Conseil islandais de protection de l’enfance

1996

1997

1998

Nombre de décisions

11

25

19

Nombre d’enfants

32

37

24

16.Le Ministre des affaires sociales a établi, à la fin de 1997, une commission chargée de revoir la loi sur les enfants dans son intégralité, y compris les voies de recours et les procédures de décision. Cette commission poursuit ses travaux mais on estime qu’un projet de loi pourra être présenté au Parlement en 2000.

Rôle du Ministère de l’éducation et des autorités académiques

17.Depuis 1994, de nouveaux textes de loi ont été adoptés en ce qui concerne l’ensemble des quatre degrés du système scolaire, à savoir les crèches et écoles maternelles, les écoles primaires, les écoles secondaires et les universités. Le Ministère de l’éducation est chargé de toutes les questions relatives à l’éducation, définit les politiques concernant les affaires internes des établissements d’enseignement, fixe les programmes scolaires généraux et s’acquitte de fonctions d’orientation et de contrôle. (23)

18.La nouvelle loi sur l’école primaire (nº 66/1995) a introduit des changements importants dans le primaire. L’administration des écoles primaires a été transférée de l’État aux municipalités, qui sont désormais responsables tant des crèches et écoles maternelles que des écoles primaires, y compris en ce qui concerne la construction, la gestion et l’entretien des bâtiments. Le «district scolaire» est l’unité territoriale à laquelle sont rattachées une ou plusieurs écoles primaires. Les municipalités ont la possibilité de s’associer pour gérer les écoles primaires, auquel cas elles constituent un district scolaire. Chaque district scolaire est doté d’un comité scolaire, désigné par le ou les conseils municipaux concernés au début de chaque période électorale. Les comités scolaires veillent à ce que tous les enfants en âge scolaire du district bénéficient de la scolarité prévue par la loi, contrôlent et encouragent la mise en place de services professionnels spéciaux dans les écoles et veillent au respect des dispositions de la loi sur l’école primaire et de tout règlement administratif promulgué en application de ladite loi.

19.Les municipalités gèrent certaines institutions de services, appelées bureaux scolaires, seules ou en collaboration avec d’autres municipalités. Environ 20 bureaux de ce type fonctionnent en Islande. Entre autres fonctions, ils offrent des services et des conseils, notamment en ce qui concerne l’éducation spécialisée et l’assistance psychologique, et exercent des activités de développement.

20.Le poste de Médiateur pour les parents et les élèves de Reykjavík a été créé en 1996 à la suite du transfert de la responsabilité des écoles primaires à cette municipalité. Reykjavík est de loin la plus grande municipalité du pays et plus d’un tiers de l’ensemble des élèves du primaire y résident. Ce fonctionnaire municipal a pour fonctions de donner des conseils de types divers et d’assurer la liaison entre les élèves, les parents, les conseils de parents, les associations de parents, les directeurs d’école et des autres professionnels qui s’occupent des questions relatives aux enfants. Le Médiateur est notamment chargé des affaires renvoyées au Conseil de l’éducation de Reykjavík, qui assume le rôle de comité scolaire dans cette ville. Le Médiateur pour les parents et les élèves est guidé dans ses fonctions par la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux. Il a été saisi de 311 affaires au cours de la période 1996-1998.

21.Le Ministère de l’éducation a reçu une multitude de plaintes, de requêtes et de demandes de décision au sujet de questions qui ont suscité des doutes quant à l’administration des écoles et à la mise en œuvre de la loi sur l’école primaire. En août 1998, le Ministère a publié une brochure contenant un recueil des décisions prises en la matière depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’école primaire. L’objectif était de faire connaître ses conclusions et sa position sur ces questions aux conseils municipaux, aux comités scolaires, aux bureaux scolaires, aux parents, aux enseignants, aux élèves et à toutes les personnes ayant des activités en rapport avec les écoles et l’éducation.

22.Chaque école primaire et chaque école secondaire adopte ses propres méthodes d’auto‑évaluation, notamment de ses pratiques éducatives et administratives, des relations entre les membres du personnel ou entre les élèves de l’école et des relations avec l’extérieur. Le Ministère de l’éducation examine les méthodes d’auto-évaluation de chaque école tous les cinq ans. Un département de l’évaluation a été créé au sein du Ministère à la suite du transfert de la responsabilité des écoles primaires de l’État aux municipalités.

23.Selon le Règlement nº 384/1996 sur l’information relative aux questions scolaires que doivent communiquer les municipalités, les écoles primaires doivent chaque année expliquer au Ministère de l’éducation comment elles gèrent leurs affaires. L’objet de ce dispositif est de créer une base solide pour l’évaluation des activités scolaires au niveau primaire et de faciliter le contrôle grâce à la collecte de renseignements structurés.

24.En vertu de la loi sur l’école primaire, le Ministre de l’éducation est tenu d’expliquer tous les trois ans au Parlement comment les écoles primaires remplissent leurs fonctions. En mars 1999, le Ministre a présenté au Parlement un rapport contenant diverses informations sur le déroulement des années scolaires 1995/96, 1996/97 et 1997/98.

C. Données statistiques diverses concernant les enfants

Population

25.À la date du 1er décembre 1998, l’Islande comptait 275 264 habitants, dont 137 390 hommes et 137 874 femmes. Les enfants âgés de moins de 18 ans étaient au nombre de 77 628, soit environ 28 % de la population totale. En une seule année, du 1er décembre 1997 au 1er décembre 1998, la population a augmenté de 3 195 habitants, soit de 1,18 %. Au cours de la même période, le nombre d’immigrants a dépassé de 880 le nombre d’émigrants. En 1998, le nombre de naissances a dépassé de 2 357 unités le nombre de décès. (26)

Nombre de naissances et situation familiale des enfants

26.Le tableau suivant indique le nombre de naissances et la situation familiale des nouveau‑nés: (28)

Situation familiale

1997

1998

Enfants nés vivants

4 151

4 178

Enfants nés dans le mariage

1 444

1 503

Enfants nés hors mariage

2 707

2 675

27.La situation familiale des enfants nés hors mariage était la suivante: (29)

Situation familiale des enfants nés hors mariage

1997

1998

Enfants nés hors mariage (total)

2 707

2 675

Parents cohabitant

2 106

2 158

Parents ne cohabitant pas

601

517

28.En 1998, l’âge moyen des mères au moment de la naissance de leur premier enfant était de 25,1 ans. L’âge le plus fréquent était 23 ans. (31)

Mortalité infantile

29.En 1998, le taux de mortinatalité était de 2,1 pour 1 000 naissances, alors que le taux de mortalité des enfants âgés de moins d’un an était de 2,6 ‰. (32)

Espérance de vie

30.En Islande, l’espérance de vie ne cesse d’augmenter. En 1997-1998, elle était de 77 ans pour les hommes et de 81,5 ans pour les femmes. (33)

Famille nucléaire

31.Au 1er décembre 1998, le nombre de familles nucléaires était estimé à 67 393. Le nombre moyen de membres par famille nucléaire était de 2,89. Par définition, une famille nucléaire se compose des conjoints ou concubins et des enfants âgés de 15 ans ou moins vivant sous le même toit, ou d’un homme ou d’une femme célibataire et des enfants âgés de 15 ans ou moins vivant sous le même toit. Les enfants âgés de 16 ans ou plus qui vivent avec leurs parents ne sont pas inclus dans ces chiffres. La notion de concubinage notoire a été instituée par la loi nº 87/1996, qui est entrée en vigueur le 27 juin 1996. En vertu de cette loi, deux individus de même sexe peuvent conclure un contrat de concubinage notoire, ce qui produit les mêmes effets juridiques que le mariage, sauf que les dispositions de la loi sur l’adoption par des couples mariés et des dispositions légales concernant l’insémination artificielle ne s’appliquent pas dans ce cas. La composition des familles nucléaires était la suivante: (34)

Familles nucléaires

1997

1998

Couples mariés sans enfants

24 125

24 614

Couples mariés avec enfants

21 693

21 652

Couples vivant en concubinage notoire sans enfants

29

36

Couples vivant en concubinage notoire avec enfants

1

1

Couples vivant en concubinage non notoire sans enfants

3 226

3 221

Couples vivant en concubinage non notoire avec enfants

8 793

8 737

Hommes avec enfants

587

589

Femmes avec enfants

8 196

8 543

Population urbaine et population rurale

32.En 1998, 92,2 % de la population totale vivait en zone urbaine et 7,8 % en zone rurale. (35)

Emploi

33.À la fin de 1998, la durée moyenne de la semaine de travail était de 49,9 heures pour les hommes et de 34,8 heures pour les femmes. Le taux de chômage a considérablement baissé puisqu’il était estimé à 2,7 % à la fin de 1998 contre 3,9 % à la fin de 1997. Le taux de chômage était de 4,1 % chez les femmes et de 1,8 % chez les hommes. À la fin de 1998, il était de 5,9 % chez les personnes âgées de 16 à 24 ans, contre 7,7 % à la fin de 1997 et 8,4 % à la fin de 1996. Le nombre estimatif total de chômeurs était de 4 200 à la fin de 1998, contre 5 700 à la fin de 1997. (36)

Crèches et écoles maternelles

34.En 1998, le nombre d’enfants accueillis régulièrement dans des crèches et écoles maternelles était le suivant: (37)

Nombre d’enfants accueillis

4 à 6 heures

6 à 8 heures

8 à 9 heures ou davantage

0-2 ans

197

85

217

2-4 ans

2 783

1 121

2 630

4-6 ans

3 511

1 316

3 245

Enseignement

35.En vertu de la nouvelle loi sur l’école primaire, la journée scolaire se compose, dans chaque école primaire, d’une seule session continue; cela signifie que tous les élèves d’une même école doivent être en classe le matin et être tous à l’école en même temps. Cet objectif devrait être atteint en 2004. Au cours de l’année scolaire 1998/§99, il a été atteint dans 154 des 196 écoles primaires du pays. Dans 13 autres écoles, il a été atteint partiellement, dans la mesure où les trois-quarts des classes ont pu commencer leur journée scolaire au même moment. (38)

36.Avec la mise en oeuvre de la politique de la journée d’études continue, le nombre annuel d’heures d’enseignement par élève a augmenté. Selon cette politique, tous les enfants qui fréquentent l’école primaire ont une journée d’études continue. L’objectif est de porter à 35 au moins le nombre d’heures d’enseignement pour tous les élèves âgés de 10 ans ou plus, de sorte que le nombre total d’heures d’enseignement dans les écoles primaires augmente de 15 % par rapport à l’année scolaire 1994/95.

37.La loi sur l’école primaire autorise également les conseils municipaux à proposer aux élèves des écoles primaires de rester à l’école en dehors des heures scolaires normales, dans les locaux de l’école ou à proximité. Au cours de l’année scolaire 1998/99, environ 40 % des écoles primaires ont proposé à leurs élèves l’une ou l’autre formule leur permettant de rester toute la journée à l’école. (38)

38.Au cours de l’année scolaire 1998/99, on comptait un peu plus de 42 000 élèves dans les écoles primaires islandaises, dont un peu moins de 15 000 à Reykjavík. Au cours de la même période, on comptait environ 20 400 élèves dans le secondaire. Quant au nombre d’étudiants inscrits à l’Université, il s’élevait à 5 830, dont 3 350 filles et 2 480 garçons. (40)

Activités dans le domaine de la protection de l’enfance

39.Les comités de protection de l’enfance informent le Bureau de protection de l’enfance du nombre d’affaires qu’ils examinent chaque année. C’est en 1998 que tous les comités de protection de l’enfance ont remis pour la première fois les rapports demandés. Toutefois, il reste probablement encore beaucoup à faire dans le domaine de la coordination et de la qualification des affaires traitées, de sorte que ces informations ne sont pas totalement fiables. On trouvera ci‑après un aperçu du nombre d’affaires exposées dans les rapports soumis pour 1998:

Affaires relevant de la protection de l’enfance

1996

1997

1998

Nombre d’affaires

1 249

1 590

1 973

Nombre d’enfants

1 889

2 396

2 598

Nombre d’enfants/nouvelles affaires

634

886

1 202

Dépenses de l’État dans les domaines de la santé, de l’éducation et des affaires sociales

40.On trouvera ci-après un aperçu des dépenses de l’Islande dans les domaines susmentionnés, exprimées en pourcentage du produit national et en millions de couronnes islandaises (ISK): (41)

Dépenses

1996

1997

1998

Santé

6,81

6,60

6,91

Éducation

5,32

5,35

5,70

Sécurité et protection sociales

8,63

8,17

7,99

Dépenses (en millions d’ISK)

1996

1997

1998

Santé

33 139

34 972

40 511

Éducation

25 887

28 365

33 427

Sécurité et protection sociales

41 968

43 310

46 853

II. MESURES PRISES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS

DE LA CONVENTION

41.La loi nº 62/1994 sur la Convention européenne des droits de l’homme a été modifiée par la loi nº 25/1998, afin d’incorporer dans le droit islandais les dispositions du Protocole nº 11 du 11 mai 1994 portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention.

A. Mesures visant à adapter la législation nationale aux dispositions de la Convention

42.La législation islandaise relative aux enfants a continué à évoluer rapidement. De nombreux nouveaux textes de loi ont été adoptés et un grand nombre de modifications importantes ont été apportées aux textes existants. Les nouvelles dispositions les plus importantes sont les suivantes: (46)

Enfants et protection de l’enfance

Loi nº 23/1995 portant modification de la loi nº 20/1992 sur les enfants;

Loi nº 160/1995 sur l’exécution des décisions étrangères concernant la garde des enfants, le retour des enfants enlevés, etc.;

Lois nos 22/1995 et 160/1998 portant modification de la loi nº 58/1992 sur la protection de l’enfance;

Règlement nº 264/1995 sur le Bureau de protection de l’enfance;

Règlement nº 271/1995, tel que modifié par le règlement nº 474/1998, sur le Centre national de prise en charge des adolescents;

Règlement nº 532/1996 sur le placement des enfants en famille d’accueil;

Règles applicables aux foyers et institutions pour enfants conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3 de l’article 51 de la loi nº 401/1998 sur les enfants.

Éducation et culture

Règlement nº 225/1995 sur les crèches et les écoles maternelles;

Loi nº 66/1995 sur l’école primaire;

Règlement nº 349/1995 sur l’application de la loi sur l’école primaire;

Règlement nº 384/1996 sur l’information devant être fournie par les municipalités en ce qui concerne l’administration des écoles;

Règlement nº 385/1996 sur les règles et la discipline applicables dans les écoles primaires;

Règlement nº 386/1996 sur les services professionnels spéciaux dans les écoles primaires;

Règlement nº 388/1996 sur les conseils de protection des élèves dans les écoles primaires;

Règlement nº 389/1996 sur l’éducation spéciale;

Règlement nº 391/1996 sur l’enseignement de l’islandais aux élèves ayant une autre langue maternelle;

Règlement nº 519/1996 sur les équipements minimums dans les écoles primaires;

Règlement nº 709/1996 sur l’évaluation des progrès réalisés par les élèves pour lesquels il n’est pas souhaitable de procéder à des examens structurés compte tenu de leur développement;

Règlement nº 710/1996 sur le droit des parents et des tuteurs de contrôler les résultats des examens d’évaluation des élèves;

Loi nº 80/1996 sur l’enseignement secondaire;

Règlement nº 139/1997 sur la supervision des écoles secondaires et le contrôle de leurs programmes scolaires et sur le Conseil en matière d’éducation et de développement;

Règlement nº 329/1997 sur l’enseignement spécial en islandais dans les écoles secondaires;

Règlement nº 372/1998 sur l’enseignement destiné aux élèves handicapés de l’enseignement secondaire;

Loi nº 47/1995 sur le contrôle des films cinématographiques.

Santé

Loi nº 74/1997 sur les droits des patients;

Loi nº 76/1998 portant création du Conseil de prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie;

Règlement nº 155/1995 sur les services destinés aux enfants handicapés et à leur famille;

Règlement nº 504/1997 sur l’aide financière fournie aux enfants handicapés et aux enfants atteints de maladies de longue durée.

Divers

Loi nº 45/1996 sur le nom;

Loi nº 71/1997 sur la majorité;

Loi nº 36/1999 portant modification du Code de procédure pénale (nº 19/1991);

Règlement nº 321/1999 sur les dépositions faites devant les tribunaux dans les cas où la victime est âgée de moins de 18 ans.

43.Divers autres amendements ayant directement trait aux enfants ont été apportés à des lois en vigueur. Dans ce contexte, il convient de mentionner les modifications apportées aux règles régissant le travail qui peut être effectué par des enfants qui figurent dans la loi nº 46/1980 sur les conditions de travail, la santé et la sécurité sur les lieux de travail, telle qu’elle a été modifiée par la loi nº 52/1997. Les amendements en question ont été décidés compte tenu de la Directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail et renvoient explicitement au paragraphe 2 de l’article 32 de la Convention relative aux droits de l’enfant. À la fin de 1999, l’Islande a ratifié la Convention nº 138 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi.

44.Le délai de prescription des délits sexuels commis contre des enfants, fixé dans le Code pénal général (nº 19/1940), a été modifié par la loi nº 63/1998 et les dispositions du Code applicables à la pornographie mettant en scène des enfants ont été modifiées par la loi nº 126/1996, selon laquelle la simple possession de matériels pornographiques mettant en scène des enfants constitue désormais un délit punissable.

45.Diverses lois ont également été promulguées afin de promouvoir, d’une manière générale, la sécurité en vertu de la loi. Il s’agit notamment de la loi nº 50/1996 sur l’information, qui prévoit l’enregistrement de l’information relative à l’administration publique et régit l’accès à cette information; de la loi nº 69/1995 sur les garanties de l’État en matière d’indemnisation des victimes de délits; et d’une nouvelle loi (nº 85/1997) sur le Médiateur parlementaire, en vertu de laquelle certains des obstacles qui empêchaient le Médiateur d’examiner les activités des administrations municipales ont été levés. Des modifications ont également été apportées à la loi sur la nationalité; une nouvelle loi sur les passeports a été promulguée; des modifications ont été apportées à la loi sur le congé de naissance, à la loi sur les services sociaux municipaux et à la loi sur l’assistance sociale; une nouvelle loi sur les boissons alcoolisées a été adoptée et des modifications ont été apportées à la loi sur la prévention du tabagisme. Ces modifications sont exposées plus en détail plus loin.

46.En vertu de la nouvelle loi nº 71/1997 sur la majorité à l’âge auquel les individus sont considérés comme ayant acquis la capacité de gérer leurs affaires personnelles a été porté de 16 à 18 ans. Cette modification trouve son origine dans la définition donnée par la Convention relative aux droits de l’enfant, selon laquelle un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. De plus, il est apparu que les dispositions islandaises sur ce point étaient différentes de celles qui étaient en vigueur dans les pays voisins. Lors d’une réunion entre le Comité des droits de l’enfant et des représentants du Gouvernement islandais, qui s’est tenue au début de 1996, le Comité avait recommandé qu’il soit procédé à cette modification lors de la révision de la loi sur la majorité. L’évolution de la situation sociale et des besoins des jeunes en termes d’éducation constituait également un argument en faveur du relèvement de cette limite d’âge. Cette modification a également été motivée par le décalage entre le rôle des parents en tant que responsables légaux et l’obligation d’assistance, ainsi que par des considérations de protection de l’enfance, étant donné que les comités de protection de l’enfance ne pouvaient intervenir auprès de personnes âgées de plus de 16 ans sans leur consentement. La continuité nécessaire en termes d’assistance et de prise en charge était dès lors difficile à assurer. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1998; toutefois, les individus ayant atteint l’âge de 16 ans avant l’entrée en vigueur de la loi ont conservé la capacité légale de gérer leurs affaires personnelles.

47.Selon la loi sur la majorité, l’âge auquel un individu acquiert la capacité de gérer ses affaires personnelles est fixé à 18 ans. La gestion des affaires personnelles d’un enfant âgé de moins de 18 ans incombe à ses parents ou aux personnes qui exercent les obligations parentales, c’est-à-dire qui en ont la garde, notion régie par les dispositions de la loi sur les enfants et de la loi sur la protection de l’enfance.

48.En juin 1997, le Ministre de la justice a mis sur pied une commission chargée de déterminer quelles lois il faudrait modifier compte tenu du relèvement de la limite d’âge susmentionnée. La commission était composée de représentants de six ministères différents. Elle a rendu son rapport et présenté des propositions au Ministre en novembre 1997. Par la suite, des modifications ont été apportées aux limites d’âge fixées dans diverses lois, telles que la loi sur le mariage, la loi sur le nom et la loi sur le domicile légal.

49.En vertu de la loi nº 160/1998, la loi nº 58/1992 sur la protection des enfants et des adolescents est devenue la «loi sur la protection de l’enfance». La loi d’amendement prévoyait également les changements nécessaires à apporter compte tenu du relèvement de l’âge à partir duquel un individu acquiert la capacité de gérer ses affaires personnelles. La définition qui avait été donnée «de l’adolescent», à savoir une personne âgée de 16 à 18 ans, a été annulée et le terme correspondant à cette définition supprimé dans l’ensemble du texte. La loi sur la protection de l’enfance s’applique ainsi de manière identique à toutes les personnes âgées de moins de 18 ans. Dans le même temps, il a été ajouté une disposition selon laquelle les enfants jouissent de tous les droits qui leur reviennent en fonction de leur âge et de leur maturité. La disposition relative au placement, aux fins de traitement et d’examen, d’un enfant qui met en danger sa santé et son développement par sa propre conduite a été précisée; le droit de l’enfant à exprimer son opinion a été étendu et les attributions des comités de protection de l’enfance en ce qui concerne la désignation d’un représentant de l’enfant en cas de besoin ont été élargies. Il faudra attendre une révision globale de la loi avant d’envisager de nouveaux amendements.

50.Le relèvement de cette limite d’âge a suscité des critiques, car on estimait que les autorités publiques, notamment les comités de protection de l’enfance, ne disposaient pas des compétences nécessaires pour répondre aux besoins de ce nouveau groupe d’âge. Des efforts énergiques sont actuellement faits pour veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises, tant au niveau de l’État qu’au niveau des municipalités. Le nombre de places d’hébergement aux fins de prise en charge a augmenté et d’autres augmentations sont prévues, comme indiqué plus loin en détail.

51.La loi nº 160/1995 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères en matière de garde des enfants, de retour des enfants enlevés, etc., a été adoptée afin de permettre à l’Islande de ratifier la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, établie sous les auspices du Conseil de l’Europe, et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Lors de l’adoption de cette loi, il a également été fait mention de l’article 11 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

52.Un nouveau projet de loi sur l’adoption a été déposé au Parlement. L’un des aspects importants de ce projet de loi a trait aux dispositions requises pour que l’Islande puisse ratifier la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Une attention toute particulière été accordée à la mise en conformité du droit islandais avec la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme.

53.Il a été procédé à une révision de la loi sur la protection de l’enfance, dans le but de modifier le pouvoir de décision dans les cas nécessitant l’adoption de mesures de protection en faveur d’un enfant en vue d’améliorer la sécurité juridique des enfants et des parents, de renforcer le statut des enfants en tant que parties intéressées par les décisions, d’améliorer la protection de l’enfance par la mise en œuvre d’une politique continue de réduction du nombre de comités de protection de l’enfance, de coordonner les règles applicables à l’administration publique et mieux répondre au besoin de garantie de la procédure et d’efficacité. Les règles régissant le placement des enfants dans des familles d’accueil ou dans des foyers ou institutions seront également révisées.

54.La Commission du droit de la famille, commission permanente relevant du Ministère de la justice, a récemment entamé une révision globale de la loi sur les enfants.

B. Coordination générale des politiques de l’enfance et contrôle de l’application de la Convention

Présentation de la Convention

55.Le rapport initial de l’Islande sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant a été publié par le Ministère de la justice et des affaires religieuses en 1995. Un inventaire des principales modifications apportées à la loi au cours de la période qui s’était écoulée entre l’établissement du rapport et sa publication y était joint. Le rapport a été envoyé à tous les organes importants du pays et aux groupes et individus s’occupant des questions relatives aux enfants.

56.Afin de faire connaître la Convention, le Centre national de documentation pédagogique a publié, en automne 1994, trois brochures intitulées «Mes droits» destinées à différents groupes d’âge − 6‑9 ans, 9‑12 ans et 12‑15 ans − et exposant de diverses façons le contenu de la Convention. Toutes les brochures donnent les numéros de téléphone de certains des organes chargés de veiller aux intérêts des enfants, tels que le Médiateur pour les enfants et l’organisation Barnaheill. La première édition été imprimée à 50 000 exemplaires, qui ont été distribués dans l’ensemble des écoles primaires du pays. La brochure a été rééditée en automne 1995 et distribuée à nouveau dans toutes les écoles primaires; sa publication a fait l’objet d’une campagne dans les médias. Les parents ont été tout particulièrement encouragés à parler de la Convention avec leurs enfants. Le Centre a reçu pour instruction de distribuer régulièrement la brochure à l’ensemble des écoles primaires. Il publie également des directives pédagogiques à l’intention des enseignants.

57.Depuis 1996, la Convention relative aux droits de l’enfant est publiée dans le Recueil des lois islandaises, avec d’autres instruments internationaux qui n’ont toutefois pas force de loi en Islande. Le Ministère de la justice a organisé des cours destinés aux magistrats de district et à leurs adjoints ayant une formation juridique, au cours desquels la Convention a été distribuée et expliquée. Une brochure séparée sur la Convention a été envoyée à tous les personnels des tribunaux ayant une formation juridique, aux membres des forces de l’ordre, aux procureurs et aux autorités pénitentiaires.

58.La même brochure a été adressée par le Ministère de la santé à tous les hôpitaux et centres de santé en Islande, accompagnée d’une lettre mettant l’accent sur les droits de l’enfant dans le domaine de la santé. Cette brochure est à la disposition du public dans tous les établissements de santé.

59.Le Ministère de l’éducation a présenté la Convention à tous les membres importants du personnel des établissements scolaires, au personnel du Ministère et au personnel de l’Université d’Islande. À l’occasion d’une conférence internationale sur les femmes et la démocratie qui s’est tenue en Islande en 1999, le Ministère de l’éducation a encouragé le public à participer activement aux activités en faveur de la démocratie. Le Ministère avait fait faire une affiche murale consacrée à la conférence, sur le thème «Journée électorale», sur laquelle il était fait mention de la Convention et de la base de discussion qu’elle constituait sur la démocratie et l’égalité dans les écoles primaires et secondaires. Cette affiche a été envoyée à toutes les écoles primaires et secondaires, ainsi qu’à divers autres acteurs du système scolaire.

60.Le Bureau de protection de l’enfance a distribué la Convention et en a expliqué le contenu dans le cadre de cours destinés aux comités de protection de l’enfance, à leur personnel et à leurs collaborateurs en 1996-1997.

61.«Channel 1», l’une des deux stations de radio publiques, diffuse chaque jour un programme spécial destiné aux enfants et intitulé «Vitinn» (le Phare). Ce programme dispose également d’un site Web sur lequel a été publiée une version abrégée de la Convention à l’occasion du dixième anniversaire de son adoption en novembre 1999. Une semaine entière a été consacrée à cet anniversaire. Il a été demandé à la Médiatrice pour les enfants de répondre à des questions au cours de cette semaine‑là.

62.La Télévision d’État a présenté la Convention à l’occasion de l’anniversaire de son adoption lors d’une journée des médias publics internationaux, le 12 décembre 1999.

Coordination, formulation et contrôle des politiques

63.Il convient d’expliquer brièvement les principales fonctions de la Médiatrice pour les enfants, compte tenu du fait que celle‑ci joue un rôle important dans le contrôle de l’application des dispositions de la Convention. La Médiatrice pour les enfants fait aussi régulièrement connaître le contenu de la Convention dans le cadre de son travail quotidien (68).

64.De 1995 à 1998, la Médiatrice pour les enfants a tenu des réunions avec environ 11 500 enfants dans 75 écoles primaires du pays, au cours desquelles elle a expliqué en quoi consistent ses fonctions et parlé des droits de l’enfant. En 1997, elle a publié une lettre ouverte dans Morgunblaðið, journal le plus lu dans le pays, expliquant ses responsabilités. Elle a aussi organisé des débats sur des questions relatives aux intérêts et aux droits de l’enfant et de l’adolescent en de nombreux endroits du pays, mettant l’accent sur la participation active des enfants. Les enfants ont fait des exposés, ont choisi des thèmes de discussion et ont présenté des spectacles. Les responsables locaux ont constitué des groupes auxquels seuls les enfants avaient la possibilité d’adresser des questions. La Médiatrice pour les enfants a également tenu des réunions avec des conseils d’élèves dans des écoles primaires et dans des centres sociaux et a débattu de questions diverses avec des enfants dans d’autres lieux.

65.En 1995, la Médiatrice pour les enfants a publié deux brochures ayant pour objet de décrire ses fonctions, l’une destinée aux enfants âgés de 10 à 14 ans et l’autre destinée aux enfants plus âgés et aux adultes. Ces brochures ont été remodelées et rééditées en 1997. La page d’accueil de la Médiatrice sur l’Internet a été ouverte en 1998. Quarante demandes de renseignements lui ont été adressées cette année‑là par cette voie.

66.Dans le cadre du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention, il est prévu d’envoyer à tous les enfants âgés de 10 ans un dossier contenant des documents destinés à faire connaître la Convention et les activités de la Médiatrice pour les enfants. Ce dossier comprendra notamment une nouvelle édition de la brochure Barnaheill avec une version abrégée de la Convention, ainsi que la brochure du Centre de documentation pédagogique intitulée «Mes droits».

67.En 2000, la Médiatrice pour les enfants lancera le programme Þingvöllur, hébergé sur un site Web interactif. L’objectif est de donner la possibilité aux enfants islandais d’exprimer leur opinion, conformément à l’article 12 de la Convention. Ce programme a reçu le nom de l’endroit où les assemblées législative et judiciaire islandaises se réunissaient au cours des siècles passés. Les membres de cette «assemblée» seront au nombre de 63, soit 32 garçons et 31 filles âgés de 13 à 15 ans. Ils ont été choisis en collaboration avec 25 écoles primaires de divers lieux du pays. La répartition des représentants est la même que dans un projet de nouvelle répartition des districts électoraux.

68.En 1998, la Médiatrice pour les enfants a publié un ouvrage intitulé Mannabörn eru merkileg, dans lequel elle essaie de donner une image globale de l’environnement dans lequel les enfants grandissent et des conditions dans lesquelles ils sont élevés. La Convention relative aux droits de l’enfant est résumée dans cet ouvrage. La publication d’un recueil des lois relatives aux enfants, exposant les droits et les devoirs des enfants dans le droit islandais, est en préparation.

69.La Médiatrice pour les enfants a publié les rapports suivants:

«Að mega lýsa og koma á framfœri skoðunum sínum við fullorðna» (1996); conclusions issues de l’examen des pratiques des conseils d’élèves dans les écoles primaires au cours de l’année scolaire 1995-1996.

