* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

Renseignements reçus du Turkménistan au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son cinquième rapport périodique *

[Date de réception : 20 juillet 2020]

Les informations ci-après sont communiquées conformément au paragraphe 59 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ; elles concernent les mesures qui ont été prises ces deux dernières années pour appliquer les recommandations figurant aux paragraphes 23 a) et c), 29 a) et 35 a).

Paragraphe 23. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur le fait qu’il a l’obligation immédiate de poursuivre, par tous les moyens appropriés et sans retard, une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, y compris la violence fondée sur le genre. Se référant à sa recommandation générale n o 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n o 19, le Comité recommande à l’État partie :

a) De mener sans tarder une étude sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et de veiller à ce qu’elle couvre les femmes rurales, les femmes handicapées, les femmes âgées, les femmes appartenant à des minorités et les femmes vivant en union polygame ou en union libre ;

c) D’élaborer une stratégie globale visant à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, sur la base des résultats de l’étude susmentionnée et avec la participation des femmes, suivant une approche centrée sur la victime qui reconnaisse les femmes en tant que titulaires de droits et favorise leur pouvoir d’agir (agency) et leur autonomie et qui tienne compte de la situation particulière des femmes victimes de formes croisées de discrimination.

L’un des objectifs du Plan d’action national pour l’égalité des sexes pour la période 2015-2020 consiste à examiner la législation nationale en vue de la possible adoption de lois érigeant la violence fondée sur le genre en crime, et à étudier la prévalence, les causes et les conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, dont la violence familiale.

En vertu de la loi sur les garanties publiques propres à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, l’État garantit aux femmes et aux hommes un droit égal de protection contre l’agression sexuelle, l’enlèvement et la traite. Le Code pénal dispose que de tels actes engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.

Cette règle législative sert de base pour l’application des normes internationales relatives aux problèmes susmentionnés et pour la poursuite du travail législatif visant à prévenir la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes.

Le Code pénal érige en crimes les actes illégaux qui sont commis dans la sphère familiale. Sont passibles de poursuites les auteurs d’actes visant à porter atteinte à l’honneur et à la dignité d’une personne, de traitements cruels et de blessures physiques, dont les actes commis contre des femmes.

En 2018, le Parlement et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont conduit conjointement un examen des lois nationales sous l’angle de leur conformité aux instruments juridiques internationaux existant dans le domaine de l’égalité des sexes. Au mois d’octobre de la même année, des députés et des spécialistes de la question se sont penchés sur les résultats obtenus. Il est ressorti essentiellement de cet examen une recommandation tendant à l’amélioration des lois visant à lutter contre la violence fondée sur le genre.

Dans le cadre d’une étude sur la prévention de la violence fondée sur le genre, la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire et son groupe de travail ont examiné le plan interministériel de lutte contre la violence fondée sur le genre avec le bureau du FNUAP au Turkménistan. Des directives générales sont actuellement élaborées à l’intention des professionnels de la santé, de la police et des travailleurs des services sociaux. Elles visent à garantir aux femmes et aux filles victimes de violence familiale des services dispensés dans le respect des droits humains, dans l’intérêt des victimes, en toute confidentialité et selon des règles éthiques.

Dans le cadre de l’examen de la question de la violence familiale à l’égard des femmes, une vaste enquête préparatoire a été menée sur la santé des femmes et leur rôle dans la famille, et il a été procédé à l’analyse de lois étrangères portant sur la lutte contre la violence familiale. Un groupe de travail spécial composé d’experts a été créé pour réaliser l’enquête ; il comprend des représentants du Ministère de la santé et de l’industrie médicale, du Ministère de l’intérieur, du Ministère du travail et de la protection sociale, de la Commission étatique de statistique, de l’Institut pour l’État, le droit et la démocratie et de l’Union des femmes turkmènes. Outre la conduite de l’enquête, le groupe de travail a été chargé de mener des actions nationales en lien avec le problème de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes. En particulier, les directives générales susmentionnées font l’objet d’une évaluation spécialisée par ce groupe. Une fois l’enquête achevée, le groupe remplira les fonctions de principal mécanisme national de coordination, d’adoption et de mise en œuvre des mesures visant à combattre et à prévenir la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes. Afin d’assurer l’efficience de leurs travaux sur le long terme, les membres du groupe de travail ont pris part à des activités de renforcement des capacités, dont des ateliers thématiques, des séminaires et des visites dans des pays étrangers aux fins du partage des expériences.

