Liste de points et de questions concernant le quatrième rapport périodique du Timor-Leste *

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité sur les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), publiée le 22 avril 2020, indiquer les mesures prises par l’État partie pour : corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; veiller à ce que les mesures de confinement, qu’elles soient partielles ou totales, et les plans de relèvement après la crise ne relèguent pas les femmes et les filles à des rôles de genre stéréotypés. Indiquer les mesures prises pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience : a) contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation égalitaire à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’autonomisation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ; c) soit conçue de manière à ce que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris de l’aide financière destinée aux personnes offrant des soins non rémunérés. Expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux centres d’accueil, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

Fournir des informations sur les démarches engagées pour donner de la visibilité à la Convention, aux communications et aux procédures d’enquête prévues par le Protocole facultatif, ainsi qu’aux recommandations générales du Comité, afin qu’elles fassent partie intégrante de la formation des juges, des avocats, des procureurs, des policiers et des autres responsables de l’application des lois. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour diffuser les précédentes observations finales du Comité.

Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes

Indiquer les mesures prises pour adopter une définition complète de la discrimination à l’égard des femmes englobant à la fois la discrimination directe et indirecte par des agents étatiques ou non étatiques dans les domaines public et privé. Fournir des données sur le nombre de plaintes concernant la discrimination fondée sur le sexe reçues au cours des cinq dernières années sur la base des dispositions antidiscriminatoires en vigueur (par. 5 et 6) ainsi que sur les réparations accordées aux personnes ayant présenté les plaintes. Indiquer si l’État partie envisage d’adopter une loi globale sur l’égalité des genres et préciser le calendrier fixé pour l’adoption des lois relatives à l’enregistrement des faits d’état civil, la justice traditionnelle et les mécanismes de justice informelle (par. 6 à 8).

Accès à la justice

Préciser comment l’adoption d’une nouvelle loi sur la justice traditionnelle régissant les relations entre les systèmes de justice coutumière et formelle offrira aux femmes la possibilité réelle de faire un choix éclairé en ce qui concerne le droit applicable et l’instance judiciaire devant laquelle elles préfèrent être entendues. Décrire également les garanties mises en place pour faire en sorte que les mécanismes coutumiers et non coutumiers de règlement des différends ne limitent pas l’accès des femmes aux recours judiciaires ou à d’autres types de recours dans tous les domaines du droit. Expliquer comment la loi no 1/2017 permettra de prévenir les retards dans le traitement des procédures judiciaires dans les cas de violence fondée sur le genre et d’autres violations des droits des femmes. Indiquer si des activités de renforcement des capacités ont été organisées à l’intention du personnel du système de justice et si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux ces dernières années.

Les femmes et la paix et la sécurité

Indiquer l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action national sur la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité et les ressources humaines, techniques et financières qui y sont allouées. Décrire les mesures prises pour renforcer les capacités des parties prenantes concernées, en particulier celles des femmes médiatrices.

Mécanisme national de promotion des femmes

Décrire le mandat du Secrétariat d’État à l’appui et à la promotion socioéconomique des femmes, des groupes de travail sur le genre qui œuvrent dans les ministères et de tout autre organisme chargé de l’égalité des genres et indiquer les ressources humaines, techniques et financières allouées à chacun. Fournir des informations à jour sur la finalisation des mécanismes de suivi relevant de l’unité de planification, de suivi et d’évaluation, du système gouvernemental de gestion de l’information financière et de la base de données « Chemin vers l’avenir » (Dalan Ba Futuru) (par. 30 et 31), ainsi que sur les résultats des examens les plus récents portant sur l’application des politiques relatives aux questions de genre.

Mesures temporaires spéciales

Donner des renseignements actualisés sur les domaines visés par la Convention dans lesquels les femmes restent sous-représentées ou désavantagées et indiquer comment l’adoption de mesures temporaires spéciales pourrait aider à réaliser l’égalité de fait entre les genres dans ces domaines, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes marginalisés, comme les femmes et les filles autochtones.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Fournir des renseignements à jour sur ce qui a été fait pour lutter contre les stéréotypes liés au genre. Informer également le Comité de tout projet de modification des articles 1490 et 1500 du Code civil (loi no 10/2011) visant à relever l’âge minimum du mariage à 18 ans, ainsi que de toute mesure prise pour interdire explicitement la polygamie. Décrire les efforts déployés pour mettre en place des registres de l’état civil pour tous les mariages et pour éliminer le versement de dots (barlake), les mariages d’enfants, les mariages forcés et les mariages polygames.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Fournir des données actualisées sur le nombre de cas signalés de violence fondée sur le genre, y compris de violence domestique, de violence au sein du couple et de violence contre les femmes et les filles, sur le nombre d’enquêtes et de poursuites pénales engagées, ainsi que sur les peines infligées aux auteurs et les ordonnances de protection délivrées. Fournir des informations sur toute mesure prise pour criminaliser le viol conjugal, le viol dans les unions de fait et l’inceste, prévoir des peines adéquates et dédommager les victimes. Décrire également les activités entreprises dans le cadre du plan d’action national sur la violence fondée sur le genre (2017-2021) et l’effet qu’elles ont sur la prévalence de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes.

