TableauRépartition des problèmes prioritaires de santé sexuelle et reproductive par groupe d’allocation

	Taudis	Zones rurales	Zoes urbaines
Taux élevé de mortalité maternelle	15	41	44
Fréquence élevée de grossesses non souha itées	14	41	45
Prévalence croissante d ’ infections sexuellement transmises HIV /sida	46	24	30
Santé sexuelle et reproductive des jeunes	Grossesse d ’ adolescente	23	38	39
Pratiques sexuelles sûres	31	16	23
	Régions hautement prioritaires
	Régions modérément prioritaires
	Régions faiblement prioritaires

Des objectifs opportuns pour chacun des problèmes prioritaires et les organismes qui seront appelés à résoudre ces problèmes ont été spécifiés dans le Plan stratégique. Ces objectifs sont les suivants :

1.Réduction de la mortalité maternelle : la mortalité maternelle sera réduite de 50%, par rapport aux niveaux de 2005, pour l’ensemble de la Turquie, des régions et des groupes d’allocation, d’ici 2015. Dans ce contexte, les objectifs de 2015 pour chaque région et groupe d’allocation seront déterminés séparément pour refléter une réduction de 50 % par rapport aux niveaux de 2005. De plus, les disparités entre les régions et les groupes d’allocation seront réduites de 50 % d’ici 2015. Dans ce cadre, en termes de taux de mortalité maternelle, la différence entre les régions possédant les taux les plus bas et les taux les plus élevés sera réduite de 50% d’ici 2015.

2.Prévention des grossesses non souhaitées : les besoins de planification de la famille non satisfaits le seront entièrement (à 100 %) d’ici 2013 dans toute la Turquie, tant sur la base des régions géographiques que sur celles des groupes d’allocation. Les besoins non satisfaits qui étaient estimés à 6 % pour l’ensemble de la Turquie en 2003, seront totalement satisfaits en 2013. A cet égard, les objectifs de 2008 pour chaque groupe d’allocation et région seront déterminés séparément et représenteront une réduction de 50 % par rapport aux niveaux de 2003.

3.Prévention et réduction de la croissance de la prévalence des infections sexuellement transmises et du VIH/sida : l’incidence annuelle de la syphilis sera maintenue stable au niveau déterminé en 2006, dans l’ensemble de la Turquie, en se basant sur les régions géographiques et sur les groupes d’allocation, jusqu’en 2011, et sera réduite de 30% d’ici 2015 par rapport au niveau de 2011. Les objectifs numériques de 2011 et 2015 seront déterminés séparément pour chaque région et groupe d’allocation sur la base de ces taux. De plus, les disparités entre les régions et les groupes d’allocation seront réduites de 50 % d’ici 2015. Dans ce cadre, pour ce qui est de l’incidence de la syphilis, la différence entre les régions possédant les taux annuels les plus bas et celles qui possèdent les taux les plus élevés ainsi que la différence entre les groupes d’allocation dotées du taux annuel le plus bas et celles qui sont dotées du taux annuel le plus élevé sera réduite de 50% d’ici 2015.

4.Amélioration de la santé sexuelle et reproductive des jeunes : les grossesses des adolescentes seront réduites de 50 % dans l’ensemble de la Turquie et au niveau des régions et des groupes d’allocation d’ici 2013. Dans ce contexte, le pourcentage d’adolescentes commençant à procréer, qui était estimé à 7,5 % en 2003 dans l’ensemble de la Turquie, sera porté à 3.8 % d’ici 2013. Les objectifs de 2013 pour chaque région et groupe d’allocation seront déterminés séparément et représenteront une réduction de 50 % par rapport aux niveaux de 2003. L’accès des jeunes à des services accueillants de santé sexuelle et reproductive sera amélioré de manière à garantir l’existence d’un centre pour 150.000 jeunes dans l’ensemble de la Turquie au niveau des régions et des groupes d’allocation d’ici 2015. De plus, les écarts entre les régions et les groupes d’allocation seront réduits de 50 % d’ici 2015. A cet égard, la différence entre les régions et les groupes d’allocation ayant les taux les plus élevés et les plus bas d’adolescentes qui ont commencé à procréer, et de jeunes ayant accès aux services de santé sexuelle et reproductive sera réduite de 50 % d’ici 2015.

Le Plan stratégique couvre aussi le développement des ressources humaines basé sur les résultats. L’ensemble du personnel médical du pays tout entier est responsable de l’application du Plan. Le budget du Plan a été incorporé dans celui du Ministère de la santé. Tout le personnel médical a reçu une formation correspondant à sa définition d’emploi et à son lieu d’affectation et des efforts sont actuellement déployés pour mettre à jour ces programmes afin qu’ils répondent aux besoins. Les programmes de formation en cours d’emploi sont structurés de manière à inclure des sujets comme le concept de sexe, les droits reproducteurs et les droits sexuels.

Q uestion 7 . Le rapport fait également mention d ’ un p lan d ’ action national pour la lutte contre la violence domestique à l ’ égard des femmes (2007-2010) (CEDAW/C/TUR/6, p.12), qui a été élaboré avec la participation de toutes les parties liées à la question de la violence, afin d ’ inspirer les politiques publiques. Veuillez donner plus de détails au sujet de ce plan national, notamment en ce qui concerne les ressources matérielles et humaines qui y sont allouées et les indicateurs et échéances arrêtés pour évaluer sa mise en œuvre dans toutes les régions du pays.

R éponse 7. En application de la mesure définie au titre de la section B (« Institutions d’utilité publique ») – , à savoir l’« Identification de mesures nécessaires pour lutter contre les crimes d’honneur et les crimes coutumiers et contre la violence à l’égard des femmes et des enfants » – de la circulaire du Premier Ministre – présentée également dans le sixième rapport périodique, et qui assigne le rôle de coordination en la matière à la Direction générale de la condition de la femme (DGCF), selon lequel un « Plan national d’action pour la prévention de la violence domestique à l’égard des femmes (2006-2010) » doit être établi sous la coordination du Ministère d’Etat chargé des affaires féminines, avec la participation de tous les organismes publics, des universités, des organisations non gouvernementales, du secteur privé et des administrations locales, avec un suivi efficace de tous les efforts d’application, le « Plan national d’action pour lutter contre la violence domestique à l’égard des femmes » a été établi sous la coordination de la DGCF avec la participation et la contribution des représentants d’institutions et d’organismes publics, des administrations locales, des universités et des organisations non gouvernementales qui s’occupent des problèmes des femmes.

Dans le cadre des activités préparatoires au Plan national d’action, la « Réunion des parties aux travaux préparatoires au Plan national d’action pour lutter contre la violence à l’égard des femmes » s’est tenue du 13 au 15 juillet 2007. Les représentants des institutions et des organismes publics intéressés, des associations du barreau, des organisations non gouvernementales, des groupes d’études universitaires sur les femmes et des administrations locales ont assisté à cette réunion.

Sur la base des résultats de ladite réunion, le projet de « Plan national d’action pour lutter contre la violence domestique à l’égard des femmes » a été établi et ce document a été soumis, en septembre 2007, aux institutions et aux organismes qui ont été chargés de formuler des observations et des recommandations en vue de son application. Le Plan d’action élaboré à la suite de l’évaluation du rapport par ces institutions et organismes, conformément à leurs stratégies et à leurs objectifs, et conformément aux recommandations reçues est entré en vigueur en novembre 2007 après avoir été approuvé par le Ministre d’Etat chargé des affaires de la femme et de la famille.

Le Plan national d’action prévoit des améliorations dans six domaines majeurs : les dispositions juridiques, la sensibilisation sociale et la transformation mentale, le renforcement de la condition socio-économique des femmes, les services de protection, la fourniture de services de soins et de réhabilitation et la coopération intersectorielle. L’objectif du Plan est de déterminer et d’exécuter toutes les mesures nécessaires, en coopération avec toutes les parties intéressées, en vue de l’éradication de toutes les formes de violence domestique contre les femmes dans notre pays. Le Plan national d’action ne fixe pas de date pour ces objectifs, mais prévoit trois phases d’exécution : à court terme (2007-2008), moyen-terme (2007-2009) et à long terme (2007-2010 et au-delà).

Dans ce contexte, les objectifs d’amélioration, les activités qui doivent être menées pour atteindre ces objectifs, les organismes et institutions chargés de ces activités, les organismes et institutions qui apporteront leur coopération et les calendriers d’exécution de ces activités ont tous été décrits en détail dans le Plan d’action.

Le « Plan national d’action pour lutter contre la violence domestique à l’égard des femmes » a été évalué et approuvé par toutes les institutions et organismes publics responsables conformément à leurs stratégies et à leurs objectifs.

Le processus d’approbation du Plan national d’action prévoit également un engagement par ces organismes et institutions en vue de l’allocation des ressources budgétaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures et à la réalisation des activités énoncées dans le Plan. A cet égard, chaque organisme/institution utilise son propre budget pour exécuter les activités assignées par le Plan national d’action. Le budget de la DGCF contient ainsi des postes qui concernent les activités visant à combattre la violence domestique contre les femmes. Le budget est ventilé par activité et n’apparaît pas comme un budget global d’exécution du Plan national d’action.

Le suivi de l’application de toutes les mesures identifiées dans le Plan national d’action qui assigne diverses tâches et responsabilités à tous les organismes publics, aux administrations locales, aux universités, aux organisations non gouvernementales et au secteur privé, revêt une importance extrême pour mesurer l’efficacité et l’utilité du Plan. Dans ce cadre, la DGCF a établi un mécanisme pour suivre le Plan national d’action. Ce mécanisme est fondé sur le suivi de toutes les activités pertinentes par les institutions et organismes publics par le biais de réunions et de rapports périodiques. Dans ce contexte, deux réunions de suivi et d’évaluation ont été tenues en avril et décembre 2009.

Q uestion 8. Dans ses précédentes observations finales, le Comité a demandé des informations sur la prise en compte de l ’ égalité entre les sexes dans la planification économique de l ’ État partie (CEDAW/C/TUR/CC/4-5, par. 40). Veuillez fournir des informations détaillées sur toutes mesures prises par le Gouvernement à cet égard. .

R éponse 8. Les budgets sont les outils les plus essentiels qu’utilisent les gouvernements dans les processus d’élaboration et d’application des politiques. L’intégration de l’égalité des sexes dans l’établissement et l’exécution des budgets constitue, par conséquent, une des plus importantes priorités dans les efforts visant à assurer l’égalité des sexes. Pour informer les parties prenantes nationales de la budgétisation tenant compte de l’égalité des sexes et évaluer la potentialité de cette activité, le Mécanisme national a organisé en 2008 un stage de formation sur la budgétisation faisant place aux femmes. Ce stage a réuni environ 60 représentants d’institutions et d’organismes publics pertinents, de municipalités, de gouvernorats et de Centres universitaires de recherche appliquée sur les questions des femmes, ainsi que des spécialistes, des organisations non gouvernementales et des experts nationaux et internationaux.

Le Ministère des finances a été désigné comme l’organisme responsable dans le cadre du « lancement des travaux préparatoires pour une budgétisation tenant compte de l’égalité des sexes dans notre pays », stratégie qui a été énoncée dans le Plan national d’action pour l’égalité des sexes (2008-2013).

Une réunion a été organisée avec les représentants du Ministère des finances (juillet 2009) pour évaluer les produits du stage de formation à la budgétisation tenant compte de l’égalité des sexes tenue en 2008 et pour appeler l’attention sur les efforts de budgétisation tenant compte de l’égalité des sexes, conformément aux tâches assignées par le Plan national d’action.

De plus, la réunion de juin 2009 du « Conseil consultatif de la condition de la femme », qui a été créé par les articles 15 et 16 de la loi no 5251 sur la structure organisationnelle de la DGCF, en vue de réexaminer, d’observer et de formuler des recommandations sur les problèmes liés à la condition des femmes et inclut des représentants du secteur public, des universités et des organisations non gouvernementales, avait à son ordre du jour un point consacré à la budgétisation tenant compte de l’égalité des sexes. Les membres du Conseil ont décidé d’entreprendre une étude pilote dans le cadre du budget de l’administration centrale.

Mesures temporaires spéciales

Q uestion 9 . Veuillez également donner des précisions sur toute action menée par le Gouvernement pour adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité, afin d ’ accélérer l ’ instauration de l ’ égalité de fait entre les sexes.

R éponse 9. L’article 10 de la Constitution relatif à l’ « Egalité devant la loi » constitue dans notre pays la base juridique des mesures temporaires spéciales mentionnées à l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Comme il est indiqué dans le sixième rapport périodique de pays, l’adjonction, à la suite de l’amendement de 2004, des mots «les hommes et les femmes ont des droits égaux et l’État est responsable de les mettre en pratique » à l’article 10 de la Constitution a fourni la base juridique nécessaire pour exécuter « les mesures temporaires spéciales » pour la première fois dans l’histoire de la République de Turquie.

De plus, en vertu de l’article 90, «les conventions internationales dûment promulguées sur les droits et les libertés fondamentaux prévaudront sur les lois nationales en cas de conflit potentiel découlant de différences de dispositions sur la même question ». La Convention prévaut donc sur les règlements nationaux. Dans ce sens, l’application des mesures temporaires spéciales temporaires a prévalu conformément à l’article 90.

En se basant sur le cadre constitutionnel, les efforts en cours pour promouvoir la scolarisation des filles et les facilités créées par l’Etat dans le domaine de l’emploi peuvent être données comme exemple de mesures spéciales temporaires dans notre pays.

En Turquie, les institutions et organismes publics, les organisations non gouvernementales et les sociétés du secteur privé mènent actuellement de nombreuses campagnes et projets sur la scolarisation des filles. Le programme de transfert conditionnel d’espèces relevant du Projet d’atténuation du risque social (PARS) en est un exemple. Ce programme est utilisé pour fournir des allocations éducatives non remboursables aux familles qui envoient des enfants régulièrement dans les écoles primaires et secondaires, afin d’augmenter le taux de scolarisation des filles et le passage de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire. Cet appui éducatif est d’environ 15 dollars et 20 dollars pour les garçons et les filles des écoles primaires, respectivement. Il est d’environ 25 dollars et 30 dollars pour les garçons et les filles des écoles secondaires, respectivement. Ces allocations sont versées directement aux mères en vue de « renforcer le statut des femmes dans la famille et la société ».

L’emploi des femmes est un autre secteur important sur le plan du statut des femmes en Turquie. Les arrangements de microcrédit sont, dans ce contexte, un des importants moyens de promouvoir l’autonomisation économique des femmes. Les personnes à faible revenu, celles de sexe féminin, se voient accorder la possibilité d’entreprendre des activités rémunératrices au moyen des arrangements de microcrédit. Dans notre pays, ces arrangements sont mis en œuvre par les ONG et les gouvernorats. Les microcrédits accordés par les Administrations provinciales spéciales, visent principalement des femmes, et cette pratique est en train de s’étendre au pays tout entier. Les arrangements de microcrédit peuvent être, dans ce contexte, considérés comme un exemple de mesures temporaires spéciales.

Un autre exemple de mesure temporaire spéciale consiste dans le programme exécuté dans le cadre de l’Enveloppe pour l’emploi qui est mentionné dans le sixième rapport périodique. En vertu de ce programme, en vue pour promouvoir l’emploi des femmes, la part des cotisations des employeurs à la sécurité sociale pour les personnes de sexe féminin âgées de plus de 18 ans, effectivement recrutées et employées pendant deux ans au 26 février 2008, sera couvert par l’Etat à l’aide du Fonds d’assurance-chômage pendant une période de cinq ans; la première année sera entièrement couverte et les années suivantes donneront lieu à une couverture partielle avec des réductions de 20%.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Q uestion 10. Le rapport de l ’ État partie évoque les nombreux efforts qui sont actuellement déployés en Turquie pour modifier les modèles de comportement socioculturel relatifs aux rôles des femmes et des hommes dans la vie et pour favoriser la promotion des femmes. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/TUR/CC/4-5, par. 29 et 30), veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures qui ont été adoptées, en collaboration avec les organisations de la société civile, les groupes de femmes et les dirigeants locaux notamment, pour éliminer les pratiques coutumières et culturelles discriminatoires à l ’ égard des femmes.

