Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/35/L/NPL30 juin 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑quatrième sessionGenève, 2‑20 mai 2005

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du Népal (CAT/C/33/Add.6)

Articles 1 er et 4

1.Indiquer au Comité les dispositions qui ont été prises pour que la définition de la torture figurant à l’article 2 a) de la loi relative à l’indemnisation des victimes d’actes de torture de 1996 concorde avec celle énoncée dans la Convention contre la torture.

2.Préciser les mesures qui ont été prises pour introduire en droit interne une disposition légale visant à ériger la torture en infraction pénale. Communiquer au Comité des informations actualisées concernant l’état actuel du projet de code pénal.

Article 2

3.Indiquer de quelle manière le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres traitements ou peines cruels et inhumains est protégé dans le cadre de l’état d’urgence actuellement en vigueur et de la mobilisation des forces de sécurité. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il adoptées pour assurer la protection des civils et des non‑combattants? Quel est l’état actuel du «plan intégré de sécurité»?

4.Apporter des précisions sur la législation applicable en matière de détention provisoire. Quel est l’état actuel de la loi relative à la prévention et à la répression des activités terroristes et subversives de 2002, de la loi sur la sécurité publique et de la loi sur l’administration locale? Quels progrès ont été faits en vue de libérer les personnes qui ont été détenues sans procès pendant de longues périodes en vertu de la loi sur la sécurité publique?

5.L’État partie a‑t‑il pris des mesures pour faire en sorte que les membres de l’appareil judiciaire à tous les niveaux reçoivent un appui et une formation destinés à les sensibiliser aux normes internes et internationales relatives aux droits de l’homme et pour renforcer l’intégrité et l’indépendance des juges? Comment l’État partie s’assure‑t‑il que les décisions de justice, notamment l’habeas corpus, sont respectées et appliquées par les autorités chargées de l’application des lois?

6.Fournir des informations plus précises concernant les nouvelles institutions chargées de la protection et de la promotion des droits de l’homme. Quelles dispositions sont prises pour garantir qu’elles exercent leurs fonctions publiquement et de façon transparente?

7.Indiquer au Comité si l’État partie apporte un soutien financier ou autre à la Commission nationale des droits de l’homme? Ses inspecteurs seront‑ils habilités à se rendre dans tous les lieux de détention, y compris les casernes, sans préavis?

8.L’État partie envisage‑t‑il de signer l’Accord relatif aux droits de l’homme, élaboré et proposé par la Commission nationale des droits de l’homme?

9.Indiquer au Comité si la législation interdisant la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants contient des dispositions spécifiques concernant les infractions à la Convention fondées sur l’appartenance sexuelle, notamment la violence sexuelle. Décrire aussi les mesures concrètes prises pour suivre et prévenir la perpétration de tels actes, et fournir des données, ventilées selon le sexe, l’âge et l’appartenance ethnique des victimes, ainsi que des renseignements en ce qui concerne les enquêtes réalisées, les poursuites engagées et les sanctions infligées aux responsables.

Article 3

10.Fournir au Comité des renseignements sur les protections spécifiques qui sont en vigueur dans le pays contre le refoulement d’une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture, et sur la pratique de l’État partie en la matière. Donner des exemples de cas dans lesquels les autorités n’ont pas procédé à l’extradition, au rapatriement ou à l’expulsion de personnes de crainte que les intéressés ne soient torturés. Fournir des renseignements sur toute législation antiterroriste que le Népal aurait adoptée, en précisant si elle est conforme aux exigences de l’article 3. L’État partie envisage‑t‑il de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967?

Article 5

11.Donner des informations sur la législation interne établissant la compétence universelle de l’État partie pour connaître du crime de torture.

Article 10

12.Apporter des précisions sur les programmes d’éducation et d’information relatifs à l’interdiction de la torture faisant partie de la formation dispensée au personnel chargé du maintien de l’ordre et au personnel médical, ainsi qu’à d’autres agents publics. Donner des renseignements sur la formation dans des domaines tels que les techniques d’enquête non coercitives. Quelles méthodes de contrôle et d’évaluation sont utilisées, le cas échéant, pour évaluer l’incidence de ces programmes? Quelles mesures sont prises pour améliorer l’expérience et les compétences du personnel de sécurité des échelons inférieurs?

13.Préciser s’il existe des programmes de formation du personnel médical chargé de constater et d’enregistrer les affaires de torture et de contribuer à la réadaptation des victimes. Quelles mesures sont prises pour remédier au manque de matériel scientifique et d’expérience pour effectuer des autopsies et des enquêtes médico‑légales? Quelles mesures permettent de garantir que le personnel médical ne fait pas l’objet d’actes d’intimidation de la part de la police et qu’il est en mesure d’examiner les victimes sans intervention de la police?

Article 11

14.Indiquer au Comité les mesures qui ont été prises pour s’assurer que les règles, les instructions, les méthodes et les pratiques en matière d’interrogatoire ainsi que les modalités de détention sont examinées périodiquement. Quelles dispositions sont prises pour garantir que les lieux de détention font l’objet d’un contrôle efficace et indépendant? De quelle manière est appliqué le programme de réforme de l’administration des prisons? Comment les besoins particuliers des prisonnières sont‑ils pris en compte?

