Observations finales concernant les sixième et septième rapports périodiques présentés en un seul document du Togo

Additif

Note : Le présent document est distribué en anglais, espagnol et français seulement.

* Le présent document n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une relecture sur le fond par les services d ’ édition.

Renseignements reçus du Togo au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 9 juin 2015]

Paragraphe no 15

Recommandation a) Accélérer la finalisation et l’adoption, selon un échéancier clair et précis et sans retard, de la réforme législative afin d’aligner les dispositions de droit interne sur la convention

Réponse a)

Par rapport à cette recommandation, il est à souligner qu’après la présentation des 6e et 7e rapports périodiques en octobre 2012, le gouvernement togolais a poursuivi les réformes législatives afin d’aligner les dispositions de droit interne sur la convention. Il s’agit de l’adoption de plusieurs textes parmi lesquels :

•La loi no 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise;

•La loi no 2012-002 du 29 mai 2012 modifiée par la loi no 2013-004 du 19 février 2013 et la loi no 2013-008 du 22 mars 2013 portant code électoral;

•La loi no 2013-010 du 27 mai 2013 portant aide juridictionnelle au Togo;

•La loi no 2014-019 du 17 novembre 2014 portant modification des articles 99, 100, 153, 403, 404, 419 et 420 de la loi no 2012-014 du 06 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille;

•Le projet de loi portant code pénal et code de procédure pénal.

Recommandation b) Veiller à ce que les dispositions discriminatoires soient toutes recensées et abrogées, en particulier celles du Code pénal,du code des personnes et de la famille, du code de la nationalité et du code de procédure pénale, afin d’instituer une égalité de jure et de permettre l’égalité de facto des femmes, conformément aux obligations incombant à l’État partie en vertu de la convention

Réponse b)

Les réformes législatives entreprises ont permis d’abroger certaines dispositions discriminatoires contenues dans les textes adoptés

Le Code des personnes et de la famille (CPF) révisé en 2012 et modifié en 2014

Le code des personnes et de la famille révisé en 2012 a été modifié par loi n o  2014-019 du 17 novembre 2014 en certains de ses articles notamment 99, 100, 153, 403, 404, 419 et 420. Il met à la disposition des femmes un ensemble de droits qui sont de nature à leur assurer une certaine protection, un épanouissement et une égalité avec l’homme. Ces droits sont notamment :

•L’égalité entre les époux. Ce qui leur permet d’assumer ensemble la responsabilité morale et matérielle dans l’intérêt commun du ménage et des enfants (art.  99. Le mari n’est plus le seul chef de famille comme dans le code de 2012);

•L’homme et la femme ont l’obligation de contribuer aux charges du ménage et de la famille à proportion de leurs facultés respectives et le manquement à cette obligation peut ouvrir la voie à une contrainte par justice à l’encontre aussi bien de l’homme que de la femme (art.  100);

L’interdiction à chacun des époux de représenter l’autre en cas de séparation de corps (art.  153);

La protection de la femme lors de la dissolution du mariage : la réglementation stricte des effets de la dissolution du mariage surtout par décès met désormais la femme à l’abri des conséquences dommageables de la part de la belle-famille;

L’établissement de la coutume comme règle d’exception en matière de succession lorsqu’elle est conforme aux droits humains et aux principes fondamentaux de la constitution (art.  403);

L’option de la coutume en matière de succession oblige les époux à en faire déclaration devant l’officier de l’état civil. La mention de cette déclaration d’option est faite sur l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux (art.  404);

La prise en compte du genre dans les divers ordres de succession (art.  419, 420).

Le Code électoral

Ce code comporte de nouvelles dispositions. Il s’agit notamment des articles 220 et 225 :

L ’ article 220 demande aux partis politiques, regroupements de partis politiques légalement constitués, ainsi qu’aux personnes indépendantes de faire respecter la parité homme-femme sur les listes de candidats présentés aux élections législatives à partir de Juillet 2013;

L’ article 225 réduit de moitié le cautionnement aux élections législatives pour les candidats de sexe féminin, ceci dans l’optique d’encourager la femme togolaise à être beaucoup plus représentative à l’hémicycle.

