Introduction

Le quatrième rapport périodique sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, officiellement approuvé par le Conseil des ministres le 20 novembre 2019, a été soumis pour examen au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes par l’intermédiaire de la Représentation permanente du Timor-Leste auprès de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève en 2021.

Le rapport a été élaboré par le bureau du Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion, et résulte d’une étroite collaboration entre tous les ministères d’exécution et institutions nationales concernés (16 institutions).

Le 22 novembre 2022, le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion a été invité par le Comité à présenter son quatrième rapport périodique, ainsi qu’à répondre à sa liste de points et de questions.

Le 6 décembre 2022, le Secrétariat a organisé une table ronde afin de préparer les données et les informations nécessaires pour répondre à la liste de questions du Comité.

Au nom du Gouvernement de la République démocratique du Timor-Leste, le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion a l’honneur de répondre comme suit à la liste de points et de questions du Comité :

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

En 2020, le monde a été frappé par la propagation de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Le Timor-Leste a recensé son premier cas le 21 mars 2020 et a réagi en fermant ses frontières et en introduisant des mesures d’état d’urgence, notamment l’interruption de toutes les activités scolaires en présentiel et l’instauration d’un programme scolaire en ligne, la suspension des messes dans les églises, et la mise en place d’une politique de confinement, excluant les activités et services essentiels.

Les mesures adoptées ont eu des répercussions sur les moyens de subsistance de la population. Pour remédier à la situation, le Gouvernement a approuvé un plan de relance économique visant à réduire les répercussions socio-économiques de la crise de COVID-19 sur la population. Le Parlement national a approuvé un budget total de 219,5 millions de dollars provenant du fonds pétrolier pour alimenter un fonds COVID-19 autonome destiné à financer les mesures liées à la COVID-19. La planification de ces mesures et l’allocation des ressources sont coordonnées par le Centre intégré de gestion de la crise de COVID-19.

Sur les 219,5 millions de dollars, le Gouvernement a utilisé 91 716 636 dollars pour mettre en œuvre 19 interventions économiques diverses, telles que le programme « Cesta Basica », dans le cadre duquel sont distribués des paniers alimentaires d’une valeur de 25 dollars par membre de la famille. Ce programme vise à soutenir la population du Timor-Leste, tout en stimulant la production locale afin de minimiser les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’économie du pays. Le Gouvernement a également introduit les mesures suivantes : a) la mise en place d’un fonds visant à subventionner des vols hebdomadaires entre Dili et Darwin et des voyages maritimes bimensuels entre Dili et Oecussi et Atauro, afin d’assurer un approvisionnement suffisant en riz, b) un soutien disponible 24 heures sur 24 pour le transport des marchandises du port à l’entrepôt, c) l’acquisition d’intrants agricoles et de matériel de pêche (engrais, semences, etc.) pour assurer la production agricole et halieutique, d) l’achat de forfaits SMS pour soutenir le paiement des factures d’électricité, des transferts d’argent et d’autres communications, e) la fourniture d’une connexion Internet subventionnée à 67 500 étudiants et professeurs de l’enseignement supérieur et à 165 000 élèves du secondaire, f) l’exonération des frais de scolarité des étudiants de l’enseignement supérieur pendant trois mois, g) la mise en œuvre d’un système d’alerte permettant de suivre les cas connus de COVID-19, h) la fourniture de 15 dollars par mois d’électricité gratuite à quelque 160 555 ménages équipés de compteurs, i) la fourniture d’eau gratuite à tous les ménages, j) la remise de 200 dollars en espèces à chaque ménage, k) l’octroi de subventions salariales à environ 30 000 salariés, couvrant 60 % de leurs salaires, l) une aide aux frais de subsistance d’environ 2 488 étudiants timorais à l’étranger, m) l’organisation, dans des centres de formation, de formations apprenant aux jeunes à créer une entreprise, et n) l’octroi de subventions de transport aux chauffeurs de transport public. Le Conseil des ministres a également décidé de mettre en place un système de rotation permettant aux fonctionnaires de continuer à travailler pendant le confinement, afin de prévenir et de réduire la propagation de la COVID-19, tout en garantissant la fourniture de services publics et le fonctionnement de l’administration nationale.

Le programme de relance économique a été conçu pour être mis en œuvre de manière universelle et égalitaire au profit de tous les segments de la population, y compris les femmes, les hommes, les personnes handicapées et les membres de la communauté LGBTQI. Le Gouvernement reconnaît toutefois que l’application de la mesure visant à remettre 200 dollars en espèces à chaque famille reste difficile. Les défis rencontrés sont les suivants : 1) dans les pratiques culturelles locales, l’homme est généralement considéré comme le chef de famille, et la famille comprend le mari, la femme et les enfants. Par conséquent, ce sont les hommes ou maris qui doivent recevoir l’argent au nom de la famille. Dans certains cas, les femmes n’ont pas pu recevoir l’argent si leur mari n’était pas présent ; 2) les veuves ou les mères célibataires ont été invitées à s’inscrire dans la famille de leur frère ; 3) les couples LGBTQI ne sont pas considérés comme des familles et n’ont donc pas eu droit à un paiement en espèces ; 4) les hommes et les femmes célibataires responsables de membres de leur famille vivant avec eux ont également rencontré des difficultés à accéder aux paiements en espèces ; 5) le manque d’informations et les distances à parcourir pour obtenir une carte familiale font également partie des principaux facteurs qui empêchent les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées vivant seules d’obtenir une carte familiale et d’accéder à l’aide disponible. Par conséquent, le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion travaille en étroite collaboration avec les organisations de femmes afin de militer activement et de coopérer avec les ministères et institutions concernés en vue d’améliorer le processus et de fournir davantage d’informations aux autorités locales pour qu’elles accordent l’attention nécessaire aux groupes vulnérables. Le programme étant relativement nouveau, le Gouvernement accueille favorablement les contributions visant à améliorer le processus et les services futurs.

