Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/35/L/ECU30 juin 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑quatrième sessionGenève, 2‑20 mai 2005

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du troisièmerapport périodique de l’Équateur (CAT/C/39/Add.6)

Article 2

1.Indiquer les progrès réalisés dans l’application du Plan national pour les droits de l’homme, adopté en 1998, qui vise à prévenir, éliminer et punir les violations des droits de l’homme dans le pays, et préciser notamment le stade d’avancement des travaux de la Commission de coordination publique pour les droits de l’homme. Donner des exemples.

2.À quel stade de la procédure se trouvent les affaires en attente de jugement? Les victimes ont‑elles été indemnisées et les auteurs des infractions ont‑ils été dûment condamnés?

3.Quels sont les résultats concrets de l’application du Plan opérationnel d’action 2000‑2002 concernant la situation pénitentiaire dans les pays andins, dans le cas précis de l’Équateur?

4.Indiquer s’il existe un registre pour compiler les statistiques des tribunaux nationaux sur les cas de torture et de mauvais traitements survenus dans l’État partie.

5.Indiquer si la législation interdisant la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants contient des dispositions particulières concernant les violations de la Convention à motivation sexiste, en particulier les violences sexuelles. Signaler également les mesures efficaces prises pour détecter et prévenir de tels actes et fournir des données ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique, sur les victimes ainsi que des informations sur les mesures prises pour identifier, poursuivre et punir les responsables.

6.La Constitution équatorienne reconnaît aux communautés autochtones le droit d’avoir leur propre système judiciaire conformément à leurs traditions et coutumes. Donner des détails sur les relations du Gouvernement avec les dirigeants autochtones et sur la façon dont le Gouvernement vérifie que le système de justice parallèle est bien conforme aux dispositions de la Convention.

7.Quelles mesures ont été adoptées pour faire cesser les retards dans l’ouverture des procès, qui ont obligé à remettre en liberté des personnes soupçonnées d’avoir commis des tortures ou des mauvais traitements et qui ont déjà passé en détention provisoire la durée maximale prévue (par. 25 du rapport)?

Article 3

8.Comment l’État partie garantit‑il l’application du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention dans les cas d’expulsion, de refoulement ou d’extradition? Existe‑t‑il une procédure pour apprécier le risque d’être soumis à la torture que l’intéressé peut courir dans le pays dans lequel il a été renvoyé? L’intéressé peut‑il former un recours auprès d’une autorité judiciaire ou d’une autre autorité?

9.Donner des statistiques sur les requérants d’asile et les demandeurs du statut de réfugié en Équateur, en précisant le nombre de demandes de statut de réfugié ou d’autre type d’accueil humanitaire satisfaites.

Article 4

10.Indiquer s’il y a eu des cas où la Convention a été invoquée directement devant les juridictions nationales. Dans l’affirmative, donner des exemples.

11.Expliquer les raisons pour lesquelles la tentative de torture n’est pas considérée comme un délit en Équateur. Expliquer cette situation au regard du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

12.Quelles mesures ont été adoptées pour éliminer la pratique de la torture qui existerait dans différents lieux de détention ou différentes prisons, en particulier dans les locaux du Bureau d’enquêtes sur les délits, afin de donner suite aux observations finales adoptées par le Comité en 1993?

13.Donner des explications sur l’affaire Rodrígo Ron, un détenu qui est mort en prison en 2002 et dont le corps portait des marques de coups. Quelqu’un a‑t‑il été reconnu responsable de sa mort? Les gardiens de la prison ou d’autres agents de l’État responsables ont‑ils fait l’objet d’une enquête ou ont‑ils été sanctionnés de quelque façon pour les actes liés à son décès?

Articles 6 et 7

14.D’après des sources non gouvernementales, les forces de l’ordre auraient commis, dans l’exercice de leurs fonctions, une série d’actes qui ont entraîné la détention arbitraire, le placement au secret et la torture de personnes exerçant leur droit constitutionnel à la libre orientation sexuelle. Comment l’État partie justifie‑t‑il de tels actes au regard des articles 6 et 7 de la Convention?

15.Des organisations non gouvernementales ont fait savoir que l’État partie n’avait pas pour pratique établie d’assurer aux prisonniers condamnés pénalement, y compris à ceux à qui les articles 6 et 7 s’appliquent, la possibilité de communiquer sans délai avec un avocat et avec leur famille. Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a adoptées ou a prévu d’adopter afin de garantir aux détenus la possibilité de communiquer sans délai avec un avocat et, dans le cas d’étrangers, avec les représentants de leur pays.

16.Le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention dispose que la détention et autres mesures juridiques «ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition». Le Comité a reçu des informations indiquant que plus de 70 % des personnes en détention en Équateur n’auraient pas été condamnées et que le maintien en détention pourrait durer parfois jusqu’à deux ans avant que l’intéressé ne soit traduit devant un juge. Comment l’État partie justifie‑t‑il l’apparente incompatibilité entre les dispositions de la Convention et la réalité du fonctionnement de son système pénal?

