Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/35/L/LKA30 juin 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑quatrième sessionGenève, 2‑20 mai 2005

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de Sri Lanka (CAT/C/48/Add.2)

1.Indiquer les raisons, s’il en existe, pour lesquelles le deuxième rapport périodique de Sri Lanka a été soumis avec autant de retard.

Article 2

2.Mettre à jour les informations déjà fournies concernant les mesures correctives qui ont été prises pour donner suite aux conclusions et recommandations du Comité, tant à la suite de l’examen du rapport initial de Sri Lanka qu’après la conclusion de l’enquête menée en vertu de l’article 20 de la Convention.

3.Quels progrès le processus de réforme constitutionnelle a‑t‑il enregistrés et quelles mesures ont été prises pour mettre le projet de constitution en conformité avec la Convention?

4.Indiquer de façon détaillée les faits nouveaux en ce qui concerne l’Accord de paix de février 2002, en mettant l’accent en particulier sur la liberté de circulation, les arrestations, la détention, les poursuites et les cas de torture signalés au Gouvernement. Préciser quelles lois d’exception demeurent en vigueur et sont effectivement appliquées. La Déclaration relative aux droits de l’homme et aux principes humanitaires a‑t‑elle été adoptée?

5.Indiquer les mesures qui ont été prises pour renforcer l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité de la Commission des droits de l’homme. Donner des exemples d’interventions fructueuses et de progrès effectivement réalisés, en insistant en particulier sur la permanence téléphonique, le registre central de détenus et le contrôle effectif de tous les lieux de détention. Indiquer au Comité quelle est l’efficacité du Plan d’action stratégique national (2003‑2006), en particulier du programme spécifique de lutte contre la torture moyennant un contrôle et un suivi effectifs.

6.Quelles dispositions sont prises s’agissant de la prévention, des enquêtes, des poursuites et des sanctions en réponse à des allégations de torture, d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions et d’autres violations des droits de l’homme?

7.La législation interdisant la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants contient‑elle des dispositions spécifiques concernant les violations de la Convention qui visent les femmes, notamment les violences sexuelles? Décrire également les mesures efficaces prises pour surveiller les manifestations de tels actes et empêcher qu’ils ne se produisent, et fournir des données, ventilées selon le sexe, l’âge et l’appartenance ethnique des victimes, ainsi que des informations sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions dont font l’objet les auteurs de ces actes.

Article 3

8.Fournir au Comité des renseignements sur les protections spécifiques contre le refoulement d’une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture qui sont en vigueur dans le pays et sur la pratique de l’État partie en la matière. Donner des exemples de cas dans lesquels les autorités n’ont pas procédé à l’extradition, au rapatriement ou à l’expulsion de personnes de crainte que les intéressés ne soient torturés.

9.Décrire la procédure suivie par l’État partie lorsque les personnes qui n’ont pas obtenu l’asile à l’étranger reviennent à Sri Lanka, en particulier en ce qui concerne les membres présumés des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE).

Article 4

10.Quelles sont les procédures disciplinaires internes en vigueur dans la police? Ces procédures s’appliquent‑elles à la torture et aux mauvais traitements et, dans l’affirmative, les sanctions sont‑elles différentes de celles prévues en droit pénal? Comment les enquêtes sont‑elles conduites et combien de temps faut‑il pour les mener à bien? Selon quelles modalités sont‑elles rendues publiques?

11.Les agents publics accusés d’actes de torture demeurent‑ils en activité pendant l’enquête?

Article 5

12.Fournir des renseignements sur la législation interne établissant la compétence universelle de l’État partie pour connaître du crime de torture.

Article 10

13.Fournir des informations plus précises sur l’instruction et la formation que reçoivent les agents de la force publique et d’autres agents publics en ce qui concerne l’interdiction de la torture, et en particulier le traitement des détenus et les mesures de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Donner des renseignements sur la formation dans des domaines tels que les techniques d’enquêtes non coercitives. Quelles méthodes de contrôle et d’évaluation sont utilisées pour apprécier l’incidence de ces programmes, le cas échéant?

14.Préciser s’il existe des programmes de formation du personnel médical chargé de constater et d’enregistrer les affaires de torture et de contribuer à la réadaptation des victimes.

15.Combien de médecins experts près les tribunaux qualifiés ont été accrédités? Quelle formation reçoivent‑ils, en particulier en ce qui concerne le viol et les sévices sexuels? Quelles mesures permettent de garantir qu’ils ne font pas l’objet d’actes d’intimidation de la part de la police et qu’ils peuvent examiner des victimes sans l’intervention de celle‑ci?

Article 11

16.Faire des observations au sujet des allégations d’organisations non gouvernementales internationales concernant les actes de torture en détention, notamment les viols et autres violences sexuelles dont sont victimes les femmes.

17.Fournir des informations à jour concernant le nombre de personnes emprisonnées et le taux d’occupation des locaux par rapport aux capacités d’hébergement pour 2002, 2003 et 2004.

18.Quelles mesures l’État partie prévoit‑il de prendre pour garantir que le contrôle des lieux de détention est efficace et indépendant?

19.Les prisonniers sont‑ils systématiquement examinés par un médecin à leur arrivée en prison? Les blessures sont‑elles enregistrées?

20.Quelles institutions peuvent se rendre dans les lieux de détention? Quelle est la fréquence de ces visites? Les rapports sont‑ils rendus publics? Les ONG peuvent‑elles effectuer des visites?

21.Dans quelle mesure la mise en place d’une permanence téléphonique et d’un fichier central de la police a‑t‑elle aidé les membres de la famille des détenus à obtenir des informations sur la détention? Préciser quelles données particulières sont systématiquement consignées lors de l’enregistrement d’un détenu par la police.