Les travaux d’enquête sur la santé des femmes et leur rôle au sein de la famille se poursuivent dans le cadre du Plan d’action national pour l’égalité des sexes pour la période 2015-2020. Des données ont été collectées sur le terrain à Achgabat et dans les cinq provinces, du 25 février au 1er avril 2020. Cette action a été menée, coordonnée et contrôlée par le groupe de travail chargé de l’enquête, avec l’assistance technique du FNUAP au Turkménistan. Les données recueillies ont été introduites dans un programme informatique conçu à partir du Programme statistique pour les sciences sociales (version 25), ce qui a ensuite permis le traitement des microdonnées. Des tableaux thématiques de présentation des résultats ont été établis en tenant compte des recommandations internationales relatives à la production de statistiques sur la violence à l’égard des femmes. Il est prévu prochainement de commencer à analyser les données obtenues en vue d’élaborer un rapport sur la question. Ces activités seront menées par le groupe de travail susmentionné, avec l’assistance technique du FNUAP. Selon la feuille de route, le rapport devrait être achevé en octobre 2020 ; les résultats seront ensuite présentés aux membres de la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Les observations tirées de l’enquête contribueront à mettre en évidence la prévalence et les causes profondes de la violence à l’égard des femmes. Soit les résultats aboutiront à la formulation de propositions tendant à modifier ou à compléter les lois nationales existantes, soit ils confirmeront l’opportunité d’élaborer de nouveaux instruments relatifs à la violence familiale.

Conformément à son programme d’activité législative pour 2018-2022, le Parlement établira un projet de loi sur la prévention de la violence à l’égard des femmes au sein de la famille et dans le cadre domestique en vue de consolider les droits des femmes et de protéger leurs intérêts légitimes, de renforcer l’institution de la famille et d’instaurer des conditions propices aux relations familiales.

Paragraphe 29. Le Comité appelle l’attention sur le rôle majeur des organisations indépendantes de la société civile en matière de promotion, de surveillance et de réalisation progressive des droits des femmes dans l’État partie, et recommande à celui-ci :

a) De simplifier les formalités imposées pour l’enregistrement des organisations de la société civile et de veiller à ce que leurs activités ne fassent pas l’objet de restrictions disproportionnées ;

La Constitution du Turkménistan confère aux citoyens le droit de créer des partis politiques et d’autres associations, dans la mesure où ces entités fonctionnent conformément aux dispositions constitutionnelles et à la loi.

Le droit conféré par la Constitution de créer une association est régi par la loi sur les associations de 2014. En vertu de cet instrument législatif, les citoyens ont le droit de créer les associations de leur choix sans devoir obtenir au préalable l’autorisation de l’État ou des autorités locales ; ils ont également le droit d’y adhérer dans la mesure où ils s’engagent à respecter leurs chartes. Le refus d’enregistrer une association est passible de poursuites judiciaires. La loi confère aux associations le droit de diffuser librement des informations sur leurs activités ; d’organiser des réunions, des meetings et des manifestations selon les modalités fixées par la législation ; de créer des organes d’information et d’avoir une activité de publication dans le cadre défini par la loi ; de représenter et de défendre devant l’État et les autorités locales leurs droits et ceux de leurs membres et participants, ainsi que les intérêts légitimes de ceux-ci.

Les règles du droit international sont systématiquement intégrées dans le droit national de sorte que les objectifs des réformes juridiques soient atteints dans le respect des obligations internationales et des normes internationales relatives aux droits humains. Le Mejlis a élaboré un projet de loi relatif à des modifications et des ajouts concernant la loi sur les associations. Ce nouvel instrument vise à mettre en conformité avec la Constitution le libellé des dispositions relatives à la création et au fonctionnement des associations. Un certain nombre de règles ont été revues s’agissant notamment du nombre requis de fondateurs d’une association internationale, de même que les dispositions concernant les fondateurs, les membres, les procédures d’enregistrement, les devoirs et les biens des autres associations. Le projet de loi, actuellement examiné par le service consultatif spécialisé du Mejlis, a été inscrit au programme de travail de la prochaine session parlementaire.

Paragraphe 35. Le Comité recommande à l’État partie de :

a) D’entreprendre une étude pour évaluer l’impact des réformes introduites dans l’éducation sur l’élimination de la ségrégation dans l’emploi et la réalisation de l’égalité réelle des femmes et des hommes sur le marché du travail, en vue d’identifier les facteurs spécifiques et fondamentaux qui empêchent les femmes de tirer pleinement parti de la gratuité du système éducatif pour acquérir les compétences nécessaires et de s’orienter vers des carrières non traditionnelles et d’accéder à l’emploi formel, y compris dans les secteurs mieux rémunérés où les hommes prédominent ;

Conformément à la loi sur l’éducation et aux règlements généraux des établissements d’enseignement général et professionnel, le droit à l’éducation est conféré à tous, indépendamment du sexe.

