Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Cinquante troisième session
1-19 octobre 2012
Liste de points et questions à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques: Togo
Additif
Réponses du Togo à la liste des points et questions à traiter à l’occasion de l’examen de ses sixième et septième rapports périodiques réunis en un seul document (CEDAW/C/TGO/6-7)*
Réponses aux préoccupations du Comité sur l'élimination de la discrimination a l'égard des femmes
Généralités
Réponse au paragraphe 1 de la liste de points et questions à traiter (CEDAW/C/TGO/Q/6-7)
1.Pour établir la collecte et l’analyse des données, des mesures ont été prises :
réorganisation depuis 2009, du système national statistique avec l’élaboration du système national du développement de la statistique ;
adoption de la loi statistique en mai 2011 ;
formation et recrutement des statisticiens et démographes ;
désignation en septembre 2011, d’un point focal pour les “statistiques du genre” à la direction générale de la statistique et de la comptabilité nationale (DGSCN) ;
mise en place des cellules focales genre au sein de tous les ministères.
La direction générale de la statistique et de la comptabilité nationale, à travers les enquêtes par grappes à indicateurs multiples (MICS), les enquêtes à questionnaire unifié des indicateurs de base du bien-être (QUIBB), les enquêtes démographiques et de santé (EDS), le 4èmerecensement général de la population et de l’habitat (RGPH), dispose des données désagrégées par sexe dans les domaines socio-économiques.
En dehors de la DGSCN, il existe également d’autres institutions et structures qui produisent des statistiques désagrégées telles que les services statistiques des ministères sectoriels (les annuaires des statistiques sanitaires, le recensement national agricole (RNA), les tableaux de bord des indicateurs sur le système scolaire du préscolaire au secondaire de l’enseignement général, etc.), les centres de recherche et cabinets d’études (URD, CERA, PSI-Togo, Université de Lomé).
Au niveau des cellules focales genre des différents ministères, des fichiers sont en élaboration pour contenir des données désagrégées par sexe des différentes catégories du personnel. Ces fichiers seront mis à jour chaque année et consultés pour les besoins du département dans le cadre des affectations, nominations et éventuels recrutements à tous les niveaux.
Des centres d’écoute, de conseil et de prise en charge des victimes de violences basées sur le genre tiennent des dossiers et registres des cas reçus par sexe et tranches d’âge.
S’agissant de l’utilisation de ces données dans l’élaboration des politiques et des programmes, la problématique de développement s’y appuie pour être suffisamment éclairée sur les cibles d’intervention avec une forte sensibilité au genre dans les documents de stratégies, de politiques et programmes tels que le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), la politique nationale de l’équité et de l’égalité de genre (PNEEG), le plan stratégique sectoriel de lutte contre le sida et les infections sexuellement transmissibles (IST) chez les femmes, la politique nationale de la sante (PNDS) et la politique sectorielle de l’éducation (PSE).
Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points et questions à traiter
L’essentiel des dispositions protégeant la femme ayant été repris donc, internalisé par le biais de la ratification, l’invocation de la Convention n’est que subsidiaire. Il faut, peut-être, préciser que la Convention prévoit de punir telle ou telle infraction mais ne peut être appliquée que sur les principes qu’elle dégage dès lors que le quantum des peines n’est pas déterminé. C’est d’ailleurs pour lever ces écueils que les projets de nouveaux textes ont repris ces dispositions pertinentes en consacrant des sanctions dissuasives en vue de décourager toute velléité. Il est également prévu que le gouvernement prenne des mesures de sensibilisation renforcées, pour prévenir la commission des faits incriminés.
Cependant, les dispositions de la Convention sont quelquefois invoquées devant les tribunaux nationaux en matière civile. Mais il est difficile de fournir des informations détaillées y afférentes car aucune étude n’a été menée dans ce sens.
Réponse au paragraphe 3 (1ère phrase) de la liste de points et questions à traiter
Des ateliers de formation et de sensibilisation sur le genre et les droits de la femme, la valorisation de l’image de la femme, la budgétisation sensible au genre, la gestion axée sur les résultats selon le genre, l’accès des femmes à la terre, la participation de la femme à la sphère de prise de décision, le leadership féminin et techniques de communication, le genre et dialogue social ont été organisés à l’endroit des groupes-cibles suivants :
les cadres du ministère en charge du genre et d’autres départements ministériels ;
les parlementaires ;
les membres des cellules focales genre ;
les journalistes des media publics et privés ;
les para-juristes, acteurs judiciaires et extrajudiciaires ;
les représentants du pouvoir central, autorités locales et administratives (Préfets, Chefs traditionnels, Conseillers pédagogiques, Leaders religieux) et autres acteurs clés des collectivités locales (propriétaires terriens, comités de développement à la base (CDB), groupements et associations) ;
les femmes des forces armées togolaises et de sécurité ;
Dans cette même logique de vulgarisation de la Convention et des précédentes observations finales du Comité, on note également :
des campagnes de sensibilisation, des causeries-débats et éducatives, des émissions radio-télévisées dans le cadre des différentes journées dédiées à la femme (8 mars, 31 juillet, 15 octobre…) sur toute l’étendue du territoire ;
la création d’un espace numérique de recherche « Genre et développement » et d’un site web sur lequel toutes les activités de protection et de promotion des droits de la femme sont publiées.
Le document de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que celui du protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des femmes ont été simplifiés en français facile puis traduits en langues d’alphabétisation du pays (Kabyè, Ewé, Tem et Benn). Ils sont mis à disposition du public et distribués également aux différents groupes-cibles concernés du pays lors des séances de sensibilisation et de formation.
Il est aussi institué un forum national de la femme togolaise tous les deux ans qui constitue une arène de concertation, d’échange et de partage sur toutes les questions relatives aux droits de la femme contenues dans la Convention.
Réponse au paragraphe 3 (2ème phrase) de la liste de points et questions à traiter
Mis à part les ateliers de formation organisés à l’intention des professionnels de justice sur le contenu de la Convention et autres instruments juridiques, le centre de formation des professions de justice (CFPJ) qui, pour l’instant, forme les magistrats, a intégré les droits de la femme dans les programmes de formation courant année 2011.
Accès à la justice
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points et questions à traiter
Le Togo envisage la prise en compte de l’accès à la justice des femmes dans le cadre de la réforme du code pénal et les projets de sensibilisation. En effet, l’avant-projet de code pénal en révision punit toute discrimination à l’égard des femmes et les violences basées sur le genre.
La direction de l’accès au droit et à la justice du ministère de la justice a initié le « Projet de recours au volontariat pour un appui juridique aux groupes vulnérables » et a sollicité l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
Son objectif est de contribuer au respect des droits fondamentaux des plus vulnérables, à travers la mise en œuvre rapide d’un système d’aide juridique et judiciaire en faveur des groupes vulnérables et des plus démunis. Il contient un projet qui vise la mise en place d'un dispositif pilote d’aide juridique, à travers la fourniture d’une assistance juridique aux détenus/prévenus, en particulier aux femmes et aux jeunes.
Une étude à la création d’un dispositif institutionnel pilote d’accueil d’informations et d’orientation du justiciable aux tribunaux de première instances de Lomé et de Kara est également prévue. Les femmes pourront bénéficier de ce dispositif et avoir un meilleur accès aux cours et tribunaux pendant la durée du projet (2012-2013). Une sensibilisation sera faite dans ce cadre pour plus de recours des femmes à l’aide juridictionnelle en toutes matières devant les cours et tribunaux.
Lois discriminatoires
Réponse au paragraphe 5 (1ère et 2ème phrases) de la liste de points et questions à traiter
La revue des codes entreprise par le gouvernement s’inscrit dans un contexte plus élargi que la seule harmonisation avec les textes internationaux protégeant les droits de la femme. Il répond à un souci de bonne gouvernance et de bonne administration de la justice indispensables à un développement durable. C’est dire qu’il est en train d’être mis en place un mécanisme de mise à jour et de mise en harmonie du droit.
