Soixante-quatrième session

4-22 juillet 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique de la Turquie

Cadre constitutionnel et législatif

Au paragraphe 44 du rapport qu’il a présenté au Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’examen périodique universel (A/HRC/WG.6/21/TUR/1), l’État partie a indiqué qu’un projet de loi sur la non-discrimination et l’égalité avait été soumis au Parlement. Veuillez faire le point sur l’état d’avancement du projet de loi, la date de sa promulgation et son contenu, et en particulier indiquer s’il inclut la lutte contre la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Veuillez également indiquer si les organes de contrôle envisagés ont été mis en place et sont efficaces. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la liberté d’expression et d’association, ainsi que la liberté des organisations de femmes de mener leurs activités sans être menacées ou harcelées. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour garantir les droits fondamentaux des militantes, des femmes défenseurs et des journalistes, en particulier la liberté de circulation, d’expression, de réunion et d’association, la liberté et l’intégrité de la personne, et l’accès à la justice. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir les abus commis à leur encontre, enquêter à leur sujet et en poursuivre et punir les auteurs.

Accès à la justice et aux mécanismes de recours judiciaire

Il est indiqué au paragraphe 7 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/TUR/7) que les conventions internationales prévaudront en cas de contradiction entre les conventions relatives aux droits de l’homme et la législation nationale (art. 90 de la Constitution). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les magistrats, les avocats et les responsables de l’application des lois soient formés aux droits des femmes et que dans l’État partie, les femmes aient connaissance de leurs droits au titre de la Convention et qu’en cas de violation de ceux-ci, elles soient en mesure de se prévaloir de la Convention, notamment en saisissant les tribunaux. Veuillez également fournir des informations sur les affaires de discrimination à l’égard des femmes portées devant les tribunaux ainsi que sur l’issue de ces affaires, et indiquer si la Convention et l’article 10 de la Constitution ont été invoqués devant les tribunaux, en particulier en utilisant le nouveau droit de contester la constitutionnalité des lois devant la Cour constitutionnelle.

Dans le rapport, l’État partie indique qu’une Institution du médiateur a été mise sur pied en 2012, avec une section chargée des droits des femmes et des enfants, et a reçu les premières plaintes en mars 2013 (par. 20). Veuillez fournir des informations détaillées sur sa structure, son mandat, en particulier en ce qui concerne l’égalité des sexes et les ressources humaines et financières dont il dispose, et sa coopération avec la société civile, ainsi que des informations sur les plaintes pour discrimination à l’égard des femmes, y compris des formes multiples de discrimination. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour que l’institution nationale de défense des droits de l’homme soit accréditée conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mécanisme national de promotion de la femme

Il est indiqué que la Direction générale sur le statut des femmes a été restructurée sous la forme d’une unité de service du Ministère de la famille et des politiques sociales (par. 59). Il est également fait référence au Comité consultatif sur la condition féminine (par. 60) et à la Commission de l’égalité des chances (par. 61). Veuillez fournir des informations actualisées et détaillées sur les changements qui ont été apportés aux institutions chargées d’améliorer la condition de la femme et sur la coordination entre ces institutions à tous les niveaux, ainsi que sur le mandat du mécanisme national de promotion de la femme et les ressources humaines et financières qui lui sont allouées. Veuillez également spécifier les liens de ces institutions avec les unités et entités mentionnées aux paragraphes 22 à 24. Veuillez indiquer quelles sont les institutions chargées de l’égalité des sexes aux niveaux provincial et local et la manière dont la coordination est assurée entre les différentes institutions et les différents niveaux.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour combattre les attitudes stéréotypées et les stéréotypes relatifs aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, exprimés lors de discours publics par des représentants de haut rang des autorités de l’État, des médias et des fédérations sportives, qui mettent en question le principe d’égalité des sexes en utilisant des termes méprisants et sexistes ou en reléguant les femmes uniquement dans des rôles de mères et d’aidantes familiales, leur refusant le pouvoir de décider si elles veulent ou non avoir des enfants et, le cas échéant, de leur nombre. Veuillez fournir des informations sur ce qui est fait pour combattre les attitudes stéréotypées envers les femmes qui subissent de multiples formes de discrimination fondées sur l’origine ethnique, l’âge, le handicap, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou une autre caractéristique, en particulier dans les médias et dans les manuels scolaires. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour combattre les mariages d’enfants ou forcés, y compris dans les régions rurales et reculées, dans les groupes de déplacés turcs et dans les communautés de réfugiés et de demandeurs d’asile. Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles le dixième Plan de développement met l’accent sur les droits des familles et non pas sur les droits des femmes.

