COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Examen DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES états PARTIES conformément à L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxièmes rapports périodiques des états parties qui devaient être soumis en 1999

LETTONIE * **

[ 18 septembre 2004 ]

*Le rapport initial soumis par la Lettonie porte la cote CRC/C/11/Add.22; au sujet de son examen par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.671, 672 et 697 et le document CRC/C/15/Add.142.

**Le présent document a été traduit tel qu’il a été soumis, sans avoir été revu par les services d’édition.

GE.05-43720 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Liste des abréviations 5

Introduction 1 - 5 6

I. MESURES GÉNÉRALES relatives à L'application DE LA CONVENTION 6 - 62 6

A. Législation applicable 6 - 16 6

B. Structure institutionnelle pour la protection des droits de l'enfant 17 - 62 10

II. DÉFINITION DE L'ENFANT 63 - 69 20

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX 70 - 122 21

A. Interdiction de la discrimination (art. 2) 70 - 80 21

B. L'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3) 81 - 99 25

C. Le droit à la vie et au développement (art. 6) 100 - 108 28

D. Le respect de l'opinion de l'enfant (art. 12) 109 - 122 31

IV. Libertés ET DROITS CIVILS123 - 174 34

A. Nom et nationalité (art. 7) 123 - 141 34

B. Préservation de l'identité (art. 8) 142 - 143 38

C. Liberté d'expression (art. 13) 144 - 148 38

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14) 149 - 154 39

E. Liberté d'association et de réunion pacifique (art. 15) 155 - 157 40

F. Protection de la vie privée (art. 16) 158 - 162 40

G. Accès à une information appropriée (art. 17) 163 - 167 41

H. Droit de ne pas être soumis à la torture (art. 37 a)) 168 - 174 43

Paragraphes Page

V. Milieu familial et protection deremplacement 175 - 236 44

A. Éducation des parents (art. 5) 175 - 178 44

B. Responsabilités parentales (art. 18, al. 1 et 2) 179 45

C. Séparation d'avec les parents (art. 9) 180 - 181 45

D. Réunification familiale (art. 10) 182 - 184 46

E. Déplacement et non retour illicites (art. 11) 185 46

Soutien de l'enfant, droit à une qualité de vie adéquate(art. 27) 186 - 188 46

G. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20) 189 - 197 47

H. Adoption (art. 21) 198 - 216 50

I. Examen périodique du placement (art. 25) 217 55

Abandon ou négligence (art. 19), y compris réadaptationphysique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39) 218 - 236 55

VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE 237 - 336 61

A. Enfants handicapés (art. 23) 237 - 270 61

B. Santé et services médicaux (art. 24) 271 - 309 67

C. Sécurité sociale et services et établissements de garde d'enfant (art. 26 et 18) 310 - 320 79

D. Niveau de vie (art. 27) 321 - 336 82

VII. ÉDUCATION ET CULTURE 337 - 380 85

A. Éducation, y compris formation professionnelle (art. 28) 337 - 354 85

B. Objectifs de l'éducation (art. 29) 355 - 360 89

C. Activités périscolaires, activités culturelles, droit de se livrer au jeu et loisirs (art. 31) 361 - 380 89

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION 381 - 463 93

A. Enfants en situation d'urgence381 - 384 93

1. Enfants réfugiés (art. 22) 381 - 383 93

Enfants touchés par des conflits armés(art. 38 et 39) 384 93

Paragraphes Page

B. Enfants en situation de conflit avec la loi (art. 40 et 37) 385 - 422 93

1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40) 403 - 405 96

Détention, emprisonnement ou placement dans unétablissement surveillé (art. 37 b) - d)) 406 - 417 98

3. Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (art. 37 a)) 418 - 422 99

C. Exploitation des enfants 423 - 447 100

1. Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32) 423 - 430 100

2. Usage de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33) 431 - 436 101

3. Exploitation sexuelle, vente, traite et enlèvement d'enfants (art. 34 et 35) 437 - 447 102

D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30) 448 - 463 105

Liste des abréviations

BICE	Bureau d'information du Conseil de l'Europe
CIFFTA	Conseil pour les festivals internationaux de folklore et les arts traditionnels
CLJ	Conseil letton de la jeunesse
CNIJ	Centre national d'initiatives pour la jeunesse
DCS	Département central de statistiques
ENOC	Réseau européen des médiateurs pour l'enfance
ILFJ	Institut letton de formation judiciaire
MDEF	Ministre délégué aux activités spéciales relatives aux enfants et aux affaires familiales (Ministre délégué à l'enfance et à la famille)
ONLDH	Office national letton des droits de l'homme
Phare	Programme financé par l'UE visant à aider les pays candidats d'Europe centrale et orientale dans leurs préparatifs pour se joindre à l'UE
PJSO	Projet de justice – Société ouverte
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
Satversme	La Constitution de la République de Lettonie
UE	Union européenne

Introduction

1.Le rapport initial sur l'application par la République de Lettonie de la Convention de 1989 de l'ONU relative aux droits de l'enfant a été examiné par le Comité des droits de l'enfant (le Comité) en janvier 2001.

2.Le présent rapport est le premier rapport périodique décrivant les changements intervenus s'agissant des informations soumises par la Lettonie dans son rapport initial et incluant des références aux recommandations du Comité (CRC/C/15/Add.142). La majeure partie du texte desdites recommandations a été incluse dans le texte du présent rapport. Les informations se rapportant aux recommandations restantes ont été intégrées dans le texte du rapport plutôt que de faire l'objet de réponses séparées. Les informations fournies dans le présent rapport portent sur la période allant de 2001 au 1er mars 2004.

3.Les autorités de l'état et les pouvoirs locaux, ainsi que des organisations non gouvernementales, ont été associés au processus de rédaction du présent rapport.

4.Le présent rapport a été publié pour débat public sur le site Internet du Ministre délégué aux activités spéciales relatives aux enfants et aux affaires familiales (MDEF), et un lien avec ce site a été placé sur la page d'accueil du site du Représentant du Gouvernement letton auprès des organisations internationales des droits de l'homme, ainsi que dans le portail sur les politiques publiques politika.lv. Le rapport a été également communiqué pour discussion à l'Office national letton des droits de l'homme (ONLDH), à l'organisation non gouvernementale Glābiet bērnus, à l'Association nationale de la jeunesse lettone, et il a fait l'objet d'un débat au sein du Conseil des affaires relatives à l'enfance. Pour plus de détails au sujet du Conseil des affaires relatives à l'enfance, prière de se reporter au paragraphe 117, sous le titre Principes généraux, sous-section Le respect de l'opinion de l'enfant.

5. Des informations portant sur les recommandations formulées par le Comité en 2001 ont été soumises au Parlement et au Cabinet des ministres, et ce dernier a donné instruction au Centre national pour la protection des droits de l'enfant, le 27 mars 2001, de saisir le Comité des observations de la Lettonie sur certains points figurant dans lesdites recommandations. Les recommandations du Comité ont été affichées sur l'Internet à partir du portail sur les politiques publiques politika.lv et de la page d'accueil de l'organisation non gouvernementale Glābiet bērnus.

I. Mesures générales relatives à l'applicationde la convention

A. Législation applicable

En référence aux recommandations n os 7 et 8 du Comité  :

Le Comité note que la loi de 1998 relative à la protection des droits de l'enfant tient compte de certains principes et de certaines dispositions de la Convention mais il demeure préoccupé par le fait que d'autres textes pertinents, notamment certaines dispositions dépassées du Code civil de 1937 sur la famille et l'adoption ne sont pas entièrement conformes à la Convention et qu'il y a des écarts entre le droit et la pratique.

Le Comité recommande à l'État partie de poursuivre les efforts qu'il déploie pour réformer le droit en vue de rendre sa législation pleinement compatible avec les dispositions et les principes de la Convention et avec une approche centrée sur les droits de l'enfant et de prendre les mesures appropriées pour assurer une stricte application des textes adoptés.

6. Les amendements ci-après ont été introduits dans la législation lettone depuis la soumission du rapport initial en ce qui concerne les questions de protection des droits de l'enfant :

Amendements à la Constitution (Constitution) adoptés en 1998 y ajoutant un nouveau chapitre sur les droits de l'homme fondamentaux;

Amendements au Code civil rationalisant le processus d'adoption;

Amendements au Code de procédure civile excluant les procédures de recherche en paternité et d'adoption du principe du caractère public des audiences;

Amendements au Code de procédure pénale letton prévoyant la présence d'un psychologue, d'un éducateur et d'un avocat aux audiences de procédure pénale;

Décisions d'application du Code du travail qui prévoit qu'un enfant peut accéder à l'emploi dès l'âge de 15 ans et qui prescrit des mesures de protection;

Décisions d'application de la loi sur les documents d'identité qui ne prévoit plus la mention de l'appartenance ethnique de l'enfant dans les documents;

Décisions d'application de la loi relative aux services sociaux et à l'aide sociale qui prescrit les principes essentiels pour la protection des droits de l'enfant dans les établissements d'accueil et d'aide à l'enfant;

Adoption du règlement n° 291 du Cabinet des ministres du 3 juin 2003 sur les e xigences applicables aux prestataires de services sociaux déterminant la qualité des services fournis;

Adoption du règlement n° 111 du Cabinet des ministres du 11 mars 2003 relatif à la Procédure d'adoption qui sauvegarde les droits de l'enfant pendant la procédure d'adoption;

Adoption du règlement n° 348 du Cabinet des ministres du 1er juillet 2003 relatif au Montant minimum de l'allocation de subsistance de l'enfant définissant le montant minimum de l'allocation de subsistance nécessaire pour améliorer la situation des enfants dans le pays;

Adoption du règlement n° 492 du Cabinet des ministres du 20 novembre 2002 relatif à la p rocédure visant à assurer la sécurité des élèves dans les établissements d'enseignement et lors des manifestations organisées par ces établissements, tel que modifié par le règlement n° 685 du Cabinet des ministres du 9 décembre 2003.

7. Le système juridique de la Lettonie est fondé sur la doctrine moniste : les instruments juridiques internationaux sont traités comme des éléments du système juridique national à condition qu'ils aient été reconnus conformément à la procédure applicable. En outre les dispositions et les principes du droit international jouissent d'une force juridique supérieure à celle des dispositions du droit national. Ce principe a été initialement prescrit dans la Déclaration du 4 mai 1990 sur Le renouvellement de l'indépendance de la Lettonie, dans laquelle l'article 1 dispose que les normes juridiques internationales de base l'emportent sur les normes nationales. Conformément à la loi du 13 janvier 1994 sur les Traités internationaux auxquels est partie la République de Lettonie, article 13, tout traité international ratifié par le Parlement prévoyant des dispositions différentes de celles textes législatifs de la République de Lettonie l'emporte sur ces derniers. Conformément aux lois et aux principes juridiques de fond de la Lettonie, les normes des traités internationaux dûment ratifiés peuvent être directement appliquées par les tribunaux. Plusieurs tribunaux lettons, y compris la Cour constitutionnelle, ont fait référence dans leurs arrêts aux dispositions des traités internationaux liant la Lettonie et les ont appliquées.

8. Depuis le 1er janvier 2001 la Lettonie a ratifié plusieurs traités internationaux multilatéraux dans le domaine des droits de l'enfant :

La Charte sociale européenne de 1961 (en vigueur depuis le 2 mars 2002);

La Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, adoptée par la Conférence de La Haye de droit international privé de 1961 (en vigueur depuis le 25 mars 2001);

La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, de 1975 (en vigueur depuis le 1er octobre 2003);

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants de 1980 (en vigueur depuis le 1er février 2002);

La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale de 1993 (en vigueur depuis le 1er décembre 2002);

La Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants de 1996 (en vigueur depuis le 1er septembre 2001; telle que modifiée le 22 décembre 2002);

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale qui lie la Lettonie depuis le 1er septembre 2002;

La Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, de 1996 (en vigueur depuis le 1er avril 2003).

9. Les traités internationaux bilatéraux ci-après dans le domaine des droits de l'enfant (adoption, droits parentaux, subsistance, etc.) ont également force obligatoire en Lettonie :

Convention entre la République de Lettonie et la République du Kazakhstan pour prévenir la double imposition et le non paiement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur le capital (en vigueur depuis le 6 septembre 2001);

Traité conclu entre la République de Lettonie et la République du Kirghizstan en matière d'assistance et de relations judiciaires sur les questions civiles, familiales et criminelles (en vigueur depuis le 24 mars 2001);

Traité conclu entre la République de Lettonie et la République de Grèce sur la coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation et des sciences (en vigueur depuis le 13 juillet 2001);

Traité conclu entre la République de Lettonie et le Saint-siège (en vigueur depuis le 25 octobre 2002).

10. La Lettonie a également ratifié la Convention n° 5 de 1919 de l'Organisation internationale du travail fixant l'âge minimum pour l'admission des enfants à l'emploi industriel, la Convention n° 6 de 1919 relative au travail de nuit des personnes jeunes (dans l'industrie), la Convention n° 7 de 1920 fixant l'âge minimum pour l'admission des enfants à l'emploi industriel en mer, et la Convention n° 138 de 1973 concernant l'âge minimum pour l'admission à l'emploi.

11. En 2005 la Lettonie prévoit de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie enfantine. En 2006 la Lettonie prévoit de ratifier l'amendement au paragraphe 3 de l'article 43 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. En outre est aussi prévue pour 2006 l'adhésion de la Lettonie à la Convention de l'Organisation internationale du travail visant à prendre une action immédiate pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants.

12. En mars 2004 le Cabinet des ministres a approuvé les positions de principe pour Une Lettonie digne des enfants, élaborées par le MDEF. Ce document est fondé sur le texte Un monde digne des enfants adopté en conclusion de la 27e session de l'Assemblée générale de l'ONU les 8 - 10 mai 2002.

13. Les positions de principe pour Une Lettonie digne des enfants est un document de planification de la politique à long terme (de 2004 à 2015) qui porte sur les principes de base, les buts et les priorités de la politique de l'état pour ce qui est de l'exercice de leurs droits par les enfants. Ces positions de principe sont le résultat du travail mené par les enfants eux-mêmes, plus d'une centaine d'entités des pouvoirs locaux et plusieurs institutions gouvernementales et non gouvernementales. Ces positions de principe guideront l'élaboration du programme à moyen terme pour 2004‑2007 et d'un plan à court terme pour la réalisation d'objectifs annuels.

14. Ce texte est le premier document de grande portée qui trace les grandes lignes de la politique nationale commune dans le domaine de la protection des droits de l'enfant. Il récapitule les orientations des activités fixées dans d'autres documents de planification des politiques et propose parallèlement de nouvelles activités. Les institutions concernées établiront des rapports annuels sur les activités mises en œuvre pour donner suite aux positions de principe.

15. Ces positions de principe recensent dans leur diversité les facteurs qui font obstacle au bon développement des enfants et proposent des actions à entreprendre pour leur application pratique :

effectuer des examens systématiques de l'état général de santé des enfants et offrir des soins médicaux de haute qualité;

réduire les effets nocifs de l'environnement sur la santé infantile, et réduire l'usage / la distribution et les assuétudes en ce qui concerne le tabac, l'alcool, les stupéfiants et les substances psychotropes;

mener des actions d'information et de prévention pour réduire la diffusion du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles (MST) chez les enfants et les jeunes;

assurer l'égalité d'accès aux outils didactiques et méthodologiques et aux technologies de l'information et de communication afin de promouvoir l'égalité des chances éducatives;

améliorer l'accès des enfants à l'enseignement général et spécialisé quel que soit leur lieu de résidence;

informer le public des conséquences négatives de tous les types de violence et former des experts pour travailler avec les enfants victimes de violences;

accroître la portée des services de réadaptation à la disposition des enfants victimes de violences.

16. Les principes fondamentaux suivants ont été mis en vedette pour présider à la mise en œuvre des positions de principe :

pratique d'une approche multisectorielle pour résoudre les problèmes associant l'état, les autorités locales et les organisations non gouvernementales (y compris les enfants et les organismes pour la jeunesse);

coordination des activités nouvelles, des activités planifiées et des activités en cours;

établissement de critères uniformes pour évaluer les progrès dans l'amélioration de la situation des enfants conformément aux exigences de l'ONU.

B. Structure institutionnelle pour la protection des droits de l'enfant

En référence aux recommandations n os 9 et 10 du Comité  :

Le Comité note avec satisfaction la création du Centre national des droits de l'enfant et le rôle joué par ce Centre dans la coordination des activités menées par les institutions d'État et les institutions municipales en ce qui concerne la protection des droits de l'enfant, mais il se demande si le Centre dispose de la capacité voulue pour s'acquitter de cette tâche importante de façon satisfaisante (recommandation 9).

Le Comité recommande à l'État partie d'accorder au Centre national des droits de l'enfant les ressources financières et humaines nécessaires pour lui permettre de coordonner efficacement les diverses activités relatives à l'application de la Convention au niveau national et les activités menées par les autorités centrales et l'administration locale (recommandation 10).

17. Les élections au Saeima (Parlement) de la République de Lettonie et la nomination du nouveau gouvernement en 2002 ont marqué une étape importante de la politique nationale dans le domaine des droits de l'enfant. La déclaration sur les activités du Cabinet des ministres présidé par E. Repeše a notamment placé les questions relatives à l'enfant et à la famille au rang des priorités nationales. Le poste de Ministre délégué aux activités spéciales relatives aux enfants et aux affaires familiales (Ministre délégué à l'enfance et à la famille – MDEF) a été établi pour traiter des questions liées à la protection des droits de l'enfant, de la coordination et de la supervision de l'action et des mesures se rapportant à la jeunesse et à la famille.

18. Le 9 mars 2004 le nouveau gouvernement de la Lettonie, présidé par I. Emsis, a été formé. La déclaration sur les activités actuelles du Cabinet des ministres dans le domaine de la protection des droits de l'enfant repose sur le principe que doit être présente une famille solide et saine. Les activités les plus importantes incluent la mise en place d'un système efficace de suivi des familles défavorisées, et la promotion de soins de type familial aux enfants qui se trouvent dépourvus de soins parentaux. La déclaration prévoit la mise en place d'une politique fiscale favorable aux familles avec enfants, en relevant la fraction non-imposable du revenu correspondant aux personnes à charge. Le gouvernement projette que soient offerts des soins de santé subventionnés dans toute la mesure possible et de prendre en charge la fourniture des manuels scolaires aux élèves des écoles primaires.

19. Conformément au règlement n° 731 du Cabinet des ministres sur la réorganisation du Centre national des droits de l'enfant et la création du poste de Ministre délégué à l'enfance et à la famille qui a été adopté 27 décembre 2002, le Centre national des droits de l'enfant a été réorganisé en date du 1er janvier 2003, et le nouveau ministre a pris ses fonctions.

20. Le MDEF, dans les limites de ses compétences, coordonne l'exécution de la politique nationale dans le domaine de la protection des droits de l'enfant et des droits de la famille. Il tient de manière uniforme le registre des enfants susceptibles d'être adoptés et des parents adoptifs et candidats à l'adoption; il dirige les parents candidats à l'adoption vers les établissements d'aide à l'enfance conformément à la procédure applicable; il assure la supervision diligente et la gestion méthodique des activités des tribunaux pour enfants et des tribunaux de district ayant trait aux soins, à la garde, à l'adoption, à la tutelle et à la protection des intérêts personnels et des biens des enfants.

21. Le MDEF est responsable de l'élaboration de la politique nationale dans les domaines des affaires familiales et juvéniles, de la protection des droits de l'enfant, aussi bien que de la supervision du respect des lois et autres textes législatifs ayant trait à la protection des droits de l'enfant. Il est habilité à inspecter et à dresser un bilan de l'action de toute autorité de l'état ou des pouvoirs locaux dans le domaine de la protection des droits de l'enfant, de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte. Le MDEF assure également une mission de conseil méthodologique auprès des tribunaux pour enfants et des tribunaux de district, et apporte son concours aux experts des pouvoirs locaux dans le domaine de la protection des droits de l'enfant.

22. Les priorités du MDEF établies pour l'année 2003 incluaient ce qui suit :

Réduction de 3 % du nombre d'enfants placés en orphelinat par l'augmentation correspondante du nombre d'enfants placés dans des familles;

Stabilisation de la situation démographique en renforçant l'aide mise à la disposition des familles avec enfants et en diversifiant les formes d'aide;

Amélioration de la sûreté des enfants par l'adoption de textes législatifs ou d'amendements et par le relèvement des exigences applicables aux responsables des régimes de tutelle pour assurer une aide professionnelle diligente à tout enfant dont les droits ne sont pas respectés.

23. Un montant de 493 459 lats (737 607 euros) a été affecté dans le budget de l'état pour 2003 à l'amélioration de la participation du MDEF à la mise en œuvre du Programme national pour l'amélioration de la situation des enfants et de la famille. À titre de comparaison, en 2002 l'enveloppe budgétaire affectée au Centre national des droits de l'enfant pour son fonctionnement pour et l'exécution du programme national était de 230 345 lats (344 312 euros). D'autres informations sur le programme national pour l'amélioration de la situation des enfants et de la famille figurent au paragraphe 76, sous la section Principes généraux, sous-section Interdiction de la discrimination, et au paragraphe 113, sous la section Principes généraux, sous-section Respect de l'opinion de l'enfant.

24. Afin de poursuivre la tâche entreprise l'année précédente et de mettre en œuvre les nouvelles mesures dans le domaine de la protection des droits de l'enfant, les priorités que s'est données le MDEF pour l'année 2004 ont notamment été les suivantes :

Amélioration de la protection des droits de l'enfant en créant des bureaux régionaux d'inspection pour la protection des droits de l'enfant;

Promotion de solutions adoptives afin d'offrir des soins de type familial aux orphelins et aux enfants privés de soins parentaux (adoption, famille d'accueil, tutelle, famille de parrainage);

Service d'une allocation de subsistance pour les enfants, et mise en place d'un Fonds de garantie de la subsistance.

25. En 2004 le montant affecté à l'exécution des actions prioritaires établies par le MDEF a été de 3 519 367 lats (5 260 638 euros). La majeure partie de ce montant a été affectée à la mise en place du Fonds de garantie de la subsistance. Il était prévu que le Fonds devienne opérationnel le 1e juillet 2004. Le montant affecté au fonctionnement du Fonds est de 2 500 000 lats (3 736 920 euros).

26. Conformément à l'article 65.1 de la Loi relative à la protection des droits de l'enfant, 10 inspecteurs publics chargés de la protection des droits de l'enfant ont pris leurs fonctions le 1e janvier 2004. Ces inspecteurs ont pour mission de superviser le respect des droits de l'enfant dans leur circonscription territoriale. Le MDEF a ventilé le territoire administré par les pouvoirs locaux entre les inspecteurs pour couvrir tout le territoire de la Lettonie. Les inspecteurs sont habilités à émettre des recommandations concernant l'élimination des infractions aux droits de l'enfant, ainsi qu'à formuler des propositions relatives à l'élimination des infractions sur la base des inspections effectuées, ou à rappeler à l'ordre les fonctionnaires responsables et à engager des mesures disciplinaires ou d'autres procédures statutaires.

27. Pour lancer ses activités, le MDEF a organisé 17 formations à l'intention des fonctionnaires des tribunaux pour enfants et des tribunaux de district, ainsi que des directeurs des établissements d'accueil d'enfants.

En référence aux recommandations n os 13 et 14  :

Le Comité souligne la nécessité de mettre en place un mécanisme indépendant chargé de suivre et d'évaluer les progrès réalisés dans l'application de la Convention, au niveau national comme au niveau local, et note que l'État partie a commencé à prendre des dispositions allant dans ce sens.

Le Comité encourage l'État partie à continuer de mettre sur pied un mécanisme indépendant auquel les enfants auraient facilement accès ‑ médiateur ou commission nationale des droits de l'enfant  ‑ conformément aux Principes de Paris énoncés dans la résolution 48/134 de l'Assemblée générale, afin de suivre l'application de la Convention et d'examiner rapidement et efficacement les plaintes émanant de particuliers relatives aux droits de l'enfant. À cet égard, le Comité recommande également à l'État partie d'étudier la possibilité de demander une assistance technique, en particulier à l'UNICEF, au Haut ‑Commissariat aux droits de l'homme et au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

28. Le service de l'Office national letton pour les droits de l'homme (ONLDH) chargé de la protection des droits de l'enfant a commencé ses activités le 2 mai 2003. En 2003, le budget de l'ONLDH a été augmenté de 46 pour cent. Cette augmentation a été liée à la création du Service chargé de la protection des droits de l'enfant à la suite de la réorganisation du Centre national des droits de l'enfant. L'ONLDH est une institution de médiation aux termes du droit international, et donc ledit service assume les fonctions d'un médiateur pour enfants. L'ONLDH a été établi en s'inspirant du modèle de plusieurs institutions nationales de défense des droits de l'homme, en particulier du modèle australien, qui veut qu'une institution de protection des droits de l'homme opère selon trois axes :

Informer le public au sujet des droits de l'homme;

Émettre des avis sur les questions relatives aux droits de l'homme;

Enquêter sur les plaintes alléguant d'infractions aux droits de l'homme.

29. Les trois fonctions mentionnées ci-dessus pour l'institution de médiation sont incluses dans les missions de l'ONLDH. Il convient noter que depuis 1997 l'ONLDH est membre à part entière de l'Institut international de l'Ombudsman, tandis que le Service chargé de la protection des droits de l'enfant est devenu en octobre 2003 membre du Réseau européen des médiateurs pour les enfants (ENOC).

30. Le Service chargé de la protection des droits de l'enfant, conformément aux compétences qui lui ont été données, traite des plaintes relatives aux infractions aux droits et aux intérêts légitimes des enfants, y compris les infractions aux droits de l'homme et l'abus d'autorité par les institutions de l'état et les pouvoirs locaux. Parallèlement, afin de prévenir les infractions aux droits de l'enfant, des propositions et des recommandations sont formulées à l'intention des autorités de l'état et des pouvoirs locaux, et des personnes morales ou physiques. L'ONLDH examine les circonstances qui ont conduit à porter atteinte aux droits de l'enfant dans le cadre d'inspections des établissements d'enseignement, des établissements pénitentiaires, des établissements d'éducation et de réinsertion sociale, des institutions de placement hors de la famille, etc. Les fonctionnaires de ONLDH se rendent dans les services de l'état et des pouvoirs locaux pour éclaircir les questions liées à la protection des droits des enfants et pour examiner les plaintes, et informent le public, y compris les enfants, de leurs droits et de leurs devoirs dans le cadre de débats, de séminaires, d'ateliers et de conférences. L'ONLDH analyse la conformité des dispositions juridiques nationales aux engagements internationaux de la Lettonie, notamment dans le domaine de la protection des droits de l'enfant, et effectue des recherches analytiques sur la législation et les pratiques nationales dans le domaine de la protection des droits de l'enfant, y compris en formulant des observations et des propositions à l'intention du législateur en ce qui concerne la protection des droits de l'enfant et l'amélioration de celle-ci. Les fonctionnaires de l'ONLDH sollicitent l'avis des enfants et s'acquittent d'autres fonctions relevant des attributions d'un médiateur.

31. Par ordonnance présidentielle du Chef de l'état du 30 juin 2003 sur l'institution de la fonction de Médiateur en Lettonie, un groupe de travail sur ce point a été constitué afin d'assurer l'adhésion aux principes de bonne gouvernance, de contrôle efficace de l'exécutif, et l'existence de remèdes efficaces, ainsi que pour renforcer la confiance entre les individus et les institutions publiques. Ce groupe de travail a réuni des parlementaires, des représentants de l'ONLDH et d'autres entités gouvernementales et non gouvernementales. Le projet de loi sur l'Avocat public a été mené à bonne fin et il est prêt pour être soumis au Parlement. Selon ce projet de loi l'ONLDH servira de base pour l'institution de la fonction d'Avocat public, qui à la fois élargira la fonction de protection des droits de l'homme et veillera également au respect du principe de bonne gouvernance par les institutions publiques.

32. La Lettonie compte plusieurs organisations non gouvernementales actives avec succès dans le domaine des droits de l'enfants. Davantage d'informations sur la mise en place de telles organisations et sur leurs différents types figurent dans la section consacrée aux Droits civils et libertés, sous-section Liberté de réunion et d'association. En ce qui concerne la possibilité pour les organisations non gouvernementales d'exercer une influence sur les décisions et de participer à l'élaboration des politiques, prière de se reporter aux paragraphes 111-113, 116 et 117, section Principes généraux, sous-section Respect de l'opinion de l'enfant.

En référence aux recommandations n os 15 et 16 du Comité  :

Le Comité s'inquiète de ce qu'un mécanisme pour la collecte systématique de toutes les données ventilées voulues dans tous les domaines sur lesquels porte la Convention et pour tous les groupes d'enfants n'ait pas encore été véritablement mis sur pied.

Le Comité recommande à l'État partie de continuer de mettre sur pied un système de collecte de données et d'indicateurs qui soit dans la logique de la Convention. Ce système devrait viser tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans et plus spécialement ceux qui sont particulièrement vulnérables, à savoir les enfants victimes de violences, d'abandon ou de mauvais traitements, les enfants handicapés, les enfants non ‑citoyens, les enfants appartenant à des minorités, les enfants en situation de conflit avec la loi, les enfants qui travaillent, les enfants adoptés et les enfants vivant dans la rue et en milieu rural. En outre, le Comité encourage l'État partie à utiliser ces indicateurs et ces données pour élaborer des politiques et des programmes visant à assurer l'application effective de la Convention.

33. En 2003 a été publié le bulletin mis à jour du Département central des statistiques (DCS) sur Les enfants en Lettonie. Conformément à l'article 67.1 de la Loi relative à la protection des droits de l'enfant, ce bulletin donne des informations ventilées sur les parents privés de leurs droits de garde ou d'autorité parentale; sur l'adoption d'enfants ou sur leur placement dans des établissements d'aide à l'enfance; sur l'application aux enfants de mesures obligatoires de nature éducative ou médicale; sur l'application de sanctions pénales contre des enfants; sur les enfants qui ont atteint l'âge de la scolarité obligatoire mais qui ne fréquentent aucun établissement éducatif; et sur la réadaptation des enfants victimes de violences. De plus le DCS a accès aux informations visées dans les recommandations 15 et 16 du Comité – à savoir les données relatives aux enfants apatrides, aux enfants handicapés, aux enfants au travail et aux enfants de minorités ethniques.

34. Ni le Bulletin de statistique ni le Programme national d'information statistique ne donnent d'informations sur les familles ayant des enfants expulsées de leur résidence du fait d'un arrêt d'un tribunal.

35. En 2003 le DCS a proposé une initiative visant à inclure un récapitulatif de ces informations dans le projet de Programme national concernant les informations statistiques pour l'année 2004. Toutefois cette proposition a été retirée en suivant une opinion du ministère de la Justice selon laquelle, conformément à l'article 36.1 de la loi sur le loyer des locaux résidentiels, les autorités locales sont tenues de venir en aide aux individus à faible revenu qui cohabitent avec au moins un enfant mineur ou subviennent à ses besoins dans l'hypothèse ou de telles personnes seraient expulsées de leur lieu de résidence. En conséquence, selon l'opinion du ministère de la Justice, une situation dans laquelle une famille ayant des enfants mineurs serait expulsée de sa résidence sans que lui soit fourni un autre hébergement ne saurait se produire en Lettonie. Selon le récapitulatif des données statistiques du ministère de la Justice pour l'année 2003, 514 familles ayant des enfants mineurs ont été expulsées de leur résidence. Sur ces familles certaines s'étaient vu accorder le statut de familles à faible revenu, et l'application du jugement devait donc être remise à plus tard, jusqu'à ce que l'autorité compétente des pouvoirs locaux ait mis un local d'habitation à la disposition des familles concernées. D'autres informations sur l'expulsion de familles avec enfants figurent aux paragraphes 332 – 336, section Santé et bien-être, sous-section Niveau de vie.

En référence aux recommandations n os 17 et 18 du Comité  :

Le Comité prend acte des efforts déployés par les États parties pour faire connaître la Convention, mais il juge regrettable que les principes et les dispositions de cet instrument ne soient pas diffusés dans toutes les couches de la société, et en particulier en milieu rural (recommandation 17).

Le Comité recommande à l'État partie de mettre sur pied des méthodes plus novatrices de promotion de la Convention, notamment d'utiliser des supports audiovisuels comme les livres illustrés et les affiches. Il recommande également de former ou de sensibiliser comme il convient et systématiquement les membres des catégories professionnelles travaillant avec et pour les enfants, par exemple les juges, les avocats, les responsables de l'application des lois, les enseignants, les administrateurs d'école et le personnel de santé. L'État partie est encouragé à faire dûment figurer la Convention dans les programmes scolaires à tous les niveaux du système éducatif (recommandation 18).

36. à la suite des recommandations du Comité, en 2003 le MDEF a reçu de l'UNICEF un financement pour traduire en letton et publier le Manuel pour l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les critères d'exécution proposés à la fin de chaque chapitre du Manuel peuvent être utilisés pour effectuer une évaluation plus détaillée du système national de protection des droits de l'enfant et pour établir des documents de planification et des rapports sur la situation des enfants en Lettonie. Il est prévu de tirer ce manuel à 500 exemplaires à distribuer gratuitement.

37. En 2004 il était projeté d'utiliser le financement de l'UNICEF pour distribuer gratuitement le texte des Positions de principe : une Lettonie digne des enfants.

38. L'Institut letton de formation judiciaire (ILFJ) a assuré des formations aux juges des tribunaux de district (villes) et des tribunaux régionaux, et de plusieurs juges de la Cour suprême dans le domaine des droits de l'enfant pour ce qui est de certains aspects du droit civil et du droit pénal. La formation aux droits de l'enfant en droit civil a été dispensée dans le cadre d'un cours régulier, auquel la participation est obligatoire pour tous les juges de district et des tribunaux régionaux, ainsi que dans le cadre de divers séminaires thématiques auxquels la participation était volontaire.

39. Le cours obligatoire comporte des conférences sur le code de la famille - la détermination du lieu de résidence et des moyens de subsistance de l'enfant, aussi bien que sur des questions de garde et de tutelle. Le séminaire thématique sur Les droits de l'enfant tenu les 30 et 31 octobre et les 13 et 14 novembre 2002 a porté sur les sujets suivants :

La Convention de l'ONU de 1989 relative aux droits de l'enfant;

Suspension des droits parentaux; saisie des tribunaux pour la suspension permanente des droits parentaux; moyens de preuve;

Exemples de procès civils liés à la protection des droits de l'enfant (adoption, détermination du lieu de résidence de l'enfant, etc.);

Approbation et annulation de l'adoption;

Compétence du tribunal pour enfants dans la protection des droits de l'enfant;

Mécanismes de formation de la motivation des enfants et des jeunes à agir. Quelque 60 juges ont assisté aux séminaires de 2002. Ces séminaires sont animés par des experts réputés dans le domaine de la protection des droits de l'enfant, des juges de la Cour suprême, etc..

40. En février 2003 quatre séminaires ont été tenus sur les amendements au Code civil et au Code de procédure civile pour examiner les amendements apportés à la section Code de la famille du Code civil, qui ont aussi une incidence sur les droits de l'enfant. Au total 205 juges ont pris part à ces séminaires.

41. Pour ce qui concerne la protection des droits de l'enfant dans la perspective du Code pénal l'ILFJ, en coopération avec l'Agence canadienne de développement international et l'Association des universités et collèges du Canada, a organisé les 27 et 28 février 2002 un séminaire sur L'application de sanctions alternatives aux mineurs. Ce séminaire a fait une place à la présentation de la politique et des programmes canadiens dans le domaine de la délinquance juvénile, à une analyse de la stratégie lettone en la matière, et à une familiarisation avec les programmes de prévention et le concept de probation.

42. Les enquêtes menées auprès des juges ont démontré le très vif intérêt qu'ils portent à la formation aux droits de l'enfant et le fait qu'ils apprécieraient un plus grand nombre de conférences sur les poursuites criminelles contre mineurs et sur la psychologie des enfants et des jeunes.

43. Les autorités de police de l'état ont créé dans le cadre de la police d'ordre public un service d'inspecteurs des mineurs, dont les fonctionnaires ont suivi une formation spéciale pour les préparer à travailler auprès des enfants. Des cours de formation et des séminaires réguliers sont organisés pour renforcer les qualifications de ces fonctionnaires. Du 13 au 15 février et du 20 au 22 février 2003 des séminaires ont été tenus à l'intention des fonctionnaires du service d'inspecteurs des mineurs à l'Académie de police de Lettonie.

44. Afin de faire en sorte que les actions préventives soient efficaces, la formation a porté sur l'organisation de la prévention, sur l'élaboration de projets et sur l'art de la communication. Du 4 au 7 mars 2003 une formation thématique a été organisée à l'intention des fonctionnaires de la Police nationale sur les abus dont sont victimes les enfants et les femmes; du 8 au 25 mai sur les catégories de mineurs à risque; et du 25 au 28 mai sur les abus dont sont victimes les enfants.

45. Le Service d'inspecteurs des mineurs de la Police nationale a un effectif de 149 personnes, le nombre des fonctionnaires en service actif étant de 140. Ce service est une branche de la police qui a pour tâche principale de prévenir les infractions et délits et de participer à l'éducation citoyenne des mineurs.

