Le Centre national des syndicats organise régulièrement des séances de consultation publique concernant le travail et les droits connexes des citoyens et des citoyennes. L’Union des femmes turkmènes dispose également d’une section des plaintes et des appels que les femmes peuvent consulter par écrit ou oralement. Les femmes vivant dans des régions éloignées peuvent contacter les branches locales de l’Union des femmes turkmènes ou son conseil central.

L’Union des femmes, en collaboration avec le Mejlis du Turkménistan et l’Institut national pour le droit et la démocratie, a organisé une série de manifestations de sensibilisation aux droits des femmes. Le public cible de ces manifestations est constitué de femmes travaillant dans divers secteurs de l’économie, de femmes ayant de nombreux enfants et de femmes au foyer. Au cours de la période considérée, 38 manifestations de sensibilisation ont été organisées. Des informations concernant ce sujet sont disponibles sur le site Web du Conseil central des femmes turkmènes (https://zenan.gov.tm/).

Avec le soutien du FNUAP, les ONG Keyik Okara à Achgabat et Beyik Eyyam dans la province de Lebap ont fourni gratuitement des conseils et un appui juridiques aux femmes confrontées à des situations difficiles en raison de la violence fondée sur le genre. Depuis l’instauration de ces services, 134 personnes issues de groupes vulnérables, dont 9 hommes et 125 femmes, ont bénéficié d’un appui juridique gratuit.

Le cinquième rapport périodique national de 2016 contient des informations sur le mandat et la composition de la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits humains et du droit international humanitaire.

Outre les tribunaux de tous niveaux, les services de police et les ordres d’avocats, les institutions de défense des droits humains énumérées ci-après ont été créées et interviennent avec succès au Turkménistan :

•Le Comité pour la protection des droits et libertés de la personne du Khalk Maslakhaty (Conseil populaire) du Milli Geňeş ;

•Le Comité pour la protection des droits et libertés du Mejlis du Milli Geňeş ;

•Le Médiateur, en tant que représentant autorisé pour les droits humains ;

•L’Institut national pour le droit et la démocratie, qui est l’organe de coordination de la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits humains et du droit international humanitaire ;

•Les centres de ressources des droits humains dans les cinq provinces et la ville d’Achgabat.

Les groupes énumérés ci-après ont été rattachés à la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits humains et du droit international humanitaire :

•Le Groupe de travail d’experts nationaux créé par décision de la Commission interministérielle (2007) ;

•Le Groupe de travail sur le droit international humanitaire établi par décision de la Commission interministérielle (2012) ;

•Le Groupe de travail chargé d’enquêter sur la santé et la situation de la femme dans la famille (2018), qui constitue le principal groupe d’experts nationaux chargé de la protection contre la violence fondée sur le genre et de la prévention de cette violence, de la fourniture des informations relatives aux projets législatifs pertinents et du soutien technique pour l’élaboration des mesures et des pratiques nécessaires dans une réponse interorganisations à la violence fondée sur le genre ;

•Le Groupe de travail sur la lutte contre la traite des êtres humains (2019).

Les fonds consacrés à la promotion de l’égalité des sexes sont versés par l’État ainsi que par d’autres sources non interdites par la législation du Turkménistan (loi sur la garantie de l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes).

Le financement de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’égalité des sexes (2021-2025) provient des organisations responsables des activités en rapport avec le Plan d’action, ainsi que d’autres personnes physiques et morales du Turkménistan, d’États étrangers et d’organisations internationales.

Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action sont un processus continu, dont l’objectif principal est d’identifier les clefs du progrès, en trouvant des moyens efficaces de mettre en œuvre les actions stratégiques du Plan d’action. Le suivi et l’évaluation permettent de maintenir une dynamique positive et de résoudre rapidement les problèmes qui peuvent survenir au cours de la mise en œuvre.

Des tables rondes et des réunions de travail sont organisées chaque année pour sensibiliser les représentants de l’État et des organisations de la société civile à l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie au Turkménistan, pour comprendre le rôle des organismes publics et des organisations de la société civile dans la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’égalité des sexes et des obligations internationales de l’État, ainsi que pour obtenir le soutien et la participation de ces entités. Entre 2018 et 2022, plus de 700 représentants d’organismes gouvernementaux et d’organisations de la société civile ont participé à ces réunions.

Paragraphe 15 : Institution nationale de défense des droits de l’homme

En 2016, la loi sur le Médiateur du Turkménistan a été adoptée. Des organisations internationales ont participé à son élaboration en tenant compte des meilleures pratiques d’autres pays en rapport avec les Principes de Paris.

Les activités de l’Office de la protection du citoyen sont financées par le budget de l’État et d’autres ressources.

En 2017, à l’issue d’une élection organisée au scrutin secret des députés du Milli Geňeş, à laquelle plusieurs candidat(e)s ont participé, une femme a été élue au poste de médiateur. Elle a été réélue pour un nouveau mandat en 2022.

La structure organisationnelle et juridique de l’Office de la protection du citoyen consiste en un seul département chargé de la protection des droits de la personne et de l’examen des recours des citoyens et des citoyennes. L’Office est composé de neuf personnes et respecte un équilibre entre les sexes. Il est prévu de restructurer l’Office en créant de nouveaux départements qui seraient chargés de la protection des droits de l’enfant, des femmes et des personnes handicapées. En 2020, les effectifs de l’Office ont été augmentés de 10 %. Une étude est actuellement menée sur l’expérience internationale en ce qui concerne la structure d’institutions similaires et le fonctionnement des offices régionaux.

Dans le cadre de son mandat, le Médiateur ou la Médiatrice entreprend des activités visant à garantir la protection de l’État des droits civils et humains et des libertés, notamment à garantir les droits des femmes.

Dans les limites de ses compétences, le Médiateur ou la Médiatrice vérifie les rapports de violation des droits et libertés des femmes. Cela peut être fait sur la base de plaintes reçues, ou de la propre initiative du Médiateur ou de la Médiatrice. Les appels présentés au Médiateur ou à la Médiatrice sont régulièrement analysés en détail, et une ventilation est fournie par sexe et par région. Selon les chiffres donnés dans le rapport de la Médiatrice sur ses activités et la situation des droits humains dans le pays pour 2021, 47,63 % de tous les appels écrits et 65 % des appels oraux ont été déposés par des femmes. Il convient de noter que les appels déposés par les femmes concernent non seulement leurs propres problèmes s’agissant de leurs droits, mais aussi les droits de leurs proches, parents et connaissances.

Conformément au plan de travail annuel de l’Office de la protection du citoyen, des activités systématiques de sensibilisation du public aux droits humains sont menées. Dans le cadre d’un plan de travail élaboré conjointement avec des partenaires internationaux, dont le PNUD et l’UNICEF, l’Office de la protection du citoyen a élaboré et publié en turkmène, russe et anglais des brochures intitulées « A few words about the Ombudsman » et « Procedure for filing an oral and written complaint with the Ombudsman of Turkmenistan ». Ces brochures expliquent sous une forme accessible de questions-réponses les principales fonctions du Médiateur ou de la Médiatrice et la procédure de dépôt et d’examen des recours. Les brochures sont disponibles sous forme électronique sur le site Web de l’Office de la protection du citoyen.

Le site Web ombudsman.gov.tm contient tous les rapports annuels du Médiateur ou de la Médiatrice depuis 2017. Ils apparaissent également sur le site Web Turkmenistan Today (www.tdh.gov.tm).

Entre 2018 et 2021, des représentants de l’Office de la protection du citoyen ont participé à des manifestations internationales et ont renforcé leur capacité de protéger les droits des femmes et l’égalité des sexes. Certains représentants de l’Office ont également participé au forum portant sur le thème du Dialogue des femmes des États d’Asie centrale en 2021 et 2022.

En 2021, l’Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE), avec la participation de représentants de l’Office de la protection du citoyen du Turkménistan, a organisé un séminaire sur les questions de genre pendant la pandémie de COVID-19 dans la région eurasienne.

En septembre 2021, des représentants de l’Office de la protection du citoyen ont participé en tant qu’observateurs aux émissions interactives organisées dans le cadre de la 26e réunion générale annuelle du Forum des institutions nationales de défense des droits de l’homme pour la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi qu’aux travaux du Groupe de travail du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Forum des institutions nationales de défense des droits de l’homme pour la région de l’Asie et du Pacifique.

Le 12 décembre 2020, l’Office de la protection du citoyen et le Bureau du PNUD au Turkménistan ont conclu un accord sur le renforcement des capacités institutionnelles de l’Office pour 2021-2022. L’accord a pour objectif principal de renforcer les capacités institutionnelles de l’Office d’examiner le processus d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, ainsi que de renforcer les capacités du personnel de l’Office.

Toutes les activités prévues dans le plan de travail de 2021 ont été réalisées avec succès. La collaboration avec le Forum des institutions nationales de défense des droits de l’homme pour la région de l’Asie et du Pacifique concernant le processus d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme est désormais bien engagée, conformément aux prévisions pour 2022.

Paragraphes 18 et 19 : Stéréotypes et pratiques néfastes

En 2019, à l’initiative du FNUAP, l’Union des jeunes du Turkménistan et le Ministère de l’éducation ont organisé à Achgabat une initiative de renforcement des capacités et une session de laboratoire d’innovation à l’intention de 220 adolescentes afin d’accroître l’accès aux informations et aux services sur la santé reproductive et l’égalité des sexes.

L’Union des femmes du Turkménistan, en coopération avec le FNUAP, a lancé une plateforme numérique pour l’autonomisation des femmes, axée sur le modèle de femmes ayant réussi notamment dans le domaine des affaires, de la culture, de la fonction publique, de la vie publique et des arts. L’objectif principal de la plateforme est de donner des moyens d’action aux jeunes femmes et aux jeunes filles et de les inciter à se développer et à s’épanouir sur le plan personnel en leur présentant les expériences de vie de femmes qui ont réussi et qui leur servent de modèles.

En 2020, avec l’appui du FNUAP, la campagne « MenEngage » a été lancée dans le cadre des « 16 journées de mobilisation contre la violence fondée sur le genre », qui engage les hommes et les garçons à promouvoir l’égalité des sexes et à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles à la maison, au travail et dans la communauté.

En 2021, la campagne numérique « Nous sommes différents. Nous sommes égaux » visant à promouvoir la dignité et les attitudes tenant compte des questions de genre chez les jeunes, quels que soient leur sexe, leur âge, leur région, leurs capacités ou leur handicap, leur origine ethnique ou leurs choix de vie, a été lancée. La campagne a touché plus de 413 000 personnes, tant en ligne que par la voie du dialogue avec les jeunes sur les droits, l’égalité et l’inclusion.

Le site Web Yashlyk (https://turkmenistan.unfpa.org/en/yashlyk-website-yashlykinfo-now-so-easy-access-click-now) continue de publier des articles destinés aux adolescent(e)s sur la santé reproductive, la santé mentale, la croissance et les relations saines, les questions d’égalité des genres, notamment l’autonomie corporelle, et la prévention de la violence fondée sur le genre. Entre janvier 2018 et juin 2022, plus de 177 000 jeunes ont reçu des informations par le truchement de cette plateforme de sensibilisation.

Le concours « Femme de l’année » est organisé chaque année à l’initiative de l’Union des femmes turkmènes. Le but est de promouvoir une image positive et moderne de la femme dirigeante et entrepreneure et la participation active des femmes à la vie publique, politique et économique du pays, ainsi que de briser les stéréotypes de genre concernant le rôle des femmes dans la société. Par exemple, la nomination d’une femme servant dans l’armée ou dans les forces de l’ordre a une forte résonance dans la société. Le concours contribue à surmonter les stéréotypes de genre concernant la répartition des rôles entre les femmes et les hommes dans le travail et la société.