R éponse 10. Il y a eu des améliorations législatives notables en Turquie depuis 2000 en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes (prière de se référer au sixième rapport périodique de pays). Il y a eu cependant aussi des carences au niveau de l’exécution. Une des raisons principales de ces carences réside dans les habitudes traditionnelles et les comportements socioculturels négatifs. Pour remédier à ces carences, des efforts de sensibilisation sont actuellement déployés dans de nombreux secteurs, de la lutte contre la violence à l’égard des femmes à la promotion de la représentation des femmes au pouvoir et aux mécanismes de prise de décisions.

Outre la campagne nationale intitulée « Arrêtez la violence à l’égard des femmes » qui a été lancée en2004, la Direction générale, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population, a publié depuis 2005, dans le cadre de la «Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes » (25 novembre) – présentée en détail dans le sixième rapport périodique de pays, 36 livres, dont certains sont partiellement rédigés en anglais. De plus, les brochures d’information sur la DGCF, mécanisme national dans notre pays, et nos prospectus et affiches sur la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes ont été imprimés et distribués aux organismes et institutions intéressés. Ces publications, qui ont pour but de sensibiliser la population à l’égalité entre les sexes, sont aussi distribuées aux personnes et aux institutions qui les demandent. Outre les documents imprimés, l’Association turque de radio et de télévision (TRT) produit aussi des programmes instructifs pour sensibiliser le public à l’égalité entre les sexes.

C’est un fait bien établi que le matériel éducatif joue un rôle majeur dans la modification des stéréotypes socioculturels négatifs. Les efforts qui ont été déployés par le Conseil de l’éducation du Ministère de l’éducation nationale, en vue d’éliminer l’usage de termes sexistes des programmes, des manuels scolaires et autre matériel d’enseignement et de supprimer les illustrations discriminatoires, et les textes et stéréotypes sexistes qui s’y trouvent, ont été mentionnés dans le sixième rapport périodique de pays. La «Commission de l’égalité des sexes » a été créée au sein du Conseil de l’éducation pour conférer à ces efforts un caractère plus permanent et systématique, et réaliser les objectifs et stratégies énoncés dans le Plan national d’action pour l’égalité des sexes (2008-2013) ». La Commission s’acquitte de sa mission en organisant des séminaires et ateliers sur la question. En outre, un « Ouvrage sur l’égalité entre les sexes dans les manuels scolaires » a été établi à l’intention du personnel pertinent du Conseil.

Le projet intitulé « Promouvoir l’égalité des sexes », qui a été établi pour la Turquie dans le cadre du Programme d’assistance financière de préadhésion à l’Union européenne de 2005, a été exécuté en 2007 et 2008. Il y a eu des stages de « Formation en matière d’égalité des sexes » qui ont été organisés dans cinq provinces pilotes avec la participation de représentants des organisations non gouvernementales, des organisations professionnelles, des syndicats, des universités et les institutions publiques. Ces stages ont été organisés dans le but d’éveiller les consciences et les sensibilités. Les programmes sur « l’égalité des sexes et l’égalité entre les femmes et les hommes » ont été lancés en 2009 pour assurer la durabilité des efforts entrepris dans le cadre du projet, et mettre en œuvre les mesures prévues dans la circulaire du Premier Ministre (2006) en vue de l’« Identification de mesures nécessaires pour lutter contre les crimes d’honneur et coutumiers et la violence à l’égard des femmes et des enfants ». Cette formation est utilisée comme un outil pour garantir tant la mise en œuvre de la stratégie de prise en compte de l’égalité des sexes que la sensibilisation des fonctionnaires aux comportements socioculturels négatifs et stéréotypés.

Par ailleurs, le Plan national d’action sur l’égalité des sexes pour 2008-2013, contient des stratégies économiques, y compris une stratégie visant à « promouvoir la conscience sociale avec la participation des hommes pour changer et éliminer les mentalités, les structures traditionnelles et les autres obstacles qui entravent la participation des femmes à la vie économique et sociale »; et des stratégies de services de santé, y compris une stratégie visant à « sensibiliser la population aux effets néfastes des mariages précoces et des mariages consanguins pour la santé des femmes et des enfants ». Le Plan d’action identifie aussi les organismes qui travailleront dans ces secteurs. De plus, des programmes de formation ont été organisés en 2009 dans diverses provinces pour assurer l’ «incorporation de la question de l’égalité des sexes dans la stratégie des programmes de formation en cours d’emploi » – une des stratégies énoncées dans la section du Plan national d’action consacrée à l’éducation

Le Plan national d’action pour lutter contre la violence domestique contre les femmes (2007-2010) énonce la sensibilisation et la transformation des mentalités » comme des objectifs indépendants, et définit les activités à court, moyen et long termes nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Il y a en outre les activités d’information et de sensibilisation qui sont organisées pour les étudiants des Facultés de communication, futurs professionnels des médias, dans le contexte du rôle potentiel des médias dans les activités visant à modifier les comportements socioculturels négatifs et stéréotypés. Des ateliers sur les sexes et les médias visant à appeler l’attention sur l’égalité des sexes et la violence domestique contre les femmes, ont été organisés deux fois, en 2008 et 2009, avec la participation d’étudiants de diverses facultés de communication.

Violence à l’égard des femmes

Q uestion 11 . Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/TUR/CC/4-5, par. 27 et 28), le Comité a appelé l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour prévenir et combattre la violence à l ’ égard des femmes, y compris dans la famille. En prenant en considération la recommandation générale n o 19 du Comité relative à la violence à l ’ égard des femmes, veuillez décrire les mesures prises pour élaborer une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, y compris la poursuite des coupables, l ’ assistance aux victimes et la réalisation de programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation à l ’ intention des divers groupes (agents de police, avocats, travailleurs médicaux et sociaux et membres de l ’ appareil judiciaire, notamment) et de la société en général. Veuillez fournir également un complément d ’ information au sujet du Comité de surveillance de la violence contre les femmes.

R éponse 11 . La DGCF continue à travailler en collaboration avec les organismes publics pertinents, les universités et les organisations non gouvernementales pour sensibiliser la population à la violence contre les femmes et pour contribuer à la prévention de la violence domestique.

Aujourd’hui, la circulaire du Premier Ministre sur les « mesures nécessaires pour lutter contre les crimes d’honneur et les crimes coutumiers et la violence à l’égard des femmes et des enfants » revêt la plus haute importance dans la mesure où elle constitue la base de tous les efforts pertinents et où elle fournit une orientation. C’est dans cette circulaire que les recommandations concernant les mesures à prendre contre la violence à l’égard des femmes et les crimes coutumiers ou d’honneur ainsi que les organismes appelés à prendre ces mesures et ceux avec lesquels ils devront coopérer ont été identifiés en détail.

La section B de la circulaire porte sur les « Organismes avec lesquels la coordination devra s’effectuer dans la recherche de solutions au problème de la violence contre les femmes » et l’article 6 du sous-titre relatif à la « formation » de la circulaire stipule que « les programmes de formation avant l ’ emploi et en cours d ’ emploi établis à l ’ intention des médecins, des membres du système judiciaire, des officiers chargés de l ’ application de la loi, des enseignants, des experts des services sociaux, des psychologues, des spécialistes du développement de l ’ enfant ainsi que d ’ autres groupes professionnels doivent inclure la violence contre les femmes ». En conséquence, une série de « protocoles de formation » ont été signés avec les Ministères pertinents pour renforcer la conscience et la sensibilité des fonctionnaires travaillant auprès d’institutions et d’organismes publics qui fournissent des services aux femmes qui ont été victimes d’actes de violence. Ces protocoles concernent « la violence contre les femmes, la violence domestique, l’égalité des sexes, les méthodes d’approche vis-à-vis des victimes de la violence, la loi no 4320 sur la protection de la famille et la mise en œuvre d’autres lois pertinentes ».

Dans ce contexte,

–Le «Protocole sur le rôle des forces de police dans la prévention de la violence à l ’ égard des femmes et la formation quant aux procédures applicables », qui a été établi conjointement par la Direction générale de la condition de la femme et la Direction générale du Ministère de la sécurité intérieure et jette les fondements du programme de formation, a été signé le 26 décembre 2006.

La formation d’environ 270 formateurs a été achevée au cours de la première phase. Au cours de la seconde phase, la formation de 40 400 agents des forces de sécurité travaillant dans des postes de police a été achevée par les formateurs. Le Projet a été ainsi achevé comme prévu. Les formateurs qui ont été formés dans le cadre de ce projet, continueront à mener des activités de formation chaque fois que le besoin s’en fera sentir.

–Le « Protocole sur le rôle du personnel des services de santé dans la lutte contre la violence domestique à l ’ égard des femmes et la formation quant aux procédures applicables », qui a été établi conjointement par la Direction générale sur la condition de la femme du Cabinet du Premier Ministre de la République de Turquie et par la Direction générale des services de santé primaire du Ministère de la santé, a été signé le 3 janvier 2008.

Avec les programmes de formation qui seront mis en œuvre dans le cadre du Protocole qui restera en vigueur pendant deux ans, 500 formateurs seront initialement formés, puis 75 000 professionnels des services médicaux travaillant sur le terrain seront soumis à cette formation.

La formation de formateurs dans le cadre de ce projet s’est terminée en novembre 2008 et un nombre total de 424 formateurs ont achevé le programme. La prochaine phase, qui consiste à assurer la formation, au niveau des provinces, de personnel médical travaillant dans les hôpitaux et dans des institutions de soins de santé primaire, en vue d’atteindre tous les professionnels locaux, a été lancée en janvier 2009. En décembre 2009, 30 000 professionnels de santé ont été formés. Un nombre total de 75 000 professionnels devraient être formés dans le cadre du Protocole.

–Le « Protocole sur le rôle du système judiciaire dans la prévention de la violence à l ’ égard des femmes », qui a été établi pour offrir une formation similaire aux agents du système judiciaire travaillant auprès du Ministère de la justice, a été signé et entrera en vigueur le 1er avril 2009 dans le cadre d’un projet qui durera deux ans.

Au cours de la première phase, en 2009, 179 juges de 164 tribunaux de famille - opérationnels aux niveaux provincial et sous-provincial - et les procureurs généraux enquêtant sur les crimes de violence domestique aux niveaux provincial et sous-provincial (350 personnes en tout, y compris les juges et les procureurs) seront invités à participer à des séminaires de formation de trois jours.

Les séminaires en question ont débuté en mai 2009. Jusqu’ici (décembre 2009), environ 125 juges de tribunal de famille et 125 procureurs ont participé à sept séminaires.

Outre les activités menées pour le groupe cible susmentionné, d’autres séries d’activités de formation – programmes pilotes et formation de formateurs – seront organisées à l’intention des sociologues, des psychologues, des experts des services sociaux et des médecins légistes employés par les tribunaux de la famille et les tribunaux pour mineurs, ainsi que pour les agents de probation et le personnel des palais de justice.

Au cours de la seconde phase, en 2010, 25 juges et procureurs généraux, au moins, seront sélectionnés sur l’ensemble du territoire pour participer à un programme de formation de formateurs de cinq jours. Une « réserve de formateurs » sera ainsi constituée pour assurer la durabilité des activités pertinentes de formation en cours d’emploi du Ministère de la justice.

–Un effort similaire sera entrepris pour le personnel de la Présidence des affaires religieuses : le « Projet relatif au rôle des responsables religieux dans la prévention de la violence à l ’ égard des femmes et à la formation aux procédures applicables » qui sera exécuté avec le soutien technique et financier du Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population dans le cadre du quatrième programme de pays administré conjointement par la Direction générale de la condition de la femme et le FNUAP. Ce projet vise à donner à l’ensemble des responsables religieux d’Ankara une formation dans les domaines suivants : « l ’ égalité des sexes, les traditions qui entravent la réalisation de l ’ égalité des sexes, la violence contre les femmes et la violence domestique, les approches aux victimes de la violence, la législation et les circulaires relatives à la violence ».

Le matériel qui sera utilisé pour former les formateurs est actuellement en cours d’élaboration. Le premier programme pilote interviendra à Ankara après la rédaction définitive du matériel d’instruction. Quand la formation de formateurs sera achevée, les responsables religieux dotés d’un diplôme de formateur formeront d’autres responsables.

–Enfin, le « Protocole sur le renforcement des capacités institutionnelles et de la coopération dans la prestation de services aux victimes de la violence domestique et aux enfants victimes » a été signé par la Direction générale de la condition de la femme, la Direction générale des services sociaux et l’Agence de protection de l’enfant ainsi que par la Direction générale de la sécurité le 22 octobre 2009. Le principal objectif du Protocole, qui facilitera aussi l’application des mesures énoncées dans la Circulaire, est d’éliminer les problèmes de mise en œuvre liés à la fourniture de services aux victimes de la violence domestique et aux enfants victimes, et d’améliorer la qualité des services en renforçant la coopération interinstitutionnelle.

Certains des efforts qui ont été déployés pour lutter contre la violence à l’égard des femmes ont été réalisés dans le cadre du « Projet de lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes », qui a été exécuté entre décembre 2006 et novembre 2008 par la Direction générale de la condition de la femme avec l’assistance financière de la Commission européenne et l’assistance technique du Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (FNUAP).

Les objectifs du Projet consistaient à établir et à renforcer les structures institutionnelles pour l’élimination de la violence domestique en vue de promouvoir les droits fondamentaux des femmes. Le Projet était principalement axé sur les activités suivantes : stages de formation, réunions et conférences visant à renforcer la capacité des organismes et institutions fournissant des services aux femmes qui sont victimes ou qui sont menacées de violence domestique; amélioration de la communication et de la coopération entre les parties intéressées; et sensibilisation de la population en produisant et en exposant du matériel visuel. Le Projet a permis de réaliser les activités ci-après :

–Des stages de formation et ateliers ont été organisés à l’intention des représentants des institutions et organismes publics, des organisations non gouvernementales, des municipalités et des universités, et des professionnels des médias. Ces stages et ateliers ont couvert les sujets suivants : « la violence contre les femmes »; « les techniques de l’entretien avec les victimes et les auteurs d’actes de violence »; la communication efficace avec les médias, à l’intention des ONG dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes »; « un atelier de formation à la gestion pour les foyers et les centres d’hébergement »; « la formation de formateurs pour les professionnels de l’hébergement »; « la formation de formateurs pour les avocats dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes »; et « la participation des hommes à la lutte contre la violence à l’égard des femmes ». Les activités susmentionnées ont été menées en vue de sensibiliser les participants à l’égalité des sexes et à la violence domestique à l’égard des femmes.

– Un atelier intitulé « Les sexes et les médias » a été réalisé (prière de se référer à la réponse 10).

–Une série de réunions provinciales sur « la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes » ont été tenues pour renforcer la prise de conscience sociale; des affiches et des brochures portant les messages « la violence contre les femmes est un crime » et « ne tolérez pas la violence contre les femmes, ne restez pas silencieux » ont été imprimées, distribuées et affichées; et des films publicitaires consacrés aux mêmes thèmes ont été produits et diffusés sur les chaînes nationales et locales.