Violence à l’égard des femmes

Dans le rapport, il est reconnu que cinq provinces de l’État partie ne disposent pas de centres d’accueil pour les femmes victimes de violence (par. 32). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour créer des centres d’accueil dans toutes les provinces de l’État partie et dans les municipalités de moins de 100 000 habitants. Veuillez également indiquer la proportion de femmes devant d’abord s’adresser à un centre d’accueil temporaire faute de place dans un centre d’accueil ordinaire, la durée moyenne du séjour dans un centre d’accueil temporaire et la proportion de femmes retournant auprès de leur partenaire ou mari violent parce qu’elles n’obtiennent pas un soutien suffisant ou ne trouvent pas de place dans un centre d’accueil.

Dans le rapport, l’État partie indique qu’il a adopté en 2012 un plan d’action national de lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes pour la période 2012-2015 (par. 49). Au paragraphe 53, il indique qu’en 2013 il prévoyait de commencer à actualiser son enquête nationale sur la violence domestique à l’égard des femmes (2008). Au paragraphe 55 du rapport, l’État partie indique également que l’analyse d’impact de la mise en œuvre de la loi no  6284 sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et la protection de la famille était prévue pour 2014. Veuillez fournir des informations actualisées sur le résultat de ces études et indiquer en particulier le nombre d’ordonnances de protection et de prévention délivrées et le degré de respect des ordonnances de protection par les auteurs et auteurs potentiels de violence. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour évaluer l’efficacité et le pouvoir de dissuasion de ces ordonnances (par. 30). Veuillez également donner des informations sur l’évaluation du plan d’action national et de ses résultats, et préciser s’il a été prolongé au-delà de 2015.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/TUR/CO/6, par. 25), veuillez indiquer si les crimes dits « d’honneur » ont été explicitement inclus dans le champ d’application de l’article 82 du Code pénal et sont considérés comme des homicides qualifiés et si, dans le cadre des enquêtes et des procédures judiciaires, ils sont traités avec autant d’attention que tout autre crime violent, en particulier parce qu’ils ont été dénommés « meurtres coutumiers ». Veuillez également fournir des informations détaillées sur l’incidence de ces crimes, en particulier dans les zones rurales et reculées, y compris le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, et les peines imposées.

Participation à la vie politique et publique

Dans le rapport, il est reconnu que les femmes sont sous-représentées dans la vie politique et publique, en particulier dans les organes de décision locaux et nationaux (par. 95), dans l’appareil judiciaire (par. 97 et 98), dans la fonction publique (par. 96), dans les établissements universitaires (par. 99), dans les syndicats (par. 101) et dans le corps diplomatique (par. 103). Il est également indiqué que certains partis politiques ont commencé à appliquer des quotas (par. 68) et que des informations ventilées par sexe sur les mécanismes de décision et de pouvoir ont commencé à être collectées et publiées afin de favoriser la prise de conscience et d’augmenter la participation des femmes (par. 100). Compte tenu du paragraphe 2 de l’article 10 de la Constitution, veuillez expliquer pourquoi aucune mesure efficace n’a été prise, telle que des quotas obligatoires ou d’autres objectifs chiffrés, afin de garantir, dans la pratique, une représentation égale des femmes dans les entités susmentionnées, en particulier au Parlement, au Gouvernement, dans l’appareil judiciaire et dans la fonction publique. Veuillez indiquer les autres mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, prises ou envisagées pour accroître le niveau actuellement faible de femmes occupant des postes de décision. Veuillez indiquer tout obstacle à la mise en œuvre, dans l’État partie, de mesures temporaires spéciales, telles que des procédures législatives et administratives, des programmes de vulgarisation et d’appui, l’affectation de ressources et la création d’incitations, un recrutement ciblé et la fixation d’objectifs et de quotas assortis de délais, dans les domaines où les femmes sont insuffisamment représentées ou désavantagées, aussi bien dans le secteur public que privé. Veuillez également indiquer les résultats des mesures temporaires spéciales mises en œuvre.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les inégalités entre les sexes dans le système éducatif, en particulier eu égard à la concentration de femmes dans les disciplines traditionnellement féminines. Veuillez également fournir des informations sur l’impact du nouveau système de scolarité obligatoire 4+4+4, les taux et les causes d’abandon scolaire chez les filles à tous les niveaux de l’enseignement, les mécanismes de supervision en place et le risque potentiel que le travail des enfants augmente du fait de la réforme. Veuillez également indiquer s’il est prévu de dispenser un enseignement dans les langues des minorités aux niveaux préscolaire et primaire. Veuillez également fournir des informations sur la révision des manuels scolaires pour éliminer les stéréotypes sexistes et indiquer si des cours sur le droit et la santé en matière de sexualité et de procréation, adaptés à l’âge des élèves et tenant compte de la problématique hommes-femmes, sont inclus dans les programmes scolaires et dispensés par des enseignants qualifiés.