En outre, le Gouvernement a mis en place un service d’assistance téléphonique permettant de recevoir des informations liées à la COVID-19 pendant le confinement ou l’état d’urgence, et le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion et les responsables du système d’orientation Rede ont communiqué aux centres d’isolement, aux foyers et au grand public les numéros à appeler en cas de violence fondée sur le genre. Le bureau du Provedoria dos Direitos Humanos e Justiça a également mis en place une ligne téléphonique d’urgence permettant à l’ensemble des citoyens de déposer des plaintes pour violations des droits humains.

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant

Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion poursuit ses efforts visant à donner de la visibilité à la Convention, notamment auprès des fonctionnaires, des étudiants, des acteurs judiciaires et de la communauté, en organisant des campagnes, des actions et des formations dans l’ensemble du pays. En collaboration avec ses partenaires, il continue également à diffuser les recommandations précédemment énoncées par le Comité auprès des ministères, des secrétariats d’État, des institutions étatiques et des organismes publics. Il s’agit notamment d’intégrer les recommandations dans des lignes directrices pour une planification et une budgétisation tenant compte de la dimension de genre et de transmettre celles-ci à tous les ministères d’exécution, secrétariats d’État, institutions étatiques et organismes autonomes, afin qu’elles soient prises en compte dans leurs plans d’action et budgets annuels respectifs et mises en œuvre. Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion a également produit un livret reprenant les observations finales du Comité, qu’il a distribué à tous les ministères d’exécution et secrétariats d’État ainsi qu’aux organisations de la société civile.

Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes

Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion incorpore régulièrement la Convention dans le matériel de formation utilisé pour former les fonctionnaires et le personnel chargé de l’application des lois. L’unité spécialisée dans la prise en charge des personnes vulnérables de la police nationale du Timor-Leste a enregistré 1087 cas de violence fondée sur le genre en 2018, 1139 cas en 2019, 1104 cas en 2020, 1135 cas en 2021 et 1064 cas à la fin du mois de novembre 2022.

Le Timor-Leste considère que l’égalité des genres et l’inclusion sociale sont des questions transversales et s’engage à prendre en compte la problématique de genre dans l’ensemble de ses politiques, lois, programmes, plans et budgets. Par conséquent, le Gouvernement ne prévoit pas pour l’instant d’adopter une loi consacrée à l’égalité des genres.

Les lois relatives à l’enregistrement des faits d’état civil, la justice traditionnelle et les mécanismes de justice informelle en sont actuellement à un stade précoce de développement. Bien que la loi sur l’enregistrement des faits d’état civil n’ait pas encore été modifiée, le Gouvernement, par l’intermédiaire des chefs de village, s’efforce d’enregistrer les couples qui vivent ensemble ou dans une union de fait, afin de faciliter leur accès aux prestations sociales disponibles. En outre, le Ministère de la réforme législative et des affaires parlementaires a entamé des recherches sur la justice traditionnelle et informelle.

Accès à la justice

Bien que le Timor-Leste ait promulgué en 2010 une loi réprimant la violence domestique pour protéger les victimes de violence domestique et d’autres formes de violence fondée sur le genre, la justice traditionnelle fait encore obstacle à sa mise en œuvre. À titre d’exemple, la loi dispose que la violence domestique constitue un crime public et qu’elle doit donc faire l’objet d’une enquête formelle. Toutefois, dans la pratique, de nombreux cas de violence domestique font encore l’objet d’une médiation dans le cadre du système de justice traditionnel, qui est un mode alternatif de règlement des litiges. Le système de justice traditionnel ne limite pas l’accès des femmes au système de justice formel. Cependant, pour diverses raisons, notamment liées à la famille, aux coûts et à la distance, les femmes préfèrent encore s’en remettre à la justice traditionnelle pour régler les affaires de violence domestique et d’autres formes de violence fondée sur le genre. Dans certaines sociétés ou certains villages, lorsque les victimes de violence domestique et leurs familles conviennent de résoudre l’affaire par le biais du système de justice traditionnel, les autorités locales facilitent le processus et consignent les résultats, qui sont ensuite officialisés par le tribunal. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion et de ses partenaires, continue de mener des actions et des campagnes visant à présenter la loi réprimant la violence domestique et le système d’orientation aux femmes, aux autorités locales, aux dirigeants communautaires et aux acteurs judiciaires, afin d’améliorer le signalement, le règlement et la répression des cas de violence domestique et d’autres formes de violence fondée sur le genre.

L’approbation de la loi no 1/2017 du 18 janvier, établissant un régime transitoire pour le recrutement de magistrats et de défenseurs publics non timorais, et de la deuxième modification de la loi n° 9/2011 du 17 août, approuvant la loi portant création de la Chambre de vérification des comptes de la Haute Cour du contentieux administratif et fiscal et des comptes, a permis de réaliser des progrès en matière de renforcement des capacités des acteurs judiciaires. Ceux-ci se composent de 34 juges (14 femmes et 20 hommes), 36 procureurs (6 femmes et 30 hommes), 34 défenseurs publics (5 femmes et 29 hommes) et environ 100 avocats qualifiés (35 femmes et 65 hommes). Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, le centre de formation juridique et judiciaire n’a pas encore procédé au recrutement et à la formation de nouveaux acteurs judiciaires. Par conséquent, il y a toujours des retards et des affaires pendantes au tribunal, y compris des cas de violence fondée sur le genre et d’autres violations des droits des femmes.

