Soixante-dixième session

2-20juillet 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le cinquième rapport périodique du Turkménistan

Additif

Réponses du Turkménistan *

[Date de réception : 13février 2018]

Cadre constitutionnel et législatif

À l’initiative du Président du Turkménistan, des modifications ont été apportées au cadre constitutionnel du pays. Le 14 septembre 2016, la Constitution du Turkménistan a été approuvée dans une nouvelle version. La partie de la Constitution du Turkménistan concernant les droits et libertés de l’homme et du citoyen s’est étoffée de 11 articles nouveaux, garantissant au niveau de la loi fondamentale les droits et libertés de l’homme et du citoyen en fonction des normes du droit international.

Le Turkménistan reconnaît la primauté des normes du droit international au niveau de la Constitution (Titre 2, art. 9 de la Constitution du Turkménistan). Ce principe est inscrit concrètement dans la Loi relative aux traités internationaux (Loi du Turkménistan en date du 10 mai 2010) en vertu de laquelle le Turkménistan s’aligne sur les principes universellement reconnus des traités internationaux. Si un traité international conclu par le Turkménistan établit des règles différentes de celles que prévoient les textes législatifs, principes et normes du droit international, ce sont les dispositions du traité international qui prévalent (art. 4).

Conformément à la loi précitée, les traités internationaux conclus par le Turkménistan y font l’objet d’une stricte application par les organes gouvernementaux, conformément aux normes du droit international.

Le Parlement turkmène, lorsqu’il élabore et adopte des lois, en vérifie en premier lieu la conformité au droit international en général et aux obligations internationales en particulier.

En vertu de l’article 2 de la Loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes(Loi du Turkménistan en date du 18 mai 2015), si un traité international conclu par le Turkménistan établit des droits différents de ceux qu’énonce ladite Loi, ce sont les dispositions du traité international qui s’appliquent.

Le respect du principe de l’égalité en droits des citoyens turkmènes est garanti par un système de normes de la législation nationale. Ces garanties légales procèdent de l’article 28 de la Constitution, aux termes duquel le Turkménistan garantit l’égalité des droits et libertés de l’homme et du citoyen, ainsi que l’égalité des hommes et des citoyens devant la loi et la justice indépendamment de l’appartenance ethnique, de la couleur de la peau, du sexe, de l’origine, de la situation matérielle et professionnelle, du lieu de résidence, de la langue, de l’attitude à l’égard de la religion, des opinions politiques et d’autres circonstances.

La loi fondamentale du Turkménistan garantit l’égalité des genres dans tous les domaines de la vie publique et sociale. En vertu de l’article 29 de la Constitution du Turkménistan, l’homme et la femme jouissent dans le pays de droits et libertés égaux, et de chances égales de les exercer. Les atteintes sexistes à l’égalité de droits sont passibles des peines fixées par la loi.

а) Droits politiques

La Loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, partant du principe général de l’égalité en droits des citoyens, le précise en ce qui concerne les droits politiques, économiques, sociaux et culturels. L’État garantit par exemple les droits suivants aux femmes et aux hommes, conformément à l’article 16 de la Loi :

Droit égal à participer à la gestion des affaires sociales et politiques directement ou par l’intermédiaire de représentants élus conformément à la législation ;

Droit égal à accéder aux emplois publics par voie de nomination ou d’élection à des fonctions publiques, et à l’avancement dans la fonction publique ;

Possibilité égale de représenter les intérêts de l’État et de la société au niveau international et de participer aux travaux d’organisations internationales ;

Les femmes ont le droit d’accomplir volontairement un service militaire selon les modalités établies par la législation turkmène ;

Leur droit de libre expression est garanti, leur droit de vote est protégé ;

Diverses possibilités de participation au processus électoral sont offertes conformément à la législation turkmène.

Le droit des femmes à participer à la vie politique et sociale est prévu dans l’article 22 de la Loi relative à la fonction publique (Loi du Turkménistan en date du 26 mars 2016), dans l’article 3 du Code électoral (en date du 4 mars 2013), dans l’article 2 de la Loi sur les partis politiques (Loi du Turkménistan en date du 10 janvier 2012), et dans l’article 4 de la Loi sur les associations (Loi du Turkménistan en date du 3 mai 2014).

b) Droits économiques

La législation turkmène, qui garantit le respect du principe de l’égalité de droits, prévoit aussi des dispositifs pour l’égalité de fait en matière de droits économiques. En vertu de la Loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, l’État garantit aux femmes et aux hommes des chances égales pour l’embauche, le libre choix de la profession, du type d’activité et du lieu de travail, l’entreprenariat, la formation professionnelle et l’acquisition de compétences professionnelles complémentaires, les moyens de concilier vie active et obligations parentales, et garantit en outre des droits égaux pour la sûreté sur les lieux de travail et la protection contre le chômage.

Le paragraphe 3 de l’article 21 de cette loi dispose que l’État garantit aux femmes et aux hommes une rémunération égale pour un travail de valeur égale, ainsi que des méthodes égales d’évaluation de la qualité du travail, conformément à la législation turkmène du travail.

En vertu du paragraphe 4 de l’article 21 de cette loi, l’État garantit aux femmes et aux hommes un droit égal à participer à la direction d’une entreprise, d’une organisation ou d’une institution quel qu’en soit le mode de propriété.

Le Code du travail interdit la discrimination dans les relations de travail. En vertu de l’article 7 dudit Code du travail, nul ne peut être limité dans ses droits professionnels ni jouir de quelque privilège dans l’exercice de ses droits pour des motifs fondés sur l’appartenance ethnique, la couleur de la peau, la race, le sexe, l’origine, la situation matérielle et professionnelle, le lieu de résidence, la langue, l’âge, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions politiques, l’affiliation ou la non-affiliation à un parti politique, ou toute autre considération sans rapport avec la compétence professionnelle du travailleur et les résultats de son travail.

La Loi sur l’emploi (Loi du Turkménistan en date du 18 juin 2016) prévoit des garanties de l’État concernant l’emploi de la population (art. 6). Elle accorde notamment une attention spéciale au libre choix de la profession, du type d’activité et du lieu de travail, à la mise en place de conditions de travail protégeant la santé et la sécurité, à la garantie à chacun de l’égalité de droits et de chances concernant l’accès à une profession, à un emploi et à une rémunération correspondant à la quantité et à la qualité du travail, à l’avancement professionnel, à la protection légale contre toute forme de discrimination, contre le refus d’embauche injustifié, contre le licenciement abusif et la dénonciation abusive d’un contrat de travail.

La législation turkmène garantit aux ressortissants du pays, femmes comprises, le droit de participer à la création d’entreprises, et d’avoir des activités d’entrepreneur.

En vertu de l’article 11 de la Loi sur les entreprises (Loi du Turkménistan en date du 15 juin 2000), une entreprise se crée sur décision de ses fondateurs. Il faut pour cela que ces derniers soient des personnes physiques ou morales dotées de la capacité juridique. Conformément à l’article 3 de la Loi sur l’activité d’entrepreneur (Loi du Turkménistan en date du 1er octobre 1993), peuvent être entrepreneurs au Turkménistan les personnes physiques et morales du Turkménistan et d’autres pays.

c) Droits sociaux

Le Turkménistan est un pays qui garantit à tous une protection sociale (art. 5 de la Constitution du Turkménistan). La vie sociale et son développement sont des phénomènes complexes dont l’évolution tient à des aspects économiques, financiers et de logement, ce qui entraîne de nouvelles approches. La vie sociale touche l’ensemble de l’existence des êtres humains, et tous les aspects des relations entre les citoyens et l’État. Le pays réalise avec succès des programmes de protection sociale, de construction de logements pour les personnes aux possibilités limitées, il augmente d’année en année le montant des pensions, des allocations sociales, des bourses d’étude et des salaires dans tous les secteurs, ainsi que le financement public de l’éducation et de la santé.

La législation turkmène, qui prévoit l’égalité des droits sociaux, établit les dispositifs nécessaires à leur exercice. Ainsi, en vertu de l’article 23 de la Loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, l’État garantit l’égalité des genres en matière de protection sociale par des transferts et des services sociaux (versement de pensions, d’allocations publiques et d’avantages sociaux selon les modalités et dans les cas prévus par la législation turkmène).

Conformément au Code de protection sociale (19 octobre 2012), les femmes ont droit, en fonction de leur âge et de la durée de leur activité, à une pension professionnelle ou à une pension d’invalidité selon les modalités fixées par la législation turkmène. Le Code garantit également la fixation et le versement d’allocations publiques en cas d’incapacité temporaire de travail, de grossesse et d’accouchement, à la naissance d’un enfant, pour les soins à un enfant, et une allocation sociale publique pour invalidité.

Conformément au Code du travail, la femme bénéficie pour la naissance d’un enfant d’un congé de grossesse et de maternité d’une durée minimum de 112 jours calendaires (art. 96) et un congé maternel pour les soins à l’enfant jusqu’à l’âge de trois ans (art. 97), durant lequel son poste lui est conservé et il lui est versé une allocation publique pour les soins à l’enfant.