La loi relative à l’aide juridictionnelle

La loi n o  2013-010 du 27 mai 2013 portant aide juridictionnelle au Togo protège les couches vulnérables en majorité les femmes contre les violences. Sa mise en œuvre permet de faciliter l’accès des femmes nécessiteuses aux services juridictionnels.

La loi no 002/PR du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise prône l’accès équitable des hommes et des femmes à toutes les fonctions publiques

Le Code de la nationalité

Par rapport au code de nationalité, il faut souligner que le droit des femmes à transmettre la nationalité togolaise à leurs conjoints de nationalités étrangères n’est pas encore reconnu.

En ce qui concerne la perte de la nationalité togolaise par la femme étrangère divorcée, elle est remise en cause par le nouveau code des personnes et de la famille qui stipule en son article 149 que « le divorce n’a aucun effet sur les droits acquis de l’homme ou de la femme en matière de nationalité togolaise. Il n’entraine pas de son seul fait la perte de la nationalité. Celle- ci ne peut résulter que d’une décision du juge ».

Les mesures sont en train d’être prises par le gouvernement pour abroger les dispositions législatives discriminatoires sur la nationalité à l’égard des femmes.

Le code togolais de la nationalité est actuellement en révision et un avant – projet est en cours de discussion au niveau des instances compétentes.

Le projet de code pénal en cours d’adoption consacre un paragraphe relatif à la répression de la violence basée sur le genre.

Paragraphe no 21

Recommandations a) : Se doter sans tarder, conformément à l’alinéa f de l’article 2 et l’alinéa a de l’article 5 de la convention, d’une stratégie globale participant d’une approche axée sur les résultats, destinée à éliminer les stéréotypes et les pratiques dangereuses discriminatoires à l’égard des femmes, comme la polygamie, le prémariage, le mariage forcé et précoce, les pratiques liées au veuvage, le lévirat, le sororat, les mutilations génitales féminines, le déni des droits de succession aux femmes, l’asservissement des fillettes dans les couvents vaudous et les violences faites aux enfants ou aux femmes âgées traités de sorciers. L’action dans ce sens devra englober des efforts concertés d’éducation et de sensibilisation en la matière, à mener en direction des femmes et des hommes à tous les niveaux de la société, selon un échéancier clair, en collaboration avec la société civile, le système scolaire, les médias et les chefs traditionnels

Réponse a)

Conformément à l’alinéa f de l’article 2 et l’alinéa a de l’article 5 de la convention, le Togo a pris des mesures législatives, réglementaires et programmatiques destinées à éliminer les stéréotypes et les pratiques dangereuses discriminatoires à l’égard des femmes.

Le code des personnes et de la famille révisé en 2012 et modifié en 2014 assure à la femme une grande protection et lui accorde beaucoup de droits;

Si ce code reconnaît la polygamie et la monogamie, il faut toutefois souligner que, la monogamie est la forme de mariage de droit commun (art.  42 du code);

S ’ agissant du pré mariage, le mariage forcé et précoce, le code des personnes et de la famille et le code de l’enfant, interdisent le mariage d’enfants « L’homme et la femme choisissent librement leur conjoint et ne contractent mariage que de leur libre et plein consentement.

L’homme et la femme avant dix-huit (18) ans ne peuvent contracter mariage » (art.  43 du CPF).

« Le mariage des enfants est interdit. L’âge de la nuptialité est fixé à dix-huit (18) ans révolus » (art.  267 du code l’enfant).

Néanmoins, le président du tribunal ou le juge aux affaires matrimoniales du lieu de la célébration du mariage peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs sérieux. Cette dispense d’âge ne peut, en aucun cas, être accordée pour un homme et une femme ayant moins de seize (16) ans.

Au regard de ces dispositions, tout prémariage, mariage forcé, précoce est interdit.

En ce qui concerne les pratiques liées au veuvage, le lévirat, le sororat, elles sont interdites par le code des personnes et de la famille. Le conjoint survivant a le droit de refuser de se soumettre à des rites de deuil dégradants ou de nature à porter atteinte à sa dignité même lorsque c’est la coutume qui s’applique à la succession du défunt (art. 411).