Les femmes et la paix et la sécurité

Le Gouvernement du Timor-Leste a démontré son engagement à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité en approuvant en avril 2016 et en lançant en octobre 2016 son « Plan d’action national 1325 ». Le Gouvernement a mis en œuvre 70 % du plan d’action, à savoir : a) la diffusion d’informations sur les possibilités de recrutement des femmes dans les forces de défense, b) des actions de sensibilisation et de formation menées dans 48 écoles secondaires de 8 municipalités en 2019, avec la participation de 629 filles sur 974 élèves (65 % de filles), c) l’adoption par la police nationale de sa première stratégie relative aux questions de genre, qui fournit des orientations visant à aider les officières de police à surmonter les obstacles qu’elles rencontrent, et à combattre les inégalités de genre au sein de la police et dans la communauté, d) la formation de fonctionnaires au leadership transformationnel pour l’égalité des genres (88 % d’entre eux ont déjà démontré des changements de mentalité en faveur de l’égalité des genres), e) la formation de médiateurs communautaires, dont 49 % de femmes, au moyen de directives relatives à la médiation des conflits communautaires (affaires civiles) tenant compte des questions de genre ; celles-ci sont devenues un guide pour les médiateurs de toutes les institutions (acte ministériel n° 096/2020) dans le cadre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité, concernant le rôle déterminant des femmes dans les processus de paix (pilier « participation et prévention » du Plan d’action national 1325) et f) l’intégration du marqueur de genre dans la structure de budgétisation des programmes du système de gestion des finances publiques « Dalan ba Futuru », qui a fait augmenter l’allocation budgétaire allouée par les ministères d’exécution pour la mise en œuvre du Plan d’action national 1325 de 391 311 dollars des États-Unis en 2019 à 1 364 757 dollars É.-U. en 2020.

Bien que le Plan d’action national 1325 ait expiré en 2020, le Gouvernement a continué de lui allouer un budget de 545 752 dollars É.-U. en 2021, 7 266 399 dollars É.-U. en 2022 et 105 191 659 dollars É.-U., soit 3,4 % du budget de l’État, en 2023.

Le Ministère de l’intérieur dirige le processus d’élaboration du deuxième Plan d’action national 1325, qui sera présenté au Conseil des ministres pour approbation dans un avenir proche.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le budget annuel du Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion a augmenté de manière significative pour atteindre 2 152 264 dollars É.-U. en 2023, contre 2 027 440 dollars É.-U. en 2022 et 959 910 dollars É.-U. en 2020, afin de renforcer son rôle en tant qu’institution gouvernementale qui coordonne et favorise l’intégration des questions d’égalité des genres et d’inclusion dans les politiques, les lois, les programmes, les plans et le budget du Gouvernement, promeut l’égalité des genres et l’inclusion sociale, prévient et combat la violence fondée sur le genre, et favorise l’autonomisation des femmes sur les plans économique et politique.

L’intégration de marqueurs de genre dans le système de gestion des finances publiques en tant qu’instruments de suivi et d’affectation des ressources budgétaires des ministères d’exécution dans le domaine de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale, a permis de réaliser des progrès. En conséquence, en 2022, le Gouvernement a mis en place un programme consacré à l’égalité des genres et à l’inclusion sociale, ainsi que des activités sur l’intégration des questions de genre dans sa structure budgétaire. En 2023, le budget général de l’État indique que 57 institutions, dont 13 municipalités et la région administrative spéciale d’Oecussi-Ambeno, soit 53 % des 108 institutions, ont alloué un montant total de 258 137 782 dollars É.-U. (12 % du budget total) pour mettre en œuvre le programme relatif à l’égalité des genres et à l’inclusion sociale ainsi que des activités d’intégration des questions de genre.

Des groupes de travail sur l’égalité des genres sont désormais établis dans presque tous les ministères d’exécution et participent activement aux réunions régulières du groupe de travail national sur l’égalité des genres. Cependant, l’évolution constante de la structure gouvernementale affecte le fonctionnement de ces groupes de travail. Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion continue de mener des activités de coordination et d’encourager les institutions nouvellement créées à également mettre en place un groupe de travail sur l’égalité des genres. Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion fournit 1000 dollars au (à la) coordonnateur(rice) pour les questions de genre de chacune des 13 municipalités afin de l’aider à organiser des activités visant à promouvoir l’égalité des genres, l’inclusion sociale, la prévention de la violence, l’autonomisation économique des femmes et la représentation des femmes en politique et aux postes de décision.

L’unité de planification, de suivi et d’évaluation du Premier ministre est devenue l’Agence nationale de planification, de suivi et d’évaluation, laquelle dispose d’une autonomie financière et administrative. Celle-ci est responsable de l’organisation, de la coordination et de la supervision de la planification pluriannuelle, ainsi que du suivi et de l’évaluation de sa mise en œuvre.