–Un guide sur les foyers d’hébergement pour femmes a été établi et imprimé pour fournir une orientation aux directeurs de foyers actuels, et aux municipalités et organisations non gouvernementales désireuses d’ouvrir des foyers. Les documents suivants ont été aussi élaborés et imprimés : « La situation juridique de la violence domestique à l’égard des femmes et les pratiques de sondage »; « Les ONG de femmes et les médias : possibilités, problèmes et solutions »; et « La violence domestique contre les femmes et les organes d’information : un journalisme alternatif ».

–Le « Manuel sur la lutte contre la violence domestique », qui avait été établi pour informer les femmes victimes ou menacées d’actes de violence de leurs droits et de la protection disponible, des services de soutien psychosocial ainsi que d’autres types de services, a été distribué à tous les organismes pertinents. Le Manuel est aussi disponible pour les citoyens qui en font la demande.

–En plus des activités susmentionnées, une série de réunions sur « la coopération et la coordination entre les institutions fournissant des services aux femmes victimes ou menacées de violence domestique » a été organisée avec la participation du Ministère de la justice, du Ministère de la santé, de la Direction générale de la sécurité, de la Direction générale de la condition de la femme, de la Direction générale des services sociaux et de l’Agence de protection de l’enfance ainsi que de la Présidence de l’Institution de médecine légale

Lesdites réunions sur le renforcement de la coopération et de la coordination entre les fournisseurs de services aux femmes victimes ou menacées de violence domestique visaient à assurer l’identification, par les institutions, des problèmes existants dans le flux des services et l’ensemble du réseau des services, et à déterminer les façons d’améliorer la coordination et la coopération de même que les solutions potentielles.

Outre ces études, le projet de « Recherche nationale sur la violence domestique contre les femmes en Turquie » a été mis en œuvre pour la première fois à l’échelle nationale pour mettre au point des indicateurs permettant de suivre et de combattre la violence domestique contre les femmes en trouvant la réponse aux questions des causes et des formes de la violence contre les femmes. Ce projet a été exécuté dans le cadre du Programme d’assistance financière de préadhésion à l’Union européenne de 2005 en faveur de la Turquie.

Les conclusions et les statistiques résultant de la recherche, qui seront considérées comme des données officielles dans le cadre du « Programme officiel de statistique » de l’Institut turc de statistique, ont été rendues publiques en février 2009. Les résultats de la recherche ont la plus haute importance pour les efforts visant à assurer l’adoption de mesures plus efficientes et plus efficaces et la formulation de politiques pertinentes dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Les résultats de recherche peuvent être résumés de la manière suivante :

•Le pourcentage de femmes qui ont signalé des actes de violence physique de la part de leur partenaire actuel ou précédent à un moment quelconque de leur existence est de 39% pour l’ensemble de la Turquie

•Le pourcentage de femmes qui ont seulement été victimes d’actes de violence sexuelle est de 15,3 %.

•L’incidence des cas de violence physique est de 38 % en milieu urbain et 43 % en milieu rural.

•La proportion de femmes qui ont été les victimes d’actes de violence physique ou sexuelle au moins une fois est de 55,7 % pour les femmes sans éducation. Elle est de 27% pour les femmes qui ont reçu une éducation secondaire ou universitaire.

•Le pourcentage des femmes qui n’ont pas pu faire part de leur expérience est de 48,5%.

Pour élever le niveau de prise de conscience et accroître la sensibilité sociale, la Direction générale a également mené les activités ci-après :

–La Direction générale de la condition de la femme et la Société turque de radio et de télévision (TRT) ont signé un protocole pour faire connaître la valeur ajoutée que les activités d’autonomisation des filles et des femmes ont apporté à la région de l’Anatolie du Sud-Est, et pour garantir la participation de la communauté au projet. Dans le cadre dudit protocole, le filmage d’un documentaire (en six épisodes) à l’intention des femmes vivant en Anatolie du Sud et du Sud-Est, qui était intitulé « Ce n’est pas ma faute » a été achevé. Ce documentaire a été alors diffusé par la TRT entre octobre et décembre 2008.

–Diverses activités ont été réalisées dans le cadre de la campagne « Arrêtez la violence à l’égard des femmes » qui a été menée par la Direction générale de la condition de la femme entre 2004 et 2008, pour renforcer la prise de conscience et promouvoir la sensibilité de la population (prière de se référer au sixième rapport périodique de pays).

Conformément à la mesure prévue au sous-titre Institutions d’utilité publique de la section B de la circulaire pertinente qui stipule qu’ « un Comité de suivi sur la violence contre les femmes sera établi sous la coordination de la Direction générale de la condition de la femme », le Comité de suivi sur la violence contre les femmes a été établi en 2007 sous la coordination de la DGCF, et avec la participation de représentants des organismes et institutions publics, des universités et des organisations non gouvernementales. Ce comité, qui est présidé par le Ministre d’Etat chargé des affaires de la femme et de la famille, constitue une plateforme qui permettra aux institutions responsables et pertinentes d’unir leurs efforts et de débattre de leurs activités présentes et futures dans le cadre de la prévention de la violence à l’égard des femmes, et des problèmes qu’elles ont rencontrés dans la mise en œuvre de la circulaire, ainsi que des solutions recommandées. Le Comité se réunit une fois un an, et s’est donc réuni trois fois sous la présidence du Ministre de l’Etat chargé des affaires de la femme et de la famille.

Q uestion 12. Veuillez indiquer le nombre des cas de violence à l ’ égard de femmes et de filles qui ont été signalés pendant la période considérée et le nombre d ’ auteurs d ’ actes de violence de ce type qui ont été poursuivis et punis pendant la même période.

R éponse 12 . On trouvera dans les tableaux ci-après les données pertinentes de la Direction générale de la sécurité, du Ministère de l’intérieur et de la Direction générale des archives pénales du Ministère de la justice :

Actes de violence contre les femmes dans des secteurs relevant de la responsabilité de la police au cours de la période 2005-2008 et entre janvier et octobre 2009, et données concernant les victimes de ces incidents Source  : Direction de la sécurité générale

	2005	2006	2007	2008	2009 (jan – oct)*
Nombre	Nombre de femmes victimes	Nombre	Nombre de femmes victimes	Nombre	Nombre de femmes victimes	Nombre	Nombre de femmes victimes	Nombre	Nombre de femmes victimes
Moins de 18 ans	18 ans ou plus	Moins de 18 ans	18 ans ou plus	Moins de 18 ans	18 ans ou plus	Moins de 18 ans	18 ans ou plus	Moins de 18 ans	18 ans ou plus
Tentatives d ’ homicide	489	4	50	563	7	50	450	5	42	***
Blessures au foyer CPT 86/3 – a)	–	–	–	–	–	–	–	–	–	11 532	522	8 473	12 535	621	9 897
Supplice domestique (TPC 96/2 – b)	–	–	–	–	–	–	–	–	–	421	17	118	721	27	244
Agression sexuelle (TPC 102)	Viol	1 206	77	69	1 300	69	62	920	66	93	887	62	148	912	40	130
Tentative de viol	805	35	26	1026	39	36	540	29	37	384	23	65	517	27	59
Agression sexuelle domestique (CPT 102)	–	–	–	–	–	–	–	–	–	114	12	25	104	6	11
Abus sexuel d ’ enfants (TPC 103/1 – 2 – 3 – 4)	–	–	–	–	–	–	1 803	147	31	3 085	548	61	3478	318	33
Harassement sexuel (TPC 105) (atteinte sexuelle)	–	–	–	–	–	–	4 170	86	141	5 170	177	403	4730	84	145
Harassement sexuel domestique (TPC 105/2)	–	–	–	–	–	–	–	–	–	65	6	7	84	3	2
Privation de liberté (domestique) (TPC 109/3 – e)	–	–	–	–	–	–	–	–	–	231	15	15	222	2	9
Prostitution forcée (TPC 227/4)	–	–	–	–	–	–	74	1	11	69	1	19	61	0	13
Prostitution force par les parents et tuteurs (227/5)	–	–	–	–	–	–	9	0	0	17	0	4	10	0	2
(4320) Mauvais traitement TPC 232)	Violence domestique contre les femmes	9 901	320	5 005	17064	450	7751	22330	572	11036	17 043	309	10 239	17 694	304	9 160
Violence domestique contre les autres membres de la famille	3 366	373	947	3 667	338	931
* Les données de 2009 ne sont pas encore disponibles. ** Les statistiques relatives au crime sont compilées de façon cumulative sur une base mensuelle, les incidents commis exclusivement contre les femmes ne peuvent donc pas être différenciées des totaux généraux. Les données en question couvrent tous les incidents concernant les femmes et les hommes (à l ’ exclusion des mauvais traitements domestiques contre les femmes). *** Les données pertinentes figurent dans l ’ autre tableau. **** A compter de 2008, les cas de mauvais traitements sont classifiés comme cas de mauvais traitements domestiques contre les femmes et cas de mauvais traitements domestiques contre les autres membres de famille.

Actes de violence contre les femmes dans des secteurs relevant de la responsabilité de la police au cours de la période 2005-2008 et entre janvier et octobre 2009, et données concernant les victimes de ces incidents Source  : Direction de la sécurité générale

Type d ’ incident	2008	2009 (Jan-Oct) **
Nombre*	Nombre de femmes victimes	Nombre*	Nombre de femmes victimes
Tuées	Blessées	Tuées	Blessées
Moins de 18 ans	18 ans ou plus	Moins de 18 ans	18 ans ou plus	Moins de 18 ans	18 ans ou plus	Moins de 18 ans	18 ans ou plus
Homicide intentionnel ***	Homicide réel	Crime coutumier (CTP 82)	1	1	0	0	0	2	0	1	0	0
Vendetta (TCK 82)	14	0	0	0	0	11	0	2	0	0
Crime d ’ honneur	50	2	17	0	3	50	1	24	0	6
Crime domestique	96	8	48	0	15	83	7	43	2	3
Tentative	Crime lié à un acte de violence (XCPT 82/d)	2	0	0	0	0	1	0	0	1	0
Crime coutumier (TCK 82)	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Crime d ’ honneur	9	0	0	2	3	3	0	0	0	0
* Les statistiques relatives aux crimes sont compilées de façon cumulative sur une base mensuelle, les incidents commis exclusivement contre les femmes ne peuvent donc pas être différenciés des totaux généraux. Les données en question couvrent tous les incidents concernant les femmes et les hommes.** Les données de novembre 2009 ne sont pas encore disponibles. *** A compter de 2008, les crimes perpétrés au nom de la coutume, d’une vendetta ou de l’honneur et qui sont liés à un acte de violence sont classifiés séparément. Les données qui précèdent cette date couvrent tous les homicides. Ces incidents ont été sélectionnés sur demande.

Affaires soumises aux tribunaux en vertu des articles 102, 103, 104 et 105 du Code pénal (loi no 5237) et nombre de prévenus

Année	Nombre d ’ affaires soumises	Nombre de suspects
Personnes de 12 à 15 ans#	Personnes de 15 à 18 ans	Persronnes de plus de 18 ans	Total
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
2006	14 311	499	12	2 097	67	16 029	925	18 625	1 004	19 629
2007	14 347	531	19	1 095	45	15 755	907	18 191	971	19 162
2008	17 151	1 052	48	2 129	71	19 062	999	22 243	1118	23 361

Référence: Direction générale des archives pénales et des statistiques

Selon le Programme officiel de statistiques, les données de 2008 sont provisoires

*CPT 102: Agression sexuelle

CPT 103: Harassement sexuel d’enfants

CPT 104: Viol de mineur

CPT 105: Harcèlement sexuel

Types de décisions rendues par les tribunaux pénaux au sujet des affaires soumises en vertudes articles 102, 103, 104 et 105 du Code pénal (loi no 5237)

Année	Affaires examinées	Condamnations	Acquittements	Affaires rejetées	Autres**	Total
2006	18 033	11 108	6 543	364	8 225	26 240
2007	13 798	9 092	4 626	207	6 247	20 172
2008	15 366	8 800	4 499	149	8 253	21 701

Référence: Direction générale des archives pénales et des statistiques

Selon le Programme officiel de statistiques, les données de 2008 sont provisoires

*CPT 102 : Agression sexuelle

CPT 103 : Harcèlement sexuel d’enfants

CPT 104 : Viol de mineur

CPT 105 : Harcèlement sexuel

**Autres : Cette partie inclut des jugements concernant la non-compétence, le manque de juridiction, la consolidation, l’abrogation en vertu de l’article 75 du Code pénal, les jugements différés, les jugements rendus en vertu de l’article 32/1 du Code pénal, les réductions de peine, les renvois, et la suspension du procès en vertu de lois spéciales.

Q uestion 13. Le rapport évoque les modifications apportées au Code pénal turc pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Il évoque aussi une Commission d ’ enquête parlementaire chargée d ’ enquêter sur les raisons qui poussent aux crimes d ’ honneur et à la violence à l ’ égard des femmes et des enfants et de déterminer les mesures à prendre à ce sujet (CEDAW/C/TUR/6, p. 12). Veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre de crimes d ’ honneur qui ont eu lieu pendant la période considérée et le nombre de coupables qui ont été traduits en justice et condamnés.

R éponse 13. Les efforts déployés pour lutter contre les crimes coutumiers -une des formes les plus extrêmes de violence contre les femmes, ont obtenu une nouvelle base juridique avec la promulgation du Code pénal turc en 2005. Comme l’indique le sixième rapport périodique de pays, l’article énonçant les formes qualifiées d’homicide intentionnel donnant lieu à une peine d’emprisonnement à perpétuité a été modifié par l’inclusion des crimes perpétrés « au nom de la coutume »; et les auteurs de crimes coutumiers sont maintenant condamnés aux peines les plus lourdes. On trouvera dans les tableaux ci-après un état de la situation actuelle en ce qui concerne les affaires présentées et examinées en matière de crimes coutumiers :

Tableau Affaires présentées et examinées par les tribunaux pénaux en application de l ’ article 82/k du Code pénal turc (crimes coutumiers) (2007-2008-2009*)

Année	Affaires examinées	Types de decisions rendues	Types et nombre de condamnations	Nombre de prévenus
Condamnat ions	Acquittements	Nombre de prévenus	Nombre total de prévenus	Détention	Amende	Détention et amende	Détentions	Détention	Renvoi	Total
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
2007	18	26	0	26	14	0	14	7	0	7	47	0	47	14	1	11	0	0	0	26	12
2008	9	24	1	25	15	1	16	4	0	4	43	2	45	17	0	8	0	0	0	25	0
2009*	9	19	1	20	12	0	12	0	0	0	31	1	32	20	0	0	0	0	0	20	5

*Les données de 2009 incluent les premier et deuxième trimestres. Source : Direction générale des archives pénales et statistiques du Ministère de la Justice.

Tableau Affaires présentées et examinées par les tribunaux pénaux en application de l ’ article 82/k du Code pénal turc (crimes coutumiers) (2007-2008-2009*)

Année	Article 82/k CPT crimes coutumiers	Nombre de cas	Nombre de suspects	Nombre de victimes
Hommes	Femmes	Total
2007	En attente	35	105	4	109	67
Examinées	18	47	0	47	42
Renvoyées à l ’ année prochaine	17	58	4	62	25
2008	En attente	31	99	4	103	53
Examinées	9	43	2	45	12
Renvoyées à l ’ année prochaine	22	56	2	58	41
2009*	En attente	52	131	3	134	94
Examinées	9	31	1	32	12
Renvoyées à l ’ année prochaine	43	100	2	102	82

*Les données de 2009 incluent les premier et deuxième trimestres

Source : Direction générale des archives pénales et statistiques du Ministère de la Justice.