Les autorités s’emploient à faire en sorte que dans l’ensemble du système éducatif, dès le début de la scolarité, toutes les professions suscitent un intérêt égal chez les garçons comme chez les filles. Divers éléments ont été intégrés dans les programmes, les manuels et les autres supports éducatifs pour éliminer les stéréotypes et mettre l’accent sur l’égalité d’accès des filles et des garçons aux mêmes débouchés professionnels ; des exemples de femmes ayant excellé dans des professions et métiers d’une grande technicité ou d’hommes ayant obtenu de brillants résultats dans le domaine des lettres et sciences humaines sont présentés à l’appui.

Les filles et les garçons jouissent de droits égaux durant leur scolarité et ont accès à la même éducation, conformément aux règles fixées par l’État dans ce domaine, mais aussi à des cours supplémentaires, en fonction de leurs centres d’intérêt. Tous reçoivent des manuels et supports éducatifs gratuits et bénéficient sur un pied d’égalité de dispositifs de protection sociale, de bourses et d’un hébergement dans les dortoirs pour étudiants ou les cités universitaires.

Les personnes qui, pour une raison quelconque, n’ont pas achevé leur cycle d’études générales secondaires ont la possibilité de le faire dans le cadre d’un dispositif d’études externes, créé par un règlement modifié en 2015, qui est ouvert à tous sans distinction de sexe.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’amélioration de la sphère de l’emploi et de création de nouveaux postes de travail pour la période 2015-2020, approuvé par décret présidentiel, le Ministre du travail et de la protection sociale a publié un arrêté portant approbation du dispositif permettant aux demandeurs d’emploi de suivre une formation professionnelle, de se reconvertir ou de parfaire leurs compétences pour renforcer leur compétitivité sur le marché du travail. En vertu de cet arrêté, dans les provinces et à Achgabat, les services du travail et de l’emploi orientent les demandeurs d’emploi vers les établissements de formation et d’enseignement professionnels appropriés, selon les besoins en personnel des entreprises, organisations et institutions. Les formations proposées par ces établissements sont dispensées à ceux qui en font la demande, quel que soit leur sexe.

Au Turkménistan, l’enseignement professionnel est dispensé dans des établissements spécialisés, aux niveaux primaire, secondaire et supérieur. De nos jours, de nombreux secteurs économiques comme l’hôtellerie et la restauration, et les services, ou des métiers tels que chauffeur et mécanicien automobile, ne requièrent pas un personnel hautement qualifié ayant suivi des études supérieures mais des professionnels possédant un savoir-faire spécialisé. Les travailleurs de ces secteurs sont formés dans des écoles professionnelles du cycle primaire administrées par les ministères et départements compétents, qui fixent les modalités de formation en fonction des besoins à satisfaire dans les entreprises des secteurs d’activité qui sont de leur ressort.

Les jeunes hommes représentent la majorité des étudiants dans le cycle de formation professionnelle primaire, où l’apprentissage recouvre une large gamme de métiers manuels enseignés aux garçons dans ce type d’établissement. En 2019, les jeunes filles représentaient 17,5 % du nombre total des élèves inscrits dans ces établissements, contre 20,5 % en 2015.

La situation diffère dans les établissements d’enseignement professionnel du cycle secondaire, où les filles représentent 60 % des inscrits, contre 55 % en 2015.

Le déséquilibre des sexes a également été réduit dans l’enseignement professionnel supérieur. En 2019, les jeunes filles y étaient présentes à 42,4 %, alors qu’elles ne représentaient que 34,9 % en 2015.

Chaque année, les établissements d’enseignement professionnel des cycles primaire, secondaire et supérieur organisent des manifestations « portes ouvertes », durant lesquelles l’accent est mis sur le droit des jeunes gens, filles et garçons, de suivre des études dans la spécialité ou la profession de leur choix, quelle qu’elle soit.

Tous les établissements d’enseignement et de formation professionnels donnent accès aux étudiants des deux sexes, sur un pied d’égalité, à l’étude des disciplines scientifiques et techniques. Ils soutiennent pleinement et encouragent l’intérêt manifesté par les jeunes des deux sexes pour la science et la technique, et pour le sport. Les jeunes gens et les jeunes filles participent à diverses compétitions, concours et autres rencontres intellectuelles dans des domaines techniques ou littéraires. La publication dans les médias d’articles relatant les succès remportés dans le cadre de ces manifestations sont autant d’incitations pour les jeunes femmes à s’orienter vers certaines spécialités.