Mesures temporaires spéciales

La représentation des femmes au Parlement national est désormais de 40 %, ce qui est un record dans la région. Ce résultat peut encore être amélioré si les partis politiques continuent à investir dans le renforcement des capacités des femmes et des jeunes femmes pour qu’elles s’engagent activement dans leurs organes dirigeants et leurs activités. À cet égard, le Gouvernement encourage les partis politiques à continuer d’appliquer sérieusement la loi no 7/2011 du 22 juin, approuvant la deuxième modification de la loi no 07/2006 du 28 décembre ayant trait aux élections parlementaires, en particulier l’article 12 qui demande que la liste des candidats permanents et suppléants comprenne au moins une femme dans chaque groupe de trois candidats, sous peine de rejet. Cela signifie que les femmes doivent figurer sur les listes numéro un, deux ou trois, et pas seulement représenter un tiers des candidats, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Le Gouvernement remarque que la représentation des femmes au niveau des autorités locales et régionales fait encore défaut. À titre d’exemple, il n’y a à l’heure actuelle que 5 % de femmes nommées chefs de village (Xefe Suku) et 4 % de femmes nommées chefs de hameau (Xefe Aldeia). En outre, en 2021, une seule femme (sur13) était présidente d’autorités municipales, une femme était présidente adjointe de la région administrative spéciale d’Oecussi-Ambeno et deux femmes avaient été nommées à la tête d’autorités sous-municipales. Pour relever ces défis, le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion, en collaboration avec le Grupo Mulheres Parlamentar (groupe des femmes parlementaires) du Timor-Leste et des organisations de la société civile, a approuvé un cadre stratégique visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique, notamment en encourageant les partis politiques et les institutions à renforcer et à promouvoir la représentation des femmes en politique et aux postes de décision.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion, en collaboration avec toutes les entités, a entrepris une campagne de 16 jours contre la violence à l’égard des femmes et des filles, par le biais des médias sociaux, de débats télévisés, de la distribution de brochures, d’actions de sensibilisation et de formations, à l’intention du grand public, notamment les fonctionnaires, les responsables politiques, les autorités locales, les dirigeants communautaires, les enseignants, les étudiants et les parents, dans le but d’éliminer les pratiques préjudiciables et discriminatoires. Le Secrétariat plaide également auprès de la Commission de la fonction publique pour que le genre et le handicap soient pris en compte dans les critères de sélection et de recrutement.

Des débats et des activités de plaidoyer ayant trait à la modification des articles 1490 et 1500 du Code civil (loi no 10/2011) concernant l’enregistrement de tous les mariages et l’élimination du versement de dots sont en cours. Nous reconnaissons que la polygamie est un phénomène en expansion et qu’elle est devenue l’une des principales causes de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre. C’est pourquoi le Gouvernement continue de sensibiliser le public et les familles aux répercussions négatives de la polygamie sur la famille et le développement des enfants.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Les données statistiques de l’unité spécialisée dans la prise en charge des personnes vulnérables de la police nationale du Timor-Leste montrent que la violence fondée sur le genre a augmenté de manière significative pour atteindre 1 335 cas (1 120 cas de violence domestique et 15 cas de violence sexuelle) en 2021, contre 1 319 cas (1 082 cas de violence domestique et 237 cas de violence sexuelle) en 2020. En 2020, quinze cas de violence sexuelle, notamment d’inceste, ont été enregistrés parmi les cas de violence fondée sur le genre signalés à l’unité spécialisée dans la prise en charge des personnes vulnérables. L’éducation et la sensibilisation au viol conjugal et au viol dans les unions de fait se poursuivent afin d’encourager les victimes à signaler ces crimes ou à déposer des plaintes. Les tribunaux continuent de mener sérieusement des poursuites et des condamnations dans les affaires d’inceste, et des services essentiels, tels qu’un hébergement, une assistance médicale et une aide juridique permettant d’accéder à la justice, sont fournis aux victimes par l’intermédiaire du réseau d’orientation des victimes de violence fondée sur le genre.

Les auteurs d’inceste sont inculpés en vertu de l’article 173 du Code pénal relatif aux crimes aggravés dans le cadre des rapports familiaux. Toutefois, l’inceste entre femmes et hommes adultes ayant des liens de parenté est considéré comme impunissable. Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion plaide auprès des acteurs judiciaires pour qu’ils mènent une analyse approfondie concernant le déséquilibre de pouvoir entre les femmes et les hommes pouvant conduire à la violence sexuelle. En outre, le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion et les partenaires concernés ont créé un groupe de travail chargé d’examiner et de proposer la modification de certains articles du Code pénal et de la loi réprimant la violence domestique, afin d’y inclure l’inceste et de prévoir des peines justes et équitables.

Le deuxième plan d’action national contre la violence fondée sur le genre 2017-2021 ayant expiré, le Conseil des ministres a approuvé, en date du 28 septembre 2022, le troisième plan d’action national contre la violence fondée sur le genre pour la période 2022-2032, qui a récemment été lancé à l’occasion de l’inauguration de la campagne de 16 journées de mobilisation contre la violence à l’égard des femmes et des filles, le 25 novembre 2022.

Des résultats ont été obtenus dans les quatre piliers au cours de la mise en œuvre quinquennale du plan d’action national contre la violence fondée sur le genre 2017-2021. Ainsi, en 2019 et 2020, 13 255 femmes et hommes (5901 femmes et 7354 hommes), y compris des dirigeants communautaires, des enseignants et des étudiants, tant au niveau national que local, ont amélioré leur compréhension et leurs connaissances en matière d’égalité des genres et de violence fondée sur le genre. Ils ont également appris à signaler et à renvoyer les cas de violence fondée sur le genre aux institutions compétentes par le biais de formations, d’actions de sensibilisation et de campagnes relatives à la prévention de la violence fondée sur le genre, à la loi réprimant la violence domestique, à l’autonomisation économique des femmes, à la santé sexuelle et reproductive, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, au plan d’action national contre la violence fondée sur le genre et au plan d’action national 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité.