En 2018, en collaboration avec le FNUAP, le programme d’éducation à la santé reproductive et le manuel de l’enseignant sur l’autonomie fonctionnelle ont été mis à jour, avec l’introduction de jeux de société et de vidéos faisant la promotion de saines habitudes de vie. En 2019-2020, le Ministère de l’éducation du Turkménistan a élaboré un manuel éducatif et méthodologique à l’intention des enseignants et des responsables d’associations, intitulé « Activités fondamentales de la vie courante. Valeurs et compétences ».

En 2019, la mise à jour du manuel a permis à 72 % des enseignants du secondaire d’améliorer leurs qualifications et leurs compétences dans l’enseignement des aspects de la santé reproductive. En août 2021, en collaboration avec le FNUAP, des séminaires ont été organisés dans le but de renforcer les capacités des enseignants dans le domaine de la santé reproductive et de l’égalité des genres. Plus de 100 professeurs enseignant le sujet « autonomie fonctionnelle » dans les écoles secondaires du pays y ont participé.

Les manuels et les supports pédagogiques sont périodiquement révisés par des experts en matière d’égalité des genres. Les sujets et illustrations inappropriés sont remplacés par des sujets et illustrations qui favorisent l’égalité des genres. Par exemple, un examen a été mené en 2018, en coopération avec le FNUAP, sur la sensibilisation aux questions de genre dans les manuels portant sur l’autonomie fonctionnelle destinés aux classes de 7e et 8e années dans les écoles secondaires.

Les questions sur l’égalité des genres sont abordées dans des articles rédigés par des chercheurs de l’Institut national de l’éducation du Turkménistan dans le magazine Bilim et dans les journaux Neutral Turkmenistan et Mugallymlar Gazeti.

En 2021-2022, dans le cadre des cours de renforcement des capacités des enseignants, le Centre méthodologique d’État de l’école n° 27 du district de Gökdepe a organisé des séminaires scientifiques et méthodologiques consacrés à l’éducation des jeunes sur la base des valeurs humaines nationales et universelles. Des modules individuels ont été consacrés à l’égalité des genres. Entre janvier 2021 et juin 2022, le Centre a organisé 16 séminaires scientifiques et méthodologiques auxquels ont participé plus de 900 éducateurs et éducatrices.

Dans le cadre de la stratégie nationale « Mère en bonne santé – Enfant en bonne santé – Avenir sain » visant à protéger la santé des mères et des enfants au Turkménistan pour la période 2021-2025, du matériel et de nouvelles méthodes d’enseignement liés à l’égalité des genres sont en cours d’élaboration pour être utilisés dans les écoles secondaires d’enseignement général. Des spécialistes de l’Institut national de l’éducation du Turkménistan travaillent à l’élaboration de nouvelles méthodes d’enseignement des questions d’égalité des genres dans les écoles secondaires d’enseignement général et s’inspirent de l’expérience internationale dans ce domaine.

Des programmes de formation des enseignants et d’autres spécialistes de l’éducation (spécialistes de la gestion de l’éducation, inspecteurs, etc.) à l’égalité des genres et aux droits humains sont actuellement offerts dans le cadre de cours sur le renforcement des capacités à l’Institut national de l’éducation et dans les principaux départements de l’éducation d’Achgabat et des provinces, ainsi que de sessions de renforcement des capacités dans les établissements d’enseignement supérieur spécialisés dans l’éducation (Université d’État Magtymguly, Institut pédagogique national Seyitnazar Seydi et Institut national des langues mondiales Dovletmamed Azady). Des séminaires de renforcement des capacités et des cours de formation sont régulièrement organisés à l’intention des enseignants et des psychologues du secondaire afin d’introduire les meilleures pratiques et méthodes d’enseignement internationales, y compris celles visant à promouvoir l’égalité des genres.

Conformément au Plan d’action national pour l’égalité des genres (2021-2025), la sensibilisation aux questions de genre dans les actions stratégiques mises en œuvre sera examinée dans le cadre du suivi et de l’évaluation et des ajustements appropriés seront proposés et apportés, le cas échéant.

À la fin de la période de mise en œuvre du Plan d’action national, une évaluation de la mise en œuvre et des réalisations sera effectuée sous la forme d’une auto-évaluation et d’une évaluation indépendante. L’utilisation de deux méthodes d’évaluation permettra d’examiner les réalisations du Plan d’action à la lumière des normes nationales et internationales. Les processus de suivi et d’évaluation seront basés sur des sources et des mécanismes analytiques appropriés et tiendront compte des indicateurs de progrès spécifiques, du rôle des organisations responsables et des délais prévus pour la mise en œuvre des actions stratégiques.

Paragraphes 20 et 21 :

La pratique des mariages d’enfants ou des mariages forcés n’existe pas au Turkménistan. Le Code de la famille du Turkménistan fixe le même âge du mariage pour les hommes et les femmes, soit 18 ans (Code de la famille du Turkménistan).

Le droit pénal turkmène criminalise le fait de forcer une femme à se marier ou de l’empêcher de se marier. En conséquence, en vertu de l’article 162 du Code pénal, le fait de forcer une femme à se marier ou à poursuivre une cohabitation conjugale, ainsi que d’empêcher une femme de contracter le mariage de son choix, associé à la violence ou à la menace de violence, est passible d’une amende de 20 à 30 fois le salaire mensuel moyen ou d’un travail correctif pouvant aller jusqu’à deux ans ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.

Le fait de forcer une personne n’ayant pas atteint l’âge du mariage à s’engager dans une relation maritale de fait est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

Le Ministère de l’intérieur du Turkménistan ne dispose d’aucune information concernant la pratique visant à forcer les femmes et les filles à subir des examens gynécologiques pour déterminer leur virginité. Les organes des affaires internes n’ont pas non plus enregistré de plaintes ou de recours de cette nature.

Les fonctionnaires du Ministère de l’intérieur prennent périodiquement des mesures préventives visant à assurer la sécurité routière des conducteurs et conductrices.

Le pays a mis en service des centres automatisés modernes pour l’examen et le test des compétences de conduite en vue de l’obtention d’un permis de conduire. Les centres administrent des tests de qualification évaluant les connaissances et les compétences des candidats à l’aide de méthodes automatisées qui ne font pas de discrimination fondée sur le genre.

Paragraphes 22 et 23 : Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le premier Plan d’action national pour l’égalité des genres (2015-2020) a encouragé la mise en place de réformes positives de la politique nationale en matière de genre, notamment :

•Mise en œuvre au niveau national des objectifs de développement durable, notamment l’objectif 5 – Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles ;

•En 2018, le Mejlis et le Bureau du FNUAP au Turkménistan ont réalisé une analyse conjointe de la législation interne pour vérifier sa cohérence avec les instruments juridiques internationaux dans le domaine de l’égalité des genres. Il est ressorti essentiellement de cet examen une recommandation tendant à l’amélioration des lois visant à lutter contre la violence fondée sur le genre ;

•Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’égalité des genres (2015-2020), un travail complet a été fait pour préparer et mener une enquête par sondage sur la santé des femmes et la situation familiale au Turkménistan, qui couvrait les principaux sujets liés à la violence contre les femmes. L’enquête constitue la première expérience au Turkménistan de collecte et d’analyse de données sur la violence domestique à l’égard des femmes, sur la base d’une enquête menée auprès de femmes âgées de 18 à 59 ans dans la capitale et dans cinq provinces du pays.

Les objectifs de l’enquête étaient les suivants :

•Identification et analyse des principaux paramètres de la situation de la violence contre les femmes au Turkménistan ;

•Élaboration de recommandations à l’intention des organismes publics et des organisations de la société civile qui s’efforcent de lutter contre la violence domestique et les autres types de violence à l’égard des femmes.

L’enquête a utilisé l’approche méthodologique et les outils mis au point par l’OMS pour l’étude internationale de la violence fondée sur le genre et de la santé des femmes. Tous les outils (questionnaire et instructions pour l’enquêteur) ont été adaptés au contexte du pays.

En 2018, la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire a décidé de créer un groupe de travail spécial chargé de coordonner le travail d’enquête. Le groupe était composé de représentants du Ministère de la santé et de l’industrie médicale, du Ministère de l’intérieur, du Comité d’État sur les statistiques, du Ministère du travail et de la protection sociale, de l’Institut national pour le droit et la démocratie du Turkménistan et de l’Union des femmes.

Le groupe de travail est le principal mécanisme national chargé de l’élaboration de mesures efficaces pour prévenir la violence à l’égard des femmes, en particulier de mesures et de normes pour une réponse interorganisations à la violence fondée sur le genre, la promotion de la protection juridique des victimes, notamment l’amélioration de la législation, et la rédaction d’une loi spéciale sur la prévention de la violence fondée sur le genre.

Les membres du groupe de travail ont appliqué les meilleures pratiques au niveau national en matière de fourniture de conseils, de coordination et de compétences concernant la violence fondée sur le genre, tant dans le domaine des initiatives et des informations juridiques que dans celui des solutions pratiques, notamment le développement du réseau national de services sociaux sur le terrain par les organismes publics et les organisations de la société civile, tout en informant la population des actions entreprises.

La collecte des données sur le terrain a été réalisée à Achgabat et dans cinq provinces du 25 février au 1er avril 2020.

L’enquête a atteint son objectif, à savoir fournir une évaluation objective de l’ampleur du phénomène de la violence domestique à l’égard des femmes au Turkménistan et élaborer des recommandations à l’intention des organismes qui s’efforcent de répondre à toute forme de violence à l’égard des femmes.

Ces enquêtes servent de base à l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’égalité des genres et permettent d’informer la communauté internationale sur les actions et les réalisations du Turkménistan dans le cadre de ses obligations internationales visant à garantir et à protéger les droits de la personne, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Programme d’action de Beijing et les indicateurs de l’objectif no 5 et de l’objectif no 16 des objectifs de développement durable.

Principal partenaire de l’enquête, le FNUAP a prêté une assistance technique et financière. Les fonds du Gouvernement turkmène sont la principale source de financement établie dans le cadre d’accords de cofinancement avec le FNUAP.

Il ressort des principales conclusions de l’enquête (https://turkmenistan.unfpa.org/en) que

•12 % des femmes âgées de 18 à 59 ans qui ont déjà été mariées ou été en couple ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur mari ou partenaire au moins une fois dans leur vie. La prévalence des violences physiques était de 11,4 % et celle des violences sexuelles de 2,7 % ;

•5,4 % des femmes âgées de 18 à 59 ans ayant déjà été mariées ou ayant été en couple ont subi des violences physiques, sexuelles ou psychologiques de la part de leur mari ou partenaire au cours des 12 mois précédents. La prévalence des violences physiques était de 3 %, celle des violences sexuelles de 0,9 % et celle des violences psychologiques de 3,4 %.

Reconnaissant la nature complexe du problème, outre l’aperçu analytique des données collectées, le rapport contient également un large éventail de recommandations d’actions pratiques visant à prévenir la violence domestique, dont les quatre composantes principales ci-après : 1) amélioration de la législation interne ; 2) mise en place de services coordonnés de soutien et de protection pour les victimes de violence ; 3) mesures visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et toutes les formes de discrimination fondée sur le genre ; 4) collecte et analyse de données sur la fréquence, la prévalence et les caractéristiques de la violence fondée sur le genre à l’intérieur comme à l’extérieur du cadre familial.

Depuis 2019, des démarches actives sont menées pour apporter une réponse interorganisations à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. Dans le cadre de l’examen de la question de la prévention de la violence fondée sur le genre, le Bureau du FNUAP au Turkménistan a aidé la Commission interministérielle et le groupe de travail à se familiariser avec la notion de réponse interorganisations à la violence fondée sur le genre en organisant une formation à laquelle 21 représentants de la Commission ont participé.

