Le nombre de fonctionnaires travaillant au Département des affaires féminines et du développement familial a augmenté, passant de 249 personnes en 2015 à 718 en 2017.

Le Département des affaires féminines et du développement familial a pour mission 1) d’améliorer et d’appuyer les politiques et les stratégies relatives à la promotion de la femme et, à cette fin, de collaborer avec les organismes publics et les acteurs du secteur privé concernés, 2) de rechercher, d’étudier et d’analyser des données sur la situation des femmes afin d’établir des rapports à l’intention de la Commission nationale de la politique et de la stratégie pour l’amélioration de la condition de la femme (Informations provenant du Règlement B.E. 2551 (2008) sur la promotion et la coordination nationales des affaires féminines du Cabinet du Premier ministre).

Le plan de développement pour les femmes élaboré dans le cadre du onzième plan national de développement économique et social (2012-2016) reprend les principes relatifs aux droits de l’homme, notamment aux droits des femmes, consacrés par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il comprend cinq stratégies principales :

a)Promouvoir le respect des droits de l’homme et l’égalité des sexes, conformément à l’article 5 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

b)Développer le potentiel des femmes et améliorer leurs perspectives sociales et économiques, conformément aux articles 3, 10, 11, 15 et 16 de la Convention;

c)Améliorer la santé des femmes, leur bien-être et leur sécurité, conformément aux articles 5 et 12 de la Convention;

d)Faire en sorte que les femmes aient davantage de possibilités de participer à la vie politique et à la prise de décisions, conformément aux articles 7 et 8 de la Convention;

e)Renforcer à tous les niveaux les mécanismes et les organisations de promotion des femmes, conformément aux articles 2 et 4 de la Convention.

Dans le plan de développement pour les femmes, l’accent est mis sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation aux niveaux national et local et/ou de modifier, selon qu’il conviendra, le plan à moyen terme.

Question 4

La Thaïlande s’efforce de promouvoir une participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie politique, principalement au niveau des administrations locales. Le Gouvernement a proposé d’inclure dans le projet de loi sur les Conseils et l’organisation administrative des Tambons une disposition portant sur la parité absolue, ce qui a malheureusement soulevé de nombreuses questions quant à la discrimination à rebours et au traitement différencié fondé sur le sexe. Cette proposition a ainsi été rejetée.

Néanmoins, l’article 90 du nouveau projet de Constitution, adopté par référendum en août 2016, dispose que pour les élections nationales, tous les membres des partis politiques peuvent s’inscrire, sans exception, sur les listes électorales, indépendamment de leur sexe et de la région dont ils proviennent.

Question 5

Après s’être penché sur la question des programmes et des manuels scolaires, le Ministère de l’éducation a arrêté les mesures suivantes :

a)Intégrer l’égalité des sexes dans les programmes de formation des enseignants;

b)Encourager les femmes à participer, entre autres, à des activités sportives afin de promouvoir leur potentiel;

c)Revoir l’ensemble des livres pour supprimer les éléments ou les images qui favorisent, de manière explicite ou implicite, la discrimination sexiste;

d)Promouvoir l’enseignement de matières ou de contenus qui encouragent l’égalité des sexes à la faculté d’éducation;

e)Mettre en place des formations sur l’égalité des sexes à l’intention des enseignants et du personnel travaillant dans des domaines connexes;

f)Inciter davantage de femmes à suivre une formation professionnelle, plus particulièrement dans les domaines techniques;

g)Mettre au point un programme d’enseignement supérieur sur l’égalité des sexes.

En ce qui concerne le contrôle de la violence sexiste dans les médias, la Thaïlande a adopté plusieurs lois, telles que la réglementation B.E. 2551 (2008) de la Commission nationale sur le contrôle des films, des vidéos et des publicités, et la loi B.E 2551 (2008) sur les sociétés de radiodiffusion et de télévision, dont les dispositions interdisent la diffusion de contenus à caractère pornographique ou sexiste pouvant porter atteinte à la paix, à l’ordre public, à la sécurité nationale, ou encore aux bonnes mœurs.

La réglementation B.E. 2556 (2013) de la Commission nationale sur la radiodiffusion et les télécommunications interdit la diffusion de programmes promouvant :

a)Des comportements inappropriés, pouvant être violents;

b)Tout acte de violence;

c)L’utilisation d’armes, la consommation de drogues et les actes illicites et immoraux;

d)La discrimination, la violation des droits et le non-respect de la dignité humaine d’une communauté, de manière explicite ou implicite.