«Meira sólskin – fleiri pizzur» (1996); sondage d’opinion parmi les adolescents élèves d’écoles professionnelles;

«Ofbeldi i sjónvarpi» (1996); étude sur les émissions comportant des scènes de violence proposées à la Télévision islandaise;

«Heggur sá er hlífa skyldi» (1997); rapport sur les délits sexuels commis à l’encontre d’enfants;

«Hva ð er til rá ð a?» (1998); brochure sur les conséquences pour les enfants des émissions télévisées comportant des scènes de violence;

«Ungir hafa or ð io» (1998); discours prononcés lors de colloques sur des questions relatives aux droits et aux intérêts des enfants et des adolescents.

«Einelti kemur öllum vi ð» (1999); rapport sur une conférence sur le harcèlement moral organisée sous les auspices de la Médiatrice pour les enfants en 1998.

70.Une part importante du travail de la Médiatrice pour les enfants consiste en la fourniture de conseils et d’orientations. On trouvera ci-après un aperçu général des demandes de renseignements qu’elle a reçues au cours de la période 1995-1998. L’augmentation du nombre de demandes écrites émanant d’enfants est essentiellement due à l’utilisation par ces derniers de son site Web:

Demandes de renseignements

1995

1996

1997

1998

Par téléphone

307

514

750

1 043

- dont celles émanant d’enfants

13

31

43

33

Écrites

49

47

26

81

- dont celles émanant d’enfants

7

4

4

40

71.La Médiatrice pour les enfants s’est entretenue avec un nombre considérable de parties sur des questions diverses au cours des dernières années. On trouvera ci-après un aperçu des mesures qui, de l’avis de la Médiatrice, sont la conséquence directe de l’intervention de ses services:

Accroissement de l’importance accordée aux questions relatives à l’enfance dans la vie publique;

Adoption d’une nouvelle loi sur la majorité et modification d’autres lois en raison du relèvement de l’âge auquel les personnes acquièrent la capacité de gérer leurs affaires personnelles;

Adoption de règles de sécurité applicables aux lieux de baignade;

Amélioration des procédures applicables dans les affaires pénales de violences sexuelles à l’encontre d’enfants, grâce à la modification du délai de prescription et des règles régissant les déclarations prononcées devant les tribunaux et à la possibilité pour les victimes de se faire représenter;

Amélioration du statut juridique des enfants victimes de délits sexuels en ce qui concerne le droit à une indemnisation de l’État;

Adoption d’une décision du Parlement sur l’élaboration d’une politique publique globale concernant les questions relatives aux enfants;

Réalisation d’une étude sur la fréquence et la nature des cas de harcèlement moral en Islande et ouverture d’un débat plus libre à ce sujet;

Lancement d’un programme de campagnes pour la prévention et le recensement des accidents;

Mise en œuvre de mesures destinées à lutter contre la description de la violence dans les médias publics;

Accueil des jeunes détenus dans des foyers spécialisés;

Révision prévue de la loi sur la protection de l’enfance.

72.Parmi les multiples questions dont la Médiatrice pour les enfants est actuellement saisie figurent la promotion de la participation active des enfants aux affaires municipales, les services de transport scolaire, le travail des enfants, la reconnaissance légale de la langue des signes en tant que langue maternelle des sourds, et l’enseignement dans leur langue maternelle pour les enfants d’immigrés.

73.Le 13 mai 1997, le Parlement a adopté une résolution sur l’élaboration d’une politique familiale et la mise en œuvre de mesures destinées à renforcer le statut de la famille. Le Gouvernement a été chargé d’élaborer une politique publique familiale fondée sur les principes et objectifs énoncés dans la résolution et de mettre en œuvre les mesures qui y sont définies. Selon cette résolution, la famille est la pierre angulaire de la société islandaise, et tout Gouvernement ou conseil municipal en fonction doit renforcer et protéger la famille, quels que soient sa structure et son lieu de résidence. L’objectif de toute politique publique familiale doit être de renforcer la famille au sein de la société moderne, compte tenu principalement des principes fondamentaux suivants:

Le bien-être de la famille est fondé sur l’égalité et le partage des responsabilités entre les hommes et les femmes;

La famille est au centre des liens affectifs;

La vie familiale offre, en particulier aux enfants, sécurité et possibilité de développer au mieux les capacités de chacun.

74.Les objectifs généraux des autorités dans la mise en œuvre d’une politique familiale devraient être les suivants:

Créer un équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle. Mettre l’accent sur la responsabilité partagée des parents dans la gestion du foyer et dans la prise en charge et l’éducation des enfants;

Assurer la coopération entre les institutions de la société, en particulier les écoles, les crèches et les écoles maternelles, et la famille, compte tenu de la responsabilité qui incombe aux parents d’élever leurs enfants;

Promouvoir des actions éducatives destinées à sensibiliser le public à ce que fonder un foyer signifie et des mesures destinées à prévenir l’éclatement des familles, y compris en proposant des services consultatifs aux familles;

Garantir la sécurité économique minimale des familles, ainsi que leur droit à un logement sûr;

Protéger le mariage comme l’un des principaux piliers de la famille, y compris en veillant, dans le cadre du droit fiscal, à ce que les personnes mariées ne soient pas mises dans une position plus désavantageuse que les autres sur le plan des impôts;

Faire connaître et définir dans la loi les droits et obligations des concubins;

Veiller à ce que les services de santé tiennent compte des besoins de la famille en tant qu’unité homogène et garantir l’aide à la prise en charge des personnes malades ou âgées. Il faut permettre aux personnes âgées de participer à la vie de la société aussi longtemps que possible;

Prendre en compte les besoins de la famille hors de la planification de l’utilisation des sols, des services et de l’organisation des activités de plein air et de la sécurité routière;

Assurer le soutien nécessaire aux familles de personnes handicapées, aux personnes malades et à d’autres groupes, compte tenu de la situation donnée à un moment particulier. Veiller à ce que leur droit fondamental de fonder une famille et un foyer et de prendre une part active à la vie de la société soit respectée;

Apporter le soutien nécessaire aux familles d’immigrés pour qu’elles puissent s’intégrer à la société islandaise;

Prendre des mesures pour lutter contre la discrimination contre les groupes différents des autres par la race, la religion ou la culture, et contre les familles d’homosexuels;

Renforcer la protection contre la violence, tant à l’intérieur qu’en dehors de la famille. Veiller à protéger et aider les familles contre l’abus d’alcool et d’autres substances enivrantes et promouvoir des mesures de prévention contre l’alcoolisme et la toxicomanie;

Faire mieux comprendre la nature, le rôle, et les processus de formation et de dissolution de la famille. Accroître à cet effet l’aide à la recherche dans ce domaine et à l’éducation en matière de planification familiale.

75.La résolution parlementaire préconise les mesures suivantes au profit de la famille:

Réalisation d’une étude spéciale sur le statut et la situation économique des familles avec enfants dans la société moderne et engagement d’une action en vue de les améliorer, si nécessaire;

Mise en œuvre du droit des deux parents à un congé de naissance. Le droit des pères à un congé de naissance devrait être renforcé et les pères devraient être tout particulièrement encouragés à exercer ce droit;

Ratification de la Convention nº 156 de 1981 concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes (travailleurs ayant des responsabilités familiales);

Création des conditions nécessaires à la ratification par l’Islande de la Convention nº 156 concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes (travailleurs ayant des responsabilités familiales).

76.À la fin de 1999, un projet de loi a été présenté au Parlement afin d’interdire la cessation d’emploi en raison des responsabilités familiales d’un salarié, parallèlement à une proposition de ratification de la Convention nº 156 de l’OIT.

77.La loi nº 57/1987 sur le congé de naissance a été modifiée par la loi nº 147/1997, qui consacre le droit du père à prendre un congé de naissance de deux semaines, indépendamment du congé accordé à la mère. En novembre 1999, une commission a été mise sur pied sous les auspices du Ministère des affaires sociales pour examiner les modalités de coordination du congé de naissance et du congé parental au sens de la Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental.

78.Conformément à la résolution parlementaire sur l’élaboration d’une politique publique familiale, un organisme public, le Conseil de la famille, a été créé au début de 1998 afin de promouvoir le renforcement et la protection de la famille en tant qu’institution. Le Conseil se compose de cinq membres. Son président est nommé directement par le Ministre des affaires sociales, deux membres sont élus par le Parlement lors d’un vote à la proportionnelle, un membre est désigné par l’Université d’Islande et un membre est désigné par la Fédération des municipalités islandaises.

79.Le Conseil de la famille a notamment pour tâches:

De conseiller les autorités dans le domaine des affaires familiales, par exemple en ce qui concerne les mesures qu’elles envisagent, et de formuler des recommandations en vue d’améliorer la situation des familles;

De faire des propositions sur les mesures à prendre dans le domaine de la famille, en ayant une vision globale du rôle de chacun des ministères et de la répartition des responsabilités entre l’État et les municipalités;

De lancer un débat public sur la famille et de donner des orientations aux familles sur la façon de s’adapter à l’évolution des situations;

De soutenir toute action réalisable dans les domaines concernant la famille;

De promouvoir la recherche sur la situation particulière des familles islandaises.

80.Le Conseil de la famille a tenu une réunion consultative avec diverses parties intéressées du secteur public en février 1999, pour débattre de la politique familiale et des améliorations qu’il serait possible d’y apporter. Il a ensuite organisé une conférence en avril 1999, au cours de laquelle de très nombreuses allocutions ont été prononcées sur des questions familiales, et des représentants de partis politiques ont expliqué leurs projets de mesures dans le domaine de la famille. La réunion consultative et la conférence s’inscrivaient dans le cadre des travaux préparatoires à l’élaboration d’une politique familiale pour le Gouvernement islandais.

81.Le Conseil de la famille a réalisé une enquête à l’aide d’un questionnaire distribué aux municipalités en août 1999 et comprenant des questions concernant essentiellement les familles avec enfants. Les réponses reçues sont actuellement en cours de traitement. Il était demandé notamment à chaque autorité locale:

Si elle avait élaboré une politique familiale pour la municipalité ou quand il était prévu d’entamer les travaux préparatoires à cette fin;

S’il existait des règles spéciales concernant les congés de naissance pour les mères et les pères travaillant pour la municipalité;

Si les employés municipaux pouvaient bénéficier d’horaires de travail flexibles;

Si les enfants des écoles maternelles et des crèches pouvaient bénéficier d’horaires flexibles;

Quel type d’information était donné par la municipalité sur les questions familiales sous la forme de réunions, de cours, de publications ou par d’autres moyens;

Si des services consultatifs étaient proposés par la municipalité dans le domaine des affaires familiales;

Combien de spécialistes, tels que des conseillers sociaux, des conseillers pédagogiques et des psychologues, collaboraient avec la municipalité;

Si la municipalité coopérait avec tous ceux qui s’occupaient des questions familiales et offraient des services consultatifs aux familles, comme d’autres municipalités, des établissements de santé, des hôpitaux, la Croix-Rouge islandaise, l’Association nationale des secouristes d’Islande, l’Église nationale d’Islande, des organisations de jeunes ou des associations sportives.

82.D’après sa déclaration de politique générale du 28 mai 1999, les objectifs du Gouvernement durant son mandat seront notamment les suivants:

Renforcer la famille en tant que pierre angulaire de la société et promouvoir son unité et son bien-être. L’égalité des chances pour les hommes et les femmes devrait être assurée partout; les mères et les pères devraient notamment bénéficier d’un droit égal au congé de naissance, lequel devrait être rallongé. Un soutien accru doit être apporté aux activités sportives et aux activités des jeunes, ainsi qu’à toutes autres mesures propices à une vie de famille saine;

Définir un plan d’action spécial pour lutter contre la toxicomanie, en collaboration avec les parents et les écoles, les organisations non gouvernementales impliquées dans la prévention et le traitement de la toxicomanie, les municipalités, les associations sportives et les organisations de jeunes. Une attention particulière doit être accordée aux principaux aspects du renforcement des mesures préventives, à la coordination des activités de la police et des douanes et à l’augmentation des possibilités de traitement offertes aux jeunes toxicomanes.

83.À l’automne 1999, le Parlement a été saisi d’une proposition de résolution sur l’élaboration d’une politique globale en faveur des enfants et des adolescents. L’objectif serait de garantir l’intérêt et le bien‑être des enfants dans tous les domaines de la vie et de leur assurer à tous, sur un pied d’égalité, les meilleures conditions possibles de croissance et de développement. À cette fin, une commission, composée de membres de six ministères différents et de l’Union des autorités locales, devrait être constituée. Un plan d’exécution quinquennal devrait être mis au point, en collaboration avec les intervenants publics et privés intéressés, y compris des associations d’adolescents, sur la base des politiques établies. Cette mesure serait conforme aux propositions formulées à plusieurs reprises par l’Ombudsman pour les enfants depuis son entrée en fonctions.

84.De nouveaux programmes d’études généraux ont été établis pour tous les niveaux d’études. Ils ont valeur de règlement administratif et ont pour objet de définir une politique générale concernant l’enseignement et son organisation. Les nouveaux programmes généraux ont été établis sur la base de la nouvelle politique scolaire, dont l’un des objectifs est le respect des prescriptions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les principaux points mis en valeur dans le cadre de la politique scolaire sont les suivants:

Renforcement de l’indépendance des élèves et augmentation des possibilités de choix qui leur sont offertes et importance accrue accordée en même temps aux procédures d’organisation de leur travail et à l’exécution de leurs tâches en fonction de leur âge et de leur degré de maturité;

Introduction d’une nouvelle matière obligatoire, intitulée «compétences pratiques», dans les écoles primaires et secondaires. Le but est de promouvoir le développement général et d’accroître la capacité des élèves à vivre dans une société complexe et en évolution constante. L’accent est mis sur l’éducation aux droits de l’homme;

Évaluation des éventuels besoins spéciaux des élèves grâce à des procédures analytiques fiables;

Augmentation du nombre de matières traitées en moins de temps grâce à une augmentation constante du nombre d’heures d’études dans les écoles primaires et à une méthode d’enseignement plus rapide. Les élèves doivent se voir offrir la possibilité de progresser à un rythme différent;

Utilisation des technologies de l’information dans tous les domaines d’études, l’information, à savoir la capacité de recueillir, d’analyser et de présenter de l’information, devenant une matière obligatoire à l’école primaire;

Apprentissage approfondi de l’islandais et des mathématiques;

Renforcement de l’apprentissage des langues.

85.Un rapport sur le projet de recherche intitulé «Étude internationale sur les droits de l’enfant au domicile et à l’école» a été établi en 1999. Cette étude a été réalisée sous les auspices du Département de l’éducation de Reykjavík, en collaboration avec l’Association internationale des psychologues, afin de déterminer le lien existant entre la perception dominante des droits de l’enfant dans une société donnée et les caractéristiques de cette société. L’étude, articulée autour des droits de l’enfant tels qu’ils sont décrits dans la Convention, a été menée dans environ 20 pays. Une réunion visant à présenter le projet a été organisée par l’Association islandaise des psychologues en 1995. Les conclusions montrent que les enfants islandais attachent beaucoup plus d’importance à leurs droits que les enfants d’autres pays participants. De plus, les enfants islandais sont plus nombreux que les autres à estimer que leurs droits sont respectés au sein de leur famille. En ce qui concerne la perception qu’ont les enfants de la façon dont leurs droits sont respectés à l’école, l’Islande arrive au quatrième rang des pays participants. D’une manière générale, les enfants islandais ont estimé que le caractère effectif de leurs droits n’est pas à la hauteur de l’importance qu’on leur accorde, ce qui signifie qu’ils considèrent que, à certains égards, leurs droits ne sont pas respectés de façon adéquate.

86.Le processus d’élaboration d’une nouvelle politique sanitaire d’ici à 2005 en est à sa phase finale.

87.Les travaux d’élaboration des politiques se poursuivent dans de nombreux autres domaines, notamment ceux des réfugiés, de la protection de l’enfance et de la prévention de la toxicomanie. Il en sera rendu compte de façon plus détaillée dans le cadre de l’examen des divers articles de la Convention.

Participation d’associations indépendantes à la protection de l’enfance et à la diffusion de la Convention

88.L’organisation Barnaheill a convoqué une réunion sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur la situation des enfants en Islande en octobre 1995 et a publié les conclusions et décisions auxquelles cette réunion a abouti. En automne 1995, des réunions ont eu lieu sur plus de 400 lieux de travail afin de distribuer une brochure et de faire connaître la Convention. Depuis 1996, l’organisationBarnaheill et le Bureau islandais des droits de l’homme organisent, en collaboration avec le Département de l’éducation permanente de l’Université d’Islande, des cours annuels sur les droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant. La brochure deBarnaheill, qui contient un résumé de la Convention, a été révisée et rééditée en 1999. Elle a déjà été distribuée à tous les centres de santé, conseils municipaux, crèches et écoles maternelles, et une nouvelle distribution est prévue.Barnaheill a également organisé des conférences et des réunions diverses, notamment une conférence sur la situation des enfants étrangers en Islande, qui s’est tenue en octobre 1999, à l’occasion du dixième anniversaire à la fois de sa création et de l’adoption de la Convention.

89.En 1996, le Bureau des droits de l’homme a publié des exposés sur les activités de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, sous la forme d’une publication spéciale. À la fin de 1999, une brochure sera publiée au sujet de la participation de l’Islande aux travaux réalisés sur le plan international dans le domaine des droits de l’homme au cours de la période 1945-1995; elle traitera, notamment, de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Bureau des droits de l’homme a reçu une subvention du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères pour mener une campagne de sensibilisation du public aux droits de l’homme en 1998, à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Dix-sept organisations ont participé à cette campagne et ont réalisé, à cette occasion, des programmes destinés aux enfants dans les médias.

90.L’Association islandaise des avocats a tenu une réunion destinée à faire connaître la Convention en 1995. La même année, le barreau islandais a organisé un cours sur les droits de l’homme, qui comportait une présentation de la Convention.

91.En Islande, de nombreuses organisations non gouvernementales se préoccupent de l’intérêt de l’enfant. Dans ce contexte, elles se fondent sur la Convention et la font connaître dans le cadre de leurs activités.

III. LE TERME «ENFANT»

92.La loi no 160/1998 a modifié la loi no 58/1992 sur la protection de l’enfance en portant à 18 ans l’âge auquel une personne acquiert la capacité d’agir pour ce qui la concerne. On entend aujourd’hui par «enfant» toute personne âgée de moins de 18 ans.

Dispositions qui donnent des droits aux enfants ou leur imposent des obligations

93.Du fait de la modification susmentionnée, tout enfant a le droit d’être à la garde de ses parents jusqu’à l’âge de 18 ans. (77)

Dispositions prévoyant une protection particulière pour les enfants

94.Entre autres dispositions, la loi sur la protection de l’enfance fixe les heures auxquelles les enfants peuvent rester à l’extérieur. Les enfants de moins de 12 ans ne sont pas autorisés à se trouver dans des lieux publics après 20 heures, sauf en compagnie d’adultes. Les enfants âgés de 13 à 16 ans ne peuvent se trouver dans des lieux publics après 22 heures, sauf pour rentrer chez eux après l’école, une activité sportive ou une réunion de jeunes dûment organisée. Du 1er mai au 1er septembre de chaque année, cette période de sortie est allongée de 2 heures. Les conseils municipaux peuvent modifier les limites d’âges et les heures de sortie par arrêt spécial.

95.En 1998, le Code pénal (loi no 19/1940) a été modifié de manière à ce qu’il ne puisse y avoir prescription pour les délits sexuels tant que la victime n’a pas atteint l’âge de 14 ans.

96.Tout délit pénal dont un enfant de moins de 18 ans est l’auteur ou la victime est notifié au Comité de protection de l’enfance. (80)

97.En 1999, le Code de procédure pénal (loi no 19/1991) a été modifié de manière à ce que des règles spéciales s’appliquent à la déposition d’un enfant qui a été victime d’un abus sexuel. Le juge d’instruction entend l’enfant qui n’aura généralement plus à déposer par la suite. (81)

98.La loi no 46/1980 sur l’hygiène et la sécurité sur le lieu de travail, telle que modifiée par la loi no 52/1997, prévoit une protection spéciale pour les enfants. Dans cette loi, un «enfant» s’entend de toute personne âgée de moins de 15 ans ou d’une personne faisant sa scolarité obligatoire. Le terme «adolescent» s’entend de toute personne âgée de 15 ans ou plus mais de moins de 18 ans, qui a terminé sa scolarité obligatoire. Le terme «jeune» renvoie à toute personne âgée de moins de 18 ans. Le travail des enfants n’est autorisé que dans des cas exceptionnels, et les enfants de moins de 14 ans ne peuvent effectuer que des travaux légers. Un jeune ne peut être recruté pour effectuer des travaux pénibles ou dangereux. La loi contient en outre des dispositions relatives à la durée du travail des enfants et des adolescents et aux périodes de repos minimums. (82)

Dispositions prévoyant un âge minimum pour l’exercice de certains droits

99.La nouvelle loi sur la majorité a porté de 16 à 18 ans l’âge auquel une personne acquiert la capacité d’agir. (83)

100.En vertu de la loi no 25/1975 sur les conseils et l’éducation touchant à la sexualité, l’accouchement, l’avortement et la stérilisation, une femme qui souhaite avorter doit en faire personnellement la demande. Si l’intéressée est âgée de moins de 16 ans, le parent qui en a la garde doit faire la demande conjointement avec elle, à moins que des raisons particulières ne s’y opposent. Il n’est pas prévu d’apporter de changements à ces dispositions.

101.Selon la loi no 12/1997 sur l’assurance chômage, ont droit aux prestations chômage les personnes qui sont âgées de 16 ans ou plus et remplissent aussi les autres conditions nécessaires.

102.En vertu de la loi no 74/1974 sur les droits des patients, les informations relatives à l’état de santé et au traitement d’un patient de moins de 16 ans sont fournies aux parents. En outre, tout traitement devant être administré à un enfant de moins de 16 ans doit être préalablement approuvé par les parents qui en ont la garde. Aucun amendement à ces dispositions ne semble nécessaire.

103.Un projet de loi sur les religions a été présenté au Parlement à l’automne 1999. Il y est envisagé de porter de 16 à 18 ans l’âge auquel une personne est jugée capable de décider d’adhérer à une religion, conformément au relèvement de la limite d’âge dans d’autres domaines. (87)

104.La loi no 74/1984 sur la prévention du tabagisme a été modifiée par la loi no 101/1996, entre autres pour lutter contre une tendance à l’augmentation du tabagisme chez les adolescents. Elle porte de 16 à 18 ans l’âge minimum auquel on peut acheter du tabac.

105.La loi no 21/1990 sur le domicile légal a été modifiée par la loi no 145/1998. Les enfants de moins de 17 ans ont maintenant le même domicile légal que le parent qui en a la garde. La loi précédente s’appliquait aux personnes de 15 ou moins.

106.La loi no 45/1996 sur les noms de personnes a été modifiée par la loi no 150/1998. Conformément au relèvement de l’âge auquel une personne acquiert la capacité d’agir, la nouvelle loi porte de 16 à 18 ans l’âge auquel on peut demander à changer de nom. Changer le nom d’un enfant de moins de 18 ans nécessite l’approbation de l’intéressé, qui doit toutefois être âgé de 12 ans ou plus.

107.Selon la nouvelle loi no 16/1998 sur les armes, toute personne souhaitant obtenir un permis de possession d’arme à feu doit avoir 20 ans ou plus et remplir les autres conditions fixées par dans la loi. (86)

108.La nouvelle loi no 75/1998 sur les boissons alcoolisées est entrée en vigueur le 1er juillet 1998. Conformément à ses dispositions, un comité a été créé afin de déterminer s’il convient d’abaisser de 20 à 18 ans l’âge minimum auquel on peut acheter des boissons alcoolisées. Ce comité est également chargé d’examiner si, en liaison avec ce qui précède, l’âge minimum du permis de conduire devrait être porté de 17 à 18 ans et si le taux légal d’alcoolémie doit être fixée à 0 gramme pour un conducteur âgé de 17 à 20 ans. (91)

109.L’âge auquel une personne acquiert la capacité d’agir ayant été relevé et la définition du terme «enfant» modifiée dans la loi sur la protection de l’enfance, on peut dire que la loi islandaise donne de ce terme la même définition que celle énoncée à l’article premier de la Convention. Si elle fixe des âges différents pour l’exercice de certains droits et l’octroi d’une protection, c’est pour assurer le renforcement progressif des droits de l’enfant à mesure qu’il grandit et se développe. (93)

110.Dans ses observations sur la nouvelle loi sur la majorité, la Médiatrice pour les enfants a indiqué que même si le relèvement de l’âge auquel une personne acquiert la capacité d’agir définit le statut juridique de l’enfant par rapport à ses parents, on ne saurait oublier que ce relèvement influe aussi sur le droit de l’enfant de décider de ce qui le concerne. De l’avis de la Médiatrice, ce droit doit être garanti aux enfants de 16 à 18 ans dans certains domaines, étant donné qu’ils ne doivent pas être privés de leur droit à l’autodétermination, à moins que leur intérêt supérieur ne s’y oppose.

IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Égalité (art. 2)

111.L’article 65 de la Constitution islandaise, loi no 33/1994 telle que modifiée par la loi no 97/1995, dispose que tous sont égaux devant la loi et se voient garantir les mêmes droits de l’homme, indépendamment de toute considération de sexe, de religion, d’opinion, d’ethnie, d’origine, de race, de couleur, de fortune, de naissance ou autre. Les hommes et les femmes bénéficient des mêmes droits à tous égards. (94)

112.Dans un arrêt important de la Cour suprême d’Islande, rendu le 20 février 1997, les dispositions de l’article 65 de la Constitution ont été invoquées dans le cas d’une jeune fille âgée de 13 ans qui demandait réparation à l’État pour un accident dont elle avait été victime. Pour l’État, la perte de revenu permanente de l’intéressée devait être calculée sur la base de 75 % d’un revenu moyen donné alors que dans les affaires concernant des garçons ce revenu sert de base de calcul dans sa totalité, parce que le revenu moyen des femmes était généralement plus faible que celui des hommes. La Cour suprême a conclu que des estimations différentes d’un revenu futur ne pouvaient être justifiées en prenant pour base des calculs moyens. À la lumière de l’article 65 de la Constitution, la perte de revenu futur de la jeune fille devait être évaluée sur la base du revenu moyen dans sa totalité.

113.Le 28 mai 1998, le Parlement a approuvé un plan d’action d’une durée de quatre ans qui vise à assurer l’égalité des hommes et des femmes. Ce plan a pour principe directeur que l’égalité doit faire partie intégrante de tous les aspects de la formulation des politiques et des mesures prises par l’État et n’a véritablement de sens, au‑delà des décisions officielles, que si elle se traduit dans la vie et les activités des deux sexes. Les hommes comme les femmes étant concernés, il est indispensable que les deux sexes coopèrent pour que l’égalité soit effective. Le plan énumère les multiples tâches qui incomberont aux différents ministères. Il faudra notamment que l’école veille à assurer l’égalité des garçons et des filles, à leur donner une idée juste du statut des sexes et à prévenir toute tendance des élèves à raisonner en fonction de la répartition traditionnelle des responsabilités entre les hommes et les femmes. Une plus large place sera faite à l’éducation sur ces questions dans les écoles et l’accent sera mis en particulier sur les points forts des deux sexes, ainsi que sur leurs droits et leurs devoirs.

114.Un projet de loi sur l’égalité a été présenté au Parlement à la fin de 1999. Il a pour objet d’instaurer et de maintenir l’égalité des hommes et des femmes, en particulier l’égalité de chances, et de donner ainsi un statut égal aux hommes et aux femmes dans la société, à tous égards. On considère nécessaire de réviser la loi actuelle sur l’égalité en raison, d’une part, des changements qui se sont produits récemment dans ce domaine et qui touchent à la fois aux tâches à accomplir et à la méthodologie à suivre et, d’autre part, de l’insuffisance des progrès réalisés sur la voie de l’égalité à bien des égards. Lors de l’élaboration du projet de loi, le législateur a accordé une attention particulière aux obligations contractées par l’Islande au titre de l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE).

115.La loi no 66/1965 sur l’enseignement primaire dispose que le but de l’enseignement et des autres activés de l’école primaire est de prévenir la discrimination pour des considérations de sexe, de lieu de résidence, de classe, de religion ou d’incapacité. Il y est également prévu que toutes les activités scolaires tiennent compte des différences dans la constitution, le niveau de développement, les dons, les aptitudes et les intérêts des élèves. (97)

116.Le respect de l’égalité est mis en lumière dans les programmes d’étude généraux aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire.

117.Le Code pénal (loi no 19/1940) a été modifié par la loi no 135/1996. En son article 180, il dispose maintenant que quiconque refuse, dans le cadre d’une transaction commerciale, de fournir des biens ou des services à une personne à égalité avec d’autres pour des raisons de nationalité, de couleur, de race, de religion ou d’orientation sexuelle est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à six mois. La même peine s’applique à quiconque refuse à une personne le droit d’entrer dans un lieu de rassemblement public ou autre lieu public. L’article 233 a été modifié de manière à prévoir que toute attaque contre une personne ou un groupe de personnes, qu’elle se manifeste par le mépris, la diffamation, le dénigrement, la menace ou de toute autre manière, pour des raisons de nationalité, de couleur de peau, d’origine raciale, de religion ou d’orientation sexuelle est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. Ces amendements ont amélioré le statut des membres des groupes concernés et le statut juridique des homosexuels. (96)

B. Caractère prioritaire des intérêts de l’enfant (art. 3)

118.La loi no 160/1998 porte modification de l’article de la loi sur la protection de l’enfance (no 58/1992) qui énonce les objectifs du texte. Cet article se lit désormais comme suit: «Le but de la protection de l’enfance est de garantir aux enfants des conditions d’éducation satisfaisantes. À cette fin, on soutiendra le rôle éducateur de la famille et on prendra les mesures de protection nécessaires, le cas échéant. Dans toute activité de protection de l’enfance, on adoptera les mesures considérées comme étant dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces activités seront menées de façon à favoriser la stabilité dans le développement de l’enfant. Les enfants jouissent de droits conformes à leur âge et à leur maturité.» (98)

119.Nous tenons à répéter que la loi sur la protection de l’enfance s’applique aujourd’hui de la même manière à tous les enfants âgés de moins de 18 ans. En 1998, le nombre total de notifications adressées aux comités islandais de protection de l’enfance s’élevait à 2 359. On trouvera ci‑dessous une ventilation de ces notifications par source: (100‑102)

Notifications adressées aux comités de protection de l’enfance

1998

Police

762

École/administration scolaire/jardins d’enfants

428

Parents

375

Voisins

223

Membres de la famille

186

Autorités sanitaires

150

Autre comité de protection de l’enfance

69

L’enfant lui‑même

15

Divers

151

Nombre total de notifications

2 359

120.En son paragraphe 3, l’article 76 de la Constitution prévoit que la loi garantit aux enfants la protection et les soins que leur bien‑être exige. Cette disposition a notamment pour objet de bien préciser que les intérêts de l’enfant peuvent justifier une atteinte aux intérêts d’autrui.