22.Indiquer de quelle manière les détenus sont informés de leurs droits (oralement ou par écrit). Ces droits comprennent‑ils le droit d’informer un parent et celui d’être examiné par un médecin de son choix?

Article 12

23.Quelle autorité peut ordonner une enquête pénale en cas de torture ou de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant? Est‑il nécessaire que la victime présumée dépose une plainte en bonne et due forme? Mettre à jour les renseignements figurant dans le rapport, donner des exemples de cas ayant donné lieu à des enquêtes et indiquer les résultats des procédures tant pénales que disciplinaires engagées.

24.Combien de fonctionnaires de police sont détachés auprès de l’Unité spéciale du Procureur général chargée d’enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitement? De combien de juristes dispose le Procureur général pour établir les actes d’accusation? Quelles mesures l’État partie prend‑il pour s’assurer que des ressources suffisantes sont allouées à cette fin?

25.Fournir des renseignements plus précis sur les mesures spécifiques qui ont été prises pour lutter contre l’impunité lorsque des violations des droits de l’homme, notamment des disparitions ou des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sont commises par des agents publics. Quelles mesures sont prises pour que les agents publics et autres ayant commis des actes de torture soient traduits en justice?

26.Ces dernières années, combien de fonctionnaires auraient violé, dans le cadre d’affaires liées à des actes de torture, les droits de l’homme garantis par la Constitution? Combien de fonctionnaires ont été inculpés en vertu de la loi sur la torture ou le Code pénal, et dans combien de cas l’action publique a abouti à une condamnation? Quelles sanctions leur ont été infligées et combien d’entre eux ont été révoqués? L’État partie est prié de fournir une liste de ces affaires au Comité, s’il en existe une.

27.Combien d’affaires de viol ou de sévices sexuels en détention ont donné lieu à une action en justice? Quels mécanismes ont été mis en place pour mettre fin à ces infractions? Combien de personnes ont‑elles été condamnées et pour quelles infractions? Quelles sanctions leur ont été infligées? L’État partie est invité à fournir une liste de ces affaires au Comité, s’il en existe une.

Article 13

28.Quel rôle la Commission nationale de la police joue‑t‑elle en ce qui concerne les allégations de torture et de mauvais traitement? La Commission nationale de la police a‑t‑elle mis en place la procédure de recours publics, comme l’exige l’article 155 G 2) de la Constitution de Sri Lanka?

29.L’État partie envisage‑t‑il de mettre en place un programme efficace de protection des témoins, en particulier pour les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et d’autres sévices? Cette question est‑elle à l’examen? En particulier, des ressources financières ou autres ont‑elles été dégagées à cette fin?

Article 14

30.Fournir des renseignements sur les dédommagements ordonnés par les tribunaux et effectivement alloués aux victimes de tortures ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants depuis 1998. Les victimes de tortures peuvent‑elles obtenir réparation par la voie d’un procès civil si la culpabilité des auteurs n’a pas été reconnue au cours d’une procédure pénale? À cet égard, fournir des statistiques et des exemples de dédommagements reçus par des victimes.

31.Selon quelles modalités les indemnisations sont‑elles versées aux victimes qui ont gain de cause? Est‑ce l’État ou l’agent lui‑même qui paie l’indemnisation? Est-elle versée en une seule fois ou par tranches? Quelles mesures permettent d’éviter que les victimes ne fassent l’objet de nouveaux actes de harcèlement ou d’intimidation?

32.Quelles dispositions ont été prises pour permettre aux victimes de disposer de leur propre avocat dans les affaires pénales? Quels sont les droits des avocats des victimes en matière de contre‑interrogatoire des accusés et des témoins?

33.Existe‑t‑il des services pour le traitement des traumatismes et d’autres formes de réadaptation pour les victimes d’actes de torture? Quels crédits ont été dégagés à cette fin?

Article 16

34.Quelles sont les mesures en vigueur pour empêcher les traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les écoles?

35.Préciser les dispositions qui ont été prises pour améliorer les conditions de vie dans les centres de détention.

36.Est‑il envisagé d’abroger la législation autorisant les châtiments corporels? Quelles mesures le Gouvernement prend‑il pour supprimer dans sa législation des sanctions telles que la flagellation, qui peuvent être considérées comme violant la Convention?

37.Faire des observations sur les allégations formulées par des organisations non gouvernementales internationales selon lesquelles les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) continuent de recruter des enfants soldats. Sri Lanka envisage‑t‑elle d’interdire tout recrutement militaire d’enfants dans des forces ou des groupes armés? Des progrès ont‑ils été réalisés dans le cadre du Plan d’action pour la démobilisation et la réinsertion des enfants?

Autres questions

38.Sri Lanka envisage‑t‑elle de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture? Dans l’affirmative, prévoit‑elle de mettre en place ou de désigner un mécanisme national qui effectuerait des visites d’inspection périodiques dans les lieux de privation de liberté afin de prévenir la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

39.Indiquer au Comité si des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l’éventualité de faire une déclaration conformément aux articles 21 et 22 de la Convention. Quand l’État partie prévoit‑il de soumettre cette déclaration?

40.Indiquer si Sri Lanka envisage de signer et de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

41.Indiquer s’il existe à Sri Lanka des lois visant à prévenir et interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, fournir des renseignements sur leur teneur et leur mise en œuvre. Dans la négative, l’adoption de telles lois est‑elle envisagée?

42.Fournir des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que le Gouvernement a prises pour répondre aux menaces terroristes, et indiquer si et comment ces dernières ont influé sur les protections relatives aux droits de l’homme dans le droit et la pratique.

43.Présenter les mesures qui ont été prises pour diffuser des informations sur la présentation de rapports et leur examen par le Comité, en particulier en ce qui concerne les observations finales du Comité.

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