L’article 18 de la Loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmeset la Loi relative à la protection de la santé (Loi du Turkménistan en date du 23 mai 2015) prévoient que l’égalité des droits des femmes et des hommes pour la protection de la santé est protégée par l’État ; les femmes et les hommes ont notamment des droits égaux : à la protection et à l’amélioration de leur santé ; à l’obtention de soins médicaux gratuits garantis par l’État jusqu’à un certain niveau ; à l’obtention de soins médicaux de qualité et à l’accès aux services médicaux ; à l’obtention d’informations sur la santé procréative, sur la prévalence des maladies et sur les nouvelles méthodes prophylactiques et thérapeutiques ; à l’accès aux services des institutions de soins et de séjour de cure, aux centres pédiatriques de cure et de convalescence, ainsi qu’aux installations sportives.

d) Droits culturels

Les lois turkmènes établissent des conditions permettant à chacun d’exercer son droit de participer à la vie culturelle et sa liberté de création artistique, scientifique et technique. En vertu de l’article 20 de la Loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, l’État garantit aux femmes et aux hommes : un droit égal de participer à la vie culturelle ; un droit égal d’accéder à tous les types de services offerts par les institutions culturelles ; des droits égaux d’exercer une activité de création, professionnelle ou non, en fonction de leurs intérêts et de leurs capacités ; des possibilités égales de créer, restaurer, conserver, développer, diffuser et utiliser des biens culturels, ainsi que de préserver et développer des éléments de leur identité culturelle.

Les Lois sur la création artistique populaire (Loi du Turkménistan en date du 24 octobre 2016), sur les bibliothèques et la bibliothéconomie (Loi du Turkménistan en date du 20 mars 2017), sur les musées et la muséologie (Loi du Turkménistan en date du 26 août 2017), sur la télévision et la radiodiffusion (Loi du Turkménistan en date du 5 janvier 2018), sur la réglementation du développement du réseau Internet et des services Internet au Turkménistan (Loi du Turkménistan en date du 20 décembre 2014) forment la base juridique et les dispositifs permettant l’exercice des droits culturels.

Le Turkménistan prend en compte dans ses textes législatifs les normes des conventions internationales auxquelles il est partie, de sorte qu’il n’est pas nécessaire dans les décisions judiciaires de faire référence aux dispositions de la Convention.

Les normes et dispositions figurant dans la Constitution du Turkménistan sont directement applicables. Les lois et autres textes juridiques qui contredisent la Constitution n’ont pas force de loi (art. 8 de la Constitution du Turkménistan).

Accès à la justice

3-4.Les informations ci-après viennent en complément de celles qui avaient été communiquées dans le rapport national relativement à l’accès des femmes à la justice.

Au 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la Loi sur les procédures administratives (Loi du Turkménistan adoptée le 3 juin 2019). En vertu de l’article 8 de cette Loi, toute personne a le droit de porter devant une administration des questions directement liées à ses droits et intérêts légitimes, d’entreprendre une démarche ou d’en obtenir des informations. L’administration est tenue de prendre une décision sur les démarches, ou de communiquer des informations.

L’article 26 du Code de procédure pénale du Turkménistan prévoit qu’au cours d’une procédure pénale, toute personne a le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire conformément aux dispositions dudit Code.

La Cour suprême du Turkménistan et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont défini pour 2017 un Plan de travail intitulé « Coopération en vue de la mise en œuvre du Plan national d’action 2016-2020 pour les droits de l’homme en matière de primauté du droit et d’accès à la justice ». En 2017, conformément à ce Plan de travail, cinq formations sur les normes et internationales et les dispositifs de défense des droits humains, notamment l’égalité entre les genres, ont été dispensées avec la participation d’un expert international à 125 magistrats et gens de loi.

Un projet pilote de la coopération entre le PNUD et la Cour suprême du Turkménistan, en cours de réalisation au tribunal du district de Kopet-Dag d’Achgabat, consiste à introduire des services en ligne pour le dépôt de déclarations et l’obtention sous forme électronique d’informations sur le déroulement de l’examen d’une affaire.

Mécanisme national de promotion de la femme

5-6.En stricte application des obligations assumées aux termes des instruments internationaux qu’il a ratifiés, le Turkménistan introduit systématiquement dans sa législation et sa pratique les normes et dispositions juridiques universellement reconnues, notamment en ce qui concerne les possibilités égales offertes aux hommes et aux femmes.

Les plans d’action ci-après visent tous, de même que les programmes nationaux de développement socio-économique, à assurer l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels garantis par la Constitution du Turkménistan et les normes internationales, ainsi que la réalisation du potentiel de chaque citoyen turkmène : Plan national d’action 2016-2020 pour les droits de l’homme (15 janvier 2016), Plan national d’action 2015-2020 pour l’égalité des sexes (22 janvier 2015), Plan national d’action 2016-2018 pour la lutte contre la traite des êtres humains (18 mars 2016).

Tous les Plans nationaux d’action ont été définis compte tenu des recommandations finales des Comités des Nations Unies pour les droits de l’homme, ainsi que des recommandations adressées au Turkménistan lors de l’examen périodique universel de 2013.

Le Plan national d’action 2015-2020 pour l’égalité des sexes est un document de programme complexe, qui définit la stratégie générale et les orientations essentielles des politiques du Turkménistan en matière d’égalité des sexes, et prévoit la mise en place d’un système intégré de mesures tenant compte de l’économie de marché et du partenariat social. Il comporte une série de mesures visant à intégrer les principes de l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie de la société, et définit les entités responsables de les élaborer et de les mettre en œuvre. Il prévoit en particulier un suivi de la législation nationale turkmène du point de vue de la conformité aux normes internationales d’égalité de droits entre les genres, et le perfectionnement poursuivi des méthodes de collecte et d’analyse de tous les types de données sur la condition de la femme.

La mise en œuvre concrète des mesures inscrites au Plan national est du ressort des autorités publiques et des administrations territoriales autonomes, et fait appel à la participation d’associations scientifiques et sociales et à l’expertise d’organisations internationales.

La réalisation des objectifs stratégiques fixés dans le Plan national d’action est dans le droit fil de la réalisation des Objectifs de développement durable, en particulier de l’Objectif 5, « Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles ».

C’est à la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire qu’est confiée la coordination de la mise en œuvre des Plans nationaux d’action.

La mise en œuvre concrète des Plans nationaux d’action du Turkménistan en matière de droits de l’homme est une illustration parlante de la poursuite des mesures de perfectionnement des dispositifs de défense des droits de l’homme.

Institution nationale de défense des droits de l ’ homme

Afin de garantir que l’État défende les droits et les libertés de l’homme et du citoyen, leur exercice et leur respect par les autorités publiques et les administrations territoriales autonomes et leurs fonctionnaires, la Constitution du Turkménistan comprend désormais une institution nouvelle, celle de Représentant plénipotentiaire pour les droits de l’homme au Turkménistan, c’est-à-dire de médiateur pour les droits de l’homme (par. 17 de l’art. 71 de la Constitution). Le Parlement turkmène a adopté le 23 novembre 2016 la Loi sur le médiateur, qui définit les droits, les obligations, les orientations principales et les garanties qui s’attachent à l’activité du médiateur, ainsi que ses pouvoirs. Le Turkménistan, pour élaborer le projet de loi, a collaboré avec des experts qui s’occupent de créer et de renforcer les institutions nationales de défense des droits de l’homme, dont des experts de l’ONU, de l’Union européenne, de l’OSCE et d’autres. En vertu de cette Loi, le Parlement turkmène élit le médiateur, au scrutin secret et à la majorité simple, parmi trois candidats proposés par le Président du Turkménistan.

Le 20 mars 2017, le Parlement turkmène a élu parmi les différents candidats le médiateur du Turkménistan. Le premier médiateur est une femme. La loi dispose que l’élection du médiateur et la cessation de ses pouvoirs sont annoncées dans les médias du pays.

Le mandat du médiateur correspond aux Principes de Paris. Son indépendance est garantie par la loi. Ses activités sont publiques et couvertes par les médias. Le médiateur et le vice-médiateur jouissent de l’inviolabilité personnelle. Dans l’exercice de ses pouvoirs le médiateur est indépendant et n’a de compte à rendre à aucune entité ni fonctionnaire gouvernementaux. Ses décisions sont l’expression d’une position juridique libre de toute partialité politique, conforme à la Constitution, aux lois et aux accords internationaux du Turkménistan, ainsi qu’aux normes universellement reconnus du droit international concernant les droits de l’homme.

En vertu de l’article 18 de la Loi, le médiateur, qui exerce ses pouvoirs sans entraves, est habilité à visiter sans les en informer au préalable les autorités publiques et les administrations territoriales autonomes, les entreprises, les institutions et organisations, quelles qu’en soient les formes juridiques et organisationnelles et le régime de propriété, les institutions de correction et autres institutions spécialisées, les maisons de détention préventive, les maisons de détention, les Forces armées du Turkménistan, d’autres unités militaires, et les institutions militaires, et à y procéder à une vérification de leurs activités, seul ou avec des organes gouvernementaux compétents, des fonctionnaires ou des agents publics ; à demander et obtenir des agents des autorités publiques, des administrations territoriales autonomes, des entreprises, des institutions et organisations, quelles qu’en soient les formes juridiques et organisationnelles et le régime de propriété, les documents, pièces et autres informations dont il a besoin, avec les éclaircissements voulus ; à confier aux organes publics et aux institutions scientifiques compétents la réalisation d’études d’expert sur les points appelant des éclaircissements ; à s’adresser aux autorités publiques ou à des agents publics pour leur proposer d’engager une procédure disciplinaire ou administrative, ou une procédure pénale, à l’encontre d’un agent public ayant porté atteinte aux droits de l’homme et aux libertés.