121.Conformément à la loi no 74/1974, un médecin ou un autre professionnel de la santé contacte les services de protection de l’enfance si les parents ou autres personnes ayant la garde d’un enfant malade n’autorisent pas le traitement nécessaire. Si l’on manque de temps pour demander l’aide de ces services et si la vie de l’enfant est en danger, sa santé est la considération primordiale et le traitement est administré sans tarder.

122.Les nouvelles lois sur l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire, ainsi que les nouveaux programmes d’études généraux pour tous les niveaux de l’enseignement contiennent de nombreuses dispositions relatives à la nécessité de tenir compte des besoins et des intérêts des élèves. (106)

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

123.La loi no 74/1997 sur les droits des patients a pour objet de leur garantir certains droits conformément aux principes généraux des droits de l’homme et, partant, de renforcer leur statut juridique face aux services de santé. Elle contient une disposition prévoyant expressément que tout sera fait pour assurer le développement d’un enfant malade et lui donner la possibilité de vivre aussi bien que son état le lui permet, en dépit de sa maladie et des soins qu’il nécessite.

124.Selon les informations disponibles, le nombre des avortements pratiqués en Islande s’établit comme suit: (112)

Avortements

Nombre total

Nombre d’avortements pour 100 naissances vivantes

1993

827

17,8

1994

775

17,4

1995

807

18,8

1996

854

19,6

1997

921

22,1

D. Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

125.La loi no 160/1998, qui porte modification de la loi no 58/1992 sur la protection de l’enfance, comprend une nouvelle disposition, l’article 43 a, relative aux droits de l’enfant dans le contexte des procédures judiciaires. Le droit de l’enfant d’exprimer son opinion dans les cas qui se rapportent à la protection de l’enfance a été renforcé sur la base de l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’article 43 donne à l’enfant la possibilité d’exprimer son opinion sur toute question qui le concerne, et il en est dûment tenu compte en fonction de son âge et de son degré de maturité. Un enfant de 12 ans ou plus doit toujours avoir la possibilité d’exprimer son opinion sur toute question le concernant. La disposition relative à la désignation d’un représentant de l’enfant a été renforcée. Le Comité de protection de l’enfance est désormais tenu de désigner un représentant chargé de protéger les intérêts de l’enfant, lorsque les circonstances l’exige. (117)

126.En 1998, les comités de protection de l’enfance ont interrogé 692 enfants dans le cadre de différents cas de protection de l’enfance. Ce nombre représente légèrement moins de 30 % du nombre total d’enfants qui bénéficient d’une aide chaque année. Un représentant chargé de veiller au respect des intérêts de l’enfant a été désigné dans neuf cas.

127.Conformément à la loi no 45/1996, tout changement de patronyme exige l’approbation de l’enfant, s’il est âgé de 12 ans ou plus. (121)

128.En vertu de la nouvelle loi sur les droits des patients, les enfants malades sont informés de leur état de santé et du traitement qu’il nécessite, eu égard à leur âge et à leur degré de maturité. Comme les autres patients, ils ont le droit de refuser cette information. Dans la mesure du possible, les enfants malades sont consultés avant de recevoir le traitement dont ils ont besoin. Il le sont toujours s’ils sont âgés de 12 ans ou plus.

129.La nouvelle loi no 66/1995 sur l’enseignement primaire a abrogé la disposition autorisant les représentants des élèves à assister aux réunions entre les chefs d’établissement et les enseignants ainsi qu’aux réunions des enseignants, car on juge préférable de donner à chaque établissement scolaire toute latitude en la matière. Le nouveau programme général d’études de l’enseignement primaire souligne que la communauté scolaire toute entière − le personnel de l’établissement, les parents et les enseignants − doit participer au débat sur les activités scolaires et à l’adoption de toutes les décisions qui s’y rapportent. La loi prévoit la création de conseils des élèves dans les écoles primaires, qui sont chargés des affaires sociales, des intérêts et du bien‑être des élèves. Chaque chef d’établissement désigne un enseignant qui aide le conseil des élèves dans sa tâche. Il doit aussi convoquer au moins deux fois par an une réunion conjointe des conseils des enseignants, des parents et des élèves pour les informer des activités de l’école et examiner les questions qui relèvent de chaque conseil.

130.Selon le règlement no 385/1995 relatif au règlement des écoles primaires et à la discipline scolaire, chaque chef d’établissement doit expliquer aux élèves le règlement de l’école qui régit leur conduite et leurs rapports avec autrui. Les élèves et ceux qui en ont la garde ont toujours la possibilité d’exprimer leur opinion en cas de violation présumée de ce règlement.

131.Conformément au règlement no 710/1996, les élèves et les personnes qui en ont la garde ont le droit de vérifier les résultats des examens et tout document attestant le bagage scolaire de l’élève.

132.La loi no 80/1996 sur l’enseignement secondaire dispose que dans chaque établissement un conseil des élèves représente ces derniers pour toute question qui les intéresse. Ce conseil a le droit de formuler des propositions et des observations concernant les objectifs de l’éducation, le programme et les activités scolaires dans l’établissement. L’association générale des élèves de chaque école fixe la composition du conseil des élèves, ses tâches et ses procédures. Elle désigne aussi un observateur aux réunions des commissions scolaires qui formulent les politiques relatives aux activités de chaque établissement secondaire, lequel a le droit de prendre la parole et de faire des propositions.

133.Nous renvoyons au paragraphe 67 qui concerne le Þingvöllur, le nouveau projet de la Médiatrice pour les enfants.

134.En mars 1999, un Parlement des jeunes s’est réuni pendant trois jours au siège du Parlement islandais à l’occasion du cinquantième anniversaire du Conseil de l’Europe. Les jeunes ont débattu de diverses questions et adopté des résolutions concernant, par exemple, les jeunes et l’éducation au XXIe siècle et l’environnement en Islande.

135.L’Islande a envoyé deux représentants au Congrès de la jeunesse qui a eu lieu à Paris en octobre 1999 sous les auspices de l’UNESCO et du Parlement français. Il s’agissait notamment d’examiner et d’approuver une Déclaration de la jeunesse pour le XXIe siècle, dans le cadre des préparatifs de l’Année internationale pour la culture de la paix (2000). Tous les enfants des écoles primaires islandaises ont été invités à envoyer leurs propositions.

V. DROITS CIVILS

A. Nom et nationalité (art. 7)

136.La nouvelle loi no 45/1996 sur les noms de personnes est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Elle a notamment pour objet de donner plus de liberté dans le choix des noms, en particulier en autorisant le choix de noms et de deuxièmes noms étrangers adaptés à la langue islandaise, ainsi que d’améliorer le statut juridique des étrangers naturalisés. Les dispositions relatives à l’obligation de donner un nom à l’enfant dès sa naissance et à l’amende imposée aux parents qui y contreviennent demeurent inchangées. À ce jour, aucune amende de ce genre n’a été imposée dans la pratique. (126)

137.La loi relative aux noms de personnes n’exige plus que ces noms soient islandais. Une personne naturalisée portant un nom étranger peut le conserver de même que ses enfants naturalisés en même temps qu’elle. Les personnes naturalisées peuvent choisi des prénoms, des deuxièmes noms et des patronymes autorisés dans l’ancienne loi sur les noms de personnes. Celles qui, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ont obtenu la nationalité islandaise à condition d’adapter leur nom pour se conformer aux dispositions de l’ancienne loi peuvent, avec l’autorisation du Ministre de la justice, reprendre le nom qu’elles avaient précédemment et/ou abandonner celui qui leur avait été imposé.

138.Une personne âgée de moins de 18 ans doit, pour changer de nom, obtenir l’autorisation de ses parents.

139.La citoyenneté fait l’objet de l’article 66 de la Constitution. La citoyenneté islandaise peut être accordée à un étranger par ordonnance, mais contrairement à ce qui se passait précédemment, elle peut aussi l’être par d’autres moyens: le législateur est habilité à adopter une loi générale accordant la nationalité. La loi no 62/1998 a apporté un certain nombre de modifications à la loi no 100/1952 sur la citoyenneté, notamment en prévoyant que le Ministre de la justice peut accorder la citoyenneté islandaise à des étrangers qui remplissent certaines conditions, sans qu’ils aient à en faire la demande au Parlement. Le Parlement continue toutefois d’être habilité à accorder la nationalité. (132, 134)

140.Conformément à la loi en vigueur sur la citoyenneté, un enfant devient citoyen islandais à la naissance s’il a pour mère une citoyenne islandaise ou une étrangère mariée à un citoyen islandais. Toute différence à cet égard entre les enfants légitimes et illégitimes a été supprimée. Si une étrangère non mariée donne naissance à l’étranger à un enfant dont le père est un citoyen islandais, ce dernier peut, avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 18 ans, demander au Ministère de la justice de lui accorder la citoyenneté islandaise. L’enfant est consulté s’il est âgé de 12 ans ou plus. (132)

141.Un enfant étranger adopté par un citoyen islandais conformément à la loi islandaise devient citoyen islandais s’il est âgé de moins de 12 ans. S’il est adopté par un citoyen islandais conformément à une décision étrangère reconnue par les autorités islandaises, il devient citoyen islandais lorsque le Ministère de la justice confirme l’adoption à la demande du parent adoptif.

142.Le Ministère de la justice peut aussi accorder la citoyenneté islandaise à un enfant né en Islande qui n’a manifestement pas acquis la citoyenneté d’un autre pays à la naissance ni n’a acquis cette citoyenneté, ou le droit à cette citoyenneté, au moment où la demande de citoyenneté islandaise est déposée. L’enfant doit avoir résidé en Islande pendant trois ans au moins depuis sa naissance. L’Islande a adopté cette disposition pour se conformer à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention européenne de 1997 sur la citoyenneté, qu’elle a signée. (133)

B. Droit de préserver son identité (art. 8)

143.Les dispositions de l’article 7 de la loi sur la perte de la citoyenneté demeurent inchangées quant au fond. (135)

144.Conformément à l’article 4 de la loi, quiconque a perdu sa citoyenneté islandaise après l’avoir acquise à la naissance et avoir résidé en Islande jusqu’à l’âge de 18 ans peut l’obtenir à nouveau en en faisant la demande par écrit au Ministère de la justice à condition d’avoir résidé en Islande pendant deux ans avant le dépôt de cette demande. La disposition prévoyant que la personne en question devait prouver qu’elle perdait la nationalité étrangère en faisant cette demande a été annulée. On ne cherche donc plus à empêcher la double nationalité. (136)

145.Un citoyen islandais né à l’étranger qui n’a jamais résidé en Islande ou n’y a jamais vécu perd la citoyenneté islandaise à l’âge de 22 ans. Le Président peut toutefois l’autoriser à conserver sa citoyenneté à condition qu’une demande à cet effet soit déposée dans les délais prévus. La loi no 62/1998 a introduit un changement dans la mesure où une personne dans ce cas ne perd pas la citoyenneté islandaise si, de ce fait, elle se retrouvait apatride. (137)

146.Des informations concernant les noms de personnes des étrangers figurent au paragraphe 137. (138 à140)

C. Liberté d’expression (art. 13)

147.En vertu de l’article 73 de la Constitution chacun a le droit d’exprimer ses opinions, mais peut aussi avoir à en répondre devant la justice. La censure ou toute autre restriction à la liberté d’expression sont illégales, sauf lorsqu’il s’agit de sauvegarder la sécurité nationale ou l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou de protéger les droits ou la réputation d’autrui, si cette restriction est considérée nécessaire et conforme aux traditions démocratiques. (141)

148.Des restrictions à la liberté générale d’expression sont parfois imposées dans le but précis de protéger les intérêts des enfants, comme dans la loi no 47/1995 sur le contrôle des films et l’interdiction des films violents. On peut aussi citer l’interdiction des publicités pour les boissons alcoolisées, énoncée à l’article 20 de la loi no 75/1998 sur les boissons alcoolisées, dont la Cour suprême d’Islande, dans un arrêt rendu le 25 février 1999, a conclu qu’elle n’allait pas à l’encontre de l’article 73 de la Constitution. Dans son arrêt, la Cour s’est référée aux recherches effectuées sous les auspices de l’Organisation mondiale de la santé, selon lesquelles la publicité pour les boissons alcoolisées entraînait une hausse de la consommation, surtout parmi les jeunes. (142)

D. Accès à l’information (art. 17)

149.Le nombre de médias publics en Islande ne cesse d’augmenter depuis quelques années. En 1998, il y avait dans le pays neuf stations de télévision, outre la chaîne de service public, et plus de 20 stations de radio. Des programmes étaient aussi relayés à partir de 22 stations de télévision étrangères. (146)

150.En 1998, la télévision nationale diffusait environ 500 heures de programmes pour les enfants et les adolescents. Près de 90 % de ces programmes étaient de source étrangère et la plupart étaient doublés en islandais. La chaîne de service public émet en moyenne pendant neuf heures par jour.

151.Le service public de radiodiffusion comprend deux stations de radio qui émettent dans toute l’Islande et ont diffusé en 1998 250 heures de programmes au total pour les enfants et les adolescents.

152.La plus grande station de télévision privée, la chaîne 2, a diffusé environ 700 heures de programmes pour les enfants et les jeunes en 1998. Près de 98 % de ces programmes étaient de source étrangère et environ 60 % d’entre eux, notamment ceux destinés aux jeunes, étaient doublés. La chaîne 2 émettait en moyenne pendant 16 heures par jour en 1998. À la fin de 1999, elle a commencé à émettre le matin, ce qui était une première dans l’histoire de la télévision en Islande. Le nombre d’heures de programmes télévisés chaque jour à l’intention des enfants s’en trouve donc augmenté.

153.Un projet de loi sur la radio a été présenté au Parlement en novembre 1999. Il contient des dispositions visant à protéger les enfants contre les programmes ayant un contenu illégal et les publicités inconvenantes, dans le but de compléter des dispositions analogues de la loi no 8/1993 sur la concurrence.

154.En 1998, il y avait 25 cinémas en Islande et 45 salles, projetant en moyenne 860 films chaque semaine à un million et demi de spectateurs au total. L’Islande compte parmi les pays du monde ayant la plus forte proportion de cinémas et de spectateurs par rapport à la population totale.

155.En 1998, environ 1 800 livres, islandais ou traduits, ont été publiés dans le pays, dont 146 livres pour enfants et 263 manuels scolaires, contre 143 livres pour enfants et 303 manuels scolaires en 1997. La publication de livres en Islande est proportionnellement beaucoup plus importante que celle des autres pays nordiques, puisqu’elle est d’environ 6 livres par an pour 1 000 habitants. (150)

156.En 1998, 23 journaux étaient publiés en Islande, dont 3 quotidiens. Le journal à plus large diffusion, Morgunblaðið, est tiré à environ 53 000 exemplaires par jour. Il comprend une section hebdomadaire distincte pour les enfants. Le deuxième grand journal, Dagblaoðið, publie un hebdomadaire distinct pour les adolescents. En 1998, environ 1 000 revues ont été publiées, contre 600 en 1993. Outre les bandes dessinées, une dizaine de périodiques sont destinés spécialement aux enfants.

157.La révolution de l’information qui s’est produite récemment a eu de profonds effets en Islande. L’utilisation de l’ordinateur et de l’Internet s’est développée très rapidement. Selon une étude réalisée par l’Institut de sociologie de l’Université d’Islande, environ 60 % de tous les Islandais ont un ordinateur à la maison et 50 % d’entre eux sont équipés de modems et de l’Internet. Cette proportion était de 3 % en 1994. Aujourd’hui, elle est presque deux fois plus élevée que le pourcentage correspondant dans les autres pays nordiques. On estime à environ 45 % de la population le nombre d’utilisateurs de l’Internet en Islande, proportion qui est parmi les plus élevées du monde.

158.Le nouveau programme général d’études pour l’enseignement primaire et secondaire, qui est entré en vigueur en 1999, contient une nouvelle discipline, l’information et la technologie de l’information. Il y est souligné que tant les garçons que les filles doivent acquérir de solides connaissances des ordinateurs et de l’informatique moderne. L’accent est également mis sur les connaissances générales en la matière, c’est‑à‑dire sur le savoir et les compétences nécessaires pour obtenir, classer, traiter et communiquer l’information de manière critique et constructive. On apprend aux élèves à s’informer au moyen des livres, des réseaux informatiques, des matériels picturaux et sonores et d’autres sources encore. En même temps, on leur apprend à évaluer cette information et à la traiter de manière organisée. L’information et l’informatique sont considérées comme un domaine d’étude à la fois distinct et lié à d’autres disciplines de manière à souligner que les connaissances informatiques représentent aussi un moyen d’acquérir du savoir et des compétences dans d’autres domaines.

159.La loi no 47/1995 sur le contrôle et l’interdiction des films violents s’applique aux films projetés dans les cinémas. Elle interdit la production et l’importation en Islande des films de cette nature ainsi que leur distribution, leur vente ou leur projection. Le Ministre de l’éducation désigne une commission composée de six membres, appelée la Commission de contrôle cinématographique, pour un mandat de trois ans. Si cette commission considère qu’un film est violent au sens de la loi, elle en interdit la distribution et la projection en Islande. Si elle considère qu’un film peut avoir un effet préjudiciable sur les enfants, moralement ou psychologiquement, elle décide s’il convient de l’interdire aux enfants de moins de 16 ans ou aux enfants plus jeunes. La Commission peut fixer certaines limites d’âge pour différents médias visuels. En 1998, elle a contrôlé 172 films au total, a fixé des limites d’âge pour environ 55 % d’entre eux et en a interdit 20 % aux moins de 16 ans. (151)

160.Les stations de télévision qui opèrent sous licence contrôlent elles‑mêmes les films qu’elles prévoient de diffuser, en consultation avec la Commission.

161.Les programmes informatiques contenant des jeux interactifs peuvent être contrôlés de manière à vérifier qu’ils ne sont pas contraires aux objectifs de la loi interdisant les films violents. Ce contrôle peut être effectué de la même manière que pour les films, sur proposition de la Commission de contrôle cinématographique.

162.La loi no 50/1996 sur l’information est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Elle a pour principal objectif de veiller à ce que les citoyens aient un droit de regard sur les activités des institutions qui sont au service du public. On considère que cette condition permet de garantir que l’administration publique fonctionne démocratiquement et dans le respect de la loi. La loi sur l’information oblige les administrations nationales et municipales à donner au public accès à tous dossiers et documents, sous réserve de certaines limites qu’elle fixe. De manière générale, les autorités doivent permettre à toute personne qui en fait la demande d’accéder aux dossiers et documents qui se rapportent à une question donnée, s’ils contiennent des informations qui la concernent. La loi ne fixant pas de limite d’âge, il en découle que les enfants et les adolescents peuvent avoir accès à cette information, si leur âge et leur degré de maturité leur permettent de la comprendre.

E. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

163.L’article 73 de la Constitution garantit à chacun la liberté de pensée et de conviction, qui ne peut faire l’objet d’aucune restriction. (155)

164.La disposition de l’article 62 de la Constitution qui concerne l’Église nationale d’Islande demeure inchangée. Le 1er janvier 1998, une nouvelle loi sur le statut, l’administration et les activités de cette Église est entrée en vigueur. Elle a pour objet de lui donner plus d’indépendance afin de renforcer son action et ses initiatives au service de la nation. (156)

165.La loi no 97/1995 apporte des changements mineurs aux articles 63 et 64 de la Constitution. Conformément à l’article 63, chacun a le droit de fonder un groupement religieux et de pratiquer sa religion conformément à ses convictions personnelles. Cependant, rien ne peut être enseigné ni fait qui soit contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’article 64 dispose que nul ne peut perdre ses droits civils ou politiques en raison de sa religion, ni refuser de s’acquitter d’un devoir incombant à tous les citoyens pour des raisons de religion. Nul n’est obligé d’appartenir à un groupement religieux ni de verser une contribution financière à un groupement religieux dont il n’est pas membre. (156)

166.À l’automne 1999, le Parlement a été saisi d’un projet de loi sur les groupements religieux qui visait notamment à les définir de manière plus précise, en particulier par rapport à d’autres groupements, à la lumière des dispositions du droit général et constitutionnel. Il y est prévu qu’un groupement religieux peut être enregistré en tant que tel s’il encourage des convictions et des doctrines qui ont un lien avec les religions du monde ayant des racines historiques et culturelles. Le groupement doit aussi être implanté dans la communauté, œuvrer en permanence à la réalisation de ses objectifs et rassembler un noyau de fidèles qui pratiquent régulièrement leur religion. Comme on l’a déjà dit, la loi porte de 16 à 18 ans l’âge auquel une personne peut décider d’appartenir à un groupement religieux, ce qui est conforme au relèvement de l’âge auquel une personne acquiert la capacité d’agir. (157 et 158)

167.L’article 65 de la Constitution, qui concerne l’égalité, dispose que les droits de l’homme sont garantis à chacun, indépendamment de diverses considérations, dont la religion.

168.Le tableau ci‑après indique, au 1er décembre 1998, la répartition de la population entre les différentes confessions, ainsi que le nombre de personnes sans confession: (160)

Nombre de fidèles par confession – Population totale de l’Islande à la fin de 1998: 275 277 habitants

Église nationale

246 012

Vegurinn

721

Églises libres

10 007

Kletturinn – Communauté chrétienne

78

Église catholique romaine

3 513

Association bouddhiste d’Islande

349

Adventistes

723

Kefas – Communauté chrétienne

47

Pentecôtistes

1 349

Église baptiste

4

Plymouth Brethren

49

Musulmans d’Islande

89

Témoins de Jéhovah

616

Église du Christ en Islande

132

Communauté bahaïe

425

Bodunarkirkjan

45

Païens

301

Communauté des Fidèles

23

La Croix

542

Autres confessions/non précisé

4 335

Église de Jésus-Christ et des Saints du Dernier Jour

171

Sans confession

5 746

169.La loi no 66/1995 sur l’enseignement primaire dispose en son article 2 que la tolérance, la morale chrétienne et la coopération démocratique président aux activités scolaires. Elle souligne que les études et la scolarité doivent avoir pour objet de prévenir la discrimination, y compris la discrimination religieuse. L’école aide avant tout l’élève à acquérir l’estime de soi et le sens de la responsabilité sociale, à comprendre les relations de cause à effet et à tirer des conclusions logiques, et elle encourage la compréhension et l’activité constructive et fructueuse.

170.Conformément à l’article 30 de la loi sur l’enseignement primaire, le programme général doit contenir des dispositions relatives au contenu et à l’organisation d’une éducation chrétienne, ainsi qu’à la morale et à la religion chrétiennes. Des détails à ce sujet figurent dans la section consacrée à l’éducation. (162)

F. Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

171.Le droit de tous de former des associations répondant à des objectifs licites, y compris des associations politiques et des syndicats, est garanti par l’article 74 de la Constitution. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable. Une association ne peut être dissoute que sur décision administrative. Si ses objectifs sont considérés comme illicites, elle peut toutefois être frappée d’interdiction, auquel cas une procédure judiciaire est intentée aussi rapidement que possible pour en obtenir la dissolution. (163)

172.Bien que la liberté d’association soit garantie, la création de certaines associations doit obéir à des conditions précises. Cela vaut par exemple pour les sociétés privées à responsabilité limitée (voir la loi no 138/1994) et les sociétés par actions (voir la loi no 30/1995). (164)

173.Conformément au paragraphe 2 de l’article 74 de la Constitution, nul ne peut être contraint d’adhérer à une association. L’appartenance à une association peut toutefois être rendue obligatoire par la loi si elle est nécessaire pour que l’association en question puisse s’acquitter de ses fonctions dans l’intérêt public, ou pour garantir les droits d’autrui.

174.La liberté de réunion pacifique est garantie par le paragraphe 3 de l’article 74 de la Constitution qui donne aux individus le droit de se réunir à condition d’être non armés. La présence de la police aux réunions publiques est prévue et les rassemblements publics en plein air peuvent être interdits s’ils menacent l’ordre public. (168)

G. Protection de la vie privée (art. 16)

175.L’inviolabilité de la vie privée, du domicile et de la vie familiale est un principe consacré par le paragraphe 1 de l’article 71 de la Constitution. Le paragraphe 2 du même article prévoit qu’il ne peut y avoir de fouille personnelle ou de perquisition domiciliaire que sur décision judiciaire ou si la loi l’autorise. Ce principe s’applique aussi à la correspondance et autres documents, aux appels téléphoniques et autres moyens de communication, ainsi qu’à toute immixtion du même ordre dans la vie privée. (171)

176.Nonobstant les dispositions susmentionnées, l’article 71 de la Constitution, en son paragraphe 3, autorise l’immixtion dans la vie privée, le domicile ou la vie de famille si la protection des droits d’autrui l’exige. Ce principe est appliqué essentiellement lorsqu’il s’agit de protéger les droits de l’enfant. Il est conforme au paragraphe 3 de l’article 76 de la Constitution, selon lequel la loi garantit aux enfants la protection et les soins que leur bien‑être exige.

177.Les dispositions relatives à la vie familiale assurent une protection générale à la famille et la loi garantit le droit de mener une vie de famille. Le droit des enfants et des parents de vivre ensemble est donc protégé, de même que le droit de fonder une famille.

178.Le devoir de l’État de veiller à ce que la loi protège la famille contre toute ingérence d’autrui est un aspect important des dispositions relatives à la protection de la famille. En 1997, le Parlement a examiné un rapport sur les causes, la portée et les conséquences de la violence dans la famille et d’autres types de violence à l’égard des femmes et des enfants. Des commissions ont ensuite été créées pour étudier les mesures à prendre dans ce domaine. L’une d’entre elles était chargée d’examiner la manière dont la police traitait les cas de violence familiale au stade de l’enquête, tandis qu’une autre s’occupait de leur traitement judiciaire. Dans son rapport d’avril 1998, cette dernière a préconisé l’adoption d’urgence d’une loi prévoyant qu’un individu dont on a des raisons de penser qu’il pourrait commettre un acte criminel contre une autre personne, la harceler ou lui nuire de quelque autre manière, peut se voir interdire de dépasser certaines limites géographiques, ainsi que de suivre, de harceler ou de contacter, par quelque moyen que ce soit, la partie à protéger. La commission a également proposé qu’une disposition à cet effet figure dans le Code pénal. Un projet de loi dans ce sens devrait être présenté au Parlement au cours de la législature actuelle.

179.La loi no 36/1999 a apporté diverses modifications au Code de procédure pénale (loi no 19/1991), essentiellement pour mieux protéger les victimes d’un crime. Les dispositions en question se rapportent au droit et au devoir de désigner une personne représentant la victime, notamment lorsque celle‑ci est un enfant. Un juge peut empêcher les parties à une procédure d’être présentes, notamment au tribunal, lorsqu’un enfant témoigne au stade de l’instruction, s’il considère que cette présence peut perturber l’enfant ou influencer sa déposition. Des détails à ce sujet seront donnés plus loin. (174)

180.Les modifications qu’il est prévu d’apporter à la loi sur la protection de l’enfance visent à protéger encore mieux les enfants en cas d’adoption de mesures de contrainte ou autres. (175)

H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [art. 37 a)]

181.Conformément à l’article 68 de la Constitution, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et nul ne peut être contraint au travail forcé.

182.La loi sur la protection de l’enfance dispose en son article 51 que le Ministère des affaires sociales veille à ce que les enfants puissent être placés dans des institutions et foyer spéciaux lorsque les moyens prévus par la loi ne suffisent pas. Ces foyers et institutions relèvent du Bureau de protection de l’enfance. (179)

183.En 1998, à la demande du Ministère des affaires sociales, des spécialistes ont établi un rapport sur les mesures de contrainte prises dans les foyers pour adolescents relevant de l’État et sur la fonction de contrôle des services de protection de l’enfance. Le 1er novembre 1997, le Bureau de protection de l’enfance a publié un règlement relatif aux droits des enfants placés dans des foyers spéciaux, lequel a été révisé pour un certain nombre de raisons, dont le rapport établi par les spécialistes, et un nouveau règlement a été établi le 1er février 1999 qui concerne les droits des enfants et les mesures de contrainte adoptées dans les établissements relevant du Bureau de protection de l’enfance. Il y est indiqué que toutes les activités de ces foyers doivent respecter les droits fondamentaux de l’enfant et sa liberté personnelle, son droit de maintenir le contact avec autrui, son droit à la vie privée et à la liberté d’opinion et d’expression, compte tenu des objectifs de son placement et sous réserve des limites précisées dans le règlement.

184.Les droits des enfants placés dans une institution spéciale peuvent être limités si les objectifs d’éducation surveillée de l’institution en question la justifient, afin de protéger la vie et la santé de tous ceux qui s’y trouvent – enfants et personnel – et de protéger les biens. Ces restrictions ne peuvent jamais aller au‑delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif fixé.

185.Le règlement interdit les châtiments corporels et les mesures d’isolement, l’administration de médicaments sans consultation médicale et tout recours à des entraves − cordes, rubans adhésifs ou ceintures, par exemple − comme moyen de punition ou d’éducation. Par ailleurs, il énonce les mesures à prendre en cas d’urgence, celles qui sont autorisées pour maîtriser un comportement nocif, les conditions dans lesquelles l’enfant ou sa chambre peuvent être fouillés et les mesures à prendre en cas d’absence non autorisée.

186.Le règlement interdit l’ouverture de la correspondance entre l’enfant et ses avocats, ses représentants ou les autorités, ainsi que l’écoute de ses conversations téléphoniques avec eux.

187.Toute décision concernant la restriction des droits de l’enfant ou l’application de mesures de contrainte doit être consignée. En cas d’allégation de violation du règlement, l’enfant, les personnes qui en ont la garde, les comités de protection de l’enfance et le personnel du foyer peuvent saisir le Bureau de protection de l’enfance. L’enfant qui souhaite porter plainte reçoit une aide à cette fin. Les décisions prises par le Bureau peuvent être renvoyées au Ministère des affaires sociales.

188.Des particuliers, des associations ou toute autre partie peuvent créer un foyer ou une institution d’aide à l’enfance après avoir obtenu l’autorisation nécessaire à cette fin auprès du Bureau de protection de l’enfance. Les foyers ou institutions de ce type sont régis par le règlement no 401/1998 qui fixe les conditions dans lesquelles l’autorisation est accordée. Le règlement indique que les enfants accueillis dans ces foyers ne peuvent jamais être soumis à des châtiments physiques ou psychologiques et que le personnel doit agir dans le plus grand respect des besoins physiques et psychologiques des enfants et leur dispenser une éducation qui les aide à mûrir et à être en bonne santé, compte tenu de la personnalité de chacun.

189.Le comité de protection de l’enfance de chaque communauté veille à ce qu’il n’existe pas de foyer non autorisé dans la zone qu’il dessert et contrôle les activités des foyers autorisés. Le Bureau de protection de l’enfance peut à tout moment demander à un comité de protection de l’enfance de lui faire rapport sur les foyers placés sous son autorité. Il peut aussi, sur information reçue d’un comité de protection de l’enfance ou de sa propre initiative, retirer à un foyer l’autorisation d’opérer si les soins dispensés aux enfants sont inappropriés ou insuffisants ou si l’administration de l’établissement laisse à désirer.

