR en Asie centrale) avaient également visité cette colonie le 17 juillet 2014 et en avaient présenté une évaluation très positive.

Cette colonie s’étend sur 90 hectares. L’État a affecté à sa construction 285 585 000 dollars des États-Unis.

La norme minimale pour l’espace de vie d’une détenue dans cette colonie est de cinq mètres carrés.

Les locaux de détention, les dortoirs et les sanitaires répondent aux exigences requises en matière de santé et d’hygiène, et tiennent compte du climat du Turkménistan.

Cette colonie pénitentiaire pour femmes est dotée non seulement de tous les équipements nécessaires au fonctionnement d’une colonie, mais aussi de locaux spéciaux réservés à la prise en charge des femmes enceintes et de leurs bébés. Avant, pendant et après l’accouchement, les femmes bénéficient de toutes les conditions nécessaires et reçoivent des soins spécialisés. La colonie dispose d’un foyer pour enfants, c’est-à-dire d’un bâtiment séparé dans lequel résident les mères et leurs enfants âgés de moins de 3 ans.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du Code d’application des peines, les détenus ont le droit d’être traités poliment par le personnel, pour développer en eux l’estime de soi et leur faire prendre conscience de leur responsabilité. Ils ne doivent pas faire l’objet de tortures, de traitements cruels, inhumains ou dégradants, et ne peuvent être soumis, même avec leur consentement, à des expériences, notamment médicales, mettant leur vie et leur santé en danger.

Pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements sur les femmes détenues dans la colonie susmentionnée, des caméras de vidéosurveillance et des dispositifs d’enregistrement y ont été installés.

De même, un travail de prévention de la violence dans la colonie a été entrepris conformément à la directive du Ministère de l’intérieur du 21 mai 2013 relative à la protection et au contrôle des condamnés en milieu carcéral.

En vertu de l’article 11 du Code susmentionné, les détenus sont autorisés à adresser, oralement ou par écrit, des suggestions, des requêtes et des plaintes, notamment sur des questions concernant des atteintes à leurs droits et intérêts légitimes. L’administration de l’organe chargé de l’exécution des peines examine ces suggestions, requêtes et plaintes sans délai.

Ils ont le droit de donner des explications et de déposer des suggestions, des requêtes et des plaintes dans leur langue maternelle ou dans toute autre langue qu’ils maîtrisent et, le cas échéant, de bénéficier des services d’un interprète selon les modalités prévues à cet effet. Ils ont droit à une assistance psychologique, assurée par les psychologues des établissements pénitentiaires et d’autres personnes habilitées à dispenser ces soins.

Les services et fonctionnaires auxquels sont adressées les suggestions, requêtes et plaintes des détenus doivent les examiner dans les délais requis et faire connaître aux détenus les décisions prises.

Au cours de l’année 2015 et du premier semestre de 2016, le Ministère de l’intérieur a reçu neuf plaintes de proches de détenues purgeant leur peine dans colonie pour femmes DZ-K/8 pour des mauvais traitements commis par des membres du personnel pénitentiaire. Chacune de ces plaintes a donné lieu à l’ouverture d’une enquête, mais aucune d’entre elles n’a permis d’établir que des détenues avaient été maltraitées par des membres du personnel pénitentiaire.

On organise des activités de formation permanente à l’intention du personnel travaillant au contact des détenues, en particulier les professionnels de santé et les surveillants, afin de garantir la sécurité de toutes les détenues et de protéger leur dignité, dans le respect du principe d’égalité de traitement. Pour ce faire, la thématique des aspects spécifiques du travail au contact des détenues a été intégrée aux programmes de formation professionnelle et militaire du personnel des établissements spécialisés.

De même, la direction de l’Institut du Ministère de l’intérieur où sont formés les futurs membres du personnel pénitentiaire a été chargée de remanier et de compléter le droit pénitentiaire afin d’y inclure la thématique des sexospécificités en rapport avec le travail avec les femmes détenues.

Mariage et relations familiales (Article 16)

L’article 15 du Code de la famille (10 janvier 2012) fixe l’âge nubile à 18 ans. Dans des cas exceptionnels, les services de tutelle peuvent, pour des motifs fondés et sur la requête des personnes souhaitant se marier, abaisser l’âge nubile d’une année au plus. Conformément à l’article 16 du même Code, le mariage ne peut être conclu que sur la base du consentement libre et mutuel des futurs époux, qui doivent avoir l’âge nubile.

Les hommes et les femmes d’âge nubile ont le droit de se marier pour fonder une famille, sans considération de race, d’appartenance nationale ou de convictions religieuses. Ils jouissent des mêmes droits lorsqu’ils contractent mariage, durant le mariage et lors de la dissolution de celui-ci.

Le Code pénal (dans sa nouvelle version en date du 10 mai 2010) sanctionne la polygamie.

La polygamie, c’est-à-dire la cohabitation avec deux femmes ou plus dans un même foyer, est punie d’une amende d’un montant compris entre 20 et 30 fois le salaire mensuel moyen ou d’une peine de redressement par le travail d’une durée pouvant aller jusqu’à deux ans (art. 163 du Code pénal).