Le lévirat, le sororat et l’enfermement inhumain dégradant sont interdits (art. 411 in fine).

Pour ce qui est des mutilations génitales féminines, elles ont connu une régression significative depuis l’adoption de la loi n°98- 016 du 17 novembre 1998 portant interdiction des mutilations génitales féminines au Togo et surtout à travers la vulgarisation de cette loi et des actions concertées de sensibilisation que mènent le gouvernement, la société civile et autres partenaires au développement sur le terrain. Le taux des mutilations génitales féminines est passé de 2006 à 2010, de 6,9 % à 3,9 % chez les femmes et de 1 % à 0.04 % chez les enfants.

Quant au déni des droits de succession aux femmes, il faut relever que la loi reconnaît les mêmes droits aux hommes et aux femmes. Pour succéder il faut exister au moment de l’ouverture de la succession. L’enfant simplement conçu a qualité d’héritier (art.  408). Quel que soit le sexe de l’enfant (fille ou garçon), il est appelé à succéder à ses père et mère sans discrimination aucune.

S ’ agissant de l ’ asservissement des fillettes dans les couvent vaudous et les violences faites aux enfants ou aux femmes âgées traités de sorciers, un engagement soutenu des gardiens des us et coutumes a été pris; il s’agit de la déclaration de Notsè du 14 juin 2013 qui est un engagement pris par les chefs traditionnels et religieux du Togo à travers leurs représentants au forum à lutter contre les pratiques néfastes à l’enfant dans leur communauté respective. Cette déclaration permet d’associer activement les acteurs eux-mêmes à cette lutte. Elle contribue également à l’éradication de certaines formes de violations des droits de l’enfant (l’infanticide, le mariage précoce, le placement des enfants dans les couvents et le phénomène des enfants dits « sorciers ») qui empêchent les enfants surtout les filles dans la plupart des cas de continuer leurs études.

Des différents programmes sont élaborés et mis en œuvre par le gouvernement en collaboration avec ses partenaires en vue de lutter contre toutes formes de violence contre les filles et les femmes. Il s’agit entres autres de :

Argumentaires religieux et traditionnels contre les violences basées sur le genre;

Programme national de lutte contre les violences faites aux filles et aux femmes;

Programme national de lutte contre les grossesses et mariages chez les adolescentes en milieu scolaire et extrascolaire;

Intégration des questions liées aux violences contre les filles et les femmes dans les programmes d’enseignement et les curricula de formation.

Recommandation b) : Prévoir dans le code, pénal révisé des dispositions interdisant la polygamie, le prémariage, le mariage forcé et précoce,les pratiques liées au veuvage, le lévirat, le sororat, l’asservissement, les mutilations génitales féminines et le déni des droits de succession aux femmes, et de les assortir de sanctions appropriées

Réponse b)

Le processus de révision du code pénal est en cours et il est à ce jour au stade de projet. Ce projet de code prévoit des sanctions appropriées à toute forme de violence basée sur le genre et les violences faites aux femmes et aux filles telles que définies et reconnues par les textes tant nationaux qu’internationaux.

Recommandation c) : Évaluer les effets de ces mesures afin d’en mettre en évidence les lacunes et d’y remédier en conséquence selon un échéancier clair

Réponse c)

Dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles dans toutes leurs formes, il est à noter que l’on a enregistré des avancées encourageantes surtout au niveau des mutilations génitales féminines où le taux a baissé de 2006 à 2010, passant de 6,9 % à 3,9 % chez les femmes et de 1 % à 0,04 % chez les enfants.

L’engagement pris par les chefs traditionnels et religieux du Togo à travers la déclaration dite déclaration de Notsè en juin 2013 a contribué à une meilleure protection de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux dans les communautés; à la révision des pratiques néfastes au profit de pratiques socialisantes et favorables au développement harmonieux de l’enfant et à la réduction des risques de non scolarisation ou de déscolarisation des enfants et surtout des filles. Par ailleurs la mise en œuvre effective des différents programmes en faveur des femmes et des filles et l’éradication des pesanteurs socio culturelles permettront de réduire de façon significative les violences dont sont victimes les femmes et les filles.