L’avant-projet de code pénal et le code des personnes et de la famille en révision pourraient être adoptés et promulgués au cours du deuxième semestre de cette année 2012.
Réponse au paragraphe 5 (3ème phrase) de la liste de points et questions à traiter
Il est vrai que les états généraux de l’administration publique (EGAP) ont recommandé la mise en œuvre de mécanismes d’ordre fiscal permettant la réduction des impôts sur les revenus des personnes physiques (IRPP) pour les femmes fonctionnaires. Cependant, le Code fiscal, chargé de prendre en compte cette recommandation, n’est pas encore revu.
Réponse au paragraphe 5 (4ème phrase) de la liste de points et questions à traiter
L’Etat implique toujours tous ces acteurs dans le processus de sa réforme juridique. A diverses étapes du parcours, il recueille leurs avis et amendements relatifs aux textes en cours d’élaboration.
Stéréotypes et pratiques néfastes
Réponse au paragraphe 6 (1ère phrase) de la liste de points et questions à traiter
Nombre de mesures et d’actions ont été prises par le gouvernement en vue d’amener les populations à un changement de mentalité et de comportement relatif aux rapports homme/femme.
En mai 2010, il a été créé un ministère de la promotion de la femme, chargé spécifiquement des questions des femmes.
Les cellules focales genre ont été étendues à tous les départements ministériels pour veiller à la prise en compte de la sexospécificité dans leurs différentes politiques.
Il faut aussi rappeler l’institutionnalisation du forum national de la femme togolaise et l’adoption en conseil des ministres en janvier 2011 de la politique nationale de l’équité et de l’égalité de genre et de son plan d’action.
Le document complet de stratégie de réduction de la pauvreté consacre dans son pilier 3, relatif au développement du capital humain, la promotion de l’équité et de l’égalité de genre.
Cette promotion se traduit en matière d’éducation par :
l’instauration d’un mécanisme d’accès équitable, de rétention et d’achèvement à tous les niveaux du système éducatif ;
la prise en compte des besoins différenciés des filles et des garçons, des hommes et des femmes dans le secteur de l’éducation, de la formation et de l’alphabétisation. En témoigne la gratuité des frais scolaires à tous les enfants du préscolaire et du primaire de l’enseignement public ;
la promotion de l’éducation sensible au genre (réduction des frais de scolarité aux enfants de sexe féminin dans les lycées et collèges).
Elle se traduit également par l’accès des femmes à l’emploi et aux postes décisionnels, par l’égal accès aux droits humains et par le renforcement du cadre institutionnel de mise en œuvre de la politique nationale de l’équité et de l’égalité de genre.
S’agissant des actions de sensibilisation menées, il faut mentionner les activités de :
formation et sensibilisation des journalistes et communicateurs des médias d’Etat et privés sur la valorisation de l’image de la femme dans le traitement de l’information ;
formation des conseillers pédagogiques sur le genre et les droits de la femme contenus dans la Convention avec un accent particulier sur l’extirpation des stéréotypes sexistes des manuels scolaires ;
formation et sensibilisation, dans toutes les préfectures du pays, des Préfets, Chefs traditionnels, Leaders religieux, propriétaires terriens et autres acteurs clés des collectivités locales sur le genre et l’accès des femmes à la terre.
Réponse au paragraphe 6 (2ème phrase) de la liste de points et questions à traiter
Outre les mesures ci-dessus mentionnées, des actions de mobilisation sociale sont périodiquement organisées en partenariat avec les OSC de promotion des droits de l’enfant et de la femme avec l’appui des partenaires au développement et de certaines représentations diplomatiques pour lutter contre toutes ces pratiques qui font entorse aux filles et aux femmes à jouir pleinement de leurs droits.
Par ailleurs, des cellules de lutte contre ces pratiques animées par des parajuristes, des commissions spécialisées de protection de l’enfant et des clubs scolaires d’enfants ont été mises en place dans les zones à risque pour sensibiliser les communautés sur les dangers liés à ces pratiques.
L’avant-projet de code pénal en révision a été validé en avril 2012 et est en cours d’adoption.
Le Togo a inclus dans le Code de l’enfant, le projet de code des personnes et de la famille et dans l’avant-projet de code pénal en révision, des dispositions visant à réprimer et à éliminer toutes ces pratiques négatives.
En matière du mariage précoce, il y a une avancée. Le législateur togolais, à travers les articles 267 à 274 du Code de l’enfant, interdit respectivement le mariage des enfants et la promesse en mariage de ces derniers par leurs parents et tuteurs.
Le projet de code des personnes et de la famille prévoit qu’en l’absence d’option entre la coutume et les dispositions du code, les époux sont réputés de plein droit, avoir choisi l’application des dispositions du code. Une autre disposition du projet de code prévoit que l’homme et la femme choisissent librement leur conjoint et ne contractent mariage que de leur libre et plein consentement. Ils ne peuvent le faire avant 18 ans.
Pour ce qui concerne la sorcellerie, il n’existe aucune disposition légale. Néanmoins, l’avant-projet de code pénal en révision incrimine et réprime les actes de sorcellerie.
Il est par ailleurs envisagé la mise en place d’un grand coutumier pour mener des études approfondies sur la question et déterminer les meilleurs moyens de la traiter.
Traite des personnes et l’exploitation de la prostitution
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points et questions à traiter
Il n’existe pas de données nationales exhaustives relatives au nombre de femmes et de filles victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et économique.
Cependant, des programmes spécifiques ont été élaborés pour prévenir le phénomène et assurer la réinsertion des victimes. A cet effet, entre 2008 et 2010, 1264 enfants victimes ont été enregistrés par les services de la police, du ministère en charge de la protection de l’enfant et de la Commission nationale d’accueil et de réinsertion sociale des enfants victimes de trafic dont 503 en 2008, 404 en 2009, 357 en 2010.
En 2011, 281 enfants dont 194 filles et 87 garçons ont été recensés ; 225 ont été interceptés avant destination et 53 rapatriés du Bénin, du Nigéria et du Gabon.
Pour 2011-2012, avec l’appui du Bureau International du Travail, 1 193 enfants parmi lesquels 586 enfants victimes ont été pris en charge et les capacités économiques de 815 familles vulnérables exposées à la traite ont été renforcées à travers les activités génératrices de revenus (AGR) pour leur permettre de protéger leurs enfants contre ce phénomène.
S’agissant de la lutte contre l’exploitation sexuelle et les pires formes de travail des enfants, il faut noter qu’entre 2005 et 2009, 4 000 enfants victimes et à risque d’exploitation sexuelle ont été retirés des sites de prostitution et ont bénéficié d’une prise en charge psychologique et d’une réintégration familiale.
En matière pénale, le Togo dispose d’un arsenal juridique important relatif à l’exploitation des femmes à des fins de prostitution.
Le Code pénal réprime le proxénétisme ainsi que l’incitation des mineurs à la débauche. Sont considérés comme proxénètes :
les personnes majeures qui font le trafic et l’exploitation sexuelle des femmes, des jeunes filles et des mineurs ;
les personnes qui sciemment vivent avec une personne se livrant habituellement à la prostitution et ne peuvent justifier des ressources correspondant à leur train de vie ;
les personnes qui mettent les locaux à la disposition des personnes se livrant à la prostitution ;
les gérants ou les employés d’établissements hôteliers qui tolèrent habituellement dans leurs établissements, la présence de la personne se livrant à la prostitution.
Les personnes relevant de ces catégories et convaincues de proxénétismes sont passibles d’une peine de 1 à 5 ans de prison et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 de francs CFA (article 92) assorties de peines complémentaires de déchéance temporaire des droits civils, civiques et professionnels. Lorsqu’il s’agit de l’exploitation des mineurs, la peine est portée à 10 ans de réclusion.