En 2019, une évaluation des pratiques existantes en matière de prévention de la violence domestique à l’égard des femmes a été réalisée avec l’appui technique du FNUAP. L’évaluation a permis de formuler des recommandations visant à améliorer le cadre juridique, à renforcer les capacités et les compétences des représentants des secteurs de la santé, de l’application de la loi et de la protection sociale, et à établir des mécanismes de coordination entre ces secteurs afin de fournir une assistance complète aux femmes victimes de violence fondée sur le genre.

En 2018-2019, des visites d’échange ont été organisées à l’intention des représentants régionaux afin de s’inspirer des succès obtenus dans d’autres pays (Roumanie et Turquie). Ces visites ont permis de renforcer les compétences au niveau national, d’étudier l’application par les organismes publics et les organisations de la société civile des pratiques en matière de services destinés aux femmes en situations difficiles, sur la base d’une réponse interorganisations à la violence fondée sur le genre, et de comprendre le rôle et les tâches des structures impliquées, la coordination des actions et la protection des droits et des intérêts des femmes.

Des directives générales ont été élaborées à l’intention des professionnels de la santé, de la police et des travailleurs des services sociaux afin d’établir les mesures nécessaires permettant de fournir aux femmes des services de qualité fondés sur le respect des droits humains, des principes de déontologie et de confidentialité, et des intérêts des femmes. Les directives générales contiennent du matériel de formation pour leur mise en œuvre, sont fondées sur les orientations et les normes du système des Nations Unies et sont applicables à toutes les situations, y compris les situations d’urgence. Les directives ont été mises à l’essai d’abord pour les travailleurs de la santé en septembre 2020 dans le cadre d’un atelier de formation d’introduction, puis pour la police et les travailleurs des services sociaux en 2021.

Les directives visent à garantir que les femmes et les filles victimes de violence domestique reçoivent des services dans le respect des droits humains, dans l’intérêt des victimes, en toute confidentialité et selon des normes déontologiques.

Les efforts visant à mettre en place un système de réponse interorganisations se poursuivent, l’objectif ultime étant de garantir des pratiques bien établies permettant de fournir des services complets et de qualité aux femmes ayant subi des violences fondées sur le genre.

En 2020, le Mejlis a collaboré avec le FNUAP à l’élaboration d’une loi type sur la lutte contre la violence domestique et le rétablissement de l’harmonie au sein de la famille. Les principaux objectifs de la loi type sont les suivants : aider le Mejlis à élaborer une législation interne visant à protéger les femmes contre la violence domestique et à la prévenir, définir un mécanisme d’assistance aux victimes, soutenir et renforcer les familles, créer un climat d’intolérance à la violence domestique dans la société et identifier les causes et les conditions qui contribuent à la violence domestique et les éliminer.

S’agissant d’introduire une formation sur les questions d’égalité des genres dans le programme éducatif des établissements de formation au maintien de l’ordre, l’Institut national pour le droit et la démocratie et le Ministère de l’intérieur du Turkménistan, en coopération avec le FNUAP, ont élaboré un manuel opérationnel à l’intention des agents des affaires intérieures afin de couvrir les situations dans lesquelles ces agents interagissent avec le public, ainsi qu’un module de formation à l’intention des enseignants concernant les directives générales à appliquer en matière d’assistance aux victimes.

En 2022, 60 officiers de police et enseignants de l’Institut du Ministère de l’intérieur ont été formés à l’utilisation du manuel opérationnel et du module de formation. Des experts internationaux ont participé à cette formation.

En 2022, plus de 60 représentants d’organismes publics et d’organisations de la société civile du pays ont participé à un atelier sur la coordination, la qualité et l’efficacité des réponses interorganisations à la violence fondée sur le genre en Asie centrale et à une session de formation régionale sur la coordination interorganisations dans les services de santé, les services sociaux et les services de police pour les survivants de la violence en Asie centrale, organisée par le FNUAP en collaboration avec le programme régional de l’initiative Ray of Light pour l’Asie centrale et l’Afghanistan.

Le Ministère du travail et de la protection sociale du Turkménistan, en coopération avec le FNUAP et les ONG Keyik Okara à Achgabat et Beyik Eyyam dans la province de Lebap, pilote depuis août 2021 des services spécialisés afin d’aider les femmes victimes de violences domestiques. Entre août 2021 et mai 2022, les services suivants ont été fournis :

•Ligne directe de services de conseil – 1 686 personnes (129 hommes et 1 557 femmes) ;

•Soutien social et psychologique – 630 personnes (39 hommes et 591 femmes) ;

•Soutien juridique – 817 personnes (27 hommes et 790 femmes) ;

•Soutien social – 1 033 personnes (32 hommes et 1 001 femmes) ;

•Soutien à la santé reproductive – 223 personnes (37 hommes et 186 femmes) ;

•70 personnes ont été prises en charge par des travailleuses et travailleurs sociaux spécialisés pour soutenir les femmes en difficulté et en situation critique ;

•Fourniture d’un hébergement temporaire sûr – 19 personnes (1 homme et 18 femmes).

Sous l’égide de l’ONG Ýeňme, une école a été ouverte en 2019 pour renforcer les capacités des femmes, des filles et des filles issues de groupes vulnérables (femmes et filles handicapées, mères célibataires, adolescentes, filles de familles nombreuses, orphelines). Entre 2018 et juillet 2022, un appui juridique a été fourni à 204 femmes et filles, et un soutien psychologique a été fourni à 309 femmes et filles ; 507 femmes et filles ont participé à 200 séminaires et 150 sessions de formation sur des sujets tels que la santé reproductive, la lutte contre la traite des êtres humains, l’égalité des genres, l’amélioration des compétences de la vie courante et des compétences professionnelles, les compétences entrepreneuriales, la prévention de la violence domestique et l’extrémisme violent. Quelque 234 femmes et jeunes filles ont reçu une formation en informatique, 547 femmes ont reçu une formation professionnelle et 67 ont appris l’anglais.

Le centre d’information du Ministère de l’intérieur du Turkménistan collecte et analyse en permanence des données statistiques sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, ventilées par âge, citoyenneté et lieu de l’incident.

D’autres services compétents du Ministère de l’intérieur tiennent des registres du nombre de plaintes reçues, des enquêtes menées et des cas de poursuites pénales.

Paragraphes 24 et 25 : Traite des personnes et exploitation de la prostitution

La loi sur la traite des personnes (2016) (https://minjust.gov.tm/) régit les questions liées à la traite des êtres humains. Il existe également un Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2020-2022).

Des sessions de formation programmées sont organisées chaque année pour renforcer les capacités de l’ensemble du personnel des affaires internes sur les questions relatives à la traite des êtres humains, en particulier sur la prévention, la lutte et les enquêtes en la matière. Entre 2017 et 2021, 719 sessions de formation ont été menées dans les services de l’intérieur.

Dans le cadre de ses compétences, le Ministère de l’intérieur du Turkménistan engage une coopération internationale, régionale et bilatérale en matière de prévention, de lutte et d’enquête relatives à la traite des êtres humains, sur la base des accords internationaux auxquels le Turkménistan est partie. La prévention, la lutte et les enquêtes relatives à la traite font l’objet des traités suivants :

•Accord entre le Gouvernement du Turkménistan et le Gouvernement de la République de Turquie sur la lutte contre les formes graves de criminalité, en particulier le terrorisme et la criminalité organisée ;

•Accord entre le Gouvernement du Turkménistan et le Gouvernement de la République islamique d’Iran sur l’entraide judiciaire en matière pénale ;

•Accord entre le Gouvernement du Turkménistan et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs et d’autres types de criminalité ;

•Accord entre le Gouvernement du Turkménistan et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite sur la coopération en matière de sécurité ;

•Accord de coopération entre le Ministère de l’intérieur du Turkménistan et le Ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine ;

•Accord entre le Gouvernement du Turkménistan et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan sur la coopération dans la lutte contre la criminalité ;

•Accord entre le Gouvernement du Turkménistan et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, le terrorisme et d’autres types dangereux de criminalité ;

•Accord de coopération entre le Ministère de l’intérieur du Turkménistan et le Ministère de l’intérieur du Tadjikistan ;

•Accord de coopération entre le Ministère de l’intérieur du Turkménistan et le Ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie ;

•Accord entre le Gouvernement du Turkménistan et le Gouvernement de la République du Bélarus sur la coopération dans la lutte contre la criminalité ;

•Accord de coopération entre le Ministère de l’intérieur du Turkménistan et le Ministère de l’intérieur de la République d’Azerbaïdjan ;

•Accord de coopération entre le Ministère de l’intérieur du Turkménistan et le Ministère de l’intérieur de la République d’Arménie ;

•Accord de coopération entre le Ministère de l’intérieur du Turkménistan et le Ministère de l’intérieur de l’Ukraine ;

•Accord de coopération entre le Ministère de l’intérieur du Turkménistan et le Ministère de l’intérieur de la Géorgie ;

•Accord entre le Gouvernement du Turkménistan et le Gouvernement de la République de Lettonie sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs et d’autres types de criminalité ;

•Accord entre le Gouvernement du Turkménistan et le Gouvernement de la République slovaque sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme international, le trafic illicite de stupéfiants et d’autres types de criminalité organisée.

L’ONG Ynam opère une ligne d’assistance gratuite contre la traite des femmes dans tout le pays.

Articles 26 et 27 : Participation à la vie politique et publique

Le Plan d’action national pour l’égalité des genres (2021-2025) prévoit des activités visant à former les femmes aux techniques de campagne électorale et de négociation, ainsi que des campagnes d’information visant à promouvoir le leadership des femmes.

L’un des objectifs de l’Union des femmes et du Centre national des syndicats est de sensibiliser les femmes à leurs droits. Ce travail est réalisé avec le soutien du Mejlis. Les normes internationales et les actes législatifs pertinents du Turkménistan sont expliqués lors de réunions régulières sur la politique d’égalité des genres du Turkménistan. Des manifestations sont organisées à l’intention d’un public cible, notamment les femmes ayant de nombreux enfants et celles qui ne travaillent pas. Des informations sur ces manifestations sont disponibles sur les sites Web du Conseil central de l’Union des femmes et du Centre national des syndicats du Turkménistan (https://www.tkamm.gov.tm/ru).

Des représentantes de l’Union des femmes, ainsi que des représentant(e)s d’autres organisations de la société civile dans toutes les provinces, mènent régulièrement des activités d’information pour sensibiliser les femmes à leurs droits et à l’importance de leur participation à la vie publique et politique et découvrir les talents de direction parmi les femmes travaillant dans différents secteurs de l’économie.

Plus de 50 réunions rassemblant des femmes ont été organisées à l’approche des élections de 2018 pour les députés du Mejlis. Au cours de l’année 2018, l’Union des femmes du Turkménistan, avec la participation du Mejlis et des autorités locales, a organisé huit manifestations (1 040 participantes) à caractère informatif sur l’importance de la participation des femmes à la vie publique et politique.

Sur les 56 membres du Halk Maslahaty, huit sont nommés par le Président du Turkménistan, tandis que les 48 autres sont élus au scrutin secret sur la base du suffrage indirect. À l’issue de l’élection des membres du Halk Maslahaty, le 25mars 2021, 13 (27 %) des 48 membres élus étaient des femmes.

Sur les 125 députés élus au Mejlis, 24,80 % sont des femmes. La présidence du Mejlis est assurée par une femme. L’un des vice-présidents du Cabinet des ministres est une femme. Le poste de Médiateur du Turkménistan est occupé par une femme. Tous les häkims (gouverneurs) chargés des questions sociales dans les provinces, les etraps et les villes sont des femmes. La proportion de femmes occupant des postes de direction au Turkménistan en 2020 était de 23,8 %.