Emploi

Il est reconnu que les femmes occupent le plus souvent des emplois moins qualifiés, qu’une forte proportion d’entre elles travaille dans le secteur des services (par. 150 et 151) et que l’écart salarial entre les femmes et les hommes persiste (par. 164). Il est également indiqué que le taux de chômage des femmes augmente (par. 147). Veuillez fournir des informations sur les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, prises pour éliminer la ségrégation verticale et horizontale des emplois et l’écart salarial entre les femmes et les hommes et réduire le taux de chômage des femmes. Veuillez également fournir des informations sur les progrès accomplis vers l’adoption ou la mise en œuvre d’ un plan d’action national visant à augmenter le nombre de femmes sur le marché du travail et à inverser leurs modèles de participation traditionnels liés à la problématique hommes-femmes.

Santé

Dans le rapport, il est indiqué que les enquêtes démographiques et sanitaires les plus récentes ont été menées en 2014, mais que les résultats n’ont pas été publiés (par. 182). Veuillez fournir des informations sur le résultat des enquêtes concernant les soins de santé destinés aux femmes, en particulier la santé en matière de sexualité et de procréation, les problèmes identifiés et les mesures prises pour les résoudre. Veuillez également fournir des informations sur l’évaluation effectuée après la mise en œuvre du plan d’action stratégique national contre le VIH/sida (2011-2015) et indiquer si le plan a été prolongé au-delà de 2015 (par. 181).

Il est indiqué que les services de planification familiale et de santé procréative sont dispensés gratuitement dans des centres de soins de santé maternelle et infantile et de planification familiale (par. 176). Veuillez fournir des informations sur l’utilisation de méthodes contraceptives modernes et de la planification familiale, et sur les obstacles, tels que les stéréotypes traditionnels, qui empêchent les femmes et les filles d’obtenir des informations sur les services de santé procréative et autres services, et d’y avoir accès. Veuillez indiquer s’il est prévu de ne plus exiger que les femmes mariées aient l’autorisation de leur mari pour avorter et les mesures prises pour empêcher les hôpitaux d’exiger l’autorisation des partenaires des femmes enceintes non mariées ou des pères des jeunes filles enceintes non mariées. Veuillez expliquer si les femmes peuvent former un recours individuel devant la Cour constitutionnelle (par. 19) si elles n’obtiennent pas l’autorisation de leur mari ou de leur père. Si tel est le cas, veuillez fournir des données sur les affaires examinées par la Cour et sur les décisions y afférentes.

Femmes rurales

Dans le rapport, l’État partie fait référence à un certain nombre d’actions et d’initiatives, comme des programmes de formation et de sensibilisation, menées pour améliorer la condition de la femme en milieu rural, y compris un plan d’action national pour l’émancipation des femmes rurales (par. 196 à 210). Veuillez fournir des informations sur l’évaluation et les résultats de ces initiatives pour les femmes rurales. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour accroître la participation des femmes des zones rurales à la vie politique et publique et pour améliorer leur accès à la justice, à la protection, au soutien et à l’aide lorsqu’elles sont victimes de violences sexistes. Veuillez fournir des informations sur leur accès aux services de santé, à l’emploi, aux processus de prise de décisions et aux débouchés économiques, y compris dans les régions les plus pauvres.