Traite et exploitation sexuelle des femmes

Q uestion 14 . Le rapport évoque les efforts déployés par l ’ État partie pour lutter contre la traite des êtres humains (CEDAW/C/TUR/6. p. 21 à 24). Il rend compte également des diverses dispositions prévues pour punir les actes criminels associés à la traite des personnes et à l ’ exploitation de la prostitution. Veuillez fournir des données statistiques sur le nombre de personnes qui ont été poursuivies et condamnées pendant la période considérée pour avoir commis ce type de crime et sur le nombre de femmes qui ont affirmé avoir été victimes de traite et d ’ exploitation sexuelle. Veuillez également donner des précisions sur les efforts qui sont faits pour pousser les femmes et les filles à signaler les cas de traite et d ’ exploitation .

Réponse 14

Tableau des affaires examinées par les tribunaux en application de l ’ article 80 du CPT (traite des êtres humains) (2007-2008)

Année	Nombre d ’ affaires	Types de decisions par prévenus dans les affaires examinées	Nomnbre de prévenus qui ont fait l ’ objet de mesures de securitté	Nombre de victimes
Breakdown of convictions by type and number	Total conviction	Acquittements	Auttres decisions (absence de jurisdiction, non-compétence, etc.)	Nombre total de prévenus	Totall	Hommes	Femmes
Détention	Amende	Détention et amende	Détention con v ertie en amende	Détention avec sursis	Nomnbre total de condamnations
2007	72	0	0	4	0	0	0	4	167	184	355	0	352	10	342
2008	50	0	0	10	0	0	0	10	71	95	176	5	200	56	144

TableauAffaires examinées par les tribunaux en application de l’article 80 du CPT (traite des êtres humains)(Premier et deuxième trimestres de 2009)

Année	Nombre d ’ affaires qui ont abouti à une décision	Nombre d ’ affaires qui ont abouti à une decision finale	Nombre total de prévenus condamnés	Types de décision par prévenu dans les affaires examinées	N ombre de victimes
T otal	Hommes	Femmes
Nombre de suspects condamnés	Suspects convicted by courts that have jurisdiction under article 250 of Criminal Procedures Law	Détention et amende	Prévenus acquittés	Autres decisions (absence de jurisdiction, non-compétence, etc.	Nombr e total de prévenus jugés en application de l ’ article 80 du CPT mais condamnés en vertu d ’ autres dispositions	Affaires présentées en application de l ’ article 80 du CPT mais jugées en vertu d ’ autres articles
2009	42	0	145			11	4 0	90		5	107	8	99

Il est de la plus haute importance de garantir l’accès des victimes aux autorités juridiques. Pour cette raison, le Projet d’ « Appui aux efforts de la Turquie visant à lutter contre la traite des êtres humains et à promouvoir l’accès à la justice pour toutes les personnes victimes de ce crime » a été exécuté entre 2007 et 2009. Ce projet avait pour but de fournir une assistance aux institutions nationales de la Turquie dans la lutte contre la traite des êtres humains pour leur permettre d’identifier les victimes de la traite des êtres humains en Turquie et de leur offrir une protection, de garantir une poursuite pénale et judiciaire efficace des crimes de traite des êtres humains et de leurs auteurs à l’aide d’enquêtes menées par les responsables de l’application des lois et de réduire le plus possible la traite des êtres humains. Ce projet était doté d’un budget de 3 000 000 d’euros et comportait les activités ci-après : renforcement des capacités des organismes publics pertinents, des organes judiciaires et des organisations non gouvernementales; promotion de la coopération internationale en vue de prévenir ces crimes dans les pays d’origine; coopération rapide et efficace avec les pays d’origine,; et identification des facteurs qui contribuent à la traite des êtres humains tant en Turquie que dans les pays d’origine pour sensibiliser la population.

Q uestion 15. Le rapport fait mention d ’ activités de formation (CEDAW/C/TUR/6, p. 23) auxquelles les agents de la police, les juges et les procureurs participent pour améliorer leurs connaissances juridiques en matière de traite des êtres humains. Il fait également mention de nombreuses campagnes de sensibilisation et d ’ information des victimes potentielles et de l ’ opinion publique en général. Veuillez donner des précisions sur ces activités et campagnes et sur les éventuelles mesures préventives et à long terme qui sont prises pour combattre toutes les formes de discrimination auxquelles les femmes et les filles victimes de traite peuvent être confrontées. A-t-on pris des mesures pour garantir l ’ accès à l ’ emploi des anciennes victimes de traite?

R éponse 15 . Le sixième rapport périodique de pays contient des informations détaillées sur les campagnes et les études qui ont été réalisées dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Outre ces détails, on trouvera ci-dessous des renseignements sur les projets, les campagnes et les activités de formation pertinents menés à bien à l’intention du personnel de la Direction générale de la sécurité :

Le Projet « Appui aux efforts de la Turquie visant à lutter contre la traite des êtres humains et à promouvoir l’accès à la justice de toutes les personnes victimes de ce crime » qui est cité dans l’article 14, comprend six composantes principales. Les activités exécutées et planifiées sur la base de ces composantes sont les suivantes :

Première composante  : Renforcement de la capacité administrative de l’Équipe spéciale en vue d’accroître l’efficacité de l’interaction entre ses membres;

Deuxième composante : Activités de prévention et de sensibilisation menées en Turquie et dans les pays d’origine pour réduire le stigmate associé à la traite des êtres humains et pour donner aux victimes potentielles et réelles les moyens d’obtenir de l’aide en appelant le numéro d’urgence 157;

troisième composante : Amélioration de l’identification, renforcement des enquêtes et poursuite en justice des trafiquants d’êtres humains;

Quatrième composante : Renforcement de la protection des victimes de la traite d’êtres humains en Turquie par la consolidation des infrastructures existantes et la création de nouvelles;

Cinquième composante : Amélioration de la compréhension de la demande des diverses formes de traite des êtres humains, y compris la prostitution forcée, et l’élaboration de mesures de lutte contre ce phénomène;

Sixième composante : Etablissement d’un réseau de collecte de données pour promouvoir une réponse coordonnée à la traite des êtres humains entre la Turquie et les principaux pays d’origine.

Outre le projet susmentionné, le projet relatif « à la lutte contre la traite des êtres humains par le biais d’une assistance juridique aux victimes de ce crime et par le renforcement de la coopération internationale » a été mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pendant 24 mois. Ce projet avait pour principal objectif d’intensifier la poursuite des trafiquants en Turquie et dans la région de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN) et d’assurer que les droits des victimes du trafic de personnes sont respectés et que celles-ci ont pleinement accès à la justice.

Un autre projet exécuté par l’OIM est le Projet sur « l’amélioration et la consolidation de l’identification par l’intégration améliorée de l’application des lois et des efforts des ONG. » qui vise à renforcer l’identification des victimes de la traite des êtres humains et à fournir une assistance à ces personnes en Turquie et à préparer les conditions nécessaires pour leur réintégration dans leur pays d’origine en appuyant l’assistance fournie par l’organisme bailleur de fonds.

Outre les campagnes et les projets, la Turquie a dirigé les efforts de lutte contre la traite des êtres humains en mettant en œuvre des plans nationaux d’action prévoyant des activités à long terme. Dans ce cadre, après l’achèvement du premier Plan national d’action (2003-2007), établi par l ’Equipe spéciale nationale chargée de lutter contre la traite des êtres humains, le deuxième Plan national d’action a été approuvé et mis en œuvre en 2009. Le deuxième Plan national d’action porte sur une période de huit ans.

Un grand nombre d’activités ont été entreprises pour renforcer la prise de conscience du personnel de la Police nationale turque. Dans le cadre du projet d’« Appui à la lutte contre la traite des êtres humains par le biais d’une assistance juridique aux victimes de ce crime et par le renforcement de la coopération internationale », une série de stages de formation sur la lutte contre la traite des êtres humains a été organisée par l’Equipe nationale de formation à l’intention de 280 officiers chargés de l’application des lois en vue de renforcer leur capacité de lutter contre la traite des êtres humains. Jusqu’en novembre 2009, 4 300 officiers de la Police nationale turque ont aussi été formés, dans le cadre des programmes de formation en cours d’emploi, dans des domaines tels que la lutte contre la traite des êtres humains et les façons d’approcher les victimes de ce trafic, organisés à l’intention des services qui s’occupent des étrangers, sous la supervision des Directions provinciales de la sécurité et du personnel des frontières.<

Les brochures intitulées « Comprendre l’état d’esprit des victimes de la traite des êtres humains» ont été établies à l’intention des professionnels qui s’occupent de la lutte contre la traite des êtres humains pour garantir le meilleur service possible au cours des entretiens avec les victimes traumatisées de ce trafic. Ces brochures ont été distribuées au personnel des Directions provinciales de la sécurité.

Dans le cadre du projet sur le « Renforcement de la capacité institutionnelle de lutte contre la traite des êtres humains », qui a été exécuté sous la coordination du Ministère de l’intérieur, un stage de formation d’une journée a été réalisé à Ankara, les 8 et 9 mai 2007, pour deux groupes séparés comprenant 20 juges et 20 procureurs généraux, avec la participation d’experts venus d’Allemagne.

Dans le cadre de la coopération entre le Ministère de la justice et l’Ambassade du Royaume-Uni à Ankara, en application du Projet sur la « Coopération interinstitutionnelle pour la lutte contre les crimes transfrontières », quatre séminaires ont été réalisés sur le thème « Traite des êtres humains et trafic illicite de migrants ».

Dans le cadre de la coopération entre le Ministère de la justice et l’Ambassade du Royaume-Uni à Ankara, le séminaire sur le « Trafic humain et les passages illicites de migrants » a été organisé à Antalya le 18 avril 2008, en application du projet sur les « Nouvelles approches du système de justice pénale dans la lutte contre le crime » avec la participation de 100 juges et procureurs généraux.

Le sixième rapport périodique de pays contient des informations sur les efforts que la Turquie a déployés dans le domaine de la traite des êtres humains et, en particulier, sur la mesure consistant à accorder jusqu’à six mois de séjour en Turquie (facultatif) aux ressortissants étrangers reconnus victimes de la traite des êtres humains à des fins d’attestation, de coopération avec la police, de réhabilitation post-traumatisme, et de fourniture d’une assistance médicale et psychologique. Les personnes dotées d’une nationalité étrangère, qui ont reçu un permis de séjour d’au moins six mois, sont autorisées à travailler en Turquie après avoir obtenu un permis de travail du Ministère du travail et de la sécurité sociale.

QUESTION 16. Le rapport mentionne aussi les divers services qui sont fournis aux victimes de traite, y compris l ’ aide d ’ urgence gratuite, le numéro d ’ urgence pour enregistrer les plaintes des victimes et des centres d ’ accueil des victimes (CEDAW/C/TUR/6, p. 21). Combien de femmes et de filles victimes de traite ont bénéficié de ces services durant la période considérée?

R éponse 16 Tableau. Données sur les victimes de la traite d’êtres humainset sur les trafiquants en Turquie

Année	Nombre de victimes bénéficiant de programmes de protection et d ’ appui	Nombre de trafiquants contre lesquels des actions en justice ont été intentées
2005	256	379
2006	246	422
2007	148	308
2008	120	253
2009 (novembre )	89	279
Total	859	1 641

Source : Direction générale de la sécurité.

T ableauAppels au numéro d’urgence 157 – Victimes sauvées et identifiées

Année	Victimes sauvées et identifiées	Nombre de victims qui ont lance un appel à l ’ aide	Autres appels (appels non urgents; demandes d ’ information sur a traite des êtres humains)
2005	52	255	91
2006	56	579	125
2007	28	314	57
2008	16	148	74
2009 ( novembre )	7	79	69
Total	159	1375	416

Source : Organisation internationale des migrations de la Turquie.

Des permis de résidence ont été accordés à 40 femmes dans le cadre de la mesure consistant à accorder un permis de résidence temporaire de jusqu’à six mois aux victimes de la traite des êtres humains qui remplissent les conditions énoncées à l’article 15.

Il y a en Turquie deux foyers d’hébergement (à Ankara et Istanboul) et un foyer de type provisoire (ouvert en 2009) à Antalya, qui fournissent des services aux victimes de la traite des êtres humains. Ces services sont fournis par les organisations non gouvernementales avec le soutien des municipalités, des organisations internationales ou d’autres organismes bailleurs de fonds. Le nombre de victimes hébergées dans des foyers est indiqué dans le tableau ci-après :

TableauNombre de victimes hébergées dans des foyers

Année	Foyer de la Fondation de solidarité ave les femmes	Foyer de la Fondation pour le développement des ressources humaines	Foyer de l ’ Association des conseillers familiaux d ’ Antalya
2004		17 (le foyer a été ouvert en novembre de 2004)
2005	5 (Le foyer a été ouvert en novembre 2005)	137
2006	83	107
2007	40	71
2008	28	57
2009	36 ( en décembre 2009 )	44 ( en décembre 2009)	1 (le Foyer a été ouvert en novembre 2009)
Total	192	433	1

Source : Compilé à partir des données de fondations/associations pertinentes.

Participation à la prise de décisions et représentation à l’échelle internationale

Q uestion 17. Le rapport de l ’ État partie dénote une faible représentation des femmes dans la vie politique et publique (CEDAW/C/TUR/6, p. 26 à 30). Dans ses précédentes observations finales, le Comité a encouragé l ’ État partie à prendre des mesures fermes pour accroître la représentation des femmes dans les organes élus ou nommés à tous les niveaux de la vie publique, et lui a recommandé d ’ adopter des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à sa recommandation générale n o 25, afin d ’ augmenter le nombre de femmes au Parlement, au sein des organes municipaux et aux plus hauts niveaux du service diplomatique. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures et les initiatives qui ont été prises par le Gouvernement à cet égard.

Réponse 17. La participation des femmes à la vie politique et publique n’a pas pu atteindre les niveaux désirés en Turquie. Il n’existe pas de mesure temporaire spéciale pour augmenter la représentation des femmes dans les mécanismes politiques. On a toutefois assisté à un certain nombre de développements intéressants au niveau national. Le niveau de représentation des femmes au Parlement était de 4,4 % en 2005 lorsque le rapport périodique précédent a été présenté. Il est passé à 9,1 % à la suite des élections législatives tenues en 2007 (50 membres du parlement de sexe féminin). Quant au niveau de représentation des femmes dans la politique nationale, il a doublé sans toutefois atteindre le niveau désiré. Le « Plan national d’action pour l’égalité des sexes » comporte une section séparée sur ‘les femmes au pouvoir et dans les mécanismes de prise de décisions » et diverses stratégies y ont été identifiées pour renforcer la prise de conscience sur cette question et assurer que les politiques publiques sauvegardent l’égalité entre les femmes et les hommes

Parmi les efforts qui ont été déployés pour accroître la participation des femmes à la politiquer locale, on peut citer les campagnes préélectorales menées par les ONG de femmes et les organisations politiques qu’elles ont établies pour les femmes dans plusieurs provinces.

Un véritable accroissement de la participation des femmes aux mécanismes de prise de décisions et à la direction supérieure n’est possible que par une pleine prise en compte des questions d’égalité des sexes. Ce processus requiert une transformation des mentalités et il est donc nécessaire d’introduire une perspective antisexiste dans les institutions publiques, les universités, les organisations professionnelles et le secteur privé d’une manière qui a des répercussions sur leurs pratiques professionnelles respectives. A cette fin, ces questions ont été mises à l’ordre du jour des stages de formation sur l’égalité des sexes que la DGCF a organisés en 2009 à l’intention des responsables publics.