Une formation du personnel des médias à la prise en compte des questions de genre dans les communications et les publications a permis de faire augmenter, au cours des deux dernières années, la couverture des affaires de violence fondée sur le genre dans les médias. Une aide à la réinsertion dans la communauté, comprenant une formation à la gestion de la colère, est également fournie aux auteurs d’infractions en prison.

Entre 2019 et 2022, le Gouvernement a alloué 1 228 000 dollars É.-U. à près de 500 groupes de femmes, femmes victimes de crimes passés, personnes handicapées et membres de la communauté LGBTQI issus de toutes les municipalités, pour financer leurs activités économiques, générer des revenus pour leur famille et améliorer leurs moyens de subsistance afin qu’ils puissent participer à d’autres activités stratégiques dans leur communauté, ainsi que pour renforcer le rôle des femmes dans la prévention de la violence et leur représentation en politique et aux postes de décision.

Depuis 2003, le Gouvernement a mis en place un Fatin Hakmatek (résidence protégée) dans quatre hôpitaux, à Dili, Maliana, Suai et Oecussi. En 2021, le projet de Fatin Hakmatek a été étendu à Baucau, Viqueque et Ermera afin d’assurer la sécurité, les soins et le traitement des victimes de violences domestiques, d’agressions sexuelles, de maltraitance des enfants, d’abandon et de traite des êtres humains.

Onze Uma Mahon (foyers) ont déjà été créés dans huit municipalités pour fournir des services essentiels aux femmes et aux filles victimes et survivantes de violences fondées sur le genre, conformément aux instructions permanentes. En 2020, 402 femmes et filles victimes et survivantes ont eu accès aux foyers établis dans le pays.

Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion et tous ses partenaires mènent des actions de formation et de sensibilisation à la prévention de la violence fondée sur le genre et continuent d’encourager les femmes et les hommes à signaler les agressions de leurs partenaires intimes. L’augmentation du nombre de cas de violence fondée sur le genre enregistrés par l’unité de police spécialisée dans la prise en charge des personnes vulnérables pourrait être due au fait que les femmes connaissent mieux la procédure et savent où chercher de l’aide lorsqu’elles sont victimes de violence. La police nationale du Timor-Leste a également mis en place une unité spécialisée dans l’égalité des genres afin de mettre en œuvre la stratégie nationale en la matière. Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion, la police nationale et d’autres institutions ont convenu de créer un centre de données sur la violence fondée sur le genre. Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion a soumis cette proposition à la Direction générale des statistiques pour qu’elle soit examinée plus en détail, notamment en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre et le type d’informations qui seront prises en charge par le centre de données, ainsi que la personne qui en assurera la supervision et la gestion. Des discussions sont en cours entre les partenaires concernés.

Violence sexuelle à l’égard des femmes dans les situations de conflit

D’après le rapport de la Commission Accueil, vérité et réconciliation du Timor-Leste, 393 femmes et filles ont été victimes d’atteintes sexuelles et 231 d’esclavage sexuel. La plupart de ces actes ont été commis par des militaires indonésiens pendant l’occupation indonésienne. Une étude distincte menée par des organisations de la société civile entre 2010 et 2022 fait état de 293 cas de violences sexuelles (61 cas d’esclavage sexuel, 28 cas de viol, 27 cas de mariage forcé et 167 autres cas).

Le Ministère de la santé fournit une assistance sanitaire à toutes les victimes du conflit, y compris les femmes et les filles victimes de violences sexuelles survenues pendant le conflit. Le centre de traitement des traumatismes collabore avec l’association des psychologues timorais afin de soigner les traumatismes des victimes du conflit, dont sept femmes qui suivent un traitement psychologique pour leurs problèmes de santé mentale. En outre, une organisation de la société civile appelée Asosiasaun Chega! Ba Ita a dispensé une formation sur la santé reproductive à 100 femmes, y compris des victimes et des survivantes de violences survenues pendant le conflit.

Le Gouvernement du Timor-Leste s’est engagé à veiller à ce que toutes les victimes reçoivent des réparations, y compris les femmes victimes et survivantes de crimes passés. À cet effet, il fournit des logements, des subventions financières et des traitements médicaux aux anciens combattants et aux combattants nationaux, notamment aux femmes victimes et survivantes des conflits passés. En outre, le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion plaide activement auprès des ministères et institutions concernés pour la création d’un musée consacré aux héroïnes et aux combattantes (anciennes et actuelles).

Traite et exploitation de la prostitution

Le Conseil des ministres a approuvé le décret-loi no 9/2021 du 30 juin portant création d’une commission de lutte contre la traite des êtres humains, qui repose sur quatre piliers importants : la prévention, la protection, les poursuites et la justice. Initialement créée par la loi no 3/2017, la commission se compose d’institutions compétentes telles que la Policia Científica Investigação Criminal, la Police nationale du Timor-Leste, le Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion, le Bureau du médiateur pour les droits humains et la justice, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion, le programme de surveillance du système judiciaire, l’Asisténsia Legál ba Feto no Labarik et la Fondation Alola.

Le Gouvernement mène également des activités de sensibilisation à la traite des personnes à l’intention du grand public, auxquelles ont participé jusqu’à présent 790 personnes (476 femmes et 314 hommes) issues du personnel chargé de l’application des lois, notamment de la police nationale, y compris son unité spécialisée dans la prise en charge des personnes vulnérables, de la Policia Científica Investigação Criminal, du bureau du Provedoria dos Direitos Humanos e Justiça, du Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion et du Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion.

En 2022, sept cas de traite des êtres humains, impliquant des femmes timoraises et une ressortissante étrangère, ont été signalés.