Dans le rapport, l’État partie reconnaît les difficultés rencontrées pour fournir des conditions de travail décentes aux travailleurs agricoles saisonniers (par. 210). Veuillez fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures spécifiques prises pour protéger les travailleuses agricoles saisonnières, sur l’efficacité des comités de suivi des travailleurs agricoles saisonniers migrants et sur l’évaluation du projet visant à améliorer les conditions de travail et de vie sociale des travailleurs agricoles saisonniers migrants

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour surmonter les désavantages subis par les femmes et les filles appartenant à divers groupes ethniques, en particulier par les femmes et les filles kurdes, et dont la langue maternelle n’est pas le turc, ainsi que par les femmes handicapées et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées, en ce qui concerne leur accès aux services de santé, aux services sociaux, à l’éducation, à l’emploi et à la protection contre la violence et la discrimination. Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes âgées dans l’État partie, y compris sur leur accès aux services de santé et sociaux et à la protection contre la violence, et indiquer les programmes et stratégies élaborés pour répondre à leurs besoins spécifiques, particulièrement pour celles vivant dans les régions les plus pauvres.

Femmes en détention

Le rapport n’évoque pas la situation des femmes placées en détention. Veuillez fournir des informations sur les femmes en détention, en particulier sur le surpeuplement et l’accès aux soins de santé et sur la façon dont les conditions de vie des femmes dans les prisons sont contrôlées, et préciser si elles paraissent compatibles avec les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok). Veuillez également préciser si le traitement de la toxicomanie est administré aux femmes toxicomanes placées en détention.

Réfugiées, demandeuses d’asile et déplacées kurdes de Turquie

Le rapport ne fournit aucune information sur la situation et le système de recensement des réfugiées et des demandeuses d’asile dans l’État partie et sur les demandes d’asile fondées sur la persécution sexiste. Veuillez fournir des données statistiques récentes ventilées par sexe et par zone géographique sur les réfugiés et demandeurs d’asile et sur le nombre de structures à leur disposition, en indiquant la qualité de ces installations. Veuillez également indiquer si des formations et des directives sont fournies aux responsables de l’application des lois et aux gardes frontières pour leur permettre de prendre en charge les cas de persécution liée à l’appartenance sexuelle, et d’assurer la protection des réfugiées et demandeuses d’asile. Veuillez également décrire les mesures prises pour protéger les femmes et filles réfugiées et demandeuses d’asile de la violence, du mariage d’enfants ou forcé et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et leur assurer l’accès aux services de santé, en particulier en ce qui concerne la santé procréative. Veuillez également fournir des informations sur la situation des femmes et filles kurdes de Turquie qui sont déplacées et sur leur accès aux soins de santé, à l’éducation, à la protection sociale et aux possibilités de réinstallation.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour soutenir la participation des femmes aux programmes formels et informels de prévention et de règlement des conflits, et indiquer les mesures prises pour adopter un plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Veuillez expliquer si les femmes touchées par le conflit, en particulier les femmes et filles kurdes et les femmes et filles touchées par le conflit dans la République arabe syrienne, ont pu bénéficier et bénéficient toujours d’un accès approprié à la justice, à des réparations et à une assistance, y compris une assistance psychologique, conformément à la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit.

Mariage et relations familiales

D’après les informations dont dispose le Comité, dans une décision datant de juin 2015, la Cour constitutionnelle a octroyé aux imams le pouvoir de célébrer des mariages religieux sans mariages civils officiels préalables, ce qui pourrait entraîner une augmentation de la polygamie et des mariages d’enfants ou forcés, et priver les femmes et les enfants d’une protection juridique et économique si ces unions sont dissoutes. Veuillez fournir des informations actualisées et détaillées sur la législation en vigueur concernant les mariages et les relations familiales, ainsi que des informations sur les mesures prises pour lutter contre la polygamie et les mariages d’enfants ou forcés dans l’État partie (par. 223). Veuillez indiquer si la révision des dispositions discriminatoires restantes et l’augmentation de l’âge légal du mariage sont envisagées.