Les institutions politiques ont été sensibilisées à la question de la participation des femmes à la vie politique et aux mécanismes de prise de décisions. Ainsi, un amendement a été apporté en 2009 à l’ordonnance relative à la nomination et à la mobilité professionnelle des administrateurs du Ministère de l’éducation pour ajouter 15% aux points obtenus par les femmes candidates aux postes de directeur des établissements de formation professionnelle et d’enseignement technique et des internats de jeunes filles.

Éducation

Q uestion 18. Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à l ’ État partie de continuer à mettre en œuvre des politiques et des programmes ciblés pour que les filles et les femmes appartenant aux divers groupes ethniques et celles dont la langue maternelle n ’ est pas le turc, surtout dans les zones rurales, ne soient plus défavorisées en matière d ’ éducation, et pour régler le problème des disparités régionales (CEDAW/C/TUR/CC/4-5, par. 34). Veuillez donner des précisions au sujet des efforts déployés par le Gouvernement à cet égard, y compris des statistiques sur le nombre de femmes et de filles de langue maternelle autre que le turc qui bénéficient de programmes d ’ éducation.

R éponse 18. En vertu de l’article 10 de la Constitution de la République de Turquie, relatif à « l’égalité devant la loi », qui a été modifié et qui est à présent libellé comme suit « toutes les personnes sont égales sans distinction de langue, de race, de couleur, de sexe, d’opinion politique, de croyance philosophique, de religion, de secteou de toute considération similaire », il n’existe pas en Turquie de collecte de données sur les membres de groupes ethniques ou de personnes qui ne sont pas de langue maternelle turque. Diverses politiques ont toutefois été mises en place pour prévenir les problèmes éducatifs des femmes et des jeunes filles en raison du fait que le droit à l’éducation est un droit social garanti tant par le droit national que par le droit international, et fait partie des droits de l’homme fondamentaux.

Le Neuvième plan de développement qui couvre la période 2007-2013 et contient des politiques fondamentales visant à orienter la Turquie dans les domaines économique, social et culturel, inclut les déclarations politiques suivantes qui visent à éliminer les inégalités entre les sexes et les régions :

–Il y aura une approche intégrée au système d’éducation, qui tiendra compte de l’éducation permanente, pour soutenir le développement des ressources humaines. L’efficacité et l’accessibilité du système et sa structure fondée sur l’égalité des chances seront renforcées.

–Les mesures nécessaires, qui cibleront principalement les secteurs ruraux et les filles, seront prises pour réduire les taux d’abandon scolaire et les taux de passage à l’enseignement secondaire seront augmentés.

Le Programme à moyen terme (2010-2012) comprend des objectifs consistant à accroître la scolarisation à tous les niveaux d’enseignement, à améliorer le matériel et l’infrastructure physique dans le domaine de l’éducation et à réduire les disparités entre les régions et les sexes en matière d’accès à l’éducation.

Le Programme de 2009, qui suit l’application des politiques énoncées dans le Programme à moyen terme, inclut les principaux buts et objectifs ci-après : adoption des mesures nécessaires pour changer la situation actuelle de l’éducation dans l’ensemble du pays, qui est défavorable aux écoliers et aux filles des zones rurales, et pour réduire le taux d’abandon scolaire de ceux-ci dans l’enseignement primaire et secondaire; accroissement des taux de passage à l’enseignement secondaire; et transformation du système d’enseignement secondaire en un système souple et basé sur les programmes, permettant des mouvement horizontaux et verticaux et doté de services efficaces d’orientation et de conseils et d’une approche large et modulaire.

Le Plan stratégique du Ministère de l’éducation nationale, qui donne un aperçu de ses pratiques pour 2010-2014, attache une importance spéciale à la scolarisation des filles et souligne que les personnes désavantagées bénéficieront de services accrus en matière de logement et de bourses en vue d’améliorer leur accès à l’éducation. Le Plan stratégique inclut aussi l’objectif suivant : « L’écart actuel entre les taux de scolarisation des garçons et des filles, qui est actuellement de 10% sera porté à moins de 2% d’ici 2014 en vue d’accroître davantage l’accès des filles à l’éducation ».

Le principal problème auquel les filles sont confrontées au niveau de la participation aux processus éducatifs réside dans la faiblesse du taux de scolarisation. Dans ce contexte, le Ministère de l’éducation nationale a dirigé plusieurs projets pour garantir la scolarisation de filles. Au cours des cinq dernières années, une augmentation générale a été observée dans les taux de scolarisation, et le fait que l’augmentation du taux de scolarisation des filles surpasse celle de garçons est un développement important dans les efforts visant à éliminer l’inégalité entre les sexes. Le taux relatif de scolarisation pour la période 2003-2004 (le rapport entre le nombre brut d’inscriptions des filles et celui des garçons) était de 91,9 % dans l’enseignement primaire et il est passé à 97,9% au cours de la période 2008-2009. L’augmentation de ce taux a été plus marqué encore pour l’éducation secondaire et tertiaire (passant de 78,7% à 89% et de 74% à 88%, respectivement).

Des augmentations frappantes ont été observées dans les taux de scolarisation des filles à la suite des projets achevés et exécutés et en cours. Le taux relatif net de scolarisation des filles dans le primaire est passé à 96% en 2008-2009 (contre 86,9% au cours de l’année scolaire 2003-2004); et les taux relatifs nets de scolarisation des filles dans l’enseignement secondaire et tertiaire sont passés à 56,3 % (de 48,5 %) et 19,7 % (de 13,9 %), respectivement au cours de la même période.

Outre les projets et programmes qui sont décrits dans le sixième rapport périodique de pays, les projets ci-après sont en cours d’exécution :

Projet de cyber-école : Le projet de cyber-école est en cours depuis 2008, et il prévoit une série d’activités comme l’identification d’enfants qui n’ont jamais été scolarisés et des efforts visant à les réintégrer dans le système d’enseignement; le suivi et l’évaluation fondés sur les raisons de la non-scolarisation et de l’absentéisme; et la sensibilisation des autorités centrales et locales à l’inégalité entre les sexes dans l’éducation. Dans le cadre des activités susmentionnées, un module a été incorporé à la base de données de la cyber-école en vue de suivre les écoliers non-scolarisés ou absents en se basant sur les écoles. Le suivi permet d’utiliser une approche de recensement et de résolution des problèmes en élaborant de nouvelles solutions centralisées et localisées.

Programme de classes de formation et de rattrapage  : La campagne « Haydi Kizlar Okula (« Jeunesfilles, allons à l’école ») » dont il est fait état dans le sixième rapport périodique de pays a commencé en 2003, et les résultats provisoires d’une évaluation de la campagne ont révélé que les enfants âgés de 10 à 14 ans, qui n’ont jamais été scolarisés ou qui ont été régulièrement absents, ont des difficultés liées à leur condition physique et à leur âge à fréquenter les mêmes classes que les enfants plus jeunes. Les exécuteurs du programme ont souvent exprimé personnellement l’insuffisance des arrangements et des efforts actuels pour la réinsertion de ces enfants dans le système scolaire. Le programme de formation et de rattrapage a été conçu pour les enfants âgés de 10 à 14 ans qui ont l’âge de la scolarisation obligatoire mais ne sont pas en mesure d’achever leur éducation en même temps que leurs pairs. Le programme vise à permettre à ces enfants, qui ont l’âge de la scolarisation obligatoire et n’ont jamais été scolarisés ou ont été régulièrement absents pour diverses raisons, d’obtenir les compétences nécessaires pour avoir une deuxième chance dans l’enseignement primaire aux côtés de leurs pairs.

Projet de subvention pour l ’ accroissement des taux de scolarisation, particulièrement pour les filles  : Ce projet a été lancé en 2009, et cible principalement les filles en âge d’être scolarisées dans le secondaire ou les femmes adultes qui n’ont jamais fréquenté l’école ou n’ont jamais été scolarisées et qui vivent dans les 43 provinces où le PIB par personne est inférieur à 75 % de la moyenne nationale. Le projet vise à promouvoir la prise de conscience de l’importance de l’éducation et à accroître les taux de scolarisation notamment pour les filles dans l’enseignement secondaire pour promouvoir le capital humain, notamment féminin, et les liens avec le marché de l’emploi.

Q uestion 19. Veuillez fournir des informations détaillées sur la fréquence des mariages précoces (CEDAW/C/TUR/6, p. 76) et des grossesses d ’ adolescentes en Turquie et son incidence sur la réussite scolaire. Veuillez également donner des précisions au sujet des programmes d ’ appui visant à aider les adolescentes enceintes et les jeunes mères à poursuivre leurs études. Le rapport de l ’ État partie évoque le projet d ’ élaboration d ’ une stratégie visant à assurer aux adolescents les informations et les services dont ils ont besoin en matière de santé procréative, en coopération entre le Ministère de la santé et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Veuillez fournir des informations détaillées sur le contenu de ce projet (CEDAW/C/TUR/6, p. 44).

R éponse 19. Il est notoire que les femmes en Turquie procréent principalement entre les âges de 20 à 30 ans. Les taux de fécondité par âge dans les zones rurales augmentent fortement entre les âges de 15 et 19 ans et atteignent leur maximum antre les âges de 20 à 24 ans, avant de décliner progressivement. Comme l’indique le tableau ci-dessous, les résultats de l’Enquête sur la santé démographique en Turquie et les données de la Direction générale des affaires de la population et de la citoyenneté, révèlent une augmentation constante de l’âge de première naissance parmi les femmes en Turquie et une diminution progressive de la maternité parmi les adolescents. La probabilité d’une première naissance est très inférieure chez les femmes des cohortes les plus jeunes qui sont adolescentes (âgées de 15 à 20 ans) que chez les femmes plus âgées.

Tableau Taux de fécondité par âge et total pour les trois années qui précèdent l ’ enquête , Turquie

Âge	2003	2008
15-19 20-24 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49	46 136 134 78 38 12 2	35 126 133 91 36 10 1
Total taux de fécondité (15-49)	2,23	2,16

Source : Résulats de l’enquête démographique en Turquie,

Année	Non marié	Marié
1998	84,8	15,2
2003	88,1	11,9
2008	90,4	9,6

Source : Résultats de l’Enquête sur la santé démographique en Turquie

TableauNaissances par groupe d’âge (au 20 juillet 2009)

		Groupe d ’ âge
Année	Total	<15	15-19	20+	Non connu
2005	1 231 678	1 117	120 600	1 107 886	2 070
2006	1 238 725	734	117 379	1 120 612	2 773
2007	1 266 503	326	113 297	1 149 378	3 502
2008	1 262 333	270	107 663	1 150 355	4 045

Source  : Direction générale des affaires de la population et de la citoyenneté

Il existe une forte corrélation entre l’éducation et les taux de fécondité des adolescentes. La maternité des adolescentes est plus courante parmi les femmes dotées d’un niveau d’éducation inférieur. De plus, la maternité des adolescentes a pour résultat la suspension des processus éducatifs. Tandis que 7 % des femmes non éduquées commence leur maternité pendant l’adolescence, 4 % seulement des femmes dotées au moins d’une éducation secondaire le font. Quant à la situation sur le plan des niveaux de bien-être, le taux de maternité des adolescentes est de 2 % parmi les femmes qui vivent dans les ménages possédant le plus haut niveau de bien-être, et de 8 à 11 % parmi les femmes qui vivent dans des ménages possédant un niveau de bien-être inférieur.

Les études suggèrent que les grossesses des adolescentes présentent des risques et s’accompagnent de taux de mortalité maternelle et infantile élevés et qu’elles continuent à être un problème pour notre pays. Le « Plan d’action stratégique national sur la santé sexuelle et reproductive pour le secteur de la santé, 2005-2015” identifie la « prévention des grossesses des adolescentes » comme un des secteurs prioritaires d’intervention.

Il existe en Turquie des programmes de formation pour les adultes et les familles qui mettent l’accent sur le renforcement des techniques de communication domestique, les techniques de communication de base, les caractéristiques individuelles, la cohabitation, la citoyenneté et les droits de l’homme, la fourniture d’informations aux couples avant le mariage et l’enseignement de connaissances de base sur l’institution du mariage.

Les programmes de formation pour les familles sont utilisés pour former nos femmes sur des sujets tels que comment s’exprimer, communiquer, élever un enfant et être femme ainsi que dans les domaines tels que les droits des femmes, la planification de la famille et la santé des femmes.

Dans le cadre des activités d’éducation permanente, les institutions, organismes et organisations non gouvernementales de tous types s’emploient à renforcer l’efficacité de la formation des parents et des enfants. En outre, le sixième rapport périodique de pays contient aussi des informations sur les possibilités de téléenseignement pour les femmes et les filles qui ne pourraient, pour diverses raisons, bénéficier d’une éducation scolaire.

Dans le cadre du « Projet d’élaboration d’une Stratégie visant à faire coïncider l’information sur la santé reproductive et les besoins de service des adolescents » exécuté conjointement par le Ministère de la santé et le Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (FNUAP), du matériel d’information pour les adolescents a été produit sur l’hygiène, les problèmes de santé et la santé reproductive, et les fournisseurs de service ont été formés sur la manière d’approcher les adolescents. Huit Centres de formation de jeunes ont été établis dans le cadre du Projet.

Q uestion 20 . Le rapport de l ’ État partie montre la faiblesse de la représentation (CEDAW/C/TUR/6, p. 34 à 36) des femmes dans les écoles techniques et professionnelles. Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à l ’ État partie de prendre de nouvelles initiatives de sensibilisation à l ’ importance de l ’ éducation pour l ’ accès des femmes à l ’ égalité et aux possibilités économiques et d ’ éliminer les stéréotypes. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour améliorer l ’ accès des femmes et des filles à tous les cycles de l ’ enseignement.

R éponse 20. Tant l’élévation du niveau d’éducation des femmes, qui constituent la moitié de la population totale, que la facilitation la promotion de leur accès au marché de l’emploi augmentent l’importance de l’éducation des adultes dans notre pays. La formation de la main-d’œuvre intermédiaire et l’amélioration de ses connaissances et de ses compétences, qui contribuent à augmenter leur employabilité, peuvent être réalisées en employant des groupes défavorisés comme les femmes et les jeunes, notamment en émancipant économiquement les femmes urbaines par des programmes d’éducation professionnelle.

La migration des zones rurales vers les zones urbaines donne l’impression que les travailleuses agricoles ne sont pas qualifiées. C’est pour cette raison que les stages consacrés à la formation professionnelle et aux activités génératrices de revenus qui sont offerts par les centres de formation communautaires conçus de manière à améliorer la participation des femmes et des jeunes filles à la main-d’œuvre et à l’emploi, ont pour résultat d’accroître leur participation au monde des affaires. Grâce à ces stages, nos femmes et nos jeunes filles peuvent obtenir des emplois et des chances de contribuer au budget du ménage.

Les programmes de formation organisés dans les centres communautaires et dans les centres de formation professionnelle améliorent les qualifications et les compétences des femmes qui sont défavorisées sur le plan de la participation à la main-d’œuvre et ont perdu des possibilités d’emploi dans le secteur de l’agriculture, et leur permettent de mieux répondre aux besoins du marché de l’emploi. Ces programmes de formation sont organisés conformément aux besoins actuels et structurés de manière à améliorer non seulement les qualifications et les compétences des femmes, mais aussi leur capacité de participer à la vie sociale.

Les efforts visant à garantir la jouissance égale des possibilités sociales et à protéger les droits fondamentaux des femmes dans notre pays sont étroitement liés à la promotion de l’égalité des sexes et à la lutte contre la violence domestique. A cet égard, des conférences, des tables rondes, des séminaires, etc. sont organisés pour les adultes dans les centres de formation communautaires sur des thèmes tels que la violence, la négligence, l’abus, le harcèlement sexuel, l’abus de drogues et de substances psychotiques, afin de renforcer la sensibilité sociale à l’échelle nationale.