Concernant le programme sur l’égalité des sexes, le Ministère de l’éducation travaille actuellement en étroite collaboration avec le Ministère du développement social et de la sécurité humaine en vue de développer davantage la question de l’égalité des sexes en sciences sociales, et de l’aborder dans d’autres domaines. Il revoit également les manuels scolaires. Dans un premier temps, le Ministère prévoit d’apprendre aux enseignants à tenir compte des disparités entre les sexes. Dans un deuxième temps, il met au point, avec l’UNESCO et l’UNICEF, une brochure intitulée « Connect with Respect »visant à prévenir la violence sexiste dans les programmes des premières années d’enseignement secondaire et à promouvoir l’égalité des sexes à l’école. Cette brochure a été traduite en thaï. Le Ministère de l’éducation l’utilise pour former, à titre expérimental, les enseignants dans certaines écoles, dans l’espoir de sensibiliser les étudiants aux disparités entre les sexes. À l’avenir, il est prévu d’élargir l’utilisation de ce manuel à d’autres écoles.

Question 6

Concernant le mariage d’enfants et le mariage forcé, la section 1448 du Code civil et commercial fixe l’âge du mariage à 17 ans révolus pour l’homme et la femme. En cas de motifs valables, le tribunal peut accorder des dispenses d’âge. Le Gouvernement thaïlandais travaille actuellement sur l’amendement de ladite section en vue de faire passer l’âge minimum du mariage à 18 ans.

En outre, la Thaïlande prend note des inquiétudes exprimées par le Comité sur le fait qu’un homme ayant des rapports sexuels avec une jeune fille de plus de 13 ans mais de moins de 15 ans puisse l’épouser, avec son consentement ou celui de ses parents, sans être poursuivi en justice. La proposition d’amendement de la section 277 du Code pénal qui vise à retirer au tribunal le pouvoir d’autoriser le mariage entre une fille âgée de 13 à 15 ans et celui qui lui a fait subir des violences sexuelles, quel que soit son âge, est actuellement examinée par le Ministère de la justice, et sera ensuite soumise au Gouvernement pour approbation.

Question 7

Aux termes de la loi B.E 2550 (2007) sur la protection des victimes de violence domestique, le centre de prévention de la violence domestique a été mis en place dans toutes les provinces et à Bangkok afin de veiller au bien-être des membres de la famille. Il est chargé de protéger les femmes, les enfants et les autres membres de la famille des actes de violence. Il travaille en collaboration avec l’équipe pluridisciplinaire et les entités apparentées telles que la police, les hôpitaux et les centres d’accueil pour les enfants et les familles afin de soigner et de suivre aussi bien les victimes que les auteurs de violence domestique.

La loi vise à protéger les membres de la famille et à soigner les auteurs de violence afin qu’ils ne commettent plus jamais de tels actes.

Les statistiques énoncées ci-après ont été enregistrées en 2013. Sur 1 123 victimes de violence domestique,

a)1 012 (90,12 %) sont des femmes;

b)860 (76,58 %) ont subi des violences physiques;

c)871 (77,56 %) ont été prises en charge, conformément à la loi, et n’ont plus jamais été victimes de violence domestique;

d)17 (1,51 %) continuent d’être victimes de violences répétées;

e)Et 235 (20,93 %) sont encore sous surveillance.

Les statistiques de l’année 2016 sont en cours de vérification et d’analyse et devraient être disponibles en mars 2017.

Selon les renseignements fournis par le Centre d’assistance sociale du Ministère du développement social et de la sécurité humaine qui a examiné la situation de la violence à l’égard des femmes et son évolution sur la période allant de janvier à juillet 2016 :

a)1 037 cas de violence domestique ont été enregistrés. Les principales victimes de ces actes sont des femmes (490), des enfants (461) et des personnes âgées (70);

b)La plupart des affaires ont été prises en charge et 58,4 % ont été transférées aux centres provinciaux et à l’Administration métropolitaine de Bangkok.

En 2015, le Centre de services intégrés du Ministère de la santé a fait état de 23 977 femmes et enfants victimes de violence domestique. La violence domestique touche 3,5 fois plus de femmes que d’enfants, et la violence sexuelle touche 4 fois plus d’enfants que de femmes.