Dans les établissements d’enseignement professionnel, les jeunes filles cherchent de plus en plus à acquérir des compétences dans les domaines émergents ou porteurs que sont la technologie, la physique, les mathématiques et l’informatique.

Des mesures ont été prises pour inciter les garçons et les jeunes hommes à s’orienter vers les carrières de l’enseignement général. Ainsi, conformément à la loi sur les obligations et le service militaires et à la loi sur l’éducation, les hommes possédant un diplôme d’enseignant, qui ont été affectés par une administration à un poste dans un établissement d’enseignement général situé en zone rurale, ont le droit de repousser la date de leur appel sous les drapeaux jusqu’à la fin de leur emploi dans cet établissement.

Le niveau de présence des femmes sur le marché du travail est le reflet de leur degré de participation à l’activité économique.

Les femmes représentaient 30,7 % du nombre total des personnes enregistrées dans les agences publiques de l’emploi en 2019, contre 29 % en 2015. En 2019, 88,7 % d’entre elles ont trouvé un emploi.

En 2019, les femmes représentaient 43,4 % de la population active et 45,8 % du nombre total de personnes occupant un emploi.

En 2015, ces taux étaient respectivement de 42,6 % et de 44,9 %.

En vertu de l’article 49 de la Constitution turkmène, les personnes employées dans le cadre d’un contrat ont droit à une rémunération correspondant à la quantité et à la qualité du travail fourni. Cette rémunération ne peut pas être inférieure au salaire minimal fixé par les pouvoirs publics.

Conformément à la loi sur les garanties publiques propres à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, la législation nationale du travail confère aux personnes des deux sexes le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, et stipule que l’évaluation de la qualité du travail doit reposer sur des critères identiques pour les femmes et les hommes.

En vertu du Code du travail, les employeurs, quelle que soit leur situation financière, sont tenus de verser à leurs employés un salaire correspondant aux conditions contractuelles dûment établies et de garantir à chacun un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Le salaire garanti par l’employeur ne peut pas être inférieur au salaire minimum fixé par la loi. Ce salaire minimum, qui est approuvé chaque année par décret présidentiel, sert de référence au calcul des taux de rémunération et des salaires.

Le principe de l’égalité du salaire pour un travail de valeur égale n’est pas qu’une règle théorique et s’applique dans la pratique juridique et sociale. Le niveau et les modes de rémunération du travail sont établis non pas en fonction de l’appartenance du travailleur à l’un ou l’autre sexe, mais en fonction d’une appréciation objective du travail fourni. Afin d’assurer le respect de ce principe, les mesures concrètes ci-après ont été prises : mise en place d’un système de qualification des emplois selon leur type et fixation de la rémunération selon une évaluation objective ; utilisation de différents types de rémunération, de dispositifs incitatifs, de bonus et d’autres prestations ou avantages, figurant dans les conventions collectives ; interdiction d’appliquer des systèmes de rémunération différents à des travaux de valeur égale.

Au Turkménistan, les femmes reçoivent des salaires relativement élevés. En 2019, elles ont perçu dans l’ensemble une rémunération de 13,7 % inférieure à celle des hommes.

Toutefois, comme dans d’autres pays, il existe des différences entre le revenu moyen des hommes et des femmes dans certaines branches de l’économie, un état de fait qui résulte en grande partie de la durée du travail accompli ou de restrictions imposées dans certaines conditions de travail.

La majeure partie des femmes actives travaillent dans des branches telles que les industries de transformation (industrie légère, alimentaire), la santé et les services sociaux, l’éducation, les arts, le spectacle et les loisirs. En parallèle, les hommes sont le plus souvent employés dans l’industrie minière ou dans l’extraction en carrière, dans des compagnies d’électricité, de gaz, de vapeur et de climatisation, et dans le bâtiment et les transports, autant d’emplois liés à une production continue et à des conditions de travail spécifiques, qui donnent droit à différentes indemnités et primes venant s’ajouter au taux de rémunération.

La législation du travail dispose que les travailleurs ne peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires et à travailler le week-end et lors des jours fériés et journées commémoratives que s’ils y consentent. On observe chez les femmes une tendance à exercer plus souvent que les hommes leur droit de refuser de travailler au-delà de la durée normale. Toutefois, lorsque les femmes accomplissent un travail de valeur égale à celui des hommes, le principe de l’égalité du salaire pour un travail de valeur égale s’applique.