Participation à la vie politique et à la vie publique

La représentation des femmes au Parlement national est désormais de 40 %, ce qui est un record dans la région. Cependant, la représentation des femmes au niveau des autorités locales et régionales fait encore défaut. À titre d’exemple, il n’y a à l’heure actuelle que 5 % de femmes nommées chefs de village (Xefe Suku) et 4 % de femmes nommées chefs de hameau (Xefe Aldeia). En 2021, une seule femme (sur 13) était présidente d’autorités municipales, une femme était présidente adjointe de la région administrative spéciale d’Oecussi-Ambeno et deux femmes (sur 67) avaient été nommées à la tête d’autorités sous-municipales.

Selon les données de la Commission de la fonction publique, en 2022, le nombre total de fonctionnaires était de 36 356, dont 12 835 femmes (35,3 %) et 23 521 hommes (64,7 %). Le nombre de fonctionnaires permanents s’élevait à 27 665 (9 230 femmes [33,40 %] et 18 435 hommes [66,60 %]), tandis que le nombre de fonctionnaires sous contrat de service était de 8 584 (3 575 femmes [41,50 %] et 5 009 hommes [58,50 %]). En outre, 836 femmes (21 %) occupaient des postes de décision, contre 3 047 hommes (78,5 %).

Éducation

Des mesures essentielles ont été prises pour mettre en œuvre la politique nationale sur l’éducation inclusive, approuvée en 2017, notamment la mise en place de salles de formation intégrées et la formation des enseignants à une pédagogie inclusive et tenant compte des questions de genre. En l’absence d’une politique de réintégration, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a envoyé une dépêche ministérielle à toutes les écoles les exhortant d’autoriser les filles à retourner à l’école après l’accouchement. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports poursuit également son travail de sensibilisation et de plaidoyer auprès des écoles, des enseignants, des parents et des autorités locales pour qu’ils autorisent les jeunes filles enceintes et les jeunes mères à retourner à l’école après l’accouchement. Les activités de sensibilisation ne s’adressent pas seulement aux élèves, mais aussi aux parents et au grand public, afin de transformer et de remettre en question les attitudes négatives, les normes sociales et les stéréotypes concernant le retour des filles à l’école. Récemment, le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion et FOKUPERS, qui est responsable des Uma Mahon (foyers), ont également poursuivi leur collaboration avec le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports pour accélérer les progrès et repérer les écoles qui pouvaient accueillir les enfants victimes de violence fondée sur le genre.

Le Gouvernement reconnaît qu’il est important de poursuivre les efforts et de prendre des mesures concrètes pour former les enseignants à la langue des signes et veiller à ce que des équipements, tels que des indications en braille, des toilettes adaptées et des rampes d’accès, soient mis à la disposition des élèves handicapés afin qu’ils puissent participer au processus d’apprentissage dans les écoles à tous les niveaux de l’enseignement. En 2023, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports mettra également en place trois salles de formation intégrées permettant de former les enseignants et les élèves ayant des besoins particuliers. Le formulaire du système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement comprend des informations sur les personnes handicapées afin d’aider le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports à comprendre le profil des étudiants handicapés. Des centres d’apprentissage communautaires ont été créés dans les 65 sous-municipalités afin d’offrir un espace d’apprentissage aux jeunes femmes et aux jeunes hommes qui ont abandonné l’école. Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion et ses partenaires organisent également à l’intention des étudiants des formations sur les droits sexuels et reproductifs, afin qu’ils sachent comment avoir des relations saines. En outre, une collaboration est assurée avec l’Université nationale du Timor-Leste pour promouvoir un campus sûr, notamment avec les étudiants afin d’encourager les survivants à se rendre sur le campus, d’instaurer un climat de confiance et d’éveiller les consciences sur la violence fondée sur le genre, en vue de transformer le campus.

Conformément à la stratégie d’assainissement et d’hygiène, les nouveaux bâtiments scolaires comprennent les installations sanitaires nécessaires, telles que des toilettes et un accès à l’eau. Toutefois, des moyens de transport sûrs permettant de se rendre à l’école et d’en revenir en dehors des zones urbaines n’ont pas encore été mis en place. On ne dispose pas non plus de données sur les filles enceintes et les jeunes mères bénéficiant du programme d’alphabétisation et des programmes d’enseignement primaire et secondaire.

Il n’existe pas de données sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de sanctions infligées dans les affaires de violences et de sévices commis contre des enfants en milieu éducatif. Toutefois, les châtiments corporels restent un problème au Timor-Leste. Dans le cadre d’une enquête menée par l’UNICEF en 2015, « 7 enfants timorais sur 10 ont déclaré avoir subi des violences physiques de la part de leurs enseignants au cours de l’année écoulée ». Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports continue d’exhorter les enseignants de toutes les écoles à n’utiliser aucune forme de châtiment corporel pour discipliner les élèves. Le Gouvernement a déjà approuvé le décret gouvernemental no 29/2017 sur la réglementation de la discipline à l’intention du personnel enseignant et non enseignant des établissements scolaires. Toutefois, il demeure nécessaire d’instaurer un centre d’orientation ou un mécanisme permettant aux élèves de déposer une plainte lorsqu’ils sont victimes de châtiments corporels ou de violence fondée sur le genre à l’école. Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion et ses partenaires plaident auprès des établissements d’enseignement pour qu’ils mettent en place ces dispositifs dans les écoles.