Conformément à l’article 17 de la loi sur la violence domestique, le rapport a révélé que :

a)969 cas de violence domestique ont été pris en charge;

b)Trois quarts des cas de violence domestique concernent des couples mariés;

c)72 % des cas de violence domestique concernent des parents et leurs enfants;

d)Neuf victimes de violence sur 10 sont des femmes;

e)Le nombre de personnes âgées victimes de violence a augmenté de 200 % en cinq ans (2011-2015);

f)La plupart des victimes sont en âge de travailler;

g)La majorité des victimes (38 %) ont été prises en charge, envoyées à l’hôpital et ont bénéficié d’une assistance juridique.

Question 8

En avril 2016, le Conseil national pour la paix et l’ordre a émis l’ordonnance no 14/2559 dans le but de promouvoir une approche globale visant à remédier à la situation dans les provinces frontalières du sud de la Thaïlande et à renforcer la coordination entre les agences compétentes. Ladite ordonnance a porté création du Comité consultatif provincial de l’administration et du développement des régions frontalières du sud qui remplacera le Conseil du même nom (aucune condition n’a été fixée quant à la proportion d’hommes et de femmes). Le Comité sélectionne actuellement ses futurs membres (le Conseil est désormais dissous).

S’agissant de la représentation des femmes au mécanisme de paix et de sécurité nationales, parmi les membres du sous-comité pour les droits de l’homme des régions frontalières du sud de la Thaïlande, appartenant à la Commission nationale des droits de l’homme, le ratio hommes-femmes est de 7:4.

De plus, sur les 119 membres des huit sous-comités relevant du centre de l’administration des frontières du sud, 34 sont des femmes (28,6 %).

Dans les provinces frontalières du sud de la Thaïlande, le centre organise également des activités visant à encourager les femmes qui s’investissent afin d’améliorer la qualité de vie des personnes, de leur offrir davantage de possibilités et de promouvoir le développement durable, et qui jouent un rôle moteur dans ces domaines.

Conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, la Thaïlande soutient fermement le programme pour les femmes, la paix et la sécurité de l’ONU et continue à chercher des moyens de renforcer ses engagements. Le Gouvernement met un point final à l ’ élaboration de directives nationales portant sur le programme pour les femmes, la paix et la sécurité et envisage d’affecter plus de femmes aux opérations de maintien de la paix de l’ONU. Il envisage également d’améliorer ses programmes de renforcement des capacités pour dispenser des formations aux femmes en matière de négociation, de communication, et dans d’autres domaines indispensables à leur participation active aux différentes étapes du processus de paix.

Question 9

La sécurité et le bien-être des personnes vivant dans les provinces frontalières du sud sont au cœur du programme national du Gouvernement. Toutes les autorités publiques présentes dans cette région attachent beaucoup d’importance à la sécurité des personnes, notamment des femmes et des enfants. La police royale thaïlandaise prend au sérieux tout acte de violence ayant lieu dans la région et ouvre immédiatement une enquête le cas échéant. Les agences compétentes veillent aussi à ce que le préjudice subi par les victimes et les familles concernées soit réparé. Le Gouvernement peut également les aider financièrement en leur versant des indemnités. De plus, le Ministère de l’éducation a mis en place un mécanisme de dédommagement et d’indemnisation destiné spécifiquement aux étudiants et au personnel des établissements d’enseignement et, en cas de décès, à leurs proches. Enfin, les autorités fournissent des escortes pour assurer la sécurité des enseignants dans les régions concernées.

Question 10

En 2016, la police a enquêté au total sur 333 affaires de traite d’êtres humains survenues dans l’année, soit une augmentation de 5 % par rapport à l’année 2015 (317 affaires). Sur ces 333 affaires, 244 concernent des cas d’exploitation sexuelle, 75 des affaires d’exploitation par le travail (dont 43 concernent des travailleurs du secteur de la pêche), huit sont des cas de mendicité forcée et les trois cas restants concernent l’exploitation d’enfants à des fins pornographiques.

Entre 2013 et 2016, 45 fonctionnaires ont été mis en cause dans des affaires de traite d’êtres humains. Entre 2013 et 2015, 35 d’entre eux ont fait l’objet d’une enquête et ont été poursuivis en justice et condamnés pour avoir participé à la traite d’êtres humains.