15.Fournir des renseignements à jour concernant le nombre de personnes emprisonnées et le taux d’occupation des locaux pour 2002, 2003 et 2004. L’État partie envisage‑t‑il de communiquer des renseignements relatifs au nombre de détenus, ventilés par sexe, notamment le nombre de mineurs de 18 ans, dans tous les lieux de détention, y compris les casernes, ainsi qu’un registre national.

Article 12

16.Fournir des informations plus précises au sujet des mesures spécifiques qui ont été prises en ce qui concerne la prévention, les enquêtes, les poursuites et les sanctions en réponse aux nombreuses allégations selon lesquelles des agents de l’État seraient responsables d’actes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions.

17.Indiquer au Comité le nombre d’agents de l’État (policiers, personnel des prisons, militaires, médecins, etc.) qui auraient violé, dans le cadre d’affaires liées à des actes de torture, des droits de l’homme garantis par la Constitution depuis 1994. Les agents de l’État sont‑ils suspendus pendant l’enquête? L’État partie est invité à fournir au Comité une liste de ces affaires, s’il en existe une.

18.Faire des observations au sujet des allégations d’organisations non gouvernementales internationales concernant les actes de torture pratiqués en détention par les forces de sécurité, notamment les viols collectifs et d’autres sévices sexuels dont sont victimes des femmes et des enfants.

19.Fournir des renseignements sur le nombre d’affaires de viols ou de sévices sexuels en détention ayant donné lieu à une action en justice. Indiquer également si les auteurs de ces actes étaient des policiers, du personnel pénitentiaire ou des militaires, ou bien d’autres détenus. Quels mécanismes ont été mis en place pour mettre fin à ces infractions? Combien de personnes ont‑elles été condamnées et pour quelles infractions? Quelles sanctions leur ont été infligées? L’État partie est invité à fournir une liste de ces affaires au Comité, s’il en existe une.

Article 13

20.Indiquer si l’État partie prévoit de mettre en place un programme efficace de protection des témoins, en particulier dans les affaires de torture, d’exécutions extrajudiciaires et dans d’autres affaires de sévices. Cette question est‑elle à l’examen? En particulier, des ressources financières ou autres ont‑elles été dégagées à cette fin?

21.Les prisonniers sont‑ils examinés par un médecin à leur arrivée? Dans l’affirmative, les blessures sont‑elles systématiquement enregistrées et une enquête est‑elle ouverte dans le cas où elles auraient été infligées par la police?

Article 14

22.Fournir des renseignements sur les dédommagements ordonnés par les tribunaux et effectivement alloués aux victimes de torture ou à leur famille depuis 1994. Donner également des statistiques et des exemples d’indemnisations reçues par les victimes dans de tels cas. S’agissant du paragraphe 10 de l’article 115 de la Constitution, comment le droit à une indemnisation juste et adéquate est‑il appliqué dans le contexte de l’état d’urgence actuellement en vigueur? Quelles mesures de protection sont prises contre le harcèlement ou l’intimidation des plaignants?

23.Fournir des renseignements sur les services éventuels qui existent pour le traitement des traumatismes et sur les possibilités de réinsertion des victimes d’actes de torture. Quels crédits ont été dégagés à cette fin?

Article 15

24.Lorsqu’il est allégué que des aveux ont été obtenus sous la torture, et eu égard à l’article 9 de la loi relative aux moyens de preuve de 1974, indiquer au Comité quelles mesures l’État partie a prises pour s’assurer que la charge de la preuve pèse effectivement sur l’accusation.

Article 16

25.Faire des observations sur les allégations de mauvais traitements de détenus, notamment le surpeuplement et le manque d’hygiène dans les centres de détention, et les allégations de détention au secret dans les casernes. L’État partie envisage‑t‑il d’interdire totalement la détention au secret?

26.Faire des observations sur les allégations formulées par des organisations non gouvernementales internationales concernant le fait que le Parti communiste népalais‑maoïste (CPN‑M) continue de recruter des enfants soldats. Quelles mesures sont prises pour protéger les enfants? Le Népal envisage‑t‑il d’interdire tout recrutement d’enfants dans des forces ou des groupes armés et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés?

Autres questions

27.Le Népal envisage‑t‑il de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture? Dans l’affirmative, envisage‑t‑il de mettre en place ou de désigner un mécanisme national qui effectuerait des visites d’inspection périodiques dans les lieux de privation de liberté afin de prévenir la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

28.Préciser si le Népal envisage de signer et de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

29.Existe‑t‑il au Népal des lois visant à prévenir et à interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants? Dans l’affirmative, fournir des renseignements sur leur teneur et leur mise en œuvre. Dans la négative, indiquer s’il est envisagé d’adopter de telles lois.

30.Fournir des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que le Gouvernement a prises pour répondre aux menaces terroristes et indiquer si et comment ces dernières ont influé sur les protections relatives aux droits de l’homme dans le droit et la pratique.

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