190.Le comité de protection de l’enfance concerné a la possibilité de suivre l’enquête ouverte sur un délit dont l’auteur ou la victime est un enfant de moins de 18 ans, et son représentant peut être présent à l’interrogatoire de l’enfant. (181)

191.La discipline dans les écoles primaires fait l’objet du règlement no 385/1996 en vertu duquel chaque école primaire établit son propre règlement qui indique clairement les mesures adoptées en cas d’indiscipline. Il y est notamment précisé si un élève peut être renvoyé de l’établissement de façon permanente ou pour une durée limitée pour violation grave ou répétée du règlement ou renvoyé d’une classe s’il a causé des troubles sérieux ou n’a pas écouté l’avertissement d’un professeur. Le règlement précise que le personnel de l’école doit traiter les élèves avec courtoisie et équité et que les élèves doivent respecter la discipline et obéir au personnel. Il est en cours de révision dans le but d’en préciser le contenu et de mieux protéger les droits des enfants.

192.Conformément à une décision adoptée par le Ministère de l’éducation en février 1999, les autorités scolaires ne peuvent, sans le consentement de l’élève, lui faire subir un test pour déterminer s’il a ingéré de l’alcool ou pris d’autres substances illicites, et elles ne peuvent pas non plus le fouiller ou fouiller ce qui lui appartient. Elles ont le droit de demander l’aide de la police si elles soupçonnent qu’un élève de l’enseignement primaire a commis un délit pénal.

VI. Questions familiales

193.Il convient de se reporter à l’examen du principe de l’inviolabilité de la famille consacré par l’article 71 de la Constitution et à la disposition de l’article 76 de la Constitution concernant le droit de l’enfant à la protection. (183 à 185)

A. Orientation parentale (art. 5)

194.L’âge auquel une personne devient capable de gérer ses affaires personnelles ayant été relevé, les parents ont la garde de leur enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans. (186)

195.Il convient de se reporter à l’examen de l’article 3 de la Convention relative aux intérêts de l’enfant en ce qui concerne les amendements apportés à la loi sur la protection de l’enfance, qui dispose que les enfants ont des droits en accord avec leur âge et leur degré de maturité (voir plus haut par. 118).

B. Responsabilité des parents (art. 18, par. 1 et 2)

Paragraphe 1

196.La loi sur les enfants no 20/1992 comprend des dispositions relatives à la détermination de la paternité. L’époux de la mère devient automatiquement le père présumé de l’enfant si le couple est marié au moment de la naissance. Si la mère de l’enfant et l’homme cité par elle comme étant le père vivent ensemble au moment de la naissance ou vivent ensuite maritalement, cet homme est présumé être le père de l’enfant. Si tel n’est pas le cas, la paternité de l’enfant sera déterminée par une reconnaissance de paternité ou par un jugement rendu à la suite d’une action de recherche en paternité. La loi sur les enfants dispose que la procédure de détermination de la paternité peut être engagée par la mère ou par l’enfant lui‑même. Cette disposition a été critiquée au motif qu’elle va à l’encontre du principe d’égalité consacré par l’article 65 de la Constitution en privant un homme qui se considère comme le père d’un enfant de son droit d’engager une procédure pour que soit reconnue sa paternité. Cette disposition sera réexaminée lors de la révision prévue de la loi sur les enfants. À cette occasion, on réexaminera aussi l’obligation faite actuellement aux mères d’établir la paternité de leur enfant. En 1998, 4 178 naissances ont été enregistrées en Islande. Dans 14 cas, la mère n’a pas indiqué l’identité du père. Dans six de ces cas, elle l’a fait ultérieurement et dans deux cas, la paternité a été établie par voie légale.

197.En vertu de la loi sur les enfants, les beaux‑parents peuvent obtenir la garde conjointe au même titre que les parents mariés ou vivant maritalement. Les personnes qui vivent officiellement en concubinage conformément à la loi no 87/1996 sur le concubinage peuvent également obtenir la garde conjointe des enfants qu’ils ont élevés. (192)

198.Lors de la révision de la loi sur les enfants, on déterminera notamment s’il faut autoriser les parents qui exercent la garde conjointe de leur enfant à saisir un magistrat pour régler leurs différends concernant le droit de visite et l’entretien de l’enfant. La législation actuelle ne leur en donne pas la possibilité. Il est probable que l’on examine aussi d’autres questions comme la fourniture accrue de conseils aux parents, le droit des enfants d’être représentés séparément et le statut juridique des beaux‑parents. (193)

199.La loi no 23/1995 portant modification de la loi sur les enfants no 20/1992 a pour objet de resserrer les liens entre l’enfant et le parent qui n’en a pas la garde et, dans ce contexte, la Convention relative aux droits de l’enfant a été prise en compte. Outre le droit de garde traditionnel, une disposition a été prise afin que dans certains cas, un magistrat puisse, par voie d’ordonnance, autoriser le parent qui en a fait la demande à maintenir le contact avec son enfant par courrier, téléphone ou autres moyens similaires. (196)

200.Une disposition a également été promulguée afin que le parent qui n’a pas la garde de son enfant puisse être informé par l’autre parent de la situation de son enfant, notamment de sa santé, de son degré de maturité, de son placement en crèche, de ses études, de ses centres d’intérêt et de ses relations sociales. Il a également le droit d’obtenir des informations concernant son enfant auprès d’une crèche, d’une école, d’un hôpital ou centre de soins de santé, des services sociaux et de la police. Ces informations peuvent être refusées si elles sont jugées préjudiciables à l’enfant ou à la relation entre l’enfant et son parent. En cas de refus, il est possible de saisir un magistrat, qui prend une décision administrative finale sur la question. Dans certaines situations, le magistrat peut, à la demande du parent qui a la garde de l’enfant, priver l’autre parent de son droit d’information. Une telle décision peut être portée devant le Ministère de la justice mais celui‑ci n’a encore jamais été saisi d’affaires de ce type.

201.L’Islande ne collecte pas régulièrement de statistiques concernant le nombre total d’accords et de décisions relatifs à la garde d’enfants mais l’Office de la statistique s’emploie à remédier à cette situation. Chaque année, les tribunaux de district sont saisis de 30 à 40 affaires portant sur la garde d’enfants. Le nombre d’affaires de ce type traitées par le Ministère de la justice diminue: 41 en 1996, 26 en 1997 et 21 en 1998. Des experts de l’Université d’Islande réalisent actuellement une étude de grande ampleur sur la garde conjointe et ils publieront probablement un rapport sur la question au début de 2000. L’étude porte sur les parents qui ont cessé de vivre ensemble ou ont divorcé entre 1994 et 1996. D’après les conclusions préliminaires, les deux tiers environ des séparations concernaient des concubins et un tiers des couples mariés. Il semble en outre que les parents qui cessent de vivre maritalement sont beaucoup plus nombreux que les parents divorcés à s’entendre sur la garde conjointe de leur enfant (65 % environ contre 35 % environ). Les jeunes parents s’accordent aussi plus facilement sur une garde conjointe que des parents plus âgés. Le tableau ci-après concerne la garde d’enfants de parents divorcés. Au vu de ces statistiques, environ 60 % des parents qui se séparent (en divorçant ou en cessant de vivre maritalement) s’entendent en général sur la garde conjointe de leur enfant. (195)

Garde

Nombre de divorces

Nombre total d’enfants

Garde exercée par la mère

Garde exercée par le père

Garde conjointe

1996

530

569

375

5

189

1997

514

545

311

20

214

1998

484

521

281

27

213

202.La pension alimentaire minimale prescrite par la loi pour un enfant a légèrement augmenté et s’élevait à 12 693 ISK par mois à la fin de 1999. (199)

Paragraphe 2

203.Les dispositions de base qui régissent les congés de naissance sont les mêmes qu’auparavant. La loi no 57/1987 sur les congés de naissance et la loi no 117/1993 sur la sécurité sociale ont été toutefois modifiées par la loi no 51/1997. Tous les amendements visent à renforcer les droits en matière de congés de naissance dans des circonstances particulières. Pour l’accueil d’un enfant de moins de 5 ans faisant l’objet d’un placement durable, le congé est passé de cinq à six mois. Pour une naissance multiple, le congé est passé d’un mois à trois mois pour chaque enfant en sus du premier enfant. Les naissances de jumeaux et de triplés ont légèrement augmenté ces dernières années, ce que l’on attribue en général au recours accru à l’insémination artificielle. Désormais, une femme qui a donné naissance à des triplés a droit à un congé de maternité d’un an. Les parents qui adoptent ou accueillent dans leur foyer plus d’un enfant bénéficient aussi de cette prolongation du congé. Si un nouveau-né reste hospitalisé pendant plus de sept jours immédiatement après sa naissance, le congé de maternité est prolongé d’autant jusqu’à un maximum de quatre mois. Le congé de naissance peut également être prolongé de trois mois maximum (contre un mois auparavant) si l’enfant souffre d’une grave maladie postnatale, et de deux mois maximum si la mère est souffrante. (201)

204.La loi no 147/1997, portant modification de la loi no 57/1987 sur les congés de naissance, dispose qu’un père a droit à un congé de paternité de deux semaines. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Un père peut prendre ce congé à tout moment au cours des huit semaines qui suivent la naissance ou l’arrivée dans le foyer de l’enfant, et ce congé peut être prolongé de quatre semaines maximum si l’enfant ou la mère souffre d’une grave maladie. Un père a également droit à un congé de deux semaines pour chaque enfant au-delà du premier. Pour bénéficier du congé de paternité, le père doit être marié ou vivre maritalement avec la mère de l’enfant. Pendant son congé, il a proportionnellement droit aux mêmes prestations financières qu’une mère pendant son congé de maternité.

205.Entré en vigueur le 1er janvier 1998, le règlement du Ministère des finances concernant le congé de paternité applicable aux fonctionnaires garantit à ces derniers un congé rémunéré de deux semaines à la naissance de leur enfant.

206.La loi no 117/1993 sur la sécurité sociale prévoit des allocations pour la naissance d’un enfant. Un certain nombre d’amendements y ont été apportés par la loi no 51/1997. Ainsi, pour obtenir les allocations auxquelles elle a droit à la naissance de chaque enfant, une mère doit avoir son domicile légal en Islande à la naissance de son enfant et y avoir résidé pendant les douze mois précédant la naissance. Cette condition, qui n’était auparavant pas requise, a été introduite pour tenir compte des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, de la Convention nordique sur la sécurité sociale et du règlement no 655/1994 concernant la mise en œuvre de la loi sur la sécurité sociale. Les allocations de naissance versées à la mère s’élevaient à 32 005 ISK par mois à la fin de 1999. (202)

207.Les parents dont le versement du salaire est suspendu pendant le congé de maternité/paternité ont droit à une indemnité journalière s’ils résident en Islande à la naissance de leur enfant et y ont résidé pendant les douze mois précédant celle‑ci. Cette condition a été assouplie afin de tenir compte de celle à remplir pour percevoir des allocations de naissance. L’indemnité journalière s’élevait à 1 342 ISK à la fin de 1999. (202)

208.Le tableau ci‑après fait apparaître le nombre de parents qui ont perçu des allocations de naissance (complètes) et des indemnités journalières en 1998:

Nombre de personnes en congé de maternité/paternité

Femmes

Hommes

Total

Congés de naissance

Allocations de naissance versées à la mère

5 004

0

5 004

Indemnités journalières

4 273

5

4 278

Congés de paternité

Allocations de naissance

0

1 108

1 108

Indemnités journalières

0

1 097

1 097

209.En vertu de la loi sur la sécurité sociale, un enfant de moins de 18 ans a droit à une pension alimentaire si l’un de ses parents est décédé ou perçoit une indemnité d’invalidité et si l’un de ses parents ou l’enfant a résidé en Islande pendant au moins les trois années qui ont précédé la demande de pension alimentaire. Si les deux parents sont décédés ou perçoivent une indemnité d’invalidité, le montant de la pension est doublé. Une pension alimentaire peut être versée à un enfant de retraité ainsi qu’à un enfant d’une personne qui a été placée en détention provisoire ou purge une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois. Une mère peut également toucher une pension alimentaire pour son enfant si elle fournit la preuve que celui-ci est né de père inconnu. Le tableau ci-après fait apparaître le nombre d’hommes et de femmes qui ont perçu une pension alimentaire pour leur enfant en 1998:

Cause du versement de la pension alimentaire:

Femmes

Hommes

Total

Invalidité des parents

1 931

553

2 484

Décès des parents

485

154

639

Enfants nés de père inconnu

133

0

133

Parents retraités

11

31

42

Parents servant une peine de prison

6

2

8

Allocations de rééducation

114

31

145

210.La loi no144/1995 a porté modification de la loi sur l’assistance sociale no118/1993. Au 1er janvier, l’obligation de verser une allocation à la mère ou au père d’un seul enfant a été abrogée. À la fin de 1999, les allocations s’élevaient à 3 697 ISK pour deux enfants et à 9 612 ISK pour trois enfants. Au total, en 1998, 2 959 femmes et 105 hommes ont bénéficié d’allocations. (203)

211.En vertu de la loi sur l’assistance sociale, une allocation peut être versée pour l’éducation ou la formation professionnelle d’un jeune âgé de 18 à 20 ans, si l’un des parents ou les deux sont décédés, retraités ou bénéficiaires d’une pension d’invalidité, ou si l’un des parents vit dans la pauvreté ou ne peut être retrouvé. Au total, 313 personnes ont touché cette allocation en 1998. (203)

212.Les subventions accordées à ceux qui contribuent à l’entretien d’enfants handicapés ou d’enfants atteints d’une longue maladie à domicile ou à l’hôpital, et/ou à ceux qui ont à leur charge un enfant souffrant d’un grave handicap physique ou mental qui entraîne des dépenses substantielles et exige un suivi ou des soins spéciaux, entrent également dans la catégorie des prestations au titre de l’assistance sociale. Elles sont régies par le règlement no 504/1997 concernant l’aide financière aux personnes qui s’occupent d’enfants handicapés et d’enfants souffrant de maladies de longue durée. Ces subventions peuvent être versées aux personnes qui ont à leur charge des enfants qui souffrent de graves problèmes de développement s’apparentant à un handicap et des enfants qui sont atteints de graves troubles comportementaux s’apparentant à une maladie mentale. Les services fournis par les crèches et les écoles n’ont aucune incidence sur le versement des subventions, ce qui n’est pas le cas des autres services spéciaux rendus au jour le jour et des services d’hébergement hors domicile, y compris de courte durée. Le montant des subventions était de 67 179 ISK à la fin de 1999 et 1 765 parents en ont bénéficié en 1998.

213.Le règlement susmentionné prévoit également la possibilité de demander certaines cartes qui permettent de payer moins cher les services médicaux et les médicaments. En outre, les conditions définies dans la loi sur la sécurité sociale pour bénéficier d’une aide à l’achat de compléments alimentaires et d’aliments spéciaux ont été assouplies.

214.La loi n°66/1996 autorise le Gouvernement à approuver, au nom de l’Islande, la Convention nordique sur l’assistance sociale et les services sociaux, qui s’applique à toutes les lois sur les affaires sociales en vigueur dans les pays nordiques, y compris celles concernant l’assistance sociale et les services sociaux, et les autres prestations sociales auxquelles la Convention nordique sur la sécurité sociale de 1992 ne s’applique pas. La loi dispose que les ressortissants d’un pays nordique qui séjournent ou résident légalement dans un autre pays nordique jouissent des mêmes droits que les ressortissants de ce dernier.

215.La loi n° 75/1981 relative à l’impôt sur le revenu comprend plusieurs dispositions visant à aider les familles avec des enfants. Ainsi, la base d’imposition d’une personne doit être réduite si elle subvient aux besoins d’un enfant souffrant d’une longue maladie ou d’un handicap physique ou mental, qui entraîne des dépenses substantielles et supérieures aux dépenses normales d’entretien et aux prestations reçues. Une réduction est également appliquée lorsqu’une personne assume des dépenses importantes pour l’éducation de son enfant âgé d’au moins 16 ans.

216.La loi n° 65/1997 a modifié certaines dispositions de la législation fiscale concernant les allocations pour enfant. Désormais, ces allocations sont versées en une seule fois et sont calculées sur la base du revenu, des biens et de la catégorie de famille. Elles sont donc réduites en fonction de la base d’imposition sur le revenu et la fortune de la personne qui subvient aux besoins de l’enfant. À la fin de 1999, les montants des allocations pour enfant (complètes) étaient les suivants: (204)

Allocations pour enfant (complètes)

ISK

Parents mariés

Pour le premier enfant

104 997

Pour chaque enfant au ‑delà du premier

124 980

Majoration pour enfant de moins de sept ans

30 930

Parent seul

Pour le premier enfant

174 879

Pour chaque enfant au ‑delà du premier

179 389

Majoration pour enfant de moins de sept ans

30 930

217.À la fin de 1998, on comptait en Islande un total de 249 crèches et environ 400 assistantes maternelles (205).

218.Les familles bénéficient d’une aide sous diverses formes en vertu de la loi n° 40/1991 relative aux services sociaux municipaux, dont l’objet est de promouvoir la sécurité sociale et financière ainsi que le bien‑être des habitants de chaque municipalité sur la base de l’aide mutuelle. Elle vise notamment à améliorer les conditions de vie des personnes défavorisées, à offrir aux enfants des conditions qui leur permettent de s’épanouir et de réussir, à aider les personnes à tenir leur foyer, vaquer à leurs occupations et mener une vie normale aussi longtemps que possible et à prendre des mesures pour prévenir les problèmes sociaux.

219.La loi n° 34/1997, qui a porté modification de la loi sur les services sociaux municipaux, oblige les comités de protection sociale à fournir des conseils et non plus simplement à tenter de le faire, comme cela était le cas jusqu’à présent. Le rôle des comités est, d’une part, de fournir des renseignements et des orientations sur toutes les questions relatives aux droits et avantages sociaux et, d’autre part, d’offrir un appui en cas de problèmes personnels et sociaux. Les conseils portent sur les domaines de la finance, du logement et de l’éducation des enfants, ainsi que les problèmes familiaux, notamment le divorce, la garde des enfants, le droit de visite et l’adoption. Les comités entreprennent aussi de nombreuses activités de prévention.

220.Le Ministère de la justice a décidé de mettre en œuvre un projet pilote en 2000 au sein du bureau du Magistrat de Reykjavík afin d’offrir aux parents la possibilité de recourir à des procédures de conciliation en cas de différends concernant la garde et le droit de visite. L’objectif est d’aider les parents à régler leurs différends en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant.

221.La loi no 58/1992 sur la protection de l’enfance a notamment pour objet d’offrir aux enfants des conditions d’éducation acceptables, et cela principalement en renforçant le rôle de la famille. Les comités de protection de l’enfance doivent aider les parents à s’acquitter de leurs responsabilités en matière d’éducation, tout en prenant les mesures appropriées conformément à la loi. On trouvera ci‑après un tableau indiquant les principales mesures d’appui et le nombre d’enfants qui en ont bénéficié:

Mesures d’appui prises par les comités de protection de l’enfance

1996

1997

1998

§ 21 a) − Fourniture de services d’orientation aux parents

228

1 263

1 073

§ 21 b) − Superviseur familial

99

167

132

§ 21 b) − Conseiller personnel pour enfant

156

144

183

§ 21 b) − Placement dans une famille d’accueil

82

67

120

§ 21 c) − Inscription de l’enfant dans une crèche, à l’école, etc.

59

101

126

§ 21 d) − Autres mesures

98

162

302

§ 21 e) − Aide au traitement pour les parents

60

118

224

§ 23 − Conseils à l’enfant violent

92

106

125

Conseils à l’enfant possédant d’autres problèmes

160

253

336

Hébergement de familles aux fins d’enquête et de fourniture de directives

21

9

28

C. Séparation d’avec les parents (art. 9)

222.Ces dernières années, le Ministère de la justice n’a été saisi d’aucune plainte concernant le non‑respect du droit de visite prévu par la loi sur les enfants.

223.En 1998, les comités de protection de l’enfance ont pris au total 13 décisions officielles concernant le droit qu’a une personne proche d’un enfant placé dans une famille de lui rendre visite. Les comités sont amenés à prendre de telles décisions si aucun accord ne peut être conclu avec la partie revendiquant ce droit. Le Conseil de protection de l’enfance a fait appliquer deux décisions de suspension temporaire du droit de visite en 1997 mais n’a été saisi d’aucun cas similaire en 1998. (208)

224.Le tableau ci‑après concerne les décisions de retrait d’enfants à leurs parents prises par les comités de protection de l’enfance conformément aux dispositions de la loi no 58/1992 sur la protection de l’enfance (210 et 211):

Type de décision

1996

1997

1998

§ 21 − Enfants retirés avec le consentement des parents

128

150

146

§ 21 − Enfants placés dans une famille avec le consentement des parents

19

9

6

§ 22 − Enfants placés dans un foyer

78

137

96

§ 24 − Enfants retirés temporairement à leurs parents

25

18

8

§ 25 − Privation du droit de garde

5

18

9

§ 35 − Décision visant à maintenir l’enfant en famille d’accueil

23

5

2

225.Il convient de signaler que dans les affaires touchant à la protection de l’enfance, les tribunaux réexaminent les décisions quant au fond. À la fin de 1998, le tribunal de district de Reykjavík a rendu un jugement dans lequel il invalidait une décision du Comité de protection de l’enfance de Reykjavík privant une mère de la garde de son enfant. Ce jugement a été annulé par la Cour suprême par un arrêt en date du 26 mars 1999. Les deux instances ont examiné en détail les rapports des spécialistes sur lesquels leurs conclusions étaient fondées et la Cour suprême a étudié le rapport des spécialistes nommés pour évaluer la capacité de la mère et les intérêts de l’enfant à la suite du jugement rendu par le tribunal de première instance. (213)

226.Les décisions prises par les autorités de protection de l’enfance sont très rarement renvoyées devant les tribunaux, comme le montre le tableau suivant:

Jugements

1994

1995

1996

1997

1998

Tribunaux de district

0

0

0

2

1

Cour suprême

0

0

0

2

0

227.Dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l’enfance, il est prévu d’apporter des changements radicaux aux pouvoirs de décision conférés aux comités de protection de l’enfance et aux possibilités de recours. Il est très vraisemblable que l’on obligera les comités à engager une procédure s’ils considèrent qu’un parent doit être privé de son droit de garde. (213)

228.Il convient de se reporter à l’examen de l’article 12 de la Convention, qui porte sur le droit qu’a l’enfant d’exprimer son point de vue dans les affaires qui le concernent et sur la nomination d’un représentant. (215)

229.Les dispositions de la loi sur la protection de l’enfance concernant la procédure ont été interprétées dans la loi no 37/1993 sur la procédure administrative, par exemple en ce qui concerne la limitation du droit des comités de protection de l’enfance de refuser l’accès des parties aux éléments de preuve avant qu’une décision ne soit prise. Cet accès ne peut leur être refusé que dans des circonstances extraordinaires et uniquement si l’intérêt de l’enfant le commande. (217)

230.Le droit d’information dans une affaire de protection de l’enfance peut aussi, dans certains cas, être fondé sur la loi no 50/1996 sur l’information et sur la loi no 121/1989 concernant l’enregistrement et le traitement des données personnelles, qui s’applique aux rapports des psychologues et des assistants sociaux à la suite d’un amendement apporté par la loi no 76/1997. (217 et 218)

D. Réunification familiale (art. 10)

231.En vertu de l’article 66 de la Constitution, le droit d’un ressortissant étranger d’entrer en Islande et d’y demeurer, et les raisons pour lesquelles il peut en être expulsé sont définies par la loi. (220)

232.La loi no 23/1999 a porté modification de la loi sur l’immigration no 45/1965. Depuis le 1er octobre 1999, ce n’est plus le Commissaire national de la police mais un directeur indépendant qui se trouve à la tête du Service de l’immigration. Ce changement est essentiellement dû au fait que le Service de l’immigration n’a pas pour fonction de maintenir l’ordre et qu’il n’est donc pas vraiment logique de confier sa direction au Commissaire. En outre, le Service de l’immigration s’est vu confier des tâches de plus en plus importantes ces dernières années et l’on a donc jugé préférable de renforcer ses compétences et son indépendance, ce qui devrait contribuer à améliorer la situation des étrangers en Islande. (220)

233.Il convient de se reporter au paragraphe 359 concernant le projet de loi sur les étrangers.

234.La nouvelle loi no 136/1998 sur les passeports, entrée en vigueur le 1er juin 1999, dispose qu’un passeport n’est délivré qu’à une seule personne et abroge la disposition selon laquelle un enfant de moins de 15 ans peut se faire inscrire sur le passeport d’un proche parent. Tous les enfants doivent donc avoir leur propre passeport avec une photo d’identité, ce qui est conforme aux vues largement dominantes au niveau international, par exemple, à celles de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Pour qu’un passeport puisse être délivré à un enfant de moins de 18 ans, les personnes qui en ont la garde doivent donner leur accord, ce qui est également le cas si les parents exercent la garde conjointe de l’enfant après s’être séparés ou avoir cessé de vivre maritalement. Cela est nécessaire car en vertu de la loi sur les enfants, un parent ne peut faire sortir son enfant d’Islande sans l’accord de l’autre parent en pareil cas. Cette obligation peut être levée dans des circonstances extraordinaires au vu de l’intérêt de l’enfant, dans la mesure où il peut être nécessaire dans certains cas d’établir un passeport pour un enfant lorsque l’accord d’une personne exerçant la garde ne peut être obtenu. (221)

E. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

235.Les dispositions de base concernant le versement d’une pension alimentaire et la participation de l’Institut national de la sécurité sociale demeurent inchangées. D’après les informations fournies par l’Institut, en 1998, un total de 6 777 enfants étaient à la charge de leur mère et 232 à la charge de leur père. (224 et 225)

F. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

236.La loi no 22/1995, portant modification de la loi sur la protection de l’enfance, a apporté un certain nombre de changements aux dispositions concernant les modalités de placement dans une famille. Le Bureau de la protection de l’enfance est désormais chargé d’évaluer les candidats et de leur fournir des directives. Un enfant ne peut être placé que chez une ou plusieurs personnes ayant obtenu l’agrément du Bureau et le comité local de protection de l’enfance doit également donner son accord. Le Bureau de protection de l’enfance tient un registre des personnes jugées aptes à être parents nourriciers et accrédite une trentaine de personnes chaque année. Lorsqu’un enfant doit être placé dans une famille de manière temporaire ou durable, le comité de protection de l’enfance compétent doit s’entretenir avec le Bureau au sujet des futurs parents nourriciers. Le règlement no 532/1996 comprend des dispositions plus détaillées sur les modalités de placement. (231, 235)

237.Le Bureau de protection de l’enfance organise chaque année des séminaires à l’intention des familles d’accueil et des futurs parents nourriciers. La mise en place d’un nouveau système plus efficace, comme sous le nom de FOSTERPRIDE, est en cours afin de mieux évaluer et former les parents nourriciers. Une étude sur les enfants placés devrait également être réalisée sous les auspices du Bureau de protection de l’enfance. (235)

238.Le Bureau de protection de l’enfance tient un registre des enfants placés dans une famille. On trouvera des statistiques pertinentes dans les tableaux ci‑après: (236 et 237)

Enfants placés dans une famille

1996

1997

1998

Nombre d’enfants placés définitivement

193

185

189

Nombre d’enfants placés à titre provisoire

36

54

56

Total

229

239

245

Modalités de placement dans une famille

1996

1997

1998

Nouvelles modalités de placement définitif

16

20

19

Nouvelles modalités de placement temporaire

13

19

31

Total

29

39

50

239.En ce qui concerne les familles d’accueil, les superviseurs et les conseillers personnels, il convient de se reporter à l’examen de la question de l’aide aux parents (art. 18, par. 2, de la Convention). (238 et 239)

240.Les Services sociaux de Reykjavík gèrent actuellement deux foyers principalement destinés aux enfants de moins de 12 ans. Le plus souvent, ces foyers sont là pour établir un diagnostic et proposer un traitement et accueillir les enfants qui doivent être retirés à leur famille de toute urgence. Ils comprennent en outre des appartements où les parents peuvent séjourner avec leurs enfants. En 1998, un total de 60 enfants ont été placés dans les foyers de Reykjavík. Ils étaient âgés en moyenne de 7 ans et demi et leur séjour a duré en moyenne 60 jours. (241)

241.Les Services sociaux de Reykjavík gèrent aussi un foyer familial pour enfants, principalement destiné à ceux qui n’ont pas pu être placés dans une famille. En 1998, cinq enfants y ont été accueillis. En outre, un foyer est ouvert aux adolescents qui doivent être retirés à leur famille pour un placement temporaire d’un ou deux ans. En 1998, huit jeunes y étaient placés.

242.La loi no 22/1995 portant modification de la loi sur la protection de l’enfance a apporté des changements importants en ce qui concerne les foyers et les centres de traitement administrés par l’État. Ces changements faisaient suite à une étude sur l’organisation générale de ces établissements qui a révélé des carences dans le système public de soins, un manque de souplesse et une certaine inefficacité dans la façon de fonctionner et une utilisation inadéquate des centres de traitement. Des changements ont donc été apportés pour remédier à cette situation. (242 à 245)

243.Le Bureau de protection de l’enfance a désormais la responsabilité générale des centres publics de traitement et en assure le contrôle financier. L’État doit s’assurer que les enfants ont une place dans des établissements et foyers spécialisés lorsque les comités de protection de l’enfance n’ont pu exploiter les autres ressources qui sont à leur disposition. Les établissements et foyers spécialisés proposent un traitement, par exemple contre la toxicomanie, et un hébergement pour les situations d’urgence, notamment en cas de graves problèmes de discipline et de délinquance. Le Bureau de protection de l’enfance supervise donc toutes les possibilités de traitement dont dispose l’État et leur utilisation et est habilité à indiquer aux centres comment ils doivent se spécialiser. Il dispose également d’une équipe de professionnels chargés de promouvoir la coopération et la concertation entre les centres de traitement pour enfants. (245)

244.Les comités de protection de l’enfance adressent leurs demandes de placement d’enfants dans un foyer ou un centre public au Bureau de protection de l’enfance, lequel soumet en général la demande à une équipe de spécialistes pour connaître leur point de vue. Si les conditions de placement sont remplies, un accord est conclu entre le comité de protection de l’enfance demandeur, le foyer ou l’établissement d’accueil, le ou les représentants et l’enfant concerné.

245.En vertu de la loi no 160/1998 portant modification de la loi sur la protection de l’enfance, un enfant doit toujours être placé dans un centre de traitement pour une durée déterminée et jamais pour une période dépassant ce qui est nécessaire. Les modalités de placement doivent être revues au moins tous les six mois. Si un enfant de 12 ans ou plus est placé dans un foyer contre son gré, il doit pouvoir exprimer son point de vue devant le comité de protection de l’enfance, avec le concours d’un représentant s’il y a lieu. Un enfant de moins de 12 ans peut également se voir offrir la possibilité de s’exprimer si l’on estime qu’il a atteint un niveau de maturité suffisant, ou s’il en fait la demande.