Le médiateur est habilité à exercer aussi d’autres pouvoirs tels que prévus par la loi et les autres textes juridiques normatifs turkmènes.

En application de la loi, le médiateur présente chaque année pour examen au Président du Turkménistan un rapport d’activité exposant la situation des droits de l’homme dans le pays, et présente également ce rapport lors d’une intervention devant le Parlement turkmène. Les médias turkmènes en rendent compte.

Mesures temporaires spéciales

La défensedes personnes nécessitant une attention particulière de l’État prend la forme de garanties complémentaires qui leur sont assurées, notamment l’adoption de normes juridiques spéciales, qui fixent un contingent minimum pour le recrutement de certaines catégories de personnes.

C’est ainsi par exemple qu’en vue de l’application à l’emploi des personnes qui ont particulièrement besoin de protection sociale du Code de protection sociale de la population et de la Loi sur l’emploi de la population, un Règlement promulgué par décret du Ministère du travail et de la protection sociale en date de janvier 2016 a fixé à 5 % de l’effectif total des employés des entreprises le contingent maximum de personnes vivant avec une incapacité et dont le programme individuel de réadaptation recommande un travail, ainsi que de parents élevant seuls un enfant ou de parents de famille nombreuse élevant des enfants mineurs ou handicapés.

Afin de créer de larges possibilités d’exercice des droits constitutionnels à un travail, d’augmentation du nombre d’emplois décents offerts et de développement des forces productrices du pays, le Président du Turkménistan a signé en mai 2015 le décret d’adoption du Programme 2015-2020 de perfectionnement de l’emploi et de création d’emplois nouveaux, et le Plan d’application de ce Programme.

En vue d’élever le niveau de vie des personnes handicapées, de leur assurer l’exercice de leur droit à effectuer un travail, et de créer les conditions nécessaires à cette fin, le Président du Turkménistan a approuvé en octobre 2016 le Plan 2017-2020 de réalisation intégrale des droits concernant le travail et l’emploi des personnes handicapées.

Il a été créé au Turkménistan 7 600 emplois nouveaux en 2016, en 2017 il s’en est créé 8 400, dont la majorité dans le secteur des services sociaux (éducation, santé, sports, culture etc.), ainsi que dans l’agriculture et les secteurs connexes.

Stéréotypes et pratiques néfastes

L’un des objectifs du Plan national d’action pour l’égalité des sexes au Turkménistan consiste à modifier et éliminer les stéréotypes qui sont source de discrimination à l’égard des femmes. C’est dans ce but qu’ont été planifiées et sont en cours d’application des mesures stratégiques visant à poursuivre la transformation des mentalités, afin que s’y enracine l’indispensable égalité des hommes et des femmes dans tous les domaines de la vie sociale.

Des campagnes d’information sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la législation nationale et la réalisation du Plan national d’action sont régulièrement menées parmi les femmes, les hommes et les jeunes, à Achgabat comme dans les wilayat, ainsi que par le biais des médias (télévision, radio et presse écrite).

La coopération avec le bureau du Représentant du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) au Turkménistan a permis au cours de la période examinée (2013-2017) de mener dans toutes les régions du pays 30 séminaires (touchant quelque 750 personnes) visant à mieux informer la population sur l’égalité entre les sexes, à mieux intégrer les principes d’égalité des sexes dans tous les domaines et à renforcer le rôle des femmes dans la société .

Afin que les fonctionnaires, les représentants des administrations territoriales, les forces de l’ordre et les associations soient mieux informés des droits de l’homme, notamment des aspects touchant l’égalité des sexes, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès du Président du Turkménistan organise régulièrement dans les Centres d’information sur les droits de l’homme, à Achgabat et dans toutes les régions du pays, des séminaires, des réunions et des tables rondes consacrés à la réglementation, à la protection et à l’exercice des droits et libertés.

Un recueil des textes législatifs et des instruments juridiques internationaux visant l’égalité des sexes a été élaboré et publié en 2017.

Des représentantes de l’Union des femmes turkmènes ont réalisé en 2015­2016, conjointement avec le bureau du Représentant d’ONU-Femmes au Turkménistan, une série de séminaires à Achgabat et dans les différentes régions du pays.

Une collaboration étroite entre l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès du Président du Turkménistan et le bureau du Représentant du FNUAP au Turkménistan a permis de mettre au point pour la première fois un manuel sur les méthodes d’enseignement d’un cours intensif sur les questions d’égalité des sexes dans les médias. Un projet pilote réussi sur le campus de l’Université internationale des sciences humaines et du développement, le 29 novembre 2017, a permis d’organiser un séminaire introductif auquel ont participé 25 enseignants et étudiants du Département de journalisme et de sociologie de cette Université. Il a suscité des retours très favorables et constructifs sur la teneur et le format du séminaire, tant des enseignants que des étudiants, bénéficiaires directs. L’Université a prévu dans ses plans préliminaires d’inclure ce cours dans le cursus du Département de journalisme, sous la forme d’un cours complet sur trois semaines. Il est prévu aussi de l’inclure dans le cursus des facultés correspondantes des universités du pays.

Le bureau du Représentant du FNUAP au Turkménistan a organisé en 2017 son concours annuel des meilleures publications dans les médias sur les questions de genre. À cette occasion a été organisée le 23 juin 2017, conjointement avec l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès du Président du Turkménistan, une réunion d’information pour les journalistes, à laquelle ont participé 15 représentants des médias nationaux. Cette réunion avait pour objet de présenter aux journalistes le Plan national d’action 2015-2020 pour l’égalité des sexes au Turkménistan, et le rôle qu’ils ont à jouer pour faire connaître cet important document stratégique. Le concours de journalistes a eu à départager plus de 40 publications de tout le pays. La lauréate, Makhym Rozyeva, correspondante du périodique de wilaya « Turkmen Gündogar », a remporté le premier prix pour une série d’articles consacrés aux divers aspects de la vie des femmes turkmènes.

Les auditeurs de l’Académie de la fonction publique auprès du Président du Turkménistan ont pu suivre en 2014, grâce à un appui technique du Représentant du FNUAP au Turkménistan, un séminaire consacré aux questions de genre dans le système de l’administration publique.

La thématique de genre fait partie des cours de l’Académie de la fonction publique auprès du Président du Turkménistan destinés aux fonctionnaires de rang intermédiaire. Un cours en ligne sur le genre a été mis au point pour les auditeurs de l’Académie et l’enseignement à distance.

Il y a à la Cour suprême du Turkménistan un Centre d’information où ont lieu des séminaires destinés aux magistrats, visant à renforcer les connaissances des gens de loi sur les droits de l’homme, dont l’égalité entre les sexes.

Le Président du Turkménistan a approuvé le 18 mars 2017 le Schéma gouvernemental de développement du système judiciaire pour 2017-2021 élaboré par la Cour suprême du Turkménistan. Il y est prévu de continuer à améliorer les activités du Centre d’information par recours à Internet.

Les magistrats et les gens de loi ont pris en 2017 une part active aux séminaires et tables rondes consacrés à différents thèmes, notamment aux activités des médias au Turkménistan et à leur perfectionnement.

L’Institut du Ministère turkmène de l’intérieur a revu son programme d’études sur le droit du travail, le droit de la famille, le droit administratif et le droit pénal, et y a inclus des thèmes concrets touchant l’égalité entre les sexes, la violence familiale, les moyens de défense juridique des victimes et d’autres.

Les programmes de préparation administrative et militaire du personnel de ce ministère comportent désormais des sujets concernant les droits de l’homme, en particulier l’égalité entre les sexes, les droits de l’enfant et d’autres.

Violence sexiste à l ’ égard des femmes

En vertu de la Loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, l’État assure l’exercice de droits égaux des femmes et des hommes en matière de défense contre les harcèlements sexuels, les enlèvements et la traite des êtres humains (art. 24). Les personnes coupables de tels actes sont appelées à en répondre au pénal, comme prévu dans le Code pénal du Turkménistan. C’est sur cette norme juridique que se basent le perfectionnement de la législation nationale correspondant à ces problèmes, ainsi que la poursuite des travaux législatifs de prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Il n’y a pas au Turkménistan de loi spécifique sur la violence à l’égard des femmes et la législation ne prévoit pas d’infraction de « violence familiale ». Mais le Code pénal érige en crime les actes illicites relevant de la vie quotidienne. Il y a des dispositions normatives en ce sens établissant une responsabilité pénale pour les actes portant atteinte à l’honneur et à la dignité, ainsi que les coups et blessures de différents types, dont ceux visant une femme.

L’application des observations finales de 2012 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes donne lieu à une concertation permanente sur l’éventuelle nécessité d’adopter une législation de ce type.

Comme il avait été noté dans le cinquième rapport périodique du Turkménistan sur l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’un des objectifs du Plan national d’action 2015-2020 pour l’égalité entre les sexes est l’analyse de la législation en vigueur, en vue de l’adoption éventuelle d’une loi érigeant la violence en crime, ainsi que la réalisation d’une enquête sur la prévalence, les causes et les conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale. En partenariat avec le bureau du Représentant du FNUAP au Turkménistan et avec la participation d’un expert international, des séminaires pratiques ont été consacrés à la définition des méthodes d’enquête, et des visites sur le terrain ont permis d’étudier la législation et les pratiques d’application d’autres pays en matière de violence domestique.