Nombre de victimes de la traite d’après les résultats de la procédure de recensement des victimes (2015-2016) (par sexe et nationalité)

	Sexe		Nationalité	Total
Hommes	Femmes	Thaïlandais	Myanmar	Lao	Cambodgiens	Vietnamiens	Philippins	Bangladais	Sri-lankais	Ouzbeks	Rohingyas	Nationalité inconnue
2015	451	531	360	409	87	9	1	–	27	–	–	89	–	982
2016	411	413	333	238	58	52	127	4	–	1	1	–	10	824

	Affaires en cours d ’ investigation
		Type d ’ exploitation
Année	Affaires	Traite d ’ êtres humains à des fins d ’ exploitation sexuelle	Exploitation d ’ enfants à des fins pornographiques	Mendicité	Travail	Travail dans le secteur de la pêche	Esclavage	Autres
2014	280	223	1	16	33	3	1	3
2015	317	245	–	3	30	39	–	–
2016	333	244	3	8	32	43	–	3

Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a élaboré un plan d’action visant à éliminer la traite des femmes et des enfants et comprenant onze mesures préventives. Il a également créé un centre chargé de résoudre les problèmes de traite des femmes et des enfants et organise régulièrement des séances de formation pour renforcer les capacités des fonctionnaires qui s’occupent des affaires de traite ainsi que des séminaires dont le but est de faire en sorte que les médias sensibilisent la population à ces questions. Le Ministère a en outre fait poser des affiches dans les aéroports et les principaux sites touristiques pour lutter contre le tourisme sexuel en Thaïlande. En 2016, il a organisé un séminaire réunissant plus de 200 participants issus des secteurs liés au tourisme afin de les sensibiliser au problème de la traite d’êtres humains. Le Ministère de l’intérieur continue de prendre davantage de mesures pour protéger les femmes et les enfants des mauvais traitements notamment en contrôlant régulièrement les bars de karaoké, les lieux de divertissements et les établissements servant de l’alcool, où les risques d’exploitation sexuelle sont plus élevés. En 2016, le Ministère de l’intérieur a procédé à 238 arrestations et poursuites en justice et fermé 238 établissements en infraction.

Au cours de l’année 2016, le Gouvernement a par deux fois allongé la durée du séjour d’étrangers victimes et témoins dans les affaires de traite. Initialement, ces derniers étaient rapatriés dès l’annonce du verdict. En 2011, on leur a accordé de rester travailler en Thaïlande pendant les six mois suivant cette annonce. Le 15 mars 2016, le Gouvernement a étendu cette durée à un an. Toutefois, après avoir étudié la question avec attention, et dans le cadre des efforts menés pour permettre aux victimes et aux témoins de commencer une nouvelle vie, il a décidé, le 13 décembre 2016, d’allonger d’un an la durée du séjour pour les migrants victimes ou témoins de la traite d’êtres humains, qui passe ainsi à deux ans. En outre, le Gouvernement incite davantage les victimes à coopérer avec les forces du maintien de l’ordre pour ce qui est des enquêtes et des poursuites judiciaires dans les affaires de traite, notamment en offrant aux témoins des services de protection ou en proposant aux victimes étrangères de la traite des solutions juridiques autres que l’expulsion vers des pays où elles risqueraient des représailles ou de se retrouver dans des conditions difficiles.

[En 2016, 61 organisations non gouvernementales se sont enregistrées auprès du Gouvernement afin de contribuer à la lutte contre la traite d ’ êtres humains en travaillant dans plusieurs secteurs. Les ONG Social Responsability Law Office et Human Rights and Development Foundation ont notamment apporté leur soutien en matière d ’ aide juridique et d ’ aide relative aux poursuites. De plus, la poursuite de la coopération avec Save the Children visant à élaborer le programme de protection des enfants témoins conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l ’ enfant a aidé à préparer les enfants témoins en vue d ’ un procès.]

Question 11

Affaires en cours d’investigation, 2014-2016

		Type d ’ exploitation
Année	Affaires	Traite d ’ êtres humains à des fins d ’ exploitation sexuelle	Exploitation d ’ enfants à des fins pornographiques	Mendicité	Travail	Travail dans le secteur de la pêche	Esclavage	Autres
2014	280	223	1	16	33	3	1	3
2015	317	245	–	3	30	39	–	–
2016	333	244	3	8	32	43	–	3

Le Département des affaires féminines et du développement familial cherche à offrir une nouvelle vie (en 104 jours) aux femmes et aux jeunes filles qui souhaitent sortir de la prostitution. Pour cela, il favorise la formation professionnelle, assure un revenu à celles qui prennent soin d’elles et de leur famille, et promeut la solidité de l’institution familiale. Il les encourage aussi à former des groupes professionnels pour accéder au marché et pérenniser leurs emplois.