246.Les adolescents qui débutent un traitement sont généralement confiés au centre de Stuðlar, auquel le règlement no 271/1995, tel qu’il a été modifié par la suite, s’applique. Le centre fournit les services suivants:

Placement de courte durée en cas d’urgence dans un quartier de sécurité à la demande d’un comité de protection de l’enfance ou des autorités de police. La durée maximale de ce placement est de 14 jours;

Traitement spécialisé, notamment contre la toxicomanie, et placement d’une durée maximale de quatre mois. Parallèlement, il est procédé à l’examen des problèmes dont souffre l’adolescent;

Accueil de jeunes ayant déjà été traités dans d’autres centres lorsque leur traitement doit être revu ou lorsqu’ils ont quitté le centre sans autorisation ou ont eu un comportement inacceptable;

Traitement de suivi d’une durée maximale de six mois, qui prend principalement la forme d’une thérapie de groupe.

247.En 1998, le centre de Stuðlar a accueilli en moyenne 7,8 adolescents par mois. Il peut normalement en accueillir 8. Dans le quartier de sécurité, le nombre moyen d’adolescents a été de 1,5 par mois alors qu’il peut en accueillir 4. L’âge moyen des adolescents à leur arrivée était de 15,3 ans pour un placement d’une durée moyenne d’environ 90 jours. En 1998, un total de 84 demandes de traitement ont été reçues, parmi lesquelles 68 provenaient de Reykjavík et des communes voisines. Le tableau ci‑après présente des statistiques concernant le nombre d’enfants placés à Stuðlar en 1998:

Stuðlar

Garçons

Filles

Total

Quartier de sécurité

27

43

70

Centre de traitement

23

21

44

248.Le tableau ci‑après répertorie les problèmes dont souffraient les adolescents admis à Stuðlar en 1998. Notons qu’un adolescent peut relever de plusieurs catégories:

Types de problème

Garçons

Filles

Total

Problèmes scolaires

18

12

30

Problèmes familiaux

17

9

26

Toxicomanie

12

14

26

Dépression

12

8

20

Délinquance

12

4

16

Actes de violence (dont l’adolescent est l’auteur)

10

4

14

Hyperactivité/inattention

8

3

11

Vagabondage

4

10

14

Actes de violence et harcèlement (dont l’adolescent est victime)

4

5

9

Traumatismes divers

5

4

9

Nombres d’enfants

23

21

44

249.Début 2000, sept centres de traitement de longue durée fonctionnaient à différents endroits du territoire islandais sous la supervision et le contrôle du Bureau de la protection de l’enfance mais avec des accords de service conclus avec des organes privés. À la demande des comités de protection de l’enfance, environ un tiers des enfants qui sortent du centre de Stuðlar sont placés dans des centres de traitement de longue durée pour y passer le plus souvent une année scolaire, parfois plus. Dans ces centres, la vie ressemble à celle d’une famille. La plupart des enfants sont scolarisés et tout est mis en œuvre pour qu’ils puissent tirer parti de leur environnement afin de s’en sortir. En général, l’accent est mis sur la coopération avec leurs représentants. Les centres de traitement de longue durée sont dans une certaine mesure spécialisés en fonction de l’âge et des problèmes des enfants.

250.Le tableau ci‑après présente une vue d’ensemble des centres publics de traitement de longue durée et comprend des statistiques sur ceux qui fonctionnaient en 1998:

Centres de traitement de longue durée

Nombre de places

Nombre d’enfants reçus dans l’année

Durée moyenne du séjour (en nombre de journées)

Âge moyen à la fin du séjour

Árbót/Berg a

6/4

8

312

15,3

Bakkaflöt/Háholt b

6

13

96,2

15,3

Geldingalækur

6

7

325,5

11,5

Hvítárbakki c

6

6

-

-

Torfastaðir

6

9

406

16,0

Varpholt

6

11

272,6

15,8

Skjöldólfsstaðir d

6

-

-

-

a Berg a ouvert ses portes en mars 1999 pour servir d’annexe à Árbót.

b Bakkaflöt a fermé ses portes fin 1998 et a été remplacé par un centre de traitement spécial, Háholt, qui a ouvert en janvier 1999.

c Hvítárbakki a été créé en novembre 1998.

d Skjöldólfsstaðir ouvrira en février 2000.

251.Tout au long de 1998, le nombre de demandes de placement à Stuðlar pour thérapie analytique et traitement a augmenté, de même que le nombre de demandes pour un traitement de longue durée. Cette augmentation est due au relèvement de l’âge auquel une personne devient capable de gérer ses affaires personnelles. L’âge moyen des enfants placés dans les centres de traitement a augmenté, de même que l’utilisation de stupéfiants toujours plus dangereux. Le nombre de places pour un traitement de longue durée s’est constamment accru: il est passé de 29 fin 1996 à 35 fin 1997 et 36 fin 1998. En 1999, quatre places ont été créées et au 1er février 2000, 46 places seront disponibles dans les centres de traitement de longue durée relevant du Bureau de protection de l’enfance. On envisage d’augmenter le nombre de places pour les traitements urgents et les thérapies analytiques en coopération avec le service psychiatrique de l’hôpital universitaire pour enfants et adolescents, de proposer des périodes de traitement plus élastiques et d’accroître à nouveau le nombre de places pour les traitements de longue durée.

252.Le Bureau de protection de l’enfance exerce un contrôle sur les centres de traitement en effectuant plusieurs fois par an des visites dans les centres, au cours desquelles il examine la situation de chaque enfant et recueille des renseignements. Des experts indépendants sont également embauchés pour passer en revue les activités des centres. Une redéfinition du rôle et des responsabilités du Bureau de protection de l’enfance vis-à-vis des centres de traitement est à l’étude.

253.Les particuliers qui souhaitent ouvrir un centre de traitement doivent demander l’autorisation au Bureau de protection de l’enfance, conformément au règlement no 401/1998. Au milieu de 1998, Götusmiðjan a ouvert un centre pour jeunes toxicomanes appelé Virkið. Ce foyer, conçu pour des jeunes de 16 à 20 ans, peut, conformément à l’autorisation délivrée par le Bureau de protection de l’enfance, accueillir un total de quatre adolescents âgés de 16 à 18 ans. Au total, 30 jeunes ont débuté leur traitement à Virkið en 1998, parmi lesquels 19 étaient âgés de moins de 18 ans. La durée moyenne de leur séjour a été de 46 jours.

254.Le centre d’urgence de la Croix‑Rouge islandaise accueille un grand nombre de jeunes à problèmes. On trouvera ci‑après des statistiques le concernant: (246)

Centre de la Croix ‑Rouge

1996

1997

1998

Nombre de personnes accueillies

170

138

123

Nombre d’adolescents

97

83

76

Âge moyen

16,3 ans

16,2 ans

14,2 ans

Durée moyenne du séjour

5,7 nuits

5,9 nuits

5,3 nuits

255.L’association Sanctuaire pour les femmes gère depuis 20 ans un refuge à Reykjavík avec l’aide de l’État et de la municipalité. Son rôle est d’accueillir les femmes et les enfants qui sont victimes de violence de la part d’un des membres de leur famille. Il leur est notamment fourni un logement et un appui, des services à l’intention des enfants et des services d’écoute. En 1998, ce refuge a accueilli un total de 114 femmes et 98 enfants (48 garçons et 50 filles). Environ 65 % des enfants étaient âgés de moins de 18 ans. La durée moyenne du séjour des enfants a été de 23 jours.

256.Il convient de se reporter au paragraphe 405 concernant les enfants qui sont soignés pour alcoolisme et toxicomanie à l’hôpital Vogur.

G. Adoption (art. 21)

257.Un projet de loi sur l’adoption a été soumis au parlement à l’automne 1999. Entre autres mesures importantes, il prévoit la ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Il est en outre prévu d’autoriser un homme et une femme qui vivent maritalement depuis 5 ans à adopter un enfant. (255)

258.Le projet de loi, comme la loi actuellement en vigueur, comprend une disposition générale en vertu de laquelle un enfant qui a atteint l’âge de 12 ans ne peut être adopté sans son consentement. Il est proposé qu’avant de donner son consentement, l’enfant puisse donner son avis sous les auspices du comité de protection de l’enfance compétent et soit informé des effets juridiques de l’adoption. Il est également proposé de demander l’avis d’un enfant de moins de 12 ans avant son adoption si l’on estime que son âge et son degré de maturité le permettent. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’avis négatif exprimé par un enfant de moins de 12 ans ne peut empêcher l’adoption mais il doit être pris en compte lorsqu’il s’agit de déterminer si l’adoption sert au mieux les intérêts de l’enfant.

259.Le projet de loi propose que les parents adoptifs disent à leur enfant qu’il a été adopté dès que son degré de maturité le permet et au plus tard à 6 ans. À cette fin, les parents adoptifs peuvent se faire conseiller par le comité de protection de l’enfance compétent. Il est en outre proposé qu’à son dix‑huitième anniversaire, un enfant adopté puisse recevoir du Ministère de la justice des informations sur ses parents biologiques ou ses précédents parents adoptifs.

260.Le tableau ci‑après fait apparaître le nombre d’adoptions en Islande pour la période 1996‑1998: (253)

Adoptions en Islande

1996

1997

1998

Nombre total d’adoptions

39

35

36

Adoptions d’enfants de nationalité islandaise

14

8

6

Adoptions d’enfants étrangers

10

10

13

Adoptions d’enfants d’un autre lit

15

17

17

H. Déplacements et non ‑retours illicites d’enfants à l’étranger (art. 11)

261.L’Islande a ratifié la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La loi no 160/1995 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères en matière de garde des enfants a été promulguée et s’applique aux enfants de moins de 16 ans. Des dispositions spécifiques de cette loi portent sur les relations entre l’Islande et les parties à chacun des deux instruments internationaux susmentionnés. C’est le Ministère de la justice qui reçoit les communications soumises en vertu de la Convention européenne et les soumet aux autorités compétentes. En règle générale, toute demande au titre des deux Conventions doit être traitée conformément à la loi no 90/1989, étant toutefois entendu qu’elles sont toujours examinées par les tribunaux de district dans un premier temps. Les affaires de cette nature doivent être traitées dans les meilleurs délais. (260)

262.La loi comprend une disposition selon laquelle avant qu’un juge d’un tribunal de district ne décide d’autoriser l’exécution d’une décision prise en vertu de la Convention européenne ou de la Convention de La Haye, il faut demander l’avis de l’enfant concerné s’il a atteint un âge et un degré de maturité qui justifient que son avis soit pris en compte. À cet égard, le paragraphe 4 de l’article 343 de la loi sur les enfants dispose qu’il faut en général consulter les enfants qui ont atteint l’âge de 12 ans et les enfants plus jeunes compte tenu de leur âge et de leur degré de maturité. Il est possible de demander à un spécialiste de consulter l’enfant et d’établir un rapport à ce sujet.

263.La loi no 22/1995, qui a porté modification de la loi no 20/1992 sur les enfants, dispose que lorsque des parents exercent la garde conjointe de leur enfant, celui-ci ne peut sortir d’Islande sans le consentement des deux parents. Cette disposition est liée aux instruments internationaux susmentionnés. (257)

I. Brutalité et négligence (art. 19). Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale des enfants victimes (art. 39)

264.L’Islande n’a jamais tenu le registre des enfants en danger prévu par la loi no 58/1992 sur la protection de l’enfance et l’utilité d’un tel registre a suscité ces dernières années de plus en plus d’interrogations. L’accent a été mis sur la tenue d’un registre des cas individuels et la collecte de statistiques sur le nombre d’enfants touchés, les raisons justifiant une intervention et les mesures prises dans chaque cas. Ce registre devrait offrir une bonne vue d’ensemble des problèmes qui se posent et les besoins en matière d’assistance. (264)

265.Comme indiqué au paragraphe 245, les dispositions de la loi sur la protection de l’enfance concernant le placement d’un enfant dans un centre de traitement ont été modifiées fin 1998. (265)

266.En ce qui concerne la nouvelle procédure suivie dans les affaires de violence sexuelle, on se reportera à l’examen de l’article 34 de la Convention, c’est‑à‑dire aux paragraphes 416 à 421 du présent rapport. (267)

267.Les municipalités doivent fournir des services professionnels spécialisés aux écoles primaires conformément au règlement no 386/1996 relatif à ces services. Il s’agit aussi bien de conseils pédagogiques que de services psychologiques, le but étant d’assurer la meilleure utilisation possible des connaissances psychologiques et pédagogiques à l’école et d’offrir un appui aux directeurs d’école et aux enseignants dans le cadre de leur travail. Les prestataires de ces services réalisent également des activités de prévention en coopération avec le personnel enseignant, notamment en examinant et en observant les élèves en difficulté. Le personnel enseignant et sanitaire peut demander qu’un enfant soit examiné avec le consentement de ses représentants. Ces derniers peuvent aussi en faire la demande. Après avoir examiné l’enfant, les spécialistes font des propositions concernant les mesures à prendre et le traitement approprié. Le règlement susmentionné dispose que tous les examens doivent être réalisés en consultation avec les représentants de l’enfant et avec leur consentement. (268)

J. Examen périodique du placement (art. 25)

268.Pour ce qui est des changements apportés à l’article 22 de la loi sur la protection de l’enfance par la loi no 160/1998, on se reportera au paragraphe 245 du présent rapport. (271)

269.Comme indiqué plus haut aux paragraphes 46 à 50, les dispositions de la nouvelle loi sur la majorité concernant le placement dans un foyer ne s’appliquent plus aux enfants. (272 à 277)

270.Conformément aux articles 35 et 50 de la loi no 58/1992 sur la protection de l’enfance, les parents peuvent dans certains cas demander la révision d’une décision prise par les comités de protection de l’enfance concernant le placement d’un enfant et la déchéance du droit de garde. En pareil cas, ce sont les intérêts de l’enfant qui priment mais tout changement de situation des parents peut également être pris en compte. Un comité de protection de l’enfance peut décider de maintenir le placement d’un enfant s’il estime que cela lui convient et sert ses intérêts.

VII. SOINS DE SANTÉ

A. Survie et développement (art. 6, par. 2)

271.Dans l’exposé général sur l’article 6 présenté ci-dessus au paragraphe 123, on a décrit les objectifs poursuivis par la loi sur les droits des patients (loi no 74/1997), qui renferme nombre de nouvelles dispositions importantes et aborde de nombreux sujets. Les droits du patient, que l’Islande a été parmi les premiers pays à garantir par le biais d’une législation propre, font maintenant l’objet d’un grand débat au sein de l’Organisation mondiale de la santé. (278)

272.En ce qui concerne les congés de maternité et les allocations de naissance, se reporter aux paragraphes 203 à 208 du présent rapport. (279)

B. Les enfants handicapés (art. 23)

273.Un règlement distinct, le règlement no 155/1995, régit les services fournis aux enfants handicapés et à leur famille, qui ont le droit de bénéficier du renfort d’une famille de soutien afin de diminuer la charge qui pèse sur leur foyer. Ces enfants peuvent effectuer de courts séjours hors du foyer familial à des fins récréatives et pour les préparer à quitter le domicile parental, et participer, comme les autres enfants, à des camps de vacances l’été, en sus des autres services de soutien qui leur sont proposés.

274.En décembre 1998, le Ministère des affaires sociales a publié un rapport sur la situation des handicapés en 1997, dont les données se rapportent aux 10 premiers mois de l’année en question. Selon ce rapport, l’Islande comptait environ 350 personnes handicapées vivant en collectivité dans 66 foyers, dont quelque 20 % âgées de 16 à 25 ans. Trois foyers étaient spécialisés dans l’accueil des enfants handicapés (12 au total). Deux cent cinquante enfants avaient effectué de courts séjours dans 18 foyers pendant 4,8 jours par mois en moyenne. Environ 270 enfants avaient des familles de soutien, avec lesquelles ils passaient en moyenne trois jours par mois.

275.La loi actuelle sur les handicapés (loi no 59/1992, modifiée par la loi no 161/1996 et la loi no 156/1998) prévoit qu’elle sera révisée dans un délai de quatre ans suivant son entrée en vigueur afin de donner aux municipalités davantage de responsabilités dans ce domaine. Avant que les municipalités n’assument toutes les responsabilités dans ce domaine, le Parlement aura voté une nouvelle loi sur les services sociaux municipaux, dont l’élaboration est en passe d’être achevée, qui contiendra des dispositions sur les services aux handicapés. Certaines municipalités se sont déjà chargées d’assurer ces services, soit par le biais de contrats de service passés avec l’État, soit sous forme de projets pilotes exécutés dans le cadre de la loi no 82/1994 sur les municipalités pilotes. (281 à 283)

276.Ce transfert vise à parfaire l’objectif consistant à faire participer pleinement les handicapés à la vie en société et à ce que cette participation aille de soi. On considère qu’il n’est pas souhaitable de faire une distinction entre les services fournis aux handicapés et ceux fournis aux autres résidents de la municipalité, les premiers étant réputés analogues aux services sociaux généraux que les municipalités ont l’obligation légale de fournir. En procédant au transfert des responsabilités dans ce domaine, tenu pour naturel dans l’évolution du rôle de l’administration locale, on espère améliorer les services rendus. Ces dernières années, les associations de défense des handicapés ont souligné que le fait de fournir les mêmes services aux handicapés et aux valides permettait l’assimilation des handicapés par la société et qu’il n’était pas souhaitable de séparer ces deux groupes. (281 à 283)

277.Chaque région, ou unité administrative, a un conseil régional qui s’occupe des handicapés. Ce conseil est constitué, conformément aux dispositions de la loi no 59/1992 sur le dispositif en faveur des handicapés et du règlement no 606/1998 sur les conseils régionaux chargés des handicapés, de représentants du Ministère des affaires sociales, des municipalités et des organisations non gouvernementales compétentes. Il vérifie que les handicapés bénéficient dans les faits des services prévus par la loi et supervise les institutions spécialisées. Ses autres fonctions consistent à coordonner les services fournis aux handicapés par toutes les parties dans leurs régions respectives, chaque conseil régional veillant également au respect des droits individuels et collectifs des handicapés dans sa circonscription en nommant un responsable chargé de défendre les intérêts des personnes handicapées vivant dans des foyers, des institutions pour enfants handicapés ou d’autres établissements. Ce responsable effectue régulièrement des visites de contrôle et, s’il estime que les droits d’un handicapé ont été enfreints, soumet le cas aux conseils régionaux.

278.L’une des conditions du transfert aux municipalités de la gestion du dossier des handicapés était la promulgation d’une loi sur le Centre national de diagnostic et d’orientation, dont l’organisation et le fonctionnement ont été modifiés à la mi‑1997 pour tenir compte, entre autres, de l’adoption d’une politique de coordination entre les services aux handicapés et les services sociaux municipaux. Cette mesure, censée cibler encore davantage les services fournis par le Centre et en diversifier les activités d’orientation, vise à rendre le travail qui s’y fait plus efficace et à élargir le champ des connaissances spécialisées en matière de handicaps. Le Centre, qui met de plus en plus l’accent sur la recherche, l’enseignement et les stages de formation, est divisé en quatre sections chargées des services aux personnes souffrant de certains handicaps, qu’elles s’efforcent de mieux connaître. (284)

279.L’aide financière accordée aux enfants handicapés et aux enfants souffrant d’affections de longue durée (voir le règlement no 504/1997) repose sur une évaluation des besoins en services. Le tableau ci-après montre le nombre d’enfants dont l’évaluation a révélé qu’ils avaient de tels besoins. (285)

Évaluation des besoins en services - Nombre d’enfants

1997

1998

Enfants handicapés

575

684

Enfants souffrant d’affections de longue durée

787

1 112

Enfants souffrant de troubles du développement ou du comportement

871

1 035

Total

2 233

2 831

Enfants handicapés classés en fonction de la gravité de leur handicap

1998

Handicap très grave: dépendance totale envers l’entourage

71

Handicap grave: aide et soins quasi constants

235

Handicap: aide et soins nécessaires

351

Graves troubles du développement analogues à un handicap ou à une maladie mentale

27

Troubles du comportement de moindre gravité: aide, formation et soins nécessaires

0

Total

684

280.Le règlement no 225/1995 sur les crèches et les écoles maternelles prévoit des facilités d’accès et des équipements pour les enfants handicapés ayant des besoins particuliers, ainsi que des aménagements sur le lieu de travail pour le personnel chargé de s’en occuper. Il répète également les dispositions en matière d’orientation et de services psychologiques que doivent fournir les crèches et les écoles maternelles. Un programme sera élaboré pour chaque enfant nécessitant une aide et une formation particulières afin de favoriser son développement. En 1998, au total, 553 enfants nécessitant un soutien particulier, par exemple du fait d’un handicap ou de difficultés d’ordre affectif ou social, ont fréquenté ces établissements.

281.La loi no 66/1995 sur l’école primaire dispose que les études suivies, l’enseignement dispensé et les méthodes de travail utilisées dans les écoles primaires visent à prévenir la discrimination, fondée, par exemple, sur le handicap. Elle prévoit également que tout sera mis en œuvre, au niveau de l’élaboration du programme scolaire général et du matériel didactique comme de l’organisation des études, pour que tous les élèves, dans la mesure du possible, aient les mêmes chances. Les enfants pour lesquels le travail scolaire est difficile pour des motifs particuliers ou en raison de difficultés affectives ou sociales, d’un handicap, ou des deux, ont droit à un soutien particulier. L’enseignement qui leur est dispensé peut l’être individuellement ou en groupe, dans des classes normales ou en dehors, dans des classes ou des écoles spéciales. En règle générale, il est dispensé dans des écoles locales. En 1998, trois écoles spéciales accueillaient des enfants handicapés au niveau du primaire, soit un total d’environ 150 élèves.

282.Une nouvelle politique scolaire, sur laquelle se fondent les nouveaux programmes généraux pour tous les niveaux, met l’accent sur une évaluation approfondie des besoins particuliers des élèves, notamment au commencement des études primaires. Les enfants atteints de dyslexie doivent faire l’objet d’une attention particulière et le programme général de l’enseignement primaire donne aux écoles des consignes claires en ce qui concerne le diagnostic des difficultés de lecture. (288)

283.Le règlement no 389/1996 régit l’enseignement spécialdispensé dans les écoles primaires. Une fois de plus, ce texte insiste sur la nécessité pour les écoles primaires d’adapter leur travail au degré de maturité et aux capacités de tous leurs élèves. Chaque conseil municipal doit veiller à ce que les enfants en âge de fréquenter l’école primaire qui ont besoin d’un enseignement adapté en bénéficient. Il est fait une large place à l’analyse du type de personnes qui nécessitent ce genre d’enseignement en raison de leur handicap ou pour d’autres motifs, ainsi qu’à l’établissement d’un plan d’études adapté à chaque élève. Le règlement no 709/1996 vise en outre l’évaluation scolaire des enfants si éloignés du niveau de développement général qu’il est impossible de leur faire passer les mêmes examens qu’aux autres.

284.Le programme général de l’enseignement primaire contient de nouvelles dispositions relatives à un enseignement spécial en islandais à l’intention des élèves sourds et malentendants, ainsi qu’à une formation en langue des signes pour les sourds. L’accent est mis sur une politique de bilinguisme fondée sur l’apprentissage de la langue des signes comme base pour apprendre ensuite d’autres langues et sur l’égalité de statut entre langue des signes et islandais.

285.Aux termes de la loi no 80/1996 sur l’école secondaire, les élèves handicapés reçoivent un enseignement et bénéficient d’un soutien scolaire particulier, ainsi que d’une aide professionnelle et des installations nécessaires en cas de besoin. Dans la mesure du possible,

ils étudient avec les autres élèves. Le Ministre de l’éducation peut autoriser l’ouverture de sections particulières destinées aux élèves handicapés dans les écoles secondaires mais il n’est pas prévu de créer d’écoles spéciales.

286.Le règlement no 372/1998 régit plus particulièrement l’enseignement dispensé aux élèves handicapés du secondaire. Ce texte prévoit que les personnes handicapées étudient, dans la mesure du possible, avec les autres et qu’elles ont aussi droit à un enseignement et à un appui particuliers. Elles suivent des cours en fonction d’un programme d’études adapté à chaque élève ou groupe.

287.La loi sur l’école secondaireétablit le droit des élèves sourds à avoir un enseignement en islandais, que leur confère, ainsi qu’aux enfants entendants de parents sourds, le règlement no 329/1997 sur l’enseignement spécial en islandais dans les écoles secondaires. Le programme principal met l’accent sur une politique bilingue et une formation à la langue des signes.

288.Le 4 février 1999, la Cour suprême a rendu un jugement aux termes duquel l’Université d’Islande était réputée avoir violé les droits d’un étudiant handicapé. Une jeune fille aveugle soutenait n’avoir bénéficié ni de l’aide ni des facilités que nécessitait son handicap pendant ses études à l’Université entre 1990 et 1994. La Cour a estimé que l’Université était tenue d’accueillir cette étudiante et de prendre les mesures nécessaires pour lui permettre de bénéficier des services offerts aux autres étudiants, se référant pour ce faire à la loi sur les services aux handicapés, à la Convention européenne des droits de l’homme et au principe d’égalité inscrit à l’article 65 de la Constitution. Elle a jugé que même si l’Université avait fait droit à de nombreuses demandes de dispenses ou d’assistance faites par l’étudiante en raison de son handicap, elle n’avait pas pris des mesures suffisantes à cet égard, pas plus qu’elle n’avait élaboré une politique globale destinée à l’aider dans ses études, àsurveiller ses progrès, à l’assister et à lui laisser des délais acceptables pendant les examens. Il convient de relever qu’en 1995, l’Université a révisé ses positions au sujet des étudiants handicapés.

289.L’aide sociale accordée aux parents d’enfants handicapés, et notamment le règlement no 504/1997 sur l’aide financière accordée aux personnes qui ont à leur charge des enfants handicapés et des enfants souffrant d’affections de longue durée,est l’objet des paragraphes 212 et 213 ci-dessus. De plus, il est possible de demander que ces enfants bénéficient de soins infirmiers à domicile, aussi bien auprès du secteur privé que du secteur public. (289)

C. La santé et les soins de santé (art. 24)

290.La loi n  97/1990 sur les services de santé, quifait l’objet d’une révision générale, reste en grande partie inchangée. On trouve des dispositions importantes régissant le droit à ces services dans la loi no 74/1997 sur les droits des patients et, dans ce contexte, on se référera à l’examen qui en est fait au paragraphe 123 ci-dessus. Aux termes de cette loi, tout est mis en œuvre pour veiller à ce qu’un enfant malade atteigne un degré de maturité normal et puisse profiter de la vie malgré sa maladie et son traitement, dans la mesure où son état le permet, étant entendu que tous les examens et toutes les interventions médicales inutiles lui seront épargnés. Cette loi renferme également des dispositions relatives au droit des enfants malades séjournant dans des établissements sanitaires d’avoir avec eux, dans la mesure du possible, leurs parents ou d’autres membres de leur famille proche, au droit de leurs frères et sœurs et amis de leur rendre visite et à celui des enfants malades en âge scolaire de recevoir un enseignement conforme à leur âge et à leur état de santé. En outre, leur environnement et les équipements mis à leur disposition dans ces établissements doivent être adaptés à leur âge, à leur degré de maturité et à leur état de santé.

291.Le 1er janvier 1998, une nouvelle loi sur la prévention des maladies infectieuses (loi no 19/1997) est entrée en vigueur afin de dégager une meilleure vue d’ensemble de l’incidence des maladies infectieuses en Islande et d’y réagir sans délai.

292.La loi no 68/1998 a modifié la loi no 53/1988 surla profession médicale en instaurant un système permettant de réagir efficacement en cas d’urgence, un devoir de notification pour les établissements sanitaires, des modalités d’enregistrement et d’enquête et la procédure à suivre en pareil cas.

293.La loi no 139/1998 concernant la mise en place d’une base de données relative à la santé a été votée pour permettre de constituer et d’exploiter une base de données centralisant des renseignements sanitaires anonymes aux fins de rassembler les connaissances nécessaires pour améliorer la santé des personnes et les services dans ce domaine. Aux termes de cette loi, un patient peut à tout moment aviser le Directeur général de la santé publique que les renseignements le concernant ne doivent pas être transmis à la base.

294.En 1995, le Ministère de la santé a créé un fonds spécial pour la prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie qui dépend du Conseil du même nom, présenté plus en détail au paragraphe 409.

295.Des préparatifs sont en cours pour construire, à l’hôpital universitaire, un nouvel hôpital pédiatrique qui devrait être opérationnel en 2002. Ce nouvel établissement permettra de beaucoup mieux répondre aux besoins des petits patients, tandis qu’un nouveau service de pédiatrie sera également opérationnel au premier semestre 2000 à l’hôpital régional d’Akureyri.

296.L’élaboration de politiques sanitaires a progressé à divers titres, et le secteur des soins de santé aux enfants est loin d’être en reste. Le Gouvernement, dans sa déclaration de principe de mai 1999, affirme que l’accès illimité aux soins de santé est garanti à tous les Islandais et que des mesures seront prises pour améliorer les services offerts aux enfants et aux jeunes malades.

297.Le Conseil islandais de prévention des accidents a pris ses fonctions, comme le prévoyait la loi no 33/1994. En juin 1998, le Ministre de la santé a présenté un rapport au Parlement sur la fréquence et la nature des accidents dont ont été victimes des enfants au cours de la période 1990‑1996, qui décrit les diverses mesures prises par l’administration en coopération avec d’autres intervenants engagés dans la prévention des accidents. Avec le Conseil de la sécurité routière, le Conseil de prévention des accidents a organisé des stages et dispensé une formation en coopération avec les autorités et la police municipales. Le Conseil de la sécurité routière a en outre donné une formation visant à améliorer la sécurité routière pour les enfants. Le rapport affirme que les études montrent une hausse significative de l’utilisation des équipements de sécurité destinés aux enfants en âge préscolaire. Le processus normatif a été accéléré et le règlement sur les constructions révisé dans le sens d’une plus grande sécurité pour les enfants. Conformément au règlement no 408/1994 relatif à la sécurité des jouets et aux imitations dangereuses et à la loi no 134/1995 sur l’innocuité des produits et la surveillance officielle du marché, un contrôle a été instauré dans le domaine de la vente et de la qualité des jouets. De plus, dans certaines municipalités, des enquêtes sur la sécurité ont été menées en coopération avec des associations de prévention des accidents. Les renseignements ci-après concernant le nombre d’accidents dont des enfants ont été victimes sont tirés de ce rapport et émanent pour l’essentiel de l’hôpital municipal de Reykjavík, qui dispose d’un service d’urgence destiné à accueillir la population de Reykjavík et d’ailleurs.

Accidents dont des enfants ont été victimes

1993

1994

1995

1996

Accidents domestiques

2 876

2 837

2 975

2 969

Accidents scolaires

1 238

1 251

1 349

1 476

Accidents de sport

1 518

1 440

1 281

1 302

Accidents de la circulation

650

634

851

1 191

Total

1990-1996

Garçons

Filles

Accidents domestiques

22 153

12 422

9 731

Accidents scolaires

10 139

5 771

4 368

Accidents de sport

9 924

6 239

3 685

Accidents de la circulation

6 019

3 374

2 645

298.Les accidents les plus courants sont dus à des coups causés par des objets ou à des collisions avec des objets, ainsi qu’à des chutes sur un terrain plat. De 1990 à 1995, 70 enfants, 48 garçons et 22 filles, ont perdu la vie à la suite d’un accident, les causes les plus fréquentes étant les catastrophes naturelles, les accidents de la circulation et les noyades.