Le Turkménistan compte six associations d’avocats, dont quatre sont dirigées par des femmes. Sur les 241 avocats qui fournissent une assistance juridique à la population, 131 (54,4 %) sont des femmes :

•Achgabat – 44 femmes (33,5 %)

•Province d’Akhal – 9 femmes (6,9 %)

•Province de Balkane – 11 femmes (8,4 %)

•Province de Dachogouz – 17 femmes (13 %)

•Province de Lebap – 28 femmes (21,4 %)

•Province de Mary – 22 femmes (16,8 %)

Paragraphes 28 et 29 : Société civile et organisations non gouvernementales

La loi sur les modifications et les ajouts à la loi sur les associations bénévoles (2020) (https://minjust.gov.tm/) a simplifié la procédure de création et d’enregistrement des associations de la société civile. En vertu de cette loi, le nombre de fondateurs d’associations bénévoles nationales est passé de 400 à 50. Les demandes d’enregistrement ne doivent plus qu’être signées que par les membres du Conseil d’administration de l’association, et non plus par l’ensemble des fondateurs comme c’était le cas dans le passé.

La loi supprime l’invocation, comme motif de refus d’enregistrement, du fait que l’un des fondateurs a été reconnu par un tribunal comme n’ayant pas la capacité juridique ou ayant été condamné pour un délit grave ou particulièrement grave, si cette condamnation n’a pas été effacée ou expurgée conformément à la procédure établie par la loi.

Paragraphes 32 et 33 : Éducation

Une nouvelle version de la loi sur l’éducation du Turkménistan (https://minjust.gov.tm/) a été adoptée en juin 2021 dans le but de promouvoir de nouvelles normes d’éducation, des méthodes avancées et de nouvelles possibilités d’interaction accrue avec les organisations internationales et les centres d’éducation du monde entier.

La possibilité de recevoir une éducation est garantie aux citoyens et citoyennes du Turkménistan, sans distinction de nationalité, de sexe et d’autres caractéristiques. Le 13 mars 2021, le Turkménistan a adhéré à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement.

Le pays s’efforce de garantir le plein épanouissement de la jeune génération, la scolarisation précoce et un enseignement de qualité. Les programmes nationaux sont traduits avec succès en actions, notamment la mise en œuvre effective du programme 2020-2025 pour l’amélioration des activités préscolaires dans le domaine du développement précoce et pour l’amélioration de la préparation des enfants à l’école et du cadre pour l’amélioration de l’enseignement des sciences naturelles et exactes. Pour mener à bien les tâches énoncées dans le document directeur sur la transition vers un système d’enseignement secondaire de 12 ans portant sur le développement d’un système d’enseignement numérique, l’amélioration de l’enseignement des langues étrangères et le renforcement de l’efficacité de l’enseignement des matières pertinentes en sciences naturelles et exactes, les approches et les progrès scientifiques avancés et les technologies innovantes ont été étendus aux activités en matière d’éducation et de formation.

En 2021, une attention particulière a été accordée au développement du système éducatif numérique. Un centre scientifique de recherche stratégique, une école pour jeunes diplomates et un département des systèmes et communications numériques ont été créés à l’Institut des relations internationales du Ministère des affaires étrangères.

Le pays développe sa coopération avec des organisations internationales afin d’introduire des normes internationales dans le domaine de l’éducation, principalement avec des organismes des Nations Unies, dont le PNUD, le FNUAP, l’UNICEF et l’UNESCO et de mettre en œuvre des projets et des plans de travail communs.

Avec l’appui de l’UNICEF, un système éducatif fondé sur les compétences est mis en place conformément aux normes internationales pour un enseignement de qualité et l’inclusion. Cela comprend également le renouvellement des programmes d’études dans l’enseignement primaire et secondaire, ainsi que des programmes d’études allant du premier cycle universitaire au doctorat fondés sur l’égalité des genres et l’équité.

Au cours de la période considérée, des dizaines d’établissements d’enseignement modernes ont été mis en service dans le but d’assurer un enseignement de qualité à la jeune génération.

Au cours de la même période, l’Office de la protection du citoyen a reçu un appel écrit et deux appels oraux de la part de femmes concernant le droit à l’éducation. Ces appels ont été examinés conformément à la procédure établie par la loi.

La Constitution du Turkménistan précise que l’enseignement primaire général est obligatoire et que chacun a le droit de recevoir cet enseignement gratuitement dans les établissements d’enseignement publics. Ce principe constitutionnel est également stipulé par la loi sur l’éducation du Turkménistan (dans sa forme modifiée du 5juin 2021).

Au début de l’année scolaire 2021/2022, les filles représentaient 48,9 % de l’ensemble des élèves dans les établissements secondaires du Turkménistan, alors que ce chiffre s’élevait à 49 % pour l’année scolaire 2017/2018.

Il n’existe pas de statistiques sur le taux d’abandon scolaire dans le secondaire.

Après avoir quitté l’école secondaire, les filles ont la possibilité de recevoir une formation professionnelle dans différents types d’établissements d’enseignement. En 2021, les jeunes femmes représentaient 21 % du nombre total d’étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement professionnel ou technique, ce chiffre était de 19,5 % en 2018.

Le pourcentage de filles inscrites dans l’enseignement secondaire professionnel à la rentrée 2021/2022 était de 64,3 %, contre 54,9 % pour l’année scolaire 2017/2018.

Le déséquilibre entre les hommes et les femmes a également été réduit dans les établissements d’enseignement et de formation professionnels supérieurs. À la rentrée 2021/2022, les jeunes femmes représentaient 43,4 % du nombre total d’étudiants inscrits dans ces établissements, contre 39,8 % à la rentrée 2017/2018.

Dans les établissements d’enseignement professionnel, les jeunes filles cherchent de plus en plus à acquérir des compétences dans les domaines émergents ou porteurs que sont le génie, la physique, les mathématiques et l’informatique (voir tableau 2).

Tableau 2

Répartition des étudiant(e)s des établissements d’enseignement professionnel supérieur par sexe et par spécialisation, en pourcentage

		Année académique 2017/2018		Année académique 2021/2022
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Sciences humaines	36,7	63,3	37,6	62,4
Sciences de la santé	43,5	56,5	43,3	56,7
Sciences naturelles	59,8	40,2	41,7	58,3
Génie et technologie	79,5	20,5	70,5	29,5
Sciences sociales	73,4	26,6	57,4	42,6
Sciences agricoles	69,2	30,8	69,5	30,5

Les études, qui peuvent se faire à l’étranger dans des établissements d’enseignement supérieur de haut niveau dans le cadre d’accords (interétatiques et entre les établissements de formation professionnelle turkmènes et étrangers), constituent la principale filière de formation pour l’économie innovante du Turkménistan.

Les études hors du Turkménistan, tant pour les garçons que pour les filles, sont entreprises à l’initiative des étudiants eux-mêmes dans des établissements d’enseignement professionnel supérieur et secondaire.

En mars 2018, le programme 2018-2020 visant à améliorer les possibilités d’emploi des jeunes diplômés spécialistes des établissements d’enseignement, ainsi que le plan d’action pour la mise en œuvre du programme ont été approuvés par décret présidentiel. Les objectifs du programme étaient d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande sur le marché du travail, d’augmenter l’emploi des jeunes et de fournir aux secteurs de l’économie nationale des spécialistes qualifiés.

La santé reproductive et d’autres questions pertinentes font partie des programmes scolaires sur l’autonomie fonctionnelle. Des activités de sensibilisation et de prévention visant à préserver la santé, à prévenir les grossesses précoces et à aborder les questions de santé reproductive sont régulièrement menées à tous les niveaux du système éducatif, en collaboration avec les organismes de santé et les services de l’intérieur, ainsi qu’avec les représentants des organisations de la société civile.

Paragraphes 34 et 35 : Emploi

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de soutien de l’État aux petites et moyennes entreprises pour 2018-2024, conformément à la stratégie de gestion et de réforme des entreprises parapubliques pour 2021-2025 et au plan d’action pour la mise en œuvre de cette stratégie, ainsi qu’à la loi sur les partenariats public-privé (2021) (https://minjust.gov.tm/), la priorité est de créer des conditions favorables au développement de l’entrepreneuriat, ainsi que de fournir un soutien global aux petites et moyennes entreprises en tenant compte des questions de genre.

L’Union des industriels et des entrepreneurs du Turkménistan rassemble environ 27 000 représentants du secteur privé engagés dans divers secteurs de l’économie nationale, dont 5 231 femmes. En 2021, 1 513 entrepreneurs ont été accueillis en tant que membres, dont 204 femmes, et 1 449 emplois ont été créés dans le secteur privé.

Le Turkménistan, qui est membre de l’Organisation internationale du Travail depuis septembre 1993, a ratifié les principales conventions de l’OIT et a adhéré à la convention no 122 sur la politique de l’emploi en 2021.

Le Code du travail précise que tout citoyen a le droit de choisir librement son emploi en s’adressant directement à un employeur ou par l’intermédiaire d’agences ou de services publics d’emploi.

La loi sur l’emploi du Turkménistan (2016) (https://minjust.gov.tm/) précise que chacun a le droit de choisir librement son lieu de travail et son emploi. Ce droit s’exerce en s’adressant directement à un employeur ou par l’intermédiaire d’agences ou de services d’emploi ou avec l’aide d’agents ou d’agences de recrutement individuels qui exercent leur activité conformément à la loi.

En 2021, les femmes représentaient 41,5 % du nombre total de personnes inscrites auprès des agences d’emploi ; en 2018, ce chiffre était de 30,9 %. Sur le nombre total de femmes inscrites, plus de 43 % d’entre elles ont trouvé un emploi en 2021 (contre 89,7 % en 2018).

Le niveau de présence des femmes sur le marché du travail est le reflet de leur degré de participation à l’activité économique. En 2020, les femmes représentaient 45,8 % de la population active (contre 43,2 % en 2018), et 46,1 % du nombre total de personnes occupant un emploi (contre 45,6 % en 2018). Les informations sur l’emploi des femmes, par secteur économique, sont présentées dans les tableaux 3 à 5.

Tableau 3

Répartition des travailleurs et travailleuses par type d’activité économique et par sexe (en pourcentage)

	2018		2019		2020
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Total	54,4	45,6	54,2	45,8	53,9	46,1
Agriculture, sylviculture, pêche	54,5	45,5	55,3	44,7	54,3	45,7
Activités extractives	90,7	9,3	90,5	9,5	90,6	9,4
Activités de fabrication	49,8	50,2	49,1	50,9	48,8	51,2
Électricité, gaz, vapeur et climatisation	80,6	19,4	80,3	19,7	80,5	19,5
Distribution d’eau, réseau d’assainissement, gestion des déchets et extraction de matériaux recyclables	81,6	18,4	81,7	18,3	80,8	19,2
Construction	80,3	19,7	80,2	19,8	79,3	20,7
Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles	55,2	44,8	52,1	47,9	51,2	48,8
Transport et entreposage	67,0	33,0	67,5	32,5	66,7	33,3
Hébergement et restauration	56,2	43,8	56,8	43,2	61,2	38,8
Information et communication	60,9	39,1	59,6	40,4	60,9	39,1
Activités financières et d’assurances	47,3	52,7	45,5	54,5	54,7	45,3
Activités immobilières	59,0	41,0	57,9	42,1	56,4	43,6
Activités professionnelles, scientifiques et techniques	66,4	33,6	67,0	33,0	70,5	29,5
Activités d’appui administratif	60,0	40,0	58,6	41,4	60,2	39,8
Administration publique et défense, protection sociale obligatoire	77,4	22,6	78,5	21,5	81,8	18,2
Éducation	33,4	66,6	32,5	67,5	31,1	68,9
Santé et action sociale	30,1	69,9	30,0	70,0	29,6	70,4
Arts, spectacles et loisirs	42,4	57,6	41,3	58,7	41,5	58,5
Autres activités de services	42,3	57,7	39,9	60,1	41,3	58,7

Tableau 4

Répartition des travailleurs et travailleuses de toutes les entreprises, organisations et institutions par catégorie de propriété et par sexe, pour 2018 (en pourcentage, sur la base des résultats d’une enquête ponctuelle)