Emploi

Au Timor-Leste, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes reste une importante question à résoudre. Bien que le cadre juridique garantisse le droit des femmes et des hommes à un salaire égal pour un travail égal, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’élève encore à 22 %. D’après l’enquête sur la main-d’œuvre, les facteurs contribuant à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Timor-Leste sont « la surreprésentation des femmes dans les secteurs et les professions généralement caractérisés par des rémunérations plus faibles » et « le taux élevé de femmes travaillant à temps partiel (29 % de femmes contre 13 % d’hommes) ». Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion, continue d’encourager toutes les institutions du secteur public et du secteur privé à embaucher des femmes dans l’économie formelle.

L’article 8 de la loi no 5/2009 du 15 juillet garantit l’égalité et la non-discrimination dans le recrutement du personnel (notamment contractuel) de la fonction publique.

En 2019, la Commission de la fonction publique, en collaboration avec le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion et ONU Femmes, a lancé le mécanisme de dépôt de plaintes pour harcèlement sexuel « ChatBot Rosa ». Toutefois, en raison d’un manque d’informations, aucune plainte n’a encore été reçue par l’intermédiaire de cette plateforme.

Le Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi dirige le processus d’élaboration et d’adoption d’un régime pour les travailleurs domestiques. Le régime des travailleurs domestiques a été soumis au Parlement national pour un examen et une analyse supplémentaires avant son approbation.

Entre janvier et novembre 2022, le Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi a reçu 362 plaintes concernant la résiliation de contrats, les salaires, la démission, les fautes aggravées, les congés, la subvention annuelle, les heures supplémentaires ainsi que d’autres questions économiques et structurelles. En conséquence, 61 affaires ont été résolues, 13 ont été annulées, 28 ont fait l’objet d’une procédure d’arbitrage, 2 ont été soumises à des tribunaux et 2 ont donné lieu à un emploi temporaire.

Santé

Le Gouvernement prend note de la question concernant la modification de l’article 141 du Code pénal et informe le Comité qu’à l’heure actuelle, il n’y a pas encore eu de progrès en la matière. Toutefois, le Ministère de la santé a pris des mesures pour fournir des services aux femmes ou patientes ayant fait une fausse couche. La mise en œuvre du programme national de santé familiale « Liga Inan » s’étend aujourd’hui à l’ensemble du pays. Le programme de santé familiale est désormais appliqué par 6 professionnels de la santé assurant le suivi de 300 à 500 personnes.

Avantages économiques et sociaux et autonomisation économique des femmes

Au total, 49 242 adultes (44 020 femmes et 5 222 hommes) et 103 166 enfants (50 569 filles et 52 597 garçons) ont bénéficié de la subvention « Bolsa da Mãe». Le Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion continue de coopérer efficacement avec 28 institutions de services sociaux dans les domaines de la protection des enfants en situation difficile, des victimes de violence domestique, des personnes âgées et des personnes handicapées, de la santé mentale et de la traite des êtres humains.

Femmes rurales et femmes autochtones

L’article 4 de la loi no 13/2017 du 5 juin sur le régime spécial pour la définition de la propriété des biens immobiliers garantit l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de propriété, d’accès, de gestion, d’administration, de jouissance, de transfert ou de cession de biens immobiliers. Il oblige également toutes les entités à respecter les droits des personnes vulnérables. Néanmoins, les disparités entre les genres en matière d’accès à la terre persistent en raison de pratiques culturelles qui placent les hommes dans une position privilégiée en ce qui concerne la propriété de terres et d’autres biens, en particulier lorsqu’il s’agit de terres et de biens familiaux. Les femmes peuvent éventuellement y avoir accès si les terres et autres biens sont achetés conjointement avec leur époux. La décision sur le partage de la propriété foncière est également prise dans la sphère familiale, ce qui engendre régulièrement des discriminations à l’égard des femmes, notamment des femmes indigènes. Malgré cela, les pouvoirs publics, y compris les autorités judiciaires, se retrouvent souvent dans l’incapacité d’intervenir en l’absence de plainte. Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion continue de sensibiliser et d’éduquer la communauté à l’importance de l’accès des femmes et des autres groupes vulnérables aux terres et autres biens.

Réduction des risques de catastrophes et changements climatiques

En avril 2021, le Timor-Leste a été frappé par le cyclone Seroja, qui a touché plus de 30 000 ménages, détruit 4 000 maisons et causé la mort de 44 personnes. Environ 9 000 personnes ont été déplacées et quelque 10 000 maisons ont été endommagées. En collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux, le Gouvernement a répondu aux besoins de première nécessité de la population, notamment en assurant la location d’une maison pour les personnes touchées par les inondations et en planifiant la construction d’un nouveau village pour ceux qui ont perdu leurs maisons et leurs terres. Le Gouvernement a fourni à ceux qui disposaient d’un terrain les matériaux de construction nécessaires pour reconstruire leur propre maison. Les femmes et les autres groupes vulnérables bénéficient également de ces programmes. Le projet de construction d’un nouveau village n’a pas encore été mis en œuvre.

Le Gouvernement s’est engagé à faire de l’égalité des genres et de l’inclusion des éléments transversaux de la gestion des risques de catastrophe. Le plan national d’adaptation du Timor-Leste comprend une section sur la démographie, les questions de genre et l’inclusion sociale, dans laquelle il est recommandé d’adopter des mesures prenant en compte les effets différenciés des changements climatiques sur les hommes, les femmes, les enfants, les personnes âgées et d’autres groupes potentiellement vulnérables. Cette section apporte des précisions concernant les effets différenciés des changements climatiques sur les femmes et les hommes, soulignant ainsi l’importance d’envisager l’élaboration de lignes directrices sur l’intégration de la dimension de genre dans les mesures d’adaptation aux changements climatiques. Le Secrétariat d’État à l’environnement dispose d’un département dirigé par une femme qui mène des campagnes actives, sensibilise la population et promeut les jardins verdoyants comme mesure de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz. Le Secrétariat d’État à la protection civile organise des campagnes de sensibilisation à la gestion des catastrophes et à la lutte contre les changements climatiques à l’intention des femmes et des hommes.