Décrire toute initiative concrète prise pour encourager le signalement des cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, en particulier les cas de violence au sein du couple, et donner des informations actualisées sur les effets de la stratégie de la police nationale du Timor-Leste en matière de genre (2018-2022) sur la prestation de services axés sur les victimes tenant compte des questions de genre, ainsi que sur les progrès réalisés dans l’application de la loi de 2009 sur la protection des témoins et l’établissement d’un système unifié de collecte de données administratives sur la violence fondée sur le genre (par. 60 et 66). Indiquer également le nombre de femmes qui travaillent dans le système judiciaire et dans les forces de police.

Violence sexuelle à l’égard des femmes dans les situations de conflit

Informer le Comité du nombre de femmes et de filles qui ont été victimes de viol, d’esclavage sexuel et d’autres formes de violence sexuelle pendant l’occupation indonésienne, qui a duré jusqu’en 1999, et des mesures prises pour garantir qu’elles ont accès à des traitements et des services médicaux et psychologiques et des soins de santé reproductive et mentale. Indiquer également les mesures prises pour garantir que les victimes reçoivent des réparations et que les auteurs de violations sont traduits en justice.

Traite et exploitation de la prostitution

Fournir des informations actualisées sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’établissement de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes, l’adoption du plan d’action national sur la traite des personnes et la diffusion de la loi relative à la prévention et à répression de la traite des personnes (loi no 3/2017). Décrire également les progrès accomplis dans la réalisation de recherches approfondies sur la prévalence de la traite et de l’exploitation de la prostitution, la poursuite du renforcement des capacités du personnel chargé de l’application des lois pour ce qui est de la prise en compte des questions de genre et l’amélioration de l’efficacité des poursuites et des condamnations des personnes s’étant rendues coupables de l’exploitation de femmes et de filles à des fins de prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Communiquer des données statistiques sur la participation des femmes et des filles aux niveaux national et local, en particulier aux postes de décision, ainsi que sur les formations spécialisées destinés aux femmes et aux filles sur la façon de prendre part aux affaires publiques et d’en assurer la gestion. Fournir également des informations sur les campagnes visant à sensibiliser les responsables politiques, les médias, les enseignants, les dirigeants communautaires et le grand public à l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux.

Éducation

Décrire les mesures prises pour mettre en œuvre la politique nationale d’éducation inclusive adoptée en 2017, maintenir les filles et les femmes à l’école à tous les niveaux et accroître l’accès à l’éducation préscolaire (par. 105). Fournir également des informations actualisées sur la mise en œuvre de la stratégie d’assainissement et d’hygiène (2020-2025) (par. 108), l’adoption d’une réglementation juridique sur la réintégration des filles enceintes et des jeunes mères dans l’enseignement formel (par. 118) et la mise en place de moyens de transport sûrs permettant de se rendre à l’école et d’en revenir en dehors des zones urbaines. Indiquer combien de femmes et de filles ayant abandonné l’école bénéficient de programmes d’alphabétisation, d’éducation de base et d’enseignement secondaire offerts dans les centres d’apprentissage communautaires (par. 120 et 126). Décrire les mesures prises pour surmonter les stéréotypes de genre persistants qui empêchent certains parents d’envoyer leurs filles à l’école, ainsi que les tabous culturels contre l’éducation sur la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes. Indiquer également ce qui est fait pour améliorer l’accès à l’éducation des femmes et des filles autochtones et rurales.

Fournir des données sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de sanctions infligées dans des affaires de violence et de sévices commis en milieu éducatif, y compris les violences sexuelles et les châtiments corporels, et indiquer combien de ces affaires ont été transmises à la police par la Commission de la fonction publique (par. 116). Décrire également les mécanismes mis en place pour assurer le suivi et le respect des directives sur la méthodologie d’enseignement et d’apprentissage technique adoptées en 2015, de la réglementation sur la discipline (décret gouvernemental no 29/2017) et des normes interprétatives sur la détermination des fautes et de leur gravité (arrêté ministériel no 4/2018) (par. 111). Indiquer quelles sont les garanties mises en place pour que les filles qui sont victimes de violence en milieu scolaire aient la possibilité réelle de choisir en connaissance de cause d’avoir recours à la procédure de conciliation prévue par la réglementation sur la discipline ou aux mécanismes de justice formelle, et pour que les peines infligées aux auteurs soient proportionnelles à la gravité de l’infraction.