Question 12

Des mesures ont été prises pour améliorer la connaissance et la compréhension qu’ont les femmes de la Constitution et des lois en vigueur ainsi que leur compétences dans ce domaine, et pour sensibiliser le public à l’importance de la participation des femmes à la vie politique et aux fonctions administratives. Des formations et des ateliers ont été organisés à l’intention des femmes qui travaillent dans les administrations locales afin de préparer celles qui se présentent à des élections. Des forums ont été tenus pour mettre en place des réseaux, et un appui budgétaire a été apporté aux activités locales visant à renforcer les capacités des femmes et prôner une plus grande participation de ces dernières à la vie politique locale. Des visites et des discussions ont été organisées avec les chefs de partis pour les sensibiliser à cette question. De même, le bureau de la commission de la fonction publique organise régulièrement des formations et des sessions d’échanges qui permettent aux femmes cadres de créer des réseaux de relations.

Les bureaux régionaux des relations publiques ont mené des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie politique. Des réunions publiques ont été organisées dans huit provinces et retransmises à la télévision et à la radio. Des émissions et des débats sur les femmes et la politique ont été diffusés à la télévision et à la radio et des formations ont été organisées à l’intention des médias locaux pour qu’ils sensibilisent le public à la question des femmes en politique. Des campagnes de sensibilisation ont également été menées dans sept grands établissements d’enseignement pour encourager les jeunes générations à promouvoir la participation des femmes à la vie politique.

En 2011-2014, conscient qu’il importait de promouvoir la participation des femmes de tous horizons à la vie politique, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a créé, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement, une académie de formation des dirigeants pour les femmes musulmanes. Le programme de cette académie, mis en place dans 14 provinces du sud du pays, a permis aux participantes d’acquérir des compétences utiles pour prendre part aux activités de développement local et jouer un rôle de premier plan dans ce domaine. À la fin de leur formation, les participantes ont fait un stage professionnel dans une entité politique de leur région où elles étaient encadrées, lorsque cela était possible, par des femmes musulmanes occupant déjà des fonctions politiques.

Question 13

Conformément à l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant, tout enfant né en Thaïlande a le droit d’être enregistré aussitôt sa naissance, quelle que soit sa nationalité. Les autres droits consacrés par ledit article sont également garantis. Par ailleurs, le Gouvernement envisage toujours, le cas échéant, d’amender une nouvelle fois la loi de 2008 sur l’état civil et la loi de 2008 sur la nationalité et de faciliter encore davantage l’accès aux services d’état civil, notamment pour l’enregistrement des naissances, y compris pour l’enregistrement tardif d’une naissance, et l’établissement des documents d’identité afin de continuer de progresser en matière de lutte contre le risque d’apatridie. Les bases de données d’enregistrement des naissances de 794 hôpitaux sont reliées à la base de données nationale du Ministère de l’intérieur.

Question 14

En décembre 2016, le Gouvernement thaïlandais a approuvé une résolution relative aux mesures à prendre pour résoudre les problèmes liés au statut juridique et à l’apatridie dans le pays. Environ 80 000 enfants et jeunes adultes apatrides pourraient en bénéficier et ainsi demander la nationalité thaïlandaise. Cette résolution, qui démontre la détermination du Gouvernement à réduire l’apatridie des enfants, a été saluée par le représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Thaïlande. En outre, la Thaïlande fait sienne la campagne « I Belong » du Haut-Commissariat visant à mettre fin à l’apatridie d’ici à 2024 et se donne le même objectif.

Question 15

La loi B.E. 2559 (2016) sur la prévention et la résolution du problème des grossesses chez les adolescentes a été adoptée en juillet 2016. Elle dispose que les jeunes âgés de 10 à 19 ans doivent avoir accès aux informations et aux services relatifs à la santé procréative. Les écoles ont l’obligation de dispenser des cours d’éducation sexuelle complets, de proposer des consultations sur la prévention de la grossesse et d’autoriser les jeunes mères à poursuivre leur scolarité jusqu’à l’obtention de leur diplôme.

