Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquantième session

3-21 octobre 2011

Liste des points et questions concernant l’examendes rapports périodiques

Questions supplémentaires

Tchad

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport initial et les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques du Tchad réunis en un seul document (CEDAW/C/TCD/1-4) ainsi que les réponses à la liste des points et questions en l’absence de rapports initial et périodique (CEDAW/C/TCD/Q/4/Add.1).

Généralités

1.Les réponses à la liste des points et questions en l’absence de rapports initial et périodique (ci-après «réponses à la liste des points») indiquent que l’État partie a bénéficié de l’appui technique du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) durant le processus d’élaboration de son rapport initial et deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques réunis en un seul document (CEDAW/C/TCD/1‑4). Donner des précisions sur le processus d’établissement du rapport. Les informations fournies devraient préciser quels départements et institutions de l’État ont été associés et la nature et l’étendue de leur participation et s’il y a eu des consultations avec des organisations non gouvernementales, en particulier des organisations féminines durant le processus.

2.Dans sa réponse à la troisième question de la liste des points, l’État partie indique que la participation des femmes au processus de rétablissement de la paix, de réconciliation, de reconstruction et de développement du pays est une de ses principales préoccupations. Donner des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour assurer que les femmes participent pleinement et sur un pied d’égalité à la prise de décisions, à tous les niveaux, dans le cadre du processus susmentionné, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Clarifier le rôle du réseau des femmes ministres et parlementaires dans le processus.

Visibilité de la Convention

3.Étant donné que la Constitution habilite les chefs traditionnels à régir les domaines où les femmes subissent fréquemment une discrimination de la part des hommes, comme par exemple celui des relations familiales, indiquer quels efforts ont été entrepris pour sensibiliser ces chefs traditionnels et la population en général aux droits de la femme reconnus dans la Convention, en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et de réaliser l’égalité des sexes dans l’État partie.

Cadre constitutionnel et législatif, définition de la discrimination

4.Dans ses réponses à la liste des points, l’État partie déclare que les principes de non-discrimination et d’égalité des sexes sont inscrits dans l’article 14 de la Constitution. Il est également indiqué, au paragraphe 14 de ces réponses, que «le projet de loi initié en 1996 portant sur l’interdiction des pratiques discriminatoires en République du Tchad n’a pas encore été examiné». Expliquer les raisons qui ont empêché cet examen et préciser si l’État partie envisage d’incorporer dans cette loi les principes de non-discrimination et d’égalité des sexes, conformément à l’article premier et à l’alinéa a de l’article 2 de la Convention.

5.Dans ses réponses à la liste des points, l’État partie affirme qu’il procède actuellement à une révision des différentes lois nationales qui sont discriminatoires à l’égard des femmes (CEDAW/C/TCD/Q/4/Add.1, par. 18). Indiquer quelles lois internes ont été considérées comme contenant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et donner des informations à jour sur leur révision et modification. Indiquer si une révision du Code pénal est envisagée afin de prévoir des sanctions en cas de discrimination à l’égard des femmes.

Programmes et plans d’action

6.Au paragraphe 170 du rapport, l’État partie indique que la loi no 19/PR/95 (1995) porte Déclaration de Politique d’Intégration de la Femme au Développement (IFD). Il indique également qu’il a adopté un plan d’action en vertu duquel les différents ministères sont tenus d’intégrer les questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs stratégies de développement. Donner des informations sur les projets spécifiques mis en œuvre pour incorporer dans le processus de développement une approche tenant compte des spécificités de chaque sexe.

7.D’après les réponses à la liste des points, les membres du comité multisectoriel ont pris en main l’élaboration de la politique nationale du genre (CEDAW/C/TCD/Q/4/Add.1, par. 34). Donner des informations à jour sur les mesures adoptées en vue de finaliser cette politique et indiquer si celles-ci sont conformes aux dispositions de la Convention.

8.Donner des informations sur les mesures adoptées pour autonomiser les femmes dans le cadre de la Stratégie de lutte contre la pauvreté, telle que revue en 2008, laquelle devrait, selon les réponses à la liste des points (CEDAW/C/TCD/Q/4/Add.1, par. 33), permettre de concevoir et de mettre en œuvre un «ensemble d’interventions complémentaires» en vue de réduire les inégalités entre les sexes dans l’État partie.

Mesures temporaires spéciales

9.Il est indiqué, au paragraphe 175 du rapport, que le projet de loi sur le quota (1999) qui vise à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes aux postes de responsabilité, tant au niveau politique qu’administratif, n’a toujours pas été adopté. Indiquer quels efforts ont été faits pour assurer l’adoption de cette loi.