L’avant-projet de loi portant code pénal en révision élargit le champ de l’incrimination et durcit la sanction en matière de racolage en vue de la prostitution et du proxénétisme.
Ce texte criminalise en outre la traite des personnes aux fins d’exploitation. L’exploitation s’entend notamment, de la prostitution d’autrui et d’autres formes d’exploitation sexuelle. Les sanctions envisagées vont d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans et d’une amende de 5 à 10 000 000 de francs CFA ;
Les auteurs de traite d’enfants sont punis de peine d’emprisonnement lorsqu’ils sont arrêtés. Ainsi, en 2011, 31 personnes reconnues coupables de traite ont été arrêtées et emprisonnées.
En outre, dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, des actions ont été menées pour sensibiliser les populations sur les risques et les dangers qui y sont liés. Des études ont permis de découvrir la complexité du phénomène ; c’est pourquoi un processus est engagé en 2011 pour la réalisation d’une étude spécifique sur l’exploitation sexuelle commerciale des enfants au Togo avec l’appui du Bureau International du Travail.
Pour ce qui est du plan national pour la lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, les informations ci-dessus fournies s’inscrivent dans le cadre de sa mise en œuvre.
L’évaluation du plan national permettra de mesurer l’impact réel.
Violence à l’égard des femmes
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points et questions à traiter
L’avant-projet de code pénal en révision envisage de punir le harcèlement sexuel, les violences familiales et le viol comme des infractions distinctes et a prévu des sanctions adéquates.
L’avant-projet de code pénal a été validé en avril 2012 et est en cours d’adoption.
En outre, le Code de l’enfant entré en vigueur depuis 2007 interdit et réprime la mutilation génitale féminine, l'inceste, la pédophilie, le viol et le harcèlement sexuel.
Par rapport au viol conjugal, le Code des personnes et de la famille en révision précise que les rapports sexuels entre époux sont libres et consensuels. En outre, le code pénal en révision a reconduit les dispositions à portée générale de l’article 87 du Code en vigueur qui punit le viol conjugal.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points et questions à traiter
Des consultations populaires organisées par le focus des femmes parlementaires ont permis d’élaborer une proposition de loi sur les violences faites aux filles et aux femmes. Cette proposition est en étude au parlement en vue de son adoption.
Des mesures sont également prises afin d’insérer de nouvelles incriminations dans l’avant-projet de code pénal en révision pour punir ces formes de violences.
L’Etat dispose d’une stratégie nationale de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes élaborée et validée en 2008. A ce jour, ce document est en cours d’actualisation en vue de son adaptation aux nouvelles donnes telles que la prise en compte des recommandations issues de certaines études (étude sur les MGF 2008, étude sur les VBG 2010, évaluation sur les MGF 2012). Il s’agit notamment de l’intégration des questions liées aux violences contre les filles et les femmes dans les programmes d’enseignement et les curricula de formation, de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan d’action national multisectoriel pour la prévention et la mise en place d’un cadre de suivi.
Ce document de stratégie ainsi que les différents programmes sectoriels prennent en compte, l’encouragement des femmes à signaler les cas de violence, la traduction des auteurs en justice, la protection des victimes, les recours en justice et la réinsertion, la mise en œuvre des actions de renforcement des capacités et les programmes de sensibilisation à l’intention des forces de sécurité, des avocats, du personnel de santé, des travailleurs sociaux, des fonctionnaires de la justice et du grand public.
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points et questions à traiter
Les études sur les MGF ont montré respectivement qu’en 1996 le taux de prévalence était de 12% ; en 1998, ce taux était de 6,9% ; en 2010, l’enquête MICS4 situe ce taux à 3,9% et l’évaluation de 2012 révèle un taux avoisinant 2%. Ceci démontre une tendance vers une réduction de ce phénomène grâce aux effets de la loi et d’un arsenal de textes juridiques qui donnent aux acteurs étatiques et aux OSC une arme de combat contre cette pratique.
En ce qui concerne les poursuites et condamnation des auteurs, l’étude sur les MGF de 2008 révèle que les cas de MGF signalés concernent plus des enfants des communautés étrangères installées au Togo ou des familles peuhles nomades. De plus, l’excision est devenue un phénomène transfrontalier ; des familles quittent le Togo pour aller faire exciser leurs filles dans les pays frontaliers et parfois cette pratique se fait également sur les bébés. Ainsi, entre le signalement et la poursuite, ces familles disparaissent sans adresse et les dossiers restent sans suite.
De nombreuses actions de lutte contre les MGF sont également réalisées pour assurer l’élimination de cette pratique :
la mise en place d’une ligne verte pour la protection de l’enfant qui sert de dénonciation anonyme des cas de mauvais traitement sur les enfants y compris les MGF ;
l’organisation des séances d’échanges avec les détenteurs des us et coutumes sur les conséquences liées à ces pratiques ;
l’organisation des campagnes nationales de sensibilisation ;
la production et dissémination des affiches sur le phénomène ;
la formation des acteurs ;
la reconversion d’anciennes exciseuses par l’octroi de fonds pour la création d’activités génératrices de revenus ;
la mise en place d’un dispositif sécuritaire (groupes de veille et d’alerte, douaniers, policiers, autorités locales) pour assurer la riposte.
Participation à la vie publique et à la prise de décision
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points et questions à traiter
En dehors des mesures incitatives prises en 2007, mentionnées dans le rapport de l’Etat partie, pour résoudre le problème de la discrimination à l’égard des femmes, le gouvernement a mis en place un cadre juridique et institutionnel, et mené des actions :
la création, en mai 2010, d’un ministère spécifique en charge des questions de la femme et du genre ;
l’adoption en janvier 2011 de la politique nationale de l’équité et de l’égalité de genre ainsi que de son plan d’action. Cette politique qui a pour finalité de promouvoir à moyen et long termes, l'équité et l’égalité de genre, l’autonomisation des femmes et leur participation effective à la prise de décision à tous les niveaux du processus de développement du Togo, constitue un véritable instrument de référence ;
l’existence d’un caucus pour la participation des femmes à la vie politique au niveau de l'Assemblée nationale ;
la mise en place des cellules focales genre dans tous les départements ministériels et le renforcement de leurs capacités ;
l’élaboration, en 2011, de l’avant-projet de loi portant promotion du genre dans l’accès aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux nominations au sein des organes et institutions de l’Etat et dans l’administration publique (loi sur le quota) en cours d’examen en conseil des ministres.
l'organisation en décembre 2009 d’un forum national de la femme togolaise ;
les actions de sensibilisation et de renforcement de capacités des acteurs (sensibilisation des partis politiques à l’égalité de genre et à la participation des femmes au processus de décision, formation des candidates potentielles aux élections en leadership et techniques de communication).
Toutes ces actions sont menées en collaboration avec les OSC.
Ainsi, quelques progrès sont enregistrés :
Pour la première fois, une femme a représenté un parti politique aux élections présidentielles de 2010 ;
Au sein de son gouvernement, le Togo est passé de 4 femmes en septembre 2008 à 7 femmes en mai 2010 ;
Quelques femmes occupent de hautes fonctions diplomatiques à l’exemple des ambassadeurs du Togo auprès de l’Union Africaine et de l’ONU à Genève ;
Une femme est 2ème Vice-présidente de l’Assemblée nationale ;
Sur les onze (11) membres de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) nommés le 25 février 2009, on enregistre quatre (4) femmes ;
Recrutement des femmes dans la magistrature et les autres professions de justice ;
Présence de deux (2) femmes sur neuf (9) membres au conseil supérieur de la magistrature ;
Implication des femmes dans la formation des magistrats et auxiliaires de justice.