46. Sans compter que 90 % des agents du Service des inspecteurs sont titulaires d'un diplôme universitaire, les aspects particuliers de leur mission, au même titre que les prescriptions figurant à l'article 6, alinéa 2, et à l'article 20 de la Loi relative à la protection des droits de l'enfant, exigent l'élaboration de programmes spéciaux de formations qualifiantes, qui donnent lieu à une évaluation préalable du niveau de formation et de l'expérience professionnelle des fonctionnaires concernés.

47. Conformément aux prescriptions qui figurent à l'article 64 de la Loi relative à la protection des droits de l'enfant, le ministère de l'Intérieur élabore et met en œuvre sur une base annuelle le Programme de prévention de la délinquance juvénile et de la protection de l'enfant contre les actes criminels, qui vise globalement à réduire la délinquance juvénile. Ce programme prévoit la formation spéciale de fonctionnaires de police pour travailler auprès des mineurs, des victimes de délits et de leurs familles. Le programme pour 2003 a porté sur l'éducation et la formation de fonctionnaires aux diverses problématiques urgentes dans le domaine de la protection des droits de l'enfant. On peut citer notamment la mise en œuvre pratique de la Loi sur l'application de mesures contraignantes de nature éducative aux enfants, les principes de la constitution d'équipes dans le domaine du travail préventif avec les mineurs en application de l'article 58 de La loi relative à la protection des droits de l'enfant, et le travail préventif auprès des jeunes impliqués dans les activités d'organisations politiques extrémistes.

48. Le programme pour 2004 prévoit de réserver une place à une formation des agents du Service des inspecteurs pour mineurs qui sera menée en coopération avec l'organisation non gouvernementale nordique “LAIN”. Parallèlement il est projeté de poursuivre l'action de formation pour le Service des inspecteurs pour mineurs et des inspecteurs du corps itinérant sur les thèmes suivants :

Application au quotidien de la décision du Cabinet des ministres sur La procédure de traitement obligatoire des enfants souffrant de désordres psychiques ou comportementaux résultant de l'abus d'alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou autres substances toxiques, et la procédure de traitement obligatoire de l'assuétude à l'alcool, aux stupéfiants et aux substances psychotropes chez les enfants;

Principes de la formation d'équipes dans le domaine du travail préventif avec les mineurs au sein des services des pouvoirs locaux en zone rurale;

Application au quotidien de la Loi sur l'application de mesures coercitives de nature éducative aux enfants.

49. En 2003 la Police nationale a organisé 54 séminaires à l'intention des fonctionnaires du Service des inspecteurs pour mineurs pour assurer la formation à la communication efficace avec les mineurs victimes de violences; les officiers de police ont été instruits des principes de la constitution d'équipes pour mener le travail de prévention auprès des mineurs au sein des services des pouvoirs locaux en zone rurale. Ces séminaires ont été suivis par 482 officiers de police au total.

50. Les fonctionnaires de la Police nationale ont également pris part à diverses manifestations et réunions à composante éducative à l'étranger :

10-14 juin 2003, en France (Lyon) - Réunion du groupe de travail sur la réadaptation sociale des mineurs toxicodépendants aux substances psychotropes;

29-30 juin 2003, en Belgique (Bruxelles) - Prévention de la traite d'êtres humains;

14-15 octobre 2003, en Pologne (Varsovie) - Le système et la gestion de la protection des droits de l'enfant;

14-15 octobre 2003, en Slovaquie (Zhilin) - Le système et la gestion de la protection des droits de l'enfant;

26 octobre - 02 novembre 2003, en Allemagne (Selma) - Quatrième stage de formation d'Europol à la lutte contre l'abus sexuel d'enfants sur l'Internet;

14-18 octobre 2003, en Norvège (Oslo) - Cinquième réunion d'Interpol sur la lutte contre la traite d'êtres humains;

28-29 octobre 2003, en Suède (Stockholm) - Conférence sur le thème de la lutte contre l'abus sexuel d'enfants sur l'Internet;

02-03 décembre 2003, en Suède (Stockholm) - Réunion sur la prévention de la traite d'enfants.

51. Des séminaires de formation d'officiers de police au travail avec les enfants sexuellement maltraités ont été programmés et en partie menés à bien dans le cadre du Programme national de prévention de l'abus sexuel d'enfants pour 2000-2004.

52. Pour assurer l'élaboration et la mise en œuvre fructueuses de mesures préventives, un représentant du Service de la prévention du siège central de la Police nationale a participé du 29 au 31 octobre 2003 à une manifestation du programme du PJSO (Projet de justice – Société ouverte) sur La police et la drogue qui a été tenue en Slovaquie et a été consacrée à la formation de conférenciers parmi les membres des services de police aux aspects théoriques applicables à la réduction de l'incidence des effets nocifs des drogues par l'utilisation d'outils multimédia. Les différents services de prévention ont mis à la disposition des conférenciers et des étudiants divers outils méthodologiques utiles pour maîtriser le sujet (guide en deux volumes à l'intention des conférenciers; guide papier en deux volumes à l'intention des étudiants, instructions méthodologiques à l'intention des conférenciers et des étudiants sous la forme de quatre CD-ROM). Ces outils didactiques ont été conçus expressément pour la formation des services supervisés par la Division des services de prévention.

53. Le programme national de Prévention de la traite d'êtres humains 2004-2008, dans le cadre de sa composante activités de formation, envisage la formation de spécialistes dans divers domaines pour travailler auprès des victimes et pour promouvoir la coopération entre départements dans les domaines de la violence, des abus sexuels et de la traite d'êtres humains; des formations de cette nature sont assurées en permanence par le ministère de l'éducation et des sciences, le ministère de l'Intérieur, le ministère des Affaires étrangères et le MDEF.

54. Par ailleurs chacune des divisions territoriales des services de police s'est dotée de programmes d'études, et des formations du personnel aux questions urgentes spécifiques à la région sont organisées mensuellement.

55. En outre, environ 70 à 75 officiers de police chaque année reçoivent une formation dans le cadre des divers programmes nationaux. Environ 120 officiers prennent part à des séminaires organisés par la Police nationale.

56. Le Centre national d'initiatives pour la jeunesse (CNIJ) du ministère de l'éducation et des sciences organise de façon régulière des séminaires à l'intention des dirigeants des Associations d'information pédagogique des maîtres sur les questions liées à l'éducation des enfants et de la jeunesse, et à la protection de leurs droits.

57. Le Département de la formation professionnelle et de la formation continue du ministère de l'éducation et des sciences, le Centre d'enseignement professionnel et le CNIJ organisent régulièrement divers séminaires et stages de formation qui portent, entre autres thèmes, sur les questions liées aux droits de l'enfant dans les établissements d'enseignement professionnel. Les participants aux séminaires ont accès au matériel didactique et méthodologique qui facilite la réalisation des buts et des objectifs éducatifs. Les séminaires réservent une place aux exposés et au travail en équipes.

58. Des séminaires sont aussi organisés sur l'administration des écoles professionnelles, et s'adressent aux principaux, directeurs et directeurs d'études avec une fréquence au moins semestrielle pour chacun des auditoires cibles.

59. Chaque établissement d'enseignement professionnel veille avec une grande attention à la disponibilité d'informations à l'intention des parents, des familles, des tuteurs et autres adultes responsables. Les plans de travail annuels des principaux des établissements d'enseignement professionnel prévoient des activités de formation s'adressant aux enseignants et aux animateurs de groupes.

60. Les séminaires et les cours susmentionnés ont vocation de promouvoir l'éclosion de personnalités tolérantes et motivées parmi les étudiants, de développer leurs capacités de s'adapter à un environnement social en pleine évolution, de favoriser le développement de la confiance en soi et de l'amour-propre, de promouvoir la maturation de leur personnalité et l'épanouissement de l'intérêt qu'ils portent au processus de développement, en Lettonie et dans le monde, en cultivant leur capacité d'analyser les émotions, les relations et les actions humaines, et en promouvant le sentiment de responsabilité personnelle dans le déploiement de leur vie et de leur carrière, et la compréhension que la famille est un choix déterminant dans la vie humaine. Les principes fondamentaux sur lesquels les séminaires se fondent visent à la formation de personnalités physiquement et mentalement fortes, et intellectuellement, socialement, moralement et émotionnellement épanouies (promotion d'une personnalité libre, indépendante et responsable).

61. Le CNIJ, en coopération avec le Comité consultatif des associations d'information pédagogique des maîtres, travaille à l'élaboration d'un programme modèle pour les enseignants. Actuellement, les matières obligatoires figurant au programme d'études des maîtres en ce qui concerne la protection des droits de l'enfant sont les suivantes : mesures à mettre en œuvre dans les situations extrêmes; sécurité routière; principes fondamentaux pour un mode de vie sain; prévention des toxicomanies; et choix de carrière.

62. En coopération avec le Conseil consultatif des directeurs des programmes des établissements d'enseignement professionnel, le CNIJ a élaboré des programmes d'études modèles pour les maîtres des écoles professionnelles qui réservent une place aux questions de protection des droits et de sécurité des enfants dans les situations extrêmes. En outre le travail mené sur le projet de guide à l'intention des maîtres se poursuit, et des recommandations méthodologiques sur le travail des maîtres avec les élèves des établissements d'enseignement professionnel sont actuellement en cours de rédaction.

II. Définition de l'enfant

63. L'article 110 de la Constitution prévoit que l'état protège et appuie le mariage, la famille, les droits parentaux et les droits de l'enfant. L'état apporte un soutien particulier aux enfants handicapés, aux enfants privés du soutien parental et aux enfants victimes de violences.

Majorité

64. L'article 3, troisième partie, de la Loi relative à la protection des droits de l'enfant définit l'enfant comme un individu âgé de moins de 18 ans, à l'exception des individus qui sont considérés conformément à la loi comme ayant atteint la majorité à un âge plus précoce, à savoir les mineurs émancipés ou ayant contracté mariage avant leur majorité légale.

Responsabilité pénale

65. Aux termes de l'article 11 du Code pénal (entré en vigueur le 1er avril 2004), toute personne qui a atteint l'âge de 14 ans à la date à laquelle a été commis le délit peut être considérée comme pénalement responsable. Le Code pénal, cependant, prévoit un régime spécial de responsabilité pour les mineurs âgés de 14 à 18 ans. Il prévoit un régime de responsabilité atténuée pour les délits commis par des mineurs en raison du caractère particulier de leur personnalité.

Relations d'emploi

66. Le Code du travail est entré en vigueur le 1er juillet 2002. L'article 37 du Code du travail interdit l'emploi à temps plein des enfants. Aux fins du Code du travail, un enfant est une personne âgée de moins de 15 ans ou une personne qui poursuit son éducation élémentaire jusqu'à l'âge de 18 ans. Un enfant peut être employé en marge de ses études à partir de l'âge de 13 ans.

Témoignage volontaire

67. Pour ce qui concerne le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant qui témoigne dans une procédure pénale, se reporter aux paragraphes 86 et 87, section Principes généraux, sous-section Intérêt supérieur de l'enfant.

Respect de l'opinion en matière de traitement

68. Le projet de loi sur les droits des patients stipule que le traitement des patients mineurs âgés de plus de 16 ans est autorisé sans le consentement de leurs représentants légaux; dans le cas des patients âgés de moins de 16 ans, le consentement du représentant légal continue d'être exigé. Le principe du traitement doit être expliqué, toutefois, à chaque enfant d'une manière adaptée à son âge, et toute l'attention voulue doit être donnée à l'opinion de l'enfant au sujet du traitement.

69. En ce qui concerne l'âge de la scolarité obligatoire, l'âge admissible pour le mariage, l'engagement volontaire au service militaire; l'âge admissible pour acheter de l'alcool et du tabac; l'âge minimum en matière d'emprisonnement, d'éligibilité et de conduite de véhicules à moteur, prière de se reporter au rapport initial de la République de Lettonie, aucun changement n'étant intervenu depuis.

III. Principes Généraux

A. Interdiction de toute discrimination (art. 2)

En référence aux recommandations n os 23 et 24 du Comité  :

Le Comité juge regrettable que le principe de la non ‑discrimination ne soit pas pleinement appliqué aux enfants non citoyens, aux enfants appartenant à des minorités, en particulier aux enfants romani et aux familles pauvres ou défaillantes, aux enfants handicapés et aux enfants vivant en milieu rural, notamment pour ce qui est de leur accès aux centres de soins et aux moyens d'enseignement voulus. À cet égard, il prend acte avec intérêt du programme national d'amélioration de la condition de l'enfant pour 1999. Il note aussi avec préoccupation l'obligation d'inscrire l'origine ethnique dans les passeports (recommandation 23).

Le Comité recommande à l'État partie de collecter des données ventilées pour lui permettre de suivre les pratiques discriminatoires à l'égard de tous les enfants, en particulier des enfants appartenant aux groupes vulnérables susmentionnés, et de concevoir des mesures de nature à faire cesser toute forme de discrimination. Il rappelle en outre la recommandation du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale préconisant de réexaminer l'obligation d'inscrire l'appartenance ethnique sur les passeports (A/54/18, par. 407) (recommandation 24).

70. Conformément à la Loi relative aux documents d'identité (entrée en vigueur le 1er juillet 2002), les données facultatives suivantes se rapportant au titulaire du document peuvent être inscrites sur le passeport de l'étranger ou du citoyen, en sus des données statutaires :

Nationalité;

Enfant(s) âgés de moins de 18 ans.

71. Les textes normatifs de la Lettonie n'exigent plus la mention obligatoire de l'origine ethnique de l'enfant dans le passeport. Le paragraphe 9 du règlement n° 245 du Cabinet des ministres du 18 juin 2002 intitulé Règle applicable aux passeports des citoyens de la Lettonie, des étrangers à la Lettonie et aux titres de voyage des apatrides stipule que les données suivantes relatives aux enfants âgés de moins de 18 ans des personnes titulaires de passeports peuvent facultativement être mentionnées sur le passeport :

Nom;

Date de naissance;

Sexe;

Numéro d'identification personnelle, dans le cas des enfants inscrits au registre de la population.

72. L'article 91 de la Constitution stipule que toutes les personnes sont égales devant la loi et les tribunaux. Les droits de l'homme sont applicables sans discrimination. Plusieurs amendements ont été élaborés pour faciliter la consolidation de ce principe.

73. Plusieurs amendements ont été élaborés pour assurer une protection effective contre la discrimination, y compris en ce qui concerne la Loi sur l'éducation, la Loi sur la sécurité sociale, le Code de procédure administrative, le Code de la fonction publique d'état, la loi portant création de l'Office national des droits de l'homme, etc.. Ces amendements sont conçus pour interdire toute différenciation injustifiée dans le traitement des personnes. L'article 3 du projet d'amendement de la Loi sur l'éducation accorde à tous les citoyens et résidents permanents légitimes de Lettonie, ainsi qu'à tous les citoyens des états membres de l'Union européenne (UE) et à leurs enfants l'égalité des droits à l'éducation, indépendamment de leur sexe, âge, race, couleur, langue, conviction religieuse, politique ou autre, origine sociale, nationalité, statut social ou matériel, profession, incapacité, orientation sexuelle ou autre, ou de n'importe quelle autre caractéristique.

74. Les projets d'amendement de la Loi sur la sécurité sociale sur lesquels le débat a été ouvert au gouvernement le 5 février 2004 dans le cadre de la réunion des secrétaires d'état prévoit l'accès aux services sociaux indépendamment du sexe, de l'âge, de la race, de la couleur, de la langue, des convictions religieuses, politiques ou autres, de l'origine sociale, de la nationalité, du statut social ou matériel, de la profession, de l'incapacité, de l'orientation sexuelle ou de n'importe quelle autre caractéristique de la personne. L'état invoque la responsabilité administrative et pénale en cas d'infraction à l'interdiction de toute forme de discrimination.

75. Les projets de loi énumérés ci-dessus ont été élaborés compte dûment tenu de la Convention de l'ONU du 2 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale à laquelle la Lettonie a adhéré le 4 mai 1990. Ces projets de loi sont conçus pour garantir que soient honorés les engagements énoncés à l'article 5 de ladite Convention.

Programme national pour améliorer la situation des enfants et de la famille

76. Les orientations et les programmes d'action suivants ont été identifiés dans le cadre du Programme national pour améliorer la situation des enfants et de la famille – 2003 en vue de promouvoir l'amélioration de la situation des enfants et de la famille :

Promotion de l'intégration des enfants handicapés dans le tissu social. Les mesures suivantes ont été mises en oeuvre dans le cadre de ce plan d'action :

Appel d'offres pour l'Adaptation de l'environnement aux enfants ayant des déficits de mobilité – leslocaux de 9 établissements d'éducation et établissements sociaux accueillant des enfants ont été réaménagés et adaptés, moyennant un investissement de 15 600 lats (23 318 euros);

Des guides méthodologiques et des programmes ont été élaborés pour aider les parents et les spécialistes à élever et à éduquer les enfants mentalement retardés, en cherchant à faciliter le développement de compétences d'autonomie chez ces enfants.Par ailleurs trois manuels éducatifs pour enfants écrits dans un langage “accessible” ont été publiés avec un tirage de 900 exemplaires. Quelque 120 pédagogues et travailleurs sociaux ont été informés de l'usage pouvant être fait des aides méthodologiques et des programmes spéciaux dans leur travail avec les enfants mentalement retardés et leurs parents.Le coût total du projet a été de 5 400 lats (8 072 euros);

Un appui a été apporté à la participation de l'équipe d'enfants handicapés représentant la Lettonie aux Jeux olympiques d'été 2003, auxquels une équipe spéciale de 12 enfants handicapés lettons a participé.Un montant de 1 200 lats (1 794 euros) a été affecté à ce projet pour l'achat des uniformes de parade des participants.

Appui aux enfants appartenant à des groupes à risque et aux enfants en situation de crise afin de faciliter l'intégration des enfants défavorisés dans la vie sociale et d'apporter un appui aux enfants en situation de crise :

Une ligne directe a été créée pour permettre à tous les enfants lettons d'avoir gratuitement accès à une aide psychologique dans les situations de crise, ainsi qu'à des conseils et à des informations.Ces services en ligne sont accessibles de 9 heures à 22 heures.Pour financer cette ligne directe, un budget de 10 400 lats (15 546 euros) a été alloué sur les fonds du programme national.En 2003, le Centre de crise Skalbes a donné des conseils à 74 141 enfants en détresse;

Des fascicules d'information ont été publiés et des programmes de radio et de télévision ont été produits et réalisés dans le cadre de la campagne d'information Aider les enfants à grandir !afin de diffuser des informations sur :

Les aspects juridiques de l'adoption, de la garde et de la tutelle;

Les possibilités pour une famille d'apporter un soutien à une famille amputée d'un de ses membres, à une famille dans laquelle un enfant souffre de maladie chronique, ou à une famille nombreuse ou à une famille manquant de compétences pour élever des enfants;

Les possibilités pour une personne de parrainer un enfant qui a des problèmes d'apprentissage ou de communication avec ses pairs, ou qui a besoin d'une autre forme d'appui.Le projet a donné lieu à la publication, à 55 000 exemplaires, d'un fascicule traitant des questions susmentionnées, à la réalisation de quatre programmes de télévision et de deux encarts thématiques dans la presse quotidienne sur l'adoption, la tutelle et les familles d'accueil.L'enveloppe budgétaire totale du projet a été de 15 400 lats (23 019 euros);

Le projet pilote des pouvoirs locaux à l'appui de famille a conduit à la création d'un Centred'aide aux familles sous la tutelle des autorités locales à Liepāja (une analyse des résultats des activités est programmée pour la fin de 2004).Le modèle de coopération entre les institutions municipales et gouvernementales sera affiné pour permettre de travailler avec des familles difficiles et des parents privés de leurs droits de garde et de soins parentaux.L'autorité locale élaborera des formes alternatives de prise en charge des orphelins et des enfants privés de la présence parentale.Le montant total du projet s'élève à 7 648 lats (11 432 euros);

Le cofinancement du projet Coopération entre les ONG et les écoles dans l'action auprès des enfants des groupes à risque a résulté en la réalisation et la publication, à 2000 exemplaires, d'un manuel à l'usage des enseignants intitulé Les enfants différents à l'école : comment leur apporter l'appui nécessaire;

Colonies de vacances et d'activités encadrées pour les enfants des groupes à risque et les enfants handicapés;33 colonies de vacances ont été organisées pour faciliter l'intégration des enfants des groupes à risque dans la vie sociale.Des fonds d'un montant de 33 000 lats (49 327 euros) ont été alloués au Programme national pour améliorer la situation des enfants et de la famille pour l'organisation de ces activités.Au nombre des participants on a compté 1 650 enfants de groupes à risque et enfants handicapés.

77. Le Mémorandum d'accord sur l'intégration sociale a été signé par la Commission européenne et le Gouvernement de la Lettonie le 18 décembre 2003 en vue de préparer la participation complète à la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la réduction de l'exclusion sociale et de la pauvreté après l'adhésion à l'UE, ainsi qu'en vue de l'élaboration du Plan d'action national pour la facilitation de l'intégration sociale - 2004.

78. Ce mémorandum vise à identifier les principales problématiques et les groupes de population les plus vulnérables à la pauvreté et à l'exclusion sociale, ainsi qu'à définir les objectifs politiques de base pour réduire l'exclusion et la pauvreté dans le pays.La réalisation des objectifs et les modalités de mise en œuvre de cette politique devraient être évaluées dans le contexte du processus d'intégration sociale européenne, qui se donne pour but d'exercer une influence significative sur l'élimination de la pauvreté en Europe d'ici à 2010.

79. Les principaux objectifs politiques ainsi fixés pour réduire la pauvreté et l'exclusion sociale consistent à renforcer la solidarité des familles et la protection des droits de l'enfant, ainsi qu'à assurer un revenu adéquat, notamment aux familles incomplètes et aux familles comptant trois enfants et plus.

80. En ce qui concerne les enfants des familles pauvres ou en difficulté, prière de se reporter aux paragraphes 326 à 331, section Santé et bien-être, sous-section Niveau de vie.

B. L'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3)

L'expression “intérêt supérieur de l'enfant” (par. 1)

81. Bien que l'expression “l'intérêt supérieur de l'enfant” ne soit pas expressément définie et qu'elle s'entende plutôt comme une valeur générale, les garanties des droits de l'enfant sont réaffirmées dans la Constitution, le Code civil, la loi sur les tribunaux pour enfants et les tribunaux de district, le règlement n° 111 du Cabinet des ministres du 11 mars 2003 sur les procédures d'adoption, et d'autres textes de loi ou règlements du Cabinet des ministres.

82. Le MDEF a été établi afin d'assurer le respect et la poursuite de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le processus de planification des politiques.Pour de plus amples informations au sujet du MDEF, prière de se reporter aux paragraphes 19-21, sous la section m esures générales pour l'application de la Convention, sous-section Structure institutionnelle pour la protection des droits de l'enfant.

83. Le 20 juin 2002, le Parlement a approuvé les amendements au Code de procédure pénale de la Lettonie en modifiant l'article 160 du Code pour rendre obligatoire la présence d'un éducateur, d'un psychologue, ou d'un spécialiste qualifié pour assurer le suivi psychologique des enfants dans les procédures pénales pendant l'audition de témoins âgés de moins de quatorze ans.L'article 152 du Code de procédure pénale prévoit également que l'audition d'une personne mineure au cours de son procès se fait en présence d'un représentant légal, d'un éducateur ou d'un psychologue.

84. Un psychologue est invité à assister aux audiences au cas par cas, de même qu'en fonction des ressources financières.Les tribunaux s'attachent les services d'un psychologue en tenant compte des ressources budgétaires disponibles.

85. En ce qui concerne le devoir des parents d'apporter un soutien à leurs enfants, voir section e nvironnement familial et autres conditions de garde, sous-section Soutien de l'enfant, droit à une qualité de vie adéquate.

86. En ce qui concerne le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas d'adoption, voir les paragraphes 119 à 202 et 204 à 209 sous la section Milieu familial et protection de remplacement, sous-section Adoption.

87. La Loi relative aux services sociaux et à l'aide sociale entrée en vigueur en date du 1er janvier 2003 établit une approche nouvelle des soins à apporter aux orphelins et aux enfants privés de soins parentaux, et elle stipule que les soins familiaux doivent principalement être dispensés par le truchement d'une famille adoptive ou d'un tuteur, et que c'est seulement lorsque de telles mesures ont échoué que l'enfant peut être placé dans un établissement de l'assistance publique pour garde continue et réadaptation sociale.Afin de réduire le nombre des enfants accueillis dans des établissements de garde hors d'un contexte familial, le Cabinet des ministres a adopté le 10 décembre 2003 une définition du concept de famille adoptive.Ce concept vise à améliorer les formes d'organisation des familles adoptives, à ce que soit prévu un appui informatif et méthodologique, à faire bénéficier les familles adoptives de compensations accrues et à mettre en place une procédure de financement uniforme applicable aux familles adoptives et aux tuteurs.Il prévoit d'accroître en 2004 l'allocation versée aux familles adoptives pour la porter à 70 lats (104,63 euros), et d'assurer une formation aux familles adoptives et aux tuteurs exerçant déjà ces fonctions.

Protection de l'enfant contre la violence domestique (par. 2)

88. Les campagnes d'information publique ont eu pour effet un intérêt accru du public et une meilleure perception de cette problématique.Saisissant mieux les conséquences de la violence, ayant une conscience plus aiguë et une capacité accrue d'identifier les victimes de violences, les responsables des institutions de protection des droits de l'enfant et des organisations non gouvernementales ont pu identifier un nombre croissant de cas de violences.Le nombre des enfants victimes de violences a augmenté au cours des dernières années, à savoir que 1 144 cas de violence contre des enfants ont été déclarés en 2002.

89. En ce qui concerne la prise de conscience dans le public au sujet de la Convention et la popularisation des droits protégés par celle-ci, voir le paragraphe 4 de l'Introduction et les paragraphes 36 et 37 de la section Mesures générales pour l'application de la Convention, sous-section Structure institutionnelle pour la protection des droits de l'enfant.

90. L'article 51 de la Loi relative à la protection des droits de l'enfant stipule que tout enfant victime de délit, d'exploitation, d'abus sexuel, de violence ou de tout autre acte illégal, cruel ou portant atteinte à sa dignité a droit à solliciter une assistance gratuite conformément à la procédure établie par le Cabinet des ministres pour l'aider à recouvrer sa santé physique et psychique et réussir sa réinsertion sociale.Ce traitement et cette réadaptation doivent se pratiquer dans un environnement favorable à la santé de l'enfant, à son amour-propre et à sa dignité, qui sauvegarde la confiance intime de l'enfant.Le règlement n° 208 du Cabinet des ministres du 8 juin 1999 relatif à la Procédure de prestation de l'aide nécessaire à l'enfant victime d'actes illicites établit les conditions de prestation de l'aide nécessaire à la victime aux frais de la nation, et un sous-programme budgétaire Réadaptation sociale des enfants victimes de violence est inscrit au budget national de la Lettonie.

91. Depuis 2001 des prestations de réadaptation ont été servies en moyenne annuelle à 1 100 enfants victimes de violence.Depuis 2000, l'enveloppe budgétaire affectée à la réadaptation d'enfants s'est montée à 748 056 lats (1 118 170 euros).Une formation est assurée chaque année aux spécialistes qui travaillent auprès des enfants victimes de violence.La formation de ces spécialistes est organisée de telle sorte qu'un certain nombre d'éducateurs de chacune des régions lettones acquièrent les connaissances et les qualifications nécessaires.Ainsi ce sont de deux à quatre éducateurs de chaque région qui sont expressément formés pour travailler avec les enfants victimes de violence.

92. Le projet de Code de procédure pénale approuvé en deuxième lecture par le Parlement le 1e avril 2004 stipule que le juge peut ordonner une contrainte interdisant au suspect ou à l'accusé de s'approcher de certaines personnes en deçà d'une distance stipulée dans l'arrêt, interdisant tout contact physique ou visuel avec une personne, ou interdisant d'établir un contact avec une personne par un quelconque moyen de communication ou d'information (libellé de l'article 253).

Respect de l'intérêt supérieur de l'enfant par les institutions (par. 3)

93. La Loi relative aux services sociaux et à l'aide sociale est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.Elle établit les principes du travail social, de l'aide sociale, des services de réadaptation sociale et de la prestation et de la réception de l'aide sociale;l'éventail des personnes ayant droit à ces services et à cette aide; ainsi que les principes du paiement et du financement des services d'aide et de réadaptation sociales.La loi prévoit une augmentation annuelle du budget affecté à la réadaptation sociale des mineurs alcooliques ou toxicodépendants.En 2003 une enveloppe de 316 800 lats (473 543 euros) a été affectée à ces fins, et l'on prévoit qu'en 2006 le financement devrait être porté à 633 600 lats (947 085 euros).Par ailleurs en 2003 et 2004 les fonds affectés à la gestion des établissements d'aide sociale à l'enfance se sont élevés à 1 263 496 lats (1 888 634 euros).

94. Un décision du Cabinet des ministres a été adoptée en vertu de la délégation de pouvoirs prévue par la Loi relative aux services sociaux et à l'aide sociale pour mettre en place une procédure d'ouverture des services de réadaptation sociale aux enfants toxicodépendants, et définir les conditions applicables aux entités qui assurent des services sociaux et de réadaptation, y compris celles qui assurent des services sociaux au bénéfice des enfants.

95. Conformément à la Loi relative aux services sociaux et à l'aide sociale, un Conseil des services sociaux sera institué pour superviser la qualité des services sociaux, et il sera compétent pour veiller à ce que la qualité de ces services soit conforme aux normes juridiques et pour entendre des plaintes individuelles.

96. En ce qui concerne la consultation de l'opinion de l'enfant dans les établissements de réadaptation sociale, prière se reporter au paragraphe 115, section Principes généraux, sous-section Respect de l'opinion de l'enfant.

97. Le projet de Loi relative aux droits des patients a été rédigé pour régir, notamment, les droits des patients mineurs, et il devait être ouvert au débat gouvernemental le 8 janvier 2004 lors d'une réunion des secrétaires d'état.L'article 3 de ce projet de loi dispose que les droits des patients ne doivent pas être restreints en raison de leur sexe, âge, race, nationalité, langue, statut social ou conviction religieuse.Le représentant légal d'un patient mineur est autorisé à recevoir des informations sur le patient sauf si, de l'avis dûment motivé du médecin, la révélation de ces informations est susceptible de porter préjudice au patient, sous réserve qu'un tel avis soit porté par écrit au dossier médical de celui-ci.Le traitement d'un patient mineur est porté à la connaissance et soumis à l'approbation du représentant légal du patient mineur, tandis que les patients âgés de plus 16 ans peuvent recevoir un traitement sans l'approbation de leur représentant légal.Le patient mineur est autorisé à prendre part aux décisions relatives à son traitement.Si, de l'avis du médecin, l'intérêt du patient mineur exige une intervention médicale immédiate et si le représentant légal tarde à exprimer son consentement, ou si le médecin n'a aucune information sur le représentant légal d'un patient mineur, la décision relative au traitement est prise par le Conseil des médecins.Le Conseil des médecins informe le tribunal pour enfants de sa décision dans un délai de 24 heures.

98. Les spécialistes de la protection des droits de l'enfant de la Commission scolaire des conseils régionaux organisent des conférences à l'intention des directeurs d'établissement et des enseignants conformément aux principes de la Convention relative aux droits de l'enfant.Le MDEF organise des séminaires à l'intention des spécialistes régionaux de la protection des droits de l'enfant.Depuis le début de 2003, trois séminaires sur des questions urgentes liées aux droits de l'enfant ont été organisés à l'intention des spécialistes relevant des pouvoirs locaux.Pour davantage d'informations sur la prise de conscience dans le public du contenu de la Convention et sur la popularisation des droits que défend la Convention, se reporter au paragraphe 4 de l'Introduction et aux paragraphes 36 et 37 de la section Mesures générales relatives à l'application de la Convention, sous-section Structure institutionnelle pour la protection des droits de l'enfant.

99. Le MDEF, en collaboration avec l'ONLDH et le ministère de l'éducation et des sciences, effectue des inspections dans les établissements d'aide à l'enfance pour s'assurer de la manière dont les droits de l'enfant sont respectés.Onze inspections ont été effectuées depuis le 1er janvier 2003, et 629 enfants ont été interrogés sur le respect de leurs droits.Le Fonds d'aide sociale effectue annuellement 15 à 20 inspections dans les établissements de l'Assistance publique où sont placés des enfants privés de milieu familial pour s'assurer de la qualité des services et vérifier si les droits de l'enfant sont respectés.Dix-huit inspections ont été effectuées en 2003.

C. Le droit à la vie et au développement (art.6)

100. L'article 93 de la Constitution stipule que la loi protège le droit de chaque personne à la vie.

101. D'après les données du DCS en date du 1er janvier 2003, la population de la Lettonie a diminué de 1,93 % par rapport au 31 mars 2000.Le nombre des enfants (âgés de 0 à 17 ans) a diminué de 10,18 %.

TABLEAU 1

Population totale et nombre d'enfants

	Données au 31 mars 2000	Données au 1er janvier 2003
Population totale	2 377 383	2 331 480
Dont sujets de 0 à 17 ans	540 661	485 576

102. Au 31 mars 2000 les enfants comptaient pour 22,7 % de la population totale, alors qu'au 1er janvier 2003 ils représentaient seulement 20,8 % ans de cette population.Au début de 2003, 62,62 % de l'ensemble des enfants vivaient en ville, tandis que 37,38 % des enfants vivaient en zone rurale.Le nombre des naissances vivantes en 2002 en Lettonie a été de 20 044.Comparée à 2001 (19 664 enfants nés vivants), cette valeur était en augmentation de 1,93 %.

103. Par comparaison avec 2001, en 2002 le nombre des enfants nés de mères âgées de 19 ans et de mères âgées de 20 à 24 ans a diminué (voir le tableau 2 relatif aux Nouveau-nés en fonction de l'âge de la mère).En 2002, le nombre des enfants nés de mères âgées de 25 à 29 ans (+243);de mères âgées de 30 à 34 ans (+340); et de mères âgées de 35 à 39 ans (+24) s'est accru.

TABLEAU 2

Nouveau-nés en fonction de l'âge de la mère

	Total	Dont	Dont premier enfant
	Garçons	Filles
	1995	2000	2001	2002	1995	2000	2001	2002	1995	2000	2001	2002	1995	2000	2001	2002
Nouveau-nés, total	21 595	20 248	19 664	20 044	11 225	10 357	9 987	10 273	10 370	9 891	9 677	9 771	11 248	10 047	9 948	10 054
Dont nés de mères âgées de (ans)
13	1	1	1	-	1	1	1	-	-	-	-	-	1	1	1	-
14	4	2	3	1	2	-	2	1	2	2	1	-	4	2	3	1
15	24	13	12	12	10	5	6	6	14	8	6	6	24	13	12	12
16	136	72	69	60	72	37	36	35	64	35	33	25	134	70	67	59
17	341	234	231	179	169	124	138	89	172	110	93	90	323	229	221	176
18	738	492	426	440	391	258	227	220	347	234	199	220	701	462	409	410
19	1 172	792	793	765	611	416	401	418	561	376	392	347	1 059	710	713	693
20-24	8 314	6 243	5 969	5 821	4 336	3 147	3 005	2 985	3 978	3 096	2 964	2 836	5 785	4 614	4 448	4 362
25-29	5 995	6 491	6 138	6 381	3 140	3 320	3 120	3 271	2 855	3 171	3 018	3 110	2 277	2 867	2 897	3 039
30-34	3 085	3 732	3 807	4 147	1 588	1 909	1 930	2 119	1 497	1 823	1 877	2 028	641	779	845	995
35-39	1 443	1 714	1 722	1 746	732	889	869	889	711	825	853	857	244	235	262	261
40-44	293	438	463	455	142	236	235	227	151	202	228	228	42	63	63	40
45 et plus	23	21	24	31	13	13	15	10	10	8	9	21	7	2	6	4
Non spécifié	26	3	6	6	18	2	2	3	8	1	4	3	6	-	1	CRC/C/83/Add.16page 29 2
Âge moyen de la mère (ans)	25,5	26,8	26,9	27,1	X	X	X	X	X	X	X	X	23,0	23,9	24,1	24,3

104. Tandis que le nombre des enfants nés de mères âgées de 25 à 39 ans s'est accru, l'âge moyen des mères primipares a également augmenté, passant de 26,9 ans en 2001 à 27,1 ans en 2002.Dans le même temps, le nombre des enfants nés de mères âgées de 13 à 24 ans manifeste une décroissance continue.L'âge moyen des mères accouchant de leur premier enfant accuse une légère augmentation :de 24,1 ans en 2001 à 24,3 en 2002.

Pour améliorer la situation démographique de la nation, le principe De l'allocation sociale accrue aux familles à la naissance d'un enfant a été élaboré, et adopté par le Cabinet des ministres le 17 février 2004.Ce principe prévoit un relèvement significatif des allocations sociales versées aux familles à la naissance d'un enfant à compter de 2005.Il vise à accroître le montant de l'allocation par enfant proportionnellement à la cotisation familiale de sécurité sociale. Les personnes qui prennent soin d'enfants âgés de moins d'un an et qui ont précédemment été employées recevront une allocation d'un montant équivalent au salaire moyen dont les cotisations sociales ont été déduites.L'allocation est calculée sur la base du salaire moyen au cours des 12 mois qui ont immédiatement précédé l'accouchement. L'allocation est limitée à cinq salaires mensuels minimum.Les personnes qui prennent soin d'enfants âgés de moins d'un an et qui n'ont pas antérieurement été employées, donc qui n'ont pas été assujetties à des cotisations de sécurité sociale, recevront une allocation équivalente au salaire mensuel minimum national.En 2005 ce montant est de 90 lats (134 euros).L'allocation par enfant versée aux personnes n'ayant jamais cotisé à la sécurité sociale évoluera avec l'augmentation du salaire mensuel minimum national.