Le Ministère de l’éducation a inscrit aux programmes d’enseignement primaire et secondaire des cours sur l’égalité des sexes et la santé procréative, qui abordent par exemple les changements physiques, les conséquences des relations sexuelles précoces et d’une grossesse non désirée et les maladies sexuellement transmissibles. Une documentation et des supports audiovisuels ont également été élaborés pour sensibiliser les enfants aux questions d’éducation sexuelle et d’égalité des sexes.

L’éducation physique et sanitaire fait partie des huit disciplines enseignées dans le cadre du programme principal d’éducation fondamentale. Elle comprend notamment un chapitre « Vie et famille » qui enseigne aux élèves l’estime de soi et les valeurs de la famille; l’adaptation aux changements physiques, psychologiques, émotionnels et sexuels; les relations avec les autres; les pratiques de santé sexuelle; et des compétences pratiques pour la vie quotidienne. L’enseignement des questions liées à l’égalité des sexes et à la santé procréative sera adapté à l’âge des élèves. Ainsi, la croissance humaine et l’hygiène individuelle seront abordées en classe de 5e, les changements physiques, psychologiques, émotionnels et sexuels en classe de 7e, les facteurs qui influent les attitudes vis-à-vis du sexe, les problèmes et les effets des relations sexuelles à l’âge scolaire et les maladies sexuellement transmissibles en classe de 8e et la santé procréative en classe de 9e.

Les filles et les garçons peuvent choisir le domaine d’études qu’ils souhaitent sans discrimination. Le nombre de femmes qui suivent des études d’ingénierie augmente chaque année. En 2016, elles représentaient 31,84 % des étudiants de ce domaine, soit une légère augmentation par rapport à 2014 (27,83 %).

Question 16

La loi sur la protection des travailleurs à domicile étend la protection du travail aux travailleurs à domicile. Elle s’applique à une personne ou à un groupe de personnes, hommes ou femmes, qui acceptent d’effectuer des tâches de production ou d’assemblage que l’employeur a décidé de faire exécuter à l’extérieur de son établissement, ou tout autre travail prévu par la réglementation. Les femmes travaillant comme employées contractuelles sont couvertes par la loi sur la protection du travail qui dispose que les employés contractuels doivent recevoir, sans discrimination, la même protection sociale et les mêmes bénéfices que les employés travaillant sous contrat d’emploi direct. La loi sur la sécurité sociale et la loi relative à l’indemnisation des travailleurs ne s’appliquent pas aux employés domestiques qui ne sont pas impliqués dans les activités de l’entreprise.

Aucune disposition de la loi sur la protection des travailleurs à domicile, de la loi sur la protection du travail, de la loi relative à l’indemnisation des travailleurs et de la loi sur la sécurité sociale n’autorise un traitement différencié fondé sur la nationalité ou le statut d’apatride ou de migrant. En principe, ces lois offrent à chacun une protection égale et exempte de discrimination. Les travailleurs migrants qui arrivent en Thaïlande munis d’un passeport et d’un permis de travail sont couverts entièrement et sans discrimination par la loi relative à l’indemnisation des travailleurs, au même titre qu’un Thaïlandais. La Thaïlande envisage actuellement de ratifier la Convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession) de l’Organisation internationale du travail qui vise à promouvoir le principe de l’égalité de chances et de traitement et en matière d’emploi et de profession, en vue d’éliminer la discrimination dans ce domaine.

Question 17

La Thaïlande s’est engagée à mettre un terme à l’épidémie de sida d’ici à 2030. Le Gouvernement et le Comité national de lutte contre le sida ont en ce sens approuvé le plan stratégique national de lutte contre le sida pour la période 2014-2016. Ce plan a été mis en place avec plusieurs objectifs, notamment celui de réduire de deux tiers les infections au VIH et de garantir aux personnes vivant avec le VIH/sida l’accès universel aux systèmes de protection sociale et à des soins et un traitement de qualité. Toutes les mesures prises pour lutter contre le VIH prennent en compte les droits de l’homme et les besoins des femmes aussi bien que de ceux des hommes. Par ailleurs, le plan opérationnel 2015-2019 visant à éradiquer le sida en Thaïlande a été approuvé en 2014. Ce plan a recensé 30 provinces particulièrement touchées (dont Bangkok) et utilise les effets préventifs du traitement antirétroviral pour réduire les infections au VIH avec une attention particulière portée à un ensemble de services efficaces pour les populations clefs. L’année dernière, l’Organisation mondiale de la Santé a félicité la Thaïlande pour ses efforts en faveur de la protection des enfants et surtout pour avoir éliminé la transmission mère-enfant du VIH et de la syphilis (moins de 2 %). La Thaïlande est le premier pays de la région Asie-Pacifique à y être parvenu, et le deuxième pays au monde après Cuba.