Pour l’étude de la prévention de la violence sexiste, l’idée d’une action interministérielle de lutte contre la violence sexiste a été présenté à la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire et à son Groupe de travail, avec la participation d’un expert international du FNUAP venu de Roumanie.

Un questionnaire d’enquête pour l’étude de la prévalence de la violence à l’égard des femmes et de ses causes profondes a été mise au point et se trouve en cours de coordination. Le Comité national de statistique du Turkménistan a entamé les travaux préparatoires de sélection de l’échantillon, à partir du nombre de secteurs de médecine familiale communiqué par le Ministère de la santé et des activités médicales, il établira ensuite une liste des ménages retenus pour l’enquête.

Les résultats de l’enquête serviront à mettre au point des propositions tendant à modifier et compléter la législation nationale en vigueur, et à voir s’il serait utile d’élaborer un projet de loi sur la violence familiale.

En six mois de l’année 2016 il a été reçu 1 051 plaintes de femmes dans la famille desquelles les hommes abusent de boissons alcoolisées ou se droguent périodiquement. Après vérification, une partie des documents correspondant à ces déclarations a été transmise pour évaluation aux services d’investigation compétents de la police et du parquet, conformément à la législation turkmène de procédure pénale, et 10 hommes ont été poursuivis au pénal [ dont 2 – en vertu de l ’ article 107 (Grave atteinte volontaire à la santé), 5 – en vertu de l ’ article 108 (Atteinte volontaire de gravité moyenne à la santé), 3 – en vertu de l ’ article 141 (Proxénétisme) du Code pénal], 61 ont fait l’objet de poursuites administratives [18 – en vertu de l ’ article 334 (Coups et blessures), 43 – en vertu de l ’ article 345 (Vandalisme ayant causé des dommages légers) du Code des infractions administratives], 107 ont reçu un avertissement officiel, avec procès-verbal d’avertissement officiel sur le caractère inadmissible de l’infraction à la législation, 618 ont été placés en surveillance prophylactique dans les sections de la police pour esclandre dans la famille, et 100 ont été isolés temporairement de la société sur décision de justice et envoyés dans des centres d’addictologie spécialisés dans les soins aux alcooliques et aux toxicomanes ; 64 déclarations ont donné lieu à une intervention permettant la réconciliation et l’accord des deux parties, les autres ont fait l’objet de mesures d’ordre prophylactique et d’un travail d’explication et d’éducation dans des groupes spécialement constitués de représentants des forces de l’ordre et d’associations. Par ailleurs, on constate aussi une baisse des infractions contre les femmes, due en partie au soutien apporté par l’État au programme de promotion d’une vie saine et de diffusion dans la population d’une mentalité de réprobation de l’alcoolisme et de la toxicomanie, qui sont les causes fondamentales de la fréquence des infractions contre les femmes ; ce programme fait appel aux services de santé et d’éducation et aux médias. Les groupes de plaidoyer spécialement créés comptent parmi leurs membres non seulement des représentants des forces de l’ordre, des administrations territoriales autonomes et des associations, mais également des anciens particulièrement respectés par la population locale. On mène partout et en permanence des activités de prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie, avec des réunions et des entretiens avec les familles et les personnes des groupes à risque.

Traite d ’ êtres humains et exploitation de la prostitution

Les politiques publiques de lutte contre la traite des êtres humains visent à défendre les personnes et la société, à perfectionner la législation, à prévenir, mettre en évidence et éliminer les activités de traite des êtres humains, à mettre en place des conditions favorisant la réadaptation physique, psychologique et sociale des personnes victimes de la traite et à exécuter les obligations internationales assumées par le Turkménistan en matière de lutte contre la traite.

Le 15 octobre 2016 a été adoptée la Loi sur la lutte contre la traite des personnes, où s’énoncent des normes concernant l’identification des victimes de la traite et les modalités selon lesquelles les personnes ayant été victimes de cet acte illicite acquièrent le statut correspondant, ainsi que d’autres types de mesures visant à lutter efficacement contre la traite des personnes.

En application de cette loi, et en vue d’aligner la législation nationale sur les normes internationales concernant la lutte contre la traite, le Code pénal, le Code des infractions administratives et la Loi sur les avocats et les activités d’avocat ont été modifiés et complétés.

L’adoption de ces modifications a mis en concordance l’article 1291 du Code pénal, qui définit les responsabilités concernant la traite des personnes, avec les normes internationales concernant la traite. La qualification de cette infraction a notamment été élargie et précisée. On complètera substantiellement les éléments permettant de la qualifier.

Le Code des infractions administratives a été enrichi d’un nouvel article définissant la responsabilité administrative pour les infractions à la législation turkmène de lutte contre la traite, où est notamment qualifiée la diffusion illicite d’informations sur les victimes de la traite ou sur les circonstances des infractions commises à leur encontre, dont la divulgation menace la vie ou la santé de la victime ou de ses proches, ainsi que d’informations sur les mesures de sûreté entreprises à cet égard. L’article prévoit en outre une responsabilité administrative pour la divulgation d’informations confidentielles sur les victimes de la traite et sur la non-assistance à ces personnes.

À l’article 7 de la Loi sur les avocats et les activités d’avocat a été ajoutée une nouvelle disposition offrant aux personnes ayant obtenu le statut de victime de la traite la possibilité d’une assistance judiciaire gratuite.

La Loi sur la défense accordée par l’État aux victimes, aux témoins et aux personnes participant à une procédure pénale (adoptée le 12 janvier 2016) met en place un ensemble de mesures de défense offertes à ces personnes, dont des mesures de sûreté et de défense sociale, et définit les conditions et les modalités correspondantes.

Les données du Ministère de l’intérieur pour la période 2013-2017 font apparaître 23 cas de poursuites pénales au titre de l’article 129¹ du Code pénal, « Traite de personnes », où le nombre de victimes recensées de la traite était de 45 personnes, dont une infraction pour 2017. Ces poursuites pénales ont visé 23 ressortissants turkmènes.

Le Président du Turkménistan a approuvé le 18 mars 2016 un Plan national de lutte 2016-2018 contre la traite de personnes. Ce document polyvalent énonce des mesures concrètes de lutte contre la traite des personnes, avec les modalités d’application. Un projet de procédures opérationnelles permanentes pour l’identification des victimes de la traite a été mis au point, on prépare un Règlement relatif au rapatriement des victimes de la traite, et un protocole normalisé de suivi de la réalisation du Plan national. Des documents d’information (fiches, brochures) ont été publiés sur les droits de l’homme, et les droits des migrants et des victimes de la traite.

Le Plan annuel de projets et de mesures que prévoit de réaliser le Gouvernement turkmène avec le bureau de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) au Turkménistan, comporte un soutien aux activités du centre de réadaptation et une aide à la réadaptation et à la réintégration des personnes victimes de la traite et des migrants vulnérables, notamment une aide pour le retour dans leur pays des migrants en ayant été victimes.

Les associations qui s’occupent d’aider les victimes de la traite forment un réseau qui collabore avec l’Organisation internationale pour les migrations. Elles s’emploient activement, dans toutes les wilayat du pays, à identifier les victimes de la traite et à les aider. Il y a des numéros d’urgence, à Achgabat dans les locaux du club Ynam, et à Turkménabad dans ceux de la société Beyik Eyam, qui offrent des consultations d’aide aux personnes qui quittent le pays, afin de prévenir les risques. Les associations organisent des campagnes d’information afin de prévenir la traite des personnes.

Il y a à l’association Yenme à Achgabat un centre d’accueil et de réadaptation où les victimes peuvent obtenir des renseignements sur leurs droits et devoirs, recevoir des services médicaux et une assistance juridique, et où s’élabore un programme de réinsertion sociale.

L’association Yenme est le partenaire de l’OIM au Turkménistan. Un Centre de réadaptation, enregistré depuis 2010, permet aux victimes de la traite d’obtenir des services de réinsertion sociale. L’association emploie des assistants sociaux et un psychologue, qui assurent aux victimes de la traite un suivi social et psychologique.

Afin que la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination vienne renforcer l’action de prévention de la traite des personnes par l’échange d’informations et l’harmonisation des procédures de poursuites des personnes qui se livrent à la traite, le Turkménistan, notamment son Ministère de l’intérieur, a conclu les accords bilatéraux ci-après entre pays et entre administrations :

Accord de coopération entre le Gouvernement turkmène et le Gouvernement kazakh pour la lutte contre la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, le terrorisme et d’autres types d’infractions dangereuses (27 février 1997) ;

Accord de coopération entre le Turkménistan et la République populaire de Chine pour la lutte contre le terrorisme, le séparatisme et l’extrémisme (3 avril 2006) ;

Accord de coopération entre le Gouvernement turkmène et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan pour la lutte contre la criminalité (25 février 2009) ;

Accord entre le Gouvernement turkmène et le Gouvernement de la République turque pour la lutte contre les infractions graves, en particulier le terrorisme et la criminalité organisée (29 février 2012) ;

Accord de coopération entre le Gouvernement turkmène et le Gouvernement de la République de Lettonie pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, ainsi que d’autres types d’infractions (14 mai 2013) ;

Accord de coopération pour la sécurité entre le Gouvernement turkmène et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite (1er mai 2016) ;

Accord de coopération entre le Gouvernement turkmène et le Gouvernement de la République du Bélarus pour la lutte contre la criminalité (30 mars 2017) ;

Accord de partenariat stratégique entre le Turkménistan et la République du Kazakhstan pour la coopération dans la lutte contre la criminalité (18 avril 2017) ;

Accord de coopération entre le Ministère de l’intérieur du Turkménistan et le Ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie (25 mars 2009) ;

Accord de coopération entre le Ministère de l’intérieur du Turkménistan et le Ministère de la sécurité de la République populaire de Chine (23 novembre 2011) ;

Accord de coopération entre le Ministère de l’intérieur du Turkménistan et le Ministère de l’intérieur de la République d’Azerbaïdjan (8 août 2017).