Nationalité
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points et questions à traiter
Sur le droit des femmes à acquérir, à changer, à conserver ou à transmettre la nationalité togolaise, le projet de code des personnes et de la famille en révision dispose que « le divorce n’a aucun effet sur les droits acquis de l’homme ou la femme en matière de nationalité togolaise. Il n’entraine pas de son seul fait la déchéance de la nationalité ». Une femme étrangère qui a acquis la nationalité togolaise par alliance conserve celle-ci même en cas de divorce.
En outre, la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 facilite l’acquisition de la nationalité togolaise par un enfant sans condition particulière pourvu qu’il soit né d’une mère togolaise (article 32 alinéa 2). La nationalité togolaise est attribuée de droit aux enfants nés de père ou de mère togolais(e).
S’agissant de l'adhésion à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, le texte est en étude au parlement. Quant à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, l’avant-projet de loi autorisant l’adhésion est en instance d’adoption en conseil des ministres.
Education
Réponse au paragraphe 13 (1ère et 2ème phrases) de la liste de points et questions à traiter
Plusieurs mesures sont prises pour surmonter les obstacles à l’éducation des filles et des jeunes femmes :
Insuffisance et médiocrité des infrastructures éducatives (source : Plan Sectoriel de l’Education 2010-2020) :
la construction de 996 salles de classe en moyenne par an de 2010 à 2020 au préscolaire et au primaire, 515 au secondaire 1 et 100 au secondaire 2. En 2010, 120 salles de classes ont été construites au préscolaire et au primaire, 28 au secondaire 1 et 18 au secondaire 2. En 2011, 42 salles au préscolaire et au primaire, 44 au secondaire 1 et 30 au secondaire 2;
l’amélioration de l’environnement scolaire (point d’eau, latrines séparées fille/garçon, installations sportives, etc.) ;
l’introduction de la carte scolaire pour mieux planifier la création des établissements scolaires en vue de les rapprocher des apprenants ;
La transformation des établissements scolaires d’initiative locale en établissements publics ;
Insuffisance d’enseignants qualifiés :
la systématisation de la formation initiale des enseignants du préscolaire et du primaire ;
la formation continue des enseignants ;
la création de 5 nouvelles écoles normales d’instituteurs pour porter à 1800 le nombre d’instituteurs à former chaque année avec l’appui de l’agence française de développement (AFD) et du partenariat mondial pour l’éducation (PME) ;
la reprise de la formation initiale des enseignants du secondaire à l’école normale supérieure d’Atakpamé ;
la formation initiale de rattrapage de 11 000 enseignants avec l’appui de l’AFD en 2010-2011 ;
le recyclage de 4994 enseignants volontaires avec l’appui de l’UNICEF en 2011-2012 ;
la reprise de la formation initiale des personnels d’encadrement (inspecteurs, conseillers pédagogiques et professeurs d’écoles nationales d’instituteurs (ENI). La dernière promotion 2007-2009 compte :
70 inspecteurs de l’enseignement secondaire
30 inspecteurs des enseignements préscolaire et primaire dont 06 du confessionnel
62 conseillers pédagogiques
34 professeurs d’ENI
Prévalence du harcèlement sexuel et du viol à l’école :
la lutte contre les violences en milieu scolaire et surtout à l’égard des filles à travers l’adoption du Code de l’enfant en 2007 qui prévoit la protection de l’enfant contre les violences physiques, sexuelles ou morales en milieu scolaire et institutionnel y compris le harcèlement sexuel et le viol ;
la lutte contre les grossesses précoces et non désirées en milieu scolaire, dans le cadre des projets éducation en matière de population et de développement et en santé de la reproduction (EPD/SR), avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ;
la prévention des IST/VIH/sida en milieu scolaire par l’enseignement systématique des méthodes de prévention, l’approche éducation par les pairs (création de clubs anti-sida) et le soutien aux enfants affectés ;
l’avant-projet de loi portant code pénal en révision qui punit également le harcèlement sexuel.
Augmentation du budget
Dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration de politique sectorielle de l’éducation (DPSE), il est élaboré un Plan Sectoriel de l’Education (PSE 2010-2020) et un Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT 2010-2012). Le gouvernement s’est engagé à porter la part de l’éducation dans le budget national de 23,5% en 2007 à 26% d’ici 2020, avec un taux de croissance annuel du PIB de 4,6%. La part du budget de l’éducation dans les dépenses totales de l’Etat sur les ressources internes est de 24% en 2010 et 21% en 2011.
Par ailleurs, un cadre partenarial est mis en place en 2010 entre l’Etat togolais et ses partenaires techniques et financiers visant à favoriser une meilleure mobilisation des ressources en vue de l’augmentation du budget du secteur de l’éducation.
Augmentation du nombre de filles à tous les niveaux de l’enseignement et mesures prises pour s’attaquer au taux élevé d’abandon scolaire dû aux grossesses et aux mariages précoces et forcés
La suppression des frais de scolarité au préscolaire et au primaire publics en 2008 ;
L’arrêté interministériel n°123/MENR/MTP du 11 août 1998 a institué une discrimination positive en faveur des filles dans le payement des frais de scolarité : elles payent environ 70% du montant des garçons, comme l’indique le tableau ci-après :
Tableau : Frais de scolarité (FCFA) par cycle et par région dans les établissements publics
|
Région éducative |
Premier cycle du secondaire |
Second cycle du secondaire |
||
|
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
|
|
Lomé-Golfe |
4 000 |
3 000 |
8 000 |
5 500 |
|
Maritime |
3 600 |
2 800 |
7 000 |
4 500 |
|
Plateaux |
3 600 |
2 800 |
7 000 |
4 500 |
|
Centrale |
3 600 |
2 500 |
6 000 |
4 000 |
|
Kara |
3 600 |
2 500 |
6 000 |
4 000 |
|
Savanes |
3 000 |
2 000 |
5 000 |
3 500 |
L’organisation de camps d’excellence en faveur des meilleures jeunes filles aux examens nationaux du Certificat d'Etudes du Premier Degré (CEPD), du Brevet d'Etudes du Premier Cycle (BEPC), du baccalauréat première partie (BAC1) et du baccalauréat deuxième partie (BAC2) depuis 2009-2010 sur financement de l’Etat et l’appui de la Fondation Pathfinder de Cheik Modibo Diarra ;
L’octroi de bourses aux trois meilleures filles des séries scientifiques à l’examen du BAC2, depuis l’an 2000 avec l’appui de la Fondation Pathfinder de Cheik Modibo Diarra ;
La création des comités de gestion des écoles primaires (COGEP) auprès des établissements pour redynamiser le partenariat entre les équipes pédagogiques et les communautés éducatives, et au sein desquels siègent les représentants des élèves, capables d’exprimer les préoccupations de leurs camarades et de dénoncer les pratiques contraires à leurs droits ;
la promotion de l’approche « Apprendre sans peur » au sein des établissements préscolaire et primaire ;
le renforcement des capacités des enseignants dans l’élimination de la discrimination à l’égard des filles à l’école ;
le renforcement des capacités des structures communautaires (comité des parents d’élèves, comités villageois de développement, etc.) à la gestion des écoles et au suivi de la scolarisation des filles ;
la communication pour un changement de comportement à l’intention des communautés, des associations de parents d’élèves et d’autres groupes organisés au niveau communautaire ;
la mobilisation des imams et maîtres coraniques en milieu musulman, des chefs traditionnels et coutumiers, des leaders d’opinion en faveur de la scolarisation des filles ;
l’encadrement de la petite enfance en vue de libérer la fille scolarisable et la mère ;
la lutte contre les violences en milieu scolaire et surtout à l’égard des filles ;
la mise en place des clubs de filles et des clubs de mères pour promouvoir les modèles valorisants ;
la création de clubs d’excellence avec attribution de bourses aux meilleures filles en partenariat avec les Corps de la Paix ;
la mise en place des cantines scolaires pour soutenir l’accès, la fréquentation et la réussite des élèves ;
la lutte contre les grossesses précoces et non désirées en milieu scolaire, dans le cadre des projets EPD/SR, avec l’appui du FNUAP ;
Réponse au paragraphe 13 (3ème phrase) de la liste de points et questions à traiter
La circulaire 8478/MEN-RS, qui interdit l’accès aux installations scolaires aux élèves enceintes est tombée en désuétude et n’est plus appliquée. Eu égard à l’ordonnancement juridique actuel, il n’est pas nécessaire d’engager un quelconque processus pour son abrogation.