Соnformément au Code de la famille, la législation familiale vise à élaborer et mettre en œuvre les fondements juridiques de la politique publique tendant à protéger la famille, la maternité, l’enfance et la paternité; à veiller sur la famille en créant les conditions nécessaires à l’indépendance économique et à l’épanouissement de tous ses membres; à garantir le versement des allocations familiales; à faire en sorte de protéger la santé des familles; à créer les conditions permettant aux parents de concilier leurs activités professionnelles avec leurs obligations familiales; et à développer les infrastructures collectives.

L’un des objectifs principaux de la législation familiale est la construction de relations familiales fondées sur l’union matrimoniale librement consentie d’un homme et d’une femme, sur l’égalité en droits des époux dans la famille, sur les sentiments d’amour et de respect mutuels, la compréhension mutuelle, l’entraide et la responsabilité de tous les membres de la famille à l’égard de celle-ci.

L’article 6 du Code de la famille prévoit l’application par analogie de la législation familiale et civile aux relations familiales.

Dans les cas où les rapports entre les membres de la famille ne sont pas réglés par le droit de la famille ou par un accord entre les parties, et en l’absence de normes du droit civil s’appliquant directement à ces rapports, et si cela n’est pas contraire à l’essence même des relations familiales, on applique les normes du droit de la famille ou du droit civil qui gouvernent des relations analogues.

En l’absence de telles normes, les droits et obligations des membres de la famille sont gouvernés par les principes généraux du droit de la famille et du droit civil (аnalogie du droit).

Le parquet n’a été saisi d’aucune plainte, requête ou communication pour atteinte aux intérêts des femmes fondée sur le sexe ou pour faits de violence à l’égard des femmes et des filles.

On a mené et on continue de mener un travail de sensibilisation du public, et en particulier des jeunes, à l’égalité dans les relations familiales et matrimoniales. En collaboration avec l’Union des femmes turkmènes, on a organisé des séminaires et des tables rondes auxquels ont participé des spécialistes du Mejlis et des représentants de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président du Turkménistan du Ministère de la santé et du secteur médical, des syndicats turkmènes et de l’Union de la jeunesse turkmène Маkhtoum Kouli.

Collecte des données

La mise aux normes internationales du système de statistiques officielles se poursuit conformément au Programme de développement des systèmes économique, financier et bancaire pour la période 2012-2016, adopté par décret présidentiel no 12429 du 6 juillet 2012. Ce programme prévoit la réalisation de la coordination des travaux des services statistiques, l’amélioration de la qualité de l’information statistique établie, l’application dans la pratique statistique nationale des principes, indicateurs et méthodes adoptés à l’échelon international, la construction d’indicateurs statistiques se prêtant à des comparaisons internationales et reflétant le développement de la société dans toute sa richesse, et la poursuite de l’introduction dans la pratique de la production de statistiques des technologies modernes de collecte, de traitement et de communication des données.

Сompte tenu de la pratique internationale en matière de comptabilisation et de statistiques, le Turkménistan a mené divers travaux d’ordre méthodologique dans les domaines des statistiques sociales et des statistiques du niveau de vie, de l’emploi des investissements, du secteur des services, du secteur privé, etc. On poursuit à l’heure actuelle le travail d’amélioration des méthodes et de l’organisation d’enquêtes par sondage trimestrielles portant sur les budgets des ménages et sur la main-d’œuvre. La pratique des enquêtes par sondage ponctuelles se développe. L’application des méthodes modernes de codage des données permet de comparer les bases de données statistiques nationales avec les bases de données de la communauté internationale. À l’heure actuelle, on utilise 22 classificateurs pour établir les statistiques nationales. Douze de ces classificateurs sont définis à partir des normes internationales et les autres sur la base des lois et textes normatifs du Turkménistan.

Conformément au Plan national de mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, le Turkménistan poursuit depuis un certain nombre d’années la réorganisation, dans son système de comptabilisation et de statistiques, du système d’informations contenant des indicateurs de disparités entre les sexes.

L’adoption de nouveaux indicateurs a imposé de nouvelles méthodes de construction de ces indicateurs. Le Comité national de la statistique (Goskomstat) a classé les indicateurs en vigueur et a élaboré un « Système d’indicateurs permettant d’établir des statistiques différenciées selon le sexe » qui tient compte des particularités nationales et régionales.

Outre les indicateurs habituellement utilisés pour évaluer la situation (principalement des femmes), de nouveaux indicateurs, portant sur de nombreux aspects de la vie et des activités des hommes et des femmes, y ont été introduits.

Le Turkménistan coopère sur une grande échelle avec l’Organisation des Nations Unies et s’emploie concrètement à réaliser les principaux objectifs de l’Agenda mondial. Il appuie pleinement ce document et procède actuellement à l’adaptation des objectifs de développement durable. Il conduit des consultations systématiques auxquelles participent des représentants des ministères et administrations du pays et des institutions spécialisées des Nations Unies, et l’on a créé un groupe de travail technique mixte pour la coordination des objectifs et des tâches, que le Turkménistan adaptera conformément à ses priorités de développement. Ce document prévoit de poursuivre les efforts visant à formuler progressivement une stratégie et des plans sectoriels spéciaux de développement économique et social du Turkménistan dans l’optique de la réalisation des objectifs de développement durable, et d’élaborer des méthodes statistiques de mesure des progrès ainsi accomplis.

On a construit des indicateurs permettant de suivre l’application du Plan d’action national pour l’égalité des sexes pour la période 2015-2020.