Emploi

Indiquer les mesures prises pour adopter une législation visant à garantir le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et pour remédier concrètement à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à la sous-représentation des femmes dans l’économie formelle et aux postes de responsabilité et à toute autre forme de discrimination à l’égard des femmes en matière de recrutement et de promotion. Fournir des informations actualisées sur la participation des femmes au régime de sécurité sociale établi par la loi no 12/2016, sur l’adoption d’une loi sur les travailleurs domestiques et sur toute autre mesure prise pour protéger la sécurité sociale des femmes employées dans le secteur informel. Fournir également des données statistiques sur les plaintes de travailleuses reçues par l’Inspection générale du travail et les suites qui y ont été données, y compris celles ayant été déposées par des femmes employées dans le secteur informel et celles qui concernent des cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Santé

Indiquer si des progrès ont été réalisés s’agissant de modifier l’article 141 du Code pénal sur l’avortement et de changer les politiques et pratiques des établissements de santé publique pour permettre aux filles et aux femmes (y compris les femmes non mariées) d’avoir accès gratuitement à des contraceptifs modernes. Décrire également toute mesure prise pour permettre aux femmes d’avoir accès à un avortement sécurisé ainsi qu’à des services après l’avortement et pour prévenir les abandons de bébés et les infanticides. Fournir des données statistiques actualisées sur le taux de mortalité maternelle et sur la mise en œuvre du programme national de santé familiale et du projet pilote « Liga Inan », en particulier en ce qui concerne les femmes qui ont un accès limité aux soins de santé en raison de l’éloignement des établissements sanitaires, de leur niveau d’éducation ou d’autres facteurs socioéconomiques, ou en raison des attitudes culturelles défavorables de leur conjoint (par. 153, 154 et 157).

Avantages économiques et sociaux et autonomisation économique des femmes

Fournir des données statistiques actualisées, ventilées selon le sexe, le handicap et d’autres critères pertinents, sur les bénéficiaires du régime général de sécurité sociale, du programme « bolsa da mãe » et des programmes entrepris dans le cadre de la deuxième phase de la Déclaration de Maubisse sur les femmes rurales (2018-2023) (par. 171, 174 et 176).

Femmes rurales et femmes autochtones

Informer le Comité, notamment par la communication de données statistiques, sur l’adoption des règlements nécessaires et l’enregistrement de la propriété foncière des femmes ou sur les procédures d’expropriation qui les touchent dans le cadre de l’application des lois nos 13/2017 (loi foncière) et 8/2017 (loi sur l’expropriation), notamment en ce qui concerne les projets d’infrastructure décrits au paragraphe 204. Indiquer également s’il est prévu de procéder à un examen du système cadastral afin d’en évaluer les effets, notamment sur les droits des femmes, en particulier les femmes rurales et autochtones. Décrire les mécanismes en place pour faire appliquer les dispositions relatives à la non-discrimination des groupes marginalisés et à la protection de ces groupes, qui figurent aux articles 4 et 5 de la loi no 13/2017, ainsi que les dispositions des articles 8, 10, 43, 54, 55 et 57 de la loi no 8/2017 qui concernent la protection des populations touchées.

Décrire les mesures prises pour sensibiliser les femmes aux droits que leur confèrent les lois nos 13/2017 et 8/2017, notamment au droit qu’ont les femmes autochtones de faire enregistrer des biens communs. Préciser également comment les femmes, y compris les femmes rurales et autochtones, sont consultées s’agissant de l’élaboration des règlements connexes. Indiquer si les lois et règlements pertinents comportent des dispositions relatives au consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et comment ce principe est respecté dans la pratique.

Réduction des risques de catastrophes et changements climatiques

Indiquer les mesures prises pour appuyer les femmes ayant été victimes des inondations et des glissements de terrain provoqués par le cyclone Seroja en avril 2021. Préciser de quelle façon les droits fonciers des femmes déplacées sont pris en compte et quelles solutions leur sont proposées à long terme. Fournir également des informations sur la participation des femmes, y compris les femmes rurales, autochtones et handicapées, à la conception, à l’adoption et à la mise en œuvre des programmes liés à l’adaptation aux changements climatiques, aux politiques de l’environnement et à la réduction des risques de catastrophe dans l’État partie, et aux processus décisionnels connexes aux niveaux local et national, ainsi qu’à la prise en compte des questions de genre dans ces programmes.

Groupes de femmes défavorisés

Décrire les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la deuxième phase du plan d’action national sur les droits des personnes handicapées (2021-2030), dans l’adoption du projet de loi sur la création d’un conseil national du handicap (A/HRC/WG.6/40/TLS/1, par. 9 et 10) et dans la collecte de données ventilées sur les cas de violence contre les femmes et les filles handicapées. Fournir également des informations sur la situation des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et des personnes intersexes et sur la législation, les politiques et les programmes mis en place pour protéger et promouvoir leurs droits.

Mariage et rapports familiaux

Fournir des informations actualisées sur la prévalence des mariages d’enfants, des mariages polygames et des mariages religieux et traditionnels (qui ne sont pas enregistrés par les autorités civiles), ainsi que sur le nombre de divorces pour faute et de divorces sans faute. Indiquer les progrès réalisés en vue de modifier ou d’abroger les lois discriminatoires relatives au mariage et aux rapports familiaux, notamment l’article 1494 du Code civil sur la période internuptiale pendant laquelle une femme ou un homme veuf ou divorcé n’est pas autorisé à se remarier, et en ce qui concerne les régimes successoraux traditionnels, en particulier la propriété foncière et la propriété des biens lors de la dissolution d’un mariage traditionnel ou religieux. Expliquer quelles sont les mesures de protection mises en place pour que les femmes ne soient pas désavantagées en cas d’union de fait ou de divorce pour faute.