10.Le paragraphe 37 des réponses à la liste des points indique que les femmes représentent 21 % de l’effectif des fonctionnaires, un pourcentage que l’État partie s’est engagé à accroître. Indiquer si, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la Recommandation générale no 25 du Comité, l’État partie a adopté des mesures temporaires spéciales pour établir l’égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux et dans toutes les institutions du secteur public.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

11.Il est indiqué, dans les réponses à la liste des points, que les femmes ayant subi des mutilations génitales sont considérées comme supérieures à celles qui ne sont pas passées par ces rites (CEDAW/C/TCD/Q/4/Add.1, par. 40). En outre, il est dit, au paragraphe 281 du rapport, que presque toutes les coutumes de l’État partie prônent l’infériorité de la femme face à l’homme. Donner des informations sur les mesures prises pour changer les modèles culturels et sociaux à l’origine des stéréotypes sexistes. Donner également des informations sur les mesures adoptées pour faire connaître aux chefs traditionnels et à l’ensemble de la population la loi portant promotion de la santé de reproduction (006/PR/2002) qui interdit les MGF (art. 9). Préciser quelles mesures ont été prises pour donner effet à cette loi dans l’État partie.

12.Fournir des informations sur les campagnes de sensibilisation et les actions menées pour éliminer les autres pratiques préjudiciables les plus répandues dans l’État partie, comme le sororat (le veuf se remarie avec la sœur de son épouse défunte), le lévirat (système de «transmission de la veuve en héritage» dans lequel le beau-frère doit épouser la veuve de son frère mort), les mariages précoces, les tabous alimentaires et la dot.

Violences à l’égard des femmes

13.Dans son rapport et ses réponses à la liste des points, l’État partie reconnaît que les violences à l’égard des femmes demeurent un phénomène courant dans le pays, mais que les auteurs de ces violences sont «sévèrement réprimandés» lorsque les cas sont portés à la connaissance des autorités judiciaires (voir les documents CEDAW/C/TCD/1-4 et CEDAW/C/TCD/Q/4/Add.1, par. 54). Expliquer ce que l’État partie entend exactement par «sévèrement réprimandés» et décrire les mesures prises pour poursuivre en justice et punir les auteurs de ces violences, y compris les membres des groupes armés et de l’armée tchadienne. Indiquer les mesures adoptées pour que les agents de l’État partie cessent d’infliger des traitements cruels, inhumains et dégradants et des actes de torture à la population, y compris aux femmes, comme indiqué au paragraphe 247 du rapport. Préciser si des mesures ont été prises pour modifier le Code pénal de façon à ériger explicitement en infraction la violence à l’égard des femmes. Préciser aussi quelles mesures ont été prises en vue de publier le décret d’application de la loi portant promotion de la santé de reproduction (006/PR/2002) qui interdit les violences domestiques, les sévices sexuels et les pratiques nocives comme les MGF et les mariages précoces dans l’État partie. Dire si l’État partie envisage d’adopter une loi spécifique sur les violences à l’égard des femmes.

14.D’après les réponses à la liste des points, l’État partie a lancé, en octobre 2009, une campagne de lutte contre les violences faites aux femmes qui s’étalera sur trois ans (CEDAW/C/TCD/Q/4/Add.1, par. 47). Donner des précisions sur les buts et objectifs de cette campagne, sur l’audience qu’elle cible ainsi que sur ses incidences et sur les résultats obtenus jusqu’à présent. Donner également des informations détaillées sur le projet intitulé «Droits de l’homme/Assistance aux femmes et filles victimes d’abus sexuels, de viols et des conflits armés», lancé dans l’État partie en 2007.

15.Les réponses à la liste des points indiquent qu’un Comité de suivi a été mis en place en application des recommandations de la Commission d’enquête sur les violations des droits de l’homme créée en février 2008 (CEDAW/C/TCD/Q/4/Add.1, par. 50). Préciser si ce Comité est la seule instance habilitée à recevoir les plaintes des victimes de violences sexuelles et expliquer son fonctionnement. Indiquer s’il a été donné suite à d’autres recommandations de la Commission d’enquête relatives aux violences sexuelles.

Traite et exploitation de la prostitution

16.Il est indiqué dans les réponses à la liste des points que la traite des femmes et des enfants est principalement interne (CEDAW/C/TCD/Q/4/Add.1, par. 61) et que l’État partie travaille à l’élaboration d’un plan d’action national pour enrayer ce phénomène. Présenter des informations à jour sur ce plan d’action et sur les autres mesures prises pour protéger les femmes et les filles de la traite et de l’exploitation, en particulier dans les zones rurales et dans les camps de réfugiés.

Participation à la vie politique et publique

17.Indiquer quelles mesures concrètes sont envisagées pour accroître la participation pleine et égale des femmes et leur représentation à tous les niveaux du gouvernement et des pouvoirs législatif et judiciaire, ainsi qu’au niveau international, compte tenu de la Recommandation générale no 25 du Comité.

Éducation

18.Le rapport reconnaît, au paragraphe 343, que l’analphabétisme des femmes est un problème important dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales. Donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour combattre ce phénomène et surmonter les obstacles mentionnés dans le rapport à la mise en œuvre effective des programmes d’alphabétisation en cours. Citer, par ailleurs, les mesures prises pour éliminer les pratiques qui empêchent les filles de poursuivre leur scolarité, comme la priorité donnée à l’éducation des garçons et les pressions exercées sur les filles enceintes pour qu’elles quittent l’école.