Les autres efforts et les autres études sur l’éducation technique et professionnelle en Turquie ont été décrits en détail dans le sixième rapport périodique de pays.

Q uestion 21. Parmi les motifs d ’ abandon scolaire, le rapport mentionne la priorité accordée par les familles aux garçons en ce qui concerne l ’ éducation (CEDAW/C/TUR/CC/4-5, par. 33 et 34), pour des raisons traditionnelles et financières. Veuillez donner des précisions sur toutes les mesures prises par le Gouvernement pour éliminer les stéréotypes qui défavorisent les filles dans l ’ accès à l ’ éducation, notamment la révision des manuels et des programmes scolaires. Veuillez également donner des détails sur toutes mesures prises par le Gouvernement pour faire prendre conscience de l ’ importance que revêt l ’ éducation des filles et indiquer si une étude à été réalisée au sujet de l ’ interdiction du port du foulard dans les établissements scolaires et de ses conséquences sur le droit des filles à l ’ éducation.

R éponse 21. Les activités visant à éliminer les éléments sexistes des matériels d’enseignement ont été résumées dans la réponse à la dixième question. Le Conseil de l’éducation du Ministère de l’éducation nationale a dirigé des études en vue d’éliminer l’usage d’expressions sexistes dans les programmes, manuels et autres matériels d’enseignement et de supprimer les illustrations discriminatoires, les stéréotypes et les déclarations sexistes qu’ils renferment. La « Commission de l’égalité des sexes » a été créée au sein du Conseil de l’éducation en vue de conférer un caractère plus permanent et systématique à ces efforts et de réaliser les objectifs et stratégies énoncés dans le « Plan d’action national pour l’égalité des sexes (2008-2013) ».

Activités et études réalisées par la « Commission de l’égalité des sexes » :

–Atelier sur l’égalité des sexes dans les manuels scolaires : cet atelier a été organisé pour sensibiliser les professeurs et experts travaillant au sein de la Commission d’examen et d’évaluation des manuels scolaires et de la Commission spécialisée sur l’élaboration des programmes scolaires du Conseil de l’éducation au problème de l’égalité entre les sexes. L’atelier a présenté des études théoriques et pratiques sur la manière de tenir compte de la « perspective soucieuse de l’égalité des sexes » lors de la rédaction et de l’examen des manuels scolaires. Cet atelier était principalement destiné aux professeurs et experts travaillant au sein de la Commission d’examen et d’évaluation des manuels scolaires et de la Commission spécialisée sur l’élaboration des programmes scolaires du Conseil de l’éducation.

–Le « Livre sur l’égalité des sexes dans les manuels scolaires ». Ce livre a été établi pour sensibiliser les experts travaillant au sein des commissions d’examen et d’évaluation des manuels scolaires et des matériels d’enseignement à la question de l’égalité des sexes.

–Le « Séminaire sur la promotion de l’égalité des sexes ». Ce séminaire a été organisé avec la participation des enseignants et des directeurs adjoints d’établissements scolaires de 81 provinces.

En dehors des activités susmentionnées du Conseil de l’éducation, la Direction générale de l’enseignement primaire du Ministère de l’éducation nationale a également dirigé plusieurs activités pertinentes. Le renouvellement du programme de l’enseignement primaire se poursuit depuis 2003. Les comportements et les concepts discriminatoires ou ceux qui pourraient être perçus comme tels ont été supprimés et le nouveau programme contient à présent des enseignements, des valeurs, des notions et des concepts interdisciplinaires qui visent à garantir la sensibilité à la question de l’égalité des sexes et la tolérance, le respect et la compréhension interculturels. Les manuels qui ont été rénovés à la suite des changements de programme, contiennent des méthodes d’enseignement des pratiques et du matériel visuel axées sur les écoliers qui visent à permettre la mise en œuvre des enseignements, des valeurs, des notions et des concepts interdisciplinaires introduits par le nouveau programme scolaire. Une série d’études a également été réalisée pour éliminer des manuels d’enseignement primaire les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes :

•Le nombre de noms de personnes mentionnés dans les manuels d’enseignement primaire est réparti de façon égale entre les femmes et les hommes.

•Les professions telles que celles de médecin, d’ingénieur ou de pharmacien qui étaient auparavant représentées comme des professions d’hommes sont maintenant accompagnées d’illustrations contenant des femmes.

•Les auteurs de manuels et de livres d’exercices destinés aux écoliers et de manuels de directives à l’intention des enseignants (triple trousse) ont été formés pour veiller à ce que le processus d’enseignement élimine toutes les formes de discrimination.

En plus des études susmentionnées sur les manuels scolaires et les matériels d’enseignement, le nouveau programme et les nouveaux manuels contiennent aussi des méthodes d’enseignement et des activités scolaires visant à sensibiliser les garçons et les filles à la question de la jouissance du droit à l’éducation. De plus, les projets et les programmes tels que le « Programme de classes de formation et de rattrapage » et « Jeunes filles, allons à l’école ! » qui sont exécutés depuis 2003, ont eu pour résultat une amélioration rapide des taux de scolarisation des filles et des garçons. L’écart entre les sexes dans l’enseignement primaire, qui était de 7,15 % en 2003, n’était plus que de 0,89 % en septembre 2009.

Les enfants vivant dans la pauvreté et les écoliers de l’enseignement secondaire reçoivent une assistance pédagogique gratuite afin d’augmenter la scolarisation des filles et le passage du primaire au secondaire. Les détails concernant l’aide éducative fournie directement aux mères, et en particulier aux mères qui ont des filles, pour garantir la scolarisation des enfants de familles pauvres et à faible revenu, sont donnés dans le sixième rapport périodique de pays ainsi que dans la réponse à la neuvième question.

D’autre part, les établissements d’enseignement non scolaire, tells que les centres de formation communautaires, jouent un rôle important dans les activités protectives et préventives, la sensibilisation, la réduction des risques et le renforcement de la prise de conscience dans toutes les couches de la société.

Le Ministère pertinent ne dispose pas de recherche sur l’impact que l’interdiction du foulard à l’intérieur des écoles a eu sur la scolarisation des filles. Cependant, un examen des taux annuels de scolarisation des filles fait apparaître une augmentation de ce taux (de 87,34 % en 2003 à 97,83 % en 2009). De plus, l’article 126 de l’ordonnance relative aux institutions d’enseignement non scolaire stipule que « la simplicité, la propreté et la pertinence dans le service sont essentiels pour l’apparence des stagiaires ». C’est pourquoi la décision d’interdire le foulard dans les activités menées dans le cadre de l’enseignement non scolaire n’a pas d’impact sur les droits des filles en matière d’enseignement.

Emploi

Q uestion 12 . Le rapport fait ressortir des disparités importantes dans les taux d ’ activité des femmes et des hommes (CEDAW/C/TUR/6, p. 45) en évoquant l ’ éducation comme un facteur très important pour l ’ accès au travail (CEDAW/C/TUR/6, p. 46). Veuillez donner des informations sur toutes les mesures et initiatives prises par le Gouvernement pour mettre fin à la ségrégation dans l ’ emploi en ce qui concerne en particulier l ’ éducation et la formation des femmes. Veuillez préciser si l ’ État partie a mis en place une politique visant à accélérer l ’ instauration de l ’ égalité de fait de la femme dans le domaine de l ’ emploi. Dans l ’ affirmative, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour la mise en œuvre de cette politique.

R éponse 22. Dans notre pays, la participation des femmes à la main-d’œuvre et à l’emploi est très inférieure à celle des hommes. Selon les données de 2008, le taux d’emploi des femmes est de 21,6 % et celui des hommes, de 62,6 %. Compte tenu de la valeur ajoutée créée par l’entrée des femmes sur le marché de l’emploi, il est évident que l’accroissement de la participation des femmes à la main-d’œuvre et à l’emploi devrait figurer parmi les priorités du marché de l’emploi de notre pays.

En fait, les documents politiques les plus fondamentaux de notre pays contiennent des mesures concernant l’accroissement de la participation des femmes à la vie économique.

•La composante « Accroissement de l’emploi » du Neuvième plan de développement (2007-2013) contient les dispositions suivantes :

–Sous la rubrique « Elaboration de politiques de main d-œuvre active », il est fait référence à l’importance qui est attachée aux politiques en faveur d’une main d’œuvre active en tant qu’outil efficace pour l’accroissement de l’emploi. Ces politiques qui visent à améliorer les qualifications et les compétences de la main-d’œuvre en vue d’améliorer son employabilité, comportent les dimensions suivantes : la formation de la main-d’œuvre, la formation professionnelle et les programmes d’ajustement de la main-d’œuvre, les conseils professionnels et les services d’orientation, l’élaboration de stratégies de recherche d’un emploi, l’emploi de groupes désavantagés tels que les chômeurs, les personnes handicapées, les femmes et les jeunes, les stages de formation pour entrepreneurs et les programmes garantissant l’emploi.

–Les « Objectifs et estimations pour la période de planification » prévoient une élévation du niveau éducatif et une amélioration de l’employabilité par le biais de politiques d’emploi actif facilitant et encourageant l’entrée sur le marché du travail. Il est prévu que le taux de participation à la main d’œuvre augmenterait ainsi de 2,1 points au cours de la période de planification. On estime que les femmes sont la cause principale de cette augmentation.

–La section relative à l’« Amélioration du marché de l’emploi » stipule que l’égalité des chances sera garantie aux femmes, aux jeunes, aux chômeurs à long terme, aux handicapés et aux anciens détenus qui rencontrent des difficultés sur le marché de l’emploi. En vue d’améliorer la participation des femmes à la main-d’œuvre et à l’emploi, leur accès à des garderies et à d’autres services similaires sera facilité. Des programmes seront élaborés pour doter les jeunes d’une expérience sur le marché de l’emploi.

–Dans la section intitulée « Amélioration de la répartition des revenus et de l’inclusion Sociale et lutte contre la pauvreté », il est stipulé que l’employabilité des femmes sera renforcée par le biais de l’amélioration des possibilités d’éducation professionnelle des femmes en vue d’accroître leur participation à la vie économique et sociale.

•La section « Accroissement de l’emploi » du Programme à moyen terme (2010-2012), inclut les éléments suivants :

–Sous la rubrique « Amélioration du marché de l’emploi », il est stipulé que l’atténuation des effets défavorables de la crise, l’accroissement de l’emploi et l’amélioration de l’efficacité du marché de l’emploi sont les objectifs principaux dans le cadre d’une croissance viable stimulée par l’emploi. Dans ce contexte, il est mentionné que « les politiques de soutien seront poursuivies sur le marché de l’emploi pour les groupes défavorisés, notamment pour les jeunes, les femmes et les personnes handicapées ».

Un grand nombre d’études ont été réalisées avec un appui national ou international pour augmenter la participation des femmes au marché de l’emploi. On peut citer, à cet égard, les projets ci-après :

–« Mesures relatives à l’emploi actif et soutien à l’Organisation turque de l’emploi (ISKUR) au niveau local ». Ce projet, qui est exécuté dans le cadre du programme d’assistance financière de préadhésion à l’Union européenne de 2006, consiste en une composante sur l’application de mesures d’emploi actif grâce à un système de subvention. Dans le cadre de cet arrangement, 101 projets qui visent à accroître l’employabilité des femmes et des jeunes en chômage dans 28 provinces ont bénéficié d’une subvention.

–Le Programme d’appui social (SODES) : Le Plan d’action pour le Projet GAP relatif au Sud-Est de l’Anatolie, qui a été établi en vue compléter les projets de développement régional entre 2008 et 2012, comprend les composantes suivantes : transformation économique, transformation sociale, amélioration de l’infrastructure et renforcement de la capacité institutionnelle. Le Programme d’appui social a été établi en vue de permettre l’élaboration et la mise en œuvre de projets souples conformément aux besoins liés à la transformation sociale. Le programme est basé sur les projets et les Gouvernorats sont directement responsables de son application. L’objectif du SODES est de soutenir les activités locales visant à surmonter les problèmes sociaux comme la pauvreté et la migration en vue de réaliser le développement social et d’améliorer la protection sociale. Le SODES a aussi les objectifs suivants : amélioration du capital humain de la région en garantissant la participation active d’individus et de groupes menacés d’exclusion sociale et de pauvreté à la vie économique et sociale, amélioration des niveaux de vie et garantie de la solidarité et de l’intégration sociale. Les femmes reçoivent donc la priorité dans les projets exécutés dans le cadre du SODES.

–Le « Programme pour l’emploi des jeunes à Antalya : Un emploi décent pour tout le monde », est un Programme conjoint des organismes des Nations Unies -Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Organisation internationale du Travail (OIT), Organisation internationale pour les migrations (OIM), et Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)- et de l’Organisation turque de l’emploi (ISKUR). L’objectif général du programme est d’identifier et exécuter des politiques au profit des personnes vivant dans la pauvreté et des femmes dans le cadre de la politique pour un emploi décent et pour l’intégration sociale. Le programme vise aussi à réduire le chômage parmi les jeunes membres de familles migrantes et à accroître la participation des femmes à la main-d’œuvre. Le programme a été lancé en novembre 2008, et sera achevé en décembre 2011.

Avec la promulgation de la Loi portant modification du Code du travail et d’autres lois par le gouvernement, connue également par le public comme la Première enveloppe sur l’emploi, l’Organisation turque de l’emploi (ISKUR) qui est chargée d’appliquer les Programmes de main d’œuvre active (PMA) a reçu du Fonds d’assurance-chômage un plus gros volume de ressources pour ces programmes. Avant cet arrangement, les ressources allouées par le Fonds d’assurance-chômage, qui est la principale source de subvention pour les programmes exécutés par l’Organisation, ne pouvaient être utilisées que pour « les individus recevant des allocations-chômage ». Ces ressources peuvent à présent être utilisées pour toutes les personnes en chômage inscrites à l’Organisation et le budget de 2009 a été augmenté. De plus, le nombre de bénéficiaires des PMA a fortement augmenté en 2009 par rapport à 2008, à la suite de l’augmentation de la subvention. Il est toutefois maintenant nécessaire d’augmenter davantage la subvention aux PMA, à côté d’autres mesures similaires, à la suite de l’intensification des effets de la crise économique mondiale. Four faire face à cette nécessité, l’ « Enveloppe stimulation et emploi », qui a été rendue publique le 4 juin 2009 et est aussi connue sous le nom de Deuxième enveloppe sur l’emploi, prévoit des mesures pour augmenter le nombre de bénéficiaires des PMA exécutés par l’ISKUR.

En 2008, 1 744 programmes ( pour un montant approximatif de 23 861 000 dollars E.-U.) ont été organisés, et le nombre des programmes est passé à 6 852 (soit environ 89 323 000 dollars) depuis le 1er octobre 2009. Ce changement est considéré comme l’indicateur le plus important de l’augmentation des services fournis par les PMA. Les services couvrent, sans discrimination aucune, toutes les personnes en chômage enregistrées à l’ISKUR et l’augmentation du nombre de programmes reflète l’accroissement de la participation des femmes aux programmes de formation professionnelle. En effet, tandis qu’en 2008 les femmes ne représentaient que 10 782 des 30 676 participants à ces programmes, depuis le 1er octobre 2009, 65 663 des 150 207 participants sont des femmes.

Q uestion 23. Selon le rapport, il n ’ y a pas de disparités salariales entre hommes et femmes, mais c ’ est l ’ homme seul qui perçoit les allocations familiales (CEDAW/C/TUR/6, p. 67) lorsque les conjoints sont employés dans le secteur public. Veuillez donner des détails sur tous les efforts déployés par le Gouvernement pour éliminer les dispositions qui sont discriminatoires à l ’ égard des femmes dans le domaine de l ’ emploi. Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental. Veuillez donner des détails sur le contenu de ce projet et sur son état d ’ avancement.

