Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt- trois ième session

12-30 août 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes relatifs aux seizième à dix-huitième rapports périodiques du Tchad (CERD/C/TCD/16-18)

Note du rapporteur de pays*

Résumé

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité lors de l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.Cadre juridique et institutionnel, politiques et programmes aux fins de l’application de la Convention (art. 1, 2, 4, 6 et 7)

a)Législation incriminant et définissant la discrimination raciale conformément aux prescrits des articles 1 et 4 de la Convention. Information actualisée sur l’état d’avancement du projet de loi interdisant les pratiques discriminatoires ainsi que sur la révision du Code pénal et de la loi sur l’état-civil en conformité avec la Convention (CERD/C/TCD/CO/15, par. 14 et 16; CERD/C/TCD/16-18, par. 40 à 44, 50, 70 et 75);

b)Information supplémentaire concernant la poursuite des auteurs des violations qui ont eu lieu lors des événements de février 2008, en particulier l’état d’avancement de la plainte déposée par le Gouvernement tchadien contre x pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité (CERD/C/TCD/CO/15, par. 10; CERD/C/TCD/16-18, par. 22 à 28);

c)Information sur l’invocation et l’application des dispositions de la Convention par les tribunaux nationaux. Absence de plainte pour discrimination basée sur l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique (CERD/C/TCD/CO/15, par. 19; CERD/C/TCD/16-18, par. 66 et 67);

d)Information sur les cas de discrimination raciale ou ethnique enregistrés par la Médiature de la République dans son rôle d’organe intermédiaire entre l’administration publique et les administrés (CERD/C/TCD/CO/15, par. 13; CERD/C/TCD/16-18, par. 38 et 39);

e)Information actualisée sur l’adoption du projet de loi devant permettre à la Commission nationale des droits de l’homme de fonctionner en conformité avec les Principes de Paris (CERD/C/TCD/CO/15, par. 12; CERD/C/TCD/16-18, par. 37);

f)Information additionnelle sur les activités de l’École nationale de formation judiciaire ainsi que les campagnes de sensibilisation portant en particulier sur l’application de la Convention, notamment la prohibition de la discrimination basée sur la race, la couleur, l’ascendance et l’origine nationale ou ethnique (CERD/C/TCD/CO/15, par. 11 et 20; CERD/C/TCD/16-18, par. 34, 67 et 68);

g)Information supplémentaire sur la mise en œuvre du Plan d’action national des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre la discrimination raciale ou ethnique et le respect de la diversité (2012-2015) (CERD/C/TCD/16-18, par. 48).

2.Droits économiques, sociaux et culturels des groupes ethniques et autres groupes marginalisés (art. 5)

a)Mesures prises ou à prendre pour éliminer la discrimination fondée sur l’ascendance, notamment l’exclusion à l’égard des castes marginalisées. Information actualisée sur le projet de loi interdisant cette pratique conformément à la Convention (CERD/C/TCD/CO/15, par. 15; CERD/C/TCD/16-18, par. 45-49);

b)Information sur les discriminations multiples contre les femmes membres de communautés fondées sur l’ascendance (CERD/C/TCD/CO/15, par. 17; CERD/C/TCD/16-18, par. 51 à 55);

c)Information sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les différentes composantes de la population, sans discrimination basée sur l’origine ethnique. Efforts entrepris pour réduire les disparités ethniques et régionales dans l’accès à l’éducation, au logement, à la santé et à l’emploi, en particulier l’accès aux postes de responsabilité et dans l’administration publique;

d)Information et données sur les groupes s’identifiant comme peuples autochtones du Tchad. Information détaillée sur la promotion des droits économiques, sociaux et culturels des nomades, en particulier des Bororos et des Toubous.

3.Situation des non-ressortissants (art. 5 et 6)

a)Mesures prises pour lutter efficacement contre les cas de violence sexuelle contre les femmes dans les camps de réfugiés (CERD/C/TCD/CO/15, par. 18; CERD/C/TCD/16-18, par. 56 à 65);

b)Information sur l’intégration et la non-discrimination à l’égard des non-ressortissants, en particulier les migrants et les réfugiés.