	Total	Dont :
Hommes	Femmes
Nombre total des personnes ayant travaillé pendant tout le mois de novembre	100,0	58,8	41,2
Législateurs, hauts fonctionnaires, responsables d’organes exécutifs et administratifs de tous les niveaux, y compris les chefs d’entreprise	100,0	76,3	23,7
Spécialistes et professionnels	100,0	46,8	53,2
Autres spécialistes et personnel auxiliaire	100,0	39,6	60,4
Employés dans les secteurs de la préparation de l’information, de la présentation de la documentation, de la comptabilité financière et des services d’information	100,0	35,7	64,3
Employés dans les secteurs des services, des services collectifs, du commerce et des activités connexes	100,0	58,3	41,7
Ouvriers qualifiés dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la chasse, de la pêche et de l’aquaculture	100,0	79,1	20,9
Ouvriers qualifiés d’entreprises industrielles grandes et petites, des métiers de l’artisanat, des secteurs de la construction, des transports, des communications, de la géologie et de la prospection minière, et professions connexes	100,0	85,3	14,7
Techniciens, opérateurs de machine et d’équipement, monteurs et ouvriers de l’assemblage	100,0	90,7	9,3
Travailleurs non qualifiés	100,0	47,8	52,2

Tableau 5

Répartition des travailleurs et travailleuses des entreprises, organisations et institutions de toutes les catégories de propriété, par type d’emploi et par sexe, pour 2020 (en pourcentage, sur la base des résultats d’une enquête ponctuelle)

Types d’emplois	Total	Dont :
Hommes	Femmes
Nombre total de personnes ayant travaillé pendant tout le mois d’octobre	100,0	61,7	38,3
Législateurs, hauts fonctionnaires, responsables d’organes exécutifs et administratifs de tous niveaux, y compris les chefs d’entreprise	100,0	76,5	23,5
Spécialistes et professionnels	100,0	48,7	51,3
Autres spécialistes et personnel auxiliaire	100,0	45,7	54,3
Employés dans les secteurs de la préparation de l’information, de la présentation de la documentation, de la comptabilité financière et des services d’information	100,0	40,1	59,9
Employés des secteurs des services, des services collectifs, du commerce et des professions connexes	100,0	63,8	36,2
Ouvriers qualifiés dans l’agriculture, la sylviculture, la chasse, la pêche et l’aquaculture	100,0	78,3	21,7
Ouvriers qualifiés d’entreprises industrielles grandes et petites, des métiers de l’artisanat, des secteurs de la construction, des transports, des communications, de la géologie et de la prospection minière, professions connexes	100,0	86,0	14,0
Techniciens, opérateurs de machine et d’équipement, monteurs et ouvriers de l’assemblage	100,0	90,6	9,4
Travailleurs non qualifiés	100,0	52,9	47,1

À la suite des modifications apportées au Code du travail en mars 2019, les restrictions à l’emploi des femmes dans des conditions de travail nocives et dangereuses (particulièrement nocives et particulièrement dangereuses), à l’exception des travaux non physiques ou des services sanitaires et domestiques, ont été levées. Toutefois, des garanties subsistent pour certaines catégories de femmes lorsqu’elles travaillent dans des conditions défavorables, notamment les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants âgés de moins de 18 mois et de moins de 3 ans.

Les salaires, les primes et les instruments de rémunération sont exempts de tout préjugé sexiste. La rémunération des hommes et des femmes est déterminée non seulement par la quantité et la qualité du travail fourni, mais aussi par une évaluation plus objective de leur travail, en tenant compte de leurs qualifications, de la complexité du travail, des services fournis, de la prise en compte de leur horaire et de leurs conditions de travail, ainsi que des primes de recrutement.

Le niveau de rémunération est considérablement influencé par les paiements liés aux horaires et aux conditions de travail. Il s’agit notamment d’indemnités supplémentaires versées au titre d’un travail effectué dans des conditions nocives et dangereuses (particulièrement nocives et particulièrement dangereuses), la nuit, les week-ends, les jours fériés et les jours commémoratifs, ainsi que pour les heures supplémentaires et autres raisons.

Ces dispositions et principes s’appliquent à tous les employés des entreprises, organisations et institutions, ainsi qu’à ceux qui travaillent pour des particuliers en vertu d’un contrat, indépendamment du sexe de l’employé.

L’écart entre les salaires des femmes et des hommes dans les différents secteurs de l’économie turkmène s’est considérablement réduit, comme le montre le tableau ci-dessous.

En 2019, le salaire des femmes dans l’ensemble de l’économie turkmène était inférieur de 13,7 % à celui des hommes ; en 2020, le chiffre est légèrement supérieur à 10 % (voir tableau 6).

Tableau 6

Rapport du salaire femmes/hommes dans les entreprises, organisations et institutions, quelle que soit la forme de propriété, par type d’activité économique (sur la base des résultats d’une enquête ponctuelle, en pourcentage)

	2019	2020
Total	86,3	89,8
Agriculture, sylviculture, pêche	90,3	89,7
Activités extractives	75,7	81,9
Industrie manufacturière	86,0	86,1
Électricité, gaz, vapeur et climatisation	87,9	89,0
Distribution d’eau, réseau d’assainissement, gestion des déchets et extraction de matériaux recyclables	94,8	94,1
Construction	95,3	93,9
Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles	85,2	83,6
Transport et entreposage	85,1	80,1
Hébergement et restauration	93,5	87,6
Information et communication	91,9	93,2
Activités financières et d’assurances	89,9	89,0
Activités immobilières	95,8	91,4
Activités professionnelles, scientifiques et techniques	87,1	91,0
Activités d’appui administratif	82,9	83,6
Administration publique et défense, protection sociale obligatoire	69,5	69,6
Éducation	92,7	95,1
Santé et action sociale	91,4	91,1
Arts, spectacles et loisirs	85,9	85,5
Autres activités de services	86,7	82,4

Les différences dans le niveau de revenu moyen des hommes et des femmes dans certains secteurs de l’économie viennent en grande partie du fait que des emplois sont occupés par des femmes, sur une base volontaire, dans ces secteurs, ainsi que du droit des femmes ayant de jeunes enfants de refuser par écrit de travailler dans des environnements de travail particuliers (effectuer des heures supplémentaires, travailler le week-end, les jours fériés et les jours de commémoration uniquement avec leur consentement), pour lesquels d’autres montants et indemnités sont prévus. Toutefois, lorsque les femmes accomplissent un travail de valeur égale à celui des hommes, le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale s’applique.

Selon les statistiques officielles, les femmes représentent 45,6 %, contre 54,4 % pour les hommes, de l’ensemble des employés rémunérés au salaire minimum dans les différents secteurs de l’économie nationale.

La loi sur la Commission tripartite pour la réglementation des relations sociales et professionnelles, adoptée en octobre 2018 (https://minjust.gov.tm/), précise que les principales missions de cet organe sont de mener des négociations tripartites conformément au droit du travail, d’élaborer un accord général entre les parties (partenaires sociaux), d’aider au règlement des relations sociales et professionnelles, et de mener des consultations sur l’élaboration de projets de loi et d’autres actes juridiques réglementaires.

Les partenaires sociaux de la Commission tripartite sont notamment l’organisme d’État autorisé par le Cabinet des ministres du Turkménistan, sous la forme du Ministère du travail et de la protection sociale, la Centrale nationale des syndicats, qui agit en tant qu’association volontaire représentant les droits sociaux et du travail et les intérêts légitimes des travailleurs et travailleuses, et l’Union des industriels et des entrepreneurs du Turkménistan, qui est une association volontaire représentant les droits et les intérêts légitimes des entrepreneurs et entrepreneures (employeurs).

Depuis la création de la Commission, plusieurs réunions ont eu lieu conformément au Règlement approuvé par arrêté du Ministre du travail et de la protection sociale en août 2019, les participants étant des représentants du Ministère du travail et de la protection sociale du Turkménistan (7 personnes), de la Centrale nationale des syndicats du Turkménistan (7 personnes) et de l’Union des industriels et des entrepreneurs du Turkménistan (5 personnes).

Au 1er janvier 2022, les femmes représentaient environ 40 % de la composition actuelle de la Commission. Il convient de noter que la Commission est présidée par une femme, la Vice-Ministre du travail et de la protection sociale du Turkménistan.

Les partenaires sociaux concluent régulièrement des accords généraux de trois ans.

Lors de l’élaboration des actes juridiques normatifs sur le travail, l’emploi, la protection du travail et la réglementation des salaires, il est tenu compte des résultats des activités pratiques des partenaires sociaux, des inspections d’entreprises, d’organisations et d’institutions effectuées par les services du Ministère du travail et de la protection sociale et des inspections effectuées par les inspectorats techniques et juridiques du travail de la Centrale nationale des syndicats et des associations syndicales locales. Sont également examinées les propositions de l’Union des industriels et des entrepreneurs du Turkménistan concernant la mise en place d’un système de formation, de recyclage et de renforcement des capacités des spécialistes, la formation du personnel mandaté par l’État et le développement de cette formation, en fonction des besoins du marché du travail des branches de l’économie.

En vertu de l’article 304 du Code des infractions administratives, sont soumis à la responsabilité administrative le refus injustifié de conclure un contrat de travail, l’annulation (résiliation) illégale d’un contrat de travail, le non-respect de l’interdiction du travail forcé ou obligatoire, du travail des femmes ou des personnes âgées de moins de 18 ans, les règles de limitation du travail à temps partiel, les règles de certification des emplois et des travailleurs, la discrimination à l’égard des personnes handicapées, le non-paiement (paiement incomplet) des salaires à un employé ou le refus de procéder au paiement en bonne et due forme des salaires ou à la délivrance en bonne et due forme d’une carte d’emploi, le traitement non conforme d’une carte d’emploi, et la violation par un employeur d’autres garanties, droits et intérêts légaux des travailleurs tels qu’établis dans le droit du travail. La deuxième partie de cet article établit la responsabilité en cas de refus injustifié d’engager une femme en raison de sa grossesse, ainsi qu’en cas de licenciement injustifié d’une femme pour les mêmes motifs [dans la forme prise par la législation du Turkménistan le 20 octobre 2018 (https://minjust.gov.tm/)].

La famille, la maternité, la paternité et l’enfance sont protégées par l’État. La question est régie par l’article 40 de la Constitution du Turkménistan.

Les actes législatifs du Turkménistan couvrent les mesures et les avantages applicables sur un pied d’égalité à toutes les personnes ayant des obligations familiales, tant les femmes que les hommes. Ces mesures viennent briser les stéréotypes qui entravent le processus d’égalité des genres.

Conformément au Code du travail, un congé de garde d’enfant jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans peut être accordé à la mère ou au père (y compris les parents adoptifs) qui s’occupe effectivement de l’enfant, ainsi qu’au tuteur officiellement désigné de l’enfant, si le père et la mère ne peuvent pas soutenir et élever l’enfant pour des raisons particulières.

Un parent (ou tuteur ou gardien) qui élève un enfant handicapé de moins de 16 ans a droit à un jour de congé supplémentaire par mois, payé au taux du salaire journalier.

Conformément à la législation du travail du Turkménistan, les garanties et avantages accordés aux femmes enceintes (restrictions concernant le travail de nuit et les heures supplémentaires, le travail le week-end, les jours fériés et les jours de commémoration et les affectations hors du lieu de travail, le congé sans solde, la création de conditions de travail spéciales et d’autres garanties et avantages prévus par la législation turkmène) s’appliquent également aux pères qui élèvent des enfants sans leur mère (si celle-ci est décédée, a été privée de ses droits parentaux ou nécessite un traitement de longue durée dans un établissement médical, et dans d’autres cas d’absence de soins maternels) et aux tuteurs et gardiens de mineurs.

Paragraphes 36 et 37 : Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

En vertu de la loi sur les garanties publiques propres à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, l’État garantit aux femmes et aux hommes un droit égal à une protection contre les agressions, y compris les agressions sexuelles.