R éponse 23. Le « Projet de loi modifiant la Loi relative aux fonctionnaires et la Loi du travail » qui a été établi pour assurer l’égalité entre les fonctionnaires inscrits auprès d’institutions de sécurité sociale différentes en matière de congé de maternité et pour assurer l’harmonisation avec les normes internationales pertinentes, a été adopté par le Comité d’harmonisation de l’Union européenne de la Grande assemblée national turque le 29 juillet 2008. Ce Projet de loi est maintenant à l’ordre du jour de l’Assemblée plénière et sera examiné par les Commissions pertinentes.

Les amendements prévus par le Projet de loi sont comme suit :

–En vertu des lois no 657 et 4857, les employées recevront une heure et demie de congé par jour pour allaiter un enfant âgé de moins d’un an. Selon le projet de loi, les travailleuses et les fonctionnaires de sexe féminin recevront trois heures de congé par jour pour allaiter leur enfant pendant la période de quatre mois qui suit leur congé de maternité et une heure et demie par jour pendant les six mois qui suivent et l’employée décidera elle-même à quelle heure elle utilisera ce congé.

–En vertu des lois actuelles, les employés qui adoptent des enfants ne reçoivent pas de congés parentaux payés ou non payés. Selon le projet de loi, les employées qui signent des contrats provisoires de soins pédiatriques pour adopter des enfants (âgés de huit ans ou moins) et les employés qui signent individuellement des contrats similaires seront aussi autorisés à bénéficier, à compter de la date du contrat, de huit semaines de congés payés après l’accouchement.

–Selon le projet, le congé post-natal pour les soins à l’enfant peut être partagé entre la mère et le père employés en vertu des lois 657 et 4857 en tant que congé parental (les pères peuvent aussi recevoir un congé non payé). La même droit à un congé parental s’appliquera aussi en cas de l’adoption d’un enfant (âgé de huit ans ou moins), et si les employés le souhaitent, ils recevront un congé non payé d’un maximum de six mois après expiration du congé payé.

–Selon le projet, les employés qui utilisent leur congé pour une naissance ou une adoption reprendront leur travail, après l’expiration de leur congé, dans les postes qu’ils occupaient ou dans des postes similaires et dans les mêmes conditions que leurs pairs. Tout changement dans les conditions de travail de l’employé ne peut intervenir qu’en application des dispositions de l’article 22 de la Loi du travail no 4857 intitulée « Changement dans les conditions de travail et abrogation du contrat ».

–Selon le projet, les employées ne doivent pas être affectées à des travaux nocturnes entre la date du rapport médical certifiant la grossesse et la naissance. Les employées qui allaitent leur enfant ne doivent pas être assignées à des travaux nocturnes pendant les six mois qui suivent la naissance.

–Selon le projet, en cas de problèmes familiaux urgents comme une maladie ou un accident, les employés peuvent recevoir jusqu’à deux jours de congé à condition d’en faire la demande par écrit.

D’autre part; les « Principes relatifs au recrutement d’employés contractuels », qui réglementent les conditions générales d’emploi des employés contractuels recrutés conformément à la Loi sur les fonctionnaires (loi no 657), ont aussi été modifiés pour être harmonisés avec la Loi sur les fonctionnaires. A la suite de cette modification, les employés contractuels recevront un congé payé d’une durée totale 16 semaines à la naissance d’un enfant, huit semaines avant l’accouchement et huit semaines après.

De plus, une clause additionnelle no 1 sur le « Réengagement dans l’emploi » a été ajoutée auxdits Principes pour permettre le réengagement, dans la même institution, d’employés contractuels dont le contrat a été résilié pour cause de naissance. Ladite clause stipule que « la position d’un (e) employé (e) contractuel (le) dont le contrat a été résilié pour cause de naissance ou de service militaire sera réservée et il/elle sera réengagé (e) dans la même institution si il/elle en fait la demande. Le personnel faisant l’objet du réengagement devra toutefois se conformer aux conditions suivantes : a) Aucune indemnité de départ ne sera versée pour la résiliation de son contrat; b) Il/elle devra soumettre une demande écrite de rééngagement auprès de la même institution dans les douze mois qui suivent l’expiration de son congé de maternité, pour les personnes dont le contrat a été résilié pour cause de naissance et dans les 30 jours qui suivent sa démobilisation pour les personnes dont le contrat a été résilié pour cause de service militaire. Les institutions réengageront alors les parties intéressées dans les 30 jours qui suivent réception de leur demande écrite. Le contrat qui sera établi avec le personnel réengagé « sera une reconduction du contrat précédent ». En conclusion, les employés, qui n’ont pas reçu d’indemnité de départ au moment de la résiliation de leur contrat et qui présenteront une demande de réengagement auprès de la même institution (du même employeur) au cours de l’année qui suit l’expiration du congé de maternité, seront réengagés dans les 30 jours qui suivent et le nouveau contrat sera une reconduction du contrat précédent.

Q uestion 24. Veuillez fournir des informations statistiques détaillées sur les types de garderies d ’ enfants qui sont mis à la disposition des femmes qui travaillent, y compris le nombre d ’ enfants qui ont accès à des structures d ’ éducation tels que les jardins d ’ enfants pour faciliter l ’ accès des femmes au marché du travail.

R éponse 24. En Turquie, les services de garderie sont fournis par les institutions sous le contrôle du Ministère de l’éducation nationale et de la Direction générale des services sociaux et de l’Agence de protection de l’enfant. Il existe, sous les auspices du Ministère de l’éducation nationale, des écoles maternelles (pour enfants de 36 à 72 mois) et des garderies (pour enfants de 60 à 72 mois) qui fournissent des services aux enfants.

Quant à la Direction générale des services sociaux et de l’Agence de protection de l’enfant, elle supervise les crèches, les garderies et les centres qui fournissent des services aux enfants. Les crèches et les garderies fournissent un enseignement préscolaire et des services de développement et de soins aux enfants de moins de six ans; et les centres pour enfants fournissent un enseignement et des soins aux enfants âgés de sept à 14 ans pour leur permettre de faire un usage approprié de leurs loisirs.

En dehors des services susmentionnés du Ministère de l’éducation nationale et de la Direction générale des services sociaux et de l’Agence de protection de l’enfant, les lieux de travail possédant plus de 150 employées sont tenues d’ouvrir des garderies en vertu de la loi no 657 et du Code du travail (loi no 4857). Il existe en outre un nombre limité de crèches et de garderies qui sont gérées par diverses municipalités et organisations non gouvernementales. Dans ce contexte, les municipalités, se basant sur l’article 14 de la loi no 5393 sur les municipalités, peuvent ouvrir des garderies à coût réduit ou gratuites pour leur personnel les communautés de leur secteur.

Institution	Nombre d ’ institutions	Total	Garçons	Filles
Écoles maternelles (publiques et privées)	1 698	141 392	74 606	66 786
Écoles maternelles publiques	1 024	117 153	61 879	55 274
Écoles maternelles privées	674	24 239	12 727	11 512
Garderies (publiques et privées)	20 128	61 8 256	32 2 417	296 109
Garderies publiques	19 545	601 416	313 341	288 075
Garderies privées	583	17 110	9 076	8 034
Institutions ouvertes en vertu de l ’ article 191 de la loi no 657	322	15 206	7 969	7 237
Direct ion générale des services sociaux et de l ’ Agence de protection de l ’ enfant	1 550	37 969	2 0 350	17 619

Source  : Statistiques du Ministère de l’éducation nationale et de la Direction générale des services sociaux et de l’Agence de protection de l’enfant, 2009.

Santé

Q uestion 25. Selon le rapport, il n ’ y a rien dans la législation qui empêche les femmes de bénéficier du système de santé existant, mais les femmes vivant en milieu rural ou dans des squats ont besoin de l ’ assistance de leur époux ou d ’ un autre membre de la famille pour s ’ adresser à un établissement de soins de santé à cause de leur mauvaise c o ndition sociale et de leur manque d ’ autonomie financière (CEDAW/C/TUR/6, p. 62). Veuillez donner des détails sur les diverses mesures prises par le Gouvernement pour éliminer toute discrimination de fait subie par les femmes quant à l ’ accès au système de santé, en particulier dans les zones rurales et les squats.

R éponse 25. Du fait de leur condition sociale, il se peut que les femmes rencontrent certaines difficultés à accéder aux services de santé. Ces difficultés ne pourront être surmontées que de deux manières : d’une part en éliminant les opinions sexistes stéréotypées de la société et, de l’autre, en élaborant des politiques pour aider les femmes qui rencontrent ces difficultés ainsi que d’autres problèmes fondamentaux.

Le Ministère de la santé a identifié ses politiques et ses stratégies pertinentes dans le cadre de son « Plan d’action stratégique national pour le secteur de la santé, 2005-2015” qui est expliqué en détail dans la réponse à la sixième question. De plus, le « Plan national d’action pour l’égalité des sexes, 2008-2013”, qui a été établi par la DGCF et qui est cité dans le sixième rapport périodique de pays, contient aussi des objectifs et des stratégies visant à faciliter l’accès des femmes aux services de santé. Ledit Plan d’action est à présent en cours d’exécution et des réunions d’évaluation se déroulent actuellement sous la direction d’institutions et d’organismes pertinents pour suivre la question de l’accès des femmes aux services de santé.

Les difficultés économiques sont parmi les raisons principales qui empêchent des femmes d’avoir un accès suffisant aux services de santé. La Direction générale de l’assistance et de la solidarité sociales qui relève du Cabinet du Premier Ministre est en train d’exécuter, à l’échelle nationale, le Programme d’assistance sanitaire par transfert monétaire assorti de conditions en vue d’établir un réseau de sécurité sociale qui donnera aux enfants et aux femmes enceintes des familles les plus nécessiteuses accès aux services de soins de santé primaires. Les familles qui ne peuvent soumettre leurs enfants d’âge préscolaire à des contrôles de santé réguliers et les femmes enceintes reçoivent une assistance médicale régulière. Cette assistance est fournie dans le cadre du protocole signé avec le Ministère de la santé. Les paiements sont directement effectués aux mères pour aider les femmes à s’émanciper au sein de la famille et de la société. Le tableau ci-dessous présente des données sur l’assistance médicale fournie aux femmes et aux enfants pendant la période à l’examen.

TableauAssistance sanitaire par transfert monétaire assorti de conditions

Année	Enfants	Femmes enceintes
Ressources allouées (millions de livres turques)	Nombre d ’ enfants	Ressources allouées (millions de livres turques)	Nombre de femmes
2005	61,29	731 784	784 860	-
2006	103,57	876 978	728 647	22 476
2007	95,94	999 041	665 615	30 662
2008	118,25	1 026 725	550 000	38 478 ( novembre 2008

Source  : Direction générale de l ’ assistance et de la solidarité sociales (Cabinet du Premier Ministre).

Question 26. Le rapport évoque divers programmes qui sont mis en œuvre pour octroyer des services de soins de santé aux femmes (CEDAW/C/TUR/6, p. 65). Il relève à cet égard que les services de soins de santé maternelle et infantile et la planification familiale occupent une place prioritaire dans les programmes nationaux. Veuillez fournir des informations détaillées sur les programmes qui sont actuellement mis en œuvre, en particulier dans la région du sud-est, en y indiquant le nombre de femmes qui bénéficient de ces programmes.

R éponse 26. Tous les programmes exécutés par le Ministère de la santé pour faciliter l’accès des femmes aux services de santé sont mis en œuvre dans chacune des 81 provinces. Il convient toutefois de noter que le « Plan d’action stratégique national pour le secteur de la santé, 2005-2015”, qui est expliqué en détail dans la réponse à la sixième question, identifie les problèmes prioritaires en termes de santé sexuelle et reproductive et inclut une évaluation de ces problèmes par région et groupe d’allocation. Le Ministère de la santé prend donc en considération les questions liées à la gravité des divers problèmes et à leur incidence par région et par groupe d’allocation.

Le Ministère de la santé a exécuté divers programmes pour améliorer l’accès des femmes aux services de santé et garantit la fourniture de services de santé de qualité. Parmi les programmes relatifs à la santé des femmes et à la planification de famille, on peut citer les suivants : « Programme de conseils sur le mariage et la pré maternité », « Programme de planification de la famille », « Programme de soins prénataux », « Programme de supplément de fer pour les femmes enceintes », « Programme d’urgence de soins obstétriques et de soins néonatals », « Programme de surveillance de la mortalité maternelle », « Programme de santé pour les jeunes et les adolescents », « Programme de formation en cours d’emploi dans le domaine de la santé reproductive », « Participation des hommes aux services de soins à la mère et à l’enfant et aux services de planification de la famille », et « Programme de santé reproductive pour les personnes âgées ».

Les programmes qui visent à améliorer la santé des nourrissons et des jeunes enfants sont les suivants : « Encouragement et soutien à l’allaitement maternel et aux institutions de santé amies des nourrissons », « Surveillance de la mortalité infantile », « Soins intensifs aux nouveau-nés », « Suivi pour les nourrissons et les jeunes enfants », « Programme relatif à la déficience d’iode et à l’iodisation du sel », « Programme de réanimation des nouveau-nés », « Programme de présélection des nouveau-nés », « Programme de présélection pour l’ouïe des nouveau-nés », « Encouragement et soutien à l’allaitement maternel pour prévenir et contrôler l’anémie due au manque de fer » et « Programme de prévention de la carence en vitamine D chez les nourrissons et de santé osseuse des enfants ». Certains de ces programmes sont expliqués en détail dans la réponse à la vingt-huitième question.

Q uestion 27 . Le rapport ne contient aucune information sur les taux actuels de contamination des femmes et des filles par le VIH/sida. Veuillez fournir des statistiques à jour sur les femmes et les filles contaminées par le VIH/sida, ainsi que des informations détaillées sur les activités menées et les initiatives prises par le Gouvernement pour lutter contre ce problème. Veuillez également donner des précisions sur toutes dispositions ou mesures adoptées pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes et des filles touchées par le VIH/sida.

R éponse 27. Une des plus importantes politiques exécutées par le Ministère de la santé consiste dans l’obligation qui incombe aux institutions de services de santé de protéger la sécurité et les droits individuels des personnes infectées ou présumées infectées par le VIH. Les informations concernant l’identité des malades sont donc codées.

Ces personnes reçoivent des médicaments lorsqu’elles s’adressent aux institutions de services de santé et les personnes atteintes du sida qui ne sont pas couvertes reçoivent des cartes vertes.

Le Ministère de la santé requiert la notification obligatoire de certaines maladies et le VIH/sida a été inclus dans cette liste en 1985. Les femmes diagnostiquées avec le VIH (+) lors du dépistage doivent aussi être soumises à un test de vérification. Chaque année, les donneurs de sang, les travailleurs du sexe et les personnes qui ont été arrêtées pour prostitution subissent un test obligatoire de détection du VIH. Les personnes qui doivent être opérées doivent subir ce test avant l’intervention chirurgicale.