L’article 305 du Code pénal thaïlandais dispose que l’avortement est illégal sauf s’il est pratiqué par un médecin et uniquement lorsque la situation l’exige, c’est-à-dire si la vie de la mère est en danger ou si la grossesse résulte d’un délit sexuel tel que le viol ou l’inceste.

Conformément à l’article 305 du Code pénal, les directives du conseil médical thaïlandais relatives à l’interruption médicale de grossesse disposent que l’interruption de grossesse doit être pratiquée 1) en cas de nécessité liée à un problème de santé physique de la femme enceinte; 2) en cas de nécessité liée à un problème de santé mentale de la femme enceinte. Ledit problème doit être certifié par au moins un autre médecin que celui qui doit pratiquer l’interruption médicale de grossesse. [Une femme enceinte sera considérée comme atteinte d ’ un problème de santé mentale aux termes du point 2) en cas de grave stress survenu après avoir découvert que le fœtus était atteint d ’ un grave handicap ou d ’ une maladie génétique ou en présentait les risques, et après consultation d ’ un spécialiste en génétique . Ce diagnostic doit être certifié par écrit par au moins un médecin autre que celui qui doit pratiquer l ’ interruption médicale de grossesse.]

Le préservatif et un moyen de contraception moderne et abordable. C’est le moyen le plus simple et le plus efficace d’éviter une grossesse non désirée mais aussi la transmission de maladies vénériennes à ses enfants. En vue de promouvoir l’utilisation de préservatifs, le Ministère de la santé a mis en place la stratégie nationale concernant l’utilisation de préservatifs (2015-2019) qui comprend cinq objectifs : 1) sensibiliser à l’utilisation de préservatifs et s’assurer que les parents acceptent plus facilement que leurs enfants en utilisent; 2) faciliter l’accès aux préservatifs et aux lubrifiants; 3) améliorer et contrôler la qualité des préservatifs; 4) favoriser un environnement qui incite à l’utilisation de préservatifs; et 5) promouvoir l’étude de l’utilisation du préservatif et l’évaluation des activités y relatives. Le Département pour le contrôle des maladies distribue des préservatifs gratuits dans plusieurs endroits, notamment dans les centres de services de santé locaux et les hôpitaux.

Le 17 janvier 2017, le Gouvernement a approuvé les stratégies nationales visant à éradiquer le VIH/sida (B.E. 2560-2573). Dans la quatrième de ces stratégies, consacrée à l’égalité des sexes, il est précisé que des mesures promouvant la compréhension et le renforcement des capacités d’actions sont nécessaires à tous les niveaux pour réduire la discrimination fondée sur le sexe dans les traitements contre le VIH/sida et dans la protection des droits.

L’évaluation de la première politique et stratégie nationale de santé procréative (B.E. 2553-2557) a montré que la mise en place de la politique était toujours inefficace car elle n’était encadré par aucune entité responsable et les parties prenantes manquaient de coordination et ne comprenaient pas la politique. Par ailleurs, les problèmes liés à la santé procréative sont complexes, et il est difficile de prendre des décisions efficaces quand le personnel est insuffisant et que les bases de données sont incomplètes. Toutefois, le plan a enregistré les avancées suivantes :

a)Il a conduit à l’élaboration de la 2e politique et stratégie nationale de santé procréative qui donne des directives et des objectifs plus clairs et qui est prise en charge par des entités responsables;

b)Il a créé des équipes et des réseaux et conduit à l’élaboration de bases de données sur la santé procréative;

c)Les personnes reçoivent des informations et ont un meilleur accès aux services de santé procréative.