106. En 2002, 477 enfants âgés de 0 à 19 ans sont morts en Lettonie. Bien que le nombre des décès d'enfants ait diminué par rapport à 2002 (507), les données relatives aux causes du décès montrent que le nombre d'enfants décédés du fait de causes externes a augmenté de 2,35  % . En particulier, le nombre des décès d'enfants par noyade a augmenté (de 4,4  % ) (voir le tableau 3).

107. Par ailleurs le nombre des enfants décédés du fait d'une exposition à la fumée ou au feu a augmenté de 0,9 % en 2002 par rapport à 2001. L'augmentation du nombre des enfants morts par noyade et par asphyxie dans la fumée ou le feu montre une tendance à l'augmentation du nombre des parents qui laissent des enfants sans surveillance, ainsi que le manque de responsabilité d'une partie des parents ou gardiens. Le nombre d'enfants morts dans les flammes, quant à lui, montre que dans certaines familles les enfants sont exposés à un manque de conformité aux normes anti-incendie. L'augmentation du nombre d'enfants blessés et décédés par le feu est directement corrélée au début de la saison de chauffage.

108. Pour améliorer l'attention des parents et la surveillance des enfants, et protéger ceux-ci contre la violence physique et émotive dans les familles et dans les établissements d'éducation ou de soins, le 22 octobre 2003 le MDEF a établi des groupes de travail auxquels ont été confiées les missions d'élaborer des propositions relatives aux amendements à apporter au Code de procédure administrative et au Code pénal. Les amendements proposés à ces textes prévoient une responsabilité accrue en cas de négligence du devoir de soigner et de surveiller l'enfant ayant pour conséquence des blessures corporelles graves ou la mort. Les textes des amendements ont été portés devant le Parlement pour adoption.

TABLEAU 3

Nombre de décès en fonction des causes de la mort et par classes d'âge

	dont
	0-4	5-14
	1999	2000	2001	2002	1999	2000	2001	2002
Nombre de décès	267	248	265	251	59	114	93	92
dont  :
Tumeurs	6	3	8	7	9	25	11	12
Maladies du système nerveux	6	4	8	10	3	6	12	5
Maladies du système respiratoire	8	3	9	5	1	3	1	2
Causes externes	34	32	35	43	41	64	57	60
dont  : Accidents de la circulation	2	3	6	12	13	19	17	15
Noyade	12	13	6	9	14	23	22	24
Exposition à la fumée, au feu	3	5	6	3	5	7	3	6
Violence	3	5	5	4	3	1	2	2
Tumeurs	13	5	9	11	28	33	28	30
Maladies du système nerveux	2	4	3	2	11	14	23	17
Maladies du système respiratoire	5	2	3	2	14	8	13	9
Causes externes	109	121	115	103	184	217	207	206
Dont Accidents de circulation	47	51	45	30	62	73	68	47
Noyade	17	8	16	20	43	44	34	53
Exposition à la fumée, au feu	2	-	-	2	10	12	9	11
Violence	4	11	11	9	10	17	18	15

D. Respect de l'opinion de l'enfant (art. 12)

109. Des changements positifs en ce qui concerne le respect et l'écoute de l'opinion de l'enfant ont été observés ces dernières années aux niveaux tant municipal que national.

110. L'article 101 de la Constitution dispose que tout citoyen de Lettonie a le droit de participer aux travaux des institutions de l'état et des pouvoirs locaux dans les conditions stipulées par la loi.

En référence aux recommandations n os 19 et 20 du Comité  :

Le Comité note avec préoccupation que la participation et l'engagement des organisations non gouvernementales intéressées et de l'ensemble de la société civile, pour ce qui est de la conception et de l'application des politiques et des programmes concernant les enfants, ne sont pas systématiques.

Le Comité souligne le rôle important que jouent la société civile et les organisations non gouvernementales, notamment, en tant que partenaires dans l'application des dispositions de la Convention et recommande à l'État partie d'étudier la possibilité de faire systématiquement appel à la société civile, en particulier aux associations de jeunes et groupes de défense des intérêts de l'enfant, à tous les stades de l'application de la Convention, y compris celui de l'élaboration des politiques.

111. Les 4 et 5 mai 2003 a été tenu le Deuxième forum des enfants de Lettonie, dans le cadre duquel l'ajustement des Positions de principe de la Lettonie en ce qui concerne les enfants a été discuté. Le Deuxième forum des enfants de Lettonie a adopté une résolution appelant les adultes à donner aux enfants la possibilité d'exprimer leurs avis, de participer aux discussions, de s'affirmer et de prendre des décisions sur des questions importantes pour eux-mêmes; de s'éduquer, de se développer et d'agir conjointement, et d'apporter l'aide nécessaire pour assurer aux enfants un environnement sûr où ils puissent se développer de manière saine sur les plans physique, mental et émotionnel, en devenant socialement compétents et capables d'apprentissages, dans un cadre de vie sain et propice à la mise en œuvre des initiatives des enfants et de la jeunesse.

112. L'opinion partagée des organisations représentant les enfants est exprimée le plus souvent par le Conseil letton de la jeunesse (CLJ). Pour plus de détails au sujet des organisations d'enfants et de leur constitution, prière de se reporter à la section Droits civils et libertés, sous-section Liberté de réunion et d'association.

113. Le Programme national visant à améliorer la situation des enfants et de la famille comporte des mesures de participation des enfants à l'amélioration de leur situation et aux décisions sur les sujets qui les concernent directement. La participation des enfants à la formation des politiques a été promue par les activités suivantes :

Organisation de conférences d'enfants à l'échelon des régions (ou villes) et organisation du Deuxième forum des enfants de Lettonie. Il en est résulté qu'en avril et mai 2003 28 conférences ont été tenues, et le Deuxième forum des enfants de Lettonie a eu lieu les 4 et 5 mai 2003;

Financement des projets d'enfants les plus d'actualité : dix projets ont ainsi été mis en œuvre sur le thème de la formation d'un gouvernement autonome digne des enfants. Un montant de 4 495 lats (6 719 euros) a été affecté en 2003 à l'exécution de projets d'enfants dans le cadre du Programme national visant à améliorer la situation des enfants et de la famille. La plupart des projets d'enfants ont visé à améliorer les terrains municipaux proches des établissements scolaires afin de créer un environnement propice aux activités récréatives des enfants; l'école secondaire de Rūjienas, de la région de Valmiera, quant à elle, a mis en œuvre un projet visant à lutter contre les drogues et les toxicomanies.

114. La plupart des établissements éducatifs de Lettonie ont des structures d'autogestion étudiante actives qui organisent des manifestations d'information et de loisirs et qui représentent les intérêts des étudiants lors des réunions avec l'administration et les parents d'élèves.

115. La Loi relative aux services sociaux et à l'aide sociale prévoit la création de Conseils d'aide sociale au sein des établissements de soins de longue durée et de réadaptation sociale avec la participation des pensionnaires des établissements (les enfants), de leurs parents, et de représentants des autorités locales et de l'institution.

116. Des Conseils des enfants ont été constitués au sein de certaines instances de pouvoirs locaux, réunissant les enfants les plus actifs de la région; les enfants expriment leurs avis sur des sujets tels l'amélioration de la ville, les équipements récréatifs municipaux disponibles, la sûreté et d'autres questions.

117. Le Ministre délégué aux affaires spéciales intéressant les enfants et les affaires familiales a réuni un Conseil des enfants pour exercer une mission consultative. Le ministre et les fonctionnaires du MDEF rencontrent chaque trimestre des enfants représentant diverses organisations d'enfants de Lettonie pour discuter des faits nouveaux dans la sphère des politiques ayant trait à la protection des droits de l'enfant, et ils soumettent au Conseil pour examen les projets de textes politiques relatifs, notamment, aux questions de protection des droits de l'enfant. Par exemple, les membres du Conseil des enfants ont discuté du projet de Programme national 2004 pour améliorer la situation des enfants et de la famille.

118. Du 6 au 8 novembre 2003 le Parlement mondial des enfants a siégé en Finlande (Helsinki), et des enfants de Lettonie y ont participé pour la première fois. Ainsi, les enfants lettons ont eu la possibilité de participer à la résolution de problèmes mondiaux de caractère urgent avec les représentants d'autres pays. La participation des enfants à cette tribune a été financée par le MDEF sur le budget du Programme national pour améliorer la situation des enfants et de la famille.

119. La manifestation en faveur des enfants é coutez- moi ! a été organisée en décembre 2003. L'action commune du MDEF et du Comité national letton de l'UNICEF a été accueillie à la Clinique de l'hôpital universitaire pour enfants et dans différentes régions de la Lettonie. Les enfants ont reçu en cadeau des cartes postales de l'UNICEF sur lesquelles ils étaient invités à écrire leurs idées et leurs réflexions sur les manières d'améliorer la situation des enfants pour les adresser à A. Baštiks, ministre délégué à l'enfance et à la famille. La participation à cette action était volontaire.

120. Cette manifestation visait à découvrir l'opinion des enfants sur les sujets qu'ils jugent importants et à découvrir comment les enfants se sentent dans la société. Au total, 354 cartes ont été reçues d'enfants de divers groupes d'âge (4 à 17 ans) vivant en ville ou en zone rurale. Les principaux problèmes recensés en ce qui concerne l'école ont notamment été le poids des cartables et la longueur des horaires scolaires. Plusieurs propositions ont été faites, notamment sur la nécessité de la présence à l'école de psychologues scolaires et le port d'un uniforme scolaire pour mettre les enfants de familles à faible revenu sur un pied d'égalité avec leurs condisciples plus fortunés. Les propositions des enfants ont réaffirmé le désir de davantage de groupes de loisirs gratuits à l'école et au dehors. La Lettonie s'attache à améliorer le système d'éducation par centres d'intérêts aux échelons du gouvernement et des pouvoirs locaux.

121. Les spécialistes de l'ONLDH chargés de la protection des droits de l'enfant organisent mensuellement une Journée de l'opinion de l'enfant. Elle permet de discuter avec des enfants des questions urgentes et d'écouter leurs avis sur les points proposés par l'ONLDH. En 2003 l'ONLDH a posé des questions sur les activités de loisirs pour les enfants, et a procédé à une évaluation par les enfants des établissements éducatifs qu'ils fréquentent. Ces Journées de l'opinion sont principalement organisées dans les établissements scolaires et dans les établissements d'accueil d'enfants, non seulement dans la capitale mais aussi dans les régions reculées de Lettonie.

122. Pour plus d'informations sur la consultation de l'opinion des patients mineurs en traitement, prière de se reporter au paragraphe 97, section p rincipes généraux, sous-section i ntérêt supérieur de l'enfant.

IV. Droits civiLS et libertés

A. Nom et nationalité (art. 7)

En référence aux recommandations n° 25 et 26 du Comité, à savoir que  :

Le Comité déplore que, bien que tous les enfants nés en Lettonie après 1991 soient automatiquement citoyens lettons en vertu de la modification apportée en 1998 à la loi sur la citoyenneté, un grand nombre d'enfants soient encore privés de la nationalité lettone. Il s'inquiète en outre de la lenteur qui caractérise en général la procédure de naturalisation des non ‑citoyens en Lettonie (recommandation 25).

Compte tenu de l' article  7 de la Convention, le Comité s'associe à la recommandation du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale préconisant de rationaliser le processus de naturalisation pour toutes les personnes qui demandent la citoyenneté (A/54/18, par. 404) et, en particulier, il encourage l'État partie à mieux renseigner et aider les parents des enfants non ‑citoyens pour leur permettre de demander la citoyenneté au nom de leurs enfants (recommandation 26).

123. La Loi sur la citoyenneté dispose que les enfants nés en Lettonie de parents apatrides ou étrangers après 21 août 1991 sont des citoyens lettons. Les parents naturels ou adoptifs de l'enfant peuvent demander à ce que soit officiellement reconnue à l'enfant la citoyenneté lettone. Dans la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2003, 1 121 enfants ont acquis la citoyenneté lettone en vertu de l'article 3.1 de la Loi sur la citoyenneté, et 3 375 enfants nés après le 21 août 1991 de parents apatrides ou étrangers, soit 21 % du groupe intéressé, ont été naturalisés ainsi que leurs parents. Selon les données du Conseil des migrations et de la citoyenneté de la République de Lettonie en date du 1er avril 2003, l'effectif total des enfants nés après le 21 août 1991 de parents apatrides ou étrangers n'ayant pas la citoyenneté lettone était de 17 006.

124. Le MDEF a constitué un groupe de travail chargé de préparer des amendements à la Loi sur la citoyenneté afin de faciliter et de promouvoir l'acquisition de la citoyenneté lettone par les mineurs, y compris les enfants nés après le 21 août 1991 de parents apatrides ou étrangers.

125. Le 23 octobre 2003 les projets d'amendements à la Loi sur la citoyenneté ont été portés devant le gouvernement, à la réunion des secrétaires d'état, pour examen. Le projet de loi visait à éliminer les imperfections de la Loi sur la citoyenneté en vigueur et à résoudre certains problèmes, à savoir notamment : décider du droit à la citoyenneté lettone des enfants privés de garde parentale, à savoir les enfants de parents inconnus ou considérés comme disparus ou incapables d'exercer la garde de l'enfant en raison d'une maladie de longue durée, ou déchus de leurs droits parentaux. Jusque là l'enregistrement en tant que citoyens lettons n'était possible que pour les enfants privés de la garde parentale nés de parents inconnus et trouvés sur le territoire letton. Le projet de loi était conçu pour ouvrir le droit à la citoyenneté lettone aux enfants dont les parents avaient acquis la citoyenneté lettone après la naissance de leur enfant, et ouvrir le droit à la citoyenneté lettone aux enfants adoptés, vu que l'article 173 du Code civil de la République de Lettonie dispose que les enfants adoptés jouissent du même statut juridique que l'enfant né dans les liens du mariage dans ses relations tant personnelles que patrimoniales.

126. En outre le projet de loi prévoyait divers autres changements à la Loi sur la citoyenneté, afin de :

Faciliter la naturalisation des enfants nés après le 21 août 1991 de parents apatrides ou étrangers résidant de manière permanente en Lettonie sauf si les enfants avaient acquis la citoyenneté (nationalité) d'un quelconque autre pays à leur naissance. Cet amendement avait été rédigé sur la base du concept que les principes généralement admis pour la réduction du nombre des apatrides incluaient de garantir la citoyenneté aux enfants nés dans le pays au cas où ils n'auraient pas acquis la citoyenneté d'un autre pays;

Déterminer la procédure de naturalisation applicable aux enfants de sorte que les personnes demandant la nationalité lettone saisissent mieux la procédure de naturalisation applicable aux mineurs.

127. En 2003, les fonctionnaires du Conseil de naturalisation ont organisé 121 journées ou réunions d'information dans les établissements scolaires pré-primaires et dans les établissements d'enseignement général dans toutes les régions de Lettonie. Au cours de ces journées et réunions, les enfants, les enseignants et les personnels d'administration des établissements ont été informés de la procédure d'acquisition de la citoyenneté, tant directement qu'indirectement, par la diffusion de documents d'information établis par le Conseil de naturalisation. Par ailleurs les représentants des Conseils d'éducation sont régulièrement informés des faits nouveaux et des changements apportés aux procédures de naturalisation.

128. Pour promouvoir la naturalisation, le Conseil de naturalisation a organisé en 2003 trois concours à l'intention des élèves des écoles primaires appartenant à des minorités nationales. Ces concours ont été vivement appréciés par les élèves :

35 écoles de Riga ont participé au concours de peinture Le cœur de la Lettonie dans ma peinture, consacré au 85ème anniversaire de l'indépendance de la Lettonie;

Toutes les écoles de Jūrmala ont participé au concours Connaissez-vous vos droits ? Le but de ce concours était non seulement de donner l'occasion aux élèves de tester leurs connaissances mais aussi d'en apprendre plus long sur la citoyenneté lettone;

Une manifestation commune de présentation s'adressant à toutes les écoles a été organisée le jour de Lāčplēsis (le vainqueur de l'ours) – avec un concours organisé par le Conseil de naturalisation pour les élèves des écoles primaires Je suis un habitant de Ventspils - citoyen de Lettonie !

129. Des journées de la citoyenneté sont organisées dans les écoles depuis déjà trois ans en conjonction avec les manifestations célébrant le Jour de l'indépendance lettone. En 2003, de telles manifestations ont été organisées dans 90 à 95 % des écoles, sur le territoire national tout entier. Des fonctionnaires du Conseil de naturalisation ont participé à 52 de ces manifestations. La participation a pris des formes très différentes : s'adresser aux écoliers lors de cérémonies officielles, faire connaître les possibilités et les avantages de la naturalisation dans le cadre de causeries dans les classes, organiser des discussions et des concours. Quelques écoles ont accueilli l'exposition itinérante montée par le Conseil de naturalisation sur La citoyenneté lettone dans le cadre des journées de la citoyenneté.

130. Plusieurs régions de Lettonie ont coopéré avec fruit avec le Conseil de naturalisation et les bureaux d'état civil, et en 2003 cette coopération a été élargie à davantage de régions. Les bureaux d'état civil ont élaboré un fascicule d'information Les enfants nés après le 21 août 1991 de parents apatrides ou étrangers. Les fonctionnaires des bureaux d'état civil dispensent des informations aux nouveaux parents sur la possibilité de demander la citoyenneté lettone pour leurs enfants. Ces informations sont aussi communiquées au besoin par téléphone.

131. Le Conseil de naturalisation coopère régulièrement avec les établissements d'enseignement, y compris les écoles maternelles, et organise des journées d'information, les journées de citoyenneté ainsi que divers concours scolaires à l'échelle du pays, avec par exemple la manifestation Sur la voie de la société civile.

132. Dans le cadre de ce concours, les enfants mènent des projets sur la participation civique et la sensibilisation et la prise de conscience publique. La meilleure équipe de chaque région reçoit un financement du Conseil de naturalisation d'un montant de 500 lats pour mettre en œuvre son projet. Les projets des élèves devaient être réalisés pour la fin mars 2004. L'équipe gagnante de la région de Vidzeme s'engage à informer la jeunesse des activités des pouvoirs locaux et à promouvoir la participation de ses pairs dans les activités des autorités locales. Le projet gagnant de la région de Zemgale consiste à promouvoir l'éducation interculturelle et à faire disparaître les rivalités culturelles. Les équipes gagnantes des deux autres régions ont élaboré des projets favorisant la naturalisation : Nous voulons une société unie ! et Pas à pas !. Le projet gagnant de la région de Riga est intitulé L'identité des adolescents des minorités et leurs liens avec la société civile lettone. Ce projet vise à informer les jeunes de différentes appartenances ethniques au sujet des établissements d'éducation pour les minorités nationales de Lettonie.

133. Le concours scolaire devait déboucher au printemps 2004 sur un séminaire de trois jours dans le cadre duquel les résultats des projets mis en œuvre seraient présentés; parallèlement les élèves concourront dans les domaines de leurs connaissances sur des thèmes comme la société civile, la prééminence du droit, les principes généraux des droits de l'homme et l'histoire de la Lettonie. Le résultat global des projets et des contrôles de connaissances déterminera le gagnant du premier prix, et l'équipe gagnante effectuera un voyage à l'étranger.

134. Le Conseil de naturalisation organise annuellement le concours scolaire Sur la voie de la société civile depuis déjà sept ans. Le concours est organisé en collaboration avec le ministère de l'éducation et des sciences, le Bureau d'information du Conseil de l' Europe (BICE) et diverses autres institutions partenaires. Cette année le concours est soutenu financièrement par le Gouvernement des états-Unis et par le BICE.

135. Du 1er février 1995 à juillet 2003, le nombre de mineurs étrangers s'est réduit de plus de 240 000 personnes. Indépendamment de cela, le Conseil de naturalisation organise en permanence diverses manifestations d'éducation et d'information visant à réduire le nombre des résidents de nationalité étrangère. L'outil le plus important est le dialogue social et l'information. Le Conseil de naturalisation a, depuis 1995, élaboré et mené 55 projets d'information publique, et 38 d'entre eux ont été mis en œuvre avec une aide financière étrangère. Les plus ambitieux d'entre eux sont les projets du programme Phare de l'UE Intégration de la société par l'information et l'éducation, la Campagne d'information de la société et de promotion de la compréhension des questions de citoyenneté (campagne menée par annonces à la télévision, à la radio et dans la presse écrite, kiosques d'information, lignes téléphoniques directes, page Internet en russe via le portail www.pilsoniba.lv, brochure d'information diffusée par courrier direct à 100 000 correspondants), les journées de la citoyenneté, les projets de recherche sur La voie vers la société civile (1997 et 2001) et L'importance des aspects régionaux dans le règlement des questions de citoyenneté, etc..

136. En 2003, le Parlement de la République de Lettonie a attribué 50 000 lats (74 738 euros) au Conseil de naturalisation pour organiser en Lettonie des cours d'apprentissage de la langue lettone et de perfectionnement à l'intention des personnes sollicitant leur naturalisation. En 2003, 850 personnes ont eu la possibilité de suivre gratuitement des cours de langue lettone grâce au financement susmentionné. Depuis 1999 des ambassades étrangères (états-Unis, Grande-Bretagne, Norvège, Suède) ont financé divers cours de langue lettone à hauteur de 220 000 lats (328 849 euros). Les ambassades des états-Unis, de la Norvège et de la Suède ont exprimé leur intérêt pour la poursuite du projet et de son financement en 2004. Les projets mis en œuvre en 2003 ont été liés :

Au renforcement du prestige de la citoyenneté et au relèvement du niveau d'éducation patriote dans les établissements d'éducation, tant parmi les éducateurs que parmi les enfants et leurs parents;

À l'édition et à la diffusion d'informations sur les possibilités de naturalisation;

À la participation active des autorités locales au règlement des problèmes des étrangers.

137. La campagne d'information consiste notamment à accroître la quantité d'informations publiées dans les journaux régionaux au sujet des possibilités de naturalisation en Lettonie. En 2004 un nouveau fascicule sur la citoyenneté lettone sera publié afin d'informer la société des droits des citoyens et des étrangers en Lettonie (citoyens de pays tiers) après l'adhésion du pays à l'UE; un concours scolaire sur les questions de naturalisation en Lettonie sera organisé; et l'activité de consultation téléphonique gratuite en ligne sera poursuivie. Pour obtenir des résultats positifs il faudra mener des projets continus financés par l'état pour informer les étrangers, y compris par courrier personnel.

Inscription des enfants à l'état civil et détermination de la paternité

138. Les bureaux d'état civil de la République assurent l'inscription systématique et immédiate de tous les enfants nés en Lettonie conformément aux textes normatifs en vigueur.

TABLEAU 4

Nombre d'enfants inscrits à l'état civil

Année	2001	2002	1er semestre 2003
Nombre d'enfants	19 928	20 192	10 386

139. Le nombre des enfants dont la naissance est enregistrée en application de la reconnaissance par le père ou d'un arrêt du tribunal augmente en Lettonie.

TABLEAU 5

Nombre d'enfants inscrits à l'état civil en application de l'article 154 du Code civil (reconnaissance de paternité)

Année	2001	2002	1er semestre 2003
Nombre d'enfants	5 968	6 184	3 101

140. Les amendements apportés au Code civil ont sensiblement modifié la définition de l'ascendance des enfants – notamment en excluant les indications ressenties comme discriminatoires, par exemple "né dans les liens du mariage" ou "hors mariage", et ont prescrit une procédure de définition de la paternité des enfants dont il est établi qu'ils ne sont pas nés du conjoint répertorié comme tel à l'état civil.

141. Le législateur a prescrit une nouvelle procédure pour définir la paternité en ce qui concerne l'enfant dont le père est lié par d'autres liens matrimoniaux afin de protéger les droits des conjoints et ceux des enfants nés de ce mariage. Des amendements à la Loi relative aux actes d' é tat civil ont été élaborés sur la base des amendements susmentionnés et en vue d'améliorer les textes législatifs existants. Des amendements à la Loi sur le changement du prénom, du nom de famille et sur la mention de l'appartenance ethnique ont été élaborés, et ils ont aussi une incidence sur les intérêts des enfants. Selon le projet de loi, si la filiation paternelle de l'enfant n'a pas été établie avant l'inscription de la naissance à l'état civil, l'enfant reçoit le nom de famille de la mère. Si la filiation paternelle de l'enfant est reconnue ou établie selon la procédure prescrite par le Code civil, l'inscription au registre des naissances est complétée des mentions relatives au père.

B. Conservation de l'identité (art. 8)

142. Pour plus d'informations sur l'inscription des enfants à l'état civil et la détermination de la filiation paternelle, voir les paragraphes 138 – 141, section Droits civils et libertés, sous-section Nom et nationalité.

143. Pour plus d'informations sur les droits de l'enfant de recevoir son éducation dans sa langue maternelle et sur la participation des enfants aux manifestations culturelles de leur groupe ethnique, voir la section m esures spéciales de sauvegarde, sous-section Enfants appartenant à des minorités nationales ou à des groupes autochtones.

C. Liberté d'expression (art. 13)

144. L'article 100 de la Constitution dispose que toute personne a droit à la liberté d'expression, y compris le droit recueillir, de conserver et de diffuser des informations et d'exprimer des opinions, de même qu'il interdit la censure.

145. La Loi sur l'éducation établit les droits et les obligations des enfants d'exercer leur autonomie. Les enfants ont le droit de proposer la constitution d'un organe autonome d'établissement et de participer aux activités de celui-ci. Cet organe autonome est constitué par des élèves pour représenter et protéger leurs propres intérêts, promouvoir le développement de la vie sociale de l'établissement d'éducation, et accroître l'efficacité du processus d'apprentissage.

146. Pour faciliter l'accès des personnes handicapées aux outils d'information et de communication, un certain nombre de bibliothèques publiques administrées par les pouvoirs locaux assurent un service de livraison à domicile d'ouvrages et autres documents aux personnes handicapées à mobilité réduite. La Bibliothèque pour enfants de Valmiera a organisé avec la participation de parents un cycle d'activités incluant Un monde de livres nouveaux pour toi, Voyage dans les images de contes de fée, et Les enfants écrivains des pays de l'UE au cours des deux années passées.

147. En 2003 le Conseil de littérature pour les enfants et la jeunesse de Lettonie et le musée de la littérature, du théâtre et de la musique ont organisé des conférences bénéficiant d'un soutien financier dans le cadre du projet pour 2000 du Programme Phare de la Commission européenne Assurer l'égalité d'accès, afin d'identifier les problèmes dans les prestations de services aux personnes handicapées dans les musées et les bibliothèques.

148. Les établissements publics d'éducation culturelle collaborent avec les institutions médicales de réadaptation pour aider des enfants à mobilité limitée à prendre part aux manifestations d'information et de loisirs.

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

149. L'article 99 de la Constitution dispose que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de conviction religieuse, et que l'église est séparée de l'état.

150. La Loi relative à la protection des droits de l'enfant dispose que la religion de l'enfant est déterminée par ses parents. L'article 24 de la loi dispose que “l'expression de la volonté parentale en ce qui concerne l'enfant peut être limitée, indépendamment de leurs convictions ou de leur religion, s'il est établi qu'une telle expression est susceptible d'affecter le développement physique ou mental futur de l'enfant.”

151. En 2003 le MDEF reçu une plainte seulement sur l'impact négatif potentiel des activités religieuses d'une mère pour ses enfants. Cette plainte a été portée devant le tribunal pour enfants afin qu'il diligente une enquête familiale. Le tribunal a établi que l'enfant assistait volontairement aux activités religieuses; la famille, toutefois, a été portée sur la liste des familles devant faire l'objet d'un suivi régulier des services sociaux.

152. La Loi sur les organisations religieuses garantit la liberté de convictions religieuses ainsi que les droits des parents et des tuteurs d'élever leurs enfants dans leurs propres convictions religieuses. La Loi s'applique également si des enfants âgés de moins de 18 ans souhaitent s'affilier à un quelconque culte, la loi exigeant le consentement écrit des parents ou tuteurs. Des informations sur la participation des mineurs à une organisation religieuse sont fournies par ces organisations dans leurs déclarations annuelles énonçant le nombre de leurs membres mineurs.

153. Conformément à l'article 6 de la Loi sur les organisations religieuses et à l'article 10 de la Loi sur l'éducation, l'état garantit l'enseignement de la foi et/ou de l'éthique chrétiennes à l'école à compter de 1999. Les écoles administrées par l'état et par les pouvoirs locaux peuvent enseigner la foi chrétienne aux personnes qui en ont exprimé l'intention par écrit. La demande d'un mineur d'apprendre la foi chrétienne est sujette au consentement écrit des parents ou tuteurs. Dans le cas d'un mineur âgé de moins de 14 ans, la demande est faite au nom du mineur par ses parents ou tuteurs.

154. La foi chrétienne est enseignée conformément au programme approuvé par le ministère de l'éducation et des sciences par des éducateurs appartenant aux confessions évangélique luthérienne, catholique romaine, orthodoxe ou baptiste sous réserve qu'un minimum de dix élèves aient l'intention d'apprendre la foi chrétienne. Les éducateurs sont nommés par la Direction des enseignements confessionnels, sous réserve de certification par le ministère de l'éducation et des sciences. Des enseignements religieux propres à certaines minorités nationales peuvent être dispensés dans les écoles pour minorités nationales administrées par l'état ou par les pouvoirs locaux, à la demande des élèves ou de leurs parents ou tuteurs, et conformément à la procédure déterminée par le ministère de l'éducation et des sciences. L'enseignement de la foi et de l'éthique chrétiennes est financé sur le budget d'état.

E. Liberté d'association et de réunion pacifique (art. 15)

155. Les articles 102 et 103 de la Constitution disposent que toute personne est libre de s'affilier à des sociétés, partis politiques et autres organisations publiques, et que l'état protège la liberté de se réunir, de défiler et de manifester de manière pacifique et avec préavis.

156. L'article 6 de la Loi sur les organisations et les associations publics dispose que l'affiliation à une organisation publique est ouverte aux personnes âgées de plus de 16 ans. Les mineurs de 16 ans peuvent s'affilier à des organisations publiques sous réserve de produire l'autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs.

157. La Confédération des organisations pour la jeunesse réunit 37 organisations d'enfants et de jeunesse de Lettonie, représentant une gamme très étendue d'organisations : environnementales, chrétiennes, culturelles, etc..

F. Protection de la vie privée (art. 16)

158. L'article 96 de la Constitution prescrit que toute personne a droit à l'inviolabilité de sa vie privée, de sa résidence et de sa correspondance.

159. La Loi sur la santé sexuelle et génésique a été votée le 31 janvier 2002. L'article 27 de cette loi dispose qu'en cas de grossesse d'une patiente âgée de moins de 16 ans, le médecin qui a diagnostiqué la grossesse est tenu d'entendre la patiente et de prêter l'attention voulue à son avis, compte tenu de l'âge et du niveau de maturité de l'intéressée. Le médecin a le devoir d'informer les parents ou le tuteur de la patiente mineure de la grossesse.

160. La grossesse d'une patiente âgée de moins de 16 ans peut être interrompue pour des motifs médicaux ou si la grossesse résulte d'une agression, sous réserve de confirmation par le Conseil des médecins, ou à condition que l'agression soit confirmée par l'organe d'application de la loi, et sous réserve qu'au moins un parent/tuteur de la patiente donne son consentement par écrit. En cas de conflit entre la patiente âgée de moins de 16 ans et un parent/tuteur au sujet de la poursuite de la grossesse, la décision relative à l'interruption de grossesse est prise par le tribunal pour enfants.

161. Il convient de noter que le nombre des patientes mineures qui sollicitent une interruption volontaire de grossesse tend à diminuer. En 1998 on comptait 582 cas concernant des patientes âgées de moins de 17 ans, alors qu'en 2002 ce nombre était descendu à 429.

162. Le règlement n° 254 du Cabinet des ministres du 13 juillet 1999 sur les garanties sociales aux orphelins et aux enfants restés sans garde parentale dispose que tout enfant placé dans un établissement d'accueil doit recevoir de l'argent de poche. Le montant et les modalités du versement de l'argent de poche sont fixés par les autorités locales. L'argent de poche est versé aux enfants à compter de l'âge de 7 ans à raison de 4,50 lats (6,73 euros) par mois. Le MDEF effectue des inspections pour s'assurer qu'aucun établissement ne viole le droit des enfants de recevoir de l'argent de poche. Si des infractions aux droits de l'enfant dans ce domaine sont établies, le MDEF recommande de sanctionner les coupables.

G. Accès à une information appropriée (art. 17)

163. Tandis que l'effectif total des élèves diminue, le nombre des enfants qui s'initient à l'informatique à l'école augmente chaque année, de même que le nombre des ordinateurs dans les écoles.

TABLEAU 6

Nombre d'enfants s'initiant à l'informatique dans les établissements scolaires d'enseignement général(début d'année scolaire)

	Année scolaire 2001/2002	Année scolaire 2002/2003
Nombre d'élèves dans les établissements scolaires d'enseignement général	351 989		340 308
dont  :
Externats	336 941		325 503
Écoles du soir (par roulement)	15 048		14 805
dont élèves de la 10e à la 12e année	48 067		49 350
Nombre d'élèves étudiant l'informatique	97 108		95 743
dont  :
Externats	89 268		87 600
Écoles du soir (par roulement)	7 840		8 143
dont élèves de la 10e à la 12e année	42 435		43 216
Nombre d'élèves étudiant l'informatique en pourcentage du nombre total des élèves des établissements scolaires d'enseignement général	27,6		28,1
dont élèves de la 10e à la 12e année	88,3		87,6

TABLEAU 7

Nombre d'ordinateurs dans les établissements scolaires d'enseignement général(début d'année scolaire)

	Année scolaire 2001/2002	Année scolaire 2002/2003
Nombre d'écoles dotées d'ordinateurs disponibles pour l'apprentissage	920		942
Nombre d'ordinateurs disponibles pour l'apprentissage	12 726		13 866
Nombre d'élèves par ordinateur réservé à l'apprentissage	26		23
Nombre d'écoles ayant accès à l'Internet	692		814

164. Les informations relatives à l'Internet et les possibilités offertes par le réseau sont largement disponibles en Lettonie. Les recherches effectuées par le ministère de l'éducation et des sciences en 2001 pour une é valuation de l'attitude des élèves de la 5ème à la 12ème année vis-à-vis des technologies de l'information et de leur application à l'école, et disponibilité de l'accès aux ordinateurs et à l'Internet montrent que les étudiants avaient accès à Internet dans 62 % des écoles lettones; 53,6 % des élèves utilisaient l'Internet pour rechercher des informations nécessaires à leurs études, tandis que 36,2 % des élèves utilisaient l'Internet uniquement pour surfer et bavarder. La disponibilité de l'Internet a augmenté : l'année scolaire 2002/2003, 73,38 % des établissements scolaires d'enseignement général étaient connectés à l'Internet, et en 2003/2004 cette proportion atteignait déjà 86,1 %. Le libre accès à l'Internet expose toutefois les enfants et la jeunesse à des contenus de violence, de pornographie, de discrimination raciale et à diverses influences fâcheuses.

165. Le texte Principes relatifs à la protection des droits de l'enfant sur l'Internet a été approuvé afin de limiter l'accès des enfants et de la jeunesse à des informations de ce type et protéger les mineurs. Ces principes sont axés sur les éléments suivants :

Commencer à travailler à compter du 1er juillet 2004 au développement d'un portail spécial d'accès conçu pour que les enfants trouvent, sous une forme attrayante, des informations au sujet de ce qui suit :

Questions liées à l'utilisation de l'Internet;

Éducation aux aspects élémentaires de l'utilisation de l'Internet;

Sources potentielles de dangers liées à l'utilisation de l'Internet;

Informations illégales et nocives;

Publier des informations sur l'utilisation sûre de l'Internet et sur les aspects éthiques;

Établissement d'une ligne téléphonique directe pour permettre aux utilisateurs de l'Internet de signaler la présence de sources nocives et illégales d'information sur l'Internet.

166. Le 9 septembre 2003 des amendements au règlement n° 513 du Cabinet des ministres intitulés Amendements au règlement du Cabinet des ministres n° 348 du 22 novembre 1995 sur l'introduction, la production, la distribution, la présentation publique ou la publicité de contenus érotiques et pornographiques ont été adoptés. Ce texte, conçu pour protéger l'intérêt de l'enfant, impose des restrictions à la diffusion de fichiers pour protéger les enfants de la mauvaise influence des sites érotiques. De ce fait les dispositions de l'article 50, première partie, de la Loi relative à la protection des droits de l'enfant interdisant la présentation, la vente, la donation, le prêt et la promotion de jeux, enregistrements vidéo, journaux, magazines et autres médias de caractère érotique aux enfants sont satisfaites.

167. Les projets d'amendement de l'article 50, septième partie, de la Loi relative à la protection des droits de l'enfant élaborés pour examen par le Cabinet des ministres interdisent aux enfants de fréquenter les cybercafés et autres lieux publics offrant accès à l'Internet entre 23 heures et 6 heures. Les autorités locales sont habilitées à imposer des restrictions additionnelles à l'accès des enfants à l'Internet.

H. Droit de ne pas être soumis à la torture (art. 37 a))

168. L'article 95 de la Constitution dispose que l'état protège le respect de soi et la dignité des personnes, et que la torture ou tout autre traitement cruel ou indigne des êtres humains sont interdits, et que nul ne peut être soumis à un châtiment empreint de cruauté ou portant atteinte à la dignité humaine.