Le Code pénal du Turkménistan érige en infraction le fait de contraindre une personne à un rapport sexuel ou à commettre d’autres actes de nature sexuelle en recourant au chantage ou à la menace de destruction de biens ou en profitant d’une dépendance matérielle ou autre.

À ce jour, aucune allégation de harcèlement sexuel sur le lieu de travail n’a été déposée auprès du pouvoir judiciaire ou d’autres organes du Turkménistan chargés de faire appliquer la loi sur l’égalité des genres.

En avril 2022, une nouvelle version du Code pénal du Turkménistan a été approuvée et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

Par suite des modifications apportées à son article 135, le Code pénal érige en infraction le fait de contraindre une personne à un rapport sexuel, à la sodomie ou à d’autres actes de nature sexuelle sur le lieu de travail ou dans un autre lieu en recourant au chantage ou à la menace de destruction de biens ou en profitant d’une dépendance matérielle ou autre.

Le départ des citoyens du Turkménistan, y compris celui des femmes, est enregistré conformément à la loi sur la migration (2012) (https://minjust.gov.tm/), qui garantit le droit de tout citoyen du Turkménistan de quitter le pays et d’y entrer. Conformément audit article, aucun citoyen du Turkménistan ne peut être privé du droit de quitter le pays ou d’y entrer. Ce droit ne peut être limité temporairement que pour les raisons mentionnées à l’article 30 de la loi, notamment si la personne est en possession de secrets d’État, pour la période prescrite par la législation du Turkménistan ; si elle fait l’objet d’une procédure pénale, jusqu’à la fin de la procédure, si elle est reconnue coupable d’un crime, jusqu’à ce qu’elle ait purgé sa peine ou qu’elle ait été libérée ; si elle ne remplit pas les obligations découlant d’une décision de justice, jusqu’à ce que ces obligations soient acquittées ; si elle est condamnée par un tribunal pour avoir commis une infraction particulièrement grave, s’il est établi qu’elle a intentionnellement commis une récidive particulièrement dangereuse ou est placée sous surveillance administrative de la police, jusqu’à ce que le casier judiciaire soit effacé ou que la période de surveillance prenne fin ; si elle fait l’objet d’une procédure civile, jusqu’à la fin de la procédure ; si elle est soumise à la conscription militaire, jusqu’à l’accomplissement du service militaire ou l’exemption de celui-ci, à moins qu’elle ne se rende à son lieu de résidence permanente à l’étranger ; si, en tant que Turkmène, elle est considérée comme risquant d’être victime de la traite des personnes ou de l’esclavage alors qu’elle se trouve hors du pays ; si elle a enfreint la loi du pays d’accueil lors d’un précédent séjour à l’étranger ; si elle mettrait sa vie ou sa santé en danger en partant, ou si le départ de la personne est incompatible avec les intérêts de la sécurité nationale du Turkménistan.

En collaboration avec les bureaux de représentation des organisations internationales, le Turkménistan adopte et met en œuvre systématiquement des programmes et des plans nationaux tournés vers l’avenir pour développer et améliorer le système éducatif national, construire des équipements éducatifs et enrichir la base éducative et matérielle des établissements d’enseignement, introduire des technologies, des formes et des méthodes d’enseignement modernes et innovantes et créer un environnement d’apprentissage sûr et efficace tant dans les zones urbaines que rurales.

Paragraphes 38 et 39 : Santé

En ce qui concerne les hôpitaux de district, au 1er janvier 2022, 923 centres de santé ruraux et 603 maisons de santé rurales étaient en activité, permettant ainsi une couverture complète de la population en matière de services de santé, y compris les femmes et les personnes vivant dans des zones éloignées et difficiles d’accès. Les services de santé destinés aux personnes vivant dans des zones montagneuses et désertiques éloignées sont fournis dans des ambulances spécialement équipées ou des ambulances aériennes.

Les services de soins de santé primaires, notamment les examens préventifs de base, le diagnostic et le traitement des affections médicales et chirurgicales ambulatoires, ainsi que les soins prénatals, sont fournis gratuitement dans les établissements médicaux.

Quatre-vingt-quinze centres de santé reproductive à travers le pays fournissent des services de planification familiale et de contraception, de dépistage du cancer du col de l’utérus, de santé reproductive des adolescents et d’avortement sans risque. Sur la base des informations de suivi de 2019, le pourcentage de femmes ne recevant aucun service en matière de planification familiale était de 9,3 % et le taux d’utilisation de contraceptifs modernes était de 47 % chez les femmes en âge de procréer (15-49 ans).

Depuis 2017, les cliniques de santé reproductive maintiennent un approvisionnement ininterrompu de contraceptifs financé par le budget de l’État et celui du système de soins de santé. Les contraceptifs sont fournis gratuitement aux femmes à risque, notamment celles souffrant de maladies chroniques, celles ayant eu des naissances multiples ou celles à risque social. Malgré les difficultés logistiques rencontrées pendant la pandémie mondiale, les 95 cliniques disposent de trois moyens de contraception (pilules, injectables, dispositifs intra-utérins) et de préservatifs jusqu’en août 2023.

La stratégie nationale « Mère en santé – Enfant en santé – Avenir sain » (2021-2025) visant à protéger la santé des mères et des enfants au Turkménistan a été approuvée par décret présidentiel (2021). La stratégie met l’accent sur la santé reproductive des femmes et la santé maternelle et infantile.

Les avortements pratiqués en dehors des établissements médicaux ou par des personnes non qualifiées comportent des risques élevés pour la santé de la femme et parfois pour sa vie. Afin d’empêcher la pratique, tout avortement illégal entraîne une responsabilité pénale.

La loi sur les soins de santé publique établit que les services d’avortement sont légaux au Turkménistan et sont fournis jusqu’à cinq semaines de gestation, c’est-à-dire jusqu’au début des battements du cœur du fœtus (https://minjust.gov.tm/ru/hukuk/merkezi/hukuk/331).

Les services d’interruption de grossesse sont réglementés plus en détail dans une ordonnance du Ministère de la santé et de l’industrie médicale du Turkménistan (2022) https://minjust.gov.tm/hukuk/namalar/1579.

L’accouchement à domicile en présence d’un personnel médical qualifié n’est pas interdit par la loi turkmène. Les exceptions sont les cas présentant des complications pendant la grossesse ou des indications de césarienne ou d’hémorragies, ces situations nécessitant du matériel et des instruments médicaux stérilisés.

Presque tous les accouchements sont pratiqués dans des maternités, les femmes ayant confiance, selon une coutume solidement établie, en ces établissements au Turkménistan.

Les accouchements à domicile ne représentent pas plus de 0,1 % de tous les accouchements et sont assistés par une sage-femme ou un médecin qualifié, et cela uniquement s’il n’y a pas d’indication de soins obstétricaux d’urgence. Au cours des quatre dernières années, avec l’aide du FNUAP, le matériel pédagogique et méthodologique a été régulièrement mis à jour, des équipements de simulation ont été achetés et les capacités des enseignants des cinq écoles de médecine du pays ont été renforcées.

Depuis le début de la vaccination contre la COVID-19 en 2021, plus de 90 % des groupes cibles ont reçu deux doses. Depuis le début de 2022, une troisième dose du vaccin est disponible, y compris pour les femmes enceintes. Toute personne qui le souhaite peut se faire tester pour la COVID-19.

Le dépistage du VIH chez les femmes enceintes est gratuit, et tous les citoyens, y compris les femmes peuvent se faire tester gratuitement et anonymement dans les centres de prévention du VIH.

Pour répondre aux besoins nutritionnels des adolescentes et des femmes privées de protection, le Ministère de la santé et de l’industrie médicale du Turkménistan, en coopération avec l’UNICEF, a mis au point un programme de formation dans le domaine des services de conseil en matière de nutrition pour les adolescentes, les femmes enceintes et les femmes allaitantes. Vingt-quatre personnes ont été formées pour renforcer les capacités nationales dans ce domaine. Le programme comprend des ressources en matière d’information pour la formation d’agentes et agents et de bénévoles au niveau local. La plateforme régionale du partenariat pour la nutrition pour la période 2021-2022 a été lancée, le Turkménistan assumant le rôle de secrétariat en 2021.

Une évaluation de l’état de préparation à la mise en œuvre du Dispositif minimum d’urgence en santé reproductive dans les situations de crise et l’élaboration d’un plan de préparation pour la période allant de 2022 à 2025 ont été menées en collaboration avec les organismes des Nations Unies,

Les femmes âgées de 15 à 19 ans peuvent bénéficier d’un accès gratuit à des services de planification familiale depuis le mois d’août 2018 (https://turkmenistan.unfpa.org/en/publications/policy-brief-rights-and-choices-all-family-planning).

Le consentement écrit des parents (ou des personnes agissant in loco parentis) dans le cas d’un avortement n’est requis que si la jeune fille est âgée de moins de 18 ans.

Le taux d’accouchement chez les filles âgées de 15 à 19 ans est de 22 pour 1 000 naissances vivantes (enquête en grappes à indicateurs multiples, 2019). Plus de 90 % de ces femmes sont âgées de 18 ou 19 ans.

Outre les services de planification de la famille, les cliniques de santé reproductive se rendent dans les écoles et proposent aux adolescent(e)s des activités d’information et d’éducation sur les questions liées à la santé reproductive.

Avec l’aide du FNUAP, le Turkménistan a réalisé une analyse situationnelle de l’accès des femmes handicapées aux services de santé reproductive en 2021. Des documents d’information concernant la santé et les droits en matière de reproduction ont été élaborés sur la base des recommandations de l’étude et des services ont été fournis en langue des signes et en braille pour les femmes handicapées.

Paragraphes 40 et 41 : Femmes vivant avec le VIH/sida

Conformément à la nouvelle version de la loi sur la prévention des maladies causées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) (2016) (https://minjust.gov.tm/), le dépistage obligatoire de l’infection à VIH est gratuit pour les femmes enceintes, les donneurs et les receveurs de sang, le personnel médical qui est en contact avec des liquides biologiques de patients soumis à un traitement chirurgical et les patients atteints de cancer, de tuberculose, d’hépatite virale ou d’autres maladies infectieuses.

Il existe six centres VIH dans le pays qui proposent des services de dépistage gratuits et volontaires. Sept protocoles cliniques pour le traitement de l’infection à VIH ont été élaborés, dont l’un concerne les services de santé reproductive pour les femmes séropositives.

Des services de dépistage du VIH ainsi que des conseils gratuits avant et après le test sont proposés aux femmes, et ce, de manière anonyme.

La stratégie nationale d’augmentation de l’activité physique pour 2018-2025, approuvée par décret présidentiel (2018), fait référence à la nécessité d’augmenter l’activité physique chez les femmes.

En 2021, alors que le monde était aux prises avec la pandémie de coronavirus, d’importantes activités ont été menées pour protéger la santé publique et améliorer la qualité des services médicaux.

Au cours de la période considérée, la loi sur la prévention des maladies transmissibles (2021), la loi sur la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles (2021) et la loi modifiant et complétant la loi sur la sécurité environnementale (2021) ont été adoptées (https://minjust.gov.tm/).

Au cours de la même période, une nouvelle version du programme national « Saglyk » (« Santé »), le Plan national de préparation à la prévention et à l’intervention face aux maladies infectieuses aiguës, le Plan national visant à renforcer l’immunité de la population du Turkménistan pour 2021-2025 et la stratégie nationale « Mère en santé – Enfant en santé – Avenir sain » ont été approuvés. La stratégie nationale « Mère en santé – Enfant en santé – Avenir sain » intègre les soins de santé pour les enfants à tous les stades de la vie et répond pleinement aux objectifs du programme de développement social et économique (2019-2025) du Président du Turkménistan et de la législation interne. Elle respecte également les engagements du Turkménistan en faveur de la réalisation des objectifs de développement durable.