Réponse au paragraphe 13 (4ème phrase) de la liste de points et questions à traiter
La politique nationale de l’alphabétisation sera finalisée vers la fin de l’année 2012
Impact de la déclaration de politique sectorielle de l’éducation (DPSE) et du plan sectoriel de l’éducation (PSE) sur l’éducation des filles
La déclaration de politique sectorielle de l’éducation a été adoptée en 2009 et le plan sectoriel qui en découle, en 2010. Il est trop tôt pour en mesurer les impacts sur l’éducation des filles. Néanmoins, le PSE a prévu des mesures et des stratégies en faveur de l’éducation des filles. Au nombre de ces mesures, on peut citer :
la sensibilisation des parents ainsi que des communautés sur la nécessité de scolariser leurs enfants, notamment les filles ;
l’organisation de l’enseignement primaire en sous-cycles pour réduire la fréquence des redoublements ;
le renforcement de la scolarisation des filles par des mesures spécifiques telles que la mobilisation sociale ;
l’affectation dans les zones hostiles à la scolarisation des filles des enseignantes originaires de ces mêmes localités ;
l’attribution de 50% des postes ouverts dans les ENI aux candidats de sexe féminin.
Emploi
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points et questions à traiter
Les textes juridiques nationaux ne font aucune discrimination en matière d’emploi et de profession sous toutes ses formes.
Plusieurs moyens existent pour agir sur le phénomène. C’est le cas de l’inspection du travail qui a pour vocation :
de contrôler l’application effective de la législation dans les entreprises et de veiller à leur mise en œuvre ;
d’apporter des conseils aux travailleurs et aux employeurs.
A cet effet, la capacité des inspections du travail a été renforcée avec la formation de 60 inspecteurs de travail dont 15 femmes de 2008 à 2011. Un recyclage périodique est organisé pour mettre à niveau les inspecteurs. Par ailleurs, l’Administration du travail, avec le concours du Bureau International du Travail (BIT) organise régulièrement des ateliers de formation et de sensibilisation sur des thèmes spécifiques tels que la non-discrimination, l’égalité des sexes, etc.
De même, le Togo a ratifié les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) dont la Convention 100 sur l’égalité de rémunération et la Convention 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession.
C’est donc, sur la base de ces conventions que le code du travail fonde ses principes.
La discrimination positive en faveur de la femme afin de combler les écarts constatés dans ce domaine entre les hommes et les femmes, est parfois appliquée au cours de certains recrutements.
A cet égard, il arrive généralement que lors des concours de recrutement, certaines dispositions en faveur de la femme soient prises, soit par la fixation des quotas, soit par des mesures dites de « discrimination positive ». C’est le cas par exemple des questions de taille exigées pour certains recrutements où les candidatures féminines sont admises à une taille inférieure (police, foresterie, armée et autres corps paramilitaires) ;
Il existe des écoles et centres de formation professionnelle uniquement pour les filles alors qu’il n’en existe pas pour les garçons (Ecole Nationale des Sages-femmes, centres confessionnels de formation artisanale, etc.).
S’agissant de la ségrégation en matière de profession, il faut noter que des postes autrefois réservés aux hommes sont aujourd’hui, occupés aussi par les femmes. La présence des femmes au sein des forces de l’ordre et de sécurité en est une illustration.
Par ailleurs, au Togo, la rémunération des salariés se fait sans distinction de sexe. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.
Pour ce qui est du harcèlement sexuel, des cas sont généralement signalés dans les inspections du travail, mais ils se soldent souvent par une solution amiable. Les femmes et les jeunes filles préfèrent la discrétion par rapport à la situation. Le texte est peu connu et de plus, les contraintes sociologiques et culturelles sont encore vivaces et peu favorables à l’image de la femme parce que celle-ci est vite confondue à une femme de mœurs légères. C’est l’une des raisons qui justifient le déclenchement, cette année 2012, du processus d’élaboration de la stratégie de lutte contre la discrimination en matière d’emploi et de profession.
Le congé de maternité est prévu par le code du travail en son article 148.
Suivant les dispositions de cet article :
toute femme enceinte, dont l’état est constaté par un médecin, peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat ;
à l’occasion de son accouchement, et sans que cette interruption puisse être considérée comme une cause de rupture du contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant 14 semaines consécutives, dont 06 semaines après la délivrance ;
la suspension peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée, et résultant de la grossesse ou des couches ou pour des causes intéressant la santé de l’enfant ;
dans tous les cas, la femme a droit, pendant la période de suspension du contrat de travail, à la charge de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), à une indemnité égale à la moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail, l’autre moitié étant à la charge de l’employeur ;
Le même code précise en son article 49 que pendant la période de 15 mois qui suit la naissance de l’enfant, la mère a droit à des repos pour l’allaitement. La durée totale de ces repos ne peut dépasser une heure par jour de travail.
La femme peut, pendant cette période, quitter son travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
S’agissant du secteur informel, une politique nationale relative à son organisation est en examen en vue de son adoption. Les textes sur la sécurité sociale et les mutuelles de santé sont en vulgarisation.
Pour ce qui est de la protection des jeunes filles travailleuses domestiques, les organisations de la société civile recrutent, forment, placent et suivent ces filles sur les lieux de travail. Ces dernières sont mieux respectées et subissent moins les excès de leurs employeurs que celles qui ne passent pas par ce canal.
Dans le souci de réglementer et d’assainir le secteur, un programme est actuellement en étude par l’agence nationale pour l’emploi (la structure étatique de placement) en vue de la mise en place d’un cadre légal et structuré pour l’exercice du travail domestique, respectant les principes et droits fondamentaux au travail contenu dans le Programme Pays pour le Travail Décent (PPTD) signé entre le gouvernement et le BIT en décembre 2010.
Santé
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points et questions à traiter
Pour améliorer l’accès des femmes aux services de santé, l’Etat togolais a pris ou envisagé un certain nombre de mesures.
(a)Mesures allant dans le sens de l’élimination des obstacles liés à l’usage insuffisant des soins de santé par les femmes :
mise en place des mutuelles de santé ;
formation des agents de santé communautaire (ASC) pour la sensibilisation des femmes sur les signes de danger pendant la grossesse, l’accouchement et après l’accouchement ;
mise en place des clubs des mères qui sensibilisent les femmes sur tous les problèmes de santé ;
diffusion de messages en langues locales en matière de santé de la reproduction (planification familiale (PF), consultation pré et post-natale, VIH/sida, …) sur les radios de proximité ;
organisation des émissions radio-télévisées.
(b)Mesures allant dans le sens de l’amélioration de l'accès des femmes aux services adéquats dans les services de santé, y compris les soins prénatals et post-natals :
renforcement des compétences des prestataires (consultation prénatale (CPN) recentrée, PF, soins obstétricaux et néonatals d’urgence (SONU), réparation des fistules obstétricales);
organisation des stratégies avancées et mobiles (PF, CPN, consultation post-natale (CPON) et vaccination) ;
réhabilitation d’unités de soins périphériques (USP) enclavées ;
subvention de la césarienne ;
campagnes de réparation des fistules obstétricales ;
dotation des formations sanitaires (FS) en matériels de soin ;
approvisionnement des FS en produits de santé de la reproduction (SR) et consommables.