Groupes de femmes défavorisés

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a été approuvée par le Conseil des ministres le 4 mai 2022 et ratifiée par le Parlement national le 4 juillet 2022. Il s’agit de l’une des réalisations importantes obtenues par l’organisation des personnes handicapées dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action nationaux sur les droits des personnes handicapées. Nous reconnaissons que la discrimination à l’égard des personnes handicapées et des membres de la communauté LGBTQI reste un sujet de préoccupation. Le nouveau plan d’action national contre la violence fondée sur le genre 2022-2032 couvre la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées, et des efforts continuent d’être déployés pour améliorer les données reflétant la situation des personnes handicapées et des membres de la communauté LGBTQI.

Mariage et rapports familiaux

Au Timor-Leste, 19 % des filles sont mariées avant 18 ans et 24 % ont déjà un enfant à l’âge de 20 ans. La majorité des jeunes femmes sont tombées enceintes avant de se marier. Les causes des mariages précoces sont 1) la grossesse ; 2) les mariages arrangés ; 3) les parents poussant les jeunes à se marier lorsqu’ils sont en couple ; et 4) les raisons financières.

Le Code civil timorais protège le mariage monogame. L’article 1475 du Code civil reconnaît et définit trois régimes de mariages monogames, à savoir les mariages catholiques, civils et culturels, ainsi que les unions de fait. Pour ces raisons, il est difficile d’abolir le régime culturel, qui consiste à payer une dot (barlaque). En effet, la plupart des gens croient encore que la dot fait partie d’un système plus large de croyances et de pratiques. Néanmoins, l’éducation visant à réduire la dot se poursuit afin d’encourager la communauté à remettre en question les normes négatives pouvant contribuer à la violence fondée sur le genre.

Le Code pénal et la loi réprimant la violence domestique érigent en infractions le viol conjugal et le viol commis dans une union de fait. Toutefois, très peu de cas de viol conjugal sont recensés car ils sont généralement compris dans les cas de violence domestique. Le Code pénal ne protège pas les victimes d’inceste, en particulier les personnes âgées de plus de 14 ans. C’est pourquoi le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion et le Ministère de la justice, en collaboration avec la société civile, plaident en faveur de la révision du Code pénal. Le Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion offre une compensation et un soutien financier aux victimes jugées vulnérables dont les agresseurs ont été condamnés afin qu’elles puissent exercer des activités économiques leur permettant d’assurer leur survie. Les auteurs condamnés bénéficient également d’une aide à l’intégration de la part du Ministère de la justice afin de retrouver une vie normale après leur retour au sein de leur famille et de la communauté.

Le Timor-Leste a également mis en place un mécanisme d’orientation, s’étendant du village au niveau national, permettant de recueillir les plaintes et de mener des enquêtes concernant la violence fondée sur le genre. Le mécanisme d’orientation Rede couvre les quatre piliers des plans d’action nationaux contre la violence fondée sur le genre, à savoir la prévention, le soutien aux victimes, l’accès à la justice, et la coordination, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des plans. Comme indiqué dans son rapport initial, bien que le Timor-Leste ait promulgué la loi no 2/2009 sur la protection des témoins, il reconnaît qu’il reste encore certains défis à relever concernant sa mise en œuvre en raison d’un besoin de ressources humaines et financières supplémentaires et de changements intervenus dans la structure gouvernementale, qui ont contribué à la mise en suspens de la création du Comité des programmes spéciaux de sécurité. Selon l’article 22 de la loi, le Comité des programmes spéciaux de sécurité, qui relève directement du Ministre de la justice, est chargé d’établir et d’assurer la mise en œuvre des programmes spéciaux de sécurité afin de garantir l’application de la loi sur la protection des témoins.

Le Parlement national a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en mai 2022. Le Gouvernement débloque de plus en plus de ressources pour rendre les installations accessibles aux personnes handicapées et leur fournir un soutien. Les nouveaux bureaux de l’unité spécialisée dans la prise en charge des personnes vulnérables de la police nationale comprennent une rampe d’accès, des toilettes adaptées et d’autres équipements permettant de garantir l’accès aux personnes handicapées. Le nouveau plan d’action national contre la violence fondée sur le genre, récemment approuvé par le Conseil des ministres et lancé à l’occasion de l’inauguration de la campagne de 16 journées de mobilisation contre la violence fondée sur le genre 2022-2023, prévoit l’octroi de services aux victimes handicapées et aux victimes issues de la communauté LGBTQI. En outre, le nouveau président de la République a nommé une personne handicapée au cabinet de la présidence en tant que conseiller sur les questions relatives aux personnes handicapées.

Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion et des organisations de la société civile ont établi un groupe de travail chargé de mener une consultation et de proposer des révisions de la loi réprimant la violence domestique et du Code pénal afin d’y inclure l’inceste et d’autres éléments pertinents.

Aucun progrès n’a encore été accompli concernant la modification du Code civil. Bien que l’article 4 de la loi no 13/2017 garantisse l’égalité et interdise toute discrimination en ce qui concerne l’accès aux terres et autres biens, sa mise en œuvre pose des problèmes car il est difficile pour l’État d’intervenir, la plupart des décisions étant prises au sein de la famille sur la base de pratiques culturelles patriarcales.

On ne dispose d’aucune donnée concernant les divorces pour faute et les divorces sans faute.