Dans le cadre du programme national « Saglyk », la modernisation du système des sanatoriums se poursuit, et le programme national de développement du système national des sanatoriums (2021-2025) ainsi que le plan d’action pour la mise en œuvre du plan national ont été adoptés et mis en œuvre. Des services de récréation et de rééducation sont fournis dans toutes les provinces du pays dans des maisons de repos et des sanatoriums thérapeutiques et préventifs dotés de technologies avancées et de sources naturelles riches en propriétés curatives.

Paragraphes 42 et 43 : Avantages économiques et sociaux

Le Code de protection sociale du Turkménistan (2012) établit les mesures relatives à la protection sociale du public, tout en adhérant aux principes de justice sociale.

La loi sur les garanties publiques propres à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes prévoit des garanties de l’égalité des genres dans le domaine de la protection sociale sous la forme d’avantages matériels et de services sociaux, par exemple les pensions de retraite, les prestations de l’État et l’assistance sociale.

Le nouveau régime de pensions conformément à la loi sur l’assurance retraite publique (2012) (https://minjust.gov.tm/) est fondé sur l’enregistrement individuel des cotisations.

Indépendamment du type d’emploi, si des personnes qui concluent un contrat de retraite avec le service de la Caisse de retraite dont relève le lieu de leur domicile et versent les cotisations obligatoires, une pension de vieillesse leur sera versée lorsqu’elles auront atteint l’âge de la retraite. Les personnes susmentionnées ont également le droit de s’affilier à un régime de retraite d’accumulation, en concluant un contrat d’assurance retraite volontaire avec la Caisse de retraite dont relève le lieu de leur domicile.

Les indicateurs relatifs aux bénéficiaires d’une pension de retraite et de prestations de l’État, par sexe, sont présentés dans le tableau 7 ci-après.

Tableau 7

Indicateurs relatifs à la protection sociale (au 1er janvier 2022)

Indicateurs	2018	2022
Nombre de bénéficiaires de pension (en milliers)	457,4	524,3
Femmes	289,8	326,5
En pourcentage	63,4	62,3
Pension mensuelle moyenne (en manats)	477,11	703,1
Femmes	398,79	599,3
Nombre de bénéficiaires d’une allocation invalidité	151,3	179,6
Femmes	78,0	96,1
En pourcentage	51,6	53,5
Pension mensuelle moyenne et allocation invalidité (en manats)	432,85	630,8
Femmes	394,25	586,7
Nombre d’enfants handicapés de moins de 18 ans (en milliers)	19,6	24,0
Filles	8,2	11,0
En pourcentage	41,8	45,8
Allocation mensuelle moyenne pour les enfants handicapés (en manats)	387,20	624,0
Nombre de personnes souffrant d’un handicap infantile (en milliers)	37,1	40,6
Allocation mensuelle moyenne pour les personnes atteintes d’un handicap infantile ( en  manats)	494,59	728,5

En novembre 2021, les modifications et les ajouts apportés au Code de la protection sociale ont été adoptés afin d’introduire une procédure de retraite anticipée pour les femmes (réduction de l’âge de la retraite pour les femmes en fonction de leur nombre d’enfants) :

•Pour les femmes ayant donné naissance à cinq, six ou sept enfants, ou ayant un enfant souffrant d’un handicap infantile (indépendamment de la date à laquelle le handicap de l’enfant a été reconnu), et les ayant élevés jusqu’à l’âge de 8 ans, l’âge de la retraite est de 54 ans, à condition qu’elles aient participé à l’assurance pension obligatoire pendant au moins 15 ans ;

•Pour les femmes ayant donné naissance à huit enfants ou plus et les ayant élevés jusqu’à l’âge de 8 ans, l’âge de la retraite est de 52 ans, à condition qu’elles aient participé à l’assurance pension obligatoire pendant au moins 10 ans.

Prestations de maternité et de grossesse de l’État

Lorsqu’une travailleuse prend un congé de maternité, elle a droit aux prestations de maternité et de grossesse de l’État, qui lui sont versées sous la forme d’une somme forfaitaire pour les périodes prénatales et postnatales sur son lieu de travail principal (service) ou d’études postuniversitaires, doctorales et universitaires.

Peuvent également bénéficier d’une prestation de maternité et de grossesse, les femmes locataires, celles qui travaillent pour une association ou une exploitation agricole privée, celles qui travaillent pour des entrepreneurs qui exercent leur activité sans constituer une entité juridique, celles qui travaillent comme employées de maison dans le cadre d’un contrat de travail ou celles qui font partie d’une organisation religieuse.

Pour les travailleuses handicapées, les prestations de maternité et de grossesse sont versées intégralement, que la travailleuse perçoive ou non une pension d’invalidité (allocation de l’État).

Prestation de l’État à la naissance d’un enfant

Conformément au Code de la protection sociale, la mère (le père) ou le tuteur ou la tutrice d’un nouveau-né a droit à une prestation de l’État à la naissance d’un enfant.

Les parents qui ont adopté un enfant de moins de quatre mois ont également droit à la prestation si celle-ci n’a pas été versée à la mère ou au père de l’enfant adopté.

Depuis le 1er janvier 2022, le montant de la prestation à la naissance d’un enfant a augmenté, selon le nombre d’enfants nés. En conséquence, le montant de la prestation à la naissance d’un enfant varie de 130 % du montant de base établi pour le calcul des prestations à la naissance du premier et du deuxième enfant à 1 200 % de ce montant à la naissance du huitième enfant et des enfants suivants.

Allocation de l’État pour la garde d’enfants

En vertu du Code du travail, une mère qui travaille, quelle que soit la durée de son emploi, a le droit de prendre un congé non rémunéré à la fin du congé de maternité afin de s’occuper d’un enfant jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de 3 ans.

Un congé de garde d’enfants peut également être accordé à la personne qui s’occupe effectivement de l’enfant, y compris le père ou le tuteur ou la tutrice, ainsi qu’à un autre membre de la famille dans les cas prévus par la loi.

Durant son congé de garde d’enfants, l’employé(e) conserve son poste.

Conformément au Code de la protection sociale, une allocation de l’État est versée à toute personne en congé de garde d’enfants. Depuis janvier 2022, le montant de l’allocation de garde d’enfants pour chaque enfant de moins de 3 ans est passé de 65 % à 75 % du montant de base établi pour le calcul des prestations de l’État.

Qu’elle exerce une activité socialement utile ou non, une personne, qu’il s’agisse de la mère, du père ou du tuteur ou de la tutrice et, dans certains cas d’autres membres de la famille, qui s’occupe effectivement d’un enfant jusqu’à l’âge de 3 ans a droit à une allocation mensuelle de l’État pour la garde d’enfants.

Pension de réversion

Le 1er janvier 2022, le Code de la protection sociale a introduit une gradation supplémentaire du nombre d’orphelins dans une famille aux fins du calcul de la pension de réversion. En conséquence, le montant de la pension de réversion des orphelins (enfants laissés sans protection parentale) varie de 145 % du montant de base établi pour le calcul de la pension minimale dans le cas d’un enfant à 380 % de ce montant dans le cas de cinq enfants ou plus.

Au décès d’une personne travaillant dans le secteur informel, dans une petite exploitation privée ou familiale, ou exerçant une autre forme de travail ne reposant pas sur un contrat de travail, les membres de la famille qui étaient à la charge de cette personne de son vivant recevront une pension de réversion, indépendamment des cotisations de la personne décédée à l’assurance pension de l’État.

Le montant de la valeur établie pour le calcul des prestations de l’État est augmenté chaque année par décret présidentiel.

En décembre 2019, le Gouvernement turkmène et l’Organisation des Nations Unies ont signé un programme conjoint visant à améliorer le système de protection sociale par la mise en place de services sociaux de proximité inclusifs et de qualité, financé par le Fonds commun pour les objectifs de développement durable. L’objectif du programme est d’améliorer le système existant relatif à la prestation de services sociaux au Turkménistan, d’atteindre les groupes les plus nécessiteux et vulnérables de la population et de répondre à leurs besoins particuliers. Le programme pilote plusieurs services sociaux qui ciblent des groupes plus larges, notamment les femmes, y compris les femmes en situation critique, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées et d’autres populations vulnérables.

L’examen et le renforcement de la législation et des réglementations existantes en matière de protection sociale et de services sociaux ont été un aspect important de la mise en œuvre du programme conjoint.

En décembre 2021, le Mejlis du Turkménistan a adopté la loi sur les services sociaux (https://minjust.gov.tm/), qui définit la base juridique, organisationnelle et économique de la prestation de services sociaux aux personnes ayant un besoin particulier de soutien et d’assistance de la part des organismes publics et des organisations de la société civile. La loi s’applique à tous les citoyens turkmènes, aux étrangers et aux apatrides résidant en permanence sur le territoire du Turkménistan, aux réfugiés, ainsi qu’aux personnes morales, quelle qu’en soit la propriété, et aux entrepreneurs individuels opérant dans le domaine des services sociaux. Les mesures de non-discrimination ont été respectées au cours de ce processus. Ainsi, les personnes reconnues comme ayant besoin de services sociaux peuvent utiliser ces services, quels que soient leur origine ethnique, leur couleur de peau, leur sexe, leur origine, leur situation professionnelle ou patrimoniale, leur lieu de résidence, leur langue, leur appartenance religieuse, leur âge, leur état de santé ou d’autres circonstances.

Aux termes de la loi, l’État garantit aux individus, aux familles et aux groupes de personnes reconnus comme ayant besoin de services sociaux la possibilité de recourir à ces services sur la base d’une évaluation de leurs besoins individuels afin de surmonter une situation de vie difficile.

Paragraphes 44 et 45 : Les femmes rurales

Dans le cadre du Programme présidentiel national pour la transformation des conditions sociales et de vie dans les villages, les agglomérations, les villes, les districts et les centres de district, les projets d’infrastructure sociale mis en œuvre pour la période 2012-2022 comprenaient, au 1er mai 2022, 70 hôpitaux, 146 cliniques, 258 jardins d’enfants, 251 écoles secondaires, 76 centres culturels, 115 écoles de sports et 73 installations sportives, soit un total de 989 structures et installations. Par région du pays :

•Dans la province d’Akhal, 15 hôpitaux, 38 cliniques, 59 jardins d’enfants, 49 écoles secondaires, 19 centres culturels, 17 écoles de sports, 12 installations sportives, soit un total de 209 bâtiments et structures ont été construits.

•Dans la province de Balkane, 11 hôpitaux, 18 centres de santé, 41 jardins d’enfants, 36 écoles secondaires, 9 centres culturels, 17 écoles de sports, 8 installations sportives, soit un total de 140 bâtiments et structures ont été construits.

•Dans la province de Dachogouz, 187 installations ont été construites, dont 14 hôpitaux, 25 cliniques, 34 jardins d’enfants, 58 écoles secondaires et 14 institutions culturelles.

•Dans la province de Lebap, 11 hôpitaux, 38 cliniques, 68 jardins d’enfants, 40 écoles secondaires, 17 centres culturels, 32 écoles de sports, 16 installations sportives, soit un total de 222 installations et équipements sociaux et culturels ont été construits.

•Dans la province de Mary, 231 installations sociales et culturelles ont été construites, dont 19 hôpitaux, 27 cliniques, 56 jardins d’enfants, 68 écoles secondaires, 17 centres culturels, 25 écoles de sports et 19 installations sportives.

La législation du Turkménistan ne contient aucune règle ou disposition établissant des droits différents pour les résidents urbains et ruraux. Aussi, les conditions nécessaires sont en place pour un libre accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et à un logement décent.