(c)Mesures allant dans le sens du renforcement du budget alloué à la santé
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de la santé (PNS), il est élaboré un plan national de développement sanitaire (PNDS 2012-2015) et un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT 2012-2014). Ainsi, un « Compact National » est signé en mai 2012 entre l’Etat togolais et ses partenaires techniques et financiers visant à favoriser une augmentation et une meilleure prévisibilité des ressources du secteur de la santé.
(d)Mesures allant dans le sens de l’augmentation du nombre de personnel soignant formé :
réouverture et création des écoles de formation en santé ;
recrutement régulier du personnel de santé (2008 : 1 127 dont 169 administratifs et 2009 : 867 dont 311 administratifs) ;
mise à disposition du personnel complémentaire de santé dans le cadre du programme de promotion du volontariat national au Togo (PROVONAT).
(e)Mesures allant dans le sens de la sensibilisation des femmes et des filles sur la santé sexuelle et reproductive et les questions de droit :
diffusion de la loi sur la SR au niveau national, régional et district à travers des émissions radio-télévisées et des causeries-débats ;
dissémination des politiques, normes et protocoles en SR, PF et IST ;
production en faveur des femmes, des jeunes filles et des adolescentes, des brochures de post-alphabétisation en langues locales et en français fondamental sur la PF, la lutte contre le VIH, les MGF, la maternité à moindre risque et les droits de la femme. Ces brochures sont disponibles dans les centres d’alphabétisation et les bibliothèques villageoises ;
programme éducation, population, développement en matière de santé de la reproduction (EPD/SR) mise en œuvre par le ministère de l’éducation.
(f)Mesures allant dans le sens de l’amélioration de l'utilisation et de la disponibilité des méthodes contraceptives, de l'information de la planification familiale, en particulier dans les zones rurales :
l’élaboration d’un plan de repositionnement de la PF au Togo :
formation des prestataires en PF clinique ;
suivi/supervision des prestataires formés ;
dotation en matériel PF ;
approvisionnement des FS en produits contraceptifs ;
organisation des émissions sur les avantages de la PF sur les radios et télévisions ;
la diffusion de la loi SR autorisant l’offre de services de PF au Togo ;
Dans les zones rurales les actions suivantes ont été menées :
formation des ASC pour la promotion de la PF (offre des méthodes injectables par les ASC) ;
distribution à base communautaire de certaines méthodes contraceptives (préservatifs masculin et féminin, ravitaillement en pilule au profit des femmes). A titre pilote, il existe un programme d’offre de contraceptifs injectables par les ASC dans le district sanitaire de Haho ;
offre de la planification familiale en stratégie mobile (implant et dispositif intra-utérin) et avancée (méthodes injectables et orales) dans les zones enclavées.
Toutes ces mesures ont permis de passer d’un taux de prévalence contraceptive moderne de 11,1% (MICS3 2006) à 13,1% (MICS4 2010).
Concernant les problèmes liés aux grossesses précoces, avortements de jeunes et adolescentes, Il existe :
des structures sanitaires s’occupant essentiellement de la santé de jeunes et adolescents (médecine scolaire) ;
un programme de lutte contre les grossesses précoces et non désirées en milieu scolaire, dans le cadre des projets éducation en matière de population et de développement et en santé de la reproduction (EPD/SR), avec l’appui du FNUAP ;
la prévention des IST/VIH/sida en milieu scolaire par l’enseignement systématique des méthodes de prévention, l’approche éducation par les pairs (création de clubs antisida) et le soutien aux enfants affectés ;
Au Togo, les avortements ne sont autorisés qu’en cas d’inceste, de viol et de certaines maladies et ceci, sur avis strict médical.
L’accent est plutôt mis sur la prévention des grossesses non désirées à travers la sensibilisation et la promotion de l’utilisation des méthodes contraceptives.
Toutefois, des dispositions sont prises pour la prise en charge en cas d’avortement référé dans une formation sanitaire. Il s’agit de :
la formation de 2008 à 2010 de 96 prestataires pour les soins après avortement ;
la diffusion de la loi SR contenant la conduite à tenir devant un avortement.
En 2009 et 2010 on a enregistré dans toutes les formations sanitaires publiques du Togo, respectivement 6 736 et 6 524 cas d’avortement dont 1 732 et 1 661 cas provoqués. En 2009 sur les 6 736, 3 619 en milieu rural et en 2010 sur les 6 524, 3 031 ont été enregistrés en milieu rural. Selon le dernier recensement en 2010, 62,3% de la population habitent en milieu rural et 37,7%, en milieu urbain.
La mise en œuvre de la loi N° 2007-005 du 10 janvier 2007 sur la santé de la reproduction est faite essentiellement à travers les poursuites pénales contre les auteurs, coauteurs ou complices d’une tentative d’interruption ou d’une interruption volontaire de grossesse ou violations des dispositions de cette loi.
En 2010 et 2011 par exemple, le parquet du tribunal de Lomé a enregistré respectivement trois (03) et quatre (04) procès-verbaux relatifs à l’interruption volontaire de grossesse. Ces auteurs sont poursuivis devant les juridictions.
Aucun délai d’avortement n’est prévu par la loi qui par ailleurs, n’autorise l’avortement que dans les conditions exceptionnelles ci-dessus énumérées. Cette question de délai est laissée à l’appréciation des spécialistes de la santé.
L’obligation de pratiquer les avortements à l’hôpital peut empêcher certaines femmes qui satisfont aux critères, de subir un avortement thérapeutique pour des raisons économiques et logistiques.
Toutefois, dans la mise en œuvre du PNDS, des mesures sont prises (renforcement du parc des ambulances, équipements et infrastructures) pour améliorer progressivement le plateau technique et les compétences du personnel.
La sensibilisation et la prévention du VIH chez les adolescentes se font dans le cadre des programmes de prévention du VIH chez les jeunes scolaires et extrascolaires.
En milieu scolaire, l’éducation préventive en matière du VIH, du sida et des IST de façon séparée est instituée dans les établissements du primaire et du secondaire général par arrêté N°107/MEPSA/CAB/SG du 13 août 2009 et dans les établissements d’enseignement technique par l’arrêté N°2010/METFP/CAB/SG du 10 mai 2010.
Les thèmes sida, sexualité et santé reproductive sont intégrés dans les curricula de l’enseignement secondaire. Dans l’enseignement technique, des kits IST/VIH/sida, d’IEC et d’approche participative ont été fabriqués et mis à la disposition des établissements.
On note également le projet « 100% jeune » qui est mis en œuvre depuis 2009 dans le but de conscientiser les jeunes scolaires à travers les campagnes de mass média, l’éducation par les pairs, les clubs de jeunes filles et des activités éducatives spécifiques conçues pour ce groupe cible.
En milieu extrascolaire, des actions de sensibilisation sont menées en direction de certaines couches particulièrement vulnérables telles que les filles portefaix, les apprenties et les professionnelles de sexe.
Par ailleurs, des centres conviviaux de jeunes sont créés dans les zones urbaines et accueillent indifféremment les jeunes et adolescents, les filles et garçons pour des séances d’écoute et de conseil en matière de sida, de sexualité et de santé reproductive.
Dans les zones rurales et périurbaines, les centres d’initiative professionnelle et les centres ruraux d’activités socioéducatives sont créés pour les jeunes et adolescent(e)s. Au sein de ces centres, sont également menées les activités d’information et de sensibilisations sur les IST, le VIH, le sida, la sexualité et la santé reproductive.
Les arrêtés instituant l’enseignement du VIH dans les établissements d’enseignement, le renforcement des connaissances et des capacités des enseignants et des jeunes, l’éducation par les pairs, les sensibilisations grand public, les jeux, les chants et sketchs constituent des bases solides pour le renforcement des connaissances des jeunes filles et adolescentes en vue d’une meilleure prise de conscience de celles-ci.