Emploi

19.Indiquer si le Code du travail (loi no 038/PR/96), qui interdit aux employeurs de prendre des décisions discriminatoires à l’égard des femmes, contient des dispositions sur le harcèlement sexuel et les violences à l’égard des femmes au travail. Donner des informations sur les mesures prises pour éliminer les obstacles socioculturels qui constituent une discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail et améliorer la situation économique des femmes dans l’État partie. Fournir des données récentes, ventilées par sexe et par secteur, sur le nombre de femmes présentes sur le marché du travail.

20.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants dans l’économie parallèle, un phénomène qui touche massivement les enfants de 5 à 15 ans, en particulier les filles vivant dans les zones rurales.

Santé

21.Donner des informations sur les réalisations de la Politique nationale de santé (2007-2015), en particulier les efforts visant à réduire le taux de mortalité lié à la maternité (1099/100 000, EDST 2004) et pour améliorer l’accès des femmes, y compris les femmes rurales et les femmes déplacées, aux services de santé. Donner des informations à jour sur l’adoption de la Politique nationale sur la santé de la procréation et indiquer les mesures prises pour accroître la proportion de femmes utilisant des méthodes contraceptives, laquelle varie, d’après les statistiques communiquées dans le rapport, de 7 à 18,6 % en fonction du niveau d’éducation.

22.Il est écrit, au paragraphe 421 du rapport, que seulement 40 % de la population ont accès à l’eau potable. Donner des informations sur les mesures prises pour assurer l’accès à l’eau potable aux femmes et aux filles et pour prévenir les épidémies comme la typhoïde et le choléra dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales.

23.D’après le paragraphe 428 du rapport, c’est chez les travailleuses du sexe des zones urbaines que le taux de prévalence du VIH/sida est le plus important. Il est également indiqué que sur cinq personnes séropositives, trois sont des femmes. Donner des informations détaillées sur les efforts entrepris pour sensibiliser davantage la population à la menace du VIH/sida. Indiquer également les mesures prises pour fournir des traitements de PTME (prévention de la transmission mère-enfant) aux femmes enceintes et un traitement antirétroviral aux autres personnes infectées, notamment aux travailleuses du sexe. Indiquer quels efforts ont été entrepris pour faire connaître la loi de 2007 portant lutte contre le VIH/sida/IST et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida ainsi que les mesures prises pour garantir l’application de cette loi dans l’État partie.

Femmes rurales

24.Dans ses réponses à la liste des points, l’État partie indique que les femmes rurales sont massivement touchées par la pauvreté, ce qui implique qu’une grande majorité d’entre elles est analphabète et n’a pas accès aux services de santé. Préciser quels efforts concrets ont été déployés pour améliorer l’accès des femmes rurales aux soins de santé, à l’éducation et aux possibilités d’emploi. Donner des précisions sur le projet d’autonomisation de la femme rurale mentionné au paragraphe 102 des réponses de l’État partie à la liste des points.

Femmes déplacées et réfugiées

25.Expliquer quels ont été le rôle et l’incidence du Comité national chargé d’assister les personnes déplacées, en particulier les femmes et les filles, dans la promotion et la protection de leurs droits, en particulier le droit de vivre à l’abri de la violence, le droit à l’éducation et le droit à la santé. Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre le recrutement de jeunes filles déplacées et réfugiées par des groupes armés. Indiquer également si l’Assemblée nationale a déjà ratifié la Convention (de l’Union africaine) sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) qui contient plusieurs dispositions importantes concernant les femmes et les filles, ainsi que des dispositions interdisant l’esclavage sexuel et la traite des femmes et des enfants par des groupes armés.

26.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour lui permettre d’atteindre, de façon autonome, les objectifs fixés par le Conseil de sécurité en ce qui concerne la protection des civils, en particulier des personnes réfugiées et déplacées dans l’est du Tchad, étant donné que les opérations de la MINURCAT dans le pays touchent à leur fin. Donner également des informations détaillées sur les cellules pour l’égalité des sexes qui relèvent du Détachement Intégré de Sécurité (DIS) et préciser si les membres du Détachement reçoivent une formation sur les droits des femmes, conformément à la Convention.

Mariage et relations familiales

27.Il est indiqué dans le rapport que l’adoption du Code des personnes et de la famille par l’Assemblée nationale est suspendue depuis février 2010. Donner des informations à jour sur le processus d’adoption de ce code qui, selon le rapport, s’inspire de la Convention. Préciser si ce code consacre le principe de l’égalité entre les sexes et s’il contient des dispositions visant à éliminer les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes en matière de mariage, de divorce, de propriété et d’héritage. Indiquer si des efforts ont été entrepris en vue de l’interdiction de la polygamie, pratique autorisée en vertu de l’ordonnance no 03/INT/SUR/1961 de l’État partie.

Ratification du Protocole facultatif à la Convention

28.Indiquer si l’État partie a entrepris de nouveaux efforts en vue de ratifier le Protocole facultatif à la Convention.