La traite des personnes n’est pas un problème aigu au Turkménistan. Il n’a été enregistré aucune infraction liée à la traite des enfants. L’adhésion du Turkménistan aux instruments internationaux visant la traite des personnes, notamment la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, constitue une nouvelle étape pour l’organisation des activités des administrations et services nationaux visant à prévenir et réprimer les infractions de cette catégorie.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Accroître les droits et les chances des femmes et élever leur statut social, économique et politique sont des moyens importants de parvenir à un développement durable dans tous les domaines. La législation turkmène comporte les garanties indispensables pour que les femmes jouissent d’un accès égal et d’une pleine participation aux structures de pouvoir et de décision.

En vertu de l’article 45 de la Constitution du Turkménistan, les ressortissants turkmènes ont le droit de participer aux instances dirigeantes de la société et du gouvernement, directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants librement choisis. La Constitution garantit le droit de voter et d’être élu aux organes de l’autorité publique et de l’administration territoriale autonome. Les ressortissants turkmènes ont des droits égaux, selon leurs compétences et leur formation professionnelle, à accéder à la fonction publique (art. 46).

Le Parlement a adopté le 9 octobre 2017 la Loi sur le Khalk Maslakhaty [Conseil du peuple], la plus haute instance représentative des intérêts du peuple turkmène, qui garantit la participation de vastes couches de la population à l’adoption des décisions sociopolitiques les plus importantes.Le Khalk Maslakhaty du Turkménistan, conformément aux pouvoirs que lui confère l’article 10 de cette Loi, examine et approuve les propositions relatives à l’adoption de la Constitution et des lois constitutionnelles, ainsi que des modifications et des additions à ces textes ; il examine et approuve les grandes orientations des politiques intérieure et extérieure, ainsi que les programmes de développement politique, économique, social et culturel du pays ; il donne lecture de la communication annuelle du Président du Turkménistan ; il examine les questions touchant la paix et la sécurité ; et il exerce les autres pouvoirs prévus par les lois du Turkménistan.

En vertu de l’article 14 de la Loi sur les Gengech [Conseils d’arrondissement] (nouvelle version), il entre dans les compétences de ceux-ci de définir les grandes orientations du développement économique, social et culturel de leur territoire, d’en établir et d’en approuver le budget, et de rendre compte de son exécution.

La législation turkmène dispose que les femmes, quand elles sont membres des instances dirigeantes, exécutives et judiciaires de tous niveaux, participent activement, sur un pied d’égalité avec les hommes, à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de développement socioéconomique du pays.

Le code électoral du Turkménistan (4 mai 2013) permet aux ressortissants ayant atteint 18 ans de voter, d’être élus et de participer aux référendums (art. 3). Sont interdites toutes les restrictions directes ou indirectes à ces droits qui seraient fondées sur l’appartenance ethnique, la race, le sexe, l’origine, la situation matérielle ou professionnelle, les opinions politiques ou l’appartenance ou la non-appartenance à un parti quel qu’il soit.

Les femmes constituent 26,4 % des 125 députés du Parlement. Le président et le vice-président du Parlement sont des femmes. Les femmes sont également représentées à tous les niveaux des instances représentatives et exécutives du pouvoir. Dans les instances représentatives du pouvoir populaire local, les femmes constituent 29,7 % des membres de khalk maslakhaty et 20,1 % des membres de gengech.

Leur niveau d’éducation élevé et leur dynamisme font que les femmes sont, à égalité avec les hommes, largement représentées dans tous les secteurs de l’autorité gouvernementale et les branches de l’économie, et participent activement à la vie politique et sociale du pays. Ce sont par exemple des femmes qui occupent des postes tels que celui de l’un des vice-présidents du cabinet des ministres, celui de médiateur, celui de Représentant permanent du Turkménistan auprès de l’ONU et celui d’Ambassadeur du Turkménistan en Chine.

En vertu de la Loi sur les partis politiques (Loi du Turkménistan en date du 10 janvier 2012), les citoyens turkmènes ont des droits et des chances égaux pour ce qui est de créer des partis politiques et de participer librement à leurs activités. Les femmes sont largement représentées dans les trois partis enregistrés dans le pays.

On prépare en ce moment les élections, prévues pour le 25 mars, des députés de la sixième législature du Parlement, des membres du Khalk Maslakhaty et des Gengech. Le Parlement, conjointement avec la Commission électorale centrale chargée des élections et des référendums, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès du Président du Turkménistan, le Parti démocratique, le Parti des industriels et entrepreneurs, le Parti agraire, l’Union des femmes turkmènes, l’Union des jeunes turkmènes et d’autres associations, s’emploie activement à mieux informer la population, femmes comprises, des aspects juridiques et politiques des élections, et à leur inculquer des compétences de direction, afin de dynamiser la participation des femmes aux scrutins.

Formation

14-15 .Les conditionsgénérales d’admission dans les établissements d’enseignement sont les mêmes pour les candidats et les candidates ; elles relèvent de la Loi sur l’éducation et des dispositions types concernant les différents établissements d’enseignement (enseignement général et professionnel) adoptées en 2014.

L’accès aux établissements d’enseignement secondaire général et professionnel est ouvert aux filles et aux garçons.

L’effectif des filles entrant chaque année dans les établissements d’enseignement secondaire est régulièrement proche de la moitié de l’ensemble des entrants.

Pour l’année scolaire 2013/2014, l’effectif des filles entrant dans un établissement d’enseignement secondaire a représenté 48,9 % de l’effectif total des entrants, pour 2014/2015 – 48,9 %, pour 2015/2016 – 49,0 %, pour 2016/2017 – 48,9 %, et pour 2017/2018 – 48,7 %.

De même, l’effectif des filles ayant achevé leurs études secondaires est régulièrement proche chaque année de la moitié de l’ensemble des jeunes les ayant achevées.

Pour l’année scolaire 2013/2014, l’effectif des filles ayant achevé leurs études secondaires a représenté 50,3 % de l’effectif total des jeunes les ayant achevées, pour 2014/2015 – 49,2 %, pour 2015/2016 – 49,1 %, et pour 2016/2017 – 49,0 %.

On ne tient pas de statistiques de l’abandon scolaire, notamment des filles, mais les pourcentages de filles achevant les études secondaires montrent que l’abandon scolaire dans le secondaire n’est pas un problème basé sur le genre.

La proportion d’étudiantes dans l’enseignement professionnel supérieur a été pour l’année scolaire 2013/2014 de 34,1 %, pour 2014/2015 – de 35,1 %, pour 2015/2016 – de 35,5 %, pour 2016/2017 – de 36,1 % et pour 2017/2018 de 37,2 %, autrement dit, elle s’accroît d’année en année.

Dans l’enseignement supérieur, il persiste pour le moment une disproportion dans la répartition des étudiantes et des étudiants par disciplines. Globalement, les étudiants sont plus nombreux dans les formations techniques (industrie, agronomie, transports et communications…). Mais cette disproportion a baissé de 3,1 % entre 2013 et 2017.

Des mesures sont prises en vue d’éliminer les stéréotypes dans le choix de la profession, telles qu’entretiens avec les femmes et les jeunes filles, organisation de manifestions diverses et travail d’explication parmi les élèves et les étudiants, introduction de certains éléments dans les programmes d’étude, dans les manuels et autres matériels didactiques, afin d’appeler l’attention sur les différentes possibilités offertes aux filles et aux garçons pour le choix d’une profession.

Tous les établissements d’enseignement professionnel supérieur offrent également un accès égal aux étudiants des deux sexes, en lettres et sciences humaines comme dans les disciplines techniques. Les établissements d’enseignement soutiennent et approuvent activement le goût égal des jeunes pour la science et la technique et pour le sport. Jeunes gens et jeunes filles prennent une part active à différentes compétitions et concours tant dans les disciplines techniques qu’en lettres et sciences humaines. On peut citer comme exemple de compétition scientifique internationale organisée en 2016 entre étudiants de l’enseignement supérieur le Concours international ouvert de mathématique, qui a mis dans l’arène à Roussa (Bulgarie) 32 équipes de cinq pays, et où les étudiants turkmènes ont remporté 9 médailles, dont 3 médailles d’or, 3 d’argent et 3 de bronze, et où, sur les 6 médailles d’argent et de bronze, trois ont été remportées par des étudiantes [journal Neïtralnyj Turkménistan (Turkménistan neutre), № 211, 5 août 2016).

Les femmes pratiquent aussi à égalité avec les hommes les mêmes types de sports. Ainsi par exemple, aux 5es Jeux d’arts martiaux en salle, qui ont eu lieu en septembre 2017 à Achgabat, le Turkménistan était représenté par un groupe de sportives, qui étaient en compétition pour différentes formes de lutte et d’athlétisme lourd, et ont remporté des médailles de divers niveaux, à égalité avec les hommes.