169. Pour plus d'informations sur la responsabilité pénale en matière de délits à l'encontre de l'enfant, prière de se reporter au paragraphe 220, section Milieu familial et protection de remplacement, sous-section Abus d'enfant et négligence, réadaptation sociale et psychologique.

En référence aux recommandations n os 27 et 28 du Comité  :

Le Comité note que la loi de 1998 relative à la protection des droits de l'enfant interdit expressément les châtiments corporels, mais il se déclare préoccupé par le recours encore largement répandu à cette méthode, notamment dans la famille et dans le cadre de l'école et autres institutions (recommandation 27).

Compte tenu des articles 19 et 28 (par. 2) de la Convention, le Comité encourage l'État partie à concevoir les mesures nécessaires pour faire comprendre les effets préjudiciables des châtiments corporels et promouvoir dans les familles d'autres formes de discipline qui soient appliquées d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant et soient conformes à la Convention. Il recommande aussi l'application effective de l'interdiction des châtiments corporels à l'école et dans les autres institutions (recommandation 28).

170. Entre 2001 et 2003 l'Inspection d'état du ministère de l'éducation et des sciences a enregistré et examiné 50 plaintes alléguant des violences dans les établissements d'enseignement. Trente-trois de ces plaintes ont été confirmées par les enquêtes menées. Lorsqu'une plainte se révèle fondée, l'Inspection de l'éducation nationale décide de procéder à une enquête approfondie et statue en appliquant les mesures suivantes : blâme; recommandation de porter remède ou de corriger les faits; ou licenciement de l'auteur des faits.

171. Des parents ont porté plainte pour violence psychologique ou physique, principalement de la part d'enseignants ou d'élèves. Ont été enregistrés quelques cas de violence de la part des administrateurs des établissements d'enseignement.

172. En 2002 ont également été identifiés quelques cas de violences à l'encontre d'enfants placés dans des établissements d'accueil. En 2002 une affaire de violence à l'encontre d'enfants placés au Centre social spécial pour enfants de Veģi a été renvoyée devant le procureur. C'est ainsi que l'année 2002 a vu pour la première fois porter au pénal une affaire impliquant de nombreuses personnes dans laquelle des fonctionnaires d'un établissement d'accueil ont été poursuivis au pénal pour violence contre enfants.

173. Vu que les informations relatives aux violences exercées contre les enfants ou d'autres personnes fréquentant les établissements de soins sont souvent reçues tardivement, et que les employeurs manquent souvent de preuves suffisantes pour attester la commission de violences, la mise à pied des auteurs en vertu du droit actuel du travail est une affaire complexe. En outre l'attitude négative des syndicats concernant le renvoi des travailleurs affiliés impliqués dans des violences empêche souvent l'employeur de réagir de manière effective.

174. Les amendements à la Loi relative à la protection des droits de l'enfant élaborés par le MDEF disposent que les employés des services d'aide à l'enfance, d'éducation, de santé, d'aide sociale et autres établissements qui accueillent des enfants, ainsi que les organisateurs de manifestations publiques engagent leur responsabilité concernant la sécurité des enfants, et doivent assurer des services qualifiés aux enfants ainsi que le respect des droits de l'enfant. Si une infraction à cet élément de la Loi est établie, l'employeur a l'obligation de limoger l'employé ou le directeur de l'établissement à la demande du Ministre délégué à l'enfance et à la famille. Lesdits amendements ont été examinés en comité par le Cabinet des ministres le 26 avril 2004.

V. Milieu familial et protection de remplacement

A. Éducation des parents (art. 5)

175. Des organisations non gouvernementales et à l'occasion aussi des organisations religieuses dans les villes de Lettonie ouvrent des écoles pour jeunes parents, dont les enseignements sont payants. Les parents s'y voient présenter différentes méthodes de soin et d'éducation des enfants. Les parents sont ainsi préparés psychologiquement aux changements à attendre et à la nouvelle situation de la famille quand un enfant naît. En outre des groupes de soutien sont organisés pour venir en aide aux parents sans partenaire.

176. Les établissements d'enseignement organisent régulièrement des réunions de parents, et l'administration des écoles et les enseignants invitent à ces réunions des psychologues, des officiers de police municipaux, des inspecteurs chargés de la protection des droits de l'enfant ou des travailleurs sociaux, en fonction des problèmes et des questions jugées devoir retenir l'attention. En général les parents, lors de telles réunions, sont mis au fait des problèmes psychologiques, des risques et des moyens de prévention possibles applicables aux enfants de la catégorie d'âge concernée. Mais tous les parents ne sont pas nécessairement intéressés par ces réunions – bien souvent celles-ci sont assidûment suivies par un même petit groupe.

177. En 2004, le MDEF a entrepris une activité nouvelle avec la consultation de parents adoptifs, de familles d'accueil et de tuteurs. Ces familles ont souvent besoin d'une aide et d'un appui psychologiques. Des fonds spécifiques ont été affectés au Programme national pour améliorer la situation des enfants et de la famille pour mener cette activité; en 2004 ils s'élevaient à 10 000 lats (14 948 euros).

178. La Loi sur les services sociaux et l'aide sociale entrée en vigueur en 2003 dispose que les autorités locales ayant sur leur territoire administratif une population supérieure à 3 000 personnes doivent se doter d'un service social municipal. Le but d'un tel service est de faire en sorte que soient disponibles les services sociaux et l'aide sociale voulus, et d'administrer ces prestations. Les plus grandes villes de Lettonie ont établi au sein de ces centres de services sociaux des sections d'aide aux familles, les travailleurs sociaux intervenant directement auprès des familles dans les situations de crise, si la famille sollicite une aide ou si les autorités compétentes ont été averties d'infractions aux droits de l'enfant dans ces familles. De beaux succès ont été obtenus par le Centre d'aide familiale de Rēzekne, par exemple, qui mène des activités selon les axes suivants :

Consultation et réadaptation psychologiques et psychothérapeutiques;

Travail social (réadaptation sociale, école de compétence sociale, etc.);

Aide psychologique d'urgence en cas de crise;

Information et formation (mesures préventives, formation de volontaires, etc.);

Mesures de promotion de la santé (cours pour futures mères, conférences éducatives).

B. Responsabilité parentale (art. 18, paragraphes 1 et 2)

179. Des amendements au Code civil ont été adoptés le 12 décembre 2002. Le Code civil prescrit que les parents sont responsables de la protection à apporter à leurs enfants et aux biens de leurs enfants indépendamment de leur propre statut social, et représentent l'enfant dans ses relations personnelles et patrimoniales. Les parents qui vivent sous le même toit exercent conjointement les droits parentaux en ce qui concerne l'enfant. Si un conflit surgit entre les parents, ils doivent saisir le tribunal pour enfants ou le tribunal de district pour rechercher un règlement du différend qui les oppose.

C. Enfant séparé de ses parents (art. 9)

180. La Loi relative à la protection des droits de l'enfant prévoit également les cas dans lesquels l'enfant peut être séparé de ses parents. Les amendements à La loi relative à la protection des droits de l'enfant adoptés le 18 juin 2003 disposent que si les parents sont déchus de leur autorité parentale, c'est le directeur de l'établissement d'aide à l'enfance qui exerce à sa discrétion le droit d'autoriser le séjour de l'enfant auprès de ses parents pendant les vacances, sous réserve de l'approbation écrite du tribunal pour enfants.

181. Depuis le 9 avril 2002 sont en vigueur les Nouvelles règles applicables à l'accueil des enfants dont la mère a été condamnée ou arrêtée, qui disposent que les enfants peuvent être hébergés dans les établissements pénitentiaires avec leur mère aux frais de l'état si la mère arrêtée ou condamnée en fait la demande, ce jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de quatre ans, sous réserve du consentement de le tribunal pour enfants. En date du 1er mars 2003, 11 enfants étaient hébergés à la prison pour femmes d'Iļģuciems. Une cellule séparée est mise à la disposition des femmes accompagnées d'un enfant de moins de 1 an. Lorsque la mère allaite son enfant, cette durée peut être prorogée. Lorsque l'enfant atteint l'âge d'un an, la mère est autorisée à le voir deux fois par jour.

D. Réunification familiale (art. 10)

182. La Loi sur l'asile est entrée en vigueur le 1er septembre 2002. Le principe de la cohésion familiale et les garanties juridiques au bénéfice des mineurs non accompagnés dans la procédure d'asile sont intégrés dans la loi.

183. Cette loi prescrit le droit des réfugiés et des personnes ayant un statut particulier de rejoindre les membres de leur famille à l'étranger. La famille est réputée comprendre le conjoint de la personne et leurs enfants mineurs qui ne sont pas mariés, ainsi que les enfants handicapés adultes qui sont à leur charge. Les enfants mineurs qui ne sont pas mariés peuvent faire venir leurs parents de l'étranger. Ces prescriptions sont conformes aux normes de l'Union européenne.

184. La loi dispose en outre que les droits et les intérêts légitimes des mineurs (âgés de moins de 18 ans) sont représentés par leurs parents; si toutefois le mineur n'est pas accompagné des parents et souhaite introduire une demande en son propre nom, les droits et les intérêts légitimes de cette personne pendant la procédure de demande d'asile sont représentés par un représentant indépendant autorisé, désigné par le Conseil d'appel pour les réfugiés. Le représentant doit agir avec impartialité dans sa représentation des intérêts du mineur. La protection des droits de l'enfant dans le cas d'un mineur non accompagné est assurée par la loi.

E. Déplacement illicite d'enfants, non retour illicite de l'étranger (art. 11)

185. En octobre 2001 le Parlement a adopté la Loi sur les aspects civils de la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants. L'objet principal de cette Convention entrée en vigueur le 25 octobre 1980 est d'assurer le prompt retour des enfants illicitement enlevés ou retenus dans une état partie à la Convention.

F. Soutien de l'enfant, droit à une qualité de vie adéquate (art. 27)

186. Le règlement n° 348 du Cabinet des ministres du 1er juillet 2003 relative au montant minimum de l'allocation de subsistance pour les enfants fixe le montant minimum de subsistance à fournir par tous les parents sans exception à leurs enfants indépendamment de leur situation économique. Pour les enfants âgés de moins de sept ans, le montant mensuel est fixé à 20 lats (13 euros), et pour les enfants âgés de plus de sept ans il est de 24 lats (16 euros) par mois.

187. Conformément aux priorités établies par le MDEF, le Fonds de garantie de subsistance (ci-après dénommé le Fonds) devait être constitué en juillet 2004. L'élaboration de la base normative régissant la gestion et l'utilisation du Fonds est actuellement en cours. En cas de défaut de recouvrement de l'allocation de subsistance de l'enfant ordonnée par le tribunal auprès des personnes défaillantes à assurer la subsistance de l'enfant ou des personnes insolvables, le montant nécessaire à la subsistance sera décaissé sur les capitaux du Fonds. Le déboursement de l'allocation de subsistance par le Fonds se fera mensuellement au montant du minimum vital fixé par le Cabinet des ministres.

188. L'allocation de subsistance pour chaque enfant sera payée au montant fixé par le règlement n° 348 du Cabinet des ministres du 1er juillet 2003 portant sur le montant de l'allocation de subsistance minimale par enfant. Ce texte prescrit les montants mensuels minimum suivants pour l'allocation de subsistance des enfants :

Pour chaque enfant entre la naissance et 7 ans - 25  % du salaire mensuel minimum prescrit par le Cabinet des ministres (soit 20 lats (13 euros));

Pour chaque enfant entre 7 et 18 ans - 30  % du salaire mensuel minimum prescrit par le Cabinet des ministres (soit 24 lats (16 euros)). Le projet de loi prévoit la constitution d'un Fonds financé par le budget de l'état et par les montants recouvrés par l'état par retenue sur les émoluments des personnes défaillantes à payer la subsistance de l'enfant.

G. Enfants privés de leur milieu familial placés en établissements d'accueil (art. 20)

En référence aux recommandations n os 29 et 30 du Comité  :

Le Comité se déclare préoccupé par le grand nombre d'enfants qui vivent en institution essentiellement parce que leurs familles, vulnérables ou à très faible revenu, ne peuvent subvenir à leurs besoins faute de protection de remplacement et d'aide sociale (recommandation 29).

Compte tenu des articles 18 et 26 de la Convention, le Comité encourage l'État partie à concevoir tout un ensemble de mesures à l'intention des familles vulnérables pour les aider à s'acquitter de la responsabilité qui leur incombe d'élever leurs enfants notamment en développant diverses formes d'aide sociale ou en assurant des services de crèche et de garderie (recommandation 30).

189. En 2001, les tribunaux pour enfants et les tribunaux de district ont déchu 1291 personnes de leurs droits parentaux (1057 mères et 234 pères), soit 207 de plus que l'année précédente. Ces personnes élevaient 1973 enfants (2331 l'année précédente). Les droits parentaux ont été rétablis pour 269 personnes (337 l'année précédente), à savoir à 214 mères et 55 pères s'occupant de 335 enfants (413 l'année précédente). En 2001, 434 enfants ont été confiés à des établissements d'accueil par des établissements médicaux, dont 330 enfants placés dans des orphelinats.

190. En 2002, les tribunaux pour enfants et les tribunaux de district ont suspendu les droits parentaux des parents de 2 066 enfants, dont 677 enfants âgés de moins de 6 ans, et 1 389 enfants âgés de 7 à 17 ans. En 2002, 1 071 enfants ont été placés dans des établissements d'accueil à l'écart de leur famille.

191. Le nombre des établissements d'accueil pour enfants en 2002 est demeuré sans changement. En 2004, cinq centres sociaux pour orphelins financés sur le budget de l'état étaient actifs et accueillaient des orphelins et des enfants âgés de moins de 2 ans privés de soins parentaux, ainsi que des enfants physiquement ou mentalement retardés âgés de moins de 4 ans; 49 orphelinats financés par les autorités locales accueillant des enfants âgés de 2 à 18 ans, orphelins ou privés de soins parentaux; ainsi que trois centres sociaux spécialisés d'accueil et de soins financés sur le budget de l'état pour enfants âgés de 4 à 18 ans handicapés ou présentant des perturbations graves du développement mental.

192. D'après les données du DCS, le nombre des enfants résidant dans des établissements sociaux d'accueil, orphelinats et centres sociaux spécialisés de soins pour enfants a diminué au cours des dernières années.

TABLEAU 8

Nombre d'enfants dans les établissements sociaux d'accueil

Année	1999	2001	2002
Centres sociaux d'accueil d'orphelins	719		672		631
Orphelinats	2 456		2 478		2 414
Centres sociaux spécialisés de soins pour enfants	462		419		401
Total	3 637		3 569		3 446

193. D'après les informations récapitulées par le ministère des Affaires sociales, 1 018 enfants au total sont sortis des établissements d'aide à l'enfance en 2002; 350 d'entre eux sont revenus dans leur famille, 149 ont été placés sous tutelle et 7 ont été accueillis dans des familles adoptives.

194. Les principales raisons au placement d'enfants dans des établissements sociaux d'accueil sont la déchéance des parents de leurs droits parentaux sur ordre d'un tribunal, la situation sociale des parents et l'abandon d'enfant. Les motifs de déchéance des parents de leurs droits parentaux sont notamment l'exposition des enfants à des conditions mettant leur santé ou leur vie en danger par la faute des parents (en particulier alcoolisme aigu des parents).

TABLEAU 9

Motifs de placement des enfants dans des établissements sociaux d'accueil

	Centres de soins pour orphelins	Orphelinats	Centres sociaux spécialisés de soins
	1998	2000	2001	2002	1998	2000	2001	2002	1998	2000	2001	2002
Nombre total d'enfants	797	740	672	631	2 386	2 412	2 478	2 414	456	453	419	401
Orphelins	2	8	5	6	115	195	196	214	-	-	3	1
Droits parentaux suspendus sur ordre du tribunal pour enfants	240	223	306	345	1 329	1 434	1 522	1 565	-	-	17	14
Déchéance de l'exercice des droits parentaux sur ordre d'un tribunal	20	21	15	17	399	467	452	363	-	-	29	14
Autres motifs	535	488	346	263	543	316	308	272	456	453	370	372

195. Le MDEF exerce un contrôle régulier de la situation personnelle des enfants hébergés dans les établissements sociaux d'accueil et de soins dans le cadre de la supervision de l'exercice des fonctions assignées aux établissements concernés. À ce jour les fonctionnaires du MDEF ont inspecté 19 établissements d'accueil et examiné les dossiers de 1 154 enfants. Contrôler le dossier personnel de l'enfant permet d'établir si les obligations prescrites par la loi ou dans la décision du tribunal pour enfants (tribunaux de district) de placer l'enfant dans un établissement de soins ont été satisfaites, ainsi que de déterminer dans quelle mesure l'action des travailleurs sociaux a été ciblée et comment la direction des établissements d'accueil s'est acquittée de ses fonctions.

196. Les principales insuffisances ou infractions qu'ont permis de constater ou d'établir les inspections sont notamment les suivantes :

Défaillance à organiser en temps voulu le versement de la pension de réversion lorsqu'un parent ou les deux parents décèdent; en quelques occasions, l'ouverture de comptes auprès d'établissements d'épargne et de crédit a été retardée; dans d'autres cas aucun compte n'a été ouvert, ce qui entraîne une perte de patrimoine ou au moins un préjudice financier pour les enfants;

En plusieurs occasions il a été établi que les informations relatives aux enfants adoptés ne sont pas fournies, ou qu'elles sont erronées, ou soumises avec retard au Département d'aide sociale du ministère des Affaires sociales ou au MDEF;

Dans le cas d'enfants placés de manière permanente dans des établissements d'accueil (entre 1986 et le début des années 90), les dossiers personnels ne contiennent aucune information sur la situation des parents (le cas échéant un parent peut être décédé et l'enfant aurait droit à la pension de réversion);

L'ordre des documents dans les dossiers personnels des enfants ne répond pas aux prescriptions administratives de tenue des dossiers;

En plusieurs occasions il a été constaté que les mesures nécessaires pour rendre un enfant à sa famille ou lui trouver une nouvelle famille d'accueil n'avaient pas été prises;

Il apparaît que tous les tribunaux pour enfants (tribunaux de district) n'exercent pas un suivi systématique des orphelins et des enfants privés de garde parentale placés dans les établissements d'aide à l'enfance conformément à la procédure prescrite à l'article 95 du règlement n° 80 du Cabinet des ministres relative au Fonctionnement des tribunaux pour enfants et des tribunaux de district. Les tribunaux pour enfants (tribunaux de district) manquent à appliquer les mesures prescrites à l'article 203, troisième partie, du Code civil après le placement d'un enfant dans un établissement de soins hors milieu familial, à restituer aux parents le droit d'élever leur enfant, ou à saisir le tribunal pour privation du droit de garde.

197. Des instructions sont données, sur la base des résultats des inspections, pour éliminer et réparer les manquements, et des dates-limites sont fixées pour rendre compte des mesures prises. Au besoin, le MDEF recommande aux autorités compétentes de prendre des mesures disciplinaires ou administratives à l'encontre des fonctionnaires défaillants.

H. Adoption (art. 21)

En référence aux recommandations n os 33 et 34 du Comité  :

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que la législation en vigueur en matière d'adoption est périmée et ne garantit pas à l'enfant concerné la protection requise par la Convention. En outre, il note que, comme les procédures d'adoption et en particulier d'adoption à l'étranger sont complexes et qu'il n'existe pratiquement pas de système de placement nourricier, un nombre important d'enfants sont obligés de vivre dans des orphelinats et des institutions pendant de longues périodes (recommandation 33).

Compte tenu de l' article  21 et des autres dispositions connexes de la Convention, le Comité encourage l'État partie à adopter une nouvelle législation en matière d'adoption en vue de simplifier et d'accélérer les procédures. En outre, il recommande à l'État partie de prendre des mesures pour faciliter la mise en place d'un système de placement dans des familles d'accueil assorti d'un appui financier suffisant. Il encourage également l'État partie à continuer de s'employer à ratifier la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (recommandation 34).

198. En 2003, des amendements ont été introduits dans la législation lettone pour assurer la conformité des procédures d'adoption aux normes internationales et pour réduire le nombre des institutions intervenant dans le processus d'adoption, en vue de simplifier et d'accélérer celui-ci.

199. La nouvelle procédure d'adoption a été mise en place par souci de simplification et pour faire en sorte qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts supérieurs de l'enfant. Les motifs juridiques à l'adoption sont régis par le Code civil de Lettonie (sections 162 à 176), la Loi relative aux tribunaux pour enfants et aux tribunaux de district, et la Loi relative à la protection des droits de l'enfant, tandis que le processus d'adoption est régi par le Code de procédure civile (sections 259 à 263), le règlement n° 111 du Cabinet des ministres du 11 mars 2003 sur La procédure d'adoption et par les conventions internationales auxquelles a adhéré la Lettonie (voir paragraphe 9, section Mesures générales pour l'application de la Convention , sous-section Législation applicable).

200. Les 20 juin et 31 octobre 2001 le Parlement de la République de Lettonie a adopté des amendements au Code de procédure civile, et le 12 décembre 2002 des amendements au Code civil directement liés à la procédure d'adoption.

201. Les amendements au Code de procédure civile ont modifié la procédure d'adoption pour assurer la non-révélation des données relatives aux parents adoptifs et de leur identité. Les amendements disposent également que le principe de l'audience publique ne s'applique pas aux procédures tendant à établir l'origine de l'enfant et l'approbation ou l'annulation de l'adoption. La Loi a été complétée par l'article 30 Procédure d'établissement de l'origine de l'enfant.

202. Les amendements au Code civil en vigueur en date du 1er janvier 2003 précisent les procédures d'établissement de l'origine de l'enfant et d'adoption, de même qu'ils règlent les relations personnelles et patrimoniales des parents et des enfants. En 2003, 27 enfants ont été adoptés par des parents adoptifs lettons. Si des parents adoptifs ne peuvent être trouvés en Lettonie, l'enfant peut être adopté à l'étranger par décision du tribunal pour enfants (tribunal de district) qui a placé l'enfant dans un établissement d'accueil. En 2003, le ministre de la Justice a autorisé l'adoption de 79 enfants à l'étranger.

203. La procédure d'adoption a été modifiée, à des fins de simplification, comme suit :

La législation lettone régissant la procédure d'adoption a intégré les normes internationales pour assurer le respect des droits et des intérêts de l'enfant;

Il est accordé un rôle plus important aux tribunaux pour enfants, à savoir qu'une autorité de tutelle est établie par les autorités de la ville ou de la région;

Le MDEF est chargé des anciennes attributions du ministère des Affaires sociales et du ministère de la Justice dans la procédure d'adoption. En cas d'adoption à l'étranger, le ministre de la Justice confirme la décision d'approbation ou de refus de l'adoption formulée par le MDEF et soumise par le ministre délégué à la famille;

Le MDEF a commencé à s'entretenir en ce qui concerne l'application de la Convention de La Haye avec les autorités centrales de la France, de l'Espagne et de l'Italie afin de convenir de la procédure de coopération pour faciliter l'adoption par des parents adoptifs étrangers, en Lettonie et dans le pays concerné;

Un registre d'adoption a été créé pour y inscrire les enfants privés de soins parentaux et les personnes souhaitant adopter un enfant. Le MDEF est l'unique institution à disposer des informations relatives aux enfants disponibles pour adoption, et à communiquer avec les parents adoptifs potentiels pour leur permettre de rencontrer personnellement les enfants et de prendre connaissance de leur dossier.

204. Actuellement, l'autorisation de l'adoption d'un enfant à l'étranger est sujette à la seule condition que l'enfant ne peut être élevé et entretenu dans une famille en Lettonie, et que le tribunal pour enfants (tribunal de district) a pris la décision correspondante. Le MDEF communique les demandes au tribunal pour enfants intéressé (tribunal de district) soit pour évaluer la possibilité de trouver un environnement familial en Lettonie, soit pour décider de l'adoption à l'étranger de tout enfant inscrit au registre. Le développement du registre fournira des informations suffisantes sur le nombre des enfants susceptibles d'être adoptés.

205. Les articles 25 et 50 du règlement disposent que, lorsqu'un un parent adoptif étranger s'engage à prendre soin de l'enfant, le tribunal pour enfants (tribunal de district) qui a ordonné le placement de l'enfant dans un établissement d'éducation décide promptement, sur la base des informations communiquées par le MDEF, de la procédure d'aide à l'enfance et de la question de résidence provisoire en Lettonie. L'enfant peut être confié aux soins du parent adoptif pour une période pouvant aller jusqu'à six mois. La pratique antérieure montre que la période de familiarisation dure normalement de quelques jours à deux semaines. Pendant ladite période, le tribunal pour enfants (tribunal de district) exerce un suivi régulier des parents adoptifs pour juger si l'on peut escompter que des relations authentiques parent-enfant pourront s'établir après l'adoption.

206. En outre, le MDEF a entrepris d'effectuer des inspections des établissements de placement hors d'un milieu familial et d'examiner les dossiers personnels des enfants pour établir si les établissements intervenant dans la prise de décision ont agi dans le sens des intérêts supérieurs de l'enfant.

207. Le MDEF a commencé des négociations avec le ministère de la Justice lequel, conformément à l'article 64.1 de la Loi relative à la protection des droits de l'enfant, doit assurer le fonctionnement de l'appareil judiciaire de telle façon que les affaires mettant en jeu la protection des droits et des intérêts de l'enfant soient traitées en priorité. Actuellement ces affaires sont programmées sur un pied d'égalité avec les autres affaires civiles.

208. Les projets d'amendement de l'article 261 du Code de procédure civile prévoient que l'approbation de l'adoption par le tribunal doit être prononcée en présence d'au moins un parent adoptif et d'un procureur public. Actuellement le MDEF évalue la possibilité que soit amendée la loi pour qu'elle dispose que l'arrêt du tribunal sur l'adoption entre en vigueur 7 jours après qu'il a été prononcé, au lieu du délai actuellement applicable de 20 jours.

209. Parallèlement, afin de faciliter l'adoption dans le pays même, le MDEF a rédigé des projets d'amendement de quatre textes législatifs - la Loi sur les allocations sociales de l'état, le Code du travail, la Loi sur la sécurité sociale d'état, la Loi sur la maternité et l'assurance maladie – qui ont été adoptés par le Parlement le 22 janvier 2004 et qui disposent qu'avant l'approbation de l'adoption par le tribunal le parent adoptif a droit au congé parental et à une allocation mensuelle d'un montant de 35,00 lats (52,32 euros par mois) pendant ce congé, tandis qu'après l'approbation de l'adoption par le tribunal le parent adoptif à droit à une allocation forfaitaire d'adoption d'un montant de 1 000 lats (1 495 euros).

TABLEAU 10

Nombre d'enfants adoptés

Année	1998	1999	2000	2001	2002
En Lettonie	55	49	39	46	30
À l'étranger	202	152	63	110	130
Total	257	201	102	156	160

TABLEAU 11

Nombre d'enfants adoptés (année 2003)

Âge des enfants à l'adoption	Données relatives aux enfants susceptibles d'être adoptés inscrits dans la base de données en date du 15 octobre 2003	Enfants susceptibles d'être adoptés à l'étranger (y compris enfants présentant un état de santé grave)	Parents adoptifs potentiels à l'étranger - total
Moins de 1 an	40	10	64
De 1 à 2 ans	31	11	100
De 2 à 3 ans	43	16	104
De 3 à 6 ans	84	24	72
De 6 à 10 ans	87	14	9
De 10 à 18 ans	415	51	7
Total	700	126	356
Des agréments pour l'adoption à l'étranger de 40 enfants ont été établis par le ministère de la Justice.

210. En 2002, le Parlement a ratifié la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

TABLEAU 12

Pays dans lesquels des enfants lettons ont été adoptés en 2003

Pays	Nombre
France	59
états-Unis	13
Canada	2
Espagne	2
Suède	2
Russie	1
Total	79

211. Le statut des familles adoptives en Lettonie est défini à l'article 36 de la Loi relative à la protection des droits de l'enfant, à l'article 13 de la Loi sur les tribunaux pour enfants et les tribunaux de district et dans le règlement n° 211 du 10 juin 1997 du Cabinet des ministres sur les familles adoptives. Conformément au point 2 de cette dernière décision, on entend par famille adoptive une famille qui subvient aux besoins et assure la protection pour le compte de l'état d'un enfant privé de manière permanente ou provisoire d'environnement familial, ou d'un enfant dont l'hébergement dans sa propre famille ne sert pas ses intérêts supérieurs, jusqu'à ce que l'enfant puisse retourner dans sa propre famille ou, si cela est impraticable, jusqu'à ce que l'enfant fasse l'objet d'une adoption plénière, ou jusqu'à ce qu'un tuteur soit désigné pour l'enfant, ou jusqu'à ce que celui-ci soit placé dans un établissement d'assistance à l'enfance et d'enseignement.

212. En 2001, 27 enfants ont été placés dans des familles adoptives, et en 2002 ce nombre a été de treize.

213. La rémunération des tuteurs pour l'exercice de leurs fonctions de garde et la subsistance de leur pupille est imputée au budget de l'état, tandis que les familles adoptives sont financées par deux sources : la rémunération pour l'exercice des fonctions adoptives est imputée au budget de l'état, tandis que la subsistance de l'enfant est imputée au budget des pouvoirs locaux.

214. Afin de favoriser le développement de l'adoption, le MDEF a élaboré le Concept de la famille adoptive qu'a approuvé le Cabinet des ministres le 10 décembre 2003. Ce concept vise à mettre en place les conditions préalables à la multiplication des familles adoptives en Lettonie afin de réduire le nombre d'enfants placés dans des établissements d'accueil hors de tout contexte familial.

215. Ce concept prévoit d'améliorer le fonctionnement des familles adoptives et de renforcer l'appui informatif et méthodologique, ainsi que l'amélioration des conditions financières dont s'assortit la fonction adoptive, avec une augmentation de la rémunération pour l'exercice de la tutelle. Vu les coûts que représente l'exercice de la fonction adoptive, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

a) Offrir une rémunération motivante pour l'exercice des fonctions adoptives :

70 lats par mois (104,63 euros) à compter de 2004 (financement déjà budgétisé);

80 lats par mois (119,58 euros) à compter de 2005;

b) Améliorer l'encadrement méthodologique des tribunaux pour enfants (tribunaux de district) pour promouvoir la formation des familles adoptives grâce à des recommandations méthodologiques du MDEF;

c) Le MDEF, en coopération avec les pouvoirs locaux, doit assurer l'organisation régulière de séminaires à l'intention des familles adoptives (au moins 2 fois par an) destinés à dispenser un appui méthodologique aux familles adoptives en exercice;

d) Le MDEF, en coopération avec les pouvoirs locaux et les organisations non gouvernementales, doit élaborer et diffuser des fascicules d'information, produire des clips vidéo, lancer des programme de radio et de télévision, et élaborer des communiqués de presse sur les possibilités de devenir une famille adoptive;

e) Prendre les mesures suivantes pour améliorer la qualité des services rendus par la famille adoptive :

prescrire que la formation des familles adoptives se fait avant d'accorder le statut de famille adoptive;

exiger que les familles adoptives tiennent un journal mensuel et rendent compte annuellement au tribunal pour enfants (tribunal de district) du développement psychique et physiologique de l'enfant;

confier aux tribunaux pour enfants (tribunaux de district), en coopération avec des psychologues et des travailleurs sociaux, l'évaluation de la compatibilité psychologique de l'enfant et de la famille adoptive concernée avant que l'enfant ne soit placé dans la famille adoptive;

exiger des travailleurs sociaux qu'ils rendent régulièrement compte au tribunal pour enfants (tribunal de district) de la situation dans la famille, et exiger du tribunal pour enfants (tribunal de district) qu'il coopère avec les travailleurs sociaux afin d'établir des liens réciproques;

fixer l'âge minimum et l'âge maximum des parents adoptifs à 25 et 60 ans, respectivement, et prévoir des dérogations, par exemple dans le cas de membres de la famille;

assurer l'hébergement de l'enfant dans une famille nourricière jusqu'à ce que l'enfant puisse retourner dans sa famille biologique ou jusqu'à son adoption;

tenir un registre des familles adoptives et des tuteurs dans chacun des tribunaux pour enfants (tribunal de district) réunissant des informations sur la famille adoptive potentielle, le nombre d'enfants placés dans chaque famille, la formation reçue, les dates et les résultats de l'examen familial, ainsi que les rapports annuels des familles adoptives sur le développement psychophysiologique de l'enfant recueilli par le biais d'un questionnaire, le décompte annuel des émoluments des gardiens, et le rapport du travailleur social qui suit la situation de la famille.

216. La version approuvée de ce concept devrait stimuler positivement le développement d'une infrastructure de soins adoptifs familiaux en améliorant les conditions financières de l'exercice de ces fonctions. Toutefois le maintien simultané des deux formes de placement familial des enfants fonctionnellement analogues, à savoir la tutelle et l'adoption, est à prévoir pour l'avenir.

I. Supervision périodique des enfants pour lesquels un tuteur a été nommé (art. 25)

217. Conformément à l'article 94 de la décision du Cabinet des ministres du 26 mars 1996 sur les Règles applicables aux tribunaux pour enfants et aux tribunaux de district, les fonctionnaires des tribunaux pour enfants (tribunaux de district) ainsi que différents spécialistes exercent une mission d'inspection de la situation des mineurs confiés à un tuteur. L'examen des dossiers des enfants tenus par le tribunal pour enfants (tribunal de district) permet aux fonctionnaires du MDEF de s'assurer que ces inspections sont effectuées. Si tel n'est pas le cas, le MDEF ordonne les inspections requises.

J. Violence et négligence (art. 19), réadaptation socialeet psychologique (art. 39)

TABLEAU 13

Violence à l'égard des enfants, y compris violences sexuelles

	2001	2002	au 01.09.2003
Nombre total d'enfants victimes de violence :	854	879	740
Meurtres (article 116 du Code pénal)	-	2	2
Meurtres avec circonstances aggravantes (article 117 du Code pénal)	5	2	2
Meurtre d'un enfant nouveau-né (article 119 du Code pénal)	3	3	1
Homicide par négligence (article 123 du Code pénal)	3	3	-
Lésions corporelles graves intentionnellement infligées (article 125 du Code pénal)	9	1	5
Lésions corporelles de gravité moyenne intentionnellement infligées (article 126 du Code pénal)	23	14	16
Vol simple (article 175 du Code pénal)	109	170	137
Vol qualifié (article 176 du Code pénal)	322	308	246
Vandalisme (article 231 du Code pénal)	89	88	82
Voies de fait (article 159 du Code pénal)	69	51	52
Satisfaction exhibitionniste de pulsions sexuelles (article 160 du Code pénal)	74	53	36
Incitation à la dépravation (article 162 du Code pénal)	55	65	39
Rapports sexuels, actes pédérastiques ou lesbiens sur un mineur de 16 ans (article 161 du Code pénal)	22	14	23
Cruauté et violence à l'encontre d'un mineur (article 174 du Code pénal)	71	104	99
Administration de stupéfiants ou de substances psychotropes contre la volonté de la personne (article 252 du Code pénal)	-	1	-

218. Le nombre des poursuites pénales engagées au cours des 8 premiers mois de 2003 pour des faits concernant des enfants s'établit comme suit :

Pour cruauté et violence à l'encontre de mineurs – 42 affaires impliquant 45 personnes accusées;

Pour voies de fait sur mineur (de 16 ans) – 13 affaires impliquant 16 personnes accusées;

Pour satisfaction exhibitionniste de pulsions sexuelles – 7 affaires impliquant 9 personnes accusées;

Pour incitation à la dépravation – 5 affaires impliquant 7 personnes accusées.

En référence aux recommandations n os 31 et 32 du Comité  :

Le Comité prend acte du Programme national de prévention de la violence sexuelle à l'égard des enfants pour 2000 ‑2004, mais constate avec préoccupation l'absence de données, de mesures et de mécanismes appropriés et de ressources permettant de prévenir et combattre la violence dans la famille, en particulier les sévices sexuels à l'égard des enfants. En outre, les victimes n'ont pas droit à une aide juridictionnelle gratuite et la procédure judiciaire n'est pas adaptée aux enfants, notamment dans la mesure où ces derniers sont soumis à des interrogatoires répétés (recommandation 31).

Compte tenu de l' article  19 de la Convention, le Comité recommande à l'État partie d'entreprendre des études sur la violence familiale, les mauvais traitements et les sévices, y compris les sévices sexuels, afin de connaître l'ampleur, la portée et la nature de ces pratiques, d'adopter les mesures et les politiques nécessaires et de contribuer à l'évolution des mentalités. Le Comité recommande également que les cas de violence familiale, de mauvais traitements et de sévices, notamment de sévices sexuels dans la famille, fassent l'objet d'une enquête préliminaire et d'une procédure judiciaire adaptées aux enfants en vue d'assurer une meilleure protection des victimes et en particulier de leur droit au respect de leur vie privée. Des mesures devraient aussi être prises pour fournir des services d'appui aux enfants dans le cadre des poursuites judiciaires et assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes de viols, de sévices, d'abandons, de mauvais traitements et de violences, conformément à l' article  39 de la Convention(recommandation 32).

219. La réflexion sur le problème des violences domestiques dans le pays, et en particulier sur les sévices sexuels sur enfants, a conduit à doter la Lettonie d'un appareil législatif permettant de poursuivre les personnes qui commettent des délits de ce type.