L’État apporte son soutien aux hommes et aux femmes qui souhaitent se lancer dans la production agricole. Afin de promouvoir l’économie de marché dans le secteur agricole, un certain nombre d’actes présidentiels et gouvernementaux ont introduit des incitations exonérant l’économie agricole des taxes sur les terres, l’eau et l’élevage, ainsi que dans un certain nombre d’autres domaines. Ces mesures permettent d’accroître l’entrepreneuriat des femmes dans les zones rurales, contribuant ainsi à améliorer le niveau de vie de la population rurale. Les femmes représentent plus de 50 % du nombre total de fermiers.

Paragraphes 46 et 47 : Femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires Paragraphes 48 et 49 : Femmes et filles réfugiées, demandeuses d’asile et apatrides

Le Turkménistan est partie aux principales conventions internationales concernant les réfugiés et les apatrides. Le Gouvernement du Turkménistan a adopté un plan d’action national pour mettre fin à l’apatridie pour la période allant de 2018 à 2024 et, dans le cadre de la campagne mondiale #IBelong visant à mettre fin à l’apatridie d’ici à 2024, il travaille en étroite collaboration avec le HCR pour atteindre cet objectif humanitaire.

Plus de 28 000 apatrides ont jusqu’à présent obtenu la nationalité turkmène. Rien qu’en 2021, conformément au décret sur la naturalisation signé par le chef de l’État, 2 657 personnes sont devenues citoyennes du Turkménistan et 406 personnes ont obtenu un permis de séjour. Afin de résoudre définitivement la situation de l’apatridie, des mesures sont prises pour accélérer la naturalisation des apatrides.

Le statut juridique des réfugiés et des apatrides au Turkménistan est régi par la loi sur les réfugiés (2017) et la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers au Turkménistan (2021) sous forme modifiée (https://minjust.gov.tm/). Ces lois ont amélioré les procédures de détermination des personnes apatrides conformément aux normes internationales. Ces lois prévoient des garanties juridiques, économiques et sociales pour protéger les droits de ces personnes, notamment un accès sans entrave aux soins de santé gratuits, à l’emploi et à l’éducation pour les femmes et les filles.

L’État garantit l’enregistrement universel de la naissance de chaque enfant et, dès la naissance, le droit à un nom et le droit d’acquérir la citoyenneté. La loi sur l’enregistrement civil (2019) (https://minjust.gov.tm/) régit l’enregistrement de la naissance des enfants apatrides, simplifie la naturalisation des apatrides et protège les droits des réfugiés et des apatrides. Tout enfant né au Turkménistan est enregistré et reçoit un certificat de naissance. La discrimination fondée sur la naissance hors mariage ou sur le fait d’être apatride, migrant ou réfugié est interdite.

À ce jour, le Turkménistan a atteint un taux d’enregistrement des naissances de 100 % grâce à une réforme législative et à des mesures pratiques. Ce chiffre a été documenté dans l’enquête nationale volontaire du Turkménistan, ainsi qu’aux conférences régionales sur l’enregistrement des naissances, au débat de haut niveau d’octobre 2019 à Genève et au forum de haut niveau sur la mise en œuvre du Pacte mondial pour les réfugiés, tenu à Genève en décembre 2019 (https://fineconomic.gov.tm/ru/vnrt).

Le Plan d’action national du Turkménistan pour mettre fin à l’apatridie pour la période allant de 2019 à 2024 prend en compte les aspects de la protection inclusive pour les catégories vulnérables de migrants sans statut particulier, y compris la documentation de ces personnes leur permettant d’avoir accès aux canaux légaux de migration et de jouir d’une liberté de circulation.

Pour mettre en œuvre ce plan d’action, la naturalisation des apatrides a été facilitée afin de protéger leurs droits humains fondamentaux et de leur donner accès aux procédures de détermination du statut d’apatride et d’admission à la citoyenneté turkmène.

Une mise à jour des statistiques quantitatives et qualitatives est attendue après les résultats du recensement de 2022 et les campagnes d’enregistrement de 2022-2024.

Conformément à un décret présidentiel du 25 octobre 2017, un vaste recensement de la population et des logements sera effectué en décembre 2022. Les Recommandations de la Conférence des statisticiens européens pour les recensements de la population et des logements de 2020 ont été appliquées lors de l’élaboration des plans, notamment les recommandations relatives à la collecte, au traitement et à la réception des données sur les apatrides, en tenant compte du sexe et des caractéristiques socioéconomiques des apatrides.

Sur la base de la loi sur l’enregistrement des faits d’état civil, le Turkménistan travaille en coopération avec le PNUD sur l’élaboration d’un registre d’état civil unique.

Les bureaux de l’état civil soumettent au Ministère de la Justice du Turkménistan un rapport mensuel sur les registres des naissances enregistrées par l’État.

Selon le Code de la famille du Turkménistan, la nationalité d’un enfant est déterminée par la nationalité de ses parents. Si les parents ont des nationalités différentes, la nationalité est déterminée, selon la volonté de l’enfant, par référence à la nationalité du père ou de la mère lors de la délivrance du passeport, question qui est régie par le Règlement sur le système des passeports au Turkménistan (1996).

Selon la loi sur la citoyenneté (2013) (https://minjust.gov.tm/), le Service national des migrations du Turkménistan, le Ministère des affaires étrangères et les missions diplomatiques et les bureaux consulaires du Turkménistan dans les pays étrangers sont les organes d’État du Turkménistan habilités à traiter les questions de citoyenneté.

Paragraphes 50 et 51 : Mariage et relations familiales

Les hommes et les femmes en âge de se marier, indépendamment de leur nationalité ou de leur religion, ont les mêmes droits de se marier et de fonder une famille. Le Turkménistan reconnaît les mariages conclus en dehors du pays, y compris les mariages entre citoyens turkmènes et citoyens étrangers conclus conformément à la procédure établie par la loi du lieu de leur conclusion, en l’absence de circonstances interdisant la conclusion d’un mariage.

Le Code de la famille du Turkménistan interdit les mariages polygames.

Le Code pénal du Turkménistan criminalise la polygamie.

Des représentants du Milli Geňeş et des organisations de la société civile travaillent dans toutes les régions du pays sur les questions concernant la famille et les valeurs familiales et les droits des femmes. En 2022 (6 premiers mois), plus de 50 réunions ont été organisées pour les jeunes dans toutes les provinces du pays et à Achgabat.

En 2021, les agent(e)s des bureaux de l’état civil ont organisé des consultations pour les jeunes sur le thème des valeurs familiales. Les avocats des province de Lebap et de Dachogouz se sont adressés aux habitants des zones rurales sur les thèmes suivants : degré de parenté, droits de propriété et responsabilités des conjoints, enregistrement par l’État de la dissolution du mariage et enregistrement des documents, dissolution des mariages par les bureaux de l’état civil, dissolution des mariages par décision de justice, obligations des parents et des enfants en matière de pension alimentaire.

Dans le cadre de leur programme de coopération, l’Institut national du droit et de la démocratie du Turkménistan et le FNUAP ont formé des spécialistes pour travailler auprès des jeunes et des couples qui envisagent de fonder une famille sur les thèmes suivants : structure et fonctions de la famille moderne, droits et responsabilités des conjoints, cycles de vie de la famille, conflits conjugaux (causes, typologie, prévention et résolution), formes de violence domestique, planification familiale comme clef d’une relation familiale saine, et conditions et procédure d’enregistrement d’un mariage. Un projet de manuel de formation et de matériel éducatif pour les jeunes a été élaboré. En 2021, des séminaires ont été organisés avec le personnel des bureaux de l’état civil, et le projet pilote sera lancé au cours du second semestre de 2022. Le projet évaluera l’impact de cette intervention sur le renforcement des familles et la prévention du divorce et de la violence domestique.

Paragraphes 52 et 53 : Collecte et analyse des données

Conformément à la loi sur les statistiques (2012) (https://minjust.gov.tm/), le Comité national des statistiques du Turkménistan collecte et traite les informations statistiques liées au genre, en prêtant attention aux attributs territoriaux (établissements urbains et zones rurales) dans de nombreuses branches des statistiques (statistiques de la population, du travail et des salaires, de la santé, de l’éducation, des ménages) formées sur la base des rapports statistiques et des données administratives de l’État et des organismes, et distribue les informations statistiques officielles. Des relevés statistiques par indicateur sociodémographique sont élaborés en tenant compte de l’âge et du handicap.

Les formulaires de rapport national de statistique sont révisés chaque année, conformément aux demandes des organismes publics, ainsi que des organisations internationales. En outre, les normes internationales (recommandations) sur la conduite et l’organisation des activités statistiques, y compris l’adaptation de la méthodologie statique pour la collecte et le traitement des indicateurs de développement socioéconomique, à la fois dans une perspective de genre et en tenant compte des attributs territoriaux (établissements urbains et zones rurales), sont étudiées et appliquées.

Dans le cadre du programme mondial d’enquêtes en grappes à indicateurs multiples et avec l’appui technique de l’UNICEF, le Turkménistan a participé à tous les cycles d’enquête de ce type, y compris la sixième enquête réalisée en 2019. Le Comité national des statistiques est l’organe principal chargé d’en assurer le suivi. Les enquêtes en grappes à indicateurs multiples mesurent des indicateurs clefs qui permettent aux pays de générer les données devant être utilisées dans les politiques, les programmes et les plans nationaux de développement, ainsi que de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable et d’autres engagements convenus au niveau international.

L’enquête en grappes pour de nombreux indicateurs est basée sur une méthodologie internationale et offre une occasion exceptionnelle d’obtenir une image objective de la vie des femmes et des enfants au Turkménistan. Ces enquêtes complètent les moyens d’information statistique officiels existants sur la qualité de vie de la population du pays, attirant ainsi l’attention de l’État et de la société sur de nouveaux aspects.

Les résultats de l’enquête constituent l’une des plus importantes sources d’information pour assurer le suivi des objectifs de développement durable. Le Turkménistan est l’un des premiers pays au monde à collecter des données sur certains indicateurs des objectifs de développement durable dans le cadre du cycle de la sixième enquête en grappes à indicateurs multiples.

Le rapport de l’enquête est disponible sur le site officiel de l’UNICEF à l’adresse https://mkts.unicef.org/.

Paragraphe 55 : Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Turkménistan a présenté son examen national approfondi de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing de 1995 (https://unece.org/fileadmin/DAM/Gender/Beijing_20/Turkmenistan.pdf), qui contient des informations sur les principales mesures législatives, administratives et autres prises entre 2014 et 2019 qui ont un lien direct avec les dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. L’examen s’est concentré sur les mesures déjà prises et celles prévues par l’État, ainsi que sur les progrès en matière de droits des femmes.

La législation du Turkménistan, les informations provenant d’organismes publics et d’associations de la société civile, les rapports nationaux périodiques du Turkménistan sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d’autres documents thématiques ont été utilisés lors de la préparation de l’examen.

La préparation de l’examen national a été effectuée par le Groupe de travail de la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire, qui est composé de représentants de 17 ministères et organismes et de 5 organisations de la société civile. Dans le cadre de la préparation de l’examen national, des séminaires ont été organisés et des consultations interorganisations ont été menées avec des experts et des spécialistes des organismes des Nations Unies au Turkménistan.

Les commentaires et suggestions des ministères, des organismes et des organisations de la société civile ont été pris en compte lors de l’élaboration de la version finale de l’examen national.

Paragraphe 58 : Ratification d’autres traités

L’adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est actuellement envisagée par les experts nationaux. À cette fin, les dispositions des instruments internationaux susmentionnés sont analysées, la législation interne est examinée en vue de l’harmoniser avec ces dispositions, et des mécanismes d’adhésion sont envisagés.

Des ateliers d’information et des consultations sont organisés avec les membres du Milli Geňeş et les représentants des entités étatiques concernées, en coopération avec des organisations internationales. Les décisions à cet égard seront fondées sur les conclusions d’un examen d’ensemble de toutes les composantes du système juridique national et de la transposition et de l’harmonisation de ces normes internationales au sein de ce système.