La publication de ces succès dans les médias est un autre moyen d’orienter les jeunes filles vers le choix d’occupations autres que traditionnelles.

Les personnes qui n’ont pas assimilé complètement le programme d’études secondaires générales peuvent obtenir une éducation générale grâce à un système d’externat, dont la Réglementation a été révisée le 16 avril 2015. L’admission à ce système n’en est pas restreinte en fonction du sexe. Les jeunes mères qui n’ont pas reçu d’éducation secondaire dans les établissements ordinaires peuvent le faire grâce à ce système.

On révise périodiquement les manuels scolaires et la documentation pédagogique du point de vue de l’égalité entre hommes et femmes.

Le Ministère de l’éducation a mis au point et approuvé un manuel pédagogique des méthodes d’enseignement de la protection de la santé procréative à l’intention des élèves des dernières années d’étude, en complément au manuel « Activités de la vie » des 7e et 8e années d’étude, et en 2013 la protection de la santé procréative a été introduite dans les manuels destinés aux élèves des 7e à 10e années d’étude.

En 2013-2014 les programmes d’étude et les manuels des écoles moyennes contenant un enseignement de protection de la santé procréative ont été revus par des experts internationaux, qui ont émis des recommandations à ce sujet. Compte tenu de ces recommandations, des modifications ont été apportées aux manuels et aux programmes d’étude publiés de 2015 à 2017.

Emploi

L’article 49 de la Constitution du Turkménistan garantit à chacun le droit au travail et au choix de sa profession, de son activité et de son lieu de travail selon ses préférences, ainsi que des conditions de travail saines et sûres. Une nouvelle norme a été ajoutée à cet article : elle interdit le travail forcé et les pires formes de travail des enfants. Une personne recrutée à un emploi a droit à une rémunération correspondant à la quantité et à la qualité du travail. Cette rémunération ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum fixé par le gouvernement.

L’égalité de chances étant inscrite dans la Constitution, ce n’est pas seulement l’égalité formelle qui est promue, mais l’égalité de fait dans la pratique sociale et juridique.

La Loi sur l’emploi de la population (2016) prévoit une protection légale contre toutes les formes de discrimination, le refus d’embauché injustifié, le licenciement abusif et la dénonciation abusive d’un contrat de travail, ainsi qu’une protection contre le chômage.

En vertu de l’article 13 de cette loi, il est interdit de soumettre les personnes sans travail à un travail forcé ou obligatoire, sauf si la législation turkmène du travail en dispose autrement.

En vertu de l’article 7 du Code du travail, tout motif de discrimination est une atteinte à l’égalité des chances dans le travail s’il est sans rapport avec les qualités professionnelles ou les résultats du travail. Parallèlement à la liste des circonstances n’ayant pas d’incidence sur l’activité professionnelle, il existe aussi des circonstances qui ne peuvent être considérées comme discriminatoires conformément aux normes universellement reconnues du droit international. Des dispositions analogues figurent aussi dans la Loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes. Il s’agit au premier chef des mesures de protection de la santé et du travail, notamment pour les personnes nécessitant une protection sociale et juridique accrue, ainsi que de la possibilité de prendre en compte, lors de la signature du contrat de travail, des différences, des exceptions et des restrictions caractéristiques du type de travail en cause et fixées dans la législation. C’est pour la protection de la santé et du travail qu’il existe par exemple des normes interdisant d’embaucher pour certains types d’activités sans certificat médical préalable, comme le prévoit l’article 187 du Code du travail du Turkménistan.

Au moment de l’embauche l’employeur a le droit d’exiger du futur employé qu’il présente des documents confirmant qu’il a le droit et la possibilité d’exercer l’activité envisagée et/ou d’occuper le poste considéré. C’est dans un souci de sûreté du travail, par exemple, qu’il est indispensable, pour travailler sur des équipements électro-énergétiques, de présenter non seulement une pièce prouvant la formation voulue, mais aussi un document délivré par les services du Ministère de l’énergie certifiant que la personne est autorisée à travailler sur ce type d’équipement. La délivrance d’un document analogue autorisant l’accès d’un travailleur à telle ou telle activité est prévue également dans d’autres branches de l’économie.

Le Code du travail prévoit des restrictions à l’emploi des femmes pour des tâches où les conditions de travail sont nuisibles et/ou dangereuses, à l’exclusion des tâches non physiques ou de certains services infirmiers ou services de la vie quotidienne, et il est de même interdit d’employer pour ce type de tâches des personnes âgées de moins de 18 ans. À l’heure actuelle les listes de ces tâches, professions et emplois, mises au point par le Ministère du travail et de la protection sociale, et coordonnées avec le Service public Turkmenstandartlary et le Ministère de la santé et des activités médicales, sont en cours d’examen par les services compétents. Il a été tenu compte pour leur mise au point des normes de charge de travail maximale autorisée pour les femmes et les personnes âgées de moins de 18 ans pour le poids des objets à soulever et déplacer manuellement, qui ont fait l’objet d’un décret d’août 2016 du Ministère du travail et de la protection sociale, en coordination avec le Service public Turkmenstandartlary et le Ministère de la santé et des activités médicales, ainsi que des facteurs de nocivité et de danger (chimiques, physiques et biologiques) de la production, du poids et des tensions associés au travail considéré.

L’entrée dans la fonction publique (dans les services gouvernementaux) est soumise à certains critères. L’article 22 de la Loi sur la fonction publique dispose ainsi que ne peuvent être recrutées dans la fonction publique : les personnes reconnues par un tribunal comme juridiquement incapables ou de capacité limitée ; les personnes condamnées pour une infraction préméditée, si la condamnation n’a pas été effacée du casier judiciaire ou annulée selon les modalités prévues par la législation ; les personnes privées sur la base d’une sentence judiciaire du droit d’occuper un emploi de la fonction publique.

Aux fins de protéger les mères et les enfants, ce qui est une priorité des politiques publiques, et de défendre les droits et les intérêts légitimes des femmes qui travaillent, des enfants et des personnes présentant une incapacité, le Code du travail prévoit une réglementation particulière du travail pour cette catégorie de personnes, laquelle procède de la sollicitude particulière du gouvernement pour les personnes nécessitant une protection sociale et juridique accrue. Les femmes, quelle que soit leur ancienneté dans l’emploi, ont droit à un congé sans traitement pour s’occuper d’un enfant de moins de trois ans. Ce congé peut également être accordé à une personne qui s’occupe effectivement d’un enfant, notamment au père de l’enfant. Le poste de la personne qui prend ce congé lui est conservé pendant la période où elle s’occupe d’un enfant.

La législationdu travailprévoit également pour un parent (ou tuteur) qui élève un enfant présentant une incapacité et âgé de moins de 18 ans une journée supplémentaire de congé par mois (payée au tarif d’une journée de travail).

La proportion de femmes dans la population active traduit le niveau de leur activité économique. En 2016, les femmes constituaient 42,8 % de la population active, et 45,1 % de la population occupant un emploi.

En 2017, il y avait 74 000 personnes inscrites auprès des bureaux de placement, en 2015 il y en avait 80 300. La proportion de personnes occupant un emploi était en 2017 de 92 %, en 2015 de 92,2 %. Des personnes inscrites auprès des bureaux de placement, les femmes représentaient en 2017 une proportion de 30 %, en 2015 de 29 %. En 2017, les bureaux de placement ont trouvé un emploi à 89,2 % de l’effectif total des femmes inscrites, en 2015 à 89,3 %.

La légère diminution du nombre de personnes qui s’adressent aux bureaux de placement, et à qui ces derniers trouvent un emploi, témoigne du fait qu’il se crée dans le pays des conditions favorables pour que les gens puissent accomplir un travail indépendant, en particulier pour qu’ils participent activement aux petites et moyennes entreprises.

En 2016, la proportion de personnes pourvues d’un emploi ailleurs que dans le secteur public était de 75,8 % des personnes pourvues d’un emploi, et de 75,6 % en 2015. En 2016, les personnes pourvues d’un emploi dans le secteur privé constituaient 62,7 % des personnes pourvues d’un emploi ailleurs que dans le secteur public, contre 61,6 % en 2015.

Le nombre d’entrepreneurs individuels ne constituant pas de personne juridique augmente, et représente actuellement environ 27 % des personnes pourvues d’un emploi.

En vertu de l’article 49 de la Constitution du Turkménistan, les personnes employées ont droit à une rémunération correspondant à la quantité et à la qualité du travail fourni. Cette rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum fixé par le gouvernement. Divers articles du Code du travail sont alignés sur cette norme.

Le salaire minimum est fixé chaque année par décret présidentiel, et sert de référence pour l’établissement des tarifs et barèmes de salaire des travailleurs. Le niveau et les modes de rémunération du travail sont établis non pas en fonction de l’appartenance du travailleur à l’un ou l’autre sexe, mais en fonction d’une appréciation objective du travail fourni. Le principe « à travail de valeur égale salaire égal » n’est pas théorique, il s’applique dans la pratique juridique et sociale.

Les données officielles de la statistique gouvernementale montrent un niveau assez élevé des salaires perçus par les femmes dans les différentes branches de l’économie du pays. En 2015, dans l’ensemble de l’économie, le salaire des femmes était de 13 % inférieur à celui des hommes, écart ramené à 12 % en 2016.