299.En 1997, le Ministère de la santé a lancé une campagne de prévention des accidents chez les enfants et les jeunes sur trois ans. Un conseil composé de représentants de six ministères et d’un représentant des municipalités a été désigné pour piloter ce projet, qui vise essentiellement à diminuer le nombre d’accidents dont sont victimes des enfants, à promouvoir le recours à des méthodes uniformes aux fins de leur comptabilisation, à encourager et à coordonner les efforts des intervenants qui s’occupent déjà de prévention des accidents chez les enfants, à faire en sorte de maintenir des contacts avec les organismes publics, les municipalités, les associations privées et les groupements professionnels, ainsi qu’à fournir des services consultatifs en matière de prévention des accidents. Un directeur exécutif, autrefois responsable de la prévention des accidents d’enfants au sein de la Société islandaise pour la prévention des accidents, a été engagé spécialement pour ce projet.

300.Ces dernières années, le Ministère de la santé et le bureau du Directeur général de la santé publique travaillant de concert ont mis sur pied un projet relatif à la prévention et à l’amélioration du mode de vie appelé Heilsuefling− hefst hjá þ ér (Être en meilleure santé: c’est vous qui décidez). Le but visé est d’atteindre les objectifs de santé pour tous, fixés par l’Organisation mondiale de la santé en sensibilisant l’opinion publique à l’importance de mener une vie saine et en la mettant face à ses responsabilités dans ce domaine, en améliorant ses connaissances en matière de facteurs de risque, en encourageant les individus dans leur souhait de mener une vie saine et en leur en donnant davantage la possibilité. Des enquêtes ont été faites sur le mode de vie et le bien-être de la population, de la documentation à visée pédagogique a été publiée et l’importance de la santé a été soulignée dans les écoles et sur les lieux de travail. En 1997, une coopération a été instaurée avec la Fédération sportive islandaise autour d’une ambitieuse campagne de promotion de la santé et de prévention des risques sanitaires.

301.Sous les auspices du Ministère de la santé, une équipe chargée d’élaborer des politiques en faveur des malades mentaux a rendu à la fin de l’année 1998 un rapport dans lequel elle estimait qu’il convenait d’accorder une attention particulière aux enfants et aux adolescents souffrant de maladies mentales. Elle proposait entre autres choses d’étoffer considérablement les prestations offertes par le service de psychiatrie de l’hôpital universitaire réservé aux enfants et adolescents souffrant de troubles mentaux, d’encourager la création d’un service psychiatrique de base pour les écoles comme au sein du système de santé général, d’augmenter le nombre de professionnels de tous les domaines capables d’aider les enfants et leur famille, et d’organiser la coopération des organismes publics en matière d’évaluation et de traitement des adolescents ayant des troubles du comportement et des problèmes de toxicomanie.

302.On est actuellement en train de définir les priorités et de préparer des programmes d’action conformes aux orientations fixées. Les premières mesures visant à améliorer les services psychiatriques pour adolescents, et notamment pour ceux souffrant d’alcoolisme et de toxicomanie, ont été prises. Le Gouvernement a récemment décidé de renforcer les prestations offertes par le service psychiatrique de l’hôpital universitaire qui accueille les enfants et adolescents souffrant de troubles mentaux et d’instaurer une coopération entre ce dernier et le Bureau de protection de l’enfance afin de créer un centre d’accueil pour adolescents en crise. Dans le même temps, le Ministère de la santé et le Ministère de la sécurité sociale ont constitué un conseil de coopération chargé de la question du traitement des enfants et des adolescents souffrant de toxicomanie, de troubles du comportement et de problèmes psychiatriques. Ce conseil mettra la dernière main à ses propositions sur l’organisation future des activités à déployer dans ce domaine avant le 1er juillet 2000.

303. Au début de l’année 1998, le service psychiatrique de l’hôpital universitaire pour enfants et adolescents souffrant de troubles mentaux a ouvert une section destinée aux enfants souffrant de maladies mentales de longue durée qui nécessitent des soins continus.

304. Le Ministère de la santé parachève en ce moment un nouveau plan sanitaire national qui s’étendra jusqu’en 2005 et qui s’inspire beaucoup de la politique de santé pour tous au XXIe siècle de l’Organisation mondiale de la santé et du programme européen Santé 21. (290)

305.Ce plan sanitaire repose également sur de nouveaux critères en ce qui concerne les priorités et les rôles du système de santé islandais, l’accent étant surtout mis sur la garantie des droits des personnes désavantagées par leur jeune âge, leur âge avancé ou un handicap. Ce projet de plan définit certaines priorités portant, entre autres, sur les enfants, la prévention des accidents et du tabagisme, dans le but de gommer les différences qui existent en matière de santé infantile en fonction de la position sociale des parents et de voir les services psychiatriques atteindre chaque année, comme dans les autres pays nordiques, 2 % des enfants âgés de 0 à 18 ans, chiffre qui, en 1997, n’était que de 0,4 % à 0,5 %. Une autre priorité consiste à réduire de beaucoup le tabagisme chez les enfants et les adolescents.

306.Outre ce qui précède, ce projet articule plusieurs objectifs précis, tels que:

L’égalité des droits aux soins de santé;

L’élaboration d’un plan national en matière d’environnement et de santé;

Le maintien de l’Islande parmi les cinq pays dotés des meilleurs soins de santé au monde au sens où l’entend l’ONU;

L’exigence que tous les enfants d’âge scolaire reçoivent chaque année scolaire une éducation à la santé et que les enfants reçoivent une éducation et une formation en matière de promotion de la santé;

La réduction de la mortalité infantile, des accidents, de la mortalité et du taux de natalité chez les mères âgées de 19 ans ou moins;

La réduction de la consommation d’alcool, de drogue et de tabac chez les jeunes;

La réduction de la fréquence de la violence domestique ou sexuelle et des autres formes de violence ainsi que du nombre de décès qu’elles entraînent.

307.La loi n° 74/1984 sur la prévention du tabagisme a été modifiée par la loi n° 101/1996 portant modification des dispositions relatives à l’accès au tabac, à la publicité et à l’interdiction de fumer édictée en divers lieux, afin de renforcer la lutte contre le tabagisme chez les enfants. L’âge minimal pour pouvoir acheter du tabac a été porté de 16 à 18 ans, il est absolument interdit de fumer dans les crèches et les écoles maternelles, les écoles primaires, les écoles spéciales, les garderies et dans les locaux réservés aux activités sociales et récréatives des enfants et des jeunes.

308.En juin 1998, le Parlement a approuvé une décision visant à confier au Gouvernement le soin d’élaborer une politique coordonnée globale relative aux enfants souffrant d’affections de longue durée. Un rapport préparatoire a été établi à ce sujet et, en juin 1999, le Gouvernement a décidé de nommer un comité constitué de représentants des Ministères de la santé, des affaires sociales, de l’éducation et des finances, chargé de rédiger un projet de texte. En 1998, on avait dénombré 48 enfants au total dont l’évaluation en matière de soins requis avait conclu à la nécessité de les classer dans les catégories les plus gravement touchées, à savoir les enfants nécessitant une hospitalisation de longue durée ou des soins infirmiers à domicile et des soins constants, et ceux qui ont fréquemment besoin d’être hospitalisés, ces deux catégories ayant trait à des maladies mettant leur vie en danger. Voir également à ce propos le paragraphe 279 ci‑dessus.

D. - E. L’aide sociale et les services de garde d’enfants (art. 26 et par. 3 de l’article 18), et les conditions de vie (par. 1 à 3 de l’article 27)

309.L’article 76 de la Constitution dispose que la loi garantit à chacun l’aide nécessaire aux personnes malades, invalides, infirmes du fait de leur âge avancé, au chômage ou dans une situation comparable. Comme indiqué précédemment, la loi garantit aux enfants la protection et les soins nécessaires à leur bien-être. (296, 307 et 308)

310.Voir l’étude du paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention (par. 203 à 221 ci-dessus) consacrée aux prestations de sécurité sociale et à la loi sur l’aide sociale. On peut relever en outre que la pratique consistant à faire dépendre du revenu le droit aux prestations a reculé d’une manière générale. À titre d’exemple, l’aide financière versée par les services sociaux municipaux n’a plus d’incidence sur les prestations de sécurité sociale depuis le 1er septembre 1997. En outre, comme l’y autorise la loi sur la sécurité sociale, le Ministère des affaires sociales a publié, en mars 1999, un règlement étendant le droit des patients et des membres de leur famille au paiement de leurs frais de déplacement. (297 à 306, 309)

VIII. Éducation, loisirs et culture

A. L’éducation, y compris l’enseignement professionnel, et l’information et l’orientation scolaires et professionnelles (art. 28)

311.L’article 76 de la Constitution dispose que la loi garantit à chacun un enseignement général adapté. Dans sa déclaration de politique de mai 1999, le Gouvernement affirme le principe de l’égalité des chances pour tous en matière d’enseignement, sans considération de lieu de résidence ou de situation financière. (310)

312.Le règlement n° 225/1995 sur les crèches et les écoles maternelles contient des dispositions sur les aspects de leur travail qui permettent d’atteindre leurs objectifs pédagogiques. À chaque poste d’enseignant d’école maternelle correspondent huit «équivalents‑enfants», unité se définissant comme suit:

Un enfant de 5 ans compte pour 1 unité;

Un enfant de 4 ans compte pour 1 unité;

Un enfant de 3 ans compte pour 1,3 unité;

Un enfant de 2 ans compte pour 1,6 unité;

Un enfant de 0 à 1 an compte pour 2 unités.

313.Le 1er juillet 1999, pour la première fois en Islande, un programme général, doté du même statut juridique qu’un règlement administratif, est entré en vigueur pour les crèches et les écoles maternelles. La politique qui le sous-tend accorde une place centrale au développement et aux besoins de l’enfant dans la fonction d’éducation et d’enseignement dévolue à ces établissements et dans la façon de parvenir à leurs objectifs. Ce programme donne aussi des informations et des critères destinés à permettre aux parents de suivre les activités proposées et leurs résultats, l’accent étant mis, dans l’intérêt de l’enfant, sur la coopération entre crèches et écoles maternelles d’une part, et écoles primaires de l’autre. On trouvera ci-après quelques statistiques sur les crèches et les écoles maternelles en Islande en 1998. (311)

Enfants des crèches et des écoles maternelles

Pourcentage d’enfants d’un âge donné

Total des enfants âgés de 1 à 5 ans

69

Enfants âgés de 1 an

12

Enfants âgés de 2 ans

65

Enfants âgés de 3 ans

87

Enfants âgés de 4 ans

91

Enfants âgés de 5 ans

88

Données relatives aux crèches et aux écoles maternelles

Effectif

Nombre total d’enfants âgés de 0 à 5 ans

26 098

Enfants allant à la crèche ou à l’école maternelle (0 à 5 ans)

15 105

−Garçons

7 809

−Filles

7 296

Nombre de crèches et d’écoles maternelles

249

Total des postes

2 780

−Enseignants

788

−Autres spécialistes

129

−Non professionnels

1 588

−Tâches autres qu’éducatives

275

Total en «équivalents‑enfants»

13 083

314.Aux termes de la loi n° 66/1995 sur l’école primaire, l’enseignement primaire dure 10 ans, l’âge de la première inscription étant de 6 ans. La scolarité est obligatoire et chaque municipalité est tenue de permettre à tous les enfants âgés de 6 à 16 ans résidant sur son territoire d’aller à l’école. On trouvera une description des attributions du Ministère de l’éducation et des autorités scolaires aux paragraphes 17 à 24 du présent rapport et des informations sur l’école primaire aux paragraphes 35 à 38, 40, 42, 84, 115, 129 à 131, 158, 169 et 170, 191 et 192 et 282 à 284 ci‑dessus. On relèvera en outre que le Ministère de l’éducation doit désormais veiller à ce que des examens soient organisés d’une manière coordonnée au cours de la quatrième et de la septième année et à la fin de la dixième année, ce qui représente une augmentation du nombre d’examens ainsi organisés par rapport à la situation antérieure en même temps qu’un contrôle et une supervision renforcés du travail scolaire. (312, 314)

315.En 1998, on dénombrait au total environ 30 000 familles nucléaires ayant des enfants en âge de fréquenter l’école primaire, classe d’âge qui représente plus de 15 % de la population islandaise.

316.La loi sur l’école primaire fixe un nombre minimal d’heures de présence obligatoire à l’école, qui est aussi l’enseignement minimal que les élèves sont en droit de recevoir. L’année scolaire compte au minimum 170 jours. Les règles ci-après sont applicables à compter de l’année scolaire 2001-2002 incluse, lorsque les dispositions de la loi sur l’école primaire relatives aux heures d’enseignement auront été appliquées dans leur intégralité. Étant donné que les élèves doivent fréquenter l’école pendant 9 mois et que les cours durent 40 minutes, les élèves ont droit au nombre d’heures d’enseignement suivant:

De la première à la quatrième année: 30 heures de cours hebdomadaires;

De la cinquième à la septième année: 35 heures de cours hebdomadaires;

De la huitième à la dixième année: 37 heures de cours hebdomadaires.

317.En vertu du règlement n° 388/1996 sur les conseils de protection des élèves, le directeur de chaque école primaire peut créer un tel conseil, afin de coordonner l’organisation et la fourniture de services aux élèves en matière de santé, d’orientation scolaire et de services spéciaux, et d’aider à mettre sur pied des programmes à l’intention des élèves ayant besoin d’une aide particulière.

318.On se référera au paragraphe 311 ci-dessus en ce qui concerne l’égalité des droits à l’éducation. Le règlement n° 391/1996 permet à tous les élèves du primaire ayant une autre langue maternelle que l’islandais et résidant d’une manière permanente en Islande d’avoir un enseignement spécial en islandais. Le programme général se réfère à cet égard à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le règlement prévoit que les élèves dont la langue maternelle n’est pas l’islandais peuvent, en accord avec leurs représentants et avec l’autorisation de la municipalité concernée, suivre un enseignement dans leur langue maternelle visant à les rendre réellement bilingues. Pour l’année scolaire 1998/99, 747 élèves du primaire, au total, étaient considérés comme ayant une langue étrangère pour langue maternelle, ce qui signifie que la langue maternelle de l’un de leurs représentants ou des deux n’était pas l’islandais et que l’un des deux, ou les deux, employaient couramment cette langue pour communiquer avec ces élèves. (313)

319.Le tableau ci-après présente quelques statistiques sur les écoles primaires pour l’année scolaire 1998/99. (317)

Données relatives aux écoles primaires

Nombre

Nombre total d’élèves

42 421

Garçons

21 793

Filles

20 628

Nombre total d’écoles primaires

196

Écoles primaires générales

185

Écoles privées

5

Écoles spéciales

6

Élèves des écoles privées

655

Élèves des écoles spéciales

147

Nombre moyen d’élèves par école

217

Nombre moyen d’élèves par enseignant

10,5

Nombre moyen d’élèves par classe

18,9

Nombre total de postes dans les écoles primaires

6 092

Enseignants certifiés

3 336

Enseignants non certifiés

709

320.La nouvelle loi n° 80/1996 sur l’école secondaire donne des orientations plus claires en ce qui concerne les activités des écoles secondaires, leurs objectifs et leur organisation, ainsi que les méthodes qu’elles utilisent. Selon la loi, tous ceux qui ont terminé l’école primaire ou reçu un enseignement équivalent peuvent entamer des études secondaires. Les élèves qui n’ont pas terminé l’école primaire avec succès peuvent faire des études préparatoires ou suivre un enseignement spécial au niveau du secondaire. En moyenne, 85 % à 90 % des élèves commencent des études secondaires mais certains les abandonnent ensuite. L’un des objectifs de la nouvelle loi sur l’école secondaire, qui insiste sur la possibilité offerte à tous les élèves de trouver leur voie, est d’élargir la gamme des filières pédagogiques. La question des écoles secondaires est abordée aux paragraphes 42, 132 et 285 à 287 ci-dessus. (319)

321.La durée annuelle de la scolarité dans le secondaire est de 9 mois au minimum, au cours desquels un minimum de 145 jours d’enseignement est dispensé. Le règlement n° 552/1997 fixe les périodes scolaires et les jours de congé. Pendant l’année scolaire 1998-1999, il y avait au total 40 écoles en activité au niveau du secondaire, dont 4 écoles privées, pour quelque 40 000 élèves en tout. (319)

322.La loi sur l’école secondaire est l’expression d’une nouvelle politique en matière d’enseignement professionnel au niveau du secondaire, le développement de ce type d’enseignement représentant l’aspect le plus important du changement d’orientation qui s’est opéré en la matière. La loi envisage de faire participer activement les entreprises et l’industrie à la présentation de propositions et à l’élaboration d’orientations, et crée une enceinte permettant aux entreprises et à l’industrie d’une part, aux enseignants de l’autre, de coopérer pour dispenser un enseignement professionnel. Un nouveau règlement, le règlement n° 648/1999, s’applique aux industries concernées. (322)

323.Le règlement n° 329/1997 vise l’enseignement spécial dispensé en islandais dans les écoles secondaires, donnant à tous les élèves du secondaire dont la langue maternelle n’est pas l’islandais et qui résident d’une manière permanente en Islande, ainsi qu’aux élèves islandais qui ont résidé longtemps à l’étranger, le droit de suivre un enseignement particulier en islandais. Le programme général des études secondaires insiste sur la nécessité d’amener au même niveau la connaissance de la langue maternelle et celle de l’islandais, et sur le fait que la maîtrise de la langue maternelle permet d’apprendre d’autres langues plus tard.

324.La loi n° 136/1997 sur les universités a été votée pour encadrer l’administration des universités et le soutien financier que l’État leur accorde, ainsi que pour définir les conditions qu’un établissement d’enseignement doit remplir pour prétendre au titre d’université. En 1998, l’Islande comptait au total 10 établissements répondant à cette définition, dont deux privés. Une autre loi, la loi n° 43/1995, a été promulguée sur l’enseignement artistique à l’université. La loi n° 137/1997 s’applique actuellement à l’Université pédagogique d’Islande, la loi n° 40/1999 à l’Université d’Akureyri et la loi n° 41/1999 à l’Université d’Islande. Le règlement n° 331/1999 régit le contrôle de la qualité de l’enseignement universitaire dans le but de l’améliorer grâce à des techniques de gestion visant à une meilleure organisation et à une plus grande souplesse, tout en donnant plus de responsabilités aux établissements universitaires en ce qui concerne leurs activités. (324)

325.L’Université d’Islande est le plus grand établissement universitaire. Elle offre 57 filières de base menant aux diplômes de premier cycle, 47 débouchant sur une maîtrise et 7 sur un doctorat. Les différentes facultés et filières d’études dispensent au total 1 500 cours par an à quelque 6 000  étudiants, et plus de 800 d’entre eux en sortent diplômés chaque année. (325)

326.Les tableaux qui suivent montrent les résultats d’une étude consacrée à la part des dépenses publiques en faveur de l’enseignement dans le produit national et leur montant en millions de couronnes islandaises, et l’augmentation enregistrée ces dernières années.

Dépenses en faveur de l’enseignement (en pourcentage du produit national brut)

1996

1997

1998

Primaire

2,71

2,83

3,01

Secondaire

1,46

1,32

1,42

Universitaire

0,65

0,65

0,72

Total

5,32

5,35

5,70

Dépenses en faveur de l’enseignement en millions de couronnes islandaises

1996

1997

1998

Primaire

13 159

14 977

17 631

Secondaire

7 081

7 015

8 352

Universitaire

3 148

3 459

4 250

327.L’OCDE a publié récemment un document intitulé Regards sur l’éducation (1998) , dans lequel les Islandais passent pour bénéficier d’un niveau d’instruction élevé, en nombre d’années, par rapport à d’autres pays de l’OCDE. En effet, un enfant islandais de cinq ans est censé être scolarisé pendant 17,5 ans. À cet égard, sur 33 pays, l’Islande occupe la sixième place.

B. Les buts de l’éducation (art. 29)

328.Aux termes de la loi n° 66/1995 sur l’école primaire, le rôle de cette dernière reste inchangé.

329.On se reportera au paragraphe 84 ci-dessus pour ce qui est du programme général de l’enseignement primaire, entré en vigueur le 1er juin 1999 et qui a profondément remanié les activités scolaires en vertu d’une nouvelle politique. Appliqué pour la première fois pendant l’année scolaire 1999/2000, il sera intégralement mis en œuvre en juin 2002. Il se compose d’une partie générale qui décrit, entre autres, la fonction éducative de l’école primaire, les principales orientations pédagogiques et les buts visés par l’enseignement, et de 11 sections décrivant les objectifs, le contenu et l’organisation des études dans des domaines particuliers. (330)

330.L’enseignement des compétences pratiques est obligatoire à l’école primaire. Une section du programme général spécialement consacrée à sa description note que l’administration scolaire islandaise dispense aux enfants, conformément à la loi et en vertu de diverses obligations nationales et internationales, divers enseignements ne relevant pas des matières traditionnelles. Il y est notamment fait référence à l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Convention et à la loi sur l’égalité de statut et de droits des hommes et des femmes. L’enseignement des compétences pratiques vise à faire respecter ces obligations dans les écoles et à répondre au rôle éducatif de plus en plus important qu’il leur est demandé de jouer. Censées soutenir le développement de l’élève à tout point de vue, cela signifie entre autres qu’elles doivent l’encourager à cultiver des valeurs spirituelles et à préserver sa santé physique et psychique. Elles doivent favoriser sa maturité sociale, stimuler son sens moral et le respect de soi-même et des autres, son courage, son sens de l’initiative, sa créativité naturelle et ses capacités d’adaptation face aux exigences et aux difficultés de la vie quotidienne. Il faut pour ce faire qu’elles prennent en compte des aspects de l’expérience de l’élève qui touchent à sa participation à une société démocratique et à son appartenance à une famille.

331.L’étude du christianisme, de la morale et de la religion est également obligatoire à l’école primaire et vise à développer la culture générale et la maturité de l’élève ainsi qu’à lui permettre de mieux comprendre la société et la culture islandaises. D’après le programme général, cette matière est appelée à renforcer le développement de l’individu sur le plan religieux, moral et social, afin de lui permettre de juger de manière toujours plus éclairée de sujets d’ordre religieux, éthique ou social. L’enseignement religieux vise à faire connaître les points de vue prévalant en matière de religion et de morale, ce qui permet à l’élève de mieux comprendre les différentes traditions religieuses et culturelles et de se montrer plus tolérant et plus ouvert d’esprit. Le fait saillant est la fonction éducative croissante que remplit l’école primaire, dont le volet éthique constitue un aspect important, bien que cette tâche incombe au premier chef aux parents. Le système scolaire doit donner aux élèves la possibilité d’aborder des sujets liés à leur quête du sens de la vie et des valeurs morales, et les encourager à formuler et à poser des questions sur les devoirs, les droits et les responsabilités qu’impliquent leurs rapports avec les autres, la société et leur milieu. (331)

332.Le Centre national des matériels didactiquesa reçu des crédits destinés à revoir le matériel pédagogique utilisé à l’école primaire dans la perspective d’un nouveau programme et pour apporter des améliorations là où elles sont jugées nécessaires.

333.D’après la loi n° 80/1996 sur l’école secondaire, cette dernière a pour vocation d’encourager le développement personnel des élèves à tout point de vue pour les préparer du mieux possible à jouer un rôle actif dans une société démocratique. L’école secondaire prépare les élèves à travailler en entreprise ou dans l’industrie ou à poursuivre leurs études, objectifs qu’elle s’efforce d’atteindre en développant leur sens des responsabilités, leur ouverture d’esprit, leur esprit d’initiative, leur autonomie et leur esprit de tolérance, en les formant à l’autodiscipline, en les habituant à travailler de manière indépendante et à penser de manière critique, tout en leur permettant d’apprécier les valeurs culturelles et en stimulant leur quête continuelle de savoir.

334.Le programme général de l’enseignement secondaire est entré en vigueur le 31 juin 1999. Appliqué pour la première fois pendant l’année scolaire 1999/2000, il sera intégralement mis en œuvre cinq ans après son entrée en vigueur. Il comporte une partie générale consacrée à l’examen des rôles et des buts de l’école secondaire, à l’enseignement dispensé et aux dispositions prises en la matière, aux programmes d’études, aux critères généraux d’admission, au programme scolaire, aux droits et aux devoirs des élèves, à l’évaluation et à l’examen des progrès accomplis, aux examens destinés aux apprentis artisans (compagnons), à l’apprentissage, aux dérogations, au traitement des données personnelles et aux procédures. Les programmes concernant les différentes matières et l’enseignement professionnel exposent les buts visés par les études et en décrivent l’organisation.

335.À l’école secondaire également, l’enseignement des compétences pratiques est obligatoire. À ce niveau, il vise à rendre les élèves plus aptes à jouer leur rôle dans une société démocratique et à leur en mieux faire comprendre le fonctionnement en l’abordant sous l’angle de son développement historique, industriel, culturel et artistique ainsi que du développement de son patrimoine naturel et environnemental, en leur présentant son économie et ses ressources naturelles et en évoquant les rapports avec les autres et les responsabilités familiales et individuelles. Selon le programme général, ce sujet est divisé en deux parties, l’une traitant de la connaissance de soi, des rapports avec les autres, de la créativité et du mode de vie, l’autre de la société, du milieu, de la nature et de la culture. À la fin de la seconde partie, l’élève est censé s’être formé une vue d’ensemble de la société qui lui permette d’en comprendre et d’en respecter les règles, de connaître les grandes institutions qui œuvrent à l’intérêt général et le rôle qu’elles jouent, avoir pris conscience de certaines réalités internationales et s’être familiarisé avec les principaux instruments internationaux en matière de droits de l’homme.

336.Aux termes de la loi sur l’école secondaire, l’enseignement professionnel encourage l’enseignement général, prépare les élèves à la profession qu’ils ont choisie et leur donne un aperçu du rôle économique des entreprises et de l’industrie et de celui des travailleurs qu’elles emploient. Cet enseignement vise aussi à les pousser à maintenir leur niveau de connaissance et à l’améliorer grâce au recyclage ou aux cours de perfectionnement.

337.En vertu de la loi n° 136/1997, une université est un établissement d’enseignement qui fait aussi de la recherche. Une école supérieure dispense à ses étudiants un enseignement qui les prépare à travailler de manière autonome dans le domaine des sciences, de l’innovation ou de l’art, ainsi qu’à exercer différentes professions pour lesquelles un enseignement universitaire est nécessaire. Ces écoles enseignent au public et mettent leur savoir au service de la société.

C. Repos, loisirs et participation à la vie culturelle (art. 31)

338.Le programme général des crèches et des écoles maternelles met l’accent sur la créativité et le jeu en soulignant l’importance de ce dernier comme outil pédagogique et de développement personnel. Tout concourt, dans la manière dont les crèches et les écoles maternelles sont organisées, à encourager les enfants dans leurs jeux, leurs initiatives et leurs activités.

339.La loi n° 66/1995 sur l’école primaire renferme des dispositions dont la teneur est identique à celle des dispositions précédentes sur les activités récréatives et sociales et impose des restrictions au travail effectué en même temps que les études. (335)

340.Le sport, l’éducation physique et la promotion de la santé sont des aspects nécessaires de la mission confiée à l’école primaire. Selon la partie du programme général qui traite du sport, l’éducation physique a pour rôle d’aider l’élève à mûrir à tous les niveaux et à être en bonne santé et efficace. L’accent est mis sur les effets bénéfiques du sport et de l’exercice physique sur l’état mental et la condition sociale de l’élève, ainsi que sur la contribution à un mode de vie sain qu’il peut apporter.

341.L’art est aussi une matière obligatoire à l’école primaire. Selon la partie du programme général qui lui est consacrée, toute éducation artistique a pour objet d’encourager la créativité et la conscience de soi et de faire mieux apprécier la culture. L’équilibre entre, d’une part, création, interprétation et expression et, d’autre part, appréciation, analyse et évaluation est mis en exergue. (340)

342.Le sport, l’éducation physique et la promotion de la santé sont des matières obligatoires à l’école secondaire. D’après le programme principal, le rôle de l’éducation sportive est d’exercer une influence bénéfique sur la santé physique et mentale de l’individu et de l’aider à se sentir à l’aise dans la société. Elle a pour but de stimuler l’estime de soi de l’élève et peut être combinée à l’enseignement des compétences pratiques.

343.La loi sur l’école secondaire voit dans les programmes d’études artistiques une manière de préparer les élèves à suivre des études d’art plus poussées au niveau universitaire. L’enseignement artistique est aussi proposé en option. Le programme principal définit le but visé par cet enseignement de deux façons: premièrement, expliquer les diverses formes d’expression artistique et, deuxièmement, pousser les élèves à prendre conscience du but poursuivi par les diverses formes d’art, de leur signification et de leur continuité.

344.Le sport fait l’objet d’une loi distincte, la loi n° 64/1998, selon laquelle les mesures prises par l’État et les municipalités ont d’abord comme objectif de veiller à ce que tous les Islandais puissent pratiquer des activités sportives dans les meilleures conditions possibles. Cette loi évoque notamment la valeur du sport à des fins éducatives et préventives, facteurs dont il faut tenir compte dans la coopération entre les pouvoirs publics et le mouvement sportif. Le Ministère de l’éducation s’occupe des questions de sport qui relèvent des autorités nationales et nomme un Comité du sport spécialement chargé de faire des propositions de dotation financière à cet effet. L’Institut de recherche sur l’éducation et l’enseignement a fait paraître en 1994 un rapport dans un ouvrage intitulé Um gildi í þ rótta fyrir íslensk ungmenni (De la valeur du sport pour la jeunesse islandaise). On y trouve les conclusions d’une étude montrant que les jeunes qui font du sport et qui sont en bonne condition physique risquent moins de fumer, de boire et de consommer des stupéfiants que ceux qui n’en font pas, ont une moins bonne forme physique, ou les deux, les premiers affirmant généralement avoir de meilleures notes à l’école, être mieux préparés sur le plan scolaire et se sentir plus à l’aise à l’école.

345.Conformément à la loi sur le sport, le Ministère de l’éducation adopte des mesures visant à garantir la sécurité des locaux utilisés pour la pratique du sport, y compris en les soumettant à des contrôles, tout comme le matériel et les équipements connexes. En 1999, des règles ont été édictées à propos de la sécurité des lieux de baignade et des piscines servant à l’entraînement. Des règles de sécurité concernant d’autres installations sportives sont actuellement en cours d’élaboration.

346.En 1998, le Ministère de l’éducation, en coopération avec le Conseil d’État pour la jeunesse, le Comité d’État pour le sport et des organismes privés, a émis un avis sur les questions de responsabilité et de sécurité qui se posaient dans le cadre des activités sociales et récréatives des enfants et des jeunes, afin d’encourager les bonnes pratiques et la sécurité dans ce domaine.