Article 10

17.Donner des renseignements sur les résultats des programmes de formation aux droits de l’homme à l’intention des membres des forces armées, mentionnés au paragraphe 129 du rapport, en particulier sur leur incidence en ce qui concerne la prévention de la torture.

18.Existe‑t‑il des programmes de formation similaires à l’intention des agents des services de répression, des gardiens de prison, des agents de l’État et d’autres catégories professionnelles qui peuvent «intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit»?

19.L’État partie a‑t‑il mis en place un quelconque mécanisme pour évaluer l’efficacité de ses programmes de formation destinés au personnel des forces armées et autres personnels?

20.Indiquer, à propos du paragraphe 142 du rapport, si l’État partie a déjà mis en place, dans le cadre du Plan national d’enseignement pour les droits de l’homme, des programmes de formation permettant aux personnels médicaux de détecter les cas de torture et d’apporter une aide à la réadaptation des victimes.

Article 11

21.Donner des renseignements sur le fonctionnement des centres de détention administrés par des institutions privées.

22.Le Congrès national et le Gouvernement ont‑ils alloué une partie du budget annuel (de 0,5 à 1 %) à la gestion des prisons et des centres de détention provisoires afin de remédier aux problèmes de la surpopulation carcérale, de la malnutrition des prisonniers et des conditions inhumaines dans lesquelles la majorité des prisonniers sont détenus?

23.Décrire les résultats concrets du Plan national pour les droits de l’homme, qui prévoit la création de mécanismes appropriés d’enquête et de répression au sein du système pénitentiaire.

24.Indiquer si la Direction nationale de la réadaptation sociale, en sa qualité d’administrateur du régime pénitentiaire, a supprimé tous les cachots qui existent dans les prisons équatoriennes.

25.Pourquoi la plupart des personnes écrouées dans un centre de détention provisoire ne le sont‑elles pas sur décision écrite d’un juge, comme le prévoit le paragraphe 6 de l’article 24 de la Constitution?

26.Quelles sont les mesures qui ont été prises pour faire cesser et empêcher la pratique de la torture dans les établissements pénitentiaires, en particulier dans le centre de détention provisoire de Quito?

27.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour lutter contre les sources de corruption, comme l’imposition de frais d’hébergement aux détenus ou l’achat et la vente de stupéfiants dans les centres de détention, notamment?

28.Expliquer comment la loi qui permet de libérer un prisonnier uniquement sur ordre d’un tribunal, indépendamment de la légalité de la détention, peut être compatible avec l’obligation qui incombe à l’État partie, en vertu de la Convention, de garantir des conditions de prison sûres «en vue d’éviter tout cas de torture», étant donné que de nombreux détenus ignorent l’existence de cette loi et ne peuvent pas payer les services d’un avocat et que ladite loi contribue à aggraver la surpopulation des prisons et des postes de police du pays.

29.Les détenus reçoivent‑ils des soins médicaux dès le moment où ils sont placés en détention? Peuvent‑ils demander à être soignés par le médecin de leur choix?

Articles 12 et 13

30.Quelle autorité est compétente pour ordonner l’ouverture d’une enquête pénale en cas de torture ou de traitement cruel et une plainte en bonne et due forme de la part de la victime présumée est‑elle nécessaire? Indiquer si la procédure disciplinaire dans les cas d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants est parallèle au procès pénal engagé pour les mêmes faits.

31.Expliquer comment, dans la pratique, la situation des personnes détenues dans les locaux de police à l’extérieur de Quito est surveillée. Indiquer également le nombre de plaintes pour mauvais traitements dans ces commissariats ainsi que les résultats.

32.L’État partie a‑t‑il enquêté sur le décès en 2004 de 58 prisonniers, signalé par le Conseil national de la réadaptation sociale? La moitié de ces décès ont été attribués à des maladies contractées en prison et un tiers à des agressions par d’autres détenus. Au vu de ces décès, expliquer comment l’État partie respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, en particulier de l’article 11.

33.Donner des statistiques sur les plaintes, l’ouverture de dossiers dans le cadre de procédures disciplinaires et les sanctions pour actes de torture commis par des gardiens de prison et des policiers dans les établissements pénitentiaires.

34.D’après des organisations non gouvernementales, l’organe de justice de la police fait appel à des procureurs et des juges qui sont eux‑mêmes membres des forces de sécurité pour juger leurs collègues agents des forces de l’ordre. Indiquer si ce système continue d’être utilisé dans les cas de violations possibles de la Convention et expliquer comment cela est compatible avec l’obligation qui incombe à l’État partie de procéder «immédiatement à une enquête impartiale» dans de tels cas.