Question 18

Reconnaissant le potentiel des femmes et le rôle de plus en plus important qu’elles jouent dans l’économie et sur le marché du travail, le Gouvernement du Royaume de Thaïlande a renforcé la législation pour promouvoir l’égalité des droits et des possibilités économiques. Le fonds thaïlandais en faveur de l’autonomisation des femmes a été créé en 2012 pour donner aux femmes plus de débouchés professionnels et économiques. Les quatre principaux objectifs de ce fonds sont : 1) de proposer des financements et des prêts à un taux d’intérêt bas ou nul pour favoriser l’investissement; 2) d’associer les femmes et les réseaux de femmes de tout le pays à la recherche de solutions aux problèmes qu’elles rencontrent; 3) de développer, appuyer et mettre en place des activités visant à améliorer le rôle des femmes et leurs qualités de dirigeantes afin de renforcer leur situation sociale et économique; et 4) de soutenir des projets connexes. Le fonds est géré aux niveaux national, provincial et local par les comités du fonds thaïlandais en faveur de l’autonomisation des femmes. Un budget d’environ 2 800 000 dollars américains est alloué chaque année aux comités de province afin d’accorder des prêts aux membres ou aux organisations associées.

Le Département des affaires féminines et du développement familial, le Département de la prévention des catastrophes et de l’atténuation de leurs effets et la Fondation pour le développement durable ont intégré les questions relatives à l’égalité des sexes dans le manuel de gestion des catastrophes. Les principaux objectifs de ce manuel sont 1) d’intégrer les questions relatives à l’égalité des sexes dans les projets de réduction des risques de catastrophes et 2) d’encourager le renforcement des capacités pour promouvoir l’égalité des sexes à chaque étape de la gestion de catastrophes au sein des agences gouvernementales et organisations non gouvernementales associées. En outre, le Gouvernement encourage la participation des femmes à la protection et la promotion d’un environnement durable. Il est essentiel d’intégrer la problématique hommes-femmes dans l’élaboration de la politique nationale et le processus de planification. Le Département pour la promotion de la qualité de l’environnement du centre de recherche et de formation sur l’environnement dispense des formations pour promouvoir le rôle des femmes dans la protection de l’environnement.

Question 19

L’élimination de la discrimination à l’égard des femmes handicapées, des femmes âgées, des femmes marginalisées et de la communauté LGBTI est inscrite dans la loi B.E. 2558 sur l’égalité des sexes. Celle-ci dispose que toute personne victime de discrimination peut déposer une requête auprès du comité.

Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a aussi promulgué la loi B.E. 2550 sur la promotion de la qualité de vie des personnes handicapées et la loi B.E. 2546 sur les personnes âgées qui visent à promouvoir la protection et la qualité de vie des personnes âgées ou handicapées en Thaïlande, hommes et femmes

Concernant la prévention de la stigmatisation sociale, la loi sur la violence domestique interdit la publication d’informations ou de photos des victimes de violence.

Question 20

Dans le cadre de ses efforts pour protéger la planète, la Thaïlande a mis en place plusieurs lois et politiques relatives à la foresterie et à la protection de l’environnement. Toutefois, le Gouvernement entend continuer à respecter les droits de ses citoyens et des communautés locales, hommes et femmes sans distinction, au partage équitable des bénéfices de l’exploitation des terres et des ressources naturelles.

Le Gouvernement continue de veiller à l’application des lois et des mesures applicables par l’intermédiaire d’une procédure juste et transparente. Les projets visant à octroyer des permis d’exploitation des terres ont également été mis en place dans plusieurs provinces pour permettre à la population locale d’exploiter les terres collectivement, et aider à préserver les zones forestières dans l’esprit d’une « communauté vivant en harmonie avec la forêt ».

Question 21

Le Code pénal et le Code civil et commercial, qui comprennent tous deux des dispositions relatives au mariage et au divorce, s’appliquent de la même manière à tous. Le Gouvernement a pris des mesures visant à modifier plusieurs articles de ces deux instruments afin de s’assurer que les hommes et les femmes ont les mêmes droits en ce qui concerne les fiançailles et le divorce.

Le Gouvernement reconnaît également le droit coutumier de certains groupes ethniques minoritaires. La priorité est donc d’améliorer l’accès à l’éducation et à l’emploi des femmes appartenant aux groupes ethniques minoritaires de manière à renforcer leur autonomie et leur indépendance. Le projet de formation d’assistance juridique à l’intention des femmes rurales a également été mené dans les 17 provinces du nord du pays afin de donner aux femmes des connaissances juridiques qui leur permettront de mieux se prendre en charge.

Concernant l’accès à la justice, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice disposent du centre provincial pour recevoir les plaintes et apporter des conseils juridiques et un soutien financier aux personnes qui souhaitent porter leur affaire devant le tribunal.