220. Le chapitre XVI du Code pénal Infractions à la moralité et inviolabilité sexuelle protège l'intégrité morale et l'inviolabilité sexuelle de la personne, en particulier des mineurs et des jeunes enfants (article 159, troisième partie; article 160, parties deux et trois; article 161; article 162 et article 164 du Code pénal). Le chapitre XVII du Code pénal Infractions pénales contre la famille et les mineurs quant à lui protège en particulier les intérêts de la famille et des mineurs. Ce chapitre traite de la responsabilité pour le traitement cruel ou indigne d'un mineur ayant pour effet des dommages physiques ou psychiques chez la victime, et le cas dans lequel de tels traitements sont infligés par des personnes dont la victime est dépendante, financièrement ou au plan relationnel (section 174 du Code pénal). Il est entendu par traitement cruel toute atteinte à l'estime de soi et à la dignité d'une personne mineure, raillerie, privation de soins, de nourriture, de boisson, ainsi que l'expulsion du foyer et la menace de coups. Il est entendu par traitement indigne la violence physique – coups, fouet, torture. Le corps du délit au sens de cette section du Code est formel, et nulle conséquence réelle n'est requise pour que le délit soit considéré comme formé.

221. Les enfants victimes d'actes criminels ont droit à une assistance juridictionnelle gratuite. L'article 104 du Code pénal de la Lettonie dispose que des avocats, des parents proches et des représentants légaux peuvent représenter la victime devant l'instance judiciaire. Le procureur peut décider de désigner un avocat pour représenter un mineur qui est une victime si la protection des droits et des intérêts du mineur est compromise ou peu assurée, ou si le représentant du mineur ou le fonctionnaire de l'institution de protection des droits de l'enfant en fait la demande raisonnée. Dans ces cas, les honoraires de l'avocat sont imputés au budget de l'état conformément à la procédure prescrite par le Cabinet des ministres. Le recours à un avocat n'empêche pas le représentant légal de représenter le mineur.

222. Le règlement n° 187 du Cabinet des ministres du 21 mai 2002 relatif à la Procédure de règlement des honoraires des avocats dispose que les coûts imputés au budget de l'état incluent les coûts correspondant aux honoraires de l'avocat et résultant de la prestation de l'assistance juridictionnelle pour assurer la défense, ou représenter une victime mineure dans une instance criminelle. Le paragraphe 3 du cette décision prescrit que l'avocat doit adresser sa facture d'honoraires au ministère de la Justice, accompagnée de la décision du procureur l'invitant à représenter le mineur et d'un certificat établi par le procureur attestant de la présence de l'avocat aux audiences. Les coûts sont imputés au budget annuel de l'état dans les limites du budget affecté au ministère de la Justice à ce titre.

223. Des amendements portant modification de l'article 160 du Code de procédure pénale de la Lettonie ont été adoptés le 20 juin 2002. Il est désormais prescrit que l'audition d'un témoin âgé de moins de 14 ans ou, à la discrétion de l'enquêteur ou du procureur, d'un témoin âgé de moins de 16 ans se fait en présence d'un éducateur, d'un psychologue ou d'un spécialiste expérimenté dans le soutien psychologique des enfants dans les instances criminelles. La cinquième partie de l'article susmentionnée dispose que l'interrogatoire répété d'un témoin âgé de moins de 14 ans doit recevoir l'approbation d'un juge et se faire en présence d'un psychologue expert, si ce dernier estime qu'un tel interrogatoire peut être nocif pour le psychisme du témoin mineur. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux victimes âgées de moins de 14 ans et aux mineurs identifiés comme victimes de violences commises par une personne dont ils sont dépendants, financièrement ou au plan relationnel, ou comme victimes de violences sexuelles.

224. En outre, la loi susmentionnée complète le Code en y ajoutant le nouvel article 161.1, Interrogatoire d'un mineur avec la médiation d'un spécialiste, pour permettre l'audition au moyen d'auxiliaires techniques par le psychologue spécialiste d'un témoin ou d'une victime âgée de moins de 14 ans, ou d'un mineur identifié comme victime de violences commises par une personne dont la victime dépend au plan financier ou relationnel, ou comme victime de violence sexuelle, si de l'avis du psychologue l'audition directe par le procureur risque de nuire au psychisme du témoin mineur. L'introduction des amendements indiqués ci-dessus assure le respect des droits des mineurs, et rend la procédure d'enquête préalable au procès pleinement conforme aux intérêts et aux besoins des mineurs.

225. Le Centre de recherches en criminologie a effectué des travaux sur ce qui suit :

Étude analytique relative à la protection des droits de l'enfant : Conformité de la législation de la République de Lettonie aux prescriptions internationales dans le domaine des procédures concernant des mineurs (2001). Cette comparaison des instruments juridiques internationaux et de la législation lettone analyse la conformité des textes en vigueur en Lettonie – Code pénal, Code de procédure pénale, Code d'application des sanctions pénales, Loi sur l'application des placements éducatifs obligatoires aux mineurs, Loi sur la presse, Loi sur la police et Loi relative à la protection des droits de l'enfant – avec les prescriptions de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs(Règles de Beijing). L'analyse des prescriptions internationales susmentionnées les plus cruciales pour la justice pour mineurs a été nécessaire pour ajuster la législation et la pratique de la République de Lettonie en matière de justice pour mineurs et pour les mettre en conformité avec les instruments pertinents de l'ONU, et a été directement liée aux rapports sur la situation de la protection des droits de l'enfant prescrits à l'article 44 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant dans les états parties, en l'espèce en République de Lettonie;

Enquête relative à la Protection des droits de l'enfant et mesures en vue de son amélioration (2001). Au nombre des documents réunis pour réaliser cette étude figure une analyse de la façon dont les droits fondamentaux de l'enfant sont garantis dans notre pays (droits sociaux, droits personnels, libertés, droits de l'enfant à l'éducation, au travail créateur et au bon développement, etc.), ainsi que de la structure de protection des droits de l'enfant, de son efficacité et des mesures requises pour améliorer cette protection. Le matériel sur lequel s'est fondée l'analyse a livré des informations additionnelles sur la situation de la protection des droits de l'enfant dans notre pays et permis d'améliorer l'activité des autorités chargées de l'application des lois;

L'étude Protection juridique et sociale des enfants victimes d'actes criminels (2002) évalue les divers types d'infractions (sévices physiques, sexuels et émotifs, violence domestique, non-respect des intérêts et des droits, discrimination) ayant souvent pour victimes des enfants; analyse les facteurs constitutifs du danger et identifie les types de protection sociale nécessaires pour les victimes et les voies vers lesquelles s'orienter pour améliorer la situation. Ainsi cette étude a livré des informations sur la situation des droits de l'enfant dans notre pays et sur les facteurs qui les menacent au bénéfice de l'amélioration des activités des autorités chargées de l'application de la loi : par exemple améliorer la qualification des fonctionnaires des autorités compétentes, mener des campagnes d'information sur la disponibilité d'une aide pour les enfants en situation de crise, et promouvoir la coopération entre les institutions;

La partie analytique de cette dernière étude a été publiée à 200 exemplaires à l'usage des fonctionnaires des services de police et de justice. Le programme national pour l'é limination des violences sexuelles sur enfants, 2000-2004 prévoit de réserver un bureau équipé de dispositifs vidéo et audio dans chaque commissariat. Ces bureaux devraient permettre d'interroger les victimes mineures en leur faisant encourir un stress minimum, de les inciter à se remémorer les faits pour enregistrement vidéo/audio, afin que les enregistrements puissent être utilisés ultérieurement par la justice. Un budget de 42 300 lats (63 229 euros) a été affecté pour 2004 à l'aménagement et à l'équipement de locaux dans 29 commissariats. Vu que la police nationale ne dispose pas de locaux spécialement équipés pour les auditions de mineurs avec utilisation de moyens techniques et médiation d'un psychologue, les locaux spécialement équipés de l'organisation publique Dardedze sont actuellement utilisés à cette fin.

Réadaptation sociale et psychologique

226. L'article 51 de la Loi relative à la protection des droits de l'enfant dispose que l'aide nécessaire doit être fournie gratuitement conformément à la procédure prescrite par le Cabinet des ministres à tout enfant, sans exception, victime d'une infraction criminelle, fait d'exploitation, violence sexuelle, sévices ou tout autre acte de cruauté ou insulte à la dignité, de sorte que les enfants puissent recouvrer leur intégrité physique et psychique et réussir leur réinsertion sociale. Le traitement et la réadaptation doivent avoir lieu dans un environnement bénéfique à la santé de l'enfant, à son amour-propre et à sa dignité, et assurant la protection complète du secret intime de l'enfant. Le règlement n° 208 du Cabinet des ministres du 8 juin 1999 relative à la Procédure d'aide à l'enfant victime d'une infraction pénale prescrit les mesures d'assistance aux victimes mineures imputables au budget de l'état.

227. Les fonds utilisés pour la réadaptation sociale d'enfants victimes de violence s'établissent comme suit :

En 2001 – 140 312 lats (209 734 euros) (y compris 103 975 lats (155 418 euros) pour la réadaptation en institution, 32 338 lats (48 338 euros) pour la réadaptation à domicile, et 3 999 lats (5 977 euros) pour la formation de spécialistes);

En 2002 - 159 692 lats (238 702 euros) (y compris 120 267 lats (euros 179 771) pour la réadaptation en institution, 32 493 lats (48 569 euros) pour la réadaptation à domicile, et 6 932 lats (10 361 euros) pour la formation de spécialistes);

En 2003 - 158 673 lats (237 179 euros) (y compris 117 448 lats (euros 175 558) pour la réadaptation en institution, 39 061 lats (58 387 euros) pour la réadaptation à domicile, et 2 164 lats (3 235 euros) pour la formation de spécialistes).

228. Le projet de budget pour 2004 prévoit l'affectation de 131 472 lats (196 520 euros) pour la réadaptation sociale en institution des enfants victimes de violences, et 36 425 lats (54 447 euros) pour la réadaptation à domicile. Aucune provision n'est faite dans le budget de l'état en 2004 pour la formation de spécialistes.

229. En 2004, le MDEF a affecté un montant de 25 000 lats (37 369 euros) imputé au budget de l'état à la formation de spécialistes dans le cadre du Programme national d'amélioration de la situation des enfants et de la famille. Une formation est prévue pour 250 spécialistes de diverses disciplines – protection des droits de l'enfant, travailleurs sociaux, magistrats, policiers, éducateurs, etc..

230. Compte tenu de la demande et du développement des services, la réadaptation des enfants victimes de violence dans des institutions exigerait chaque année un financement additionnel de 24 210 lats (36 188 euros) pour la réinsertion sociale de 100 enfants supplémentaires. Par ailleurs la réadaptation à domicile des enfants victimes de violences exigerait un financement additionnel de 9 600 lats (19 350 euros) chaque année pour assurer la réinsertion sociale de 200 enfants de plus.

231. La Division civile du Tribunal régional de Riga a examiné en 2003 la plainte de la mère d'un enfant victime de violence pour que soit reconnu et appliqué en République de Lettonie l'arrêt rendu le 6 avril 2001 par la Cour régionale norvégienne de Romsdaale, et a analysé les textes normatifs relatifs à la protection des droits de l'enfant et des droits de la famille en ce qui concerne l'application d'un certain nombre de principes fondamentaux pour la protection des droits de l'enfant.

232. Premièrement, dans toute procédure mettant en jeu un enfant, ce sont les intérêts de l'enfant qui l'emportent. Ce principe vaut aussi lorsque les principes régissant les droits de l'enfant sont en conflit avec ceux qui régissent les droits de la famille. La priorité devrait être toujours accordée au principe selon lequel ce sont les intérêts de l'enfant qui doivent être les mieux sont protégés, même s'il s'agit de statuer sur les droits du père ou de la mère de voir leur enfant.

233. Deuxièmement, en ce qui concerne un enfant victime de violence, le principe défini veut que même en cas de soupçon léger qu'une personne peut avoir commis un acte de violence à l'encontre de l'enfant, chacun a le devoir de protéger l'enfant contre la violence et d'empêcher une nouvelle rencontre du coupable avec l'enfant. La Cour relève en particulier le fait que dans ces circonstances les textes juridiques font une place suffisante à la probabilité.

234. Troisièmement, vu que l'état apporte assistance à l'enfant victime de violence, une attention particulière est portée aux mesures visant à protéger l'enfant de la violence, y compris des violences sexuelles. En l'espèce, l'arrêt est exprimé sous une forme telle que, s'il existe un soupçon raisonnable de violence effective à l'encontre d'un enfant, aucun contact entre l'enfant et le coupable potentiel n'est admissible, et le cas échéant un environnement stable et sûr doit être trouvé pour permettre le bon développement ultérieur de l'enfant.

235. En 2003 le MDEF, en coopération avec le bureau de l'UNICEF pour l'Europe centrale et orientale, le CIF et la Division régionale de la Baltique a effectué une étude sociologique des Facteurs contribuant au mariage, à la naissance et aux relations positives entre enfants et parents. L'objet de cette étude était de déterminer quels facteur sociaux, économiques et psychologiques contribuaient à des relations positives entre les enfants et les parents en regard de ceux qui résultaient en violences domestiques. Il est escompté que cette l'étude mette en évidence la manière dont les écoliers voient la situation de leur famille, leurs relations avec leurs parents et les méthodes d'éducation de leurs parents. L'étude vise également à identifier les conséquences des actes de violence commis par les parents – dépression, crainte, colère, troubles comportementaux, etc..

236. En ce qui concerne les châtiments corporels, prière de se reporter aux paragraphes 170‑174 sous la section Droits civils et libertés, sous-section Droit de ne pas être soumis à la torture.

VI. Santé et bien-être

A. Enfants ayant des besoins spéciaux (art. 23)

237. Au cours de l'année scolaire 2002/2003, 10 055 enfants présentant divers états spécifiques ou pathologies ont fréquenté 64 établissements spéciaux d'enseignement général ou classes d'enseignement spécialisé dans des établissements d'enseignement général. Le nombre des établissements spéciaux d'enseignement général n'a pas changé en 2002 par rapport à 2001 – il est de 64. En revanche l'effectif des élèves de ces établissements spéciaux d'éducation a légèrement diminué (en regard de 10 169 en 2001). Le nombre des enfants suivant des cours à domicile est lui aussi demeuré sensiblement le même : 1 445 en 2002 contre 1 448 en 2001.

238. Des programmes d'études spéciaux ont été élaborés pour les enfants qui présentent des pathologies ou des infirmités de la vue, de l'audition, de la parole, les enfants retardés mentalement ou physiquement, les enfants qui présentent des troubles spécifiques de l'apprentissage, ou des troubles psycho-neurologiques ou somatiques.

239. Conformément à l'article 53 de la Loi relative à la protection des droits de l'enfant, on entend par enfant ayant des besoins spéciaux un enfant dépendant d'une aide médicale et sociale en raison de troubles du fonctionnement d'un système organique résultant d'une maladie, de blessures ou d'un défaut génétique, indépendamment du taux d'incapacité déterminé conformément à la procédure applicable.

240. Selon les données du DCS, le nombre des enfants handicapés s'est accru de 1 362 en 2002. En 2001, le nombre des enfants handicapés en Lettonie était de 9 725, alors qu'en 2002 il est passé à 11 087.

241. L'année 2002 a manifesté des tendances positives - en 2002, seuls 6,9 % de l'ensemble des enfants handicapés étaient élevés dans des institutions, contre 7,8 % en 2001, les autres enfants étant soignés et élevés dans les familles.

TABLEAU 14

Nombre d'enfants handicapés en regard du nombre total d'enfants placés dans des institutions nationales ou municipales

		Institutions nationales	Orphelinats municipaux (nombre d'enfants handicapés dans l'effectif total des établissements)	Nombre total d'enfants handicapés (nombre d'enfants handicapés dans l'effectif total des établissements)
		Centres sociaux d'accueil d'orphelins (nombre d'enfants handicapés dans l'effectif total des établissements)	Centres sociaux spécialisés d'accueil d'enfants (nombre d'enfants handicapés dans l'effectif total des établissements)
Au 1er janvier 2002	291 sur 740	453 sur 453	61 sur 2 412	805 sur 3 605
Au 1er janvier 2003	286 sur 672	401 sur 419	81 sur 2 499	768 sur 3 590

242. Le nombre d'enfants handicapés durablement accueillis dans les établissements sociaux d'hébergement et de réadaptation à long terme financés par l'état en 2001 a été de 744, sur un effectif total de 1 193 enfants. Les orphelinats financé par les autorités locales en 2001 accueillaient 61 enfants handicapés sur un effectif total de 2 412 enfants.

243. En 2002, 42 enfants handicapés ont été placés dans des établissements financés sur le budget de l'état, ce nombre étant en forte diminution par rapport à 2000, par exemple, année où 112 enfants handicapés ont été placés en institution.

244. Les services des centres de soins ambulatoires pour les personnes présentant des pathologies mentales sont ouverts aux enfants âgés de plus de seize ans. En 2003, 18 de ces centres étaient en fonction dans le pays. Conformément à la Loi relative aux services sociaux et à l'aide sociale, l'état cofinance la création et le fonctionnement de ces centres pendant les quatre premières années de service. À compter de la cinquième année, ces centres sont financés sur le budget des autorités locales. En 2003, l'état a cofinancé le fonctionnement de 10 de ces centres, à hauteur de 197 521 lats (295 248 euros).

245. Le Cabinet des ministres a souscrit au principe de l'égalité universelle des chances le 30 juin 1998. L'objet de ce principe est de consacrer les choix fondamentaux permettant de donner à tous les membres de la société des chances égales et d'éliminer les obstacles à une vie indépendante pour les personnes handicapées. Ce principe souligne les problèmes et décrit les solutions préférables dans les domaines appropriés de la vie : services de soins de santé opportuns et de qualité; possibilité de suivre des enseignements à la mesure des capacités et des besoins de chacun; disponibilité d'un environnement adapté; possibilité d'entrer sur le marché du travail; existence d'appuis, d'aides et de services sociaux conçus pour surmonter les difficultés et les obstacles particuliers. Ce principe vaut pour toutes les personnes ayant des besoins spéciaux, toutefois la plupart des mesures s'adressent également, directement ou indirectement, aux enfants.

246. Le principe a été élaboré pour couvrir la période allant jusqu'à 2010, et son application a concerné diverses autorités de l'état et des pouvoirs locaux, ainsi que des organisations non gouvernementales. Les ministères concernés financent annuellement à la hauteur de leurs moyens les mesures requises pour l'application du principe inscrites dans leurs plans d'action. Le ministère des Affaires sociales, en collaboration avec le Conseil national pour les personnes handicapées coordonne l'application du principe. Les ministères concernés rendent annuellement compte des mesures mises en œuvre.

247. Le rapport 2003 sur la mise en œuvre du principe de L'égalité des chances pour tous met l'accent sur les mesures suivantes :

Dans le secteur de la santé – les employés du secteur de la réadaptation ont eu accès à des mesures visant à améliorer le niveau de leurs qualifications professionnelles; le travail a continué dans le développement de certains domaines de la santé et de l'aide sociale, et dans l'amélioration de la législation applicable; dans le domaine de la pharmacie, les mesures ont visé à développer la disponibilité pour la population de médicaments conçus pour être administrés en traitement ambulatoire, d'appareillages et d'articles médicaux entièrement ou partiellement financés par l'état sur le budget de la santé; divers programmes ont été mis en œuvre dans les domaines de la prévention et de l'éducation sanitaires;

Dans le domaine de l'accès à l'éducation – l'intégration des enfants handicapés et leur formation dans le cadre du cycle d'enseignement des écoles maternelles a commencé avec un programme obligatoire de préparation des enfants de cinq et six ans à la scolarisation; pour faciliter l'intégration des enfants ayant des besoins spéciaux dans les établissements d'enseignement général, la formation d'éducateurs spécialisés a été assurée, et des matériels pédagogiques adaptés ont été élaborés; par ailleurs plusieurs établissements d'éducation ont reçu des aménagements;

Disponibilité d'un environnement adapté – les infrastructures municipales de transport sont progressivement adaptées pour répondre aux besoins des personnes handicapées (par exemple réaménagement des terminaux pour passagers à Iecava et Daugavpils, aménagement de l'aéroport international de Riga); certains établissements de culture et d'éducation élaborent des programmes spéciaux d'art et de musique conçus pour faciliter l'intégration sociale des enfants ayant des besoins spéciaux.

248 Le nombre d'enfants ayant des besoins spéciaux et suivant les enseignements des établissements d'enseignement général a notablement augmenté notamment au cours des dernières années.

TABLEAU 15

Élèves présentant des besoins spéciaux (début d'année scolaire)

	Année scolaire 2000/2001	Année scolaire 2001/2002	Année scolaire 2002/2003
Nombre d'écoliers réadaptés poursuivant leurs études dans les établissements d'enseignement général	115	168	89
Nombre d'enfants mentalement ou physiquement retardés fréquentant en externat les établissements d'enseignement général (à l'exclusion des enfants des écoles et classes spéciales)	1 223	1 287	1 663

249. La Loi sur les services sociaux et l'aide sociale adoptée par le Parlement le 31 octobre 2002 prévoit l'obligation pour l'état d'assurer la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, la réadaptation sociale des personnes présentant des incapacités par perte de vision et d'audition, ainsi que la fourniture d'appareillages techniques appropriés.

250. Les appareillages techniques sont distribués aux personnes handicapées et aux enfants présentant des troubles fonctionnels pour compenser l'effet de ces troubles sur la capacité des personnes de prendre soin d'elles-mêmes et faciliter leur intégration sociale.

251. Conformément à la nouvelle loi, les enfants handicapés et les enfants présentant des troubles fonctionnels âgés de moins de 18 ans qui dépendent d'auxiliaires techniques pour réduire ou compenser leur incapacité fonctionnelle ont droit gratuitement aux appareils orthotiques et prosthétiques, chaussures orthopédiques, appareils facilitant la mobilité personnelle, services d'aide et de soins personnels, etc., à condition de soumettre un certificat médical émis par un spécialiste attestant qu'ils ont besoin de ces auxiliaires techniques.

252. Le budget de l'état prévoit environ 2 millions de lats (2,99 millions d'euros) pour couvrir ce poste, mais ce montant n'est pas suffisant pour satisfaire la totalité de la demande d'aides techniques. Les enfants présentant des troubles fonctionnels ont droit aux auxiliaires techniques à titre prioritaire, et passent donc avant les adultes.

253. Les effectifs des personnes bénéficiant d'allocations additionnelles de l'état versées aux familles ayant des enfants handicapés s'établissaient comme suit au 1er janvier : en 2001 – 9 712; en 2002 – 10 202; en 2003 – 11 061.

254. Le règlement n° 355 du Cabinet des ministres relatif à la Procédure d'attribution d'allocations de l' é tat aux familles ayant des enfants handicapés, réexamen et attribution et paiement d'allocations et d'allocations additionnelles entré en vigueur le 1er juillet 2003 fixe le montant de l'allocation additionnelle de l'état aux familles ayant un enfants handicapé à 35 lats (52,32 euros) jusqu'au 30 septembre 2003, et à 50 lats (74,74 euros) à compter du 1er octobre 2003.

255. Comme l'indiquent divers avis d'experts, la législation applicable en Lettonie est favorable aux personnes handicapées, toutefois l'application de cette législation est problématique – les normes et les garanties inscrites dans la loi ne sont pas toujours effectivement mises en œuvre dans la pratique. Par ailleurs les normes juridiques ne se complètent pas toujours; par exemple le secteur de l'aide sociale est totalement distinct de la disposition applicable à la disponibilité d'un environnement adapté et d'autres domaines. Le problème en ce qui concerne l'application pratique des lois est dû au fait que pour la plupart les textes normatifs dans ce domaine ont été adoptés très récemment. Par conséquent le temps peut avoir manqué pour relever et corriger toutes les imperfections.

En référence aux recommandations n os 37 et 38 du Comité  :

Le Comité s'inquiète de ce que les enfants handicapés ne reçoivent plus de prestations complémentaires de l'État après 16 ans et de ce que les enfants handicapés vivant en milieu rural n'aient pas accès aux mêmes services et médicaments que les enfants handicapés du reste du pays. En outre, il juge préoccupante la forte proportion d'enfants handicapés placés dans des institutions. Il note aussi avec inquiétude que l'intégration des enfants handicapés au système éducatif normal est problématique en raison du manque d'enseignants spécialisés et du fait qu'il n'est pas facile d'accéder aux établissements d'enseignement pour les handicapés moteurs (recommandation 37).

Le Comité recommande à l'État partie d'allouer les ressources nécessaires pour offrir les programmes et les moyens voulus à tous les enfants handicapés jusqu'à l'âge de 18 ans, en particulier à ceux qui vivent en milieu rural, et d'élaborer des programmes de proximité pour permettre aux enfants de rester chez eux dans leur famille. Compte tenu des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l'Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité le jour de son débat général sur les droits des enfants handicapés (voir CRC/C/69), il est aussi recommandé à l'État partie d'encourager plus activement l'intégration des enfants handicapés au système éducatif et leur participation à la vie sociale, notamment en proposant une formation spéciale aux enseignants et en rendant les établissements d'enseignement plus accessibles(recommandation 38).

256. Pour ce qui est du nombre d'enfants handicapés placés en établissements de soins, prière de se reporter aux paragraphes 240 à 243, section Santé et bien-être, sous-section Enfants ayant des besoins spéciaux.

Intégration des enfants ayant des besoins spéciaux dans le système éducatif général

257. Pour assurer la conformité aux Règles pour l'égalisation des chances des handicapés et donner suite aux recommandations du Comité, la loi sur l'éducation pour tous de la Lettonie dispose que les enfants ayant des besoins spéciaux ont le droit de faire leurs études dans n'importe quel établissement d'enseignement. La définition exacte de l'enfant handicapé et d'éventuelles précisions à ce sujet ne figurent pas dans la législation. L'expression utilisée dans le domaine de l'éducation est "personne ayant des besoins spéciaux". Dans la pratique, l'expression "personnes ayant des besoins spéciaux" comprend non seulement les enfants handicapés mais également d'autres enfants sans incapacité définie. De même la législation lettone use de l'expression "enfants ayant des besoins spéciaux". Aucune distinction particulière n'est faite en ce qui concerne les enfants handicapés dans l'organisation de l'éducation des enfants ayant des besoins spéciaux.

258. Un rapport de suivi régional sur L'enfant et l'incapacité en Lettonie conclut ce qui suit :

Aucune structure optimale de partage des attributions et des financements nécessaires n'a été établie pour la mise en oeuvre des programmes sociaux;

Les autorités locales ne disposent pas des fonds nécessaires pour assurer les prestations de spécialistes qualifiés et les services nécessaires;

Le niveau de réadaptation médicale et sociale est essentiellement insuffisant en regard des besoins des enfants handicapés;

L'intégration des enfants handicapés dans les établissements d'enseignement général répond aux normes, tandis que les enfants issus des établissements d'éducation spéciale ont des difficultés à déboucher sur le monde du travail;

Aucun système n'a été mis en place pour faciliter la coopération entre les divers établissements concernés;

Les familles qui ont des enfants handicapés ne disposent pas d'informations suffisantes sur les possibilités d'aide et de traitement;

Le nombre des enfants handicapés à tendance à augmenter.

259. En 2002, le ministère des Affaires sociales a rédigé, et le Parlement a accepté, des amendements à la Loi sur l'aide médicale et sociale aux personnes handicapées pour introduire une procédure uniforme de définition de l'incapacité des enfants âgés de moins de 18 ans. À compter du 1er janvier 2004, l'incapacité des enfants, tout comme celle des adultes, est déterminée par les services de l'Inspection de la qualité des soins médicaux et des capacités fonctionnelles.

260. Le travail a commencé en 1998 sur l'ajustement progressif des établissements d'enseignement au bénéfice des enfants présentant des troubles graves de mobilité. Deux écoles secondaires de Riga et une à Rēzekne sont totalement adaptées aux besoins des enfants handicapés physiques. Trois écoles secondaires et quatre écoles spéciales sont partiellement adaptées aux besoins des enfants handicapés mentaux.

261. Jusqu'en 2003, 23 établissements d'enseignement général avaient des classes spéciales pour enfants présentant divers troubles du développement. Les établissements d'enseignement général sont encouragés à ouvrir des classes spéciales. Le nombre de ces classes est en augmentation.

262. L'éducation des enfants qui présentent des troubles graves du développement a commencé à compter de l'année scolaire 1989/90. Le ministère de l'éducation et des sciences a élaboré 25 programmes d'études types ainsi que deux programmes spéciaux d'enseignement élémentaire pour les élèves ayant des besoins spéciaux intégrés dans les établissements élémentaires et secondaires d'enseignement général.

263. D'après les données disponibles, 1 899 enfants handicapés ont été intégrés dans les établissements d'enseignement, dont 856 enfants présentant des troubles moyens à graves du développement. Actuellement, le processus est très lent; selon les statistiques, ce chiffre représente 0,5 % de l'ensemble des enfants scolarisés.

264. Les effectifs des enfants intégrés dans les établissements d'enseignement général s'établissent comme suit, par année scolaire :

En 2002/2003 – 1 663, dont 27,2 % dans les établissements d'enseignement des villes et 72,8 % dans les établissements d'enseignement des régions. Sur ces 1 663 enfants, 898 ont des incapacités.

En 2001/2002 – 1 287, dont 24,7 % dans les établissements d'enseignement des villes et 75,3 % dans les établissements d'enseignement des régions.

En 2000/2001 – 1 223, dont 25,7 % dans des établissements des villes et 74,3 % dans les établissements des régions.

265. Pour faciliter la formation des éducateurs au travail avec des enfants handicapés, le projet coopératif sur La formation pédagogique en Lettonie en 2000-2003 a été lancé pour élaborer des programmes d'études harmonisés d'éducation spéciale. Le projet porte sur la formation d'éducateurs et l'approbation et l'introduction de programmes d'études individualisés. En 2004, le projet sera poursuivi en vue de faciliter l'intégration des enfants ayant divers besoins spéciaux dans les établissements d'enseignement général.

266. L'expérience modèle é tablissement d'un réseau d'aide spéciale au domicile ou à proximité de l'enfant est menée dans le cadre du projet coopératif Prestation d'une aide spéciale aux enfants résidant dans la ville ou la région de Rēzekne. Le résultat attendu du projet est la constitution d'un réseau d'aide spéciale répondant aux besoins des enfants handicapés à proximité de chez eux et la formation, en collaboration avec l'Université de Rēzekne, d'éducateurs spécialisés à compétence régionale pour travailler avec les enfants handicapés ayant des besoins spécifiques. Le travail a commencé en vue de la création d'un Centre d'éducation spéciale pour la région de Rēzekne.

267. Le ministère de l'éducation et des sciences, de concert avec les établissements d'enseignement supérieur, s'efforcera d'assurer dans le collectif budgétaire des avantages aux personnes handicapées pour leur permettre de poursuivre des études, et il continuera de mettre en oeuvre des projets d'investissement pour résoudre le problème de l'accès physique aux universités des personnes handicapées ayant des besoins spécifiques.

268. Le ministère de l'éducation et des sciences se propose de promouvoir l'ouverture de classes spéciales et l'intégration des enfants handicapés dans les établissements d'enseignement général et professionnel.

269. Le ministère de l'éducation et des sciences supervisera la mise en place de centres d'éducation spéciale dans la région de Vidzeme, dans la région de Kurzeme, ainsi que celle du Centre d'éducation spéciale d'état, afin d'harmoniser les méthodes, les contenus et l'information dans le secteur des enseignements spéciaux.

270. D'après les données disponibles, le nombre des enfants scolarisés dans les établissements d'enseignement spécialisé et dans les classes spéciales aurait tendance à diminuer :

Pour l'année scolaire 2003/2004 – 9 822 enfants;

Pour l'année scolaire 2002/2003 – 10 055 enfants, dont 43,8  % dans les établissements d'enseignement des villes et 56,2 % dans les établissements d'enseignement des régions;

Pour l'année scolaire 2001/2002 – 10 169 enfants, dont 44,0  % dans les établissements d'enseignement des villes et 56,0 % dans les établissements d'enseignement des régions;

Pour l'année scolaire 2000/2001 – 10 250 enfants, dont 44,3  % dans les établissements d'enseignement des villes et 55,7 % dans les établissements d'enseignement des régions.

B. Santé et services médicaux (art. 24)

En référence aux recommandations n os 35 et 36 du Comité  :

Le Comité note que l'État partie a lancé une action centrée sur les soins préventifs, mais il juge regrettable que la situation en matière de santé maternelle, infantile et génésique soit aussi peu satisfaisante. En particulier, il constate avec inquiétude le niveau élevé atteint par le taux de mortalité infantile, même si ce dernier est en baisse depuis quelques années, et le taux de morbidité infantile, et en particulier la forte incidence de l'encéphalite provoquée par les piqûres de tiques et de la diphtérie. Il note aussi que l'exécution du programme de vaccination est ralentie par l'insuffisance des ressources disponibles et que les établissements scolaires ne peuvent plus en bénéficier (recommandation 35).

Le Comité recommande à l'État partie d'allouer les ressources voulues et de concevoir tout un ensemble de mesures et de programmes pour améliorer la situation sanitaire de tous les enfants sans discrimination. S'agissant du programme de vaccination, le Comité encourage l'État partie à faire appel à la coopération internationale pour financer la fabrication et les achats de vaccins(recommandation 36).

271. L'article 111 de la Constitution dispose que l'état protège la santé humaine et garantit une assistance médicale minimale à toutes les personnes.

272. Le système de santé publique de la République de Lettonie est constitué :

Des établissements de santé qui fournissent des prestations de santé – les établissements d'état, municipaux et privés de soins et les praticiens traitants;

Des autorités de l'état chargées de la planification, de la coordination et de la supervision des activités des prestataires de services de santé et de l'administration des fonds du budget de l'état affectés au secteur de la santé, conformément à la procédure applicable.

273. Les soins de santé à l'échelon de l'état sont organisés sur trois niveaux :

Système primaire de santé – le premier niveau des services de santé; le niveau initiale de contact entre le patient et le prestataire de services de santé, auquel la résolution des problèmes de santé primaire de la population se fait, avec l'application de techniques médicales simples et d'un bon rapport coût-efficacité par le médecin (médecin de famille, pédiatre, thérapeute ou personnel infirmier, auxiliaire médical ou sage-femme);

Système secondaire de santé – traitement spécialisé des patients ambulatoires ou hospitalisés de caractère urgent, aigu ou programmé : diagnostic rapide de haute qualité, soins intensifs et réadaptation conçus pour assurer le rétablissement du patient avec un maximum de promptitude et de qualité ou pour ramener son état de santé à un niveau permettant sa prise en charge à l'échelon des soins de santé primaire;

Système tertiaire de santé – services de santé hautement spécialisés dispensés dans des établissements spécialisés par des spécialistes d'une ou plusieurs disciplines médicales ayant des qualifications supplémentaires. Ce système suppose l'utilisation d'équipements diagnostiques et médicaux complexes et adaptables. Le niveau tertiaire des services de santé se caractérise par un ou plusieurs des facteurs suivants : haute technologie, dangerosité des maladies, thérapies à haut risque, diagnostic et traitement de maladies rares.

274. Conformément au règlement n° 13 du Cabinet des ministres du 12 janvier 1999 sur le Financement des services de santé (en application de l'article 4 de la Loi sur le traitement médical), la prestation de ces services de santé aux enfants âgés de moins de 18 ans ayant droit aux services de santé de base est prise en charge par l'état.

275. Les fonds affectés aux soins de santé infantile proviennent tant du budget central de l'état (services de médecine d'urgence, fonctionnement des centres de collecte et de distribution de sang) que du budget spécial de la santé (paiement des services, soins tertiaires, et centres médicaux ambulatoires et hospitaliers), qui est intégré à compter de 2004 dans le budget central de l'état. À noter qu'aucun des programmes n'indique une proportion donnée des fonds affectés directement aux soins de santé infantile.

276. La Lettonie s'est dotée de plusieurs textes importants d'orientation et de planification pour sa politique de santé. Bien que ces documents se rapportent à la société en général plutôt qu'à l'enfance en particulier, les mesures prévues visent, directement ou indirectement, l'amélioration de la santé maternelle, infantile et génésique. Ces textes établissent une stratégie commune et coordonnent les activités de divers établissements dans le domaine de la protection sanitaire. Il faut néanmoins noter que le recul dans le temps n'est pas suffisant pour permettre d'évaluer l'impact réel des textes visant l'amélioration de la santé publique, un certain nombre de mesures étant encore au stade de la planification, et les financements nécessaires pour appliquer certaines mesures restant parfois problématiques.

277. L'enveloppe affectée en 2001 aux services de santé s'est montée à 162,5 millions de lats (2 429 millions d'euros), soit 3,4 % du produit intérieur brut (PIB). Le budget affecté à la santé peut être considéré comme insuffisant vu l'état de santé et la situation financière de la population.

278. Des programmes spéciaux financés par l'état ont été élaborés pour le traitement de maladies socialement dangereuses (VIH/sida, tuberculose, maladies sexuellement transmissibles et maladies de la peau contagieuses, troubles psychiques).