Femme rurales
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points et questions à traiter
Pour améliorer la situation de la femme rurale en matière d’approvisionnement en eau potable, plusieurs actions ont été menées. Il s’agit notamment de la création :
du ministère de l’eau, de l’assainissement et de l’hydraulique villageoise (MEAHV), en 2010, chargé spécifiquement de gérer la question de l’approvisionnement en eau potable et les problèmes d’assainissement liquide. Par le biais de ce ministère, le gouvernement a entrepris une réforme du secteur avec l’élaboration et l’adoption d’une politique nationale de l’eau ainsi que d’une loi portant code de l’eau pour la mise en œuvre de cette politique, la formulation d’un plan national de gestion intégrée des ressources en eau (PANGIRE) et d’un plan d’action national du secteur de l’eau et de l’assainissement (PANSEA) ;
des ouvrages d’approvisionnement en eau potable avec pour principale vision d’approcher le plus possible les points d’eau des usagers. C’est ainsi que de 2007 à avril 2012, deux mille cinq cent quatre (2 504) ouvrages ont été réalisés sur toute l’étendue du territoire, portant le taux de desserte nationale de 30 à 47, 33%.
Il est à relever que les travaux d’hydraulique villageoise ont connu une intensification en 2010 et 2011 où respectivement 770 et 815 pompes à motricité humaine (PMH) ont été réalisées contre 212 et 650 ouvrages respectivement réalisés en 2008 et 2009.
Pour réduire l’énergie que déploient les femmes pour le pompage, le MEAHV encourage aujourd’hui l’installation des pompes à main à la place des pompes à pied.
Outre l’eau de boisson, les infrastructures d’approvisionnement en eau potable sont équipées chacune d’un abreuvoir pour le bétail et d’un puits perdu pour l’eau de construction et de petit maraîchage.
Ces dispositions allègent la femme de ses corvées d’eau et lui permettent de vaquer convenablement à d’autres activités socio-économiques.
Par ailleurs, dans le processus de mise en place des structures de gestion et d’entretien des points d’eau, le principe de quotas est la règle de jeu selon laquelle les comités eau doivent être constitués d’au moins 50% de femmes (politique nationale d’approvisionnement en eau potable en milieu rural et semi-urbain au Togo (PNAEPA-MR/SU)). Le poste de trésorière est généralement occupé par les femmes en raison de leur rigueur dans la gestion.
Cette organisation mise en place pour l’exploitation et l’entretien des ouvrages permet d’une part, l’implication des femmes dans la gestion des points d’eau, notamment le mode de payement du service, la gestion des fonds et assure d’autre part un service de l’eau potable adapté à l’usage et aux besoins des différents types d’utilisateurs, dont les femmes en premier lieu.
S’agissant de l’accès des femmes rurales aux soins de santé, les réponses données au point 15 sont valables.
En matière de l’éducation de la femme rurale, les actions suivantes sont menées :
l'intégration de l’alphabétisation aux groupements féminins de production agricole, agropastorale et artisanale ;
la stratégie dénommée «une femme alphabétisée, trois filles scolarisées» à travers le projet « Alphabétisation des Femmes et Accroissement de la Scolarisation des Filles ». Cette stratégie se base sur le fait que lorsque les femmes sont instruites, elles sont plus disposées à envoyer leurs enfants à l’école, et à veiller à leur rétention ainsi qu’à leur réussite ;
la production de guides de formation des superviseurs et des alphabétiseurs sur l’intégration du genre dans les programmes d’alphabétisation ;
la formation d’environ 150 superviseurs et alphabétiseurs sur l’intégration du genre dans les programmes d’alphabétisation ;
la production des documents de post alphabétisation au profit des femmes et jeunes filles alphabétisées ;
les formations techniques spécifiques sur la comptabilité simplifiée et la gestion des AGR au profit des femmes néo-alphabètes membres de groupements de production.
Les efforts déployés par le gouvernement avec les appuis techniques et financiers de partenaires nationaux, bilatéraux et multilatéraux ont permis de mettre en œuvre jusqu’en mai 2012 des projets de grande envergure qui ont abouti à des résultats satisfaisants :
plus de 17 000 centres ouverts ;
35 000 volontaires alphabétiseurs formés ;
une centaine d’agents formés en techniques et méthodes d’alphabétisation et de post alphabétisation ;
250 bibliothèques villageoises créées, essentiellement équipées en ouvrages écrits dans les langues d’alphabétisation, au sein desquelles sont organisées des clubs de lecture.
Il faut noter que beaucoup d’efforts restent encore à faire.
C’est pourquoi des actions telles que la formation des formateurs et formatrices en genre et alphabétisation ainsi qu’un forum national sur l’alphabétisation et l’éducation non formelle sont également envisagées en vue de mener des réflexions sur la diversification de l’offre éducative en faveur des femmes et jeunes filles non scolarisées ou exclues du système éducatif formel.
Aussi, l’adoption et la mise en œuvre de la politique nationale de l’alphabétisation permettront-elles d’accroître le taux d’alphabétisation des femmes et par conséquent, leurs capacités de participation au développement.
En matière d’opportunités d’emplois, on peut citer :
le projet d’insertion des jeunes filles déscolarisées autour de la transformation de la tomate dans les savanes en l’occurrence le projet « Jeune Fille Pour Agro » (JFPA/TOMATOGO) avec l’appui de la Fondation italienne « Fondazione Milano per Expo 2015 ». Au total, 39 jeunes filles du milieu rural sont bénéficiaires du projet. Le projet contribue par ailleurs au financement d’un centre d’innovation et de formation des femmes (CIFF) dans la ville de Dapaong et de 7 unités de transformation en zone rurale ;
le projet de soutien aux activités économiques des groupements (PSAEG) mis en œuvre en décembre 2008 avec un accent particulier sur le financement des activités génératrices de revenus par les femmes à des taux bonifiés.
En 2011, ce projet a mobilisé trois milliards six cent quatre-vingt-quatre millions cent quatre-vingt-quatre mille-vingt-un (3 684 184 021) francs CFA et octroyé, au 31 décembre 2011, des prêts à deux mille cinq cent soixante-deux (2.562) groupements, soit vingt-six mille quatre cent soixante-dix-sept (26.477) bénéficiaires dont 72% de femmes dans les milieux ruraux, en partenariat avec la Faîtière des Unités Coopératives d'Epargne (FUCEC), Women and Associations for Gain both Economic and Social (WAGES), la Banque Populaire pour l’Epargne et le Crédit (BPEC) et la Banque régionale de solidarité (BRS).
S’agissant du volet formation de ce projet, quatre cent quatre-vingt-dix (490) membres de groupements dont la plupart sont des femmes rurales ont été formés sur les mécanismes des coopératives, les activités génératrices de revenus (AGR), la participation dans les coopératives et le leadership, la gestion du crédit, la mobilisation de l’épargne, la mise en réseau des organisations, la mise en marché des produits et l’élaboration des plans d’affaires ;
le programme de développement des plateformes multifonctionnelles (PTFM) porté par les groupements féminins, qui est une forme améliorée du PSAEG démarré en avril 2009 avec l’appui du PNUD. Vingt-cinq (25) villages situés dans douze (12) préfectures sont identifiés au cours de l’étude pour la phase pilote ;
le programme de soutien aux microprojets communautaires (PSMICO), qui a réalisé en 2011 au profit surtout des femmes rurales dans les zones d’implantation des plateformes multifonctionnelles (PTFM), dix-sept (17) microprojets d’infrastructures parmi lesquels six (06) marchés d’envergure préfectorale, trois (03) de type cantonal, deux (02) magasins de stockage
le projet « Plantes à Racines Tubercules » (PRT) démarré depuis 2009 au bénéfice des groupements féminins de production de manioc dans 4 préfectures pilotes (Zio, Haho, Blitta et Assoli) ;
l’expérimentation d’une mutuelle d’épargne et de crédit regroupant près de 26 000 femmes avec la fédération des unions des groupements de femmes est en cours dans la Kozah ;
la publication et la vulgarisation de la cartographie des opportunités d’emploi des jeunes et des femmes dans les préfectures et sous-préfectures. Elle est un outil d’aide à la décision pour promouvoir l’auto-emploi des jeunes et des femmes dans ces milieux ;
le programme conjoint des communes du millénaire. Il s’agit d’un programme intégré de lutte contre la pauvreté et de localisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui a démarré depuis 2008 avec la phase pilote qui couvre les communes de Kountoiré et de Naki-Est dans la région des savanes (communes jugées les plus défavorisées au Togo). L’objectif visé est de contribuer à la lutte contre la pauvreté et la réalisation des OMD par l’amélioration à l’horizon 2012, des revenus de 25% de pauvres, en tenant compte de l’aspect genre.