35.Un exemple est le cas de Carlos Aristides Lara Silva et de David Eduardo Delgado Galarza, arrêtés l’un et l’autre le 29 décembre 2001 par cinq membres de la police nationale, au sud de Guayaquil. Le 1er janvier 2002, leurs corps ont été retrouvés portant des marques nettes de torture ainsi que des blessures par balle. Les fonctionnaires de police, qui furent par la suite reconnus coupables du crime, ont tous été remis en liberté avant l’achèvement de leur procès et la Cour nationale de justice de la police n’a pas ordonné leur réarrestation. L’État partie peut‑il indiquer s’il existe un mécanisme quelconque pour garantir que ces fonctionnaires de police et les autres agents qui commettent des actes de torture sur la personne de détenus soient astreints à exécuter leur peine ou soient sanctionnés d’une façon ou d’une autre?

36.Quels moyens l’État partie a‑t‑il mis en œuvre pour «assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite» dans cette affaire? Donner des explications détaillées sur tous les mécanismes et procédures que l’État partie emploie en général dans des cas similaires pour protéger les victimes et les témoins contre des représailles ou des mauvais traitements.

37.À propos du paragraphe 99 du rapport, indiquer quels progrès ont été réalisés pour mettre en œuvre intégralement l’article 26 de la Constitution de 1998, qui prévoit que toute enquête sur un délit de torture doit être menée exclusivement par des juges indépendants appartenant au pouvoir judiciaire.

38.Un juge est‑il habilité à annuler la décision du ministère public de classer une plainte pour torture ou mauvais traitements sur la personne de détenus (par. 166)?

39.Donner des statistiques sur le nombre de plaintes déposées et de recours constitutionnels et judiciaires exercés concernant des actes de torture (par. 196 du rapport). En particulier, donner des chiffres sur le nombre de recours formés devant le Tribunal constitutionnel pour déni du recours en habeas corpus par le maire qui en est saisi.

Article 14

40.Préciser si des mesures sont prises pour introduire dans la législation équatorienne des mécanismes spécifiques visant à assurer l’indemnisation et la réadaptation des victimes de torture.

41.Donner des explications sur le cas précis de Joffre Aroca Palma, qui a été arrêté par la police à Guayaquil le 27 février 2001 puis retrouvé assassiné. Deux agents des forces de l’ordre ont été reconnus coupables du meurtre mais aucun n’a exécuté sa peine d’emprisonnement. La famille de M. Aroca Palma a‑t‑elle reçu une réparation pour la mort de celui‑ci? Si tel n’est pas le cas, indiquer quand les réparations seront accordées et comment l’État partie entend se conformer aux dispositions de l’article 14 de la Convention.

42.Donner des statistiques sur les cas où des indemnisations ont été accordées à des victimes de torture, y compris à leur famille quand les tortures ont entraîné la mort de la victime, en précisant le montant des indemnisations (par. 204 du rapport) et les procédures engagées pour obtenir ces indemnisations.

43.Est‑il possible d’exercer une action civile, indépendamment de l’action pénale, dans les cas d’actes de torture ou de traitements inhumains (par. 222 du rapport)?

Article 15

44.Expliquer en détail si, en vertu du Code de procédure pénale, les déclarations faites sous la torture peuvent être utilisées comme preuve à charge. Exposer également les procédures qui garantissent que les éléments de preuve recevables sont dûment contrôlés, de façon à ne pas inclure de déclarations recueillies sous la torture. Donner des détails sur la formation que les juges, les procureurs et les agents chargés des enquêtes reçoivent en la matière.

Article 16

45.Quelles mesures ont été prises en ce qui concerne les cas d’usage excessif de la force par l’armée et la police à l’encontre des populations autochtones, notamment à l’occasion de manifestations politiques et de troubles civils?

46.Décrire les mesures qui ont pu être prises par l’État partie pour atténuer la surpopulation massive dans les prisons et dans les postes de police ainsi que le manque d’hygiène et de soins médicaux.

47.Combien de femmes exercent les fonctions de défenseur des victimes de violations des droits de la personne (en particulier de violences à l’égard des femmes), de commissaire pour la femme et la famille, de policier spécialisé et de juge ou magistrat dans les juridictions de la famille saisis des plaintes pour violences à l’égard des femmes?

48.Existe‑t‑il des garanties spécifiques protégeant contre d’éventuels mauvais traitements les étrangers auxquels l’Équateur aurait accordé l’asile pour des motifs humanitaires?

49.Comment l’État partie garantit‑il la protection du droit des enfants, en particulier des enfants autochtones, à ne pas être contraints d’accomplir les pires formes de travail?

Autres questions

50.L’État partie s’est‑il doté d’un texte législatif visant à interdire la production et le commerce de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? Dans l’affirmative, donner des renseignements sur la teneur et la mise en œuvre du texte. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé de légiférer dans ce domaine.

51.Indiquer quand l’Équateur a l’intention de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Préciser si des mesures ont été adoptées dans ce contexte pour mettre en place ou pour désigner un mécanisme national chargé de visiter périodiquement les lieux de détention en vue de prévenir les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

52.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives ou d’autre nature prises pour lutter contre le terrorisme. Préciser si ces mesures ont eu une incidence sur l’une quelconque des garanties juridiques et pratiques relatives aux droits de l’homme.

-----