279. à l'automne 2003, le Gouvernement a approuvé le programme du ministère de la Santé sur l'é limination de la diffusion du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et du sida – 2003 ‑2007. Ce programme déclare que “vu les tendances de la distribution de drogues et des toxicomanies, ainsi que le taux encore élevé des maladies sexuellement transmissibles, la distribution future de l'infection par le VIH dans le pays paraît devoir affecter différents groupes de population, principalement les plus vulnérables et ceux qui sont exposés à des risques accrus d'infection – les jeunes, les femmes en âge de procréer, les utilisateurs de drogues par injection intraveineuse, les personnes incarcérées, les prostituées et les hommes homosexuels ”.

280. Les grandes orientations stratégiques suivantes et les activités correspondantes ont été définies dans le cadre du programme visant à corriger cette situation :

Exercer une surveillance épidémiologique du VIH/sida, notamment par le dépistage en laboratoire; faire reculer la diffusion de l'infection par le VIH et prévenir les nouvelles occurrences d'infection;

Informer la société pour favoriser la compréhension et la connaissance des questions relatives au VIH/sida;

Déployer des mesures préventives pour les groupes à haut risque d'infection;

Assurer la disponibilité de soins de santé et d'un soutien psychosocial aux personnes infectées par le VIH et aux personnes atteintes du sida;

Mener des recherches scientifiques et pratiques et évaluer l'efficacité des mesures conçues pour prévenir la diffusion du VIH/sida;

Exercer une supervision épidémiologique du VIH/sida intégrée dans le système européen de surveillance.

281. En 2003 a été élaboré le texte Approche fondamentale d'une nutrition saine pour faire connaître les principes fondamentaux d'une bonne alimentation. Ce texte établit les objectifs suivants :

L'éducation de la population aux principes de la nutrition saine est importante, et un accent particulier doit être placé sur la réduction de la consommation totale de matières grasses, l'équilibre des acides gras dans les aliments, une production et une consommation accrues de légumes, de féculents, de fruits et de baies, ainsi que la nécessité d'activités physiques régulières;

Promotion de l'allaitement maternel exclusif (les nutriments apportés à l'enfant proviennent exclusivement du lait maternel) jusqu'à 7 mois et poursuite de l'allaitement maternel jusqu'à 2 ans;

Réduction des déséquilibres nutritionnels, en tenant compte des besoins spécifiques des groupes à risque, afin de réduire l'incidence des troubles liés à l'alimentation;

Élaboration et mise en oeuvre de programmes d'apprentissage des principes de la nutrition saine dans les écoles et formation des enseignants, des spécialistes de santé, des techniciens du secteur alimentaire, des spécialistes du commerce alimentaire, des enseignants des disciplines sportives et d'autres spécialistes concernés par la nutrition;

Élaboration de recommandations relatives à la nutrition saine à l'intention des établissements d'enseignement maternel, des établissements de santé et des établissements d'aide sociale; promotion de l'observation des recommandations dans le secteur de la restauration institutionnelle;

Exécution du projet visant à réduire les carences en iode;

Élaboration et mise en œuvre du projet Distribution de lait dans les écoles.

282. Les priorités des services de santé publique réservent une place à la santé maternelle et infantile. Le texte récent Stratégie pour la santé publique vise, notamment, une amélioration significative de la santé néonatale, des enfants en bas âge et des enfants d'âge préscolaire en Lettonie pour l'horizon 2010 :

Accroître le taux de survie des nouveau-nés présentant une masse corporelle inférieure à 2500 grammes;

Obtenir qu'au moins 60 % des enfants en bas âge soient alimentés au moins principalement par allaitement maternel jusqu'à 6 mois;

Faire passer le taux de mortalité infantile au-dessous de la barre des 10 pour 1000 naissances vivantes;

Faire reculer les taux de mortalité et d'incapacité des enfants âgés de moins de 5 ans imputables à des causes externes d'au moins 25 %;

Accroître le poids net des enfants en bonne santé en âge de fréquenter l'école maternelle d'au moins 65 %.

283. L'état letton dispense gratuitement un suivi médical de la grossesse, de la naissance et de la période périnatale (jusqu'à 42 jours après l'accouchement) ainsi qu'un suivi clinique, des examens prénatals et des mesures de promotion de la santé, ainsi que les traitements prénatals, natals et postnatals.

284. En 2002, 19 947 femmes enceintes ont été déclarées, dont 91,5 % se sont déclarées avant la 12e semaine de la grossesse; des soins de santé incomplets ont été apportés à 10,6 % de ce groupe (1 919 femmes enceintes), et un suivi complet à 90,4 % du groupe (18 028 femmes enceintes). Le pourcentage net des parturientes qui n'ont bénéficié d'aucun suivi anténatal est demeuré au niveau de l'année précédente, à savoir 3,3 %.

285. En 2002, 19 995 enfants sont nés (en 2001 – 19 658 enfants) et 407 enfants sont décédés (en 2001 – 434 enfants). Le nombre des accouchements en 2002 a été en augmentation de 1,8 % par rapport à 2001.

286. En 2002, comme les trois années précédentes, le nombre des avortements provoqués n'a pas dépassé le nombre des naissances (73 avortements pour 100 naissances vivantes).

287. Bien que le ratio de mortalité maternelle en 2001 ait été inférieur aux valeurs de la période 1995‑1999, il a cependant dépassé celui enregistré en 2000. Cette hausse du ratio peut s'expliquer par la baisse du nombre des naissances vivantes, car en 2001 tout comme en 2000, cinq femmes enceintes, parturientes ou nouvellement accouchées sont décédées, toutes dans des établissements hospitaliers. En 2002 il n'a été enregistré qu'un seul cas de mortalité maternelle.

288. Le 9 mars 2002 le Programme d'action pour la mise en œuvre de la stratégie de santé publique 2004 ‑2010 a été approuvé par une résolution du Cabinet des ministres. Ledit programme d'action porte une attention particulière aux mesures conçues pour donner aux enfants un bon départ dans la vie sur le plan de la santé, pour améliorer la santé des écoliers et des adolescents et pour leur offrir un environnement sain et sûr; pour réduire la fréquence des lésions et troubles de santé résultant de violences et d'accidents, ainsi que les dommages provoqués par l'alcool, les stupéfiants et substances psychotropes, ainsi que le tabac, et pour assurer une amélioration de la santé dans différents contextes sociaux. Les mesures prévues sont notamment les suivantes  :

Suivi régulier de la santé (y compris de la santé mentale), du développement physique et des paramètres somatiques des écoliers et des adolescents;

Suivi régulier des habitudes ayant une incidence sur la santé publique (suivi FINBALT);

Suivi régulier de la diffusion de substances entraînant une toxicodépendance chez les adolescents, les utilisateurs et les personnes toxicodépendantes;

Mise en place d'un système global de suivi de l'alcoolisme et des toxicodépendances (collecte de données, analyse de l'information et diffusion des résultats).

289. Le 30 janvier 2004 le ministère de la Santé a approuvé le Plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie de soins de santé maternelle et infantile 2004 ‑2007. Ce plan d'action prévoit des mesures visant à améliorer la structure, la coordination et la qualité des soins prénatals, à assurer des soins de santé prompts et efficaces pour les nouveau-nés, les enfants et les adolescents, et à promouvoir l'action préventive et l'éducation sanitaire dans le domaine de la santé sexuelle et génésique.

290. Le ministère de la Santé a rédigé le Programme d'action pour réduire la consommation d'alcool et établir des restrictions concernant l'alcool pour 2004 ‑2008. Ce texte prévoit la sensibilisation des écoliers et des adolescents, le développement de choix différents pour meubler le temps libre des enfants et adolescents, par catégories d'âge, la mise en place de départements de traitement spécialement destinés aux enfants, et la réduction des conséquences négatives de l'alcoolisme. Le débat public sur ce texte a duré plusieurs mois, et le 11 mars 2004 le débat a été ouvert au sein du Gouvernement dans le cadre de la réunion des secrétaires d'état. À l'issue de ce débat interne, le texte sera soumis au Cabinet des ministres pour approbation.

291. Des politiques de grande portée sont menées en Lettonie pour réduire la consommation d'alcool. La Loi sur le commerce d'alcool interdit la vente au détail d'alcool entre 22 heures et 8 heures sauf dans les bars, les restaurants, les cafés et les clubs autorisés à vendre de l'alcool pour consommation immédiate, et les comptoirs de vente hors-taxe à bord des navires, dans les ports, à bord des avions ou dans les aéroports. Ainsi aucun alcool ne peut être acheté dans les magasins d'alimentation pendant l'horaire nocturne. Les commerçants sont tenus pour responsables des violations de cette disposition.

292. La Lettonie a décrété un Programme national de vaccination 2001 - 2005. Les données relatives à l'année 2002 établissent les niveaux ci-après d'immunisation en ce qui concerne les enfants : à l'âge de 12 mois - tuberculose 99,9 %, hépatite B 97,8 %, poliomyélite 97,5 %, diphtérie, tétanos 97,5 %, coqueluche 97,2 %, grippe à Hémophilus 86,9 %, et à 24 mois - poliomyélite 94,1 %, diphtérie, tétanos 94,2 %, rougeole 98,3 %, rubéole 98,2 %, oreillons 98,2 %.

TABLEAU 16

Situation de l'immunisation en Lettonie

Maladie infectieuse	Âge	Mode de vaccination	Taux d'immunisation
			2000	2001
Diphtérie /	1 an	3. Inoculation	95,9	97,2
Tétanos	2 ans	4. Inoculation	91,5	92,6
	7 ans	5. Inoculation	85,7	86,9
	8 ans	5. Inoculation	92,3	93,9
	14 ans	6. Inoculation	82,2	85,1
	15 ans	6. Inoculation	91,6	93,8
Coqueluche	1 an	3. Inoculation	95,6	96,9
	2 ans	4. Inoculation	89,7	92,3
Poliomyélite	1 an	3. Inoculation	95,8	97,3
	2 ans	4. Inoculation	91,6	92,7
	7 ans	5. Inoculation	85,1	87,4
	8 ans	5. Inoculation	93,0	94,0
	14 ans	6. Inoculation	84,1	87,4
	15 ans	6. Inoculation	93,2	95,5
Rougeole	2 ans	1. Inoculation	96,9	97,9
	7 ans	2. Inoculation	86,7	88,5
	8 ans	2. Inoculation	93,1	94,8
	12 ans	2. Inoculation
Rubéole	2 ans	1. Inoculation	96,6	97,9
	12 ans *	2. Inoculation	93,0	95,0
Parotidite épidémique	2 ans	1. Inoculation	96,9	97,9
	7 ans	2. Inoculation	89,8	88,3
	8 ans	2. Inoculation	92,1	95,0
Tuberculose	1 an	1. Inoculation	99,9	99,9
Hépatite B	1 an	3. Inoculation	95,0	96,1

* Filles

293. D'après les données du DCS, en 2002 l'incidence chez les enfants et adolescents de toutes les formes de tuberculose (142 cas) a diminué de 58 cas par rapport à 2001 (200 cas). Les résultats du traitement de la tuberculose dépendent en grande partie de la prompte consultation d'un médecin (voir ci-après le tableau des affections des enfants et adolescents).

294. Le financement de la mise en œuvre du programme de vaccinations a récemment été renforcé en Lettonie. L'Agence nationale d'assurance maladie obligatoire a été dotée de crédits à hauteur de 706 520 lats (472 650 euros) en 2003 et de 889 426 lats (595 025 euros) en 2004 pour l'achat des vaccins, de l'immunoglobuline antirabique et des préparations standard de tuberculine sur le budget de la Santé au titre du sous-programme “Achats de médicaments”.

295. Les paramètres de santé des adolescents sont parmi les plus médiocres en Europe. D'après les données issues d'enquêtes répétées auprès des écoliers effectuées par l'Organisation mondiale de la santé en Lettonie, la santé des enfants et des adolescents tend à se détériorer. Le nombre des adolescents appartenant à des groupes à risque est en augmentation – maladies fréquentes et prolongées, difficultés de convalescence. Pour ce qui est de la politique nationale de promotion d'une nutrition saine, voir le paragraphe 281 ci-dessus, section Santé et bien-être, sous-section Santé et services de santé.

296. Il est alarmant de constater que l'accroissement du taux de tumeurs malignes chez les enfants et les adolescents se poursuit. Les causes peuvent en être la contamination de l'environnement ou un mode de vie malsain, les habitudes alimentaires, ainsi que les conséquences de l'accident nucléaire de Tchernobyl.

TABLEAU 17

Taux de morbidité chez les enfants et les adolescentsMaladies ventilées par sexe, 1999-2002

	2002	2001	2000	1999
M	F	M	F	M	F	M	F
Toutes formes de tuberculose (0-17)	73	69	103	97	15	9	82	72
Tuberculose respiratoire (0-17)	70	68	100	95	108	64	78	70
Tumeurs malignes (0-19)	35	37	39	32	18	17	37	26
Syphilis (0-17)	2	14	7	12	18	19	16	48
Gonorrhée (0-17)	5	18	13	20	17	37	28	45
VIH (0-17)	29	67	48	5

TABLEAU 18

Maladies ventilées par sexe, 1999-2002(incidence pour 100 000 membres du groupe d'âge)

	2002	2001	2000	1999
	M	F	M	F	M	F	M	F
Toutes formes de tuberculose (0-17)	28,9	28,6	39,4	38,7	5,6	3,5	29,0	26,7
Tuberculose respiratoire (0-17)	27,7	28,1	38,2	37,9	40,0	24,8	27,6	25,9
Tumeurs malignes (0‑19)	12,1	13,3	13,1	11,2	5,9	5,8	11,7	8,6
Syphilis (0-17)	0,8	5,8	2,7	4,8	6,7	7,4	5,7	17,8
Gonorrhée (0-17)	2,0	7,5	5,0	8,0	6,3	14,3	9,9	16,7
VIH (0-17)	5,9	13,1	9,1	0,9

TABLEAU 19

Maladies mentales spécifiques à l'âge, 1999-2002

0-17	2002	2001	2000	1999
Troubles mentaux organiques, y compris les troubles symptomatiques (F00-F09)	330	360	403	454
Troubles névrotiques, troubles liés à des facteurs de stress et troubles somatoformes (F40-F48)	172	202	258	318
Retard mental (F70-F79)	490	605	594	788
Troubles du développement psychologique (F80-F89)	489	505	539	641
Troubles du comportement et troubles émotionnels apparaissant habituellement durant l'enfance et l'adolescence (F90-F98)	396	461	549	655

TABLEAU 20

Maladies mentales spécifiques à l'âge, 1999-2002 (incidence pour 100 000 membres de la classe d'âge)

0-17	2002	2001	2000	1999
Troubles mentaux organiques, y compris les troubles symptomatiques (F00-F09)	66,8	70,3	76,3	82,2
Troubles névrotiques, troubles liés à des facteurs de stress et troubles somatoformes (F40-F48)	34,8	39,5	48,9	57,6
Retard mental (F70-F79)	99,2	118,2	112,5	142,6
Troubles du développement psychologique (F80‑F89)	99,0	98,6	102,1	116,0
Troubles du comportement et troubles émotionnels apparaissant habituellement durant l'enfance et l'adolescence (F90-F98)	80,2	90,0	104,0	118,6

297. La mortalité infantile en Lettonie a reculé de 20 cas par rapport à 2001. Son incidence a diminué de 11 cas pour 1000 naissances vivantes en 2001 à 9,9 cas en 2002. Si l'on tient compte du fait que le nombre des naissances vivantes s'est accru, passant de 19 664 en 2001 à 19 996 en 2002, la diminution de la mortalité infantile est une tendance positive. Elle demeure néanmoins élevée en Lettonie par comparaison avec d'autres pays européens (Hongrie, Pologne, Lituanie, Autriche, République tchèque). Il suffit de comparer les taux de mortalité infantile par pays en 2001 : Lettonie 11, Lituanie 7,9, Estonie 8,8, Suède 3,7, et Finlande 3,2.

298. Les causes principales de mortalité sont la morbidité dans la période prénatale, les anomalies congénitales, les maladies infectieuses et parasitaires, et les anomalies du développement du système respiratoire.

TABLEAU 21

Mortalité infantile, par causes du décès(mort d'enfants âgés de moins d'un an)

Mort d'enfants âgés de moins d'un an	1999	2000	2001	2002
Total	219	210	217	197
dont  :
Maladies infectieuses et parasitaires	7	4	5	10
Maladies du système respiratoire	5	3	7	4
Troubles durant la période prénatale	119	97	90	75
Malformations congénitales, déformations et anomalies chromosomiques	58	67	75	60
Symptômes et signes non classifiés ailleurs, tableau clinique et analytique anormal	11	17	18	17
Causes externes	11	11	11	18
Autres causes	8	11	11	13

299. Le nombre des maladies enregistrées chez les enfants âgés de moins de 1 an a diminué en 2002 par rapport à 2001 (voir tableau 22, Maladies enregistrées chez les enfants âgés de moins de 1 an). Toutefois l'analyse comparative des maladies enregistrées, en pourcentage, tend à montrer que le nombre des anomalies congénitales a augmenté (de 0,31 %).

TABLEAU 22

Maladies enregistrées chez les enfants âgés de moins de 1 an et incidence

Maladie	Nombre de cas
	1999	2000	2001	2002
Total	54 318	50 585	50 053	41 724
dont  :
Maladies infectieuses et parasitaires	1 137	1 369	1 110	978
Maladies endocrines, troubles de la nutrition et du métabolisme	923	858	1 075	780
Maladies du système nerveux et des organes des sens	3 363	3 637	2 865	2 483
Maladies du système respiratoire	29 399	27 040	28 719	22 653
Maladies du système digestif	4 523	4 218	3 972	3 378
Maladies du système urogénital	448	439	430	314
Troubles au cours de la période prénatale	7 138	6 310	5 386	5 115
Anomalies congénitales	903	738	649	669
Lésions, intoxication et autres facteurs externes	650	567	562	474
Autres maladies	5 834	5 409	5 285	4 880

TABLEAU 23

Taux de morbidité et incidence de diverses maladies chez les enfants âgés de moins de 1 an répertoriéspar les médecins des services de santé primaire (pour 1 000 enfants du groupe d'âge examinés)

	1999	2000	2001	2002
Taux cumulatif de morbidité	2 810,3	2 732,3	2 591,8	2 238,2
dont  :
Maladies infectieuses et parasitaires	58,8	73,9	57,5	52,5
Maladies endocrines, troubles de la nutrition et du métabolisme	47,8	46,3	55,7	41,8
Maladies du système nerveux et des organes des sens	174	196,4	148,4	133,2
Maladies du système respiratoire	1 521,1	1 460,5	1 487,1	1 215,2
Maladies du système digestif	234	227,8	205,7	181,2
Maladies de système urogénital	23,2	23,7	22,3	16,8
Anomalies congénitales	46,7	39,9	33,6	35,9
Troubles au cours de la période prénatale	369,3	340,8	29,1	274,4
Conséquences de facteurs externes	33,6	30,6	29,1	25,4
Autres maladies	257,9	292,1	273,7	261,8

300. Les données relatives aux conséquences du mode de vie des enfants et des adolescents sont alarmantes. D'après les conclusions des recherches menées en 2003 sur L'usage de drogues en Lettonie chez les élèves de la 5 e à la 12 e année et les élèves des établissements d'enseignement professionnel par l'Institut de physiologie et de sociologie de l'Université de Lettonie dans le cadre du programme national PHARE 2000, 60 % des 13-14 ans ont fumé au moins 1 cigarette. La proportion des fumeurs réguliers tend à s'accroître proportionnellement à l'âge des élèves interrogés, pour atteindre 44 % pour la tranche des 17-18 ans.

301. La proportion nette des consommateurs réguliers d'alcool augmente également proportionnellement à l'âge (1 % des 11-12 ans, et 18 % des 17-18 ans). La proportion des écoliers qui ont fait l'expérience d'une intoxication grave par l'alcool va de 14 % chez les11-12 ans jusqu'à 80 % chez les 17-18 ans. L'alcool consommé est le plus souvent la bière (52 % des répondants en ont consommé au cours du mois écoulé); le vin (38 % des répondants), un alcool fort (28 % des répondants en ont consommé au cours du mois écoulé).

302. D'après les données issues de la recherche susmentionnée, la drogue utilisée le plus souvent est la marijuana (71 % des répondants indiquent que c'est la première drogue qu'ils ont essayée; la proportion nette des utilisateurs va de moins de 1 % chez les 11-12 ans jusqu'à 24 % chezles 17-18 ans); suit l'abus d'inhalateurs (essayés au moins une fois par 14 % des 11-12 ans et par 12 % des 13-14 ans).

303. La Lettonie prévoyait de signer en avril 2004 et de ratifier en en juin 2004 la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur la lutte anti-tabac. Le but en est de protéger la population des conséquences et des dommages résultant de l'utilisation du tabac (y compris du tabagisme passif) pour la santé, l'environnement et l'économie.

En référence aux recommandations n os  39 et 40 du Comité  :

Le Comité constate avec préoccupation l'augmentation du nombre d'enfants et de jeunes consommateurs de drogues, d'alcool et de tabac, la multiplication des cas de maladie sexuellement transmissible et d'infection au VIH et sida parmi les jeunes et le recours croissant à l'avortement comme méthode de contraception. De plus, il constate les possibilités limitées qu'offrent les programmes et services de santé des adolescents, y compris dans le domaine de la santé mentale, en particulier les programmes de traitement et de réadaptation des alcooliques et des toxicomanes. Il note en outre l'insuffisance de l'information sur la prévention et la réadaptation, notamment en matière de santé génésique dans les écoles (recommandation 39).

Le Comité recommande à l'État partie de redoubler d'efforts afin de promouvoir des mesures en faveur de la santé des adolescents, y compris la santé mentale, en particulier eu égard à la consommation d'alcool, l'abus des drogues et la santé génésique et d'élaborer un programme d'éducation sanitaire destiné aux établissements d'enseignement. Le Comité lui suggère aussi d'entreprendre une étude approfondie et pluridisciplinaire pour mesurer l'étendue des problèmes de santé des adolescents, notamment les effets préjudiciables des maladies sexuellement transmissibles et de l'infection au VIH et sida, et pouvoir élaborer les politiques et les programmes voulus. Il recommande aussi à l'État partie de prendre d'autres mesures parmi lesquelles l'allocation de ressources humaines et financières suffisantes, en vue d'évaluer l'efficacité des programmes de formation dans le cadre de l'éducation sanitaire, notamment en matière de santé génésique, et de mettre sur pied des services de conseils, de soins et de réadaptation axés sur les besoins des jeunes et accessibles sans le consentement des parents lorsque l'intérêt supérieur des enfants est en jeu (recommandation 40).

304. Bien que le nombre des enfants porteurs de maladies sexuellement transmissibles soit demeuré pratiquement inchangé d'après les données du DCS (67 cas en 2001 contre 57 en 2002), les informations communiquées par le ministère de la Santé indiquent cependant que le nombre des adolescents atteints de maladies sexuellement transmissibles a augmenté dans l'absolu. Les jeunes âgés de 17 à 29 ans comptent pour 60 % dans l'effectif total des patients.

305. Des changements peuvent être observés dans la distribution des nouveaux cas d'infection par le VIH selon les classes d'âge : en 2002, 18 % des cas décelés concernaient la classe des 10 à 19 ans, soit 9 % de moins qu'en 2001; tandis que dans les autres classes d'âge le pourcentage s'est accru. La ventilation des modes d'infection des personnes infectées par classe d'âge a aussi changé : le pourcentage des patients hétérosexuels infectés a augmenté, et le nombre des patients infectés par voie intraveineuse diminue avec l'âge.

306. Dans la période allant de 1998 à 2003, l'effectif total des femmes enceintes positives au VIH qui ont accouché à la Maternité de la ville de Riga a été de 91. En 2003, le nombre des accouchements sous ce diagnostic est passé à 33, contre 25 en 2002. En 2002 neuf de ces femmes n'avaient pas bénéficié d'un suivi prénatal, pour 12 cas en 2003, alors qu'en 2002 huit femmes avaient eu un suivi incomplet, contre 65 femmes en 2003.

307. L'analyse des troubles psychologiques et comportementaux chez les enfants et les adolescents résultant de l'utilisation de substances psychotropes montre que le nombre des intoxications à l'alcool ou des abus aigus d'alcool a notablement augmenté (de 37,14 %). Fin 2001, le nombre des enfants âgés de moins de 17 ans ainsi diagnostiqués était de 315, alors qu'à la fin de 2002 cet effectif atteignait 432 cas. Fin 2003, 488 enfants et adolescents avaient été répertoriés pour intoxication à l'alcool et abus d'alcool, et 14 mineurs diagnostiqués comme alcooliques.

308. Le nombre d'enfants dépendants d'autres substances psychoactives a diminué de 239 en 2001 à 142 en 2002. Par ailleurs le nombre des enfants répertoriés comme dépendants aux opiacés a diminué (151 en 2001 pour 67 en 2002), de même que le nombre d'enfants répertoriés comme dépendants aux solvants organiques volatils ou aux produits d'inhalation, qui est passé de 64 cas en 2001 à 53 cas répertoriés fin 2002. Le nombre des enfants chez qui a été diagnostiqué l'alcoolisme continue en revanche d'augmenter – 21 enfants étaient répertoriés fin 2002. En 2003, le Service des stupéfiants de Lettonie avait enregistré 190 nouveaux cas d'enfants et adolescents dont la dépendance, l'intoxication ou l'abus de stupéfiants et substances psychotropes avait été diagnostiqué. Ont été identifiés comme toxicomanes endurcis 18 des enfants mentionnés ci-dessus, 172 ayant été répertoriés comme ayant été intoxiqués ou ayant abusé de stupéfiants ou de substances psychotropes. Par ailleurs deux mineurs adeptes des jeux de hasard ont été fichés pour la première fois.

309. En ce qui concerne la réadaptation sociale des enfants dépendants de substances psychoactives, se reporter au paragraphe 92, sous la section Principes généraux, sous-section Intérêts supérieurs de l'enfant. Pour plus d'information sur les activités menées par le Gouvernement pour promouvoir des modes de vie sains, lutter contre l'alcoolisme et réduire la consommation d'alcool, voir les paragraphes 288 et 290, section Santé et bien-être, sous-section Santé et services de santé.

C. Sécurité sociale et services à l'intention des enfants (arts. 26 et 18)

310. Le ministère des Affaires sociales établit la politique nationale dans le domaine de la sécurité sociale de l'enfant et de la famille, y compris la politique dans les domaines de l'assurance sociale et des prestations sociales, de l'aide sociale, de la réadaptation sociale et professionnelle, de l'emploi des adolescents, au même titre qu'il coordonne la mise en œuvre des projets et en assume la responsabilité, organise et coordonne les services sociaux et l'aide sociale conformément aux programmes nationaux concernés et à la Loi relative aux services sociaux et à l'aide sociale.

311. Conformément au projet de loi de finance Budget de l'état 2004, le budget principal du ministère des Affaires sociales inclut les prestations sociales de l'état programmées à hauteur de 75,5 millions de lats (1 129 millions d'euros), y compris l'aide aux familles ayant des enfants :

Prime de naissance – aide à la famille à la naissance de l'enfant;

Prime d'aide à l'enfance – versée à la personne qui élève un enfant âgé de moins de 2 ans né après le 1er janvier 2003, ou un enfant de moins de 3 ans né avant le 31 décembre 2002, sous réserve que cette personne n'occupe pas un emploi à temps plein ou à temps partiel et ne reçoit aucune allocation de maternité;

Allocation familiale d'état – aide régulière aux familles qui assument des coûts additionnels du fait qu'elles élèvent des enfants;

Allocation familiale de complément versée aux familles qui élèvent un enfant handicapé – aide régulière aux familles s'occupant d'enfants handicapés afin de faciliter l'intégration sociale des enfants handicapés;

Allocation de subsistance de l'enfant versée au gardien – aide régulière versée au gardien pour la subsistance de l'enfant;

Rémunération de la fonction de garde – aide régulière versée aux personnes qui exercent la garde d'un enfant;

Rémunération de la fonction de famille adoptive – aide régulière aux familles ou aux personnes qui ont obtenu le statut de famille ou de parent adoptif et auxquelles a été confié le soin d'élever un enfant.

312. Les mesures et actions ci-après sont financées sur le budget central du ministère des Affaires sociales sous le titre Services sociaux de l' é tat :

Réadaptation sociale des enfants victimes de violence;

Réadaptation sociale en institution des enfants toxico-dépendants – stupéfiants, substances psychotropes et autres substances toxiques;

Soins spécialisés aux enfants mentalement retardés placés dans des établissements d'accueil à long terme;

Accueil et soin des orphelins et des enfants âgés de moins de quatre ans privés de soins parentaux et placés dans les établissements d'accueil de longue durée.

313. L'article 20 de la Loi sur l'aide sociale dispose que des allocations familiales sont versées par l'état aux personnes qui élèvent des enfants. L'allocation est due dès la naissance de l'enfant et elle est versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 15 ans. L'allocation reste due pour les enfants de plus de 15 ans scolarisés dans un établissement d'enseignement général ou professionnel à condition que ces enfants ne soient pas mariés. Dans ce dernier cas, l'allocation est versée aussi longtemps que l'enfant fréquente un établissement d'enseignement jusqu'à l'âge maximum de 20 ans. Le montant de l'allocation est susceptible d'être révisé de temps à autre.

314. Avant le 30 juin 2002, le montant de l'allocation familiale par enfant était fonction de l'ordre de naissance des enfants de la famille et de l'année de naissance.

TABLEAU 24

Barème de l'allocation familiale d'état avant le 30 juin 2002

Montant de l'allocation selon l'ordre des naissances dans la famille et l'année de naissance (lats/mois)  :
Né avant le 01.01.1999.	1er enfant : 4,25
	2e enfant : 5,10	1,2 fois plus que pour le 1er enfant
	3e enfant : 6,80	1,6 fois plus que pour le 1er enfant
	4e enfant et suivants : 7,65	1,8 fois plus que pour le 1er enfant
Né après le 01.01.1999	1er enfant : 6,00
	2e enfant : 7,20	1,2 fois plus que pour le 1er enfant
	3e enfant : 9,60	1,6 fois plus que pour le 1er enfant
	4e enfant et suivants : 10,80	1,8 fois plus que pour le 1er enfant

315. Le 20 juin 2002 le Parlement de la République de Lettonie a adopté des amendements à la Loi sur l'aide sociale, et le montant de l'allocation familiale d'état pour le premier enfant, en ce qui concerne les enfants nés après le 1er janvier 1994 a été fixé à l'équivalent de 20 % des prestations sociales d'état (6 lats par mois) à compter du 1er juillet 2002.

TABLEAU 25

Barème de l'allocation familiale entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2002

Montant de l'allocation selon l'ordre des naissances dans la famille et l'année de naissance (lats/mois)  :
Né avant le 31.12.1993	1er enfant : 4,25
	2e enfant : 5,10	1,2 fois plus que pour le 1er enfant
	3e enfant : 6,80	1,6 fois plus que pour le 1er enfant
	4e enfant et suivants : 7,65	1,8 fois plus que pour le 1er enfant
Né après le 01.01.1994	1er enfant : 20 % de la prestation sociale d'état (6,00)
	2e enfant : 7,20	1,2 fois plus que pour le 1er enfant
	3e enfant : 9,60	1,6 fois plus que pour le 1er enfant
	4e enfant et suivants : 10,80	1,8 fois plus que pour le 1er enfant

316. La Loi relative aux prestations sociales de l'état est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, et sa section 6 dispose que toute personne qui élève un enfant perçoit de l'état une allocation familiale. Cette allocation est accordée dès la naissance de l'enfant, pour chaque enfant, et elle continue d'être versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 15 ans. L'allocation est également versée pour les enfants de plus de 15 ans scolarisés dans un établissement d'enseignement général ou professionnel, à condition que ces enfants ne soient pas mariés. Dans ce dernier cas, l'allocation est versée aussi longtemps que l'enfant reste scolarisé jusqu'à l'âge maximum de 20 ans ou jusqu'au mariage. Aucune allocation familiale d'état n'est due pour un enfant boursier scolarisé dans établissement d'enseignement professionnel.

TABLEAU 26

Allocation familiale de l'état à compter du 1er janvier 2003

Montant de l'allocation selon l'ordre des naissances dans la famille et l'année de naissance (lats/mois)
1er enfant : 6,00
2e enfant : 7,20	1,2 fois plus que pour le 1er enfant
3e enfant : 9,60	1,6 fois plus que pour le 1er enfant
4e enfant et suivants : 10,80	1,8 fois plus que pour le 1er enfant

317. D'après les informations compilées par le DCS, le nombre d'enfants ayant droit aux repas scolaires gratuits financés par les autorités locales dans les écoles et jardins d'enfants a diminué en 2002. En 2000, le nombre d'enfants admis à bénéficier de la gratuité des repas scolaires était de 75 476, contre 69 800 en 2002. Le nombre des enfants d'âge préscolaire et scolaire bénéficiant du régime d'allocations familiales était de 81 288 en 2000, contre 47 769 en 2002. Le nombre des allocataires éduquant et élevant des enfants a augmenté de 2,1 % en 2002 par rapport à 2001.

318. Le droit à la pension de réversion est régi par la Loi sur les pensions d'état. Conformément à cette loi, la pension de réversion peut être demandée, dans le cas d'un assuré social, par les membres de la famille retraités à la charge du défunt : enfants (indépendamment de l'allocation de subsistance) âgés de moins de 18 ans, leurs frères et sœurs, les petits-enfants âgés de moins de 18 ans de parents retraités. Les personnes énumérées dans les catégories ci-dessus ont droit à la pension de réversion jusqu'à l'âge de 24 ans s'il s'agit d'étudiants dans des établissements d'enseignement professionnel ou d'étudiants à temps plein à l'université. Le droit à pension est accordé indépendamment de l'âge aux enfants, frères et sœurs et petits-enfants des défunts si ils sont contracté un handicap avant d'atteindre l'âge de 18 ans.

319. La pension de réversion est versée mensuellement, au montant calculé sur la base de la pension de vieillesse à laquelle aurait eu droit le soutien de famille décédé s'il avait pu continuer d'exercer son emploi jusqu'à l'âge de la retraite fixé dans la Loi sur les pensions d'état en cotisant à la caisse de retraite de manière continue et aux taux prévus. Le montant de la pension de réversion dans le cas d'un enfant unique est fixé à 50 % du montant de la pension de vieillesse qui aurait été acquise, pour deux enfants à 75 %, et pour trois enfants et plus à 90 % du montant de la pension.

320. Dans le cas d'enfants qui ont perdu leurs deux parents, la pension de réversion est calculée sur la base de la pension de vieillesse théorique des deux parents. Le montant minimum de la pension est ainsi fixé : le montant total de la pension ne peut pas être inférieur au montant du minimum vital de la sécurité sociale d'état (30 lats (44,84 euros)), et pas inférieur à 50 % du minimum vital assuré par l'état pour chaque enfant. Le montant de la pension est protégé contre l'inflation par une indexation régulière (au moins annuelle), sur la base de l'évolution des prix à la consommation et aussi, à compter de 2002, sur l'évolution d'une partie de l'indice salarial pris en compte pour les cotisations d'assurance sociale. Le paiement de la pension de réversion est financé sur les fonds de la sécurité sociale (budget spécial de sécurité sociale de l'état).

D. Niveau de vie (art. 27)

Situation financière

321. L'examen de la situation financière des ménages en fonction de leur composition démographique permet distinguer deux types de ménages les plus vulnérables à la pauvreté – les ménages avec trois enfants et plus et ceux composés d'un seul adulte et d'un ou plusieurs enfants (c'est principalement le cas des ménages ayant une femme seule à leur tête); en outre, le déséquilibre financier entre les villes et les zones rurales a tendance à se creuser. Le programme pour le développement des régions ayant besoin d'un soutien spécial a été conçu pour faciliter l'harmonisation des conditions de vie sociale et économique sur le territoire tout entier de l'état. Dans le cadre de ce programme, des outils spécifiques de développement régional permettent d'intervenir dans les entités territoriales qui manifestent des tendances négatives persistantes pour ce qui est du développement économique et/ou social, afin d'accélérer le développement des collectivités territoriales et d'y promouvoir l'activité économique. Actuellement le statut d'entités à soutenir spécialement est accordé à 5 régions, 16 villes, 1 canton et 113 municipalités.

322. Les enfants, par eux-mêmes, sont impuissants à améliorer la qualité de leur vie, et leur bien-être dépend directement des ressources des parents. Comme le veut la polarisation de la société, la situation financière des familles ayant des enfants continue à se détériorer. Les résultats de recherches visant à identifier les facteurs de risque d'exclusion sociale chez les enfants de familles pauvres, menées par l'Institut de philosophie et de sociologie de l'Université de Lettonie en 2002, montrent que la pauvreté est un problème important en Lettonie aujourd'hui, et que les familles pauvres vivent en régime de survie physique, et n'ont guère de possibilités de développement mental et social; en outre la distribution de la pauvreté a pour effet de produire une nouvelle génération socialement non préparée.

323. La recherche sur le budget mensuel des ménages ventilés en quintiles en fonction du revenu par membre du ménage montre qu'en 2002 le revenu moyen par tête dans le 1er quintile était de 31,41 lats (46,95 euros). Il importe de noter que 39 % du total des enfants, tous ménages confondus, appartenaient en 2002 au 1er quintile.

324. Par comparaison avec 2000, le nombre des enfants dans les familles à plus bas revenu (1er quintile) a diminué (en 2000, 42 % du total des enfants tous ménages confondus).

FIGURE 1

Revenu des ménages par quintiles en 2002(revenu moyen par membre du ménage et par mois, en lats)

325. Vu que l'examen du budget des ménages montre que les familles avec enfants sont les plus vulnérables à la pauvreté, il importe particulièrement de veiller à ce que le système d'aide sociale s'occupe de cibler directement ces familles.