347.Une nouvelle loi sur le théâtre, la loi n° 138/1998, a été votée. Il s’agit d’une loi générale qui contient un chapitre distinct sur le théâtre national et qui vise à promouvoir le théâtre et les autres arts de la scène islandais, ainsi qu’à faire en sorte qu’ils soient pratiqués dans de bonnes conditions. Le théâtre national doit mettre en scène, à chaque saison, une ou plusieurs œuvres pour enfants. À chaque saison théâtrale, le Parlement doit également allouer des fonds à des théâtres tant professionnels qu’amateurs, dont les théâtres pour enfants et les théâtres de marionnettes peuvent aussi bénéficier, pour soutenir d’autres activités théâtrales.

348.Le Ministère de l’éducation prépare un projet de loi relatif aux activités récréatives des enfants qui, s’il est adopté, remplacera l’actuelle loi sur la jeunesse. Ce projet est motivé, entre autres, par la Convention et l’importance croissante accordée à la défense des intérêts et des droits des enfants. Cette préoccupation s’exprime par la tentative de définir ce que recouvre le droit des enfants à avoir des activités récréatives et d’élaborer un cadre formel dans lequel inscrire la participation des pouvoirs publics à la promotion de l’organisation de telles activités tout en tenant compte des demandes formulées par ceux qui travaillent avec des enfants dans le cadre d’activités organisées de ce type. (339)

349.Les associations qui organisent régulièrement des camps de vacances, gèrent des écoles d’équitation et d’autres établissements analogues destinés aux enfants doivent être en possession, pour ce faire, d’une licence délivrée par le Bureau de protection de l’enfance. En 1998, 12 associations en étaient munies pour un total de 556 enfants.

350.En 1998, le Ministère des affaires sociales a nommé un groupe de travail chargé d’examiner les possibilités offertes aux handicapés de pratiquer des activités artistiques, culturelles et récréatives ou de profiter des vacances d’été de la même manière que les autres citoyens. Le groupe a examiné la manière dont les municipalités proposent des activités récréatives organisées, ce qui a débouché sur la formulation d’orientations dans ce domaine.

351.Afin de compléter la palette d’activités de plus en plus riche offerte par le Conseil des sports et des loisirs de la ville de Reykjavík, un centre culturel, de loisirs et d’information bien équipé, destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, a ouvert ses portes en 1995. Situé dans de nouveaux locaux au centre-ville, il propose diverses activités. (337)

352.Le Centre culturel et d’information des immigrants, créé en 1993, organise à l’intention des adolescents, en coopération avec le Conseil des sports et des loisirs et trois écoles primaires, des activités mêlant enseignement et divertissement. Des groupes de lecture s’occupent aussi d’enfants en âge de fréquenter l’école primaire afin de les aider à entretenir la connaissance de leur langue maternelle.

353.Reykjavík fait partie des villes européennes de la culture pour l’année 2000. Les écoles primaires de la ville participent à ce projet afin d’augmenter les possibilités de création et d’expression artistiques offertes aux enfants. Tout est fait pour encourager les enfants à participer largement et l’accent est mis sur la coopération avec d’autres intervenants s’occupant de questions relatives aux enfants et à la jeunesse en général.

354.Un projet de coopération entre les municipalités et le Ministère de l’éducation, soutenu par la Norvège, Tónlist fyrir alla (Musique pour tous), est en cours depuis quelques années. Sous ses auspices, 358 concerts ont eu lieu dans des écoles et 30 concerts publics ont été donnés en 1998, sans compter les concerts que l’Orchestre symphonique d’Islande a donnés pour les élèves et le public.

355.Depuis 1995, le 16 novembre est la journée de l’islandais. En 1999, sous la devise «L’école et la langue», on a misé avant tout sur la participation des écoliers et, à cette occasion, toutes les écoles du pays ont reçu des lettres et des affiches.

IX. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

A. Enfants en situation d’urgence

1. Enfants réfugiés (art. 22)

356.En 1995, le Gouvernement a décidé de créer un Conseil des réfugiés. Celui‑ci est composé de représentants de cinq ministères, auxquels se joignent des observateurs de l’Association des municipalités islandaises et de la Croix‑Rouge islandaise. Un représentant du Ministère de l’éducation assiste régulièrement aux réunions du Conseil. Ce dernier a pour principales attributions d’élaborer des propositions de politique générale, d’organiser et de superviser l’accueil des réfugiés. Il s’est principalement occupé de l’admission de groupes de réfugiés arrivant en Islande sous l’égide du Gouvernement. (346)

357.D’autres aspects de l’accueil des réfugiés admis sous l’égide du Gouvernement relèvent de la coopération trilatérale entre le Ministère des affaires sociales, la Croix‑Rouge et la municipalité où séjourneront les réfugiés. En 1996, un accord quinquennal a été conclu entre le Ministère et la Croix‑Rouge sur des projets de ce type.

358.En 1999, le Ministère de la justice a passé un accord avec la Croix‑Rouge islandaise pour que celle‑ci s’occupe des demandeurs d’asile arrivés en Islande par leurs propres moyens. En 1998, 19 personnes au total, dont 2 enfants, ont déposé une demande d’octroi du statut de réfugié en Islande. C’était la première fois que des enfants demandaient l’asile en Islande sans être membres de groupes de réfugiés organisés. Au 1er décembre 1999, 17 personnes avaient demandé l’asile, dont 2 enfants.

359.En mars 1999, le Ministre de la justice a présenté au Parlement un projet de loi sur le traitement des étrangers en Islande, dont l’objet est de définir leur statut légal en Islande à leur arrivée, au cours de leur séjour et à leur départ. Ce projet de loi tient compte de l’évolution générale du droit et des comportements à cet égard, notamment des amendements constitutionnels de 1995, de l’évolution du droit administratif et des droits de l’homme, de la contribution de l’Islande à la coopération internationale − nordique et européenne − et de son statut en tant que partie aux conventions relatives aux droits de l’homme, telles que la Convention relative au statut des réfugiés. (343)

360.Un travail considérable a été consacré à l’élaboration de politiques intéressant les étrangers et leurs activités en Islande. En 1995, le Ministre de l’éducation a créé à cet effet un comité chargé des immigrants. En 1997, ce comité a remis son rapport, intitulé «Du statut et du rôle des étrangers dans la société islandaise», qu’il avait établi en ayant principalement la situation extérieure à l’esprit. Dans ce rapport, le Comité a tenté de définir les termes pertinents, examiné le statut juridique originel des étrangers en Islande et rendu compte de façon détaillée de la situation dans certains domaines tels que l’éducation, l’aide sociale, les soins de santé, la sécurité sociale, les questions relatives au marché du travail, les services d’information et d’interprétation. En 1997, l’Institut de recherche sur l’éducation et l’enseignement a publié un rapport intitulé «L’adaptation des Islandais d’origine étrangère et l’élaboration d’une politique les concernant». Cette recherche prend son origine dans la participation de l’Islande aux projets du Conseil de l’Europe exécutés sur la base de la Déclaration de Vienne adoptée en 1993 à l’issue de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme. On y décrit de manière approfondie les différents fondements conceptuels de l’élaboration d’une politique des réfugiés. Le rapport se fonde également sur des entretiens avec des immigrants concernant leur expérience de la société islandaise et les personnes qui leur fournissent des services.

361.Lorsque ces rapports sont parus, le Gouvernement a décidé de confier au Ministère des affaires sociales le soin de nommer un groupe spécial chargé des affaires concernant les immigrants. Le Ministre a nommé un tel groupe à la fin de 1997 afin d’assurer le suivi des propositions énoncées dans ces rapports. À la mi‑1998, ce groupe a publié un rapport intitulé «Proposition de mesures susceptibles de faciliter l’adaptation et la participation des étrangers à la société islandaise». Ses membres ont tenté de formuler ses tâches et d’en établir l’ordre des priorités de manière à obtenir une vue d’ensemble plus claire des services fournis aux immigrants et de les renforcer. Le groupe a mis l’accent sur trois points:

L’importance de conserver sa langue natale et de favoriser une compréhension mutuelle entre les groupes majoritaires et les groupes minoritaires;

L’importance de l’instruction et de l’éducation;

La nécessité d’une instance de coopération à l’échelle nationale.

362.L’application des propositions du groupe spécial est en cours. À la fin de 1999, un comité a été nommé pour examiner la faisabilité de la création d’un centre chargé de fournir des services et des informations à l’échelle nationale sur les questions concernant les étrangers. Il est prévu qu’un tel centre fournisse, notamment, des informations et une aide sociopsychologique, des services d’interprétation et de traduction, qu’il supervise l’instruction et les cours, prépare l’arrivée des réfugiés en coopération avec le Conseil des réfugiés et la Croix‑Rouge, et organise diverses activités culturelles. (344)

363.Le Ministère des affaires sociales a récemment publié une brochure d’information à l’intention des étrangers qui immigrent en Islande, contenant des informations sur la société islandaise, les droits et les devoirs des Islandais. On y trouve par exemple des informations sur les institutions publiques avec lesquelles les étrangers doivent principalement se mettre en rapport. On y passe en revue les questions relatives à l’enregistrement, aux permis de séjour et de travail, aux réfugiés, les règles régissant la garde et l’entretien des enfants, les allocations familiales, le mariage et le concubinage. Cette brochure contient aussi toutes les informations les plus importantes sur les services sociaux, la protection de l’enfance, la sécurité sociale, les services sanitaires, la fiscalité et l’éducation. Elle est publiée en islandais, en anglais, en polonais, en russe, en thaï, en serbe et en vietnamien et elle est largement diffusée. Il est prévu de la publier dans d’autres langues encore. En 1999, le Ministère des affaires sociales a aussi publié à l’intention des étrangers un manuel sur la société islandaise traitant de manière approfondie des divers aspects et de la gravité de la décision d’immigrer. Il est prévu de la traduire dans des langues étrangères.

364.En ce qui concerne l’éducation des enfants dont la langue maternelle est autre que l’islandais, voir plus haut, paragraphes 318 et 323. En 1998, 747 élèves de l’école primaire et 572 enfants inscrits à l’école maternelle avaient une langue maternelle autre que l’islandais.

365.On trouvera dans le tableau ci‑après une ventilation de la population islandaise par pays ou continent de naissance à la fin de 1998.

Pays de naissance

Nombre d’habitants

Islande

261 922

Pays nordiques

5 137

Autres pays de l’Espace économique européen

2 538

Autres pays européens

2 131

Amériques

1 840

Afrique

331

Asie

1 720

Australie et îles du Pacifique

93

Population islandaise totale

275 712

366.Le tableau suivant indique le nombre de réfugiés arrivant en Islande sous l’égide du Gouvernement. (345)

Nationalité des réfugiés

Effectif

Année d’arrivée

Yougoslavie

30

1996

Yougoslavie

17

1997

Yougoslavie

23

1998

Yougoslavie

76

1999

Enfants réfugiés

Effectif

Âge

Année d’arrivée

Yougoslavie

16

1-15 ans

1996

Yougoslavie

6

5-15 ans

1997

Yougoslavie

7

7‑17 ans

1998

Yougoslavie

37

2 mois‑17 ans

1999

2. Enfants touchés par des conflits armés (art. 38), Réadaptation psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

367.L’Islande a préconisé de fixer l’âge minimum de participation à des opérations de caractère militaire à 18 ans. Une résolution à cet effet a été adoptée par la réunion des ministres des pays nordiques tenue en Islande en 1999. (351)

B. Enfants en situation de conflit avec la loi

1. Traitement des cas de délinquance juvénile (art. 40)

368.La loi no 15/1998 relative à la magistrature a pour objet de veiller à ce que, d’une part, les tribunaux demeurent dans toute la mesure possible indépendants des deux autres branches du Gouvernement, dont ils ont le pouvoir d’examiner les décisions, et aussi indépendants que possible en ce qui concerne la gestion de leurs propres affaires internes. (354 et 355)

369.L’article 69 de la Constitution dispose que nul ne peut être soumis à une peine s’il n’a été reconnu coupable d’un acte qui était punissable conformément à la loi au moment où il a été commis, ou d’un acte entièrement assimilable à un tel acte. Les sanctions ne peuvent être plus graves que celles prévues par la loi au moment de la commission de l’acte. De par la loi, la peine capitale ne peut jamais être prononcée. (356)

370.Conformément à l’article 70 de la Constitution, tout individu, aux fins de déterminer ses droits et obligations ou si une charge pénale a été retenue contre lui, a droit, à l’issue d’un procès équitable et dans un délai raisonnable, à ce que son affaire soit tranchée par un tribunal indépendant et impartial. Toute audition d’un tribunal doit avoir lieu en public à moins que le juge n’en décide autrement, ainsi que le prévoit la loi, dans l’intérêt de la moralité publique, de l’ordre public, de la sécurité de l’État ou dans l’intérêt des parties. Tout individu accusé d’un acte criminel est présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit reconnu coupable. (357 et 358)

371.L’article 67 de la Constitution énonce les principes régissant les droits des personnes mises en arrestation. Il prévoit notamment que nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est dans les conditions autorisées par la loi. Toute personne privée de sa liberté a le droit d’être promptement informée des raisons de cette mesure. Tout suspect mis en arrestation doit être présenté à un juge dans un délai raisonnable. S’il n’est pas immédiatement remis en liberté, le juge dispose de 24 heures pour rendre une décision motivée de le placer ou non en détention provisoire. La possibilité d’ordonner la mise en détention provisoire est soumise à des restrictions détaillées. Toute personne privée de sa liberté pour d’autres raisons a le droit de faire examiner la légalité de cette mesure par un tribunal dans les meilleurs délais, et toute personne privée de sa liberté sans raison valable a le droit d’en être indemnisée.

372.Le Code de procédure pénale, (loi no 19/1991), a été modifié par la loi no 36/1999, qui prévoit notamment un plus large accès des défenseurs aux éléments de preuve. L’objectif était d’améliorer le statut juridique du défendeur, ce sur quoi l’on reviendra plus loin. Des dispositions particulières ont été prises en ce qui concerne l’interrogatoire des victimes de crimes âgées de moins de 18 ans. (359, 363)

373.Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi no 90/1996 relative à la police, des modifications fondamentales ont été apportées à l’organisation de la police et de ses instances supérieures. Le nouveau Bureau du Commissaire national de la police a remplacé celui de la police nationale d’investigation criminelle. Ce dernier avait auparavant la possibilité d’enquêter sur diverses catégories de crime mais de par la nouvelle loi, les enquêtes sur la plupart des infractions relèvent désormais des services de police locaux. L’une des attributions du nouveau Bureau du Commissaire national consiste à épauler les commissaires locaux dans les affaires criminelles les plus graves. Certains départements d’investigation sont également placés sous l’autorité du Bureau du Commissaire national de la police, par exemple les services de répression des infractions économiques et fiscales.

374.La loi sur la police dispose que la police et les autres autorités doivent entretenir une coopération mutuelle dans les domaines relatifs au maintien de l’ordre, par exemple la prévention du crime. En particulier, la police doit coopérer avec les autorités sociales, les autorités sanitaires et les autorités éducatives en matière de prévention du crime, lorsque cela est nécessaire et possible, et donner à ces autorités des informations sur les questions à propos desquelles elles doivent intervenir. La police intervient si elle trouve des enfants dans des lieux où leur santé ou leur bien‑être est gravement compromis, et elle les remet aux personnes qui en ont la garde ou aux services de protection de l’enfance, le cas échéant.

375.Un règlement particulier, (no 395/1997), s’applique au statut juridique des personnes mises en arrestation et aux interrogatoires de police. La police doit se mettre immédiatement en rapport avec les parents ou un représentant du comité pertinent de protection de l’enfance si une personne âgée de moins de 18 ans a été arrêtée. Les parents, ou toute autre personne jouissant de la confiance de l’enfant, doivent, si cela est possible, recevoir notification de l’interrogatoire et se voir accorder la possibilité d’y être présents. Le comité de protection de l’enfance doit pouvoir y être représenté, et la police peut aussi demander qu’un représentant du comité soit présent.

376.Le règlement contient aussi des règles sur l’interrogatoire des enfants en tant que témoins. Si un témoin âgé de moins de 18 ans doit être interrogé, ses parents doivent avoir la possibilité d’assister à son interrogatoire. Cependant, ceci ne s’applique pas si la personne en question a le statut de suspect ou s’il est déterminé que cela n’est pas souhaitable pour d’autres raisons. Un représentant ou un membre du comité pertinent de protection de l’enfance doit être invité à y être présent. Le règlement stipule qu’un enfant âgé de moins de 18 ans doit être interrogé avec ménagement. Si possible, il doit l’être dans le quartier où il réside. Le Code de procédure pénale, tel que modifié en 1999, contient des dispositions spécifiques sur l’interrogatoire des victimes enfantines de crimes sexuels. On y reviendra plus loin.

377.Les conditions de détention des enfants sont décrites dans le chapitre suivant. (368, 371)

378.Le Ministre de la justice a nommé en 1998 un comité chargé d’examiner les questions relatives aux jeunes délinquants et de présenter des propositions d’amélioration. Ce comité a remis en mai 1999 un rapport détaillé dont les conclusions sont en cours d’examen.

2. Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toutes formes de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement

surveillé (al.  b , c et d de l’article 37)

379.L’Administration des prisons et de la probation (APP) notifie les personnes qui résident dans la région de Reykjavík des décisions de suspension sous certaines conditions des mises en accusation. Un fonctionnaire de l’APP spécialement désigné à cet effet exerce la supervision et le contrôle des jeunes à cet égard. Leur situation est évaluée en coopération avec leurs parents chaque fois que possible, et des efforts sont faits au cours de la période de suspension − généralement deux ans − pour les remettre dans le droit chemin. Il ressort des études de l’APP qu’environ 70 % des jeunes en cause ne commettent pas d’autres infractions au Code pénal général au cours de la période de suspension. On trouvera ci‑après un récapitulatif des suspensions probatoires de la mise en accusation supervisées par l’APP. (370)

Suspension de la mise en accusation

1997

1998

Nombre total des mineurs âgés de 15 ans

12

23

Garçons

9

18

Filles

3

5

Nombre total des mineurs âgés de 16 ans

41

41

Garçons

36

31

Filles

5

10

Nombre total des mineurs âgés de 17 ans

31

30

Garçons

31

23

Filles

0

7

380.Une loi sur les services communautaires est pour la première fois entrée en vigueur le 1er juillet 1995. Par la loi no 123/1997, les dispositions de cette loi ont été incorporées dans la loi no 48/1988 relative aux prisons et à l’emprisonnement. S’il n’y a pas d’atteinte à l’intérêt public, une personne qui a été condamnée au maximum à un an d’emprisonnement peut être autorisée à purger sa peine en effectuant gratuitement des travaux au service de la communauté. Le nombre d’heures de travail ainsi effectué ne peut être inférieur à 40 ni supérieur à 240. L’APP détermine si les conditions stipulées dans la loi sont remplies à d’autres égards. Depuis le début, ces travaux d’intérêt général ont généralement consisté à remplir des fonctions d’assistant dans des institutions publiques, des institutions jouissant d’un financement public ou des associations indépendantes. Aucune personne âgée de moins de 18 ans n’a effectué ce type de service communautaire. En 1998, six personnes âgées de 18 à 20 ans ont effectué des travaux de ce type.

381.Du fait de la modification apportée par la loi no 123/1997, il est devenu possible d’incarcérer les détenus provisoires dans des prisons conçues pour les détenus condamnés. Une maison de dépôt spéciale a existé à Reykjavík jusqu’en 1996, mais actuellement les détenus provisoires sont incarcérés dans des prisons ordinaires. Ci‑après un tableau des affaires dans lesquelles de jeunes personnes non reconnues irresponsables au plan pénal ont été placées en détention provisoire.

Détention provisoire

1996

1997

1998

Mineurs de 16‑17 ans

4

3

5

382.On trouvera ci‑après un récapitulatif des sanctions pénales ordonnées à l’égard de personnes condamnées âgées de 15 à 17 ans. L’expression «sursis probatoire partiel» signifie qu’une partie de la peine fait l’objet d’un sursis probatoire, tandis que le reste doit être servi.

Sanctions pénales

1996

1997

1998

Emprisonnement, sans sursis

2

1

5

Sursis probatoire partiel

2

2

4

Emprisonnement, avec sursis probatoire

23

47

57

Emprisonnement, avec sursis probatoire + amende

12

14

18

Sursis probatoire à la fixation de la peine

5

11

29

Sursis probatoire à la fixation de la peine + amende

0

1

0

Amende

11

19

20

Totaux

55

95

134

383.On trouvera ci‑après un récapitulatif du nombre de détenus âgés de 16 et 17 ans qui avaient purgé leur peine ou servaient leur peine à la fin des différentes années considérées:

Peine servie

1996

1997

1998

Mineurs âgés de 16 et 17 ans

5

2

3

Pourcentage de la population carcérale totale

1,2

0,6

1,1

384.L’APP et le Bureau de protection de l’enfance ont conclu en octobre 1998 un accord de coopération aux termes duquel les détenus âgés de moins de 18 ans doivent en règle générale être placés dans des foyers de traitement des délinquants placés sous la supervision et le contrôle du Bureau de protection de l’enfance. Il s’agissait de se conformer ainsi aux prescriptions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Leur placement est soumis aux règles générales qui s’appliquent au placement dans de tels foyers, mais le détenu est libre de décider s’il préfère être placé en foyer ou écroué. Le Bureau de protection de l’enfance choisit au cas par cas une institution particulière en consultation avec le comité de protection de l’enfance. Avant qu’une décision de placement ne soit prise, un accord doit être passé par écrit avec le détenu et la personne qui en a la garde, pour une durée d’au moins six mois indépendamment de la durée de la peine; à défaut, une décision officielle doit être prise par le comité de protection de l’enfance. Si le détenu viole les conditions de cet arrangement ou les règles de l’institution en question, par exemple en s’évadant ou en tentant de s’évader, il est en général incarcéré immédiatement. Le Bureau de protection de l’enfance s’engage à offrir une place en foyer pour le reste de la durée de la peine à servir aux détenus qui atteignent l’âge de 18 ans alors qu’ils servent leur peine s’ils n’ont pas purgé la totalité de leur peine à cette date. À la fin de 1999, deux détenus avaient fait usage de cette possibilité. (375)

385.Il y a lieu de se référer à la présentation de l’article 22 de la loi sur la protection de l’enfance au paragraphe 245 ainsi qu’à l’examen des foyers de traitement des délinquants du Bureau de protection de l’enfance fait aux paragraphes 243 à 251.

386.Le nombre total de places dans les prisons islandaises est légèrement inférieur à 140. La prison de Litla‑Hraun est de loin la plus grande, avec 87 places. Dans cette prison, des changements considérables ont eu lieu ces dernières années. Elle est désormais divisée en sept quartiers de 10 à 11 prisonniers. Lorsque l’on affecte un détenu à l’un de ces quartiers, on tient compte de critères tels que son comportement, le fait qu’il soit toxicomane ou non, son âge, sa situation sociale et ses projets personnels pour la durée de sa peine. Il existe deux quartiers d’isolement de quatre et six places principalement réservés aux personnes en détention provisoire qui doivent être isolées des autres. Les détenus ont à leur disposition une école qui offre de bonnes possibilités d’éducation et ils peuvent effectuer des travaux de diverses natures. La plupart des membres du personnel de la prison sortent de l’École des gardiens de prison et ont également reçu une formation particulière dans certains domaines. Une nouvelle salle de sports a été ouverte en 1997, marquant une évolution considérable dans les possibilités offertes aux prisonniers en matière d’activités de remise en forme et de loisirs.

387.En vertu du règlement no 408/1998 régissant le travail, les études et le pécule quotidien des détenus condamnés, ceux‑ci ont le droit de faire des études ou de suivre une formation professionnelle. Par ailleurs, le règlement no 719/1995, tel qu’ultérieurement modifié, régit les permissions de sortie accordées aux détenus condamnés. (376)

388.La loi no 48/1988 relative aux prisons et à l’emprisonnement a été modifiée par la loi no 22/1999. Par la suite, une disposition claire a été promulguée donnant pouvoir à l’APP d’autoriser un détenu à finir de servir sa peine hors de prison, sous réserve que ce détenu effectue un travail ou fasse des études approuvées par l’APP, réside dans une institution ou un foyer spécial où il soit soumis à supervision, et à condition que le travail et les études du détenu s’inscrivent dans le cadre de sa préparation à la réinsertion sociale.

389.Conformément aux dispositions de la loi no 123/1997 portant modification de la loi relative aux prisons et à l’emprisonnement, les services sanitaires destinés aux détenus ont été réorganisés et considérablement améliorés. On a notamment tenu compte des recommandations figurant dans le rapport qu’avait adressé le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au Gouvernement islandais en 1994, comme suite à la visite que ses membres avaient effectuée dans le pays en 1993. Le Comité a adressé un nouveau rapport à l’Islande en février 1999, à la suite d’une visite effectuée en 1998. Dans ce dernier rapport, le Comité a constaté que les autorités islandaises avaient donné effet à la plupart des recommandations de son premier rapport. De nouvelles recommandations ont été faites dans le second rapport, et de nouvelles améliorations sont en cours.

3. Peines prononcées contre de jeunes délinquants, eu égard notamment à l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie

(al.  a de l’article 37)

390.Ainsi que cela est indiqué au paragraphe 369, la Constitution islandaise prohibe la peine capitale.

391.On notera que la loi n° 82/1998 ne considère plus l’internement comme une formule de sanction pénale distincte car il n’est fait ni dans la loi ni dans la pratique de véritable distinction entre internement et emprisonnement.

392.À d’autres égards, on se référera à l’examen qui est fait plus haut de l’application des articles 40 et 37 b), c) et d).

4. Réadaptation physique et psychologique (art. 39)

393.Voir au chapitre VII ci‑dessus les observations relatives au système de santé islandais.

C. Enfants en situation d’exploitation; leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 39)

1. Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)

394.On renvoie aux paragraphes 43 et 98 ci‑dessus concernant les modifications de la loi n° 46/1980 relative aux pratiques et conditions sanitaires sur le lieu de travail et la ratification des conventions de l’OIT. La loi qui a été adoptée sur le travail des enfants contient des dispositions assez détaillées et un règlement (n° 426/1999) a aussi été promulgué sur le travail des enfants et des adolescents. Comme on l’a noté plus haut, les termes «enfant», «adolescent» et «jeune personne» sont définis dans les règles régissant le travail qu’ils accomplissent (384):

Un «enfant» est un individu âgé de moins de 15 ans ou un individu soumis à l’obligation de scolarité;

Un «adolescent» est une personne âgée de 15 ans ou plus, mais de moins de 18 ans, qui n’est plus soumise à l’obligation de scolarité;

Une «jeune personne» est une personne de moins de 18 ans.

395.Diverses règles générales s’appliquent au travail effectué par tout individu âgé de moins de 18 ans. Dans tous les cas où les jeunes effectuent un travail, celui‑ci doit être choisi et organisé de telle sorte que tout danger pour leur sécurité et leur bien‑être physique et mental soit exclu, et que leur travail n’entrave ni leur éducation ni leur développement. On doit s’assurer que ces jeunes suivent une formation et une instruction adéquates, afin de prévenir tout danger pour leur sécurité. Ils doivent être placés sous la supervision appropriée d’une personne de 18 ans au moins ayant une connaissance suffisante de la nature du travail effectué. Il existe des dispositions spécifiques sur les tâches interdites aux personnes âgées de moins de 18 ans, par exemple les travaux nécessitant l’emploi de certains matériels ou des tâches particulièrement dangereuses. Des exceptions sont faites en ce qui concerne la formation professionnelle des adolescents et des personnes âgées dans les entreprises familiales, par exemple dans l’agriculture, sous réserve de certaines conditions supplémentaires. Il est interdit de faire manipuler par des jeunes certains produits chimiques dont la liste est dressée ou d’exposer des jeunes à ces produits. Les jeunes ne peuvent manutentionner de lourdes charges, et l’on prend soin d’une manière générale de ne pas leur faire effectuer sans nécessité des travaux pénibles. Une jeune personne ne peut être engagée pour un travail comportant un danger particulier pour son développement physique ou mental, à moins qu’elle n’effectue ce travail en compagnie d’adultes ou de personnes ayant atteint l’âge de 18 ans. Il s’agit en particulier du travail dans les kiosques à journaux, les boutiques de location de bandes vidéo, les établissements de restauration rapide, les stations d’essence et autres branches d’activités analogues. En outre, les jeunes ne peuvent travailler dans certaines conditions expressément énumérées dans les annexes aux textes réglementaires pertinents.

396.Des règles particulières s’appliquent au travail des enfants. Ceux‑ci ne peuvent être embauchés que sur autorisation expresse. Les enfants de 13 à 14 ans et ceux soumis à l’obligation scolaire ne peuvent effectuer que des travaux légers dans un certain nombre de domaines d’activité dont la liste figure en annexe aux règlements applicables, par exemple: jardinage, préparation et vente de poisson, nettoyage, messagerie, vente de journaux, distribution du courrier ou travail de bureau. Une personne de 13 ans ou plus peut être engagée pour des travaux légers au cours des vacances scolaires d’été, si son emploi entre dans le cadre d’études théoriques ou d’une formation professionnelle. Les travaux autorisés sont énumérés dans des annexes aux règlements s’appliquant expressément aux personnes âgées de moins de 15 ans, aux personnes ayant atteint l’âge de 15 ans et aux personnes ayant atteint l’âge de 16 ans. Lorsque des enfants sont embauchés, les personnes qui en ont la garde doivent être informées de toutes les clauses du contrat et des mesures prises pour assurer leur sécurité et préserver leur santé au travail.

397.Les horaires de travail des enfants et des adolescents sont soumis à des règles particulières. Les enfants âgés de 13 à 15 ans sont autorisés à travailler 2 heures par jour d’école et 12 heures par semaine si le travail est effectué au cours d’une période scolaire mais en dehors des heures de cours. Pendant les vacances scolaires, les enfants âgés de 13 et 14 ans sont autorisés à travailler 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Les enfants âgés de 15 ans peuvent travailler 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Les enfants ne sont pas autorisés à travailler entre 8 heures du soir et 6 heures du matin et doivent avoir une période de repos continue d’au moins 14 heures par jour. Les adolescents ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour et 40 heures par semaine. En l’absence de dispositions les y autorisant, les adolescents ne peuvent travailler entre 22 heures et 6 heures, et ne peuvent en aucune circonstance être autorisés à travailler entre minuit et 4 heures du matin; ils doivent avoir une période de repos continue d’au moins 12 heures par jour. Les statuts et règlements pertinents prévoient certaines exceptions à ces dispositions sur les horaires de travail et les heures de repos dans certaines situations.

398.Les enfants de moins de 13 ans peuvent être embauchés en vue de participer à des manifestations culturelles ou artistiques, à des activités sportives ou publicitaires. L’autorisation préalable de l’Administration de la sécurité et de l’hygiène du travail est requise.