Mais comme dans d’autres pays, il existe des différences entre le revenu moyen des hommes et des femmes dans certaines branches de l’économie. Cela tient en grande partie à la durée du travail accompli comme aux restrictions imposées dans certaines catégories de travail.

La majeure partie des femmes pourvues d’un emploi travaillent dans des branches telles que les industries de transformation (industrie légère, alimentaire), la santé et les services sociaux, l’éducation, le spectacle et les loisirs. Les hommes, eux, sont plus concentrés dans l’extraction minière, l’exploitation de carrières, la distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné, le bâtiment, les transports, toutes entreprises où la production est continue et les conditions de travail spéciales, associées à différentes indemnités et compléments de salaire (de rémunération).

Comme il a été noté plus haut, le Code du travail introduit des restrictions au travail des femmes dans des conditions spéciales.

La législation du travail dispose que les travailleurs ne peuvent être appelés qu’avec leur consentement à faire des heures supplémentaires et à travailler en fin de semaine, les jours fériés et jours de commémoration. Les femmes usent plus souvent que les hommes de leur droit de refus à cet égard.

Pour concilier le travail et les obligations familiales, les femmes recourent plus souvent que les hommes aux horaires flexibles, journées de travail incomplètes, travail temporaire, etc.

Mais lorsque les femmes accomplissent un travail d’égale valeur à celui des hommes selon des modalités égales, le principe « à travail de valeur égale salaire égal » s’applique.

Les femmes occupent dans les différentes branches de l’économie des postes différents de ceux des hommes.

Les résultats d’une enquête ponctuelle réalisée au Turkménistan en novembre 2016, dans la catégorie « employés occupant des postes de préparation de l’information, de mise en forme de documentation, de comptabilité et de services d’information », le salaire des femmes s’établissait à 90,3 % de celui des hommes. Le salaire des femmes était dans cette catégorie plus élevé que celui des hommes pour certaines activités : commerce de gros et de détail, réparation des automobiles et des motocycles – 103,1 % ; hôtellerie et restauration – 105,7 %, information et communications – 100,5 %.

On trouve une situation analogue dans la catégorie « ouvriers qualifiés de l’agriculture, de la foresterie, de la chasse, de la pêche et de la pisciculture », où le rapport entre le salaire des hommes et celui des femmes est de 100 %, alors que dans cette catégorie, le salaire des hommes dans l’agriculture, la foresterie et la pêche est 116,2 % de celui des femmes, dans les industries extractives et l’exploitation de carrières de 103,4 %, dans les transports et l’entreposage de 146,1 %.

Dans la catégorie « spécialistes et personnel d’appui » le salaire des femmes s’établit à 91,7 % de celui des hommes, et à 100,2 %, pour cette catégorie, dans le commerce de gros et de détail et la réparation d’automobiles et de motocycles.

Dans la catégorie « ouvriers qualifiés des grandes et petites entreprises industrielles, de l’artisanat, du bâtiment, des communications, de géologie et d’exploration du sous-sol, et ouvriers des branches connexes », le salaire des femmes est de 69,5 % de celui des hommes, tandis que dans cette catégorie, il est de 175,2 % de celui des hommes dans l’hôtellerie et la restauration, et de 104,8 % dans les activités administratives et d’appui.

Dans la catégorie « opérateurs, conducteurs d’engins et de machines, ajusteurs monteurs », le salaire des femmes est de 87,4 % de celui des hommes, mais de 134,1 % dans l’hôtellerie et la restauration, de 111,7 % dans l’information et les communications, et de 110,6 % dans les activités administratives et d’appui.

Le niveau d’instruction des hommes et des femmes, et leurs qualifications, exercent également une influence marquée sur le niveau de la rémunération. Les renseignements sur l’éducation des femmes et des hommes ont été communiqués plus haut, dans les paragraphes 14 et 15.

Comme il avait été noté dans le rapport précédent, le texte législatif fondamental qui garantit une pension de la sécurité sociale publique et le versement d’allocations à certaines catégories de personnes est le Code de protection sociale (2012), qui définit également des mesures de protection sociale dans le respect des principes de la justice sociale.

La Loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmesprévoit également des garanties de l’État relatives à une protection sociale égale pour les hommes et les femmes, assurée par des garanties matérielles et des services sociaux : versement de pensions et d’allocations publiques, et octroi de privilèges sociaux.

La base du nouveau régime de pensions, conformément à la Loi sur l’assurance et les pensions publiques, est la prise en compte des cotisations versées par chacun.

Les personnes qui exercent une activité individuelle d’appui ou domestique et d’autres activités sans contrat de travail, notamment celles qui travaillent dans le secteur informel, ainsi que les travailleurs indépendants, qui signent un contrat d’assurance avec le service de la Caisse des pensions desservant leur lieu de résidence et versent les cotisations de pension obligatoires, perçoivent une pension de vieillesse lorsqu’elles atteignent l’âge requis. Ces personnes ont également le droit de participer à un fonds de retraite par capitalisation en concluant un contrat volontaire d’assurance vieillesse avec la Caisse des pensions de leur lieu de résidence.

En vertu de l’article 23 du Code de protection sociale, les personnes ayant droit à une pension en fonction de leur âge sont les suivantes :

Hommes ayant atteint 62 ans, femmes ayant atteint 57 ans, à condition d’avoir cotisé à l’assurance obligatoire pendant 5 ans au moins ;

Femmes ayant mis au monde et élevé trois enfants jusqu’à l’âge de 8 ans, et ayant atteint 56 ans, à condition d’avoir cotisé à l’assurance obligatoire pendant 20 ans au moins ;

Femmes ayant mis au monde et élevé quatre enfants jusqu’à l’âge de 8 ans, et ayant atteint 55 ans, à condition d’avoir cotisé à l’assurance obligatoire pendant 18 ans au moins ;

Femmes ayant mis au monde et élevé 5 enfants ou plus jusqu’à l’âge de 8 ans, ou un enfant handicapé depuis l’enfance, et ayant atteint 54 ans, à condition d’avoir cotisé à l’assurance obligatoire pendant 15 ans au moins ;

Personnes victimes d’accidents et de catastrophes causés par des rayonnements (indépendamment de la durée du travail dans la zone) :

Hommes ayant atteint 52 ans, à condition d’avoir cotisé à l’assurance obligatoire pendant 25 ans au moins ;

Femmes ayant atteint 48 ans, à condition d’avoir cotisé à l’assurance obligatoire pendant 20 ans au moins ;

Personnes souffrant de nanisme hypophysaire (lilliputiens) ou nains, à condition d’avoir cotisé à l’assurance obligatoire pendant 5 ans au moins : hommes ayant atteint 45 ans, femmes ayant atteint 40 ans.

Aux personnes qui du fait de certaines circonstances n’ont pas droit à une pension, la législation garantit l’octroi d’une allocation sociale : à partir de 62 ans pour les hommes, de 57 ans pour les femmes.

À la naissance d’un enfant, la mère (le père) ou le tuteur de l’enfant ont droit à une allocation de l’État, qu’il ou elle exerce ou non une activité socialement utile. Les parents ayant adopté un enfant de moins de quatre mois ont également droit à cette allocation, pour autant qu’elle n’ait pas déjà été versée à la mère ou au père de l’enfant adopté.

Ont droit à une allocation pour les soins à un enfant les personnes suivantes, qu’elles exercent ou non une activité socialement utile :

La mère, le père ou le tuteur qui s’occupent effectivement d’un enfant jusqu’à ce qu’il atteigne 3 ans ;

Une autre personne apparentée qui s’occupe effectivement d’un enfant jusqu’à ce qu’il atteigne trois ans, au cas où la mère et/ou le père sont décédés, ont été déclarés décédés, ont été déchus de l’autorité parentale, ont fait l’objet d’une mesure de restriction de l’autorité parentale, ont été reconnus comme disparus sans trace, comme juridiquement incapables (ou à capacité réduite), ne sont pas en mesure de par leur état de santé d’élever et d’entretenir personnellement l’enfant, purgent une peine dans une institution, purgent une peine de privation de liberté, manquent à élever l’enfant ou à défendre ses droits et intérêts légitimes, ou ont refusé de reprendre leur enfant dans un établissement d’éducation ou de santé ou autres établissement analogues.

Les personnes travaillant dans le secteur informel, ou exerçant une activité individuelle d’appui ou domestique ou autre activité sans contrat de travail, ainsi que les travailleurs indépendants, qui deviennent handicapées reçoivent une pension (allocation) d’invalidité qu’elles aient ou non cotisé à l’assurance d’État. En cas de décès d’une personne de ces catégories, les membres de la famille qui en étaient dépendantes tant qu’elle était en vie reçoivent une allocation pour perte de soutien de famille, qu’ils aient ou non cotisé à l’assurance d’État.

En vertu de l’article 24 de la Loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, l’État garantit des droits égaux aux femmes et aux hommes en matière de protection contre le harcèlement sexuel, l’enlèvement et la traite. Cette norme est la base du perfectionnement de la législation nationale visant ces questions, ainsi que de la poursuite des travaux législatifs pour la prévention de la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes.

Il n’a pas été déposé jusqu’à présent auprès des instances judiciaires et autres instances responsables du respect de la législation visant l’égalité entre hommes et femmes de plaintes concernant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Santé

Dans les zones rurales, ce sont des médecins de famille spécialement formés qui assurent des soins de santé procréative dans les maisons rurales et les centres de santé. Depuis 2017, le Gouvernement turkmène impute entièrement sur le budget du pays l’achat des contraceptifs et préparations pharmaceutiques nécessaires dans les services de soins de santé procréative pour les femmes des groupes à haut risque.