En référence aux recommandations n os 41 et 42 du Comité  :

Le Comité constate avec préoccupation la forte proportion de familles, en particulier de trois enfants au moins, disposant seulement du minimum vital et de familles menacées d'expulsion en raison des effets de la transition vers l'économie de marché sur l'ensemble du système de sécurité sociale (recommandation 41).

Compte tenu des articles 3, 4, 6, 26 et 27 de la Convention, le Comité encourage l'État partie à prendre toutes les mesures requises dans les limites des ressources dont il dispose, notamment au niveau local, pour aider les familles qui se trouvent dans une situation économique ou sociale difficile et à assurer ainsi, dans toute la mesure possible, la survie et le développement de tous les enfants vivant en Lettonie (recommandation 42).

326. L'entrée en vigueur de la Loi relative aux services sociaux et à l'aide sociale a permis de mettre en place un nouveau système d'allocations d'aide sociale. Jusqu'au 1er janvier 2003, l'aide sociale apportée par les pouvoirs locaux était régie par la Loi sur l'aide sociale. Cette loi distinguait différents types d'allocations financées par les pouvoirs locaux : l'allocation d'aide sociale indexée au revenu aux familles nécessiteuses, l'allocation logement, l'allocation pour garde d'enfant et l'allocation funérailles. Deux des allocations susmentionnées – l'allocation d'aide sociale aux familles nécessiteuses et l'allocation logement – étaient accordées aux familles et donc avaient aussi un impact indirect sur la situation des enfants dans ces familles. La loi prévoyait aussi d'autoriser les pouvoirs locaux à verser d'autres allocations d'aide sociale. Pour ce qui est des autres allocations d'aide sociale des pouvoirs locaux, la situation des enfants est directement fonction des prestations de restauration scolaire gratuite financée par les autorités locales dans les écoles et jardins d'enfants et des allocations locales versées pour éduquer et élever des enfants.

327. L'analyse de la population qui reçoit cette aide sociale conduit à conclure que l'aide sociale n'atteint pas les familles (ou les personnes) dont la situation financière est la plus mauvaise, à savoir celles qui ne parviennent pas à satisfaire leurs besoins fondamentaux pour des raisons objectives, donc les familles avec enfants. C'est pourquoi depuis le 1er janvier 2003, l'aide sociale assurée par les pouvoirs locaux est régie par la Loi relative aux services sociaux et à l'aide sociale, qui prévoit deux allocations d'aide sociale au lieu des quatre précédentes : une allocation progressive indexée sur le revenu pour assurer un revenu minimum garanti (allocation RMG) et une allocation forfaitaire en cas de situation extraordinaire. La loi autorise les autorités locales à verser d'autres allocations à partir du moment où tous les habitants de la collectivité territoriale concernée qui devraient en bénéficier perçoivent l'allocation RMG.

328. La Loi relative aux services sociaux et à l'aide sociale dispose que l'aide sociale est conditionnelle à une évaluation des ressources financières des personnes, à savoir de leur revenu et de leurs biens. Le but de l'aide sociale est d'apporter un appui financier ou foncier aux personnes et aux familles les plus nécessiteuses, donc aux personnes (familles) qui manquent de quoi satisfaire leurs besoins de base, indépendamment du groupe de population auquel elles appartiennent.

329. Le règlement n° 95 du Cabinet des ministres du 25 février 2003, Niveau du revenu minimum garanti et montant de l'allocation assurant le revenu minimum garanti, fixe le niveau du RMG par personne à 15 lats (22,42 euros) par mois. Les autorités locales ont la faculté de fixer à un autre niveau le revenu garanti, selon leurs capacités budgétaires, mais celui-ci ne peut ne pas être inférieur à 15 lats (22,42 euros). En 2004, le montant du RMG est de 18 lats (26,9 euros) par mois et par personne. Le calcul de l'allocation ne fait pas intervenir de barème différencié – l'allocation RMG est égale pour tous, adultes et enfants confondus.

330. L'analyse des informations communiquées par les autorités locales sur l'octroi d'allocations afin de parvenir au RMG effectuée par le ministère des Affaires sociales montre que le niveau du RMG actuellement applicable est insuffisant pour assurer l'efficacité du nouveau système d'allocation d'aide aux familles nécessiteuses, en particulier aux familles avec enfants en situation de crise.

331. La Loi sur l'aide municipale en matière de logement entrée en vigueur le 1er janvier 2002 dispose que l'allocation logement est une des formes d'aide qu'apportent les pouvoirs locaux aux familles dont les revenus sont insuffisants pour payer le loyer et les services de distribution publique. Cette allocation a également un effet indirect sur la situation de l'enfant.

Expulsion du logement

332. Les demandes reçues par le MDEF montrent qu'il est besoin de régler la question de l'expulsion des familles avec enfants de leur lieu de résidence. Les informations reçues des spécialistes au contact de ces familles dans leur travail quotidien montre que des familles avec enfants sont effectivement expulsées de leur logement sur arrêts des tribunaux.

333. La Loi sur le loyer des logements et la Loi relative à l'aide des autorités locales en matière de logement apportent des garanties sociales à la catégorie des locataires à faible revenu. Conformément à la loi, si un locataire à faible revenu cohabitant avec ou élevant au moins un enfant doit être expulsé, l'autorité locale apporte une aide en procédant à l'enregistrement de l'acte dans le registre pertinent. Pour prévenir l'absence de toit en attendant le relogement quand des familles ayant droit aux garanties sociales sont expulsées, la Loi sur le loyer des logements prévoit l'obligation de différer l'application du jugement d'expulsion jusqu'à ce que l'autorité locale affecte un autre logement au locataire concerné. Par ailleurs une procédure spéciale s'applique pour loger en priorité les familles ayant droit aux garanties sociales.

334. Les autorités locales font de leur mieux pour entretenir un parc de logements pour accueillir des familles avec enfants mineurs en cas de jugement exécutoire du tribunal mettant fin au bail et signifiant l'expulsion de la famille de son logement. Le Conseil municipal de Riga, par exemple, a réglementé la prolongation des contrats de bail des locaux résidentiels en passant des accords trilatéraux avec les propriétaires des logements qui disposent du remboursement des impayés, ou prévoient de reloger les familles dans des centres sociaux d'accueil.

335. Comme il a déjà été dit, les familles avec enfants ont les revenus les plus bas, et leurs moyens de payer le loyer de leur logement sont donc limités. On ne dispose malheureusement pas de statistiques sur cette question. En ce qui concerne les prêts hypothécaires pour l'achat ou la rénovation du logement des ménages mariés avec enfants, les banques décident d'accorder des prêts en tenant compte du revenu moyen par membre du ménage, y compris les enfants. Toutefois les banques appliquent différentes exemptions, par exemple pour l'achat du premier logement : Aizkraukles Banka accorde des prêts jusqu'à concurrence de 95 % de la valeur du bien immobilier aux familles avec enfants; la banque Parex applique une réduction du taux d'intérêt de 0,3 % par enfant mineur dans la famille, et presque toutes les banques prévoient la possibilité de suspendre provisoirement le paiement des intérêts ou le remboursement de mensualités en cas de nouvelle naissance dans la famille.

336. Le 15 décembre 2003, le Cabinet des ministres a adopté le règlement n° 774 concernant la création d'un Fonds de garantie pour les logements sociaux de l'état. Les principales activités du Fonds de garantie du logement consistent à promouvoir la rénovation des logements collectifs et la construction de logements économiques neufs, ainsi qu'à faciliter l'accès des locataires des logements dénationalisés à l'achat de leur logement et à permettre aux jeunes familles d'accéder à la propriété de leur premier logement. C'est là un outil financier important qui permet à l'état d'appuyer le développement du système de prêts au logement et d'améliorer la disponibilité de logements.

VII. Éducation et culture

A. Éducation, y compris enseignement professionnel (art. 28)

337. La Constitution lettone protège le droit de toute personne à l'éducation, et elle dispose que l'état assure l'accès gratuit à l'enseignement élémentaire et secondaire et que l'enseignement élémentaire est obligatoire pour tous (section 112).

Enseignement maternel

338. L'article 4 de la Loi sur l'éducation entrée en vigueur le 1er septembre 2002 dispose de la préparation obligatoire des enfants âgés de cinq et six ans à l'enseignement élémentaire. La préparation des enfants de cinq et six ans à l'école signifie que tous les enfants de cette classe d'âge doivent être scolarisés en maternelle. Pour l'année scolaire 2003-2004, la scolarisation préliminaire obligatoire des enfants de cinq et six ans a concerné 93 % de l'effectif total. Le programme d'études approuvé pour la scolarisation préliminaire obligatoire des enfants de cinq et six ans peut être administré par l'établissement scolaire en coopération avec la famille. Non moins de 95 programmes d'apprentissage préscolaire ont été approuvés en 2003. Les traitements des enseignants participant à la mise en oeuvre du programme sont payés sur les fonds réservés dans le budget de l'état. L'enseignement préscolaire est disponible en Lettonie dans les langues lettone, russe, polonaise et ukrainienne.

Le nombre des enfants âgés de moins de sept ans scolarisés dans le cadre des programmes d'études pré-primaires a augmenté pour l'année scolaire 2003-2004.

FIGURE 2

Nombre d'enfants (2-7 ans) concernés par l'enseignement pré-primaire (%)

340. La procédure d'admission dans les établissements d'enseignement pré-primaire est régie par les pouvoirs locaux. L'admission dans les établissements d'enseignement privés est régie par l'administration de l'établissement. L'admission des enfants dans les établissements d'enseignement spécial pré-primaire se fait sur la base des demandes des parents (tuteurs) et des conclusions de la commission médicale nationale ou locale. En 2003, les demandes d'admission dans les établissements visés a dépassé le nombre des places disponibles, et cela a donné lieu à l'ouverture de listes d'attente.

FIGURE 3

Nombre d'enfants d'âge préscolaire en attente de places dans les écoles maternelles

341. Conformément aux dispositions législatives déterminant le niveau de l'enseignement et les qualifications des enseignants, la qualification des enseignants de maternelle s'est notablement améliorée ces dernières années. L'année scolaire 2000-2001, 57 % des enseignants étaient titulaires d'un diplôme universitaire, et pour l'année scolaire 2001-2002 ce taux a été de 81 %.

Éducation élémentaire et secondaire

342. Le nombre des établissements d'enseignement général en 2002 a accusé une baisse. En 2002, on comptait 1 052 établissements d'enseignement général en Lettonie, dont 953 externats d'enseignement général y compris 64 écoles spéciales et 35 établissements d'enseignement général en formation continue (cours du soir). Bien que le nombre des internats soit demeuré inchangé en 2002, le nombre des externats d'enseignement général a diminué de huit unités. En outre, le nombre des établissements d'enseignement maternel a diminué de une unité en 2002 (551 établissements d'enseignement maternel en 2002) et le nombre d'établissements d'enseignement professionnel de deux unités (126 en 2001, contre à 124 en 2002).

343. La diminution du nombre des établissements d'enseignement a continué en 2003 : on a compté 1 044 établissements d'enseignement général et établissements d'éducation spécialisée, dont 945 externats d'enseignement général, tandis que le nombre des écoles spéciales et écoles du soir est demeuré au niveau de 2002.

344. Le nombre des élèves fréquentant les établissements d'enseignement général a diminué : alors qu'en 2001 les établissements d'enseignement général accueillaient 351 989 enfants, en 2002 l'effectif a été de 340 308 élèves, et en 2003 de seulement 327 358 élèves. L'effectif en internat a également diminué de 4 500 élèves en 2001 à 4 175 en 2002. Les établissements d'enseignement professionnel ont accueilli 46 500 élèves en 2002, soit 1 100 de moins qu'en 2001. Les raisons les plus pertinentes de la diminution du nombre des élèves tiennent à la chute rapide de la natalité depuis les années 90.

345. En revanche le nombre des élèves de la 10e à la 12e année dans les établissements d'enseignement général a légèrement augmenté : en 2003, l'effectif des 10e – 12e années était de 66 746 élèves, alors qu'en 2002 ces établissements n'ont accueilli que 62 343 élèves, et en 2001 seulement 61 234 élèves.

346. Si entre les années scolaires 1995-1996 et 2001-2002 le nombre des enseignants dans les établissements d'enseignement général a diminué, le nombre des enseignants dans les établissements d'enseignement général au début de l'année scolaire 2002-2003 était de 33 900, soit 200 de plus que l'année scolaire précédente, et en 2003-2004 l'effectif enseignant s'est hissé à 34 232 personnes.

347. D'après les chiffres du DCS, 4 % des élèves ayant achevé l'école primaire en 2002 (contre 2 % en 2001) et 26 % des élèves ayant achevé l'école secondaire (29 % en 2001) ne poursuivent pas leurs études.

348. L'année scolaire 2001-2002, 14,4 % des élèves des établissements d'enseignement professionnel ont abandonné leur études.

349. Le nombre des universités et collèges universitaires a légèrement augmenté; au nombre de 36 en 2001, on en comptait 37 en 2002. Le nombre des étudiants dans les universités et collèges universitaires a également augmenté de plus de 8 000 unités (2001 : 110 500, 2002 : 118 900). Il est à noter que l'effectif étudiant à l'université compte pour 5,1 % de l'ensemble de la population lettone.

Effectifs des enfants non scolarisés

350. Conformément à la Loi sur l'éducation et au règlement n° 439 du Cabinet des ministres du 28 décembre 1999, Procédure d'inscription des enfants qui ont atteint l'âge de la scolarité obligatoire, l'inscription de ces enfants se fait annuellement. Les enfants sont ainsi inscrits dans les établissements scolaires, et des informations sont réunies sur les enfants d'âge scolaire qui ne vont pas à l'école et ceux qui n'ont pas suivi l'enseignement primaire.

351. Les résultats des opérations d'inscription montrent que 2 512 enfants âgés de 5 à 15 ans ne sont pas allés à l'école en 2002, dont 1 755 enfants âgés de 7 à 15 ans. Le nombre des enfants non scolarisés âgés de 7 à 15 ans était en diminution de 3,8 %, par comparaison avec un effectif de 2 824 enfants non scolarisés en 2001.

352. Le plus fort effectif d'enfants non scolarisé en 2002 a été enregistré à Riga où 665 enfants en âge de scolarité obligatoire ne fréquentaient aucune école. Vient ensuite Liepāja, avec 292 enfants non scolarisés, puis Jelgava avec 278 enfants, et Ventspils avec 103 enfants non scolarisés d'âge compris entre 7 et 15 ans.

353. L'analyse du pourcentage des enfants en âge de scolarité obligatoire et du nombre total des enfants de cette classe d'âge dans chacune des villes montre que le taux le plus élevé d'enfants non scolarisés est enregistré à Jelgava, avec 3,3 % de l'effectif de la classe d'âge. Viennent ensuite Liepāja, avec 2,6 %, Venstpils avec 1,9 %, et Riga avec 0,8 %.

354. L'inscription des enfants qui ont atteint l'âge de la scolarité obligatoire par région montre que les taux les plus élevés d'enfants qui n'ont pas reçu d'éducation élémentaire sont enregistrés dans les régions de Limbaži (1,8 %), de Daugavpils (1,3 %), de Ventspils (1,2 %) et de Talsi (1,1 %).

B. Objectifs de l'éducation (art. 29)

355. L'objectif de l'enseignement général est de réunir les conditions pour que se forme chez l'individu une personnalité créative et poly-compétente, capable de parfaire son éducation, de maîtriser une profession, et de pouvoir s'orienter à sa guise dans la vie sociale et nationale.

356. Les amendements à la Loi sur l'éducation adoptés le 5 juillet 2001 disposent que le Cabinet des ministres définit la politique et la stratégie communes du gouvernement en matière d'éducation, et soumet au parlement pour approbation le projet d'orientation de l'éducation pour les quatre années suivantes. Ce projet d'orientation définit les objectifs visés pour le système éducatif pour la période 2002‑2005 et les moyens permettant de réaliser les objectifs.

357. L'objectif du projet d'orientation de l'éducation est d'apporter au système éducatif les ajustements nécessaires pour faciliter la formation d'une société fondée sur les connaissances, démocratique et socialement intégrée, et renforcer la compétitivité de la population et de l'économie nationales lettones, dans le respect des principes de sauvegarde et de développement des valeurs culturelles fondamentales de la Lettonie.

358. Pour réunir des informations objectives sur les rôles respectifs des hommes et des femmes tels que reflétés dans les outils pédagogiques scolaires, une étude a été menée en 2001 pour analyser les professions, les préférences en matière de loisirs, le statut de la famille, l'apparence et les autres paramètres de personnalité illustrés dans les textes et les graphismes des outils et manuels didactiques. Cette étude a porté sur 50 manuels rédigés en langue lettone utilisés par les établissements d'enseignement général. Le formulaire d'enquête comportait des recommandations à l'intention des enseignants sur la façon dont analyser les outils pédagogiques et utiliser les textes existants pour promouvoir l'égalité de genre.

359. Le 27 juillet 2003 a été adoptée une décision du Cabinet des ministres sous le titre Amendements apportés au règlement n° 347 du Cabinet des ministres sur les exigences applicables en matière d'éducation et sur la qualification professionnelle des enseignants. Cette décision maintient, pour ce qui concerne les enseignants du premier et du second degrés, la disposition de la Loi sur l'éducation se rapportant à une formation pédagogique supérieure, tandis que la mise en application desdits amendements donne juridiquement aux enseignants le statut de spécialistes dans leur domaine de compétences. Ces spécialistes de l'enseignement, après avoir achevé le cycle d'études défini par le ministère de l'éducation et des sciences, sont réputés qualifiés pour appliquer les programmes d'études d'enseignement général. En 2002, plus de 4 200 enseignants ont participé au programme national de formation pédagogique, financé sur le budget de l'état à hauteur de 103 254 lats (154 341 euros).

360. Pour de plus amples informations sur la fonction de l'éducation dans l'intégration sociale, voir les paragraphes 456 et 457, sous la section Mesures spéciales de protection, sous-section Enfants appartenant aux minorités nationales ou aux groupes autochtones.

C. Activités extrascolaires, manifestations culturelles, droit de jouer et temps libre (art. 31)

361. L'article 16 de la Loi relative à la protection des droits de l'enfant dispose que les enfants ont droit à la récréation et au temps libre, ont le droit de participer aux jeux et aux manifestations de divertissement, ainsi que le droit de prendre part à la vie artistique et culturelle. D'après les données du DCS, en 2002 non moins de 67 886 enfants ont pris part à des collectifs d'artistes amateurs et à des groupes de loisirs dans le cadre des maisons de la culture et des clubs folkloriques. Il convient de noter que le nombre de groupes de loisirs et le nombre des enfants participants était en augmentation par rapport à 2000. En 2002, l'effectif des participants et le nombre des groupes de loisirs ont été de 67 886 et 3 801, contre 63 398 et 3 539, respectivement.

362. Le CNIJ coordonne et administre les activités éducatives d'intérêt spécifique depuis déjà plusieurs années en Lettonie, et organise des manifestations d'ampleur nationale, des conférences, des stages, des séjours thématiques et des colloques, et apporte une assistance méthodologique polyvalente aux institutions éducatives d'intérêt spécifique.

363. En 2003, le CNIJ a constitué un Département de politique pour la jeunesse qui réunit des spécialistes de l'action auprès des jeunes, de la politique pour la jeunesse, des activités éducatives et de la coordination de l'organisation de stages et colonies de vacances. Le Département des enseignements spécialisés réunit des spécialistes des domaines de la musique, de la danse, de l'éducation à l'environnement, des arts appliqués et visuels, des techniques liées à la création et des politiques d'éducation culturelle.

TABLEAU 27

Manifestations nationales à composante éducative

Domaine d'activité	Nombre de manifestations	Nombre de participants
Éducation culturelle	20	43 090
Éducation à l'environnement	3	303
Techniques liées à la création	13	989
Activités scientifiques scolaires	6	902

364. En 2004 le programme de Financement de projets de construction de terrains de jeu, de loisirs et de sports conçus par les enfants sera mis en œuvre dans le cadre du Programme national d'amélioration de la situation des enfants et des familles. Est prévue la réalisation de 33 terrains de jeu, de sport et de loisirs conçus par des enfants. Des fonds pour l'exécution des projets des enfants d'un montant de 2 000 lats (2 989 euros) seront alloués à chaque conseil municipal ou conseil régional de Lettonie.

365. Il convient de noter que les activités de loisir des enfants sont de la compétence des autorités locales. Un certain nombre de pouvoirs locaux assurent gratuitement l'animation de collectifs artistiques amateurs et de groupes d'activités de loisir. Ils sont également responsables d'offrir aux enfants un environnement adapté. Par exemple le programme de développement approuvé pour Riga pour 2002 reprend les propositions établies par le Centre d'activités créatrices techniques, qui comprennent la construction de pistes de compétition pour enfants dans chacun des parcs de la ville et d'un réseau de pistes et parcours cyclables. Par ailleurs divers concours sont organisés de façon régulière dans les parcs de Riga, notamment des concours de ski tracté organisés chaque fin de semaine en hiver.

366. En 2003, le Conseil municipal de Riga a par exemple organisé une campagne pour rassembler les fonds nécessaires à la construction d'un stade de patinage à Riga. Des moniteurs sont présents en permanence sur le stade pour assurer la surveillance des enfants. Il est prévu d'équiper chacun des quartiers de la ville de stades de ce type.

367. Le Centre d'activités créatrices techniques prévoyait d'organiser le 7 mai 2004 un séminaire dans le cadre de la Journée européenne de la danse sur le thème du droit des enfants à pratiquer le sport. Entre autres initiatives il est prévu d'attirer des investisseurs internationaux en vue de la remise en état de 11 pistes de karting dans le pays.

368. On compte 964 chorales dans les établissements d'enseignement général en Lettonie, et 35 334 choristes les fréquentent. Il apparaît que le nombre des chorales et l'effectif des participants ont tendance à diminuer, mais à l'inverse le niveau artistique des meilleurs groupes tend à s'améliorer. Il est positif que les meilleures chorales des établissements d'enseignement général aient participé au 23e Festival letton de chant et soient parvenues à maîtriser un répertoire difficile.

369. Un effectif de 12 433 enfants et adolescents participent aux groupes de théâtre amateur des établissements d'éducation, avec 423 théâtres scolaires, 39 théâtres de marionnettes et 76 équipes de sports artistiques. Le nombre total de ces collectifs, groupes et clubs est de 527.

370. Les arts de la danse comptent parmi les domaines les plus populaires de l'éducation artistique et culturelle. En 2003 on comptait 1 537 collectifs de danse folklorique pour 24 000 danseurs, et 550 collectifs de danse moderne pour 8 060 membres.

371. Quelque 414 clubs de loisirs regroupant 8 122 participants ont été décomptés dans le domaine des arts visuels. Le domaine des arts appliqués est représenté par 803 clubs ou groupes, pour 14 385 participants.

372. La participation des enfants et des adolescents ayant des besoins spéciaux aux projets d'intégration organisés jusqu'à présent peut être décrite comme une coopération épisodique avec les élèves des établissements d'enseignement général, d'enseignement professionnel et d'éducation spécialisée. Le projet intitulé Les meilleurs amis a été mis en œuvre dans l'espoir d'établir des relations mutuelles durables.

373. Ce projet a été divisé en trois étapes et s'est étendu sur l'ensemble de l'année scolaire 2002‑2003. La première et la deuxième étapes ont reçu la participation de 22 clubs (46 établissements d'enseignement et organisations non gouvernementales), alors que la troisième étape – un rassemblement à Cēsis – a accueilli 15 clubs et 184 participants. L'objectif principal de ce rassemblement a été de permettre aux enfants et adolescents ayant des besoins spéciaux d'établir des rapports coopératifs mutuels et d'échanger leur expérience entre eux et avec des enfants et des adolescents des établissements d'enseignement général.

374. Le nombre total des écoliers membres de différents groupes d'éducation à l'environnement en 2003 était de 13 280 (dont 5 734 dans les établissements d'éducation spécialisée et 7 546 dans les établissements d'enseignement général).

375. En 2004 une attention particulière a été portée aux régions qui n'ont pas encore manifesté une activité élevée dans le domaine de l'éducation à l'environnement. Il est projeté d'élargir le cercle des participants au projet e xpériences d'écoliers en organisant des concours au niveau régional (jusqu'ici les concours ont tous été de niveau national). Il est également projeté d'ouvrir le projet Mon sentier de découverte non seulement aux réalisateurs de tels sentiers, mais également aux visiteurs.

376. Les activités créatrices techniques sont pratiquées dans 47 établissements d'éducation spécialisée par 7 908 enfants et adolescents prenant part à divers programmes de travaux de création technique.

377. Les principaux axes de recherche scientifique explorés par les élèves les orientent vers leurs disciplines de prédilection pour y poursuivre des études universitaires, et développent les compétences nécessaires tout en renforçant l'esprit de coopération scientifique aux niveaux institutionnel, national et international. La participation aux activités suivantes, ou leur organisation, a permis de poursuivre les buts susmentionnés :

La 27e Conférence scientifique des écoliers a été organisée les 26 et 27 avril 2003 à Riga et a été accueillie par l'Université de Lettonie, l'Académie des Beaux-Arts de Lettonie et l'Académie de la culture de Lettonie;

Au 15e Congrès des jeunes scientifiques de l'Union européenne qui s'est tenu en septembre 2003 à Budapest (Hongrie) la Lettonie a été représentée par 3 écoliers, dont M. Lukjanska, élève du lycée de Krāslava, qui a emporté le prix spécial de recherche en mathématiques pour ses travaux sur La compatibilité des tétramondes, des pentamondes et des hexamondes;

L'exposition EXPO Science Europe 2003, tenue à Moscou du 11 au 19 juillet 2003 a présenté 56 travaux en physique; seuls trois d'entre eux ont été primés, dont deux menés à bien par des étudiants lettons;

Du 6 au 26 juillet 2003, le stage annuel Alfa accueillant les lauréats des concours annuels par discipline et lauréats des concours scientifiques pour étudiants a eu lieu au Lycée régional rural de Vecpiebalga. Un cycle de séminaires Bêta sur la nature et les questions sociales a été organisé en 2003 pour les participants au stage Alfa.

378. Quelque 726 stages organisés pendant l'été 2003 en Lettonie ont accueilli 27 198 enfants et adolescents. Selon les informations données par les enfants et les coordonnateurs des stages pour jeunes des autorités locales, régionales et urbaines, au cours de la saison 49 % des stages pour enfants et adolescents ont été organisés dans la région de Riga, 17 % dans celle de Latgale, 16 % dans celle de Vidzeme, 13 % dans celle de Kurzeme, et 5 % dans celle de Zemgale. Les stages ainsi organisés se sont répartis entre travaux créatifs, sports et tourisme, récréation et aventure, travail et loisirs, et autres activités.

379. En 2003 les informations relatives à 44 stages ou séjours conçus en vue de l'intégration des enfants ayant des besoins spéciaux et quelque 171 séjours d'aide et d'intégration sociale (destinés à l'intégration des enfants des catégories socialement défavorisées, des enfants de familles à faible revenu, etc.) ont été recensés et analysés séparément pour la première fois. D'après les données obtenues, plus de 900 enfants et adolescents ayant des besoins spéciaux ont participé à ces séjours de vacances. Les participants à plusieurs colonies de vacances ont compté à leur nombre des enfants ayant des besoins spéciaux ou des enfants de familles à faible revenu, et l'intégration sociale de ces enfants a été facilitée, en même temps que la compréhension publique et la promotion d'attitudes positives ont été encouragées.

380. Le programme de Conférences-concerts pour enfants et adolescents est mis en œuvre en vue de favoriser l'éducation musicale des écoliers. Les formations musicales professionnelle proposent des conférences-concerts pour les publics d'enfants et d'adolescents dans les établissements d'enseignement en tant que partie intégrante de l'éducation culturelle des enfants, conformément aux programmes officiels obligatoires. Actuellement, cette mission est menée par la Direction de la musique de Lettonie et des ensembles professionnels de musique, qui organisent environ 250 concerts par an financés sur le budget de l'état.

VIII. Mesures spéciales de protection

A. Enfants en situation d'urgence

1. Enfants réfugiés (art. 22)

381. Le projet Phare Les droits des demandeurs d'asile et des réfugiés a été lancé en décembre 2003 avec une analyse de la situation en Lettonie en matière d'asile, accompagnée des amendements législatifs nécessaires et de l'inventaire des financements nécessaires.

382. Le nombre de demandeurs d'asile en Lettonie tend à diminuer d'année en année. En 2002, on a compté 25 demandeurs d'asile dans le pays, dont 8 enfants, contre 58 demandeurs d'asile dont 18 enfants en 1998. Conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, fin 2002 ce statut avait été accordé à 8 personnes, dont deux enfants. On peut donc conclure que la protection des enfants par le statut de réfugié ou par quelque autre statut et des enfants blessés dans des conflits armés n'est pas actuellement d'une actualité brûlante.

383. Pour ce qui concerne les amendements à la Loi relative aux demandeurs d'asile se rapportant au regroupement familial et la faculté de conférer le statut de réfugié aux enfants, se reporter à la section Milieu familial et protection de remplacement, sous-section Regroupement familial.

2. Enfants touchés par des conflits armés (art. 38 et 39)

384. Aucun changement n'est intervenu en Lettonie au sujet d'enfants dans des zones de conflit armé, et la situation actuelle est la même que celle décrite dans le rapport initial de la Lettonie.

B. Enfants en conflit avec la loi (arts. 40 et 37)

385. En 2002 et 2003, une infraction pénale enregistrée sur six a été imputée à un mineur. D'après les données du DCS, 3 730 délits commis par des mineurs ont été enregistrés en 2002, soit 257 de moins qu'en 2001. Le nombre des crimes ou délits pénaux enregistrés commis par des mineurs en 2003 a été de 4 255, soit 525 de plus qu'en 2002.

TABLEAU 28

Délits pénaux commis par des mineurs (âgés de 14 à 17 ans)

	1999	2000	2001	2002	2003
Total	3 757	3 923	3 987	3 730	4 255
dont  :
Meurtres *	10	14	10	13	11
Coups et blessures aggravés	16	15	15	26	20
Viols *	11	13	12	11	10
Vol qualifié	232	219	244	206	256
Vol simple	2 713	2 725	2 733	2 367	2 490
Vandalisme	202	215	196	247	257

* Y compris les tentatives.

386. D'après les informations communiquées par la police nationale, 2 860 mineurs ont été déférés devant les tribunaux en 2002 pour avoir commis des délits divers (soit 345 de moins qu'en 2001), dont 980 âgés de 14 à 15 ans et 1 544 âgés de 16 à 17 ans. En 2003, 3 395 mineurs ont été déférés devant les tribunaux pour répondre de délits (soit 526 de plus qu'en 2002), dont 1 190 âgés de 14 à 15 ans et 1 737 âgés de 16 à 17 ans.

387. Les données compilées par le DCS montrent en outre que 1 794 mineurs âgés de 14 à 17 ans ont été condamnés en 2002 (soit 40 de plus qu'en 2001). L'analyse des peines prononcées montre que le nombre des mineurs condamnés à la privation de liberté a augmenté (de 38) en 2002, alors que le nombre de mineurs condamnés à une peine conditionnelle a diminué (de 47).

388. Le nombre des peines conditionnelles prononcées est cependant demeuré élevé – 1 110 peines conditionnelles ont été prononcées contre des mineurs en 2002. La réinsertion sociale des délinquants juvéniles est d'une importance particulière pour faire en sorte que les mineurs condamnés à une peine conditionnelle ne récidivent pas et ne soient pas condamnés pour des délits plus graves.

389. Le travail auprès des personnes condamnées à des peines conditionnelles en Lettonie devrait être rendu plus efficace. Ces personnes devraient être assujetties à un contrôle strict, et les facteurs qui les ont conduites à commettre les délits en cause devraient être éliminés; il conviendrait d'apporter une solution composite au problème. Les mineurs qui ont purgé des peines d'emprisonnement devraient avoir accès à l'aide nécessaire pour faciliter leur réinsertion sociale et prévenir la récidive.

390. Afin de réduire le nombre élevé des personnes emprisonnées, le Service national de probation a été mis en place et il fonctionne depuis le 1er janvier 2004. Il est chargé de la coordination uniforme de l'application des peines qui ne consistent pas en la privation de liberté. Le Service de probation informera le tribunal pour enfants du devenir des mineurs sortis de détention et prendra des mesures, avec des spécialistes de différentes disciplines, pour faciliter la réinsertion sociale de ces personnes. Le Service de probation travaillera également auprès des personnes condamnées à des peines conditionnelles pour prévenir la récidive.

TABLEAU 29

Mineurs condamnés, par type de peine (mineurs âgés de 14 à 17 ans)

	1999	2000	2001	2002
Nombre total de personnes condamnées	1 795	1 797	1 754	1 794
dont  :
Prison ferme	366	382	395	433
Peine conditionnelle	1 319	1 244	1 157	1 110
Amende	44	30	19	13
Autres peines	9	141	183	188

391. Les délits les plus fréquents parmi les jeunes sont notamment le vol simple (2 367), le vandalisme (247) et le vol avec violence (206).

392. Il importe de noter que le nombre des crimes commis sous l'influence de la drogue a diminué en 2002 de plus de moitié. Le nombre de ces crimes est passé de 132 en 2001 à 64 en 2002. Cette évolution atteste des effets notables des mesures de prévention de l'usage de drogues.

393. Dans le même temps, selon les informations communiquées par la police nationale, le nombre des délits commis par des mineurs sous l'influence de l'alcool a augmenté. En 2002, le nombre des délits de ce type enregistrés a été de 776, soit un délit sur quatre commis par des mineurs. En 2002, 848 procès-verbaux ont été dressés en application de l'article 181 du Code des infractions administratives pour usage public de boissons alcooliques ou substances psychotropes.

394. Il apparaît donc qu'il est besoin de mener des actions diversifiées, de diffuser des informations et de mener des campagnes contre la consommation non seulement de drogues mais aussi d'alcool. Le succès de ces actions dépendra de l'écho qu'elles trouveront dans le public et d'une large participation.

395. Il faut tenir compte du fait que les mineurs sont autorisés à acheter de l'alcool dans le commerce, et que les enfants et adolescents considèrent la consommation d'alcool comme la norme. Par ailleurs si un commerçant refuse de vendre de l'alcool à un mineur, l'enfant trouvera facilement un plus grand complaisant pour acheter de l'alcool à sa place. C'est pourquoi il faut commencer par faire campagne dans le public et obtenir la compréhension des adultes afin de limiter la consommation d'alcool des enfants et des adolescents.

396. Les amendements proposés par le MDEF à la Loi relative à la protection des droits de l'enfant pour examen par le Cabinet des ministres contiennent une disposition visant à tenir pour légalement responsable toute personne complice de la consommation de boissons alcoolisées par des enfants. Lesdits amendements disposent que la participation à la consommation d'alcool d'un enfant inclut le fait de lui donner accès aux boissons alcooliques, ou de réunir les circonstances dans lesquelles des boissons alcooliques lui sont librement accessibles.

397. Le nombre des délits commis par les mineurs qui n'occupent pas d'emploi ni ne vont à l'école a diminué en 2002 (il est passé de 1 945 en 2001 à 1 568 en 2002), bien que dans certaines régions il ait augmenté. Les autorités responsables de la protection des droits de l'enfant dans ces régions devraient porter plus d'attention à l'emploi des mineurs ainsi qu'aux mesures préventives visées à l'article 58, partie 1, de la Loi relative à la protection des droits de l'enfant.

398. Le 31 octobre 2002 une nouvelle loi a été votée sur l 'application de mesures éducatives coercitives aux enfants, pour entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

399. Bien que les mesures éducatives coercitives doivent être perçues comme une méthode progressiste dont l'application devrait se développer, l'expérience montre le contraire : en 1999, 572 dossiers ont été transférés aux tribunaux d'application de mesures éducatives coercitives, alors qu'en 2000 ce nombre est passé à 311, à 338 en 2001, et en 2002 à seulement 307.

400. De l'avis de spécialistes de la police nationale, cette tendance est le cas échéant liée au processus excessivement compliqué d'instruction de chaque cas. Est notamment prévu l'examen médical préalable de l'enfant en milieu hospitalier ambulatoire, ce qui complique notablement la procédure en particulier dans les juridictions rurales où un tel examen n'est souvent disponible qu'au centre régional, ce qui peut poser des problèmes sérieux, mais conduit souvent à condamner à des peines criminelles de simples délinquants juvéniles. Pour corriger la situation existante, il importe d'évaluer si la procédure d'application de la Loi sur l'application de mesures éducatives coercitives aux enfants ne devrait pas être simplifiée.

401. Le 20 juin 2002, la loi portant amendement du Code de procédure pénale de la Lettonie est entrée en vigueur, portant modification de l'article 160 du Code et prescrivant la présence d'un éducateur, d'un psychologue ou d'un spécialiste du travail psychologique auprès des enfants dans les procédures criminelles, pendant l'audition d'un témoin âgé de moins de quatorze ans ou, à la discrétion de l'enquêteur ou du procureur, âgé de moins de seize ans. En outre, l'article 152 du Code de procédure pénale prévoit qu'un mineur est entendu au procès en présence de son représentant légal, d'un éducateur ou d'un psychologue.