399.L’âge auquel on devient capable des actes de la vie civile ayant été relevé, les règles particulières sur le droit des enfants âgés de 16 à 18 ans de décider par eux‑mêmes du travail qu’ils désirent effectuer ne sont plus applicables. Les règles concernant l’usage qu’ils font de leurs gains personnels demeurent en vigueur sans changement. (385)

2. Usage illicite de stupéfiants (art. 33)

400.La loi no 10/1997 a introduit certaines modifications dans les dispositions du Code pénal général (no 19/1940) relatives au traitement des produits du crime, et a également modifié la loi no 65/1974 sur l’abus des drogues en ce qui concerne la définition des infractions relatives aux stupéfiants. Désormais, l’importation, l’exportation, la vente, l’achat, l’échange, la livraison, la réception, la préparation et la possession de matériel, pièces détachées et matériaux destinés à la culture, à la production ou à la préparation illégales de drogues asservissantes ou engendrant la dépendance sont interdits. Ces modifications sont antérieures à la ratification par l’Islande de la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et de la Convention du Conseil de l’Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. (386 et 387)

401.Une nouvelle loi sur les boissons alcooliques (no 75/1998) a été promulguée dans le cadre de modifications générales des dispositions relatives à la vente d’alcool et de tabac en Islande.

402.En 1995, l’Islande a participé au projet européen d’enquête en milieu scolaire ESPAD (European School Survey Project on Alcohol and Other Drugs). Cette enquête a été menée à l’initiative du Conseil de l’Europe sur un échantillon de 100 000 étudiants âgés de 15 et 16 ans dans 25 pays.

403.Diverses recherches ont été effectuées sur l’abus des drogues par les enfants et les adolescents. En 1998, un livre intitulé Vímuefnaneysla ungs fólks – umhverfi og aðstœður (L’abus des drogues chez les jeunes – environnement et situations) a été publié. Il contient des informations sur l’abus des drogues par les adolescents obtenues à l’issue d’une enquête menée dans toutes les écoles primaires d’Islande en 1997. En 1998, une enquête a été effectuée sur l’abus des drogues par les élèves de trois classes de la fin du cycle primaire. Il en est ressorti que plus de 80 % des élèves de la dernière année du cycle primaire avaient bu de l’alcool à un moment ou un autre. Par ailleurs, l’inhalation de produits est un problème parmi les élèves du primaire et le fait que l’usage du cannabis et de ses dérivés semble avoir augmenté par rapport à 1997/98 est également source de préoccupation.

404.Les informations qui suivent proviennent de la recherche mentionnée ci‑dessus sur l’abus des drogues parmi les enfants et les adolescents. On indique la proportion d’élèves concernés dans les trois dernières années du primaire.

Fumeurs quotidiens, en pourcentage

1997

1998

8e classe

5,0

5,9

9e classe

12,5

13,6

10e classe

21,4

22,3

Consommation d’alcool, en pourcentage

1997

1998

8e classe−n’ont jamais expérimenté l’alcool

49,4

49,3

"−une fois ou davantage

50,6

50,7

9e classe−n’ont jamais expérimenté l’alcool

34,2

32,9

"−une fois ou davantage

65,8

67,1

10e classe−n’ont jamais expérimenté l’alcool

18,7

19,3

"−une fois ou davantage

81,3

80,7

Consommation de diverses substances − 8 e classe, en pourcentage

1997

1998

Cannabis−une fois ou davantage

3,6

5,0

"−trois fois ou davantage

1,8

1,8

Inhalation de produits−une fois ou davantage

5,7

6,3

"−trois fois ou davantage

2,7

2,4

Consommation de diverses substances − 9 e classe, en pourcentage

1997

1998

Cannabis−une fois ou davantage

7,7

8,4

"−trois fois ou davantage

3,8

4,5

Amphétamines−une fois ou davantage

3,2

2,5

"−trois fois ou davantage

1,3

1,0

Champignons−une fois ou davantage

3,8

2,1

"−trois fois ou davantage

1,6

1,1

Inhalation de produits−une fois ou davantage

8,1

7,5

"−trois fois ou davantage

4,1

3,5

Consommation de diverses substances − 10 e classe, en pourcentage

1997

1998

Cannabis−une fois ou davantage

13,0

16,5

"−trois fois ou davantage

7,4

9,9

Amphétamines−une fois ou davantage

4,6

5,8

"−trois fois ou davantage

2,0

2,3

Comprimés d’ecstasy−une fois ou davantage

2,3

2,2

"−trois fois ou davantage

1,0

0,7

Champignons−une fois ou davantage

5,3

4,6

"−trois fois ou davantage

2,1

1,6

Inhalation de produits−une fois ou davantage

8,0

9,9

"−trois fois ou davantage

4,2

5,5

405.Une association dénommée «Association de personnes concernées par le problème de l’abus d’alcool et de drogues», connue en Islande sous l’abréviation SÁÁ, offre depuis de nombreuses années un traitement contre l’abus d’alcool et de drogues à l’hôpital Vogur où se trouvent également des pavillons de réhabilitation. Un département de prévention a été fondé en 1995 où l’on met l’accent sur la coopération avec les autorités municipales en ce qui concerne la prévention de l’abus des drogues parmi les jeunes. En 1998, les préparatifs de la construction d’une installation de traitement distincte réservée aux jeunes ont été entrepris sous l’égide de la SÁÁ. Ce nouveau département conçu pour les adolescents devrait entrer en service au début de 2000. Le nombre de jeunes qui demandent à être traités à l’hôpital Vogur a augmenté ces dernières années. Le nombre d’enfants admis en 1998 se répartissait comme suit:

Enfants admis à l’hôpital Vogur en 1998

Filles

Garçons

Total

Âgés de 14 ans

2

1

3

15 ans

7

11

18

16 ans

16

26

42

17 ans

15

15

30

406.En décembre 1996, le Gouvernement a approuvé diverses mesures dans le domaine de la protection contre l’abus des drogues, de l’alcool et du tabac. Il a décidé de prendre une ferme initiative pour coordonner les mesures et actions des ministères et institutions publiques, services de maintien de l’ordre et douanes en coopération avec les municipalités, les associations de parents, les associations privées et autres, dans le but d’éradiquer l’abus des drogues chez les enfants et de réduire fortement leur consommation d’alcool et de tabac. Les points sur lesquels il a été mis l’accent dans ce domaine jusqu’en 2000 sont, d’après la déclaration de politique du Gouvernement, les suivants:

Renforcer la prévention, notamment celle qui concerne les individus exposés à la consommation de drogues, d’alcool et de tabac;

Restreindre l’accès des enfants et des jeunes aux drogues, à l’alcool et au tabac;

Renforcer la sécurité publique en réduisant la fréquence des infractions liées aux drogues;

Renforcer l’opposition de la société à la consommation de drogues, d’alcool et de tabac par les jeunes;

Améliorer les possibilités de traitement mises à la disposition des jeunes devenus dépendants.

407.Des plans d’exécution ont été établis par les institutions et leurs ministères de tutelle en vue de définir la politique à suivre en ce qui concerne les rôles des différents ministères. On renverra en particulier aux exposés déjà faits dans le présent rapport sur cette question, par exemple, au paragraphe 79 sur le Conseil de la famille, au paragraphe 243 sur les foyers de traitement placés sous l’égide du Bureau de protection de l’enfance, au paragraphe 294 sur le Fonds de prévention du Ministère de la santé, au paragraphe 300 sur l’amélioration de la santé, au paragraphe 302 sur le nouveau Conseil de coopération du Ministère de la santé et de la sécurité sociale et au paragraphe 307 sur la prévention du tabagisme.

408.Parmi les mesures prises par le Gouvernement, on peut citer la décision d’unir les efforts de la ville de Reykjavík et du programme des villes européennes contre les drogues ECAD (European Cities Against Drugs) dans l’exécution du programme Ísland án eiturlyfja (l’Islande sans drogues). Un accord de coopération a été signé en février 1997, qui restera en vigueur jusqu’en 2002. Les principaux objectifs de cette coopération sont d’unir les efforts de la nation dans la lutte contre les drogues illégales, de promouvoir la prévention et d’organiser des projets et mesures à cette fin. Un conseil de cinq directeurs a été nommé ainsi qu’un directeur de projet. Le Conseil a établi un plan quinquennal et prépare aussi tous les ans des plans d’exécution. En coopération avec le Ministère des affaires sociales, les municipalités islandaises ont été encouragées à élaborer leurs propres politique et planification dans le domaine de la prévention de l’abus des drogues. Ont participé à la coopération en matière de prévention l’organisation nationale Heimili og Skóli (La maison et l’école), et l’organisation de parents Vímulaus œska (Jeunes sans drogues). Des campagnes particulières ont aussi été mises au point, des conférences et des réunions ont été tenues et le projet et la cause qu’il défend ont été largement diffusés dans leur intégralité.

409.Une loi (no 76/1998) relative au Conseil de prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie a été adoptée. L’institution du Conseil avait pour objet d’améliorer et de renforcer les garde-fous contre l’abus d’alcool et de drogues et d’atténuer les conséquences de leur consommation. Le Conseil s’occupe de tous les groupes d’âge mais il accorde une attention particulière à l’abus d’alcool chez les enfants et les adolescents. Son objectif est de limiter l’abus des drogues et de réduire considérablement la consommation d’alcool. Il met particulièrement l’accent sur la coopération entre toutes les parties intéressées et la coordination de leurs efforts, notamment ceux des services et établissements de soins de santé, des autorités sociales municipales, des services de police, du système d’éducation, de l’appareil de justice pénale et des associations privées.

410.Ses principales réalisations à ce jour sont les suivantes:

Augmentation des crédits affectés aux services de police et de douane, renforcement de la coopération entre ces services;

Organisation de la prévention dans le système scolaire. Les travaux relatifs à la prévention de la consommation de drogues dans les écoles ont été effectués par de très nombreuses parties, par exemple la police, les autorités sociales et le Ministère de l’éducation en coopération avec le Centre d’éducation à la prévention de la toxicomanie. Une équipe de spécialistes a remis en 1998 un rapport sur la prévention de la toxicomanie dans les écoles qui a servi à l’élaboration du programme scolaire général. De nombreuses écoles ont également établi leurs propres programmes de prévention;

Le Ministère de l’éducation a organisé à l’intention du personnel des écoles secondaires des cours sur le comportement à risque des enfants et des adolescents et les façons de réagir à ce comportement. Ceci a été fait en coopération avec le Centre d’éducation à la prévention de la toxicomanie, le Département de la formation continue de l’Université d’Islande et l’Université islandaise des sciences de l’éducation.

En 1998, un accord biennal de coopération a été conclu entre le Ministère de la santé et le département de la prévention de la SÁÁ sur la coopération en matière de prévention de la toxicomanie. Le but de ce projet est de rassembler les efforts des municipalités, des autorités nationales, des associations privées, des écoles, des élèves, des parents et de toutes les autres parties intéressées en vue d’une action déterminée de prévention dans chaque municipalité, comprenant l’offre d’un soutien sociopsychologique. Le Département de la prévention de la SÁÁ a passé des accords avec un certain nombre de municipalités pour l’exécution de ce projet. Plusieurs ont également établi à leur propre usage des plans de prévention particuliers.

Éducation par les pairs. En 1995, l’Association des enseignants des écoles secondaires a décidé de lancer un projet de prévention de la toxicomanie organisé en coopération avec le Ministère de l’éducation et d’autres parties prenantes. Ces dernières années, une action remarquable a été accomplie dans le cadre du projet d’éducation par les pairs à l’école secondaire. L’idée est de répandre la connaissance des drogues qui font l’objet d’un abus et des dégâts qu’elles peuvent provoquer, entre camarades.

En 1997, un centre de la famille a été ouvert. Il s’agit d’un projet de prévention s’adressant aux élèves de l’école primaire de Reykjavík, appuyé par le Ministère des affaires sociales, le Ministère de la santé, la Section de Reykjavík de la Croix‑Rouge islandaise et la ville de Reykjavík. Son objectif est de réduire la consommation de drogues et d’alcool chez les enfants scolarisés du cycle primaire, de susciter et de renforcer leur aversion pour l’abus des drogues et de les soutenir dans leur résolution, contribuant ainsi à une école primaire sans drogues. On met fortement l’accent sur la coopération avec les parents et la participation des conseils d’élèves de l’école primaire.

Sous l’égide du Bureau de protection de l’enfance, un traitement de soutien à l’intention des enfants de parents alcoolo‑dépendants a été introduit en 1996. L’Association Vímulaus oeska a pris le relais en 1997, avec l’appui financier du Fonds de prévention de la toxicomanie.

On met de plus en plus l’accent sur la prévention dans le système de soins de santé. La Direction générale de la santé publique a organisé une action publicitaire vantant les mérites d’un style de vie sain, de la prévention des accidents, de la prévention de la toxicomanie, et attirant l’attention sur les questions relatives à la santé mentale, à l’éducation en matière de santé et aux soins de santé à l’école.

En 1999, des règles sur la prévention du tabagisme sur le lieu de travail ont été publiées en coopération avec le Comité national de prévention du tabagisme, la Société islandaise de lutte contre le cancer, l’Administration de la sécurité et de l’hygiène du travail, le Conseil de la santé publique et des partenaires sociaux.

On met de plus en plus l’accent sur l’étude des facteurs de risque relatifs à l’abus des drogues et sur l’évaluation des résultats des efforts de prévention.

411.D’après la déclaration de politique du Gouvernement de mai 1999, les objectifs que celui‑ci poursuit dans le cadre du mandat électoral en cours sont notamment de préparer une campagne contre l’abus des drogues, en coopération avec les parents et les écoles, les associations indépendantes soucieuses de prévention et de traitement, les municipalités et associations sportives et de jeunesse. On met principalement l’accent sur le renforcement des mesures de prévention, la coordination de l’action de la police et des douanes et la diversification des modalités de traitement des jeunes toxicomanes. En août 1999, le Ministre des affaires sociales a chargé un groupe spécial de faire des propositions concernant les mesures à prendre contre l’abus des drogues et l’aide offerte aux victimes de cet abus, conformément à la déclaration de politique du Gouvernement. Ce groupe doit dresser des plans en vue d’une campagne spéciale dans ce domaine et faire des propositions sur les moyens d’en assurer le suivi dans les années à venir.

3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

412.Par la loi no 126/1996, des modifications ont été apportées au Code pénal général (no 19/1940) dans le but de criminaliser la possession de matériel contenant de la pédopornographie et, ainsi, de renforcer la protection de l’enfant contre les violences sexuelles. On estime que cette interdiction dissuade de faire subir des sévices à des enfants dans le cadre de la fabrication de ce type de matériel. Quiconque possède des photographies, des pellicules cinématographiques ou tout autre support analogue montrant des enfants dans une posture sexuelle ou pornographique est passible d’une amende. La même peine est imposée à quiconque a en sa possession du matériel montrant des enfants exécutant des actes sexuels avec des animaux ou utilisant des objets d’une manière pornographique. En règle générale, quiconque prépare, importe aux fins de distribution ou remet ou distribue de toute autre façon des écrits, images ou autres objets pornographiques analogues ou les expose publiquement, ou encore fait des conférences publiques ou met en scène des pièces à caractère immoral s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois. En novembre 1999, un projet de loi prévoyant de porter à deux années d’emprisonnement la peine maximale dans les cas de pornographie impliquant des enfants a été présenté au Parlement. (396)

413.La loi no 63/1998 a modifié le Code pénal général de sorte à prévoir un délai de prescription spécifique en matière d’infractions sexuelles sur la personne d’enfants. La règle générale est que le délai de prescription court à partir du jour où l’acte criminel a été commis. La période à partir de laquelle la responsabilité pénale à raison de certaines infractions sexuelles est prescrite ne commence toutefois pas avant que la victime n’ait atteint l’âge de 14 ans. La responsabilité pénale s’éteint à l’expiration de différentes périodes, selon la durée de la peine d’emprisonnement pouvant être imposée. En ce qui concerne les infractions visées ici, la période minimale à l’expiration de laquelle la responsabilité pénale s’éteint est de cinq années, si bien qu’il ne peut y avoir prescription avant que la victime n’ait atteint l’âge de 19 ans. Ceci s’applique aux infractions les moins graves; des délais plus longs s’appliquent aux crimes graves.

414.En 1997, diverses informations concernant les infractions sexuelles sur la personne d’enfants ont été présentées au Parlement sur la base des recherches effectuées par le Bureau de protection de l’enfance. Les comités de protection de l’enfance ont été saisis au total de 465 affaires de violence sexuelle présumée sur une période de cinq ans, de 1992 à 1996, touchant 560 enfants de moins de 16 ans. Il a été demandé à la police d’enquêter dans 50 % de ces affaires. Le Directeur des poursuites publiques a procédé à des mises en accusation dans 45 affaires, soit environ un tiers des affaires renvoyées à cette instance par la police. On sait que 30 affaires ont donné lieu à des condamnations. Cette enquête a également permis de conclure que le soutien aux victimes d’infractions sexuelles n’était pas suffisant. Le Bureau de protection de l’enfance procède actuellement à un examen plus approfondi de ces affaires et devrait remettre ses conclusions en 2000. (393)

415.Eu égard à cet examen, le Ministre des affaires sociales a prié le Bureau de protection de l’enfance de présenter des propositions sur les moyens de répondre aux besoins de traitement des enfants victimes d’infractions sexuelles. Ces propositions ont été rassemblées en coopération avec le Bureau social de Reykjavík, d’autres autorités sociales, des professionnels de la santé, la police de Reykjavík, le Commissaire national de la police, le Directeur des poursuites publiques et d’autres spécialistes. En novembre 1998, le Bureau de protection de l’enfance a ouvert sa Maison des enfants, qui est une instance de coopération ouverte à toutes les parties intéressées par ces questions. Les principaux objectifs de la Maison des enfants sont les suivants:

Coordonner les efforts des autorités sociales, des autorités de police et des autres parties prenantes dans ce domaine;

Instituer une coopération multiprofessionnelle dans le but d’améliorer les méthodes de recherche;

Faire en sorte qu’un enfant ne soit pas obligé de revivre une expérience pénible au cours d’interrogatoires répétés menés par de nombreux enquêteurs, et protéger les intérêts des enfants en cause au cours de l’interrogatoire comme aux autres stades de la procédure légale;

Améliorer la qualité du traitement psychologique dont un enfant peut avoir besoin;

S’assurer que l’on dispose des compétences techniques de spécialistes dans ce domaine.

416.La Maison des enfants possède des locaux spécialement conçus et équipés pour recevoir les dépositions des enfants, permettant aux parties de suivre le processus de l’interrogatoire sans être présents. L’installation a été conçue en ayant à l’esprit l’intérêt de l’enfant et tout le matériel nécessaire à une auscultation médicale est à portée de main. Des spécialistes ont été engagés pour procéder aux interrogatoires et répondre aux besoins des jeunes personnes interrogées. La Maison des enfants a été ouverte en novembre 1998 et dans la première année, 130 affaires concernant des enfants y ont été examinées.

417.Le Code de procédure pénale (no 19/1991), a été modifié par la loi no 36/1999. Le but principal de cette modification était d’améliorer le statut des victimes. Si une enquête de police est menée sur une infraction sexuelle dont un enfant est la victime, la police est tenue par la loi de nommer un représentant de cet enfant pour protéger ses intérêts. Un tel représentant peut également être nommé dans d’autres affaires. Le rôle du représentant est de protéger les intérêts de la victime et de lui prêter assistance au cours de la procédure. Le représentant peut toujours être présent lorsque la victime est interrogée et après qu’une mise en accusation a été prononcée; il a également le droit d’assister à toutes les sessions du tribunal. Au stade de l’enquête, le représentant n’a le droit d’accès qu’aux éléments de preuve nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions. Après qu’une mise en accusation a été prononcée, le représentant a généralement accès à tous les éléments de preuve.

418.Les dispositions du Code de procédure pénale ont également été modifiées par la loi no 36/1999 relative aux dépositions faites par des enfants en tant que témoins. Si une enquête de police a trait à une infraction sexuelle dont la victime n’a pas atteint l’âge de 18 ans au moment où l’enquête est commencée, la police demande à un juge de recueillir la déposition de la victime. Le procureur, le défenseur et le représentant de la victime doivent en être notifiés à l’avance afin qu’ils puissent être présents. Si possible, la déposition est enregistrée sur bande vidéo. Le juge peut demander l’assistance d’un spécialiste en vue d’interroger la victime. Le procureur, le défendeur et le défenseur n’ont pas le droit d’être présents dans la salle du tribunal, ou en tout autre lieu où siège le tribunal, si les juges considèrent que leur présence peut être particulièrement pénible pour la victime ou avoir une influence sur la déposition de celle‑ci. En pareil cas, le juge fait en sorte que les parties puissent observer l’interrogatoire et il peut décider de poser toute question suggérée par les parties. Lorsque la victime a fait une déposition dans le respect de ces règles, elle n’est généralement pas appelée à témoigner de nouveau, à moins que le juge ne considère qu’il y a lieu pour elle de le faire.

419.Un règlement (no 321/1999) a été promulgué sur les interrogatoires auxquels sont soumises les victimes de crimes âgées de moins de 18 ans dans les tribunaux. Il prévoit que la déposition de ces victimes doit en règle générale être faite à huis clos. Si la victime n’a pas atteint l’âge de 14 ans ou si l’affaire porte sur une infraction sexuelle, l’interrogatoire n’a généralement pas lieu dans la salle du tribunal mais dans une pièce spécialement équipée, si cela est possible. Cette pièce doit être meublée et il doit s’y trouver des jouets afin que l’enfant puisse se sentir à l’aise en faisant sa déposition. Elle doit être équipée de matériel d’enregistrement vidéo. Les lieux doivent être équipés de telle façon que les personnes qui ne sont pas présentes dans la pièce puissent observer le déroulement des interrogatoires. Il est répété dans ce règlement que le juge peut demander à être aidé par un spécialiste, par exemple un psychologue ou un policier ayant suivi une formation spéciale, en particulier lorsque la victime est âgée de moins de 14 ans. L’interrogatoire doit être conduit de façon aussi délicate que possible en ayant à l’esprit que son but est d’obtenir de la victime une déposition exacte et complète.

420.Depuis l’automne 1999, les locaux du tribunal de district de Reykjavík sont équipés de façon à ce que l’on puisse y recueillir les dépositions d’enfants, en permettant aux parties d’observer le déroulement de l’interrogatoire à distance, mais ces installations n’existent pas dans les autres tribunaux islandais. Les juges ont généralement utilisé l’installation du tribunal de district depuis qu’elle est entrée en service. Cependant, celle de la Maison des enfants a été également utilisée dans certains cas.

4. Autres formes d’exploitation d’enfants (art. 36)

421.Aucune modification particulière n’a été apportée à cet égard. (397)

5. Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)

422.On se référera à l’examen de la question des enlèvements d’enfants dans certaines circonstances aux paragraphes 261 à 263 du présent rapport.

D. Enfants appartenant à une minorité ethnique ou à un groupe autochtone (art. 30)

423.On se référera à l’examen de la question des réfugiés et des étrangers aux paragraphes 356 à 366 ci‑dessus.

Conclusion

Observations finales du Comité des droits de l’enfant adoptées à sa 287 e  séance, le 26 janvier 1996 (CRC/C/15/Add.50)

424.On trouvera ci‑après sous forme résumée, des réponses à certaines des questions soulevées dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant. Tous ces points sont traités plus en détail dans le rapport.

Principaux sujets de préoccupation

425.La nouvelle disposition constitutionnelle sur la protection des enfants, le relèvement de l’âge auquel les personnes acquièrent la capacité de gérer leurs affaires personnelles et la nouvelle définition du mot «enfant» dans la loi sur la protection de l’enfance constituent des mesures importantes pour garantir aux enfants la protection et les soins dont ils ont besoin. Le relèvement de l’âge auquel les personnes acquièrent la capacité de gérer leurs affaires personnelles a également suscité un débat public sur les droits reconnus aux enfants indépendamment de leur âge et les droits qu’ils acquièrent peu à peu en fonction de leur âge et de leur degré de maturité. Il faut espérer en outre que lors de l’élaboration de la nouvelle loi sur la protection de l’enfance et des amendements à la loi sur les enfants, une attention particulière sera accordée à la mise au point d’une meilleure définition du statut des enfants en tant que parties prenantes dans les domaines importants sur lesquels portent ces lois. (13)

426.De nombreux amendements ont été apportés à la législation depuis l’établissement du premier rapport, comme cela est exposé plus en détail dans le chapitre consacré aux mesures prises conformément aux dispositions de la Convention. Des efforts résolus sont faits pour veiller à ce que la Convention soit pleinement reflétée dans la législation et la réglementation administrative islandaises. (14)

427.En ce qui concerne la formulation des politiques générales, des progrès notables ont été accomplis. La résolution relative à l’élaboration d’une politique familiale et la création du Conseil de la famille revêtent à cet égard une importance capitale. Les programmes d’études généraux reflètent une politique novatrice et progressiste dans le domaine de l’enseignement. L’accent sera mis dans la planification sanitaire sur les besoins des enfants. De plus, une proposition tendant à l’élaboration d’une politique d’ensemble et de plans d’exécution correspondants concernant les questions relatives aux enfants et aux adolescents devrait être approuvée par le Parlement au cours du premier semestre de 2000. (15)

428.Une importance prioritaire a été accordée au contrôle centralisé dans divers domaines de l’administration publique. Le contrôle exercé sur les comités de protection de l’enfance par le Bureau de protection de l’enfance est important pour assurer un service coordonné. Lorsque la responsabilité des écoles primaires a été transférée aux municipalités, on a veillé à renforcer les fonctions de supervision du Ministère de l’éducation et un département spécial chargé de la surveillance a été créé. On met aussi l’accent sur l’auto‑évaluation dans chaque école et l’examen des méthodes appliquées à cette fin. Lorsque la responsabilité des questions concernant les personnes handicapées sera transférée aux municipalités, l’accent sera également mis sur la supervision et le contrôle afin d’assurer un service coordonné dans la plus large mesure possible. (16)

429.La Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont été pris en compte lors de l’élaboration des programmes scolaires à tous les niveaux. Dans le cadre de la préparation à la vie active, nouvelle matière qui est obligatoire dans le primaire et le secondaire, les enfants reçoivent une éducation dans le domaine des droits de l’homme et du matériel d’enseignement pertinent est en cours d’élaboration. (17)

430.L’organisation régulière de cours et la publication de matériel éducatif par le Bureau de protection de l’enfance sont extrêmement importants pour les comités de protection de l’enfance ainsi que pour leur personnel et tous les spécialistes qui coopèrent avec eux, notamment les enseignants, les policiers et les professionnels de la santé. Le Bureau de protection de l’enfance a pour politique d’assurer la formation de la plupart des personnes qui s’occupent d’enfants et des questions les concernant. Grâce aux cours sur les droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’homme donnés par l’association Barnaheill et le Bureau des droits de l’homme en coopération avec le département d’éducation permanent de l’Université d’Islande, des orientations sont données sur les droits de l’enfant. Le Ministère de l’éducation a également organisé des cours à l’intention du personnel des établissements pénitentiaires sur diverses questions se rapportant aux droits des enfants, et le Ministère de la santé a fait de même pour les agents des services de santé, notamment en ce qui concerne la loi sur les droits des patients. (18)

431.La politique publique familiale vise à renforcer la famille et à créer les conditions nécessaires à l’instauration d’un équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle. L’accent est mis sur le besoin de coopération entre les institutions publiques et la famille, de même que sur la nécessité pour ces institutions de tenir compte de la responsabilité des parents à l’égard de leurs enfants. L’allongement de la journée scolaire et la mise en place du système grâce auquel les enfants restent toute la journée à l’école où ils peuvent participer à des activités de loisirs et être aidés à faire leurs devoirs constituent également d’importants changements qui seront mis en pratique dans les années à venir. (19)

Suggestions et recommandations

432.En ce qui concerne les déclarations de l’Islande concernant la Convention relative aux droits de l’enfant, il convient de se reporter au texte joint en annexe aux observations supplémentaires de l’Islande (CRC/C/11/WP.8). Par suite de la révision de la loi sur la protection de l’enfance, les tribunaux devraient être appelés à résoudre de manière claire certains conflits relatifs à la protection de l’enfance, tels que la question de savoir s’il faut retirer aux parents leur droit de garde. Les voies de recours offertes seront aussi simplifiées en général. Il y a lieu de signaler à nouveau que les particuliers peuvent soumettre des décisions administratives à l’examen des tribunaux et que des tribunaux se sont déjà penchés sur la question de la légalité de décisions prises par les autorités de protection de l’enfance. En ce qui concerne les mineurs délinquants, il convient de se reporter à l’accord conclu entre l’administration pénitentiaire et le Bureau de protection de l’enfance relatif au placement des délinquants de moins de 18 ans dans des centres de traitement, en vue d’empêcher l’incarcération dans des établissements pénitentiaires des quelques enfants condamnés à une peine d’emprisonnement ferme. (20)

433.Comme indiqué plus haut, des efforts résolus sont faits actuellement pour que toutes les dispositions de la Convention soient reflétées dans la législation et la réglementation nationales, afin d’assurer l’entière protection des droits énoncés dans la Convention. (21)

434.S’agissant de l’élaboration des politiques générales, il convient de se reporter au paragraphe 427 ci‑dessus. (22)

435.Les activités de diffusion de renseignements sur la Convention et de sensibilisation à ses dispositions se poursuivront. On peut dire avec certitude qu’on a pris de plus en plus conscience des droits des enfants au cours des dernières années et que le débat public sur leurs droits essentiels individuels s’est intensifié. On citera à cet égard les mesures prises notamment en matière de promotion de la santé, les avertissements lancés contre la consommation d’alcool, de drogue et de tabac et le débat public auquel ont donné lieu les infractions sexuelles et d’autres infractions dont des enfants ont été les victimes. Une importance accrue a été accordée à la formation des spécialistes aux droits des enfants, en particulier dans le contexte du relèvement de l’âge auquel les personnes acquièrent la capacité de gérer leurs affaires personnelles, et ces activités se poursuivront. (23)

436.Dans sa déclaration de politique générale pour le mandat en cours, le Gouvernement a mis l’accent sur le renforcement des services en faveur des enfants, l’augmentation des mesures de protection et l’élargissement des possibilités de traitement en cas d’abus d’alcool et de drogue, le développement des services destinés aux enfants et aux adolescents malades, et les mesures visant à assurer à tous les mêmes possibilités d’éducation, indépendamment du lieu de résidence ou de la situation financière. L’élaboration d’une politique globale concernant les enfants devrait aussi contribuer à garantir l’accès à d’autres services de ce type à tous les enfants. (24)

437.Le plan d’exécution des mesures visant à instaurer l’égalité totale entre les sexes adopté par le Parlement en 1998 est extrêmement important car il repose sur l’idée que le principe de l’égalité fera partie intégrante de toutes les politiques, décisions et mesures prises par l’État. Un grand nombre de municipalités ont également établi leurs propres plans en la matière. (25)

438.La révision de la loi sur les enfants est actuellement en cours et durant ces travaux, une importance capitale sera accordée à la protection des intérêts des enfants. (26)

439.Le premier rapport de l’Islande sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant a été communiqué à tous les acteurs les plus importants qui s’occupent des questions concernant les enfants. Les observations finales du Comité des droits de l’enfant ont été traduites en islandais et envoyées à tous les ministères, institutions publiques et associations privées concernés du pays. Elles ont également été envoyées aux médias publics, accompagnées d’un communiqué de presse. (27)

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