Les résultats d’une étude (2015) sur le niveau d’intégration des services de santé procréative, de soins prénatals et d’obstétrique, de dépistage du cancer du col de l’utérus et des maladies sexuellement transmissibles ont montré que dans toutes les régions, la totalité (100 %) des femmes enceintes suivies, avant toute opération ou avortement par aspiration, sont testées pour le VIH et les infections sexuellement transmissibles. Entre 55 % et 60 % des partenaires des femmes ayant consulté ont également été testés pour les infections sexuellement transmissibles. Tous les services de soins de santé procréative assurent l’accès aux préservatifs. S’agissant des soins prénatals, les résultats de l’évaluation a montré que tous les services de santé primaire sont dotés de services de soins prénatals, que la couverture des femmes enceintes dès le début de la grossesse est de 80 à 90 %, que toutes les femmes enceintes sont averties des symptômes inquiétants d’une grossesse et disposent des informations et des numéros de téléphone à appeler en cas d’urgence. Toutes les femmes enceintes anémiées ont reçu les soins voulus.

L’approvisionnement en moyens contraceptifs des services de santé procréative et du réseau pharmaceutique, ainsi que l’accès aux méthodes contraceptives (méthode par méthode) ont fait en 2013 l’objet d’une évaluation qui a montré que les méthodes modernes de contraception sont globalement accessibles dans les établissements de santé publics et privés, dont la plupart offraient au moins trois méthodes.

L’évaluation conjointe (2013) réalisée avec un expert de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) de l’exécution de la Stratégie nationale de prévention du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein (méthode du FNUAP) a montré qu’il existe dans le pays un système bien rodé de dépistage précoce du cancer au niveau des soins de santé primaire.

Les résultats de l’enquête STEPS des facteurs de risque (méthode de l’OMS, 2013-2014) ont fait apparaître que 62 % des femmes âgées de 30 à 49 ans ont bénéficié d’un dépistage du cancer du col de l’utérus.

Dix-neuf spécialistes ont reçu en 2015 une formation de cytologie et patho-cytologie en Israël et ont acquis des compétences de colposcopie pour le dépistage du cancer du col de l’utérus.

En 2016 a été introduite dans le pays la vaccination des garçons et des filles de 9 ans contre le virus du papillome humain.

À partir des résultats d’évaluations, on a mis au point des textes réglementaires viser à améliorer l’accès des femmes à des soins de santé de bonne qualité, à perfectionner les services intégrés de santé procréative des femmes, des hommes et des adolescents des deux sexes et le dépistage du cancer du col de l’utérus. Des protocoles cliniques concernant la santé procréative des hommes ont été définis en collaboration avec un expert international. Des postes d’andrologue ont été créés dans les centres de santé procréative des hommes à Achgabat et dans les wilayat.

Dans le cadre de la réalisation du Programme national 2012-2016 de lutte contre l’infection à VIH au Turkménistan, on a continué à lutter contre la propagation de l’infection à VIH, à développer l’accès de différents groupes de population aux consultations et au dépistage du VIH, à mieux informer la population, surtout les jeunes, sur les méthodes de prévention de l’infection à VIH. Le Comité interministériel de coordination a tenu quatre réunions. Le projet de nouveau Programme national de lutte contre l’infection à VIH est soumis à l’approbation du Conseil des ministres.

La Loi sur la lutte contre la propagation de la maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection à VIH) a été adoptée en 2016. Elle fixe les niveaux de compétence des organes gouvernementaux qui assurent la réglementation et le contrôle de la lutte contre la propagation de l’infection à VIH. Elle définit les différents types de dépistage du VIH, et la liste des groupes pour lesquels le dépistage est obligatoire.

Le manuel et les protocoles cliniques de prophylaxie de l’infection à VIH sont désormais intégrés à la pratique.

La législation rend obligatoire le dépistage de l’infection à VIH pour les femmes enceintes, les donneurs de sang et les personnes recevant une transfusion, le personnel médical entrant en contact avec des fluides biologiques, les malades devant subir une intervention chirurgicale, les cancéreux, les tuberculeux, les personnes présentant une hépatite virale et d’autres maladies infectieuses. Chaque année, de 230 000 à 250 000 femmes enceintes (soit 99 %) sont soumises au dépistage.

Les achats de tests de dernière génération (analyse de fermentation) se font en vertu d’un Mémorandum conclu entre le Ministère de la santé et des activités médicales et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Une réserve de préparations pharmaceutiques antirétrovirales préventives et thérapeutiques pour les infections à VIH a été constituée ; elle est renouvelée tous les ans.

Le personnel de laboratoire des centres de prophylaxie du sida des wilayat a bénéficié d’un renforcement de ses capacités.

Pendant la période à l’examen, les spécialistes des centres de prophylaxie du sida ont organisé pour les agents de santé, notamment ceux des soins médico-infirmiers primaires, 6 015 séances de formation sur les questions de prophylaxie de l’infection à VIH et la sûreté des manipulations médicales, qui ont touché 54 139 agents de santé.

Pour mieux informer les jeunes de la prophylaxie du VIH/sida, 3 000 tables rondes ont été organisées dans les écoles d’enseignement général et les établissements d’enseignement professionnel secondaire et supérieur, qui ont touché plus de 135 000 personnes, et quelque 2 000 causeries avec vidéos et distribution de brochures, qui en ont touché plus de 118 000.

Des causeries avec vidéos et distribution de brochures sont organisées deux fois par an à l’intention des nouvelles recrues et du personnel militaire dans les cantonnements, les postes frontière et les postes du Ministère de l’intérieur : il en a été organisé 720, qui ont touché 72 496 personnes.

Еn décembre de chaque année, dans le cadre de la campagne mondiale de lutte contre le sida « Tous unis contre le sida », de grandes campagnes d’information ont lieu dans tout le pays, visant différents groupes de population, surtout les jeunes. Il s’agit de manifestations diverses telles que concours de dessins, séances de vidéos, et mise en scène de saynètes.

Il existe un « téléphone de confiance » au Centre national de prévention du sida, que les gens, notamment les personnes des groupes à risque, peuvent appeler anonymement et gratuitement pour s’informer ; pendant la période à l’examen 2 769 personnes ont reçu des informations.

Une enquête a permis de constater que : 81 % des femmes âgées de 15 à 49 ans, au Turkménistan, avaient entendu parler du sida ; 65 % des femmes connaissent les trois modes de transmission de l’infection à VIH de la mère à l’enfant ; 64 % des femmes savent où on peut se faire tester pour le VIH (5e enquête par grappes à indicateurs multiples, 2015-2016).

Parmi les enquêtés âgés de 15 et 17 ans, 84 % ont répondu qu’on leur avait enseigné les dangers du VIH et des infections sexuellement transmissibles. Plus des trois quarts des répondants ont dit qu’on leur avait parlé à l’école des dangers des grossesses précoces, et 95 % ont dit avoir reçu un enseignement sur les bases d’un mode de vie sain (HBSC, OMS, 2011, 2013).

Femmes rurales

19.Les femmes rurales ont des droits égaux avec les hommes. Il n’existe dans la législation turkmène aucune norme ou disposition qui établirait une différence entre les droits des habitants des villes et des campagnes ; les conditions mises en place permettent le libre accès aux services médicaux, à l’éducation, au perfectionnement des connaissances techniques, à l’activité rémunérée et à un logement amélioré.

Le Programme national du Président du Turkménistan à l’horizon 2020 relatif à la transformation des conditions de vie des habitants des villages, des bourgs, des villes des etraps [districts] et des centres d’etrap, et d’autres Programmes nationaux de développement économique, ont pour objet la mise en place d’équipements socioéconomiques modernes dans les zones rurales.

Conformément aux Programmes nationaux, de nouveaux grands projets sont en cours de réalisation dans les campagnes : construction de logements bien équipés, d’infrastructures de communications (routes, aqueducs, canalisations, équipements de distribution de gaz et d’électricité…). Il y a désormais dans les zones rurales des écoles et des centres médicaux équipés de matériel moderne, des palais de la culture, des stades, des centres de loisirs et des logements confortables.

L’État assure un soutien important aux femmes comme aux hommes qui souhaitent participer à la production agricole. Stimulant le développement de relations marchandes dans le secteur agricole, des mesures prises par le Président et le Gouvernement turkmène ont introduit pour les entreprises agricoles des dégrèvements d’impôt (impôt foncier, taxes sur l’eau, taxes sur les bêtes d’élevage) et d’autres avantages. Ces mesures permettent d’attirer plus de femmes vers l’entreprenariat dans les zones rurales, ce qui a aussi pour résultat d’élever le niveau de vie des habitants des campagnes. Les femmes constituent plus de 50 % des preneurs de terres à ferme.

Mariage et relations familiales

20.La législation nationale du Turkménistan comporte des mesures interdisant les mariages multiples. C’est par exemple l’objet de l’article 20 du Code de la famille, qui interdit de marier deux personnes dont l’une est le conjoint d’un mariage enregistré au moment du dépôt de la déclaration. Un homme qui cohabite (sans mariage enregistré) avec deux femmes ou plus dans un ménage commun fait l’objet de poursuites pénales en vertu de l’article 163 (Polygamie) du Code pénal.