Comité des droits de l’enfant

Décision adoptée par le Comité des droits de l’enfant en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications concernant la communication no 52/2018*,**

Présentée par :	A.H.A. et consorts (représentés par le Conseil danois pour les réfugiés)
Au nom de :	Auteurs
État partie :	Danemark
Date de la communication :	20 août 2018
Objet :	Regroupement familial

1.Les auteurs de la communication sont A.H.A. et ses cinq frères et sœurs. Les six enfants étaient respectivement âgés de 3, 5, 11, 12, 14 et 16 ans au moment de l’enregistrement de la communication, en 2018, et étaient représentés par le Conseil danois pour les réfugiés. Ils sont tous de nationalité syrienne et d’origine kurde. Ils affirment que le fait d’être séparés de leur mère, dont la demande d’asile a été rejetée par l’État partie, est contraire à leur intérêt supérieur et que l’expulsion de leur mère vers la Grèce constituerait une violation des droits qu’ils tiennent des articles 3, 7, 9, 10 et 12 de la Convention.

2.En 2015, les auteurs ont fui la République arabe syrienne avec leurs parents pour rejoindre le Danemark. Les quatre plus jeunes ont fait le voyage en avion avec leur mère et leur grand-mère, en transitant par la Turquie et la Grèce. Les deux autres auteurs se sont rendus directement au Danemark, en compagnie de leur père. Le 1er octobre 2015, étant tous arrivés à destination, les auteurs et leurs parents ont demandé l’asile au Danemark. Le 21 novembre 2016, en application de la loi danoise sur les étrangers, le Service danois de l’immigration a décidé de rejeter la demande d’asile de la mère des auteurs et des quatre plus jeunes d’entre eux au motif que la Grèce avait été leur premier pays d’asile et qu’ils avaient obtenu le statut de réfugié dans ce pays. Le 25 novembre 2016, le père des auteurs et les deux plus âgés d’entre eux ont obtenu le statut de réfugié au Danemark. La mère des auteurs a fait appel de la décision du Service danois de l’immigration devant la Commission de recours des réfugiés. Avant l’examen de l’affaire par ladite Commission, trois des auteurs ont été autorisés à rejoindre leur père au Danemark au titre du regroupement familial. Le 18 avril 2018, la Commission de recours des réfugiés a confirmé la décision du Service danois de l’immigration en rejetant les demandes d’asile de la mère des auteurs et du plus jeune d’entre eux, compte tenu du statut de réfugié qui leur avait été accordé en Grèce. Au milieu de juillet 2018, le plus jeune des auteurs a été autorisé à rejoindre son père au titre du regroupement familial.

3.Le 23 août 2018, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son Groupe de travail chargé des communications, a décidé d’enregistrer la communication, en faisant droit à une demande de mesures provisoires. L’État partie s’est abstenu d’expulser la mère des auteurs.

4.Le 9 août 2019, l’État partie a informé le Comité que la Commission de recours des réfugiés avait décidé, en date du 11 juin 2019, que la mère des auteurs ne serait pas renvoyée en Grèce, premier pays d’asile, et que la demande d’asile de celle-ci serait traitée par les autorités danoises. En conséquence, l’État partie a demandé au Comité de mettre fin à l’examen de la communication.

5.Le 18 septembre 2019, la demande de l’État partie a été transmise au conseil des auteurs pour commentaires. Le 27 septembre 2019, les auteurs sont convenus de mettre fin à l’examen de la communication, puisque leur mère avait obtenu l’asile au Danemark.

6.Réuni le 7 février 2020, le Comité, ayant examiné la demande de l’État partie, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 52/2018, conformément à l’article 26 de son règlement intérieur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.