L’infection du VIH/sida est observée en Turquie depuis 1985. En 1985, il y avait en tout deux cas, une personne infectée du sida et une, porteuse du virus. Au 31 décembre 2008, le nombre total de cas était de 3 370 (696 personnes atteintes du sida et 2 674 porteuses). L’âge des intéressés et la répartition par groupe d’âge et par sexe sont indiqués dans le tableau ci-après :

Nombre de cas de sida ou de personnes porteuses de la maladie qui ont fait l’objet d’une notification en Turquie (répartition par âge et par sexe)

Groupes d ’ âge	Hommes	Femmes	Total
0	14	6	20
1-4	9	13	22
5-9	5	10	15
10-12	3	2	5
13-14	2	1	3
15-19	25	39	64
20-24	184	202	386
25-29	327	205	532
30-34	396	154	550
35-39	378	82	460
40-49	453	91	544
50-59	225	86	311
60+	122	34	156
Non connu	205	97	302
Total	2 348	1 022	3 370

La Commission nationale du sida a été établie en Turquie en 1996 sous la présidence du Ministère de la santé et avec la participation de 32 parties prenantes comprenant des institutions publiques pertinentes, des universitaires et des organisations non gouvernementales. Le Projet d’action stratégique national pour la lutte contre le sida (2007-2011) que la Commission a adopté en 2007, contient, entre autres, les objectifs et les stratégies suivantes : étude de la transmission du VIH de la mère à l’enfant; formation pratique pour les jeunes; et amélioration de l’accès de groupes toxicomanes ou menacés de toxicomanie aux services de soins contre le VIH/sida. Les objectifs et les activités pertinentes du Ministère de la santé peuvent se résumer de la manière suivante : protection, prévention, renforcement des services de diagnostic et de traitement, accroissement des services de conseils, législation, suivi et évaluation, appui social et sensibilisation.

Les projets en cours sont les suivants : le Projet EURO VIH pour la collecte et la compilation régulière de données européennes sur le VIH; le Projet européen de réseau de surveillance des maladies sexuellement transmissibles; le Projet de prévention du VIH causé par les drogues intraveineuses et la toxicomanie; et le Projet sur l’évaluation des groupes vulnérables au VIH/sida du point de vue de droits de l’homme.

De plus, dans le cadre de l’accord de subvention signé entre la République de Turquie et le Fonds mondial en 2005, le « Programme de prévention du VIH/sida et de lutte contre ce mal » est exécuté en vue d’améliorer l’accès de la société et des services de soins de santé primaires efficaces et de qualité et de prévenir l’accroissement de la prévalence du VIH/sida.

Q uestion 28. Le rapport évoque des groupes négligés par les services de soins de santé procréative, y compris des femmes célibataires, des adolescents, des jeunes et des femmes ménopausées (CEDAW/C/TUR/6, p. 67). Veuillez fournir des informations détaillées sur toutes mesures prises par le Gouvernement pour garantir à ces groupes des services de soins de santé procréative.

R éponse 28. Dans notre pays, bien que la proportion d’adolescents par rapport à l’ensemble de la population ait tendance à diminuer, leur augmentation numérique continue. Il est donc nécessaire de modifier les comportements risqués, de prévenir les grossesses non désirées et les infections sexuellement transmises, et d’accroître le nombre de programmes amis des jeunes ciblant des styles de vie sains. Conformément au « rapport de la Sous-Commisssion sur la santé et la planification familiale » du huitième Plan annuel de développement, des activités se déroulent actuellement pour fournir, à l’échelon national, des services de santé reproductives aux adolescents et aux jeunes, des efforts spécialisés de planification et de sensibilisation sont déployés pour garantir que les adolescents et les jeunes puissent utiliser suffisamment les services de santé pour répondre à leurs besoins spéciaux

L’importance qui est attachée aux jeunes et aux adolescents est soulignée dans le « Plan d’action stratégique national sur la santé sexuelle et reproductive pour le secteur de la santé, 2005-2015” du Ministère de la santé, et ce thème est identifié comme l’un des cinq secteurs prioritaires. Dans ce cadre, des centres de conseils et de services de santé ont été ouverts par le Ministère de la santé auprès des universités au cours des années 2000, en collaboration avec diverses organisations internationales. Il existe dans le pays 41 centres de ce type qui fournissent des services aux jeunes et aux adolescents.

En outre, un des programmes dirigés par le Ministère de la santé – le « Programme de conseils sur le mariage et la pré maternité » qui est mentionné dans la réponse à la vingt-sixième question – a principalement pour objet l’élaboration de matériels éducatifs et la formation de formateurs ainsi que la diffusion du contenu du programme pour réduire les cas évitables de mortalité maternelle.

Le « Programme pour la santé des jeunes et des adolescents » vise à prévenir les grossesses des adolescentes et les comportements risqués par le biais de l’amélioration de la santé des jeunes.

Le « Programme pour la santé reproductive des personnes âgées » est aussi exécuté en vue de prévenir les complications ménopausales et andropausales pour assurer que les femmes et les hommes du troisième âge puissent jouir d’une bonne santé physique et mentale.

Q uestion 29. Le rapport évoque également des mesures prises dans l ’ État partie pour empêcher les suicides (CEDAW/C/TUR/6, p. 66). Veuillez fournir des statistiques sur le pourcentage des suicides de femmes et de filles pendant la période considérée, ainsi que sur les principales causes du suicide. Veuillez également donner des précisions sur les principales causes de la mortalité féminine à l ’ heure actuelle.

R éponse 29. Le tableau ci-dessous présente des informations sur les causes des suicides survenus en Turquie en 2008, 2007, 2006 et 2005 avec des données ventilées par sexe et des données sur les principales causes de décès chez les femmes et les hommes.

TableauCauses des suicides survenus en Turquie entre 2005 et 2008 et données pertinentes ventiléespar sexe

Années		Total	Maladie	Discorde familiale	Difficulté financière	Faillite d ’ entreprise	Relation sentimentale sans marriage	Échec éducatif	Autres	Inconnu
2008	Total	2 816	648	382	289	119	173	34	139	1 032
	Hommes	1 924	436	213	269	117	112	17	91	669
	Femmes	892	212	169	20	2	61	17	48	363
2007	Total	2 793	581	408	263	60	161	27	59	1 234
	Hommes	1 808	357	199	240	58	113	16	29	796
	Femmes	985	224	209	23	2	48	11	30	438
2006	Total	2 829	512	373	215	56	154	33	107	1 379
	Hommes	1 782	322	171	193	54	98	19	70	855
	Femmes	1 047	190	202	22	2	56	14	37	524
2005	Total	2 703	474	363	225	63	176	31	196	1 175
	Hommes	1 740	288	181	190	61	101	17	137	765
	Femmes	963	186	182	35	2	75	14	59	410

Source : TURKSTAT, Statistiques relatives aux suicides (nombre de suicides par motif)

Les groupes de femmes vulnérables, y compris les réfugiées et les minorités

Q uestion 30. Veuillez fournir des informations et des données ventilées par sexe sur la situation des femmes et des filles réfugiées, déplacées et demandeuses d ’ asile en Turquie. Veuillez également fournir des données sur la situation des femmes et des filles appartenant aux minorités sur le plan économique, de l ’ emploi, de la santé et de l ’ éducation, y compris les femmes victimes de traite ainsi que les femmes kurdes et les autres groupes de femmes faisant l ’ objet de nombreuses formes de discrimination, notamment les femmes handicapées, et sur leur participation à la prise de décisions à tous les niveaux. Veuillez inclure des informations sur l ’ efficacité des mesures prises pour améliorer la situation de ces groupes de femmes vulnérables.

R éponse 30. On trouvera ci-après les données ventilées par sexe sur les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déportées en Turquie :

TableauStatistiques sur les étrangers demandant l’asile en Turquie

Catégorie	Date/année de la demande	Hommes	Femmes	Garçons	Filles	Nombre de personnes
Hommes avec leurs enfants	2005	20	0	21	10	51
Garçons seuls	0	0	32	0	32
Filles seules	0	0	0	9	9
Femmes avec leurs enfants	0	148	116	123	387
Femmes seules	0	219	0	0	219
Famil les	439	458	334	310	1 541
Hommes seuls	692	0	0	0	692
	Total	1 151	825	503	452	2 931
Filles seules	2006	0	0	0	11	11
Famil les	484	498	370	356	1 708
Hommes avec leurs enfants	14	0	9	6	29
Garçons seuls	0	0	57	0	57
Femmes seules	0	341	0	0	341
Femmes avec leurs enfants	0	148	140	143	431
Hommes seuls	977	0	0	0	977
	Total	1 475	987	576	516	3 554
Familles	2007	762	759	670	627	2 818
Hommes seuls	1 414	0			1 414
Femmes seules	0	596	0		596
Femmes avec l eurs enfants	0	301	313	306	920
Filles seules	0	0	0	37	37
Garçons seuls	0	0	82	0	82
	Total	2 176	1 656	1 065	970	5 867
Femmes avec leurs enfants	2008	0	379	414	371	1 164
Hommes seuls	2 079	0	0	0	2 079
Hommes avec leurs enfants	44	0	42	22	108
Garçons seuls		0	101	0	101
Femmes seules	0	908	0	0	908
Filles seules	0	0	0	19	19
Familles	1 960	1 968	1 910	1 588	7 426
	total	4 083	3 255	2 467	2 000	11 805
Filles seules	2009	0	0	0	12	12
Hommes avec leurs enfants	24	0	24	13	61
Hommes seuls	1 329	0	0	0	1 329
Fami lles	920	930	846	683	3 379
Filles seules	0	0	128	0	128
Femmes avec leurs enfants	0	249	252	225	726
Femmes seules	0	477	0	0	477
	total	2 273	1 656	1 250	933	6 112

Dans notre pays, la discrimination contre les personnes handicapées ou tout autre groupe défavorisé, est interdite et les politiques adoptées vis-à-vis des personnes handicapées sont fondées sur la lutte contre la discrimination.

La Turquie est un des premiers signataires (30 mars 2007) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui défend le droit des personnes handicapées à la jouissance égale de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. Les principes de base de la convention protègent les droits et les libertés des personnes handicapées de prendre des décisions indépendantes pour leur vie fondées sur leur consentement libre et conformément à leurs droits de l’homme et à la dignité innée des personnes.

De plus, la Turquie a changé sa politique vis-à-vis des personnes handicapées, et considère à présent ces personnes comme des citoyens dotés de droits plutôt que des objets de charité. L’objectif principal de la nouvelle politique est de garantir que les personnes handicapées peuvent exercer efficacement leurs droits à l’éducation, aux services de santé, aux soins, à l’accessibilité, à l’emploi et à la sécurité sociale à l’abri de toute discrimination et sur la base de l’égalité des chances.

Les données relatives au statut général de personnes handicapées dans notre pays sont fondées sur les résultats de l’Enquête sur les personnes handicapées en Turquie, dirigée conjointement par l’Institut turc de statistique et l’Administration pour les personnes handicapées. Selon l’enquête, réalisée en 2004, les personnes handicapées constituent 12,29 % de la population totale de notre pays (11,10% pour les hommes et 13,45% pour les femmes).

Les conclusions de l’enquête relatives à la santé indiquent que la proportion d’hommes recevant des traitements est supérieure à celle des femmes pour toutes les formes d’incapacité. A cet égard, tandis que 43,78 % des hommes handicapés ont accès à des services de traitement dans notre pays, cela n’est vrai que pour 33,61 % des femmes handicapées.

Les conclusions de l’enquête relatives à l’éducation montrent que la proportion des filles éduquées qui sont handicapées est inférieure tant à celle des garçons éduqués qui sont handicapés qu’à celle des filles instruites sans aucune incapacité. La proportion des hommes analphabètes qui possèdent une incapacité orthopédique, auditive, de langue et d’articulation, visuelle ou mentale par rapport à l’ensemble de la population est de 28,14 % et la proportion de femmes analphabètes possédant des incapacités similaires par rapport à l’ensemble de la population est de 48,01 %. Le taux d’analphabétisme parmi les personnes handicapées qui ont une maladie chronique est de 9,78 % pour les hommes et de 35,04 % pour les femmes.

Quant à la condition des femmes handicapées sur le marché de l’emploi, on observe qu’elles sont généralement, si elles sont recrutées, mal rémunérées et qu’elles ont un statut inférieur et de mauvaises conditions de travail. Les facteurs qui affectent la condition des femmes handicapées sur le marché de l’emploi sont les suivants : le chômage qui sévit dans notre pays; la résistance sociale qui empêche des femmes de participer à la vie du travail; le bas niveau d’instruction des femmes handicapées; le manque de qualifications requises par le marché de l’emploi; le manque de réadaptation professionnelle; le caractère limité des possibilités d’emploi pour les femmes handicapées; et le coût élevé de la main-d’œuvre.

C’est seulement en résolvant le problème de l’emploi des personnes handicapées, qu’il sera possible d’assurer leur participation et celle de leur famille à la vie productive et d’améliorer leur capacité de vivre d’une manière indépendante avec une meilleure qualité de vie. L’essence du concept d’état de droit social qui est énoncé dans notre Constitution, garantit une vie digne pour toutes les personnes, handicapées ou non, et crée les conditions nécessaires à leur libre épanouissement personnel. On trouvera dans le tableau ci-après des informations sur le statut des personnes handicapées en matière d’emploi.

TableauStatut des personnes handicapées en matière d’emploi (2005- 2008)

Années	Personnes handicapées
Emploi
Total	Emploi	Emploi privé
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
2005	20 274	3 043	23 317	1 547	181	1 728	18 727	2 862	21 589
2006	20 651	3 130	23 781	1 037	165	1 202	19 614	2 965	22 579
2007	14 074	2 042	16 116	365	53	418	13 699	2 049	15 748
2008	17 332	2 799	20 1 31	325	39	364	17 007	2 760	19 767

Note : les données de 2008 correspondent au mois de novembre.

Les personnes handicapées qui n’ont pas pu trouver d’emploi, sont en difficulté économique et ont besoin de soins reçoivent des soins à domicile et une aide institutionnelle. La Direction générale des services sociaux et l’Agence de protection de l’enfant prennent en charge une certaine portion du coût de ces services (jusqu’à deux salaires minimums). Le cas échéant, si une personne handicapée reçoit les soins d’un membre de sa famille ou d’un parent, cette personne reçoit un montant mensuel correspondant an salaire minimum. En septembre 2009, il y avait 199 000 citoyens handicapés qui recevaient des paiements au titre des soins reçus à domicile.

En vertu de la Loi sur les personnes handicapées, les citoyens ayant un taux d’incapacité de 40 à 69 % reçoivent une allocation d’environ 120 dollars E.-U. et ceux avec les taux d’incapacité de 70 % ou plus reçoivent une allocation d’environ 182 dollars E.-U.. En ce moment, il y a en Turquie environ 407 000 citoyens handicapés qui bénéficient de ces allocations.

Les citoyens handicapés qui utilisent des véhicules spécialisés sont exempts du Droit d’accise et de la taxe sur les véhicules automobiles. Une des résidences appartenant à un citoyen handicapé est aussi exempte de l’impôt immobilier.

De plus, les Municipalités ont l’obligation d’assurer la réadaptation professionnelle des personnes handicapées et une série de nouveaux arrangements ont été mis en place pour ouvrir des centres spéciaux. Les dispositions juridiques nécessaires pour répondre aux besoins de formation et de réadaptation professionnelle des personnes handicapées ont été mises en œuvre. Le Ministère de l’éducation nationale prend en charge jusqu’à environ 281 dollars E.-U. des coûts correspondant à l’éducation spéciale. Il y a actuellement dans notre pays 206 000 enfants handicapés qui bénéficient de cette éducation.

La Loi sur l’assurance sociale et l’assurance-maladie générale a standardisé le programme volontaire de retraite anticipée pour tous les citoyens assurés. Les travailleurs indépendants handicapés et les femmes dont les enfants ont besoin de soins bénéficient aussi du droit à la retraite.

La Loi sur les personnes handicapées interdit toute discrimination contre les personnes handicapées dans tous les domaines, y compris celui des demandes d’emploi.