402. Le projet de Code de procédure pénale prévoit que les mineurs sont convoqués pour être entendus avec la médiation de leur représentant légal ou d'un représentant de leur établissement d'enseignement. Si le représentant légal n'est pas disponible, ou si d'autres circonstances font obstacle à l'application de cette procédure de convocation, le mineur est appelé à être entendu sans cette médiation.

1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

En référence aux recommandations n os 45 et 46 du Comité  :

Le Comité juge regrettable que le système de justice pour mineurs ne soit pas pleinement conforme à la Convention et que l'appareil de justice dans son ensemble ne soit pas efficace. En particulier, il s'inquiète des informations faisant état de délinquants juvéniles en détention provisoire prolongée par suite de la surcharge de l'appareil de justice. En outre, il note avec préoccupation que des délinquants juvéniles sont détenus dans des prisons pour adultes et qu'il n'existe pas de programme pour leur rééducation et leur réinsertion dans la société (recommandation 45).

Le Comité recommande à l'État partie de revoir sa législation et ses pratiques en matière de justice pour mineurs afin de rendre cette justice pleinement conforme à la Convention, en particulier aux articles 37, 40 et 39, ainsi qu'aux autres normes internationales pertinentes, dont l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs ("Règles de Beijing") et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), en vue de garantir l'application de méthodes adaptées aux enfants par les autorités de police et à tous les autres niveaux de la justice pour mineurs et de faire en sorte que les mineurs soient séparés des adultes dans les établissements pénitentiaires. En particulier, il rappelle à l'État partie que les cas de délinquance juvénile devraient être examinés sans retard, que la détention provisoire ne devrait pas dépasser la durée prévue par la loi et qu'il ne devrait y être recouru qu'en dernière extrémité. D'autres moyens devraient être utilisés autant que possible. Le Comité recommande à l'État partie de tenir compte dans sa législation et ses pratiques des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, en particulier pour garantir aux mineurs l'accès à une procédure de recours utile pour tous les aspects du traitement auquel ils sont soumis et de prendre les mesures de rééducation nécessaires pour faciliter la réinsertion sociale des enfants mis en cause par la justice pour mineurs. Enfin, le Comité recommande à l'État partie de demander l'aide, notamment, du Haut ‑Commissariat aux droits de l'homme, du Centre de prévention de la criminalité internationale, du Réseau international de la justice pour mineurs et de l'UNICEF, par le biais du Groupe de coordination des services consultatifs et de l'assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs (recommandation 46).

403. Le Code pénal porte une attention particulière aux spécificités de la personnalité des mineurs et à l'atténuation de leur responsabilité dans les délits qu'ils commettent.

404. Le Code de procédure pénale apporte des garanties additionnelles aux mineurs pendant leur procès, comme la participation obligatoire d'un avocat ou d'un conseil pour la défense à l'audition des sujets mineurs (article 98), la présence des représentants légaux du mineur au procès (articles 105, 251), la présence d'un enseignant ou d'un psychologue pendant l'audition des mineurs (article 152), l'application de mesures de sécurité spéciales aux mineurs, comme le placement sous la surveillance des parents (article 81), des sauvegardes spéciales en ce qui concerne les mineurs accusés en détention (articles 76, 77), et des dispositions spéciales pour statuer sur leur cas (article 264).

405. Compte tenu du fait que la durée de la détention dépend du procureur, les institutions subordonnées au Département des établissements pénitentiaires ne se voient confier que l'application du moyen de contrainte. Le problème est non seulement la surcharge du système judiciaire mais aussi le fait que le procureur applique le moyen de contrainte sans considérer les solutions de rechange à la détention, celle-ci ne devant être décidée qu'en dernier ressort.

2. Détention, emprisonnement ou placement dans un établissement surveillé (art. 37 b) - d))

406. Conformément à l'article 78 du Code de procédure pénale actuellement en vigueur, l'enquêteur, le procureur ou le tribunal doit promptement informer l'établissement d'enseignement et la famille du mineur suspect, accusé ou poursuivi du recours à la détention comme moyen de contrainte. L'article 122 du Code de procédure pénale dispose que le procureur, en cas de détention d'un mineur, doit promptement, dans un délai de 24 heures à compter du début de la détention, en informer les parents ou les tuteurs du mineur. La détention d'un mineur ressortissant d'un pays étranger doit être notifiée au ministère des Affaires étrangères de la République de Lettonie.

TABLEAU 30

Nombre de mineurs privés de liberté dans l'attente de leur procès

	Au 1er janvier 2002	Au 1er septembre 2003
Total	29	29
Depuis moins de 6 mois	29	28
Depuis 6 mois à 1 an	0	1

407. Les délinquants juvéniles ne sont pas maintenus en détention avec les délinquants adultes. Si des mineurs et des adultes sont détenus dans le même établissement (détention préventive), ils sont hébergés séparément de manière à exclure tout contact entre ces deux catégories des détenus.

408. Les mineurs condamnés sont détenus séparément – au service de détention pour mineurs de la ville de Cēsis (garçons), et dans une aile séparée de la prison pour femmes d'Iļģuciems (filles).

409. La coopération inter-institutionnelle a en grande partie eu pour effet la possibilité d'étendre les mesures d'enseignement général conformément aux programmes d'études approuvés à tous les mineurs en détention.

410. Avant avril 2002, les mesures d'enseignement général n'étaient disponibles que pour les filles détenues à la prison d'Iļģuciems et pour les garçons détenus dans les services de Cēsis (à cette époque environ 40 % de l'effectif total des mineurs en détention).

411. Depuis avril 2002, les services d'enseignement général sont disponibles pour les mineurs détenus à la prison de Brasas. Après transfert des mineurs à la prison de Matīsa, les services d'enseignement sont poursuivi dans cet établissement.

412. à compter du 1er septembre 2003, les mineurs détenus peuvent poursuivre des études dans l'établissement de Cēsis, à la prison de Daugavpils et aussi à la prison de Liepāja.

413. Des établissements spéciaux pour mineurs sont équipés pour recevoir des mineurs qui ont commis un délit pénal et ont été condamnés à des mesures éducatives coercitives en centre d'éducation surveillée. Il existe deux de ces établissements spéciaux pour enfants en Lettonie (centres d'éducation surveillée de Strautini et de Naukšēni).

414. En cas de violence contre un mineur dans lesdits établissements, le mineur est autorisé à porter plainte auprès du Bureau des procureurs conformément à l'article 16 de la Loi relative au Bureau des procureurs. Le Bureau des procureurs est tenu d'effectuer l'inspection statutaire à la suite de chaque plainte déposée par un mineur en centre de détention. Les statistiques ne distinguent pas des autres plaintes celles déposées par les mineurs en centre d'éducation surveillée ou maison de correction.

415. Conformément à l'article 111 du Code de procédure pénale, la victime de dommages corporels mineurs causés par des actes intentionnels dans l'établissement de détention peut déposer plainte auprès du tribunal local (ou de district) pour intenter une procédure judiciaire.

416. En outre les mineurs ont accès à des contacts confidentiels avec les institutions de protection des droits de l'enfant, par exemple l'ONLDH et le MDEF. Aucune plainte n'a été reçue par l'ONLDH pour infraction aux droits des enfants détenus dans des centres d'éducation surveillée pour mineurs. Le MDEF a reçu une plainte en 2003 pour violence sur mineur dans un centre d'éducation surveillée. À la suite cette plainte, le MDEF a effectué une inspection pour établir comment étaient observés les droits de l'enfant. Le représentant de l'ONLDH a participé à l'inspection. Celle-ci a notamment consisté à interroger sous couvert d'anonymat des enfants et des membres du personnel du centre, et à vérifier les normes et la tenue de la documentation interne. Les infractions visées par la plainte n'ont pas été établies.

417. Le règlement n° 211 du Cabinet des ministres, Règles de procédure internes d'inspection des prisons adopté le 29 avril 2003 prescrit les conditions suivantes pour la détention de personnes : espace minimum de 2,5 m² par détenu, et de 3 m² par personne dans le cas de femmes ou de mineurs; chaque personne détenue partage sa cellule, et dispose de literie et d'une serviette; le bain ou la douche sont disponibles au moins tous les sept jours; les draps etc. sont changés au même intervalle. Les Règles de procédure internes d'inspection des prisons disposent en outre qu'aucune restriction ne peut être imposée aux contacts avec les organismes de protection des droits de l'homme, avec le bureau du procureur ou avec le tribunal, ainsi qu'avec l'avocat ou le conseil en défense.

3. Peines criminelles admissibles pour les enfants, en particulier interdiction de la peine capitale et de la peine d'emprisonnement à vie (art. 37 a))

418. L'article 94 de la Constitution dispose que la privation de liberté ou la restriction de la liberté personnelle ne peut se faire que conformément à la loi.

419. Aux termes des dispositions du Code pénal, les peines des types suivants peuvent être appliquées aux mineurs : emprisonnement, détention, travail forcé, ainsi que les peines auxiliaires déterminées dans le Code pénal. La peine d'emprisonnement dans la cas d'une personne qui a commis un crime à un âge inférieur à dix-huit ans peut ne pas excéder dix ans, ou quinze ans en cas de crime particulièrement odieux. Toutefois dans le cas de crimes moins graves ou graves commis sans violence ou menace de violence, et n'ayant pas eu de conséquences graves, la durée de l'emprisonnement ne peut pas excéder cinq ans. Par conséquent conformément à la législation lettone un enfant ne peut pas être condamné à la prison à perpétuité. La peine de mort a été abolie en Lettonie en 1996, et la législation en vigueur dispose que la peine de mort ne peut être appliquée que pour des crimes commis en temps de guerre.

420. La personne qui a commis un délit pénal ou un crime avant d'atteindre l'âge de dix-huit ans peut être libérée sur parole à condition qu'au moins la moitié de la peine prononcée ait été purgée. Une sanction pécuniaire ne peut être appliquée qu'aux mineurs qui ont un revenu. Le montant de la sanction pécuniaire imposée aux mineurs peut aller d'un à cinquante salaires mensuels minimum en vigueur en République de Lettonie (donc un maximum de 4 000 lats (5 979 euros)). La personne qui a commis un délit pénal ou un crime avant d'atteindre l'âge de dix-huit ans est traitée comme une personne sans condamnation antérieure après qu'elle a purgé sa peine.

421. Le tribunal peut libérer un mineur de la peine qu'il purge et appliquer les mesures éducatives coercitives prévues par la loi en tenant compte des circonstances spécifiques du délit et de la personnalité du coupable en ce qu'elle peut atténuer sa responsabilité. La peine est en revanche applicable si le mineur libéré de détention n'honore pas les obligations imposées par le tribunal.

422. Les mesures éducatives coercitives prévues sont le placement du mineur dans un centre d'éducation surveillée ou une maison de correction et d'éducation - établissement d'enseignement général dispensant des programmes sociaux ou pédagogiques de correction et menant une action pédagogique pour la réinsertion des délinquants mineurs. Le travail de ces établissements d'éducation surveillée est régi par la loi relative à l'enseignement, y compris les sections susmentionnées relatives aux droits et aux devoirs des enseignants et des élèves.

C. Exploitation des enfants

1. Exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants (art. 32)

423. Le Programme national pour la prévention de la traite d'êtres humains, 2004 ‑2008 prévoit l'adhésion en 2006 de la Lettonie à la Convention de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination.

424. Pour ce qui est des relations juridiques d'emploi, les mineurs (à savoir les personnes âgées de moins de 18 ans) sont traités sur un pied d'égalité avec les adultes, toutefois conformément au Code du travail en vigueur depuis le 1er juin 2002 et à la législation lettone, ils bénéficient de certains privilèges en ce qui concerne la protection des travailleurs, les horaires de travail, les congés et diverses autres conditions d'emploi.

425. Conformément à l'article 7 du Code du travail qui dispose de l'égalité des employés en République de Lettonie, l'égalité est assurée aux enfants dans leurs relations juridiques d'emploi, sans considération de race, de couleur, de sexe, d'âge, de convictions politiques ou autres, d'origine nationale ou sociale, de situation matérielle ou de situation de famille, ou autre.

426. Les normes énoncées à l'article 37 du Code du travail interdisent l'emploi à temps plein des personnes âgées de moins de 15 ans ou des personnes âgées de moins de 18 ans qui poursuivent des études élémentaires. L'enfant peut être employé à titre exceptionnel dans le cadre de manifestations culturelles, artistiques, sportives ou publicitaires sous réserve du consentement écrit d'au moins un parent (ou tuteur) et de l'autorisation de l'inspection de travail, et à condition que cet emploi ne puisse nuire à la sécurité, à la santé, à la moralité et au développement de l'enfant, et qu'il ne fait pas obstacle à l'éducation de l'enfant. La procédure de délivrance de l'autorisation de l'emploi de l'enfant dans le cadre de manifestations culturelles, artistiques, sportives ou publicitaires, et les restrictions applicables aux conditions et aux termes de cet emploi sont déterminées par le Cabinet des ministres. Les enfants âgés de plus de 13 ans peuvent être employés, à titre exceptionnel et pendant leurs congés, à des travaux légers ne pouvant porter préjudice à leur sécurité, à leur santé, à leur moralité ni à leur développement, sous réserve du consentement écrit d'un parent (ou tuteur). Les secteurs d'activité dans lesquels l'enfant âgé de plus de 13 ans peut être employé sont déterminés par le Cabinet des ministres.

427. L'article 37 du Code du travail souligne l'interdiction d'employer des adolescents, à savoir des personnes âgées de 15 à 18 ans, dans des conditions particulières susceptibles de mettre en péril leur sécurité, leur santé, leur moralité ou leur développement. Les secteurs d'activité pour lesquels est interdit l'emploi d'adolescents et les dérogations associées à la formation professionnelle de l'adolescent sont déterminés par le Cabinet des ministres.

428. L'article 37 du Code du travail dispose en outre que l'employeur est tenu d'informer un parent (tuteur) de l'enfant ou de l'adolescent des risques estimatifs que présente le milieu de travail et des mesures de protection de la main d'œuvre sur lieu de travail préalablement à la conclusion du contrat de travail. Par ailleurs l'emploi de personnes de moins de 18 ans est subordonné à un examen médical préalable, et aux examens médicaux périodiques obligatoires des travailleurs jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans.

429. L'article 132 du Code du travail prévoit des horaires de travail allégés pour les personnes qui ont atteint l'âge de 13 ans, et stipule que le temps maximum de travail de ces personnes est de deux heures par jour et de 10 heures par semaine pendant l'année scolaire, et de quatre heures par jour et de 20 jours par mois pendant les congés scolaires. Dans le cas des adolescents, à savoir les personnes âgées de 15 à 18 ans, le temps maximum de travail est de sept heures par jour et de 35 heures par semaine. En outre le Code du travail interdit le travail de nuit et les heures supplémentaires, ainsi que l'emploi pendant les congés payés des personnes âgées de moins de 18 ans.

430. Si l'employeur contrevient aux dispositions du Code du travail en ce qui concerne l'emploi d'enfants, l'inspection du travail est habilitée à lui imposer une sanction administrative conformément à l'article 41, première partie, du Code de procédure administrative. Ladite disposition prescrit que l'inspection de travail peut imposer à l'employeur ou au responsable hiérarchique une amende pouvant aller jusqu'à 250 lats (374 euros) pour infraction au Code du travail ou au Code de protection des travailleurs, ou à toute autre disposition juridique régissant les faits en cause.

2. Toxicomanie, stupéfiants et substances psychotropes (art. 33)

431. Pour plus d'informations sur le nombre d'enfants dépendants de substances psychoactives, voir les paragraphes 307 à 309, section Santé et bien-être, sous-section Santé et services de santé.

432. Pour plus d'informations sur la planification de la politique à long terme conçue pour réduire l'usage du tabac et la consommation et la distribution d'alcool et de stupéfiants, substances psychotropes et substances toxiques, voir les paragraphes 13 à 15, section Mesures générales pour l'application de la Convention, sous-section Législation applicable.

433. Pour plus d'informations sur la formation de spécialistes chargés de travailler auprès des enfants dépendants de l'alcool, de stupéfiants, substances psychotropes et autres substances psychoactives, voir les paragraphes 48, 50 et 52, section Mesures générales pour l'application de la Convention, sous-section Structure institutionnelle pour la protection des droits de l'enfant.

434. En ce qui concerne les mesures prévues pour assurer l'amélioration de la santé des enfants par l'élimination de la distribution d'alcool et de drogues psychoactives et autres substances induisant une dépendance, voir les paragraphes 288, 290, 291, section Santé et bien-être, sous-section Santé et services de santé.

435. Pour plus d'informations sur les programmes nationaux conçus pour assurer la réadaptation sociale des enfants dépendants de la consommation de stupéfiants, substances toxiques ou autres substances psychoactives, voir le paragraphe 312, section Santé et bien-être, sous-section Sécurité sociale et services destinés aux enfants.

436. Pour plus d'informations sur les délits pénaux ou criminels commis par des mineurs sous l'influence de l'alcool ou des drogues, voir les paragraphes 395 à 399, section Mesures spéciales de protection, sous-section Enfants en conflit avec la loi.

3. Exploitation sexuelle, enlèvement et traite illicite d'enfants (art. 34 et 35)

Pour ce qui concerne les recommandations n os 47 et 48 du Comité  :

Le Comité note avec préoccupation que la prostitution progresse rapidement parmi les mineurs et que les seuls programmes de rééducation proposés sont de courte durée (recommandation 47).

Le Comité recommande à l'État partie de mettre en œuvre le Programme national de prévention de la violence sexuelle à l'égard des enfants pour 2000 ‑2004, en particulier ses éléments relatifs à la rééducation et à la réinsertion. En outre, il recommande à l'État partie d'entreprendre une étude sur l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et la violence sexuelle dont les enfants sont victimes pour connaître l'ampleur et les causes du phénomène et mettre sur pied des programmes de surveillance pour le prévenir et le combattre, compte tenu du Plan d'action adopté par le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. En particulier, il encourage l'État partie à empêcher la criminalisation et la stigmatisation des victimes (recommandation 48).

437. En mai 2002, le Parlement a amendé les articles 154.1 et 154.2 du Code pénal pour permettre à la Lettonie d'adhérer au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La peine maximale punissant la traite de personnes mineures est de 15 ans d'emprisonnement.

438. En menant le processus d'adhésion à l'Union européenne, la République de Lettonie a dû harmoniser sa législation et introduire des changements dans ses textes pour disposer d'un mécanisme efficace et proportionné de répression et de sanction de la criminalité pour prévenir la commission de crimes.

439. La législation actuellement en vigueur en République de Lettonie satisfait aux exigences ci-dessus et assure que les personnes qui s'adonnent à la traite de personnes ou qui soutiennent leur exploitation sexuelle, même avec le consentement de ces personnes, font l'objet de poursuites pénales. La législation est efficace en particulier en ce qui concerne la participation de mineurs au commerce du sexe. Les amendements à la législation adoptés en 2000 ont eu pour effet une diminution rapide du nombre de mineurs impliqués dans la prostitution et déplacés vers l'étranger.

440. Selon les informations analytiques dont dispose la police, plus de cent femmes adultes se rendent volontairement dans des pays européens chaque mois pour s'adonner à la prostitution. Le nombre de personnes mineures recrutées a diminué rapidement parce que, depuis l'introduction de peines plus lourdes frappant la participation de mineurs à la prostitution en Lettonie et à l'étranger, les criminels ne prennent plus le risque de peines longues, alors que le recrutement et l'exploitation des adultes sur une base volontaire donne lieu à des peines plutôt symboliques dans plusieurs pays.

441. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 1651 du Code pénal (Soumission de personnes à l'exploitation sexuelle) le 15 juin 2000, la police nationale a lancé 32 poursuites criminelles, dont trois dans lesquelles des mineurs étaient en cause.

442. Ces dernières années la police a enquêté avec succès sur de nouveaux types de crimes commis dans divers pays, le tourisme sexuel par exemple. À cet effet, la coopération en 2000 entre la police suédoise et la police lettone dans le cadre de l'investigation de deux affaires criminelles concernant les deux pays peut être mentionnée à titre de première et d'exemple très probant de coopération.

443. En 2001 et 2002, deux citoyens des états-Unis ont été placés en détention en Lettonie pour des actes qualifiés de tourisme sexuel aux termes de la Convention de Palerme. Une de ces personnes a été condamnée à 5 ans d'emprisonnement, tandis que le procès de l'autre personne est en instance.

444. Le rôle des affaires criminelles instruites depuis 2000 conformément à l'article 165(1) du Code pénal pour exploitation sexuelle d'une personne compte 32 affaires, dont 13 en 2002. Les arrêts récents des tribunaux montrent que les juges comprennent la gravité de ces crimes.

445. En novembre 2003 le Cabinet des ministres a approuvé le Programme national pour la prévention de la violence sexuelle : 2000-2004 établi par le ministère de l'Intérieur. Ce programme prévoit les grandes orientations et objectifs ci-après :

Mettre la législation de la République de Lettonie en conformité avec les recommandations et les prescriptions de l'ONU, de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe, d'Europol et d'autres institutions internationales concernées par la prévention de la traite des personnes. Le programme établit la liste des textes législatifs à modifier pour les mettre en conformité avec les prescriptions des instruments juridiques internationaux dans le domaine de la prévention de la traite des personnes;

Travail d'analyse et d'information sur la mission des services judiciaires pour éliminer les effets de la criminalité : détecter et neutraliser les groupes organisés et les associations de malfaiteurs, engager des poursuites et assurer la condamnation des coupables; analyser et récapituler l'expérience internationale dans le domaine de la prévention auprès des groupes à risque (enfants des orphelinats, des pensionnats, des centres d'accueil d'urgence, des maisons d'hébergement de diverses sortes) et exploiter cette expérience dans la pratique. Le programme expose les mesures spécifiques à prendre par les ministères et les autorités, ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour établir un système coordonné de lutte contre la traite des personnes;

Dans le secteur de l'éducation, assurer l'information et l'éducation du public en ce qui concerne les questions relatives à la traite des personnes. Le programme prévoit la mise en place d'un système de formation pour les fonctionnaires de police et de justice, des établissements d'enseignement et pour les travailleurs sociaux dans le domaine de la prévention de la traite des personnes; et l'élaboration et l'introduction d'une stratégie d'éducation et d'information globale de la jeunesse au sujet de la traite des personnes. Le projet d'étude sur la prévention de la traite des personnes commencera en 2005 à l'intention des institutions de gouvernement, à titre prioritaire;

Services d'aide aux victimes de la traite des personnes (réadaptation) pour assurer la réinsertion sociale des victimes de cette traite dans le cadre de services de soutien social coordonnés au niveau inter-institutionnel. L'intention est de créer des foyers d'accueil pour loger les victimes de la traite des personnes après leur retour en Lettonie. La Loi relative aux services sociaux et à l'aide sociale régira l'octroi des fonds nécessaires à la réadaptation sociale des victimes de la traite des personnes.

446. D'autres mesures ont été prises en sus de la rédaction du Programme national susmentionné pour prévenir et combattre la traite des personnes. Début 2003 par exemple, la Brigade des mœurs, en coopération avec l'Organisation internationale pour les migrations et le ministère des Affaires sociales, a organisé une campagne d'information sur les principaux aspects de la traite des personnes. Cette campagne a principalement ciblé les groupes à risque, à savoir les élèves sortant de l'enseignement secondaire. Cette campagne a aussi été menée en coopération avec le Centre de la jeunesse lettone.

447. Pour plus d'informations sur les violences, notamment les violences sexuelles dont sont victimes des enfants, voir le chapitre Milieu familial et protection de remplacement, section Violence et négligence, réadaptation sociale et psychologique de l'enfant.

D. Enfants appartenant aux minorités nationales ou aux groupes autochtones (art. 30)

448. L'article 94 de la Constitution dispose que la privation de liberté ou la restriction de la liberté de la personne ne peut intervenir que conformément à la loi.

Éducation

En référence aux recommandations n os 51 et 52 du Comité  :

Le Comité constate avec préoccupation que la loi de 1998 sur l'éducation prévoit que, à compter de 2004, dans tous les établissements financés par l'État, l'enseignement secondaire ne sera dispensé qu'en letton et que les cours seront bilingues jusqu'à la neuvième année seulement. Il constate en outre la lenteur avec laquelle le Programme national d'intégration dans la société lettone est appliqué, par suite notamment du manque de ressources (recommandation 51).

Le Comité encourage l'État partie à faire en sorte que les enfants appartenant à des minorités puissent aussi employer leur langue au niveau secondaire, conformément aux articles 29 et 30 de la Convention. De plus, il encourage la mise en œuvre du processus d'intégration, notamment au niveau local, et la diffusion d'un plus grand nombre d'informations sur ce processus(recommandation 52).

449. Conformément à la Loi sur l'éducation, l'enseignement dans les établissements d'enseignement publics d'état ou municipaux se fait en langue lettone, tandis que des enseignements dans d'autres langues (minoritaires) sont dispensés dans des établissements d'enseignement privés ainsi que dans les établissements d'enseignement d'état et municipaux offrant des programmes spéciaux.

450. Les informations communiquées par le ministère des Sciences et de l'éducation montrent que le nombre des établissements d'enseignement en langue russe a diminué pour l'année scolaire 2002/2003 par rapport aux deux années scolaires précédentes. Cela peut s'expliquer par la situation démographique d'ensemble, l'effectif total scolarisé étant en diminution. Ce dernier facteur peut aussi rendre compte de la diminution du nombre des établissements d'enseignement en langue lettone. Le nombre des autres écoles pour minorités demeure inchangé. Le nombre des élèves dans les écoles polonaises, ukrainiennes, bélarusses, lithuaniennes et hébraïques a légèrement augmenté l'année scolaire 2002/2003. Par ailleurs le nombre des élèves dans les classes Rom a augmenté, passant de 155 pour l'année scolaire 2001/2002 à 178 pour l'année scolaire 2002/2003.

451. L'enseignement se fait en letton dans une école polonaise (377 élèves), une école lituanienne (182 élèves), une école estonienne (132 élèves) et pour 178 élèves Rom. L'enseignement se donne en russe dans deux écoles hébraïques (377 élèves).

TABLEAU 31

Nombre d'établissements d'enseignement et nombre d'élèves, par langue minoritaire

Écoles, par langue d'enseignement	Année scolaire 2000/2001	Année scolaire 2001/2002	Année scolaire 2002/2003
Établissements	Élèves	Établissements	Élèves	Établissements	Élèves
Russe	177	96 053	173	89 874	164	83 432
Polonais	6	1 272	6	1 319	6	1 380
Ukrainien	1	302	1	306	1	307
Bélarusse	1	64	1	68	1	87
Lituanien	1	116	1	145	1	182
Estonien	1	119	1	131	1	132
Hébreu	2	326	2	355	2	377
Classes Rom		132		155		178

452. Le 5 février 2004 le Parlement a modifié la Loi sur l'éducation qui dispose désormais qu' “à compter du 1er septembre 2004, l'enseignement dans les établissements secondaires d'enseignement général d'état et municipaux mettant en œuvre des programmes d'études pour les minorités se dispense dans la langue officielle de l'état à compter de la 9e, conformément à la norme nationale applicable à l'enseignement secondaire général; l'enseignement dans les établissements d'enseignement professionnel d'état et municipaux se dispense dans la langue officielle de l'état à partir de la première année, conformément à la norme nationale applicable aux établissements d'enseignement pratique ou professionnel secondaire. La norme nationale applicable aux établissements d'enseignement général et aux établissements d'enseignement pratique ou professionnel secondaire dispose que l'étude des contenus éducatifs se fait dans la langue officielle de l'état jusqu'à concurrence d'au moins les trois cinquièmes de la masse horaire totale, y compris les cours de langues étrangères; elle dispose que l'enseignement des contenus liés à la langue, à l'identité et à la culture de la minorité nationale se donne dans la langue de la minorité.”

453. La réforme de l'éducation dans son ensemble, conçue pour enseigner 60 % des disciplines dans les écoles secondaires pour minorités nationales dans la langue officielle et 40 % des disciplines dans la langue de la minorité, est conforme aux normes internationales. Il convient de prendre en considération le fait que les normes internationales relatives aux droits de l'homme concernant les minorités ne stipulent que le minimum auquel doivent se conformer les états parties; par ailleurs en ce qui concerne l'éducation, aucune indication détaillée n'est donnée quant à savoir si les enfants appartenant à des minorités doivent de droit recevoir les enseignements scolaires dans leur propre langue ou apprendre leur propre langue. Par exemple l'article 1er des recommandations de La Haye de l'OSCE de 1996 énonce ce qui suit : “le droit des personnes appartenant à des minorités nationales de conserver leur identité ne peut être pleinement réalisé que si ces personnes acquièrent une bonne connaissance de leur langue maternelle au cours de leurs études. Inversement, les personnes appartenant à des minorités nationales ont le devoir de s'intégrer dans la société nationale par l'acquisition d'une bonne connaissance de la langue officielle de l'état.”

454. Divers experts internationaux des droit de l'homme ont reconnu que la réforme de l'éducation est conforme aux normes internationales. Par exemple Rolf Ekeus, Haut-Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales, a reconnu lors de sa visite en Lettonie au printemps 2003 que la réforme était conforme aux normes internationales de protection des droits des minorités.

455. Par ailleurs la Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen note dans son projet de texte du 15 janvier 2004 Sur le rapport de suivi systématique de la de la Commission européenne sur l'état de préparation à l'adhésion à l'UE de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie que “la législation sur la citoyenneté, la langue et l'éducation est conforme aux normes internationales”. Des travaux sont activement menés actuellement pour clarifier l'essence de la réforme de l'éducation et pour développer le dialogue entre toutes les parties concernées.

456. Le Programme national d'intégration sociale en Lettonie, élaboré en 2001, définit les objectifs suivants pour l'éducation :

Assurer l'acquisition de la connaissance de la langue lettone jusqu'au degré qui permet la libre communication en letton à tous les habitants de Lettonie, dans la jeune génération en particulier;

Développer le système éducatif en tant qu'instrument principal de formation de la jeune génération aux valeurs de la société civile, à la tolérance et à la culture politique;

Assurer l'élaboration et l'application de programmes d'éducation pour les minorités correspondant aux objectifs susmentionnés et facilitant concurremment le maintien de l'identité des minorités nationales et leur intégration dans la société lettone.

457. Le Programme propose les orientations suivantes pour réaliser les objectifs ci-dessus :

Élaborer des programmes nationaux d'éducation des minorités. Le programme national à l'intention des minorités devrait prévoir la définition de programmes d'études facultatifs liés à l'étude de la culture, de l'histoire, des traditions et de la langue de la minorité nationale concernée. Cette partie du programme d'études peut prendre la forme de différentes disciplines individuellement, ou d'une étude interdisciplinaire intégrée, et la documentation statutaire requise doit être établie pour cette partie des contenus éducatifs. D'autres possibilités pour les programmes d'éducation, comme par exemple une école du dimanche, devraient pouvoir trouver des applications plus étendues;

é ducation interculturelle. La mise en œuvre à la fois du programme d'éducation de la minorité nationale et du programme d'enseignement général devrait tenir compte de la dimension interculturelle, et l'apprentissage devrait souligner le contexte de la Lettonie, les valeurs de la société civile et la communication démocratique. Les programmes d'éducation devraient couvrir différentes opinions et refléter la réalité de la société moderne de la Lettonie dans toute sa complexité;

Élaboration conceptuelle et définition des contenus des programmes d'éducation civique. Récapituler l'expérience acquise par les écoles et les éducateurs les plus actifs pour élaborer des normes d'éducation civique acceptables dans la société moderne; promouvoir la participation des enfants et de la jeunesse au dépistage des problèmes et à leur résolution s'agissant de l'école, des instances publiques locales et de la société tout entière;

Assurer la participation des minorités nationales. Promouvoir la participation des minorités nationales dans l'élaboration et l'amélioration des programmes d'études pour faciliter le développement des structures démocratiques d'autogestion dans les écoles. Développer les compétences nécessaires à l'exercice de la démocratie représentative dans le cadre de l'éducation civique, et conclure des accords formalisés sur la participation le cas échéant.

Le droit de sauvegarder la culture propre de la personne

458. Le dialogue entre les différentes cultures nationales fait l'objet d'une promotion active en Lettonie – des manifestations propres aux cultures des minorités sont organisées de façon régulière avec la participation d'enfants comme d'adultes :

Le festival international de folklore Baltica est la plus grande manifestation du secteur de la culture traditionnelle. Il réunit tous les états baltes, et s'adresse à une audience formée de représentants de toutes les générations et des différentes nations. Le but du festival est d'initier les habitants de la Lettonie à la culture lettone traditionnelle ainsi qu'aux valeurs culturelles d'autres nations. Ainsi sont promus le dialogue entre les cultures de différentes nations, la tolérance et la coopération mutuelle en tant que facteurs essentiels du processus d'intégration en Lettonie.

Le festival international de danse folklorique de Sudmaliņas est inscrit au calendrier officiel du Conseil des festivals internationaux de folklore et d'arts traditionnels (CIFFTA), et il et vivement apprécié par la société internationale. Le festival reflète non seulement les particularités de la danse traditionnelle de différentes nations, mais aussi leurs expressions modernes. Ce festival vise aussi à nouer le dialogue culturel, à promouvoir une participation plus active des minorités nationales aux activités amateur et à la vie culturelle lettone dans son ensemble. Il contribue également à une meilleure connaissance par les Lettons des valeurs culturelles des minorités nationales en Lettonie.

Le festival international des masques de Daugavpils a jusqu'à présent été organisé autour des traditions locales d'Aizgavēnis (Meteņi) et de Masļeņica. L'intention est maintenant d'élargir les activités du festival par une coopération avec d'autres régions de Lettonie et de pays étrangers. Le festival de Daugavpils est un lieu idéal où s'incarne et se perpétue la tradition du cortège masqué en raison de la participation nationale très ouverte (34 nations y sont représentées), la tradition célébrée à cette occasion étant commune à nombre des nationalités représentées. Le festival est orienté vers la recherche sur les traditions les plus anciennes et profondes (textes et iconographie, séminaires, préparatifs au concours), la meilleure connaissance des traditions et leur adaptation à la scène culturelle actuelle. Le festival va se joindre au CIFFTA. Ainsi les représentants du CIFFTA seront-ils invités au festival avec le statut d'observateurs pour évaluer la conformité du festival aux prescriptions de cet organisme (un festival sur trois jours, avec la participation d'au moins quatre ou cinq groupes étrangers; les organisateurs du festival prennent en charge les frais d'hébergement des groupes invités, à l'exclusion des frais de voyage).

Le festival du chant traditionnel est un manifestation complexe. Il donne lieu à l'élaboration de documents divers, à l'organisation de formations, et à une grande fête. Il permet de mieux apprécier les styles typiques des chansons traditionnelles et les principes du développement bien compris dans les diverses régions de Lettonie, en même temps qu'il permet de recueillir des informations historiques et culturelles qui préservent les traditions. La caractérisation et la conservation des modes traditionnels de chant est servie par la présence d'ensembles ethnographiques et par la qualité de l'interprétation dans les nombreux réseaux folkloriques. Le chant traditionnel et donc la culture traditionnelle tout entière sont très appréciés dans la société moderne. Les interprètes, les groupes et les spécialistes étrangers invités apportent une vision élargie des traditions de chant d'autres pays, et enrichissent l'expérience des autres participants au festival et des simples spectateurs.

459. Actuellement, on compte environ 150 sociétés culturelles de minorités nationales en Lettonie. Leurs activités font également participer les enfants.

460. Un soutien régulier est apporté aux activités du Théâtre russe de Riga, du Théâtre de Daugavpils et de la troupe russe du Théâtre national de marionnettes. Quelque 25 % du budget des subventions de l'état dans ce domaine leur sont affectés. Enfin outre les théâtres subventionnés, il existe aussi des théâtres indépendants et des troupes privées de théâtre qui montent des spectacles en langue russe, comme par exemple le Théâtre russe pour la jeunesse. Ces salles et leurs troupes ont accès aux subventions de l'état. Des sociétés dramatiques sont aussi actives dans les écoles des minorités nationales, et le festival de théâtre scolaire dit Les classiques russes se tient annuellement avec le concours financier du Fonds national pour la culture.

461. Traditionnellement, les bibliothèques de Lettonie possèdent un fonds d'ouvrages et de traductions dans les langues des minorités nationales de Lettonie. L'histoire fait que souvent les ouvrages en langue russe représentent, à quasi égalité avec les ouvrages en langue lettone, de 40 à 45 % des fonds des bibliothèques. Les bibliothèques des zones voisines de la Lituanie disposent de davantage de livres en lithuanien, et celles proches de Estonie en estonien, et de même pour les régions proches de la Russie. Les habitants de Riga ont accès à des éditions en différentes langues dans les bibliothèques publiques spécialisées - la Bibliothèque de littérature étrangère et la Bibliothèque de littérature nordique. Les ouvrages en hébreu moderne sont surtout disponibles à la Bibliothèque de la Communauté hébraïque de Riga, et les livres en d'autres langues (anglais, français, allemand, suédois, danois) représentent environ 10 % du fonds des bibliothèques.

Liberté religieuse

462. Comme indiqué précédemment dans le présent rapport, la Loi sur les cultes garantit la liberté de conviction et de pratique religieuse, ainsi que le droit des parents d'élever leurs enfants dans leur propre religion.

Conformément à cette loi, l'enseignement de la religion dominante dans chaque groupe de minorité nationale peut être dispensé dans les écoles d'état et municipales des minorité nationales, conformément à la procédure déterminée par le ministère des Sciences et de l'éducation, à la discrétion des élèves et de leurs parents ou tuteurs.