Le projet de code des personnes et de la famille en révision qui prévoit l’amendement de l’article 391, est actuellement en examen à l’Assemblée nationale et peut être adopté avant la fin de l’année 2012.
Le Togo ne dispose pas encore d’une politique nationale foncière. Cependant, des mesures et actions sont menées en vue de favoriser l’accès des femmes à la terre. Il s’agit de :
la mise sur pied en septembre 2010 d’un comité interministériel qui a pour mission de réfléchir sur la révision et l’actualisation des différents textes sur le foncier ;
une étude diagnostique qui est en cours de validation pour l’élaboration d’un code foncier ;
la mise en place depuis 2011, des zones d’aménagement agricoles planifiées (ZAAP) pour l’installation des producteurs avec une priorité donnée aux femmes dans la répartition (60% des zones aménagées). De 2011 à mai 2012, dix (10) sites ont été aménagés ;
projet d’appui au développement agricole au Togo (PADAT) qui prévoit, dans le cadre de l’opérationnalisation du programme national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire (PNIASA), un accès équitable et égal des femmes et des hommes aux moyens de production ;
la formation et de la sensibilisation depuis 2011, des préfets, chefs traditionnels, leaders religieux, propriétaires terriens et autres acteurs clés des collectivités locales sur le genre et l’accès des femmes à la terre. L’objectif de la formation de ces cibles est de permettre une meilleure appropriation et application des textes de droit moderne en faveur des communautés, surtout des femmes. Ceci contribuera à la levée des barrières socioculturelles en œuvrant efficacement à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes notamment, de leur droit d’accès à la terre. Ainsi, 175 autorités locales dont 35 préfets et 140 chefs traditionnels ont été formés en 2011 sur le plan régional. Il est prévu en 2012, la formation de 1 400 acteurs locaux (préfets, chefs traditionnels, leaders religieux, propriétaires terriens, responsables des comités de développement à la base (CDB), groupements et associations) dans toutes les préfectures du pays. D’avril à mai 2012, un total de 480 acteurs locaux ont été déjà formés.
Femmes en détention
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points et questions à traiter
Au 30 avril 2012, les femmes en détention sont au nombre de 102 dont 57 prévenues, 28 inculpées et 17 condamnées dans toutes les prisons.
Elles sont séparées des hommes et occupent des quartiers distincts non surpeuplés.
Il n'y a pas de prison spécialement réservée aux femmes. Elles n’ont pas de service de santé distinct de celui des hommes et ne bénéficient pas d'une prise en charge liée à leurs besoins médicaux particuliers. Toutefois, lorsqu’une détenue porte une grossesse, il lui est permis de se rendre accompagnée des gardes aux consultations prénatales. Il est interdit de laisser une femme accoucher en prison. Ainsi, dès qu'elle commence le travail, elle est immédiatement conduite dans un centre de santé pour accoucher.
Actuellement, leur surveillance n’est pas assurée par les gardes féminines. Cependant, 476 surveillants de prison dont 105 femmes, soit 22,06% sont recrutés et sont en formation. Ces femmes seront affectées à leur surveillance.
Mariage et vie familiale
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points et questions à traiter
Le projet de code des personnes et de la famille en révision est déjà adopté par le gouvernement. Ce projet est actuellement en examen à l’Assemblée nationale et peut être adopté avant la fin de l’année 2012.
La revue du Code des personnes et de la famille entreprise par le gouvernement s’inscrit dans un contexte plus élargi que la seule harmonisation avec la Convention protégeant les droits de la femme. Il répond à un souci de bonne gouvernance et de bonne administration de la justice indispensables à un développement durable. C’est dire qu’il est en train d’être mis en place un mécanisme de mise à jour et de mise en harmonie du droit.
Les mesures suivantes sont prises ou envisagées pour retirer certaines dispositions discriminatoires du Code des personnes et de la famille.
Le projet de code des personnes et de la famille maintient toujours le mari comme le chef de famille. Néanmoins, la femme assure ensemble avec lui la responsabilité morale et matérielle de la famille.
S’agissant du choix de la résidence de la famille par le mari en l'absence d'un accord mutuel, l’article 104 a été modifié. Faute d’accord entre les époux, l’un ou l’autre peut s’adresser au juge qui statuera dans l’intérêt supérieur de la famille.
Les obstacles rencontrés par les veuves à administrer les biens de leurs enfants demeurent. Le code pénal en révision prévoit une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) ans et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs CFA contre toute personne reconnue coupable de discrimination à l’égard des femmes telle que définie par la Convention.
S’il est vrai que la législation sur l'héritage ne s’applique pas automatiquement, le projet de code des personnes et de la famille en révision modifie l’article 391 et prévoit qu’en l’absence d’option entre la coutume et les dispositions du code, les époux sont réputés de plein droit avoir choisi l’application des dispositions du code.
Le code des personnes et de la famille en révision reconnait toujours la polygamie et la monogamie. Cependant, la monogamie est la forme de mariage de droit commun.
Le projet de code pénal n’interdira pas la polygamie mais incriminera la bigamie.
Le code pénal en révision ne punit pas le mariage précoce, mais l’article 273 du Code de l’enfant punit les parents, la personne ayant autorité sur l’enfant ou les autorités requises pour recevoir le consentement et procéder à l’enregistrement du mariage, de 1 à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 de francs CFA.
Ce même code interdit toute forme d’esclavage ou pratiques analogues telles que la servitude pour dette et le servage ainsi que le travail forcé et obligatoire en son article 264a. Son article 414 punit d’une peine de 5 à 10 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 5 000 000 à 10 000 000 de francs CFA toute personne coupable de ces pratiques.
Par ailleurs, le code pénal en révision, dans le cadre des crimes contre l’humanité, punit l’esclavage sexuel, la réduction en esclavage, d’une peine de réclusion perpétuelle ou de 30 ans de réclusion selon la gravité du crime et la situation personnelle de l’auteur.
Le lévirat et la répudiation ne seront pas interdits par le code pénal. Toutefois, ce texte sanctionnera les violences liées à toute forme de mariage forcé.
Des actions de sensibilisation, d’information et de formation sur les avantages de célébrer le mariage devant l’officier d’Etat Civil sont menées à l’endroit de la population. Ainsi, tous les mariages seront progressivement régis par les dispositions du code des personnes et de la famille.
Ratification du Protocole facultatif à la Convention
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points et questions à traiter
La procédure de ratification du protocole facultatif de la Convention est enclenchée. Le projet de loi autorisant la ratification dudit texte est envoyé le 16 avril 2012 au Secrétariat Général du Gouvernement pour examen et adoption en conseil des ministres.
Les réflexions sont en cours concernant l’acceptation de l’amendement de l'article 20 (1) de la Convention.